Donation de son vivant en 2026 : le guide complet

Vous avez travaillé toute une vie pour construire votre patrimoine. Vous voyez aujourd'hui vos enfants peiner à acheter leur premier appartement, un petit-fils démarrer ses études, un fils reprendre votre entreprise. Et vous vous posez tous la même question : pourquoi attendre votre décès pour leur transmettre ce que vous pouvez leur donner de votre vivant, alors que c'est maintenant qu'ils en ont besoin ?

La bonne nouvelle, en 2026, c'est que la loi vous y encourage fortement. Un couple peut transmettre jusqu'à 463 730 € par enfant en franchise totale de droits, en combinant trois dispositifs cumulables : l'abattement classique de 100 000 € par parent (art. 779-I CGI), le don familial de sommes d'argent de 31 865 € (art. 790 G, dit « don Sarkozy »), et le dispositif exceptionnel de 100 000 € pour l'achat d'un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique, valable jusqu'au 31 décembre 2026 (LF 2025 art. 71, art. 790 A bis CGI).

La moins bonne nouvelle, c'est que neuf familles sur dix sous-exploitent ces dispositifs. Soit parce qu'elles ignorent le compteur des 15 ans, soit parce qu'elles attendent 75 ans pour commencer, soit parce qu'elles confondent donation simple et donation-partage, soit parce qu'un conseiller leur a suggéré un quasi-usufruit qui depuis la LF 2024 art. 26 (article 774 bis CGI) peut entraîner une double taxation au décès. Chaque année d'inaction se chiffre en dizaines de milliers d'euros perdus.

Ce guide a été conçu pour vous donner, en une lecture, les clés d'un CGP de cabinet : le calcul exact de ce que vous pouvez transmettre, les pièges récents (quasi-usufruit 774 bis, Dutreil holding animatrice Cass. 17/11/2025), les fenêtres fiscales qui se referment (790 A bis au 31/12/2026), et huit cas pratiques chiffrés pour couvrir tous les profils : couple d'actifs, dirigeant qui cède sa société, veuve avec deux enfants, famille recomposée, expatrié, grand-parent qui saute une génération.

Les chiffres et références juridiques sont à jour au 17 avril 2026. Nous les avons tous croisés avec le BOFiP, Legifrance et la jurisprudence la plus récente (Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415, Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110, CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige, rapport de la Cour des comptes du 18/11/2025 sur le pacte Dutreil).

1. Qu'est-ce qu'une donation de son vivant en 2026 ?

Donner de son vivant, c'est faire un cadeau qu'on ne peut plus reprendre. Trois conditions seulement, et qui paraissent simples : un bien qui change de mains, une acceptation du bénéficiaire, une décision définitive. C'est cette irrévocabilité qui distingue la donation du testament — qu'on peut déchirer à tout moment (art. 894 C. civ.). Le transfert effectif d'un bien la distingue du prêt. L'acceptation du donataire la distingue du legs posthume.

Sur le plan fiscal, la donation est l'un des deux modes de transmission à titre gratuit — l'autre étant la succession — taxés aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La logique est la même des deux côtés : un abattement par donataire, puis un barème progressif par tranches. La donation vous donne l'avantage décisif de pouvoir choisir le moment, donc d'actionner plusieurs fois le même abattement grâce au rappel fiscal de 15 ans (art. 784 CGI).

1.1. Les deux grandes familles de donation

1.2. Les trois formes juridiques possibles

Concrètement, la donation simple est ce que l'on fait le plus souvent quand on aide un enfant à financer un projet ponctuel (premier achat immobilier, création d'entreprise). La donation-partage est la stratégie obligatoire dès qu'on a plusieurs enfants et qu'on veut éviter 20 ans plus tard les drames de la réévaluation. La DDV est la brique de base pour protéger votre conjoint survivant.

Nous reviendrons section 11 sur la donation-partage, et renvoyons au guide dédié pour les cas complexes donation-partage 2026.

2. Pourquoi donner de son vivant plutôt qu'attendre la succession ? 7 différences clés

Beaucoup de familles se disent « de toute façon, tout ira aux enfants, donation ou succession, c'est pareil ». Fiscalement, c'est faux. Juridiquement aussi. Voici pourquoi une stratégie de donation de son vivant peut économiser plusieurs centaines de milliers d'euros sur une vie.

Concrètement, un couple qui commence à donner à 55 ans peut utiliser trois fois l'abattement de 100 000 € par enfant : à 55 ans, à 70 ans, et éventuellement en succession à 85 ans. Soit 300 000 € en franchise par parent par enfant, contre 100 000 € si rien n'est fait de leur vivant. Pour deux parents et deux enfants, l'écart est de 800 000 € en base d'imposition, soit environ 160 000 € à 200 000 € de droits évités selon la tranche marginale.

3. Combien peut-on donner sans impôts en 2026 ? Abattements par lien de parenté

Combien pouvez-vous donner sans qu'un centime parte au fisc ? La réponse dépend du lien qui vous unit au bénéficiaire. Enfant, petit-enfant, conjoint, frère, neveu, concubin : chaque lien déclenche un abattement différent, et comprendre cette hiérarchie change tout. Concrètement, l'abattement est la tranche que vous pouvez transmettre sans aucun droit — au-delà, le barème progressif s'applique. Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 17 avril 2026 et restent gelés jusqu'en 2028 selon la LF 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025, absence d'indexation).

