Holding animatrice et IFI 2026 : exonération totale, critères d'animation in concreto et stratégies d'optimisation

1. Définition légale de la holding animatrice (art. 966 CGI)

La holding animatrice est l'une des rares structures qui permet d'exonérer intégralement un patrimoine professionnel de l'IFI — y compris les actifs immobiliers détenus par les filiales du groupe. Mais cette exonération repose sur une qualification juridique précise dont la frontière avec la holding passive est l'un des contentieux les plus actifs de la fiscalité du patrimoine.

Le texte de l'article 966 du CGI

L'article 966 du CGI est la pierre angulaire du traitement IFI des holdings. Son alinéa I pose le principe : « la gestion de son propre patrimoine immobilier ne constitue pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » au sens de l'article 965. Autrement dit, une société qui se contente de gérer de l'immobilier n'exerce pas d'activité professionnelle pour l'IFI.

Mais l'alinéa II introduit une exception décisive : sont considérées comme activités commerciales celles mentionnées aux articles 34 et 35 du CGI — y compris l'activité des sociétés holdings qui animent effectivement leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et fournissent des prestations de services internes (administratives, juridiques, comptables, financières, immobilières) à des sociétés qu'elles contrôlent.

Origine historique : de l'ISF à l'IFI

La notion de holding animatrice existait déjà sous l'ISF (ancien art. 885 O ter CGI), mais elle était exclusivement jurisprudentielle — aucun texte ne la définissait. C'est la loi de finances pour 2018 (qui a remplacé l'ISF par l'IFI) qui a intégré pour la première fois la mention de l'activité d'animation dans le Code général des impôts, à l'article 966.

La loi de finances 2024 est allée plus loin en codifiant une définition complète de la holding animatrice dans l'article 787 B du CGI (Pacte Dutreil), transposable par analogie à l'IFI.

Les 3 conditions cumulatives de l'article 966

Pour être qualifiée d'animatrice au sens de l'article 966, la holding doit remplir 3 conditions cumulatives :

Ces trois conditions sont cumulatives : l'absence d'une seule d'entre elles suffit à disqualifier la holding. C'est sur la preuve de ces conditions que se concentre l'essentiel du contentieux (voir section 4).

2. Holding animatrice vs holding passive vs holding mixte

La qualification de la holding détermine intégralement son traitement IFI. Trois catégories existent, avec des conséquences fiscales radicalement différentes.

La holding passive : le piège fiscal

La holding passive — souvent appelée « holding pure » ou « holding patrimoniale » — se contente de détenir des participations dans des filiales sans exercer de rôle d'animation. Ses parts sont traitées comme tout actif financier détenu à travers une société : elles sont imposables à l'IFI à proportion de la fraction immobilière du groupe (art. 965 2° CGI).

Concrètement, si une holding passive détient 100 % d'une filiale dont les actifs sont composés à 60 % d'immobilier, le dirigeant sera taxé à l'IFI sur 60 % de la valeur de ses parts de holding.

La holding animatrice : l'exonération totale

À l'inverse, si la holding est qualifiée d'animatrice, ses parts constituent des biens professionnels au sens de l'article 975 du CGI. Elles sont alors totalement exonérées d'IFI — peu importe le volume d'actifs immobiliers détenus dans le groupe.

La holding mixte : le prorata

La holding mixte exerce simultanément une activité d'animation (sur certaines filiales) et une activité patrimoniale passive (détention d'immobilier de rapport, SCI locatives, placements financiers). Dans ce cas, seule la fraction des parts correspondant à l'activité d'animation est exonérée.

Le solde (actifs patrimoniaux) reste imposable à l'IFI selon les règles de droit commun : fraction immobilière × valeur des parts × quote-part de détention.

3. L'exonération IFI au titre des biens professionnels (art. 975 CGI)

L'exonération des parts de holding animatrice repose sur le régime des biens professionnels prévu à l'article 975 du CGI. Ce régime, hérité de l'ISF, est l'un des dispositifs d'exonération les plus puissants de l'IFI.

Conditions d'exonération (art. 975 CGI)

Pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, le redevable doit remplir 4 conditions cumulatives :

Portée de l'exonération

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l'exonération est totale : la valeur intégrale des parts de la holding animatrice est exclue de l'assiette IFI. Cela inclut indirectement les actifs immobiliers détenus par les filiales du groupe, ce qui est un avantage considérable par rapport à la détention directe d'immobilier.

