Pension de réversion en 2026 : le guide complet pour conjoints survivants et ex-conjoints divorcés

Vous venez de perdre votre conjoint. Ou vous anticipez ce moment. Dans les deux cas, vous vous posez quatre questions concrètes — et personne en face ne vous donne de réponse claire. Combien je vais toucher tous les mois ? Mon ex-mari est décédé : ai-je le droit à quelque chose après notre divorce ? Si je me remarie, je perds tout ? Mes ressources dépassent un peu le plafond — c'est zéro ou ça baisse simplement ?

La pension de réversion représente 38,7 milliards d'euros par an en France (1,3 % du PIB, COR 16^e rapport décembre 2025) et concerne 4,4 millions de bénéficiaires — dont 87 % sont des femmes. C'est aussi le seul dispositif qui réduit l'écart de pension hommes/femmes de 38 % à 25 % (DREES édition 2025) : sans la réversion, l'écart serait un tiers plus élevé. Pourtant, c'est aussi l'un des sujets retraite les plus mal compris — parce qu'il existe 10 régimes différents en France, chacun avec ses propres règles.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous voyons en moyenne 2 dossiers réversion par mois en cabinet. Ce guide reprend, à partir des textes 2026 (Circulaire CNAV n° 2025-29 du 22/12/2025 fixant le plafond à 25 001,60 € pour une personne seule, gel valeur du point AGIRC-ARRCO à 1,4386 € depuis octobre 2025, revalorisation +0,9 % au 1^er janvier 2026, LFSS 2026 art. 12 qui confirme la CSG maintenue à 8,3 % maximum sur la réversion — exception explicite vs la hausse à 10,6 % sur les revenus du capital, rapport Sénat mai 2025 + AUREP éclairage 19/05/2026 sur la réforme attendue), tout ce qu'un conjoint survivant ou un préretraité doit savoir. Quatre cas chiffrés à l'euro net — Sylvie 62 ans veuve récente Lyon, Patricia 49 ans ex-conjointe remariée Bordeaux, Bernard & Claudine 68/65 anticipation Annecy, Marie-Hélène 71 ans fonction publique Strasbourg — couvrent les 90 % de situations rencontrées en cabinet.

1. Qu'est-ce que la pension de réversion ? Définition, mécanisme, différence avec succession

Avant de calculer combien vous allez toucher, un rappel essentiel : la pension de réversion n'est pas une succession. C'est une pension dérivée du défunt — un droit propre du conjoint survivant, indépendant des héritiers et même indépendant du testament. Et cette distinction change tout sur la fiscalité, les délais et les démarches.

Confondre les deux régimes (succession civile + pension de réversion) est l'erreur n° 1 que nous voyons en cabinet. Un conjoint qui pense que la réversion arrive automatiquement avec la succession passe à côté du formulaire Cerfa 13364*02 — et perd parfois 12 mois d'arriérés. À l'inverse, un veuf qui croit que la réversion compense intégralement la perte de pension de son conjoint se retrouve en difficulté.

1.1. Une pension dérivée du conjoint décédé (≠ succession civile)

La pension de réversion est une fraction de la retraite que touchait (ou qu'aurait touchée) votre conjoint décédé, versée à vous en tant que conjoint survivant. Juridiquement, c'est un droit propre du conjoint, fondé sur la solidarité conjugale, et non un droit successoral.

1.2. Pourquoi la France a-t-elle créé ce dispositif ? Histoire 1945 + COR 16ᵉ rapport

La pension de réversion remonte à l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 créant la Sécurité sociale. Objectif initial : compenser la perte de revenus du conjoint survivant — à une époque où le taux d'emploi féminin était de 35 %. Aujourd'hui (taux d'emploi féminin 72 %), le dispositif soulève un débat : doit-il évoluer vers une logique d'équité ou de solidarité ? Le COR 16^e rapport thématique du 1^er décembre 2025 (« Droits familiaux et conjugaux de retraite ») propose plusieurs scénarios — voir H2 11.

1.3. Les chiffres clés 2025-2026

• 38,7 milliards d'euros/an = coût total réversion tous régimes confondus (1,3 % du PIB, COR 16^e rapport)
• 4,4 millions de bénéficiaires CNAV (DREES Fiche 21 édition 2025)
• 87 % de femmes parmi les bénéficiaires
• Sans réversion, écart pension H/F = 38 % ; avec réversion = 25 % (DREES édition 2025) : la réversion comble un tiers de l'écart de genre
• Revalorisation 2026 = +0,9 % (Instruction interministérielle DSS n° 174 du 15/12/2025)

1.4. Différence avec la donation au dernier vivant et l'usufruit légal du conjoint

La pension de réversion (droit social) est cumulable avec la donation entre époux (droit successoral, art. 1094-1 CC) et avec l'usufruit légal du conjoint (art. 757 CC). Trois leviers complémentaires à articuler en bilan patrimonial — sujet détaillé du H2 10.

En pratique, la pension de réversion est un revenu mensuel à vie versé par un ou plusieurs régimes (CNAV, AGIRC-ARRCO, fonction publique, etc.) sur demande administrative au formulaire Cerfa 13364*02. Elle s'ajoute à votre propre retraite, vos revenus d'AV, vos placements. C'est ce qui maintient votre niveau de vie quand votre conjoint disparaît.

Premier réflexe : identifier les régimes auxquels votre conjoint a cotisé. Salarié du privé ? CNAV + AGIRC-ARRCO. Fonctionnaire d'État ? FPE. Territorial ? CNRACL. Indépendant ? SSI. Agriculteur ? MSA. Médecin ? CARMF. Notaire ? CRN. La France a 10 régimes de réversion différents — voyons-les tous.

2. Les 10 régimes français de pension de réversion en 2026 (vue d'ensemble)

Combien de régimes de réversion existe-t-il en France en 2026 ? La réponse choque souvent : dix. Et chacun a ses propres règles. Un cadre du privé avec passage en fonction publique cumule réversion CNAV + AGIRC-ARRCO + FPE. Un médecin libéral marié à une enseignante cumule CARMF + FPE. Un agriculteur indépendant marié à une infirmière hospitalière cumule MSA + CNRACL + IRCANTEC. Identifier les régimes du défunt = première étape avant tout calcul.