Concrètement, un couple avec deux enfants peut donner 400 000 € en franchise tous les 15 ans via le seul abattement 779-I. Si l'un des enfants est handicapé, cela monte à 718 650 € pour cet enfant (2 × 100 000 + 2 × 159 325). Si on ajoute le don Sarkozy (donateurs de moins de 80 ans) on monte à 527 460 € pour les deux enfants valides. Et jusqu'au 31/12/2026, le dispositif 790 A bis peut encore s'ajouter (voir section 8).

4. Comment calcule-t-on les droits de donation en 2026 ? Barème 5 % à 60 %

Une fois l'abattement consommé, chaque euro transmis est taxé selon un barème progressif par tranches, différent selon le lien de parenté. Le barème le plus favorable est celui de la ligne directe (enfants, petits-enfants). Le barème tombe sévèrement dès qu'on sort de la cellule familiale directe.

4.1. Barème ligne directe — enfants et descendants (art. 777)

Concrètement, pour une donation de 250 000 € à un enfant (abattement 100 000 € consommé), les droits se calculent ainsi : 8 072 € × 5 % + 4 037 € × 10 % + 3 823 € × 15 % + (150 000 − 15 932 + 8 072) × 20 % − les petits cumulatifs… simplifié avec la formule praticien : droits = (base taxable) × 20 % − 1 806 € = 150 000 × 20 % − 1 806 = 28 194 €.

Droits ligne directe (base taxable ≤ 552 324 €) = base × 20 % − 1 806 €

4.2. Barème époux et partenaires PACS (art. 777 bis)

4.3. Barèmes frères/sœurs, parents au-delà du 4e degré, tiers

5. Que se passe-t-il si je donne plusieurs fois ? Le rappel fiscal des 15 ans

Le rappel fiscal de 15 ans (art. 784 CGI) est la règle la plus mal comprise — et la plus stratégique — de la donation. Imaginez une horloge fiscale : chaque donation enregistrée met en marche un compteur qui tourne pendant 15 ans. Tant qu'il tourne, l'abattement déjà utilisé n'est pas renouvelé. Au terme des 15 ans et 1 jour, l'horloge se remet à zéro et l'abattement se reconstitue intégralement — comme s'il n'y avait jamais eu de donation.

C'est cette règle qui fait la différence entre ceux qui commencent à 55 ans (3 cycles de 15 ans possibles avant 100 ans) et ceux qui attendent 75 ans (1 cycle à peine). À chaque cycle complet, un couple avec deux enfants peut redonner 400 000 € sans aucun droit (2 parents × 2 enfants × 100 000 €). Sur deux cycles, c'est 800 000 € transmis en franchise ; sur trois, 1 200 000 €.

Concrètement, entre un couple de 50 ans qui prend rendez-vous chez son notaire aujourd'hui et un couple de 70 ans qui s'y met demain, l'écart de transmission défiscalisée potentielle sur la vie restante est de l'ordre de 400 000 à 800 000 € — sans même avoir mobilisé le démembrement, le don Sarkozy ou le dispositif 790 A bis.

Et précisément, ce don Sarkozy, c'est la deuxième couche d'abattement qui vient s'ajouter aux 100 000 € de l'article 779-I. Un dispositif presque aussi puissant, pourtant 40 % des familles ignorent qu'elles y ont droit.

6. Don Sarkozy / don familial de sommes d'argent (art. 790 G)

Le don familial de sommes d'argent, familièrement appelé « don Sarkozy » par référence à son instauration sous la présidence Sarkozy en 2007, est un dispositif autonome qui permet de transmettre 31 865 € en numéraire, en plus de l'abattement classique. Il est l'un des outils les plus puissants pour accélérer une transmission — à condition de respecter ses conditions taxatives, que l'on oublie souvent.

Le don 790 G se cumule avec l'abattement classique art. 779-I. Chaque parent peut donc donner 100 000 € (abattement enfant) + 31 865 € (Sarkozy) = 131 865 € par enfant en franchise totale. Pour un couple avec deux enfants : 527 460 € potentiellement transmis sans un centime de droit, à renouveler tous les 15 ans.

7. Comment utiliser le don exceptionnel 100 000 € logement neuf (LF 2025 art. 790 A bis) ?

Introduit par la loi de finances 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, article 71) et codifié à l'article 790 A bis CGI, ce dispositif temporaire crée une troisième couche d'abattement cumulable avec l'abattement classique 779-I et le don Sarkozy 790 G. C'est l'opportunité fiscale la plus importante de la décennie en matière de donation — et elle se referme au 31 décembre 2026.

7.1. Montants et plafonds

7.2. Conditions d'affectation du don par le donataire

Le donataire dispose de 6 mois à compter du versement pour affecter la somme à l'une des deux destinations exclusives :

• Acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) respectant la réglementation RE2020, y compris l'apport personnel ou le remboursement partiel du prêt.
• Travaux de rénovation énergétique d'un logement dont le donataire est déjà propriétaire, au titre de sa résidence principale, sur le fondement des travaux éligibles MaPrimeRénov' (sans cumul avec l'aide sur les mêmes dépenses).

Le logement doit rester en résidence principale (du donataire ou d'un locataire tiers — pas du donateur ni du conjoint du donataire) pendant au moins 5 ans. En cas de revente ou de changement d'affectation avant ce terme, l'administration reprend intégralement le bénéfice de l'exonération, majorée d'intérêts de retard.

