Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. Pourquoi et quand créer une holding patrimoniale en 2026 ?
- 2. Holding animatrice ou holding passive : laquelle créer ?
- 3. SAS, SARL ou société civile : quelle forme choisir ?
- 4. Le régime mère-fille : 1,25 % d'IS sur les dividendes
- 5. Mère-fille ou intégration fiscale : que choisir ?
- 6. Apport-cession (150-0 B ter) : reporter l'impôt de plus-value ?
- 7. Statuts et capital : les fondations juridiques
- 8. Créer sa holding étape par étape : le calendrier
- 9. Combien coûte une holding, à la création et chaque année ?
- 10. Transmettre via la holding : apport, Dutreil et mère-fille
- 11. Les erreurs classiques à éviter
- FAQ — 10 questions de cabinet
- Les 3 choses à retenir
À retenir en 30 secondes
- La mécanique : vos filiales remontent leurs bénéfices à une holding via le régime mère-fille — 1,25 % d'IS au lieu de 31,4 % de flat tax. Vous capitalisez la différence.
- Le montage : choix de la forme (SAS, SARL ou société civile), animatrice ou passive, statuts, capital libéré à 100 %, apport de titres, immatriculation au guichet unique.
- En 2026 : l'apport-cession (art. 150-0 B ter) est durci — remploi de 70 % sous 36 mois, conservation 5 ans. Compter ~400 € pour créer seul, 2 000 à 4 000 €/an de fonctionnement.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité et les modalités juridiques mentionnées dépendent de votre situation individuelle et la législation peut évoluer (lois de finances annuelles, doctrine BOFiP).
La création et la structuration d'une holding, en particulier un apport de titres ou un apport-cession, doivent faire l'objet d'une étude individualisée par un CGP, un expert-comptable et un avocat fiscaliste. Les calculs présentés s'appuient sur l'état du droit au 8 juillet 2026 et sont fournis à titre pédagogique. Un montage de holding dépourvu de substance économique expose à la remise en cause du report et, le cas échéant, à l'abus de droit (art. L. 64 du LPF).
Mis à jour le 8 juillet 2026 — Références légales et doctrinales mobilisées
Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), dans l'état du droit au 8 juillet 2026.
- Régime mère-fille : art. 145 et 216 du CGI (exonération 95 % des dividendes, quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %, IS effectif 1,25 %) ; doctrine BOI-IS-BASE-10-10.
- IS et intégration fiscale : art. 219 du CGI (taux 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles) ; art. 223 A du CGI (intégration fiscale, seuil de 95 %, quote-part ramenée à 1 %).
- Apport-cession : art. 150-0 B ter du CGI, durci par la LF 2026 pour les cessions depuis le 21 février 2026 (remploi 70 % / 36 mois / conservation 5 ans) ; doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
- Forme et transmission : Code de commerce art. L. 227-1 et suivants (SAS) ; art. 787 B du CGI (Pacte Dutreil, abattement 75 %) ; art. 779 et 790 (abattements et réduction de droits).
- Cadre anti-abus : art. L. 64 du LPF (abus de droit) ; CE 13/06/2018 n° 395495 (Cofices, définition de la holding animatrice). Sources officielles : Légifrance, BOFiP, service-public.gouv.fr (guichet unique INPI).
1. Pourquoi et quand créer une holding patrimoniale en 2026 ?
Chaque mois de mars, la même question revient sur le bureau du dirigeant : sortir les bénéfices en dividendes et laisser 31,4 % chez Bercy, ou les loger ailleurs pour les faire travailler ? La holding patrimoniale est cette troisième poche. C'est une société — le plus souvent une SAS (société par actions simplifiée) — dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés et d'y capitaliser les flux à un coût fiscal réduit.