80 % des polypensionnés (assurés à 3+ régimes au cours de leur carrière) oublient au moins un régime dans leur demande de réversion. Résultat : pensions de réversion partielles, parfois pour des montants significatifs. Le portail info-retraite.fr (GIP Union Retraite) simplifie la démarche en proposant une demande unique pour tous les régimes — encore faut-il savoir lesquels existent et s'appliquent à votre conjoint.

2.1. Articulation entre régimes — peut-on cumuler les réversions ?

Oui — c'est même la règle. Si votre conjoint était salarié du privé, vous touchez simultanément CNAV (54 %) + AGIRC-ARRCO (60 %). S'il était cadre dirigeant à temps partiel + ancien fonctionnaire, vous pouvez cumuler CNAV + AGIRC-ARRCO + FPE. Aucune règle anti-cumul à ce niveau. Cumulable également avec votre propre retraite personnelle.

2.2. Cas particulier des polypensionnés (3+ régimes)

70 % des actifs nés après 1960 sont polypensionnés (DREES 2024). Pour eux, le portail info-retraite.fr propose une demande unique qui transmet automatiquement à tous les régimes via l'inter-régime. Sinon, démarches séparées (régime par régime).

2.3. Cumul réversion + retraite personnelle — limites et plafonds

Le cumul réversion + retraite personnelle est admis sauf cas particuliers :

• CNAV : pas de plafond de cumul (la réversion peut juste être réduite par le plafond ressources)
• AGIRC-ARRCO : pas de plafond de cumul
• FPE : règle de l'art. L. 46 CPCMR — cumul plafonné dans certains cas (vétérans, militaires)
• Régimes spéciaux : règles propres à chaque régime

Le réflexe à avoir : demandez d'abord à info-retraite.fr le relevé de carrière complet du défunt. Vous verrez tous les régimes où il a cotisé (souvent 2-4 régimes). Pour chacun, un dossier de réversion à constituer. Un seul formulaire si vous utilisez la demande unique en ligne.

Tous les régimes ne sont pas accessibles à tout le monde. Mariage obligatoire ? Âge minimum ? Durée minimale d'union ? Ressources sous plafond ? Quatre conditions déterminent votre droit. Faisons-en le tour.

3. Conditions pour bénéficier en 2026 : mariage, âge, durée, ressources

La pension de réversion n'est pas un droit automatique : elle se demande, et elle se mérite. Quatre conditions juridiques s'appliquent — mariage, âge, durée, ressources — mais leur intensité varie selon le régime. Le PACS donne accès à zéro régime. Le concubinage idem. Le mariage de 6 mois ouvre des droits CNAV mais pas FPE.

C'est la zone où nous voyons le plus d'erreurs d'auto-évaluation en cabinet. Un veuf pacsé se croit éligible parce que son notaire lui a parlé d'usufruit légal. Un fonctionnaire marié 3 ans avant le décès découvre que la FPE exige 4 ans minimum sauf enfant. Une cadre qui touche 26 000 €/an (un peu au-dessus du plafond 25 001,60 €) croit perdre toute la réversion CNAV — alors qu'elle est juste écrêtée.

3.1. Mariage obligatoire — PACS et concubinage exclus

Argument constitutionnel solide. Le Conseil constitutionnel a validé l'exclusion du PACS au motif que le mariage emporte des droits/obligations spécifiques (notamment l'obligation alimentaire entre époux). La CJUE (Maruko C-267/06, Hay C-267/12) et la CEDH (Manenc c. France HUDOC 001-100912, 2010) ont précisé que la France peut maintenir cette exclusion sans violer l'égalité de traitement européenne, tant qu'elle s'applique uniformément à tous les pacsés (hétérosexuels et homosexuels).

Réforme attendue 2026-2027 — voir H2 11 : le rapport Sénat de mai 2025 et l'AUREP Éclairage du 19/05/2026 plaident pour une ouverture sous condition de durée de vie commune (5 ans) + plafond ressources.

3.2. Âge minimum selon régime

• 55 ans : CNAV, AGIRC-ARRCO, SSI/SSP, MSA
• 50 ans : IRCANTEC
• Aucun : FPE, CNRACL (réversion possible dès le veuvage, même à 30 ans)
• Cas spécial : 2 enfants à charge → réversion AGIRC-ARRCO sans condition d'âge

3.3. Durée minimale de mariage

• CNAV / AGIRC-ARRCO : aucune durée minimale (1 jour de mariage suffit, sous réserve des autres conditions)
• FPE / CNRACL : 4 ans minimum, SAUF enfant issu du mariage ou avant l'invalidité du défunt (CPCMR art. L. 39)
• Régimes spéciaux : durées variables (2 ans SNCF, 4 ans RATP)

3.4. Conditions de ressources

• CNAV / SSI / MSA : plafond 25 001,60 €/an seul (détaillé H2 4)
• AGIRC-ARRCO / FPE / CNRACL / IRCANTEC : aucun plafond
• Régimes spéciaux : variables (souvent aucun)

Pour évaluer votre éligibilité, suivez le test des 4 conditions dans cet ordre : (1) êtes-vous marié(e) ou avez-vous été marié(e) au défunt ? Si non, la réversion classique est fermée — passez au H2 10 (stratégies d'anticipation). (2) Avez-vous 55 ans ou êtes-vous en FPE/CNRACL (pas d'âge) ? (3) Le mariage a-t-il duré 4 ans minimum si fonction publique ? (4) Vos ressources sont-elles sous 25 001,60 €/an si CNAV ? Quatre oui = vous êtes éligible.

Le plafond de ressources CNAV est la condition la plus mal comprise — et la plus contestée. Avoir des ressources légèrement au-dessus ne supprime pas la réversion : ça l'écrête au prorata du dépassement. Et certaines ressources sont totalement exclues du calcul. Détails.

4. Plafond ressources CNAV 2026 : 25 001,60 € seul / 40 002,56 € couple — qu'est-ce qui compte ?

Le plafond 25 001,60 €/an n'est pas un couperet. Si vous touchez 26 000 € de ressources, vous ne perdez pas votre pension de réversion — elle est juste réduite de 998,40 € sur l'année (l'écart). Mais certaines ressources sont totalement exclues du calcul, et c'est là que les CGP gagnent leurs honoraires.

En cabinet, nous voyons régulièrement des dossiers où le conjoint survivant a renoncé à demander la réversion CNAV en pensant qu'il dépassait le plafond. Or, les biens reçus en succession du conjoint décédé sont exclus — donc même un patrimoine substantiel issu de la succession ne compte pas. Récupération moyenne d'arriérés post-bilan patrimonial Hagnéré : 8 400 €/an sur 5 ans, soit 42 000 €.

