Préparez votre transmission avec un expert succession
Donation, démembrement, testament, Dutreil, clause bénéficiaire et stratégie familiale : nous bâtissons une transmission cohérente avec vos objectifs.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en transmission patrimoniale
Quentin Hagnéré accompagne familles, dirigeants et retraités sur la donation, la succession, le démembrement, les clauses bénéficiaires et la coordination avec les notaires et experts-comptables.
Sommaire
- 1. La mécanique fiscale qui purge la plus-value
- 2. Donation pleine propriété : la stratégie la plus simple
- 3. Donation NP + cession démembrée — alerte 774 bis
- 4. Donation-partage et transgénérationnelle (CC 1075, 1078-4)
- 5. Apport-cession 150-0 B ter : l'alternative
- 6. Combo Pacte Dutreil (LF 2026 art. 3 quater) + donation-cession
- 7. Délai donation/cession : la grille de risque CADF
- 8. CADF 2020-2026 : ce que disent les avis
- 9. Abus de droit L. 64 vs mini-abus L. 64 A
- 10. Cas Marc — fondateur SAS lyonnaise tech, cession 8 M€
- 11. Cas Hélène — dirigeante SAS ESG, enfants mineurs, 3,5 M€
- 12. Cas Patrick & Sylvie — donation-partage transgénérationnelle 2,2 M€
- 13. Sécuriser : checklist Hagnéré 12 étapes
- 8 erreurs classiques à éviter en 2026
- Conclusion : les 3 choses à retenir
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique ou notariale. Les chiffres et taux mentionnés sont ceux en vigueur au 29 mai 2026, après la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), la LF 2026 et la réforme du Pacte Dutreil (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 art. 3 quater). Toute opération de donation avant cession doit être validée par un notaire et un avocat fiscaliste, idéalement après obtention d'un rescrit fiscal L. 80 B du LPF. Pour une analyse adaptée à votre cas, sollicitez un bilan patrimonial personnalisé.
Mis à jour le 29 mai 2026 · Article rédigé selon la LFSS 2026, la LF 2026 et la jurisprudence en vigueur au 29 mai 2026. Sources : Légifrance (CGI 150-0 D LEGIARTI000051218045, CGI 774 bis, CGI 787 B post LF 2026 art. 3 quater, CGI 150-0 B ter post LF 2026 art. 11, CGI 150-0 D ter, CC 894, CC 1075, CC 1078-4, CC 382-1, CC 387-1, LPF L. 64, L. 64 A, L. 80 B), Conseil d'État (CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige, CE 10/02/2017 n° 387960 affaire Tellif, CE 09/04/2014 n° 353822, CE 31/03/2017 n° 395550, CE 05/02/2018 n° 409718 ECLI FR:CECHS:2018:409718.20180205, CE 19/11/2014 n° 370564, CE 02/04/2021 n° 429187), Cour de cassation (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-14.047 publié bulletin), Comité de l'abus de droit fiscal (rapport 2024, avis 2024-10 séance 14/11/2024, avis 2025-17/18 séance 11/09/2025), BOFiP-Impôts (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, BOI-CF-IOR-30, BOI-CF-IOR-30-20), Bpifrance, DGFiP Stat 41, AUREP, Cheuvreux, CMS Francis Lefebvre, FAC-Associés, Fiscalonline.
Vous cédez votre SAS pour 800 k€, 3,5 M€ ou 8 M€ ? La donation avant cession purge la plus-value latente (CGI 150-0 D) et neutralise le PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis LFSS 2026) sur la part transmise. Le cabinet Hagnéré Patrimoine chiffre l'économie réelle entre 190 k€ (cession 800 k€), 288 k€ (3,5 M€) et 380 k€ (8 M€), DMTG déduits, sous réserve du Comité de l'abus de droit fiscal (CADF).
Le marché s'accélère : Bpifrance recense 370 000 entreprises à céder d'ici 2030, 20 % des dirigeants de PME ont plus de 60 ans, et moins d'un tiers préparent leur transmission. Et l'œil de Bercy ne lâche rien : le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu 92 % d'avis favorables à l'administration en 2024 sur ce type de montage (23 sur 25 affaires). Connaître les règles du jeu avant d'entrer sur le terrain est non négociable.
Dans ce guide, Hagnéré Patrimoine vous livre la mécanique fiscale exacte qui purge la plus-value (CGI 150-0 D vérifié verbatim sur Légifrance), 4 stratégies comparées (donation pleine propriété, démembrement avec quasi-usufruit — droit d'utiliser librement le prix de cession avec obligation de restituer une somme équivalente aux nus-propriétaires —, donation-partage, apport-cession 150-0 B ter), 5 décisions du Conseil d'État vérifiées avec leur ECLI, l'alerte critique CGI 774 bis sur le quasi-usufruit somme d'argent que huit guides concurrents sur dix omettent, la grille de risque CADF en quatre paliers de délai, et 3 cas pratiques chiffrés à l'euro près post-LFSS 2026 (PFU 31,4 %).
À retenir en 60 secondes
- CGI 150-0 D = pierre angulaire : la donation efface la plus-value latente pour la fraction transmise. Le prix d'acquisition fiscal du donataire devient la valeur vénale au jour de la donation, pas le prix d'origine du donateur.
- Délai non discriminant, réappropriation interdite : Motte-Sauvaige (CE n° 330940) tolère 5 semaines, CE n° 387960 (affaire M. et Mme A. société Tellif) valide même un délai de 2 jours seulement tant que la donation est réelle et que le prix ne revient pas au donateur. Hagnéré Patrimoine recommande tout de même supérieur à 6 mois pour sécuriser face à la CADF.
- Alerte CGI 774 bis (LF 2024) : le quasi-usufruit sur somme d'argent n'est plus déductible des successions depuis le 29/12/2023, sauf carve-outs § 230 et § 270 BOFiP. Solution : stipuler le quasi-usufruit dans l'acte de donation initial, jamais rétroactivement.
- PFU 31,4 % depuis LFSS 2026 : sur 1 M€ de plus-value latente, la donation-cession bien faite peut éviter jusqu'à 314 k€ de PFU. Net des DMTG (~125 k€ à 3 enfants, ~195 k€ à 1 enfant), l'économie réelle se situe entre 120 et 190 k€ selon la composition familiale.
1. La mécanique fiscale qui purge la plus-value
Réponse en bref — Featured snippet
En donnant les titres avant la cession, vous transférez la propriété à votre donataire qui devient le nouveau cédant. Son prix d'acquisition fiscal est la valeur retenue pour les droits de mutation (CGI art. 150-0 D), pas le prix d'origine du donateur. Conséquence : la plus-value latente accumulée entre la création de la société et le jour de la donation est purgée fiscalement pour la fraction transmise. La cession qui suit ne dégage qu'une plus-value marginale, voire nulle si elle intervient immédiatement.
Un des montages les plus puissants du droit fiscal français — et l'un des plus simples une fois la mécanique posée à plat. Donnez vos titres avant la cession, et la plus-value imposable pour le donataire se réduit à zéro ou presque. La majorité des dirigeants vendent leurs titres sans savoir qu'ils auraient pu transmettre une partie à leurs enfants avant la cession, en effaçant fiscalement la plus-value accumulée sur la fraction transmise.
La pierre angulaire : CGI art. 150-0 D et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
Le texte légal opposable est sans ambiguïté. L'article 150-0 D du Code général des impôts, dans sa version en vigueur au 21 février 2026 (référence LEGIARTI000051218045 sur Légifrance), dispose que les gains nets de cession sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession et « leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 (mise à jour du 20/12/2019) confirme expressément que cette valeur est celle retenue pour les DMTG sans considération des abattements ou exonérations appliqués (notamment l'abattement de 100 000 € en ligne directe).
Comment fonctionne la « purge »
Le mécanisme tient en trois temps. Premier temps : le donateur transmet la propriété des titres au donataire, par acte notarié, à leur valeur vénale au jour de la donation. Deuxième temps : le donataire acquitte les DMTG sur cette valeur, après application des abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans en ligne directe, CGI art. 779). Troisième temps : le donataire, devenu propriétaire des titres, les cède à l'acquéreur. Sa plus-value imposable n'est plus le gain entre la création de la société et la cession, mais le gain marginal entre la valeur de donation et le prix de cession — souvent proche de zéro si la cession intervient rapidement.
Formule de la purge
PV imposable donataire = Prix de cession − Valeur DMTG au jour de la donation
≈ 0 si cession rapide à valeur équivalente- Prix de cession :prix effectif payé par l'acquéreur
- Valeur DMTG :valeur vénale au jour de la donation, base des droits de mutation
- Économie fiscale :(Valeur DMTG − Prix d'origine donateur) × PFU 31,4 %
La plus-value purgée correspond mathématiquement à la fraction transmise multipliée par le PFU 31,4 %, diminuée des DMTG acquittés par le donataire.
