Compte courant d'associé en 2026 : le guide complet pour dirigeants

Vous êtes dirigeant SAS, gérant majoritaire SARL ou associé d'une SELARL. Sur votre bilan, une ligne est passée de 80 000 € à 320 000 € en cinq ans : votre compte courant d'associé. Vous vous posez quatre questions simples — et personne en face ne vous donne de réponse claire. Combien je peux me verser d'intérêts sans m'attirer un contrôle ? Si je vends la société, comment je le rapatrie ? Si je meurs demain, qui le récupère et combien ça coûte ? Est-ce que cette ligne fait gonfler mon IFI ?

Le compte courant d'associé (CCA) est l'un des outils patrimoniaux les plus puissants — et l'un des plus mal compris. En cabinet, nous le voyons pour à peu près un dirigeant sur deux : utilisé correctement, c'est un levier de trésorerie, de rémunération souple et de transmission planifiée. Utilisé sans cadre, c'est une bombe à retardement fiscale et successorale.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons depuis 2018 des dirigeants SAS, SARL et SELARL sur la structuration de leur rémunération et la transmission de leur patrimoine professionnel. Ce guide reprend, à partir des textes 2026 (LF 2026 art. 14 sur le taux marché, LFSS 2026 art. 12 PFU 31,4 %, jurisprudence Cass. com. de novembre 2024 et novembre 2025 sur la transmission), tout ce qu'un dirigeant doit savoir pour piloter son CCA sans piège. Quatre cas chiffrés à l'euro près — Karim 38 ans dirigeant post-Série A, Dr Marchand 49 ans SELARL, Stéphane 47 ans SARL menuiserie, Martine 71 ans veuve avec 1,07 M€ hérités — couvrent les 90 % de situations rencontrées.

1. Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ? Le mécanisme expliqué simplement

Avant de parler taux, fiscalité ou transmission, un rappel essentiel : un compte courant d'associé n'est pas un apport en capital. Et cette différence change tout. Un dirigeant qui confond les deux régimes paie deux fois : il fragilise la structure financière de sa société et se prive d'un outil de trésorerie réversible.

1.1. Une avance de trésorerie d'un associé à sa société (≠ apport en capital)

Le CCA est un prêt consenti par un associé à la société dont il détient des titres. Comptablement, il figure au passif du bilan dans les « autres dettes » ou « comptes courants associés ». Juridiquement, c'est un contrat de prêt régi par les art. 1900 à 1914 du Code civil — pas un apport au sens de l'art. 1832 CC. Différence pratique : un apport en capital est presque irréversible (la réduction de capital est une opération lourde nécessitant un vote en AG extraordinaire et une procédure d'opposition des créanciers), tandis qu'un CCA est remboursable à tout moment sauf convention contraire (Cass. com. 10/05/2011 n° 10-18.749).

1.2. L'exception légale au monopole bancaire (CMF L. 511-5 + L. 511-6)

En France, le prêt rémunéré entre particuliers est en principe interdit (monopole bancaire de l'art. L. 511-5 du Code monétaire et financier). Le CCA est l'exception explicite la plus connue, codifiée à l'art. L. 511-6, 3° CMF. Depuis la loi PACTE du 22/05/2019, le seuil historique de 5 % du capital est supprimé : tout associé ou tout dirigeant en exercice peut consentir une avance en compte courant à sa société, sans seuil de participation. Deux exigences résiduelles : (a) la société doit avoir un capital intégralement libéré (condition non bancaire mais fiscale pour la déductibilité des intérêts au sens de l'art. 39, 1, 3° CGI) et (b) le prêt s'inscrit dans le cadre social (lien direct avec l'activité de l'entreprise — pas de financement personnel de l'associé via la société).

1.3. Qui peut ouvrir un CCA ? SAS, SARL, SCI, SELARL — les règles 2026

• SAS / SASU : tout actionnaire, tout dirigeant (président, directeur général)
• SARL / EURL : tout associé, tout gérant
• SCI : tout associé (très utilisé en SCI familiale pour financer l'acquisition d'un immeuble)
• SELARL / SELAS / SELAFA : tout associé professionnel (chirurgien-dentiste, médecin, avocat)
• SPFPL : tout associé (utilisé pour les holdings de professions libérales — cas Dr Marchand)

1.4. CCA créditeur vs CCA débiteur — la frontière critique

Deux configurations existent et leur traitement juridique est diamétralement opposé. Le CCA créditeur correspond au cas où l'associé prête à la société (solde positif au passif du bilan). C'est le cas normal et celui qui ouvre tous les leviers patrimoniaux développés dans ce guide. Le CCA débiteur correspond au cas inverse : l'associé doit de l'argent à la société. Il est interdit aux personnes physiques en SARL (art. L. 223-21 C. com.) et en SAS (art. L. 225-43 C. com.) — toléré uniquement pour les personnes morales associées. Sanction en cas de violation : nullité du prêt et responsabilité personnelle du dirigeant, voire qualification d'abus de biens sociaux (art. L. 241-3 ou L. 242-6 C. com.).

1.5. Comptabilisation et formalités administratives

Plan comptable général — 3 comptes à connaître :

• 4551 — Comptes courants des associés. Compte de passif où figure le solde du CCA créditeur (la société doit à l'associé).
• 6615 — Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs. Compte de charges financières IS où sont passés les intérêts servis annuellement à l'associé.
• 4558 — Comptes courants associés — Opérations faites en commun et en GIE. Variante utilisée pour les CCA bloqués (convention de blocage formalisée — utile en cas de financement bancaire de la société qui exige le maintien des CCA en fonds propres quasi-permanents).

Formulaire fiscal — Cerfa n° 10142*22 (IFU). Les intérêts CCA versés à une PP doivent être déclarés sur l'imprimé fiscal unique (IFU) formulaire Cerfa 10142 (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers), à transmettre à la DGFiP avant le 15 février de l'année N+1, et à remettre au bénéficiaire pour qu'il puisse remplir sa déclaration de revenus (case 2TR pour les intérêts au PFU ou 2TS pour option barème).

Délai légal de remboursement recommandé. Aucun délai légal minimum n'existe pour la durée du CCA (le prêt peut être consenti à durée déterminée ou indéterminée). En pratique, pour bénéficier pleinement de la qualification de quasi-fonds propres (avant transposition AIFMD II et règlement Bâle IV), une convention écrite avec maintien minimum de 5 ans sécurise le traitement bancaire favorable et limite les risques de requalification fiscale (notamment en distribution occulte si remboursement quasi-immédiat des sommes apportées).

