Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Réforme 2026 : où on en est vraiment
- 2. Voté, proposé, rejeté : le tableau des forces 2026
- 3. Pourquoi le barème reste figé jusqu'en 2028
- 4. L'unique vraie réforme votée : le Pacte Dutreil
- 5. Assurance-vie : la fenêtre Wauquiez et les amendements rejetés
- 6. Le don 100 000 €/300 000 € : la fenêtre qui se ferme le 31/12/2026
- 7. Les 4 scénarios de réforme qui pourraient s'imposer en 2027
- 8. Combien ça coûte à 5 patrimoines types
- 9. Familles recomposées et beaux-enfants en 2026
- 10. Calendrier législatif 2026-2027 mois par mois
- 11. Plan d'action en 2026 selon votre profil
- 12. Erreurs à éviter face à la réforme
- Sources et références
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les informations fournies sont à jour à la date de publication mais la législation peut évoluer. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle. Pour une analyse adaptée à votre cas, nous vous recommandons de solliciter un bilan patrimonial personnalisé.
1. Réforme des droits de succession 2026 : où on en est vraiment
Mis à jour le 30 avril 2026· Sources : loi n° 2026-103 du 19/02/2026, Code général des impôts (CGI), doctrine administrative BOFiP. Références d'articles détaillées en pied d'article.
Non, les droits de succession n'ont pas été « durcis » en 2026 — et ils n'ont pas été « allégés » non plus.Vous avez sans doute lu tout et son contraire ces dernières semaines. La réalité tient en trois chiffres : 16,6 Md€de recettes pour l'État en 2023 (le double de 2011), une seule vraie réforme votée (le Pacte Dutreil), et une fenêtre fiscale de 100 000 € qui se ferme le 31/12/2026.
Entre le PLF déposé le 14 octobre 2025, les 140 amendements sur la succession, deux 49.3 du Premier ministre Sébastien Lecornu, et la loi finalement promulguée le 19 février 2026, le bruit médiatique a tout recouvert. Résultat : la plupart des articles que vous lisez confondent un amendement déposé avec une mesure votée. C'est le piège que ce guide démonte, ligne par ligne.
Je suis Quentin Hagnéré, conseiller en gestion de patrimoine (ORIAS CIF/COA/COBSP), fondateur du cabinet Hagnéré Patrimoine. Voici, en un guide complet, ce que je dis aujourd'hui aux dirigeants et chefs d'entreprise qui me consultent : ce qui est réellement voté dans la LF 2026 (loi n° 2026-103), ce qui a été rejeté, et ce qui menace dans le PLF 2027 — avec 5 cas chiffrés à l'euro près sur 5 patrimoines types.
À retenir en 30 secondes
- Aucune réforme structurelle des droits de succession dans la LF 2026 : barème (5-45 %) et abattement (100 000 € par enfant) inchangés.
- Une seule vraie modification : le Pacte Dutreil (engagement 4 → 6 ans, exclusion des actifs non productifs — art. 8 LF 2026).
- Une fenêtre fiscale se ferme le 31/12/2026 : don familial 100 000 €/300 000 € exonéré (art. 790 A bis CGI).
- Les recettes DMTG ont doublé depuis 2011 (16,6 Md€ en 2023) → la pression réformatrice ne s'arrêtera pas.
Pour comprendre vraiment ce qui change et ce qui ne change pas, il faut un tableau précis. Le voici.
2. Voté, proposé, rejeté : le tableau des forces 2026
Si vous ne deviez retenir qu'une seule chose de ce guide, ce serait ce tableau. Aucun concurrent ne fait ce tri rigoureux : la plupart présentent comme « votés » des chiffres qui ne le sont pas, ou mélangent amendements rejetés et propositions politiques générales.
Voici, mesure par mesure, l'état du droit au 30 avril 2026, avec pour chaque ligne la source primaire vérifiable.
| Mesure | Statut juridique précis | Source primaire | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Pacte Dutreil — engagement individuel 4 → 6 ans + exclusion actifs non productifs | VOTÉ (LF 2026 art. 8) | Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 — non examiné au fond par CC 2026-901 DC (saisine PM sans griefs) | Mutations à compter du 21/02/2026 |
| Nouvel abattement 15 932 € beaux-enfants élevés (art. 788 III bis CGI) | VOTÉ (LF 2026 art. 21) | Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 | Successions ouvertes à compter du 20/02/2026 |
| Modernisation déclarations notaires (plateforme e-Enregistrement Notaires) | VOTÉ (LF 2026 art. 126, modifie art. 802 bis CGI) | Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 | 2ᵉ semestre 2026 (déploiement plateforme) |
| Taxe holding 20 % sur actifs non professionnels (détention > 50 % personne physique) | VOTÉ | Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 | Exercices clos à compter du 31/12/2026 |
| Don familial 100 000 €/300 000 € (logement neuf, rénovation énergétique) | PROLONGÉ jusqu'au 31/12/2026 | Art. 71 LF 2025 (loi 2025-127), art. 790 A bis CGI | 15/02/2025 → 31/12/2026 |
| Dématérialisation obligatoire des déclarations de dons (formulaire 2735) | VOTÉ | Décret n° 2025-1082 du 17/11/2025 | 1er janvier 2026 |
| Sortie d'indivision et successions vacantes — procédure simplifiée | VOTÉ | Loi n° 2026-248 du 07/04/2026 (modifie art. 810-2 C. civ.) | 08/04/2026 |
| Barème ligne directe (5-45 % en 7 tranches) | INCHANGÉ | Art. 777 CGI (gel depuis 2011) | Maintenu jusqu'à au moins 2028 |
| Abattement enfant 100 000 € | INCHANGÉ | Art. 779 I CGI (gel depuis 2012) | Maintenu en 2026 |
| Rappel fiscal 15 ans | INCHANGÉ | Art. 784 CGI | Maintenu (constitutionnalité confirmée CC 2016-603 QPC) |
| Abattement assurance-vie 152 500 €/bénéficiaire (avant 70 ans) | INCHANGÉ | Art. 990 I CGI | Maintenu |
| Refonte globale DMTG (barème 5-60 %, abattement 200 k€, cumul vie entière) | REJETÉ | Amendement I-2894 Maximi (LFI), rejeté en commission 03/11/2025 | — |
| Plafonnement Pacte Dutreil à 2 M€ | REJETÉ | Amendement I-2878 Feld (LFI), rejeté le 03/11/2025 | — |
| Abattement assurance-vie abaissé à 100 000 € | REJETÉ | Amendement Sénat I-1356 (écologistes), rejeté le 24/11/2025 | — |
| Reconduction don familial 100 k€/300 k€ hors fléchage | RETIRÉ | Amendement I-3471 Juvin (LR) | — |
| AV : transfert anticipé fonds versés avant 70 ans (assurés 70 ans au 31/12/2026) | ADOPTÉ EN 1ʳᵉ LECTURE le 03/11/2025 mais NON MAINTENU dans le texte définitif post-49.3 | Amendement I-3626 Wauquiez (LR) — confirmé non repris (Skarlett, UNSA, Club Patrimoine, Moneyvox) | — |
DMTG en 30 secondes
DMTG = Droits de Mutation à Titre Gratuit. C'est la famille de prélèvements qui couvre à la fois les droits de succession (au décès) et les droits de donation(du vivant), regroupés aux articles 750 ter et suivants du CGI. C'est l'agrégat utilisé par la Cour des comptes et Bercy pour publier les recettes globales (16,6 Md€ en 2023).
