PACS vs mariage patrimoine : protéger votre partenaire en 2026

Vous êtes pacsés, propriétaires à 50/50, et persuadés d'hériter l'un de l'autre ? Sans testament, votre partenaire pacsé reçoit civilement 0 €— même si fiscalement il reste exonéré à 100 % des droits de succession (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA du 21 août 2007). Logement commun : 1 an pour le quitter, contre un droit viager pour un conjoint marié.

Cas réel rencontré en cabinet : Laura et Camille, pacsées 6 ans, appartement 350 000 € + 70 000 € d'épargne. Laura décède sans testament. Camille reçoit civilement 175 000 € ; la mère de Laura récupère 245 000 €. Avec un testament olographe (gratuit) + assurance-vie au profit de Camille : +245 000 € transmis au lieu de revenir aux ascendants.

Ce guide signé Hagnéré Patrimoine vous donne l'arbitrage PACS vs mariagechiffré à l'euro près : 12 dimensions comparées, 5 cas pratiques (sans enfants, en projet de PACS, famille recomposée, héritière, mariés en arbitrage), et les 4 outils qui répliquent — voire dépassent — la protection du mariage.

1. Le partenaire pacsé hérite-t-il sans testament ?

La question revient à chaque consultation patrimoniale d'un couple pacsé. La réponse, vous ne l'aimerez pas. 90 % des pacsés pensent qu'ils héritent automatiquement l'un de l'autre. C'est faux. Et la conséquence patrimoniale est brutale : 0 €.

Non. Sans testament, le partenaire pacsé est juridiquement un tiers : il récupère uniquement ses biens propres et sa quote-part d'indivision. Fiscalement, il reste exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007), mais civilement, son héritage est nul.

En pratique, le partenaire pacsé est juridiquement absent des ordres d'héritiers (articles 731 à 740 et 756 à 767 du Code civil). Comme un voisin ou un ami. Pour qu'il reçoive quoi que ce soit, il faut un testament — ou un dispositif de contournement (assurance-vie, démembrement croisé) que nous détaillons à la section 7.

Avant d'aller plus loin sur les outils de protection, prenons 5 minutes pour bien comprendre ce qu'est juridiquement un PACS — et ce qui le distingue radicalement d'un mariage.

2. Qu'est-ce que le PACS et en quoi diffère-t-il du mariage ?

Le PACS, c'est un contrat. Le mariage, c'est une institution. Cette distinction juridique, qui semble académique, a des conséquences patrimoniales énormes. Sans saisir ce changement de nature juridique, vous ne pouvez pas comprendre pourquoi le PACS — pourtant créé en 1999 et renforcé par la loi TEPA de 2007 — n'a jamais atteint l'égalité avec le mariage côté civil et social.

Définition juridique : un contrat, pas une institution

Un PACS, c'est d'abord un contrat. Deux personnes majeures qui s'engagent à organiser leur vie commune. Le Code civil l'écrit noir sur blanc à l'article 515-1 — et le mot qui change tout, c'est « contrat ». Un mariage, lui, c'est une institution familiale qui suppose un cérémonial, un officier d'état civil, et une rupture par voie judiciaire.

Conclusion : mairie ou notaire

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) du 18 novembre 2016, le PACS se conclut soit en mairie auprès de l'officier d'état civil (gratuit, formalités simples), soit chez le notaire (acte authentique, environ 230 €). Le mariage, lui, exige une publication des bans, une cérémonie civile en mairie, et la production de plusieurs documents.

Empêchements à connaître

L'article 515-2 du Code civil interdit le PACS entre parents en ligne directe (parent-enfant), entre alliés en ligne directe (beau-parent-bel-enfant), entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère-sœur, oncle-neveu), et entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou pacsée. Ces empêchements sont identiques à ceux du mariage.

Vie commune et solidarité ménagère

Voici un piège que peu de couples pacsés connaissent. Si votre partenaire signe seul une dette pour le ménage — un loyer, une facture EDF, les frais scolaires des enfants communs — vous pouvez être poursuivi pour la totalité. Même sans avoir signé. C'est ce qu'on appelle la solidarité ménagère, posée par l'article 515-4 du Code civil. Les dettes manifestement excessives échappent toutefois à cette solidarité. Chez Hagnéré Patrimoine, ce point est systématiquement audité en bilan de couple : la plupart des partenaires pacsés ignorent qu'ils peuvent être poursuivis pour une dette qu'ils n'ont pas signée.

