Donation au dernier vivant 2026 — les 3 options décryptées à l'euro, le coût notaire démythifié et la matrice 12 cellules par configuration familiale

Vous êtes marié. Vous voulez protéger votre conjoint si vous décédez le premier. Vous avez entendu parler de la « donation au dernier vivant » sans savoir ce qu'elle apporte vraiment, ce qu'elle coûte, ni comment elle se révoque. Vous avez raison de vouloir comprendre — parce qu'en France, en 2026, l'État a encaissé 16,6 milliards d'euros de droits de succession (vs 7 Md€ en 2011, doublé en 12 ans, Cour des comptes 09/2024) tandis que le conjoint survivant, lui, paie zéro depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis CGI).

Un sondage IFOP pour le Conseil supérieur du notariat (septembre 2024) le confirme : 53 % des Français pensent qu'une voiture achetée avec leur salaire et au seul nom de leur conjoint lui appartient en propre. C'est faux dans la communauté légale (régime applicable à 70 à 81 % des couples mariés en France). Cette méconnaissance du régime matrimonial est l'angle mort patrimonial du couple français — et la première raison de signer une donation au dernier vivant (DDV).

Ce guide décrit les 3 options du conjoint survivant (art. 1094-1 du Code civil), la matrice 12 cellules (3 options × 4 configurations familiales à l'euro net), le coût notarial 2026 (280-340 € TTC, soit 0,1 % du patrimoine médian transmis), la révocation libre (art. 1096 CC + scoop Cass. 10/12/2025), et 4 cas chiffrés à l'euro net : Hervé & Sandrine Lefebvre 58/56 ans Marseille séparation de biens (cas pivot), Florent & Marina Vidal 65/63 ans Nantes communauté universelle, Sébastien & Inès Moreau 38/36 ans Lyon jeunes parents, Pierre & Catherine Renard 72/68 ans Lille famille recomposée.

1. La donation au dernier vivant en 2026 — ce qu'il faut savoir tout de suite

1.1 Définition et cadre légal — article 1094-1 du Code civil

La donation au dernier vivant (DDV), aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa succession, au-delà du minimum légal prévu par l'article 757 du Code civil. Elle est régie par l'article 1094-1 du Code civil qui offre au conjoint survivant 3 options à choisir au moment du décès : usufruit total sur l'ensemble de la succession, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants et plus).

Le dispositif a été modernisé par la loi du 23 juin 2006 (introduction du cantonnement) puis actualisé par la LOI 2024-494 du 31 mai 2024 (réforme de l'article 265 CC sur la révocation automatique en cas de divorce). En 2026, le dispositif reste juridiquement stable et fiscalement neutre côté conjoint depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (exonération totale art. 796-0 bis CGI).

1.2 Le scoop 2026 — Cass. 1re civ. 10/12/2025 n° 23-19.975

La Cour de cassation a tranché une question doctrinale fine le 10 décembre 2025 (1re civ. n° 23-19.975, JURITEXT000053029122) : l'indignité successorale ne révoque PAS la donation au dernier vivant. Seule l'action en ingratitude (article 957 CC, délai 1 an du fait justifiant l'ingratitude) peut révoquer une DDV ; l'indignité successorale (art. 726 et suivants CC) prive l'héritier indigne de sa qualité d'héritier mais ne touche pas la libéralité reçue. Cette décision, commentée par AUREP Éclairage du 16 décembre 2025, est rarement reprise par les sites grand public à fin mai 2026.

1.3 LFSS 2026 — pourquoi la DDV reste fiscalement neutre

L'article 12 de la LFSS 2026 (LOI 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur une partie des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières, les revenus de location meublée, le PEA et le PER. L'assurance-vie, la capitalisation, le PEL et le CEL ouverts avant 2018 et les revenus fonciers restent à 17,2 %. En tout état de cause, cette hausse reste neutre sur la succession du conjoint survivant qui demeure exonérée de droits de succession (article 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007 inchangée). Le verrou fiscal conjoint est donc maintenu en 2026 — la DDV ne perd rien de son intérêt.

1.4 Pourquoi ce guide

Les guides DDV existants en mai 2026 sont rarement publiés par un cabinet réglementé ORIAS. Aucun n'intègre la LFSS 2026, ni la décision Cass. 10/12/2025. Le présent guide comble ce vide en alignant la chaîne d'autorité juridique complète, 12 cas chiffrés à l'euro net (matrice 3 options × 4 configurations familiales), et 4 personas pivots pour les situations patrimoniales typiques.

2. Pourquoi la donation au dernier vivant est si puissante (3 vrais avantages)

La DDV n'est pas un produit de complaisance. C'est un dispositif structurellement puissant pour trois raisons précises, validées par le 121ᵉ Congrès des notaires de France 2025 : flexibilité du choix au moment du décès, révocabilité unilatérale sans information, coût marginal vs bénéfice patrimonial.

2.1 La flexibilité du choix au moment du décès

Contrairement à un testament qui fixe une répartition figée à l'avance, la DDV n'oblige pas le conjoint survivant à choisir au moment de la signature. Le choix de l'option (usufruit total, 1/4 PP + 3/4 US, ou disponible ordinaire en pleine propriété) se fait au moment du décès, en fonction du contexte : âge des enfants, état du patrimoine, fiscalité, relation familiale. C'est une option financière au sens propre — précieuse car elle préserve l'avenir.

2.2 La révocabilité unilatérale sans information (art. 1096 CC)

L'article 1096 du Code civil dispose que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable : chaque époux peut donc révoquer sa DDV unilatéralement, à tout moment, et sans information du conjoint (révocabilité dite ad nutum). Cette discrétion est essentielle dans les situations délicates (relation se dégradant, projet de divorce, suspicion d'abus). Trois modalités de révocation existent : testament olographe ultérieur incompatible, nouvel acte notarié de DDV différent, acte authentique de révocation explicite.

2.3 Le coût marginal vs le bénéfice patrimonial

Le coût notarial 2026 d'une DDV s'établit à 280-340 € TTC (barème art. R.444-3 C. com. + droit fixe 125 € art. 680 CGI + émoluments + contribution de sécurité immobilière). Pour une DDV réciproque (chaque époux pour l'autre), le coût total est de 480-580 €. Face au patrimoine médian des ménages héritiers français de 306 600 € (INSEE Enquête Patrimoine 2023-2024), cela représente un ratio coût/bénéfice de 0,1 %.