Concrètement, sur les 16 sujets en débat, 7 sont vraiment nouveaux ou prolongés(Pacte Dutreil refondu, abattement beaux-enfants 15 932 €, modernisation déclarations notaires, taxe holding 20 %, don 100 k€/300 k€, dématérialisation, sortie d'indivision), 4 sont confirmés inchangés (barème, abattement enfant, rappel 15 ans, AV 152 500 €), et 5 ont été rejetés ou abandonnés (Maximi, Feld, écologistes Sénat, Juvin retiré, Wauquiez non maintenu post-49.3). Le contraste est saisissant avec le bruit médiatique.
Pourquoi ce tableau change tout
Les médias font de la « réforme »un sujet narratif unique. La réalité législative est plus chirurgicale : un amendement déposé n'est pas un amendement voté, un amendement voté en première lecture peut sauter au 49.3, et même un texte promulgué peut être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. La décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 a justement déclaré une partie du texte non conforme.
Ce silence sur les abattements et le barème n'est pas une bonne nouvelle pour autant. Voici pourquoi.
3. Pourquoi le barème reste figé jusqu'en 2028 (et ce que ça vous coûte vraiment)
Un barème qui ne bouge pas est-il une bonne nouvelle ? Pas si l'inflation, elle, continue de courir.
Le mécanisme à comprendre est simple. L'article 779 du Code général des impôts (CGI) — qui fixe les abattements applicables — n'a pas été revalorisé depuis la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. L'article 777, qui fixe le barème progressif, est gelé depuis la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Sur 15 ans, l'inflation cumulée 2012-2025 atteint environ 26 % (INSEE, indice des prix à la consommation, base 100 en 2015 : 99,9 en 2012 → 125,7 en avril 2025).
Ce gel n'est pas anodin. Il transforme silencieusement un régime fiscal donné en un régime fiscal plus lourd, sans qu'aucune loi ne soit votée.
Le coût du gel : ce que valent réellement vos abattements en 2026
| Abattement | Valeur 2012 | Valeur réelle 2026 (corrigée inflation) | Perte de pouvoir d'achat fiscal |
|---|---|---|---|
| Enfant (art. 779 I CGI) | 100 000 € | ≈ 78 000 € | −22 % |
| Petit-enfant (art. 790 B CGI) | 31 865 € | ≈ 24 800 € | −22 % |
| Frères et sœurs (art. 779 IV) | 15 932 € | ≈ 12 400 € | −22 % |
| Neveux et nièces (art. 779 V) | 7 967 € | ≈ 6 200 € | −22 % |
Concrètement, à transmission de même valeur réellequ'en 2012, vous payez aujourd'hui environ 22 à 25 % de droits en plus— effet de l'inflation sur les abattements personnels (art. 779 CGI) gelés depuis la loi du 16 août 2012. Ce n'est pas une réforme — c'est une dérive paramétrique.
Les chiffres macroéconomiques le confirment. Selon le rapport thématique de la Cour des comptes du 25 septembre 2024 (« Les droits de succession », page 28), lesrecettes brutes DMTG (droits de mutation à titre gratuit, succession + donation cumulés) ont atteint 16,6 milliards d'euros en 2023, contre 7,0 milliards d'euros en 2011. Multipliées par 2,4 en 12 ans, à droit pratiquement constant. Une partie tient à l'augmentation du patrimoine moyen, mais une part substantielle provient de l'effet d'inflation sur des paramètres gelés.
Recettes DMTG 2023 ÷ Recettes DMTG 2011 = 16,6 / 7,0 = × 2,4 (Cour des comptes 25/09/2024)
Pourquoi c'est rarement dit dans les médias
Annoncer un gel d'abattement n'est pas une mesure visible. Aucun gouvernement n'en a fait son slogan. Mais entre 2012 et 2026, le gel des paramètres a généré, à droit constant, environ 25 % de recettes supplémentaires sur les successions. C'est l'un des leviers fiscaux les plus efficaces — et les plus discrets — du régime français.
Si le barème reste gelé, où est passée l'unique vraie réforme votée en 2026 ? Sur le Pacte Dutreil.
4. L'unique vraie réforme votée : le Pacte Dutreil (article 8 LF 2026)
Le Pacte Dutreil coûte 7 fois plus cher à l'État que ce qui était annoncé. La LF 2026 a tenté de reprendre la main.
Concrètement, le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en n'étant taxé que sur 25 % de sa valeur— l'État renonce aux 75 % restants, à condition de respecter un engagement de conservation des titres et d'exercer une fonction de direction. Le mécanisme est codifié à l'article 787 B du CGI. C'est l'un des outils patrimoniaux les plus puissants pour les dirigeants de PME et ETI familiales.
Le rapport-choc de la Cour des comptes (18 novembre 2025)
La Cour des comptes a publié, le 18 novembre 2025, un rapport public thématique intitulé « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler ». Ce rapport a fait l'effet d'un séisme dans les couloirs de Bercy. Il documente deux constats majeurs :
- Le coût réel du Pacte Dutreil dépasse 5,5 milliards d'euros en 2024 (estimation Cour des comptes, rapport public 18/11/2025, page 41), contre 800 millions d'euros affichés au tome II du Voies et Moyens du PLF 2025 (dépense fiscale n° 520201). Un facteur sept entre l'évaluation officielle ex ante et l'audit ex post.
- 5 000 à 6 000 donations sous Pacte Dutreil en 2024 (chiffrage Cour des comptes 18/11/2025), contre 2 000 à 3 000 estimées par les chiffrages parlementaires antérieurs.
La Cour recommande un meilleur ciblage du dispositif. Trois pistes principales : recentrer sur les vraies activités opérationnelles, plafonner l'exonération à un seuil critique, et renforcer le contrôle sur les holdings animatrices. C'est dans ce contexte que l'article 8 de la LF 2026 a été voté.
Les 3 changements de l'article 8 LF 2026
| Avant LF 2026 | Après LF 2026 (en vigueur depuis le 20/02/2026) |
|---|---|
| Engagement individuel de conservation : 4 ans | Engagement individuel de conservation : 6 ans |
| Pas d'exclusion expresse des actifs non productifs (résidences, véhicules, vins, œuvres d'art) | Exclusion explicite des actifs non productifs, sauf affectation exclusive à l'activité ≥ 3 ans |
| Transparence partielle sur filiales | Transparence renforcée : actifs détenus indirectement via filiales pris en compte |
Concrètement, si vous aviez prévu de transmettre une SAS opérationnelle de 1,5 million d'euros avec Pacte Dutreil, vos enfants signeront désormais un engagement individuel de 6 ans au lieu de 4. L'exonération de 75 % reste, mais le contrôle est plus strictet l'assiette éligible est resserrée.
Cas pratique — Stéphane, dirigeant SAS Lyon, patrimoine 2,5 M€
Stéphane, 52 ans, président de la SAS « MetaTech » (Lyon), marié, 3 enfants (Marc 22, Inès 19, Hugo 16). Patrimoine 2 500 000 € : résidence principale 500 000 €, titres SAS opérationnelle 1 800 000 €, assurance-vie ouverte avant 70 ans 200 000 €.
Sans Pacte Dutreil signé, sa succession (à 100 % vers les 3 enfants par hypothèse pédagogique) coûterait 428 885,85 € de droits.
Avec Pacte Dutreil signé, l'exonération de 75 % sur les 1,8 M€ de titres ramène les droits à 124 583,04 €.
Économie nette : 304 302,81 €.Le Pacte Dutreil reste, en LF 2026, le levier le plus puissant pour la transmission d'une entreprise familiale — à condition de respecter les nouvelles règles d'engagement.
La jurisprudence à connaître
La pratique du Pacte Dutreil a été stabilisée par sept ans de jurisprudence. Cinq décisions structurantes à connaître au 30 avril 2026 :
- Conseil d'État, plénière fiscale, 13 juin 2018, n° 395495 (Cofices) : décision qui a fixé la définition de la holding animatrice — éligible au Pacte Dutreil dès lors qu'elle exerce une participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.