Pourquoi l'État accepte ce schéma
Le Code civil (art. 894) reconnaît la donation comme une libéralité : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ». Trois conditions cumulatives — dépouillement immédiat, irrévocabilité, intention libérale — et l'opération devient opposable au fisc. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse dans l'arrêt fondateur Motte-Sauvaige (CE 30 décembre 2011 n° 330940, ECLI FR:CESSR:2011:330940.20111230), repris ensuite dans CE 09/04/2014 n° 353822 et CE 31/03/2017 n° 395550.
Tableau comparatif : cession nue vs donation-cession
| Scénario | Plus-value imposable | PFU 31,4 % | DMTG | Coût total |
|---|---|---|---|---|
| Cession nue par le dirigeant | 1 000 000 € | 314 000 € | 0 € | 314 000 € |
| Donation 100 % à 1 enfant (100 k€ abattement) | 0 € (purge) | 0 € | Environ 195 000 € | Environ 195 000 € |
| Donation 100 % à 3 enfants (3 × 100 k€ abat.) | 0 € (purge) | 0 € | Environ 125 000 € | Environ 125 000 € |
| Donation 50 % à 2 enfants + cession 50 % | 500 000 € | 157 000 € | Environ 75 000 € | Environ 232 000 € |
Concrètement : sur 1 M€ de plus-value latente avec un prix d'origine de 50 000 €, la cession nue coûte 298 300 € de PFU au donateur. Avec une donation préalable à trois enfants (abattements 3 × 100 000 €), la plus-value pour les donataires est ramenée à zéro et seuls les DMTG sont dus — soit une économie globale de l'ordre de 150 000 à 200 000 € selon la composition familiale. L'écart s'amplifie mécaniquement avec la taille du patrimoine transmis et le nombre de donataires.
Maintenant que vous savez d'où vient l'avantage, voyons la stratégie la plus simple à mettre en œuvre : la donation en pleine propriété.
2. Donation pleine propriété : la stratégie la plus simple
Vous donnez vos titres en pleine propriété à vos enfants. Ils deviennent propriétaires sans démembrement ni conditions suspensives. Ils vendent. Vous ne touchez plus jamais à ce capital. C'est limpide. Mais ce n'est pas toujours ce que vous voulez : ce schéma suppose un dépouillement complet, donc une réflexion patrimoniale et familiale en amont.
Mécanique opérationnelle
L'opération se déroule devant notaire. L'acte authentique est obligatoire pour les titres non cotés (CC art. 931). Une valorisation indépendante des titres est jointe au dossier (rapport d'expert-comptable ou commissaire aux apports). Le donataire dépose le formulaire 2735 dans le mois suivant la donation pour déclarer l'opération à l'administration fiscale. Les DMTG sont payés à la réception de l'acte ou dans le délai prévu par le notaire.
DMTG : barème en ligne directe
Le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (CGI art. 777) est progressif. Après abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI art. 779, renouvelable tous les 15 ans), il s'applique par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. S'ajoutent éventuellement le don familial de sommes d'argent dit don Sarkozy (CGI art. 790 G, 31 865 € par enfant majeur sous conditions d'âge du donateur) et l'abattement grand-parent / petit-enfant de 31 865 €.
Conditions de validité (CC art. 894)
Trois conditions cumulatives doivent être respectées pour que la donation purge la plus-value. Le dépouillement immédiat : le donateur perd la propriété des titres au jour de l'acte, sans clause de retour ni réserve d'usufruit déguisée. L'irrévocabilité : la donation ne peut être révoquée hors les cas exceptionnels prévus par la loi (inexécution des charges, ingratitude, survenance d'enfant). L'intention libérale : la volonté de gratifier le donataire doit être réelle et démontrable, distincte de l'objectif fiscal.
Quand y recourir
La donation pleine propriété est adaptée aux dirigeants à l'aise financièrement qui souhaitent transmettre de leur vivant sans conserver de revenus sur la fraction transmise. Profil type : 55-70 ans, patrimoine global suffisant pour vivre sans les dividendes ou plus-values futures issus des titres donnés, enfants majeurs et financièrement responsables. C'est la stratégie « propre » qui maximise la purge mais nécessite d'avoir déjà sécurisé son train de vie.
Cas pratique éclair : Marc donne 25 % de ses titres à chacun de ses 3 enfants (75 % au total, conservant 25 %). Valeur transmise = 6 M€. Abattements 3 × 100 000 € = 300 000 €. Base taxable = 5 700 000 €. DMTG progressifs en ligne directe : environ 2 100 000 €. Si les enfants vendent ensuite leur quote-part aux acquéreurs : plus-value purgée = 0 € (prix d'acquisition fiscal = valeur de donation). Économie sur PV donatrice : 6 M€ × 31,4 % ≈ 1 884 000 €.
Mais si vous voulez garder les revenus jusqu'à votre départ ? Le démembrement avec quasi-usufruit est l'outil naturel. Avec une alerte critique depuis la LF 2024.
3. Donation NP + cession démembrée — alerte CGI 774 bis
Donner la nue-propriété, garder l'usufruit. Sur le papier, c'est le rêve : transmettre sans renoncer aux revenus. En pratique, depuis le 29 décembre 2023, ce schéma a perdu une partie de sa puissance fiscale au décès du quasi-usufruitier. Décryptage de la mécanique nouvelle et de la parade.
Mécanique du démembrement
La donation porte sur la nue-propriété (NP) seule, le donateur conservant l'usufruit (US). La valorisation fiscale dépend de l'âge du donateur selon le barème de l'article 669 du CGI : entre 51 et 60 ans, l'usufruit vaut 50 % et la nue-propriété 50 % ; entre 61 et 70 ans, US = 40 % et NP = 60 % ; entre 71 et 80 ans, US = 30 % et NP = 70 %. Au décès du donateur usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires (CGI art. 1133).
Cession démembrée : la répartition du prix
Si les titres démembrés sont cédés, le prix de cession est en principe réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon les valeurs fiscales (40 / 60 dans notre exemple). Une autre option, plus protectrice du donateur, consiste à stipuler un quasi-usufruit sur le prix de cession : le donateur conserve la libre disposition de la totalité du prix, à charge pour ses héritiers de restituer une dette équivalente à son décès. C'est ce schéma qui a été frappé de plein fouet par la LF 2024.
Alerte critique — CGI art. 774 bis (LF 2024 art. 26)
Depuis le 29 décembre 2023, l'article 774 bis du CGI dispose que la dette de restitution née d'un quasi-usufruit sur somme d'argent n'est plus déductible des successions ouvertes à compter de cette date. Conséquence directe : au décès du quasi-usufruitier, la valeur du capital donné en quasi-usufruit est intégralement réintégrée à l'actif successoral, sans aucune déduction de la dette envers les nu-propriétaires. Surcoût DMTG potentiel : 30 à 45 % de la dette de restitution réintégrée à l'actif successoral (tranche 552 k€ – 1,8 M€ du barème CGI 777), soit ~300 à 450 k€ sur 1 M€ de quasi-usufruit non déductible, selon la tranche marginale du conjoint ou de l'enfant et les abattements déjà consommés (voir notre guide convention de quasi-usufruit notariée 2026).
Exception § 230 BOFiP : motif principalement non fiscal
La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 du 26/09/2024) ouvre une fenêtre étroite. Aux paragraphes 230 et 270, l'administration admet la déductibilité de la dette de restitution si deux conditions sont réunies. La première : le quasi-usufruit est stipulé dans l'acte de donation initial, et non rétroactivement après la cession. La seconde : un motif principalement non fiscal peut être documenté (transmission familiale anticipée, protection du conjoint survivant, organisation patrimoniale globale). Sans ces deux garde-fous, la dette de restitution reste non déductible.
La solution Hagnéré : QU systématiquement stipulé dans l'acte
Notre pratique post-LF 2024 est claire : si un quasi-usufruit est envisagé sur un futur prix de cession, il doit être stipulé explicitement dans l'acte de donation initial, devant notaire, avec mention du motif non fiscal documenté (par exemple : protection du conjoint survivant en complément du régime matrimonial). Toute convention de quasi-usufruit signée après la donation et avant la succession est désormais inopposable au fisc au sens de 774 bis.
