À propos de ce guide
Mis à jour le 28 avril 2026 — intégration de la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026), de la LFSS 2026 (loi 2025-1403) et de la jurisprudence récente (CE, Cass. com., Cons. const. 2025-2026).
Références légales clés : art. 150-0 B ter (apport-cession), art. 154 bis (PER TNS), art. L. 131-6 et L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale (seuil 10 % SARL, PUMa). 20+ autres références détaillées dans la section Sources et références légales en fin de guide.
Auteur : Quentin Hagnéré, Conseiller en Gestion de Patrimoine — CIF (Conseil en Investissements Financiers, enregistré CNCEF Patrimoine), COA (Courtier en Assurances, ORIAS), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement, ORIAS). Hagnéré Patrimoineaccompagne les dirigeants de SASU, SARL, EURL et SAS sur l'arbitrage rémunération/dividendes, la création de holding, l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) et la stratégie retraite PER TNS.
En 60 secondes
- Pour qui ? Dirigeants SASU, SARL, EURL et SAS de 40 à 60 ans avec une TMI de 30, 41 ou 45 %, qui veulent arbitrer salaire et dividendes de manière chiffrée.
- Ce que vous y gagnez: une matrice d'arbitrage par TMI, 9 cas nominatifs chiffrés, un playbook annuel J+0 → J+365 et les 7 erreurs à ne jamais faire.
- Chiffres clés 2026: PASS 48 060 €, PFU dividendes 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS LFSS 2026), PER TNS plafond 88 911 €, abattement cession dirigeant retraite 500 k€ (prorogé au 31/12/2031).
- Risques à éviter: taxe PUMa 6,5 % (seuil 20 % PASS = 9 612 €), seuil 10 % dividendes SARL-TNS, apport-cession LF 2026 (70 % / 36 mois / 5 ans pour les cessions ≥ 21/02/2026).
- Temps de lecture : 25 à 30 minutes. 11 sections, 13 FAQ, 9 cas chiffrés, 11 jurisprudences.
SASU ou SARL : le statut qui change tout
Mis à jour le 28 avril 2026.Vous avez créé votre société il y a 5, 10, peut-être 20 ans. Les bénéfices rentrent, l'IS de 25 % est payé, et chaque fin d'année la même question revient : comment sortir 50 000, 100 000 ou 300 000 € de la façon la plus intelligente possible, sans rogner votre protection sociale ni déclencher la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) ?
Salaire ? Dividendes ? Un mix des deux ? La réponse dépend d'un paramètre que beaucoup de dirigeants sous-estiment : votre forme juridique. Ce choix initial — SASU ou SARL — conditionne votre régime social, votre fiscalité sur les dividendes et toutes vos options d'optimisation.
En SASU, vous êtes président-assimilé salarié. En SARL avec plus de 50 % des parts, vous êtes gérant majoritaire, donc TNS — travailleur non-salarié. Deux statuts, deux mondes fiscaux.
La rémunération n'est qu'une pièce du puzzle patrimonial du dirigeant. Pour une vue 360° incluant protection RP, holding, transmission et prévoyance, consultez notre guide pilier Structuration du patrimoine du dirigeant SAS 2026.
Les quatre statuts à connaître
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : président = assimilé-salarié, régime général de la Sécurité sociale.
SARL, gérant majoritaire (plus de 50 % des parts) : TNS, cotisations Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). Dividendes soumis à cotisations SSI au-delà du seuil des 10 % — fraction qui dépasse 10 % du (capital social + primes d'émission + compte courant d'associé moyen annuel), art. L. 131-6 CSS.
SARL, gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié, régime général. Dividendes exonérés de cotisations sociales (flat tax seule).
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : gérant associé unique = TNS, même régime que le gérant majoritaire de SARL.