7.3. Cas Laurent & Claire, 58 ans, Annecy — triple abattement

Laurent 58 ans, dirigeant d'une PME agroalimentaire en Haute-Savoie, et Claire 56 ans, médecin hospitalier, ont deux enfants. Marine 28 ans, architecte à Grenoble, en couple et mère d'un enfant de 2 ans, cherche à acheter un T4 neuf à 450 000 €. Mathieu 24 ans, ingénieur junior à Lyon, vient de signer la promesse d'un T2 VEFA à 310 000 €, livraison fin 2026. Patrimoine du couple : 2,3 M€ dont 1,2 M€ en liquidités et contrats d'AV.

Leur stratégie, validée chez leur notaire en mars 2026 : mobiliser les trois couches d'abattements en un seul acte de donation de sommes d'argent à chaque enfant avant le 30 novembre 2026.

Résultat : Laurent et Claire transmettent 927 460 € à leurs deux enfants en franchise totale de droits avant le 31/12/2026. L'horloge des 15 ans du 779-I et du 790 G se met en marche pour une réutilisation en 2041. Et ils peuvent toujours, sur les 15 années suivantes, déployer une donation-partage démembrée sur leurs actifs immobiliers ou sur les parts de la société de Laurent (voir section 13 sur le cumul Dutreil).

8. Comment déclarer un don manuel en 2026 ? Formulaire 2735 et téléprocédure

Le don manuel est la forme la plus courante de donation en France : un virement, un chèque, un transfert de titres, une remise d'espèces. Il est parfaitement valable (art. 757 CGI), mais il doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit sa révélation (art. 635 A CGI). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne via l'espace Particulier d'impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer > Je déclare un don »).

8.1. Pourquoi déclarer même si aucun droit n'est dû ?

Parce que l'horloge des 15 ans ne démarre qu'à partir de la déclaration. Un don de 80 000 € non déclaré en 2010 reste « invisible » fiscalement jusqu'au jour où il est révélé — spontanément ou par un contrôle. Si la révélation intervient en 2030 (20 ans plus tard), le fisc considère que le don a « vécu » 20 ans, mais que le rappel fiscal court à partir de 2030, donc ce don consomme l'abattement pour tout nouveau don ou la succession jusqu'en 2045. Déclarer immédiatement, c'est garantir que l'abattement se reconstitue 15 ans plus tard, pas 35 ans.

8.2. Don manuel vs présent d'usage : la frontière critique

Le présent d'usage (art. 852 C. civ.) est un cadeau « d'importance modique par rapport à la fortune du donateur » remis à l'occasion d'un événement familial — anniversaire, mariage, réussite à un examen, naissance. Il n'est ni taxable, ni rapportable à la succession. Le seuil jurisprudentiel retenu par la Cour de cassation (Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-13.478, doctrine constante confirmée) est de l'ordre de 2 à 2,5 % des revenus ou du patrimoine annuel du donateur.

Concrètement, un chèque de 10 000 € remis à l'occasion d'un anniversaire par un parent disposant d'un patrimoine de 500 000 € reste dans la zone du présent d'usage. Le même chèque de 10 000 € offert « comme ça » en dehors d'un événement ou par un parent aux revenus plus modestes bascule en don manuel et doit être déclaré.

8.3. Les 4 modalités de révélation

1. Révélation spontanée par le donataire via déclaration 2735 : délai d'un mois, aucune pénalité.
2. Enregistrement par écrit d'un acte de reconnaissance du don.
3. Révélation à l'occasion d'une nouvelle donation : rappel obligatoire des donations antérieures dans l'acte notarié.
4. Révélation provoquée par l'administration lors d'un contrôle sur place ou sur pièces. Conséquence : majoration 40 % (art. 1729 b) ou 80 % (manœuvres frauduleuses) + intérêts de retard 0,2 % par mois.

9. Donation en démembrement : nue-propriété + réserve d'usufruit

Imaginez un pommier. La nue-propriété, c'est l'arbre lui-même. L'usufruit, ce sont les pommes qu'il produit chaque année (loyers, dividendes, jouissance). Avec une donation en démembrement, vous donnez l'arbre à votre enfant et vous gardez les pommes jusqu'à votre décès. Ce jour-là, l'arbre et les pommes se réunissent gratuitement entre les mains de votre enfant (art. 1133 CGI), sans aucun droit supplémentaire.

9.1. Le barème fiscal art. 669 CGI

Le barème de l'article 669 CGI découpe la valeur de la pleine propriété entre usufruit et nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Plus l'usufruitier est jeune, plus son usufruit vaut cher — donc plus la nue-propriété transmise est faiblement évaluée.

9.2. Cas Michel, 68 ans, ancien kinésithérapeute à Bordeaux

Michel, 68 ans, a exercé comme kinésithérapeute en cabinet bordelais pendant 38 ans avant de prendre sa retraite en 2023. Il a acheté un immeuble locatif rive gauche en 1998 pour 280 000 €. Il vaut aujourd'hui 500 000 € et lui rapporte 20 000 € de loyers annuels (rendement brut 4 %) — somme dont il a besoin pour compléter sa pension. Deux enfants : Céline 38 ans, architecte à Paris, et Olivier 36 ans, vétérinaire à Pessac.

Il fait une donation-partage de la nue-propriété à ses deux enfants par moitié. À 68 ans, son usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %.

Base taxable totale : 300 000 € (60 % de 500 000 €). Chaque enfant reçoit donc 150 000 € de nue-propriété.

