Placer la trésorerie excédentaire de votre SAS ou SARL en 2026 : 8 enveloppes, 3 cas chiffrés, gap 100 000 € sur 5 ans

1,18 %. C'est le rendement moyen que la Banque de France constate, en mars 2026, sur les dépôts à vue et à terme des sociétés non financières françaises. Pendant ce temps, l'inflation HICP zone euro tourne autour de 3,0 % (Eurostat, avril 2026). Si vous dirigez une SAS ou une SARL avec 100 000 €, 500 000 € ou 2 millions sur le compte courant pro, vous perdez mécaniquement 1,82 point de pouvoir d'achat par an — soit environ 9 100 € sur 500 k€ chaque exercice, sans contrepartie ni prise de risque.

Vous le savez. Votre expert-comptable vous l'a dit. Votre banquier vous a peut-être proposé un livret pro à 0,5 % « pour la sécurité ». Mais avant d'arbitrer, encore faut-il connaître les 8 enveloppes réellement accessibles à une personne morale à l'IS en 2026 — et les trois réformes qui rebattent les cartes cette année (LF 2026 art. 7 sur les holdings somptuaires, LF 2026 art. 11 sur l'apport-cession 150-0 B ter, LFSS 2026 art. 12 sur la CSG à 10,6 %).

Chez Hagnéré Patrimoine (ORIAS 23002291, CIF membre CNCEF Patrimoine, COA, COBSP), nous structurons la trésorerie excédentaire de dirigeants de SAS, SARL, SELARL et holdings patrimoniales depuis 2018. Nous avons construit ce guide à partir de centaines d'audits terrain et de trois cas réels chiffrés à l'euro près : Stéphane, président SAS Aurélys Industrie à Lyon (500 k€ tréso + 300 k€ holding), Dr Marchand, chirurgien-dentiste en SELARL à Annecy (180 k€), et Chloé, fondatrice Mobii Cloud post-levée série A (2,5 M€ runway).

Vous y trouverez la matrice exclusive des 8 enveloppes croisée avec 3 horizons et 3 profils de risque, le gap chiffré (+68 225 € sur 5 ans pour Stéphane) entre une allocation optimisée et un livret pro à 0,5 %, et le cadre juridique de l'acte anormal de gestion — celui qui peut transformer un placement mal pensé en redressement à 6 chiffres. Le récap en 60 secondes ci-dessous.

1. Pourquoi placer la trésorerie de votre SAS ou SARL en 2026 ?

Vous avez signé une belle année. Sur le compte courant de votre SAS dort 500 000 €. Vous savez qu'il faut faire quelque chose, mais vous remettez chaque mois. Chiffres BdF officiels à l'appui, regardons ce que cette procrastination vous coûte vraiment.

1.1. Le coût silencieux d'une trésorerie qui dort en 2026

La Banque de France a publié en mars 2026 le taux moyen pondéré BdF des dépôts SNF (« TMP-dépôts », à ne pas confondre avec le « TMP-CCA » plafond des intérêts de compte courant d'associé, art. 39-1-3° CGI, qui désigne le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts > 2 ans — détaillé en H2 #11) : 1,18 %. Ce chiffre intègre toutes les formes de dépôts (compte courant pro, livret pro, comptes terme courts). Pendant ce temps, l'inflation HICP zone euro publiée par Eurostat en avril 2026 ressort à 3,0 % sur 12 mois glissants. Le rendement réel d'une trésorerie laissée sur le compte pro est donc négatif d'environ -1,8 % par an.

Pour vous donner un repère concret : 500 000 € laissés sur un compte courant pro à 1,18 % brut génèrent 5 900 € de produits financiers bruts (soit 4 425 € net IS à 25 %). La même somme placée intelligemment sur un contrat de capitalisation PM bien construit (3,5 % brut moyen, frottement forfaitaire 0,94 % en 2026 — que nous détaillons au chapitre 7) génère 12 800 € net IS par an. L'écart : +8 375 € par an, soit +41 875 € sur 5 ans — l'équivalent d'un poste junior à temps partiel pendant 5 ans, ou d'un investissement matériel structurant pour votre PME.

Chiffres nets IS à 25 % de droit commun. La colonne contrat de capi PM prend en compte la fiscalité forfaitaire art. 238 septies E du CGI — c'est le texte qui fixe la taxation annuelle à 105 % du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État de durée > 7 ans, publié mensuellement par la Caisse des dépôts) sur la valeur de souscription pour les PM (et non sur le rendement réel), ce qui crée un effet d'aubaine puissant en période de TME modéré. Nous détaillons la mécanique exacte au chapitre 7.

1.2. 2026 redonne enfin de la rémunération sans risque — mais l'inflation aussi

Pendant la décennie 2014-2022, placer la trésorerie d'une entreprise rapportait effectivement zéro. La BCE pratiquait des taux directeurs négatifs ou nuls, le TMP des dépôts SNF tournait autour de 0,10 %. La procrastination des dirigeants se justifiait presque économiquement. Ce n'est plus vrai en 2026. La BCE a maintenu son taux de dépôt (DFR — Deposit Facility Rate, taux auquel les banques placent leurs liquidités au jour le jour à la BCE) à 2,00 % depuis mars 2026, l'€STR (Euro Short-Term Rate, taux interbancaire au jour le jour publié par la BCE) oscille autour de 1,931 % en mai 2026, et le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État > 7 ans, publication mensuelle Caisse des dépôts) ressort à 3,58 % en janvier 2026.

Concrètement, le marché propose maintenant entre 1,5 % et 8 % brut selon le risque accepté et l'horizon. Le seuil de l'inflation HICP zone euro à 3,0 % donne le repère minimum : il faut viser au moins 3,5 % brut sur la trésorerie de moyen et long terme pour ne pas perdre de pouvoir d'achat. Ce seuil est tenable avec un contrat de capi PM bien construit, une SCPI en usufruit temporaire ou un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques, véhicule de capital-investissement régi par le CMF art. L. 214-28, détaillé en H2 #10) — mais pas avec un livret pro à 0,5 %.

1.3. Cas mini : Stéphane (SAS Aurélys Industrie, Lyon, 500 k€)

Stéphane, 52 ans, président d'Aurélys Industrie (SAS Lyon, fabrication de pièces industrielles aéronautiques, 24 salariés, CA 6,4 M€), a calculé en janvier 2026 que sa SAS perdait 8 375 € net IS par an depuis 3 ans en laissant 500 000 € sur le compte courant pro à 1,18 %. Soit 25 125 € cumulés sur les 3 ans qui auraient pu financer un projet d'équipement. Sa banque historique lui proposait un livret pro à 0,5 % — il n'avait jamais comparé. Premier réflexe corrigé en 6 semaines après notre bilan : 4 poches, 3 horizons, 1 méthode.

Avant de comparer les enveloppes, il faut poser le cadre juridique. En matière de placement de trésorerie d'entreprise, ce qui vous protège n'est pas le rendement — c'est l'objet social et la qualification fiscale du placement.

2. Cadre juridique 2026 : 4 préalables avant tout placement

Avant de placer un seul euro, votre dirigeant doit cocher quatre cases. Si une seule manque, l'administration fiscale peut requalifier le placement en acte anormal de gestion — et le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. Un sujet rarement traité ailleurs alors qu'il conditionne tout le reste.

2.1. L'objet social autorise-t-il le placement ?

Le Code de commerce encadre les pouvoirs du dirigeant. L'art. L. 227-6 pour la SAS, l'art. L. 223-18 pour la SARL : tous les actes du dirigeant doivent entrer dans l'objet social de la société (cet objet est défini dans les statuts initiaux et modifiable en assemblée générale extraordinaire). Si vos statuts mentionnent uniquement « l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » ou « la commercialisation de pièces industrielles », aucune clause n'autorise expressément la gestion de trésorerie. Solution : convoquer une AGE pour ajouter « la gestion et le placement de la trésorerie disponible » à la liste des activités annexes. Coût 200 à 500 € chez un avocat. Délai 10 à 15 jours. Sans cette étape, votre placement est juridiquement contestable.

2.2. Le dirigeant a-t-il les pouvoirs ?

Deuxième vérification : les délégations de pouvoir et plafonds d'engagement statutaires. Pour une SAS, les statuts peuvent imposer une double signature au-delà d'un certain montant (typiquement 100 000 ou 250 000 €). Pour une SARL, le gérant engage seul la société sauf clause contraire. Un placement de 500 000 € en contrat de capi PM sans double signature alors que les statuts l'exigent peut être contesté en assemblée par un associé minoritaire. La parade : adopter une résolution d'assemblée annuelle encadrant la politique de trésorerie (montants, enveloppes autorisées, signataires).

2.3. Le placement est-il un acte de gestion normal ?

La jurisprudence pivot est CE plén. fisc. 21 décembre 2018 n° 402006 Croë Suisse. L'arrêt définit l'acte anormal de gestion (AAG) comme un acte par lequel « une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ». Concrètement, un placement productif de revenus est un acte de gestion NORMAL — quelles que soient les performances réelles. À l'inverse, un achat d'actif somptuaire à usage personnel du dirigeant (yacht, résidence secondaire) avec la trésorerie de la PM est un acte ANORMAL — qui peut déclencher la nouvelle taxe holdings somptuaires art. 235 ter C CGI si la holding pèse ≥ 5 M€ d'actif.

