Aller au contenu principal
Aller au contenu principal

Créer une holding patrimoniale 2026 : étapes et coûts

Vous dirigez une société qui dégage du cash, vous préparez une cession, ou vous voulez transmettre à vos enfants ? La holding patrimoniale est l'outil qui capitalise vos dividendes à 1,25 % d'IS, reporte l'impôt de votre plus-value et allège la transmission. Encore faut-il la monter dans le bon ordre. Voici, de A à Z, comment la créer sans exposer le montage.

1,25 %IS mère-fille
Apport-cession durci
~400 €Coût de création
75 %Transmission Dutreil
Hagnéré Patrimoine

Préparez votre transmission avec un expert succession

Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.

Succession & donationStratégie familialeSans engagement
CC

Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

Conseiller en gestion de patrimoine spécialisé en transmission patrimoniale

Clément Chatelain accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.

TransmissionSuccessionORIAS 23002291

À retenir en 30 secondes

  • La mécanique : vos filiales remontent leurs bénéfices à une holding via le régime mère-fille — 1,25 % d'IS au lieu de 31,4 % de flat tax. Vous capitalisez la différence.
  • Le montage : choix de la forme (SAS, SARL ou société civile), animatrice ou passive, statuts, capital libéré à 100 %, apport de titres, immatriculation au guichet unique.
  • En 2026 : l'apport-cession (art. 150-0 B ter) est durci — remploi de 70 % sous 36 mois, conservation 5 ans. Compter ~400 € pour créer seul, 2 000 à 4 000 €/an de fonctionnement.

Avertissement

Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité et les modalités juridiques mentionnées dépendent de votre situation individuelle et la législation peut évoluer (lois de finances annuelles, doctrine BOFiP).

La création et la structuration d'une holding, en particulier un apport de titres ou un apport-cession, doivent faire l'objet d'une étude individualisée par un CGP, un expert-comptable et un avocat fiscaliste. Les calculs présentés s'appuient sur l'état du droit au 8 juillet 2026 et sont fournis à titre pédagogique. Un montage de holding dépourvu de substance économique expose à la remise en cause du report et, le cas échéant, à l'abus de droit (art. L. 64 du LPF).

Mis à jour le 8 juillet 2026 — Références légales et doctrinales mobilisées

Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), dans l'état du droit au 8 juillet 2026.

  • Régime mère-fille : art. 145 et 216 du CGI (exonération 95 % des dividendes, quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 %, IS effectif 1,25 %) ; doctrine BOI-IS-BASE-10-10.
  • IS et intégration fiscale : art. 219 du CGI (taux 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles) ; art. 223 A du CGI (intégration fiscale, seuil de 95 %, quote-part ramenée à 1 %).
  • Apport-cession : art. 150-0 B ter du CGI, durci par la LF 2026 pour les cessions depuis le 21 février 2026 (remploi 70 % / 36 mois / conservation 5 ans) ; doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60.
  • Forme et transmission : Code de commerce art. L. 227-1 et suivants (SAS) ; art. 787 B du CGI (Pacte Dutreil, abattement 75 %) ; art. 779 et 790 (abattements et réduction de droits).
  • Cadre anti-abus : art. L. 64 du LPF (abus de droit) ; CE 13/06/2018 n° 395495 (Cofices, définition de la holding animatrice). Sources officielles : Légifrance, BOFiP, service-public.gouv.fr (guichet unique INPI).

1. Pourquoi et quand créer une holding patrimoniale en 2026 ?

Chaque mois de mars, la même question revient sur le bureau du dirigeant : sortir les bénéfices en dividendes et laisser 31,4 % chez Bercy, ou les loger ailleurs pour les faire travailler ? La holding patrimoniale est cette troisième poche. C'est une société — le plus souvent une SAS (société par actions simplifiée) — dont l'objet est de détenir des participations dans d'autres sociétés et d'y capitaliser les flux à un coût fiscal réduit.

Trois usages la justifient : capitaliser les dividendes de vos sociétés (régime mère-fille, 1,25 % d'IS), préparer une cession en reportant l'impôt de plus-value (apport-cession), et transmettre à moindre coût. Le pilier holding patrimoniale détaille l'ensemble des leviers ; ce guide se concentre sur la création, étape par étape.

