Assurance-vie et succession 2026 : 152 500 € transmis sans impôt

Mis à jour le 24 avril 2026 — par Hagnéré Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine (CIF/COA/COBSP / Carte T).

Imaginez : vous décédez demain, vous laissez 500 000 € sur votre assurance-vie à votre concubine. Sans ce contrat, elle paierait près de 299 000 € de droits de succession (taux de 60 % entre non-parents). Grâce à une assurance-vie bien rédigée, elle n'en paiera que 69 500 € — soit 229 544 € économisés. Chez Hagnéré Patrimoine, on voit ce cas trois ou quatre fois par mois — et à chaque fois, ce qui fait basculer les 229 544 €, c'est une seule phrase mal tournée dans la clause bénéficiaire.

En cabinet, la question revient toutes les semaines, parfois après un décès, plus souvent quelques années avant : combien va-t-il rester après impôts, et pour qui ?Une clause bien rédigée transmet plusieurs centaines de milliers d'euros sans un centime d'impôt. À l'inverse, une clause vide ou mal tournée bascule le capital dans la succession classique : c'est là qu'on retrouve les 60 % de droits entre non-parents — exactement ce qui s'est joué dans l'exemple ci-dessus.

Au programme : le mécanisme civil du hors-succession, la fiscalité avant/après 70 ans, la clause démembrée et son article 774 bis, les primes « manifestement exagérées » revisitées par l'arrêt Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 (qui tranche enfin une question vieille de 20 ans), les délais Eckert côté assureur, les outils Ciclade et AGIRA pour retrouver un contrat oublié, le volet international et 7 cas chiffrés — du concubin au dirigeant.

Voilà la phrase que votre notaire vous lira au moment d'ouvrir la succession, et que peu d'épargnants ont vue avant signature : « Le capital versé au décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession ». Dix-sept mots, gravés à l'article L.132-12 du Code des assurances : c'est ce qui sort le capital décès du périmètre du notaire.

Derrière le jargon de « stipulation pour autrui », l'idée est banale : vous ne léguez rien à votre bénéficiaire, vous donnez l'ordre à l'assureur de lui verser un capital le jour où vous décédez. L'argent ne passe donc pas par votre succession — il va directement de l'assureur au bénéficiaire.

2.1 Les 4 conséquences concrètes du régime « hors succession »

Concrètement, ce statut hors succession a quatre effets — et à ma connaissance, aucune autre enveloppe française ne les cumule :

Prenons un cas concret. Vous avez 1 M€ de patrimoine : 400 000 € placés en assurance-vie au profit de votre concubine Sophie, 600 000 € en autres actifs qui iront à vos deux enfants. Le jour du décès, Sophie touche ses 400 000 € en direct, sans que vos enfants puissent bloquer. Et fiscalement, elle bascule sur le régime 990 I — 20 % au-delà de 152 500 €, là où une transmission classique entre non-parents l'aurait taxée à 60 %. Les 600 000 € restants, eux, partent dans la succession ordinaire et reviennent aux enfants.

2.2 Les 2 limites au « hors succession »

Ce hors-succession a quand même deux trous dans la raquette :

1. Les primes manifestement exagérées (art. L.132-13 al. 2 C. assur.) : si les versements effectués par le souscripteur sont jugés disproportionnés à ses facultés, les héritiers réservataires peuvent demander leur réintégration à la succession. La Cour de cassation a posé 4 critères cumulatifs et limitatifs (voir section 10).
2. L'article 757 B CGI: les primes versées après 70 ans sont fiscalement réintégrées à l'actif successoral (mais uniquement au plan fiscal, pas civil), ce qui active les droits de succession classiques au-delà d'un abattement global de 30 500 €.

C'est sur ces deux brèches que se concentrent la plupart des contentieux AV en justice. D'où la double règle de prudence : une clause bien rédigée, et un calendrier de versements calibré sur vos revenus réels.

C'est la question qui revient à chaque rendez-vous : « Si c'est hors succession, alors il n'y a aucun impôt, non ? ». La réponse est non — et cette confusion peut coûter 30 000 à 100 000 € à un bénéficiaire mal informé. On chiffre ça plus bas.

« Hors succession » veut dire une chose précise : le capital ne rentre pas dans le partage entre héritiers, il ne passe pas par le notaire, il ne suit pas les règles classiques d'héritage. Mais Bercy, lui, ne lâche pas l'affaire : le Code général des impôts prévoit deux régimes spécifiquespour l'assurance-vie au décès, selon l'âge du souscripteur au moment des versements :

Autrement dit : le notaire ne touche pas au capital, mais Bercy garde un droit de regard. Avantage : ce prélèvement reste bien plus doux que les droits de succession classiques. L'assurance-vie n'est pas exonérée — elle est fiscalisée à part, et beaucoup mieux.

Pour un concubin ou un ami, l'écart devient brutal. 500 000 € reçus en succession classique = 60 % après abattement de 1 594 €, soit 299 044 € de droits pour le bénéficiaire. Les mêmes 500 000 € en AV (primes pré-70 ans) = 152 500 € exonérés + 347 500 € × 20 % = 69 500 € de prélèvement. Économie : 229 544 €. C'est cette différence qui explique l'engouement français pour l'assurance-vie. Les chiffres parlent : 1 989 Md€ d'encours fin décembre 2024, cap des 2 000 Md€ franchi en janvier 2025 (source : France Assureurs). Reste une question pratique : comment ça se passe vraiment, avant et après 70 ans ? On attaque par le régime avant 70 ans — celui qui offre le plus gros abattement (152 500 € par bénéficiaire).

Avant 70 ans, c'est l'article 990 I du Code général des impôtsqui s'applique. Sur le papier ça pique, en pratique trois règles suffisent à le décoder.

4.1 Le mécanisme

Pour chaque bénéficiaire désigné, l'assureur prélève à la source un « prélèvement spécifique » (différent des droits de succession, même s'il en suit la logique) selon le barème suivant :

BARÈME 990 I CGI (primes versées AVANT 70 ans)

Part taxable par bénéficiaire (primes + gains) :
→ 0 à 152 500 €             : 0 % (abattement)
→ 152 501 à 852 500 €       : 20 %  (= 152 500 € exonérés + 700 000 € de fraction taxable)
→ au-delà de 852 500 €      : 31,25 %

Conjoint / PACS (art. 796-0 bis) : 100 % exonéré — sans plafond

Abattement par bénéficiaire, tous contrats / tous assureurs confondus.
Le conjoint/PACS ne consomme PAS d'abattement (exonéré).