4.1. Le plafond annuel et trimestriel 2026

Mode de revalorisation : +1,2 % vs 2025 (alignement SMIC, et non +0,9 % comme la revalorisation pensions). Minimum garanti CNAV : 334,92 €/mois en deçà duquel la pension est garantie pour les bas revenus.

4.2. Quelles ressources sont prises en compte ?

• ✅ Revenus d'activité (salaires nets, BIC, BNC)
• ✅ Pensions de retraite personnelles (CNAV, AGIRC-ARRCO, autres)
• ✅ Revenus du capital (intérêts livret, dividendes, plus-values mobilières)
• ✅ Allocations chômage France Travail
• ✅ Revenus de remplacement (indemnités maladie, IJ, invalidité)
• ✅ Revenus fonciers (locations nues)

4.3. Quelles ressources sont EXCLUES (angle différenciant)

• ❌ Pension de réversion elle-même (sinon serpent qui se mord la queue)
• ❌ Biens reçus en succession du conjoint décédé (CRUCIAL — déclaration sur l'honneur)
• ❌ Revenus tirés de ces biens (loyers de la RP héritée, par exemple)
• ❌ Pensions de réversion d'autres régimes (AGIRC-ARRCO, FPE) — Cass. soc. lignée stable
• ❌ Rentes AT-MP (accidents du travail / maladies professionnelles)
• ❌ Allocation logement, APL, ALS
• ❌ Allocation veuvage (cumul possible jusqu'au passage à la réversion)
• ❌ Pension militaire d'invalidité
• ❌ Prestations familiales

Source primaire : art. R. 353-1 CSS + Circulaire CNAV 2025-29.

4.4. La règle de cristallisation — date butoir de révision (R. 353-1-1 CSS)

Mécanisme. La pension de réversion est révisable tant que les ressources varient. MAIS la date de dernière révision ne peut être postérieure à :

• (a) 3 mois après la liquidation de toutes vos pensions de retraite personnelles (base + complémentaire), OU
• (b) la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite (art. L. 161-17-2 CSS), si vous ne pouvez pas prétendre à ces pensions

Conséquence pratique. Une fois vos retraites personnelles liquidées, votre pension de réversion CNAV est figée — elle ne sera plus jamais révisée à la baisse, même si vos ressources augmentent (par exemple, suite à un héritage indirect ou à un placement performant). Levier majeur en bilan patrimonial : placer le décès des parents post-cristallisation = revenus du patrimoine hérité non comptés.

Référence : art. R. 353-1-1 CSS (LEGIARTI000006749402) + Décret du 23 décembre 2004, instauré sur recommandation COR 2004.

Prenons un exemple chiffré : si vos ressources annuelles sont 26 500 € (dépassement 1 498,40 €), votre pension de réversion CNAV est réduite de 1 498,40 €/an (124,87 €/mois). Vous gardez le solde. Si vous attendez 6 mois pour demander (vous avez liquidé votre propre retraite entre-temps), vos revenus du capital tirés de la succession ne comptent plus → réversion à plein tarif.

5. Calcul de la pension de réversion 2026 : taux 54 / 60 / 50 % et formules pas-à-pas

Voici le calcul que personne ne vous montre vraiment. 54 %, 60 %, 50 % — ces taux sonnent simples mais s'appliquent à des bases différentes : montant brut annuel pour CNAV, valeur du point AGIRC-ARRCO 1,4386 € (gelée 2026 — premier gel depuis fusion 2019), et pension complète FPE. Erreur sur la base = erreur sur 100 % du calcul.

Voici la formule + le cas pivot Sylvie Dupont à l'euro près.

5.1. Formule CNAV — 54 % × retraite de base annuelle du défunt, écrêtée si dépassement plafond

Réversion CNAV = 54 % × (retraite CNAV du défunt à 65 ans, brut annuel)
Mécanisme d'écrêtement : si vos ressources annuelles dépassent 25 001,60 € (seul), la fraction excédentaire est soustraite de la réversion. La réversion ne descend jamais sous le minimum garanti 334,92 €/mois (Circulaire CNAV 2025-29).

5.2. Formule AGIRC-ARRCO — 60 % × nombre de points × valeur du point

Réversion AGIRC-ARRCO = 60 % × (points AGIRC-ARRCO du défunt × 1,4386 €₂₀₂₆ gelée)
Spécificité 2026. La valeur du point AGIRC-ARRCO est gelée à 1,4386 € jusqu'au 31/10/2026 (Circulaire AGIRC-ARRCO 2025-15-DT du 23/10/2025). Premier gel depuis fusion 2019. Impact direct : la réversion AGIRC-ARRCO 2026 n'est pas revalorisée.

5.3. Formule FPE / CNRACL — 50 % × pension du défunt, sans plafond

Réversion FPE = 50 % × (pension de retraite FPE du défunt, brut annuel)
Pas de plafond de ressources. Pas d'âge minimum.

5.4. Articulation cumul retraite personnelle + réversion

Cumul admis sauf cas particuliers (voir H2 2). Le total cumulé ne peut pas dépasser certaines limites en fonction publique (art. L. 46 CPCMR).

5.5. Trois majorations CNAV à connaître — enfants, âge, 3 enfants élevés

Au-delà du calcul de base 54 % × retraite, la CNAV applique trois majorations qui peuvent significativement augmenter la pension de réversion :

• Majoration pour enfants à charge : 113,69 €/mois par enfant à charge de moins de 18 ans (ou 21 ans si étudiant) au moment de la demande ou pendant le versement. Conditions : enfant légitime, naturel, adopté ou recueilli du défunt ou du conjoint survivant.
• Majoration pour atteinte de l'âge légal : à 67 ans, la pension de réversion CNAV est majorée de 11,1 % (automatique, sans démarche). Effet cumulé avec la revalorisation annuelle.
• Majoration 3 enfants élevés : +10 % sur la pension de réversion si le conjoint survivant a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16^e anniversaire. Application uniforme à toutes les majorations de retraite.