Reste la question du seuil. Une holding coûte à créer, mais surtout à faire vivre : 2 000 à 4 000 € par an. En dessous d'un certain niveau de flux, ces frais fixes absorbent le gain fiscal : le point mort s'obtient en divisant ces frais par les 30,15 % d'écart entre la voie directe (31,4 %) et le régime mère-fille (1,25 %).

Quand une holding devient pertinente — ordres de grandeur 2026
SituationSeuil indicatifLevier principal
Dividendes récurrents à capitaliser≈ 6 600 à 13 300 € / an au moins (frais ÷ 30,15 %)Régime mère-fille (1,25 % d'IS)
Cession d'entreprise à préparerPlus-value latente importanteApport-cession (report 150-0 B ter)
Transmission familiale d'un groupePatrimoine professionnel structuréPacte Dutreil (abattement 75 %)
Petits flux, un seul bienEn dessous des seuilsSouvent prématuré (frais > gain)

Avant même de rédiger le moindre statut, une décision structure tout le reste : votre holding se contentera-t-elle de détenir, ou animera-t-elle vraiment ses filiales ?

2. Holding animatrice ou holding passive : laquelle créer ?

La distinction paraît théorique ; elle commande pourtant l'accès aux avantages les plus lourds. Une holding passive (ou pure) se borne à détenir des participations. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales — une notion précisée par le Conseil d'État dans sa décision Cofices (CE, 13 juin 2018, n° 395495) et rattachée à l'article 966 du CGI.

L'enjeu : seule l'animatrice ouvre l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels et l'éligibilité au Pacte Dutreil (abattement de 75 % pour la transmission). En contrepartie, elle exige un dossier de preuves solide, faute de quoi l'administration la requalifie en passive — avec perte rétroactive des avantages. Notre guide dédié holding animatrice 2026 détaille ce dossier.

Animatrice : le dossier de preuves à constituer dès la création

  • Convention d'animation signée entre la holding et chaque filiale.
  • Procès-verbaux de comités stratégiques et décisions de politique de groupe.
  • Refacturations documentées de prestations (management fees réels, non fictifs).
  • Reporting des filiales et, le cas échéant, dirigeants communs.

L'animatrice est souvent retenue, car c'est la plus polyvalente. Mais l'animation doit être effective et continue, pas seulement affichée dans un procès-verbal annuel. Une fois cette nature arrêtée, place au véhicule : SAS, SARL ou société civile.

3. SAS, SARL ou société civile : quelle forme juridique choisir ?

Le choix de la forme fixe le régime social du dirigeant, le coût des droits de cession, la fiscalité des dividendes que vous vous versez et la souplesse des statuts. En 2026, la SAS domine largement le marché de la holding patrimoniale, encadrée par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. La SARL (société à responsabilité limitée) séduit le dirigeant TNS soucieux de sa retraite, et la SC (société civile) sert les montages familiaux ou immobiliers.

Formes juridiques comparées pour une holding patrimoniale (2026)
CritèreSASSARLSociété civile (IS)
DirigeantPrésident assimilé salariéGérant TNS (si majoritaire)Gérant, régime variable
Cotisations sur dividendesAucune (hors PS)Oui au-delà de 10 % du capitalAucune
Droits de cession des titres0,1 % (actions)3 % avec abattement 23 000 €3 % (5 % si immobilier)
Souplesse statutaireMaximaleEncadrée (Code de commerce)Grande (Code civil)
Intégration fiscale possibleOuiOuiNon (sauf option IS)
Recommandée pourCession, apport-cession, capitalisationProtection retraite TNS, familialTransmission et immobilier

En pratique : la SAS s'impose pour un projet de cession, d'apport-cession ou de capitalisation, grâce à sa souplesse et à ses droits de cession à 0,1 %. La SARL reste pertinente pour cotiser à la retraite du gérant et coûte un peu moins cher à faire tourner. La société civile à l'IS convient à une holding qui ne détient que de l'immobilier locatif — au prix d'une option à l'IS irrévocable, à ne décider qu'après simulation. Le régime social de votre rémunération mérite d'ailleurs un détour par la SPFPL si vous exercez une profession libérale.

La forme choisie, reste à comprendre pourquoi une holding à l'IS change tout sur les dividendes : c'est le régime mère-fille.

