Donation de son vivant en 2026 : le guide complet

Vous avez travaillé toute une vie pour construire votre patrimoine. Vous voyez aujourd'hui vos enfants peiner à acheter leur premier appartement, un petit-fils démarrer ses études, un fils reprendre votre entreprise. Et vous vous posez tous la même question : pourquoi attendre votre décès pour leur transmettre ce que vous pouvez leur donner de votre vivant, alors que c'est maintenant qu'ils en ont besoin ?

La bonne nouvelle, en 2026, c'est que la loi vous y encourage fortement. Un couple peut transmettre jusqu'à 463 730 € par enfant en franchise totale de droits, en combinant trois dispositifs cumulables : l'abattement classique de 100 000 € par parent (art. 779-I CGI), le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G, dit « don Sarkozy »), et le dispositif exceptionnel de 100 000 € pour l'achat d'un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique, valable jusqu'au 31 décembre 2026 (LF 2025 art. 71, art. 790 A bis CGI).

La moins bonne nouvelle, c'est que neuf familles sur dix sous-exploitent ces dispositifs. Soit parce qu'elles ignorent le compteur des 15 ans, soit parce qu'elles attendent 75 ans pour commencer, soit parce qu'elles confondent donation simple et donation-partage, soit parce qu'un conseiller leur a suggéré un quasi-usufruit qui depuis la LF 2024 art. 26 (article 774 bis CGI) peut entraîner une double taxation au décès. Chaque année d'inaction se chiffre en dizaines de milliers d'euros perdus.

Ce guide a été conçu pour vous donner, en une lecture, les clés d'un CGP de cabinet : le calcul exact de ce que vous pouvez transmettre, les pièges récents (quasi-usufruit 774 bis, Dutreil holding animatrice Cass. 17/11/2025), les fenêtres fiscales qui se referment (790 A bis au 31/12/2026), et huit cas pratiques chiffrés pour couvrir tous les profils : couple d'actifs, dirigeant qui cède sa société, veuve avec deux enfants, famille recomposée, expatrié, grand-parent qui saute une génération.

Les chiffres et références juridiques sont à jour au 23 avril 2026. Nous les avons tous croisés avec le BOFiP, Legifrance et la jurisprudence la plus récente (Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415, Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329, Cass. 1re civ. 23/10/2024 n° 22-20.879, Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110, CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige, rapport de la Cour des comptes du 18/11/2025 sur le pacte Dutreil chiffrant la dépense fiscale à 5,5 Md€ en 2024).

1. Qu'est-ce qu'une donation de son vivant en 2026 ?

Donner de son vivant, c'est faire un cadeau qu'on ne peut plus reprendre. Pour qu'il soit valable, trois éléments doivent se rencontrer : un bien qui change réellement de mains, l'acceptation du bénéficiaire, et le caractère définitif de la décision. C'est cette irrévocabilité qui sépare la donation du testament (qu'on peut déchirer à tout moment, art. 894 C. civ.) et du prêt (où le bien revient un jour). Le legs, lui, ne prend effet qu'au décès — la donation, elle, agit immédiatement.

Fiscalement, il n'existe que deux façons de transmettre sans vendre : la donation ou la succession. Les deux sont soumises aux mêmes droits de mutation à titre gratuit (DMTG), avec la même logique — un abattement par donataire, puis un barème progressif par tranches. Là où la donation prend l'avantage : vous choisissez le moment. Et comme l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (art. 784 CGI), vous pouvez le réutiliser plusieurs fois — ce que la succession, par définition, ne permet pas.

1.1. Les deux grandes familles de donation

1.2. Les trois formes juridiques possibles

En pratique, la donation simple est l'outil du quotidien : on l'utilise pour aider un enfant à financer un projet ponctuel — un premier achat immobilier, la création d'une activité. La donation-partage devient incontournable dès qu'on a plusieurs enfants, parce qu'elle évite les drames de la réévaluation 20 ans plus tard. Et la DDV reste la brique de base pour protéger le conjoint survivant.

Nous reviendrons section 11 sur la donation-partage, et renvoyons au guide dédié pour les cas complexes donation-partage 2026.

2. Pourquoi donner de son vivant plutôt qu'attendre la succession ? 7 différences clés

Beaucoup de familles se disent « de toute façon, tout ira aux enfants, donation ou succession, c'est pareil ». Fiscalement, c'est faux. Juridiquement aussi. Voici pourquoi une stratégie de donation de son vivant peut économiser plusieurs centaines de milliers d'euros sur une vie.

Prenons un couple qui décide de donner progressivement à ses deux enfants. À 55 ans, à 70 ans et peut-être en succession à 85 ans, chaque parent peut utiliser trois fois son abattement de 100 000 € par enfant — il se régénère tous les 15 ans. Total : 300 000 € en franchise par parent par enfant, contre 100 000 € si rien n'est fait de leur vivant. Pour deux parents et deux enfants, cela change 800 000 € de base imposable. Résultat : environ 160 000 à 200 000 € d'impôts évités, selon la tranche marginale.

3. Combien peut-on donner sans impôts en 2026 ? Abattements par lien de parenté

Combien pouvez-vous donner en franchise ? Cela dépend de qui reçoit. Vos enfants ? Un abattement plein. Vos frères ? Un autre, plus modeste. Votre concubin ? Pratiquement rien. Cette hiérarchie compte parce que c'est elle qui décide si l'impôt frappe ou non : l'abattement, c'est la tranche que vous pouvez transmettre sans aucun droit ; au-delà, le barème progressif s'applique. Les montants ci-dessous sont en vigueur au 23 avril 2026 et restent gelés jusqu'en 2028 — l'État n'indexe plus les seuils depuis 2011, ce qui, dans les faits, joue contre vous quand l'inflation grignote la valeur réelle des abattements.

