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Guide pilier investissement immobilier 202635 minMis à jour 25 juin 2026LMNP · Déficit foncier · SCI · Jeanbrun

Investissement immobilier locatif 2026 : LMNP, déficit foncier, SCI, Jeanbrun — le guide pilier complet à jour LF 2026 et LFSS 2026

L’investissement immobilier locatif reste le placement préféré des Français mais sa fiscalité figure parmi les plus complexes du droit patrimonial. Ce guide pilier décrypte les 5 grands régimes (location nue micro/réel, LMNP micro-BIC/réel, LMP, SCI IR, SCI IS) sous l’angle fiscal complet 2026 : art. 31 CGI déficit foncier 21 400 € prorogé jusqu’au 31/12/2027 par l’art. 47 LF 2026, art. 50-0 CGI micro-BIC LMNP réformé loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19/11/2024), art. 84 LF 2025 / art. 150 VB III CGI réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value depuis le 15/02/2025, art. 155 CGI seuils LMNP/LMP, art. 199 novovicies CGI Denormandie prorogé 31/12/2027, art. 199 tricies CGI Loc’Avantages, art. 47 LF 2026 dispositif Jeanbrun (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, successeur Pinel terminé 31/12/2024), art. 964 à 983 CGI IFI, art. 750 ter CGI succession, art. 150 U-V CGI plus-values immobilières privées 19 % + 17,2 % PS (LFSS 2026 maintient 17,2 % sur foncier vs 18,6 % LMNP/PER/PEA/RCM), abattements durée 22/30 ans. Couvre rendement brut/net/net-net, financement 2026 (taux Crédit Logement T1 2026, règle HCSF 35 %), DPE et calendrier interdictions location 2025/2028/2034 (loi Climat et Résilience), travaux et création de valeur, gestion locative et impayés (GLI/Visale), transmission immobilière (donation, démembrement art. 669 CGI, SCI familiale, droit de partage 2,5 % art. 746 CGI), non-résidents art. 197 A CGI. 5 cas chiffrés (TMI 30 % primo-investisseur, dirigeant SAS TMI 45 %, déficit foncier TMI 41 %, non-résident EAU SCI IS, couple 62/60 ans transmission démembrée). Par Hagnéré Patrimoine, cabinet ORIAS (CIF · COA · COBSP).

STRATÉGIE IMMOBILIER LOCATIF 2026

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RENDEMENT BRUT

4–6 %

DÉFICIT FONCIER

10 700 €

MAJORÉ ÉNERGIE

21 400 €

DPE G INTERDIT

DEPUIS 2025

PV EXONÉRÉE

30 ANS

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

L'investissement immobilier locatif reste le placement préféré des Français — mais sa fiscalité est l'une des plus complexes du droit patrimonial. En 2026, deux réformes majeures ont rebattu les cartes : la loi Le Meur 2025 a modifié radicalement la sortie du LMNP en réintégrant les amortissements dans la plus-value, et le dispositif Jeanbrun (LF 2026) a remplacé le Pinel pour l'investissement locatif neuf.

Ce guide décrypte l'ensemble des régimes, des stratégies et des pièges à éviter pour tout investisseur, du primo-accédant à l'investisseur aguerri.

Réforme majeure : réintégration amortissements LMNP (art. 84 LF 2025)

Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente (art. 150 VB III CGI). Cette réforme change fondamentalement l'arbitrage LMNP vs location nue pour les investisseurs avec horizon de revente < 22 ans.
§ 1PANORAMA·5 MIN

Quels sont les 5 régimes de location à comparer en 2026 ?

Avant tout investissement immobilier, une question s'impose : comment allez-vous louer ? Nu ou meublé ? En direct ou via une société ? Cette décision conditionne tout : le montant de vos impôts, la possibilité de déduire vos travaux, votre fiscalité à la revente, et même votre soumission à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière — taxe annuelle sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€).

Concrètement, deux familles s'opposent : la location nue (appartement vide, loyer moins élevé, bail 3 ans, fiscalité revenus fonciers) et la location meublée (appartement équipé, loyer plus élevé de 10–20 %, bail 1 an, fiscalité BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans chaque famille, plusieurs régimes existent avec des avantages distincts.

Le choix du régime fiscal est la décision la plus structurante de votre investissement. Cinq grands régimes existent, avec des impacts très différents selon votre TMI (Taux Marginal d'Imposition — le taux auquel est imposé votre dernier euro de revenu : 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %), votre horizon de détention et votre objectif (cash-flow, patrimoine, transmission). En rendez-vous, sur deux investisseurs comparables, on observe régulièrement 8 000 à 15 000 € d'écart d'impôt annuel selon le régime retenu — d'où l'intérêt de trancher en amont, pas après l'acte.

Tableau comparatif : Régime — Amortissement — Déficit imputable — IFI — PV à la sortie — Premier cas : Location nue micro-foncier
RégimeAmortissementDéficit imputableIFIPV à la sortie
Location nue micro-foncierNonNonOuiRégime général (abattem. durée)
Location nue régime réelNonRevenu global 10 700 €/anOuiRégime général (abattem. durée)
LMNP micro-BICNonNonOuiRégime général (abattem. durée)
LMNP régime réelOui (art. 39 C CGI)Revenus BIC LMNP 10 ansOuiRéintégration amortissements (LF 2025)
LMP régime réelOuiRevenu global illimitéNon (art. 975 biens pro)Exonération après 5 ans
SCI à l'IRNonRevenu global 10 700 €/anOuiRégime général (abattem. durée)
SCI à l'ISOuiReport IS futurOui (valeur IS)PV professionnelle sur VNC

En clair : location nue = simplicité et déficit foncier pour travaux. Location meublée = amortissements qui effacent l'impôt pendant 10–15 ans, mais une fiscalité de sortie alourdie depuis 2025. SCI = outil de transmission ou de capitalisation, à choisir selon votre horizon. Pour un panorama complet des dispositifs fiscaux 2026, voir notre guide défiscalisation 2026.

1.1 Le bon régime selon votre profil

TMI ≤ 30 % — Investisseur débutant

Privilégiez le micro-BIC LMNP ou la location nue micro-foncier pour la simplicité. Le régime réel devient pertinent dès qu'un crédit immobilier génère des intérêts déductibles.

TMI 41–45 % — Cadre supérieur ou dirigeant

Le LMNP régime réel ou le déficit foncier maximisent l'économie d'impôt en phase de possession. Analysez la sortie : la loi Le Meur 2025 alourdit la PV LMNP. La SCI IS peut être pertinente si vous ne distribuez pas.

§ 2RENDEMENT·5 MIN

Comment calculer le rendement locatif (brut, net, net-net) ?

Quand un vendeur ou un promoteur vous annonce "7 % de rendement", il parle presque toujours du rendement brut — le plus flatteur, et le moins représentatif de ce que vous mettrez réellement dans votre poche. En pratique, entre les charges, la taxe foncière, les frais de gestion et l'impôt, le rendement réel (dit "net-net") est souvent deux à trois fois inférieur.

Le principe est simple : imaginez que votre appartement génère 10 000 € de loyers par an. Sur ces 10 000 €, vous retirez les charges non récupérables, la taxe foncière, l'assurance. Puis vous payez l'impôt sur ce qui reste. Ce qui arrive dans votre poche, c'est votre rendement net-net — et c'est le seul chiffre qui compte vraiment.

Les promesses de rendement à 8 ou 10 % sont le plus souvent des rendements bruts, très éloignés de ce que vous percevez réellement.

Rendement brut = (Loyers annuels bruts ÷ Prix d'acquisition) × 100

Rendement net = (Loyers annuels − Charges non récupérables − Taxe foncière − Assurance PNO − Frais de gestion) ÷ Prix d'acquisition × 100

Rendement net-net = (Loyers annuels − Toutes charges − IR − Prélèvements sociaux) ÷ Prix d'acquisition × 100

Tableau comparatif : Paramètre — Studio Paris (200 k€) — T3 Lyon (250 k€) — Maison Nantes (280 k€) — Premier cas : Loyer mensuel
ParamètreStudio Paris (200 k€)T3 Lyon (250 k€)Maison Nantes (280 k€)
Loyer mensuel800 €1 050 €1 100 €
Loyers annuels9 600 €12 600 €13 200 €
Rendement brut4,8 %5,0 %4,7 %
Charges non récupérables (est.)1 200 €1 500 €1 400 €
Taxe foncière (est.)700 €1 000 €1 100 €
Assurance + gestion (est.)600 €800 €700 €
Rendement net~3,5 %~3,7 %~3,6 %
IR + PS (TMI 30 %, micro-foncier)~1 100 €~1 450 €~1 500 €
Rendement net-net (TMI 30 %)~2,9 %~3,1 %~3,0 %

En clair : un studio parisien à 4,8 % brut génère en réalité ~2,9 % net-net pour un investisseur à TMI 30 %. C'est moins qu'un livret A boosté — mais avec un potentiel de plus-value immobilière à long terme que les placements liquides n'offrent pas.

L'effet du financement à crédit

Ces simulations excluent l'emprunt immobilier. Avec un financement à 80 %, les intérêts déductibles (régime réel) réduisent la base imposable et améliorent le rendement net-net de 0,5 à 1,5 point selon la TMI.

