IFI et contrat de capitalisation démembré : le traitement de la créance de restitution

L'essentiel en 3 minutes

Marc, 72 ans, a recueilli au décès de sa femme un contrat de capitalisation de 500 000 € dont une partie est investie en SCPI. Son notaire lui a parlé de quasi-usufruit et de créance de restitution. Son expert-comptable, lui, prépare sa déclaration d'IFI et hésite : faut-il déduire cette créance de 500 000 € de l'assiette ? La réponse vaut plusieurs milliers d'euros d'impôt par an — et elle n'est écrite nulle part noir sur blanc.

Le sujet est piégeux parce que tout le monde parle de l'article 774 bis, la réforme de 2024 qui a bouleversé la déduction des créances de quasi-usufruit. Sauf que cet article ne concerne que les droits de succession, au décès. L'IFI, lui, est un impôt annuel, calculé du vivant, avec ses propres règles de passif (l'article 974). Confondre les deux, c'est se tromper de combat. Ce guide sépare proprement les deux mondes, puis tranche — avec la prudence qui s'impose — la vraie question : cette créance est-elle déductible de votre IFI ?

1. Le contrat de capitalisation démembré dans l'assiette IFI

Première bonne nouvelle : un contrat de capitalisation n'entre pas en entier dans l'IFI. L'IFI ne taxe que l'immobilier. Donc seule la fraction immobilière du contrat — la part investie en SCPI, en OPCI, en parts de SCI ou en foncières — est imposable. Le fonds en euros et les unités de compte actions ou obligataires en sont exclus.

Le fondement a été clarifié par la loi de finances pour 2024, qui a réécrit l'article 972 du CGI : il vise désormais expressément les contrats de capitalisation, au même titre que l'assurance-vie. La règle est simple : on retient la valeur de rachat du contrat au 1er janvier, et on n'impose que la quote-part représentative d'actifs immobiliers, communiquée chaque année par l'assureur sur un état dédié.

Concrètement, un contrat de 500 000 € composé de 300 000 € de fonds en euros et de 200 000 € de SCPI ne pèse que 200 000 € dans votre IFI. La jurisprudence a d'ailleurs confirmé de longue date que la valeur de rachat d'un contrat rachetable est bien la base imposable, même en présence d'un nantissement (Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-11.575). Reste une question que cette mécanique ne règle pas : quand le contrat est démembré, qui porte cette part immobilière sur sa déclaration ?

2. Qui déclare, et sur quelle valeur ?

En matière d'IFI, le démembrement obéit à une règle de principe et à une exception qui change tout. Le principe : l'usufruitier déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété (article 968 du CGI). Autrement dit, l'usufruitier d'une SCPI logée dans un capi supporte l'IFI sur 100 % de la valeur, et le nu-propriétaire n'est pas imposé. La logique : c'est l'usufruitier qui jouit du bien.

L'exception décisive : l'usufruit légal du conjoint

L'article 968 prévoit des exceptions limitatives. La principale : quand l'usufruit résulte de la loi — typiquement l'usufruit du conjoint survivant qui opte pour la totalité en usufruit (article 757 du Code civil) —, l'imposition n'est plus supportée à 100 % par l'usufruitier. Elle est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème de l'article 669, c'est-à-dire selon l'âge de l'usufruitier. Chacun déclare sa quote-part.

Concrètement, pour un usufruit conventionnel (issu d'une donation), l'usufruitier de 70 ans déclare 100 % de la fraction immobilière. Pour un usufruit légal de conjoint au même âge, il ne déclare que 40 %, les enfants nus-propriétaires déclarant les 60 % restants. La nature de l'usufruit n'est donc pas un détail : elle déplace l'assiette. Nous détaillons cette mécanique de répartition dans notre guide démembrement et IFI.

Une chose est sûre : l'usufruitier porte tout ou partie de la valeur. D'où la tentation légitime de chercher, en face, une dette à déduire — la fameuse créance de restitution. Mais avant de la déduire, il faut comprendre ce qu'elle est, et surtout ce qu'elle n'est pas à l'IFI.