Maintenant que le mécanisme est posé, la question opérationnelle n°1 : combien d'intérêts Karim peut-il se verser sur ce CCA de 320 000 € en 2026 ? C'est là qu'intervient le plafond TMP de l'art. 39, 1, 3° CGI — et la nouveauté radicale de la LF 2026 art. 14.

2. Combien d'intérêts puis-je me verser en 2026 ? Le plafond TMP et la nouveauté LF 2026 art. 14

Le plafond n'est pas « ce qui vous arrange ». Il est publié chaque trimestre par la DGFiP. Et depuis le 1^er janvier 2026, la LF a ouvert un second levier pour certaines structures — codifié à l'art. 14 de la loi 2026-103 mais rarement explicité côté grand public. Dépasser le plafond TMP, c'est s'exposer à deux risques : la fraction excédentaire est non déductible côté société (vous payez de l'IS dessus), et elle est requalifiable en distribution occulte au sens de l'art. 111 c CGI (surcoût massif).

2.1. Le mécanisme général de l'art. 39, 1, 3° CGI

La société débitrice peut déduire les intérêts versés à ses associés dans la limite d'un taux maximum, calculé sur la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans. La DGFiP publie ce taux trimestriellement via le BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30).

Conditions cumulatives à respecter pour déduire intégralement les intérêts :

• Capital social intégralement libéré au moment du versement
• Taux ne dépassant pas le TMP du trimestre de clôture de l'exercice
• Documentation comptable propre (convention écrite, intérêts calculés au prorata temporis)

2.2. Le tableau TMP 2025-2026 à jour

Tendance. Après une période de hausse 2023-2024 (~5,5-5,7 %), le TMP baisse régulièrement depuis fin 2024 — reflet de la détente des taux directeurs BCE et du repricing du crédit bancaire aux entreprises. Pour les exercices clôturant entre janvier et juin 2026, le plafond se situe dans une fourchette 4,31 %-4,55 %.

2.3. Historique mensuel TMP 13 mois (mai 2025 → juin 2026)

Si votre exercice clôture en cours d'année, le calcul du TMP applicable se fait au mois de clôture exact (et non par trimestre). Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des taux publiés par la DGFiP via le BOFiP pour les 13 derniers mois — utile si vous arbitrez votre date de clôture, ou si vous régularisez un exercice antérieur.

Note méthodologique : les TMP indiqués pour les mois mai-novembre 2025 sont des estimations cabinet calculées par interpolation linéaire des publications BOFiP trimestrielles. Pour les exercices clos sur un mois indiqué par « ~ », nous recommandons de croiser avec la fiche BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 dans sa version archivée au mois concerné (consultable via bofip.impots.gouv.fr avec sélecteur de version).

2.4. La nouveauté LF 2026 art. 14 : taux marché élargi aux entreprises associées minoritaires

Contexte avant 2026. Le plafond TMP était applicable à tous les associés (PP et PM). Une exception « taux marché » existait depuis 2014, mais réservée aux sociétés liées au sens de l'art. 39, 12 CGI (contrôle ≥ 50 %, lien mère-fille). Pratiquement, seuls les groupes de sociétés intégrés bénéficiaient de cette souplesse.

Apport de la LF 2026 art. 14. À compter des exercices clos au 31/12/2025, le mécanisme « taux marché » est étendu aux entreprises associées minoritaires — c'est-à-dire les entités qui détiennent une participation au capital sans exercer aucun pouvoir de décision dans la société débitrice. Si la société emprunteuse démontre qu'elle aurait pu obtenir un taux supérieur d'un établissement bancaire indépendant pour un financement comparable, elle peut retenir ce taux marché en remplacement du TMP.

2.5. Sous-capitalisation art. 212, I CGI : le second plafond invisible

Si la société débitrice est liée à l'associé créancier (au sens art. 39, 12 CGI), un second seuil s'applique : ratio d'endettement 1,5:1 maximum (dettes envers entreprises liées / fonds propres). Au-delà, la fraction excédentaire des intérêts est rapportée au résultat fiscal. Disposition rare en pratique mais cruciale pour les holdings de financement intra-groupe. Doctrine BOI-IS-BASE-35-10 à -50.

Bilan opérationnel pour 2026 — trois plafonds à connaître : le TMP trimestriel (entre 4,31 % et 4,55 % selon votre clôture), le taux marché si vous êtes une entreprise associée (à documenter par un comparable bancaire écrit), et le ratio sous-capitalisation 1,5:1 si vous êtes en groupe. Pour 99 % des dirigeants PP, seul le TMP compte. La sophistication LF 2026 art. 14 concerne les holdings et les fonds.

Très bien, vous savez maintenant combien votre société peut vous verser. Mais combien finit réellement dans votre poche après impôt ? C'est la question du H2 suivant — et c'est là que la LFSS 2026 vient changer la donne avec 1,4 point de CSG supplémentaire.

3. Fiscalité des intérêts CCA en 2026 — pour la société ET pour vous

Un euro d'intérêt versé sur votre CCA ne coûte pas la même chose à votre société que ce qu'il vous rapporte. Et en 2026, l'écart s'est creusé. La double fiscalité (société + associé) est mal comprise — bien arbitrée, elle peut être plus avantageuse qu'un dividende ou qu'une rémunération supplémentaire. Mal calibrée, elle peut être moins intéressante qu'un simple compte rémunéré bancaire.

3.1. Côté société : déductible du résultat fiscal IS dans la limite du TMP

Les intérêts dans la limite TMP (ou taux marché LF 2026 art. 14 pour les entreprises éligibles) sont déductibles du résultat fiscal IS. À taux IS 25 % (standard 2026), un euro d'intérêt déduit = 0,25 € d'IS économisé. Coût net pour la société d'un euro d'intérêt versé = 0,75 €.