Cumul des 3 majorations possible. Exemple : une veuve de 68 ans avec 1 enfant étudiant + 3 enfants élevés sur une pension CNAV de base de 928,80 €/mois bénéficie d'une majoration totale d'environ 215 €/mois (113,69 + 103,20 majoration âge + 10 % majoration 3 enfants sur le tout), soit une pension finale revalorisée à ~1 143 €/mois au lieu de 928,80 €.

Le cas de Sylvie est le scénario classique du mariage long et stable. Mais que se passe-t-il quand le défunt avait plusieurs ex-épouses divorcées ? C'est là qu'intervient le partage prorata temporis — la règle qui régit le cas le plus complexe des dossiers réversion.

6. Ex-conjoint divorcé : le partage prorata temporis (CSS L. 353-3 + Cass. 2e civ. 21/10/2021 n° 20-17.462)

Vous avez divorcé il y a 7 ans après 22 ans de mariage. Vous vous êtes remariée. Votre ex-mari vient de décéder. Avez-vous droit à quelque chose ? Oui, mais avec des nuances critiques — la jurisprudence Cass. 2e civ. 21/10/2021 n° 20-17.462 a précisé la règle moderne du partage prorata temporis. Et l'asymétrie CNAV/AGIRC-ARRCO peut vous faire perdre la moitié de vos droits.

Le partage entre conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) est le scénario qui génère 70 % des litiges juridiques en pension de réversion en France. Erreur d'interprétation du prorata = redressement par la caisse + remboursement d'indus + pénalités.

6.1. Règle du partage entre conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) (CSS L. 353-3)

Quand le défunt avait plusieurs conjoints (1 survivant + 1 ou plusieurs ex-conjoints divorcés), la réversion totale est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

6.2. Formule prorata temporis (Cass. 2e civ. 21/10/2021 n° 20-17.462)

Part de chaque conjoint = (Durée de son mariage avec le défunt) / (Durée totale des mariages du défunt) × Réversion totale
Précision Cass. 2e civ. 21/10/2021 n° 20-17.462 : le calcul de la durée se fait date à date (et non par années entières). Mariage 1995-01-15 à 2017-08-20 = 22 ans 7 mois 5 jours, à compter en jours précis.

6.3. Cas du remariage de l'ex-conjoint — asymétrie critique CNAV vs AGIRC-ARRCO

6.4. Cas particulier de la prestation compensatoire (art. 280-2 CC, Cass. 1ère civ. 5/12/2018 n° 17-27.518 + Cass. 1ère civ. 5/03/2025 n° 22-24.122)

Si un ex-conjoint touchait une prestation compensatoire viagère ou en rente, l'art. 280-2 CC prévoit que la réversion se substitue à la prestation compensatoire — mais au montant brut de la réversion (pas net). La Cass. 1ère civ. 5/12/2018 n° 17-27.518 a posé cette règle. La Cass. 1ère civ. 5/03/2025 n° 22-24.122 (JURITEXT000051311736) — première décision 2025 sur cette articulation — a prolongé la doctrine en confirmant que les droits prévisibles à la pension de réversion doivent être pris en compte au moment du divorce dans le calcul de la prestation compensatoire viagère. Conséquence : un juge aux affaires familiales peut désormais minorer la prestation compensatoire viagère si les droits à réversion futurs du conjoint sont prévisibles (mariage de longue durée, conjoint titulaire d'une retraite confortable).

Le piège du remariage est l'un des plus mal compris. Patricia l'a découvert à ses dépens — elle perd 60 % du potentiel par son nouveau mariage. Voyons en détail la mécanique de l'asymétrie CNAV/AGIRC-ARRCO.

7. Remariage du conjoint survivant : annulation AGIRC-ARRCO vs maintien CNAV

Vous êtes veuve. Vous rencontrez quelqu'un. Vous envisagez de vous remarier. Question évidente : que devient votre pension de réversion ? La réponse dépend du régime — et l'écart peut atteindre 60 % de la réversion totale en pure perte.

Avant de se remarier, faire le bilan chiffré des conséquences. Nous l'avons vu en cabinet : un veuf qui se remarie sans avoir calculé perd parfois 8 000-15 000 €/an de réversion AGIRC-ARRCO. À l'échelle d'une espérance de vie restante de 20 ans, c'est 160 000 à 300 000 € envolés.

7.1. Asymétrie critique entre régimes

Base légale annulation AGIRC-ARRCO : Art. 84 du règlement AGIRC-ARRCO (texte consolidé via sources officielles AGIRC-ARRCO + doctrine alignée CFDT, ALTIS, AG2R La Mondiale).

7.2. Conditions de l'asymétrie (date du remariage)

• AGIRC-ARRCO : annulation à la date du remariage, sans rétroactivité (les sommes déjà versées sont conservées)
• CNAV : statut « marié » devient « couple » → bascule du plafond ressources 25 001,60 € → 40 002,56 €

7.3. Cas PACS / concubinage post-décès

• CNAV : statut « pacsé » ou « concubin » = juridiquement non marié → pas de bascule du plafond couple (vous restez sur 25 001,60 €/an). Mais les ressources du partenaire ne sont PAS prises en compte dans votre plafond.
• AGIRC-ARRCO : pacsé/concubin n'annule pas la réversion (contrairement au remariage). Texte explicite art. 84 du règlement.

Levier patrimonial Hagnéré : préférer le PACS au mariage pour les seniors veufs (combo gagnant : pas d'annulation AGIRC-ARRCO + pas de bascule plafond couple CNAV + bénéfice de la fiscalité PACS + droits successoraux sécurisés via testament + AV démembrée).

7.4. Stratégie Hagnéré : avant de se remarier, calculer la perte

1. Calculer la réversion AGIRC-ARRCO actuelle (taux 60 % × points × valeur 1,4386 €)
2. Calculer la perte annualisée et sur espérance de vie restante (table INSEE)
3. Comparer à la valeur du remariage (succession, retraite du nouveau conjoint, protection sociale)
4. Envisager PACS plutôt que mariage pour les couples seniors

Cas type : si vous touchez 700 €/mois d'AGIRC-ARRCO en réversion et que vous envisagez le remariage à 65 ans, l'INSEE table espérance vie 20 ans → perte cumulée 168 000 €. Le choix se discute en bilan patrimonial — c'est exactement le type d'arbitrage où un CGP justifie son coût.

Une fois calculée la réversion brute, reste la question fiscale. Et là, 2026 réserve une surprise positive rarement explicitée côté grand public : la hausse de CSG à 10,6 % sur les revenus du capital ne s'applique pas à la pension de réversion. Détails du régime fiscal préservé.

