TNS ou gérant salarié : quel statut social choisir en 2026 (comparatif chiffré sur 30 ans)

1. Quelle différence entre TNS et gérant salarié en 2026 ?

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées : CSS art. L. 311-3 (assimilés salariés — alinéa 23 président SAS), L. 611-1 (champ TNS — SSI), L. 131-6 (assiette TNS et seuil 10 % capital) ; CGI art. 62 (gérants majoritaires — traitements et salaires), 154 bis (Madelin/PER TNS), 158 (dividendes — RCM) ; décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (taux 2026 réforme assiette unique) ; arrêté du 22 décembre 2025 (PASS 2026 fixé à 48 060 €) ; LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

Saviez-vous qu'à coût équivalent pour l'entreprise, un dirigeant peut toucher jusqu'à 5 000 € de plus dans la poche selon le statut qu'il a choisi ? Et qu'à 200 000 € de revenu, l'écart annuel atteint 16 000 € ? La différence entre TNS et assimilé salarié n'est pas un détail technique : c'est le premier levier de votre rémunération nette.

Avant d'aller dans le détail des taux et des barèmes, il faut poser le décor. Deux régimes sociaux distincts, deux logiques de prélèvement, deux niveaux de protection. Comprendre cette dualité évite les erreurs de novice qui coûtent cher 30 ans plus tard, au moment de liquider la retraite.

En 2026, le TNS (gérant majoritaire SARL, EURL associé unique, entreprise individuelle, SELARL gérant majoritaire) cotise environ 33 à 45 % de son revenu net via la Sécurité sociale des indépendants — SSI avec assiette unique réformée au 1er avril 2026. Le gérant assimilé salarié (président SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire SARL, directeur général SA) cotise 75 à 82 % du net au régime général, avec une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et une prévoyance plus complètes mais sans aucun droit à l'assurance chômage.

Concrètement : un TNS qui dégage 80 000 € de revenu professionnel paie environ 26 400 € de cotisations sociales (33 % du brut post-réforme), conserve donc autour de 54 000 € de net imposable et termine à environ 43 000 € après impôt sur le revenu. Pour le même niveau de net, un président de SAS rémunéré 80 000 € de salaire brut coûte environ 113 000 € à son entreprise (super-brut = 100 % du brut + 42 % de charges patronales) et ne touche que 33 800 € après IR, soit 9 350 €/an de moins que le TNS — mais il accumule des points AGIRC-ARRCO précieux sur 30 ans. Données URSSAF 2026, simulateur mon-entreprise.urssaf.fr.

Avant de chiffrer le différentiel à l'euro près, il faut savoir dans quel camp vous tombez selon la forme juridique de votre société. Et là, attention : le statut social n'est pas un choix libre.

2. Qui est TNS et qui est assimilé salarié selon la forme juridique ?

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées :CSS art. L. 311-3 (liste des assujettis au régime général ; alinéa 11 gérant minoritaire SARL ; alinéa 12 PCA, DG et DG délégué SA ; alinéa 23 président et DG de SAS/SASU) ; L. 611-1 (champ TNS — SSI : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires SARL/EURL, associés SNC) ; BOFiP BOI-RSA-GER-10-10-10-10 (cumul des parts conjoint marié, partenaire de Pacs et enfants mineurs non émancipés pour l'appréciation de la gérance majoritaire SARL) ; loi du 14 février 2022 (limitation du conjoint collaborateur à 5 ans).

Le statut social du dirigeant n'est pas un choix libre : il est imposé par la forme juridique de la société et par le pourcentage de parts détenu, conjoint et enfants mineurs inclus. Beaucoup de créateurs croient pouvoir « choisir » entre TNS et assimilé salarié à la création — c'est faux.

80 % des dirigeants que je rencontre en premier rendez-vous pensent pouvoir trancher librement leur affiliation. La réalité est tout autre : c'est l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (côté régime général) et l'article L. 611-1 du même code (côté SSI) qui décident pour vous. Le seul vrai choix se fait en amont, au moment de la rédaction des statuts et de la répartition du capital.

Concrètement : dans une SARL, le calcul de la majorité ne se limite pas aux parts détenues en propre par le gérant. La doctrine fiscale (BOFiP BOI-RSA-GER-10-10-10-10) et l'article R. 511-2 CSS imposent de cumuler les parts détenues par le gérant, son conjoint marié, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés. Le piège classique consiste à détenir 40 % en personnel et 15 % via le conjoint : vous êtes gérant majoritaire au sens social (cumul = 55 %) et donc TNS, même si chacun pris isolément serait minoritaire et même si vous n'avez jamais voté la majorité formellement en assemblée.

Cette règle de cumul a été étendue aux partenaires de Pacs par la jurisprudence puis confirmée par BOFiP. Conséquence : un couple pacsé qui détient 30 % + 25 % via le gérant et son partenaire est dans la même situation qu'un couple marié — gérance majoritaire et statut TNS — avec toutes les conséquences en cascade sur les cotisations, la retraite et les dividendes.

Maintenant que vous savez dans quel régime vous tombez par défaut, voyons concrètement combien le TNS paie en 2026, après la réforme assiette unique du 1er avril.

3. Comment fonctionnent les cotisations TNS après la réforme assiette unique 2026 ?

Mis à jour au 30 avril 2026 — Références : décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, LFSS 2024, Code de la sécurité sociale art. L. 131-6, URSSAF « Réforme des cotisations indépendants ».

En 2026, la cotisation TNS change de visage : nouvelle assiette, nouveaux taux, nouveau barème maladie. C'est la première grande réforme depuis l'intégration au régime général en 2018. Tout article daté d'avant avril 2026 est obsolète : si vous avez lu un comparatif TNS rédigé en 2025, jetez-le sans hésiter, les chiffres ne correspondent déjà plus à ce que vous allez payer cette année.

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL à l'IS, entrepreneur individuel ou en SELARL libérale, vous êtes concerné. Avant d'ouvrir le tableau des taux, posons les trois piliers de la réforme — c'est ce qui structure la lecture de tout le reste.

3.1 Les taux de cotisations TNS 2026 dans le détail

Voici le tableau intégral des cotisations applicables à un artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé en 2026. Tous les taux s'appliquent sur la nouvelle assiette unique, sauf les forfaits explicitement marqués.

Lecture rapide : la retraite (base + complémentaire) pèse à elle seule entre 26 et 27 % de l'assiette pour un revenu d'un PASS. C'est elle, et non la maladie ou la CSG, qui est le vrai poste de charge. Et c'est elle aussi qui finance vos points retraite RCI (Régime Complémentaire des Indépendants), l'équivalent TNS de l'AGIRC-ARRCO des salariés.