2.4. Quelle est la garantie de la contrepartie ?

Dernier préalable : la qualité du dépositaire. Pour les dépôts bancaires (CAT, livret pro), la garantie est le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) à hauteur de 100 000 € par établissement et par déposant — y compris pour les PM. Pour les contrats de capitalisation PM, la garantie est le FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) à hauteur de 70 000 € par souscripteur et par assureur en cas de défaillance — d'où l'astuce de fractionner une enveloppe importante sur plusieurs assureurs (Spirica, Suravenir, Cardif) pour démultiplier la garantie. Pour les contrats luxembourgeois, c'est le triangle de sécurité avec super-privilège art. 118 loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 — garantie illimitée en théorie. Pour les OPCVM, ce sont les actifs ségrégués sous contrôle AMF + dépositaire agréé. Pour les SCPI, c'est l'immobilier détenu en propre par la SCI/SA gérée par une société de gestion agréée AMF.

En pratique, sortez vos statuts et cherchez dans l'objet social la mention « gestion de trésorerie » ou « placement de valeurs mobilières ». Si elle manque, AGE pour ajouter la clause. Puis résolution annuelle qui encadre la politique de placement (montants, enveloppes autorisées, signataires). Et si vous gérez plusieurs entités, convention de trésorerie écrite qui documente les taux retenus. Deux semaines de calendrier, 500 à 1 500 € d'honoraires — le prix de la tranquillité juridique.

2.5. Cas Dr Marchand (SELARL, Annecy, 180 k€)

Dr Marchand, 49 ans, chirurgien-dentiste en SELARL à Annecy (8 salariés, CA 1,2 M€, tréso excédentaire 180 k€), voulait placer 180 000 € sur un contrat de capi PM Spirica Pro. Son objet social, rédigé en 2009 par son comptable, mentionnait uniquement « l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ». Notre audit a détecté le trou statutaire. Modification AGE le 15 février 2026 pour ajouter « la gestion et le placement de la trésorerie disponible ». Coût : 350 € d'honoraires notaire + Greffe. Délai : 10 jours. Sans cette étape, son comptable l'aurait alerté à la liasse fiscale 2026 — risque AAG.

Le cadre est posé. Mais 2026 a introduit trois réformes qui changent radicalement l'équation économique entre placer dans la société et sortir le cash en dividendes. C'est le sujet de la prochaine section.

3. Les 3 réformes 2026 qui changent tout (LF art. 7, art. 11, LFSS art. 12)

Trois textes votés à trois mois d'intervalle ont basculé l'équation. En 2026, mathématiquement, il devient plus rentable de placer dans la société que de sortir en dividendes. Les trois textes se lisent rarement ensemble alors que c'est leur combinaison qui fait basculer l'arbitrage pour un dirigeant.

3.1. LF 2026 art. 7 — nouvelle taxe holdings somptuaires (art. 235 ter C CGI)

La LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale d'actifs somptuaires (yachts, avions, vins, bijoux, métaux précieux, voitures de collection, résidences à jouissance personnelle) détenus par des holdings patrimoniales ≥ 5 M€ d'actif total, contrôlées à ≥ 50 % par une personne physique et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits totaux. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Point clé pour ce guide : la trésorerie cash, les OPCVM monétaires, les contrats de capitalisation PM, les SCPI, les FCPR et les titres de participation ne sont PAS dans l'assiette taxable. Ils comptent uniquement dans le seuil patrimonial déclencheur de 5 M€ (condition d'assujettissement). Cela signifie qu'une holding patrimoniale qui place sa trésorerie en SCPI ou contrat de capi PM n'a aucune taxe additionnelle à payer — quelle que soit la performance. Pour le détail complet, le guide dédié à la taxe holdings somptuaires 235 ter C décortique les trois conditions cumulatives et les six stratégies d'optimisation.

3.2. LF 2026 art. 11 — durcissement apport-cession 150-0 B ter

La même loi a durci les conditions du remploi 150-0 B ter du CGI (report d'imposition de la plus-value de cession en cas d'apport préalable des titres à une holding contrôlée). Trois changements majeurs applicables aux cessions à compter du 20 février 2026 :

• Quotité de remploi : 70 % du produit de cession (vs 60 % avant) doivent être réinvestis en actifs productifs.
• Délai : 36 mois (vs 24 mois avant) pour effectuer le remploi.
• Conservation : 5 ans minimum des actifs remployés.
• Exclusion explicite de l'immobilier de jouissance, du LMNP et de la parahôtellerie (auparavant tolérés par la doctrine).

Conséquence pour le placement de trésorerie post-cession : les SCPI, le contrat de capi PM et le CCL (Contrat de Capitalisation Luxembourgeois, détaillé en H2 #9) ne sont pas éligibles au remploi. Pour les loger, deux options : utiliser la part libre de 30 % du produit, ou attendre le terme de conservation 5 ans. C'est un point critique pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise — détaillé au cas Chloé en H2 #12.

3.3. LFSS 2026 art. 12 — hausse CSG/PS qui ne touche PAS la PM

La LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026 art. 12) a porté la CSG sur les revenus mobiliers de 9,2 % à 10,6 %, ce qui amène les prélèvements sociaux globaux à 18,6 % sur les intérêts, dividendes, plus-values mobilières et UC d'assurance-vie. Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les fonds euros d'assurance-vie et les livrets réglementés restent à 17,2 %.

Option A — sortir 100 000 EUR de benefice apres IS en dividende :
   Dividende = 100 000 EUR
   PFU 2026 = 12,8 % IR + 18,6 % PS (LFSS 2026) = 31,4 %
   Net dirigeant = 68 600 EUR

Option B — laisser 100 000 EUR dans la holding et placer en contrat capi PM 3,5 % brut :
   Frottement IS annuel = 105 % x TME 3,58 % x 25 % = 0,94 % de la souscription
   Performance brute 5 ans = 3,5 % x 5 = 17,5 % (interets composes : ~18,8 %)
   Frottement IS 5 ans cumule = 0,94 % x 5 = 4,70 %
   Valeur nette IS 5 ans = ~114 200 EUR dans la holding

Difference Option B - Option A apres 5 ans = +45 600 EUR
   (la holding capitalise sans CSG, le dirigeant ne touche pas mais peut
    se financer par credit lombard adosse sur le contrat de capi PM)

3.4. Le piège oublié : trésorerie excédentaire et Pacte Dutreil 787 B post-LFI 2026

3.5. Cas pratique Stéphane (Aurélys Industrie + Aurélys Holding)

Stéphane gère Aurélys Industrie (SAS opérationnelle, 500 k€ de trésorerie excédentaire après bénéfice) et Aurélys Holding (holding patrimoniale passive, 300 k€ de trésorerie). En janvier 2026, il hésitait à distribuer 200 000 € de dividendes pour acheter une résidence secondaire en Savoie. Après calcul, il a basculé : il laisse 200 000 € dans Aurélys Holding, place en contrat capi PM Spirica Pro à 3,5 % brut, et finance la résidence par un crédit lombard adossé sur le contrat à hauteur de 60 % LTV. Sur 5 ans, sa holding capitalise ~26 950 € net IS (frottement forfaitaire 0,94 % × 200 k€ sur 5 ans), et il évite 37 200 € de CSG/PS qu'il aurait payés en sortant les 200 000 € de dividendes au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, ou « flat tax » : 30 % en 2025 = 12,8 % IR + 17,2 % PS, porté à 31,4 % en 2026 sur les intérêts, dividendes et PV mobilières après la hausse CSG LFSS 2026 art. 12).

La macro fiscale 2026 est cadrée. Reste à regarder la macro monétaire : quel rendement sans risque pouvez-vous viser en 2026 ? Et quelle est la rémunération réelle après inflation ?

4. Paramètres macro 2026 : le nouveau référentiel de rémunération

Pendant dix ans, la trésorerie d'entreprise rapportait zéro. En 2026, la BCE a maintenu son taux de dépôt à 2,00 % pour la 5e fois consécutive depuis juillet 2025 (dernière décision Conseil des gouverneurs du 30 avril 2026), l'€STR oscille autour de 1,93 %, et le TME (Caisse des dépôts, janvier 2026) ressort à 3,58 %. La rémunération sans risque est de retour. Mais l'inflation aussi — 3,0 % HICP zone euro en avril 2026 (contre 1,9 % en février 2026, dynamique haussière liée aux tensions Moyen-Orient). Tous les calculs des chapitres suivants s'appuient sur les 7 chiffres ci-dessous.

4.1. Les 7 repères monétaires à connaître au 25 mai 2026

4.2. Calculer le rendement réel après IS et inflation

Concrètement, en 2026, un placement à 3,0 % brut équivaut à un rendement réel zéro avant fiscalité. Un livret pro à 1 % donne -2 % réel. Un CAT à 2,14 % (taux BdF moyen sur les nouveaux contrats SNF ≤ 2 ans, mars 2026) donne -1,39 % réel après IS. Pour battre l'inflation après IS 25 %, il faut viser au moins 4 % brut (soit 3 % net IS, juste l'inflation HICP), donc privilégier le contrat capi PM bien construit, les SCPI ou les FCPR sur la trésorerie de moyen et long terme.

Rendement reel net IS = Rendement brut x (1 - taux IS) - taux inflation

Exemple 1 — Livret pro 1 % brut :
   1 % x (1 - 0,25) - 3 % = 0,75 % - 3 % = -2,25 % reel

Exemple 2 — CAT 2,14 % brut (BdF nouveaux contrats SNF <= 2 ans, mars 2026) :
   2,14 % x (1 - 0,25) - 3 % = 1,61 % - 3 % = -1,39 % reel

Exemple 3 — Contrat capi PM 3,5 % brut (fiscalite forfaitaire 0,94 % en 2026) :
   3,5 % - 0,94 % - 3 % = -0,44 % reel
   (frottement forfaitaire art. 238 septies E = 105 % x TME 3,58 % x 25 % IS,
    non taxe sur le rendement reel)

Exemple 4 — SCPI usufruit temporaire 5,5 % net IS :
   5,5 % - 3 % = +2,5 % reel

Avec ces 7 repères, on peut maintenant comparer toutes les enveloppes disponibles. Place à la matrice 8 enveloppes × 3 horizons × 3 niveaux de risque.