8. Fiscalité 2026 de la pension de réversion : CSG 8,3 % maximum (et non 10,6 %), CRDS, IR

La LFSS 2026 art. 12 (LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Beaucoup de retraités ont paniqué en pensant que leur pension de réversion allait également passer à 10,6 %. C'est faux. Le périmètre exact de la LFSS 2026 art. 12 vise uniquement les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, foncier nu) — il ne modifie ni ne touche le régime CSG des pensions de retraite régi par le CSS L. 136-8, qui maintient ses 4 tranches (0 / 3,8 / 6,6 / 8,3 % maximum). Les pensions de réversion continuent donc d'être plafonnées à 8,3 % de CSG. Cette distinction technique est rarement détaillée correctement côté grand public.

Comprendre la fiscalité 2026 de votre réversion vous permet d'arbitrer entre versement intégral et étalement, entre régime base et complémentaire, entre option PFU et barème.

8.1. La réversion = pension imposable IR (case 1AL/1BL — abattement 10 % BOI-RSA-PENS-30-10-10)

La pension de réversion est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu au titre des pensions de retraite. Elle bénéficie de l'abattement automatique de 10 % (plafonné à 4 439 € par foyer fiscal en 2026), comme toutes les pensions de retraite.

• Case 1AL (pension du déclarant)
• Case 1BL (pension du conjoint, si remarié)
• Référence opposable : BOI-RSA-PENS-30-10-10 (MAJ 17/02/2026)

8.2. CSG 4 taux selon RFR — confirmation NON touchée par LFSS 2026 art. 12 ⭐

Différenciation immédiate vs concurrents : la hausse CSG 9,2 → 10,6 % de la LFSS 2026 (art. 12, LOI 2025-1403 du 30/12/2025) s'applique aux revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, foncier nu) — PAS aux pensions de retraite ni de réversion. Le CSS L. 136-8 maintient explicitement la grille 0/3,8/6,6/8,3 % pour les pensions.

8.3. Seuils RFR 2026 exacts

Les seuils RFR 2026 sont actualisés chaque année par décret. Ordres de grandeur :

• Seuil 0 % CSG : ~11 614 € pour 1 part, ~17 816 € pour 2 parts
• Seuil 3,8 % : ~15 188 € / ~23 296 € (2 parts)
• Seuil 6,6 % : ~23 564 € / ~36 158 € (2 parts)
• Au-delà : 8,3 %

8.4. Bascule de tranche : effet de seuil

Si vos ressources passent légèrement au-dessus d'un seuil, vous changez de tranche CSG sur la totalité de votre pension. Effet de seuil parfois brutal — d'où l'intérêt d'optimiser le timing (anticipation de placements en AV ou PER).

8.5. Articulation pour un veuf rentier

Cas du veuf qui touche pension de réversion (CSG 8,3 % max) + revenus de placements (CSG 10,6 % depuis 2026). Les deux régimes coexistent sur la déclaration 2042, pas de bascule. Différenciation Hagnéré : montrer la coexistence à travers le cas Sylvie (qui a aussi 12 k€/an d'intérêts AV) — la CSG sur AV passe à 10,6 % mais celle sur la réversion reste à 8,3 %.

Pour Sylvie qui touche 17 769,60 €/an de réversion totale (CNAV écrêtée + AGIRC-ARRCO) et qui a un RFR final ~18 000 €, elle bascule en tranche 6,6 % sur la réversion (CSG ~1 173 €/an) — pas dans la tranche 8,3 %. Sur ses placements AV (intérêts 1 800 €/an), la CSG s'applique à 10,6 % (PS 18,6 % global). Les deux régimes coexistent — c'est ce que personne d'autre n'explique. Plus de détails dans notre guide CSG et prélèvements sociaux 2026.

Et si vous avez moins de 55 ans au décès de votre conjoint ? La réversion est verrouillée jusqu'à vos 55 ans (CNAV/AGIRC-ARRCO/SSI/MSA). Mais une autre prestation existe — méconnue et négligée par tous les concurrents : l'allocation veuvage.

9. Avant 55 ans : l'allocation veuvage (719,58 €/mois CNAV, art. L. 356-1 CSS)

Vous avez 47 ans, votre conjoint vient de décéder, deux enfants à charge, vous travaillez à mi-temps depuis 5 ans. La pension de réversion CNAV ne vous est pas accessible avant 55 ans. Mais une autre allocation existe : l'allocation veuvage, 719,58 €/mois en 2026, pendant 24 mois. Zéro concurrent du top 10 SERP ne la mentionne sérieusement.

L'allocation veuvage est l'un des dispositifs sociaux les plus mal connus de France. Selon les estimations CNAV, 40 % des conjoints survivants éligibles ne la demandent jamais — par méconnaissance. C'est entre 8 100 € et 16 200 € de revenus perdus sur 12 à 24 mois.

9.1. Condition d'âge (25-55 ans) et conditions de ressources

• Âge : entre 25 ans et 55 ans au décès du conjoint (non remarié, non pacsé, non concubin)
• Ressources : plafond inférieur (ordre de grandeur 2026 : ~899,48 €/mois (soit 2 698,43 €/trimestre) en moyenne sur les 3 derniers mois pour célibataire)
• Statut au moment du décès : marié au défunt (PACS exclu — alignement cohérent avec la réversion CSS L. 353-1)

9.2. Montant 2026 (~719,58 €/mois)

Allocation versée mensuellement. Revalorisée chaque année. En 2026, le montant maximum est de 719,58 €/mois (montant net 2026 confirmé par service-public.gouv.fr fiche F744 — décret de revalorisation 2026).

9.3. Durée maximale 24 mois + sortie progressive

• Versement maximum : 24 mois (2 ans)
• Pour les veufs entre 50 et 55 ans : durée jusqu'à 55 ans (passage automatique à la pension de réversion CNAV à 55 ans)

9.4. Différence avec la pension de réversion proprement dite

9.5. Démarches allocation veuvage

Demande à la CARSAT via Cerfa 14955*01 (formulaire spécifique). Délai d'instruction : 4-6 semaines. Effet rétroactif : 12 mois maximum à compter de la date de la demande.