3.2. Côté associé PP : RCM imposés au PFU 31,4 % ou option barème

Les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers (RCM) au sens de l'art. L. 136-7 CSS et de l'art. 158 du CGI. Régime d'imposition en 2026 :

• PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) 2026 = 31,4 % : 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + PS 7,5 % depuis LFSS 2026 art. 12 — LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025)
• Option barème progressif (irrévocable pour l'ensemble des RCM du foyer) : IR au barème selon TMI (0/11/30/41/45 %) — pas d'abattement 40 % sur les intérêts (contrairement aux dividendes) + 18,6 % PS dont 6,8 % CSG déductible de l'IR au titre de l'année N+1

3.3. Tableau comparatif PFU vs barème (par TMI)

Règle d'or : option barème intéressante uniquement si TMI ≤ 11 %. Au-delà, PFU systématique. Attention : l'option barème est irrévocable et s'applique à l'ensemble des RCM du foyer fiscal pour l'année — à arbitrer avec vos dividendes (qui eux bénéficient de l'abattement 40 % en barème) avant de cocher la case.

3.4. CDHR 2026 (art. 224 CGI LF 2025 art. 10) et CEHR (art. 223 sexies CGI)

Les intérêts CCA entrent dans le RFR (Revenu Fiscal de Référence). Si le RFR du foyer dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), la CDHR (Contribution Différentielle Hauts Revenus) garantit un taux d'imposition minimum de 20 % sur l'ensemble du RFR. À surveiller pour les dirigeants à hauts revenus comme Karim ou Dr Marchand. La CEHR (3 % puis 4 % au-delà de 500/1 000 k€) s'ajoute, cumulable.

Prenons un exemple chiffré. Sur 1 000 € d'intérêts CCA versés à un dirigeant à TMI 41 % en 2026, la société économise 250 € d'IS (coût net 750 €), le dirigeant encaisse 686 € net après PFU 31,4 %. Levier global vs un dividende ? Le dividende est exonéré pour la société (déjà imposé à l'IS au niveau du résultat), donc coûte 1 000 € à la société et rapporte 686 € après PFU 31,4 % au dirigeant — strictement identique. La différence : l'intérêt CCA passe avant l'IS de la société, le dividende passe après. Mathématiquement, à taux nominal identique, l'intérêt CCA est plus efficient si la société est bénéficiaire — c'est le principe de la déduction à la source.

Pour un président de SAS comme Karim, le calcul s'arrête là. Mais si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou associé d'une SELARL, un troisième acteur entre dans la danse : l'URSSAF. Et là, le calcul change radicalement.

4. L'arbitrage que tout gérant majoritaire SARL/SELARL doit comprendre : rémunération vs intérêts CCA

Pour un gérant majoritaire de SARL, choisir entre 10 000 € de rémunération supplémentaire et 10 000 € d'intérêts CCA n'est pas qu'une question fiscale. C'est aussi une question de cotisations sociales TNS — et la frontière est fixée par un seuil que 90 % des dirigeants ignorent : 10 % de votre capital + primes + CCA moyen. Connaître ce seuil change tout l'arbitrage. Au-dessus, vos intérêts CCA sont chargés socialement comme un salaire (cotisations TNS environ 30 %). En dessous, ils sont totalement exonérés.

4.1. Le verrou L. 131-6 CSS — 10 % du (capital + primes + CCA moyen)

Disposition légale : art. L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, créé par la LFSS 2009 (art. 22) et ajusté par la LFSS 2013 (élargissement aux associés majoritaires non-gérants en SARL).

Seuil = (Capital social libéré + Primes d'émission + CCA moyen sur l'exercice) × 10 %
Au-dessus : cotisations TNS pleines (~30 % en 2026, taux global SSI)
En dessous : intérêts CCA totalement hors cotisations TNS

Personnes concernées :

• Gérant majoritaire SARL
• Conjoint, partenaire PACS, enfants mineurs du gérant majoritaire (présomption de contrôle conjoint)
• Associé majoritaire SARL non-gérant (depuis LFSS 2013)
• Associé exerçant en SELARL (profession libérale)

Personnes NON concernées :

• Président SAS / SASU / SELAS (assimilé-salarié, régime général SS — pas TNS)
• Associé minoritaire SARL non-gérant
• Associé NON dirigeant SAS

4.2. Pourquoi le président de SAS n'est PAS concerné par L. 131-6 CSS

La règle des 10 % vise expressément les TNS (Travailleurs Non Salariés) — gérants majoritaires SARL, associés SELARL, professions libérales. Les présidents de SAS et SASU sont assimilés-salariés au sens de l'art. L. 311-3, 23° CSS. Leurs intérêts CCA, en tant que RCM perçus par une PP, ne passent jamais par les cotisations sociales TNS — uniquement par les prélèvements sociaux 18,6 % (CSG/CRDS/PS) au titre des revenus du patrimoine. Cette asymétrie SAS/SARL est un levier majeur d'arbitrage en stratégie de structure juridique (à arbitrer avec le pilier rémunération du dirigeant).

4.3. Calculer son seuil personnel en 4 étapes

1. Identifier le capital social libéré au 31/12 de l'année N-1
2. Ajouter les primes d'émission au 31/12 de l'année N-1
3. Calculer le CCA moyen sur l'exercice (moyenne arithmétique des soldes mensuels ou semestriels)
4. Appliquer le facteur 10 % au total → seuil L. 131-6 au-delà duquel les intérêts sont chargés socialement

4.4. Le piège du dépassement — exemple chiffré sur 30 000 € d'intérêts

Imaginons que Stéphane veuille — pour une raison ou une autre — se verser 30 000 € d'intérêts (taux 20,7 % sur 145 000 € de CCA, hypothèse hors plafond TMP, pour démo uniquement). Décomposition :

• 15 300 € restent hors cotisations TNS → pleinement déductibles côté société + PFU 31,4 % côté PP
• 14 700 € entrent dans l'assiette TNS → cotisations ~30 % = 4 410 € de surcoût SSI + PFU 31,4 % côté PP

Conclusion pratique. Dans 95 % des cas réels (TMP plafonnant les intérêts à 4-5 %), l'arbitrage TNS L. 131-6 ne mord pas : le plafond TMP est plus restrictif que le seuil L. 131-6. Mais le seuil reste à connaître pour les dirigeants avec CCA important et taux marché élevé (entreprises associées éligibles à la LF 2026 art. 14).

Vous avez maintenant la maîtrise de la rémunération courante. Mais une question reste : votre CCA gonfle, vous frôlez le seuil IFI 1,3 M€ de patrimoine immobilier — est-ce que cette créance entre dans l'assiette IFI ? La réponse n'est pas binaire.