3.2 Concrètement, sur 100 000 € de revenu pro

Prenons un revenu professionnel de 100 000 €. Sur l'ancien régime, l'assiette servant au calcul des cotisations atteignait environ 125 000 € une fois la CSG-CRDS elle-même intégrée (effet « cotisations sur les cotisations »). Sur la nouvelle assiette unique 2026, la base passe à 74 000 € (100 000 × 0,74).

Le total prélevé est quasi inchangé — c'est l'objectif de neutralité. Mais à l'intérieur de l'enveloppe, la part « retraite » grimpe d'environ 12 % pendant que la part « CSG » recule d'autant. Concrètement : même ticket, plus de droits dans la tirelire retraite. Si vous cotisez 30 ans dans ce régime, vous touchez quelques milliers d'euros de pension complémentaire en plus à 67 ans, sans avoir déboursé un euro de plus.

3.3 Cas pratique — Dr Marchand, chirurgien-dentiste libéral à Annecy

Le Dr Marchand exerce en SELARL gérant majoritaire (statut TNS avec rattachement CARMF pour la retraite vieillesse). Il déclare 150 000 € de BNC en 2025. Voyons ce que la réforme change pour lui à la régularisation d'avril 2026.

• Avant réforme (calcul théorique sur 2024) : environ 50 000 € de cotisations sociales toutes lignes confondues, dont environ 7 000 € de retraite complémentaire RCI.
• Après réforme (régularisation 2025 en avril 2026) : environ 49 500 € de cotisations totales (quasi équivalent), mais 8 100 € de RCI — soit l'équivalent de 2 points de retraite complémentaire supplémentaires acquis chaque année, sans surcoût.

Sur 30 ans de carrière, ces 2 points par an pèsent lourd. C'est une bonne nouvelle pour les TNS qui ont longtemps subi le procès en infériorité de la retraite RCI face à l'AGIRC-ARRCO des salariés. Le différentiel ne disparaît pas — on en parle dans la H2 6 — mais il se réduit. Et pour ceux qui veulent le combler entièrement, le PER pour combler la retraite TNS reste l'outil le plus puissant, avec un plafond Madelin jusqu'à environ 87 000 € par an (article 154 bis CGI).

Vous avez maintenant le barème complet du TNS 2026. Mais tout cela est un bloc unique de prélèvement — un seul payeur, une seule assiette. En face, le dirigeant assimilé salarié paie deux niveaux de cotisations bien distincts : la part patronale, supportée par l'entreprise, et la part salariale, prélevée sur sa fiche de paie. Voyons ce que cela donne.

4. Comment se calculent les charges sociales d'un président de SAS en 2026 ?

Mis à jour au 30 avril 2026 — Références : URSSAF « Taux de cotisations secteur privé 2026 », AGIRC-ARRCO Circulaire 2025-16-SG-DRJ, BOSS, service-public.fr A18448 (RGDU).

Pour 1 € de net touché par un président de SAS, l'entreprise dépense environ 1,80 € en super-brut. Posez cette équation sur la table avant tout débat : le statut assimilé salarié est mécaniquement plus coûteux pour la société que le statut TNS. C'est un fait. La contrepartie, c'est que vous accumulez chaque mois des points de retraite AGIRC-ARRCO précieux — et qu'on monétisera dans la H2 6.

Le mot-clé « président SAS cotisations » renvoie en réalité à deux blocs distincts : les cotisations patronales, payées par la société sur le brut, et les cotisations salariales, prélevées sur la fiche de paie du dirigeant. Deux étages, deux taux, et une réforme 2026 qui change le décor côté employeur.

4.1 Le tableau des cotisations 2026 d'un dirigeant assimilé salarié

Voici la décomposition complète, en distinguant les deux étages patronal et salarial. Tous les taux sont ceux du secteur privé non-cadre 2026 (pour un cadre, on ajoute 0,06 % d'APEC).

Lecture clé : la dernière ligne. Zéro cotisation chômage, zéro droit à l'allocation de retour à l'emploi. J'y reviens en encadré juste après — c'est le mythe le plus tenace que je rencontre en rendez-vous.

4.2 Concrètement, sur 80 000 € de brut

Reprenons l'exercice avec un président de SAS qui se verse 80 000 € de brut annuel. Le coût total entreprise s'établit autour de 113 000 € : 80 000 € de brut + environ 33 000 € de charges patronales (≈ 42 % du brut, hors versement mobilité, formation et apprentissage qui dépendent de la taille de l'entreprise).

Côté dirigeant, le brut de 80 000 € donne un net imposable d'environ 60 000 € après prélèvement de ~ 20 000 € de charges salariales (CSG-CRDS, vieillesse, AGIRC-ARRCO part salariale). Et rien sur le chômage : le dirigeant assimilé est mandataire social, pas salarié au sens du Code du travail. Aucune cotisation d'assurance chômage n'est due, donc aucune ouverture de droits ARE en cas de cessation de mandat. Pour bien comprendre comment piloter ce niveau de coût, consultez notre guide rémunération du dirigeant.

Brut versé : 80 000 €
Charges patronales (~ 42 %) : ≈ 33 000 €
Coût total entreprise (super-brut) : ≈ 113 000 €
Charges salariales (~ 25 %) : ≈ 20 000 €
Net imposable (avant IR) : ≈ 60 000 €
Ratio super-brut / net imposable : ~ 1,88

Vous avez désormais les deux barèmes côte à côte : le bloc unique TNS d'un côté, les deux étages patronal+salarial de l'assimilé salarié de l'autre. Reste la seule question qui compte vraiment : à coût équivalent pour l'entreprise, combien finit dans votre poche après impôt ?

5. Quel est le coût réel de 1 € de net en TNS vs assimilé salarié ?

Mis à jour au 30 avril 2026 — Références : URSSAF mon-entreprise.urssaf.fr (simulateur SASU 01/2026 et indépendant 01/2026), hypothèse barème IR 2026 indexé à +1,8 % (tranches 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).

C'est la question que vous n'osez jamais poser à votre comptable : combien me coûte vraiment chaque euro de net que je touche ? La réponse est inconfortable parce qu'elle renvoie à un seul ratio — le coût total entreprise rapporté au net après IR. Tout le reste (cotisations, brut, net imposable) ne sont que des étapes intermédiaires.

Comparer les statuts sans ramener au « 1 € de net » est trompeur. Un TNS qui se verse 80 000 € de revenu professionnel et un président de SAS qui touche 80 000 € de brut ne sont pas comparables : pour le premier, le coût entreprise est de 80 000 € ; pour le second, il atteint 113 000 €. Pour comparer honnêtement, on raisonne à coût total entreprise égal et on regarde ce qui atterrit sur le compte personnel après IR.