- Cassation commerciale, 11 mai 2023, trilogie n° 21-16.923, 21-16.924 et 21-16.925 : la qualité de holding animatrice doit être préparée suffisamment en amont — au moins 36 mois avant la donation. Une holding créée ex nihilo pour la transmission est exclue du Pacte Dutreil.
- Cassation commerciale, 24 janvier 2024, n° 22-10.413 : Pacte Dutreil et engagement réputé acquis — la fonction de direction post-transmission doit être exercée par l'un des donataires, héritiers ou légataires, et non par le donateur lui-même. Restreint fortement l'usage du « réputé acquis ».
- Cassation commerciale, 25 mai 2022, n° 19-25.513 : méthode du faisceau d'indices (chiffre d'affaires, immobilisations, masse salariale) pour apprécier la prépondérance d'une activité éligible dans une société mixte.
- Cassation commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-17.415 (publié au bulletin, F-B) : décision majeure rendue trois mois avant la LF 2026. Les conditions du Pacte Dutreil — notamment le caractère opérationnel des filiales animées — s'apprécient à la date du fait générateur de l'impôt (le décès), et non à la date du dépôt de la déclaration de succession. La Cour confirme qu'une holding animant des SCI à activité purement patrimoniale ne peut être qualifiée d'animatrice au sens de l'article 787 B CGI.
Et la nouvelle taxe holding 20 % de la LF 2026 ?
La LF 2026 a également introduit une taxe de 20 %sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales (détention > 50 % par une personne physique), applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2026. Cette taxe vise à dissuader la détention de patrimoine privé via une structure sociétaire pour échapper à l'IFI ou au régime DMTG. Si vous détenez une holding patrimoniale, ce point doit être audité avec votre CGP en parallèle de l'audit Dutreil.
Aller plus loin sur le Pacte Dutreil
Pour la mécanique complète (engagement collectif 2 ans, individuel 6 ans, fonction de direction, BOFiP, contentieux), consultez notre guide dédié : Pacte Dutreil 2026 : exonération 75 % de la transmission d'entreprise.
Vous détenez une société et envisagez sa transmission ?
Un audit Dutreil avant signature de l'engagement collectif peut vous éviter un redressement et sécuriser l'exonération de 75 %. Réservez un entretien stratégique avec un CGP du cabinet Hagnéré Patrimoine.
L'autre vraie nouveauté patrimoniale concerne l'assurance-vie — et elle est paradoxale : un amendement clé a été voté à 51 % en première lecture, puis discrètement abandonné après le 49.3.
5. Assurance-vie : la fenêtre Wauquiez et les amendements rejetés
L'assurance-vie est la cible favorite des projets de réforme fiscale en France. En 2026, elle a survécu — sauf à un endroit précis.
Avant d'entrer dans le détail, rappelons le régime confirmé par la LF 2026, qui n'a fait l'objet d'aucune modification structurelle.
Le régime AV confirmé en 2026
| Situation | Disposition | Montant |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI) | Abattement par bénéficiaire | 152 500 € |
| Primes versées avant 70 ans, part nette taxable au-delà | Prélèvement forfaitaire (art. 990 I CGI) | 20 % sur la part nette taxable (après abattement 152 500 €) jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI) | Abattement global tous bénéficiaires non exonérés confondus | 30 500 € |
| Produits (intérêts, plus-values) sur primes versées après 70 ans | Exonération | 100 % |
| Conjoint survivant et partenaire PACS bénéficiaires | Exonération totale (loi TEPA 2007, art. 796-0 bis CGI) | 100 % |
Les amendements rejetés (vigilance pour 2027)
Trois amendements ont visé l'assurance-vie pendant l'examen du PLF 2026. Tous trois ont été rejetés ou retirés. Mais ils dessinent les contours de réformes probables pour 2027.
- Amendement I-2894 Maximi (LFI/NFP, 73 cosignataires) — déposé le 22 octobre 2025, rejeté en commission le 3 novembre 2025. Visait l'intégration totale de l'assurance-vie à l'actif successoral, suppression de la niche 990 I.
- Amendement Sénat I-1356 (Grégory Blanc, écologistes) — déposé le 24 novembre 2025, rejeté avec avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Aurait abaissé l'abattement de 152 500 € à 100 000 €.
- Recommandation CPO du 1er décembre 2025 — non transposée en amendement, mais documentée : alignement de l'assurance-vie sur le barème de droit commun à partir de la TMI 20 %, avec maintien de l'abattement 152 500 €. Gain budgétaire estimé à 1,25 milliard d'euros par an. C'est le scénario le plus probable pour le PLF 2027.
L'amendement Wauquiez : une fenêtre qui n'a pas survécu au 49.3
L'amendement n° I-3626, déposé par Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) le 23 octobre 2025 et adopté en séance publique le 3 novembre 2025 (vote 51 % POUR sur 237 votants), ouvrait une mécanique d'anticipation pour les assurés âgés. Le mécanisme : permettre aux titulaires d'une assurance-vie ayant 70 ans au 31/12/2026 de transférer par anticipation à leurs bénéficiaires, durant l'année 2026, les primes versées avant 70 ans (et avant le 1ᵉʳ octobre 2025), en imputant l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire dès maintenant — l'abattement consommé étant déduit de celui disponible au décès (mécanisme anti double-emploi).
Statut final : non maintenu dans la loi 2026-103
Plusieurs sources spécialisées (Skarlett, UNSA, Club Patrimoine, Moneyvox) confirment que l'amendement Wauquiez n'a PAS été repris dans le texte définitifde la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, après le recours au 49.3 et la lecture définitive du 2 février 2026. À la date de publication du présent guide (30 avril 2026), aucun article de la LF 2026 n'institue ce mécanisme de transfert anticipé. N'engagez aucune décision patrimoniale fondée sur ce dispositif — sauf si une loi de finances rectificative ultérieure venait le réintroduire.
Cet amendement reste néanmoins instructif : il dessine la direction probable d'une réforme assurance-vie au PLF 2027. Le sujet est mature politiquement, chiffré budgétairement, et soutenu par une recommandation du CPO. À surveiller dès septembre 2026.
Jurisprudence-clé : Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (publié au bulletin)
La Cour de cassation a tranché en décembre 2024 un point structurant pour la transmission par assurance-vie : l'atteinte à la réserve héréditaire n'est PAS un critère d'appréciation des primes manifestement exagéréesau sens de l'article L. 132-13 du Code des assurances. Les seuls critères applicables sont l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et l'utilité de l'opération — appréciés au moment du versement. Cette décision sécurise la transmission AV hors succession et conforte le rôle stratégique des contrats à clause bénéficiaire bien construite.
Si l'assurance-vie est dans le brouillard, il existe en revanche une fenêtre fiscale claire et chiffrée pour aider un enfant ou un petit-enfant à acheter un logement neuf. Elle se ferme dans 8 mois jour pour jour.
6. Le don familial 100 000 € / 300 000 € : la fenêtre fiscale qui se ferme le 31/12/2026
Vous avez 8 mois — pas un de plus. Au 1er janvier 2027, ce dispositif disparaît, sauf prolongation expresse par le PLF 2027 (qui ne sera connu qu'à l'automne 2026).
C'est la mesure la plus actionnable du droit en vigueur. Et probablement la plus puissante de la décennie pour les familles qui souhaitent aider concrètement leurs enfants ou petits-enfants à acquérir un logement neuf ou à rénover énergétiquement leur résidence principale.