Ratio coût/bénéfice DDV 2026 :
Coût DDV ≈ 300 € / Patrimoine médian transmis 306 600 € = 0,098 %
Pour deux DDV réciproques (chaque époux pour l'autre) : ~500 € / 306 600 € = 0,16 %
Aucun autre dispositif de protection patrimoniale n'offre un tel ratio. C'est le véhicule juridique le moins cher et le plus efficace pour protéger son conjoint.

3. Les 3 options du conjoint survivant — article 1094-1 du Code civil en détail

L'article 1094-1 du Code civil offre trois options au conjoint survivant en cas de DDV. Ces trois options sont mutuellement exclusives mais le conjoint peut cantonner sa libéralité (limiter ses droits) depuis la loi du 23 juin 2006, codifiée au second alinéa de l'article 1094-1 CC — une faculté encore peu utilisée en pratique.

3.1 Option 1 — Usufruit total sur l'ensemble de la succession

Le conjoint survivant devient usufruitier de l'intégralité de la succession, y compris la résidence principale, les comptes bancaires, les valeurs mobilières, et les biens immobiliers. Les enfants sont nus-propriétaires. À la fin de l'usufruit (décès du conjoint survivant), les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété sans paiement de droits supplémentaires (art. 1133 du CGI : la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe). Avantage : protection totale du conjoint dans son cadre de vie. Inconvénient : le conjoint ne peut pas vendre librement (sauf accord des nus-propriétaires) et ne reçoit pas de capital immédiat.

3.2 Option 2 — 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

L'option médiane. Le conjoint survivant reçoit 1/4 de la succession en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Cette option combine sécurité (le quart en pleine propriété donne au conjoint un capital librement disponible pour ses besoins) et continuité (l'usufruit sur 3/4 lui permet de continuer à jouir des biens). Souvent retenue par les couples avec patrimoine moyen et enfants majeurs financièrement autonomes.

3.3 Option 3 — La quotité disponible ordinaire, en pleine propriété

C'est la branche que les résumés grand public déforment le plus souvent. Le premier alinéa de l'article 1094-1 CC permet à l'époux de disposer en faveur de son conjoint « de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger » : autrement dit la quotité disponible ordinaire de l'article 913 CC, en pleine propriété et rien d'autre. Aucun usufruit ne vient s'ajouter sur le solde — ce solde est la réserve, et il revient aux enfants en pleine propriété :

• 1 enfant : 1/2 de la succession en pleine propriété (la réserve de l'enfant est l'autre moitié, en pleine propriété).
• 2 enfants : 1/3 en pleine propriété (réserve des deux enfants : 2/3).
• 3 enfants ou plus : 1/4 en pleine propriété (réserve : 3/4).

Les trois branches ne se combinent pas : le conjoint prend l'une ou l'autre. On retient cette troisième option quand le conjoint a besoin d'un capital librement disponible plutôt que d'un droit de jouissance ; en valeur pure, elle reste presque toujours inférieure à l'option 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.

3.4 Le cantonnement — la faculté du second alinéa de l'article 1094-1

Le cantonnement (loi du 23 juin 2006) permet au conjoint survivant de limiter ses droits à une fraction de ce qui lui est dû par la DDV. Cette option méconnue est précieuse dans certaines configurations : si le conjoint n'a pas besoin de la totalité (résidence principale déjà entièrement à lui, autres ressources suffisantes), il peut cantonner pour transmettre plus aux enfants sans rouvrir la succession. Cas type : conjoint survivant 75 ans avec un capital AV important — il peut cantonner sa libéralité pour avantager les enfants tout en gardant l'usufruit sur la résidence principale.

4. Matrice 12 cellules — 3 options × 4 configurations familiales à l'euro net

Voici le tableau de référence, rarement compilé sous cette forme côté grand public. Patrimoine pivot retenu : 600 000 € (au-dessus de la médiane française INSEE HVP 2023-2024 de 306 600 €, représentatif d'un couple aisé en milieu de vie). Les montants ci-dessous sont à l'euro net, en valorisation de l'usufruit selon l'âge du conjoint survivant (art. 669 CGI : ~50 % entre 51-60 ans, ~40 % entre 61-70 ans, ~30 % entre 71-80 ans).

4.1 Configuration 0 enfant — couple sans descendance

Sans DDV : le conjoint et les parents du défunt se partagent (art. 757-1 et 757-2 CC) ; le conjoint reçoit la moitié en pleine propriété, soit 300 k€ sur 600 k€. Avec DDV option « 100 % en pleine propriété » : l'article 1094 CC autorise, en l'absence de descendant, à donner au conjoint tout ce dont on pourrait disposer en faveur d'un étranger, et la réserve d'un quart que l'article 914-1 CC institue au profit du conjoint ne peut évidemment pas être opposée au conjoint lui-même. Résultat : le conjoint hérite des 600 k€ en pleine propriété, les parents du défunt sont exclus — sous la seule réserve du droit de retour de l'article 738-2 CC sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.

4.2 Configuration 1 enfant

Sans DDV : conjoint 1/4 PP (150 k€) OU usufruit tous biens. Avec DDV :

• Option 1 (US total) : conjoint usufruit 600 k€, valorisation 50 % à 56 ans (art. 669 CGI, tranche 51-60 ans) = 300 k€ d'usufruit.
• Option 2 (1/4 PP + 3/4 US) : 150 k€ PP + 50 % × 450 k€ US = 150 + 225 = 375 k€.
• Option 3 (quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit 1/2 avec 1 enfant) : 300 k€ en pleine propriété, sans usufruit sur le solde, qui revient à l'enfant en pleine propriété.

4.3 Configuration 2 enfants

Sans DDV : conjoint 1/4 PP (150 k€) OU usufruit tous biens. Avec DDV :

• Option 1 (US total) : 300 k€ d'usufruit (valorisé 50 %).
• Option 2 (1/4 PP + 3/4 US) : 150 + 225 = 375 k€.
• Option 3 (quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit 1/3 avec 2 enfants) : 200 k€ en pleine propriété, sans usufruit sur le solde.

4.4 Configuration 3 enfants ou plus

Sans DDV : conjoint 1/4 PP (150 k€). Avec DDV :

• Option 1 (US total) : 300 k€ d'usufruit.
• Option 2 (1/4 PP + 3/4 US) : 150 + 225 = 375 k€.
• Option 3 (quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit 1/4 avec 3 enfants et plus) : 150 k€ en pleine propriété.