Sur la base du seul abattement 779-I, un couple avec deux enfants transmet déjà 400 000 € en franchise tous les 15 ans. Avec un enfant handicapé, l'enveloppe pour cet enfant passe à 718 650 € (2 × 100 000 + 2 × 159 325). Le don Sarkozy ajouté (donateurs de moins de 80 ans) porte le total à 527 460 € pour les deux enfants valides. Et jusqu'au 31/12/2026, le 790 A bis peut encore s'ajouter — voir section 8.

4. Comment calcule-t-on les droits de donation en 2026 ? Barème 5 % à 60 %

Une fois l'abattement consommé, chaque euro transmis est taxé selon un barème progressif par tranches, différent selon le lien de parenté. Le barème le plus favorable est celui de la ligne directe (enfants, petits-enfants). Le barème tombe sévèrement dès qu'on sort de la cellule familiale directe.

4.1. Barème ligne directe — enfants et descendants (art. 777)

Prenons un cas : 250 000 € donnés à un enfant, abattement de 100 000 € épuisé. Le calcul tranche par tranche est laborieux. D'où la formule de raccourci qu'on utilise en étude pour toute base taxable inférieure à 552 324 € : droits = base × 20 % − 1 806 €. Sur 150 000 € de base taxable : 150 000 × 20 % − 1 806 = 28 194 €. C'est ce que paiera le donataire (ou le donateur s'il prend en charge les droits, ce qui est admis sans requalification).

Droits ligne directe (base taxable ≤ 552 324 €) = base × 20 % − 1 806 €

4.2. Barème époux et partenaires PACS (art. 777 bis)

4.3. Barèmes frères/sœurs, parents au-delà du 4e degré, tiers

5. Que se passe-t-il si je donne plusieurs fois ? Le rappel fiscal des 15 ans

Le rappel fiscal de 15 ans (art. 784 CGI) est la règle la plus mal comprise — et la plus stratégique — de la donation. Imaginez une horloge fiscale : chaque donation enregistrée met en marche un compteur qui tourne pendant 15 ans. Tant qu'il tourne, l'abattement déjà utilisé n'est pas renouvelé. Au terme des 15 ans et 1 jour, l'horloge se remet à zéro et l'abattement se reconstitue intégralement — comme s'il n'y avait jamais eu de donation.

Le timing pèse lourd. Un couple qui déclenche son premier don à 55 ans peut boucler trois cycles complets avant 100 ans (55, 70, 85). À 75 ans, un seul cycle reste possible. Or à chaque cycle complet, un couple avec deux enfants transmet 400 000 € sans aucun droit (2 parents × 2 enfants × 100 000 €). À 55 ans, vous franchissez 1 200 000 € en totale franchise. À 75 ans, plafond 400 000 €. Différence : 800 000 € qui restent imposables chez vos enfants — uniquement parce qu'on a attendu 20 ans.

Entre un couple de 50 ans qui prend rendez-vous chez son notaire aujourd'hui et un couple de 70 ans qui s'y met demain, l'écart de transmission défiscalisée potentielle sur la vie restante atteint 400 000 à 800 000 € — sans même avoir mobilisé le démembrement, le don Sarkozy ou le 790 A bis.

Et précisément, ce don Sarkozy, c'est la deuxième couche d'abattement qui vient s'ajouter aux 100 000 € de l'article 779-I. Un dispositif presque aussi puissant, pourtant 40 % des familles ignorent qu'elles y ont droit.

6. Don Sarkozy / don familial de sommes d'argent (art. 790 G)

Le don familial de sommes d'argent — surnommé « don Sarkozy » depuis sa création en 2007 — ouvre une seconde couche d'abattement : 31 865 € en numéraire, qui s'ajoutent aux 100 000 € de l'article 779-I. Bien utilisé, il accélère sensiblement la transmission. Mal utilisé — donateur de plus de 80 ans, donataire mineur non émancipé, virement non déclaré dans le mois — il bascule en don manuel ordinaire et perd son intérêt.

Le don 790 G se cumule avec l'abattement classique art. 779-I. Chaque parent peut donc donner 100 000 € (abattement enfant) + 31 865 € (Sarkozy) = 131 865 € par enfant en franchise totale. Pour un couple avec deux enfants : 527 460 € potentiellement transmis sans un centime de droit, à renouveler tous les 15 ans.

7. Comment utiliser le don exceptionnel 100 000 € logement neuf (LF 2025 art. 790 A bis) ?

La loi de finances 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, article 71) a ajouté un troisième étage d'abattement, codifié à l'article 790 A bis CGI : 100 000 € supplémentaires par donateur et par donataire, cumulables avec le 779-I (100 000 €) et le don Sarkozy 790 G (31 865 €). Le total exonéré atteint 231 865 € par enfant — un cumul inédit depuis la loi Sarkozy 2007. Mais la fenêtre est fermée : le dispositif ferme le 31 décembre 2026, sans prorogation à ce jour.

7.1. Montants et plafonds

7.2. Conditions d'affectation du don par le donataire

Le donataire dispose de 6 mois à compter du versement pour affecter la somme à l'une des deux destinations exclusives :

• Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) respectant la réglementation RE2020, y compris l'apport personnel ou le remboursement partiel du prêt.
• Travaux de rénovation énergétique d'un logement dont le donataire est déjà propriétaire, au titre de sa résidence principale, sur le fondement des travaux éligibles MaPrimeRénov' (sans cumul avec l'aide sur les mêmes dépenses).

Le logement doit rester en résidence principale (du donataire ou d'un locataire tiers — pas du donateur ni du conjoint du donataire) pendant au moins 5 ans. En cas de revente ou de changement d'affectation avant ce terme, l'administration reprend intégralement le bénéfice de l'exonération, majorée d'intérêts de retard.

7.3. Cas Laurent & Claire, 58 ans, Annecy — triple abattement

Laurent 58 ans, dirigeant d'une PME agroalimentaire en Haute-Savoie, et Claire 56 ans, médecin hospitalier, ont deux enfants. Marine 28 ans, architecte à Grenoble, en couple et mère d'un enfant de 2 ans, cherche à acheter un T4 neuf à 450 000 €. Mathieu 24 ans, ingénieur junior à Lyon, vient de signer la promesse d'un T2 VEFA à 310 000 €, livraison fin 2026. Patrimoine du couple : 2,3 M€ dont 1,2 M€ en liquidités et contrats d'AV.