Après abattement 100 000 €, il reste 50 000 € taxables par enfant : environ 8 194 € de droits ligne directe chacun (soit 16 388 € au total).

Michel conserve la totalité des 20 000 € de loyers annuels jusqu'à son décès. À 85 ans en 2043, Céline et Olivier récupèrent gratuitement la pleine propriété — valorisée alors à 800 000 € — sans aucun droit supplémentaire (art. 1133 CGI). Économie totale vs transmission en pleine propriété au décès : environ 80 000 € de droits évités pour la famille.

Pour approfondir les montages démembrés, voir notre guide dédié donation en démembrement 2026.

Le démembrement fonctionne très bien pour un enfant unique. Dès qu'on en a deux ou plus, une autre mécanique prend le relais pour prévenir les conflits : la donation-partage.

10. Donation-partage : figer la valeur, éviter les conflits

La donation-partage (art. 1076 à 1078 C. civ.) est la version « multi-enfants » de la donation. En un seul acte notarié, vous partagez une partie de votre patrimoine entre tous vos enfants — ou certains d'entre eux — en figeant la valeur des lots au jour de l'acte. C'est la stratégie civile la plus protectrice contre les conflits successoraux futurs, et elle reste l'outil fiscal de référence des CGP pour une famille avec deux enfants ou plus.

Concrètement, si vous donnez en 2026 à votre fils Jacques un appartement parisien valorisé 500 000 € et à votre fille Marie un portefeuille de 500 000 €, et que 20 ans plus tard l'appartement vaut 900 000 € et le portefeuille 800 000 € :

• Donation simple : on réévalue → Jacques reçoit 900 000 €, Marie 800 000 €. Marie peut contester et demander en compensation 50 000 € à Jacques pour rétablir l'équité.
• Donation-partage : les lots sont figés à 500 000 €. Jacques et Marie gardent leurs actifs avec leurs trajectoires respectives, aucune contestation possible.

La donation-partage exige qu'un bien divisible soit effectivement attribué en parts privatives (Cass. 1re civ. 20/05/2020 n° 18-25.260), pas en indivision. Elle peut intégrer des lots inégaux si une lettre d'intention précise explicitement les raisons (enfant aidant, enfant handicapé, enfant repreneur d'entreprise), idéalement assortie d'un RAAR — la renonciation anticipée à l'action en réduction, art. 930-1 C. civ. — signée par les enfants non-avantagés.

Nous renvoyons au guide complet donation-partage 2026 pour les cas complexes (famille recomposée, donation-partage démembrée, attribution d'entreprise, soulte, clauses d'inaliénabilité temporaire).

11. Donation transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.)

Grand-parent, vous voulez aider directement un petit-enfant en études ou jeune actif, mais vous vous dites que « de toute façon, mes enfants le feront à ma place » ? La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 à 1078-10 C. civ.) vous permet de sauter une génération à condition que vos enfants renoncent expressément à recevoir leur part en faveur de leurs propres enfants. Fiscalement, les droits se calculent comme si la transmission se faisait à l'enfant intermédiaire, puis repartaient vers le petit-enfant (art. 784 B CGI).

11.1. Les conditions juridiques

1. L'enfant intermédiaire doit comparaître à l'acte et consentir expressément au saut de génération.
2. Une pluralité de petits-enfants est requise (art. 1078-5, sauf cas particulier enfant unique).
3. Acte notarié obligatoire — pas de don manuel transgénérationnel.
4. Chaque petit-enfant doit accepter sa part.

11.2. Cas Caroline, 70 ans, ancienne pharmacienne à Nantes

Caroline, 70 ans, a tenu pendant 35 ans une pharmacie d'officine à Nantes. Veuve depuis 3 ans, son mari lui a laissé un patrimoine de 1,8 M€ (maison vendéenne 600 k€, AV 800 k€, portefeuille titres 400 k€). Elle a deux enfants bien installés : Arnaud 45 ans, cadre supérieur à Paris, et Sylvie 42 ans, médecin hospitalière à Toulouse.

Tous les deux lui ont dit la même phrase, à quelques semaines d'écart : « Maman, garde tes forces pour les petits. » Ils ont en effet cinq enfants à eux deux (2 chez Arnaud, 3 chez Sylvie), tous entre 15 et 24 ans, plusieurs en études supérieures.

Caroline procède à une donation-partage transgénérationnelle de 300 000 € en numéraire, avec accord exprès d'Arnaud et Sylvie au saut de génération. Chaque petit-enfant reçoit 60 000 €.

Calcul des droits par petit-enfant : abattement 790 B de 31 865 €, reste taxable 28 135 €. Barème ligne directe → environ 3 820 € de droits. Soit 19 100 € de droits au total sur 300 000 € transmis. Sans saut de génération, Caroline aurait transmis d'abord à ses deux enfants (qui auraient consommé leur abattement 100 000 € de manière redondante), puis ceux-ci à leurs enfants. Double couche de droits, compteurs 15 ans saturés pour rien.

12. Donation + pacte Dutreil : 75 % d'abattement sur l'entreprise

Si vous êtes chef d'entreprise et que vous envisagez de transmettre votre société à vos enfants, le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) est l'outil fiscal le plus puissant à votre disposition. Il permet de ne taxer la transmission que sur 25 % de la valeur des titres transmis — les 75 % restants étant exonérés. Cumulé avec l'abattement 100 000 € par enfant et, si vous avez moins de 70 ans et transmettez en pleine propriété, avec la réduction supplémentaire de 50 % des droits (art. 790 CGI), cela ramène la pression fiscale à un taux effectif de 3 à 5 % sur des valeurs de plusieurs millions d'euros.