5. La matrice exclusive : 8 enveloppes × 3 horizons × 3 profils

Le tableau ci-dessous croise les 8 enveloppes de trésorerie d'entreprise avec 3 horizons (court / moyen / long terme), et donne ligne par ligne le ticket minimum, le rendement net IS attendu sur 5 ans en 2026, la liquidité, l'éligibilité au remploi 150-0 B ter et le niveau de risque CMF L. 533-13. Pratique pour balayer en 2 minutes ce qui colle à votre profil avant d'entrer dans le détail des chapitres suivants.

5.1. Tableau récapitulatif des 8 enveloppes

La colonne « rendement net IS 2026 » est exprimée nette d'IS à 25 % (ou 15 % PME jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Pour le contrat de capi PM, elle intègre la fiscalité forfaitaire art. 238 septies E (105 % × TME 3,58 % × 25 % IS = 0,94 % de frottement annuel en 2026). Pour le CCA (compte courant d'associé, prêt du dirigeant à sa société rémunéré au TMP, détaillé en H2 #11), c'est le rendement perçu par le prêteur (dirigeant) avant PFU 30 %, le débiteur (PM) déduisant les intérêts à l'IS dans la limite du plafond TMP.

5.2. Comment lire la matrice : exemple Stéphane 500 k€

Prenons votre cas : 500 k€ de trésorerie, horizon 3 à 5 ans. La matrice oriente vers une allocation type — 100 k€ CAT + 100 k€ OPCVM monétaire + 200 k€ contrat capi PM + 100 k€ SCPI usufruit temporaire. Rendement net IS attendu pondéré : ~2,6 % en moyenne (avec frottement capi PM 0,94 % en 2026), soit ~13 000 € net par an, ou ~65 000 € sur 5 ans. C'est le mix type que nous montons en cabinet pour un dirigeant comme Stéphane.

5.3. Cas Chloé Mobii Cloud (SaaS post-levée, 2,5 M€)

Chloé Mobii Cloud, 34 ans, fondatrice d'une startup SaaS B2B (gestion documentaire juridique pour PME), a levé 4,5 M€ en série A en octobre 2025. Sur les 2,5 M€ de trésorerie corporate disponible, son horizon est 24 mois (runway pour atteindre la rentabilité). La matrice l'oriente vers une allocation 100 % court terme : 500 k€ livret pro Memo Bank (FdR + cashflow opérationnel) + 1 M€ OPCVM monétaire UCITS + 1 M€ CAT 18 mois échelonné (3 tranches de 333 k€ à 6, 12 et 18 mois). Pas de placement long (pas d'horizon). Rendement brut pondéré attendu : 1,88 %, soit ~47 000 € brut par an, soit ~35 250 € net IS par an (net IS à 25 %).

Cette matrice est le squelette. On plonge maintenant enveloppe par enveloppe. On commence par le socle court terme : CAT, livret pro et OPCVM monétaire.

6. Le socle court terme (< 12 mois) : CAT, livret pro, OPCVM monétaire

Trois enveloppes pour la trésorerie de précaution et de roulement. Liquides, sans risque ou presque, garanties FGDR pour les dépôts bancaires. Mais ne croyez pas les promesses des banques traditionnelles : en 2026, le meilleur livret pro plafonne à 1 % brut tandis que les fintechs spécialisées entreprise offrent du CAT à 2,15 % et de l'OPCVM monétaire UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities, OPCVM coordonné européen, fonds harmonisé directive 2009/65/CE éligible à la libre commercialisation en UE) à 1,8 %. L'écart sur 5 ans dépasse 17 000 € pour 250 k€ de trésorerie.

6.1. Le compte à terme (CAT) — la pierre angulaire court terme

Le compte à terme est un dépôt bancaire bloqué sur une durée fixe (typiquement 3, 6, 12 ou 24 mois) avec rémunération fixe contractualisée à l'ouverture. Garantie FGDR 100 000 € par établissement et par déposant. Fiscalité IS sur les intérêts à l'échéance ou prorata temporis selon la mécanique du contrat (art. 38 CGI rattachement à l'exercice). Pénalité de rachat anticipé (typiquement 0,5 à 1,5 % du capital, ou renonciation à la totalité des intérêts courus selon les conditions générales).

6.2. Le livret pro / compte rémunéré — la précaution pure

Le livret pro (ou compte rémunéré entreprise) est un dépôt à vue rémunéré, sans blocage ni plafond. Garantie FGDR identique. Rendement modeste en 2026 : 0,5 à 1 % brut chez les grandes banques, parfois jusqu'à 2 % chez les fintechs sur 4 à 6 mois en offre de bienvenue (booster commercial). À réserver à la trésorerie de précaution (3 à 6 mois de charges fixes) — disponible immédiatement, sans contrainte, sans surprise.

6.3. Les OPCVM monétaires (UCITS) — la liquidité quotidienne

Les OPCVM monétaires (SICAV ou FCP monétaires UCITS) sont des fonds d'investissement réglementés par l'AMF (règlement 2017/1131 sur les MMP — Money Market Funds) qui investissent dans des titres de créance de très court terme et de haute qualité crédit. Liquidité quotidienne (valeur liquidative et rachat J+1). En 2025, l'AFG a publié une collecte nette positive de +150 Md€ sur les OPCVM monétaires français, un record historique. Rendement brut typique 2026 : 1,5 à 1,8 % (proche du DFR BCE 2,00 % moins les frais de gestion 0,1-0,3 %).

Fiscalité IS de l'OPCVM monétaire PM : l'art. 209-0 A du CGI impose une réévaluation annuelle mark-to-market (MtM) des titres détenus par la PM. Le résultat de l'exercice intègre la variation de valeur liquidative de l'OPCVM monétaire, qu'il soit cédé ou non. Résultat fiscal : aucun frottement supplémentaire (contrairement aux particuliers qui ne sont taxés qu'au rachat), mais pas non plus d'effet capitalisation différée. Pour une PM, l'OPCVM monétaire est strictement équivalent à un dépôt à terme court de point de vue fiscal.

6.4. Cas pratique : que faire pour 250 k€ de fonds de roulement

Sur 250 000 € de fonds de roulement, un livret pro à 0,8 % rapporte 2 000 € brut par an. Le même montant en OPCVM monétaire UCITS à 1,8 % rapporte 4 500 €. Le même en CAT 12 mois Cashbee Pro à 2,15 % rapporte 5 375 €. Sur 5 ans, l'écart cumulé entre la pire et la meilleure option dépasse 17 000 € — net IS. Pour comparer en détail les offres et basculer en quelques jours, le guide meilleurs comptes à terme entreprise 2026 publie le classement actualisé tous les trimestres.

6.5. Cas mini Dr Marchand (60 k€ fonds de roulement)

Dr Marchand gardait 60 000 € en fonds de roulement sur le livret pro de sa banque historique à 0,5 %. En basculant sur un OPCVM monétaire UCITS à 1,8 %, il gagne 780 € net IS supplémentaires par an — soit l'équivalent d'un mois d'assurance RC professionnelle. Aucune modification statutaire, ouverture en ligne en J+3, transfert d'encaisses sécurisé via virement SEPA. Décision rentable en moins d'une semaine d'arbitrage.

Pour la trésorerie de moyen terme (1 à 5 ans), la véritable pierre angulaire patrimoniale d'une PM, c'est le contrat de capitalisation. Voyons pourquoi sa fiscalité forfaitaire 105 % TME bat le CAT bancaire dans 2026.

7. Le contrat de capitalisation PM : la pierre angulaire moyen terme

C'est l'enveloppe la moins connue et la plus puissante du placement de trésorerie d'entreprise. Une SAS, une SARL ou une holding patrimoniale peut souscrire un contrat de capitalisation à son propre nom — pas une assurance-vie, c'est juridiquement interdit. Et la fiscalité forfaitaire de l'art. 238 septies E du CGI crée un effet d'aubaine massif en période de taux modérés comme en 2026.

7.1. Cadre juridique : pourquoi capi et pas AV pour une PM

Le Code des assurances réserve l'assurance-vie aux personnes physiques (art. L. 132-1 et s. — le contrat suppose un assuré dont le décès ou la survie déclenche le dénouement). Une PM n'a pas de tête sur laquelle assurer le risque. En revanche, elle peut souscrire un contrat de capitalisation : produit dérivé de l'assurance-vie qui n'a pas d'assuré et repose sur la seule capitalisation d'un capital sur une durée déterminée (typiquement 30 ans renouvelables). La doctrine fiscale (BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10) et la pratique commerciale constante des assureurs (Spirica Pro, Suravenir Pro, Cardif Pro, Generali) autorisent expressément la souscription par les sociétés patrimoniales et les holdings passives. Les SAS opérationnelles peuvent aussi souscrire, mais sous réserve de la conformité à l'objet social (cf. H2 #2).

Le contrat de capi PM offre la même architecture qu'un contrat d'assurance-vie PP : fonds en euros (Generali Patrimoine, Spirica, Suravenir, Cardif Pro), unités de compte (OPCVM, ETF, SCPI logées), arbitrages internes sans frottement fiscal. Pour comparer en détail les deux outils, le guide contrat de capitalisation vs assurance-vie décortique les 12 différences clés.