5.1 Comparatif sur 4 niveaux de revenu (célibataire, sans enfant, IR 2026)

Hypothèses de calcul : TNS post-réforme 2026, cotisations ≈ 33 % du revenu pro (mix maladie + retraite + CSG-CRDS). Salarié SAS : charges patronales ≈ 42 % du brut, charges salariales ≈ 25 %. Barème IR 2026 (hypothèse d'indexation +1,8 %) : 0 % jusqu'à 11 497 €, 11 % jusqu'à 29 315 €, 30 % jusqu'à 83 823 €, 41 % jusqu'à 180 294 €, 45 % au-delà. Chiffres indicatifs (± 5 %) à recalculer via le simulateur officiel pour votre situation.

Calcul du ratio coût-net pour le dirigeant
TNS : Coût entreprise = revenu pro = brut. Cotisations ≈ 33 % × revenu pro. Net imposable ≈ revenu pro − cotisations. Pas de séparation patronale/salariale.
Assimilé salarié : Coût entreprise = brut × 1,42 (charges patronales ≈ 42 %). Net imposable ≈ brut × 0,76 (charges salariales ≈ 24 %). Ratio super-brut / net imposable ≈ 1,80 à 1,88.

5.2 Lecture stratégique du tableau

Le TNS sort gagnant sur le net immédiat à tous les niveaux de revenu, et l'écart se creuse à mesure que le revenu monte. À 80 000 € de coût entreprise, le différentiel atteint ~ 7 850 €/an en faveur du TNS. À 150 000 €, l'écart grimpe à ~ 14 000 €/an. À 250 000 €, on dépasse les 20 000 € de différentiel sur le net immédiat.

Mais ce tableau ne raconte qu'une partie de l'histoire. À 250 000 €, le différentiel s'inverse parfois quand on regarde la stratégie complète : si le dirigeant SAS maximise ses dividendes (PFU 31,4 % pur, pas de cotisations sociales sur la partie distribuée), il rattrape voire dépasse le TNS. À l'inverse, si le gérant majoritaire SARL distribue des dividendes au-delà de 10 % du capital, ces dividendes tombent dans l'assiette TNS à ~ 45 % (article L. 131-6 CSS) — l'avantage s'effondre. Chez Hagnéré Patrimoine, c'est exactement l'arbitrage que nous modélisons en bilan dirigeant : tester 3 stratégies de distribution sur 30 ans pour voir laquelle tient la route. C'est le sujet de la H2 8.

5.3 Cas pratique — Chloé, fondatrice SaaS à Paris

Chloé a 34 ans, célibataire, fondatrice d'une SaaS parisienne en levée de fonds. Elle se verse 80 000 € de rémunération brute en SAS présidente. Faisons l'exercice de comparaison à coût entreprise constant.

• SAS présidente (situation actuelle) : coût entreprise ≈ 113 000 €. Net imposable ≈ 60 000 €. IR célibataire (barème LF 2026) ≈ 11 100 €. Net après IR ≈ 48 900 €.
• Si elle se constituait en SARL gérante majoritaire avec le même coût entreprise (113 000 € de revenu pro) : cotisations TNS ≈ 37 000 €. Net imposable ≈ 76 000 €. IR ≈ 16 000 €. Net après IR ≈ 60 000 €.

Différence sèche : + 6 000 à + 6 500 € par an en faveur de la SARL TNSsur le net immédiat. Attractif sur le papier. Mais Chloé prépare une levée de fonds — et c'est là que le calcul bascule.

En SARL gérance majoritaire, sa retraite complémentaire RCI serait amputée d'environ 30 % par rapport à l'AGIRC-ARRCO qu'elle accumule en SAS (différentiel développé en H2 6). Surtout, à la sortie de la levée, les futurs dividendes distribués tomberaient dans le piège des 10 % du capital (article L. 131-6 CSS) : ses dividendes seraient soumis à ~ 45 % de cotisations TNS au lieu du PFU 30 % qu'elle paiera en SAS. Sur une distribution de 150 000 € post-levée, le surcoût en SARL serait d'environ 22 500 €. Le calcul s'inverse alors — la SAS reste le bon choix pour elle, malgré le différentiel défavorable sur le net immédiat. Pour piloter finement la déduction PER qui peut compenser une partie du gap retraite, voyez calculer sa déduction PER.

Vous avez maintenant le différentiel chiffré sur le net immédiat. Mais le vrai choc se voit sur 30 ans, à la retraite — c'est là que la moindre cotisation AGIRC-ARRCO non versée pèse 5 000 à 6 000 € par an de pension en moins. Plongeons dans le comparatif retraite à 30 ans.

6. Quel impact sur la retraite à 30 ans ?

Mis à jour le 30 avril 2026. Sources : AGIRC-ARRCO, Circulaire 2025-16-SG-DRJ (valeur du point service 1,4386 € au 1^er novembre 2025) ; URSSAF, régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) ; CGI art. 154 bis (plafond Madelin et PER TNS) ; CGI art. 163 quatervicies (plafond PER individuel salarié).

Vous arbitrez aujourd'hui sur 5 000 € de différence en net mensuel ? Sur 30 ans, c'est jusqu'à 150 000 € de retraite en moins qui se jouent. Et ce poste — la retraite complémentaire — est le grand oublié de tous les comparateurs en ligne. Aucun acteur du top 10 SERP (lecoindesentrepreneurs, l-expert-comptable, Bpifrance Création, legalplace, captaincontrat, compta-online, shine) ne pose le calcul à 30 ans entre RCI(régime de retraite complémentaire des indépendants, côté TNS) et AGIRC-ARRCO(côté assimilé salarié). C'est ce que nous faisons ici, à l'euro près.

6.1 Deux régimes complémentaires aux logiques opposées

Le TNS cotise au RCI sur une assiette plafonnée à 4 PASS (192 240 € en 2026). Le président de SAS et le gérant minoritaire de SARL cotisent à l'AGIRC-ARRCO, plafonnée à 8 PASS (384 480 €), avec un taux de tranche 2 nettement plus généreux. Mécaniquement, à revenu équivalent, l'AGIRC-ARRCO génère plus de points… donc plus de pension.

Concrètement: à partir d'environ 1,5 PASS de revenu (≈ 72 000 €), l'AGIRC-ARRCO décroche fortement le RCI grâce à son taux T2 supérieur (21,59 % vs 9,1 %) et à son plafond plus élevé. Plus le revenu est élevé, plus l'écart se creuse.