12.1. Les 5 conditions cumulatives du Dutreil

1. Engagement collectif de conservation (art. 787 B a) de 2 ans minimum par les signataires, avant la transmission. Peut être « réputé acquis » si le donateur détient depuis plus de 2 ans 17 % des droits financiers + 34 % des droits de vote (non coté) et exerce une fonction de direction.
2. Engagement individuel de conservation (art. 787 B c) par chaque donataire pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
3. Exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant au moins 3 ans après la transmission.
4. L'entreprise doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). LMNP et LMP sont exclus depuis la LF 2024 art. 23, applicable aux transmissions postérieures au 17/10/2023.
5. Déclaration spécifique et attestation annuelle sur l'honneur à joindre à la déclaration de donation.

12.2. Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 : le tournant holding animatrice

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 novembre 2025, durci les critères d'éligibilité au Dutreil pour les holdings animatrices. Elle exige désormais que l'animation effective s'apprécie au jour du fait générateur (décès ou donation) et non au moment du dépôt de la déclaration. La holding doit détenir directement des filiales opérationnelles — les SCI patrimoniales et les structures de pure gestion passive disqualifient l'éligibilité.

12.3. Combo gagnant : donateur moins de 70 ans en pleine propriété

Si le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation et transmet en pleine propriété (pas en démembrement), une réduction de 50 % des droits calculés s'applique (art. 790 CGI). Cette réduction ne se cumule pas avec une transmission en nue-propriété. Arbitrage stratégique : pour un dirigeant de 65-69 ans, la pleine propriété avec réduction 50 % est souvent plus avantageuse que la nue-propriété sans réduction, surtout pour les valorisations supérieures à 3 M€.

12.4. Cas Bernard, 65 ans, SAS valorisée 4 M€

Bernard dirige depuis 18 ans une SAS industrielle valorisée 4 M€, détenue à 100 %. Il a deux enfants, Alexandre 35 ans (ingénieur dans le groupe, repreneur désigné) et Camille 32 ans (sans activité dans l'entreprise). Il décide de transmettre en pleine propriété après engagement collectif de 2 ans réputé acquis (conditions remplies de longue date).

Stratégie : donation-partage en pleine propriété, 50 % à chacun des enfants. Valeur 2 M€ par enfant. Abattement Dutreil 75 % → base taxable 500 000 € par enfant. Abattement 100 000 € par enfant → base 400 000 €. Droits ligne directe ≈ 78 194 € par enfant. Réduction 50 % art. 790 CGI (donateur moins de 70 ans, PP) : 39 097 € par enfant. Total droits : 78 194 € sur une transmission de 4 M€, soit un taux effectif de 2 %. Sans Dutreil ni réduction, droits auraient été d'environ 1,3 M€.

Pour équilibrer entre Alexandre (repreneur) et Camille (non repreneur), Bernard peut organiser une donation-partage avec soulte ou prévoir une dissociation — Alexandre reçoit plus de titres mais Camille reçoit en contrepartie des liquidités issues d'une distribution de réserves, ou un actif immobilier. La donation-partage évite toute contestation 20 ans plus tard.

13. Donation-cession : le timing optimal avant cession d'entreprise

Vous allez céder votre entreprise dans 6 à 18 mois et vous savez que la plus-value sera massive. Plutôt que de cèder puis de payer l'impôt sur la plus-value (PFU 30 % + éventuellement CDHR), puis de donner le net à vos enfants et de payer des droits de donation, vous pouvez inverser les deux opérations : donner d'abord, puis céder. C'est la donation-cession, schéma validé par le Conseil d'État (CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige). Le donataire reçoit les titres avec un nouveau prix d'acquisition fiscal égal à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation. Résultat : la plus-value latente est purgée au profit du donataire.

13.1. Les 3 conditions jurisprudentielles de sécurité

1. Dépossession réelle et antérieure à toute négociation commerciale engagée. Pas de lettre d'intention, pas de mandat exclusif de vente, pas de data room ouverte avant la signature de l'acte de donation.
2. Absence de contrepartie dissimulée. Si le donataire reverse de l'argent au donateur après la cession, l'administration requalifie en abus de droit L. 64 LPF (majoration 80 %).
3. Réemploi économique d'une part significative du produit de cession si les titres sont détenus via une holding soumise à l'apport-cession 150-0 B ter (réinvestissement 60 % minimum dans 24 mois, CE 31/05/2022 n° 455349).

13.2. Chronologie sécurisée J-90 → J+0

13.3. Interaction avec le CDHR 2026 (art. 224)

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, art. 224 CGI, reconduite par la LF 2026) taxe à 20 % le revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Une plus-value de cession d'entreprise de plusieurs millions d'euros fait mécaniquement exploser le RFR du cédant. En basculant sur une donation-cession avec enfants majeurs détachés fiscalement, le gain de cession est réparti sur plusieurs foyers : chaque enfant absorbe une fraction du produit sous son propre plafond CDHR. Voir notre guide loi de finances 2026 pour le détail du mécanisme CDHR.