4.5 Tableau de synthèse — Matrice 12 cellules (patrimoine 600 k€, conjoint 56 ans)

5. DDV et régimes matrimoniaux — communauté, séparation, CU

L'intérêt et le contenu de la DDV dépendent fortement du régime matrimonial du couple. Avant toute décision, identifier son régime : communauté légale réduite aux acquêts (70-81 % des mariages français), séparation de biens (17 %, en hausse chez jeunes et libéraux), communauté universelle (5 %, concentrée chez les retraités), participation aux acquêts (3 %).

5.1 Communauté légale réduite acquêts — DDV en complément

C'est le régime par défaut français depuis 1965. Les biens acquis pendant le mariage sont communs (art. 1400 CC), les biens propres (avant mariage, hérités ou donnés à un seul) restent propres (art. 1405 CC). Au décès d'un époux, la masse commune est partagée 50/50 entre le survivant et la succession du défunt. La DDV opère sur la part du défunt (biens propres + 50 % de la communauté), en augmentant les droits du conjoint au-delà de l'article 757 CC.

5.2 Séparation de biens — DDV seule solution efficace ⭐

En séparation de biens (art. 1536 CC, ~17 % des mariages, dont la majorité des libéraux et chefs d'entreprise), aucun bien commun ne tombe sur le survivant. Sans DDV, le conjoint survivant ne reçoit que les droits légaux de l'article 757 CC : 1/4 en pleine propriété sur le patrimoine du défunt OU usufruit tous biens (si enfants communs). Pour un patrimoine de 1 M€ détenu par le défunt, cela représente 250 k€ PP, vs 625 k€ valorisés avec une DDV exercée sur la branche 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (250 k€ PP + 50 % × 750 k€ d'usufruit, conjoint de 56 ans). La DDV est donc la seule solution efficace pour les couples en séparation de biens souhaitant protéger leur conjoint au-delà du minimum légal.

5.3 Communauté universelle + attribution intégrale — DDV redondante ou complémentaire ?

La communauté universelle (art. 1526 CC, ~5 % des mariages) inclut dans la masse commune tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir — à la seule exception, sauf stipulation contraire, des biens que l'article 1404 CC déclare propres par nature. La clause d'attribution intégrale au survivant (art. 1524 CC) prévoit que le survivant hérite de 100 % de la masse commune au décès du conjoint. La DDV reste-t-elle utile ? Réponse : oui, partiellement.

Trois cas où la DDV opère même en CU + AI :

• Les biens propres par nature (art. 1404 CC : vêtements et linges à l'usage personnel, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, droits exclusivement attachés à la personne) — l'article 1526 CC les laisse hors de la communauté universelle, sauf stipulation contraire du contrat.
• Les libéralités assorties d'une clause d'exclusion de communauté — attention au contresens : en communauté universelle, une succession ou une donation reçue pendant le mariage tombe en principe dans la masse commune. Elle ne reste propre que si le donateur ou le testateur l'a expressément stipulé.
• Anticipation des libéralités futures — la DDV sécurise la transmission de biens propres qui n'existeraient pas encore à la signature de la CU.

Le 121ᵉ Congrès des notaires de France 2025 a confirmé cette complémentarité fine entre DDV et CU + AI, écartant l'idée d'une redondance pure.

5.4 Participation aux acquêts — cas hybride

La participation aux acquêts (art. 1569 à 1581 CC, ~3 % des mariages) fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, puis partage l'enrichissement (les acquêts) au moment du décès ou divorce. La DDV opère sur la créance de participation et sur les biens propres. Régime utilisé surtout par les familles fortunées internationales.

5.5 Stat IFOP/CSN sept. 2024 — 53 % méconnaissance du régime matrimonial

6. Cas chiffré n°1 PIVOT — Hervé & Sandrine Lefebvre, 58/56 ans, Marseille, séparation de biens

Hervé Lefebvre, 58 ans, est directeur commercial régional pour un groupe pharmaceutique (salaire 95 000 €/an brut). Sandrine Lefebvre, 56 ans, est pharmacienne titulaire de l'officine « Pharmacie du Vieux-Port » à Marseille 13007 (BNC 110 000 €/an). Mariés en mai 1992 sous séparation de biens (régime hérité de leurs parents respectifs, jamais changé depuis 33 ans). Trois enfants majeurs : Lucas 28 ans (ingénieur Lyon), Emma 25 ans (notaire stagiaire Paris), Théo 22 ans (étudiant ESCP).

6.1 Situation patrimoniale

Patrimoine global ~1,4 M€ ventilé en séparation stricte :

• Résidence principale Marseille 13007 (140 m² duplex Vieux-Port) : 580 k€ en indivision 50/50 Hervé/Sandrine (RP achetée 2008 en indivision)
• Officine pharmacie Sandrine (fonds + immobilier d'exploitation) : 420 k€ propre Sandrine
• AV Hervé (souscrite 2015) : 180 k€
• AV Sandrine (souscrite 2018) : 95 k€
• PEA Hervé : 75 k€
• PER Sandrine (Madelin) : 50 k€

Patrimoine personnel Hervé : 545 k€ (50 % RP indivise 290 k€ + AV 180 k€ + PEA 75 k€). Patrimoine personnel Sandrine : 855 k€ (50 % RP + officine + AV + PER). Décès envisagé : Hervé en premier (statistiquement plus probable). Question posée : comment protéger Sandrine si Hervé décède sans toucher à notre régime de séparation de biens ?

6.2 Pourquoi la DDV est la SEULE solution efficace

En séparation de biens, le décès d'Hervé ne fait tomber aucun bien commun sur Sandrine. Les biens d'Hervé entrent dans la succession et sont partagés selon les règles légales. Point technique fondamental : l'AV d'Hervé (180 k€) avec clause bénéficiaire conjoint sort hors succession civile (art. L. 132-12 C. ass. + Cass. ch. mixte 21/12/2007) et est versée directement à Sandrine avec abattement 152 500 € (art. 990 I CGI). Reste donc dans la succession civile : 50 % RP 290 k€ + PEA 75 k€ = 365 k€. Sans DDV, Sandrine ne recevrait que les droits légaux de l'art. 757 CC :

• 1/4 PP sur 365 k€ = 91,25 k€ en pleine propriété
• OU usufruit sur 365 k€, valorisé à 50 % (Sandrine 56 ans, art. 669 CGI tranche 51-60 ans) = 182,5 k€ d'usufruit valorisé

Le reste (273,75 k€ PP ou 182,5 k€ NP) revient aux 3 enfants majeurs. Sandrine perd une protection cruciale, surtout pour la moitié indivise de la RP qu'elle partagerait avec ses enfants nus-propriétaires (risque de blocage si elle veut vendre).