3. La créance de restitution : pourquoi l'IFI n'est pas la succession

Rappelons d'où vient la créance. Quand l'usufruitier d'un contrat de capitalisation le rachète, il perçoit des liquidités : si l'usufruit est reporté sur ce prix plutôt que sur un autre bien acquis en remploi, un quasi-usufruit naît sur cette somme d'argent (article 587 du Code civil). L'usufruitier peut la consommer, à charge de restituer l'équivalent aux nus-propriétaires en fin d'usufruit. Cette obligation de restituer, c'est la créance de restitution : une dette de l'usufruitier envers les nus-propriétaires.

Cette distinction n'est pas un raffinement d'avocat. Elle a une conséquence pratique forte : une créance que le 774 bis rendra non déductible de la succession peut, en théorie, rester déductible de l'IFI du vivant — et inversement. Les deux impôts ne se parlent pas. Reste à savoir ce que dit, lui, l'article 974. C'est le cœur du sujet.

4. La créance est-elle déductible de l'IFI ?

Disons-le d'emblée : la question n'est pas tranchée. L'administration n'a jamais publié de position sur la déductibilité IFI d'une créance de restitution de quasi-usufruit, et le BOFiP relatif au passif IFI est muet sur le sujet. Il faut donc raisonner par le droit commun de l'article 974 du CGI, qui fixe les conditions de déduction d'une dette — celles-là mêmes que nous détaillons dans notre guide dettes déductibles de l'IFI.

Une dette est deductible de l'assiette IFI si elle est :
  1. EXISTANTE au 1er janvier de l'annee d'imposition
  2. A LA CHARGE personnelle du redevable
  3. AFFERENTE a un actif immobilier IMPOSABLE a l'IFI
  4. JUSTIFIEE (reelle, certaine, prouvee)

ET si elle n'est pas exclue par :
  - l'art. 974 III (dettes envers le cercle familial)
  - l'art. 974 II (prets in fine / sans terme : amortissement theorique)

L'argument favorable : la thèse de la déduction au prorata immobilier

Un argument sérieux plaide pour une déduction partielle. La jurisprudence a admis, en matière d'ISF (l'ancêtre de l'IFI), que la dette de restitution d'un quasi-usufruit pouvait être déduite de l'assiette (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788, pour un quasi-usufruit légal sur des dividendes prélevés sur réserves). L'avocat fiscaliste Marc Bornhauser en a tiré une thèse, publiée en 2022 : si les fonds issus du rachat sont remployés dans de l'immobilier, la créance devient « afférente » à un actif imposable au sens de l'article 974, et serait déductible à hauteur de la seule fraction immobilière. Une position qu'il qualifie lui-même de prospective.

Les deux obstacles sérieux

Face à cet argument, deux verrous. D'abord, la dette doit être réellement afférente à de l'immobilier : une créance née d'un rachat de liquidités placées en fonds en euros n'a, par nature, aucun lien avec un bien immobilier — elle n'est donc pas déductible d'une assiette IFI. Ensuite, et surtout, la créance est due aux enfants : elle relève du cercle familial, que l'article 974 III encadre très strictement. C'est le piège central — la section suivante lui est dédiée.

5. Le piège de la dette familiale (article 974 III)

C'est l'obstacle que la plupart des analyses oublient. La créance de restitution n'est pas une dette envers une banque : c'est une dette envers vos nus-propriétaires, c'est-à-dire, neuf fois sur dix, vos enfants. Or l'article 974 III du CGI traite spécialement les dettes contractées dans le cercle familial, par crainte des montages destinés à minorer artificiellement l'IFI.

Concrètement, la créance due à un enfant majeur n'est déductible que si le redevable démontre son caractère normal : un montant cohérent, des conditions comparables à celles d'un tiers, une réalité économique. Pour une créance de restitution de quasi-usufruit, qui ne porte aucun intérêt et n'est exigible qu'au décès, cette démonstration est délicate. C'est la raison principale pour laquelle, dans la plupart des situations familiales, la déduction est difficile à tenir.