Articulation avec les autres exonérations IFI

L'exonération des biens professionnels est indépendante des autres dispositifs d'exonération IFI. Un dirigeant peut cumuler :

• L'exonération de ses parts de holding animatrice (art. 975)
• L'abattement de 30 % sur sa résidence principale (art. 973 I)
• La déduction des dettes immobilières (art. 974)
• L'exonération partielle des bois et forêts, GFF, GFA (art. 976)
• Le plafonnement IFI (art. 979 CGI)

4. Les critères d'animation in concreto

C'est ici que se joue l'essentiel du contentieux. La Cour de cassation a progressivement abandonné l'approche « in abstracto » (qui se contentait de vérifier l'objet social et les statuts) au profit d'une approche « in concreto » (qui vérifie l'animation effective au quotidien). L'arrêt de référence est Cass. com. 23 juin 2021.

Les 5 critères de l'animation effective

La jurisprudence a dégagé 5 critères principaux qui sont examinés de manière cumulative par les juges :

In concreto vs in abstracto : un changement de paradigme

L'approche in abstracto (avant 2021) consistait à examiner les documents juridiques : objet social, statuts, convention d'animation signée. Si les documents étaient en ordre, la qualification était souvent admise.

L'approche in concreto (depuis Cass. com. 23/06/2021) impose de vérifier la réalité de l'animation au quotidien. Les juges demandent des preuves tangibles de chaque critère : factures de management fees effectivement payées, PV de comités démontrant des décisions stratégiques réelles, flux financiers traçables. La simple production d'une convention d'animation non exécutée est désormais insuffisante.

Le critère d'activité « principale »

L'animation doit constituer l'activité principale de la holding — et non une activité accessoire. Ce critère est déterminant pour les holdings mixtes. Il s'apprécie en fonction de plusieurs indicateurs :

• Chiffre d'affaires : les management fees doivent représenter une part significative des revenus
• Masse salariale : le personnel dédié à l'animation vs à la gestion patrimoniale
• Temps de direction : le dirigeant consacre-t-il l'essentiel de son temps à l'animation ?
• Valeur des actifs : les participations animées vs les actifs patrimoniaux

5. La convention d'animation : contenu et clauses indispensables

La convention d'animation est le document fondateur de la relation holding-filiales. Elle doit être signée avec chaque filiale animée et faire l'objet d'une exécution effective documentée. Son absence ou son caractère factice est le premier motif de requalification.

Structure type d'une convention d'animation

Extrait type de convention d'animation

Voici les clauses essentielles d'une convention d'animation conforme aux exigences jurisprudentielles. Ce modèle est donné à titre illustratif ; chaque convention doit être adaptée à la réalité du groupe et validée par un avocat.

Erreurs fatales à éviter

• Convention signée mais jamais exécutée : les juges vérifient les flux financiers réels
• Convention identique pour toutes les filiales : elle doit être adaptée à chaque filiale
• Aucune contrepartie réelle : les prestations doivent être identifiables et utiles
• Convention rédigée a posteriori : la date de signature doit être antérieure au fait générateur IFI
• Absence de preuve d'exécution : il faut des livrables, des comptes rendus, des factures

6. Le dossier de substance : preuves à constituer

En cas de contrôle fiscal, c'est au contribuable de prouver que sa holding est véritablement animatrice. La charge de la preuve pèse sur le redevable qui revendique l'exonération. Un dossier de substance solide est indispensable.

Les 12 pièces du dossier de substance

Exemple : ordre du jour et extrait de PV de comité stratégique

Le PV de comité stratégique est la pièce-maîtresse du dossier de substance. Il doit démontrer que la holding prend des décisions réelles qui engagent le groupe. Voici un exemple d'ordre du jour et d'extrait de résolutions :

7. Holding mixte et prorata IFI

En pratique, de nombreuses holdings ne sont pas « pures » : elles animent certaines filiales opérationnelles tout en détenant des actifs patrimoniaux (immobilier de rapport, SCI locatives, trésorerie placée). C'est la holding mixte, dont le traitement IFI est le plus complexe.