4. Le régime mère-fille : 1,25 % d'IS sur les dividendes remontés

C'est le cœur du réacteur. Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) exonère à 95 % les dividendes qu'une filiale verse à sa holding. Seule une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste soumise à l'IS. Comme le taux normal de l'IS est de 25 % (article 219 du CGI), l'impôt effectif sur les dividendes remontés tombe à 5 % × 25 % = 1,25 %.

Le calcul du régime mère-fille

IS effectif = quote-part 5 % x taux IS 25 % = 1,25 %

Conditions cumulatives (art. 145 CGI) :
  - detenir >= 5 % du capital ET des droits de vote
  - conserver les titres 2 ans minimum
  - holding ET filiale soumises a l'IS

Le régime s'applique de plein droit dès les conditions réunies : pas d'option formelle. La quote-part de 5 % est forfaitaire — elle ne se réduit pas au montant réel des frais engagés.

Attention à ne pas confondre report et effacement : l'argent capitalisé reste dans la holding. Pour le sortir vers votre compte personnel, il faudra un salaire (cotisations) ou des dividendes (flat tax, PFU de 31,4 %). L'intérêt n'est pas d'échapper à l'impôt, mais de le différer et de faire travailler la différence — par exemple en immobilier ou en plaçant la trésorerie de la holding.

Cas n° 1 — Nadia, investisseuse immobilière qui capitalise en holding

Filiale d'exploitation : 120 000 EUR de dividendes/an

VOIE DIRECTE (flat tax) :
  PFU 31,4 % ................. 37 680 EUR
  Reste a investir ........... 82 320 EUR

VIA HOLDING (mere-fille) :
  Quote-part 5 % ............. 6 000 EUR
  IS 25 % sur la quote-part ..  1 500 EUR (soit 1,25 %)
  Reste dans la holding ..... 118 500 EUR

Ecart de capacite d'investissement : 36 180 EUR/an

Chaque année, la holding de Nadia conserve 36 180 € de plus que la voie directe pour acheter SCPI et immeubles. Sur dix ans, capitalisés, l'écart devient considérable — sans échapper à l'impôt, mais en le différant.

Nadia détient une seule filiale. Mais dès que la holding en contrôle plusieurs, ou porte une dette, une autre mécanique entre en jeu : l'intégration fiscale.

5. Mère-fille ou intégration fiscale : que choisir ?

Les deux régimes ne s'opposent pas : ils se cumulent souvent. Le régime mère-fille s'applique dès 5 % de détention et concerne les dividendes. L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) exige au moins 95 % du capital et permet de consolider les résultats du groupe : les pertes de l'une gomment les bénéfices de l'autre. Elle est particulièrement utile lorsque la holding porte une dette (frais financiers) face à une filiale bénéficiaire.

Régime mère-fille vs intégration fiscale
CritèreRégime mère-filleIntégration fiscale
Seuil de détention5 % du capital95 % du capital
ObjetExonère les dividendes (95 %)Consolide les résultats du groupe
Quote-part de frais5 % (IS effectif 1,25 %)1 % dans le groupe intégré
Engagement / optionDe plein droit, conservation 2 ansOption 5 ans, renouvelable
Intérêt cléCapitaliser les dividendesCompenser pertes et bénéfices (OBO)

L'intégration a un coût : formalisme lourd (déclaration consolidée), option de 5 ans, et surtout l'amendement Charasse (art. 223 B), qui réintègre les charges financières pendant neuf exercices lorsqu'une société rachète des titres à un actionnaire qui la contrôle. C'est un piège fréquent des montages de rachat à effet de levier : notre guide mère-fille vs intégration fiscale chiffre l'arbitrage, et l'OBO (Owner Buy-Out) en montre l'usage. Voyons maintenant le levier le plus recherché avant une vente : l'apport-cession.

Hagnéré Patrimoine

Structurer votre holding dans le bon ordre, sans exposer le montage

Forme juridique, régime mère-fille, apport de titres, convention d'animation, libération du capital : un CGP Hagnéré Patrimoine coordonne avocat fiscaliste et expert-comptable pour sécuriser chaque étape. Bilan dirigeant offert, 45 minutes, sans engagement.