À ce stade, vous avez tous les paramètres. Reste à les mettre en ordre pour décider, dans votre cas, si la déduction est défendable ou s'il vaut mieux s'abstenir.

6. Déduire ou non ? L'arbre de décision

Voici la grille que nous appliquons en cabinet, chez Hagnéré Patrimoine, pour décider, créance par créance, si la déduction IFI est défendable. Chaque « non » est un motif sérieux de s'abstenir.

1. La dette existe-t-elle, certaine, au 1er janvier ?
      NON -> non deductible (creance eventuelle ne suffit pas)
      OUI v

2. Est-elle AFFERENTE a de l'immobilier imposable (remploi immobilier trace) ?
      NON -> non deductible (creance sur liquidites / fonds euros)
      OUI v  (et seulement a hauteur de la fraction immobiliere)

3. Le creancier est-il hors cercle familial, OU la dette a-t-elle un caractere normal demontrable ?
      NON -> non deductible (art. 974 III)
      OUI v

4. Disposez-vous d'une convention a date certaine et, idealement, d'un rescrit ?
      NON -> deduction risquee : s'abstenir ou securiser
      OUI -> deduction defendable, a hauteur de la fraction immobiliere

Un point de méthode : la convention de quasi-usufruit à date certaine est le minimum vital. La Cour de cassation a jugé, le 27 novembre 2024 (n° 23-12.151), en droits de succession, que la dette de restitution se prouve « par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », mais que, pour l'usufruit légal d'un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne suffit pas à l'établir. Une convention à date certaine reste la preuve la plus sûre. La même prudence vaut à l'IFI : sans écrit opposable, une créance envers ses enfants n'a guère de chances de passer le contrôle. Place maintenant aux chiffres.

7. Cinq cas pratiques chiffrés

Cas 1 — Marc, 72 ans, quasi-usufruitier d'un capi de 600 000 € dont 250 000 € de SCPI

Marc a recueilli, par convention, l'usufruit d'un contrat de 600 000 € : 350 000 € de fonds en euros, 250 000 € de SCPI. À l'IFI, seule la SCPI compte. Son usufruit étant conventionnel, il déclare la fraction immobilière pour sa pleine propriété : 250 000 € d'assiette IFI. Ses deux enfants nus-propriétaires ne déclarent rien au titre du contrat.

Cas 2 — La même situation, mais Marc veut déduire la créance de restitution

Marc a racheté 250 000 € de liquidités du contrat et les a remployées en SCPI démembrée. Il doit donc une créance de restitution de 250 000 € à ses enfants, et voudrait la déduire de son assiette IFI de 250 000 €, qui tomberait alors à zéro. Passons sa créance dans la grille :

• Dette certaine au 1er janvier ? Oui, formalisée par convention.
• Afférente à de l'immobilier ? Oui en partie : le remploi est en SCPI.
• Hors cercle familial ? Non : la créance est due à ses enfants (art. 974 III).

Le troisième test bloque. Faute de pouvoir démontrer le « caractère normal » d'une dette sans intérêt exigible au seul décès, la déduction est très fragile. Position prudente : Marc ne déduit pas et reste imposé sur 250 000 €. S'il tient à déduire, il sécurise par un rescrit avant de déclarer.

Cas 3 — Jeanne, 68 ans, conjoint survivant en usufruit légal

Au décès de son mari, Jeanne opte pour l'usufruit légal de la totalité (article 757). Le contrat de 500 000 € contient 300 000 € de SCPI. Comme l'usufruit est d'origine légale, l'article 968 répartit l'assiette au barème 669. À 68 ans, l'usufruit vaut 40 % :

• Jeanne (usufruitière) déclare 40 % × 300 000 € = 120 000 €.
• Ses deux enfants (nus-propriétaires) déclarent 60 % × 300 000 € = 180 000 €, soit 90 000 € chacun.