Leur stratégie, validée chez leur notaire en mars 2026 : mobiliser les trois couches d'abattements en un seul acte de donation de sommes d'argent à chaque enfant avant le 30 novembre 2026.

Résultat : Laurent et Claire transmettent 927 460 € à leurs deux enfants en franchise totale de droits avant le 31/12/2026. L'horloge des 15 ans du 779-I et du 790 G se met en marche pour une réutilisation en 2041. Et ils peuvent toujours, sur les 15 années suivantes, déployer une donation-partage démembrée sur leurs actifs immobiliers ou sur les parts de la société de Laurent (voir section 13 sur le cumul Dutreil).

8. Comment déclarer un don manuel en 2026 ? Formulaire 2735 et téléprocédure

Un don manuel, c'est simple : un virement, un chèque, un transfert de titres, une remise d'espèces. C'est la forme la plus courante de donation en France, et elle est parfaitement valable juridiquement (art. 757 CGI). Le piège est ailleurs : vous devez la déclarer dans le mois qui suit sa révélation (art. 635 A CGI). Bonne nouvelle pour 2026 : plus de papier. Tout passe par impots.gouv.fr, espace Particulier, rubrique « Déclarer > Je déclare un don ».

8.1. Pourquoi déclarer même si aucun droit n'est dû ?

Parce que l'horloge des 15 ans ne démarre qu'à la déclaration. Imaginez un don de 80 000 € fait en 2010 sans formulaire. Il reste invisible fiscalement jusqu'au jour où il est révélé — par vous, ou par un contrôle. Si la révélation intervient en 2030, le rappel fiscal court à partir de cette date : le don consomme l'abattement pour toute nouvelle donation ou pour la succession jusqu'en 2045. Vingt ans « perdus » qui auraient pu déjà reconstituer la franchise. Déclarer dans le mois, c'est s'assurer que l'abattement renaît 15 ans après le don — pas 35 ans après.

8.2. Don manuel vs présent d'usage : la frontière critique

Le présent d'usage (art. 852 C. civ.) est un cadeau « d'importance modique par rapport à la fortune du donateur » remis à l'occasion d'un événement familial — anniversaire, mariage, réussite à un examen, naissance. Il n'est ni taxable, ni rapportable à la succession. Le seuil jurisprudentiel retenu par la Cour de cassation (Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-13.478, doctrine constante confirmée) est de l'ordre de 2 à 2,5 % des revenus ou du patrimoine annuel du donateur.

Cas concret : un chèque de 10 000 € remis pour un anniversaire par un parent disposant d'un patrimoine de 500 000 € reste dans la zone du présent d'usage. Le même chèque offert « comme ça » — sans événement, ou par un parent aux revenus modestes — bascule en don manuel à déclarer.

8.3. Les 4 modalités de révélation

1. Révélation spontanée par le donataire via déclaration 2735 : délai d'un mois, aucune pénalité.
2. Enregistrement par écrit d'un acte de reconnaissance du don.
3. Révélation à l'occasion d'une nouvelle donation : rappel obligatoire des donations antérieures dans l'acte notarié.
4. Révélation provoquée par l'administration lors d'un contrôle sur place ou sur pièces. Conséquence : majoration 40 % (art. 1729 b) ou 80 % (manœuvres frauduleuses) + intérêts de retard 0,2 % par mois.

9. Donation en démembrement : nue-propriété + réserve d'usufruit

Imaginez un pommier. La nue-propriété, c'est l'arbre lui-même. L'usufruit, ce sont les pommes qu'il produit chaque année (loyers, dividendes, jouissance). Avec une donation en démembrement, vous donnez l'arbre à votre enfant et vous gardez les pommes jusqu'à votre décès. Ce jour-là, l'arbre et les pommes se réunissent gratuitement entre les mains de votre enfant (art. 1133 CGI), sans aucun droit supplémentaire.

9.1. Le barème fiscal art. 669 CGI

Le barème de l'article 669 CGI découpe la valeur de la pleine propriété entre usufruit et nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Plus l'usufruitier est jeune, plus son usufruit vaut cher — donc plus la nue-propriété transmise est faiblement évaluée.

9.2. Cas Michel, 68 ans, ancien kinésithérapeute à Bordeaux

Michel, 68 ans, a exercé comme kinésithérapeute en cabinet bordelais pendant 38 ans avant de prendre sa retraite en 2023. Il a acheté un immeuble locatif rive gauche en 1998 pour 280 000 €. Il vaut aujourd'hui 500 000 € et lui rapporte 20 000 € de loyers annuels (rendement brut 4 %) — somme dont il a besoin pour compléter sa pension. Deux enfants : Céline 38 ans, architecte à Paris, et Olivier 36 ans, vétérinaire à Pessac.

Il fait une donation-partage de la nue-propriété à ses deux enfants par moitié. À 68 ans, son usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %.

Base taxable totale : 300 000 € (60 % de 500 000 €). Chaque enfant reçoit donc 150 000 € de nue-propriété.

Après abattement 100 000 €, il reste 50 000 € taxables par enfant : environ 8 194 € de droits ligne directe chacun (soit 16 388 € au total).

Michel garde l'intégralité des 20 000 € de loyers annuels jusqu'à son décès. À 85 ans, en 2043, Céline et Olivier récupèrent la pleine propriété — alors estimée à 800 000 € — sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI). En transmission classique au décès, l'immeuble aurait supporté environ 95 000 € de droits de succession (base 800 000 € − 200 000 € d'abattement, tranche 20 %, deux enfants). Avec le démembrement : 16 388 € à l'entrée, zéro à la sortie. Gain familial : environ 80 000 €, sans compter la sécurisation civile (donation-partage qui fige les valeurs).