Bilan dirigeant offertCoordination expert-comptableCIF adhérent CNCEF Patrimoine

6. Apport-cession (150-0 B ter) : comment reporter l'impôt de plus-value ?

Vendre directement les titres de votre société, c'est déclencher immédiatement l'impôt sur la plus-value — 31,4 % en flat tax. L'apport-cession permet de le reporter : vous apportez d'abord vos titres à une holding que vous contrôlez, avant que celle-ci ne les vende. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. Le guide de référence : apport-cession 150-0 B ter.

Le mécanisme suppose un ordre strict : l'apport doit précéder la signature du protocole de cession. Et surtout, la loi de finances 2026 a nettement durci les obligations de remploi pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Apport-cession : ce que la LF 2026 a durci (cessions depuis le 21/02/2026)
ParamètreAvantDepuis la LF 2026
Quota de réinvestissement60 % du produit70 % du produit
Délai pour remployer24 mois36 mois
Conservation des actifs remployés1 an5 ans
Activités éligiblesLargeResserré (exclusions immobilières et d'intermédiation)

La règle du remploi ne s'applique que si la holding vend moins de 3 ans après l'apport. Au-delà, le report est maintenu sans obligation de réinvestir. En deçà, il faut remployer 70 % du produit dans une activité économique éligible, dans les 36 mois, et conserver ces actifs 5 ans.

Cas n° 2 — Marc, 58 ans, prépare la cession de sa SAS (apport-cession)

SAS de maconnerie valorisee ...... 3 000 000 EUR
Capital d'origine (prix d'acquisition) . 10 000 EUR
Plus-value d'apport ............... 2 990 000 EUR

Impot de PV place en REPORT (31,4 %) : 938 860 EUR
  -> non du immediatement (art. 150-0 B ter)

La holding vend < 3 ans apres l'apport :
  Remploi minimum = 70 % x 3 000 000 = 2 100 000 EUR
  -> a reinvestir sous 36 mois, a conserver 5 ans
  -> sinon le report tombe et l'impot devient exigible

Marc reporte 938 860 € d'impôt de plus-value au lieu de le payer à la vente. Ce n'est pas un cadeau : c'est un différé conditionnel. Rater le remploi de 2,1 M€ dans les délais fait tomber tout l'avantage — d'où l'importance d'une stratégie de réinvestissement calée dès l'apport.

Le report suppose donc une holding qui investit vraiment. Mais avant tout cela, il faut des fondations juridiques propres : les statuts et le capital.

7. Statuts et capital : les fondations juridiques de votre holding

Les statuts sont l'acte fondateur. Pour une holding, ils doivent soigner l'objet social (la détention et la gestion de participations, éventuellement l'animation du groupe et la prestation de services), la gouvernance, et les clauses de circulation des titres (agrément, préemption). Un objet trop étroit peut bloquer un apport ou une activité future ; un objet « animation » impose de tenir ensuite le dossier de preuves correspondant.

Côté capital social, aucun minimum légal en SAS (1 € suffit), mais un capital crédible facilite les relations bancaires. Le point technique à ne pas manquer : libérer intégralement le capital dès la constitution.

Piège classique — le capital non libéré bloque la déduction du compte courant

Tant que le capital social n'est pas entièrement libéré, les intérêts servis sur le CCA (compte courant d'associé) ne sont pas déductibles du résultat de la holding. C'est une source fréquente de redressement. La parade est simple : libérer 100 % du capital à la création. Le fonctionnement du compte courant d'associé mérite un cadrage à part entière.

Si plusieurs associés entrent au capital (famille, co-investisseurs), un pacte d'associés vient compléter les statuts : gouvernance, sorties, droits de préférence. Les fondations posées, le parcours administratif peut commencer.

8. Créer sa holding étape par étape : le calendrier 2026

Depuis la loi Pacte, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le parcours tient en six étapes et s'étale sur trois à cinq semaines pour un montage simple — davantage dès qu'un apport de titres s'y greffe, car il faut le caler avant la signature du protocole de cession.