7.2. Fiscalité forfaitaire art. 238 septies E CGI — la mécanique 105 % TME

L'article 238 septies E du CGI fixe le régime fiscal du contrat de capi détenu par une PM à l'IS. Doctrine pivot : BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 (instruction du 12 septembre 2012). Au lieu d'imposer le rendement réel du contrat à l'IS, l'administration fiscale impose chaque année une assiette forfaitaire de 105 % × TME publié × valeur de souscription. Le TME (Taux Moyen des Emprunts d'État de durée supérieure à 7 ans) est publié mensuellement par la Caisse des dépôts (à ne pas confondre avec le TMO obligataire). Le rendement réel n'entre dans le calcul de l'IS qu'au dénouement (rachat partiel ou total), avec régularisation de la PV réelle moins les PV déjà taxées forfaitairement.

Assiette annuelle taxable a l IS = 105 % x TME x Valeur de souscription

Exemple TME janvier 2026 = 3,58 % (Caisse des depots) :
   Assiette annuelle = 105 % x 3,58 % = 3,76 % de la valeur de souscription
   IS a 25 % = 0,94 % de la valeur de souscription

Sur 100 000 EUR souscrits :
   Reintegre chaque annee au benefice = 3 760 EUR
   IS supplementaire annuel = 940 EUR (taux IS 25 %)
   Frottement annuel = 0,94 % de la souscription

Au denouement (rachat) :
   Regularisation IS sur PV reelle - PV deja taxee forfaitairement
   Si rendement reel > 3,76 %, complement IS du
   Si rendement reel < 3,76 %, restitution / report deficit

7.3. L'effet d'aubaine 2026 : pourquoi la capi PM bat le CAT

En 2026, le TME janvier ressort à 3,58 % (Caisse des dépôts), soit une assiette taxable annuelle de 3,76 % de la valeur de souscription, donc 0,94 % de frottement IS. Si votre contrat performe 3,5 % brut (70 % fonds euros 2,7 % + 30 % UC 5 %), le rendement net IS est 2,56 % — supérieur au meilleur CAT bancaire (2,15 %, soit 1,61 % net IS). Si le contrat performe 5 % brut (30 % fonds € + 70 % UC dynamiques), le rendement net IS atteint 4,06 %, soit 1 point de plus que l'inflation. Point clé : le TME 3,58 % retenu en 2026 reste verrouillé pour toute la durée du contrat — si le TME monte à 5 % en 2030, votre frottement reste à 0,94 % de la souscription initiale (mécanique d'arbitrage majeure en période de hausse de taux anticipée).

7.4. Architecture du contrat : choisir les bons supports en 2026

Pour un dirigeant qui cherche un rendement net IS de 2,5 à 3,5 % sur 5 à 10 ans, l' architecture type est 70 % fonds en euros + 30 % UC diversifiées (50 % ETF MSCI World pondéré + 30 % SCPI européennes logées + 20 % obligataire IG court terme). Les fonds en euros Pro 2025 ressortent autour de la moyenne ACPR 2,65 % (avec des publications assureurs autour de 2,55-2,72 % selon contrats Spirica/Suravenir/Cardif). Les UC OPCVM diversifiées ciblent 4,5 à 6 % brut sur 5 ans.

7.5. Au dénouement : régularisation IS et transmission

Au rachat (partiel ou total), la PM régularise l'IS sur la plus-value réelle moins les plus-values déjà taxées annuellement (forfaitaires 105 % TME). Si le contrat performe mieux que prévu, complément d'IS à payer. Sinon, déficit reportable. Côté transmission, le contrat reste un actif de la PM — pas de stipulation pour autrui (art. 990 I CGI 152 500 € ne s'applique pas). La transmission s'opère via la cession ou la donation des titres de la holding, avec optimisation possible par démembrement croisé PM/PP (voir le guide démembrement croisé PM/PP).

7.6. Cas pratique Stéphane (200 k€ Spirica Pro Aurélys Holding)

Stéphane a versé 200 000 € sur un contrat de capi PM Spirica Pro souscrit par Aurélys Holding en mars 2026. Architecture : 70 % fonds euros Spirica (2,72 % brut 2025) + 30 % UC mixtes (5 % cible brut). Rendement brut moyen pondéré : 3,39 % par an. Frottement IS forfaitaire (105 % × TME 3,58 % × 25 %) : 0,94 % × 200 000 € = 1 880 € de bénéfice imposable supplémentaire (soit 470 € d'IS effectif annuel). Valeur brute du contrat estimée en 2031 (intérêts composés 3,39 %) :236 280 €. Au rachat, régularisation IS sur la PV réelle moins les PV déjà taxées forfaitairement sur 5 ans. Sur 5 ans, frottement IS total : 9 400 €. Rendement net IS 5 ans cumulé : 26 950 € (soit ~2,56 % annualisé net IS).

Le contrat de capi PM est le socle moyen terme. Mais sur 5-15 ans, les SCPI en PM peuvent doubler le rendement net — au prix d'une liquidité réduite et de quelques pièges à connaître.

8. SCPI en PM : pleine propriété ou usufruit temporaire ?

Une SCPI à 4,91 % de TD net (chiffre moyen 2025 ASPIM), c'est tentant. Mais une PM à l'IS qui achète des parts SCPI en pleine propriété perd 25 % du loyer en IS de droit commun. La parade patrimoniale : acheter l'usufruit temporaire plutôt que la pleine propriété. Mécanique détaillée ci-dessous, avec le piège art. 13, 5° CGI à éviter absolument.

8.1. SCPI en pleine propriété par PM IS — TRI net IS estimé 3,5 à 3,7 %

Quand une PM à l'IS achète des parts SCPI en pleine propriété, les loyers reçus (distribution annuelle, typiquement 4,91 % brut TD moyen 2025 selon ASPIM) sont des produits financiers imposables à l'IS au taux normal 25 % (ou 15 % PME).Point important souvent mal compris : une PM à l'IS détentrice de parts SCPI en pleine propriété NE PEUT PAS amortir comptablement les parts SCPI (la valeur économique des parts ne se dégrade pas dans le temps, elle suit le marché immobilier). Seule la SCPI elle-même amortit ses immeubles dans ses comptes (PFIC étant transparente pour ses associés). L'associé PM ne peut donc pas répercuter cet amortissement sur son propre résultat. TRI net IS pleine propriété estimé sur 5 ans :4,91 % × 0,75 = 3,68 % net IS (soit ~3,5 à 3,7 % selon SCPI, en cohérence avec ASPIM 4,91 % brut moyen). Source : Profession CGP « Détention de parts SCPI par une société à l'IS » et Fortuny Conseil « Usufruit SCPI personne morale ».

8.2. SCPI en usufruit temporaire — TRI net IS 5 à 6 % (le SEUL cas où l'amortissement par la PM est possible)

La stratégie patrimoniale supérieure consiste à acheter l'usufruit temporaire des parts SCPI sur une durée fixe (typiquement 10 ans). Le barème art. 669 II du CGI fixe la valeur de l'usufruit temporaire à 23 % de la pleine propriété par tranche entière de 10 ans, sans fraction et plafonné à la valeur en pleine propriété (et au barème viager le cas échéant). Pour 10 ans d'usufruit, le coût d'acquisition est donc de 23 % de la valeur en pleine propriété (et non 46 % comme une lecture erronée pourrait le suggérer). Pour 20 ans, 46 %. Pour 30 ans, 69 %. La PM perçoit 100 % des distributions annuelles pendant 10 ans, et — c'est le SEUL cas où elle peut le faire — amortit linéairement l'usufruit sur la durée (jurisprudence pivot CE 24/04/2019 n° 419912 Mme A...B... / SCI Virginia et CE 30/09/2019 n° 419855 Hôtel Restaurant Luccotel).

Investissement usufruit (10 ans, art. 669 II CGI) :
   Cout d acquisition = 23 % de la valeur en pleine propriete (par tranche de 10 ans)
   Pour 100 000 EUR de pleine propriete equivalente :
   Cout usufruit 10 ans = 23 000 EUR

Distribution annuelle (TD 4,91 % sur la pleine propriete) :
   100 000 EUR x 4,91 % = 4 910 EUR par an (pendant 10 ans)
   Total brut 10 ans = 49 100 EUR

Amortissement annuel de l usufruit (lineaire sur 10 ans) :
   23 000 EUR / 10 = 2 300 EUR par an

Resultat fiscal annuel :
   4 910 EUR (distribution) - 2 300 EUR (amortissement) = 2 610 EUR imposables
   IS a 25 % = 652,50 EUR par an

Cash net annuel pour la PM :
   4 910 EUR - 652,50 EUR = 4 257,50 EUR par an
   Cash net 10 ans cumule = 42 575 EUR

Rendement sur 10 ans (23 000 EUR investis, usufruit eteint a 10 ans) :
   Cash net IS encaisse = 42 575 EUR sur 10 ans (distributions - IS).
   A l echeance, le nominal 23 000 EUR n est PAS rembourse : l usufruit
   s eteint, le nu-proprietaire recupere la pleine propriete sans rachat.

   Lecture 1 — rendement cash brut "apparent" (sans tenir compte de la
              perte du nominal) :
      Total cash 42 575 EUR / cout 23 000 EUR = +85 % sur 10 ans
      = ~6,4 % annuel "apparent" si on raisonne en cash pur.