Le calcul du prorata d'exonération

Seule la fraction des parts correspondant à l'activité d'animation est exonérée au titre des biens professionnels. Le prorata s'établit comme suit :

La fraction non exonérée est ensuite imposée à l'IFI selon les règles de droit commun : application de la fraction immobilière (art. 965 2° CGI) sur les actifs patrimoniaux.

Exemple chiffré

Dans cet exemple, le prorata d'exonération est de 75 % (6 M€ d'actifs animés / 8 M€ total). La SCI patrimoniale est soumise à l'IFI via la fraction immobilière. La trésorerie placée en actifs non immobiliers (OPCVM, obligations) n'entre pas dans l'assiette IFI.

8. Jurisprudence-clé 2015-2025 : les arrêts fondateurs

La qualification de holding animatrice est l'un des sujets les plus contentieux en matière d'IFI/ISF. La jurisprudence actuelle a été bâtie sur des dizaines d'arrêts rendus sous l'ISF (supprimé en 2018) et repris par analogie sous l'IFI. Voici les arrêts structurants.

Cass. com. 6 mars 2019 — Réalité de l'animation : preuves exigées

Principe : La Cour de cassation a confirmé que la qualité d'animatrice s'apprécie par rapport à la réalité des actes d'animation accomplis, et non par rapport aux seules mentions statutaires ou à l'objet social. Le seul fait que les statuts prévoient une activité d'animation ne suffit pas.

Portée : Arrêt précurseur de l'approche in concreto, il amorce le durcissement qui sera consacré en 2021. Il rappelle que la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique l'exonération.

Cass. com. 19 juin 2019, n°17-20.556 à 17-20.560 — Participations minoritaires

Faits : Le contribuable détenait une holding animant plusieurs filiales mais détenant aussi des participations minoritaires. L'administration refusait la qualification d'animatrice au motif que la holding ne contrôlait pas toutes ses participations.

Principe : La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas nécessaire que la holding anime l'intégralité de ses filiales. La détention de participations minoritaires ne prive pas la holding de sa qualité d'animatrice, dès lors que l'activité d'animation constitue son activité principale.

Portée : Arrêt très favorable au contribuable. Il sécurise les structures dans lesquelles la holding anime ses filiales principales tout en détenant des participations financières minoritaires.

Cass. com. 14 octobre 2020 — Convention d'animation non exécutée

Principe : La seule existence d'une convention d'animation signée n'est pas suffisante si aucune preuve d'exécution effective n'est produite. Les juges doivent vérifier que la holding a réellement fourni les prestations prévues dans la convention.

Portée : Cet arrêt a renforcé l'exigence de preuve d'exécution. Avoir une convention « en bonne et due forme » ne protège plus si les factures de management fees ne sont pas émises, les réunions stratégiques pas tenues ou les prestations pas livrables.

Cass. com. 23 juin 2021 — Animation in concreto

Principe : La Cour de cassation a imposé la vérification in concreto de l'animation effective. Il ne suffit plus de produire une convention d'animation et des statuts conformes : les juges doivent vérifier la réalité de l'animation au quotidien par des preuves tangibles (PV de comités, factures de management fees, flux bancaires).

Portée : Cet arrêt a considérablement durci les conditions de qualification. C'est depuis cette décision que la constitution d'un dossier de substance (section 6) est devenue indispensable.

Cass. com. 10 mai 2024, n°22-18.812 — SCI non opérationnelle

Faits : La société Capimmo détenait uniquement des participations dans des SCI dont l'activité se limitait à la gestion locative. Elle revendiquait la qualité de holding animatrice pour bénéficier de l'exonération des biens professionnels.

Principe : La Cour de cassation a jugé qu'une holding ne contrôlant que des SCI dont l'activité est civile (gestion locative) ne peut pas être qualifiée d'animatrice. Les SCI ne constituent pas des filiales « opérationnelles » au sens de l'article 966 II du CGI.

CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2025 — Faisceau d'indices et rôle du dirigeant

Principe : La cour d'appel de Saint-Denis confirme que la qualification d'animatrice repose sur un faisceau d'indices concrets appréciés globalement. Elle précise notamment que l'animation ne requiert pas un nombre minimum de salariés au sein de la holding : le rôle personnel du dirigeant — dès lors qu'il est documenté, continu et effectif — peut suffire à caractériser le caractère animateur.