2.1 Données marché 2026 — Rendements par ville

Tableau comparatif : Ville — Prix moyen €/m² — Rendement brut — Contexte — Premier cas : Paris
VillePrix moyen €/m²Rendement brutContexte
Paris9 739 €3,5–4,3 %Très liquide, forte vacance faible, PV long terme
Lyon4 800 €3,7–3,8 %Marché tendu, faible vacance, bon potentiel PV
Nice4 828 €3,8–4,2 %Touristique, saison forte, DPE souvent à surveiller
Bordeaux4 642 €~4,0 %Repli de marché 2023-2024, opportunités
Nantes4 230 €~4,3 %Dynamique économique, rendement équilibré
Lille3 720 €~4,6 %Forte demande étudiante, bons rendements studio
Toulouse3 378 €~4,7 %Croissance démographique, aérospatiale, potentiel fort
Marseille3 200 €4,2–5,4 %Hétérogène selon quartier, opportunités 2e/3e arr.
Mulhouse~1 200 €~11,3 %Rendement élevé mais liquidité et PV limités

Zoom sur un bassin à étudier au cas par cas. Mulhouse s'inscrit dans le triangle Belfort-Mulhouse-Montbéliard, bassin industriel du Grand Est où des prix d'entrée plus faibles peuvent améliorer le rendement brut affiché. Cela ne rend aucun niveau de rendement « structurellement accessible » : la vacance, le quartier, l'état du bâti, le coût des travaux, le financement et la revente peuvent inverser le résultat. Comparez chaque opération sur son coût de revient complet et son scénario net, avec des hypothèses datées et une marge de sécurité.

921 000 transactions en 2025 (+11 % vs 2024), après un creux de 780 000 en 2024 (Notaires de France, oct. 2025). Le marché a rebondi suite aux baisses de taux BCE. La production de crédit immobilier a atteint 146,5 Md€ en 2025 (+33 %).

Charges non récupérables à ne pas oublier : quote-part des charges de copropriété (grosses réparations), taxe foncière (100 % à votre charge), assurance PNO, frais de gestion (6–8 % si agence), vacance locative (~1 mois/an), provisions pour travaux (~1–2 % de la valeur/an sur ancien).

§ 3LOCATION NUE·4 MIN

Location nue : micro-foncier vs régime réel

Louer un appartement vide (sans mobilier) vous place automatiquement dans la catégorie des revenus fonciers (RF) — la fiscalité classique de la location immobilière. C'est le régime le plus répandu en France, utilisé par la grande majorité des propriétaires bailleurs. Deux options s'offrent à vous : le micro-foncier (simple mais limité) et le régime réel (plus complexe mais bien plus puissant dès qu'un crédit est en cours).

La location nue relève des revenus fonciers (RF). Son régime fiscal est distinct du LMNP et offre l'accès au déficit foncier — mécanisme qui permet de déduire vos charges et travaux, voire de réduire votre revenu global imposable.

3.1 Le micro-foncier

Si vos revenus fonciers bruts annuels sont inférieurs à 15 000 € : abattement forfaitaire de 30 %, vous déclarez 70 % des loyers. Avantages : simplicité totale. Inconvénients : impossible de déduire plus que 30 %, pas de déficit foncier, pas de déduction des intérêts d'emprunt réels. Dès qu'un crédit est en cours, le régime réel est presque toujours plus avantageux.

3.2 Le régime réel (art. 31 CGI)

Le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles :

  • Intérêts d'emprunt (acquisition, travaux, frais de dossier)
  • Travaux d'entretien et de réparation (pas les travaux de construction ou d'agrandissement)
  • Charges de copropriété non récupérables
  • Taxe foncière (hors TEOM récupérable)
  • Assurance (PNO, loyers impayés)
  • Frais de gestion (agence, comptable, syndic)

Travaux et timing fiscal

En location nue, les travaux de réparation sont intégralement déductibles l'année de paiement. Si vos travaux génèrent un déficit supérieur à 10 700 €, l'excédent s'impute sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Planifiez vos gros travaux en début d'année.
§ 4LMNP·6 MIN

LMNP : quelles conditions et quels amortissements par composants ?

Pendant 15 ans, la location meublée a été le régime préféré des conseillers patrimoniaux, pour une raison simple : elle autorise l'amortissement du bien — autrement dit, vous déduisez chaque année une fraction de la valeur du logement comme si le bâtiment se dépréciait. Sur un appartement à 200 000 € hors terrain, l'amortissement représente 7 000 à 10 000 € par an de charges comptables qui n'ont coûté zéro euro à sortir de votre poche. Ces 7-10 k€ effacent vos loyers et ramènent l'IR sur l'activité à zéro pendant 10 à 15 ans.

L'amortissement — terme comptable désignant la dépréciation annuelle d'un actif — est le cœur du LMNP au régime réel. C'est ce mécanisme qui permet à des milliers d'investisseurs de percevoir des loyers pendant 10 à 15 ans sans payer d'impôt dessus. Attention cependant : depuis février 2025, ces amortissements déduits sont "mémorisés" et viennent alourdir la facture fiscale le jour de la revente.

4.1 Les conditions LMNP

Le statut LMNP s'applique si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • Recettes locatives meublées < 23 000 €/an (TTC, toutes charges refacturées incluses)
  • Ces recettes sont inférieures au total des autres revenus professionnels du foyer

4.2 Les deux régimes LMNP

Micro-BIC — Abattement 50 %

Applicable si recettes < 83 600 € (meublés classés) ou < 15 000 € (tourisme non classés depuis loi Le Meur 2025). Abattement forfaitaire 50 % ou 30 %. Aucune déduction de charges réelles ni de déficit.

Régime réel BIC — Amortissement

Déduction de toutes les charges réelles + amortissement des composants du bien. Presque toujours optimal dès qu'un crédit est en cours. Nécessite une liasse fiscale professionnelle (formulaires 2031 + 2033). Amortissements réintégrés dans la PV depuis 2025.

4.3 L'amortissement par composants (art. 39A CGI — BOI-BIC-AMT-10-40-10)

En LMNP, on n'amortit pas un bien immobilier d'un seul bloc. La loi impose de le décomposer en éléments selon leur durée de vie respective : la structure du bâtiment dure 50 à 80 ans, la toiture 25 ans, les équipements intérieurs 10 ans. C'est la méthode "par composants". Le résultat : dès les premières années, l'amortissement annuel total dépasse souvent les loyers perçus, ce qui génère un bénéfice fiscal nul ou négatif.

La méthode par composants est obligatoire depuis le PCG révisé (art. 311-2). Elle consiste à ventiler la valeur du bien entre différents éléments de durées de vie distinctes. Le terrain n'est jamais amortissable. Les frais d'acquisition notariaux (7–8 %) sont amortissables sur 5 ans en LMNP réel — à ne pas négliger sur un achat de 300 000 €.

Tableau comparatif : Composant — % valeur bâtie — Durée — Amortissement annuel (base 180 k€) — Référence — Premier cas : Gros œuvre (structure)
Composant% valeur bâtieDuréeAmortissement annuel (base 180 k€)Référence
Gros œuvre (structure)50–60 %50–80 ans2 000 €/an (60 %, 60 ans)BOI-BIC-AMT-10-40-10
Toiture / étanchéité8–12 %20–30 ans720 €/an (10 %, 25 ans)Usage professionnel
Installations techniques10–20 %15–25 ans1 350 €/an (15 %, 20 ans)PCG art. 311-2
Agencements intérieurs15–25 %10–20 ans2 400 €/an (20 %, 15 ans)—
Équipements / mobilier3–7 %5–10 ans900 €/an (5 %, 10 ans)—
Frais d'acquisition100 % des frais5 ansVariableart. 39 quinquies H
TerrainNon amortissable—0 €art. 39 CGI

Amortissements réputés différés (ARD) — art. 39C CGI

Lorsque le résultat fiscal LMNP est déjà nul ou déficitaire avant la déduction des amortissements (cas fréquent avec un crédit important), les amortissements non imputés sont dits « réputés différés » (ARD). Ils ne tombent pas : ils sont reportables sans limitation de durée sur les bénéfices BIC LMNP futurs (CE 10 avril 2015, n° 369667). Attention : les ARD pourraient également entrer dans le calcul de la réintégration à la revente (art. 150 VB III CGI) — point interprétatif non encore tranché par l'administration (BOFiP non mis à jour post-LF 2025).

4.4 Simulation sur un T2 à 200 000 €

Exemple concret : vous achetez un T2 meublé à Lyon pour 200 000 €, dont 20 000 € de terrain (non amortissable). La base amortissable est donc de 180 000 €, ventilée par composants selon les durées suivantes (BOI-BIC-AMT-10-40-10) :

Tableau comparatif : Composant — Base — Durée — Amortissement annuel — Premier cas : Gros œuvre
ComposantBaseDuréeAmortissement annuel
Gros œuvre90 000 €50 ans1 800 €/an
Toiture18 000 €25 ans720 €/an
Installations techniques27 000 €20 ans1 350 €/an
Agencements36 000 €15 ans2 400 €/an
Équipements9 000 €10 ans900 €/an
Total amortissements180 000 €—7 170 €/an

Avec 9 600 €/an de loyers et 2 500 € de charges courantes, le bénéfice avant amortissement est de 7 100 €. Après amortissement de 7 170 €, le résultat fiscal est quasi nul — la base imposable à l'IR est zéro.

§ 5LF 2025·5 MIN

Art. 84 LF 2025 : la réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value

Pendant des années, le LMNP réel était considéré comme le régime idéal : vous déduisiez des amortissements pendant 15 ans (réduisant votre impôt à zéro), et au moment de revendre, vous étiez taxé sur la plus-value classique des particuliers, sans tenir compte des amortissements déduits. C'était légal, avantageux, et très utilisé.

Depuis le 15 février 2025, ce "double avantage" est supprimé. Autrement dit : ce que vous avez économisé en impôt via les amortissements, vous le payez en partie à la sortie. Ce n'est pas une double imposition — c'est un rattrapage fiscal différé. La question n'est plus "LMNP ou location nue ?" mais "sur quel horizon je compte revendre ?".

Applicable depuis le 15 février 2025 — art. 150 VB III CGI

L'art. 84 de la Loi de Finances 2025 a modifié l'art. 150 VB III du CGI : pour toute cession intervenant depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits fiscalement en LMNP réel (hors mobilier) viennent augmenter la base taxable de la plus-value. À ne pas confondre avec la loi Le Meur (n°2024-1039 du 19/11/2024), qui réforme la réglementation des meublés de tourisme (DPE, enregistrement, quotas).