Trois usages la justifient : capitaliser les dividendes de vos sociétés (régime mère-fille, 1,25 % d'IS), préparer une cession en reportant l'impôt de plus-value (apport-cession), et transmettre à moindre coût. Le pilier holding patrimoniale détaille l'ensemble des leviers ; ce guide se concentre sur la création, étape par étape.
Reste la question du seuil. Une holding coûte à créer, mais surtout à faire vivre : 2 000 à 4 000 € par an. En dessous d'un certain niveau de flux, ces frais fixes absorbent le gain fiscal.
| Situation | Seuil indicatif | Levier principal |
|---|---|---|
| Dividendes récurrents à capitaliser | ≥ 100 000 € / an | Régime mère-fille (1,25 % d'IS) |
| Cession d'entreprise à préparer | ≥ 1 000 000 € | Apport-cession (report 150-0 B ter) |
| Transmission familiale d'un groupe | Patrimoine professionnel structuré | Pacte Dutreil (abattement 75 %) |
| Petits flux, un seul bien | En dessous des seuils | Souvent prématuré (frais > gain) |
Avant même de rédiger le moindre statut, une décision structure tout le reste : votre holding se contentera-t-elle de détenir, ou animera-t-elle vraiment ses filiales ?
2. Holding animatrice ou holding passive : laquelle créer ?
La distinction paraît théorique ; elle commande pourtant l'accès aux avantages les plus lourds. Une holding passive (ou pure) se borne à détenir des participations. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales — une notion précisée par le Conseil d'État dans sa décision Cofices (CE, 13 juin 2018, n° 395495) et rattachée à l'article 966 du CGI.
L'enjeu : seule l'animatrice ouvre l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels et l'éligibilité au Pacte Dutreil (abattement de 75 % pour la transmission). En contrepartie, elle exige un dossier de preuves solide, faute de quoi l'administration la requalifie en passive — avec perte rétroactive des avantages. Notre guide dédié holding animatrice 2026 détaille ce dossier.
Animatrice : le dossier de preuves à constituer dès la création
- Convention d'animation signée entre la holding et chaque filiale.
- Procès-verbaux de comités stratégiques et décisions de politique de groupe.
- Refacturations documentées de prestations (management fees réels, non fictifs).
- Reporting des filiales et, le cas échéant, dirigeants communs.
La plupart des dirigeants que nous accompagnons optent pour l'animatrice, la plus polyvalente. Mais l'animation doit être effective et continue, pas seulement affichée dans un procès-verbal annuel. Une fois cette nature arrêtée, place au véhicule : SAS, SARL ou société civile.
3. SAS, SARL ou société civile : quelle forme juridique choisir ?
Le choix de la forme fixe le régime social du dirigeant, le coût des droits de cession, la fiscalité des dividendes que vous vous versez et la souplesse des statuts. En 2026, la SAS domine largement le marché de la holding patrimoniale, encadrée par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. La SARL (société à responsabilité limitée) séduit le dirigeant TNS soucieux de sa retraite, et la SC (société civile) sert les montages familiaux ou immobiliers.
| Critère | SAS | SARL | Société civile (IS) |
|---|---|---|---|
| Dirigeant | Président assimilé salarié | Gérant TNS (si majoritaire) | Gérant, régime variable |
| Cotisations sur dividendes | Aucune (hors PS) | Oui au-delà de 10 % du capital | Aucune |
| Droits de cession des titres | 0,1 % (actions) | 3 % avec abattement 23 000 € | 3 % (5 % si immobilier) |
| Souplesse statutaire | Maximale | Encadrée (Code de commerce) | Grande (Code civil) |
| Intégration fiscale possible | Oui | Oui | Non (sauf option IS) |
| Recommandée pour | Cession, apport-cession, capitalisation | Protection retraite TNS, familial | Transmission et immobilier |
En pratique : la SAS s'impose pour un projet de cession, d'apport-cession ou de capitalisation, grâce à sa souplesse et à ses droits de cession à 0,1 %. La SARL reste pertinente pour cotiser à la retraite du gérant et coûte un peu moins cher à faire tourner. La société civile à l'IS convient à une holding qui ne détient que de l'immobilier locatif — au prix d'une option à l'IS irrévocable, à ne décider qu'après simulation. Le régime social de votre rémunération mérite d'ailleurs un détour par la SPFPL si vous exercez une profession libérale.