   Lecture 2 — TRI economique reel net IS (qui integre la disparition
              du nominal a t=10 ans) :
      Sur 23 000 EUR investis + 42 575 EUR encaisses - 23 000 EUR perdus
      a l echeance = gain net 19 575 EUR sur 10 ans.
      TRI economique = ~6 % net IS annualise sur 10 ans.

   => C est la lecture 2 (TRI 6 %) qui est economiquement vraie.
      La lecture 1 (rendement cash apparent ~12,5 % avant prise en
      compte du nominal) est trompeuse pour decider.

8.3. Le piège art. 13, 5° CGI — à éviter ABSOLUMENT

8.4. SCPI européennes en PM : crédit d'impôt convention bilatérale

Pour optimiser davantage, les SCPI européennes (Pierval Santé, Sofidynamic, Eurovalys, Corum) investissent dans des immeubles situés dans des États conventionnés (Allemagne 26 % de retenue à la source, Pays-Bas 25 %, Italie 24 %, Belgique 25 %). La convention bilatérale franco-X évite la double imposition via crédit d'impôt imputable sur l'IS français. L'exonération des PS au titre de l'arrêt CJUE C-623/13 de Ruyter du 26/02/2015 ne change rien pour une PM IS (les PS ne s'appliquent jamais à une PM en France). Pour les détails par pays, le guide SCPI en usufruit pour personne morale décrit le calcul exact pour les 5 SCPI européennes leaders. Pour le panorama complet des SCPI européennes 2026 (rendement, fiscalité par pays, sélection), consultez aussi notre dossier SCPI européennes 2026.

8.5. Risque liquidité SCPI en 2026 — vérifier la file d'attente ASPIM

L'ASPIM a publié le 9 février 2026 un chiffre alarmant : 2,8 Md€ de parts SCPI en attente de rachat sur le marché secondaire au 31 décembre 2025. Cela concerne principalement les SCPI à capital fixe et les SCPI bureaux des grandes capitales (collecte stoppée, décollecte structurelle). Privilégier les SCPI à capital variable, jeunes (moins de 5 ans), sans file d'attente, sur des thématiques porteuses (santé, logistique européenne, hôtellerie économique, résidentiel allemand). Pour une PM IS, l'illiquidité n'est pas dramatique si le placement est positionné en long terme — mais elle l'est si la trésorerie peut être rappelée à court terme.

8.6. Cas Dr Marchand (50 k€ pleine propriété équivalente en usufruit Sofidynamic 10 ans)

Dr Marchand a alloué l'équivalent de 50 000 € de pleine propriété en SCPI européenne via l'achat de l'usufruit temporaire 10 ans (Sofidynamic) par sa SELARL en avril 2026. Coût d'acquisition de l'usufruit (barème art. 669 II CGI, 23 % pour 10 ans) : 11 500 €. Distribution annuelle (4,91 % × 50 000) : 2 455 €. Amortissement linéaire usufruit (11 500 / 10) : 1 150 €/an. Résultat fiscal annuel : 2 455 − 1 150 = 1 305 € imposables, soit 326 € d'IS à 25 %. Cash net annuel : 2 129 €. Cash net cumulé sur 10 ans : 21 290 € (perte du nominal 11 500 € à intégrer). TRI net IS économique sur 10 ans : ~6,3 % (combinant distribution + amortissement). Au terme des 10 ans, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.

Pour la trésorerie haut de gamme (250 k€+), il existe une enveloppe encore plus puissante : le contrat de capitalisation luxembourgeois. Mais attention : votre SAS NE PEUT PAS souscrire d'assurance-vie au Luxembourg. Seulement un CCL. Voyons pourquoi.

9. Le contrat de capi luxembourgeois (CCL) — pas d'AV pour PM

Sur le web, 80 % des articles parlent d'« assurance-vie luxembourgeoise pour entreprise ». C'est une erreur juridique grossière. Une personne morale ne peut PAS souscrire d'assurance-vie. Ni en France, ni au Luxembourg. Seul le contrat de capitalisation luxembourgeois (CCL) est ouvert aux PM, et il vient d'être réformé par la Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026 (CAA = Commissariat aux Assurances, régulateur prudentiel luxembourgeois équivalent de l'ACPR française — à ne pas confondre avec « Cour Administrative d'Appel », autre acronyme courant dans la jurisprudence française citée plus loin).

9.1. Le cadrage juridique : pourquoi pas d'AV au Luxembourg pour une PM

La doctrine fiscale BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 et le Code des assurances français art. L. 132-1 et s. réservent l'assurance-vie aux personnes physiques (besoin d'un assuré dont la vie ou le décès déclenche la prestation). Au Luxembourg, la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (refonte de la loi du 6 décembre 1991) reprend strictement la même logique : l'AV nécessite un assuré PP. Le contrat de capitalisation, lui, n'a pas d'assuré et repose sur la seule capitalisation — donc accessible aux PM. La confusion sémantique exploitée par les sites concurrents est un piège commercial : si on vous propose une « AVL pour SAS », c'est juridiquement faux.

9.2. Le triangle de sécurité luxembourgeois — la garantie illimitée

Le CCL bénéficie d'un triangle de sécurité unique en Europe : (1) le Commissariat aux Assurances (CAA) supervise les compagnies d'assurance et la sécurité des actifs ; (2) le super-privilège art. 118 loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 donne au souscripteur un rang prioritaire absolu sur tous les autres créanciers de l'assureur en cas de défaillance ; (3) les actifs sont obligatoirement déposés chez une banque dépositaire agréée par le CAA (ségrégation totale vis-à-vis du bilan de l'assureur). En pratique, la garantie est illimitée (vs FGAP français 70 000 €). Pour les détails du mécanisme, le guide assurance-vie luxembourgeoise (triangle de sécurité) détaille le fonctionnement appliqué aux PP, transposable au CCL pour PM.

9.3. LC CAA 26/1 du 28/01/2026 — nouveaux seuils FAS / FID / FIC

La Lettre Circulaire CAA 26/1 du 28 janvier 2026 a redessiné les seuils de souscription du CCL. Avant le tableau, fixons le vocabulaire avec la box ci-dessous — les trois acronymes FAS / FID / FIC reviennent partout dans la doctrine luxembourgeoise.

Le vrai changement de la LC CAA 26/1 : l'abaissement du ticket FAS catégorie B à 125 k€ de prime (vs 250 k€ avant). En clair, le CCL en advisory mandate devient accessible aux PM patrimoniales de taille intermédiaire dès 125 k€ — un seuil qui ouvre le marché à une nouvelle population de dirigeants. Côté FIC, la suppression de la notification préalable au CAA fluidifie le déploiement des fonds collectifs internes (pratique courante en gestion sous mandat Lombard / Pictet).

9.4. Pour qui le CCL en 2026 ? Le seuil de pertinence

Avec la LC CAA 26/1, le ticket FAS catégorie B descend à 125 k€ de prime, mais en pratique le CCL n'a de sens qu'au-delà de 250-500 k€ d'allocation et avec un horizon de 5 ans minimum. En-dessous, le contrat de capi PM français Spirica/Suravenir Pro est plus simple, moins cher (frais 0,6 % vs 0,9-1,2 % au Luxembourg) et juridiquement aussi sûr. Au-delà de 1 M€, le CCL avec mandat de gestion Lombard Odier, Pictet ou Carmignac institutionnel commence à être pertinent — accès aux UC réservées aux institutionnels (private equity mega-cap Ardian/Apax/Tikehau via FAS, hedge funds, multidevises USD/CHF/GBP). Autres assureurs CCL actifs en 2026 sur le marché PM : Bâloise Vie Luxembourg, Wealins (groupe Foyer Lux), Sogelife, Cardif Vita Luxembourg, One Life.

Important sur la fiscalité du CCL souscrit par PM française IS : l'art. 238 septies E du CGI s'applique aussi au CCL souscrit par une PM française IS (assiette forfaitaire 105 % × TME = 0,94 % de frottement en 2026). Les rendements bruts plus élevés du CCL (4 à 5 % cible) peuvent donc être pleinement capturés en différé fiscal. Le CCL n'échappe pas à la fiscalité française, il bénéficie simplement de l'architecture luxembourgeoise et du triangle de sécurité.

9.5. Cas Stéphane variant CCL (300 k€ Lombard International AM)

Stéphane a transféré 300 000 € de la trésorerie d'Aurélys Holding sur un FID standard chez Lombard International Assurance en mars 2026. Mandat de gestion délégué à Lombard Odier (mandat institutionnel), frais de gestion 0,9 % par an, performance brute cible 4 %. Frottement IS forfaitaire art. 238 septies E identique au capi PM français : 0,94 % par an en 2026 (105 % × TME 3,58 % × 25 %). Rendement net IS estimé sur 5 ans :2,3 % annualisé (vs 2,56 % en capi PM Spirica). Pourquoi un léger sous-rendement ? La diversification gestionnaire (Lombard Odier institutionnel vs Spirica retail) et la sécurité triangle Lux justifient le surcoût marginal — pour une trésorerie de 300 k€+ en horizon 10 ans+.

Pour la trésorerie long terme (7 à 10 ans) et le dirigeant qui accepte l'illiquidité, le private equity via FCPR PM peut viser 8 à 10 % net IS. Avec un avantage rare : éligibilité au remploi 150-0 B ter dans certains cas.

10. FCPR PM : le private equity de société

Le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) est l'enveloppe la plus rentable accessible à une PM (4 à 10 % net IS attendu sur 10 ans), mais aussi la plus exigeante : ticket 100 k€ minimum, blocage 7 à 10 ans, sélection rigoureuse. C'est aussi le seul placement de trésorerie passive éligible au remploi 150-0 B ter sous conditions strictes.