Le cadre juridique de l'article 790 A bis CGI
Le dispositif a été créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Il est codifié à l'article 790 A bis du Code général des impôts. La doctrine administrative opposable se trouve dans le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (mise à jour du 4 septembre 2025), commenté par l'actualité ACTU-2025-00080.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Plafond par couple donateur-donataire | 100 000 € |
| Plafond total par bénéficiaire (tous donateurs confondus) | 300 000 € |
| Bénéficiaires éligibles | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ; à défaut, neveu/nièce |
| Affectation obligatoire | Achat logement neuf/VEFA OU rénovation énergétique éligible MaPrimeRénov' de la RP |
| Délai d'affectation | 6 mois maximum à compter de la donation |
| Conservation | 5 ans (par le donataire ou en location) |
| Cumulable avec abattement art. 779 (100 000 € enfant) | Oui |
| Cumulable avec don familial art. 790 G (31 865 € Sarkozy) | Oui |
| Période d'application | 15/02/2025 → 31/12/2026 |
L'effet de cumul : combien peut transmettre une famille en 2026 ?
Concrètement, un couple avec 2 enfants peut donner, en 2026, dans le cadre cumulé des dispositifs en vigueur :
(2 parents × 2 enfants × 100 000 € art. 779) + (2 parents × 2 enfants × 100 000 € art. 790 A bis) + (2 parents × 2 enfants × 31 865 € art. 790 G) = 400 000 + 400 000 + 127 460 = 927 460 €
Soit jusqu'à près d'un million d'euros transmis sans droits de successionen 2026 — à condition que les enfants achètent du neuf ou rénovent énergétiquement leur résidence principale (pour les 400 000 € du 790 A bis) et qu'une partie soit donnée en sommes d'argent (pour les 127 460 € du 790 G).
L'ordre d'imputation des abattements donation
Le BOFiP du 04/09/2025 (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 §730) clarifie un point pratique essentiel : quand vous combinez plusieurs abattements sur une même donation, l'ordre d'imputation est fixe. Toujours dans cet ordre :
- Article 790 A bis CGI (don familial logement neuf / rénovation énergétique, 100 k€/300 k€) — épuiser en premier ;
- Article 790 G CGI (don familial Sarkozy, 31 865 €) — épuiser ensuite ;
- Article 779 CGI (abattement personnel ligne directe, 100 000 €) — appliqué sur le surplus.
Concrètement, pour une donation de 250 000 € d'un parent à son enfant en 2026 dans le cadre d'un projet de logement neuf : 100 000 € s'effacent via le 790 A bis, puis 31 865 € via le 790 G, puis l'abattement personnel de 100 000 € s'applique sur les 118 135 € restants. Reste taxable : 18 135 €. Droits payés (zone 5-15 %) : 1 285,30 €seulement. Sans le 790 A bis, les droits auraient été d'environ 17 200 €.
Cas pratique additionnel — donation grand-parent vers petit-enfant
Le don 790 A bis fonctionne aussi de grand-parent vers petit-enfant (cumul avec l'abattement 31 865 € de l'art. 790 B CGI). Imaginons Bernard et Claudine (Annecy, 74 et 72 ans), souhaitant aider leur petite-fille Inès (24 ans) à acquérir son premier appartement neuf à Lyon en 2026.
Bernard et Claudine donnent chacun 100 000 € à Inès dans le cadre de l'art. 790 A bis (200 000 € au total) + chacun 31 865 € via le 790 B (63 730 € de plus). Inès reçoit ainsi 263 730 € en franchise totale de droits, à condition d'affecter la somme à un logement neuf ou en VEFA dans les 6 mois et de le conserver 5 ans comme résidence principale (ou en location nue). C'est l'un des plus puissants leviers fiscaux de la décennie pour la transmission transgénérationnelle.
Les 5 pièges concrets sur le 790 A bis (constatés en cabinet)
- 1. Construction personnelle exclue: achat d'un terrain à bâtir suivi d'une autoconstruction n'est pas éligible. Seuls les logements neufs achevés ou en VEFA entrent dans le champ.
- 2. Cumul MaPrimeRénov' interdit sur les mêmes travaux: impossible de financer deux fois les mêmes dépenses (790 A bis + MaPrimeRénov'). Cumul possible uniquement sur des travaux distincts.
- 3. Apport en SCI interdit: la somme donnée ne peut pas être apportée au capital d'une SCI ni inscrite en compte courant d'associé (BOFiP, position confirmée Inafon).
- 4. Délai de prescription de 6 ans: la DGFiP peut contrôler la réalité de l'affectation jusqu'à 6 ans après la donation. Conserver tous les justificatifs (acte authentique d'achat, factures travaux, attestations MaPrimeRénov') pendant ce délai au minimum.
- 5. Revente avant 5 ans : la revente du logement avant 5 ans entraîne la déchéance fiscale et le rappel des droits dus. Sauf cas de force majeure (mutation professionnelle, divorce, décès du donataire) — à documenter.
Les 3 abattements donation cumulables en 2026
(1) Art. 779 I CGI — abattement personnel ligne directe 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. (2) Art. 790 G CGI— don familial Sarkozy 31 865 €, sommes d'argent uniquement, donateur < 80 ans, donataire majeur. (3) Art. 790 A bis CGI— don familial logement neuf/rénovation énergétique 100 000 €/300 000 €, jusqu'au 31/12/2026. Les trois se cumulent dans cet ordre d'imputation (BOFiP 04/09/2025).
Aller plus loin sur la donation
Pour comparer toutes les options (don manuel Sarkozy, donation-partage, donation immobilière, donation aux petits-enfants), consultez le guide donation 2026 complet.
Cas pratique — Julien et Anne, couple cadre Paris, 2 enfants
Julien (47 ans) et Anne (44 ans), cadres supérieurs à Paris, mariés sous régime de communauté, 2 enfants : Léa (14) et Tom (11). Patrimoine commun 600 000 € (RP 400 k€ + AV 100 k€ + livrets 100 k€).
Sans rien faire et en cas de décès simultané accidentel : leurs deux enfants paient au total 12 777,40 € de droits — soit 2,1 % du patrimoine. La fiscalité actuelle reste très clémente pour ce profil.
Avec une donation 790 A bis avant le 31/12/2026: si Julien et Anne donnent 100 000 € chacun à chacun de leurs enfants pour l'achat d'un logement neuf (par exemple en investissement locatif au nom du donataire conservé 5 ans), ils sortent 400 000 € de leur futur actif successoral. Pour les enfants, le coût fiscal de cette transmission anticipée est de 0 €. Le résultat, au décès, est une économie potentielle de plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits — selon l'évolution de leur patrimoine.
Verdict de Quentin Hagnéré: pour ce profil, la priorité fiscale 2026 n'est pas l'optimisation de la succession (faible enjeu), c'est l'activation du don 790 A bis avant le 31/12/2026 si les enfants ont un projet immobilier réel.
Les pièges à éviter
- Ne pas affecter dans les 6 mois : le don est requalifié en donation classique et perd le bénéfice de l'exonération 790 A bis. L'administration a déjà publié des rescrits sur des cas de fait.
- Confondre rénovation classique et rénovation énergétique éligible MaPrimeRénov' : seuls les travaux éligibles MaPrimeRénov' entrent dans le champ. Une cuisine neuve sans isolation ne suffit pas.
- Acheter dans l'ancien : le dispositif vise le neuf et la VEFA, pas l'ancien. Pour l'ancien, la rénovation énergétique reste possible mais doit être documentée.
- Vendre avant 5 ans : la conservation 5 ans (RP du donataire ou locataire) est une condition de fond. Une revente précipitée déclenche la déchéance fiscale.
- Oublier la déclaration dématérialisée : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel ou de somme d'argent doit être faite en ligne via impots.gouv.fr (formulaire 2735 dématérialisé), conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Un dépôt papier n'est plus accepté.
Maintenant que le tableau de 2026 est clair, parlons de ce qui pourrait changer demain.