Pour approfondir les montages démembrés, voir notre guide dédié donation en démembrement 2026.

Le démembrement fonctionne très bien pour un enfant unique. Dès qu'on en a deux ou plus, une autre mécanique prend le relais pour prévenir les conflits : la donation-partage.

10. Donation-partage : figer la valeur, éviter les conflits

La donation-partage (art. 1076 à 1078 C. civ.) est la version « multi-enfants » de la donation. En un seul acte notarié, vous partagez une partie de votre patrimoine entre tous vos enfants — ou certains d'entre eux — en figeant la valeur des lots au jour de l'acte. C'est la stratégie civile la plus protectrice contre les conflits successoraux futurs, et elle reste l'outil fiscal de référence des CGP pour une famille avec deux enfants ou plus.

Imaginons que vous donniez en 2026 à votre fils Jacques un appartement parisien valorisé 500 000 € et à votre fille Marie un portefeuille de 500 000 €. Vingt ans plus tard, l'appartement vaut 900 000 € et le portefeuille 800 000 €. Voici ce qui se passe selon le mode de donation choisi :

• Donation simple : on réévalue → Jacques reçoit 900 000 €, Marie 800 000 €. Marie peut contester et demander en compensation 50 000 € à Jacques pour rétablir l'équité.
• Donation-partage : les lots sont figés à 500 000 €. Jacques et Marie gardent leurs actifs avec leurs trajectoires respectives, aucune contestation possible.

La donation-partage exige qu'un bien divisible soit effectivement attribué en parts privatives (Cass. 1re civ. 20/05/2020 n° 18-25.260), pas en indivision. Elle peut intégrer des lots inégaux si une lettre d'intention précise explicitement les raisons (enfant aidant, enfant handicapé, enfant repreneur d'entreprise), idéalement assortie d'un RAAR — la renonciation anticipée à l'action en réduction, art. 930-1 C. civ. — signée par les enfants non-avantagés.

Nous renvoyons au guide complet donation-partage 2026 pour les cas complexes (famille recomposée, donation-partage démembrée, attribution d'entreprise, soulte, clauses d'inaliénabilité temporaire).

11. Donation transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.)

Grand-parent, vous voulez aider directement un petit-enfant en études ou jeune actif, mais vous vous dites que « de toute façon, mes enfants le feront à ma place » ? La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 à 1078-10 C. civ.) vous permet de sauter une génération à condition que vos enfants renoncent expressément à recevoir leur part en faveur de leurs propres enfants. Fiscalement, les droits se calculent comme si la transmission se faisait à l'enfant intermédiaire, puis repartaient vers le petit-enfant (art. 784 B CGI).

11.1. Les conditions juridiques

1. L'enfant intermédiaire doit comparaître à l'acte et consentir expressément au saut de génération.
2. Une pluralité de petits-enfants est requise (art. 1078-5, sauf cas particulier enfant unique).
3. Acte notarié obligatoire — pas de don manuel transgénérationnel.
4. Chaque petit-enfant doit accepter sa part.

11.2. Cas Caroline, 70 ans, ancienne pharmacienne à Nantes

Caroline, 70 ans, a tenu pendant 35 ans une pharmacie d'officine à Nantes. Veuve depuis 3 ans, son mari lui a laissé un patrimoine de 1,8 M€ (maison vendéenne 600 k€, AV 800 k€, portefeuille titres 400 k€). Elle a deux enfants bien installés : Arnaud 45 ans, cadre supérieur à Paris, et Sylvie 42 ans, médecin hospitalière à Toulouse.

Tous les deux lui ont dit la même phrase, à quelques semaines d'écart : « Maman, garde tes forces pour les petits. » Ils ont en effet cinq enfants à eux deux (2 chez Arnaud, 3 chez Sylvie), tous entre 15 et 24 ans, plusieurs en études supérieures.

Caroline procède à une donation-partage transgénérationnelle de 300 000 € en numéraire, avec accord exprès d'Arnaud et Sylvie au saut de génération. Chaque petit-enfant reçoit 60 000 €.

Calcul des droits par petit-enfant : abattement 790 B de 31 865 €, reste taxable 28 135 €. Barème ligne directe → environ 3 820 € de droits. Soit 19 100 € de droits au total sur 300 000 € transmis. Sans saut de génération, Caroline aurait transmis d'abord à ses deux enfants (qui auraient consommé leur abattement 100 000 € de manière redondante), puis ceux-ci à leurs enfants. Double couche de droits, compteurs 15 ans saturés pour rien.

12. Donation + pacte Dutreil : 75 % d'abattement sur l'entreprise

Pour un chef d'entreprise qui transmet à ses enfants, le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) reste l'outil le plus efficace du Code général des impôts. Le mécanisme : vous ne payez de droits que sur 25 % de la valeur des titres transmis. Les 75 % restants sortent de l'assiette taxable. Ajoutez l'abattement 100 000 € par enfant (art. 779-I) et, si vous avez moins de 70 ans et que vous transmettez en pleine propriété, la réduction supplémentaire de 50 % sur les droits (art. 790 CGI). Sur une SAS valorisée 4 M€ transmise à deux enfants, la facture descend autour de 80 000 €, soit un taux effectif de 2 % — contre 1,3 M€ environ sans Dutreil.

12.1. Les 5 conditions cumulatives du Dutreil

1. Engagement collectif de conservation (art. 787 B a) de 2 ans minimum par les signataires, avant la transmission. Peut être « réputé acquis » si le donateur détient depuis plus de 2 ans 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote (non coté) et exerce une fonction de direction.
2. Engagement individuel de conservation (art. 787 B c) par chaque donataire pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
3. Exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant au moins 3 ans après la transmission.
4. L'entreprise doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). LMNP et LMP sont exclus depuis la LF 2024 art. 23, applicable aux transmissions postérieures au 17/10/2023.
5. Déclaration spécifique et attestation annuelle sur l'honneur à joindre à la déclaration de donation.