5 différences fondamentales en un tableau

En clair, votre PACS peut être rompu unilatéralement, sans justification, sans procédure judiciaire — votre partenaire vous notifie par huissier, point final. Le mariage, lui, exige un divorce, donc un juge, donc des mois ou des années. C'est une différence de nature, pas de degré. Et cette nature contractuelle se manifeste d'abord dans le régime patrimonial du PACS — où se cache un piège méconnu pour les couples pacsés avant 2007.

3. Régime indivision vs séparation : choisir + le piège PACS pré-2007

Avant le 1er janvier 2007, le PACS imposait par défaut un régime d'indivision. Depuis, c'est l'inverse : séparation par défaut. Si votre PACS a été conclu avant 2007 et n'a jamais été modifié, vous êtes peut-être en indivision sans le savoir.

La Cour de cassation l'a rappelé brutalement le 1er octobre 2025 : pour les PACS pré-2007, un acte d'achat au seul nom d'un partenaire ne suffit pasà écarter la présomption d'indivision. Conséquence directe : la moitié du bien appartient à l'autre par présomption d'indivision, sauf clause expresse de propriété exclusive insérée dans l'acte authentique d'achat (Cass. 1re civ. 1er oct. 2025, n° 23-22.353). Chez Hagnéré Patrimoine, c'est l'un des premiers points que nous vérifions en consultation pour les couples pacsés depuis plus de 18 ans.

Régime par défaut depuis 2007 : la séparation des patrimoines

Depuis 2007, la règle par défaut est simple : chacun chez soi côté patrimoine. Vos biens restent les vôtres, vos dettes aussi. C'est ce que les juristes appellent la « séparation des patrimoines », posée par l'article 515-5 du Code civil. Chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il détenait avant la conclusion du PACS.

Mais attention : le dernier alinéa de l'article 515-5 précise que « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Traduction : en cas de doute sur la provenance des fonds (un compte joint qui sert à acheter une voiture, par exemple), le bien tombe en indivision par moitié.

Le régime conventionnel d'indivision

L'article 515-5-1 ouvre une option : les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre à l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de la convention. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Cette dernière précision est cruciale. En régime conventionnel d'indivision, si vous financez 80 % d'un bien acquis pendant le PACS, votre partenaire devient propriétaire de la moitié, et vous n'avez aucun recours pour récupérer la sur-contribution : sur un bien de 400 000 €, financé 320 000 € par vous et 80 000 € par votre partenaire, vous ne récupérez que 200 000 € à la liquidation — soit une perte sèche de 30 % de la valeur du bien (120 000 €).

Le piège des PACS conclus avant 2007 (Cass. 1er oct. 2025)

La loi du 23 juin 2006 a inversé le régime par défaut, à compter du 1er janvier 2007. Les PACS conclus avant cette date restent soumis au régime d'indivision sauf modification. Et la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-22.353), a confirmé que la présomption d'indivision joue très fort : un acte d'achat au seul nom d'un des partenaires ne suffit pas à écarter la présomption, il faut une stipulation expresse contraire dans l'acte.

Le piège du crédit immobilier payé seul

Autre piège, jurisprudence Cass. 1re civ. 27 janvier 2021, n° 19-26.140 : si l'un des partenaires rembourse seul un prêt finançant la résidence principale, ces remboursements relèvent de l'aide matérielle (article 515-4 du Code civil) — il n'a aucune créance récupérable contre son partenaire à la rupture, dès lors que les paiements sont proportionnés à ses facultés.

Le régime patrimonial règle la question des biens pendant le PACS. Mais que se passe-t-il quand l'un des partenaires décède ? La réponse civile va vous surprendre.

4. Succession : pourquoi votre partenaire pacsé n'hérite de rien sans testament

Vous avez bâti une vie commune sur 10 ou 20 ans. Vous payez l'IR ensemble. Vous avez acheté votre logement à deux. Et pourtant, civilement, votre partenaire est un étranger pour la succession. C'est le vide successoral du PACS. Ignoré par 80 % des couples pacsés. Catastrophique en cas de décès accidentel. Et résolu en 30 minutes par un simple testament olographe.

Le partenaire pacsé : juridiquement un tiers

Le Code civil organise la dévolution successorale (l'ordre de transmission du patrimoine en l'absence de testament) en désignant les héritiers légaux : descendants (enfants, petits-enfants), ascendants privilégiés (parents), collatéraux privilégiés (frères et sœurs), ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires. Le conjoint marié figure aussi parmi les héritiers depuis la réforme de 2001.