7. Les 4 scénarios de réforme qui pourraient s'imposer en 2027
Les rapports officiels publiés en 2024-2025 ne sont pas des proclamations politiques. Ils dessinent les chantiers à venir. Quatre scénarios documentés méritent surveillance.
Scénario A — Alignement de l'assurance-vie sur le barème ligne directe (CPO 12/2025)
Recommandation centrale du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » du 1er décembre 2025. Le CPO propose de maintenir l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire mais d'aligner les taux au-delà sur le barème ligne directe à partir de la tranche marginale d'imposition (TMI) 20 %. Gain budgétaire estimé : 1,25 milliard d'euros par an à comportement inchangé (rapport CPO 01/12/2025, fiche n° 4 — chiffrage statique sur les flux AV taxés au-delà de 152 500 €/bénéficiaire).
C'est le scénario le plus probable à court terme pour le PLF 2027 : techniquement mature, à effet budgétaire chiffré, politiquement « assumable » (l'abattement est préservé, la mesure ne mord qu'au-delà de 152 500 €).
Scénario B — Réforme paramétrique à rendement constant (Cour des comptes 09/2024)
Position de la Cour des comptes dans son rapport thématique du 25 septembre 2024 « Les droits de succession » : élargir l'assiette (assurance-vie, démembrement, Pacte Dutreil) pour financer une baisse ciblée des taux ou un relèvement modéré des abattements en ligne directe. Recettes constantes, redistribution interne du coût.
Scénario C — Recentrage du Pacte Dutreil (Cour des comptes 11/2025)
Suite au rapport du 18 novembre 2025 sur le Pacte Dutreil, plusieurs pistes : plafonnement de l'exonération à un seuil critique (par exemple 5 à 10 millions d'euros par transmission), durcissement des conditions d'activité éligible, contrôle renforcé des holdings animatrices. La LF 2026 a déjà fait un premier pas (article 8) ; le PLF 2027 pourrait aller plus loin.
Scénario D — Imposition cumulée sur la vie (CAE Note n° 69)
Position théorique défendue par la note du Conseil d'analyse économique n° 69 « Repenser l'héritage » publiée le 21 décembre 2021 (auteurs : Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva). Le principe : taxer les bénéficiaires sur le cumul à vie de tous les transferts reçus (succession + donations toutes sources), avec suppression des principales niches et garantie en capital pour tous.
C'est le scénario le plus radical. Il nécessite une majorité politique large qui n'existe pas aujourd'hui. À surveiller dans une perspective post-présidentielle 2027.
Mon analyse de CGP en avril 2026
Le scénario A (CPO assurance-vie) est, à mon avis, le plus probable pour le PLF 2027 — c'est un sujet techniquement prêt, à l'impact budgétaire chiffré et politiquement défendable. Le scénario C (Dutreil) viendra par étapes successives. Les scénarios B et D sont, à horizon 2027, moins probables. Mais la pression réformatrice ne s'arrêtera pas : les recettes DMTG sont devenues structurellement importantes pour le budget de l'État.
Maintenant la question qui compte vraiment : combien chaque scénario coûte ou rapporte selon votre patrimoine ? J'ai chiffré 5 profils types à l'euro près sur les 4 scénarios — voici ce que la presse ne fait jamais.
8. Combien ça coûte (ou ça rapporte) à 5 patrimoines types
Voici ce que personne ne vous dira ailleurs : exactement combien chaque scénario coûte ou fait gagner à 5 profils types. Tous les calculs sont effectués selon les barèmes en vigueur au 30 avril 2026, à l'euro près, sourcés CGI article par article. Les scénarios alternatifs reprennent les paramètres explicites des amendements et recommandations documentés.
Cas A — Couple cadre, 2 enfants, patrimoine 600 000 €
Persona : Julien (47 ans) et Anne (44 ans), cadres supérieurs Paris, mariés sous régime de communauté, 2 enfants (Léa 14, Tom 11). Patrimoine commun : RP 400 k€ + AV avant 70 ans 100 k€ + livrets 100 k€. Hypothèse : décès simultané (commorientia), successions au profit des 2 enfants à parts égales.
| Scénario | Droits totaux | Net hérité (2 enfants) | Variation vs S1 |
|---|---|---|---|
| S1 — Régime actuel 2026 | 12 777,40 € | 587 222,60 € | référence |
| S2 — Si Maximi avait été voté | 0,00 € | 600 000,00 € | −12 777,40 € |
| S3 — Si CPO AV adopté | 12 777,40 € | 587 222,60 € | 0 € |
| S4 — Réforme paramétrique abattement 130 k€ | 0,00 € | 600 000,00 € | −12 777,40 € |
Verdict : pour ce profil de couple cadre patrimoine moyen, la fiscalité actuelle reste très clémente (2,1 % du patrimoine en droits). Priorité absolue : sécuriser via une clause bénéficiaire AV démembrée et un testament de communauté universelleavec attribution intégrale au survivant. L'enjeu fiscal est ici largement secondaire devant l'enjeu civil.
Cas B — Entrepreneur, 3 enfants, 2,5 M€ avec SAS sous Pacte Dutreil
Persona: Stéphane (52 ans), président SAS « MetaTech » Lyon, marié, 3 enfants (Marc 22, Inès 19, Hugo 16). Patrimoine 2 500 000 € : RP 500 k€ + titres SAS opérationnelle 1,8 M€ + AV avant 70 ans 200 k€.
| Scénario | Droits sans Dutreil | Droits avec Dutreil | Économie Dutreil |
|---|---|---|---|
| S1 — Régime actuel 2026 | 428 885,85 € | 124 583,04 € | −304 302,81 € |
| S2 — Maximi | 398 885,85 € | 104 583,06 € | −294 302,79 € |
| S3 — CPO AV | 428 885,85 € | 124 583,04 € | −304 302,81 € |
| S4 — Paramétrique (Dutreil supprimé > 2 M€) | 401 885,85 € | 401 885,85 € | 0 € |
Verdict : le Pacte Dutreil reste le levier numéro un (économie nette de ~300 000 €). Action prioritaire : signer un engagement collectif Dutreildès maintenant, sécuriser l'engagement individuel allongé à 6 ans (LF 2026), et anticiper une donation-partage avec réserve d'usufruit pour optimiser la valeur taxable. Surveiller le scénario 4 (paramétrique anti-Dutreil au-delà de 2 M€) qui pénaliserait massivement ce profil — peu probable à court terme, mais à considérer pour les années 2028+.
Cas C — Famille recomposée, beau-parent vers bel-enfant, 350 000 €
Persona: Philippe (55 ans), remarié à Sandrine (52 ans), qui a une fille d'un précédent mariage, Camille (24 ans), non adoptée. Patrimoine de Philippe : 350 000 € (RP 200 k€ + AV avant 70 ans 150 k€, clause bénéficiaire = Camille pour 100 k€ et Sandrine pour 50 k€).
| Scénario | Droits totaux | Net Camille (bel-enfant) | Net Sandrine (conjointe) |
|---|---|---|---|
| S1 — Régime actuel 2026 | 0 € | 100 000 € | 250 000 € |
| S2 — Maximi (sans adoption) | 59 043,60 € | 40 956,40 € | 250 000 € |
| S2 — Maximi (avec adoption simple) | 0 € | 100 000 € | 250 000 € |
| S3 — CPO AV | 0 € | 100 000 € | 250 000 € |
| S4 — Paramétrique | 0 € | 100 000 € | 250 000 € |
Verdict: l'assurance-vie reste le seul outil patrimonial efficace pour transmettre à un bel-enfant en régime actuel — sans elle, le taux marginal serait de 60 % (non-parents). Recommandation pour Philippe : étudier l'adoption simple de Camille (article 786 CGI), si le lien affectif est établi et durable. Cela sécurise la transmission contre toute évolution fiscale (le scénario Maximi générerait 59 044 € de droits supplémentaires sans adoption). À examiner aussi : le legs résiduel et la clause bénéficiaire démembrée.