12.2. Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 : le tournant holding animatrice

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 novembre 2025, durci les critères d'éligibilité au Dutreil pour les holdings animatrices. Elle exige désormais que l'animation effective s'apprécie au jour du fait générateur (décès ou donation) et non au moment du dépôt de la déclaration. La holding doit détenir directement des filiales opérationnelles — les SCI patrimoniales et les structures de pure gestion passive disqualifient l'éligibilité.

12.3. Combo gagnant : donateur moins de 70 ans en pleine propriété

Si le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation et transmet en pleine propriété (pas en démembrement), une réduction de 50 % des droits calculés s'applique (art. 790 CGI). Cette réduction ne se cumule pas avec une transmission en nue-propriété. Arbitrage stratégique : pour un dirigeant de 65-69 ans, la pleine propriété avec réduction 50 % est souvent plus avantageuse que la nue-propriété sans réduction, surtout pour les valorisations supérieures à 3 M€.

12.4. Cas Bernard, 65 ans, SAS valorisée 4 M€

Bernard dirige depuis 18 ans une SAS industrielle valorisée 4 M€, détenue à 100 %. Il a deux enfants, Alexandre 35 ans (ingénieur dans le groupe, repreneur désigné) et Camille 32 ans (sans activité dans l'entreprise). Il décide de transmettre en pleine propriété après engagement collectif de 2 ans réputé acquis (conditions remplies de longue date).

Stratégie : donation-partage en pleine propriété, 50 % à chacun des enfants. Valeur 2 M€ par enfant. Abattement Dutreil 75 % → base taxable 500 000 € par enfant. Abattement 100 000 € par enfant → base 400 000 €. Droits ligne directe ≈ 78 194 € par enfant. Réduction 50 % art. 790 CGI (donateur moins de 70 ans, PP) : 39 097 € par enfant. Total droits : 78 194 € sur une transmission de 4 M€, soit un taux effectif de 2 %. Sans Dutreil ni réduction, droits auraient été d'environ 1,3 M€.

Pour équilibrer entre Alexandre (repreneur) et Camille (non repreneur), Bernard peut organiser une donation-partage avec soulte ou prévoir une dissociation — Alexandre reçoit plus de titres mais Camille reçoit en contrepartie des liquidités issues d'une distribution de réserves, ou un actif immobilier. La donation-partage évite toute contestation 20 ans plus tard.

13. Donation-cession : le timing optimal avant cession d'entreprise

Vous allez céder votre entreprise dans 6 à 18 mois et la plus-value sera massive. Schéma classique : vous vendez, vous payez le PFU 30 % (parfois la CDHR en plus), puis vous donnez le net à vos enfants en repayant des droits de donation. Schéma optimisé : vous donnez d'abord les titres, vos enfants vendent ensuite. C'est la donation-cession, validée par le Conseil d'État (CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige). Le mécanisme repose sur un point précis du droit fiscal : le donataire reçoit les titres avec un nouveau prix d'acquisition égal à la valeur retenue pour les droits de donation. La plus-value latente accumulée par le donateur est purgée — elle ne sera jamais imposée. Sur une cession à 5 M€ avec une plus-value latente de 4 M€, l'économie d'IR + PS atteint facilement 1 M€ à 1,2 M€.

13.1. Les 3 conditions jurisprudentielles de sécurité

1. Dépossession réelle et antérieure à toute négociation commerciale engagée. Pas de lettre d'intention, pas de mandat exclusif de vente, pas de data room ouverte avant la signature de l'acte de donation.
2. Absence de contrepartie dissimulée. Si le donataire reverse de l'argent au donateur après la cession, l'administration requalifie en abus de droit L. 64 LPF (majoration 80 %).
3. Réemploi économique d'une part significative du produit de cession si les titres sont détenus via une holding soumise à l'apport-cession 150-0 B ter. Attention : la LF 2026 a relevé le seuil à 70 % minimum dans 36 mois pour les cessions réalisées à compter du 20 février 2026 (l'ancien régime 60 % / 24 mois reste applicable aux cessions antérieures). Le délai de conservation des titres par le donataire a par ailleurs été porté à 5 ans depuis la LF 2024 (CE 31/05/2022 n° 455349 pour le principe).

13.2. Chronologie sécurisée J-90 → J+0

13.3. Interaction avec le CDHR 2026 (art. 224)

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 CGI, reconduite par la LF 2026) impose un taux plancher de 20 % sur le revenu fiscal de référence (RFR) au-delà de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Or une plus-value de cession à plusieurs millions d'euros fait exploser le RFR du cédant — donc la facture CDHR. La donation-cession permet de contourner le problème en répartissant le produit de cession sur plusieurs foyers fiscaux : chaque enfant majeur détaché reçoit sa part dans son propre RFR, qui reste sous son seuil CDHR personnel. Pour un dirigeant qui vend à 5 M€ avec deux enfants majeurs détachés, c'est typiquement 200 000 à 400 000 € de CDHR évitée, en plus du gain sur la plus-value. Voir notre guide loi de finances 2026 pour le détail du mécanisme CDHR.

Ces optimisations dirigeant sont puissantes. Mais elles reposent sur un socle plus large : l'articulation entre donation, assurance-vie et PER, qu'il faut maîtriser dans toutes les configurations patrimoniales.

14. Donation + assurance-vie + PER : les stratégies combinées

Aucune transmission sérieuse ne se construit avec un seul outil. Donation, assurance-vie et PER ont chacun leur propre abattement — et ces abattements s'additionnent au niveau du bénéficiaire final. Pour un enfant, vous pouvez ainsi cumuler 100 000 € d'abattement donation (779-I), 152 500 € en AV pour les primes versées avant 70 ans (990 I) et 152 500 € en PER décès. Soit plus de 400 000 € en franchise par enfant et par parent — sans compter le don Sarkozy ni le 790 A bis.