Cas du quasi-usufruit avec clause de remploi (CE 02/04/2021 n° 429187)
La clause de remploi facultative — qui permet à l'usufruitier de réinvestir le prix de cession en démembrement plutôt que de devenir quasi-usufruitier — a été précisée par le Conseil d'État dans la décision CE 2 avril 2021 n° 429187 (ECLI FR:CECHR:2021:429187.20210402). Si la clause est facultative et non automatique, l'usufruitier reste seul redevable de la plus-value sur sa quote-part en cas de cession. La clause obligatoire de remploi, à l'inverse, déclenche un démembrement du prix réinvesti, et le nu-propriétaire devient seul redevable. Le choix de la clause se fait au cas par cas selon l'objectif patrimonial.
Décision pivot — CE 02/04/2021 n° 429187 (clause facultative vs obligatoire)
Distinction cardinale à intégrer dès la rédaction de l'acte de donation démembrée. Remploi facultatif (« l'usufruitier peut décider de remployer le prix en démembrement ») : l'usufruitier seul est redevable de la PV sur la totalité du prix en cas de quasi-usufruit effectif. Remploi obligatoire (« le prix sera remployé en démembrement ») : le nu-propriétaire devient seul redevable de la PV, ce qui modifie l'économie fiscale globale de l'opération. Le Conseil d'État confirme que la rédaction de l'acte est déterminante : aucune requalification d'office par l'administration, mais aucune souplesse post-acte non plus.
Cas pratique éclair : si Marc fait la donation NP à 61 ans (barème 669 : US 40 % / NP 60 %), il transmet 60 % × 6 M€ = 3,6 M€ aux enfants en nue-propriété. DMTG sur 3,6 M€ après abattements : environ 1,1 M€. À la cession des titres démembrés, le prix est réparti 40 / 60 entre Marc et les enfants. Si Marc veut un quasi-usufruit sur sa quote-part 40 % (2,4 M€), il doit le stipuler dans l'acte de donation initial — sans quoi le piège 774 bis se déclenchera à son décès.
Mais quand la famille comporte aussi des petits-enfants, on monte d'un cran avec la donation-partage transgénérationnelle.
4. Donation-partage et transgénérationnelle (CC 1075, 1078-4)
Vous avez 3 enfants et 5 petits-enfants ? La donation-partage transgénérationnelle peut figer la valeur des titres et organiser la transmission sur deux générations en une seule opération. C'est l'un des outils les plus puissants du droit successoral français, et l'un des moins utilisés faute de pédagogie des notaires sur ses subtilités fiscales.
Mécanique de la donation-partage
La donation-partage (CC art. 1075) est un acte notarié par lequel le donateur procède à la distribution et au partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Contrairement à la donation simple, elle fige la valeur des biens au jour de l'acte pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (CC art. 1078). Si la valeur évolue ensuite (à la hausse ou à la baisse), cette évolution est neutralisée dans le partage successoral, ce qui sécurise l'équité entre héritiers.
Saut de génération (CC art. 1078-4)
La donation-partage transgénérationnelle (CC art. 1078-4) permet aux enfants de renoncer à tout ou partie de leur lot au profit de leurs propres enfants (les petits-enfants du donateur). Cette renonciation, expresse et constatée dans l'acte, mobilise deux séries d'abattements fiscaux : l'abattement parent-enfant de 100 000 € (CGI art. 779) au niveau de la première génération, et l'abattement grand-parent / petit-enfant de 31 865 € (CGI art. 790 B) au niveau de la seconde génération (voir notre guide complet donation-partage 2026).
Gel de la valeur + équité entre héritiers
Le principal avantage de la donation-partage par rapport à la donation simple est le gel de la valeur. Imaginons que Patrick et Sylvie donnent 50 % de leur SARL valorisée 2,2 M€ en 2026, puis que la valeur s'envole à 4 M€ dans 10 ans avant leur décès. En donation simple, la valeur réintégrée au partage successoral serait celle de 4 M€ (réévaluation). En donation-partage, elle reste figée à 1,1 M€ (valeur au jour de l'acte). Cette mécanique protège les autres héritiers contre un déséquilibre lié à la prise de valeur du bien transmis.
Avantage cumulé : abattements transgénérationnels
Sur 2,2 M€ donnés en partage transgénérationnel à 2 enfants et 4 petits-enfants (Mathilde, Lucas, Tom, Léa), les abattements cumulés atteignent : 2 × 100 000 € (enfants) + 4 × 31 865 € (petits-enfants) = 327 460 €. La base taxable est ramenée à 1 872 540 €, sur laquelle s'applique le barème progressif en ligne directe. Ces abattements sont en plus renouvelables tous les 15 ans pour les enfants et tous les 15 ans aussi pour les petits-enfants (CGI art. 784).
Avant de chiffrer un cas complet, voyons une alternative que beaucoup confondent avec la donation-cession : l'apport-cession 150-0 B ter.
5. Apport-cession 150-0 B ter : l'alternative qu'il faut connaître
Réponse en bref — Featured snippet
La donation-cession (CGI 150-0 D) purge définitivement la plus-value pour la fraction transmise. L'apport-cession (CGI 150-0 B ter) reporte l'imposition tant que 70 % du prix est remployé en activité éligible dans les 36 mois et que les actifs sont conservés 5 ans (régime durci par la LF 2026 article 11). Choisissez donation-cession si vous voulez transmettre aux enfants, apport-cession si vous voulez réinvestir professionnellement sans transmettre.
Donation-cession = purge. Apport-cession 150-0 B ter = sursis. Je vois passer chaque année trois ou quatre dossiers où le dirigeant pensait avoir purgé, alors qu'il n'a fait que reporter — la facture tombe 36 mois plus tard.
Mécanique du sursis
L'apport-cession transfère les titres de l'entreprise opérationnelle à une société holding contrôlée par le dirigeant, puis on cède les titres depuis la holding. La plus-value d'apport bénéficie d'un sursis d'imposition automatique (CGI art. 150-0 B ter) tant que la holding conserve les titres ou les remploie en activité éligible. Le sursis tombe en cas de cession dans les 3 ans sans remploi suffisant.
LF 2026 article 11 : durcissement
La loi de finances pour 2026 a sensiblement durci le régime. Le pourcentage de remploi obligatoire passe de 60 à 70 % du prix de cession, et le délai de remploi de 24 à 36 mois. La conservation des actifs réinvestis est portée à 5 ans (au lieu de 12 mois pour certaines catégories), avec exclusion expresse de l'immobilier de jouissance personnelle. Ces nouvelles règles s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.
Pourquoi la donation-cession devient PLUS attractive en 2026
Le durcissement de l'apport-cession renforce mécaniquement l'arbitrage en faveur de la donation-cession. Là où l'apport-cession nécessite désormais une contrainte opérationnelle lourde (5 ans de détention, 70 % remployés en activité réelle), la donation-cession ne suppose qu'un acte notarié et le respect du triptyque civil (dépouillement, irrévocabilité, intention libérale). Pour un dirigeant qui ne veut pas piloter une nouvelle activité opérationnelle via sa holding, la donation-cession redevient la voie la plus simple et la plus efficace.
Tableau comparatif des 4 stratégies
| Critère | Cession nue | Donation PP | Donation NP + QU | Apport-cession 150-0 B ter |
|---|---|---|---|---|
| Effet fiscal PV | PFU 31,4 % plein | Purge pour fraction transmise | Purge sur NP transmise | Sursis sous conditions |
| Transmission héritiers | Aucune | Immédiate totale | Immédiate (NP seule) | Aucune |
| Revenus conservés donateur | Totaux (sur prix) | Aucun (fraction transmise) | Usufruit ou QU | Totaux (via holding) |
| Remploi obligatoire | Non | Non | Non | 70 % en 36 mois (LF 2026) |
| Durée détention post | Aucune | Aucune (sauf Dutreil) | Aucune (sauf Dutreil) | 5 ans |
| Risque CADF | Nul | Modéré (intention libérale) | Modéré + alerte 774 bis | Faible si remploi |
Concrètement, pour Marc qui veut transmettre à ses enfants ET récupérer 2 M€ pour son train de vie, l'optimum hybride consiste en une donation-cession partielle (par exemple 33 % aux trois enfants) couplée à une cession nue personnelle sur les 67 % restants, avec mobilisation de l'abattement 500 000 € retraite dirigeant (CGI 150-0 D ter prorogé jusqu'au 31/12/2031 par LF 2025 art. 70). L'apport-cession ne ferait que reporter l'impôt sans transmission familiale.
Si vous voulez aller au-delà, le Pacte Dutreil cumulé peut diviser par 4 la valeur transmise pour les DMTG.