Les 6 étapes de création d'une holding (2026)
ÉtapeActionDélai indicatif
1Définir l'objectif et choisir la forme (SAS / SARL / SC)Variable
2Rédiger les statuts (objet, gouvernance, clauses)1-2 semaines
3Déposer et libérer le capital sur compte bloqué1-3 jours
4Réaliser l'apport de titres (si apport-cession)Selon montage
5Annonce légale + immatriculation au guichet unique (Kbis)1-2 semaines
6Compte bancaire pro + activation mère-fille / animation1-3 semaines

L'étape 4 est la plus sensible : un apport en nature (des titres) supérieur à 30 000 € impose la nomination d'un commissaire aux apports, et la valorisation apportée doit être défendable. C'est là qu'un avocat fiscaliste et un expert-comptable deviennent indispensables. Reste la question que tout dirigeant pose en premier : combien ça coûte ?

9. Combien coûte une holding, à la création et chaque année ?

Deux budgets à distinguer : le coût de création (ponctuel) et le coût de fonctionnement (récurrent, souvent sous-estimé). Créée seul via le guichet unique, une holding SAS revient à quelques centaines d'euros. Accompagnée par un avocat fiscaliste et un commissaire aux apports, la facture monte — mais la sécurité juridique du montage en dépend.

Coûts d'une holding SAS en 2026 (fourchettes indicatives)
PosteMontantNature
Statuts (legaltech ou avocat)150 € à 2 500 €Création
Annonce légale (JAL, SAS)≈ 199 € HTCréation
Immatriculation INPI + bénéficiaires effectifs≈ 53 €Création
Commissaire aux apports (si apport > 30 000 €)625 € à 3 000 € HTCréation (apport)
Total création « seul »≈ 350 à 500 €Ponctuel
Expert-comptable + juridique annuel2 000 € à 4 000 € / anFonctionnement

C'est le coût de fonctionnement qui fixe le seuil de pertinence : avec 2 000 à 4 000 € de frais annuels et 30,15 % d'écart entre la voie directe (31,4 %) et le régime mère-fille (1,25 %), la holding couvre ses frais à partir d'environ 6 600 à 13 300 € de dividendes remontés et laissés chaque année dans la structure. À 100 000 €, l'économie mère-fille atteint environ 30 000 € par an. En dessous du seuil, la structure peut coûter plus qu'elle ne rapporte. La nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales (LF 2026) ajoute par ailleurs un paramètre à surveiller pour les structures logeant des biens somptuaires.

Une holding bien créée n'est pas qu'un outil de capitalisation : c'est aussi le meilleur véhicule pour transmettre.

10. Transmettre son entreprise via la holding : apport, Dutreil et mère-fille

Loger son groupe dans une holding facilite la transmission : on donne des titres de holding, plus simples à fractionner qu'une entreprise opérationnelle. Surtout, une holding animatrice ouvre le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI), qui applique un abattement de 75 % sur la valeur transmise, sous conditions d'engagement de conservation et de fonction de direction.

À cet abattement s'ajoutent l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779) et une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (art. 790). L'effet cumulé est spectaculaire.

Cas n° 3 — Les époux Rousseau donnent leur holding animatrice à 2 enfants

Valeur des titres de la holding ... 3 000 000 EUR
Pacte Dutreil : abattement 75 %
  -> assiette = 3 000 000 x 25 % = 750 000 EUR
  -> par enfant = 375 000 EUR

Abattement 779 (2 parents x 100 000) . 200 000 EUR/enfant
  -> base taxable = 175 000 EUR/enfant
Droits ligne directe (bareme) ...... 33 194 EUR/enfant
Reduction 50 % (art. 790) ..........  16 597 EUR/enfant

DROITS AVEC DUTREIL (2 enfants) .....  33 194 EUR
DROITS SANS DUTREIL (2 enfants) ..... 745 356 EUR
Economie ........................... ~712 000 EUR

En combinant Pacte Dutreil, abattements de droit commun et réduction pour donateur de moins de 70 ans, les Rousseau ramènent les droits de ~745 000 € à ~33 200 €. Chaque condition (engagement de conservation, fonction de direction, animation effective) doit être sécurisée : une seule faille fait tomber les 75 %.

Ces chiffres supposent une animation réellement établie et des engagements tenus dans la durée. C'est précisément là que les montages échouent — d'où les erreurs à connaître avant de se lancer.

11. Les erreurs classiques à éviter

Créer la holding n'est que le début ; la faire vivre proprement est l'enjeu réel. Quatre erreurs reviennent systématiquement en cabinet, et chacune peut coûter la totalité de l'avantage recherché — voire déclencher un redressement.