Avant le 15 février 2025

Plus-value = Prix de revente − Prix d'acquisition. Les amortissements déduits n'impactaient pas le calcul. Bien acheté 200 000 €, amorti de 80 000 €, revendu 250 000 € → PV = 50 000 €. Abattements durée de détention classiques.

Depuis le 15 février 2025

Prix d'acquisition retenu = Prix d'achat réel − Amortissements déduits. Même exemple : prix achat retenu = 200 000 − 80 000 = 120 000 €, PV = 250 000 − 120 000 = 130 000 €. L'abattement pour durée de détention s'applique sur la base recalculée. Les ARD (amortissements réputés différés, non encore imputés) font l'objet d'un débat interprétatif.

PV imposable (post-2025) = (Prix de revente − Prix d'achat net vendeur) + Amortissements totaux déduits fiscalement

Les abattements pour durée de détention s'appliquent sur la base recalculée. Les exceptions : résidences étudiantes, résidences séniors, EHPAD.

En clair : si vous avez déduit 80 000 € d'amortissements sur 10 ans, et que vous revendez avec 50 000 € de "vraie" plus-value, votre base taxable est en réalité de 130 000 €. Les abattements pour durée de détention (22 ans pour l'IR, 30 ans pour les PS) s'appliquent — mais sur cette base gonflée. Conséquence : si vous revendez avant 15 ans, la note est nettement plus salée qu'avec la location nue.

5.1 Impact sur la stratégie d'investissement

Pour les biens destinés à être revendus avant 15 ans, la location nue au régime réel avec déficit foncier peut devenir plus avantageuse que le LMNP, car la PV immobilière reste calculée sur la base classique (pas de réintégration d'amortissements). Consultez un CGP pour arbitrer selon votre cas.

§ 6LMP·5 MIN

LMP : quelles conditions, cotisations, IFI et plus-values ?

Le LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est le "grand frère" du LMNP. Même type de location (meublée), mais les recettes sont si élevées qu'elles dépassent vos autres revenus professionnels. À ce stade, vous êtes considéré comme un professionnel de la location meublée — avec les avantages (exonération IFI, imputation illimitée des déficits, exonération de plus-value après 5 ans) mais aussi les contraintes (cotisations sociales SSI, comptabilité obligatoire).

Concrètement : un salarié qui gagne 60 000 €/an et perçoit 70 000 € de loyers meublés bascule en LMP. Un retraité qui perçoit 15 000 € de pension et 25 000 € de loyers meublés aussi. La question se pose souvent par "accident" — notamment lorsque l'investisseur rachète plusieurs biens meublés sans anticiper le franchissement du seuil. Hésitation entre LMNP et LMP ? Découvrez notre guide comparatif complet 2026 avec 3 cas pratiques chiffrés (TMI 41 %, retraité piégé, frontalier).

6.1 Les conditions cumulatives LMP

  • Recettes annuelles de location meublée ≥ 23 000 €
  • Ces recettes dépassent le total des autres revenus professionnels du foyer
Tableau comparatif : Critère — LMNP — LMP — Premier cas : Déficit imputable
CritèreLMNPLMP
Déficit imputableBIC LMNP futurs (10 ans max)Revenu global, illimité
IFIBien inclus dans l'assietteExonéré (art. 975 CGI biens professionnels)
Plus-valueRéintégration amortissements (2025)Exonération après 5 ans (art. 151 septies)
Cotisations SSIAucune35–45 % du bénéfice (min. ~1 220 €/an)

6.2 Cotisations sociales LMP — barème SSI 2026

L'affiliation au SSI est obligatoire dès le basculement en LMP. Le taux global varie entre 35 et 46 % du bénéfice BIC selon le niveau de revenus, avec un minimum forfaitaire d'environ 1 208 €/an (même en déficit ou bénéfice nul). Ces cotisations sont déductibles du résultat fiscal BIC. Contrepartie : droits à la retraite (base + complémentaire) et couverture prévoyance SSI.

Tableau comparatif : Branche — Taux (≤ 1 PASS) — Taux (> 1 PASS) — Minimum annuel — Premier cas : Maladie-maternité
BrancheTaux (≤ 1 PASS)Taux (> 1 PASS)Minimum annuel
Maladie-maternité1,5 % (min)6,5 % (> 110 % PASS)Inclus minimum global
Retraite de base17,75 %0,60 %—
Retraite complémentaire7,00 %8,00 %—
Invalidité-décès1,30 %——
Allocations familiales0 % (< 110 % PASS)3,10 % (> 140 % PASS)—
Formation professionnelle0,25 %0,25 %~129 €
Indemnités journalières0,85 %0,85 %—
TOTAL ESTIMÉ~35–38 %~42–46 %~1 208 €/an

Piège : LMP déficitaire et IFI

Cass. com. 20/12/2023, n° 22-17.612 : un LMP dont le résultat est nul ou déficitaire (situation fréquente avec des amortissements élevés) ne remplit pas la condition de prépondérance des recettes sur les autres revenus professionnels. Conséquence : l'exonération IFI au titre des biens professionnels (art. 975 CGI) lui est refusée. Les LMP qui créent délibérément un déficit comptable pour zéro impôt ne peuvent pas cumuler avec l'exonération IFI.
§ 7DÉFICIT FONCIER·5 MIN

Déficit foncier : art. 156 CGI, plafonds et stratégies

Imaginez que vous achetez un immeuble ancien qui nécessite 80 000 € de travaux. Ces travaux coûtent plus que les loyers que vous percevez cette année-là. En location nue régime réel, cette "perte" comptable — le déficit foncier — ne disparaît pas : elle vient réduire votre revenu global imposable, et donc votre impôt sur l'ensemble de vos revenus (salaire, retraite…). C'est un outil de défiscalisation puissant, légal, sans plafond de niches fiscales.

Le déficit foncier est l'un des rares mécanismes permettant de réduire directement le revenu global. Il concerne exclusivement la location nue au régime réel.

Déficit foncier = Charges déductibles (hors intérêts) − Revenus fonciers bruts

Plafond d'imputation sur revenu global : 10 700 € / an (art. 156 I-3° CGI)

Plafond majoré : 21 400 € / an — travaux rénovation énergétique permettant de sortir un logement du statut de passoire thermique (F/G → E ou mieux), prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (LF 2025 art. 48, LF 2026)

Excédent reportable : sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Conditions cumulatives pour le plafond 21 400 €

5 conditions doivent être réunies simultanément (art. 29 LF 2023, BOI-RFPI-BASE-20-60) :
① Bien loué nu (revenus fonciers uniquement — pas éligible en BIC/LMNP)
② DPE E, F ou G avant travaux (les E sont éligibles — souvent omis par les concurrents)
③ DPE A, B, C ou D après travaux (passage en D minimum obligatoire)
④ Deux DPE réalisés : un avant et un après les travaux
⑤ Dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
Prorogation non confirmée au 16/03/2026 — les travaux entamés mais non terminés en 2025 peuvent rater l'éligibilité.

7.1 Le traitement spécial des intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt s'imputent d'abord sur les revenus fonciers positifs. Si les intérêts créent ou augmentent un déficit, ce déficit-intérêts ne peut pas s'imputer sur le revenu global — il est reportable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

7.2 Stratégies optimales

  • Gros travaux en début d'année : le déficit s'impute sur l'année de paiement
  • Cumul multi-biens : le déficit s'apprécie au niveau du foyer, tous biens confondus
  • Conservation 3 ans obligatoire : le bien doit être loué nu pendant les 3 années suivant l'imputation
  • Travaux éligibles : réparation et entretien ✓ — construction et agrandissement ✗
Hagnéré Patrimoine

Déficit foncier, Jeanbrun, LMNP : quel levier prioriser en 2026 ?

Chaque dispositif a une fenêtre d'efficacité selon votre TMI, vos loyers et votre horizon. Un conseiller du cabinet arbitre les cumuls possibles et évite l'erreur coûteuse de sortie.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 8SCI IR/IS·5 MIN

Faut-il choisir une SCI à l’IR ou à l’IS ?

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société créée spécifiquement pour détenir de l'immobilier. Au lieu que vous possédiez l'appartement en direct, c'est la SCI qui en est propriétaire, et vous possédez des parts de la SCI. Avantage : vous pouvez donner des parts à vos enfants (transmission progressive), ou associer un proche sans démembrement direct du bien.

Le grand choix : SCI à l'IR ou SCI à l'IS ? En SCI IR, les revenus remontent directement chez vous et sont imposés à votre TMI — comme si vous possédiez le bien en direct. En SCI IS, la société paie l'impôt sur les sociétés (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), et vous n'êtes imposé personnellement que si vous vous distribuez des dividendes. Ce choix est irrévocable — une SCI IS ne peut pas redevenir IR.

La SCI est le véhicule de prédilection pour détenir l'immobilier à plusieurs ou organiser la transmission. Mais le choix entre IR et IS est structurant — l'option IS est irrévocable.

Tableau comparatif : Critère — SCI IR — SCI IS — Premier cas : Imposition revenus
CritèreSCI IRSCI IS
Imposition revenusTMI associés + PS 18,6 %IS 15/25 % puis PFU 31,4 % dividendes (LFSS 2026)
Amortissement bienNonOui
Déficit foncierOui (au prorata parts)Non (déficit IS reporté)
Plus-value reventeRégime particuliers + abattementPV professionnelle sur VNC
Transmission partsDécote de minorité/liquiditéDécote de minorité/liquidité
IrrévocabilitéPossible option ISDéfinitif, pas de retour IR
Idéal pourTransmission, TMI faibleTMI 41-45 %, pas de distribution

Le piège de la double imposition SCI IS

En SCI IS, les loyers sont d'abord taxés à l'IS (15–25 %), puis les dividendes distribués sont taxés à la flat tax (PFU 31,4 % depuis la LFSS 2026, 12,8 % IR + 18,6 % PS). Sur 100 € de loyers nets, il reste environ 58,6 € après IS (25 %) et PFU 31,4 % — contre 67 € pour un associé à TMI 30 % en SCI IR. La SCI IS n'est rentable que si vous capitalisez sans distribuer pendant de nombreuses années. Pour arbitrer entre distribution au PFU et option barème, consultez notre guide dédié flat tax ou barème 2026. Pour un comparatif complet avec cas pratiques chiffrés sur 15 et 20 ans, consultez notre guide SCI IR vs SCI IS 2026.