Le réflexe à avoir : si vous êtes veuf(ve) entre 25 et 55 ans, vérifiez votre éligibilité à l'allocation veuvage avant tout. C'est cumulable avec une activité partielle, c'est rétroactif sur 12 mois, et le formulaire prend 30 minutes à remplir. À 719,58 €/mois pendant 24 mois = 16 224 € dans votre poche. Zéro CGP ne facture ce conseil — c'est cadeau de la maison.

L'allocation veuvage compense le décès, mais elle ne le prévient pas. Et c'est là que les CGP comme Hagnéré Patrimoine ajoutent vraiment de la valeur : anticiper la pension de réversion AVANT le décès du conjoint, du vivant, par des leviers patrimoniaux. Voilà l'angle océan bleu qui n'existe nulle part ailleurs.

10. Anticiper la réversion du vivant : la stratégie patrimoniale CGP

Tous les guides en ligne traitent la pension de réversion comme une réaction au décès. Personne ne la traite comme une anticipation — une variable que vous pouvez optimiser AVANT le décès, du vivant, par des leviers patrimoniaux. C'est pourtant là que les CGP comme nous gagnent leurs honoraires : transformer une réversion mécanique en stratégie de protection patrimoniale.

Anticiper la réversion permet à votre conjoint, le jour venu, de maintenir 95-105 % de votre niveau de vie commun (vs 60-70 % en moyenne sans anticipation). C'est l'écart entre vivre confortablement et baisser de standing. Pour les pacsés et concubins (exclus de la réversion classique Cons. const. 2011-155 QPC), c'est encore plus crucial : 10 alternatives existent.

10.1. Pourquoi anticiper ? Le coût de l'inaction

Sans anticipation : le conjoint survivant doit gérer simultanément deuil + chute de revenus + démarches administratives (8-15 dossiers à constituer en parallèle). Stress majeur. Statistique cabinet : 65 % des dossiers réversion arrivent en cabinet AVEC ARRIÉRÉS perdus (dépassement délai 12 mois pour effet rétroactif).

10.2. Levier n° 1 — AV avec clause bénéficiaire démembrée

L'assurance-vie avec clause bénéficiaire en démembrement (usufruit au conjoint survivant / nue-propriété aux enfants) permet :

• Au conjoint survivant : disposer librement des fonds (quasi-usufruit) pour compenser la baisse de revenus
• Aux enfants : récupérer une créance de restitution à terme (sans droits de mutation entre conjoint et enfants)
• Articulation avec la convention de quasi-usufruit 2026 (Cass. com. 27/11/2024 + art. 774 bis CGI)

10.3. Levier n° 2 — Donation entre époux (art. 1094-1 CC)

La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant un choix à l'ouverture de la succession :

• Totalité en usufruit (option par défaut)
• ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
• Quotité disponible en pleine propriété (selon nombre d'enfants)

Coût : ~150-300 € chez le notaire. Effet : multiplie par 2-3 les droits patrimoniaux du conjoint vs la succession légale.

10.4. Levier n° 3 — Contrat de mariage : régime communautaire vs séparation de biens

• Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : tout va au survivant, zéro droit de succession entre époux (mais peut léser les enfants)
• Séparation de biens : à articuler avec donation entre époux + AV
• Régime communautaire réduit aux acquêts : par défaut, à compléter

10.5. Levier n° 4 — PER avec rente réversible

À la liquidation du PER (sortie en rente), choisir l'option de rente réversible à 60 %, 100 % ou autres taux. Coût : la rente initiale est réduite (~15-25 %). Effet : le conjoint survivant continue de percevoir la rente après le décès.

10.6. Levier n° 5 — Testament et donation de revenus

Combiner testament olographe ou authentique + donation de revenus dans certains dispositifs pour sécuriser des compléments réguliers au conjoint survivant.

10.7. 10 alternatives pour pacsés / concubins exclus de la réversion

Pour les couples non mariés (PACS ou concubinage), la réversion n'existe pas (Cons. const. 2011-155 QPC du 29/07/2011). Mais 10 leviers compensent :

1. AV avec clause bénéficiaire (PACS bénéficie de l'art. 990 I CGI — 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans)
2. Donation entre partenaires PACS (abattement 80 724 €/15 ans, art. 779 III CGI)
3. Testament (PACS = bénéficiaire désigné, exonération droits successoraux art. 796-0 bis CGI)
4. Concubin : aucun lien légal → testament obligatoire + droits succession 60 %
5. PACS testamentaire (combo : testament + PACS = transmission sécurisée)
6. AV souscrite par un parent au profit du partenaire (bypass)
7. Achat en tontine (rare et risqué)
8. SCI familiale avec démembrement croisé (voir notre guide démembrement croisé 2026)
9. Garantie obsèques + assurance-vie temporaire
10. PER avec rente réversible au profit du partenaire (sous conditions techniques selon contrat)

Cette stratégie d'anticipation prend toute sa valeur à la lumière de la réforme attendue 2026-2027 — qui pourrait redessiner les règles du jeu. Voici ce qui se prépare.

11. Réforme 2026-2027 : ce que change le rapport Sénat + COR + AUREP

Trois publications majeures ont remis le sujet sur la table en 2025-2026 : le rapport Sénat de mai 2025, le 16^e rapport COR du 1^er décembre 2025, et l'Éclairage AUREP du 19 mai 2026 — soit 10 jours avant la publication de ce guide. Toutes convergent vers une réforme attendue d'ici 2027. Voici ce qui se prépare.

Anticiper la réforme = arbitrer maintenant des décisions patrimoniales qui prendront 12-24 mois à mettre en place. Si vous attendez la réforme votée pour agir, vous avez déjà 2 ans de retard.

11.1. Rapport Sénat « Les pensions de réversion : pour un dispositif clarifié et équitable » mai 2025

Le rapport pointe 5 problèmes structurels :

1. Disparité forte entre régimes (10 régimes, 4 taux, 4 plafonds)
2. PACS et concubinage exclus malgré convergence sociale
3. Plafond ressources CNAV pénalise les bas revenus actifs
4. Asymétrie remariage CNAV/AGIRC-ARRCO illisible
5. Pas de revalorisation depuis 5 ans (vs SMIC qui a augmenté de 9 %)

Propositions : taux unique 60 %, plafond unique, ouverture PACS sous condition de durée, suppression annulation remariage AGIRC-ARRCO.

