Guide à jour au 16 avril 2026 — intègre la loi de finances 2025 (art. 790 A bis, exonération 100 000 € logement neuf jusqu'au 31/12/2026), la jurisprudence Cass. 1re civ. 10 décembre 2025 n° 24-11.604 (indignité successorale et donation au dernier vivant), et les tarifs notariaux 2026.
Testament ou donation en 2026 : deux outils, deux philosophies. Le testament est un acte révocable qui prend effet au décès. La donation est un acte immédiat et irrévocable, qui permet d'optimiser la fiscalité grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans. En pratique, les deux ne s'opposent pas : on combine presque toujours les deux. Ce guide vous donne le comparatif sur 6 critères, 3 cas pratiques chiffrés et un arbre de décision pour trancher selon votre situation.
Références légales mobilisées dans ce guide
Ce guide s'appuie sur les textes officiels suivants :
- Code civil : art. 893 (libéralités), 894 (donation entre vifs), 912 à 930-5 (réserve héréditaire et action en réduction), 953 à 958 (révocation donation), 967 à 1047 (testaments), 1035 (révocation testament), 1076-1 (donation-partage conjonctive), 1078 (gel des valeurs), 1094-1 (quotité disponible spéciale entre époux), 265 (effet du divorce)
- CGI : art. 777 (barème droits mutation), 779-I (abattement 100 000 €), 779-II (handicap 159 325 €), 784 (rappel fiscal 15 ans), 787 B/C (Dutreil), 790 (réduction PP avant 70 ans), 790 B (petits-enfants 31 865 €), 790 E/F (conjoint 80 724 € donation), 790 G (don Sarkozy), 790 A bis (exonération temporaire LF 2025), 669 (barème démembrement), 796-0 bis (exonération TEPA conjoint), 990 I et 757 B (assurance-vie)
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10 (succession), BOI-ENR-DMTG-20 (donation), ACTU-2025-00080 (790 A bis)
- Jurisprudence : Cass. 1re civ. 10 décembre 2025 n° 24-11.604 (indignité successorale et DDV), Cass. 1re civ. 2 octobre 2024 n° 22-19.672 (biens donnés par donation-partage exclus du rapport successoral), Cass. 3e civ. 19 septembre 2024 n° 22-18.687 (quasi-usufruit sur dividendes de SCI démembrée), Cass. 1re civ. 20 mai 2020 n° 18-25.260 (donation-partage, attribution divise obligatoire)
Sommaire
- 1. Comprendre en 2 minutes : testament vs donation
- 2. Qu'est-ce qu'un testament ? Types, coût et révocabilité
- 3. Qu'est-ce qu'une donation ? Types et irrévocabilité
- 4. Le comparatif sur 6 critères : le tableau de référence
- 5. Fiscalité comparée 2026 : abattements, barème, LF 2025
- 6. Réserve héréditaire et quotité disponible : les limites
- 7. Protéger son conjoint : testament ou donation au dernier vivant ?
- 8. Trois cas pratiques chiffrés
- 9. L'arbre de décision : quel outil pour quelle situation ?
- 10. Comment combiner testament et donation ? La stratégie optimale
- 11. Les 8 erreurs à éviter
- 12. Conclusion : checklist et 3 actions à 30 jours
- Sources et textes de référence
- FAQ
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Cabinet Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré conseille depuis plus de 10 ans particuliers et dirigeants sur la transmission patrimoniale, la fiscalité des donations et successions, la protection du conjoint et la préparation des grandes étapes de vie. Il rédige personnellement les guides du cabinet à partir des dossiers réels qu'il accompagne chaque année.
Vous êtes attablé à la cuisine, un café à la main, et vous parcourez les papiers de votre mère décédée il y a six mois. Vous venez de recevoir la proposition de règlement du notaire. Entre les droits de succession, les frais de partage et le temps perdu, vous vous dites : « si elle avait anticipé, on aurait économisé des dizaines de milliers d'euros — et surtout, on aurait évité ces tensions entre frères et sœurs ».
Cette situation, nous la voyons chaque semaine chez Hagnéré Patrimoine. Quand elle arrive, il est souvent trop tard. La vraie question, celle qu'il faut se poser de son vivant, est simple : testament ou donation : lequel utiliser, et pour transmettre quoi à qui ? La réponse dépend de votre âge, de votre patrimoine, de votre situation familiale et de votre tolérance au risque fiscal. Mais il y a une règle d'or que 90 % des Français ignorent : les deux outils ne s'opposent pas — ils se combinent.
Dans ce guide, je vais vous expliquer tout ce que nous disons à nos clients autour d'un bilan patrimonial. Chiffres à l'appui, jurisprudence à jour 2024-2025, trois cas pratiques complets et un arbre de décision clair. À la fin, vous saurez quel outil choisir — ou plus souvent, comment orchestrer les deux intelligemment.