Les 4 pièges de la holding patrimoniale

  1. La holding passive et l'abus de droit. Dans un apport-cession, une holding qui encaisse le prix et se contente de placer la trésorerie de façon patrimoniale, sans réinvestissement économique réel, expose le report à la remise en cause et, dans les cas caractérisés, à l'abus de droit (art. L. 64 du LPF), avec des pénalités de 40 à 80 %.
  2. Le réinvestissement 150-0 B ter raté. Manquer le remploi de 70 % du produit dans les 36 mois, ou céder les actifs avant 5 ans, fait tomber le report : l'impôt de plus-value devient exigible. Le calendrier de remploi se prépare dès l'apport, pas après la vente.
  3. La holding animatrice mal caractérisée. Une animation seulement affichée dans un procès-verbal annuel, sans convention, sans comités, sans refacturations réelles, est requalifiée en holding passive — avec perte rétroactive de l'IFI et du Pacte Dutreil.
  4. Le compte courant d'associé mal géré. Intérêts non déductibles si le capital n'est pas libéré, taux excédant le plafond légal, mouvements non documentés : le CCA est un poste régulièrement redressé. Il doit être encadré par une convention et un suivi rigoureux.

Le fil conducteur de ces quatre pièges est le même : une holding se juge sur sa substance, pas sur son intention fiscale. Un montage documenté, animé et respectueux des délais est solide ; un montage de façade ne l'est pas.

Les 3 choses à retenir

Synthèse en 3 points

  1. Un outil de report et de capitalisation, pas d'effacement. Le régime mère-fille ramène l'IS sur les dividendes remontés à 1,25 % (art. 145 et 216 CGI) ; l'apport-cession diffère l'impôt de plus-value (art. 150-0 B ter). L'argent reste dans la holding pour être réinvesti.
  2. La forme et la nature commandent tout. SAS pour la souplesse et la cession, SARL pour la retraite TNS, société civile pour le familial ; animatrice pour ouvrir IFI et Pacte Dutreil, au prix d'un dossier de preuves tenu dans la durée.
  3. En 2026, la substance fait la différence. L'apport-cession est durci (70 % / 36 mois / 5 ans) et l'abus de droit guette les montages sans réinvestissement réel. Créer une holding se prépare avec un CGP, un expert-comptable et un avocat fiscaliste.
Méthode documentée

Créer votre holding en 2026 — bilan dirigeant offert

Forme juridique, régime mère-fille, apport-cession 150-0 B ter, Pacte Dutreil, convention d'animation : un CGP Hagnéré Patrimoine, membre CNCEF Patrimoine, chiffre votre stratégie de holding et coordonne avocat fiscaliste et expert-comptable, dans le cadre d'une lettre de mission. Premier rendez-vous offert (45 min), sans engagement et sans recommandation personnalisée.

Bilan dirigeant offertCoordination expert-comptableSans engagement

Mentions légales — Hagnéré Patrimoine

Hagnéré Patrimoine — SAS, siège social 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. Téléphone : 03 74 47 20 18. Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) membre de la CNCEF Patrimoine, courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et courtier d'assurance (COA). Interlocuteur : Quentin Hagnéré.

Article rédigé selon la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), en vigueur au 8 juillet 2026. Régime mère-fille : articles 145 et 216 du CGI. Apport-cession : article 150-0 B ter du CGI. Pacte Dutreil : article 787 B du CGI. Ce guide ne constitue pas un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.

Questions fréquentes

FAQ — 10 questions de cabinet

Une holding patrimoniale est une société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Elle ne produit rien directement : elle centralise les flux du groupe, capitalise les bénéfices à un coût fiscal réduit grâce au régime mère-fille (IS effectif 1,25 %), et sert de plateforme pour investir et transmettre. Concrètement, au lieu de sortir vos dividendes en direct et de payer 31,4 % de flat tax, vous les faites remonter dans une société que vous contrôlez, où ils sont quasi exonérés, pour les réinvestir dans l'immobilier, des SCPI ou des titres.