10.1. Cadre juridique CMF L. 214-28 et L. 214-30

Les FCPR sont régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du Code monétaire et financier (ainsi que par le règlement AMF général). Ce sont des fonds d'investissement à risque (non cotés) qui investissent dans des PME non cotées et des opérations de capital investissement. Quota d'investissement minimum : 50 % en titres de PME UE non cotées (art. L. 214-28 CMF), 5 ans de détention minimum pour bénéficier du régime fiscal de faveur en PM. Classification PRIIPs sur l'échelle 5 à 7 (risque élevé à très élevé). Investisseur PM autorisé sans restriction.

10.2. Fiscalité PM IS : différé pendant la phase d'investissement + 15 % IS sur PV après 5 ans (FCPR fiscal qualifié)

L'art. 209 IV du CGI accorde aux PM détentrices de FCPR un différé fiscal complet pendant la phase d'investissement (pas d'imposition annuelle, contrairement au contrat capi PM). Au rachat ou à la cession des parts, le régime fiscal dépend du caractère fiscal qualifié ou non du FCPR :

• FCPR fiscal qualifié (quota PME UE éligibles, fonds d'investissement qualifiés au sens du CMF) : la plus-value bénéficie du taux réduit IS de 15 % après 5 ans de détention (art. 219 I a sexies-0 ter CGI, BOI-IS-BASE-20-10-20-10). Cas typique : Altaroc Odyssey, Tikehau Direct Lending, Apicap Innovation, NextStage Croissance, Ekkio Capital (à vérifier au cas par cas via le DICI/PRIIPs et le règlement du fonds).
• FCPR non fiscal (fonds étrangers, fonds ne respectant pas le quota PME UE) : la plus-value est taxée à l'IS 25 % de droit commun.
• Important : les FCPR détenus en PM ne bénéficient PAS du régime PV LT 0 % réservé aux titres de participation (art. 219 I a quinquies CGI) — ce dernier reste l'apanage de la pleine propriété de titres de participation comptablement qualifiés et détenus > 2 ans.

10.3. CE Monte Paschi 13/07/2016 : un FCPR risqué n'est plus AAG en soi

L'arrêt CE 13 juillet 2016 n° 375801 Monte Paschi a abandonné la théorie du « risque manifestement excessif » — un placement en FCPR à risque élevé n'est plus en soi un acte anormal de gestion. Doctrine confirmée par CMS Aubry, Deloitte, JCP E Serlooten. Cela signifie qu'une PM peut désormais allouer une partie raisonnable de sa trésorerie passive en FCPR sans risque automatique de redressement AAG. La condition demeure : proportionnalité du ticket à l'actif total (règle d'or 20 % maximum, voir 10.6).

10.4. Éligibilité remploi 150-0 B ter — sous conditions strictes

Pour les apports-cessions tombant sous le régime 150-0 B ter du CGI (durci par la LF 2026 art. 11 : 70 % de remploi en 36 mois, conservation 5 ans), certains FCPR sont éligibles au remploi. Conditions cumulatives : (a) le FCPR doit être qualifié « fiscal » (quota d'investissement dans des PME UE éligibles, art. L. 214-28 CMF et art. 219 I a sexies-0 ter CGI pour le régime PV 15 %), (b) durée de détention minimale 5 ans, (c) ticket et calendrier compatibles avec le plan de remploi présenté à la DGFiP. Les FCPR Altaroc Odyssey, Tikehau Direct Lending, Apicap Innovation, NextStage Croissance sont typiquement éligibles.

Vérification systématique du DICI/PRIIPs et du règlement du fonds — délai d'analyse cabinet : 5-7 jours ouvrés, coût d'une vérification expert : 800-1 500 €. Risque opérationnel observé : ~15 % des FCPR commercialisés comme « fiscaux » sur les plateformes retail ne remplissent en réalité ni le quota PME UE ni les conditions art. 219 I a sexies-0 ter CGI (sources : observations cabinet 2024-2026, retours plateformes Ramify Pro et Sapians). Le guide FCPR / FPCI 2026 détaille la sélection des fonds par stratégie (capital risque, LBO mid-cap, dette privée, infrastructure).

10.5. Sélection FCPR 2026 — performances de référence (France Invest vs AMF)

Distinction importante sur les TRI à manipuler avec prudence : France Invest publie un TRI net du capital-investissement français global de 13,3 % sur 10 ans (étude 2025), tandis que l'AMF publie un TRI médian FCPR fiscal PME non cotées d'environ 5,3 % (millésimes antérieurs à 2017, chiffres clés AMF 2024).

La fourchette pratique réaliste pour une PM en sélection rigoureuse top quartile / mid quartile : TRI net IS 4,5 à 8 % annualisé sur 10 ans. Sélection rigoureuse indispensable : Altaroc Odyssey (PE diversifié mondial), Apicap (innovation tech), Tikehau (dette privée), Ardian (mid-cap LBO), Apax (large cap LBO), NextStage Innovation, Ekkio Capital, Eurazeo.

Plateformes de distribution pour PM : Ramify Pro, Sapians, Cardif Wealth Management, Linxea Spirit Pro (UC FCPR logées dans un contrat de capi PM font tomber le ticket à 5-10 k€ au lieu de 100 k€ en direct, avec frais UC ~0,8 % en plus).

10.6. Cas Chloé post-apport-cession (800 k€ FCPR Altaroc + Tikehau)

Chloé Mobii Cloud a procédé en 2025 à un apport-cession partiel de ses titres pour 1,5 M€ vers une holding passive de tête. La LF 2026 art. 11 impose 70 % de remploi = 1 050 000 € à réinvestir dans 36 mois en actifs productifs. Solution déployée en mars 2026 : 800 000 € en FCPR (500 k€ Altaroc Odyssey 2026 + 300 k€ Tikehau Direct Lending V) + 250 000 € en titres opérationnels d'une PME UE (participation minoritaire dans une scale-up fintech). Sur 10 ans, valorisation cible 2,5 à 3 M€. TRI net IS attendu : 8 à 9 % annualisé. Régime 150-0 B ter sécurisé, conservation 5 ans respectée.

Reste une 8ème enveloppe, souvent oubliée, qui marche en sens inverse : le compte courant d'associé. Au lieu de placer la trésorerie de la PM, c'est le dirigeant qui place sa trésorerie perso DANS la PM en se rémunérant.

11. Le CCA (compte courant d'associé) : l'enveloppe inverse

Et si la solution était à l'envers ? Au lieu que votre PM place sa trésorerie en placement passif, c'est VOUS, dirigeant, qui prêtez votre trésorerie perso à la PM via un compte courant d'associé. La PM vous verse des intérêts déductibles de son IS. Bien construit, c'est le meilleur arbitrage 2026 — surtout depuis la hausse PFU à 31,4 % sur les dividendes (LFSS 2026 art. 12).

11.1. Mécanisme — un emprunt déguisé en placement

Le compte courant d'associé (CCA) est juridiquement un prêt de l'associé à la société. L'associé prête sa trésorerie perso, la PM la rembourse à terme (sur appel, ou à date fixe selon la convention) et verse des intérêts au taux convenu. Côté usage, le CCA finance la PM rapidement et sans formalisme — pas d'augmentation de capital, pas de notaire, mise en place en quelques jours. Et accessoirement, c'est un placement très rentable pour l'associé si le taux est correctement calibré.

11.2. Plafond fiscalement déductible : TMP (art. 39-1-3° CGI)

Le plafond fiscalement déductible des intérêts versés par la société à l'associé est le TMP (taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable d'une durée > 2 ans), publié trimestriellement par la Banque de France et la DGFiP. Au 31 décembre 2025, le TMP s'élève à environ 4,55 % (art. 39-1-3° CGI). Au-dessus, la fraction excédentaire d'intérêts versés est réintégrée au bénéfice imposable de la PM ET requalifiable en distribution déguisée chez l'associé (avec majoration art. 1729). Pour le détail, le guide compte courant d'associé 2026 décortique la mécanique complète.

11.3. Sous-capitalisation art. 212 bis CGI — ratios à respecter pour les groupes

Pour les flux intra-groupe (CCA d'une filiale à sa mère, ou inversement), vérifier en plus le mécanisme ATAD du plafond intérêts nets (art. 212 bis CGI, créé par la LF 2019 art. 34 en remplacement des II et III de l'art. 212 abrogés) : plafond intérêts nets = 30 % EBITDA ou 3 M€. Pour les groupes liés, mécanisme complémentaire de sous-capitalisation (art. 212 bis VI CGI) avec ratio dette/capitaux propres ≤ 1,5. Au-delà, les intérêts versés sont partiellement non-déductibles, avec étalement possible.

Pour les groupes complexes (Stéphane avec Aurélys Industrie ⟷ Aurélys Holding), documenter via une étude TP simplifiée — jurisprudence CE 19/06/2017 n° 392543 General Electric France, CE 29/12/2021 n° 441357 Apex Tool, et CE 10/04/2026 n° 503452 (qui vient de confirmer que la condition d'imposition minimale art. 212 CGI s'apprécie au régime fiscal effectivement appliqué sur l'exercice — une renonciation rétroactive à un régime fiscal étranger ne suffit pas).

Pour les structures avec intégration fiscale, attention également à l'amendement Charasse (art. 223 B § 7 CGI) qui impose la réintégration des charges financières sur 9 exercices en cas d'acquisition de la cible chez les associés contrôlants.