Ces optimisations dirigeant sont puissantes. Mais elles reposent sur un socle plus large : l'articulation entre donation, assurance-vie et PER, qu'il faut maîtriser dans toutes les configurations patrimoniales.

14. Donation + assurance-vie + PER : les stratégies combinées

Personne n'a jamais optimisé une transmission avec un seul outil. C'est toujours la combinaison qui fait la différence : vous donnez d'un côté, vous laissez l'assurance-vie travailler de l'autre, et le PER joue sa propre partition. Chaque enveloppe a son abattement bien à elle — et ces abattements s'additionnent au niveau du bénéficiaire final.

14.1. Primes manifestement exagérées : Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2024, a confirmé la méthodologie d'appréciation des primes manifestement exagérées sur assurance-vie — qui peuvent être requalifiées en donation indirecte et réintégrées à la masse successorale (art. L. 132-13 Code des assurances). Quatre critères cumulatifs : l'âge du souscripteur, son patrimoine total, ses revenus réguliers, l'utilité économique du versement. Une prime versée à 89 ans d'un montant équivalent à 80 % du patrimoine liquide du souscripteur sera typiquement requalifiée. Règle pratique : ne pas dépasser 30 à 40 % du patrimoine liquide en primes nouvelles post-80 ans.

15. Quasi-usufruit post LF 2024 art. 774 bis : le piège et ses exceptions

La loi de finances 2024 a introduit à l'article 774 bis CGI un mécanisme qui a bouleversé les montages de donation de sommes d'argent en démembrement. Depuis le 29 décembre 2023, la dette de restitution née d'un quasi-usufruit sur somme d'argent n'est plus déductible de l'actif de succession du quasi-usufruitier. Résultat : la valeur donnée peut être taxée une deuxième fois au décès. Le BOFiP mis à jour le 26/09/2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) précise les contours du dispositif et trois exceptions critiques.

15.1. Le mécanisme du piège

Imaginez. Vous donnez en 2024 à votre fils la nue-propriété de 600 000 € en numéraire, en vous réservant l'usufruit. Jusque-là, tout va bien.

Problème : parce que la somme est fongible (un euro remplace un autre euro), vous devenez « quasi-usufruitier » (art. 587 C. civ.). Vous pouvez dépenser l'argent.

À votre décès, votre fils dispose d'une créance de restitution de 600 000 € sur votre succession. Avant la LF 2024, il déduisait cette créance de l'actif brut — pas de double imposition.

Depuis la LF 2024, la créance n'est plus déductible. Les 600 000 € sont intégrés à l'actif taxable au décès, même si votre fils avait déjà payé des droits sur la nue-propriété à la donation d'origine. Résultat : la même somme est taxée deux fois.

15.2. Les 3 exceptions BOFiP 26/09/2024 qui préservent la déductibilité

16. Donation dans une famille recomposée

La famille recomposée est la configuration patrimoniale la plus complexe qu'un CGP rencontre en cabinet. Les règles de filiation, de reconnaissance fiscale et de réserve héréditaire se heurtent aux réalités affectives. Un beau-fils élevé depuis ses 4 ans est fiscalement un tiers (taux 60 %, abattement résiduel 1 594 €). Un enfant d'un premier lit peut déstabiliser un remariage avec communauté universelle en engageant une action en retranchement.

16.1. Les 4 configurations et leurs outils

16.2. L'adoption simple art. 786 CGI : la solution souvent ignorée

L'adoption simple permet à un adulte d'adopter un adulte (majeur ou mineur avec accord des parents biologiques) sans rompre le lien de filiation d'origine. Fiscalement, elle ouvre droit à l'abattement 100 000 € et au barème ligne directe à condition que le lien de parenté soit réel et durable (art. 786 CGI, sous conditions taxatives). Coût notaire : environ 1 500 à 2 500 €. Économie fiscale potentielle sur une transmission de 200 000 € à un beau-fils : environ 110 000 € de droits évités.

17. Profils particuliers : handicap, expatriés, concubins, majeurs protégés

17.1. Enfant handicapé : l'abattement cumulable de 159 325 €

L'abattement pour enfant handicapé (art. 779-II CGI) de 159 325 € se cumule avec l'abattement ligne directe 100 000 € et avec le don Sarkozy 31 865 €. Soit 291 190 € par parent par enfant handicapé tous les 15 ans. Conditions taxatives : infirmité physique ou mentale empêchant l'exercice d'une activité professionnelle dans des conditions normales OU, pour un mineur, l'acquisition d'une instruction ou formation d'un niveau normal. Justificatifs acceptés : carte d'invalidité, pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, AAH, certificat médical circonstancié. Pas de seuil d'âge pour le donataire.

17.2. Expatriés et non-résidents : territorialité art. 750 ter

L'article 750 ter CGI assujettit aux droits français la donation dans l'un des trois cas suivants : (1) le donateur est résident fiscal français, OU (2) le bien donné est situé en France, OU (3) le donataire est résident fiscal français depuis au moins 6 des 10 dernières années. Chaque critère suffit : donation d'un bien français par un donateur non-résident à un enfant non-résident reste taxable en France.

17.3. Concubins : toujours des tiers

Le concubin (union libre non formalisée par un PACS ou un mariage) est fiscalement un tiers, taxé à 60 % après un abattement résiduel de 1 594 € (art. 788-IV CGI). Les seules solutions pour optimiser : PACS (abattement 80 724 €, procédure d'un jour), mariage, adoption simple si l'écart d'âge le permet, ou basculement sur l'assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire désigné, art. 990 I pour primes versées avant 70 ans).