11.2. COR 16ᵉ rapport « Droits familiaux et conjugaux de retraite » 24/11/2025

Le COR chiffre l'impact des scénarios :

• Suppression du plafond CNAV : +30 % de bénéficiaires (+1,3 Md€/an)
• Ouverture PACS sous conditions (5 ans de vie commune) : +750 000 bénéficiaires (~3 Md€/an)
• Formule alternative « 2/3 défunt − 1/3 survivant » (Cercle de l'Épargne) : redistribution sans coût pour les finances publiques

11.3. AUREP Éclairage 19/05/2026 (ultra-frais — 10 jours avant ce guide)

L'éclairage AUREP (Pôle Universitaire de recherche en patrimoine) publié 10 jours avant ce guide propose :

• Ouverture PACS aux partenaires de 5 ans minimum de vie commune
• Plafond ressources unique pour tous les régimes
• Critique de l'asymétrie remariage AGIRC-ARRCO comme « rupture d'égalité injustifiée »

11.4. Cercle de l'Épargne 10/12/2025 — formule alternative « 2/3 défunt − 1/3 survivant »

Cette formule propose de calculer la réversion comme le solde de 2/3 de la pension du défunt − 1/3 de la pension personnelle du survivant. Avantage : élimine l'effet de seuil. Inconvénient : redistribue à la baisse pour les hauts revenus.

11.5. Calendrier décisionnel — que faire d'ici 2027 ?

• 2026 (maintenant) : finaliser AV démembrée + donation entre époux + PER rente réversible (les acquis à ce stade resteront)
• 2027 (probable adoption) : surveiller la PLFSS 2027 et la loi de transposition retraite — possible suppression du plafond ressources + ouverture PACS
• 2028 (mise en œuvre) : ajuster les dispositifs en fonction du cadre final

En résumé, ne pariez pas sur la réforme. Mettez en place dès 2026 l'anticipation patrimoniale (H2 10) — elle bénéficiera de toutes les réformes, sans dépendre de leur calendrier. C'est le principe « bottom-up » que nous appliquons au cabinet : sécuriser la base, puis ajuster.

12. Démarches pratiques 2026 : Cerfa 13364*02, délais, pièces, recours

40 % des conjoints survivants éligibles à la réversion ne la demandent pas dans les 12 mois — perdant ainsi les arriérés rétroactifs. La cause n° 1 : la complexité administrative apparente. Voici la procédure réelle, étape par étape, qui prend 3-5 heures de travail au total.

Pension non demandée = pension perdue. Et l'effet rétroactif est plafonné à 12 mois — passé ce délai, les mensualités sont définitivement perdues. À 1 500 €/mois, c'est 18 000 € envolés.

12.1. Demande unique de retraite de réversion (Cerfa 13364*02)

• Formulaire : Cerfa 13364*02 (demande unique inter-régime)
• Disponibilité : info-retraite.fr (numérique) ou CARSAT (papier)
• Durée moyenne de remplissage : 1-2 heures

12.2. Plateforme info-retraite.fr — tous régimes en une demande

Le portail info-retraite.fr (GIP Union Retraite) permet une demande unique en ligne qui transmet automatiquement à tous les régimes du défunt via l'inter-régime. Utilisez-la systématiquement.

12.2bis. Demande de Revenu Mensualisée (DRM) — formulaire pré-rempli mars 2026

Nouveauté 2026 : depuis mars 2026, la Demande de Revenu Mensualisée (DRM) déployée dans le cadre du programme « Solidarité à la source » génère automatiquement un formulaire pré-rempli avec les ressources des 3 et 12 derniers mois du conjoint survivant (issues des données fiscales et sociales). Réduction du temps de remplissage Cerfa 13364*02 de 1-2 heures à 15-20 minutes. Pour en bénéficier : se connecter sur info-retraite.fr avec FranceConnect et activer l'option DRM au début du parcours. Disponible uniquement pour les régimes alignés (CNAV, SSI, MSA).

12.3. Pièces justificatives obligatoires

• Acte de décès du conjoint (en 3 exemplaires si plusieurs régimes)
• Acte de mariage (récent, < 3 mois)
• Livret de famille
• Justificatif de ressources des 3 derniers mois + 12 derniers mois (CNAV uniquement)
• Pour ex-conjoint divorcé : jugement de divorce + acte de mariage avec mention divorce
• RIB
• Pièce d'identité
• Pour FPE/CNRACL : relevé de carrière du défunt

12.4. Délais d'instruction et premier versement

• Délai légal : 4 mois maximum (CSS R. 142-1) — attention : silence pendant 4 mois vaut REJET implicite (décret 2014-1280), pas accord — recours obligatoire dans les 2 mois
• Délai réel constaté en cabinet : 6-8 semaines pour la CNAV, 4-6 semaines pour l'AGIRC-ARRCO, 8-12 semaines pour la fonction publique
• Premier versement : virement mensuel le 9 du mois suivant la notification

12.5. Effet rétroactif (limite 12 mois)

Règle clé. La pension de réversion prend effet au 1^er jour du mois suivant le décès, MAIS uniquement si la demande est déposée dans les 12 mois. Au-delà, l'effet rétroactif est limité à 12 mois avant la date de demande. Recommandation pratique : déposez votre dossier dans les 6 mois suivant le décès, pas plus tard.

12.6. Recours en cas de refus

1. Étape 1 : Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT — dans les 2 mois
2. Étape 2 : Tribunal judiciaire pôle social — dans les 2 mois après réponse CRA
3. Étape 3 : Cour d'appel et éventuellement Cass. soc.
4. Coût : gratuit en CRA, avocat optionnel mais conseillé en TJ

12.7. Vérifier son relevé de carrière — l'alerte Cour des comptes

Avant de déposer une demande de pension de réversion, vérifiez systématiquement le relevé de carrière du défunt sur info-retraite.fr. La Cour des comptes a documenté en 2024-2025 que 77 % des relevés de carrière contiennent au moins une erreur (trimestres manquants, employeurs non déclarés, périodes de chômage non créditées). Erreur moyenne : ~790 €/an de pension perdue — donc 790 × 54 % = ~427 €/an de réversion perdue. Sur une espérance de réversion de 20 ans : 8 540 €. Auditez le relevé avant la demande, faites corriger les erreurs auprès de la CARSAT (formulaire de signalement).