6.3 Comparatif des 3 options DDV (décès Hervé, Sandrine 56 ans survivante)

Assiette successorale civile Hervé : 365 k€ (50 % RP indivise 290 k€ + PEA 75 k€ — AV 180 k€ exclue car versée hors succession art. L. 132-12 C. ass.).
Option 1 — Usufruit total : Sandrine usufruit 365 k€, valorisé 50 % à 56 ans (art. 669 CGI tranche 51-60 ans) = 182,5 k€ d'usufruit valorisé + elle reste propriétaire de sa moitié de RP. Avantage : maintien complet dans le cadre de vie. Inconvénient : pas de capital PP immédiat.
Option 2 — 1/4 PP + 3/4 US : 1/4 × 365 = 91,25 k€ PP + 50 % × 273,75 k€ US = 91,25 + 136,9 = 228 k€ valorisé. Capital PP disponible immédiatement.
Option 3 — Quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/4 avec 3 enfants) : 1/4 × 365 = 91,25 k€ en pleine propriété, sans usufruit sur le solde. C'est la branche la moins avantageuse ici en valeur.
+ AV 180 k€ versée directement à Sandrine via clause bénéficiaire (hors succession, abattement 152 500 €).
Conclusion : les trois enfants étant communs, l'usufruit de la totalité est déjà ouvert à Sandrine par la loi (art. 757 CC) — l'option 1 ne lui apporte donc rien de plus que son droit légal. L'apport propre de la DDV tient ici à l'option 2 : 228 k€ valorisés, dont 91,25 k€ en pleine propriété immédiatement disponibles, contre 182,5 k€ d'usufruit sans capital. Dans tous les cas, elle perçoit en plus les 180 k€ d'AV directement.

Scénario inverse — décès Sandrine en premier : l'assiette successorale civile de Sandrine s'élève à 855 k€ (officine 420 k€ + 50 % RP 290 k€ + PER 50 k€ — AV 95 k€ exclue). Hervé 58 ans (usufruit 50 % art. 669 CGI tranche 51-60 ans) avec DDV option 2 recevrait 1/4 × 855 = 213,75 k€ PP + 50 % × 641,25 k€ US = 213,75 + 320,6 = 534,4 k€ valorisé + AV 95 k€ versée directement. Compte tenu du patrimoine professionnel de Sandrine (officine), la DDV réciproque est indispensable pour sécuriser Hervé survivant.

6.4 Stratégie patrimoniale CGP recommandée

La DDV signée chez le notaire (1 RDV, ~300 €) est la première brique de la protection de Sandrine. Trois compléments à activer :

• Clause bénéficiaire AV au profit de Sandrine : les 180 k€ d'AV d'Hervé sortent de la succession et sont versés directement à Sandrine sans droits (art. 990 I CGI, abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans).
• PEA Hervé clause bénéficiaire au décès : à défaut de clause, les 75 k€ de PEA entrent dans la succession et sont transmis selon les options DDV.
• Donation entre époux réciproque : Sandrine signe aussi une DDV pour Hervé (en cas de décès de Sandrine en premier — moins probable mais nécessaire). Coût additionnel ~300 €.

Bilan recommandé : un RDV de 45 minutes avec un CGP ORIAS pour cartographier la stratégie complète (DDV + AV + démembrement futur + donation aux enfants progressivement).

7. Coût, procédure notariale et délais en 2026

7.1 Tarif notarial 2026 — 280-340 € TTC

Le coût d'une DDV est fixé par le barème de l'article R.444-3 du Code de commerce (décret n° 2016-230 du 26 février 2016 actualisé). Composantes :

• Émoluments du notaire : ~138 € HT (acte authentique standard DDV, barème art. R.444-3 C. com.)
• Droit fixe d'enregistrement : 125 € (art. 680 CGI)
• FCDDV (frais de Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) : 15-18 € (inscription obligatoire toute libéralité, traçabilité succession)
• Frais de copie et formalités : 30-60 € (copies authentiques + copies exécutoires)

Total TTC 2026 : 280-340 € par DDV. Pour deux DDV réciproques : 480-580 € au total. Certains notaires proposent un tarif forfaitaire « pack DDV réciproque » à 450-550 € TTC. Comparez : appelez 2-3 notaires de votre région pour obtenir un devis.

7.2 Procédure — 1 ou 2 RDV chez le notaire

La procédure est simple. Cas standard : un seul RDV de 30-45 minutes pendant lequel le notaire vérifie l'état civil, le régime matrimonial, identifie les configurations familiales, rédige l'acte authentique, et le fait signer. Cas plus complexe (famille recomposée, séparation de biens stricte, patrimoine élevé) : 2 RDV — consultation initiale + signature après réflexion.

7.3 Documents requis

• Cartes d'identité ou passeports en cours de validité des deux époux
• Livret de famille (acte de mariage, naissance enfants)
• Contrat de mariage (si différent du régime par défaut — séparation de biens, CU, participation aux acquêts)
• Relevé sommaire de patrimoine (utile pour les conseils du notaire, pas obligatoire)
• État civil des enfants (si configuration recomposée — enfants de premier lit)

7.4 Tarifs comparatifs DDV vs alternatives

7.5 Les 6 étapes pour signer une DDV en 2026

1. Vérifier votre régime matrimonial. Le besoin de DDV en dépend : déterminant en séparation de biens, utile en communauté légale, très marginal en communauté universelle avec attribution intégrale. Le contrat de mariage fait foi ; à défaut de contrat, c'est la communauté légale.
2. Analyser votre situation familiale. Sans enfant, le conjoint peut recevoir la totalité en pleine propriété (art. 1094 CC). Avec enfants, l'article 1094-1 CC ouvre les trois branches décrites au chapitre 3, et l'article 1098 CC donne aux enfants non issus des deux époux une faculté de substitution.
3. Choisir entre DDV unilatérale et DDV réciproque. La forme réciproque (chaque époux pour l'autre) est la plus courante : comptez 480-580 € pour les deux actes. La forme unilatérale suffit si un seul époux détient un patrimoine significatif.
4. Prendre rendez-vous chez le notaire et réunir les pièces. Pièce d'identité, livret de famille, contrat de mariage le cas échéant. L'acte authentique est obligatoire (art. 931 CC). Coût 2026 : 280-340 € TTC par DDV.
5. Signer l'acte. Signature en présence des deux époux ; le notaire conserve la minute et inscrit la libéralité au fichier central des dispositions de dernières volontés. La DDV prend effet au décès, et reste librement révocable (art. 1096 CC).
6. Revoir le dispositif périodiquement. Tous les 5 à 10 ans, ou à chaque changement majeur : naissance, remariage, divorce, cession d'entreprise. En cas de divorce, la DDV tombe de plein droit (art. 265 CC) et la question du maintien se traite dans la convention de divorce, pas dans l'acte de donation.