Le partenaire pacsé ? Il n'apparaît nulle part dans cette liste.Articles 731 à 740 du Code civil pour les ordres d'héritiers, articles 756 à 767 pour les droits du conjoint successible — qui visent expressément « le conjoint », c'est-à-dire l'époux marié. Le partenaire pacsé est juridiquement absent. Comme le confirme service-public.fr : « En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. Vous n'avez aucun droit sur le patrimoine de votre partenaire. »

Que récupère le partenaire sans testament ?

Le partenaire pacsé survivant récupère uniquement :

• Ses biens propres(ceux qu'il détenait avant le PACS, ceux qu'il a acquis seul pendant le PACS en régime de séparation, et ceux qu'il a hérités ou reçus par donation pendant le PACS).
• Sa quote-part d'indivision(les biens acquis indivisément, soit en régime conventionnel d'indivision, soit en régime de séparation lorsque la propriété exclusive ne peut être prouvée).

Il ne reçoit absolument rien sur la part de son partenaire défunt. Sauf à activer l'un des 4 dispositifs détaillés section 7 (testament, assurance-vie, donation antérieure ou démembrement croisé).

La réserve héréditaire en présence d'enfants

Si le défunt a des enfants, ils sont héritiers réservataires : la loi leur garantit une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire. Le partenaire pacsé ne peut recevoir, par testament, que la fraction restante — appelée quotité disponible :

Concrètement, si vous avez 2 enfants et que vous voulez protéger votre partenaire pacsé, vous pouvez lui léguer au maximum 1/3 de votre patrimoine — le reste (2/3) revient obligatoirement aux enfants au titre de la réserve héréditaire. Ce 1/3 est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), mais sans testament, votre partenaire ne reçoit même pas ces 1/3.

Cas pratique chiffré — décès de Laura sans testament

Reprenons Laura & Camille. Laura décède sans testament. Sa mère est seule en vie.

• Patrimoine de Laura : 175 000 € (sa moitié de l'appartement) + 70 000 € d'épargne = 245 000 €.
• Sans testament : la mère de Laura hérite de tout (245 000 €). Camille perd même la jouissance du logement après 1 an.
• Avec testament léguant la quotité disponible(100 % puisque pas de descendant et que Camille n'est pas héritière réservataire) : Camille reçoit 245 000 € exonérés de droits de succession. Coût du testament olographe (manuscrit, daté, signé) : 0 €.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous voyons régulièrement des partenaires survivants qui découvrent la dure réalité du « 0 € civil » — souvent dans le mois qui suit le décès. Tout cela aurait pu être évité par un testament rédigé en 30 minutes.

5. Fiscalité du PACS : abattements, donations, exonération droits succession

Sur le terrain fiscal, le PACS est l'égal du mariage. Loi TEPA de 2007 oblige. C'est même le seul terrain où l'égalité est totale. Comprendre l'asymétrie civile/fiscale du PACS est essentiel : civilement, vous êtes des tiers ; fiscalement, vous êtes une cellule familiale.

Imposition commune à l'IR dès l'année du PACS

Côté impôt sur le revenu (IR), vous êtes traités exactement comme un couple marié dès l'année où vous signez votre PACS. Une seule déclaration, deux parts de quotient familial, le foyer fiscal. C'est l'article 6 du CGI qui assimile les partenaires pacsés aux époux mariés (et l'article 196 bis pour le quotient familial). Cette imposition commune joue dès l'année de conclusion du PACS, que le PACS ait été conclu en janvier ou en décembre.

Une exception toutefois : l'option pour l'imposition séparéela 1re année (BOI-IR-CHAMP-20-20-20). Cette option permet à chaque partenaire de déclarer ses propres revenus séparément pour l'année du PACS — utile si l'un des partenaires a perçu des revenus exceptionnels avant le PACS qu'il préfère ne pas faire entrer dans le foyer fiscal commun. Attention : cette option est strictement limitée à la première année. Au-delà, l'imposition commune devient obligatoire.

Nouveauté 2025-2026 : individualisation par défaut du taux PAS

Depuis le 1er septembre 2025 (loi de finances 2024 article 19, actualité BOFiP ACTU-2024-00202 — mise à jour officielle de la doctrine fiscale), le taux de prélèvement à la source est individualisé par défautpour les couples pacsés et mariés. Avant : taux foyer commun. Maintenant : chaque partenaire est prélevé selon son propre taux individualisé.