Vous hésitez entre testament et donation ? Faisons le point ensemble
Bilan patrimonial gratuit de 60 minutes : analyse de votre situation familiale, stratégie de transmission personnalisée, simulation fiscale chiffrée. Un conseiller certifié CIF-COA-COBSP.
1. Comprendre en 2 minutes : testament vs donation
Avant d'entrer dans le détail, voici la différence en une phrase : le testament organise ce qui se passera après votre décès, la donation transfère quelque chose dès aujourd'hui.
Testament
Acte unilatéral qui prend effet au décès. Vous restez propriétaire de tous vos biens jusqu'à votre dernier jour. Révocable autant de fois que vous le souhaitez, gratuitement (olographe) ou pour 135,83 € TTC (authentique). Permet d'organiser la répartition de votre patrimoine après vous.
Donation
Acte immédiat et irrévocable (sauf 3 cas rares). Vous vous dépouillez d'un bien au profit d'un bénéficiaire. Déclenche une fiscalité immédiate (avec abattements). Permet d'aider de son vivant et d'optimiser la transmission via les abattements renouvelables tous les 15 ans.
Concrètement : si votre objectif est de garder la main jusqu'au bout, le testament est l'outil naturel. Si votre objectif est d'optimiser fiscalement la transmission à vos enfants ou petits-enfants, la donation est beaucoup plus puissante. Dans la plupart des cas réels, la bonne réponse est les deux : une donation de votre vivant pour profiter des abattements, et un testament pour organiser ce qui restera au jour du décès.
2. Qu'est-ce qu'un testament ? Types, coût et révocabilité
Le testament est un acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés sur ce qui adviendra de son patrimoine après son décès. Trois caractéristiques le définissent : il est unilatéral (ne nécessite l'accord de personne), personnel (seul le testateur peut le rédiger) et révocable à tout moment (art. 1035 C. civ.).
Les 4 formes de testament reconnues en droit français
| Type | Forme | Coût 2026 | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|---|
| Olographe | Écrit, daté et signé à la main par le testateur | Gratuit (dépôt notaire 31,69 € TTC) | Simple, gratuit, secret | Risque de contestation, de perte ou de destruction |
| Authentique | Dicté au notaire devant 2 témoins ou 2 notaires | 135,83 € TTC | Sécurité juridique maximale, conservation notariale | Coût, moins de confidentialité |
| Mystique | Texte secret remis sous enveloppe scellée au notaire | 135,83 € TTC | Confidentialité totale, valeur juridique forte | Peu utilisé en pratique, formalisme lourd |
| International | Convention de Washington 1973, pour les biens à l'étranger | Variable (selon pays) | Reconnu dans les États signataires | Non reconnu partout, complexe |
Concrètement, pour un patrimoine simple (moins de 500 000 €, famille sans complications), le testament olographe suffit largement. Il coûte 0 €. Rédigez-le à la main (imprimé à l'ordinateur, il est nul), datez-le, signez-le. Déposez-en un exemplaire chez votre notaire et faites-le inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, 12,88 € TTC) : le notaire qui réglera votre succession saura qu'il existe et ira le chercher.
La révocabilité : le point fort du testament
L'article 1035 du Code civil pose la règle : un testament peut être révoqué à tout moment, sans justification, par un testament postérieur ou par un acte notarié déclarant le changement de volonté. Pour un olographe, la destruction physique (déchirer, brûler) vaut également révocation. Cette révocabilité est d'ordre public : vous ne pouvez pas y renoncer même contractuellement.
Bon à savoir
La révocabilité du testament est un atout majeur pour les personnes dont la vie évolue : remariage, naissance, divorce, décès d'un bénéficiaire, brouille familiale, vente d'un bien. Vous pouvez réécrire votre testament aussi souvent que nécessaire. Nous recommandons une relecture tous les 5 à 10 ans et à chaque événement majeur.
3. Qu'est-ce qu'une donation ? Types et irrévocabilité
La donation est définie par l'article 894 du Code civil :« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. » Deux mots à retenir : actuellement (transmission immédiate) et irrévocablement (pas de retour en arrière).