8. Révocation de la donation au dernier vivant (art. 1096 CC)

8.1 Révocabilité unilatérale ad nutum sans information conjoint

L'article 1096 du Code civil consacre la révocabilité ad nutum de la DDV : chaque époux peut révoquer unilatéralement, à tout moment, et sans information du conjoint. Cette particularité distingue la DDV de la donation classique entre vifs (irrévocable sauf cas légaux art. 953-959 CC). Elle se justifie par la nature affective du dispositif : un conflit conjugal, un projet de divorce, ou une suspicion d'abus peuvent justifier une révocation discrète.

8.2 Modalités de révocation

Trois modalités possibles, par ordre de simplicité :

1. Testament olographe ultérieur incompatible : l'époux rédige un testament olographe (écrit, daté, signé de sa main, art. 970 CC) qui contredit la DDV. La DDV est révoquée par incompatibilité.
2. Nouvel acte notarié de DDV différent : signer une nouvelle DDV avec des modalités différentes (ou révoquant explicitement l'ancienne).
3. Acte authentique de révocation explicite : acte court chez le notaire déclarant révoquer la DDV antérieure. Coût ~150-200 €.

8.3 Scoop fraîcheur 2026 — Cass. 1re civ. 10/12/2025 n° 23-19.975 (indignité ≠ révocation)

Décision phare de fin 2025. La Cour de cassation a tranché que l'indignité successorale ne révoque PAS la donation au dernier vivant. L'indignité successorale (art. 726 à 729-1 CC) prive l'héritier indigne (auteur ou complice d'un crime contre le défunt) de sa qualité d'héritier, mais ne touche pas la libéralité reçue. Seule l'action en ingratitude (art. 957 CC, délai 1 an du fait justifiant l'ingratitude) peut révoquer une DDV. Cette décision, commentée par AUREP Éclairage du 16 décembre 2025, est encore peu reprise par les sites grand public à fin mai 2026.

8.4 Ce que la révocabilité libre ne recouvre pas

Une précision s'impose, car elle est souvent mal transposée. L'article 1096 CC distingue deux libéralités entre époux : la donation de biens à venir — la DDV — qui est « toujours révocable », et la donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, qui depuis le 1er janvier 2005 n'est révocable que dans les cas des articles 953 à 958 CC (ingratitude, inexécution des charges). Les décisions que l'on croise sur une « renonciation tacite à la faculté de révocation » portent sur des donations de biens présents relevant du droit antérieur : elles ne se transposent pas à une DDV, dont la révocabilité reste entière et ne se perd pas parce que le conjoint a accepté. Une seule vraie limite : la DDV consentie par contrat de mariage — et non pendant l'union — ne relève pas de l'article 1096 et n'est pas librement révocable.

8.5 DDV et divorce — art. 265 CC nouveau (LOI 2024-494)

L'article 265 du Code civil (modifié par la LOI 2024-494 du 31 mai 2024, version 02/06/2024) prévoit que la donation au dernier vivant est révoquée automatiquement par le divorce, sauf clause contraire expresse dans l'acte de DDV. Cette réforme 2024 a clarifié des situations auparavant litigieuses. Le notaire peut inclure une « clause de maintien en cas de divorce » dans l'acte de DDV — rare en pratique mais utile pour les situations particulières (couple recomposé, projet de vie autonome).

9. Cas chiffré n°2 — Florent & Marina Vidal, 65/63 ans, Nantes, communauté universelle + attribution intégrale

Florent Vidal, 65 ans, retraité ex-cadre de l'aéronautique. Marina Vidal, 63 ans, ex-professeure des écoles à la retraite. Mariés en 1985 (initialement en communauté légale), ils ont changé de régime en 2008 pour passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant (art. 1524 CC). Deux enfants majeurs : Julien 38 ans (architecte Nantes), Mathilde 36 ans (médecin Bordeaux). Patrimoine global ~1,1 M€ intégralement en communauté.

9.1 Situation : couple en CU + AI déjà optimisé

Au décès d'un époux, la clause d'attribution intégrale (art. 1524 CC) attribue 100 % de la masse commune au survivant. Pour Florent et Marina, cela représente 1,1 M€ qui passe intégralement au survivant, sans passer par la succession. Les enfants Julien et Mathilde n'héritent qu'au second décès. La DDV est-elle utile dans cette configuration ?

9.2 Pourquoi la DDV reste utile sur les biens propres

Trois cas où la DDV opère même en CU + AI :

• Les biens propres par nature de l'article 1404 CC — l'article 1526 CC les laisse hors de la communauté universelle, sauf stipulation contraire du contrat.
• Les libéralités assorties d'une clause d'exclusion de communauté — en communauté universelle, une succession ou une donation reçue pendant le mariage tombe en principe dans la masse commune. La donation de 80 k€ reçue par Florent de son père en 2020 n'est un bien propre que si le donateur l'a expressément stipulé : c'est le point à vérifier dans l'acte avant de raisonner sur une assiette de DDV.
• Anticipation des libéralités futures — sécurise la transmission des biens propres qui pourraient apparaître après la signature.