Aller plus loin — Earn-out et holding chaînée
Si la cession prévoit un earn-out (complément de prix sur 2-5 ans selon performances), la donation préalable ne purge QUE la fraction connue au jour de l'acte. La part earn-out reste taxable PFU 31,4 % à votre niveau. Parade : structurer via une holding chaînée avant la donation, ou stipuler dans l'acte notarié le sort des compléments de prix au profit du donataire.
6. Combo Pacte Dutreil (LF 2026 art. 3 quater) + donation-cession
Le Pacte Dutreil 2026 applique un abattement de 75 % sur la valeur transmise pour les DMTG. Combiné à la donation-cession, l'économie peut atteindre 90 % par rapport à une cession nue. Mais c'est un combo qui exige patience : 8 ans cumulés minimum depuis la réforme LF 2026.
Le Pacte Dutreil en 2026 (CGI art. 787 B)
Le pacte Dutreil ouvre droit à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (CGI art. 787 B), sous trois conditions principales. Premièrement, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les sociétés patrimoniales pures sont exclues, sauf activité mixte qualifiante). Deuxièmement, un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum doit avoir été signé avant la transmission par le donateur et un ou plusieurs autres associés portant sur au moins 17 % des titres pour les sociétés non cotées. Troisièmement, chaque donataire doit prendre un engagement individuel de conservation pendant 6 ans depuis la LF 2026 art. 3 quater (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, applicable aux transmissions à compter du 21/02/2026).
Total cumulé : 8 ans (2 collectif + 6 individuel)
La durée minimale cumulée d'engagement Dutreil est désormais de 8 ans : 2 ans d'engagement collectif préalable plus 6 ans d'engagement individuel après la donation. C'est un allongement significatif par rapport à la version pré-LF 2026 (où l'engagement individuel n'était que de 4 ans, pour un total de 6 ans). Le service Légifrance LEGIARTI000047623071 affichait encore au 29 mai 2026 l'ancienne version à 4 ans, ce qui peut induire en erreur les conseils qui ne consultent que cette source (voir notre décryptage Dutreil 6 ans LF 2026).
Combinabilité avec donation-cession
La combinaison Pacte Dutreil + donation-cession est techniquement possible mais impose la conservation des titres par les donataires pendant les 6 ans d'engagement individuel. Concrètement, les donataires ne peuvent pas céder les titres reçus en donation Dutreil avant l'expiration du délai sans remettre en cause l'abattement 75 %. Si la cession intervient avant 6 ans, les DMTG sont rappelés sur la base intégrale (avant abattement) avec intérêts de retard.
Cas concret de combinaison
Sur une valeur transmise de 6 M€, l'abattement Dutreil 75 % ramène la base taxable à 1,5 M€. Après abattements en ligne directe (3 × 100 000 € pour 3 enfants), la base devient 1,2 M€, soit des DMTG d'environ 450 000 € (contre 2,1 M€ sans Dutreil). À cela s'ajoute la purge 150-0 D au moment de la cession par les donataires après les 6 ans d'engagement individuel : plus-value purgée pour la fraction transmise, donc gain supplémentaire de 6 M€ × 31,4 % = 1 884 000 €.
Conditions de faisabilité
Le combo Dutreil + donation-cession n'est réaliste que pour un dirigeant disposant d'un horizon de 8 à 10 ans avant la cession effective. Pour Marc (61 ans, cession prévue dans 12 mois), c'est exclu : il ne pourra pas attendre 6 ans avant que ses enfants ne cèdent. Pour le couple Patrick & Sylvie (66/63 ans, cession dans 12 mois), c'est aussi exclu. Pour un dirigeant de 50-55 ans à 8-10 ans de la cession, c'est l'optimum patrimonial absolu.
Reste la question qui inquiète tout le monde : combien de temps doit-il s'écouler entre la donation et la cession ? La jurisprudence est plus tolérante que ne le laisse penser la doctrine grand public.
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7. Délai entre donation et cession : la grille de risque CADF
Réponse en bref — Featured snippet
Le Conseil d'État admet des délais courts si la donation est réelle : 5 semaines validées (Motte-Sauvaige n° 330940), 2 jours seulement validés (CE n° 387960, affaire M. et Mme A. société Tellif). Le critère cardinal n'est pas la durée mais la non-réappropriation du prix par le donateur (sanction 80 % en cas d'abus, CE n° 409718). Hagnéré Patrimoine recommande tout de même un délai supérieur à 6 mois pour sécuriser face à la CADF (92 % d'avis pro-administration en 2024, 23 sur 25 affaires).
Cinq semaines suffisent. Deux jours aussi (oui, deux — CE 387960 affaire Tellif). Ce qui tue le dossier, ce n'est pas le délai : c'est de récupérer le prix dans la poche du donateur. La plupart des guides en ligne se contentent du « 6 mois minimum » ; la jurisprudence est nettement plus nuancée — et plus tolérante — que la doctrine grand public.
Motte-Sauvaige (CE n° 330940) — délai 5 semaines validé
L'arrêt fondateur Motte-Sauvaige (CE 30 décembre 2011 n° 330940, ECLI FR:CESSR:2011:330940.20111230) a validé un délai de 5 semaines entre la donation et la cession des titres. Le Conseil d'État a jugé que ce délai court « est sans incidence par elle-même » sur la validité du schéma, dès lors que les trois conditions civiles du triptyque sont réunies. Cette décision reste la référence absolue depuis 14 ans et n'a pas été remise en cause.
CE n° 387960 (affaire Tellif) — délai 2 jours seulement validé
L'arrêt CE 10 février 2017 n° 387960 (ECLI FR:CECHR:2017:387960.20170210) a validé un délai encore plus court — 2 jours seulement — dans l'affaire M. et Mme A. société Tellif (donation NP du 15/01/2003, cession du 17/01/2003). Le Conseil d'État a considéré que ce délai très court ne caractérisait pas en soi une absence de dépossession réelle, dès lors que la donation était réelle et que le prix de cession ne revenait pas dans les mains du donateur après la vente. Décision cardinale : la durée n'est qu'un indice parmi d'autres.
CE n° 409718 — contre-exemple : réappropriation 82 % du prix
L'arrêt CE 5 février 2018 n° 409718 fournit le contre-exemple parfait. Dans cette espèce, le donateur avait conservé le contrôle effectif du prix de cession : 82 % du prix avait remonté vers lui via des prêts familiaux et des opérations comptables. Le Conseil d'État a confirmé la requalification en abus de droit et la majoration de 80 % (LPF L. 64). Cette décision démontre que le critère décisif n'est pas le délai mais l'usage réel du prix par le donataire.
Grille Hagnéré : 4 paliers de risque CADF
| Délai entre donation et cession | Position juridique | Niveau de risque CADF | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 semaines | Toléré par jurisprudence (CE 387960 Tellif : 2 jours validés) | Élevé | Rescrit L. 80 B obligatoire + dossier intention liberale béton |
| 5 semaines à 6 mois | Toléré sous conditions strictes | Moyen | Rescrit recommandé si valeur > 1 M€ |
| 6 mois à 1 an | Recommandé Hagnéré Patrimoine | Faible | Acte notarié soigné, intention libérale documentée |
| Supérieur à 1 an | Optimum sécurité | Quasi nul | Pas de précaution supplémentaire au-delà des standards |
Ce que la jurisprudence sanctionne, ce n'est pas le délai court. C'est le prix qui revient dans la poche du donateur. Si l'enfant donataire utilise librement son prix de cession (épargne, immobilier, consommation, donation à ses propres enfants), le délai court est validé. Si le prix remonte au donateur via prêt, gestion, virement, mandat ou comptes courants d'associés, l'abus de droit est caractérisé même sur un délai long.
Décision pivot — CE 19/11/2014 n° 370564 (force probante de l'acte authentique)
Dans l'arrêt CE 19 novembre 2014 n° 370564 (ECLI FR:CESSR:2014:370564.20141119), le Conseil d'État a rappelé une règle cardinale : l'acte authentique de donation a une force probante que le faisceau d'indices fiscal ne peut renverser. En l'espèce, l'administration invoquait une caution bancaire datée du 10/10 (antérieure à la donation du 17/10, cession du 18/10) pour soutenir que la donation était fictive ou antidatée. Le Conseil d'État a rejeté cette analyse : la date de l'acte notarié fait foi, sauf inscription de faux. Conséquence pratique : un acte authentique soigné, daté, signé devant notaire, reste la meilleure protection contre les requalifications fondées sur des indices périphériques.
92 % des avis 2024 partent dans le sens du fisc. Avant de signer, regardons précisément ce que la CADF reproche aux dossiers qu'elle requalifie.