6.2 Simulation 30 ans à 80 000 € de revenu — le différentiel chiffré

Concrètement: pour combler cet écart, le TNS dispose toutefois d'une arme fiscale puissante : le PER TNS(Plan d'Épargne Retraite, art. 154 bis CGI). Son plafond de déduction atteint ≈ 88 911 €en 2026 (10 % du PASS + 15 % de la fraction de bénéfice supérieure à 1 PASS, plafond global 8 PASS). À comparer au PER individuel d'un salarié, plafonné à 4 806 € (10 % du PASS standard) — voire 37 680 € pour les salariés à très hauts revenus qui mobilisent leur plafond complet (10 % de la rémunération annuelle nette dans la limite de 8 PASS, art. 163 quatervicies CGI). À une tranche marginale d'imposition (TMI) de 41 %, la déduction PER TNS pleinement exploitée économise jusqu'à ≈ 36 453 € d'impôt sur le revenu (IR)par an, ce qui finance largement le différentiel de retraite et même au-delà.

Pour aller plus loin, voir notre guide pilier sur le PER et notre simulateur pour calculer votre déduction PER selon votre TMI.

6.3 Cas pratique — Stéphane, président SAS tech à Lyon

Stéphane dirige une SAS tech à Lyon depuis 20 ans, avec une rémunération brute de 200 000 € / an. En 30 ans de carrière au même rythme :

• En SAS (assimilé salarié): il accumule ≈ 5 400 points AGIRC-ARRCO (estimation mécanique sur 30 ans à 200 k€), soit une pension complémentaire annuelle d'environ 21 600 € / an à liquidation. Sur 25 ans de retraite : ≈ 540 000 € de complémentaire cumulée.
• En SARL gérant majoritaire (TNS) à revenu identique : sa pension RCI projetée plafonne à environ 14 400 € / an, soit ≈ 360 000 € cumulés sur 25 ans de retraite.
• Différentiel brut : ≈ 180 000 € en faveur du statut assimilé salarié sur la durée de retraite.

Mais— et c'est là que le raisonnement s'inverse — en TNS Stéphane aurait pu verser ≈ 30 000 € / an sur son PER en pleine déduction, soit ≈ 12 000 € / an d'IR économisés à TMI 41 %. Sur 30 ans de carrière : ≈ 360 000 € d'IR économisé cumulé, qui, capitalisés sur le PER, peuvent dépasser les 600 000 € à liquidation. Aucune projection ni aucun rendement n'est garanti.

La retraite n'est cependant qu'un poste parmi d'autres. Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie, d'accident professionnel ou de décès ? C'est l'objet de la section suivante.

7. Quelle protection sociale en cas d'arrêt, accident, décès ?

Mis à jour le 30 avril 2026. Sources : Ameli — IJ maladie indépendant et IJ maladie salarié ; PLFSS 2026 ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JORFTEXT000053143451) ; ATI (Allocation Travailleurs Indépendants), articles L. 5424-25 et suivants du Code du travail.

Vous croyez que le président de SAS est mieux protégé en cas de pépin ? Faux pour les indemnités journalières (IJ) maladie, depuis l'abaissement du plafond IJSS du régime général à 1,4 SMIC en avril 2025. Vrai pour les accidents du travail, où le salarié assimilé bénéficie d'une couverture automatique massive. Aucun comparateur en ligne ne donne les chiffres exacts d'IJ à un revenu donné— c'est pourtant le critère n° 1 dans la décision d'un dirigeant qui a une famille à charge.

7.1 Six postes-clés de protection sociale 2026

Concrètement, à 80 000 € de revenu annuel :

• le TNS touche 65,84 € / jourd'IJ maladie publique (calcul forfaitaire RSI/SSI — 1/730 du PASS),
• le président de SAS touche ≈ 41,46 € / jour effectifs en IJ régime général (effet de l'abaissement du plafond IJSS à 1,4 SMIC en avril 2025).

Sur 90 jours d'arrêt après les 3 jours de carence : TNS ≈ 5 925 € vs salarié ≈ 3 730 €. Écart de ≈ 2 200 € en faveur du TNS sur la couverture publique seule — résultat contre-intuitif que la majorité des comparateurs ignorent.

Mais: le salarié assimilé bénéficie d'une couverture AT/MP automatiqueà 80 % du salaire brut au-delà de 28 jours en cas d'accident professionnel — couverture massivement plus généreuse que celle d'un TNS qui n'a pas souscrit l'assurance volontaire AT/MP.

7.2 Cas pratique — Dr Marchand, chirurgien-dentiste TNS libéral à Annecy

Le Dr Marchand exerce en libéral à Annecy, statut TNS. Il se blesse au cabinet (entorse du poignet, arrêt 30 jours). Sans assurance volontaire AT/MP : 65,84 € / jour × 27 jours indemnisés (3 jours de carence) = 1 778 € d'indemnités totales sur l'arrêt.

Si la même blessure survient à un dirigeant assimilé salarié (président de SELAS dentaire par exemple) : ≈ 80 % × salaire journalier brut, soit ≈ 350 € × 30 jours = 10 500 € versés par la branche AT/MP du régime général (couverture automatique, sans carence pour AT/MP).

Différentiel massif en cas d'accident professionnel : ≈ 8 700 €en faveur de l'assimilé salarié sur ce simple arrêt de 30 jours. Sur un arrêt long (3-6 mois), l'écart se chiffre en dizaines de milliers d'euros.

Une dernière variable change tout dans l'arbitrage SARL vs SAS : la fiscalité des dividendes. Et là, l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale (CSS) crée un piège majeur pour le gérant majoritaire SARL.

8. Le piège des dividendes > 10 % du capital pour le gérant majoritaire SARL

Mis à jour le 30 avril 2026. Sources : Code de la Sécurité sociale art. L. 131-6 ; LFSS 2024 et LFSS 2026 (loi n° 2025-1403) ; Cass. 2^e civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366 (SEL / SPFPL) ; Cass. 2^e civ. 23 octobre 2024, n° 23-17.460 (confirmation).

Vous distribuez 100 000 € de dividendes en SARL gérance majoritaire ? Vous risquez de payer jusqu'à 28 000 € de cotisations sociales en plusde la flat tax — un surcoût massif que la transformation en SAS fait disparaître. C'est le mécanisme de l'article L. 131-6 CSS, et c'est la principale raison pour laquelle 70 % des entrepreneurs que nous accompagnons envisagent une transformation SARL → SAS. Mais cette transformation a aussi ses propres risques (abus de droit fiscal, perte d'IJ pendant la carence d'affiliation au régime général).

8.1 Le mécanisme L. 131-6 CSS, en clair

Concrètement: prenons une SARL avec 10 000 € de capital social libéré, sans CCA (compte courant d'associé) ni primes d'émission. Distribution de 100 000 € de dividendes au gérant majoritaire. Le seuil 10 % vaut 1 000 €. Les 99 000 €restants sont requalifiés en revenu d'activité et subissent ≈ 45 % de cotisations SSI = environ 44 550 € de cotisations, là où le même flux, distribué via une SAS, supporterait :

• 18,6 % de prélèvements sociaux × 100 000 € = 18 600 € (PS post-LFSS 2026, loi 2025-1403 art. 12)
• 12,8 % d'IR (PFU) × 100 000 € = 12 800 €
• Total SAS : ≈ 31 400 €

Surcoût SARL gérance majoritaire vs SAS : ≈ 26 200 € pour 100 000 € distribués, soit plus de 26 % du flux brut distribué qui part en cotisations supplémentaires.