5. Compte courant d'associé et IFI : la créance entre-t-elle dans l'assiette ?

En principe, votre CCA est totalement hors IFI. Mais trois exceptions chirurgicales peuvent tout faire basculer — et un seul des trois pièges représente, en moyenne dans nos dossiers cabinet, 12 000 à 28 000 € d'IFI supplémentaire par an. L'IFI 2026 frappe les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 M€. Si vous détenez votre immobilier via une SCI ou une SAS opérationnelle qui possède son propre immeuble, votre CCA peut basculer dans l'assiette par effet domino.

5.1. Le principe art. 965 CGI — seuls les actifs immobiliers sont taxables

L'art. 965 CGI dresse la liste limitative des actifs entrant dans l'assiette IFI : immeubles bâtis ou non bâtis, droits réels immobiliers, parts et actions de sociétés à hauteur de leur prédominance immobilière. Une créance détenue par une PP sur une société (= un CCA) n'est pas un actif immobilier au sens de cet article.

5.2. Le CCA = une créance détenue sur une PM → en principe HORS assiette IFI

Conclusion immédiate : un CCA dans une SAS opérationnelle, une SARL commerciale, une holding active mère de filiales opérationnelles, une société de services = totalement hors IFI. Pour 95 % des cas, l'analyse s'arrête là.

5.3. Exception 1 — société à prédominance immobilière art. 965-2° CGI

Si la société débitrice du CCA est à prédominance immobilière (plus de 50 % de son actif réel constitué d'immeubles non affectés à l'exploitation), les parts/actions sont taxables IFI à due concurrence. Et par effet de symétrie, le CCA détenu sur cette société redevient un actif imposable à hauteur de la fraction immobilière de l'actif net. Concerne typiquement les SCI familiales avec patrimoine locatif.

5.4. Exception 2 — dette CCA non afférente à un actif imposable (art. 974 CGI + BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 280)

Cette exception inverse : si vous détenez un actif immobilier IFI-taxable financé par un CCA d'un proche, la dette CCA peut ne PAS être déductible de l'assiette IFI. Doctrine BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 280 (MAJ 05/06/2024) : « ne sont pas déductibles les dettes contractées par le redevable auprès des personnes mentionnées au IV de l'art. 974 CGI (membres du foyer fiscal, sociétés contrôlées) et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ». Risque réel pour les schémas familiaux avec montages internes.

5.5. Exception 3 — montage abusif art. 974 III CGI (anti-optimisation post-2018)

Anti-abus visant les schémas où le CCA est créé artificiellement pour gonfler le passif déductible IFI sans contrepartie économique. Disposition rarement déclenchée mais épée de Damoclès dans les schémas sophistiqués. Vérification systématique en bilan patrimonial.

Trois questions à vous poser pour votre CCA : (1) la société débitrice est-elle à prédominance immobilière ? Si oui, votre CCA bascule pro rata dans l'IFI ; (2) avez-vous un proche qui vous a prêté en CCA pour acheter un immeuble qui entre dans votre IFI ? Si oui, cette dette n'est pas déductible ; (3) le montage répond-il à un objet économique réel ? Si non, art. 974 III CGI menace.

Vous avez maîtrisé le quotidien — rémunération, fiscalité, IFI. Mais un jour, vous voudrez transmettre. Comment donner un CCA de son vivant à ses enfants ou son conjoint ? Le mécanisme est plus subtil qu'on ne le pense — et obéit à des règles précises du Code civil.

6. Transmettre son CCA de son vivant : la donation de créance pas-à-pas

Donner son CCA de son vivant peut faire économiser à vos enfants entre 30 et 90 % de droits de succession — à condition de respecter deux formalités du Code civil que 80 % des conventions privées négligent. Le CCA est une créance personnelle. À ce titre, il est cessible — mais sous des conditions strictes posées aux art. 1321 à 1326 du Code civil (réforme 2016 du droit des contrats). Une donation mal formalisée est juridiquement valable entre vous et vos enfants, mais inopposable à la société débitrice — et l'administration fiscale peut requalifier ou contester.

6.1. Le CCA est une créance personnelle cessible (art. 1321-1326 CC)

Définition juridique. La cession de créance est l'opération par laquelle le créancier (le « cédant » — vous) transfère à un tiers (le « cessionnaire » — votre enfant) sa créance contre un débiteur (la société). En matière de donation, la cession est faite sans contrepartie financière — c'est une libéralité.

6.2. Les 2 formalités OBLIGATOIRES

Formalité 1 — Écrit (art. 1322 CC). La cession de créance doit être constatée par écrit, sous peine de nullité (réforme 2016 du droit des contrats — auparavant l'écrit n'était requis qu'à des fins de preuve). Forme acceptée : acte sous seing privé ou acte notarié. Pour une donation, l'acte notarié est fortement recommandé (sécurité juridique + opposabilité aux tiers).

Formalité 2 — Notification au débiteur (art. 1324 CC). Pour que la cession soit opposable au débiteur (la société), le débiteur doit en avoir été informé. Trois modes acceptés :

• Notification par acte d'huissier
• Acceptation par acte authentique (notarié)
• Notification par tout autre moyen écrit dès lors qu'elle est expresse (lettre recommandée AR, signature dans l'acte de cession lui-même)

Sans cette notification, la société peut valablement continuer à payer les intérêts au cédant initial (le donateur) — la cession n'est pas opposable. Mauvaise surprise garantie pour le donataire.

6.3. Évaluation pour les DMTG — valeur nominale

La créance CCA donnée est évaluée à sa valeur nominale au jour de la donation (montant en principal + intérêts courus non versés). Pas d'abattement pour illiquidité ou risque de non-recouvrement, sauf cas particulier de société en difficulté financière manifeste (à documenter avec bilan + procédures collectives). Attention : si la société est défaillante au moment de la donation, l'administration peut requalifier la donation en libéralité de nul effet (créance non recouvrable). À l'inverse, si la créance est « bonne », valeur nominale = base DMTG.

6.4. Barème DMTG ligne directe (art. 777 CGI) + abattement 100 000 €/15 ans (art. 779 CGI)

• Parent → enfant : abattement 100 000 €/parent/enfant/15 ans (art. 779 I a CGI)
• Barème DMTG ligne directe (art. 777 CGI) : 5 % de 0 à 8 072 € → 45 % au-delà de 1 805 677 €

6.5. Donation fractionnée intra-familiale — optimiser les abattements

Famille type 2 parents + 3 enfants : 6 × 100 000 € = 600 000 € transmissibles en franchise totale tous les 15 ans par jeu des abattements croisés. Cumul possible avec le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI, 31 865 €/donateur/donataire/15 ans sous conditions d'âge).