8. CADF 2020-2026 : ce que disent les avis
Comité de l'abus de droit fiscal : 25 affaires examinées en 2024, 23 avis favorables à l'administration sur 25 (soit 92 %). Le contentieux n'est pas une exception. C'est un risque qu'il faut chiffrer dossier par dossier avant de structurer une opération de donation-cession.
Statistiques 92 % pro-administration (CADF 2024)
Le rapport annuel 2024 du Comité de l'abus de droit fiscal indique 25 affaires examinées, dont 23 ont donné lieu à un avis favorable à l'administration — soit 92 %. Sur ces 25 affaires, 14 concernaient des démembrements temporaires contestés et 6 des donations déguisées ou requalifiées en cession à titre onéreux. La doctrine privée (AUREP, Cheuvreux, Fiscalonline) confirme cette tendance lourde depuis 2020 : sur la période 2020-2024, les avis favorables à l'administration oscillent entre 70 et 95 % chaque année.
Affaire CADF 2024-10 (séance 14 novembre 2024)
L'affaire emblématique 2024-10 illustre parfaitement le piège à éviter. Le dirigeant avait donné 20 596 actions de sa société à ses enfants le jour J, et les acquéreurs avaient racheté ces mêmes titres le lendemain (J+1) pour un prix de 931 035 €. La CADF a requalifié l'opération en donation fictive, le délai de 24 heures démontrant selon le Comité l'absence d'intention libérale réelle. Majoration de 80 % + intérêts de retard ont été confirmés. Cette espèce est citée par l'administration comme cas d'école dans toutes ses formations.
Que faut-il faire de différent ?
Trois précautions auraient pu sauver l'opération CADF 2024-10. Un délai minimum de 6 mois entre la donation et la cession (au lieu de 1 jour) aurait rendu l'intention libérale crédible. Un rescrit fiscal L. 80 B aurait opposabilisé l'opération à l'administration. Enfin, l'absence de promesse de cession formalisée avant la donation aurait fragilisé le scénario de requalification.
Avis CADF historiques : 2013-45, 2022-15/16
Sur le terrain de la donation avant cession, plusieurs avis historiques méritent d'être connus. L'avis CADF 2013-45 a rappelé que la donation suivie d'une cession rapide n'est pas en soi abusive, mais qu'elle requiert une documentation soignée de l'intention libérale. Les avis CADF 2022-15 et 2022-16 ont précisé la frontière entre démembrement temporaire et donation fictive, en se fondant sur l'absence d'intention libérale ou de dépouillement réel.
Actualité CADF — avis 2025-17 et 2025-18 (séance 11/09/2025)
Les avis CADF 2025-17 et 2025-18, rendus lors de la séance n° 8 du 11 septembre 2025, durcissent la position du Comité sur les cessions intra-familiales à prix minoré. En l'espèce : cession de titres à 1 € symbolique alors que la valeur réelle s'élevait à 1 110 000 €. Le Comité a requalifié l'opération en donation déguisée, avec DMTG calculés sur la valeur réelle (1,11 M€) et majoration de 80 %. Lecture pratique : toute cession entre parents et enfants (ou entre conjoints) à un prix manifestement décorrélé de la valeur de marché expose désormais à un risque CADF renforcé. La donation formalisée chez le notaire reste l'unique sécurité fiscale.
Comment sécuriser : le rescrit fiscal L. 80 B du LPF
Sur des montages dépassant 1 M€ de valeur transmise, le rescrit fiscal L. 80 B du LPF est l'outil de sécurisation absolue. Coût indicatif : entre 5 000 et 15 000 € d'honoraires d'avocat fiscaliste pour la rédaction du dossier. Délai administratif : 3 mois (6 mois si l'administration sollicite des compléments). ROI massif : l'opération devient opposable à l'administration, qui ne peut plus la remettre en cause sauf changement de circonstances. Voir notre guide rescrit fiscal L. 80 B.
Mais quelle différence entre l'abus de droit classique L. 64 et le mini-abus L. 64 A ? Sanction 80 % ou 40 % ? La distinction est décisive.
9. Abus de droit L. 64 vs mini-abus L. 64 A : ce qui change
LPF L. 64 vise l'abus de droit « exclusivement fiscal », sanctionné à 80 %. LPF L. 64 A vise le mini-abus « principalement fiscal », sanctionné à 40 % (panorama complet : abus de droit L. 64 et L. 64 A). Deux régimes, deux niveaux de sanction — et un seul juge d'arbitre : votre intention le jour de la signature. La plupart des guides en ligne mélangent les deux, ou esquivent la distinction.
L. 64 du LPF : abus exclusivement fiscal — sanction 80 %
L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales définit l'abus de droit comme l'acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes contre l'intention de leurs auteurs, n'a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le critère est strict : la motivation fiscale doit être exclusive. Sanction : majoration de 80 % de l'impôt rappelé (CGI art. 1729 b) + intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an environ).
L. 64 A du LPF : mini-abus principalement fiscal — sanction 40 %
L'article L. 64 A, introduit par la loi de finances pour 2019 et applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020, étend le périmètre de l'abus de droit aux actes dont le but est principalement fiscal — et non plus exclusivement. La motivation fiscale ne doit donc plus être exclusive mais simplement principale par rapport aux autres motivations (familiale, économique, patrimoniale). Sanction : majoration de 40 % (et non 80 %), avec possibilité d'aller à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Tableau distinction critères et sanctions
| Critère | LPF L. 64 (abus de droit) | LPF L. 64 A (mini-abus) |
|---|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | Régime historique | 1er janvier 2020 |
| Motivation fiscale | Exclusivement fiscale | Principalement fiscale |
| Charge de la preuve | Administration | Administration |
| Majoration | 80 % | 40 % (80 % si manœuvres frauduleuses) |
| Intérêts de retard | 0,20 %/mois (2,4 %/an) | 0,20 %/mois (2,4 %/an) |
| Saisine CADF possible | Oui (LPF L. 64) | Oui (LPF L. 64 B) |
Une donation avant cession motivée à 60 % par la transmission familiale et à 40 % par l'avantage fiscal échappe à L. 64 (pas exclusivement fiscal) mais peut tomber sous L. 64 A si l'administration prouve que le motif principal est fiscal. D'où l'enjeu de documenter l'intention libérale en amont : échanges familiaux datés, plan de succession formalisé, courriers patrimoniaux avec votre CGP, audit de transmission. Ces pièces font basculer un dossier devant le tribunal administratif.
Décision pivot — Cass. com. 12/02/2025 n° 23-14.047 (proportionnalité 80 % vs CESDH 6 § 1)
Argument défensif majeur 2026 contre la majoration 80 % L. 64 LPF. Dans l'arrêt Cass. com. 12 février 2025 n° 23-14.047 publié au bulletin (ECLI FR:CCASS:2025:CO00088), la Cour de cassation a jugé que le juge fiscal doit contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration 80 % au comportement du contribuable, au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cassation partielle prononcée et renvoi devant la cour d'appel de Lyon. Conséquence pratique : un contribuable qui démontre la modestie de l'avantage fiscal recherché, l'absence de manœuvres frauduleuses ou la bonne foi peut désormais obtenir une réduction judiciaire de la majoration, même si l'abus de droit est confirmé. À mobiliser en défense systématiquement.
Les intérêts de retard restent fixés par l'article 1727 du CGI à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) depuis le 1er janvier 2018. Ce n'est pas l'article L. 209 du LPF (qui ne traite que des intérêts moratoires en cas de dégrèvement contentieux) qui s'applique ici, contrairement à une confusion fréquente dans la doctrine de seconde main.
Théorie posée. Trois cas réels, calculés à l'euro, montrent comment ces règles se traduisent sur une cession à 8, 3,5 et 2,2 M€.
10. Cas Marc — fondateur SAS lyonnaise tech, cession 8 M€
Marc a fondé sa SAS en 1998 dans la tech industrielle lyonnaise. 28 ans plus tard, un industriel allemand lui propose 8 M€. Trois enfants adultes (Emma 32, Léo 29, Camille 25), prix d'origine apporté à l'époque 100 k€. Comment structurer l'opération pour transmettre intelligemment tout en réduisant la fiscalité globale ?
Situation patrimoniale
- Marc : 61 ans, fondateur SAS tech industrielle Lyon, marié sous le régime de la communauté
- Famille : épouse Catherine (58 ans, enseignante), 3 enfants adultes Emma (32 ans cadre marketing), Léo (29 ans ingénieur), Camille (25 ans en master)
- Patrimoine professionnel : 100 % SAS valorisée 8 M€ (prix d'origine apporté 100 k€)
- Patrimoine personnel : résidence principale Lyon 750 k€, AV 380 k€, RP secondaire Annecy 420 k€
- Projet : cession 100 % à un industriel allemand dans 12 mois, départ retraite à 63 ans
En 30 secondes — Abattement 500 k€ retraite (CGI 150-0 D ter)
Le dirigeant partant à la retraite (cessation de fonctions + 24 mois) bénéficie d'un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value de cession (CGI art. 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par LF 2025 art. 70). Non cumulable avec l'abattement durée de détention, limité à une seule cession sur la carrière. C'est le levier que Marc combine avec la donation-partage dans le scénario B.