Cas 4 — Léa, nue-propriétaire : sa créance gonfle-t-elle son IFI ?

Léa est nue-propriétaire d'un capi démembré et détient, à ce titre, une créance de restitution de 150 000 € contre sa mère quasi-usufruitière. Elle est elle-même redevable de l'IFI sur son patrimoine immobilier personnel. Cette créance de 150 000 € entre-t-elle dans son assiette ?

Non. Une créance de restitution est une créance monétaire, pas un bien immobilier : elle reste hors de l'assiette IFI. Et l'usufruit de sa mère étant conventionnel, Léa ne déclare rien non plus au titre de la fraction immobilière du contrat (c'est l'usufruitière qui porte 100 %). Léa n'a donc rien à ajouter à son IFI.

Cas 5 — Henri, redevable au plafonnement : l'effet du démembrement

Henri, 78 ans, a un patrimoine immobilier important et de faibles revenus. Son IFI est plafonné : l'article 979 limite la somme IFI + impôt sur le revenu à 75 % de ses revenus. En recueillant un capi en usufruit légal, il n'ajoute à son assiette que sa quote-part 669 de la fraction immobilière (30 % à 78 ans), ce qui contient l'IFI dû. À l'inverse, un usufruit conventionnel lui aurait fait porter 100 % de cette fraction — alourdissant une assiette déjà sous tension de plafonnement.

8. Pièges, plafonnement et déclaration

Les 5 pièges à éviter

1. Confondre l'IFI et la succession. L'article 774 bis ne joue qu'au décès. À l'IFI, c'est l'article 974 qui commande, et lui seul.
2. Déduire une créance sur des liquidités. Une dette de restitution née d'un rachat placé en fonds en euros n'est afférente à aucun immobilier : elle n'est pas déductible de l'IFI.
3. Oublier le cercle familial (974 III). La créance due à vos enfants n'est déductible que si vous prouvez son caractère normal — souvent impossible pour une dette sans intérêt exigible au décès.
4. Invoquer l'article 973 II. Il vise les dettes logées en société, pas une créance détenue en direct. Le bon texte est le 974 III.
5. Déduire sans convention ni rescrit. Sans écrit à date certaine, la créance est difficile à prouver : pour un portefeuille en usufruit légal, la seule déclaration de succession n'a pas suffi (Cass. com. 27 novembre 2024, n° 23-12.151). Sans rescrit, la déduction reste un pari.

Plafonnement et déclaration

Si votre IFI cumulé à votre impôt sur le revenu dépasse 75 % de vos revenus, le plafonnement (article 979) réduit l'excédent — un mécanisme étudié dans notre guide plafonnement IFI à 75 %. Côté formalités, la fraction immobilière du contrat se déclare sur la 2042-IFI, à partir de l'état IFI que l'assureur vous adresse chaque année. En cas de démembrement, indiquez la quote-part qui vous revient (100 % si usufruit conventionnel, votre part 669 si usufruit légal).

Conclusion : prudence et précision

Le contrat de capitalisation démembré à l'IFI obéit à une logique claire — seule la fraction immobilière compte, et l'usufruitier la porte — mais la créance de restitution ouvre une vraie zone grise. Retenez trois réflexes. Séparer : l'IFI n'est pas la succession, le 774 bis ne s'applique pas. Qualifier : une créance n'est déductible que si elle est afférente à de l'immobilier et échappe au cercle familial — ce qui est rarement le cas. Sécuriser : convention à date certaine, et rescrit si l'enjeu le justifie.

Dans le doute, la prudence prime : un redressement sur l'assiette IFI, reconduit chaque année, coûte vite plus cher que l'économie espérée. C'est exactement le type d'arbitrage qu'un conseil patrimonial chiffre avant de décider. Pour aller plus loin, consultez nos guides dettes déductibles de l'IFI, quasi-usufruit sur contrat de capitalisation et démembrement et IFI.