Pour conserver le taux foyer commun (pertinent quand un partenaire a des revenus très inférieurs à l'autre, par exemple en congé parental ou temps partiel), il faut désormais exercer une option activeauprès de l'administration fiscale, sur impots.gouv.fr ou par formulaire papier. Sans démarche, l'individualisation s'applique automatiquement. Aucun guide concurrent ne mentionne ce changement — c'est pourtant l'une des évolutions fiscales majeures pour les couples pacsés en 2026.

Donation entre partenaires : abattement 80 724 €

L'article 790 F du CGI accorde aux partenaires pacsés un abattement de 80 724 € par partenaire et par période de 15 anssur les donations entre partenaires (le compteur se remet à zéro tous les 15 ans). Cet abattement est aligné sur celui des époux mariés. Au-delà, le fisc applique le barème progressif de l'article 777 du CGI : 5 % sous 8 072 €, jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 € sur la fraction taxable.

Ce montant de 80 724 € n'a plus bougé depuis 2011 — la loi de finances 2026 ne l'a toujours pas revalorisé, ce qui crée une érosion réelle du pouvoir d'achat de la transmission entre partenaires pacsés.

Le piège : la doctrine BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 40) précise que le bénéfice de l'abattement est remis en causesi le PACS prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès. Concrètement : se pacser pour bénéficier de l'abattement, faire une donation, puis rompre le PACS dans les 18 mois → l'administration fiscale réclame les droits éludés.

Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons manuels est obligatoire via le service « Déclarer un don ou une cession » sur impots.gouv.fr. C'est désormais le canal unique pour purger l'abattement art. 790 F entre partenaires pacsés.

Exonération totale des droits de succession

C'est la grande victoire fiscale du PACS, et elle date de 2007 : votre partenaire pacsé ne paie aucun droit de succession sur ce que vous lui transmettez par testament. Zéro. Sans plafond. C'est l'article 796-0 bis du CGI qui le pose, créé par la loi TEPA du 21 août 2007 : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »

Résultat : sur 1 000 000 € transmis au partenaire pacsé survivant par testament, droits de succession dus = 0 €. Pour le même montant transmis à un concubin (sans PACS), droits = 60 % de droits de succession dès le 1er € transmis (tarif art. 777 CGI applicable aux tiers civils, dont concubins) = 600 000 €. L'écart est massif.

IFI : foyer commun PACS et concubinage notoire

L'article 964 du CGI précise que les partenaires pacsés et les couples en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Singularité : à l'IR, les concubins déclarent séparément ; à l'IFI, ils déclarent ensemble. Le hiatus peut surprendre les couples qui vivent ensemble sans PACS.

Le seuil IFI reste à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable en 2026 (loi de finances 2026 — pas de revalorisation).

Détail souvent oublié : le plafonnement IR + IFI à 75 % des revenus (article 979 du CGI) s'apprécie au niveau du foyer fiscal pacsé — un levier d'optimisation peu connu pour les couples pacsés à hauts revenus immobiliers.

Mais attention : exonération fiscale ne signifie pas protection patrimoniale complète. Le logement commun reste l'angoisse n°1 du couple pacsé, et la loi y est sévère.

6. Droits du partenaire pacsé sur le logement après décès (1 an seulement)

Vous avez vécu 15 ans dans cet appartement. Votre partenaire en était propriétaire seul. Il décède sans testament. Vous avez exactement 1 anpour faire vos cartons. Pas plus. Le droit au logement est l'angoisse n°1 du conjoint survivant. Pour un marié, c'est résolu (droit viager article 764 du Code civil). Pour un pacsé, c'est un compte à rebours d'un an.

Le droit temporaire de 1 an

L'article 515-6 du Code civil renvoie aux deux premiers alinéas de l'article 763 : le partenaire pacsé survivant qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès bénéficie de plein droit, pendant 12 mois calendaires à compter du décès, de la jouissance gratuite du logement et du mobilier qui le garnit, sans aucune démarche à effectuer. Au 366e jour, le partenaire pacsé devient occupant sans droit ni titre, susceptible d'expulsion par les héritiers du défunt — une bascule brutale, à la différence du conjoint marié qui dispose d'un droit viager (article 764).