Avant de comparer salaire et dividendes, un rappel essentiel. L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique à tous ces statuts : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux PME), puis 25 % au-delà. C'est ce qui reste après IS que vous pouvez vous distribuer.
| Forme juridique | Statut dirigeant | Régime social | Dividendes : cotisations ? |
|---|---|---|---|
| SASU (unipersonnelle) | Président | Assimilé-salarié (régime général) | Non — flat tax 31,4 % uniquement |
| SARL, gérant majoritaire (supérieur à 50 %) | Gérant | TNS (SSI) | Oui, au-delà de 10 % du capital + primes + CCA moyen |
| SARL, gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant | Assimilé-salarié (régime général) | Non — flat tax 31,4 % uniquement |
| EURL (unipersonnelle) | Gérant associé unique | TNS (SSI) | Oui, au-delà de 10 % du capital + primes + CCA moyen |
Le « seuil des 10 %», en clair.Pour un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique d'EURL, la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant d'associé moyen annuelest traitée comme un revenu d'activité et soumise aux cotisations SSI (≈ 45 %), en plus de la flat tax. La part sous ce seuil, elle, reste à la flat tax seule. Base légale : art. L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Vous verrez en section 3 comment l'élargir via le CCA.
Concrètement. Marc, 42 ans, consultant en stratégie, a fondé sa SASU il y a quatre ans. Son bénéfice annuel est de 80 000 €. En tant que président-assimilé salarié, il peut se verser des dividendes sans cotisations sociales supplémentaires.
Son ancien associé, lui, a choisi la SARL et détient 60 % des parts. Résultat : ses dividendes qui dépassent 10 % de (capital + primes + CCA moyen) sont requalifiés en revenus professionnels et soumis aux cotisations SSI. Même bénéfice, statuts différents — deux fiscalités radicalement distinctes.
Cumul mandat social et contrat de travail en SAS : la vigilance URSSAF
Un président de SAS qui détient simultanément un contrat de travail doit pouvoir justifier de fonctions techniques distinctes du mandat social, d'un lien de subordination réel et d'une rémunération distincte. À défaut, l'URSSAF peut requalifier l'ensemble comme rémunération du mandat (absence de chômage, pertes de cotisations).
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-11.369 : lorsqu'un salarié est nommé mandataire social, son contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée du mandat (sauf cumul clairement justifié). À la fin du mandat, le contrat peut être réactivé — mais les périodes non justifiées restent exposées à redressement.
Maintenant que vous savez quel statut vous concerne, voyons combien coûte réellement un euro de salaire selon votre régime social.
Cotisations TNS vs assimilé salarié
Combien coûte réellement un euro de salaire que vous vous versez ? La réponse va peut-être vous surprendre. Elle dépend entièrement de votre statut.
En SASU (assimilé-salarié), comptez des cotisations patronales d'environ 42 à 45 % du brut, plus des cotisations salariales de 22 à 23 %. Un euro de salaire net vous coûte environ 1,80 à 1,85 € à la société.
En SARL (gérant TNS), les cotisations SSI représentent environ 40 à 45 % du revenu professionnel net. Pas de distinction entre part patronale et salariale — les indépendants paient tout en un seul bloc.
| Régime | Base de calcul | Taux total approx. (2026) | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| TNS — SSI (SARL/EURL) | Bénéfice professionnel net | ~40 à 45 % | Bonne : maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité |
| Assimilé-salarié (SASU) | Salaire brut (part pat. + sal.) | ~60 à 65 % du brut | Optimale : régime général, chômage possible sous conditions, retraite pleine |
Coût d'un salaire brut en SASU (assimilé-salarié) ──────────────────────────────────────────────────── Coût total société = Salaire brut × 1,45 (charges patronales ~45 %) Net salarié = Salaire brut × 0,77 (charges salariales ~23 %) Exemple pour 100 000 € de budget : → Salaire brut : 100 000 / 1,45 = 68 966 € → Net salarié : 68 966 × 0,77 = 53 100 € (avant IR) → Coût réel de 1 € net salarié : 1,00 € / (0,77 / 1,45) ≈ 1,88 €
Concrètement.Claire, 39 ans, développeuse freelance en SASU, dispose d'un budget de rémunération de 100 000 €. Sur cette enveloppe, elle reçoit environ 53 100 € nets avant impôt sur le revenu.
Son ami Julien, gérant TNS d'une SARL de conseil, avec le même budget de 100 000 €, garde environ 55 000 € nets. Soit 2 000 € de plus. L'écart paraît modeste, mais il se creuse à mesure que les revenus augmentent.
Alors pourquoi ne pas tous choisir la SARL ? Parce que la protection retraite du régime général reste supérieure à celle du SSI. C'est le prix de la différence.
Retraite : la vraie différence entre TNS et assimilé-salarié
Le TNS cotise moins, mais accumule également moins de droits à la retraite de base et complémentaire. Sur une carrière complète, l'écart de pension peut représenter 15 à 25 % de revenu en moins à la retraite.