8.2 Comparatif chiffré 100 000 € de dividendes — SARL gérant majoritaire vs président SAS

Lecture : sur 100 000 € distribués, le gérant majoritaire SARL net en poche ≈ 43 800 €, le président SAS ≈ 68 600 €. Différentiel net : ≈ 24 800 € en faveur du président de SAS, à structure de capital identique.

8.3 Cas pratique — Stéphane, dirigeant SAS, distribue 150 000 € / an à sa holding

Stéphane (déjà rencontré en section 6) distribue chaque année 150 000 € de sa SAS opérationnelle vers sa holding patrimoniale SAS. Grâce au régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI) :

• 5 % de quote-part de frais et charges réintégrée à l'IS, soit 7 500 € imposés à 25 % = 1 875 € d'IS résiduel,
• aucune cotisation sociale TNS, aucun prélèvement social personnel tant que les dividendes ne quittent pas la holding,
• la trésorerie remontée (148 125 €) peut être réinvestie dans un contrat de capitalisation personne morale, des SCPI, du private equity ou de l'immobilier via SCI à l'IS détenue par la holding.

La même opération en SARL gérance majoritaire, avec 10 000 € de capital social et sans CCA structurant, aurait requalifié 149 000 € (150 000 € − 1 000 € de seuil) en revenu d'activité TNS, soit ≈ 67 050 € de cotisations SSI supplémentaires à payer par Stéphane personnellement. Surcoût annuel : ≈ 65 000 €, soit l'équivalent d'un salaire net de cadre confirmé qui part en cotisations chaque année.

Précision : ce comparatif est volontairement schématique et ne tient pas compte des optimisations possibles en SARL (augmentation de capital, apport en CCA structuré, lissage dans le temps des distributions). Chez Hagnéré Patrimoine, une étude personnalisée avec un CGP ORIAS est systématique avant toute décision de transformation ou de distribution > 10 %.

La transformation SARL → SAS, l'ouverture d'un PER TNS, la souscription d'une prévoyance Madelin / PERIN, le montage d'une holding patrimoniale : ces leviers ne s'opposent pas, ils se combinent. Voyons maintenant comment construire une stratégie hybride cohérente sur 10 ans.

9. Quelles sont les stratégies hybrides ?

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références mobilisées : Cass. soc. 2 oct. 1991, n° 87-45.668 (cumul mandat + contrat, triple condition cumulative) ; Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23-10.389 (confirmation 2024) ; CSS art. L. 311-3 11° (gérant minoritaire SARL assimilé salarié) ; CGI art. 145, 216 (régime mère-fille) ; CGI art. 150-0 B ter (apport-cession, report d'imposition) ; LPF art. L. 64 (abus de droit fiscal classique) et L. 64 A (mini-abus de droit) ; CE 14 février 2018, n° 410302, SAS Thesaurus (transformation SARL → SAS purement fiscale, abus de droit confirmé).

Et si on vous disait que vous pouvez cumuler les avantages des deux statuts ? Voici trois stratégies que nous mettons en place chez Hagnéré Patrimoine pour nos clients dirigeants quand le choix binaire ne suffit pas.

Le débat TNS vs assimilé salarié est trop souvent posé en termes binaires. Dans la réalité, l'optimisation fine se joue sur l'architecture juridique: interposition d'une holding patrimoniale, cumul mandat + contrat de travail, répartition des fonctions au sein du couple dirigeant. Trois leviers que nous mobilisons chez Hagnéré Patrimoinedès qu'un client atteint 100 000 € de revenu pro et 1 M€ de patrimoine.

9.1 Cumul mandat social + contrat de travail

Première stratégie : cumuler dans la même société un mandat social (président SAS, gérant minoritaire SARL) et un contrat de travail distinct. L'objectif : ouvrir des droits ARE (allocation de retour à l'emploi) auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) et bénéficier du droit du travail (heures supplémentaires, RTT, congés payés, ancienneté).

La chambre sociale de la Cour de cassation pose depuis 1991 trois conditions strictement cumulatives (Cass. soc. 2 oct. 1991, n° 87-45.668, confirmé par Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23-10.389) :

1. Fonctions techniques distinctes du mandat: le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif parfaitement détachable des fonctions de direction (ex. : ingénieur R&D, directeur commercial, expert technique).
2. Lien de subordination réel et identifiable: le dirigeant-salarié doit être placé sous l'autorité effective d'un organe (CA, conseil de surveillance, président). La subordination ne se présume pas, elle se démontre par des éléments concrets (instructions écrites, entretiens annuels, sanctions disciplinaires possibles).
3. Rémunération distincte et identifiée : la rémunération du contrat de travail doit être séparée comptablement de celle du mandat social (deux bulletins ou deux lignes claires).

Avantage concret du cumul réussi: à 80 000 € de revenu, le dirigeant ouvre des droits ARE pour la fraction « contrat de travail » (sous réserve d'une perte involontaire d'emploi), bénéficie du droit du travail et cotise pour des points AGIRC-ARRCO sur la totalité de l'assiette. Risque : en cas de requalification URSSAF du contrat en mandat fictif, redressement de cotisations sur 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé, art. L. 244-3 CSS) avec majoration de 5 % et intérêts à 0,2 % par mois (art. R. 243-18 CSS).

9.2 Couple dirigeant : la répartition fiscale gagnante

Deuxième stratégie : exploiter la complémentarité des deux régimes au sein du couple. L'un est président de SAS(assimilé salarié, retraite AGIRC-ARRCO généreuse, dividendes hors cotisations sociales) ; l'autre est gérant(e) minoritaire SARL avec contrat de travail (ouverture de droits ARE possibles si subordination caractérisée, IJ régime général, AT/MP automatique).

Concrètement: un couple où le mari préside une SAS opérationnelle et l'épouse cogère une SARL patrimoniale (gestion locative, holding immobilière) en tant que minoritaire avec contrat de travail technique cumule deux avantages :

• Côté SAS : retraite AGIRC-ARRCO sur T1 et T2, dividendes sortis hors cotisations (PFU 31,4 % seul), prévoyance régime général.
• Côté SARL minoritaire avec contrat : droits au chômage France Travail (ex-Pôle emploi) potentiels en cas de licenciement effectif sur le poste salarié, points AGIRC-ARRCO complémentaires, IJ maladie au plein du régime général.