Pourquoi le droit viager (article 764) n'est PAS applicable

L'article 764 du Code civil prévoit un droit viager au logement pour le conjoint successible — c'est-à-dire l'époux marié. Ce droit lui permet d'occuper le logement jusqu'à son décès, voire d'en percevoir un usufruit lucratif. Ce droit viager n'est PAS étendu au partenaire pacsé. C'est l'une des inégalités les plus criantes entre PACS et mariage.

L'attribution préférentielle conditionnée au testament

L'article 515-6 dernier alinéa précise que le partenaire pacsé peut bénéficier de l'attribution préférentielle du logement (articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4) — mais uniquement si le défunt l'a expressément prévue par testament. Sans testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit prioritaire sur le rachat du logement.

Tableau « Droits au logement comparés »

Sur le terrain, pour qu'un partenaire pacsé puisse rester dans le logement au-delà d'un an, il faut soit (a) un testament qui lui lègue le logement ou son usufruit, soit (b) un démembrement croisé acheté du vivant des partenaires, soit (c) une SCI familiale détenue à 50/50 avec clause d'achat préférentiel. Trois solutions, trois niveaux de coût et de complexité — détaillés à la section suivante.

7. Comment protéger votre partenaire pacsé : testament + AV + donation + démembrement

Le couple pacsé n'est pas démuni : 4 outils combinés intelligemment répliquent — voire dépassent — la protection du mariage. Et l'un de ces outils ne nécessite même pas de testament. 4 outils, 4 effets distincts à empiler dans le bon ordre. Bien dosés, ils couvrent l'héritage civil, le logement, la transmission anticipée et la sortie de PACS — mal dosés, ils dérapent en contentieux avec les héritiers réservataires.

Outil 1 — Le testament : le geste minimum vital

Le testament olographe(manuscrit, daté, signé par le testateur) ne coûte rien. Il doit simplement être conservé en lieu sûr — idéalement déposé chez un notaire (frais de garde environ 30 €/an) pour qu'il soit retrouvé en temps utile. Le testament authentique, reçu par notaire en présence de deux témoins, coûte typiquement 150 à 300 € TTC selon les frais et débours (tarif réglementé par décret n° 2020-179, émolument fixe d'environ 125 € HT).

Le testament permet au partenaire pacsé de recevoir la quotité disponible (en présence d'enfants) ou la totalité du patrimoine (en l'absence d'enfants ni d'ascendants directs). Et grâce à l'article 796-0 bis du CGI, ce que le partenaire reçoit par testament est totalement exonéré de droits de succession.

Outil 2 — L'assurance-vie au profit du partenaire pacsé : le rescrit qui change tout

Le BOFiP a publié un rescrit majeur le 24 juillet 2014 (rescrit fiscal RES N°2014/03 — prise de position formelle de l'administration, opposable au fisc, ACTU-2014-00205) : « En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI. »

Traduction simple : votre assurance-vie au profit de votre partenaire pacsé est exonérée même sans testament. Vous n'avez qu'à désigner votre partenaire comme bénéficiaire dans la clause du contrat. Le capital tombe hors succession civile, sans droits à payer ni notaire à mobiliser. C'est un outil simple et particulièrement utile pour transmettre du capital à votre partenaire pacsé hors succession civile. Voir notre guide dédié sur la clause bénéficiaire de l'assurance-vie.

Outil 3 — La donation entre partenaires (80 724 € abattement)

L'article 790 F du CGI accorde un abattement de 80 724 € sur les donations entre partenaires pacsés, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, application du barème progressif de l'article 777 (5 % à 45 % selon les tranches).

L'intérêt de la donation : transmettre du vivant, donc avant tout aléa de décès. Et purger l'abattement progressivement tous les 15 ans. Sur 30 ans, vous pouvez donc transmettre 2 × 80 724 € = 161 448 € en franchise totale.

Outil 4 — Le démembrement croisé du logement et la tontine

Le démembrement croisé est une technique d'achat immobilier où chacun des partenaires achète la nue-propriété de la moitié de l'autre, et conserve l'usufruit de sa propre moitié. Au décès de l'un, l'usufruit s'éteint sans droits ni testament — le survivant devient pleine propriétaire de tout le bien. Voir notre guide donation avec démembrement pour le mécanisme appliqué à la donation.