8.2 Deux jurisprudences à connaître absolument

  • CAA Toulouse, 29/01/2026 — Location meublée saisonnière = IS de plein droit : une SCI ayant loué son bien de manière saisonnière seulement 3 à 6 semaines/an a été jugée soumise à l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Toute activité de location meublée rend la SCI passible de l'IS — même si elle est résiduelle. La mise à disposition gratuite des associés hors location constitue un revenu réputé distribué imposable en RCM. Conséquence : n'intégrez jamais un bien que vous souhaitez louer meublé dans une SCI à l'IR.
  • CAA Versailles, 20/02/2026 — Requalification SCI en marchand de biens : une SCI ayant acquis des ensembles immobiliers, les ayant divisés en lots et revendus, a été requalifiée en marchand de biens pour son caractère habituel et spéculatif. Les gains sont imposables à l'IS (ou IR BIC) sur la base des bénéfices commerciaux — les abattements PV des particuliers ne s'appliquent pas.
§ 9FINANCEMENT·4 MIN

Financement immobilier 2026 : taux, HCSF et stratégies

L'immobilier locatif, contrairement à d'autres placements, présente un avantage unique : vous pouvez l'acheter à crédit. C'est ce qu'on appelle l'effet de levier — vous mobilisez 50 000 € d'apport pour contrôler un actif de 250 000 €, et les loyers remboursent (partiellement ou totalement) la mensualité. En parallèle, les intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus locatifs au régime réel, ce qui réduit encore votre impôt.

En 2026, les taux ont nettement baissé par rapport aux pics de 2023–2024 (où certains dépassaient 4,5 %). La BCE a abaissé ses taux directeurs, et la production de crédit immobilier a rebondi de +33 % en 2025. C'est une fenêtre favorable pour emprunter.

Tableau comparatif : Durée — Taux moyen marché — Taux d'usure (max légal) — Profil excellent — Premier cas : 10 ans
DuréeTaux moyen marchéTaux d'usure (max légal)Profil excellent
10 ans2,85 %4,12 % (< 10 ans)~2,5 %
15 ans3,13 %4,59 % (10-20 ans)~2,8 %
20 ans3,26 %5,13 % (≥ 20 ans)~3,0 %
25 ans3,41 %5,13 % (≥ 20 ans)~3,15 %

9.1 La règle HCSF

Depuis 2021, la règle HCSF impose : taux d'endettement ≤ 35 % des revenus nets du foyer (assurance emprunteur incluse) et durée maximale 25 ans. Pour l'immobilier locatif, les banques appliquent généralement la compensation différentielle : seule la différence entre mensualité et loyer perçu (retenu à 70 %) est intégrée dans le calcul d'endettement.

9.2 Stratégies de financement

  • Prêt amortissable : le plus courant, mensualité constante, intérêts dégressifs
  • Prêt in fine : intérêts constants et entièrement déductibles, capital remboursé à l'échéance. Nécessite un nantissement (assurance-vie). Optimise la déductibilité fiscale.
  • Crédit Lombard : emprunt sur portefeuille titres, taux très attractif (Euribor + 0,5–1 %). Voir notre guide SCPI à crédit.

Taux d'usure : un frein fréquent

Le taux d'usure (5,13 % pour 20 ans+) peut bloquer les dossiers avec assurance emprunteur coûteuse. Stratégie : déléguer l'assurance emprunteur via loi Lemoine vers un assureur externe moins cher, ou opter pour une durée plus courte bénéficiant d'un taux d'usure plus bas.
§ 10PLUS-VALUE·5 MIN

Plus-value immobilière 2026 : barème et abattements

La plus-value (PV), c'est la différence entre le prix auquel vous revendez un bien et le prix auquel vous l'avez acheté (ajusté des frais). Si vous avez acheté 200 000 € et revendu 280 000 €, votre plus-value brute est de 80 000 €. Mais vous ne payez pas forcément de l'impôt sur ces 80 000 € en totalité : des abattements croissants en fonction de la durée de détention réduisent progressivement la base taxable, jusqu'à exonération totale à partir de 22 ans (pour l'IR) et 30 ans (pour les prélèvements sociaux — PS).

Autrement dit : plus vous gardez longtemps un bien, moins vous payez d'impôt à la revente. La résidence principale est exonérée à 100 %, sans condition de durée.

La plus-value immobilière des particuliers est imposée à 19 % d'IR + 17,2 % de PS = 36,2 % au total (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Des abattements pour durée de détention réduisent progressivement cette imposition.

Tableau comparatif : Durée de détention — Abattement IR — Abattement PS — Taux effectif total — Premier cas : < 6 ans
Durée de détentionAbattement IRAbattement PSTaux effectif total
< 6 ans0 %0 %36,2 %
6 ans6 %1,65 %~34,8 %
10 ans30 %8,25 %~29,1 %
15 ans60 %16,50 %~22,0 %
22 ans100 % (IR exo)28 %~12,4 % (PS seuls)
30 ans100 %100 %0 %

10.1 Spécificités par régime

  • Location nue : PV classique, abattement durée de détention. Travaux non déduits majorent le prix d'acquisition (ou forfait 15 % après 5 ans).
  • LMNP réel (depuis 15/02/2025) : Amortissements déduits réduisent le prix d'acquisition retenu, augmentant la base taxable (art. 150 VB III CGI — voir section 5). Les abattements durée de détention s'appliquent sur la base recalculée.
  • LMP (après 5 ans) : Exonération totale si CA < 90 000 € (art. 151 septies CGI), partielle jusqu'à 126 000 €. Attention : un LMP déficitaire (bénéfice nul) ne peut pas réclamer l'exonération IFI — condition des 50 % non remplie (Cass. com. 20/12/2023, n° 22-17.612).
  • SCI IS : PV professionnelle sur valeur nette comptable (après amortissements) — base élevée, abattement durée de détention non applicable.

10.2 Jurisprudences clés sur la résidence principale

  • CE 14/03/2025, n° 474943 : L'exonération de PV résidence principale (art. 150 U I CGI) s'apprécie sur l'occupation effective et habituelle au jour de la cession — pas sur l'intention du cédant. Critères objectifs (consommations, domiciliation, vie quotidienne).
  • CE 14/06/2023, n° 461960 : La répétition de cessions successives de résidences principales ne caractérise pas une activité de marchand de biens, sauf si l'administration démontre une absence d'occupation effective ou un abus de droit. Les rénovateurs en série sont protégés.
  • CAA Versailles 02/07/2024, n° 22VE02161 : Un délai de vacance de 17 mois entre la libération du bien et sa vente est jugé anormal (tolérance administrative : 12 mois). L'exonération résidence principale est refusée.
  • CE 29/11/2023, n° 466283 : Pour les non-résidents, des locations occasionnelles de courte durée (2 semaines, caractère négligeable) ne remettent pas en cause la condition de libre disposition pour l'exonération art. 150 U II-2°.
§ 11DPE·4 MIN

DPE : quelles sont les interdictions de location à venir ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un bilan de consommation énergétique d'un logement, noté de A (très économe) à G (très énergivore). Depuis 2021, il est devenu opposable — c'est-à-dire que si le DPE annoncé est erroné, le propriétaire peut être tenu responsable. Depuis 2025, le DPE n'est plus seulement un document informatif : il détermine si vous avez le droit de louer votre bien.

Concrètement : si votre appartement est classé G (le pire niveau — plus de 420 kWh/m²/an ou plus de 100 kg CO₂/m²/an), vous ne pouvez plus signer de nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Et ce calendrier va s'étendre aux F en 2028 puis aux E en 2034. Pour les investisseurs, c'est à la fois un risque (si vous possédez des passoires) et une opportunité (si vous en achetez à prix décoté pour les rénover).

DPE G : interdit depuis le 1er janvier 2025

En France métropolitaine, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet de nouveaux contrats de location depuis le 1er janvier 2025. Les baux existants continuent jusqu'à leur terme mais ne peuvent pas être renouvelés.
Tableau comparatif : Classement DPE — Interdiction métropole — Interdiction DOM-TOM — Biens concernés — Premier cas : G (> 420 kWh/m²/an ou > 100 kgCO₂/m²/an)
Classement DPEInterdiction métropoleInterdiction DOM-TOMBiens concernés
G (> 420 kWh/m²/an ou > 100 kgCO₂/m²/an)1er janvier 20251er janvier 2028~600 000
F (250–420 kWh/m²/an)1er janvier 20281er janvier 2031~1 000 000
E (180–250 kWh/m²/an)1er janvier 20341er janvier 2037~2 800 000

11.1 Données clés sur les passoires thermiques en France

  • 3,9 millions de logements F+G en France (12,7 % des résidences principales), dont 1,3 million dans le parc locatif privé (15,9 % du parc locatif — données SDES au 1er janvier 2024)
  • Dont ~600 000 logements G concernés par l'interdiction 2025 et ~1 million de F pour 2028
  • Coût moyen de rénovation pour passer de G/F à D : 200–450 €/m² (Ithaque Rénovation, 2025) — soit 16 000 à 36 000 € pour un 80 m²
  • Décote à l'achat estimée par les notaires : 10–15 % pour un F, 15–25 % pour un G

DPE collectif : une piste d'assouplissement en cours d'examen

La proposition de loi Gacquerre, adoptée en 1re lecture au Sénat le 1er avril 2025, prévoit de rendre le DPE collectif opposable : si l'immeuble respecte les seuils de décence énergétique (classé A, B ou C en DPE collectif), un appartement individuellement classé G pourrait continuer à être loué. Attention : ce texte n'est pas encore définitivement adopté (examen à l'Assemblée nationale en attente). En droit positif actuel, c'est le DPE individuel qui fait foi pour l'interdiction de louer. Suivez l'évolution de ce texte avant de fonder une stratégie d'investissement dessus.