Pour une donation de CCA juridiquement étanche, quatre étapes : (1) acte notarié à 1 500-3 500 € de frais selon le notaire ; (2) lettre recommandée AR à la société comportant copie de l'acte ; (3) inscription comptable côté société du changement de créancier dans les comptes au 31/12 (registre des CCA) ; (4) déclaration fiscale formulaire 2735 dans le délai d'un mois. Sans ces 4 étapes, vous risquez la nullité civile et la requalification fiscale.

Donation de son vivant = optimal. Mais si vous n'avez pas anticipé et que le décès survient, une règle juridique introduite fin 2023 (art. 774 bis CGI) peut transformer votre CCA en bombe fiscale pour vos héritiers si la convention n'est pas correctement formalisée.

7. Quasi-usufruit conventionnel au décès — la convention notariée que personne ne sécurise (art. 774 bis CGI)

Imaginez : votre conjoint vient de décéder. Il avait 1,07 million d'euros sur son CCA dans la SAS familiale. Vous pensez naïvement signer une « convention de quasi-usufruit » entre vous (conjoint survivant) et vos enfants pour étaler la transmission — et c'est exactement à ce moment-là que vous perdez 150 000 € de DMTG par un piège juridique en vigueur depuis le 1^er janvier 2024.

C'est la décision Cass. com. 27 novembre 2024 n° 23-12.151 (publiée au Bulletin) qui a fermé définitivement la brèche : la convention de quasi-usufruit doit être notariée OU enregistrée pour que les héritiers puissent déduire la créance de restitution du passif successoral. La rédaction sous seing privé entre les héritiers, même signée chez le notaire en tant que témoin, ne suffit plus.

7.1. Le quasi-usufruit (art. 587 CC) — usufruit sur biens consomptibles

Définition. L'usufruit donne le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer (vente, destruction). Mais sur les biens consomptibles (argent, créances, denrées), le droit d'usage absorbe le bien lui-même : c'est le quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier peut disposer pleinement du bien (le dépenser, le replacer), à charge d'en restituer la valeur équivalente aux nus-propriétaires à la fin de l'usufruit (en général, son décès). Approfondir le mécanisme dans le guide quasi-usufruit.

Application au CCA. Au décès du créancier (le défunt), la créance CCA est démembrée entre conjoint survivant (usufruitier) et enfants (nus-propriétaires). Comme la créance est consomptible (le conjoint peut la faire rembourser et en disposer librement), c'est un quasi-usufruit qui s'applique automatiquement.

Conséquence successorale. Au décès du conjoint quasi-usufruitier, les enfants (nus-propriétaires) ont une créance de restitution contre la succession. Cette créance est en principe déductible du passif successoral — donc abaisse les DMTG.

7.2. La création de l'art. 774 bis CGI par la LOI 2023-1322 du 29/12/2023 art. 26 (LF 2024)

Contexte. Avant 2024, des schémas avaient prospéré où des conventions de quasi-usufruit étaient rédigées après le décès du conjoint (donc post-mortem), créant artificiellement un passif déductible au passif de la succession du quasi-usufruitier sans réalité économique du démembrement initial.

Réaction législative. L'art. 774 bis CGI (créé par LF 2024 art. 26) restreint la déductibilité du passif lié à un quasi-usufruit : seules les conventions notariées ou enregistrées avant le décès du quasi-usufruitier permettent la déduction de la créance de restitution. La doctrine BOFiP de référence est BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 210 (MAJ 26/09/2024).

7.3. La règle d'or — convention notariée OU enregistrée OBLIGATOIRE

Cass. com. 27/11/2024 n° 23-12.151 (publié au Bulletin) statue directement sur un portefeuille de valeurs mobilières démembré dans une succession 2007 (antérieure à l'art. 774 bis CGI), mais la chambre commerciale y consacre le principe général qu'une convention de quasi-usufruit ne peut être opposée à l'administration fiscale que si elle a date certaine antérieure à l'événement générateur. L'extension au CCA est doctrinale — elle s'impose mécaniquement parce que (a) le CCA est une créance consomptible exactement comme une somme d'argent, (b) le nouvel art. 774 bis CGI (LF 2024 art. 26) codifie expressément l'exigence pour tout passif de restitution sans limiter aux portefeuilles de titres, et (c) la doctrine BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 § 210 (MAJ 26/09/2024) + CMS Francis Lefebvre (06/11/2024) + AUREP Éclairage n° 525 (Natacha Fauchier, 15/11/2024) appliquent expressément cette grille au CCA. Conséquence pratique : la convention de quasi-usufruit sur un CCA hérité doit être :

• Soit un acte notarié (date certaine ab initio)
• Soit un acte sous seing privé enregistré auprès du service d'enregistrement (date certaine via formalité fiscale)

Sans cette date certaine antérieure au décès du quasi-usufruitier, le passif déductible est refusé aux héritiers nus-propriétaires. Approfondir avec le guide convention de quasi-usufruit 2026.

7.4. La sanction — passif refusé → DMTG calculés sur l'actif brut → surcoût massif

Sans la déduction de la créance de restitution, les DMTG sont calculés sur l'actif brut de la succession du quasi-usufruitier. Pour un CCA initial de 1 M€, le surcoût peut atteindre 30 à 45 % du passif refusé selon la tranche barème applicable aux héritiers concernés.

7.5. Le triptyque sécurisation — convention notariée + comptabilité tenue + clause de restitution intégrale

Best practice cabinet Hagnéré Patrimoine :

1. Convention notariée rédigée ab initio (au moment du démembrement, soit lors du décès du premier conjoint)
2. Comptabilité tenue par le quasi-usufruitier : registre des sommes consommées + replacements éventuels
3. Clause de restitution intégrale : précise que la dette de restitution est égale à la valeur nominale initiale de la créance (sans indexation à la hausse ni à la baisse, sauf clause spécifique)
4. Garantie de la dette de restitution : caution, nantissement, sûreté réelle (recommandé si patrimoine du quasi-usufruitier modeste vs montant de la créance)

Si vous ne retenez qu'une seule action de ce guide, faites celle-ci : ouvrez votre dossier successoral si vous êtes conjoint survivant d'une succession récente avec démembrement CCA, et vérifiez dans les 6 mois suivant le décès du premier conjoint que la convention de quasi-usufruit est bien notariée ou enregistrée. Au-delà, l'administration considérera que vous avez accepté tacitement la situation, et la sanction Cass. com. 27/11/2024 s'appliquera mécaniquement à la prochaine succession.