Les grandes familles de donations
| Type de donation | Ce qui est transmis | Quand utiliser |
|---|---|---|
| Donation simple | Un bien précis à un bénéficiaire nommé | Cas courant : aider un enfant pour un achat, transmettre une somme |
| Donation-partage | Répartition entre plusieurs héritiers, valeurs figées au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.) | Pour éviter les conflits entre enfants et geler les valeurs |
| Donation en nue-propriété (avec réserve d'usufruit) | La NP seule, l'usufruit reste au donateur | Pour réduire la base taxable (barème art. 669 CGI) et garder les revenus |
| Donation au dernier vivant (DDV) | Dispositions entre époux, prenant effet au décès du premier | Protéger le conjoint survivant (options de l'art. 1094-1) |
| Don manuel / don Sarkozy | Somme d'argent (art. 790 G CGI, 31 865 € exonérés) | Aider un enfant, un petit-enfant majeur (donateur < 80 ans) |
| Don 790 A bis (LF 2025, temporaire) | Jusqu'à 100 000 € exonérés pour logement neuf/rénovation énergétique | Jusqu'au 31/12/2026 : dispositif à saisir vite |
L'irrévocabilité et ses 3 exceptions (art. 953-955 C. civ.)
L'irrévocabilité est un principe fort, mais il connaît trois exceptions strictement encadrées par le Code civil :
- Non-exécution des conditions (art. 953 et 954) : si la donation était assortie de charges (par exemple, «le donataire entretiendra le bien»), l'inexécution peut entraîner la révocation.
- Ingratitude (art. 955) : le donataire a commis des sévices, des délits ou des injures graves envers le donateur, ou a refusé de lui porter secours alors qu'il était dans le besoin.
- Survenance d'enfant (art. 960) : un enfant naît ou est adopté après la donation — règle ancienne, rarement appliquée aujourd'hui.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent (Cass. 1re civ. 10 décembre 2025 n° 24-11.604) que l'indignité successorale d'un époux (par exemple après des violences ayant entraîné la mort du donateur) n'entraîne pas la révocation automatique de la donation au dernier vivant : il faut une action spécifique en révocation pour ingratitude. La frontière entre indignité et ingratitude est donc bien réelle.
Exception notable : la donation entre époux de biens à venir
La donation au dernier vivant (DDV) faite pendant le mariage est librement révocable sans avoir à justifier (art. 1096 C. civ.). Et surtout, elle est automatiquement annulée par le divorce (art. 265 C. civ.), sauf volonté contraire constatée par le juge. Pour les donations entre époux dans le contrat de mariage (beaucoup plus rares), la règle est l'irrévocabilité classique.
4. Le comparatif sur 6 critères : le tableau de référence
Pour trancher, il faut comparer sur les critères qui comptent dans la vraie vie. Voici le tableau que nous utilisons en consultation avec nos clients.
| Critère | Testament | Donation |
|---|---|---|
| 1. Moment d'effet | Au décès | Immédiat (sauf DDV qui prend effet au décès) |
| 2. Révocabilité | Révocable à tout moment, sans justification (art. 1035 C. civ.) | Irrévocable (sauf 3 exceptions art. 953-955 C. civ.) |
| 3. Fiscalité (avant abattements) | Droits de succession appliqués en une seule fois sur tout l'actif au décès | Abattements renouvelables tous les 15 ans (art. 784 CGI) — levier d'optimisation majeur |
| 4. Protection du conjoint | Adapté au PACS et au concubinage | DDV = meilleure option pour les couples mariés (3 options art. 1094-1) |
| 5. Coûts (notaire) | 0 € (olographe) à 135,83 € TTC (authentique) | Émoluments proportionnels 0,998 % à 4,931 % selon barème dégressif |
| 6. Délais / Démarches | Rédaction rapide, pas de formalisme strict (olographe) | Acte notarié obligatoire pour les immeubles, déclaration 2735 dans le mois |
Concrètement, ce tableau permet de lire rapidement ce que chaque outil offre. Mais attention : aucun critère n'est absolu. Le coût plus élevé d'une donation est souvent largement compensé par les économies fiscales obtenues grâce aux abattements. Et la révocabilité du testament ne sert à rien si votre patrimoine dépasse déjà la quotité disponible au moment de votre décès.
5. Fiscalité comparée 2026 : abattements, barème, LF 2025
La fiscalité, c'est là que testament et donation se départagent réellement. Les deux utilisent les mêmes abattements et le même barème (art. 777 et 779 CGI). La vraie différence est dans le nombre de fois où vous pouvez les utiliser : une seule fois au décès pour la succession, autant de fois que vous voulez (tous les 15 ans) en donation.