11.2 Stratégies investisseur

  • Acheter un bien G/F pour rénover : décote à l'achat de 10–20 %. Couplé au déficit foncier 21 400 € (si travaux avant fin 2025), c'est une stratégie offensive : vous achetez à prix réduit, défiscalisez les travaux, et relouez à valeur pleine après DPE D.
  • Ne pas acheter G sans plan de rénovation chiffré : risque locatif immédiat (pas de nouveau bail), travaux coûteux 200–450 €/m², sanction possible si bail renouvelé.
  • Interdiction de révision IRL : dès aujourd'hui, les logements F ou G ne peuvent plus bénéficier d'une révision de loyer à la hausse.
  • Vérifier le DPE collectif avant d'évaluer des travaux : si l'immeuble est classé ≥ C en DPE collectif, le DPE individuel G ne bloque pas la location.
§ 12TRAVAUX·5 MIN

Travaux, rénovation et création de valeur

Acheter un bien à rénover, c'est mécaniquement empiler trois gains qui jouent dans le même sens : une décote à l'achat de 10 à 20 % (un F ou G se négocie ce prix-là sous le marché rénové), une déduction fiscale en location nue (déficit foncier jusqu'à 10 700 €/an sur revenu global, voire 21 400 € pour rénovation énergétique), et une revalorisation post-travaux qui ramène le bien au prix du marché — voire au-dessus. Bien exécuté, c'est l'un des rares mécanismes immobiliers où chaque euro investi rapporte deux fois : en cash-flow fiscal pendant les travaux, en plus-value à la sortie.

12.1 Deux types de travaux : déductibles vs capitalisables

En fiscalité immobilière, tous les travaux ne se traitent pas de la même façon — et la frontière sépare ce qui passe en charge immédiate (déductible année N) de ce qui passe en capital (amortissable sur 10 à 50 ans, ou ajouté au prix de revient à la revente) :

Tableau comparatif : Type de travaux — Traitement fiscal — Exemples concrets — Premier cas : Entretien / réparation
Type de travauxTraitement fiscalExemples concrets
Entretien / réparationCharge déductible l'année N (location nue) ou immobilisable (LMNP IS)Refaire une salle de bain, ravalement façade, remplacement fenêtres, remise en état toiture
AméliorationCharge déductible si sans agrandissement (location nue)Installation VMC, isolation murs, remplacement chaudière
Construction / agrandissementCapitalisable uniquement (augmente le prix d'acquisition)Extension, surélévation, création d'une pièce supplémentaire
Travaux neufs / reconstructionNon déductibles, augmentent le prix de revientDémolition-reconstruction, création d'un logement neuf

La règle d'or : réparation déductible, construction capitalisable

Un investisseur qui refait entièrement l'intérieur d'un appartement (sols, cuisine, salle de bain, électricité) : déductible en location nue si les travaux n'augmentent pas la surface ni le nombre de pièces. En revanche, si vous ajoutez une cuisine là où il n'y en avait pas, c'est considéré comme une amélioration de la structure — à analyser au cas par cas avec un expert-comptable.

12.2 La stratégie offensive : acheter dégradé, rénover, louer

C'est l'une des stratégies les plus rentables en immobilier locatif. Le principe : acheter un bien classé F ou G avec une décote de 10–20 % sur le marché, réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre le DPE D minimum, puis louer à pleine valeur de marché. Les travaux génèrent un déficit foncier déductible de votre revenu global (jusqu'à 21 400 €/an si passage de E/F/G à A/B/C/D — conditions détaillées section 7).

Simulation : appartement F à Paris 9e, valeur marché 330 000 €, acheté 280 000 € (décote 15 %). Travaux 50 000 € (DPE G → C). Loyer après rénovation : 1 400 €/mois vs 1 100 € avant. Déficit foncier généré : environ 30 000 € sur 2 ans → économie d'impôt TMI 41 % = ~17 700 €. Valeur estimée après rénovation : 340 000 €. Gain total (économie fiscale + plus-value latente) : ~77 700 € pour 50 000 € investis en travaux.

12.3 Les aides de l'État : MaPrimeRénov' et CEE

Attention : MaPrimeRénov' dans sa forme principale cible les résidences principales. Pour les logements locatifs, les aides sont plus limitées mais existent via d'autres dispositifs.

Tableau comparatif : Aide — Bénéficiaire — Montant / condition — Cumulable avec déficit foncier — Premier cas : MaPrimeRénov' Bailleur
AideBénéficiaireMontant / conditionCumulable avec déficit foncier
MaPrimeRénov' BailleurPropriétaires bailleurs (logement loué)Jusqu'à 15 000 € selon travaux, conditions de loyer plafonnéOui — la partie non subventionnée reste déductible
CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)Tout propriétairePrimes versées par fournisseurs d'énergie selon travaux d'isolation, chauffageOui — les CEE réduisent le coût mais pas la déductibilité
Éco-PTZ (prêt)Propriétaires bailleurs depuis 2019Jusqu'à 50 000 € à 0 %, conditions de performance énergétiqueOui (intérêts = 0, donc sans impact déductibilité)
TVA réduite 5,5 %Tous travaux de rénovation énergétiqueAu lieu de TVA 10 % sur travaux classiquesImpact direct : économie sur le coût des travaux

MonAccompagnateurRénov' (MAR) — Obligatoire depuis 2024

Pour les dossiers MaPrimeRénov' "Rénovation d'ampleur" (visant un saut de 2 classes DPE minimum), un accompagnateur certifié MAR est obligatoire depuis janvier 2024. Son coût est partiellement subventionné. Pour un investisseur locatif, cet accompagnateur peut également aider à optimiser les aides disponibles et à chiffrer le retour sur investissement des travaux.

12.4 Travaux et LMNP : charge vs immobilisation

En LMNP régime réel, le traitement des travaux est différent de la location nue. Un remplacement de chaudière (2 000 €) est une charge déductible immédiatement. Mais une rénovation complète (30 000 €) peut être considérée comme une immobilisation amortissable (art. 39 CGI), étalée sur 10–15 ans. La règle : si les travaux augmentent significativement la valeur ou la durée de vie du composant, ils s'immobilisent. Si c'est une remise en état, c'est une charge. En cas de doute, votre expert-comptable spécialisé LMNP tranchera — et son choix sera déterminant pour votre fiscalité.

12.5 Le timing fiscal des travaux

En location nue, les travaux sont déductibles l'année du paiement (pas de l'engagement ou de la réception). Conséquence pratique : si vous prévoyez des travaux importants, commencez et payez-les en début d'année — vous profitez de l'économie fiscale dès la déclaration de l'année N (en mai N+1), plutôt que d'attendre encore un an si vous payez en fin d'année. De plus, si vous prévoyez de céder votre activité ou d'arrêter la location, regrouper les travaux avant l'arrêt maximise les déductions.

§ 13PARA-HÔTELLERIE·3 MIN

Para-hôtellerie vs LMNP : les 4 services et la TVA

La para-hôtellerie relève du régime BIC professionnel (comme un hôtel), distincte du LMNP. Elle permet des amortissements mais aussi la déduction des déficits sur le revenu global — et n'est pas affectée par la réintégration des amortissements LMNP (art. 150 VB III CGI, qui ne vise que les LMNP).

13.1 Les 4 services para-hôteliers (art. 261 D CGI)

La para-hôtellerie nécessite d'offrir au moins 3 des 4 services suivants aux locataires :

Tableau comparatif : Service — Exemples concrets — Remarque — Premier cas : ① Petit-déjeuner
ServiceExemples concretsRemarque
① Petit-déjeunerLivraison ou salle communeRéelle mise à disposition requise
② Nettoyage régulierMénage pendant le séjourAu moins hebdomadaire, pas seulement à l'entrée/sortie
③ Fourniture de lingeDraps, serviettes fournis et renouvelésRemplacement pendant le séjour
④ Réception clientèleAccueil physique ou accès par codeLa réception non personnalisée (code) peut suffire — Cass. civ.

CE avis 05/07/2023, n° 471877 — Réforme des critères

Le Conseil d'État a jugé que les anciens critères (3 services sur 4) étaient partiellement incompatibles avec la directive TVA 2006/112/CE. La seule addition de services ne suffit pas — il faut aussi prendre en compte la durée du séjour et le contexte de concurrence avec l'hôtellerie. Cet avis a conduit à la réforme de l'art. 84 LF 2024. La CAA de Paris a ensuite annulé partiellement le BOFiP 2024 sur ce sujet (CAA Paris, 06/02/2025, n° 24PA00475). Conséquence pratique : si vous visez la para-hôtellerie pour la TVA et le régime BIC professionnel, faites valider votre montage par un fiscaliste.
§ 14GESTION·5 MIN

Gestion locative : bail, loyer, charges et impayés

Beaucoup d'investisseurs se concentrent sur la fiscalité et oublient la dimension la plus opérationnelle de leur investissement : trouver et garder un bon locataire. Un bien vide pendant 2 mois par an perd 8,3 % de rendement. Un impayé non couvert peut coûter 6 à 12 mois de loyer. La gestion locative, bien organisée, est aussi importante que l'optimisation fiscale.