14.1. Primes manifestement exagérées : Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110

Danger pour les versements tardifs : une prime jugée disproportionnée peut être requalifiée en donation indirecte et réintégrée à la succession (art. L. 132-13 Code des assurances). L'arrêt Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 confirme la méthode d'appréciation autour de quatre critères cumulatifs : âge du souscripteur, patrimoine total, revenus réguliers, utilité économique du versement. Cas typique de requalification : une prime versée à 89 ans pour un montant équivalent à 80 % du patrimoine liquide. Règle pratique de cabinet : au-delà de 80 ans, ne dépassez pas 30 à 40 % du patrimoine liquide en primes nouvelles. Au-delà, le risque devient sérieux.

15. Quasi-usufruit post LF 2024 art. 774 bis : le piège et ses exceptions

La LF 2024 a réécrit les règles du quasi-usufruit en intégrant l'article 774 bis CGI. Conséquence très concrète : depuis le 29 décembre 2023, la dette de restitution née d'un quasi-usufruit sur somme d'argent n'est plus déductible de l'actif de succession du quasi-usufruitier. Sur 600 000 € donnés en NP avec usufruit réservé, votre fils paie d'abord les droits de donation, puis votre succession est taxée à nouveau sur les 600 000 € au décès. Double imposition. Le BOFiP du 26/09/2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) trace cependant trois exceptions qui restent pleinement déductibles — et l'une concerne directement les clauses bénéficiaires d'assurance-vie.

15.1. Le mécanisme du piège

Imaginez. Vous donnez en 2024 à votre fils la nue-propriété de 600 000 € en numéraire, en vous réservant l'usufruit. Jusque-là, tout va bien.

Problème : parce que la somme est fongible (un euro remplace un autre euro), vous devenez « quasi-usufruitier » (art. 587 C. civ.). Vous pouvez dépenser l'argent.

À votre décès, votre fils dispose d'une créance de restitution de 600 000 € sur votre succession. Avant la LF 2024, il déduisait cette créance de l'actif brut — pas de double imposition.

Depuis la LF 2024, la créance n'est plus déductible. Les 600 000 € sont intégrés à l'actif taxable au décès, même si votre fils avait déjà payé des droits sur la nue-propriété à la donation d'origine. Résultat : la même somme est taxée deux fois.

15.2. Les 3 exceptions BOFiP 26/09/2024 qui préservent la déductibilité

16. Donation dans une famille recomposée

La famille recomposée concentre trois difficultés patrimoniales simultanées. Le beau-fils élevé depuis ses 4 ans reste fiscalement un tiers (barème 60 %, abattement résiduel 1 594 €) tant qu'il n'est pas adopté. Les enfants d'un premier lit peuvent attaquer un remariage avec communauté universelle via l'action en retranchement. Et le règlement successoral s'étire en moyenne sur 18 à 24 mois au lieu de 6, le temps de désigner les ayants droit. Trois outils éprouvés permettent de sécuriser le tout : l'adoption simple, la donation-partage conjonctive, et la DDV avec cantonnement.

16.1. Les 4 configurations et leurs outils

16.2. L'adoption simple art. 786 CGI : la solution souvent ignorée

L'adoption simple est l'outil le plus rentable de la famille recomposée — et le moins utilisé. Elle permet d'adopter un majeur (ou un mineur avec accord des parents biologiques) sans rompre le lien de filiation d'origine. Fiscalement, l'adopté simple bascule en ligne directe : abattement 100 000 € + barème 5-45 %, à condition que le lien soit réel et durable (art. 786 CGI). Coût notarial : 1 500 à 2 500 €. Sur une transmission de 200 000 € à un beau-fils, l'économie atteint environ 110 000 € de droits — c'est-à-dire un retour sur investissement supérieur à 4 000 % en quelques semaines de procédure.

17. Profils particuliers : handicap, expatriés, concubins, majeurs protégés

17.1. Enfant handicapé : l'abattement cumulable de 159 325 €

L'abattement pour enfant handicapé (art. 779-II CGI) de 159 325 € se cumule avec l'abattement ligne directe 100 000 € et avec le don Sarkozy 31 865 €. Soit 291 190 € par parent par enfant handicapé tous les 15 ans. Conditions taxatives : infirmité physique ou mentale empêchant l'exercice d'une activité professionnelle dans des conditions normales OU, pour un mineur, l'acquisition d'une instruction ou formation d'un niveau normal. Justificatifs acceptés : carte d'invalidité, pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, AAH, certificat médical circonstancié. Pas de seuil d'âge pour le donataire.

17.2. Expatriés et non-résidents : territorialité art. 750 ter

L'article 750 ter CGI assujettit aux droits français la donation dans l'un des trois cas suivants : (1) le donateur est résident fiscal français, OU (2) le bien donné est situé en France, OU (3) le donataire est résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années. Chaque critère suffit : donation d'un bien français par un donateur non-résident à un enfant non-résident reste taxable en France.

17.3. Concubins : toujours des tiers

Le concubin (union libre non formalisée par un PACS ou un mariage) est fiscalement un tiers, taxé à 60 % dès le premier euro en donation (art. 777 tableau III CGI) — sans aucun abattement dédié (l'abattement résiduel 1 594 € de l'art. 788-IV ne s'applique qu'en succession). Les seules solutions pour optimiser : PACS (abattement 80 724 €, procédure d'un jour), mariage, adoption simple si l'écart d'âge le permet, ou basculement sur l'assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire désigné, art. 990 I pour primes versées avant 70 ans).

17.4. Majeurs protégés : l'autorisation du juge

Un majeur sous tutelle ou curatelle renforcée ne peut donner qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection (art. 457-1 et s. C. civ.). L'acte se prépare par le tuteur/curateur, avec avis médical, inventaire patrimonial et motif d'intérêt supérieur du majeur protégé. Le juge vérifie que la donation ne dépouille pas le majeur ni ne contrevient à ses intérêts. Délai typique d'instruction : 2 à 4 mois.