Le quasi-usufruit est l'arme de transmission par excellence. Mais parfois, l'enjeu n'est pas de transmettre — c'est de renoncer au remboursement du CCA pour sauver une société en difficulté. C'est l'abandon de CCA — et ses règles fiscales sont également piégeuses.

8. Abandon de CCA : aide à caractère financier ou commercial ? Régime fiscal + clause de retour à meilleure fortune

Renoncer à 100 000 € de CCA pour sauver votre société en difficulté n'est pas un geste comptable neutre. Selon la qualification — aide financière ou aide commerciale — votre société pourra ou non déduire la somme, et vous pourriez être imposé sur la créance abandonnée. En cabinet, l'abandon CCA mal qualifié est une erreur fréquente. Mal documenté, il devient une donation indirecte taxable, ou une distribution occulte. Bien documenté avec une clause de retour à meilleure fortune, il peut récupérer son régime favorable.

8.1. La distinction fondamentale — aide commerciale vs aide financière

• Aide à caractère commercial : l'abandon a un lien direct avec l'activité commerciale (par exemple, abandon d'un CCA pour préserver une relation client/fournisseur intra-groupe). Pleinement déductible côté société débitrice (art. 39, 1, 1° CGI) et imposable bénéficiaire (résultat).
• Aide à caractère financier : l'abandon vise à recapitaliser ou sauver financièrement la société (sans lien commercial direct). En principe non déductible côté société débitrice (BOI-BIC-BASE-50). L'aide financière reste toutefois déductible si la société débitrice est en situation nette comptable négative, à hauteur de la fraction nécessaire pour rétablir une situation nette positive.

8.2. La clause de retour à meilleure fortune (CRMF) — assouplissement CE 10/12/2025 n° 497671 HJC Europe

Mécanisme. L'abandon est conditionné au constat d'une « meilleure fortune » future de la société débitrice. Si la condition se réalise, la société rembourse la créance. La décision CE 10/12/2025 n° 497671 HJC Europe (CETATEXT000053014456) a validé une rédaction plus souple de la CRMF que la doctrine BOFiP antérieure, ouvrant des marges de manœuvre pour les critères de déclenchement (EBE, résultat net, trésorerie, etc.).

Avantage fiscal de la CRMF : l'abandon avec CRMF conserve son régime déductible côté société débitrice et non imposable chez le créancier (le profit n'est constaté qu'au remboursement effectif).

8.3. Le piège « abandon = donation indirecte » si bénéficiaire est un proche

Si l'abandon de CCA bénéficie indirectement à un proche du créancier (enfant majoritaire de la société débitrice par exemple), l'administration peut requalifier l'opération en donation indirecte taxable au barème DMTG. Précédent fréquent en jurisprudence Cass. com. Pour les schémas familiaux, sécuriser systématiquement par un rescrit fiscal L. 80 B LPF.

8.4. Procédure collective de la société débitrice — art. L. 622-24 C. com.

Si votre société tombe en redressement ou liquidation judiciaire avant que vous ayez pu vous faire rembourser votre CCA, le sort de votre créance bascule. L'art. L. 622-24 du Code de commerce vous impose de déclarer votre créance CCA auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). À défaut de déclaration dans le délai, la créance est inopposable à la procédure — autrement dit, perdue.

Rang chirographaire et perspectives de recouvrement. Le CCA est une créance chirographaire (sauf garantie spéciale) — elle se range après les créanciers privilégiés (salariés super-privilège AGS, Trésor public, URSSAF, créanciers nantis ou hypothécaires) et n'est remboursée que sur l'éventuel reliquat. En procédure collective courante (statistique INSOL France 2024), le taux de récupération moyen des créanciers chirographaires sur les liquidations s'établit autour de 3 à 8 %. Sur les redressements convertis en plan de continuation, l'apurement peut s'étaler sur 10 ans avec décote selon les remises consenties par le juge-commissaire (art. L. 626-18 C. com.).

Levier préventif Hagnéré Patrimoine. Pour les CCA significatifs (> 100 k€), 3 sécurisations à envisager ab initio : (1) nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales en garantie, (2) caution personnelle croisée entre co-associés, (3) intégration du CCA dans une convention de subordination inter-créanciers documentée (préserve le rang chirographaire mais formalise les flux). À combiner avec un suivi annuel de la situation nette de la société débitrice.

8.5. Comptabilisation correcte côté société débitrice

• Compte 778 — Autres produits exceptionnels (si pas de CRMF)
• Compte 758 — Produits divers de gestion courante (selon nature)
• Documentation obligatoire : procès-verbal d'AG décidant de l'abandon + justificatif de la situation financière + CRMF si applicable

Avant d'abandonner votre CCA pour sauver votre société, quatre étapes incontournables : (1) faites un constat formel de situation nette négative via le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable ; (2) rédigez un PV d'AG explicitant le caractère financier et le caractère nécessaire ; (3) incluez une CRMF rédigée selon les standards CE 10/12/2025 ; (4) déclarez le profit (côté société débitrice) en charge exceptionnelle déductible à hauteur du minimum nécessaire pour rétablir la situation nette.

Vous avez maintenant balayé les 95 % de situations courantes. Mais il existe une zone où le CCA bascule du levier patrimonial vers le terrain miné des redressements : 12 pratiques courantes que l'administration et les juges sanctionnent régulièrement.

9. 12 pratiques CCA à risque — abus de droit, taux excessif, donation déguisée, ABS L. 241-3

Comité de l'abus de droit fiscal — bilan 2024 : sur 30 dossiers examinés, 17 avis défavorables stricts au contribuable (56,7 %) et environ 92 % d'avis défavorables ou partiellement défavorables (en cumulant les avis qui valident au moins partiellement la position de l'administration). Le rapport CADF 2025 publié en mai 2026 confirme la tendance avec 17 nouveaux avis défavorables sur 30 cas examinés — record absolu sur 5 ans. Une part importante des dossiers CADF concerne des schémas CCA mal calibrés. Voici les 12 que nous voyons systématiquement en cabinet — et comment les éviter. L'optimisation CCA est un levier puissant, mais c'est aussi un terrain miné. La jurisprudence 2024-2025 a durci le terrain.