14.1 Bail nu vs bail meublé : les différences clés

Tableau comparatif : Critère — Bail nu (loi 89) — Bail meublé — Bail étudiant — Premier cas : Durée minimale
CritèreBail nu (loi 89)Bail meubléBail étudiant
Durée minimale3 ans (bailleur personne physique)1 an renouvelable9 mois (non renouvelable)
Préavis locataire1 mois (zone tendue) / 3 mois1 mois1 mois
Préavis bailleur6 mois avant terme (motif requis)3 mois avant termeSans renouvellement automatique
Dépôt de garantie1 mois de loyer HC2 mois de loyer HC1 mois
DPE obligatoireOui — G interdit depuis 2025Oui — G interdit depuis 2025Oui
Loyer charges comprisesCharges récupérables au réel ou forfaitSouvent tout inclusSouvent forfait charges

En clair : le bail meublé est plus flexible pour le bailleur (préavis plus court, loyer plus élevé), mais le bail nu offre une plus grande stabilité avec des locataires souvent plus stables (familles, CDI). Le choix dépend autant de votre bien (studio = meublé, grand appartement = nu souvent) que de votre stratégie.

14.2 L'encadrement des loyers en zone tendue

En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Grenoble, Montpellier, et une centaine d'autres communes), votre loyer est encadré par un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Vous ne pouvez pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %). Un complément de loyer est possible uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (vue sur monument, terrasse privative, duplex, équipements haut de gamme) — et il doit être justifié dans le bail.

Interdiction de révision IRL pour les F et G

Depuis août 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'une révision de loyer à la hausse lors du renouvellement du bail ou lors d'un changement de locataire. Concrètement : si vous possédez une passoire thermique, votre loyer est gelé indéfiniment — raison supplémentaire de rénover.

14.3 Les charges : récupérables vs non-récupérables

Toutes les charges ne sont pas à votre charge. Une partie peut être refacturée au locataire (charges récupérables). L'autre reste définitivement à votre charge (non récupérables) et est déductible au régime réel.

Tableau comparatif : Charge — Récupérable par le bailleur — Déductible (régime réel) — Premier cas : Taxe foncière
ChargeRécupérable par le bailleurDéductible (régime réel)
Taxe foncièreNonOui (100 %)
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)Oui (via charges)Non (refacturée)
Charges communes copropriété (entretien)Oui (quote-part)Non (refacturée)
Grosses réparations copropriété (art. 606 CC)NonOui
Assurance PNO (propriétaire)NonOui
Frais de gestion agenceNonOui
Eau, électricité parties communesOuiNon (refacturée)
Honoraires de location50 % à la charge du locataire (loi Alur)50 % déductibles

14.4 Gérer seul vs mandater une agence

La gestion en agence coûte en moyenne 6 à 8 % du loyer HC par an (soit 720 à 960 € pour un loyer de 1 000 €/mois). C'est une charge déductible au régime réel. En contrepartie, vous délégez tout : annonces, visites, sélection du dossier, rédaction du bail, état des lieux, quittances, relances impayés.

La gestion en direct est gratuite mais chronophage. Elle est recommandée pour les investisseurs proches du bien, avec un seul ou deux appartements, et des locataires stables. Au-delà de 3 biens ou pour un investisseur éloigné géographiquement, la gestion locative professionnelle s'impose — son coût est largement compensé par la réduction des vacances locatives et des impayés.

14.5 La Garantie des Loyers Impayés (GLI)

La GLI est une assurance qui vous couvre si votre locataire cesse de payer. Elle coûte 2,5 à 4 % du loyer annuel charges comprises (soit 300 à 480 € pour un loyer de 1 000 €/mois). Elle exige que le locataire justifie de revenus ≥ 2,85 fois le loyer, et est déductible au régime réel.

Tableau comparatif : Garantie — Coût — Condition locataire — Couverture — Premier cas : GLI (assurance privée)
GarantieCoûtCondition locataireCouverture
GLI (assurance privée)2,5–4 % du loyer/anRevenus ≥ 2,85× loyerLoyers impayés + détériorations + protection juridique
Caution solidaire (personne physique)GratuitGarant solvableLoyers impayés si locataire défaillant
Visale (Action Logement)GratuitMoins de 30 ans ou salarié précaireJusqu'à 36 mois d'impayés en zone tendue
Caution bancaire (dépôt)Coût du placement nantiLocataire capable de nantir un capitalLoyers impayés jusqu'au montant nanti

En clair : pour un locataire "standard" (CDI, revenus corrects), la caution solidaire d'un proche suffit souvent. Pour un profil plus atypique (CDD, indépendant, étudiant), Visale ou une GLI s'imposent. La GLI vaut surtout pour les investisseurs avec plusieurs biens qui veulent une protection systématique.

14.6 Anticiper et minimiser la vacance locative

La vacance locative est le premier ennemi du rendement. Un mois vide sur 12 représente 8,3 % de perte sur vos loyers annuels. Quelques règles pratiques pour la minimiser :

  • Fixer un loyer légèrement sous le marché attire plus de candidats qualifiés, réduit le délai de relocation et fidélise le bon locataire
  • Entretenir le bien régulièrement : un locataire qui apprécie son logement reste plus longtemps. Une remise en état réactive entre deux locataires (peinture, petites réparations) réduit le délai de remise en location
  • Conserver un bon locataire : négocier un renouvellement de bail avec une augmentation modérée vaut mieux qu'une vacance de 2 mois + frais d'agence
  • Choisir l'emplacement avant le rendement : un studio bien situé (proche transports, commerces, universités) se reloue en quelques jours. Un bien en périphérie peut rester vide plusieurs semaines
Hagnéré Patrimoine

Optimiser votre gestion locative et votre fiscalité

Bail, régime fiscal, travaux, transmission — chaque décision a un impact chiffrable. Prenez rendez-vous pour une analyse personnalisée.

GratuitSans engagementCabinet immatriculé à l'ORIAS
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§ 15DÉFISCALISATION·3 MIN

Quels sont les dispositifs de défiscalisation immobilière en 2026 ?

Tableau comparatif : Dispositif — Avantage fiscal — Plafond niches — Durée engagement — Premier cas : Jeanbrun (LF 2026)
DispositifAvantage fiscalPlafond nichesDurée engagement
Jeanbrun (LF 2026)Amortissement 3,5–5,5 %/an × 80 % prixHors plafond9 ans
DenormandieRéduction 12–21 %10 000 €/an6, 9 ou 12 ans
MalrauxRéduction 22 % ou 30 %Hors plafond9 ans (locat.)
Monuments HistoriquesDéduction 100 % travauxHors plafond15 ans conservation
Déficit foncierJusqu'à 10 700 €/anHors plafond3 ans après déduction
LMNP réelRevenus nets nuls 10–20 ansHors plafondPas d'engagement
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§ 16IFI·3 MIN

IFI et immobilier locatif

L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) est une taxe annuelle due par les contribuables dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 €. Contrairement à l'ISF (qui taxait tous les actifs), l'IFI ne vise que les actifs immobiliers — les placements financiers, l'assurance-vie, les actions, le private equity en sont exonérés. Si vous détenez plusieurs biens locatifs, une résidence secondaire et des SCPI, la question de l'IFI peut rapidement se poser.

L'immobilier locatif entre dans l'assiette IFI sauf exceptions. Seuil IFI : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net.

  • Ce qui entre : biens loués nus, LMNP, parts de SCI, SCPI (fraction immobilière)
  • Exonérations : LMP au titre des biens professionnels (art. 975 CGI), nue-propriété (art. 968), baux ruraux à long terme (art. 976)
  • Passif déductible (art. 974) : emprunts d'acquisition, construction, travaux

Pour les stratégies d'optimisation IFI détaillées, consultez notre Guide d'optimisation IFI 2026.

§ 17NON-RÉSIDENTS·4 MIN

Non-résidents : art. 197 A et stratégies

Les non-résidents percevant des revenus locatifs en France sont imposables en France selon l'art. 197 A CGI : taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 €). Depuis la LFSS 2019, les résidents UE/EEE affiliés à un régime de SS étranger ne paient pas les PS (17,2 %) mais un prélèvement de solidarité de 7,5 % (CJUE Dreyer C-372/18).

Tableau comparatif : Résidence — IR (taux min) — Prélèvements obligatoires — Convention disponible — Premier cas : UE / EEE (affilié SS étrangère)
RésidenceIR (taux min)Prélèvements obligatoiresConvention disponible
UE / EEE (affilié SS étrangère)Min 20 % art. 197 A7,5 % prélèv. solidarité (LFSS 2019)Oui
UK (post-Brexit)Min 20 % art. 197 A17,2 % PS completsConvention FR-UK 1968
SuisseMin 20 % art. 197 A17,2 % PS completsConvention FR-CH 1966
USAMin 20 % art. 197 A17,2 % PS completsConvention FR-USA 1994
EAU / DubaïMin 20 % art. 197 A17,2 % PS completsConvention FR-EAU 1989

15.1 Stratégies pour les non-résidents

  • SCI à l'IS : l'IS (15 %) est souvent inférieur au taux minimum 20 % + 17,2 % PS. La SCI IS peut accumuler sans distribuer, reportant l'imposition.
  • Vérifier la convention fiscale : la plupart des conventions prévoient un crédit d'impôt dans le pays de résidence pour éviter la double imposition sur les revenus de source française.
  • Représentant fiscal : obligatoire pour les non-résidents hors EEE sur les plus-values > 150 000 € (art. 244 bis A CGI).
§ 18DÉCLARATIONS·3 MIN

Déclarations fiscales : 2044, 2031, 2072

Tableau comparatif : Régime — Formulaire principal — Report sur 2042 — Délai — Premier cas : Location nue réel
RégimeFormulaire principalReport sur 2042Délai
Location nue réel2044 (revenus fonciers)Case 4BA (bénéfice) ou 4BC (déficit)Avec déclaration IR
LMNP réel2031 + liasse 2033 BIC2042 C Pro case 5KP (bénéfice) / 5KZ (déficit)2e jour ouvré après 1er mai
SCI à l'IR2072-S ou 2072-CQuote-part chez chaque associé2e jour ouvré après 1er mai
SCI à l'IS2065 IS (liasse complète)Dividendes sur 2042 si distribuésVariable selon exercice

16.1 Les 5 erreurs de déclaration les plus fréquentes

Tableau comparatif : Erreur — Impact — Correction — Premier cas : Oublier les intérêts d'emprunt déductibles
ErreurImpactCorrection
Oublier les intérêts d'emprunt déductiblesImpôt sur-payéRelever tous les relevés de prêt annuels
Confondre travaux déductibles et non déductiblesRisque de redressementConstruction = non déductible ; réparation = déductible
Ne pas déclarer la CFE en LMNPAmende 10 %Déclarer en ligne avant le 31 mai
Amortir le terrain en LMNPRejet des amortissementsLe terrain n'est jamais amortissable
Appliquer le micro-foncier si revenus > 15 000 €Calcul erroné, redressement possibleVérifier le seuil chaque année
§ 19TRANSMISSION·5 MIN

Transmission et succession immobilière

L'immobilier est souvent le principal actif à transmettre aux générations suivantes. La bonne nouvelle : il existe des outils puissants pour réduire, voire éliminer, les droits de donation ou de succession. La mauvaise nouvelle : ces outils ont des délais (15 ans entre chaque donation) et nécessitent une planification précoce. Plus vous commencez tôt, moins vous payez de droits.