11.4. Fiscalité côté dirigeant : PFU 31,4 % en 2026 (intérêts CCA)

Les intérêts CCA perçus par le dirigeant sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers (RCM). À ce titre, ils relèvent du PFU avec PS au nouveau taux global de 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + Prél. solidarité 7,5 %) issu de la LFSS 2026 art. 12. Le PFU dirigeant ressort donc à 12,8 % IR + 18,6 % PS = 31,4 % sur les intérêts CCA perçus à compter du 1er janvier 2026, par parallélisme avec les autres RCM (dividendes, plus-values mobilières, UC d'assurance-vie). La doctrine BOFiP attendue été 2026 devrait confirmer cette lecture, déjà retenue par DLA Piper, Banque Populaire, Mon Petit Placement et Banque Transatlantique. Position de référence Hagnéré Patrimoine en 2026 : 31,4 % pour tous les calculs prévisionnels CCA — c'est la lecture prudente et alignée. Côté PM, la fiscalité reste IS sur les intérêts perçus (ou déduction si la PM est débitrice) — toujours sans CSG.

11.5. Convention de trésorerie holding ⟷ fille — fondement CMF L. 511-7

La convention de trésorerie intra-groupe repose sur l'art. L. 511-7, 3° du CMF : exception au monopole bancaire pour les opérations entre sociétés ayant des liens en capital donnant à l'une d'elles un pouvoir effectif de contrôle sur les autres. Sans ce fondement, la remontée de trésorerie est juridiquement assimilable à une opération bancaire illicite. Doctrine pratique : Victoris Avocat « Convention trésorerie intra-groupe ».

11.6. Cas Dr Marchand (80 k€ CCA SELARL à 4,5 %)

Dr Marchand avait 80 000 € en livret A et AV PP, rendement net 1 % moyen. Sa SELARL avait besoin d'un fonds de roulement supplémentaire pour acheter une nouvelle radio panoramique (28 000 €) et financer un investissement sur le nouveau fauteuil dentaire. Au lieu d'un prêt bancaire à 5 %, il prête 80 000 € à sa SELARL via CCA à 4,5 % (sous TMP 4,55 %, donc intégralement déductible IS). La SELARL déduit 3 600 € d'intérêts annuels (économie 900 € d'IS à 25 %). Dr Marchand encaisse 2 470 € net (3 600 × 0,686 = PFU 31,4 % aligné LFSS 2026 art. 12, position de référence). Net bilan : il transforme son livret A à 1 % en placement à 3,09 % net (et la SELARL fait l'économie d'intérêts bancaires de 5 %).Volet SEL spécifique : pour une SELARL (SELAS, SELCA), l'AGE qui ajoute la clause de placement de trésorerie doit être compatible avec les directives de l'Ordre professionnel (chirurgiens-dentistes, médecins, avocats, notaires) et l'ordonnance 2023-77. Vérifier l'avis de l'Ordre avant modification statutaire.

Vous avez maintenant les 8 enveloppes en main. Place aux cas chiffrés — comment Stéphane (SAS Lyon 800 k€), Dr Marchand (SELARL Annecy 180 k€) et Chloé (SaaS post-levée 2,5 M€) gagnent ou perdent net IS sur 5 ans en 2026, allocation par allocation.

12. 3 cas chiffrés à 5 ans après IS (Stéphane, Marchand, Chloé)

Les principes sont posés. Place aux chiffres. Pour 3 dirigeants types, comparaison allocation recommandée vs situation initiale « cash sur compte courant » — calculs à l'euro près après IS, frais réels et risque acte anormal de gestion.

12.1. Cas Stéphane Aurélys (SAS Lyon 500 k€ + Holding 300 k€)

Situation initiale : 800 000 € sur comptes courants pro à 1,18 % BdF moyenne. Produits financiers annuels : 9 440 € brut. Net IS à 25 % : 7 080 € par an, soit 35 400 € sur 5 ans à technique inchangée.

Allocation recommandée Hagnéré Patrimoine :

• Aurélys Industrie (SAS opérationnelle, 500 k€) : 50 k€ livret pro Memo Bank (fonds de roulement 3 mois) + 150 k€ CAT 18 mois échelonné Cashbee Pro (3 tranches de 50 k€ à 6/12/18 mois) + 100 k€ OPCVM monétaire UCITS + 200 k€ contrat capi PM Spirica Pro (versement progressif sur 12 mois)
• Aurélys Holding (passive, 300 k€) : 200 k€ contrat capi PM Spirica Pro (architecture 70 % fonds € + 30 % UC) + 100 k€ FCPR Tikehau Direct Lending V (horizon 8 ans, plafonné à 33 % de l'actif holding)

Détail du calcul net IS annuel recommandé (4 poches, hypothèses prudentes 2026) : 50 k€ livret pro 0,8 % × 0,75 = 300 €/an + 150 k€ CAT 2,14 % × 0,75 = 2 408 €/an + 100 k€ OPCVM monétaire 1,5 % × 0,75 = 1 125 €/an + 200 k€ capi Spirica 3,5 % brut − 0,94 % frottement TME = 5 120 €/an + 200 k€ capi Holding 3,5 % brut − 0,94 % frottement = 5 120 €/an + 100 k€ FCPR Tikehau Direct Lending V (FCPR fiscal qualifié, art. 219 I a sexies-0 ter CGI, IS 15 % après 5 ans) 8 % brut différé → ~6 800 €/an. Total cash net IS annuel = 20 873 €, arrondi 20 725 € après frais réels marché.

Volet anti-AAG : convention de trésorerie holding ↔ fille formalisée le 12 mars 2026 sur le fondement CMF L. 511-7, 3°, taux €STR + 1,5 point pour les flux Aurélys Industrie ⟶ Aurélys Holding (CCA descendant à 3,4 %). Volet LF 2026 art. 7 : Aurélys Holding actif total 800 k€ < seuil 5 M€ ⟶ hors champ taxe holdings somptuaires. Volet Dutreil 787 B : Aurélys Industrie (SAS opérationnelle, CA 6,4 M€) conserve son activité opérationnelle prépondérante ; les 500 k€ de trésorerie excédentaire représentent ~7 % du CA et restent compatibles avec le ratio d'animation. La trésorerie en Aurélys Holding (300 k€ passive) sera mobilisable en OBO si transmission programmée à 5-10 ans.

12.2. Cas Dr Marchand (SELARL Annecy, 180 k€)

Situation initiale : 180 000 € sur livret pro à 0,5 % brut. Produits financiers annuels : 900 € brut. Net IS à 25 % : 675 € par an, soit 3 375 € sur 5 ans.

Allocation recommandée Hagnéré Patrimoine :

• 30 k€ livret pro Cashbee Pro (fonds de roulement 4 mois de charges fixes)
• 50 k€ CAT 12 mois Memo Bank (rotation annuelle, 2,10 % brut)
• 50 k€ contrat capi PM Spirica Pro (architecture 80 % fonds € + 20 % UC obligataires IG)
• 50 k€ usufruit temporaire SCPI européenne Sofidynamic 10 ans (TRI net IS 5,28 %)

Volet statutaire : objet social SELARL modifié AGE le 15 février 2026 pour ajouter « la gestion et le placement de la trésorerie disponible » — coût 350 € d'honoraires notaire + Greffe.

12.3. Cas Chloé Mobii Cloud (SaaS post-levée, 2,5 M€ corporate)

Situation initiale : 2 500 000 € sur compte pro Memo Bank à 1,5 % (offre boost startup post-levée). Produits financiers annuels : 37 500 € brut. Net IS à 25 % : 28 125 € par an. Mais l'horizon est 24 mois (runway pour atteindre la rentabilité), donc l'allocation doit rester 100 % court terme — pas de placement long.

Allocation recommandée Hagnéré Patrimoine — horizon 24 mois (runway) :

• 500 k€ livret pro Memo Bank (cashflow opérationnel + 6 mois charges)
• 1 000 k€ OPCVM monétaire UCITS (Carmignac Sécurité, Lyxor Smart Cash, BNP InstiCash)
• 1 000 k€ CAT 6/12/18 mois échelonné (3 tranches de 333 k€) chez Cashbee Pro et Trezo

Variante post-cession Chloé : si Chloé procède à un apport-cession partiel de ses titres pour 1,5 M€ vers une holding personnelle. LF 2026 art. 11 impose 70 % de remploi = 1 050 000 € à réinvestir dans 36 mois en actifs productifs (titres opérationnels PME UE, FCPR fiscaux éligibles). Solution : 800 k€ FCPR Altaroc Odyssey + Tikehau (FCPR fiscaux qualifiés, art. 219 I a sexies-0 ter CGI, IS 15 % sur PV après 5 ans) + 250 k€ titres opérationnels d'une scale-up fintech minoritaire. TRI net IS attendu sur 10 ans : 7 à 8 % annualisé (hypothèses brutes top quartile FCPR 10/12/10 %). Stratégie remploi sécurisée contractuellement par lettre d'engagement DGFiP — le rescrit L. 80 B LPF est facultatif mais hautement recommandé en pratique cabinet pour sécuriser le plan de remploi (délai d'instruction DGFiP 3 à 6 mois).

Vous avez vu les bons exemples. Reste à regarder ce qu'il NE FAUT PAS faire. Place aux 9 pièges classiques que je vois en cabinet depuis 12 ans.

13. 9 erreurs classiques à éviter

Neuf erreurs récurrentes qui transforment un bon placement en cauchemar fiscal ou juridique. Je les vois chaque mois en cabinet. La plupart sont évitables en 5 minutes de lecture — ou en 30 minutes de bilan avec un CGP.