Scénario A — Cession nue intégrale par Marc
Sans donation préalable, Marc cède la totalité de ses titres directement à l'industriel allemand. Sa plus-value brute s'élève à 8 000 000 − 100 000 = 7 900 000 €. Marc peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du CGI (départ en retraite, prorogé jusqu'au 31/12/2031 par la LF 2025 art. 70). Plus-value taxable : 7 400 000 €. Au PFU 31,4 % : 2 323 600 € d'impôt.
Scénario B — Donation-partage 33 % aux 3 enfants + cession 67 % par Marc
Stratégie hybride retenue. Marc donne 33,33 % de ses titres en donation-partage (CC art. 1075) à ses 3 enfants, soit 11,11 % par enfant. Valeur transmise totale : 1/3 × 8 M€ = 2 666 667 €, soit 888 889 € par enfant. Après abattement parent-enfant de 100 000 € par bénéficiaire (CGI art. 779), la base taxable par enfant est de 788 889 €. DMTG progressifs en ligne directe (barème CGI 777) : 179 629 € par enfant, soit 538 886 € de DMTG total.
Six mois plus tard (délai respectant la grille Hagnéré pour sécuriser face à la CADF), les trois enfants cèdent leur quote-part à l'industriel allemand pour 2 666 667 €. Plus-value imposable des enfants = 2 666 667 − 2 666 667 = 0 € (purge totale par CGI 150-0 D, le prix d'acquisition fiscal étant la valeur retenue pour les DMTG). Marc cède simultanément ses 66,67 % conservés pour 5 333 333 €. Plus-value Marc : 5 333 333 − 66 667 (quote-part prix d'origine) = 5 266 666 €. Abattement 500 000 € retraite 150-0 D ter applicable. Base taxable Marc : 4 766 666 €. PFU 31,4 % : 1 496 733 € d'impôt.
Calcul à l'euro : économie nette
| Poste | Scénario A — cession nue | Scénario B — hybride |
|---|---|---|
| Plus-value brute imposable | 7 900 000 € | 5 266 666 € (Marc) + 0 € (enfants) |
| Abattement 500 000 € retraite 150-0 D ter | −500 000 € | −500 000 € (Marc seul) |
| Base taxable PV | 7 400 000 € | 4 766 666 € |
| PFU 31,4 % | 2 323 600 € | 1 496 733 € |
| DMTG (donation 2 666 667 €) | 0 € | 538 886 € (3 × 179 629 €) |
| TOTAL fiscal Marc + enfants | 2 323 600 € | 2 035 619 € |
| Économie nette vs scénario A | Référence | 287 981 € (≈ 288 k€) |
| Transmission anticipée aux 3 enfants | Aucune | 2 666 667 € transmis (888 889 € chacun) |
Économie nette : 287 981 € + transmission familiale 2,67 M€
L'arbitrage hybride 33,33 % donation + 66,67 % cession personnelle dégage une économie fiscale nette de 287 981 € par rapport à la cession nue. Mais le vrai bénéfice n'est pas que financier : Marc transmet de son vivant 2 666 667 € à ses trois enfants (888 889 € chacun), ce qui leur permet de financer leurs projets immobiliers, leurs propres entreprises ou leurs études doctorales. Une transmission anticipée qui aurait coûté 837 333 € (2,67 M€ × 31,4 %) en cas de succession future avec cession ultérieure.
Petit point souvent oublié : la donation ne se mesure pas qu'en impôt évité. Elle organise aussi une transmission anticipée — et ça change tout, humainement. Une donation 75 % aux enfants aurait dégagé une économie fiscale moindre (DMTG plus lourds que la PV évitée), mais aurait transmis 6 M€ à la génération suivante. L'arbitrage se fait au cas par cas selon les priorités familiales du dirigeant.
Verdict Hagnéré pour Marc
Stratégie hybride retenue : donation-partage 33,33 % (2 666 667 €) aux 3 enfants avec délai de 6 mois minimum avant cession, plus cession personnelle 66,67 % avec mobilisation de l'abattement 500 000 € retraite dirigeant (CGI 150-0 D ter). Économie fiscale nette 287 981 €, transmission familiale simultanée de 2,67 M€. Rescrit fiscal L. 80 B recommandé compte tenu de la valeur transmise supérieure à 2 M€. Acte notarié soigné, documentation de l'intention libérale (plan de transmission familial formalisé 18 mois avant la cession), absence de promesse de cession antérieure à la donation, pas de mandat de gestion donateur post-donation.
Votre profil ressemble à celui de Marc ?
Notre cabinet structure les donations-cessions de 2 à 50 M€ : rescrit L. 80 B, arbitrage optimal donation / conservation, sécurisation face à la CADF. Diagnostic chiffré sous 72 h.
Si le cas Marc est complexe avec 3 enfants adultes, celui d'Hélène est encore plus délicat : enfants mineurs sous administration légale conjointe avec ex-conjoint après divorce.
11. Cas Hélène — dirigeante SAS ESG, enfants mineurs, 3,5 M€
Hélène a la chance de vendre sa boîte 3,5 M€. Le piège ? Ses enfants sont mineurs et sous administration légale conjointe avec son ex-conjoint après divorce. La donation à un mineur fonctionne — mais elle ajoute trois obstacles juridiques que peu de guides mentionnent.
Situation patrimoniale et complexité tutelle
- Hélène : 54 ans, dirigeante SAS conseil ESG (Environnement Social Gouvernance), divorcée depuis 2018
- Enfants : Lola (14 ans, collégienne) et Hugo (10 ans, primaire), sous administration légale conjointe avec l'ex-conjoint
- Patrimoine professionnel : 100 % SAS conseil ESG valorisée 3,5 M€ (prix d'origine 50 k€)
- Patrimoine personnel : résidence principale Paris 11ᵉ 920 k€, AV 280 k€, PEA 180 k€
- Projet : cession à un cabinet de conseil parisien dans 8 mois
Stratégie : donation pleine propriété 50 % aux 2 enfants + cession 8 mois
Hélène choisit une donation pleine propriété 50 % à ses 2 enfants (25 % chacun à Lola et Hugo), soit 1 750 000 € transmis (875 000 € par enfant). Trois obstacles juridiques spécifiques aux mineurs doivent être traités avant la signature. Premièrement, l'administration légale conjointe avec l'ex-conjoint impose l'accord des deux parents pour les actes de disposition (CC art. 382-1). Deuxièmement, l'autorisation préalable du juge des tutelles est obligatoire (CC art. 387-1) pour les actes de disposition portant sur le patrimoine du mineur — ce qui est le cas d'une donation reçue. Troisièmement, le notaire doit organiser la représentation des mineurs à l'acte par leurs deux parents en qualité d'administrateurs légaux.
Délais et coûts spécifiques aux mineurs
L'ordonnance du juge des tutelles est généralement rendue en 2 à 4 mois après dépôt de la requête au tribunal judiciaire territorialement compétent (Paris pour Hélène). Le dossier doit comprendre l'évaluation des titres, le projet d'acte notarié, l'avis des deux parents, et éventuellement l'audition de l'enfant si le juge le souhaite (rare avant 14 ans). Honoraires avocat spécialisé tutelles : environ 3 000 à 5 000 € selon la complexité du dossier.
Calcul à l'euro
| Poste | Scénario A — cession nue | Scénario B — donation 50 % |
|---|---|---|
| Plus-value brute | 3 450 000 € | 1 725 000 € (Hélène) + 0 € (enfants) |
| Abattement 150-0 D ter ? | Non (Hélène 54 ans, pas retraite) | Non |
| Base taxable PV | 3 450 000 € | 1 725 000 € |
| PFU 31,4 % | 1 083 300 € | 541 650 € |
| DMTG (donation 1,75 M€) | 0 € | 350 924 € (2 × 175 462 €) |
| TOTAL fiscal | 1 083 300 € | 892 574 € |
| Économie nette vs A | Référence | 190 726 € (≈ 191 k€) |
| Transmission anticipée | Aucune | 1 750 000 € transmis aux mineurs |
Sécurisation : rescrit fiscal préalable + juge des tutelles
Économie fiscale nette substantielle (190 726 €, soit ≈ 191 k€), et transmission anticipée de 1 750 000 € aux deux enfants, sécurisée par les fonds bloqués jusqu'à leur majorité. En cas de décès accidentel d'Hélène avant les 18 ans de Hugo, le capital donné est déjà séparé du patrimoine successoral et protège financièrement les enfants. Le rescrit fiscal L. 80 B est fortement recommandé compte tenu de la complexité juridique (mineurs, ex-conjoint, juge des tutelles). Délai global de l'opération : environ 6 mois (3 mois juge des tutelles + 2 mois rescrit + acte notarié + délai de carence avant cession).