Le PER TNS — c'est-à-dire le plan d'épargne retraite avec déduction Madelin (voir section 5) — est précisément conçu pour compenser ce déficit. Il doit être activé dès les premières années de bénéfice.
Salaire ou dividendes : quel mix pour votre TMI ?
Un CGP indépendant calcule la répartition salaire / dividendes / PER la plus efficace pour votre TMI, votre PASS cumulé et votre horizon retraite, au-delà du simple ratio 1,83 €.
Vous connaissez maintenant le coût réel de votre salaire. Mais qu'en est-il des dividendes ? C'est souvent là que se trouve le vrai levier d'optimisation.
Dividendes : flat tax 31,4 % vs barème progressif
Vous avez décidé de vous verser des dividendes. Bonne nouvelle : c'est souvent la voie la plus efficace en SASU. Mais attention — le taux a changé en 2026. Si vous utilisez encore 30 % dans vos calculs, vous vous trompez.
LFSS 2026 : PFU 30 % → 31,4 %, ce qui change pour vous
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (adoptée fin décembre 2025) a augmenté la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point. Concrètement :
- PFU dividendes : 30 % → 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux)
- Même hausse sur : plus-values mobilières, intérêts, revenus fonciers nus, loyers LMNP (location meublée non professionnelle), retraits PEA taxés, rachats PER
- Maintenus à 17,2 % : assurance-vie, contrats de capitalisation, plus-values immobilières des particuliers
Attention : beaucoup de guides rédigés avant décembre 2025 laissent entendre que PEA et PER restent à 18,6 %. C'est faux en 2026. Référence : loi 2025-1403 du 29 décembre 2025, art. 13.
Depuis le 1er janvier 2026, le PFU — le prélèvement forfaitaire unique, qu'on appelle aussi « flat tax » — est donc de 31,4 %. C'est 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux.
Vous avez toutefois le choix. L'option pour le barème progressif de l'IR reste possible au moment de votre déclaration. Elle ouvre droit à un abattement de 40 % sur les dividendes et à la déductibilité partielle de la CSG (6,8 % du taux de 18,6 %).
Quand cette option est-elle intéressante ? Uniquement si votre TMI (tranche marginale d'imposition — la tranche du barème IR où tombent vos derniers euros imposables) est de 11 % ou moins. Autrement dit : si votre revenu imposable du foyer reste inférieur à ~29 000 € (célibataire) ou ~58 000 € (couple). Au-delà, la flat tax 31,4 % gagne presque toujours.
| TMI du foyer | Flat tax 31,4 % | Barème progressif (après abat. 40 %) | Option optimale |
|---|---|---|---|
| 0 % | 31,4 % | ~11,2 % (PS nets) | Barème progressif |
| 11 % | 31,4 % | ~17,8 % | Barème progressif |
| 30 % | 31,4 % | ~29,2 % | Flat tax (légèrement meilleure) |
| 41 % | 31,4 % | ~36,9 % | Flat tax (nettement meilleure) |
| 45 % | 31,4 % | ~39,7 % | Flat tax (très avantageuse) |
Concrètement.Pour un dirigeant à TMI 30 %, la différence entre flat tax et barème est quasi nulle sur de petits montants. Mais dès 50 000 € de dividendes, la flat tax lui économise environ 900 € par an. Pour un dirigeant à TMI 41 %, l'écart atteint 2 750 € pour le même montant. La flat tax s'impose clairement.
Pour approfondir la mécanique de l'option barème (abattement 40 %, CSG déductible 6,8 %, option annuelle depuis la LF 2026) et voir les TMI de rupture pour les autres revenus du capital (intérêts, plus-values, assurance-vie), consultez notre guide dédié : flat tax ou barème : comment choisir en 2026 ?
PFU, barème ou mère-fille : quel circuit pour vos dividendes ?
Le choix dépend de votre TMI, de votre RFR et de votre exposition CDHR 20 %. On arbitre entre PFU 31,4 %, option barème et remontée en holding sur votre situation.
Le seuil de 10 % en SARL : la règle à ne jamais oublier
Si vous êtes gérant majoritaire de SARL (TNS), une partie de vos dividendes est traitée comme du revenu professionnel. C'est la fameuse règle des 10 %, définie à l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale. Tout ce qui dépasse ce seuil est soumis aux cotisations SSI — en plus de la flat tax.