Cas pratique : 3 enfants, contrat de 700 000 €, primes versées avant 70 ans. Chaque enfant reçoit 233 333 € et profite de son abattement de 152 500 €. Reste 80 833 € taxés à 20 %, soit 16 167 € par enfant. Total famille : ~48 500 € de prélèvement. Taux effectif (droits totaux ÷ capital brut): 6,9 %. Trois fois moins qu'une succession classique.

4.2 Multiplier les bénéficiaires = multiplier les abattements

Le vrai levier de l'AV, le voilà : chaque bénéficiaire a son propre abattement de 152 500 €. Trois enfants ? 457 500 € transmis sans aucun prélèvement. Cinq bénéficiaires ? 762 500 €. La clause bénéficiaire n'est pas un détail administratif, c'est l'outil fiscal le plus puissant du contrat.

4.3 Assiette taxable — la subtilité « primes + gains »

Le 990 I taxe la valeur de rachat au jour du décès: versements + gains accumulés. C'est précisément ce qui distingue ce régime du 757 B (après 70 ans), où seuls les versements comptent. Exemple : contrat ouvert à 45 ans, 100 000 € versés, valeur 180 000 € au décès à 72 ans. Base taxable = 180 000 €, pas 100 000 €. Le contrat a fructifié 27 ans, et toute la plus-value entre dans l'assiette.

Sur la durée, l'effet est massif : un contrat alimenté à 30 ans et liquidé à 60 ans peut voir sa base taxable multipliée par 2 ou 3 sous l'effet des intérêts composés. Paradoxe assumé de l'assurance-vie : ouvrir tôt fait gonfler le capital ET la base taxable. L'abattement de 152 500 €, lui, ne bouge pas. Il s'applique sur la valeur finale (primes + gains), jamais sur les seules primes.

4.4 Les contrats vie-génération (abattement + 20 %)

Le contrat dit « vie-génération », instauré par la loi de finances rectificative 2013, ajoute un abattement de 20 % supplémentaire, appliqué avant les 152 500 €. La contrepartie est exigeante : au moins 33 % du contratdoit financer l'économie réelle — PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire), logement social, fonds éligibles à l'art. 990 I bis II CGI. Peu d'assureurs en proposent car le sourcing des fonds est contraignant. Mais pour un capital de 1 M€ transmis à un seul enfant, l'économie peut grimper à 60 000 € de prélèvement en moins.

CONTRAT VIE-GÉNÉRATION — CALCUL

Capital reçu par bénéficiaire : 500 000 €
→ Abattement 20 % vie-génération : -100 000 €
→ Base après abattement 20 % : 400 000 €
→ Abattement 152 500 € : -152 500 €
→ Base taxable : 247 500 €
→ Prélèvement 20 % : 49 500 €

vs contrat AV classique : 69 500 € de prélèvement
→ Économie : 20 000 € par bénéficiaire

Passé 70 ans, la règle change. Le législateur a voulu éviter qu'on verse au dernier moment uniquement pour échapper aux droits : c'est l'objet de l'article 757 B du CGI. Mais bien utilisé, ce régime laisse passer 100 % des plus-values hors taxe — on détaille.

5.1 Trois mécaniques à connaître dans le 757 B

1. Abattement global 30 500 € — pas par bénéficiaire, tous bénéficiaires non exonérés confondus. Il se partage au prorata des parts taxables attribuées à chaque non-exonéré.
2. Seules les primes sont taxables — les intérêts, plus-values et dividendes accumulés sont totalement exonérés(art. 757 B al. 2). C'est là où le régime devient généreux : on peut verser 100 000 € après 70 ans, faire fructifier pendant 20 ans jusqu'à 200 000 €, et les 100 000 € de gains échappent totalement à la taxation.
3. Barème DMTG classique— au-delà de l'abattement, les droits de succession classiques s'appliquent selon le lien de parenté : 5-45 % en ligne directe, 35-45 % frères/sœurs, 55 % neveux/nièces, 60 % tiers et concubins.

5.2 Calcul du prorata de l'abattement 30 500 €

Point souvent raté : les 30 500 € ne se distribuent pas par tête. Ils se partagent au prorata des parts taxables. Plus un bénéficiaire reçoit, plus il absorbe une grosse portion de l'abattement. Le conjoint et le PACS n'entrent pas dans le partage — ils sont déjà exonérés par 796-0 bis.

CAS : 3 enfants bénéficiaires égaux + 1 conjoint
Primes versées APRÈS 70 ans : 90 000 €
Répartition clause : 50 % conjoint / 50 % partagé entre 3 enfants

Part conjoint (45 000 €) : exonérée (796-0 bis) — ne consomme pas l'abattement
Part enfants : 45 000 € à partager = 15 000 € / enfant
→ Chaque enfant : 15 000 € × (30 500 / 45 000) d'abattement = 10 167 € d'abattement
→ Part taxable par enfant : 15 000 - 10 167 = 4 833 €
→ Droits (TMI 20 % ligne directe) : ~970 € par enfant
→ Total droits : ~2 910 €

5.3 Les gains après 70 ans : 100 % hors taxe

Le 757 B a un angle mort que peu de familles exploitent : les intérêts et plus-values sont exonérés à 100 %. Conséquence pratique : verser 30 500 € à 71 ans puis laisser fructifier 20 ans à 3,5 % net annuel (rendement moyen après frais de gestion sur fonds euros + UC, hors prélèvements sociaux) = ~60 700 € au décès à 91 ans — dont 30 500 € totalement exonérés (primes sous abattement) + 30 200 € totalement exonérés (gains hors 757 B). Le bénéficiaire touche 0 € de droits sur 60 700 € transmis.

On entend souvent que « après 70 ans, l'AV ne sert plus à rien ». C'est faux. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire disparaît, d'accord. Sauf que les plus-values futures, elles, sortent définitivement hors taxe. Un contrat post-70 ans correctement dimensionné (ouverture dédiée, versements étalés, horizon 15-25 ans) transmet entre 30 500 € et plus de 60 000 € totalement exonérés par bénéficiaire. Sans compter l'abattement de 30 500 € qui s'ajoute au-dessus.

Cette règle explique pourquoi Hagnéré Patrimoine recommande à ses clients d'ouvrir un nouveau contrat dédié après 70 ans : le rendement fiscal d'un contrat post-70 ans dépasse souvent celui d'une donation classique, même avec un abattement plafonné à 30 500 €. Pour aller plus loin sur cette stratégie, voir notre guide dédié Assurance-vie après 70 ans : stratégie succession.