Verdict Hagnéré pour Hélène
Le cas Hélène montre que la donation-cession combine économie fiscale substantielle et protection familiale. Sur 3,5 M€ de cession, le gain net atteint 190 726 € (≈ 18 % de l'impôt en scénario A), et la transmission anticipée à des enfants mineurs est un puissant outil de protection familiale en cas d'aléa. Le capital donné est juridiquement séparé du patrimoine d'Hélène et bloqué jusqu'à la majorité des enfants, sous administration légale des deux parents. Rescrit L. 80 B obligatoire compte tenu de la sensibilité juridique du dossier (mineurs + ex-conjoint).
Hélène gère seule la complexité tutelle. Patrick et Sylvie, eux, jouent dans une catégorie différente : couple à la tête d'une SARL distribution, avec enfants adultes et petits-enfants. La donation-partage transgénérationnelle prend tout son sens.
12. Cas Patrick & Sylvie — donation-partage transgénérationnelle 2,2 M€
Patrick et Sylvie veulent vendre leur SARL de distribution alimentaire bio 2,2 M€ et partir vivre en Italie. Plutôt qu'une donation simple à leurs deux enfants, ils choisissent la donation-partage transgénérationnelle : leurs 4 petits-enfants bénéficient des abattements grand-parent / petit-enfant, économie nette d'environ 158 680 € d'impôt (détail tableau infra).
Situation patrimoniale
- Patrick : 66 ans, fondateur SARL distribution alimentaire bio Lyon
- Sylvie : 63 ans, co-gérante SARL, mariée à Patrick sous le régime de la communauté universelle
- Enfants adultes : Thomas (35 ans, restaurateur), Julie (32 ans, médecin généraliste)
- Petits-enfants : Mathilde 8 ans + Lucas 5 ans (de Thomas) ; Tom 6 ans + Léa 4 ans (de Julie)
- Patrimoine professionnel : 100 % SARL valorisée 2,2 M€ (prix d'origine apporté 80 k€)
- Patrimoine personnel : résidence principale Lyon 580 k€, AV 320 k€, livrets 145 k€
- Projet : cession dans 12 mois, installation Italie 2027
Donation-partage transgénérationnelle (CC art. 1078-4)
Patrick et Sylvie procèdent à une donation-partage transgénérationnelle sur la totalité des titres SARL valorisés 2,2 M€. Mécanique : chacun donne 1,1 M€ (régime communauté universelle, parts égales), Thomas et Julie acceptent leur lot de 1,1 M€ chacun avec une renonciation expresse au profit de leurs propres enfants pour 50 % de leur lot (550 k€ par souche). Résultat : Thomas reçoit 550 k€, Mathilde et Lucas reçoivent 275 k€ chacun ; Julie reçoit 550 k€, Tom et Léa reçoivent 275 k€ chacun.
Calcul à l'euro avec abattements cumulés
Les abattements cumulés totaux atteignent : 2 × 100 000 € (Thomas et Julie, abattement parent-enfant CGI 779) + 4 × 31 865 € (Mathilde, Lucas, Tom, Léa, abattement grand-parent / petit-enfant CGI 790 B) = 327 460 € d'abattements cumulés. Base taxable après abattements : 2 200 000 − 327 460 = 1 872 540 €. DMTG progressifs en ligne directe sur cette base répartie entre 6 donataires : environ 350 000 €.
| Poste | Scénario A — cession nue | Scénario B — donation-partage TG |
|---|---|---|
| Plus-value brute | 2 120 000 € | 0 € (purgée pour 100 % transmis) |
| Abattement 150-0 D ter (Patrick 66 ans retraite) | −500 000 € | Non applicable (pas de cession personnelle) |
| Base taxable PV | 1 620 000 € | 0 € |
| PFU 31,4 % | 508 680 € | 0 € |
| Abattements DMTG (2 enfants + 4 petits-enfants) | 0 € | −327 460 € |
| DMTG donation 2,2 M€ | 0 € | Environ 350 000 € |
| TOTAL fiscal | 508 680 € | Environ 350 000 € |
| Économie nette vs A | Référence | Environ 158 680 € |
| Transmission organisée 3 générations | Aucune | 2 200 000 € transmis (2 enfants + 4 PE) |
Combinaison Pacte Dutreil envisagée puis abandonnée
Patrick et Sylvie ont brièvement envisagé d'ajouter un Pacte Dutreil pour réduire encore les DMTG (abattement 75 % sur la valeur transmise). Mais l'horizon de 8 ans d'engagement cumulé (2 collectif + 6 individuel post-LF 2026 art. 3 quater) était incompatible avec leur projet de cession dans 12 mois et leur installation en Italie en 2027. Stratégie écartée. Pour des dirigeants disposant d'un horizon de 8 à 10 ans avant la cession, le Pacte Dutreil combiné à la donation-cession reste l'optimum patrimonial absolu.
Verdict Hagnéré pour Patrick & Sylvie
La donation-partage transgénérationnelle est l'outil idéal pour les couples avec enfants adultes et petits-enfants disposant d'un horizon de cession court. Économie fiscale nette environ 158 680 €, et surtout transmission organisée sur 3 générations en une seule opération notariée. Les petits-enfants bénéficient de leurs abattements 31 865 € sans les mobiliser ultérieurement. Patrick et Sylvie peuvent partir en Italie avec leur épargne personnelle sans laisser de tensions familiales liées au partage successoral futur de la valeur de la SARL.
Pour faire tout cela proprement, il faut une checklist opérationnelle stricte. La méthode Hagnéré Patrimoine tient en 12 étapes.
13. Sécuriser la donation-cession : checklist Hagnéré 12 étapes
Douze étapes. Suivies dans l'ordre. C'est la différence entre une opération qui passe sans douleur et une affaire CADF qui finit par 80 % de majoration. Cette checklist est utilisée par notre cabinet sur l'ensemble des dossiers donation-cession supérieurs à 1 M€.
Avant la donation (étapes 1 à 4)
- Auditer l'éligibilité patrimoniale et familiale : vérifier le profil du donateur (âge, situation familiale, autres revenus), la nature des titres (SAS, SARL, SCI à l'IS), et l'existence éventuelle d'un projet de cession déjà formalisé (sinon risque d'intention libérale fictive).
- Valoriser les titres par un expert indépendant : mandater un expert-comptable ou commissaire aux apports pour fixer la valeur vénale au jour de la donation, opposable à l'administration. Rapport écrit conservé 6 ans (prescription fiscale).
- Solliciter un rescrit fiscal L. 80 B LPF si valeur supérieure à 1 M€ : honoraires avocat fiscaliste 5 000 à 15 000 €, délai 3 mois, opposabilité absolue de la réponse. Recommandé systématiquement au-delà de 2 M€.
- Choisir la stratégie : pleine propriété, NP + quasi-usufruit, donation-partage simple ou transgénérationnelle, combinaison Pacte Dutreil. Arbitrer selon objectif (transmission immédiate ou conservation des revenus), composition familiale et horizon de cession.
Pendant la donation (étapes 5 à 7)
- Rédiger l'acte de donation chez le notaire : acte authentique obligatoire pour titres non cotés (CC 931), mention de l'intention libérale, dépouillement immédiat, irrévocabilité. Pour un quasi-usufruit, stipulation OBLIGATOIRE dans l'acte initial (jamais rétroactivement, piège 774 bis).
- Documenter l'intention libérale au-delà de l'acte : conserver les preuves de l'intention familiale (discussions familiales formalisées, plan de succession, courriers patrimoniaux échangés avec votre CGP). Ces éléments seront décisifs face à la CADF en cas de contrôle.
- Assurer le dépouillement réel sans clause de rétractation : le donateur ne doit pas conserver de pouvoir de gestion sur les titres donnés. Pas de mandat de gestion donateur, pas de clause de retour. Le donataire vote en AG et exerce ses droits sociaux pleins.
Entre donation et cession (étapes 8 à 10)
- Éviter toute promesse de cession antérieure à la donation : une promesse de cession signée avant la donation est un signal d'absence d'intention libérale (cf. CADF 2024-10). Si négociations en cours, suspendre formellement jusqu'après la donation.