La tontine(clause d'accroissement) est une technique notariale par laquelle deux acheteurs conviennent que le survivant sera réputé propriétaire du bien depuis l'origine. Elle fonctionne comme un transfert hors succession civile, mais avec une fiscalité parfois lourde : tontine taxée à 60 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la part du défunt dès que le bien excède 76 000 € (article 754 A du CGI), sauf application du tarif conjoint marié ou partenaire pacsé. Sur un appartement de 350 000 € détenu en tontine entre concubins, droits dus = 350 000 × 50 % × 60 % = 105 000 €. Pour les mêmes pacsés ou mariés : 0 €.

Tableau « Quel outil pour quel objectif ? »

Pour un couple pacsé sans enfants, le schéma que nous étudions le plus souvent en cabinet associe : (1) testament olographe, (2) clause bénéficiaire d'AV au profit du partenaire, et (3) achat du logement en démembrement croisé. La pertinence de chaque brique dépend de vos objectifs, de votre situation patrimoniale individuelle, et des règles fiscales en vigueur à la date du décès.

8. Tableau comparatif chiffré PACS vs mariage vs concubinage : 12 dimensions

En une vue, les 12 différences chiffrées qui devraient guider votre arbitrage. Aucun guide concurrent ne va aussi loin. Sans tableau exhaustif, l'arbitrage PACS / mariage / concubinage se fait au feeling. Avec ce tableau, vous tranchez en 5 minutes.

Bilan ligne à ligne : le PACS rejoint le mariage sur 7 dimensions sur 12 (succession DMTG, donation, IR commun, IFI commun, PV RP, solidarité fiscale, solidarité dettes). Il en diffère sur 5 : héritier ab intestat, droit logement viager, réversion régime général, réversion Agirc-Arrco, sortie. Ce sont ces 5 dimensions qui dictent votre choix. RP signifie résidence principale (par opposition à résidence secondaire ou locative). PP = pleine propriété.

Si vous avez un projet de séparation, votre PACS se rompt sans juge. Voyons combien ça coûte vraiment, parce que personne ne chiffre ça.

9. Sortir d'un PACS : combien ça coûte vraiment ?

Vous pensez qu'une rupture de PACS, c'est gratuit ? Pour la procédure, oui. Pour le partage du patrimoine, c'est une autre histoire. Près de 197 000 PACS sont conclus chaque année en France (INSEE, bilan démographique 2025 — 197 200 en 2024). Les ruptures suivent un rythme soutenu, en hausse depuis 2020. Mal anticipée, une sortie de PACS génère du droit de partage, des créances, et une indivision résiduelle qui peut bloquer pendant des années.

Les 4 causes de dissolution

L'article 515-7 du Code civil énumère les quatre causes de dissolution du PACS :

• Le décès de l'un des partenaires.
• Le mariagedes partenaires entre eux ou de l'un d'eux avec un tiers (le PACS prend fin automatiquement à la date du mariage).
• La déclaration conjointe des partenaires (au greffe du tribunal, à la mairie ou chez le notaire).
• La décision unilatéralede l'un des partenaires (signifiée par huissier au partenaire, puis adressée à l'officier qui a enregistré le PACS).

Différence radicale avec le divorce : la dissolution unilatérale ne nécessite ni motif, ni accord, ni juge. Elle est gratuite (hors frais d'huissier d'environ 100 €). Le divorce, lui, exige une procédure judiciaire de 6 à 24 mois.

Le droit de partage à 1,10 % depuis 2022

Pour partager les biens indivis ou détenus en commun, il faut un acte de partage. Cet acte déclenche le droit de partage de l'article 746 du CGI : taux normal de 2,5 %, mais ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les actes de partage consécutifs à une rupture de PACS, à un divorce ou à une séparation de corps (article 746 CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2020, doctrine BOI-ENR-PTG-10-10).

Le droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés à la date du partage. Sur un appartement de 480 000 € en indivision 50/50 partagé entre les ex-partenaires, droit de partage = 480 000 × 1,10 % = 5 280 €.

Indivision et créances entre partenaires

Si l'un des partenaires a sur-financé un bien acquis pendant le PACS, il peut chercher à récupérer une créance contre l'autre. Mais la jurisprudence est restrictive : l'arrêt Cass. 1re civ. 27 janvier 2021 (n° 19-26.140) précise que le remboursement seul d'un prêt finançant la résidence principale relève de l'aide matérielle (article 515-4) — aucune créance récupérable si les paiements sont proportionnés aux facultés respectives.

Pas de prestation compensatoire

Rupture franche avec le divorce : il n'y a pas de prestation compensatoire en cas de rupture de PACS.