18. Combien coûte une donation chez le notaire en 2026 ?

Les émoluments de notaire pour une donation sont réglementés par le décret 2020-179 du 28 février 2020 et codifiés aux articles A.444-53 et suivants du Code de commerce. Ils sont proportionnels à la valeur du bien donné, selon un barème à 4 tranches dégressives (en vigueur au 23 avril 2026 ; un nouvel arrêté du 25 février 2026 est entré en vigueur au 1er mars 2026 — les taux ci-dessous correspondent au barème général applicable aux donations).

S'ajoutent, pour une donation immobilière : la contribution de sécurité immobilière (CSI) à 0,10 % (art. 879 CGI, min. 15 €) pour la publication de l'acte au service de publicité foncière, la TVA 20 % sur les émoluments et certaines prestations, et la taxe fixe 0,60 % de la taxe départementale de publicité foncière (TPF / ex-droits de mutation, art. 791 CGI pour la part DMTG). Attention : la CSI à 0,10 % est souvent confondue avec la TPF à 0,60 % dans l'écosystème patrimonial — les deux s'ajoutent.

18.1. Exemples chiffrés 2026

Cas pratique : un immeuble de 300 000 € donné à un enfant unique génère environ 6 100 € de frais notaire tous frais inclus (≈ 3 300 € émoluments + 660 € TVA + 300 € CSI + 1 800 € TPF). À cela s'ajoutent les droits de donation calculés après abattement — qui tombent à zéro si la donation-partage va à deux enfants (chacun absorbant son abattement de 100 000 €).

19. Huit cas pratiques nominatifs chiffrés

Cas 1 — Laurent & Claire, 58 ans, Annecy : triple abattement 790 A bis

Voir détail §7.3 ci-dessus. 463 730 € par enfant transmis en franchise avant le 31/12/2026.

Cas 2 — Bernard, 65 ans, Lyon, dirigeant SAS 4 M€ : Dutreil + réduction 50 %

Voir détail §12.4 ci-dessus. Taux effectif 2 % sur 4 M€ grâce au cumul Dutreil + abattement + réduction 50 %.

Cas 3 — Sophie, 55 ans, Toulouse, veuve : donation-partage démembrée

Sophie, chirurgienne en clinique privée, veuve depuis 2022, mère de deux enfants majeurs (Julien 28 ans, Inès 25 ans). Patrimoine net 1,4 M€ dont la maison familiale à Toulouse (650 000 €), un appartement locatif à Balma (280 000 €), un PEA (150 000 €) et une AV (320 000 €).

Elle fait une donation-partage de la nue-propriété de l'appartement locatif (280 000 € × 50 % barème 669 à 55 ans = 140 000 €) à ses deux enfants par moitié. Chaque enfant reçoit 70 000 € de NP, absorbé par l'abattement 100 000 €. Sophie conserve l'usufruit et ses loyers (12 000 €/an). À son décès, Julien et Inès recueilleront la pleine propriété gratuitement. Droits payés : 0 €. Valeur transmise à terme : potentiellement 350 000 à 400 000 € (avec appréciation).

Cas 4 — Jean & Hélène, famille recomposée : piège communauté universelle 175 k€

Jean, 62 ans, remarié avec Hélène, 55 ans, a deux enfants d'un premier lit (Marine 30 ans, Pierre 28 ans). Hélène a une fille d'un premier lit (Lisa 22 ans). Patrimoine Jean 1,8 M€. Hélène souhaite la sécurité d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Après consultation CGP, on découvre que Marine et Pierre peuvent, au décès de Jean, exercer l'action en retranchement (art. 1527 C. civ.) pour récupérer 900 000 € sur les 1,8 M€.

Alternative retenue : DDV (donation au dernier vivant) avec option 1/4 PP + 3/4 usufruit + cantonnement pour Hélène, donation-partage préalable de 200 000 € à Marine et Pierre (100 000 € chacun, abattement 779-I couvre). Économie vs CU : environ 175 000 € de droits supplémentaires + frais de procédure évités.

Cas 5 — Thomas, 48 ans, Singapour : donation bien parisien et territorialité

Thomas, directeur financier expatrié à Singapour depuis 14 ans, marié à une Singapourienne, trois enfants binationaux résidant à Singapour. Il possède un appartement à Paris (800 000 €) qu'il souhaite donner à son fils aîné (27 ans, également expatrié depuis 3 ans). Application art. 750 ter : bien situé en France → taxation française. L'enfant est résident fiscal de Singapour depuis moins de 6 ans → critère non rempli côté donataire, mais critère bien français suffit.

Abattement 100 000 €. Base taxable 700 000 €. Droits ligne directe ≈ 152 962 € (tranche 30 % au-delà de 552 324 €). Le don Sarkozy 790 G ne s'applique pas ici : il est réservé aux dons en numéraire, pas aux biens immobiliers. Solution optimisée : donation de la nue-propriété. À 48 ans, le barème art. 669 CGI attribue 60 % à l'usufruit et 40 % à la nue-propriété. Base NP = 800 000 × 40 % = 320 000 €, après abattement 100 000 € → 220 000 € taxables, droits ≈ 42 194 €. Économie ≈ 110 768 € vs transmission en pleine propriété, plus récupération gratuite de l'usufruit par le fils au décès de Thomas (art. 1133 CGI).

Cas 6 — Alain, 82 ans, Aix : arbitrage donation vs AV 757 B

Alain a 82 ans. Le don Sarkozy 790 G lui est fermé (condition moins de 80 ans). Il a deux enfants (Julie 52 ans, Marc 49 ans) et veut leur transmettre 400 000 € de cash. Option 1 : donation classique 200 000 € par enfant → abattement 100 000 € → 100 000 € taxables par enfant, droits ≈ 18 194 € × 2 = 36 388 €. Option 2 : verser 400 000 € sur une assurance-vie existante avec Julie et Marc comme bénéficiaires à parts égales, primes versées post-70 ans → régime art. 757 B abattement global 30 500 € tous bénéficiaires confondus, 369 500 € taxables, droits ligne directe sur cette assiette ≈ 73 094 € à partager. Option 1 gagne clairement ici.