19.1 Donation de biens immobiliers

Abattements en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans. Une donation de 200 000 € d'un parent à son enfant unique → droits sur 100 000 € = environ 18 000 €.

19.2 Le démembrement de propriété

Le démembrement, c'est séparer la propriété d'un bien en deux : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les loyers) et la nue-propriété (la propriété "nue", sans jouissance). Concrètement : vous donnez la nue-propriété à vos enfants aujourd'hui, en conservant l'usufruit. Vous continuez à percevoir les loyers. À votre décès, vos enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.

La donation de la nue-propriété permet de transmettre en payant des droits sur la valeur décotée de la seule nue-propriété (barème art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier). À son décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI).

19.3 SCI et transmission familiale

Les parts de SCI bénéficient d'une décote de liquidité (10–15 % reconnue par l'administration) sur leur valeur, réduisant la base taxable des donations. La donation progressive tous les 15 ans permet de transmettre un immeuble en exonération quasi-totale sur plusieurs générations.

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§ 20ERREURS·4 MIN

Quelles sont les 10 erreurs et risques à éviter ?

Ces dix erreurs reviennent dans les dossiers que les CGP d'Hagnéré Patrimoine récupèrent en cours de route — souvent après l'achat, quand le bilan fiscal réel ne correspond plus à la promesse commerciale. Mieux vaut les anticiper avant signature.

Tableau comparatif : Erreur — Risque — Solution — Premier cas : Acheter DPE G sans plan de rénovation
ErreurRisqueSolution
Acheter DPE G sans plan de rénovationImpossible de louer dès 2025Budgéter les travaux avant achat
Sous-estimer la vacance locativeCash-flow négatif non anticipéProvisionner 1 mois/an minimum
Confondre LMNP et location nue pour la PVMauvaise anticipation de sortieModéliser la fiscalité de sortie dès l'acquisition
Option SCI IS sans horizon clairDouble imposition irrévocablePréférer SCI IR si distribution prévue
Amortir le terrain en LMNPRejet par l'administrationLe terrain n'est jamais amortissable
Oublier la conservation 3 ans en déficit foncierReprise du déficit si vente anticipéeNe pas revendre avant 3 ans après déduction
Dépasser le seuil LMP sans y être préparéCotisations SSI rétroactivesSurveiller annuellement le ratio recettes/revenus
Loyer Jeanbrun au-dessus du plafondPerte de l'amortissement déductibleVérifier les plafonds publiés par arrêté avant signature
Négliger l'assurance emprunteur en délégationTaux d'usure dépassé, crédit refuséDéléguer via loi Lemoine
Ignorer les conventions fiscales pour non-résidentsDouble imposition évitableConsulter un fiscaliste international avant acquisition
§ 21CAS PRATIQUES·8 MIN

5 cas pratiques chiffrés

19.1 Cas A — Salarié TMI 30 %, premier investissement

Profil : Émilie, 35 ans, salaire 50 000 €/an, TMI 30 %. Achat T2 Lyon 220 000 € (10 000 € terrain), crédit 180 000 € sur 20 ans à 3,26 %, loyer 900 €/mois.

Tableau comparatif : Paramètre — Micro-BIC LMNP — LMNP réel — Location nue réel — Premier cas : Loyers annuels
ParamètreMicro-BIC LMNPLMNP réelLocation nue réel
Loyers annuels10 800 €10 800 €10 800 €
Base imposable annuelle5 400 € (abatt. 50 %)~0 € (amort. + intérêts)~0 € (intérêts + déficit)
IR (TMI 30 %)1 620 €0 €0 €
PS (17,2 %)929 €0 €0 €
Économie vs micro-BIC—+2 549 €/an+2 549 €/an
Risque à la revente (10 ans)FaibleLourde (réintégration amort.)Standard (abattem. 30 %)

Conseil : LMNP réel optimal en possession. Mais à 10 ans, ~70 000 € d'amortissements déduits augmentent la PV imposable. La location nue évite ce risque avec le même résultat fiscal à court terme.

19.2 Cas B — Dirigeant SAS, TMI 45 %, LMNP défiscalisé

Profil : Marc, 48 ans, rémunération 150 000 €/an, TMI 45 %. Achat meublé Paris 400 000 €, loyers 1 500 €/mois.

Tableau comparatif : Paramètre — Valeur — Premier cas : Loyers annuels
ParamètreValeur
Loyers annuels18 000 €
Amortissements LMNP (base 360 000 €)~12 000 €/an
Intérêts emprunt (300 000 € à 3,26 %)~9 000 €/an (début)
Charges courantes2 000 €/an
Résultat BIC LMNP18 000 - 12 000 - 9 000 - 2 000 = -5 000 €
Impôt sur les loyers0 € (résultat nul)
Amortissements cumulés sur 10 ans~120 000 € réintégrés dans PV à la revente

19.3 Cas C — TMI 41 %, déficit foncier sur immeuble ancien

Profil : Claire, 52 ans, TMI 41 %. Immeuble Bordeaux 350 000 €, loyers 22 000 €/an, travaux 80 000 € sur 3 ans (~27 000 €/an).

Chaque année : loyers 22 000 − charges 3 000 − travaux 27 000 = −8 000 € de déficit hors intérêts, imputable sur le revenu global (dans la limite de 10 700 € → ici 8 000 €).
Les intérêts d'emprunt (8 000 €) s'imputent séparément sur les revenus fonciers futurs (report 10 ans), et ne peuvent pas créer de déficit imputable sur le revenu global.
Économie annuelle = 8 000 × 41 % = 3 280 €/an (les PS ne s'appliquent pas au déficit imputé sur le revenu global).
Sur 3 ans : économie totale d'environ 9 840 € grâce au déficit foncier, plus une économie différée via les intérêts reportés.

19.4 Cas D — Non-résident EAU, studio Paris

Profil : Alexandre, résident fiscal EAU (0 % IR Dubaï), studio Paris 250 000 €, loyers 850 €/mois.

Tableau comparatif : Paramètre — Location directe — SCI à l'IS — Premier cas : Loyers annuels
ParamètreLocation directeSCI à l'IS
Loyers annuels10 200 €10 200 €
Charges déductibles~4 000 €~4 000 €
Revenu net taxable6 200 €6 200 €
Impôt France (20 % min art. 197 A)1 240 €IS 15 % = 930 €
PS 17,2 %1 066 €0 € (accumulation IS)
Total impôts immédiats2 306 €/an930 €/an
Dividendes si distribués—+ PFU 31,4 % sur dividendes (LFSS 2026)

Conseil : la SCI IS réduit la charge immédiate (930 € vs 2 306 €) mais les dividendes futurs seront soumis à PFU 31,4 % (LFSS 2026). La SCI IS est pertinente si accumulation sans distribution > 10 ans.

19.5 Cas E — Couple 62/60 ans, SCI IR + donation démembrée

Profil : Bernard et Marie, 62 et 60 ans, TMI 30 %. Immeuble SCI IR 500 000 € (emprunt 80 000 €), deux enfants. Objectif : transmettre.

Valeur nette SCI : 500 000 - 80 000 = 420 000 €. Avec décote liquidité 15 % : 357 000 €.
Bernard à 62 ans, barème 669 : usufruit = 40 %, NP = 60 %.
Valeur NP = 357 000 × 60 % = 214 200 €.
Abattements 100 000 € × 2 enfants = 200 000 €. Base taxable : 14 200 €, soit 7 100 € par enfant.
Droits de donation = 7 100 × 5 % × 2 = environ 710 € pour les deux enfants (tranche 0-8 072 € à 5 %).
Reconstitution gratuite à leur décès (art. 1133 CGI).