9.1. Zoom sur la pratique 1 — taux excessif et acte anormal de gestion (CE 12/03/2025 n° 474279)

CE 12/03/2025 n° 474279 Société Malakoff — une décision plus protectrice qu'il n'y paraît. Contrairement à une lecture trop rapide, le Conseil d'État n'a pas validé la requalification automatique d'un taux supérieur au TMP en acte anormal de gestion. Au contraire, le CE a censuré l'analyse de l'administration qui se contentait du seul dépassement du TMP pour caractériser l'AAG. La haute juridiction exige une démonstration concrète que le taux pratiqué excède les conditions de marché qu'aurait obtenues la société auprès d'un établissement de crédit indépendant pour un financement comparable (durée, garanties, risque). Autrement dit, un taux supérieur au TMP ne suffit pas — un dirigeant qui documente sérieusement le taux marché (devis bancaire, attestation, études sectorielles) dispose désormais d'un bouclier face au redressement. Cette jurisprudence s'articule directement avec la LF 2026 art. 14 (extension du taux marché aux entreprises associées minoritaires) : le législateur codifie ce que le juge avait déjà admis. Méthode de preuve « par tout moyen » confirmée par CE 10/07/2019 n° 429426 Wheelabrator Group : comparables bancaires, attestations, analyse sectorielle de marché.

9.2. Zoom sur la pratique 3 — CCA débiteur du défunt (Cass. com. 26/11/2025 n° 23-23.086)

Cass. com. 26/11/2025 n° 23-23.086. Un dirigeant décède en laissant un CCA débiteur (il devait de l'argent à sa SCI). Ses héritiers (enfants) cherchent à déduire cette dette du passif successoral. La Cour de cassation confirme l'application de l'art. 773-2° CGI qui exclut la déductibilité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées (présumées par l'art. 911 CC : parents, enfants, descendants, conjoint). Aucune déduction possible. Solution préventive : remboursement annuel du CCA débiteur, requalification en rémunération, ou rescrit fiscal L. 80 B LPF si incertitude.

9.3. Zoom sur la pratique 12 — apport CCA en holding sans substance

Schéma type : un dirigeant apporte sa créance CCA à une holding patrimoniale créée spécifiquement, puis bénéficie d'un report d'imposition art. 150-0 B ter CGI lors de la cession ultérieure des titres. Si la holding n'a pas de substance économique (zéro activité, zéro salarié, zéro réinvestissement effectif post-cession), risque abus de droit L. 64 LPF + redressement majoré 80 %. Approfondir avec le guide apport-cession 150-0 B ter (LF 2026 durci) — rappel : depuis la LF 2026 art. 11, l'obligation de réinvestissement passe à 70 % en 36 mois avec conservation 5 ans.

9.4. La doctrine CADF — 56,7 % de redressements stricts + 92 % d'avis cumulés défavorables en 2024

Rapport annuel CADF 2024 (publié mai 2025) : 17 avis strictement défavorables au contribuable sur 30 dossiers examinés, soit 56,7 % de redressements approuvés sans réserve et environ 92 % en cumulant les avis défavorables stricts + les avis partiellement favorables à l'administration. Le rapport CADF 2025 (publié mai 2026) fait état également de 17 avis défavorables au contribuable sur 30 cas examinés — un record porté notamment par 2 dossiers groupés de 12 cas liés. Signal d'intensification du contentieux abus de droit en 2024-2025. Plus que jamais, la documentation préalable est un actif stratégique.

9.5. Le rescrit fiscal L. 80 B LPF — ultime outil de sécurisation

Pour les montages CCA complexes (apport, abandon, démembrement croisé, taux marché élevé, quasi-usufruit), demander un rescrit fiscal L. 80 B LPF préalable à l'administration. Délai de réponse 3 mois. Réponse opposable. Coût : zéro. À recommander systématiquement pour les opérations supérieures à 500 k€.

Trois réflexes face à un schéma CCA qui sort de l'ordinaire — abandon, apport en holding, taux marché élevé, donation à un proche — faites 3 choses avant de signer quoi que ce soit : (1) consultez votre expert-comptable pour validation comptable et fiscale ; (2) demandez un rescrit fiscal L. 80 B LPF si l'opération dépasse 500 k€ ; (3) prenez RDV avec un CGP pour sécuriser la stratégie globale (transmission, IFI, holding). Une heure de bilan = zéro redressement.

10. 7 erreurs classiques à éviter

Vous avez maintenant la carte complète des risques. Reste à appliquer en pratique — voici les 7 erreurs que nous voyons revenir le plus souvent en cabinet, classées par fréquence d'occurrence et coût moyen.

1. Omettre l'écrit de cession en donation de créance (art. 1322 CC). Sanction : nullité civile + inopposabilité à la société débitrice. Solution : acte notarié systématique pour les donations CCA supérieures à 50 k€.
2. Oublier de notifier la SAS/SARL pour rendre la cession opposable (art. 1324 CC). Sanction : la société continue de verser les intérêts au cédant initial. Solution : lettre recommandée AR + inscription au registre des CCA.
3. Confondre CCA et apport en capital. Sanction : erreur de qualification → impact sur droits de vote, fiscalité, traitement comptable. Solution : convention écrite explicitant la qualification dès l'origine.
4. Verser des intérêts au-delà du TMP sans documenter le taux marché. Sanction : acte anormal de gestion + IS sur fraction excédentaire (CE Sté Malakoff 12/03/2025). Solution : documenter un comparable bancaire écrit (devis ou attestation d'un établissement de crédit).
5. Laisser un CCA débiteur s'accumuler sans le rembourser. Sanction : interdiction art. L. 223-21 ou L. 225-43 C. com. + non-déductibilité succession art. 773-2° CGI (Cass. com. 26/11/2025). Solution : remboursement annuel obligatoire ou requalification en rémunération.
6. Rédiger une convention de quasi-usufruit sous seing privé. Sanction : passif refusé à la prochaine succession (art. 774 bis CGI + Cass. com. 27/11/2024). Solution : convention notariée OU enregistrée systématique.
7. Confondre seuil L. 131-6 CSS (10 %) avec plafond TMP fiscal (4,31 %). Sanction : sur-cotisations TNS inutiles pour les gérants majoritaires avec gros CCA. Solution : calcul du seuil personnel en début d'exercice (cf. H2 4 ci-dessus).

11. FAQ — questions fréquentes sur le compte courant d'associé 2026

Q1 — Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé en 2026 ?