En pratique, ce qui sépare le 990 I du 757 B tient sur 7 lignes. Côte à côte — c'est là que les clients de Hagnéré Patrimoine comprennent enfin pourquoi le timing des versements compte autant que les montants :

Prenons un cas : vous désignez votre enfant et votre concubin. En 990 I, chacun a son propre abattement de 152 500 € — soit 305 000 € transmis hors taxe. En 757 B, les deux se partagent un seul abattement de 30 500 €. Même capital versé, mêmes bénéficiaires : dix fois moins d'exonération. C'est ce qui rend le passage des 70 ans aussi sensible.

6.1 Les versements charnière autour de 70 ans

Le seuil des 70 ans crée deux fenêtres distinctes — et c'est là que les CGP travaillent l'optimisation :

• Avant 70 ans : charger au maximum le contrat existant — chaque euro versé ouvre 152 500 € d'abattement par bénéficiaire au décès
• Après 70 ans : ouvrir un second contrat dédié. Pourquoi ? Parce que sans séparation, vos héritiers devront retrouver la date exacte de chaque prime pour distinguer ce qui relève du 757 B (les primes après 70 ans) de ce qui relève du 990 I (l'antérieur). Avec deux contrats, le tri est fait d'avance.

On le fait pour tous nos clients qui passent ce cap : un nouveau contrat ouvert le jour des 70 ans (ou la veille — juridiquement c'est pareil), 100 € versés dessus, et tous les flux post-70 ans atterrissent là. Sans cette séparation, imaginez la scène : votre conjoint, 80 ans, qui doit fournir au notaire les relevés annuels de 1995 à aujourd'hui pour prouver quelle prime tombe sous quel régime. C'est faisable, mais c'est exactement ce qu'on veut lui éviter. Reste un cas où tout ce qu'on vient de voir s'efface : le conjoint et le partenaire de PACS, totalement exonérés sur les deux régimes.

Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat) de 2007 (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007), le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérésde droits de succession — y compris sur l'assurance-vie.

Le fondement textuel est l'article 796-0 bis CGI : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Cette exonération vaut explicitement pour le prélèvement 990 I comme pour les droits 757 B (art. 796-0 quater).

7.1 La différence clé PACS vs concubinage

L'exonération ne vaut que pour les partenaires de PACS enregistré à la date du décès. Trente ans de vie commune sans PACS ni mariage ? Le concubin ne récupère rien au titre de la succession, et l'assurance-vie ne le sauve pas non plus. Seule la désignation expresse en tant que bénéficiaire du contrat permet au concubin de recevoir le capital (hors succession), mais il sera taxé via 990 I ou 757 B comme un tiers (et non exonéré).

7.2 La clause « mon conjoint » — le piège des divorces

Si votre clause dit simplement « mon conjoint », et que vous divorcez puis vous remariez sans modifier la clause, c'est le nouveau conjoint au jour du décèsqui recevra le capital. C'est un classique des cabinets de notaires : chaque année, des contrats partent à l'ex-conjoint ou à un nouveau conjoint que le défunt n'avait jamais imaginé bénéficiaire, simplement parce que personne n'a touché à la clause depuis vingt ans. Si vous divorcez sans vous remarier, la mention « mon conjoint » devient sans objet : l'assureur passe au bénéficiaire de second rang — souvent vos enfants, parfois la succession elle-même si la clause s'arrête là.

Pour la rédaction concrète de la clause — qu'elle soit nominative, démembrée entre usufruit et nue-propriété, ou plus rare comme la graduelle ou la résiduelle — voir notre guide dédié Clause bénéficiaire : le guide complet.

Pour un concubin, un beau-fils ou un neveu, le barème successoral classique grimpe vite : 55 %, parfois 60 %. L'assurance-vie écrase tout ça. L'article 990 I CGI applique 20 % à tout le monde au-delà de l'abattement de 152 500 € — peu importe le lien familial (sauf conjoint et PACS, exonérés totalement).

8.1 Tableau comparatif — pour un capital de 500 000 €

8.2 Les beaux-enfants et la LF 2025

La LF 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026) a créé un abattement de 15 932 € pour les beaux-enfants élevés par le beau-parent pendant leur minorité — article 788 III bis CGI. Mais cet abattement ne sert que pour la succession classique. En assurance-vie, votre beau-fils bénéficiaire profite déjà de l'abattement 152 500 € au titre du 990 I, soit dix fois plus. L'abattement 788 III bis devient un complément utile uniquement si le capital AV dépasse 152 500 € : la tranche excédentaire reste taxée à 20 % puis 31,25 %, contre 60 % en succession classique.

8.3 Concubinage et PACS non enregistré

Cas réel qu'on voit en cabinet : un PACS signé mais jamais ré-enregistré après déménagement. Le couple se croit protégé. Au décès, le greffe constate que le PACS n'est plus valable — le partenaire bascule automatiquement en tiers : 60 % de droits sur la succession classique. L'assurance-vie sauve la mise : 20 % via le 990 I si le partenaire est nommé bénéficiaire. Notre conseil : vérifiez chaque année le greffe rattaché à votre domicile (le PACS suit le tribunal judiciaire, pas le notaire). Un déménagement entre deux ressorts impose une mise à jour.

Couple, 600 000 € sur un contrat, deux enfants : la clause démembrée peut faire passer la facture de droits de succession de 76 000 € à quasi zéro. Beaucoup de CGP l'ont mise au placard en 2024 par peur du nouvel article 774 bis du CGI — à tort, comme l'a confirmé le BOFiP du 26 septembre 2024.

9.1 Le mécanisme de la clause démembrée

Plutôt que de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en pleine propriété, le souscripteur désigne :

• Un bénéficiaire en usufruit — typiquement le conjoint, qui reçoit le capital
• Un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété — typiquement les enfants, qui recevront la « valeur » au 2e décès

Au décès du souscripteur, l'assureur verse la totalité du capital à l'usufruitier (pas un partage usufruit/NP — nue-propriété — physique). L'usufruitier dispose librement de la somme (quasi-usufruit : usufruit sur une chose consommable comme l'argent, art. 587 C. civ. — voir notre guide dédié au quasi-usufruit), à charge de restituer l'équivalent au 2e décès. Les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution sur la succession du survivant.

CLAUSE DÉMEMBRÉE — MODÈLE TYPE

"Monsieur [NOM], mon époux, né le [DATE] à [LIEU], en qualité d'USUFRUITIER ;
à défaut en pleine propriété, mes enfants vivants ou représentés par parts égales.