La forme choisie, reste à comprendre pourquoi une holding à l'IS change tout sur les dividendes : c'est le régime mère-fille.
4. Le régime mère-fille : 1,25 % d'IS sur les dividendes remontés
C'est le cœur du réacteur. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) exonère à 95 % les dividendes qu'une filiale verse à sa holding. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste soumise à l'IS. Comme le taux normal de l'IS est de 25 % (article 219 du CGI), l'impôt effectif sur les dividendes remontés tombe à 5 % × 25 % = 1,25 %.
Le calcul du régime mère-fille
IS effectif = quote-part 5 % x taux IS 25 % = 1,25 % Conditions cumulatives (art. 145 CGI) : - detenir >= 5 % du capital ET des droits de vote - conserver les titres 2 ans minimum - holding ET filiale soumises a l'IS
Le régime s'applique de plein droit dès les conditions réunies : pas d'option formelle. La quote-part de 5 % est forfaitaire — elle ne se réduit pas au montant réel des frais engagés.
Attention à ne pas confondre report et effacement : l'argent capitalisé reste dans la holding. Pour le sortir vers votre compte personnel, il faudra un salaire (cotisations) ou des dividendes (flat tax, PFU de 31,4 %). L'intérêt n'est pas d'échapper à l'impôt, mais de le différer et de faire travailler la différence — par exemple en immobilier ou en plaçant la trésorerie de la holding.
Cas n° 1 — Nadia, investisseuse immobilière qui capitalise en holding
Filiale d'exploitation : 120 000 EUR de dividendes/an VOIE DIRECTE (flat tax) : PFU 31,4 % ................. 37 680 EUR Reste a investir ........... 82 320 EUR VIA HOLDING (mere-fille) : Quote-part 5 % ............. 6 000 EUR IS 25 % sur la quote-part .. 1 500 EUR (soit 1,25 %) Reste dans la holding ..... 118 500 EUR Ecart de capacite d'investissement : 36 180 EUR/an
Chaque année, la holding de Nadia conserve 36 180 € de plus que la voie directe pour acheter SCPI et immeubles. Sur dix ans, capitalisés, l'écart devient considérable — sans échapper à l'impôt, mais en le différant.
Nadia détient une seule filiale. Mais dès que la holding en contrôle plusieurs, ou porte une dette, une autre mécanique entre en jeu : l'intégration fiscale.
5. Mère-fille ou intégration fiscale : que choisir ?
Les deux régimes ne s'opposent pas : ils se cumulent souvent. Le régime mère-fille s'applique dès 5 % de détention et concerne les dividendes. L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) exige au moins 95 % du capital et permet de consolider les résultats du groupe : les pertes de l'une gomment les bénéfices de l'autre. Elle est particulièrement utile lorsque la holding porte une dette (frais financiers) face à une filiale bénéficiaire.
| Critère | Régime mère-fille | Intégration fiscale |
|---|---|---|
| Seuil de détention | 5 % du capital | 95 % du capital |
| Objet | Exonère les dividendes (95 %) | Consolide les résultats du groupe |
| Quote-part de frais | 5 % (IS effectif 1,25 %) | 1 % dans le groupe intégré |
| Engagement / option | De plein droit, conservation 2 ans | Option 5 ans, renouvelable |
| Intérêt clé | Capitaliser les dividendes | Compenser pertes et bénéfices (OBO) |
L'intégration a un coût : formalisme lourd (déclaration consolidée), option de 5 ans, et surtout l'amendement Charasse (art. 223 B), qui réintègre les charges financières pendant neuf exercices lorsqu'une société rachète des titres à un actionnaire qui la contrôle. C'est un piège fréquent des montages de rachat à effet de levier : notre guide mère-fille vs intégration fiscale chiffre l'arbitrage, et l'OBO (Owner Buy-Out) en montre l'usage. Voyons maintenant le levier le plus recherché avant une vente : l'apport-cession.