Cas D — Retraité fortuné de plus de 70 ans, 2 M€ avec assurance-vie mixte
Persona : Bernard (74 ans) et Claudine (72 ans), retraités cadres Annecy, 2 enfants adultes (Pierre 45, Sophie 42). Patrimoine commun 2 000 000 € : RP 600 k€ + résidence secondaire 300 k€ + AV 800 k€ (500 k€ versés avant 70 ans + 300 k€ versés après 70 ans, dont primes 250 k€ et plus-values 50 k€) + CTO 300 k€. Hypothèse : décès de Bernard, Claudine exonérée sur sa part, calcul sur la moitié du patrimoine commun dévolue aux enfants.
| Scénario | Droits totaux | Net hérité (2 enfants) | Variation vs S1 |
|---|---|---|---|
| S1 — Régime actuel 2026 | 120 288,70 € | 879 711,30 € | référence |
| S2 — Maximi | 146 388,70 € | 853 611,30 € | +26 100,00 € |
| S3 — CPO AV | 120 288,70 € | 879 711,30 € | 0 € |
| S4 — Paramétrique | 108 288,70 € | 891 711,30 € | −12 000,00 € |
Verdict: profil typique où l'assurance-vie après 70 ans crée une charge fiscale significative — la base 757 B atteint 109 750 € par enfant. Pistes actionnables : arbitrer une partie du CTO en démembrement de propriétépour réduire la base future, purger les plus-values latentesvia une donation, et envisager l'amendement Wauquiez(s'il est confirmé dans le texte définitif) pour anticiper le transfert des fonds versés avant 70 ans. Le scénario Maximi pénaliserait significativement ce profil (+26 100 €) — d'où l'intérêt de surveiller les débats parlementaires 2026-2027.
Cas E — Célibataire sans enfants, héritage vers neveu, 500 000 €
Persona : Marguerite (78 ans), célibataire sans enfants, Bordeaux. Héritage vers son neveu unique Lucas (29 ans, ingénieur). Patrimoine 500 000 € : appartement 350 k€ + AV avant 70 ans 100 k€ (Lucas bénéficiaire) + comptes 50 k€.
| Scénario | Droits totaux | Net Lucas | Taux effectif | Variation vs S1 |
|---|---|---|---|---|
| S1 — Régime actuel 2026 | 215 618,15 € | 284 381,85 € | 43,12 % | référence |
| S2 — Maximi (suppression niche AV) | 270 618,15 € | 229 381,85 € | 54,12 % | +55 000,00 € |
| S3 — CPO AV | 215 618,15 € | 284 381,85 € | 43,12 % | 0 € |
| S4 — Paramétrique (abattements ×1,3) | 214 303,60 € | 285 696,40 € | 42,86 % | −1 314,55 € |
Verdict : configuration fiscale très lourde — 43 % du patrimoine part en droits dans le régime actuel ! Le taux unique de 55 % entre tante et neveu (art. 777 tableau III CGI ; abattement de 7 967 € art. 779 V CGI) écrase la transmission. Pistes : maximiser l'assurance-vie jusqu'à l'âge limite (Marguerite a 78 ans, fenêtre étroite avant 80 ans pour les versements optimaux), envisager une adoption simple de Lucassi lien affectif fort (passage au barème ligne directe 5-45 % et abattement 100 000 €, économie potentielle d'environ 150 000 €), et étudier le legs partiel à une fondation reconnue d'utilité publique pour optimiser la quote-part familiale.
Votre situation est-elle dans l'un de ces 5 cas ?
Chaque patrimoine est unique. Un bilan patrimonial offert vous donne le calcul exact, les leviers actionnables avant le 31/12/2026, et le plan d'action selon votre situation familiale et professionnelle.
Un cas mérite un focus particulier : celui des familles recomposées.
9. Familles recomposées et beaux-enfants : ce qui change (vraiment) en 2026
1,5 million d'enfants vivent dans une famille recomposée en France (INSEE — Institut national de la statistique et des études économiques, Enquête Famille et logements 2020, publié Insee Première n° 1933, février 2023). Pour eux, la fiscalité successorale reste sévère — mais la LF 2026 a apporté une amélioration ciblée.
La règle de base est dure à entendre : un beau-fils ou une belle-fille non adopté est, fiscalement, considéré comme un non-parent. Le régime classique (art. 788 CGI) prévoit un abattement résiduel de seulement 1 594 € et un taux unique de 60 % au-delà (art. 777 tableau III CGI). Sur 100 000 € hérités, les droits atteignent dans ce régime 59 044 €. La nouvelle disposition de l'article 21 LF 2026 réduit cette charge dans certains cas, mais sous conditions strictes — voir plus bas.
Les 3 leviers existants en 2026
- L'assurance-vie : c'est la principale parade. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI, primes avant 70 ans) s'applique indépendamment du lien de parenté. Désigner son bel-enfant comme bénéficiaire d'une AV est l'outil de transmission le plus efficace tant qu'il reste sous le seuil de 152 500 €.
- L'adoption simple (article 786 CGI) : permet, sous conditions, à l'adopté simple d'être traité fiscalement comme un enfant en ligne directe (abattement 100 000 €, barème 5-45 %). Les conditions sont strictes — notamment la prise en charge de l'adopté pendant au moins 5 ans en tant qu'enfant mineur du conjoint. Toujours possible à l'âge adulte sous certaines conditions.
- L'adoption plénière : assimilation totale en ligne directe, mais elle rompt le lien de filiation avec le parent biologique. Décision à mûrir avec un avocat en droit de la famille.
L'avancée concrète de la LF 2026 : abattement 15 932 € (art. 788 III bis CGI)
La LF 2026 (article 21) a créé un nouvel article 788 III bis du Code général des impôts qui institue un abattement de 15 932 €(au lieu de 1 594 €) sur la part successorale des beaux-enfants du conjoint ou partenaire de PACS du défunt, en l'absence de filiation biologique ou adoptive.
Conditions cumulatives :
- Le défunt doit avoir été marié ou pacsé avec le parent biologique du bénéficiaire ;
- Prise en charge effective et continue du bénéficiaire pendant au moins 5 ans durant sa minorité (logement, éducation, entretien) ;
- Ou au moins 10 ans cumulés (minorité + majorité) si le bénéficiaire était majeur au jour du décès.
Concrètement, un beau-fils élevé pendant 8 ans pendant sa minorité hérite désormais avec un abattement de 15 932 € (au lieu de 1 594 € avant la LF 2026), suivi du taux de 60 % au-delà. Pour un héritage de 100 000 €, les droits passent ainsi de 59 044 € à 50 441 € — soit une économie de 8 603 €.
Adoption simple : le levier qui reste plus puissant
Cette nouveauté 2026 est utile mais reste limitée. Pour un beau-fils ou une belle-fille avec un lien fort et durable, l'adoption simple(article 786 CGI) demeure le levier le plus puissant : abattement 100 000 € + barème ligne directe 5-45 %, soit pour 100 000 € hérités, environ 0 € de droits (vs 50 441 € avec le nouveau 788 III bis CGI). À étudier avec un avocat en droit de la famille — l'adoption simple a aussi des conséquences civiles (vocation successorale chez l'adoptant et chez le parent biologique).
Ce que je conseille pour les familles recomposées en 2026
Trois actions prioritaires : (1) désigner les beaux-enfants en bénéficiaires d'une AV ouverte avant 70 ans jusqu'à 152 500 € chacun ; (2) étudier l'adoption simplesi la prise en charge de l'enfant a été effective et durable ; (3) rédiger un testament olographe ou authentique précisant les souhaits, en respectant la réserve héréditaire des enfants biologiques. Pour aller plus loin, consultez notre guide complet de la succession en famille recomposée.