9.3 Comparatif scénarios CU+AI seul vs CU+AI+DDV

Hypothèse : décès Florent en premier, biens propres résiduels Florent ~80 k€ (donation père 2020).
CU + AI seul : Marina hérite 100 % de la masse commune 1,1 M€. Les biens propres résiduels de Florent (80 k€) entrent dans sa succession, où Marina reste héritière de plein droit : elle y prend, à son choix, le quart en pleine propriété (20 k€) ou l'usufruit de la totalité (80 k€ × 40 % = 32 k€ valorisés, Marina 63 ans, art. 669 CGI). Julien et Mathilde se partagent le reste.
CU + AI + DDV : Marina hérite 100 % masse commune 1,1 M€ + exerce son option DDV sur les 80 k€ de biens propres. Le maximum offert par l'article 1094-1 CC est ici la branche 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : 20 k€ PP + 40 % × 60 k€ d'usufruit = 20 + 24 = 44 k€ valorisés. Les deux autres branches donnent moins : usufruit de la totalité 32 k€, quotité disponible ordinaire en pleine propriété (1/3 avec 2 enfants) 26,7 k€.
Gain Marina avec DDV vs sans : 44 − 32 = +12 k€ valorisés seulement. La CU + attribution intégrale ne couvre pas les biens propres, mais la loi y donne déjà à Marina un droit d'héritière : la DDV n'ajoute que la différence.

Verdict : pour les Vidal, la DDV est utile mais très marginale — 12 k€ de gain sur un patrimoine de 1,18 M€, soit 1 %. Le coût de 300 € reste amorti, mais c'est le seul cas du guide où l'on pourrait s'en passer sans dommage réel.

10. Cas chiffré n°3 — Sébastien & Inès Moreau, 38/36 ans, Lyon, jeunes parents

Sébastien Moreau, 38 ans, développeur informatique (salaire 52 k€/an). Inès Moreau, 36 ans, chargée de projets marketing (38 k€/an). Mariés en 2012 sous communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut). Deux enfants en bas âge : Léa 5 ans et Hugo 2 ans. Patrimoine modeste 280 k€ (RP Lyon 7ᵉ achetée 2019 220 k€ + AV 35 k€ + livrets 25 k€).

10.1 Situation : couple jeune communauté légale 2 enfants en bas âge

La RP est en communauté (acquise pendant le mariage). L'AV de Sébastien (35 k€) a été souscrite avant le mariage = bien propre. Les livrets (25 k€) sont en communauté. Décès envisagé : accident de la route ou maladie grave de Sébastien.

10.2 Pourquoi anticiper à 38 ans

Le réflexe « j'ai 38 ans, je ne vais pas mourir maintenant » est compréhensible mais dangereux. Les statistiques INSEE 2024 montrent que ~12 % des décès en France concernent des personnes de moins de 60 ans (accidents, cancers précoces). Sans DDV, en cas de décès de Sébastien :

• Patrimoine commun (RP 220 k€ + livrets 25 k€) : 50 % à Inès, 50 % dans la succession de Sébastien
• AV Sébastien (35 k€) : HORS succession civile (art. L. 132-12 C. ass. + Cass. ch. mixte 21/12/2007), versée directement à Inès via clause bénéficiaire avec abattement 152 500 € (art. 990 I CGI)
• Assiette successorale civile de Sébastien : 245/2 = 122,5 k€ (50 % patrimoine commun)
• Sans DDV, Inès reçoit 1/4 PP = 30,6 k€ OU usufruit tous biens, le reste va à Léa et Hugo (91,9 k€ partagés, soit 45,9 k€ par enfant en NP)

Problème : Inès doit gérer une indivision avec deux enfants mineurs représentés par tuteur ad hoc (le notaire ou le juge des tutelles), ce qui complique la vente de la RP si elle décide de déménager.

10.3 Coût ~280 € notaire vs risque patrimonial

Avec DDV option 1 (usufruit total), Inès devient usufruitière de toute l'assiette successorale civile de Sébastien (122,5 k€), peut habiter librement et utiliser les biens. Léa et Hugo sont nus-propriétaires (récupèrent au décès d'Inès). Inès peut vendre la RP avec accord du tuteur des enfants, mais avec usufruit total elle a la haute main sur la gestion courante.

Sans DDV : Inès choisit déjà, par la loi (art. 757 CC), entre 1/4 en pleine propriété (30,6 k€) et l'usufruit de la totalité (85,75 k€ valorisés) + 35 k€ d'AV directement — avec, dans les deux cas, une indivision à gérer avec des enfants mineurs.
Avec DDV option 1 (US total) : Inès usufruit 122,5 k€ valorisé à 70 % (Inès 36 ans, art. 669 CGI tranche 31-40 ans) = 85,75 k€ d'usufruit valorisé + gestion simplifiée + 35 k€ AV directement.
Gain Inès avec DDV : nul sur cette option précise. Léa et Hugo étant les enfants des deux époux, l'usufruit de la totalité est déjà ouvert à Inès par l'article 757 CC — les 85,75 k€ valorisés lui reviennent avec ou sans DDV. Ce que la DDV ajoute réellement, c'est la branche 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : 30,6 k€ en pleine propriété + 70 % × 91,9 k€ = 30,6 + 64,3 = 94,9 k€ valorisés, soit +9,2 k€ et surtout un capital immédiatement disponible.
Coût DDV : 280 € chez le notaire (vs perte potentielle de gestion d'indivision = dizaines de milliers d'euros en frais et tensions).

10.4 Stratégie complémentaire AV clause bénéficiaire

Compléments à activer pour Sébastien et Inès :

• Modifier la clause bénéficiaire AV Sébastien : « mon épouse à défaut mes enfants vivants ou représentés » (clause standard sécurisée). Les 35 k€ sortent de la succession et sont versés directement à Inès (abattement 152 500 € art. 990 I CGI).
• Souscrire une AV pour Inès avec clause bénéficiaire « mon époux à défaut mes enfants » (réciprocité).
• Augmenter progressivement les versements AV vers un contrat en ligne à frais réduits (gestion ETF MSCI World).

11. Cas chiffré n°4 — Pierre & Catherine Renard, 72/68 ans, Lille, famille recomposée ⭐

Pierre Renard, 72 ans, retraité ex-cadre d'industrie. Veuf de sa première épouse Mathilde (décédée en 2018). Deux enfants de première union : Léopold 42 ans (cadre Paris), Manon 38 ans (médecin Bordeaux). Catherine Renard, 68 ans, ancienne professeure de lycée à la retraite, sans enfants. Pierre et Catherine se sont mariés en 2020 sous séparation de biens (régime choisi à 65 et 62 ans). Patrimoine commun ~950 k€.