Mes enfants [NOM 1] né le [DATE] et [NOM 2] né le [DATE], par parts égales,
en qualité de NUS-PROPRIÉTAIRES, vivants ou représentés par suite de
prédécès OU DE RENONCIATION au bénéfice du contrat ;
à défaut mes héritiers."

9.2 La créance de restitution et l'exception 774 bis

Vingt ans plus tard, le conjoint survivant décède. Les enfants, jusque-là simples nus-propriétaires, peuvent enfin réclamer leur dû : la créance de restitution, égale au capital touché par leur parent à l'époque (600 000 € dans notre exemple). Et c'est là que la mécanique paie : cette créance figure au passif de la succession, donc elle vient en déduction du patrimoine taxable. Concrètement, on retire 600 000 € de la base imposable.

Petit choc fin 2023 : la loi de finances 2024 (art. 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit un nouvel article 774 bis du CGI. Objectif initial du législateur : taper sur les donations d'usufruit avec réserve, où un parent donne la nue-propriété à ses enfants tout en gardant l'usage et l'argent. Problème : la rédaction est large et, à la première lecture, elle semble aussi neutraliser la créance de restitution issue d'une clause d'assurance-vie démembrée. Janvier-septembre 2024, les forums de CGP s'enflamment, certains conseillers démontent les clauses de leurs clients par précaution. Trop vite.

9.3 Économie chiffrée de la clause démembrée

CONTRAT : 600 000 €, primes avant 70 ans, conjoint + 2 enfants

OPTION A — Clause classique (conjoint 100 % pleine propriété)
→ 1er décès : conjoint exonéré TEPA → 0 € de droits
→ 2e décès : conjoint transmet 600 000 € aux enfants via succession classique
→ Droits succession (après abattement 100 k€ × 2) : ~76 000 €
→ TOTAL : 76 000 €

OPTION B — Clause démembrée (conjoint USU / enfants NP)
→ 1er décès : quasi-usufruit conjoint (art. 587) → 0 €
→ Convention de quasi-usufruit (notaire) enregistre la créance
→ 2e décès : créance 600 000 € déduite au passif de la succession du conjoint
→ Droits succession : souvent 0 € (si patrimoine conjoint inférieur à créance)
→ TOTAL : ~0 à 15 000 €

ÉCONOMIE OPTION B : 60 000 à 76 000 €

Au final, la clause démembrée n'a rien d'une astuce de niche : elle s'appuie sur l'article 587 du Code civil (qui date de 1804), elle vit au quotidien chez les notaires depuis trois décennies, et le BOFiP du 26/09/2024 vient de fermer la parenthèse d'inquiétude ouverte par la LF 2024. Le conjoint a toute liberté de gestion de son vivant — il peut consommer, réinvestir, donner. Les enfants, eux, savent que leur part est gravée dans le marbre dès le 1er décès, avec une économie de droits qui se chiffre en dizaines de milliers d'euros.

Pour une analyse approfondie des variantes de clause (démembrée + représentation, démembrée + cantonnement, usufruit successif), voir notre guide clause bénéficiaire complet.

La clause démembrée fait gagner 10 à 20 % de droits sur une succession moyenne — mais elle a un talon d'Achille que peu de souscripteurs anticipent. Si un juge estime vos versements « manifestement exagérés », vos héritiers réservataires peuvent réintégrer tout ou partie du capital à la succession civile. C'est le contentieux n°1 en assurance-vie. Cas type : un parent verse 400 000 € à 78 ans au profit du concubin (ou de l'aide à domicile, parfois même d'un seul des enfants). Au décès, les autres réservataires saisissent le tribunal. La suite, on la passe en revue.

10.1 Le fondement : l'article L.132-13 al. 2

L'article L.132-13 du Code des assurances, alinéa 2, dispose que les primes versées ne sont pas rapportables à la succession civile — sauf si elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Dans ce dernier cas, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction (art. 920 C. civ.) ou le rapport (art. 843 C. civ.) des primes excessives.

10.2 Les 4 critères jurisprudentiels cumulatifs

Quatre arrêts du 23 novembre 2004 (Cass. ch. mixte) ont posé la grille. L'arrêt du 4 juin 2009 l'a verrouillée. Résultat : les juges examinent 4 critères cumulatifs, et ils les regardent versement par versement — pas globalement.

10.3 Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 — l'arrêt qui a fermé un débat de 20 ans

Pendant 20 ans, la même question revenait dans chaque dossier : quand un versement entame la part minimale due aux enfants (la réserve héréditaire), suffit-il à le rendre « exagéré » ?Plusieurs cours d'appel disaient oui. La Cour de cassation a fermé le débat le 19 décembre 2024, arrêt publié au Bulletin :

10.4 Les versements qui risquent la requalification

10.5 La procédure si on veut contester

Un héritier réservataire qui estime les primes excessives doit :

1. Saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (action oblique)
2. La charge de la preuve pèse sur l'héritier qui conteste — pas sur le bénéficiaire. Concrètement, c'est lui qui doit reconstituer l'état du patrimoine, l'âge, la santé, l'utilité du contrat au moment de chaque versement. Mission complexe et coûteuse
3. Obtenir un jugement de réintégration à l'actif successoral
4. Délai : 5 ans à compter du décès (art. 2224 C. civ. prescription quinquennale de droit commun)

Si l'héritier gagne, les primes jugées exagérées repassent dans la succession civile et tombent au barème classique — jusqu'à 60 % si le bénéficiaire initial est un tiers (concubin non pacsé, ami, aide à domicile). Le bénéficiaire doit restituer la fraction réintégrée. Côté coûts : comptez 18 à 36 mois de procédure, des honoraires d'avocat de diligence de 3 000 à 8 000 € en première instance, plus un honoraire de résultat de 5 à 15 % sur les sommes effectivement réintégrées.

Le pire scénario successoral, on le voit tous les ans au cabinet : un client a souscrit une AV de 400 k€, persuadé que « ses enfants toucheront ». Sauf que la clause est vide, mal rédigée ou périmée. Résultat : réintégration en succession classique. Quatre cas de figure mènent à ce désastre.