Cette répartition n'est pertinente que si chaque société dispose d'une activité économique réelle. Une SARL créée le mois précédent uniquement pour ouvrir des droits ARE au conjoint relèverait directement de l'abus de droit (L. 64 A LPF).

9.3 Holding patrimoniale + filiale opérationnelle

Troisième stratégie, la plus puissante chez nos clients à fort revenu : interposer une holding SAS patrimoniale au-dessus de la filiale opérationnelle. Le dirigeant exerce son mandat de président SAS au niveau de la holding (assimilé salarié, AGIRC-ARRCO, dividendes hors cotisations) ; la filiale opérationnelle peut être SAS ou SARL selon la stratégie d'activité.

Cette architecture débloque quatre leviers que le dirigeant en nom propre ne peut pas activer :

1. Régime mère-fille (CGI art. 145 et 216): les dividendes remontés de la filiale à la holding sont exonérés à 95 % d'IS, soit un IS effectif d'environ 1,25 % au niveau de la holding. La trésorerie est ainsi concentrée dans une enveloppe à très faible frottement.
2. Apport-cession (CGI art. 150-0 B ter): avant cession de la filiale, le dirigeant apporte ses titres à la holding et bénéficie d'un apport-cession et report d'imposition de la plus-value (70 % réinvestis dans les 36 mois pour les cessions intervenues à compter de la LF 2026).
3. OBO (Owner Buy-Out): la holding peut racheter à crédit les titres détenus en propre par le dirigeant, lui permettant d'extraire 50 à 70 % de la valorisation en cash sans céder à un tiers — voir notre guide OBO Owner Buy-Out.
4. Dividendes de la holding hors cotisations TNS: en SAS, aucune fraction des dividendes versés au président n'entre dans l'assiette des cotisations, contrairement au gérant majoritaire SARL (article L. 131-6 CSS, cf. section 8).

Concrètement, pour Chloé(fondatrice SaaS à Paris en levée de fonds, 80 k€ de rémunération + dividendes futurs), la stratégie idéale combine plusieurs briques. Elle opte pour une SAS opérationnelle dont elle est présidente avec une rémunération mesurée (cotisation AGIRC-ARRCO sur T1 + T2 + dividendes futurs en franchise via mère-fille remontés à une holding personnelle). La holding détiendra les titres après l'apport, ce qui ouvre la porte à l'apport-cession 150-0 B ter en cas de sortie de fonds. À 5-7 ans, en cas de cession de la filiale, le report d'imposition couvre 70 % de la PV réinvestie ; les 30 % restants sont taxés au PFU 31,4 %.

Toutes ces stratégies réclament un cadrage personnalisé. L'étape suivante est de se confronter à des chiffres réels : voici trois cas pratiques de dirigeants, calculés à l'euro près sur 30 ans.

10. 3 cas pratiques chiffrés à l'euro près

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références mobilisées : simulateur URSSAF mon-entreprise.urssaf.fr (cotisations TNS assiette unique 2026 et cotisations patronales/salariales régime général) ; barème IR 2026 (hypothèse d'indexation +1,8 % vs 2025, à confirmer LF 2026 définitive) ; CGI art. 154 bis (plafond Madelin/PER TNS) ; AGIRC-ARRCO valeur de point 2026 (1,4386 €, circulaire 2025-16-SG-DRJ).

Trois dirigeants, trois choix de statut social, trois résultats chiffrés sur 30 ans.

Aucun des concurrents du top 10 Google ne fait l'exercice du chiffrage à 30 ans pour 3 personae distincts. C'est précisément le différenciateur de ce guide : ramener chaque arbitrage à un cas concret, avec des hypothèses claires, et mesurer l'impact instantané et capitalisé. Les chiffres ci-dessous sont des ordres de grandeur typiques que nous validons en bilan personnalisé ; ils ne se substituent pas à un calcul individuel.

10.1 Cas 1 — Stéphane, président SAS tech à Lyon, 200 k€

Profil : Stéphane, 52 ans, marié sous le régime de la communauté, 3 enfants (parts fiscales 4), patrimoine net 2,5 M€ dont 1,2 M€ logés dans une holding SAS personnelle. Il préside une SAS éditrice de logiciels industriels à Lyon. Rémunération de mandataire social : 200 000 € brut/an. Pas de contrat de travail cumulé.

Question patrimoniale: Stéphane se demande s'il a fait le bon choix en restant en SAS plutôt qu'en SARL. Son expert-comptable lui répète depuis 5 ans qu'en SARL gérant majoritaire, il économiserait 6 000 € de net par an.

Verdict pour Stéphane: le statut SAS président est validé pour son profil. La perte d'environ 6 000 €/an de net immédiat (vs SARL gérance majoritaire) est largement compensée par trois bénéfices structurels :

1. + ≈ 500 000 € de retraite cumulée AGIRC-ARRCO sur 25 ans de versement, par rapport à un parcours équivalent en RCI (différentiel annuel ≈ 21 000 €/an).
2. Distribution de dividendes à sa holding sans cotisations sociales : 150 000 € de dividendes/an versés à la holding personnelle, IS effectif 1,25 % via mère-fille — soit 41 600 € de cotisations SSI évitées par an comparé à un schéma SARL gérance majoritaire.
3. Couverture AT/MP automatique: déplacements clients, missions à l'étranger, accidents au bureau — régime général, prise en charge à 100 %.

10.2 Cas 2 — Dr Marchand, chirurgien-dentiste TNS libéral à Annecy, 150 k€ BNC

Profil : Dr Marchand, 49 ans, PACS, 1 enfant (parts fiscales 2,5), patrimoine net 1,1 M€. Chirurgien-dentiste libéral en cabinet de groupe, exerce sous SELARL gérant majoritaire. BNC moyen sur 3 derniers exercices : 150 000 €.

Question patrimoniale : Dr Marchand veut savoir si transformer sa SELARL en SELAS lui ferait gagner 30 % de net.

Levier décisif — le PER TNS: Dr Marchand peut verser jusqu'à 88 911 €/an sur son PER TNS (plafond CGI art. 154 bis : 10 % du PASS 2026 + 15 % du bénéfice supérieur au PASS, dans la limite de 8 PASS). Un versement réaliste sur sa trésorerie professionnelle se situe autour de 28 000 €/an. À TMI marginale 41 %, l'économie d'IR atteint environ 11 500 €/an.

Sur 25 ans de carrière restante: 287 500 € d'économies fiscales cumulées qui s'ajoutent mécaniquement à son capital retraite, lequel sera ensuite converti en rente ou en capital après 62 ans (sortie en capital fractionné, fiscalité d'indemnité PFU 31,4 % sur la part PV + barème sur la part versements). Au final, en utilisant pleinement le levier PER, Dr Marchand peut surpasser un président de SELAS équivalenten cumul (retraite RCI + capital PER + économies d'IR réinvesties).