Le seuil se calcule : frais annuels de structure divisés par l'écart entre la voie directe (31,4 %) et le régime mère-fille (1,25 %), soit 30,15 %. Avec 2 000 à 4 000 € de frais annuels, la holding couvre ses frais à partir d'environ 6 600 à 13 300 € de dividendes remontés et laissés chaque année dans la holding (2 000 ÷ 30,15 % et 4 000 ÷ 30,15 %). À 100 000 € de dividendes, l'écart représente environ 30 000 € par an. En dessous du seuil, ces frais fixes absorbent le gain. Le seuil dépend aussi de votre objectif : capitalisation, cession ou transmission.

La SAS (société par actions simplifiée) domine le marché de la holding patrimoniale : souplesse statutaire maximale, président assimilé salarié, pas de cotisations sociales sur les dividendes (hors prélèvements sociaux), et droits de cession des actions à 0,1 %. La SARL (société à responsabilité limitée) convient au dirigeant TNS qui veut cotiser pour sa retraite, mais les dividendes au-delà de 10 % du capital supportent des cotisations sociales et la cession de parts coûte 3 % (avec un abattement). La société civile est réservée aux montages purement familiaux ou immobiliers. Le choix dépend de votre statut social et de votre objectif.

Quand une filiale distribue des dividendes à la holding, ils sont exonérés à 95 % au titre du régime mère-fille (art. 145 et 216 du CGI). Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable à l'impôt sur les sociétés. L'IS effectif sur les dividendes remontés est donc de 5 % × 25 % = 1,25 %. Conditions : détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale, conserver les titres 2 ans, et que les deux sociétés soient soumises à l'IS. Dans un groupe intégré fiscalement, la quote-part tombe à 1 %.

L'apport-cession consiste à apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, avant de la vendre. La plus-value d'apport n'est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter du CGI. Si la holding cède les titres moins de 3 ans après l'apport, elle doit réinvestir une part du produit dans une activité économique pour maintenir le report. C'est un outil de report, pas d'effacement : l'impôt reste dû si les conditions ne sont plus respectées. Un montage sans substance expose à l'abus de droit.

Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la LF 2026 durcit l'article 150-0 B ter. Le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession. Le délai pour remployer passe de 2 à 3 ans (36 mois), et la durée de conservation des actifs acquis en remploi passe de 1 an à 5 ans. Le périmètre des activités éligibles est resserré : marchand de biens, promotion immobilière, activités d'intermédiaire ou de gestion (syndic, agent immobilier) sont désormais exclus. La rigidité du dispositif augmente nettement.

Le risque existe surtout dans un apport-cession sans substance. Si la holding se contente d'encaisser le prix de vente et de placer la trésorerie de façon patrimoniale, sans réinvestissement économique réel dans les délais, l'administration peut remettre en cause le report et, dans les cas les plus caractérisés, invoquer l'abus de droit (art. L. 64 du LPF) avec des pénalités de 40 à 80 %. La détention passive de participations n'est pas illégale en soi : c'est le montage artificiel, sans objectif autre que fiscal, qui est sanctionné. La documentation et le respect des délais sont essentiels.

Créée seul via le guichet unique de l'INPI, une holding SAS revient à environ 350 à 500 € (statuts, annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs). Avec un avocat fiscaliste et, en cas d'apport en nature supérieur à 30 000 €, un commissaire aux apports, le budget monte à 2 000 - 5 000 €. Le fonctionnement annuel (expert-comptable, obligations juridiques, dépôt des comptes) représente ensuite 2 000 à 4 000 € par an. C'est ce coût récurrent qui fixe le seuil de pertinence de la structure.

Une holding passive (ou pure) se contente de détenir des participations, sans intervenir dans la gestion de ses filiales. Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales (art. 966 CGI, CE 13/06/2018 n° 395495 Cofices). Seule la holding animatrice ouvre l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels et l'éligibilité au Pacte Dutreil. En contrepartie, elle exige un dossier de preuves : convention d'animation, procès-verbaux de comités stratégiques, refacturations documentées. Une animation seulement affichée, non effective, est requalifiée.

Oui, en combinant plusieurs outils. Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) applique un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous conditions d'engagement de conservation et de fonction de direction. S'y ajoutent l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779), et une réduction de 50 % des droits si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété (art. 790). Sur une holding animatrice de 3 000 000 € donnée à 2 enfants, les droits peuvent passer d'environ 745 000 € à environ 33 000 €. Chaque condition doit être sécurisée.