Portée : Cet arrêt est important pour les holdings animatrices légères (sans personnel dédié autre que le dirigeant). Il valide la possibilité qu'un seul dirigeant, exerçant personnellement les fonctions d'animation documentées par des PV, lettres de cadrage et management fees, remplisse les conditions de l'article 966 CGI — à condition que la documentation soit substantielle et régulière.

Synthèse des tendances jurisprudentielles

9. Holding animatrice et Pacte Dutreil (art. 787 B CGI)

Le Pacte Dutreil est l'outil le plus puissant de transmission d'entreprise en France : il permet un abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises par donation ou succession. Combiné à la holding animatrice, il offre une double optimisation : exonération IFI + transmission à moindre coût fiscal.

Conditions du Pacte Dutreil pour une holding animatrice

La définition codifiée par la LF 2024

L'article 23 de la loi de finances 2024 a codifié pour la première fois la définition de la holding animatrice dans l'article 787 B du CGI :

Cette définition est transposable à l'IFI par analogie, l'article 966 du CGI utilisant les mêmes critères. La codification clarifie et stabilise le droit, même si l'appréciation in concreto de chaque situation reste la norme.

Combinaison Dutreil + donation + démembrement

La stratégie la plus puissante consiste à combiner le Pacte Dutreil avec une donation en démembrement de propriété (nue-propriété aux enfants, usufruit conservé). Le calcul est redoutable :

Exemple : parts de holding animatrice valorisées 4 M€, dirigeant de 55 ans (nue-propriété = 50 %). Assiette : 4 M€ × 25 % × 50 % = 500 000 € de droits de donation au lieu de 4 M€. Soit une économie de droits de mutation de l'ordre de 80 %.

10. Apport-cession via holding animatrice (art. 150-0 B ter CGI)

L'apport-cession est l'un des montages les plus utilisés par les dirigeants qui cèdent leur entreprise. Il permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession tout en réinvestissant via une holding. Si cette holding est animatrice, le bénéfice est triple.

Mécanisme de l'apport-cession

L'avantage IFI spécifique

Si la holding devient effectivement animatrice après la cession (en animant les nouvelles filiales acquises avec le produit de cession), ses parts constituent des biens professionnels exonérés d'IFI. Le dirigeant qui a cédé son entreprise pour 10 M€ et réinvesti via une holding animatrice peut ainsi exonérer l'intégralité de ce patrimoine de l'IFI.

11. Risques de requalification et contrôle fiscal

La requalification d'une holding animatrice en holding passive est l'un des redressements les plus fréquents et les plus coûteux en matière d'IFI. L'administration fiscale (DGFiP) dispose de moyens importants pour contrôler la réalité de l'animation.

Indices de requalification

L'administration recherche les indices suivants pour requalifier la holding :

Sanctions en cas de requalification

L'abus de droit et la holding animatrice fictive (art. L64 et L64 A LPF)

La procédure d'abus de droit fiscal est l'arme la plus redoutable de l'administration contre les montages artificiels. Elle peut être invoquée dans deux cas :

Le mini abus de droit (art. L64 A LPF) est particulièrement dangereux pour les holdings animatrices créées avec une motivation fiscale principale. Depuis 2021, l'administration n'a plus besoin de prouver un but exclusivement fiscal — un but principalement fiscal suffit. Une holding créée quelques semaines avant la déclaration IFI, sans convention d'animation préexistante et sans plan stratégique groupe documenté, peut être visée.

Délais de prescription

• 3 ans : délai de droit commun (année d'imposition + 2 années suivantes, art. L169 LPF)
• 6 ans : en cas de manquement délibéré, activités occultes ou abus de droit (art. L169 LPF)
• 10 ans : si omission de déclaration d'un bien à l'étranger (art. L169 al. 5 LPF)

12. Fiscalité interne de la holding IS : régime mère-fille et intégration fiscale

Au-delà de l'exonération IFI, la holding animatrice est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) — et c'est précisément cette dimension qui conditionne la rentabilité globale du schéma. Deux régimes fiscaux avantageux permettent de remonter les dividendes des filiales et de neutraliser les flux internes.

Le régime mère-fille (art. 216 CGI) : exonération à 95 % des dividendes

Le régime mère-fille (art. 216 et 145 CGI) est le régime de droit commun pour la remontée de dividendes des filiales vers la holding. Il exonère à 95 % les dividendes reçus des filiales, avec une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat imposable.