Les abattements par lien de parenté en 2026
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvelable | Barème applicable |
|---|---|---|---|
| Enfant (ligne directe, art. 779-I) | 100 000 € | Tous les 15 ans (donation) | 5 % → 45 % (7 tranches) |
| Petit-enfant (art. 790 B) | 31 865 € | Tous les 15 ans (donation) | 5 % → 45 % (ligne directe) |
| Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € (sommes d'argent) | Tous les 15 ans | Cumulable avec 779-I et 790 B |
| 790 A bis (LF 2025, temporaire) | 100 000 € (logement neuf / rénovation) | Non — jusqu'au 31/12/2026, plafond 300 000 € par bénéficiaire | Exonération pure |
| Conjoint (donation, art. 790 E/F) | 80 724 € | Tous les 15 ans | Barème spécifique |
| Conjoint (succession) | Exonération TOTALE (loi TEPA 2007, art. 796-0 bis) | N/A | 0 % |
| Frère/sœur (art. 779-IV) | 15 932 € | Tous les 15 ans | 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % |
| Neveu/nièce (art. 779-V) | 7 967 € | Tous les 15 ans | 55 % (taux unique) |
| Personne handicapée (art. 779-II) | 159 325 € (cumulable avec autres abattements) | Tous les 15 ans | Selon lien de parenté |
| Tiers / concubin (art. 788 IV) | 1 594 € | Tous les 15 ans | 60 % (taux unique) |
Le barème des droits en ligne directe (art. 777 CGI)
Barème 2026 ligne directe (enfants, petits-enfants) — art. 777 CGI 5 % jusqu'à 8 072 € 10 % de 8 072 € à 12 109 € 15 % de 12 109 € à 15 932 € 20 % de 15 932 € à 552 324 € 30 % de 552 324 € à 902 838 € 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € 45 % au-delà de 1 805 677 €
Concrètement, prenez un parent qui transmet 500 000 € à un enfant. En succession (un seul passage) : après abattement 100 000 €, il reste 400 000 € à taxer. Droits ≈ 78 194 €. En donation tous les 15 ans (deux donations à 50 ans et 65 ans de 250 000 € chacune) : à chaque donation, abattement 100 000 €, reste 150 000 € taxés à environ 28 194 € par donation, soit 56 388 € au total — une économie de près de 22 000 €. Si le parent est en dessous de 70 ans au moment de la donation, la réduction de droits de 50 % sur les donations de pleine propriété (art. 790 CGI, supprimée depuis 2017 sauf Dutreil) ne s'applique plus dans le cas général — attention aux articles obsolètes sur le web.
Le rappel fiscal 15 ans : la mécanique centrale
L'article 784 du CGI est la clé de voûte du système. Toutes les donations consenties par un même donateur au même donataire dans les 15 ans précédant une nouvelle mutation à titre gratuit sont prises en compte. Après 15 ans, le compteur se remet à zéro et les abattements se renouvellent intégralement.
Astuce du cabinet
Donnez tôt, donnez régulièrement. Un parent de 45 ans qui donne 100 000 € à son enfant, puis 100 000 € à 60 ans, puis encore 100 000 € à 75 ans, aura transmis 300 000 € sans aucun droit. La même somme transmise d'un coup au décès à 80 ans aurait généré environ 40 000 € de droits. Sur un patrimoine important, l'économie peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
LF 2025 — Article 790 A bis : l'opportunité temporaire
Un nouveau dispositif voté début 2025 permet de donner jusqu'à 100 000 € en sommes d'argent totalement exonérés de droits, pour l'achat d'un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Conditions : donation entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, utilisation des fonds dans les 6 mois, plafond cumulé de 300 000 € par bénéficiaire. Le bien doit rester résidence principale (ou bien locatif) pendant 5 ans.
Ce dispositif se cumule avec l'abattement de droit commun de 100 000 € (art. 779-I) et le don Sarkozy de 31 865 € (art. 790 G). Au total, un parent peut donc donner à un enfant majeur qui achète du neuf : 100 000 € (779-I) + 31 865 € (790 G) + 100 000 € (790 A bis) = 231 865 € en franchise totale, avant le 31 décembre 2026. Pour un couple de parents vers un enfant : 463 730 € sans droits. Il est rare que l'on voie une telle fenêtre fiscale : nous la recommandons systématiquement à nos clients dont un enfant projette une acquisition.
6. Réserve héréditaire et quotité disponible : les limites
Même avec un testament, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. La loi française protège les héritiers réservataires — c'est un principe d'ordre public depuis le Code Napoléon. Voici pourquoi, et comment contourner cette limite dans les cas où c'est possible.
Le calcul de la réserve par nombre d'enfants
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 librement disposable |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 librement disposable |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine (à partager entre eux) | 1/4 librement disposable |
| Aucun enfant, conjoint seul | 1/4 au conjoint (art. 914-1) | 3/4 librement disposables |
| Aucun enfant, aucun conjoint | 0 — liberté totale | 100 % disponible |
Concrètement, si vous avez 2 enfants et un patrimoine de 600 000 €, vous pouvez librement disposer par testament ou donation de 200 000 € (la quotité disponible). Les 400 000 € restants doivent revenir aux enfants à parts égales. Toute libéralité excédant la quotité disponible peut être réduite par action en justice des enfants lésés.