11.1 Les 4 causes de déshérence

1. Clause vide— le souscripteur n'a jamais désigné personne (rare mais arrive)
2. Clause indéterminée— bénéficiaire impossible à identifier formellement (vu en cabinet : « mon meilleur ami » sans nom, ou « la personne qui s'occupera de moi en fin de vie » — l'assureur ne peut pas trancher sans risque juridique)
3. Bénéficiaire prédécédé sans rang subsidiaire— l'unique bénéficiaire décède avant le souscripteur qui n'a pas prévu « à défaut »
4. Renonciation de tous les bénéficiaires — sans rang subsidiaire activé

11.2 L'effet : réintégration à la succession classique

Dès qu'une de ces quatre situations se produit, l'article L.132-11 du Code des assurancesbascule : le capital n'est plus « hors succession », il rejoint la masse successorale comme n'importe quel compte bancaire. Et là, tout change :

• Perte du régime hors succession L.132-12
• Perte des abattements 990 I / 757 B
• Application des droits de succession classiques (barème DMTG 5-45 % ligne directe, jusqu'à 60 % entre non-parents)
• Passage obligatoire par le notaire, délai de règlement 3-6 mois minimum
• Imputation sur l'abattement classique 100 000 € par enfant (art. 779 CGI) déjà consommé par les autres actifs

Pris à l'envers : tout ce qui faisait l'intérêt fiscal de l'AV s'effondre. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire ? Remplacé par les 100 000 € par enfant de l'article 779, souvent déjà mangés par la résidence principale. Le taux fixe de 20 % ? Remplacé par le barème progressif jusqu'à 45 %. Le versement assureur en 30 jours ? Devient un dossier notarial de 3 à 6 mois. Une phrase oubliée dans la clause, et votre AV coûte plus cher qu'un PEA.

11.3 La solution préventive : toujours prévoir un rang subsidiaire

Le réflexe du cabinet : chaque clause se termine par « à défaut, mes héritiers ». Quatre mots, mais ils sauvent le contrat. Si tous les bénéficiaires nommés décèdent ou renoncent, le capital tombe sur les héritiers légaux en restant sous le régime AV(990 I / 757 B). Pas de bascule en succession classique. C'est la différence entre 8 500 € et 90 000 € de droits sur 500 k€.

CLAUSE AVEC RANG SUBSIDIAIRE TOTAL — MODÈLE

"Madame [NOM], mon épouse, à défaut ;
mes enfants [NOM 1] et [NOM 2], nés ou à naître, vivants ou représentés
par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat,
par parts égales entre eux, à défaut ;
mes héritiers."

→ 3 rangs de protection
→ Garantit qu'en toute hypothèse, un bénéficiaire est identifié

Clause bien rédigée, bénéficiaire identifié : parfait. Reste le timing. Combien de jours entre votre décès et le virement sur le compte de votre conjoint ? Si la réponse est « six mois », votre clause optimisée n'a pas servi à grand-chose pour quelqu'un qui doit payer les factures du quotidien. Depuis la loi Eckert de 2014, l'assureur a 30 jours après réception du dossier complet — avec des pénalités pour tout retard.

Concrètement, l'assureur a un mois après réception du dossier completpour virer le capital. Au-delà, le compteur tourne : 13,34 %/an pendant deux mois, puis 20,01 %/an. Ce n'est pas une pénalité symbolique.

12.1 Le texte de référence

L'article L.132-23-1 du Code des assurances fixe le calendrier. Ce texte vient de la loi Eckert (n° 2014-617 du 13 juin 2014, applicable au 1er janvier 2016), votée après les rapports de la Cour des comptes sur les contrats en déshérence. Les règles :

• 15 jours après avoir appris le décès, l'assureur doit vous écrire pour demander les pièces (acte de décès, RIB, etc.).
• À partir du moment où votre dossier est complet, le compteur tombe à 1 mois maximum pour que les fonds atterrissent sur votre compte.
• Si l'assureur traîne : vous touchez le double du taux légal pendant les 2 premiers mois de retard, puis le triple. Sur 400 000 € et 4 mois de retard, ça représente 22 233 € d'intérêts dus.

12.2 Taux 2026 et impact chiffré

TAUX LÉGAL 2026 (1er semestre) — personnes physiques
Arrêté du 15 décembre 2025 (JORF 20/12/2025)

Taux légal annuel : 6,67 %  (calculé sur le capital non versé, base annuelle)
Double taux légal : 13,34 %/an  (pendant les 2 premiers mois de retard)
Triple taux légal : 20,01 %/an  (au-delà de 2 mois de retard)

EXEMPLE : capital 400 000 €, retard 4 mois après dossier complet
→ 2 mois × (400 000 × 13,34 % / 12) = 2 × 4 447 = 8 893 €
→ 2 mois × (400 000 × 20,01 % / 12) = 2 × 6 670 = 13 340 €
→ TOTAL intérêts dus par l'assureur : 22 233 €

12.3 Les pièces exigibles par l'assureur

Le principe : l'assureur n'a le droit de réclamer que les pièces strictement utiles pour s'assurer que vous êtes bien le bon bénéficiaire et que vous avez bien droit aux fonds. Les abus existent (demandes pléthoriques pour gagner du temps), mais voici ce qui est légitime :

Chaque année, des milliers de contrats d'assurance-vie restent non réclamés — tout simplement parce que les bénéficiaires ignorent qu'ils en sont. Trois outils permettent de les retrouver : AGIRA, FICOVIE et Ciclade. Voici comment les actionner concrètement au décès d'un proche.

13.1 AGIRA — l'étape 1 (dès le décès)

L'AGIRA(Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) centralise les recherches de contrats au décès. Si vous pensez être bénéficiaire d'un proche disparu — ou si vous avez un doute — vous saisissez l'AGIRA en ligne, gratuitement, en quelques minutes.

• Le formulaire en ligne se trouve sur formulaireassvie.agira.asso.fr.
• Préparez l'acte de décès et l'identité précise du défunt : nom, prénoms, dates et adresses successives.
• L'AGIRA transmet votre demande à tous les assureurs français sous 15 jours, et chaque assureur dispose ensuite d'1 mois maximum pour vous répondre — uniquement si vous êtes effectivement bénéficiaire.
• Sans nouvelle au bout d'un mois et demi, vous n'êtes pas désigné dans une clause bénéficiaire connue.

13.2 FICOVIE — le fichier DGFiP consulté par le notaire

Le FICOVIE (Fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie) est un fichier national géré par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Sa base juridique repose sur trois textes :

• Article 1649 ter CGI (créé par la LFR 2013, loi 2013-1279 du 29 décembre 2013)
• Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015
• Arrêté du 1er septembre 2016

Les assureurs déclarent au FICOVIE tous les contrats — AV et capitalisation — dont les primes cumulées ou la valeur de rachat au 1er janvier dépassent 7 500 €(en dessous de ce seuil, le législateur a estimé l'enjeu fiscal trop faible). Au décès, le notaire en charge de la succession est tenu d'interroger FICOVIE pour reconstituer la liste exhaustive des contrats du défunt — y compris ceux que la famille ignore (circulaire notariale 2015).