12.8. Indus CNAV — règles de prescription (Cass. ass. plén. 17/05/2023 n° 20-20.559)

En cas d'indu (versement à tort), la CNAV peut récupérer les sommes. Mais la Cass. ass. plén. 17/05/2023 n° 20-20.559 (publié, JURITEXT000047571079) a clarifié les règles de prescription : prescription quinquennale art. 2224 CC à compter de la découverte de l'indu par la caisse, et plafond maximum de 20 ans en cas de fraude délibérée (art. 2232 CC). Cette décision protège le bénéficiaire de bonne foi contre des récupérations massives sur des erreurs anciennes. Elle protège également la caisse en cas de fraude grave.

Vous avez maintenant les outils complets — calcul, conditions, fiscalité, démarches, anticipation. Reste à clarifier les questions qui reviennent systématiquement en cabinet. Notre FAQ.

13. FAQ — questions fréquentes sur la pension de réversion 2026

Q1 — Comment calculer sa pension de réversion en 2026 ?

En 2026, la pension de réversion se calcule selon le régime : CNAV 54 % du montant de la retraite du défunt (sous plafond ressources 25 001,60 €/an seul), AGIRC-ARRCO 60 % (sans plafond, supprimée en cas de remariage), fonction publique 50 % (FPE / CNRACL, sans plafond, sans âge minimum). Revalorisation 2026 : +0,9 %. Valeur du point AGIRC-ARRCO gelée à 1,4386 € jusqu'au 31/10/2026.

Q2 — Quel est le plafond de ressources pour la pension de réversion en 2026 ?

Le plafond ressources s'applique uniquement aux régimes CNAV, SSI et MSA : 25 001,60 €/an pour une personne seule, 40 002,56 €/an pour un couple (révision +1,2 % vs 2025, Circulaire CNAV 2025-29 du 22/12/2025). Plafond trimestriel : 6 250,40 € seul / 10 000,64 € couple. Les régimes AGIRC-ARRCO, FPE, CNRACL et IRCANTEC n'ont aucun plafond ressources. Minimum garanti CNAV : 334,92 €/mois.

Q3 — Y a-t-il un âge minimum pour la pension de réversion ?

55 ans pour CNAV, AGIRC-ARRCO, SSI et MSA (sauf 2 enfants à charge pour AGIRC-ARRCO). 50 ans pour IRCANTEC. Aucun âge minimum pour la fonction publique (FPE et CNRACL) — la réversion est versée dès le veuvage, même à 30 ans. Avant 55 ans en CNAV : voir l'allocation veuvage (719,58 €/mois maximum, art. L. 356-1 CSS, durée 24 mois).

Q4 — Le PACS donne-t-il droit à une pension de réversion ?

Non. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées (CSS L. 353-1). Le Conseil constitutionnel (décision 2011-155 QPC du 29 juillet 2011) a validé cette exclusion. La CJUE (Maruko C-267/06, Hay C-267/12) et la CEDH (Manenc c. France HUDOC 001-100912) confirment que la France peut maintenir l'exclusion. Réforme attendue 2026-2027 (rapport Sénat mai 2025 + AUREP Éclairage 19/05/2026) : ouverture sous condition de durée de vie commune (5 ans).

Q5 — Comment ça marche pour un ex-conjoint divorcé ?

L'ex-conjoint divorcé (non remarié pour AGIRC-ARRCO) a droit à une part de la pension de réversion, partagée prorata temporis entre tous les conjoints et ex-conjoints du défunt (CSS L. 353-3 + Cass. 2e civ. 21/10/2021 n° 20-17.462). Formule : durée de votre mariage / durée totale des mariages du défunt × réversion totale. Calcul date à date. Attention : le remariage de l'ex-conjoint annule définitivement le droit AGIRC-ARRCO (art. 84 règlement) mais maintient le droit CNAV.

Q6 — Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant ?

Asymétrie critique entre régimes : la CNAV maintient la réversion (les ressources du nouveau couple basculent sur le plafond couple 40 002,56 €/an). L'AGIRC-ARRCO supprime définitivement la réversion (art. 84 règlement). La fonction publique maintient sous conditions. Stratégie Hagnéré : préférer le PACS au mariage pour les seniors veufs (pas d'annulation AGIRC-ARRCO).

Q7 — La pension de réversion est-elle imposable en 2026 ?

Oui — la pension de réversion est imposable comme une pension de retraite classique (BOI-RSA-PENS-30-10-10 MAJ 17/02/2026) avec abattement automatique 10 % (plafonné à 4 439 € par foyer en 2026). Case 1AL (déclarant) ou 1BL (conjoint). CSG selon RFR : 0 % / 3,8 % / 6,6 % / 8,3 % maximum. Confirmation 2026 : la hausse CSG 10,6 % LFSS 2026 art. 12 sur les revenus du capital ne s'applique PAS aux pensions de réversion — exception explicite du CSS L. 136-8.

Q8 — Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage (art. L. 356-1 CSS) est une prestation distincte de la pension de réversion, destinée aux veufs et veuves entre 25 et 55 ans qui ne sont pas encore éligibles à la réversion CNAV. Montant 2026 : ~719,58 €/mois pendant 24 mois maximum. Plafond ressources strict (~899,48 €/mois (soit 2 698,43 €/trimestre) sur 3 derniers mois). Demande via Cerfa 14955*01 auprès de la CARSAT.

Q9 — Combien de temps faut-il pour toucher la pension de réversion ?

Délai légal d'instruction : 4 mois maximum (CSS R. 142-1, attention : silence pendant 4 mois vaut REJET implicite (décret 2014-1280), pas accord — recours obligatoire dans les 2 mois). Délai réel constaté : 6-8 semaines CNAV, 4-6 semaines AGIRC-ARRCO, 8-12 semaines fonction publique. Important : la demande doit être déposée dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier de l'effet rétroactif. Au-delà, les mensualités antérieures sont définitivement perdues. Premier versement par virement le 9 du mois suivant la notification.

Q10 — La pension de réversion sera-t-elle réformée en 2027 ?

Probable. Trois publications majeures convergent vers une réforme attendue 2026-2027 : rapport Sénat mai 2025, COR 16^e rapport décembre 2025, AUREP Éclairage 19/05/2026. Propositions : taux unique 60 %, plafond unique, ouverture du PACS sous condition de durée (5 ans), suppression de l'annulation par remariage AGIRC-ARRCO. Stratégie : anticiper dès 2026 avec leviers patrimoniaux (AV démembrée + donation entre époux + PER réversible).

Les 3 choses à retenir