Verdict pour Dr Marchand : garder le statut TNS et activer le levier PER. Faire le calcul complet avec un CGP avant toute décision de transformation SELAS, qui présente par ailleurs un risque d'abus de droit (cf. section 11) et un coût social patronal majeur.

10.3 Cas 3 — Chloé, fondatrice SaaS à Paris, 80 k€ + dividendes futurs

Profil : Chloé, 34 ans, célibataire, sans enfant, levée de fonds Series A en cours (3 M€ envisagés sur valorisation 12 M€ post-money). Rémunération de mandataire social envisagée : 80 000 € brut/an.

Question patrimoniale : Chloé hésite entre SAS président et SARL gérante majoritaire avant la levée. Son réflexe initial : optimiser le net immédiat pour traverser la phase pré-levée.

Décision recommandée : SAS président, malgré le différentiel net immédiat de 11 000 €/an. Trois raisons :

1. Préparer la sortie levée + dividendes hors cotisations: à la cession de tout ou partie des titres dans 5-7 ans, les éventuels dividendes extraordinaires distribués au président de SAS échappent aux cotisations SSI (économie potentielle de plusieurs dizaines de milliers d'euros).
2. Retraite AGIRC-ARRCO sur 30 ans: différentiel de 2 400 €/an de droits acquis, soit ×6 le différentiel à l'horizon retraite (∼ 60 000 € capitalisés sur 25 ans).
3. Compatibilité avec les fonds: les VC imposent quasi-systématiquement la forme SAS pour la flexibilité statutaire (actions de préférence, BSPCE, ratchet). La SARL serait à transformer immédiatement après la levée — d'où un risque d'abus de droit (cf. section 11).

Compensations à activer: PER individuel jusqu'à 4 806 € de plafond standard (10 % PASS) ou jusqu'à 37 680 € si elle utilise le plafond mutualisé du foyer + reports des 3 dernières années + complémentaire santé et prévoyance d'entreprise pour combler la différence d'IJ et de capital décès.

Verdict pour Chloé : SAS, malgré le différentiel net immédiat de 11 k€/an. Le projet de cession dans 5-7 ans rend ce choix structurant.

Vous avez identifié votre profil ? Reste une question pratique que beaucoup de dirigeants se posent en cours de carrière : que se passe-t-il quand on veut basculer d'un statut à l'autre ?

11. Comment basculer d'un statut à l'autre sans perdre ses droits ?

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références mobilisées : Code de commerce art. L. 223-43 (transformation SARL en autre forme) ; CSS art. L. 622-3 (carence IJ TNS, 1 an d'affiliation minimum) ; CSS art. L. 311-3 (rattachement assimilé salarié) ; CSS art. L. 611-1 (rattachement TNS) ; LPF art. L. 64 A (mini-abus de droit, sanction 40 %) ; CE 14 février 2018, n° 410302, SAS Thesaurus.

Bonne nouvelle : changer de statut est possible. Mauvaise nouvelle : sans préparation, vous perdez 18 mois d'IJ et 2 trimestres de retraite.

Beaucoup de dirigeants veulent passer de TNS à SAS pour les dividendes hors cotisations. Beaucoup d'autres, à l'inverse, veulent passer de SAS à SARL pour réduire leurs cotisations patronales. Dans les deux cas, la transformation juridique est simple sur le papier (AG extraordinaire, statuts modifiés, dépôt au greffe). Mais l'impact transitoire sur les droits sociaux est systématiquement sous-estimé.

11.1 De TNS à assimilé salarié

Cas typique : transformation d'une SARL gérée majoritairement en SAS (le gérant devient président SAS) ou d'une SELARL en SELAS. Les formalités juridiques sont une AG extraordinaire avec rapport du commissaire à la transformation (lorsque requis), modification statutaire, dépôt au greffe, et publication au BODACC.

Conséquence sociale : changement de régime au 1er jour du mois suivant la transformation. Les droits TNS acquis (trimestres de retraite base + points RCI) sont gelés à la date de transformation (pas de perte sèche, ils sont conservés et liquidés selon les règles RCI au moment du départ en retraite). À compter de l'affiliation au régime général, le dirigeant cumule de nouveaux droits — mais c'est une nouvelle carrière à constituer côté AGIRC-ARRCO, sans report des points RCI.

11.2 D'assimilé salarié à TNS

Cas inverse : passage d'une SAS à une SARL gérée majoritairement, ou bascule en entreprise individuelle. Mêmes conséquences inversées : les points AGIRC-ARRCO sont gelés (liquidation à la retraite avec valeur de point au moment de la liquidation), et le dirigeant repart à zéro côté RCI.

Attention particulière après 60 ans : le calcul de la pension de base (régime général comme SSI) se fait sur les 25 meilleures années de carrière (article L. 351-1 CSS). Une transformation tardive qui compresse 1 ou 2 années de revenu sur le nouveau régime peut écarter ces années du calcul si elles sont peu cotisées — avec un impact direct sur la pension.

11.3 Le piège du délai de carence IJ TNS

Toute personne nouvellement affiliée au régime des indépendants doit attendre 1 an d'affiliation TNS minimumavant l'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie (article L. 622-3 CSS). C'est une carence pure, sans aucune IJ versée pendant les 12 premiers mois en cas d'arrêt maladie ou d'hospitalisation.

Concrètement: si Dr Marchand transforme demain sa SELARL en SELAS (passage TNS → assimilé salarié), la situation est inversée — il doit attendre environ 6 mois d'affiliation au régime général (cotisations sur au moins 1 015 SMIC horaires sur les 6 derniers mois) pour ouvrir des droits aux IJ régime général. Solution chez Hagnéré Patrimoine : souscrire une prévoyance individuelle de transition avantla transformation, avec une garantie d'IJ couvrant la période de carence (3 à 12 mois selon le sens de la bascule).

La bascule de statut intervient souvent dans le cadre plus large d'une cession ou d'une réorganisation patrimoniale. Pour aller plus loin, consultez notre guide céder son entreprise et optimiser la fiscalité.

Avant la conclusion, voici les 10 questions que les dirigeants nous posent le plus souvent en bilan stratégique sur le choix TNS vs assimilé salarié.

12. Conclusion : les 3 choses à retenir

1. Le statut n'est pas un choix libre, c'est une conséquence juridique.L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale impose le régime social en fonction de la forme juridique etdu pourcentage de parts détenu — étant entendu que le calcul de la majorité en SARL inclut conjoint marié, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés. Avant de comparer les statuts, vérifiez dans quel régime votre forme juridique vous place. 80 % des dirigeants pensent qu'ils choisissent. Faux : c'est la loi qui décide.