- Laisser le donataire administrer librement les titres : entre donation et cession, le donataire vote en AG, perçoit les dividendes, décide d'éventuelles modifications statutaires. Aucune immixtion du donateur dans la gestion.
- Respecter un délai minimum de 6 mois entre donation et cession : bien que la jurisprudence valide des délais plus courts (Motte-Sauvaige 5 semaines, CE 387960 affaire Tellif 2 jours seulement), Hagnéré recommande supérieur à 6 mois pour sécuriser face à la CADF.
Après la cession (étapes 11 à 12)
- Prouver l'usage libre du prix de cession par le donataire : après la cession, le donataire utilise librement son prix (épargne, immobilier, consommation) sans remontée vers le donateur. Conserver les extraits de compte, factures d'investissement pendant 6 ans.
- Archiver l'ensemble des actes pendant 6 ans : acte de donation, rapport de valorisation, rescrit fiscal éventuel, justificatifs d'emploi du prix, comptes-rendus d'AG, dividendes. Prescription fiscale de 6 ans en cas de manœuvres et 3 ans en droit commun.
Coût indicatif de la checklist complète : 5 000 à 15 000 € d'honoraires notaire + avocat fiscaliste + rescrit. ROI : économie fiscale potentielle de 100 000 € à 2 M€ selon le dossier. Le ratio coût / bénéfice est massivement favorable dès que la valeur transmise dépasse 500 000 €.
Place aux huit erreurs que je vois remonter en boucle dans les dossiers contrôlés.
8 erreurs classiques à éviter en 2026
Huit erreurs reviennent en boucle dans les dossiers contrôlés. Les connaître avant de signer, c'est s'épargner trois ans de contentieux et une majoration à 80 %.
Erreur 1 — Réapproprier le prix de cession
La pire erreur. Le donateur récupère le prix de cession par des prêts, des virements, des comptes courants d'associés ou des mandats de gestion. L'arrêt CE 5 février 2018 n° 409718 a sanctionné une réappropriation de 82 % du prix par majoration de 80 %. Bon réflexe : le donataire doit utiliser son prix librement (épargne, immobilier, consommation, don à ses propres enfants) sans aucune remontée vers le donateur.
Erreur 2 — Stipuler le quasi-usufruit rétroactivement
Depuis la LF 2024 (CGI art. 774 bis), une convention de quasi-usufruit signée après la donation initiale et avant la succession n'est plus opposable à l'administration : la dette de restitution sera réintégrée à la succession. Bon réflexe : si un quasi-usufruit est envisagé sur le prix de cession, le stipuler explicitement dans l'acte de donation lui-même, devant notaire, avec motif principalement non fiscal documenté (BOFiP § 230 et § 270).
Erreur 3 — Faire la donation moins de 5 jours avant la cession
Affaire CADF 2024-10 séance 14/11/2024 : donation 20 596 actions le jour J, rachat des titres le lendemain J+1 pour 931 035 €. Requalification en donation fictive, majoration 80 %. Bon réflexe : respecter un délai minimum de 6 mois entre la donation et la cession, idéalement 12 mois pour les opérations supérieures à 5 M€.
Erreur 4 — Confondre donation-cession (150-0 D, purge) et apport-cession (150-0 B ter, sursis)
La donation-cession purge définitivement la plus-value pour la fraction transmise et permet une transmission familiale immédiate. L'apport-cession à holding reporte l'imposition sous conditions de remploi (70 % en 36 mois, 5 ans détention depuis LF 2026 art. 11). Choix : donation-cession pour transmettre aux enfants, apport-cession pour réinvestir professionnellement.
Erreur 5 — Ignorer l'engagement Dutreil 6 ans (LF 2026)
Depuis le 21/02/2026 (LF 2026 art. 3 quater, loi 2026-103 du 19/02/2026), l'engagement individuel Dutreil est passé de 4 à 6 ans. Total cumulé : 2 ans engagement collectif + 6 ans engagement individuel = 8 ans. Le service Légifrance LEGIARTI000047623071 affichait encore au 29 mai 2026 l'ancienne version à 4 ans. Bon réflexe : vérifier la date d'effet et ne pas se fier à Légifrance seul.
Erreur 6 — Promettre la cession AVANT la donation
Si une promesse de cession est signée avant la donation, l'administration peut considérer que le donateur n'avait plus la disposition réelle des titres au moment de l'acte de donation (intention libérale fictive). Bon réflexe : suspendre formellement toute négociation de cession jusqu'après la signature de la donation et le respect du délai minimum de 6 mois.
Erreur 7 — Donner la nue-propriété sans stipulation QU dans l'acte
Si la donation porte sur la nue-propriété et qu'un quasi-usufruit sur le prix de cession est envisagé sans avoir été stipulé dans l'acte initial, le piège 774 bis est activé au décès. Bon réflexe : intégrer la clause de quasi-usufruit (avec ou sans clause de remploi) dans l'acte de donation lui-même, jamais dans une convention postérieure.
Erreur 8 — Faire la donation à un mineur sans autorisation juge des tutelles
La donation à un mineur portant sur des titres de société est un acte de disposition qui requiert l'autorisation préalable du juge des tutelles (CC art. 387-1). Sans cette autorisation, l'acte est susceptible d'annulation à la majorité de l'enfant, ce qui peut faire tomber l'ensemble du schéma fiscal. Bon réflexe : prévoir 2 à 4 mois supplémentaires pour obtenir l'ordonnance du juge des tutelles, accompagnés par un avocat spécialisé.
Conclusion : les 3 choses à retenir
La donation avant cession reste en 2026 l'arme patrimoniale la plus efficace pour transmettre une entreprise tout en purgeant la plus-value latente. Mais le terrain a évolué : LF 2024 (article 774 bis), LFSS 2026 (PFU 31,4 %), LF 2026 (Pacte Dutreil 8 ans cumulés, apport-cession durci). Trois choses à graver dans la tête avant de signer chez votre notaire.
1. Donation avant cession = arme fiscale légale opposable
La base juridique est solide : CGI art. 150-0 D + doctrine BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 + jurisprudence Motte-Sauvaige (CE 30/12/2011 n° 330940) confirmée par CE 09/04/2014 n° 353822 et CE 31/03/2017 n° 395550. L'opération est licite, opposable, et reconnue par l'administration dès lors que le triptyque civil (dépouillement immédiat, irrévocabilité, intention libérale) est respecté. Économie potentielle : jusqu'à 31,4 % de la plus-value purgée pour la fraction transmise, net des DMTG.
2. Délai non discriminant, réappropriation interdite
Deux jours peuvent suffire (CE n° 387960, affaire M. et Mme A. société Tellif), 5 semaines aussi (Motte-Sauvaige n° 330940). Le critère cardinal n'est pas la durée mais la non-réappropriation du prix par le donateur. Réapproprier 82 % du prix = abus caractérisé + majoration 80 % (CE n° 409718). Hagnéré Patrimoine recommande tout de même supérieur à 6 mois pour sécuriser face à la CADF (92 % d'avis pro-administration en 2024, 23 sur 25 affaires), et surtout pas de gestion donateur post-donation.
3. CGI 774 bis (LF 2024) = piège QU somme d'argent
Depuis le 29/12/2023, la dette de restitution née d'un quasi-usufruit sur somme d'argent n'est plus déductible des successions, sauf carve-outs § 230 et § 270 BOFiP. Solution : stipuler le QU dans l'acte de donation initial, jamais rétroactivement, avec motif principalement non fiscal documenté. C'est l'angle mort que 8 guides concurrents sur 10 omettent en 2026.
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À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — Dirigeant fondateur de Hagnéré Patrimoine
Quentin Hagnéré dirige le cabinet Hagnéré Patrimoine, structure indépendante de conseil en gestion de patrimoine et de fortune. Spécialiste de la transmission d'entreprise (donation-cession, apport-cession 150-0 B ter, Pacte Dutreil, holdings patrimoniales), il accompagne dirigeants de PME et ETI dans la structuration de leurs cessions de 1 à 50 M€, du rescrit fiscal L. 80 B à l'arbitrage hybride donation / conservation.
Coordonnées Hagnéré Patrimoine
Hagnéré Patrimoine SAS — 7 rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry — RCS Chambéry — ORIAS 14004526 (CIF, COA, COBSP). Adhérent CNCGP, supervisé par l'AMF et l'ACPR. Tél. : +33 3 74 47 20 18. Mail : contact@hagnere-patrimoine.fr. Article rédigé selon la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), la LF 2026 et la réforme du Pacte Dutreil (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 art. 3 quater), jurisprudence en vigueur au 29 mai 2026.