L'intégration fiscale (art. 223 A CGI) : compensation des résultats du groupe

L'intégration fiscale permet à la holding de se constituer seule redevable de l'IS pour l'ensemble du groupe. Les résultats (bénéfices et déficits) de toutes les filiales intégrées sont consolidés dans un résultat de groupe unique. Cette neutralisation est particulièrement puissante pour les groupes avec des filiales au profil fiscal varié.

Avantages opérationnels : Les déficits d'une filiale en phase de démarrage viennent compenser les bénéfices des filiales matures. Les management fees perçus par la holding et les charges d'animation se neutralisent avec les revenus du groupe. Les plus-values de cession interne sont neutralisées.

Impact sur les management fees

Les management fees facturés par la holding à ses filiales sont du point de vue de la filiale : déductibles de son résultat IS (si prestations réelles et prix de marché) et soumis à TVA à 20 %, récupérable par la filiale si elle est assujettie à TVA.

Du point de vue de la holding IS : les fees constituent un produit d'exploitation imposable à l'IS (25 %). Si la holding est tête de groupe fiscalement intégré, ce produit est neutralisé par les charges et les déficits consolidés. La holding doit cependant veiller à facturer à un prix de marché pour éviter la requalification en distribution déguisée (art. 111 a CGI) — pratique des vérificateurs sur les fees manifestement disproportionnés.

13. Créer une holding animatrice : forme juridique, timing et coût

La holding animatrice ne s'improvise pas. Sa création exige de respecter un calendrier précis et de choisir la structure juridique adaptée. Une erreur de timing peut suffire à exposer le dirigeant à un redressement pour abus de droit.

Quelle forme juridique choisir ?

Le calendrier critique : quand créer la holding ?

Le timing de création de la holding est l'une des questions les plus délicates, car l'administration fiscale surveille les créations ad hoc réalisées juste avant un fait générateur fiscal.

Coût et délai de création

• Délai de création : 3 à 6 semaines (rédaction statuts, dépôt capital, immatriculation au RCS, ouverture compte bancaire professionnel)
• Capital social : généralement 1 000 à 10 000 € pour une holding SAS — le capital doit être cohérent avec l'activité d'animation
• Frais de création : 1 500 à 3 000 € (rédaction statutaire, frais d'immatriculation, publication légale)
• Frais d'apport de titres : si apport de titres existants, un commissaire aux apports est obligatoire (art. L225-8 C. com.) → 2 000 à 5 000 € + droits d'enregistrement (0,1 % pour titres SAS/SARL)
• Coût de fonctionnement annuel : comptabilité holding + liasses IS + gestion courante = 3 000 à 8 000 € / an (hors rémunération du personnel dédié)

Comment prouver l'animation dès le premier exercice ?

C'est l'une des questions pratiques les plus fréquentes : une holding créée en mars N doit-elle attendre janvier N+1 pour revendiquer l'exonération IFI ? Pas nécessairement — mais elle doit prouver une animation effective depuis sa création et être opérationnelle au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quel délai selon la date de création ?

Le dossier de substance au premier exercice : check-list minimum

• ✅ Convention d'animation signée + date antérieure à tout fait générateur fiscal
• ✅ Relevés bancaires de la holding prouvant l'encaissement des management fees
• ✅ Factures de fees émises chaque mois depuis la création
• ✅ Au moins 2 PV de comité stratégique (T1 et T2 de l'exercice)
• ✅ Lettre de cadrage ou plan stratégique groupe envoyé aux filiales
• ✅ K-bis de la holding montrant l'antériorité de la création vs la déclaration IFI
• ✅ Organigramme groupe montrant le contrôle de la holding sur les filiales

14. Stratégies d'optimisation IFI via holding animatrice

La holding animatrice n'est pas qu'un outil d'exonération IFI : c'est une plateforme de structuration patrimoniale qui permet de combiner plusieurs leviers fiscaux. Voici les stratégies les plus efficaces.

Stratégie 1 : création d'une holding animatrice pour exonérer le patrimoine professionnel

Le dirigeant qui détient directement ses filiales opérationnelles est imposé à l'IFI sur la fraction immobilière de ces participations. En interposant une holding animatrice entre lui et ses filiales, il peut exonérer l'intégralité de la valeur des parts au titre des biens professionnels.