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6. Apport-cession (150-0 B ter) : comment reporter l'impôt de plus-value ?
Vendre directement les titres de votre société, c'est déclencher immédiatement l'impôt sur la plus-value — 31,4 % en flat tax. L'apport-cession permet de le reporter : vous apportez d'abord vos titres à une holding que vous contrôlez, avant que celle-ci ne les vende. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. Le guide de référence : apport-cession 150-0 B ter.
Le mécanisme suppose un ordre strict : l'apport doit précéder la signature du protocole de cession. Et surtout, la loi de finances 2026 a nettement durci les obligations de remploi pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.
| Paramètre | Avant | Depuis la LF 2026 |
|---|---|---|
| Quota de réinvestissement | 60 % du produit | 70 % du produit |
| Délai pour remployer | 24 mois | 36 mois |
| Conservation des actifs remployés | 1 an | 5 ans |
| Activités éligibles | Large | Resserré (exclusions immobilières et d'intermédiation) |
La règle du remploi ne s'applique que si la holding vend moins de 3 ans après l'apport. Au-delà, le report est maintenu sans obligation de réinvestir. En deçà, il faut remployer 70 % du produit dans une activité économique éligible, dans les 36 mois, et conserver ces actifs 5 ans.
Cas n° 2 — Marc, 58 ans, prépare la cession de sa SAS (apport-cession)
SAS de maconnerie valorisee ...... 3 000 000 EUR Capital d'origine (prix d'acquisition) . 10 000 EUR Plus-value d'apport ............... 2 990 000 EUR Impot de PV place en REPORT (31,4 %) : 938 860 EUR -> non du immediatement (art. 150-0 B ter) La holding vend < 3 ans apres l'apport : Remploi minimum = 70 % x 3 000 000 = 2 100 000 EUR -> a reinvestir sous 36 mois, a conserver 5 ans -> sinon le report tombe et l'impot devient exigible
Marc reporte 938 860 € d'impôt de plus-value au lieu de le payer à la vente. Ce n'est pas un cadeau : c'est un différé conditionnel. Rater le remploi de 2,1 M€ dans les délais fait tomber tout l'avantage — d'où l'importance d'une stratégie de réinvestissement calée dès l'apport.
Le report suppose donc une holding qui investit vraiment. Mais avant tout cela, il faut des fondations juridiques propres : les statuts et le capital.
7. Statuts et capital : les fondations juridiques de votre holding
Les statuts sont l'acte fondateur. Pour une holding, ils doivent soigner l'objet social (la détention et la gestion de participations, éventuellement l'animation du groupe et la prestation de services), la gouvernance, et les clauses de circulation des titres (agrément, préemption). Un objet trop étroit peut bloquer un apport ou une activité future ; un objet « animation » impose de tenir ensuite le dossier de preuves correspondant.
Côté capital social, aucun minimum légal en SAS (1 € suffit), mais un capital crédible facilite les relations bancaires. Le point technique à ne pas manquer : libérer intégralement le capital dès la constitution.
Piège classique — le capital non libéré bloque la déduction du compte courant
Tant que le capital social n'est pas entièrement libéré, les intérêts servis sur le CCA (compte courant d'associé) ne sont pas déductibles du résultat de la holding. C'est une source fréquente de redressement. La parade est simple : libérer 100 % du capital à la création. Le fonctionnement du compte courant d'associé mérite un cadrage à part entière.
Si plusieurs associés entrent au capital (famille, co-investisseurs), un pacte d'associés vient compléter les statuts : gouvernance, sorties, droits de préférence. Les fondations posées, le parcours administratif peut commencer.