Arbitrage praticien : post-80 ans, la donation directe est généralement plus avantageuse que l'AV à l'entrée. L'AV reste intéressante pour la désignation d'un tiers (concubin, filleul) qui n'aurait pas d'abattement donation.

Cas 7 — Caroline, 70 ans, 5 petits-enfants : donation transgénérationnelle

Voir détail §11.2 ci-dessus. 300 000 € transmis, droits totaux 19 100 €.

Cas 8 — Philippe, 62 ans, donation-cession 5 M€ + CDHR neutralisé

Philippe s'apprête à vendre sa SAS de conseil pour 5 M€. PV latente ≈ 4,5 M€. RFR couple post-cession sans stratégie ≈ 4,2 M€ → CDHR estimée ≈ 740 000 € en plus du PFU 30 % = 1 350 000 € + 740 000 € = 2,09 M€ d'impôts.

Stratégie : apport à holding + donation NP des titres holding à ses 3 enfants majeurs détachés fiscalement (J-90 avant tout mandat de vente). Base donation après barème 669 (62 ans → 60 % NP) : 3 M€ × 60 % = 1,8 M€, divisé par 3 = 600 000 € par enfant. Après abattement 100 000 € → 500 000 € taxables par enfant. Droits ≈ 98 194 € × 3 = 294 582 €. PV purgée au profit des enfants. Cession par la holding au prix de marché. Réemploi 60 % dans activité éco dans 24 mois. RFR des 3 enfants séparés → chacun bien en-dessous du seuil CDHR. Impôt total famille ≈ 295 000 € au lieu de 2,09 M€ : économie 1,8 M€.

20. Quels sont les 12 pièges à éviter dans une donation ?

21. Jurisprudence récente 2024-2026 (15 décisions clés)

Quatre décisions de 2024-2025 redessinent la donation pour 2026. Cass. com. 17/11/2025 durcit le Dutreil holding (animation effective au jour du fait générateur). Cass. 1re civ. 02/07/2025 requalifie en donation simple les donations-partages avec lots indivis — gel des valeurs perdu. Cass. 1re civ. 23/10/2024 bascule en donation indirecte les travaux d'amélioration financés par l'usufruitier. Et Cass. 2e civ. 19/12/2024 cristallise les quatre critères des primes AV manifestement exagérées. À ces arrêts s'ajoute le rapport de la Cour des comptes du 18/11/2025, qui chiffre à 5,5 Md€ la dépense fiscale Dutreil en 2024 et appelle un recentrage en LF 2027. La fenêtre de stabilité se referme : les CGP travaillent désormais sur l'hypothèse d'un durcissement à compter de 2027.

22. Checklist actionnable : les 10 actions à mener dans les 12 mois

23. Sources officielles et jurisprudence

23.1. Textes juridiques

• Code général des impôts (CGI) : art. 669, 750 ter, 757, 777, 779, 784, 787 B, 788, 790, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 792 bis, 990 I, 1729.
• Code civil : art. 843, 852, 894, 913, 919, 922, 931, 953-960, 1075-1078, 1078-4, 1094-1, 1133, 1527.
• Livre des procédures fiscales (LPF) : art. L. 64 et L. 64 A (abus de droit et mini-abus), L. 169 (délai de reprise 6 ans), L. 186.
• Loi de finances 2024 (loi 2023-1322 du 29/12/2023) — art. 26 (art. 774 bis CGI quasi-usufruit).
• Loi de finances 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025) — art. 71 (art. 790 A bis CGI logement neuf).
• Loi de finances 2026 — reconduction CDHR art. 224, gel barèmes 2028, relèvement seuil réemploi 150-0 B ter à 70 % / 36 mois pour cessions post-20/02/2026.

23.2. Doctrine administrative BOFiP

• BOI-ENR-DMTG-20 — Donations, généralités.
• BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (maj 04/09/2025) — Don familial sommes d'argent art. 790 G.
• BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (maj 26/09/2024) — Quasi-usufruit art. 774 bis et exceptions.
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (maj 30/05/2024) — Pacte Dutreil art. 787 B.
• BOI-CF-IOR-30-20 — Abus de droit L. 64 A LPF.
• BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — Abattements.

23.3. Jurisprudence 2020-2026

• Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 (Dutreil holding animatrice)
• Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329 (donation-partage lots indivis requalifiée)
• Cass. 1re civ. 17/01/2025 n° 23-22.537 (successions internationales)
• CADF aff. 2024-10 du 14/11/2024 (donation-cession + rachat J+1 requalifiée)
• Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (primes AV exagérées)
• Cass. 1re civ. 23/10/2024 n° 22-20.879 (travaux usufruitier = donation indirecte)
• Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 (LMP et IFI)
• CE 29/09/2023 n° 473972 (Dutreil et location meublée, neutralisé par LF 2024)
• Cass. com. 11/05/2023 n° 21-16.923 (Dutreil holding)
• CE 31/05/2022 n° 455349 (donation-cession réemploi 60 %)
• Cass. 1re civ. 04/11/2020 n° 19-20.528 (donation indirecte)
• Cass. 1re civ. 20/05/2020 n° 18-25.260 (donation-partage attribution divise)
• Cass. com. 06/12/2016 n° 15-19.966 (donation déguisée)
• Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-13.478 (présent d'usage)

23.4. Autres sources institutionnelles

• Cour des comptes — rapport du 18/11/2025 sur le pacte Dutreil (5,5 Md€ de dépense fiscale en 2024, en forte croissance vs 3,3 Md€ en 2023, recentrage recommandé).
• Conseil supérieur du notariat (CSN) — baromètre transmission 2024-2025.
• impots.gouv.fr — formulaire 2735 (notice 03-2025), téléprocédure depuis le 1er janvier 2026.
• Service-Public.fr — fiche F14203 (droits de donation) et A18081 (790 A bis).