À noter pour les couples pacsés en régime conventionnel d'indivision : la sortie d'indivision peut être accélérée par voie judiciaire si l'un des co-indivisaires bloque la vente (article 815-5-1 du Code civil — partage à la demande de l'un, sur autorisation du juge). Pertinent si vous avez opté pour l'indivision art. 515-5-1 et que la sortie devient conflictuelle. Le divorce, lui, peut donner lieu à une prestation compensatoire (capital ou rente) si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie. Pour les couples pacsés où l'un a sacrifié sa carrière (congé parental, suivi de carrière du partenaire), cette absence de prestation compensatoire est un risque réel.

En pratique, sur un patrimoine commun de 600 000 € partagé à 50/50, le coût de la sortie de PACS se décompose ainsi :

• Droit de partage : 600 000 × 1,10 % = 6 600 €
• Frais notariaux acte de partage : ~1 500 €
• Frais éventuels d'avocat si litige : 3 000 à 10 000 €

Total : entre 8 100 € (amiable) et 18 000 €(litigieux). Pas exactement gratuit. Anticiper ce coût — voire le neutraliser par une convention initiale précise — fait partie du diagnostic systématique de Hagnéré Patrimoine pour les couples pacsés depuis plus de 5 ans.

La sortie est un sujet. Mais pour beaucoup de couples pacsés qui se retrouvent en famille recomposée, la vraie complexité est ailleurs : protéger son partenaire sans déshériter ses enfants d'un premier mariage.

10. PACS et famille recomposée : protéger sans léser les enfants 1er lit

Vous avez 2 enfants d'un premier mariage. Vous êtes pacsé avec une nouvelle compagne depuis 8 ans. Comment protéger votre partenaire sans déshériter vos enfants ? Le casse-tête juridique le moins traité du marché. Près d'un quart des couples pacsés vivent en famille recomposée. La double contrainte est sans appel : la réserve héréditaire des enfants est intangible, mais le partenaire pacsé n'a aucun droit légal. Sans solution sur mesure, l'un des deux camps perd.

La double contrainte

Imaginez Philippe, 55 ans, dirigeant SAS, 2 enfants de 22 et 19 ans (Lucas et Emma, premier mariage). Il est pacsé avec Marie depuis 8 ans, et ils ont eu un fils ensemble (Hugo, 4 ans). Patrimoine total Philippe : 1 200 000 €.

Si Philippe décède sans testament :

• Réserve héréditaire des 3 enfants : 3/4 du patrimoine = 900 000 €, partagés à parts égales (300 000 € chacun pour Lucas, Emma, Hugo).
• Quotité disponible : 1/4 = 300 000 €. Mais sans testament, cette quotité va aussi aux enfants par défaut.
• Marie reçoit civilement : 0 €.

C'est ici que les dispositifs structurés font la différence.

Le legs résiduel ou graduel

Les articles 1048 à 1056 du Code civil permettent un legs graduel : Marie reçoit la quotité disponible avec charge de transmettre à un autre bénéficiaire (Hugo par exemple) à son propre décès. Le legs résiduel (articles 1057 à 1061) ressemble, mais Marie peut consommer librement, et seul ce qui reste est transmis. Outils utiles pour transmettre à Marie le confort de vie sans déshériter les enfants 1er mariage.

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage permet d'organiser la transmission du vivant et de figer les valeurs au jour de l'acte. La version transgénérationnelle inclut les petits-enfants. Pour Philippe, c'est un outil pour anticiper la transmission à Lucas et Emma sans toucher au patrimoine destiné à Marie et Hugo.

L'AV avec clause bénéficiaire structurée

En clair : l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession civile. C'est écrit à l'article L. 132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». La clause bénéficiaire peut donc avantager Marie sans impact sur la réserve héréditaire des enfants — sauf primes manifestement exagéréesau sens de l'article L. 132-13 du Code des assurances : appréciation par le juge selon 4 critères (âge du souscripteur au moment des versements, situation patrimoniale et familiale, montant des primes au regard du patrimoine total, utilité économique du contrat — Cass. ch. mixte 23 nov. 2004).

La SCI familiale avec démembrement

L'achat du logement via une SCI familiale détenue à 50/50 (Philippe / Marie), avec démembrement de l'usufruit au profit de Marie au décès de Philippe, sécurise le logement à vie pour Marie tout en préservant les droits des enfants en nue-propriété.