Quand surveiller les prochaines évolutions ? Voici le calendrier 2026-2027 que je suis pour mes clients.
10. Le calendrier législatif 2026-2027 : ce qu'il faut surveiller mois par mois
Une réforme ne tombe jamais du ciel. Elle se prépare, se débat, se vote. Voici les dates à mettre dans votre agenda patrimonial.
| Date | Événement attendu | Implication patrimoniale |
|---|---|---|
| 19 février 2026 | Promulgation LOI n° 2026-103 (LF 2026) | Décision CC n° 2026-901 DC : art. 8 Dutreil non examiné au fond (saisine PM sans griefs), 7 cavaliers censurés |
| 20 février 2026 | Entrée en vigueur LF 2026 articles DMTG | Art. 8 Dutreil + art. 21 (788 III bis beaux-enfants) + art. 126 (déclarations notaires) |
| 7 avril 2026 | LOI n° 2026-248 sur la sortie d'indivision | Modifie art. 810-2 C. civ. — pas d'impact DMTG direct, mais simplifie la sortie post-décès |
| Mai-juin 2026 | Éventuelle loi de finances rectificative | Pas d'impact DMTG attendu (sujet politique trop sensible en LFR) |
| 2ᵉ semestre 2026 | Déploiement plateforme « e-Enregistrement Notaires » (art. 126 LF 2026) | Modernisation des déclarations de succession via les notaires |
| Septembre 2026 | Dépôt du PLF 2027 | Premier signal officiel sur les intentions DMTG du gouvernement (notamment scénario CPO sur AV) |
| Octobre - décembre 2026 | Examen parlementaire du PLF 2027 | Moment-clé : amendements DMTG attendus (assurance-vie, Pacte Dutreil renforcé) |
| 31 décembre 2026 | EXTINCTION de l'article 790 A bis CGI | Fin du don familial 100 k€/300 k€ — sauf prorogation expresse |
| Janvier - février 2027 | Promulgation LF 2027 | Nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2027 |
| Avril 2027 | Élection présidentielle | Le sujet DMTG sera politisé (87 % des Français favorables à un allègement des droits de succession en ligne directe, sondage Harris Interactive cité par Cour des comptes 25/09/2024 page 18) |
Concrètement, si vous attendez de voir ce qui sera voté en LF 2027, vous risquez de manquer le don 100 k€/300 k€ qui se ferme le 31/12/2026. La fenêtre actuelle est PLUS courte que le suspense législatif.
Que faire concrètement aujourd'hui, selon votre profil ?
11. Plan d'action en 2026 selon votre profil patrimonial
8 mois pour agir. Selon votre profil, voici 3 priorités concrètes — toutes documentées dans le droit positif, sans pari sur des réformes hypothétiques.
Profil 1 — Couple cadre 40-50 ans, patrimoine 500 k€ - 1 M€
- Activer le don familial 790 A bis avant le 31/12/2026 si les enfants ont un projet immobilier réel (achat neuf ou rénovation énergétique RP).
- Verser sur l'assurance-vie avant 70 ans pour maximiser l'abattement 152 500 € par bénéficiaire à venir.
- Mettre à jour la clause bénéficiaire de l'assurance-vie (démembrement, bénéficiaires à parts égales, suppléants).
Profil 2 — Entrepreneur ou TNS, patrimoine 1 M€ - 5 M€ avec société
- Auditer la société pour signer un Pacte Dutreil avant tout débat de plafonnement (rapport Cour des comptes 11/2025).
- Anticiper l'engagement individuel à 6 ans (LF 2026 art. 8) dans la planification successorale familiale.
- Identifier les actifs « non productifs » de la société (résidence de fonction, véhicules, œuvres d'art) et soit les sortir, soit les affecter exclusivement à l'activité depuis au moins 3 ans.
Profil 3 — Famille recomposée, beau-parent souhaitant transmettre
- Étudier l'adoption simple si le lien affectif et la prise en charge effective sont établis.
- Désigner les beaux-enfants comme bénéficiaires d'assurance-vie (jusqu'à 152 500 € exonérés).
- Rédiger un testament authentique respectant la réserve héréditaire des enfants biologiques.
Profil 4 — Retraité de plus de 70 ans, patrimoine 1 M€ - 3 M€ dont AV importante
- Vérifier dans le texte définitif de la LF 2026 si l'amendement Wauquiez (transfert anticipé fonds versés avant 70 ans) est confirmé.
- Arbitrer une partie du compte-titres ordinaire (CTO) en démembrement de propriété pour réduire la base taxable future.
- Étudier des donations-partages avec réserve d'usufruit pour transmettre la nue-propriété à valeur réduite.
Profil 5 — Célibataire sans enfants, héritage prévu vers neveu/nièce
- Maximiser l'assurance-vie avant 70 ans avec abattement 152 500 € par bénéficiaire (priorité absolue : c'est le seul levier vraiment efficace).
- Étudier une adoption simple si le lien avec le neveu/nièce est très fort et durable (passage du barème 55 % au barème ligne directe 5-45 %).
- Envisager un legs partiel à une fondation reconnue d'utilité publique pour réduire la base taxable familiale.
Ce que je dis à mes clients en 2026
Le bon réflexe en 2026 n'est PAS d'attendre la prochaine loi. C'est d'agir dans le cadre actuel — qui est, à ce jour, plus favorable que ce qui pourrait suivre. Don familial 790 A bis, abattement 100 000 € par enfant et par parent, assurance-vie à 152 500 €/bénéficiaire, Pacte Dutreil à 75 % : ce sont quatre leviers connus, sourcés, opposables. Les utiliser intelligemment AUJOURD'HUI vaut mieux qu'attendre une fenêtre future hypothétique.
Avant de refermer ce guide, un avertissement que je dois à tous mes clients : les 10 erreurs que j'ai vues en cabinet au premier trimestre 2026, et qui coûtent cher.
12. Erreurs à éviter face à la réforme
Six conseils que vous lirez partout en 2026 — et qui sont à éviter.
- Erreur 1 : « Faire vite avant que l'État ne taxe plus ». Une donation précipitée, sans projet réel ni accompagnement notarial, génère plus de problèmes qu'elle n'en résout. Une donation est un acte irréversible (sauf cas dérogatoires rarissimes). Mieux vaut 3 mois de réflexion qu'une donation mal calée.
- Erreur 2 : Croire les chiffres médiatiques. Plusieurs articles publiés en 2026 (notamment Le Blog Finance) présentent comme votés des chiffres qui ne le sont PAS — par exemple un abattement enfant à 120 000 € ou un barème refondu en 6 tranches. Ces chiffres n'existent dans aucun texte légal. Vérifiez systématiquement la source primaire (Légifrance, BOFiP).
- Erreur 3 : Confondre amendement déposé et amendement voté. Sur les ~140 amendements DMTG du PLF 2026, l'immense majorité ont été rejetés ou retirés. Un amendement adopté en commission peut sauter au 49.3 ou être censuré par le Conseil constitutionnel.
- Erreur 4 : Sortir d'une assurance-vie pour échapper à une réforme qui n'a PAS eu lieu. L'assurance-vie 990 I est intacte en LF 2026. Faire un rachat massif maintenant pour « échapper » à une réforme imaginée fait perdre l'antériorité fiscale et déclenche immédiatement le PFU 30 %.
- Erreur 5 : Signer un Pacte Dutreil sans audit préalable. Avec les nouvelles règles LF 2026 (engagement 6 ans, exclusion des actifs non productifs), un audit préalable sur les actifs de la société est indispensable. Une voiture de fonction, une résidence d'entreprise ou une cave à vin du dirigeant peuvent désormais sortir de l'assiette éligible.