2. Le différentiel se joue sur 30 ans, pas sur le mois courant.À 80 000 € de revenu, l'écart instantané est de ~ 5 000 € par an en faveur du TNS sur le net immédiat. Mais sur 30 ans de carrière, le manque-à-gagner sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vs RCI atteint ~ 150 000 € capitalisés sur 25 ans de retraite moyenne. Le PER TNS (plafond 88 911 €/an, art. 154 bis CGI) et la prévoyance Madelin permettent de compenser à condition de les utiliser activement. Sans versement régulier, l'écart reste défavorable au TNS sur le long terme.

3. Le piège des dividendes > 10 % du capital décide souvent du choix. Si vous comptez vous distribuer des dividendes au-delà du seuil L. 131-6 CSS (10 % du capital libéré + primes + comptes courants), le statut SAS président est mécaniquement plus avantageux : aucune cotisation SSI sur les dividendes, juste le PFU 31,4 %. Si vous restez sur de la rémunération pure et que vous valorisez la simplicité, le TNS reste compétitif — surtout après la réforme assiette unique 2026 qui reconstitue de la retraite à coût constant. Chez Hagnéré Patrimoine, nous tranchons cet arbitrage avec une règle simple : si la stratégie patrimoniale repose sur une distribution de dividendes > 30 % du résultat net distribuable, le statut SAS s'impose presque toujours, à condition de cadrer la transformation pour éviter l'abus de droit.

Sources et textes de référence

Code de la sécurité sociale

• CSS art. L. 311-3 — Liste des personnes affiliées au régime général en qualité d'assimilées salariées (gérants minoritaires SARL, présidents et dirigeants SAS/SELAS, PCA, DG et DG délégués SA, etc.)
• CSS art. L. 611-1 — Champ d'application matériel du régime des travailleurs indépendants (SSI)
• CSS art. L. 131-6 — Assiette des cotisations sociales TNS et seuil 10 % sur dividendes du gérant majoritaire SARL
• CSS art. L. 622-3 — Délai d'affiliation minimum (1 an) pour ouverture des droits IJ TNS
• CSS art. L. 136-3 — Assiette CSG sur revenus d'activité TNS (assiette unique post-réforme avril 2026)
• CSS art. L. 136-8 — Taux CSG/CRDS / PS sur revenus du capital (18,6 % post-LFSS 2026 hors exceptions historiques)
• CSS art. R. 241-9 — Modalités de calcul et de versement des cotisations sur dividendes des gérants majoritaires SARL/EURL

Code du travail

• C. trav. art. L. 8221-6 — Présomption légale de non-salariat des dirigeants et indépendants immatriculés au RCS / Répertoire des métiers
• C. trav. art. L. 8221-6-1 — Renversement de la présomption en cas de subordination juridique permanente avec un donneur d'ordre unique

Code de commerce

• C. com. art. L. 223-43 — Transformation de la SARL en SAS, SA ou autre forme : conditions juridiques, AG extraordinaire et formalités au greffe

Code général des impôts

• CGI art. 62 — Régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires SARL, EURL à l'IS, SCA et SNC
• CGI art. 154 bis — Plafond Madelin / PER TNS (10 % PASS + 15 % bénéfice supérieur au PASS, dans la limite de 8 PASS)
• CGI art. 158 — Modalités d'imposition à l'IR des revenus de capitaux mobiliers et option barème
• CGI art. 163 quatervicies — Plafond PER individuel salarié et plafond mutualisé du foyer

Lois de finances et décrets

• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 — Réforme de l'assiette unique des cotisations TNS (application au 1er avril 2026 sur revenus 2025)
• Arrêté du 22 décembre 2025 — PASS 2026 — Fixation du plafond annuel de la sécurité sociale 2026 à 48 060 €
• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (LFSS 2024) — bascule progressive vers l'assiette unique TNS
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) — Taux PS porté à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + PS 7,5 %) sur les revenus du capital ; ajustements du régime des indépendants
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026) — Barème IR 2026 indexé +0,9 %, tranches : 0 % ≤ 11 600 € / 11 % à 29 579 € / 30 % à 84 577 € / 41 % à 181 917 € / 45 % au-delà
• Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 — Second décret d'application de la réforme assiette unique TNS (paramètres techniques et calendrier d'application avril 2026)

Doctrine administrative

• URSSAF — Réforme des cotisations indépendants 2026 — Mise en application opérationnelle de l'assiette unique
• BOSS — PASS 2026 — Doctrine opposable sur le plafond de la sécurité sociale
• Ameli — Indemnités journalières — Plafonds IJ régime général et TNS
• BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20 — Régime du PFU 31,4 % sur les dividendes (12,8 % IR + 18,6 % PS post-LFSS 2026)
• BOFiP BOI-IR-BASE-20-50 — Déduction des versements PER au titre de l'épargne retraite (art. 163 quatervicies CGI)
• BOFiP BOI-IS-BASE-10-10-10-10 — Régime mère-fille : exonération à 95 % des dividendes intra-groupe (art. 145 et 216 CGI), pertinent pour la stratégie holding patrimoniale
• AGIRC-ARRCO — Circulaire n° 2025-16-SG-DRJ — Paramètres et taux d'appel 2026 : valeur du point service 1,4386 €, valeur d'achat 20,1877 €, taux T1 7,87 % et T2 21,59 %

Jurisprudence mobilisée

• Cass. soc. 2 oct. 1991, n° 87-45.668 — Triple condition cumulative pour le cumul mandat social + contrat de travail (fonctions techniques distinctes, subordination réelle, rémunération identifiée)
• Cass. soc. 20 mars 2024, n° 23-10.389 — Confirmation 2024 : la simple insertion d'une clause de subordination formelle ne suffit pas si le mandataire conserve dans les faits le contrôle plénier de ses fonctions
• Cass. 2e civ. 19 oct. 2023, n° 21-20.366 — Schéma SEL/SPFPL : assujettissement aux cotisations SSI de la fraction de dividendes versés à l'associé professionnel via une SPFPL au-delà du seuil de 10 % (analogie avec L. 131-6 CSS)
• CE 14 février 2018, n° 410302, SAS Thesaurus — Transformation SARL → SAS purement motivée par l'évitement des cotisations TNS sur dividendes : abus de droit confirmé (L. 64 LPF)

Livre des procédures fiscales

• LPF art. L. 64 — Abus de droit fiscal classique (sanction 80 %)
• LPF art. L. 64 A — Mini-abus de droit (motif principalement fiscal, sanction 40 % ou 80 %)

Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le choix du statut social du dirigeant dépend de paramètres individuels (âge, projet de cession ou de levée, composition familiale, patrimoine, prévoyance existante) qu'un bilan stratégique avec un CGP ORIAS permet de modéliser à l'euro près sur 30 ans.