L'action en réduction : 5 ans pour agir
Un héritier réservataire lésé dispose de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession pour engager une action en réduction (art. 921 C. civ.). Ou de 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l'atteinte à sa réserve — sans jamais pouvoir excéder 10 ans après le décès. Concrètement, une donation excessive faite 30 ans avant le décès peut être rapportée et réduite si elle a vidé la réserve.
Piège fréquent : la donation qui dépasse la réserve
Un parent donne 300 000 € à l'un de ses trois enfants, pour l'aider à acheter son premier appartement. Au décès, le patrimoine restant n'est que de 200 000 €. Les deux autres enfants peuvent agir en réduction : la donation excessive leur a privé de leur réserve. La donation-partage (art. 1078 C. civ.) résout en grande partie ce problème en figeant les valeurs à la date de l'acte et en faisant accepter la répartition par tous les enfants.
La quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 C. civ.)
Pour protéger son conjoint tout en respectant la réserve des enfants, la loi a prévu une quotité disponible spéciale. Elle s'active via la donation au dernier vivant et ouvre au conjoint survivant le choix entre trois options :
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d'enfants)
- Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- La totalité du patrimoine en usufruit
Au jour du décès, le conjoint choisit l'option qui lui convient le mieux selon sa situation, l'entente avec les enfants et la nature du patrimoine. C'est pour cela que la DDV est considérée comme l'outil numéro 1 de protection du conjoint marié.
7. Protéger son conjoint : testament ou donation au dernier vivant ?
C'est souvent la première question qu'on nous pose : « comment faire pour que mon conjoint ne se retrouve pas démuni si je disparais ? ». La réponse dépend de votre situation matrimoniale.
Couple marié : la donation au dernier vivant
Pour les couples mariés, la DDV (art. 1094-1 C. civ.) est l'outil le plus souple. Elle coûte environ 163 € TTC par époux (326 € pour les deux) et ouvre au survivant les trois options mentionnées plus haut. Elle ne prive pas les enfants (la réserve héréditaire est préservée) mais elle maximise ce que peut recevoir le conjoint dans les limites de la loi.
Elle est révocable à tout moment par le donateur (art. 1096 C. civ.) et automatiquement annulée par le divorce pour les biens à venir (art. 265 C. civ.). Fiscalement, elle est neutre : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA 2007 (art. 796-0 bis CGI).
Couple pacsé : testament obligatoire
La DDV est impossible entre partenaires de PACS (art. L. 515-4 C. civ.). Pire : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de RIEN. C'est une différence majeure avec le mariage. Solution : un testament en faveur du partenaire, dans la limite de la quotité disponible s'il y a des enfants.
Bonne nouvelle : fiscalement, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI). Tout ce qui lui est transmis par testament est à 0 % de droits.
Concubinage : testament + assurance-vie
Le concubin n'a aucun droit successoral légal, même après 30 ans de vie commune. Un testament est indispensable — mais attention à la fiscalité confiscatoire : le concubin est taxé à 60 % après un abattement résiduel de 1 594 €.
La parade : combiner testament + clause bénéficiaire d'assurance-vie. L'AV est hors succession (art. L. 132-12 C. assurances) et offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les versements effectués avant 70 ans (art. 990 I CGI). Concrètement, un concubin peut recevoir 152 500 € d'un contrat d'AV sans un centime d'impôt, là où un testament l'aurait taxé à près de 60 %.
Pour aller plus loin, consultez notre guide détaillé sur la clause bénéficiaire d'assurance-vie.
8. Trois cas pratiques chiffrés
Assez de théorie. Voici trois situations réelles, que nous rencontrons régulièrement chez Hagnéré Patrimoine, avec les chiffres exacts. Prénoms et détails modifiés, logique identique.
Cas 1 — Marc et Hélène, 58 et 56 ans, couple marié, 2 enfants communs, patrimoine 600 000 €
Marc est ingénieur en fin de carrière, Hélène enseignante. Leur patrimoine se compose de leur résidence principale (400 000 €) et d'un contrat d'assurance-vie (200 000 €). Leurs deux enfants, Léa (28 ans) et Tom (25 ans), sont autonomes. Ils veulent se protéger mutuellement et optimiser la transmission.
Stratégie recommandée :
- DDV mutuelle (326 € TTC au total) : le survivant aura le choix entre les 3 options de l'art. 1094-1 au décès du premier.
- Donation-partage de 50 000 € à chaque enfant (sommes d'argent utilisables pour un apport immobilier) : 2 × 50 000 € = 100 000 €. Abattement 100 000 € par parent par enfant utilisé partiellement. Aucun droit.
- Testament complémentaire (olographe, gratuit) : attribution d'objets personnels, legs particulier éventuel à une association.