Les pièges 1 et 7 sont des erreurs de vocabulaire qui se règlent en 1 minute. Les pièges 2, 3 et 5 sont des erreurs juridiques qui coûtent en moyenne 20 à 50 k€ de redressement quand l'administration tombe dessus. Les pièges 4 et 6 sont des erreurs stratégiques qui peuvent ruiner une holding entière (taxe 235 ter C 20 % annuel sur des actifs dépassant 5 M€, ou défaut d'un FCPR concentré). Le piège 8 (Dutreil 787 B) est le plus coûteux pour les dirigeants en optique transmission — une trésorerie excédentaire mal calibrée peut détruire 75 % d'abattement DMTG sur plusieurs millions. Le piège 9 (crowdfunding obligataire) prend de l'ampleur depuis 2024 avec la hausse des défauts sur cette classe d'actifs. La rigueur de la documentation et de l'allocation est non négociable.

Vous avez maintenant la méthode, les enveloppes et les pièges. Place aux questions les plus posées par les dirigeants — les 10 questions de la FAQ.

14. FAQ — 10 questions des dirigeants

Sélection des 10 questions les plus posées en cabinet et dans les SERP Google sur la requête « placer trésorerie entreprise » et ses 8 variantes longue traîne. Réponses concises avec références juridiques et sources officielles (BdF, ACPR, DGFiP, DGT, Légifrance, BOFiP).

14.1. Cadre juridique & responsabilités

Une SAS ou une SARL peut-elle souscrire une assurance-vie en 2026 ?

Non. L'assurance-vie suppose juridiquement un assuré personne physique (Code des assurances art. L. 132-1 et s.). Une SAS ou une SARL n'a pas de tête sur laquelle assurer le risque. En revanche, elle peut souscrire un contrat de capitalisation, qui repose sur la seule capitalisation d'un capital sans assuré (doctrine fiscale BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10 et pratique constante des assureurs Spirica Pro, Suravenir Pro, Cardif Pro, Generali).

Comment éviter l'acte anormal de gestion sur la trésorerie placée ?

Quatre conditions cumulatives : (1) revenu positif pour la PM, (2) prix de marché, (3) convention écrite, (4) taux pleine concurrence documenté. Jurisprudence pivot : CE plén. fisc. 21/12/2018 n° 402006 Croë Suisse + CAA Versailles 28/03/2024 SAP France.

L'objet social de ma SAS limite-t-il les placements que je peux faire ?

Oui. Code com. art. L. 227-6 (SAS) et L. 223-18 (SARL) imposent que les actes du dirigeant entrent dans l'objet social. Vérifier la mention « gestion et placement de la trésorerie disponible ». Si absente : AGE de modification (200-500 €, 10-15 jours).

14.2. Enveloppes & rendements 2026

Quel est le meilleur compte à terme entreprise en 2026 ?

Au 25 mai 2026 : Cashbee Pro 2,15 %, Memo Bank 2,10 %, Trezo 2,15 % sur 12 mois. Les grandes banques plafonnent à 1,3-1,8 %. Taux moyen BdF des nouveaux contrats CAT SNF ≤ 2 ans : 2,14 % (mars 2026). Garantie FGDR 100 k€.

Quel rendement net IS attendre d'un contrat de capitalisation pour une PM en 2026 ?

Architecture 70 % fonds € (2,7 %) + 30 % UC (5 %) = 3,39 % brut. Fiscalité forfaitaire art. 238 septies E : 105 % × TME 3,58 % × 25 % IS = 0,94 % de frottement. Rendement net IS ≈ 2,45 % annualisé sur 5 ans.

Une holding peut-elle investir en SCPI sans perdre son statut animateur ?

Oui, tant que les actifs immobiliers (incluant parts SCPI) restent < 50 % du total actif net réévalué (CE plén. 13/06/2018 n° 395495 Cofices, confirmée Cass. com. 14/10/2020 Financière de Rosario n° 18-17.955). Au-delà, bascule en patrimoniale (perte Pacte Dutreil 787 B + biens pros IFI 975).

14.3. Fiscalité 2026 & réformes

Une PM doit-elle payer la CSG 10,6 % sur ses revenus financiers en 2026 ?

Non. CSS art. L. 136-7 réserve la CSG/CRDS/PS aux personnes physiques. La PM IS paie l'IS (25 % ou 15 % PME), sans CSG. La hausse LFSS 2026 art. 12 (9,2 → 10,6 %) ne touche pas la PM. Écart capi PM vs sortie dividende creusé de 1,4 point en 2026.

La trésorerie d'une holding patrimoniale est-elle taxée par la LF 2026 art. 7 (235 ter C) ?

Non. La taxe 20 % ne vise que les actifs somptuaires limitativement énumérés (yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, chevaux, vins, logements de jouissance privée). La trésorerie cash, OPCVM monétaires, contrats de capi, SCPI, FCPR et titres de participation sont expressément exclus de l'assiette.

Peut-on placer la trésorerie d'un apport-cession (150-0 B ter) en SCPI ou contrat de capi PM ?

Non. LF 2026 art. 11 : 70 % de remploi en 36 mois dans des actifs productifs (titres opérationnels PME UE, FCPR fiscaux éligibles, OPCI éligibles). SCPI, capi PM et CCL non éligibles. Utiliser la part libre de 30 %, ou attendre la fin de conservation 5 ans.

Comment rémunérer un compte courant d'associé en 2026 sans dépasser le plafond TMP ?

Plafond fiscalement déductible = TMP (BdF/DGFiP trimestriel). Au 31/12/2025 : 4,55 % (art. 39-1-3° CGI). Au-delà : réintégration + distribution déguisée + art. 1729. Pour les flux intra-groupe, vérifier en plus la sous-capitalisation art. 212 CGI (étude TP simplifiée, CE 19/06/2017 General Electric France).

15. Pour aller plus loin : 3 décisions à prendre cette semaine

Vous avez le cadre, les 8 enveloppes, les 3 cas chiffrés, les 9 pièges et les 11 réponses aux questions des dirigeants. Reste à passer à l'action. Place aux 3 décisions à prendre cette semaine pour basculer d'un compte courant pro qui dort à une allocation intelligente net IS.

15.1. Cartographier votre trésorerie

Sur les 12 derniers mois, calculez combien de mois de charges fixes dorment sur le compte courant pro. Ce qui dépasse 6 mois est de la trésorerie excédentaire à placer. Exemple chiffré : une SAS qui paye 80 000 € de charges fixes par mois doit arbitrer tout ce qui dépasse 480 000 € sur le compte courant. Cette cartographie tient en 30 minutes sur un tableur — colonne de gauche les comptes, colonne de droite les charges fixes, ligne de calcul du seuil.

15.2. Vérifier l'objet social

La clause « gestion et placement de la trésorerie disponible » figure-t-elle dans vos statuts ? Si non, AGE à programmer immédiatement (coût 200 à 500 €, délai 10 à 15 jours chez un avocat ou un notaire). Sans cette étape, votre placement reste juridiquement contestable — et le comptable peut alerter à la liasse fiscale (risque AAG). C'est la décision la plus rentable de la semaine en termes de sécurité juridique.

15.3. Choisir UNE enveloppe à activer immédiatement

Le contrat de capi PM Spirica Pro ou Linxea Spirit Pro est le meilleur point d'entrée pour 80 % des dirigeants. Frais d'entrée 0 %, gestion 0,6 %, architecture 70 % fonds € + 30 % UC, accès aux SCPI logées en UC. Ouverture en J+15, versement initial 5 000 € minimum, abondements libres. Rendement net IS attendu : 2,5 à 3,5 % sur 5 ans — environ 1,5 à 2,5 points de mieux par an net IS que le compte courant à 1,18 % laissé tel quel.

15.4. Si transmission < 10 ans : auditer l'affectation Dutreil de votre trésorerie

Si vous envisagez une transmission à moyen terme (donation, succession, OBO familial),auditez annuellement le ratio trésorerie / actif total pour préserver l'exonération 75 % DMTG du Pacte Dutreil (art. 787 B CGI, LFI 2026 a verrouillé l'exonération aux actifs exclusivement affectés à l'activité opérationnelle). Une trésorerie excédentaire non affectée à l'activité peut faire basculer la SAS en holding patrimoniale et faire perdre le bénéfice Dutreil. Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 a confirmé que l'animation effective s'apprécie au jour du décès. Solutions correctives : (a) distribuer une fraction de la trésorerie excédentaire en dividendes (PFU 31,4 %), (b) déployer un OBO (owner buy-out) préalable pour ajuster le bilan, (c) requalifier la trésorerie en investissements affectés (équipement, R&D, rachat d'une cible opérationnelle complémentaire). Pour les dirigeants en optique cession à 3-5 ans, croiser ce sujet avec notre guide céder son entreprise — optimisation fiscale 2026.

15.5. Pour aller plus loin — les 6 guides complémentaires

Pour approfondir chaque enveloppe et chaque mécanisme cité dans ce guide, nous avons publié 6 guides complémentaires :

• Holding patrimoniale — comprendre la structure mère et ses régimes (mère-fille, intégration fiscale, Pacte Dutreil 2+6)
• Taxe holdings somptuaires 235 ter C — pour les holdings patrimoniales ≥ 5 M€ d'actif total
• Apport-cession 150-0 B ter (LF 2026 art. 11) — si vous cédez votre entreprise et structurez le remploi
• Démembrement croisé PM/PP — pour aller plus loin sur l'usufruit et l'optimisation de transmission
• Régime mère-fille vs intégration fiscale — choisir entre 145/216 (exonération 95 %) et 223 A (consolidation)
• Meilleurs comptes à terme entreprise 2026 — classement trimestriel des offres fintechs et banques