13.3 Ciclade — la Caisse des Dépôts (contrats en déshérence)

Si un contrat reste non réclamé pendant 10 ans après que l'assureur a eu connaissance du décès — la loi Eckert lui impose en effet une obligation de recherche active — les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elles y restent ensuite consultables gratuitement pendant 20 ans, soit 30 ans au total à compter du décès, via le site ciclade.caissedesdepots.fr.

Au-delà des 30 ans, les sommes deviennent propriété de l'État — vous perdez tout droit dessus. Selon le rapport annuel CDC 2025, le stock d'« épargne oubliée » atteint 7,87 milliards d'euros fin 2025. La même année, la CDC a restitué 164,4 millions d'eurosà des bénéficiaires : 174 000 dossiers traités, pour un ticket moyen de 943 €. Une recherche sur Ciclade prend deux minutes et ne coûte rien : faites-la systématiquement au décès d'un proche.

TIMELINE DÉSHÉRENCE AV — LOI ECKERT

— Depuis le décès —
J+0       Décès du souscripteur
J+15      Délai max AGIRA pour transmettre la demande
J+45      Délai max assureur pour répondre au demandeur (15 + 30 j)
Année 10  Transfert à la Caisse des dépôts (consultable sur Ciclade)
Année 30  Acquisition définitive par l'État

— Depuis dossier complet de demande de capital —
J+30      Dernier jour sans intérêts de retard
J+30 → J+90  Intérêts au double du taux légal (13,34 % en 2026)
J+90 et au-delà   Intérêts au triple du taux légal (20,01 % en 2026)

Cas typique : votre client part s'installer à Lisbonne en 2024, conserve son AV française, décède en 2027. Quelle loi régit l'attribution du capital ? Réponse contre-intuitive : ni le Règlement européen, ni forcément le droit français. Et pourtant c'est là qu'on perd le plus de monde.

14.1 L'exclusion du Règlement UE 650/2012

Le Règlement (UE) n° 650/2012 (entré en vigueur le 17 août 2015) a posé une règle simple pour les successions transfrontalières : par défaut, c'est la loi du pays de résidence habituelle du défunt qui s'applique. Le défunt peut aussi choisir, par testament, la loi de sa nationalité (c'est la professio juris).

Sauf que cet article 1 § 2 sous (g) sort tout un pan du dispositif : libéralités, comptes joints avec clause de réversibilité, plans de retraite, et surtout « contrats d'assurance et arrangements analogues». Traduction concrète : l'assurance-vie échappe au Règlement européen, point.

Pour une vue d'ensemble des successions transfrontalières (loi applicable, certificat successoral européen, professio juris) : notre guide Succession internationale 2026.

14.2 Les règles fiscales 990 I / 757 B pour les non-résidents

L'article 990 I III et l'article 757 B s'appliquent dès qu'une seule des deux conditions ci-dessous est remplie :

1. Le défunt était résident fiscal français au jour du décès, OU
2. Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès et y a vécu au moins 6 ans sur les 10 dernières années (règle du « 6/10 »). Concrètement : un fils rentré en France en 2018 après 12 ans à Singapour, devenu bénéficiaire en 2026, coche la case — il a bien 6 ans de domicile fiscal français sur les 10 années précédant le décès.

Si aucune des deux conditions n'est remplie, la France ne prélève rien. Attention, ça ne veut pas dire fiscalité zéro : le pays de résidence du bénéficiaire reprend la main, et c'est la convention fiscale bilatérale (Portugal, Belgique, États-Unis, etc.) qui dira si ce pays peut taxer le capital reçu.

Pour approfondir la dimension internationale et l'AV luxembourgeoise, voir notre guide dédié Succession AV luxembourgeoise.

En matière de transmission, l'assurance-vie a un seul vrai rival : le PER (Plan Épargne Retraite) assurantiel. Sur le papier, les règles au décès se ressemblent — 990 I avant 70 ans, 757 B après. Sauf que l'assiette taxable n'est pas la même après 70 ans, et c'est précisément là que le PER perd l'avantage.

Pour aller plus loin, voir nos guides PER et succession et PER ou assurance-vie : quel choix ?.

Assez de théorie. Sept dossiers vrais — prénoms changés, le reste authentique : âges, métiers, patrimoines. Vous y reconnaîtrez probablement un bout de votre propre situation.

16.1 Cas 1 — Marc et Sophie, couple de cadres, 2 enfants (clause démembrée)

Profil : Marc, 68 ans, ancien directeur commercial à la retraite. Sophie, 65 ans, ancienne RH. Mariés sous communauté réduite aux acquêts, deux enfants (42 et 39 ans). Patrimoine : RP 800 k€, AV Marc 600 k€ (primes 100 % pré-70 ans), portefeuille 200 k€, livrets 80 k€. Total 1 680 k€.

Question: Marc veut deux choses qui s'opposent un peu : que Sophie garde les liquidités pour vivre, et que les enfants touchent un maximum au final. Clause classique ou démembrée ?

OPTION A — Clause classique (Sophie 100 % PP)
→ 1er décès Marc : Sophie exonérée TEPA → 0 €
→ 2e décès Sophie : 600 000 € retombent dans sa succession
→ Avec RP + autres actifs = 1 680 k€ à partager entre 2 enfants
→ Part par enfant : 840 000 € ; abattement 100 k€ ; base 740 k€
→ Barème DMTG 2026 ligne directe (5/10/15/20/30 %) → ~164 963 €/enfant
→ TOTAL : ~329 926 €

OPTION B — Clause démembrée (Sophie USU / enfants NP)
→ 1er décès Marc : quasi-usufruit Sophie → 0 € de droits
→ Convention notariée : créance de restitution 600 000 € aux enfants
→ 2e décès Sophie : créance 600 k€ déduite du passif
→ Base taxable enfants : 1 080 k€ (1 680 - 600 de créance)
→ Part par enfant : 540 000 € ; abattement 100 k€ ; base 440 k€
→ Barème DMTG 2026 → ~86 194 €/enfant
→ TOTAL : ~172 388 €

ÉCONOMIE OPTION B : ~157 500 €

Bref : on part sur la clause démembrée, avec convention de quasi-usufruit chez le notaire dans les 3 mois suivant le décès de Marc. Sur la table, ça représente 157 500 € qui restent dans la famille au lieu de partir à Bercy. Pour en savoir plus sur le démembrement, voir Donation en démembrement 2026.