Résultat chiffré : à la succession du premier époux, le survivant prendra l'usufruit total et conservera son cadre de vie. Au décès du second, chaque enfant recevra sa part nette (300 000 € - 50 000 € déjà donnés = 250 000 € de plus chacun). Abattement restant : 100 000 € - 50 000 € déjà utilisés = 50 000 €. Reste 200 000 € taxés : droits ≈ 38 194 € par enfant. Sans la stratégie : chaque enfant aurait payé ≈ 58 194 € de droits. Économie totale ≈ 40 000 €.
Cas 2 — Sophie, 62 ans, famille recomposée, patrimoine 1,2 M€
Sophie est remariée à Pierre depuis 12 ans. Elle a un fils d'une première union, Paul (34 ans), et deux enfants communs avec Pierre : Emma (10 ans) et Hugo (8 ans). Patrimoine personnel de Sophie : RP 600 000 € (bien propre avant mariage) + épargne 600 000 € (dont 300 000 € en AV). Elle veut protéger Pierre et traiter équitablement les trois enfants.
Difficulté clé : Paul est héritier réservataire au même titre qu'Emma et Hugo. Avec 3 enfants, la réserve est de 3/4 (900 000 €) et la quotité disponible de 1/4 (300 000 €). Si Sophie transmet tout à Pierre, Paul peut agir en réduction.
Stratégie recommandée :
- Donation-partage conjonctive (art. 1076-1 C. civ.) entre Sophie, Pierre, et leurs enfants respectifs : Sophie et Pierre allotissent ensemble Paul (enfant de Sophie) et Emma + Hugo (enfants communs) dans une répartition équitable, figée au jour de l'acte.
- DDV au bénéfice de Pierre sur la quotité disponible.
- Clause bénéficiaire démembrée sur l'AV de Sophie : usufruit à Pierre, nue-propriété aux 3 enfants à parts égales (art. 990 I, abattement 152 500 € par bénéficiaire).
- Testament pour organiser le reste.
Résultat : Pierre conserve l'usage du patrimoine sa vie durant. Paul reçoit sa quote-part réservataire figée. Les enfants communs ne sont pas lésés. La fiscalité est optimisée par l'AV hors succession et les abattements cumulés. Sans cette stratégie, risque d'action en réduction et conflit familial quasi-garanti.
Famille recomposée : besoin d'un bilan patrimonial ?
Les situations recomposées exigent une ingénierie sur-mesure. Notre CGP Quentin Hagnéré reçoit 3 à 4 familles par semaine sur ces problématiques. Bilan gratuit de 60 minutes.
Cas 3 — Jean-Luc, 65 ans, dirigeant PME, patrimoine 4 M€
Jean-Luc dirige une PME industrielle valorisée 3 M€. Il a aussi un patrimoine privé de 1 M€ (RP, placements, locatif). Marié à Claire, deux enfants (Lucas 32 ans, ingénieur dans l'entreprise ; Chloé 29 ans, hors du projet). Objectif : transmettre l'entreprise à Lucas sans léser Chloé.
Stratégie recommandée :
- Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : abattement de 75 % sur la valeur des titres sous engagement de conservation (2 ans collectif + 6 ans individuel post-LF 2026, soit 8 ans minimum au total).
- Donation-partage avec attribution de l'entreprise à Lucas (en nue-propriété, usufruit conservé par Jean-Luc) et compensation monétaire/immobilière à Chloé.
- Donation avec réserve d'usufruit pour la NP de l'immobilier locatif (barème 669 CGI).
- Testament complémentaire sur la RP et l'AV.
Résultat chiffré : sur les 3 M€ de titres, l'abattement Dutreil réduit la base taxable à 750 000 €. Après l'abattement de 100 000 € (art. 779-I CGI, société propre à Jean-Luc), il reste 650 000 € taxables à Lucas en ligne directe. Application du barème 777 CGI (20 % puis 30 %) : environ 138 000 € de droits. Sans Dutreil, les droits sur 2 900 000 € (3 M€ - 100 k€ abattement) auraient atteint environ 1 066 000 € (tranches 20 %, 30 %, 40 %, 45 %). Économie : près de 930 000 €— ce qui permet souvent à l'entreprise de survivre à la transmission sans être vendue pour payer les droits.
Pour approfondir cette stratégie, consultez notre guide complet sur le Pacte Dutreil 2026.