Vous l'aurez compris : chaque profil de couple pacsé appelle une stratégie différente. Voici les 5 cas pratiques qui couvrent les 4 configurations les plus fréquentes — l'un d'eux ressemble probablement à votre situation.

11. 5 cas pratiques chiffrés à l'euro près

Cinq couples, cinq situations, cinq stratégies différentes. Trouvez le profil qui ressemble au vôtre — et déroulez le calcul à l'euro près. Les principes c'est bien. Voir comment ils s'appliquent à un profil proche du vôtre, c'est mieux.

Cas 1 — Laura & Camille (PACS sans enfants, 36 et 34 ans, 420 k€)

Cas 2 — Thomas (jeune actif 31 ans en projet de PACS)

Cas 3 — Philippe & Marie (famille recomposée)

Cas traité en intégralité section 10. En un trait : sans dispositif, Marie reçoit 0 € civilement ; avec combo (AV 400 k€ + testament usufruit + démembrement logement), Marie reçoit l'équivalent de 825 000 €(dont 600 000 € en pleine propriété), les 3 enfants se partagent 800 000 € dans le respect de la réserve héréditaire, pour un coût des dispositifs d'environ 5 000 €.

Cas 4 — Sophie (héritière célibataire 38 ans pacsée)

Cas 5 — Julien & Anne (couple cadres mariés en arbitrage)

La décision de modifier ou non le régime matrimonial relève d'un arbitrage personnel à valider avec votre notaire et votre CGP — chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons régulièrement ce type d'arbitrage en bilan patrimonial. Pour creuser cet arbitrage, voir notre guide dédié régimes matrimoniaux et succession qui chiffre la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Vous avez probablement reconnu votre profil dans l'un des 5 cas — ou un mix de plusieurs. Le point commun : la décision se chiffre. Une consultation patrimoniale de 30 minutes suffit pour faire le calcul exact sur votre situation.

Conclusion : les 3 choses à retenir

1. Le PACS est un bon outil fiscal, mais un outil civil incomplet.Fiscalement à parité avec le mariage (IR commun, IFI commun, exonération DMTG, abattement donation 80 724 €). Civilement et socialement, il reste en retrait (pas d'héritage automatique, pas de droit viager au logement, pas de réversion). Cette asymétrie, c'est elle qui doit guider votre stratégie de couple pacsé.
2. Sans testament, votre partenaire pacsé hérite de 0 €.C'est la lacune majeure à résoudre en priorité. Solution : testament olographe (manuscrit, gratuit) + AV avec clause bénéficiaire au partenaire (rescrit BOFiP RES N°2014/03). Coût combiné : 0 € + frais contrat AV. Effet : 100 % de votre quotité disponible transmise.
3. Le combo « testament + AV démembrée + démembrement croisé du logement » réplique la protection du conjoint marié dans 80 % des situations, et la dépasse fiscalement. Pour les 20 % restants (couples avec enfants 1er mariage et projet de réversion à la retraite, dirigeants à risques), le mariage reste plus protecteur et nous le recommandons clairement chez Hagnéré Patrimoine.

Votre situation patrimoniale mérite un arbitrage chiffré, pas une réponse générique. Réservez un bilan succession de 30 minutes avec un CGP de Hagnéré Patrimoine — nous calculerons les conséquences exactes pour votre couple et nous vous remettrons un rapport écrit.

Mise à jour : 5 mai 2026. Sources : Code civil (articles 515-1 à 515-7, 515-5 à 515-5-1, 515-6, 763, 764, 731 à 740, 756 à 767, 815-5-1, 1048 à 1061), Code général des impôts (articles 6, 196 bis, 746, 754 A, 777, 790 F, 796-0 bis, 964, 979, 990 I et 990 I bis), Code des assurances (articles L. 132-12 et L. 132-13), Code de la sécurité sociale (article L. 353-1), loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, rescrit BOFiP RES N°2014/03 du 24 juillet 2014, doctrine BOI-ENR-PTG-10-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, actualité BOFiP ACTU-2024-00202, Cass. 1re civ. 1er octobre 2025 n° 23-22.353, Cass. 1re civ. 27 janvier 2021 n° 19-26.140, Cass. ch. mixte 23 novembre 2004, Conseil constitutionnel décision QPC n° 2011-155 du 29 juillet 2011, INSEE bilan démographique 2025, loi de finances 2026.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.