8. Créer sa holding étape par étape : le calendrier 2026
Depuis la loi Pacte, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le parcours tient en six étapes et s'étale sur trois à cinq semaines pour un montage simple — davantage dès qu'un apport de titres s'y greffe, car il faut le caler avant la signature du protocole de cession.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Définir l'objectif et choisir la forme (SAS / SARL / SC) | Variable |
| 2 | Rédiger les statuts (objet, gouvernance, clauses) | 1-2 semaines |
| 3 | Déposer et libérer le capital sur compte bloqué | 1-3 jours |
| 4 | Réaliser l'apport de titres (si apport-cession) | Selon montage |
| 5 | Annonce légale + immatriculation au guichet unique (Kbis) | 1-2 semaines |
| 6 | Compte bancaire pro + activation mère-fille / animation | 1-3 semaines |
L'étape 4 est la plus sensible : un apport en nature (des titres) supérieur à 30 000 € impose la nomination d'un commissaire aux apports, et la valorisation apportée doit être défendable. C'est là qu'un avocat fiscaliste et un expert-comptable deviennent indispensables. Reste la question que tout dirigeant pose en premier : combien ça coûte ?
9. Combien coûte une holding, à la création et chaque année ?
Deux budgets à distinguer : le coût de création (ponctuel) et le coût de fonctionnement (récurrent, souvent sous-estimé). Créée seul via le guichet unique, une holding SAS revient à quelques centaines d'euros. Accompagnée par un avocat fiscaliste et un commissaire aux apports, la facture monte — mais la sécurité juridique du montage en dépend.
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Statuts (legaltech ou avocat) | 150 € à 2 500 € | Création |
| Annonce légale (JAL, SAS) | ≈ 199 € HT | Création |
| Immatriculation INPI + bénéficiaires effectifs | ≈ 53 € | Création |
| Commissaire aux apports (si apport > 30 000 €) | 625 € à 3 000 € HT | Création (apport) |
| Total création « seul » | ≈ 350 à 500 € | Ponctuel |
| Expert-comptable + juridique annuel | 2 000 € à 4 000 € / an | Fonctionnement |
C'est le coût de fonctionnement qui fixe le seuil de pertinence : à 100 000 € de dividendes remontés, l'économie mère-fille dépasse 30 000 € par an et absorbe largement les frais. En dessous des seuils, la structure peut coûter plus qu'elle ne rapporte. La nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales (LF 2026) ajoute par ailleurs un paramètre à surveiller pour les structures logeant des biens somptuaires.
Une holding bien créée n'est pas qu'un outil de capitalisation : c'est aussi le meilleur véhicule pour transmettre.
10. Transmettre son entreprise via la holding : apport, Dutreil et mère-fille
Loger son groupe dans une holding facilite la transmission : on donne des titres de holding, plus simples à fractionner qu'une entreprise opérationnelle. Surtout, une holding animatrice ouvre le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), qui applique un abattement de 75 % sur la valeur transmise, sous conditions d'engagement de conservation et de fonction de direction.
À cet abattement s'ajoutent l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779) et une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (art. 790). L'effet cumulé est spectaculaire.
Cas n° 3 — Les époux Rousseau donnent leur holding animatrice à 2 enfants
Valeur des titres de la holding ... 3 000 000 EUR Pacte Dutreil : abattement 75 % -> assiette = 3 000 000 x 25 % = 750 000 EUR -> par enfant = 375 000 EUR Abattement 779 (2 parents x 100 000) . 200 000 EUR/enfant -> base taxable = 175 000 EUR/enfant Droits ligne directe (bareme) ...... 33 194 EUR/enfant Reduction 50 % (art. 790) .......... 16 597 EUR/enfant DROITS AVEC DUTREIL (2 enfants) ..... 33 194 EUR DROITS SANS DUTREIL (2 enfants) ..... 745 356 EUR Economie ........................... ~712 000 EUR
En combinant Pacte Dutreil, abattements de droit commun et réduction pour donateur de moins de 70 ans, les Rousseau ramènent les droits de ~745 000 € à ~33 200 €. Chaque condition (engagement de conservation, fonction de direction, animation effective) doit être sécurisée : une seule faille fait tomber les 75 %.