9. L'arbre de décision : quel outil pour quelle situation ?
Pour trancher rapidement selon votre profil, voici l'arbre de décision que nous utilisons en consultation.
| Votre situation | Outil recommandé en priorité |
|---|---|
| Moins de 50 ans, patrimoine < 300 000 €, enfants en bas âge | Testament olographe + assurance-vie. Pas de donation : vous avez besoin de votre épargne pour vivre |
| 50-65 ans, patrimoine 500 k€ - 1,5 M€, enfants majeurs | Donation-partage (geler les valeurs) + DDV + testament complémentaire. Première étape de transmission |
| 65-75 ans, patrimoine > 1 M€ | Donations en nue-propriété avec réserve d'usufruit (barème 669) + DDV + testament. Optimisation fiscale maximale |
| 75 ans et plus | Testament principalement (la donation a moins d'intérêt, le don Sarkozy n'est plus accessible après 80 ans). Focus sur la clause bénéficiaire d'AV |
| Famille recomposée (enfants différents unions) | Donation-partage conjonctive + testament + AV démembrée. Consultation spécialisée indispensable |
| Dirigeant d'entreprise (patrimoine pro > 1 M€) | Pacte Dutreil + donation-partage + testament. Ingénierie patrimoniale complexe |
| Couple PACS ou concubin, pas d'enfants | Testament mutuel + AV avec clause bénéficiaire croisée. DDV impossible |
| Enfant handicapé | Donation-partage + contrat d'épargne handicap + abattement 159 325 € + tutelle/habilitation familiale |
Concrètement, cet arbre donne une direction, pas une recette universelle. Chaque situation réelle a ses spécificités : régime matrimonial, biens à l'étranger, activité professionnelle, santé du donateur, entente familiale. Un bilan patrimonial avec un CGP et un notaire permet de valider le bon arbitrage.
10. Comment combiner testament et donation ? La stratégie optimale
Dans 90 % des dossiers que nous traitons, la bonne réponse n'est pas testament ou donation, mais testament ET donation. Voici les trois combinaisons les plus fréquentes.
Combinaison 1 : Donation-partage + testament complémentaire
La donation-partage (art. 1078 C. civ.) gèle les valeurs à la date de l'acte. Utile pour transmettre dès maintenant des biens qui vont prendre de la valeur (immobilier, titres de société, œuvres d'art). Le testament complémentaire organise ce qui restera au décès (RP, épargne, nouveaux biens acquis). Pour en savoir plus, notre guide Donation-partage 2026.
Jurisprudence clé : Cass. 1re civ. 2 octobre 2024 n° 22-19.672
La Cour de cassation a tranché : les biens donnés par donation-partage ne sont pas rapportables à la succession, même lorsque la réserve héréditaire n'est pas atteinte. Conséquence pratique : contrairement à la donation simple (soumise au rapport, art. 843 C. civ.), la donation-partage fige définitivement l'attribution. C'est l'un des arguments les plus forts pour préférer la donation-partage quand vous voulez traiter équitablement plusieurs héritiers sans risque de remise en cause au décès.
Combinaison 2 : Donation démembrée + testament
Vous donnez la nue-propriété d'un bien (appartement locatif, portefeuille financier) et conservez l'usufruit jusqu'au décès. Base taxable réduite selon le barème art. 669 CGI. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droit supplémentaire (art. 1133 CGI). Le testament couvre le reste du patrimoine. Guide dédié : Donation en démembrement 2026.
Combinaison 3 : DDV + testament + assurance-vie
La DDV protège le conjoint (options de l'art. 1094-1). Le testament attribue des biens spécifiques à certains bénéficiaires (un enfant qui a aidé plus que les autres, un neveu, une association). L'AV avec clause bénéficiaire bien rédigée transmet hors succession à des bénéficiaires précis (enfants, petits-enfants, concubin). C'est la combinaison la plus équilibrée pour un patrimoine 1 à 5 M€. Voir le détail dans notre guide Clause bénéficiaire d'assurance-vie.
11. Les 8 erreurs à éviter
- Oublier la réserve héréditaire. Un testament qui attribue tout à un seul enfant ou à un ami sera réduit par les autres héritiers réservataires. Vérifiez toujours la quotité disponible avant de rédiger.
- Rédiger un testament olographe sur ordinateur. Le testament olographe doit être entièrement manuscrit. Un testament tapé à l'ordinateur et signé à la main est nul.
- Faire un don Sarkozy après 80 ans. L'exonération de l'art. 790 G exige que le donateur ait strictement moins de 80 ans au jour du don. Passé cet âge, il faut utiliser uniquement les abattements classiques.
- Ignorer l'annulation automatique de la DDV en cas de divorce (art. 265 C. civ.). Si vous souhaitez la maintenir, il faut le mentionner expressément dans la convention de divorce.
- Ne pas déclarer un don manuel avec le formulaire 2735. Depuis 2026, la déclaration se fait en ligne. Sans déclaration, pas de date certaine : le rappel fiscal 15 ans ne commence pas à courir.
- Mélanger pacte adjoint et donation. Pour faire sortir une donation de la masse successorale au décès, il faut un pacte adjoint écrit précisant qu'elle est « hors part successorale ». Sinon, elle est présumée rapportable.