Stratégie 2 : apport-cession + holding animatrice

Avant la cession de l'entreprise, le dirigeant apporte ses titres à une holding (art. 150-0 B ter CGI). La plus-value d'apport est en report. La holding cède les titres, réinvestit 60 % dans de nouvelles filiales opérationnelles, et devient animatrice de ce nouveau groupe. Résultat : report de la plus-value + exonération IFI.

Stratégie 3 : Dutreil + holding animatrice + démembrement

La combinaison la plus puissante pour la transmission : Pacte Dutreil (abattement 75 %) + donation en nue-propriété (décote liée à l'âge du donateur) + holding animatrice (exonération IFI pour le donateur sur l'usufruit conservé). L'assiette taxable peut être réduite de 80-90 %.

Stratégie 4 : trésorerie de la holding en assurance-vie luxembourgeoise

La trésorerie excédentaire de la holding peut être investie dans un contrat de capitalisation luxembourgeois (pour une holding IS) ou une assurance-vie (pour le dirigeant en nom propre). Si les unités de compte sont investies en actifs non immobiliers (ETF actions, obligations, private equity), elles échappent à l'IFI.

Stratégie 5 : purge de la fraction immobilière via l'activité opérationnelle

Pour une holding mixte, augmenter la proportion d'actifs opérationnels (vs patrimoniaux) permet de maintenir la qualification d'animatrice et de maximiser le prorata d'exonération. Cela peut passer par le développement de nouvelles filiales opérationnelles ou le transfert d'actifs patrimoniaux hors de la holding.

Stratégie 6 : l'OBO (Owner Buy-Out) — liquidité + holding animatrice + exonération IFI

L'OBO (Owner Buy-Out) est un montage hybride entre transmission d'entreprise et restructuration patrimoniale, qui combine les avantages du LBO avec la logique de la holding animatrice. C'est l'une des stratégies les plus puissantes pour un dirigeant qui souhaite monétiser une partie de son patrimoine professionnel tout en conservant le contrôle de son groupe.

Mécanisme de l'OBO

Triple avantage fiscal de l'OBO avec holding animatrice

Cas chiffré OBO

15. Cas pratiques chiffrés

Cas 1 : Dirigeant de PME avec holding animatrice pure

Cas 2 : Holding mixte (2 filiales opérationnelles + 1 SCI patrimoniale)

Cas 3 : Apport-cession + holding animatrice

Cas 4 : Dutreil + holding animatrice + démembrement

16. Impact de la LF 2024 et perspectives 2026

Ce que change la loi de finances 2024

L'article 23 de la LF 2024 constitue une étape majeure pour la holding animatrice en droit fiscal français. Pour la première fois, le législateur a inscrit dans la loi une définition précise de la holding animatrice (dans l'art. 787 B CGI pour le Pacte Dutreil), là où seule la jurisprudence avait dégagé les critères.

Principales modifications

Perspectives 2026 : tendances de contrôle

Les tendances observées en 2025-2026 confirment un durcissement du contrôle sur les holdings animatrices :

• La DGFiP intensifie les contrôles ciblés sur les holdings revendiquant l'exonération des biens professionnels
• Les vérificateurs demandent systématiquement le dossier de substance complet (conventions, factures, PV, flux)
• Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) traite un nombre croissant de dossiers de holdings animatrices
• La convergence de la définition Dutreil (art. 787 B) et IFI (art. 966) simplifie le cadre juridique mais laisse peu de marge d'interprétation

Mise à jour : février 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI, art. 966, 975, 787 B, 150-0 B ter, 216, 223 A, 223 B, 977, 1729 ; LPF, art. L64, L64 A, L80 B, L169), BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30, BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, BOI-PAT-IFI-30-10-40), Légifrance, Cour de cassation (com. 6/03/2019, 19/06/2019 n°17-20.556, 14/10/2020, 23/06/2021, 10/05/2024 n°22-18.812 ; 11/05/2023 — 3 arrêts Dutreil), Cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 28/03/2025 ; Paris, 28/09/2020), Conseil d'État (13/06/2018, 23/01/2020), Loi de finances 2024 (art. 23), Loi de finances 2019 (art. L64 A LPF), AUREP, Deloitte Avocats, CENO Avocats. Les dispositions mentionnées sont celles en vigueur au 1er janvier 2026.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.