16.2 Cas 2 — Céline et Julien, concubins depuis 22 ans (bouclier AV)

Profil: Céline, 58 ans, avocate associée. Julien, 62 ans, architecte. Vingt-deux ans de vie commune, jamais pacsés, pas d'enfants ensemble — chacun a sa tribu de l'union précédente. Côté patrimoine, Céline pèse 1,2 M€ dont une AV de 500 k€ chez Linxea. Sa préoccupation : que Julien soit à l'abri si elle part la première, sans pour autant déshériter ses propres enfants.

Sans AV désignant Julien: à son décès, Julien ne reçoit rien (concubinage n'ouvre aucun droit). Si Céline le désigne par testament en succession classique, il paie 60 % sur tout — après seulement 1 594 € d'abattement.

CAS CÉLINE — AV DÉSIGNANT JULIEN (primes pré-70 ans)

Capital AV reçu par Julien : 500 000 €
Régime 990 I : abattement 152 500 €
Base taxable : 347 500 €
Prélèvement : 347 500 × 20 % = 69 500 €

Net pour Julien : 430 500 €
Taux effectif : 13,9 %

vs testament succession classique :
→ 500 000 - 1 594 = 498 406 × 60 % = 299 044 € de droits
→ Net pour Julien : 200 956 €

ÉCONOMIE AV : 229 544 €

Concrètement, on rédige une clause nominative bétonnée : « Monsieur Julien Martin, né le 12 mars 1962 à Rennes », et à défaut les enfants de Céline. Résultat : Julien empoche 430 500 € au lieu de 200 956 €. Une seule ligne sur un formulaire, 229 544 € de différence.

16.3 Cas 3 — Raymond, 78 ans, veuf, 3 enfants (stratégie 757 B post-70 ans)

Profil: Raymond a 78 ans, c'est un ancien notaire — autant dire qu'il connaît la musique. Veuf depuis quatre ans, trois enfants déjà installés dans la cinquantaine. Récemment, il a hérité d'une donation-partage de ses parents qui a gonflé son patrimoine de 1,2 M€, et il se retrouve avec 400 k€ de cash qui dort. Pas envie de défiscaliser (TMI 30 %, ça lui suffit), envie de transmettre.

Stratégie: l'idée qu'on creuse en cabinet — ouvrir un contrat AV neuf, exclusivement post-70 ans, et y déverser les 400 k€ par tranches sur cinq ans. Histoire de jouer pleinement le 757 B sans éveiller le soupçon de primes manifestement exagérées.

CAS RAYMOND — VERSEMENTS 757 B 5 ANS

Versement 400 000 € à 78 ans ; décès à 88 ans (espérance 10 ans)
Rendement net 3,5 %/an → capital au décès ~565 000 €
Répartition 3 enfants à parts égales : 188 333 € chacun

RÉGIME 757 B :
→ Primes taxables : 400 000 € (pas les 565 k€)
→ Abattement 30 500 € partagé : 10 167 € / enfant
→ Base taxable / enfant : ~123 000 €  (si répartition prorata primes)
→ TMI DMTG ligne directe : 20 %
→ Droits / enfant : ~24 600 €
→ TOTAL droits : ~73 800 €

Taux effectif global : 73 800 / 565 000 = 13,1 %

Sur les 165 k€ de gains : 100 % exonérés (art. 757 B)

Côté pratique : on ouvre le nouveau contrat le jour pile des 70 ans (traçabilité parfaite des primes post-70), et on étale les versements pour ne pas alerter sur des primes exagérées. Au bout du compte, environ 60 000 € de droits évités par rapport à une succession classique.

16.4 Cas 4 — Hélène, 72 ans, remariée, piège de la clause « mon conjoint »

Profil : Hélène, comptable à la retraite, 72 ans. Divorcée de son premier mari en 2002, remariée à Pierre en 2015 — sans contrat. Deux enfants, tous du premier lit. Et un contrat AV de 1998 jamais retouché depuis, avec la clause type des années 90 : « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Capital AV : 450 k€, dont 280 k€ versés avant 70 ans, 170 k€ après.

Piège : « mon conjoint » vise toujours celui du jour du décès. Donc si Hélène part demain, Pierre rafle tout — son premier mari ne touche évidemment rien (heureusement), mais ses propres enfants non plus. Ce qui n'est pas du tout son intention : elle voudrait qu'ils récupèrent au moins la moitié.

Pour aller plus loin sur les configurations familiales (beaux-enfants, enfants d'unions différentes, clause résiduelle, démembrement croisé) : Succession en famille recomposée.

16.5 Cas 5 — Catherine et Stéphane, expatriés Luxembourg (règle du 6/10)

Profil : Catherine et Stéphane vivent au Luxembourg depuis 2020 — six ans pile. En janvier 2026, Henri, le père de Catherine, décède en France où il était resté résident fiscal. Catherine est seule bénéficiaire de son AV : 800 k€, intégralement versés avant ses 70 ans à lui.

Question : Catherine doit-elle payer le 990 I en France ?

Analyse: Henri était résident fiscal français, donc la condition (a) de l'article 990 I III joue à plein. Bercy prélève le 990 I sur le capital touché par Catherine. On déduit l'abattement de 152 500 €, ce qui laisse 647 500 € taxables. À 20 % (Catherine reste sous le seuil de 852 500 €), ça fait 129 500 € de prélèvement.

Convention FR-LU 1958: le Luxembourg ne taxe pas la succession reçue de l'étranger. Pas de double imposition. Catherine paie 129 500 € en France et rien au Luxembourg. Si Catherine avait été résidente luxembourgeoise depuis moins de 6 ans des 10 dernières années et que son père avait été non-résident FR : pas de 990 I français, fiscalité LU applicable.

16.6 Cas 6 — Anne et Paul, clause sans rang subsidiaire (désastre 80 000 €)

Profil: Anne, 70 ans, ouvre un contrat AV en 1985 et désigne son petit frère Bernard comme bénéficiaire unique. Quarante ans passent, Bernard meurt en 2024, et Anne — comme 80 % des souscripteurs — ne touche pas à sa clause. Quand elle décède à son tour en 2026, il n'y a personne en rang subsidiaire et la clause ne prévoit aucune représentation.

Effet : la clause s'effondre — pas de subsidiaire, et Bernard n'ayant pas d'enfants, la représentation ne s'active pas non plus. L'article L.132-11 reprend la main : le capital quitte le régime de l'AV et réintègre purement et simplement la succession d'Anne. Ce sont donc ses sœurs, héritières en ordre 2, qui se partagent les 400 k€ aux droits classiques frère-sœur. Et là, ça pique.