17.4. Majeurs protégés : l'autorisation du juge

Un majeur sous tutelle ou curatelle renforcée ne peut donner qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection (art. 457-1 et s. C. civ.). L'acte se prépare par le tuteur/curateur, avec avis médical, inventaire patrimonial et motif d'intérêt supérieur du majeur protégé. Le juge vérifie que la donation ne dépouille pas le majeur ni ne contrevient à ses intérêts. Délai typique d'instruction : 2 à 4 mois.

18. Combien coûte une donation chez le notaire en 2026 ?

Les émoluments de notaire pour une donation sont réglementés par le décret 2020-179 du 28 février 2020 et l'arrêté A.444-53 et suivants. Ils sont proportionnels à la valeur du bien donné, selon un barème à 4 tranches dégressives.

S'ajoutent, pour une donation immobilière : la contribution de sécurité immobilière (CSI) à 0,60 % sur la valeur du bien, la TVA 20 % sur les émoluments et certaines prestations, et une taxe fixe 0,715 % au titre des frais de publication foncière et de droits d'enregistrement (art. 791 CGI pour la part DMTG).

18.1. Exemples chiffrés 2026

Concrètement, pour un immeuble de 300 000 € donné à un enfant unique, comptez environ 5 800 € de frais notaire tous frais inclus, auxquels s'ajoutent les droits de donation calculés après abattement (ici 0 € car abattement couvre).

19. Huit cas pratiques nominatifs chiffrés

Cas 1 — Laurent & Claire, 58 ans, Annecy : triple abattement 790 A bis

Voir détail §7.3 ci-dessus. 463 730 € par enfant transmis en franchise avant le 31/12/2026.

Cas 2 — Bernard, 65 ans, Lyon, dirigeant SAS 4 M€ : Dutreil + réduction 50 %

Voir détail §12.4 ci-dessus. Taux effectif 2 % sur 4 M€ grâce au cumul Dutreil + abattement + réduction 50 %.

Cas 3 — Sophie, 55 ans, Toulouse, veuve : donation-partage démembrée

Sophie, chirurgienne en clinique privée, veuve depuis 2022, mère de deux enfants majeurs (Julien 28 ans, Inès 25 ans). Patrimoine net 1,4 M€ dont la maison familiale à Toulouse (650 000 €), un appartement locatif à Balma (280 000 €), un PEA (150 000 €) et une AV (320 000 €).

Elle fait une donation-partage de la nue-propriété de l'appartement locatif (280 000 € × 50 % barème 669 à 55 ans = 140 000 €) à ses deux enfants par moitié. Chaque enfant reçoit 70 000 € de NP, absorbé par l'abattement 100 000 €. Sophie conserve l'usufruit et ses loyers (12 000 €/an). À son décès, Julien et Inès recueilleront la pleine propriété gratuitement. Droits payés : 0 €. Valeur transmise à terme : potentiellement 350 000 à 400 000 € (avec appréciation).

Cas 4 — Jean & Sophie, famille recomposée : piège communauté universelle 175 k€

Jean, 62 ans, remarié avec Sophie, 55 ans, a deux enfants d'un premier lit (Marine 30 ans, Pierre 28 ans). Sophie a une fille d'un premier lit (Lisa 22 ans). Patrimoine Jean 1,8 M€. Sophie souhaite la sécurité d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Après consultation CGP, on découvre que Marine et Pierre peuvent, au décès de Jean, exercer l'action en retranchement (art. 1527 C. civ.) pour récupérer 900 000 € sur les 1,8 M€.

Alternative retenue : DDV avec option 1/4 PP + 3/4 usufruit + cantonnement pour Sophie, donation-partage préalable de 200 000 € à Marine et Pierre (200 000 € / 2 = abattement couvre). Économie vs CU : environ 175 000 € de droits supplémentaires + frais de procédure évités.

Cas 5 — Thomas, 48 ans, Singapour : donation bien parisien et territorialité

Thomas, directeur financier expatrié à Singapour depuis 14 ans, marié à une Singapourienne, trois enfants binationaux résidant à Singapour. Il possède un appartement à Paris (800 000 €) qu'il souhaite donner à son fils aîné (27 ans, également expatrié depuis 3 ans). Application art. 750 ter : bien situé en France → taxation française. L'enfant est résident fiscal de Singapour depuis moins de 6 ans → critère non rempli côté donataire, mais critère bien français suffit.

Abattement 100 000 €. Base 700 000 €. Droits ligne directe ≈ 138 194 €. Thomas n'a pas d'accès au don Sarkozy (790 G exige donateur français ou donataire majeur résident France 6/10 non rempli ici selon BOFiP — à confirmer avec notaire). Solution optimisée : donation de la nue-propriété (48 ans → 40 % / 60 %) : base 480 000 €, après abattement 380 000 €, droits ≈ 74 194 €. Économie 64 000 €.

Cas 6 — Alain, 82 ans, Aix : arbitrage donation vs AV 757 B

Alain a 82 ans. Le don Sarkozy 790 G lui est fermé (condition moins de 80 ans). Il a deux enfants (Julie 52 ans, Marc 49 ans) et veut leur transmettre 400 000 € de cash. Option 1 : donation classique 200 000 € par enfant → abattement 100 000 € → 100 000 € taxables par enfant, droits ≈ 18 194 € × 2 = 36 388 €. Option 2 : verser 400 000 € sur une assurance-vie existante avec Julie et Marc comme bénéficiaires à parts égales, primes versées post-70 ans → régime art. 757 B abattement global 30 500 € tous bénéficiaires confondus, 369 500 € taxables, droits ligne directe sur cette assiette ≈ 73 094 € à partager. Option 1 gagne clairement ici.