- Attendre le dernier moment. La donation perd de son efficacité à mesure que vous vieillissez : barème démembrement moins favorable, risque d'incapacité, impossibilité de faire un don Sarkozy après 80 ans. La règle d'or : commencez à 55-60 ans, pas à 80.
- Sous-estimer les « donations déguisées ». Les avantages indirects consentis de son vivant à un enfant (prêt jamais remboursé, loyer symbolique, compte joint vidé, achat immobilier financé) peuvent être requalifiés en donation par les cohéritiers lors de la succession. C'est le premier motif de conflit successoral. La parade : formaliser les aides importantes par écrit (donation officielle ou reconnaissance de dette datée et signée) et en parler aux autres enfants de votre vivant.
12. Conclusion : checklist et 3 actions à 30 jours
Testament et donation ne s'opposent pas : ils se complètent. Le bon réflexe est de penser stratégie globale de transmission, pas outil isolé. Voici votre plan d'action à 30 jours.
Les 3 actions à engager dans les 30 jours
- Faites l'inventaire de votre patrimoine (actif - passif), de votre situation familiale (mariage, PACS, enfants, petits-enfants, famille recomposée) et de votre régime matrimonial. C'est le préalable à toute décision.
- Consultez votre notaire et un CGP pour identifier la bonne combinaison testament / donation / AV / Dutreil en fonction de votre patrimoine et de vos objectifs. Le bilan est en général gratuit.
- Si vous avez un enfant qui projette d'acheter du neuf, ne ratez pas la fenêtre LF 2025 art. 790 A bis : 100 000 € exonérés jusqu'au 31 décembre 2026. Le dispositif n'est pas prorogé à ce jour.
Rappel fiscal : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Chaque année qui passe sans donner est une année d'abattement potentiellement perdue. Le temps joue contre vous.
Passez à l'action : bilan patrimonial gratuit
Notre équipe reçoit chaque semaine des particuliers qui hésitent entre testament, donation, DDV, AV. En 60 minutes, nous vous donnons la stratégie claire, chiffrée et priorisée. CGP certifié CIF-COA-COBSP.
Sources et textes de référence
Code civil (Légifrance)
- Art. 265 — effet du divorce sur les donations
- Art. 893 — définition des libéralités
- Art. 894 — définition de la donation entre vifs
- Art. 912 à 930-5 — réserve héréditaire et action en réduction
- Art. 953 à 958 — révocation des donations
- Art. 967 à 1047 — testaments (olographe, authentique, mystique)
- Art. 1035 — révocation du testament
- Art. 1076-1 — donation-partage conjonctive
- Art. 1078 — gel des valeurs en donation-partage
- Art. 1094-1 — quotité disponible spéciale entre époux
- Art. 1096 — révocation de la DDV
Code général des impôts
- Art. 777 — barème des droits de mutation à titre gratuit
- Art. 779-I — abattement 100 000 € ligne directe
- Art. 779-II — abattement 159 325 € handicap
- Art. 779-IV — abattement 15 932 € frères/sœurs
- Art. 779-V — abattement 7 967 € neveux/nièces
- Art. 784 — rappel fiscal 15 ans
- Art. 787 B/C — Pacte Dutreil
- Art. 790 A bis — exonération temporaire LF 2025
- Art. 790 B — abattement petits-enfants
- Art. 790 E/F — abattement conjoint en donation
- Art. 790 G — don Sarkozy
- Art. 669 — barème démembrement usufruit / nue-propriété
- Art. 796-0 bis — exonération TEPA conjoint / PACS en succession
- Art. 788 IV — abattement tiers 1 594 €
- Art. 990 I et 757 B — fiscalité assurance-vie transmission
BOFiP
- BOI-ENR-DMTG-10 — droits de mutation à titre gratuit (succession)
- BOI-ENR-DMTG-20 — droits de mutation à titre gratuit (donations)
- BOI-ENR-DMTG-20-20-20 — exonérations de droits (790 A bis, 790 G)
- ACTU-2025-00080 — commentaire LF 2025 art. 790 A bis
Jurisprudence clé
- Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-11.604 — indignité successorale et donation au dernier vivant : l'indignité n'entraîne pas la révocation automatique de la DDV
- Cass. 1re civ., 19 septembre 2024, n° 23-13.633 — quasi-usufruit sur assurance-vie et créance de restitution
- Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-25.260 — donation-partage et attribution divise obligatoire (indivision invalide)
- Cass. com., 11 mai 2023 — trilogie Dutreil, holding animatrice
Loi de finances
- LF 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 71 — création de l'exonération 790 A bis CGI pour dons d'argent affectés au logement neuf / rénovation énergétique, applicable jusqu'au 31 décembre 2026
- LF 2026 — maintien des abattements et barèmes en vigueur (pas de revalorisation)
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un CGP ou un notaire.