11.1 Situation : Pierre 2 enfants 1ʳᵉ union + Catherine sans enfants

Patrimoine ventilé en séparation de biens :

• RP Lille acquise post-mariage 2021 (en indivision 50/50) : 480 k€
• AV Pierre (souscrite 2010) : 280 k€
• AV Catherine (souscrite 2015) : 95 k€
• Résidence secondaire Mont-Saint-Michel (propre Pierre, héritée parents 2003) : 95 k€

Patrimoine personnel Pierre : 240 k€ (50 % RP indivise) + 280 k€ AV + 95 k€ résidence secondaire propre = 615 k€. Patrimoine personnel Catherine : 240 k€ + 95 k€ AV = 335 k€. Point technique fondamental : l'AV de Pierre 280 k€ avec clause bénéficiaire désignant Catherine sort hors succession civile (art. L. 132-12 C. ass. + Cass. ch. mixte 21/12/2007) et lui est versée directement avec abattement 152 500 € (art. 990 I CGI). Reste donc dans la succession civile de Pierre : 50 % RP 240 k€ + résidence secondaire 95 k€ = 335 k€.

11.2 Atteinte à la réserve héréditaire des enfants 1ʳᵉ union

Au décès de Pierre, Léopold et Manon (enfants de première union) ont droit à la réserve héréditaire de 2/3 du patrimoine de Pierre (art. 913 CC : 1 enfant 1/2, 2 enfants 2/3, 3+ enfants 3/4). La quotité disponible ordinaire est de 1/3. Avec DDV au profit de Catherine, la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 CC) permet d'aller jusqu'à 1/3 PP + 2/3 US sur le patrimoine de Pierre — soit la même limite que la QD ordinaire mais avec un démembrement.

Assiette successorale civile Pierre : 335 k€ (AV exclue). Quotité disponible spéciale (2 enfants) = 1/3 PP + 2/3 US. Catherine 68 ans peut recevoir au maximum : 1/3 × 335 = 111,7 k€ PP + 40 % × 223,3 k€ US (Catherine 68 ans, usufruit valorisé 40 % art. 669 CGI tranche 61-70 ans) = 111,7 + 89,3 = 201 k€ valorisé sur 335 k€. Léopold et Manon conservent leur réserve : 223,3 k€ en nue-propriété partagée + 223,3 k€ PP restante (partagés 111,7 k€ PP par enfant + 111,7 k€ NP par enfant). En plus, Catherine perçoit les 280 k€ d'AV directement via clause bénéficiaire.

11.3 Articles 759-762 CC sous-utilisés — conversion usufruit en rente ou capital

Levier méconnu. L'article 759 du Code civil ouvre, pour tout usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé — qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir —, une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint lui-même. Aucune condition d'atteinte aux intérêts économiques n'est exigée, et cette faculté ne peut pas être écartée par la volonté du défunt (art. 759-1 CC). La conversion en capital (art. 761 CC) obéit à une logique différente : elle suppose l'accord des héritiers et du conjoint, aucun juge ne peut l'imposer. À noter : l'article 1098 CC ouvre une faculté distincte, propre aux familles recomposées — quand le conjoint a reçu une libéralité en propriété, chaque enfant non issu des deux époux peut, pour ce qui le concerne, substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part qu'il aurait recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Cas type : Léopold et Manon veulent récupérer leur réserve en pleine propriété rapidement (besoin de liquidité). À défaut d'accord, ils peuvent saisir le juge d'une demande de conversion en rente viagère, jusqu'au partage définitif (art. 760 CC). Mais le troisième alinéa de ce même article 760 pose ici une limite décisive : le juge ne peut pas ordonner, contre la volonté du conjoint, la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ni sur le mobilier qui le garnit. Catherine vivant dans la maison de Lille, la conversion ne pourrait porter que sur le reste.

11.4 Imputation sur les droits légaux du conjoint : art. 758-6 CC, et ce qu'a jugé Cass. 1re civ. 5/03/2025 n° 23-11.430

Deux règles distinctes se combinent ici, et il faut les tenir séparées. La première est légale : l'article 758-6 du code civil dispose que « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». Le conjoint ne peut donc pas additionner ses droits légaux et la DDV — la seconde s'impute sur les premiers, sans jamais lui donner plus que la quotité de l'article 1094-1. En famille recomposée comme celle de Pierre et Catherine, c'est ce texte, et non un revirement jurisprudentiel, qui commande le calcul. La seconde vient de l'arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ. n° 23-11.430, Inédit), qui tranche une tout autre question, sur le fondement de l'article 757 du code civil — texte qui ne comporte qu'un seul alinéa : dès qu'un seul enfant n'est pas commun au défunt et au conjoint, le conjoint n'a plus d'option — il reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété, et ne peut pas réclamer l'usufruit de la totalité.

11.5 Stratégie patrimoniale CGP — DDV + AV démembrée + donation NP enfants

La stratégie optimale pour Pierre et Catherine combine 3 leviers :

1. DDV au profit de Catherine, branche 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : sur l'assiette successorale civile de Pierre (335 k€), soit ~184 k€ valorisés pour Catherine, contre 111,7 k€ pour la branche en pleine propriété seule.
2. AV Pierre clause bénéficiaire mixte : « Catherine 50 % + Léopold 25 % + Manon 25 % » (les 280 k€ AV sortent de la succession art. 990 I CGI, abattement 152 500 € / bénéficiaire avant 70 ans).
3. Donation en démembrement aux enfants Léopold et Manon : Pierre donne la nue-propriété de la résidence secondaire Mont-Saint-Michel (95 k€) aux deux enfants (47,5 k€ chacun en NP). Avec démembrement à 72 ans (art. 669 CGI : usufruit Pierre = 30 %, NP enfants = 70 %), la NP transmise vaut 47,5 × 70 % = 33,25 k€ par enfant. Abattement art. 779 I a CGI = 100 k€ par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans → franchise totale.

12. 5 erreurs courantes à éviter avant de signer une DDV

Cinq erreurs reviennent systématiquement dans les contentieux successoraux liés à une DDV mal calibrée. Les éviter en amont vaut largement les 280-340 € du notaire.

12.1 Confondre régime matrimonial et DDV

Beaucoup de couples pensent qu'une DDV « remplace » le régime matrimonial. C'est faux. La DDV opère APRÈS le décès, sur les biens du défunt. Le régime matrimonial opère AVANT, en déterminant ce qui est commun ou propre. Conséquence : en communauté universelle avec attribution intégrale, la DDV joue marginalement (sur les biens propres résiduels). En séparation de biens, la DDV est au contraire indispensable.