Ces chiffres supposent une animation réellement établie et des engagements tenus dans la durée. C'est précisément là que les montages échouent — d'où les erreurs à connaître avant de se lancer.
11. Les erreurs classiques à éviter
Créer la holding n'est que le début ; la faire vivre proprement est l'enjeu réel. Quatre erreurs reviennent systématiquement en cabinet, et chacune peut coûter la totalité de l'avantage recherché — voire déclencher un redressement.
Les 4 pièges de la holding patrimoniale
- La holding passive et l'abus de droit. Dans un apport-cession, une holding qui encaisse le prix et se contente de placer la trésorerie de façon patrimoniale, sans réinvestissement économique réel, expose le report à la remise en cause et, dans les cas caractérisés, à l'abus de droit (art. L. 64 du LPF), avec des pénalités de 40 à 80 %.
- Le réinvestissement 150-0 B ter raté. Manquer le remploi de 70 % du produit dans les 36 mois, ou céder les actifs avant 5 ans, fait tomber le report : l'impôt de plus-value devient exigible. Le calendrier de remploi se prépare dès l'apport, pas après la vente.
- La holding animatrice mal caractérisée. Une animation seulement affichée dans un procès-verbal annuel, sans convention, sans comités, sans refacturations réelles, est requalifiée en holding passive — avec perte rétroactive de l'IFI et du Pacte Dutreil.
- Le compte courant d'associé mal géré. Intérêts non déductibles si le capital n'est pas libéré, taux excédant le plafond légal, mouvements non documentés : le CCA est un poste régulièrement redressé. Il doit être encadré par une convention et un suivi rigoureux.
Le fil conducteur de ces quatre pièges est le même : une holding se juge sur sa substance, pas sur son intention fiscale. Un montage documenté, animé et respectueux des délais est solide ; un montage de façade ne l'est pas.
Les 3 choses à retenir
Synthèse en 3 points
- Un outil de report et de capitalisation, pas d'effacement. Le régime mère-fille ramène l'IS sur les dividendes remontés à 1,25 % (art. 145 et 216 CGI) ; l'apport-cession diffère l'impôt de plus-value (art. 150-0 B ter). L'argent reste dans la holding pour être réinvesti.
- La forme et la nature commandent tout. SAS pour la souplesse et la cession, SARL pour la retraite TNS, société civile pour le familial ; animatrice pour ouvrir IFI et Pacte Dutreil, au prix d'un dossier de preuves tenu dans la durée.
- En 2026, la substance fait la différence. L'apport-cession est durci (70 % / 36 mois / 5 ans) et l'abus de droit guette les montages sans réinvestissement réel. Créer une holding se prépare avec un CGP, un expert-comptable et un avocat fiscaliste.
Créer votre holding en 2026 — bilan dirigeant offert
Forme juridique, régime mère-fille, apport-cession 150-0 B ter, Pacte Dutreil, convention d'animation : un CGP Hagnéré Patrimoine, membre CNCEF Patrimoine, chiffre votre stratégie de holding et coordonne avocat fiscaliste et expert-comptable. 30 minutes, sans engagement.
Mentions légales — Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry. Téléphone : 03 74 47 20 18. Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Interlocuteur : Quentin Hagnéré.
Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), en vigueur au 8 juillet 2026. Régime mère-fille : articles 145 et 216 du CGI. Apport-cession : article 150-0 B ter du CGI. Pacte Dutreil : article 787 B du CGI. Ce guide ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.