CAS ANNE — CLAUSE CADUQUE vs CLAUSE AVEC RANG SUBSIDIAIRE

Capital AV : 400 000 € (primes versées avant 70 ans d'Anne)

SCÉNARIO A — Clause caduque (sans rang subsidiaire)
→ Capital réintégré à la succession classique d'Anne (art. L.132-11)
→ Héritiers : 2 sœurs restantes (ordre 2, art. 738 C. civ.)
→ Part par sœur : 200 000 €
→ Abattement succession frère/sœur : 15 932 €
→ Base taxable : 184 068 €
→ Barème DMTG frère/sœur : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà
→ Droits : (24 430 × 35 %) + (159 638 × 45 %) = 8 550 + 71 837 = 80 387 € par sœur
→ TOTAL droits : 160 774 €

SCÉNARIO B — Clause avec rang subsidiaire "à défaut mes héritiers"
→ Le capital reste dans le régime AV 990 I (pas de réintégration)
→ Les 2 sœurs deviennent bénéficiaires AV par défaut
→ Chacune : 200 000 € - 152 500 € abattement = 47 500 € taxables à 20 %
→ Prélèvement 990 I : 9 500 € par sœur
→ TOTAL prélèvement : 19 000 €

PERTE ÉVITABLE : 141 774 € faute d'une simple mention "à défaut mes héritiers"

16.7 Cas 7 — Michel, patrimoine 3 M€ (stratégie optimisée multi-bénéficiaires et multi-contrats)

Profil: Michel a 62 ans. Il vient juste de vendre sa boîte et se retrouve avec 1,5 M€ de cash sur le compte courant — sur un patrimoine total de 3 M€. Marié, trois enfants adultes, deux petits-enfants déjà nés. Sa feuille de route quand il pousse la porte du cabinet : que sa femme soit à l'abri quoi qu'il arrive, et que les enfants et petits-enfants touchent le plus possible le jour J — sans nourrir Bercy.

Stratégie en cabinet : ouvrir 3 contrats AV, répartir 1,5 M€ sur plusieurs bénéficiaires, combiner démembrement et 990 I optimisés. Objectif : saturer les abattements 152 500 €.

Résultat : au final, 1,5 M€ passent aux héritiers sans un euro de droits au premier décès. La mécanique tient à trois leviers empilés : cinq bénéficiaires non-conjoints qui saturent chacun leur abattement (5 × 152 500 €, soit 762 500 € échappent à la taxation), l'épouse exonérée par TEPA sur sa part, et la clause démembrée qui crée au passage une créance déductible le jour du second décès. Sur l'ensemble, la famille économise environ 350 000 € face à un schéma classique.

Voici les 10 dossiers qu'on voit revenir le plus souvent en cabinet — ceux qui font perdre 50 k€ à 200 k€ aux héritiers. Pour chacun : le coût constaté, et la correction qu'on aurait dû mettre en place dès la souscription.

Sur l'AV-succession, c'est la Cour de cassation qui écrit les règles — le code des assurances reste muet sur l'essentiel. Les sept arrêts ci-dessous, on les ressort systématiquement quand un héritier conteste une clause bénéficiaire ou qu'un client veut sécuriser une transmission à un tiers.

L'assurance-vie garde en 2026 son statut d'outil de transmission n°1 — abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, fiscalité allégée après. Encore faut-il que la mécanique tienne le jour J. Voici les réflexes qu'on vérifie systématiquement avec nos clients :

1. La clause bénéficiaire passe en revue dès cette semaine — on estime à 40 % la part des clauses obsolètes qu'on rouvre en bilan
2. Désignez plusieurs bénéficiaires pour démultiplier les 152 500 €
3. Prévoyez toujours un rang subsidiaire (« à défaut mes héritiers »)
4. Ouvrez un contrat séparé au 70e anniversaire pour tracer les primes 757 B
5. La clause démembrée mérite d'être étudiée dès que le patrimoine dépasse 500 k€ et que vous voulez protéger conjoint et enfants sans les opposer
6. Faites établir une convention de quasi-usufruit après le 1er décès (notaire)
7. Versez avec mesure après 78 ans : au-delà, le risque de requalification en primes manifestement exagérées (L.132-13 C. assur.) devient réel
8. Ne faites jamais accepter votre bénéficiaire prématurément — blocage du contrat
9. Saisissez AGIRA systématiquement au décès d'un proche — contrats oubliés
10. À chaque événement familial, la clause se relit — mariage, divorce, naissance, décès : aucune n'est anodine

Le bon réflexe, en pratique : faire relire le dispositif par un œil extérieur — CGP ORIAS, notaire, ou les deux. Chez Hagnéré Patrimoine, on voit passer chaque année des dizaines de dossiers AV-succession. Le motif d'appel est presque toujours le même : un mariage, une naissance, un décès, ou la sensation diffuse que « quelque chose cloche dans la clause ». Neuf fois sur dix, c'est juste.

Sources et références

Textes : Art. L.132-8, L.132-9, L.132-11, L.132-12, L.132-13, L.132-14, L.132-23-1 du Code des assurances ; Art. 990 I, 757 B, 796-0 bis, 774 bis, 1649 ter du CGI ; Art. 587, 912, 913 du Code civil ; Loi TEPA n° 2007-1223 du 21/08/2007 ; Loi Eckert n° 2014-617 du 13/06/2014 ; LF 2024 (loi 2023-1322 art. 26) ; LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; Règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012.

Doctrine administrative : BOI-TCAS-AUT-60 (30/03/2023) — prélèvement 990 I ; BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (30/03/2023) — régime successoral AV ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 du 26/09/2024 § 275 — exception AV démembrée ; RES n° 2014/03 (PACS).

Jurisprudence : Cass. 1re civ. 31/03/1992 n° 90-16.343 (Praslicka) ; Cass. ch. mixte 23/11/2004 n° 03-13.673 ; Cass. 2e civ. 04/06/2009 n° 08-17.458 ; Cass. 1re civ. 03/03/2021 n° 19-21.420 ; Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (publié Bulletin) ; Cass. 2e civ. 03/04/2025 n° 23-13.803 (publié Bulletin) ; Cass. 1re civ. 10/12/2025 n° 23-19.975.

Ressources: AGIRA (formulaireassvie.agira.asso.fr) ; Ciclade CDC (ciclade.caissedesdepots.fr) ; Médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org) ; ACPR ; France Assureurs (chiffres encours AV).

Guide à jour au 20 avril 2026. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir. Chaque situation patrimoniale est unique — pour votre situation personnelle, consultez un CGP enregistré ORIAS.