- Erreur 6 : Faire un don 790 A bis sans condition d'affectation respectée. Le don familial 100 k€/300 k€ implique une affectation OBLIGATOIRE à un projet immobilier neuf ou de rénovation énergétique éligible MaPrimeRénov', dans les 6 mois et avec conservation 5 ans. Une affectation incorrecte ou tardive entraîne la requalification en donation classique avec rappel des droits.
- Erreur 7 : Oublier la non-déductibilité des dettes de restitution sur quasi-usufruit en numéraire. Depuis la LF 2024 (article 774 bis CGI introduit le 29/12/2023, BOFiP du 26/09/2024), les schémas de donation avec réserve d'usufruit en numéraire ne permettent plus de déduire la dette de restitution de l'actif successoral, sauf opérations justifiées par des motifs patrimoniaux non principalement fiscaux. C'est un séisme silencieux qui invalide de nombreux montages encore vendus.
- Erreur 8 : Holding animatrice non documentée. Pour le Pacte Dutreil, l'animation effective doit être prouvée : PV de conseil d'administration, conventions de prestations de services intragroupe, factures, comptes rendus. Sans ce dossier, l'administration requalifie la holding en patrimoniale et fait tomber l'exonération de 75 %. La trilogie Cass. com. 11/05/2023 exige en outre une animation préparée au moins 36 mois avant la donation.
- Erreur 9 : Oublier le rappel fiscal de 15 ans. Une donation de 80 000 € faite il y a 12 ans à votre enfant n'a PAS épuisé l'abattement de 100 000 €. Au décès, ces 80 000 € viennent en déduction de l'abattement disponible — il ne reste que 20 000 €. Beaucoup de familles négligent ce rappel et sont surprises au calcul des droits. Tenir un tableau de bord des donations passées par enfant est indispensable.
- Erreur 10 : Clause bénéficiaire AV ambiguë (« mes héritiers »). La formulation « mes héritiers » dans une clause bénéficiaire d'assurance-vie crée des litiges récurrents et peut faire perdre l'avantage fiscal du 990 I (152 500 €/bénéficiaire) si l'administration considère que le contrat tombe dans la succession civile. Préférer toujours une clause nommée précise avec ordre et suppléants (« Mon conjoint Y, à défaut mes enfants A, B, C par parts égales, à défaut mes héritiers »).
Jurisprudence-clé : Cass. 3e civ. 19/09/2024 n° 22-18.687 et 22-18.733 (publié au bulletin)
Pour les SCI démembrées qui cèdent leurs immeubles, la Cour de cassation a confirmé en septembre 2024 que le dividende distribué appartient au nu-propriétaire(sauf convention contraire), le droit de jouissance de l'usufruitier prenant la forme d'un quasi-usufruit sur la somme. Décision majeure pour les schémas patrimoniaux successoraux : à articuler avec la non-déductibilité des dettes de restitution post-LF 2024 (art. 774 bis CGI). Toute structuration via SCI démembrée doit désormais intégrer ces deux contraintes simultanément.
L'erreur la plus fréquente que je vois en 2026 est la précipitation. Un don familial mal calé, une donation oubliée du rappel 15 ans, une clause bénéficiaire incohérente : ce sont des erreurs qui coûtent cher. La fiscalité 2026 est stable. C'est l'occasion de faire les choses BIEN, pas vite.
Les 3 choses à retenir
- La LF 2026 n'est pas une réforme de la succession. C'est un toilettage du Pacte Dutreil (article 8) et la prolongation d'une fenêtre fiscale (don familial 100 k€/300 k€ jusqu'au 31/12/2026). Tout le reste — barème 777, abattement 779, rappel 784, AV 990 I — est inchangé.
- Le sursis est temporaire. Les rapports CPO (01/12/2025) et Cour des comptes (25/09/2024 + 18/11/2025) documentent une vraie pression réformatrice. Le PLF 2027 sera le prochain rendez-vous, avec en ligne de mire l'assurance-vie post-152 500 € et un nouveau resserrement du Pacte Dutreil.
- 2026 est l'année pour AGIR dans le cadre actuel. Don familial avant 31/12/2026, Pacte Dutreil sécurisé, clause bénéficiaire à jour, assurance-vie alimentée avant 70 ans : ce sont quatre leviers connus, sourcés, opposables. Les utiliser maintenant vaut mieux qu'espérer une fenêtre future.
Vous voulez savoir ce que la réforme 2026 (et celle qui se prépare en 2027) signifie pour VOTRE patrimoine ?
Réservez un bilan patrimonial offert de 30 minutes avec un CGP du cabinet. Diagnostic complet, leviers actionnables avant le 31/12/2026, projection sur les scénarios 2027.
Sources et références
Textes de loi (Légifrance)
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Article 71 LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 (création art. 790 A bis CGI)
- Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 (dématérialisation des dons)
- Article 777 CGI (barème DMTG)
- Article 779 CGI (abattements)
- Article 784 CGI (rappel fiscal 15 ans)
- Article 787 B CGI (Pacte Dutreil)
- Article 790 A bis CGI (don familial logement neuf / rénovation énergétique)
- Article 790 G CGI (don familial Sarkozy)
- Article 796-0 bis CGI (exonération conjoint/PACS)
- Article 990 I CGI (assurance-vie avant 70 ans)
- Article 757 B CGI (assurance-vie après 70 ans)
Doctrine administrative (BOFiP)
- BOI-ENR-DMTG-20-20-20 — Donations : exonérations (mise à jour 04/09/2025)
- BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 — Pacte Dutreil (mise à jour 30/05/2024)
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 — Quasi-usufruit non déductible (mise à jour 26/09/2024)
- ACTU-2025-00080 — Précisions DGFiP sur exonération 790 A bis
Rapports officiels
- Cour des comptes — « Les droits de succession » (rapport thématique, 25 septembre 2024)
- Cour des comptes — « Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » (18 novembre 2025)
- CPO — « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine » (1er décembre 2025)
- Conseil d'analyse économique — Note n° 69 « Repenser l'héritage » (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, 21 décembre 2021)
- OCDE — « Inheritance Taxation in OECD Countries » (Tax Policy Studies n° 28, mai 2021)
Travaux parlementaires (PLF 2026)
- Dossier législatif PLF 2026 (Assemblée nationale)
- Amendement n° I-2894 Maximi (LFI) — refonte globale DMTG (rejeté)
- Amendement n° I-3522 Courson (LIOT) — Pacte Dutreil (adopté en commission)
- Amendement n° I-3626 Wauquiez (LR) — assurance-vie 70 ans (adopté en commission, statut texte définitif à confirmer)
- Amendement Sénat n° I-1356 (écologistes) — abattement AV à 100 000 € (rejeté)
Jurisprudence-clé
- Conseil constitutionnel, décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 (constitutionnalité du rappel fiscal 15 ans)
- Conseil d'État, plénière fiscale, 13 juin 2018, n° 395495 (Cofices) — holding animatrice
- Cassation commerciale, 25 mai 2022, n° 19-25.513 (Pacte Dutreil — faisceau d'indices)
- Cassation commerciale, 17 novembre 2025, n° 24-17.415 — Pacte Dutreil et holding animatrice : conditions appréciées au jour du décès, pas au dépôt de la déclaration
- Cassation civile 1ʳᵉ, 16 décembre 2020, n° 19-17.517 (primes manifestement exagérées AV)
- CJUE, 17 octobre 2013, C-181/12 (Welte) — non-discrimination résidents/non-résidents
Hagnéré Patrimoine— SAS, siège social 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17008341 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA).
Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026) en vigueur au 30 avril 2026. Dernière mise à jour : 30 avril 2026.