En 2026, les intérêts versés sur un compte courant d'associé sont déductibles par la société dans la limite du TMP trimestriel (4,31 % au T1 2026, source BOFiP 28/01/2026). Pour l'associé personne physique, ils sont imposés au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS LFSS 2026 art. 12) ou sur option au barème progressif. Le PFU est presque toujours plus avantageux à partir de la TMI 30 % — au-dessous, l'option barème mérite un calcul. Aucun abattement de 40 % ne s'applique aux intérêts (réservé aux dividendes).

Q2 — Quel est le taux maximum d'intérêts CCA en 2026 ?

Le Taux Moyen Pratiqué (TMP) publié par la DGFiP est de 4,31 % au T1 2026 (BOFiP 28/01/2026). Pour le T2 2026 (publication BOFiP 13/05/2026) : 4,39 % pour les clôtures de mars, 4,37 % pour avril, 4,34 % pour mai-juin. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, le taux est de 4,55 %. Au-delà du TMP, la fraction excédentaire est non déductible côté société. La requalification en acte anormal de gestion suppose en revanche une démonstration concrète que le taux excède les conditions de marché (CE 12/03/2025 n° 474279 Société Malakoff a censuré le redressement automatique fondé sur le seul dépassement du TMP ; preuve admise « par tout moyen » CE 10/07/2019 n° 429426 Wheelabrator Group).

Q3 — Qu'est-ce que change la LF 2026 article 14 pour les intérêts CCA ?

L'article 14 de la LF 2026 étend la possibilité de retenir un taux d'intérêt « marché » (alternative au TMP) aux entreprises associées minoritaires sans pouvoir de décision dans la société débitrice, à compter des exercices clos au 31 décembre 2025. Avant 2026, cette option était réservée aux sociétés liées au sens de l'art. 39, 12 CGI (contrôle ≥ 50 %). Les associés personnes physiques restent expressément exclus du dispositif et plafonnés au TMP.

Q4 — Le CCA entre-t-il dans l'assiette IFI ?

En principe non — une créance détenue par une personne physique sur une société (le CCA) n'est pas un actif immobilier au sens de l'art. 965 CGI. Trois exceptions piègent toutefois : (1) société à prédominance immobilière art. 965-2° CGI (le CCA bascule pro rata dans l'assiette) ; (2) dette non afférente à un actif imposable BOI-PAT-IFI-20-30-30 § 280 (la dette n'est pas déductible) ; (3) montage abusif art. 974 III CGI (anti-optimisation 2018). À vérifier au cas par cas — l'enjeu peut atteindre 12 000 à 28 000 €/an d'IFI selon la composition patrimoniale.

Q5 — Un gérant majoritaire SARL paie-t-il des cotisations TNS sur les intérêts CCA ?

Oui, mais seulement au-delà d'un seuil. L'art. L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale assujettit aux cotisations TNS la fraction des intérêts CCA qui excède 10 % du (capital social + primes d'émission + CCA moyen sur l'exercice). En dessous de ce seuil, exonération totale. Les présidents de SAS/SASU (assimilés-salariés) ne sont pas concernés — leurs intérêts CCA restent imposés uniquement au PFU 31,4 %. Pour une SARL classique à capital 8 000 €, le seuil est très bas — mais dans 95 % des cas, le plafond TMP est plus restrictif que le seuil L. 131-6.

Q6 — Comment transmettre un CCA à mes enfants ?

Trois étapes pour une donation de CCA juridiquement étanche : (1) acte notarié constatant la cession de créance (art. 1322 CC) ; (2) notification à la société débitrice par lettre recommandée AR ou acte d'huissier pour rendre la cession opposable (art. 1324 CC) ; (3) déclaration fiscale formulaire 2735 dans le mois suivant la donation. Abattement de 100 000 €/parent/enfant tous les 15 ans (art. 779 I a CGI). Tarif notaire : 1 500-3 500 € selon montant.

Q7 — Que devient mon CCA si je décède ?

Le CCA du défunt entre à l'actif successoral en pleine propriété (art. 768 CGI). Le conjoint survivant peut exercer un quasi-usufruit sur la créance (art. 587 CC), à charge de restitution aux nus-propriétaires à son propre décès. Attention : depuis la LOI 2023-1322 art. 26 (LF 2024) qui a créé l'art. 774 bis CGI et la décision Cass. com. 27/11/2024 n° 23-12.151, la convention de quasi-usufruit doit être notariée ou enregistrée pour que les héritiers nus-propriétaires puissent déduire la créance de restitution du passif successoral.

Q8 — Que se passe-t-il si mon CCA est débiteur au moment de mon décès ?

Piège majeur depuis la décision Cass. com. 26/11/2025 n° 23-23.086 : si le défunt avait un CCA débiteur (il devait de l'argent à la société), cette dette n'est pas déductible du passif successoral au titre de l'art. 773-2° CGI. La Cour de cassation applique la présomption de personne interposée de l'art. 911 du Code civil aux sociétés débitrices dont les héritiers sont associés — parents, enfants, descendants, conjoint étant présumés personnes interposées. Solution préventive : remboursement annuel du CCA débiteur ou requalification en rémunération.

Q9 — Peut-on abandonner un CCA sans payer de droits de donation ?

Oui si l'abandon est qualifié d'aide à caractère financier économique (sauvetage de société en situation nette négative, sans bénéficiaire indirect proche du créancier). Documentez avec : constat formel de situation nette par expert-comptable, procès-verbal d'AG justifiant la nécessité, clause de retour à meilleure fortune (CRMF) avec critère de déclenchement objectif. La décision CE 10/12/2025 a assoupli la rédaction de la CRMF. Sans cette documentation rigoureuse, risque de requalification en donation indirecte taxable au barème DMTG.

Q10 — Comment se faire rembourser son CCA ?

Vous pouvez en exiger le remboursement à tout moment sauf convention contraire signée à l'origine (Cass. com. 10/05/2011 n° 10-18.749). En pratique, adressez une demande écrite formelle au gérant ou président avec date d'effet souhaitée. La société dispose d'un délai raisonnable pour s'exécuter (quelques semaines à quelques mois selon la trésorerie disponible). Refus injustifié = abus de biens sociaux art. L. 241-3 C. com. (SARL) ou L. 242-6 (SAS). La prescription est quinquennale (art. 2224 CC), point de départ à compter de la première demande formelle.

Les 3 choses à retenir