12.2 Oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire AV après signature DDV

La DDV et l'AV sont deux dispositifs distincts. Signer une DDV sans vérifier la clause bénéficiaire de son AV est une erreur classique. Cas typique : un couple signe une DDV réciproque mais la clause bénéficiaire AV de l'un des époux désigne encore un parent ou un ex-conjoint. Le notaire ne vérifie pas systématiquement les contrats d'AV (sauf demande expresse). À faire en parallèle de la signature DDV : vérifier les 3-5 clauses bénéficiaires AV avec son assureur ou son CGP.

12.3 Croire que la DDV se rétrécit en famille recomposée

Contrairement à une idée reçue tenace, l'article 1094-1 CC ne se rétrécit pas quand il y a des enfants d'une union antérieure : son premier alinéa vise expressément les enfants « issus ou non du mariage ». Les trois branches restent donc ouvertes. Ce qui change, c'est l'article 1098 CC : lorsque le conjoint a reçu une libéralité en propriété, chaque enfant qui n'est pas issu des deux époux peut, pour ce qui le concerne, substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part qu'il aurait recueillie en l'absence de conjoint survivant. Cas Pierre & Catherine (notre H2 11) : Catherine peut recevoir 1/3 en pleine propriété, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou l'usufruit de la totalité — mais Léopold et Manon disposent de la faculté de l'article 1098. Toute libéralité excédant la quotité de l'article 1094-1 expose à une action en réduction (art. 920 CC). Vérification systématique notaire + CGP avant signature.

12.4 Croire qu'une clause de l'acte fera survivre la DDV au divorce

C'est l'erreur inverse de celle que l'on lit partout. L'article 265 CC (LOI 2024-494 du 31 mai 2024) révoque de plein droit la DDV par l'effet du divorce, et la volonté contraire de l'époux donateur ne produit effet que si elle est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou devant le juge au moment du prononcé. Une clause de maintien insérée d'avance dans l'acte de DDV ne suffit donc pas. Conséquence pratique : ne comptez pas sur l'acte signé aujourd'hui pour protéger votre conjoint après un divorce, et posez la question au moment de la liquidation.

12.5 Ne pas anticiper la révocation par testament ultérieur

La DDV est révocable ad nutum (art. 1096 CC) mais sa révocation peut être problématique si elle se fait par testament olographe ultérieur incompatible. Le testament olographe peut être perdu, contesté, ou mal rédigé. Pour éviter tout litige, la révocation par acte authentique notarié (150-200 €) est toujours préférable. C'est le conseil 121ᵉ Congrès des notaires 2025.

13. DDV vs alternatives — testament, communauté universelle, assurance-vie

13.1 DDV vs testament olographe

Le testament olographe (art. 970 CC) est gratuit, mais sa force probante est limitée (risque de contestation, perte, illisibilité). La DDV est un acte authentique notarié, coût 300 € mais sécurité juridique maximale. Différence-clé : la DDV permet 3 options au choix du conjoint au décès, le testament fixe le partage figé.

13.2 DDV vs changement de régime communauté universelle

Le changement vers la CU (art. 1396 CC) coûte ~2 500 € chez le notaire + délai 2 ans (homologation par le juge si enfants non majeurs ou opposition). La DDV coûte 300 € + délai 1 semaine. La CU + AI couvre toute la masse commune ; la DDV couvre les biens propres et la part du défunt dans la communauté. Souvent, le mix CU + AI + DDV est optimal pour les couples patrimonialement complexes.

13.3 DDV vs clause de préciput

La clause de préciput (art. 1515 CC) se stipule dans le contrat de mariage et n'existe que dans un régime de communauté : elle permet au survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme ou certains biens en nature (typiquement la résidence principale). L'ajouter à un régime existant suppose donc un changement de régime matrimonial, avec le coût et les délais correspondants. La DDV est globale et plus souple. Le préciput est utile pour sécuriser la RP ; la DDV pour augmenter les droits du conjoint sur l'ensemble.

13.4 DDV + assurance-vie : la combinaison gagnante (souvent oubliée)

L'AV avec clause bénéficiaire conjoint et la DDV sont complémentaires, pas alternatives. Comprendre leur articulation est l'un des angles techniques les plus rentables d'un bilan patrimonial couple — et l'un des plus négligés.

Périmètre AV : les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie avec clause bénéficiaire désignant le conjoint sortent de la succession civile (art. L. 132-12 C. ass. + Cass. ch. mixte 21/12/2007). Elles sont versées directement au conjoint au décès, hors masse successorale. Fiscalité : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI), puis taxation 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 % au-delà. Pour le conjoint, exonération totale par ricochet de l'art. 796-0 bis CGI (TEPA 2007).

Périmètre DDV : la donation au dernier vivant opère sur la masse successorale civile (donc EXCLUE les capitaux d'AV). Elle augmente les droits du conjoint sur les biens propres et la part du défunt dans la communauté, dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 CC).

Pourquoi cumuler les deux : le couple Hervé & Sandrine (cas pivot) illustre le mécanisme. Au décès d'Hervé, Sandrine reçoit (1) 180 k€ d'AV directement versés sans passer par la succession (abattement 152 500 € + exonération conjoint TEPA) ; (2) jusqu'à 228 k€ valorisés sur les 365 k€ d'assiette successorale civile via la branche 1/4 PP + 3/4 US de la DDV. Total Sandrine = ~408 k€ valorisés. Sans clause bénéficiaire ni DDV, les 180 k€ d'assurance-vie retomberaient dans la succession civile (545 k€ au total) et Sandrine n'y prendrait que son droit légal : 1/4 en pleine propriété, soit 136,25 k€, ou l'usufruit de la totalité, soit 272,5 k€ valorisés. Gain net du cumul clause bénéficiaire + DDV : +135 k€ environ, mesuré contre le meilleur droit légal.

Erreurs fréquentes : (1) penser que l'AV « remplace » la DDV — c'est faux, ils opèrent sur des assiettes différentes ; (2) oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire AV après un changement matrimonial (divorce, remariage) ; (3) sur-doter le conjoint via AV puis encore via DDV au point de dépasser la réserve héréditaire des enfants (action en réduction art. 920 CC possible). Un bilan CGP croise systématiquement les deux dispositifs.

13.5 Tableau comparatif 5 alternatives sur 7 critères