Arbitrage praticien : post-80 ans, la donation directe est généralement plus avantageuse que l'AV à l'entrée. L'AV reste intéressante pour la désignation d'un tiers (concubin, filleul) qui n'aurait pas d'abattement donation.

Cas 7 — Caroline, 70 ans, 5 petits-enfants : donation transgénérationnelle

Voir détail §11.2 ci-dessus. 300 000 € transmis, droits totaux 19 100 €.

Cas 8 — Philippe, 62 ans, donation-cession 5 M€ + CDHR neutralisé

Philippe s'apprête à vendre sa SAS de conseil pour 5 M€. PV latente ≈ 4,5 M€. RFR couple post-cession sans stratégie ≈ 4,2 M€ → CDHR estimée ≈ 740 000 € en plus du PFU 30 % = 1 350 000 € + 740 000 € = 2,09 M€ d'impôts.

Stratégie : apport à holding + donation NP des titres holding à ses 3 enfants majeurs détachés fiscalement (J-90 avant tout mandat de vente). Base donation après barème 669 (62 ans → 60 % NP) : 3 M€ × 60 % = 1,8 M€, divisé par 3 = 600 000 € par enfant. Après abattement 100 000 € → 500 000 € taxables par enfant. Droits ≈ 98 194 € × 3 = 294 582 €. PV purgée au profit des enfants. Cession par la holding au prix de marché. Réemploi 60 % dans activité éco dans 24 mois. RFR des 3 enfants séparés → chacun bien en-dessous du seuil CDHR. Impôt total famille ≈ 295 000 € au lieu de 2,09 M€ : économie 1,8 M€.

20. Quels sont les 12 pièges à éviter dans une donation ?

21. Jurisprudence récente 2024-2026 (15 décisions clés)

La jurisprudence récente reconfigure activement la donation en France. Trois décisions ont un impact direct sur les stratégies 2026 : Cass. com. 17/11/2025 (Dutreil holding), Cass. 2e civ. 19/12/2024 (primes AV exagérées), et le rapport Cour des comptes du 18/11/2025 qui signale un durcissement probable du Dutreil en LF 2027. Agir maintenant plutôt que de parier sur la stabilité législative est la règle de sécurité praticien.

22. Checklist actionnable : les 10 actions à mener dans les 12 mois

23. Sources officielles et jurisprudence

23.1. Textes juridiques

• Code général des impôts (CGI) : art. 669, 750 ter, 757, 777, 779, 784, 787 B, 788, 790, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 792 bis, 990 I, 1729.
• Code civil : art. 843, 852, 894, 913, 919, 922, 931, 953-960, 1075-1078, 1078-4, 1094-1, 1133, 1527.
• Livre des procédures fiscales (LPF) : art. L. 64 et L. 64 A (abus de droit et mini-abus), L. 169 (délai de reprise 6 ans), L. 186.
• Loi de finances 2024 (loi 2023-1322 du 29/12/2023) — art. 26 (art. 774 bis CGI quasi-usufruit).
• Loi de finances 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025) — art. 71 (art. 790 A bis CGI logement neuf).
• Loi de finances 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) — reconduction CDHR art. 224, gel barèmes 2028.

23.2. Doctrine administrative BOFiP

• BOI-ENR-DMTG-20 — Donations, généralités.
• BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (maj 04/09/2025) — Don familial sommes d'argent art. 790 G.
• BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (maj 26/09/2024) — Quasi-usufruit art. 774 bis et exceptions.
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (maj 30/05/2024) — Pacte Dutreil art. 787 B.
• BOI-CF-IOR-30-20 — Abus de droit L. 64 A LPF.
• BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — Abattements.

23.3. Jurisprudence 2020-2026

• Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 (Dutreil holding animatrice)
• Cass. 1re civ. 17/01/2025 n° 23-22.537 (successions internationales)
• Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (primes AV exagérées)
• Cass. 1re civ. 14/02/2024 n° 21-25.845 (révocation tacite)
• Cass. com. 20/12/2023 n° 22-17.612 (LMP et IFI)
• CE 29/09/2023 n° 473972 (Dutreil avec réserve usufruit)
• Cass. com. 11/05/2023 n° 21-16.923 (Dutreil holding)
• CE 31/05/2022 n° 455349 (donation-cession réemploi 60 %)
• Cass. 1re civ. 04/11/2020 n° 19-20.528 (donation indirecte)
• Cass. 1re civ. 20/05/2020 n° 18-25.260 (donation-partage attribution divise)
• Cass. com. 06/12/2016 n° 15-19.966 (donation déguisée)
• Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-13.478 (présent d'usage)

23.4. Autres sources institutionnelles

• Cour des comptes — rapport du 18/11/2025 sur le pacte Dutreil (3 Md€/an de dépense fiscale).
• Conseil supérieur du notariat (CSN) — baromètre transmission 2024-2025.
• impots.gouv.fr — formulaire 2735 (notice 03-2025), téléprocédure depuis le 1er janvier 2026.
• Service-Public.fr — fiche F14203 (droits de donation) et A18081 (790 A bis).