Hagnéré Patrimoine

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§ 22SOURCES·3 MIN

Sources et références juridiques

  • Art. 31 CGI — Charges déductibles revenus fonciers
  • Art. 39A CGI + art. 311-2 PCG — Amortissement par composants
  • Art. 39C CGI — Plafond d'amortissement LMNP + ARD (amortissements réputés différés)
  • Art. 50-0 CGI — Micro-BIC LMNP (abattements 50 % / 30 %)
  • Art. 156 I-3° CGI (art. 29 LF 2023) — Déficit foncier, plafond 10 700 € / 21 400 €
  • Art. 155 IV CGI — Conditions LMNP / LMP (seuils 23 000 € et 50 %)
  • Art. 150 VB III CGI (art. 84 LF 2025) — Réintégration amortissements LMNP dans plus-value, cessions depuis le 15/02/2025
  • Art. 151 septies CGI — Exonération plus-values LMP (seuils 90 000 € / 126 000 €)
  • Art. 197 A CGI — Imposition non-résidents (taux min 20 %)
  • Art. 206-2 CGI — SCI à l'IS de plein droit si activité commerciale
  • Art. 261 D CGI — Para-hôtellerie : les 4 services
  • Art. 965 / 968 / 974 CGI — IFI assiette, démembrement, passif déductible
  • Art. 47 Loi de Finances 2026 (loi n°2026-103) — Dispositif Jeanbrun
  • Loi Le Meur (n°2024-1039 du 19/11/2024) — Réglementation meublés tourisme, DPE, enregistrement
  • Loi Climat et Résilience (2021, art. 160) — DPE et calendrier interdictions location
  • CJUE C-623/13 (de Ruyter) — Exonération PS non-résidents EEE affiliés
  • CE 10/04/2015, n° 369667 — Ordre d'imputation ARD
  • CE 14/06/2023, n° 461960 — Cessions successives RP ≠ marchand de biens
  • CE 29/11/2023, n° 466283 — Non-résidents et libre disposition
  • Cass. com. 20/12/2023, n° 22-17.612 — LMP déficitaire et IFI
  • CE 14/03/2025, n° 474943 — Résidence principale : occupation effective
  • CAA Versailles 02/07/2024, n° 22VE02161 — Vacance 17 mois et exonération RP
  • CAA Paris 06/02/2025, n° 24PA00475 — Para-hôtellerie TVA (BOFiP annulé partiellement)
  • CAA Toulouse 29/01/2026 — SCI + location meublée saisonnière = IS de plein droit
  • CAA Versailles 20/02/2026 — SCI requalifiée en marchand de biens
  • BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10 — Amortissements par composants, bases et durées
  • BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-60 — Déficit foncier 21 400 €, conditions rénovation énergétique
  • Banque de France — Taux d'usure T1 2026 + production crédit
  • Notaires de France — Bilan transactions immobilières 2025 (921 000, +11 %)
  • DGFiP Statistiques N°33 (avril 2025) — IFI 2024 : 186 000 redevables, 2,2 Md€
  • SDES (2024) — Stock passoires thermiques : 1,3 M logements locatifs F+G

Avertissement

Ce guide est rédigé à des fins d'information générale. Les simulations sont des estimations basées sur les règles fiscales en vigueur au 19 mars 2026. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine qualifié avant toute décision d'investissement. Hagnéré Patrimoine est enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF, COA, COBSP). La rémunération du cabinet peut inclure des rétrocommissions de partenaires.
§ 23INDEX·2 MIN

Index complet du dossier investissement immobilier (72 guides)

Chaque guide publié dans le dossier investissement immobilier est listé ici. Cet index est généré automatiquement depuis l'arborescence du site : toute nouvelle publication y figure sans mise à jour manuelle.

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Sources et références légales

  • Code général des impôts — fiscalité immobilière

    Art. 31 CGI (charges déductibles revenus fonciers, régime réel location nue). Art. 28 à 32 CGI (régime micro-foncier seuil 15 000 €, abattement 30 %). Art. 39 et 39 A CGI + art. 311-2 PCG (amortissement par composants LMNP/LMP). Art. 39 C CGI (plafond amortissement, ARD reportables sans limite). Art. 50-0 CGI (micro-BIC LMNP, abattements 50 % ou 30 % depuis loi Le Meur). Art. 155 IV CGI (conditions LMNP/LMP, seuils 23 000 € et 50 % autres revenus pro). Art. 151 septies CGI (exonération PV LMP après 5 ans, seuils 90 000 € / 126 000 €). Art. 156 I-3° CGI (déficit foncier, plafond 10 700 € / 21 400 € rénovation énergétique prorogé jusqu’au 31/12/2027 par l’art. 47 LF 2026). Art. 150 U-V CGI (PV immobilières privées 19 % + 17,2 % PS, abattements 22/30 ans). Art. 150 VB III CGI (art. 84 LF 2025, réintégration amortissements LMNP dans PV pour cessions depuis le 15/02/2025). Art. 199 novovicies CGI (Denormandie ancien rénové, prorogé 31/12/2027 par l’art. 73 LF 2024). Art. 199 tricies CGI (Loc’Avantages 15/35/65 % via convention ANAH, prorogé 31/12/2027). Art. 199 tervicies CGI (Malraux 22/30 % PVAP/PSMV). Art. 197 A CGI (non-résidents, taux minimum 20/30 %). Art. 200 B CGI (PV immobilière taux 19 %). Art. 206-2 CGI (SCI à l’IS de plein droit en cas de location meublée). Art. 261 D CGI (para-hôtellerie, 4 services). Art. 750 ter CGI (succession immobilière). Art. 779 CGI (abattement 100 000 €/parent/enfant). Art. 669 CGI (barème valorisation usufruit/nue-propriété). Art. 1133 CGI (reconstitution gratuite à l’extinction de l’usufruit). Art. 746 al. 2 CGI (droit de partage successoral 2,5 %). Art. 964 à 983 CGI (IFI, seuil 1 300 000 €). Art. 975 CGI (exonération biens professionnels LMP). Art. 968 CGI (démembrement IFI). Art. 974 CGI (dettes déductibles IFI). Art. 976 CGI (baux ruraux). Art. 47 LF 2026 (dispositif Jeanbrun, loi n° 2026-103 du 19/02/2026).

  • Lois récentes 2021-2026

    Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 160 — calendrier interdictions location DPE G 2025, F 2028, E 2034). Loi 89-462 du 6 juillet 1989 (rapports locatifs, baux nu, sanctions location indécente). Loi Pinel 2014-1654 art. 5 (dispositif Pinel terminé au 31/12/2024 sans reconduction par LF 2025). Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (réforme meublés tourisme : abattement 30 % pour non classés, seuil 15 000 €, enregistrement Declaloc, quotas en zone tendue, possibilité DPE D minimum communal). Loi de Finances 2025 (art. 84 — modification art. 150 VB III CGI réintégration amortissements LMNP dans PV depuis le 15/02/2025). Loi de Finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 47 — dispositif Jeanbrun successeur Pinel pour neuf et ancien rénové, réduction par amortissement 3,5 à 5,5 %/an sur 80 % du prix HORS plafond niches ; prorogation déficit foncier majoré 21 400 € jusqu’au 31/12/2027 ; prorogation Denormandie et Loc’Avantages jusqu’au 31/12/2027). LFSS 2026 n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (PS 17,2 % maintenu sur foncier nu, AV, capi, PV immobilières privées ; PS 18,6 % sur LMNP/LMP/RCM/PEA/PER). Recommandation HCSF du 27/01/2021 contraignante depuis 01/01/2022 (endettement 35 %, durée maximale 25 ans).

  • Jurisprudence et doctrine BOFiP

    CJUE 26/02/2015 de Ruyter C-623/13 (exonération PS pleine pour résidents UE/EEE/Suisse affiliés à un régime de SS étranger, ne paient que le prélèvement de solidarité 7,5 %). CE 10/04/2015 n° 369667 (ordre d’imputation des amortissements réputés différés ARD en LMNP). CE 14/06/2023 n° 461960 (cessions successives de résidence principale ne caractérisent pas une activité de marchand de biens, sauf abus de droit). CE 29/11/2023 n° 466283 (non-résidents et libre disposition pour exonération art. 150 U II-2°). Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 (LMP déficitaire ne remplit pas la condition de prépondérance des recettes — refus exonération IFI). CE avis 05/07/2023 n° 471877 (réforme critères para-hôtellerie suite directive TVA 2006/112/CE). CE 14/03/2025 n° 474943 (résidence principale : occupation effective et habituelle au jour de la cession). CAA Versailles 02/07/2024 n° 22VE02161 (vacance 17 mois entre libération et vente — refus exonération RP). CAA Paris 06/02/2025 n° 24PA00475 (annulation partielle BOFiP para-hôtellerie). CAA Toulouse 29/01/2026 (SCI + location meublée saisonnière 3-6 semaines/an = IS de plein droit art. 206-2 CGI). CAA Versailles 20/02/2026 (SCI ayant divisé et revendu plusieurs lots = requalification marchand de biens). BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10 (amortissements par composants, bases et durées). BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-60 (déficit foncier 21 400 €, conditions cumulatives rénovation énergétique). BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 (IFI biens professionnels LMP).

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’investissement au sens de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Tout investissement immobilier locatif (acquisition, structuration juridique SCI, choix du régime fiscal LMNP/LMP/foncier, dispositif de défiscalisation) doit faire l’objet d’une étude individualisée préalable (analyse patrimoniale globale, compatibilité avec votre TMI, votre horizon d’investissement, votre capacité d’endettement, votre profil de risque). Les chiffres et taux cités sont à jour au 10 mai 2026 mais peuvent évoluer en fonction des prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

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LMNP/LMP, déficit foncier, SCI, plus-values, DPE, transmission. Les questions qu’on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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  • Le statut LMNP (art. 155 IV CGI) s'applique tant que les recettes locatives meublées du foyer fiscal restent inférieures à 23 000 € TTC ET inférieures aux autres revenus professionnels du foyer (salaires, BNC, BIC, BA, pensions retraite). Dès que les deux conditions sont franchies simultanément, le bascule en LMP est automatique. Conséquences LMP : (1) imputation du déficit BIC sur le revenu global de manière illimitée (vs report sur BIC LMNP futurs 10 ans en LMNP) ; (2) exonération IFI au titre des biens professionnels (art. 975 CGI), à condition que le résultat BIC soit positif et représente plus de 50 % des revenus du foyer (Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 — un LMP déficitaire ne remplit pas la condition) ; (3) exonération de plus-value après 5 ans d'activité (art. 151 septies CGI, totale si CA inférieur à 90 000 €, partielle entre 90 000 et 126 000 €) ; (4) en contrepartie, affiliation obligatoire au SSI avec cotisations 35 à 46 % du bénéfice (minimum forfaitaire ~1 208 €/an même en bénéfice nul). LMP n'est donc pas systématiquement préférable : pour un investisseur en phase de capitalisation avec amortissements lourds, le LMNP reste souvent optimal sur 8-12 ans.