Seuil dividendes SARL non soumis aux cotisations SSI ──────────────────────────────────────────────────── Seuil = 10 % × (capital social + primes d'émission + CCA annuel moyen) Exemple (capital 10 000 €, CCA moyen 0 €) : Seuil = 10 % × 10 000 = 1 000 € Si dividendes versés = 50 000 € → Fraction soumise SSI = 50 000 - 1 000 = 49 000 € → Cotisations SSI (~45 %) = ~22 050 € de cotisations supplémentaires ! Levier : augmenter le CCA (ex. : CCA moyen 200 000 €) → Nouveau seuil = 10 % × (10 000 + 200 000) = 21 000 € → Fraction soumise SSI = 50 000 - 21 000 = 29 000 € → économie ~9 000 €
Concrètement.Le compte courant d'associé (CCA) — c'est l'argent que vous prêtez à votre propre société — est un levier puissant pour élargir le seuil de 10 %. En injectant 200 000 € en CCA, vous protégez 21 000 € de dividendes des cotisations SSI au lieu de seulement 1 000 €.
Optimisation du seuil SARL via le CCA
Le CCA rémunéré (taux plafond 2026 : 4,31 % au premier trimestre, 4,55 %au quatrième trimestre 2025, fixé trimestriellement par avis publié au JO — avis ECOT2608249V du 27 mars 2026, art. 39-1-3° CGI) augmente le seuil et réduit la fraction de dividendes soumise aux cotisations SSI. Cette stratégie est particulièrement efficace si vous avez des liquidités personnelles à réinvestir dans votre société.
Piège à éviter : le CCA moyen est évalué au 31 décembre de l'année de distribution. Un apport de CCA en janvier N+1 « pour sécuriser le seuil 10 % » n'a aucun effet rétroactif sur une distribution votée sur N. Anticiper avant la clôture est indispensable.
Jurisprudence utile : formalisme des distributions
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410 (publié Bull.) : les dividendes prélevés sur le report à nouveau(RAN) sans approbation préalable des comptes par l'assemblée sont irréguliers et peuvent être requalifiés. La décision d'approbation et la décision de distribution doivent être distinctes et formalisées.
Cas spécifique professions libérales uniquement(médecin, avocat, expert-comptable) — sinon, passez directement à la section 4. En SEL (Société d'Exercice Libéral) détenue par une SPFPL (holding dédiée aux libéraux), la fraction de dividendes supérieure à 10 % est requalifiée en revenus SSI au nom du professionnel (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, art. L. 131-6 III 2° CSS). Cette règle ne s'applique pas aux SARL ou SAS classiques.
Vous savez maintenant choisir entre flat tax et barème, et comment protéger vos dividendes en SARL. Place aux chiffres : combien vous reste-t-il réellement selon la stratégie choisie ?
Simulation chiffrée salaire vs dividendes
Les chiffres valent mieux qu'un long discours. Combien gardez-vous réellement dans votre poche selon que vous optez pour le tout-salaire, le tout-dividendes ou un mix des deux ? Voici les simulations que Hagnéré Patrimoine bâtit chaque année avec ses dirigeants clients.
Voici des simulations pour quatre niveaux de bénéfice en SASU. Hypothèses : célibataire sans enfant, TMI 30 % pour les tranches basses et 41-45 % au-delà de 150 000 €. Montants indicatifs (IS au taux PME, cotisations et IR approximés).
| Bénéfice SASU avant IS | 100 % dividendes — net | Mix 60 % sal. + 40 % div. — net | 100 % salaire — net (avant IR) |
|---|---|---|---|
| 60 000 € | ~33 800 € | ~33 000 € | ~30 000 € |
| 100 000 € | ~54 400 € | ~53 300 € | ~45 500 € |
| 150 000 € | ~80 100 € | ~75 400 € | ~64 900 € |
| 250 000 € | ~131 500 € | ~119 200 € | ~99 800 € |
Concrètement. Sophia, 38 ans, directrice commerciale indépendante en SASU, dégage 150 000 € de bénéfice annuel. En se versant 100 % en dividendes, elle conserve environ 80 100 € nets. En salaire pur : seulement 64 900 €.
La différence ? 15 200 € par an. Capitalisés sur 10 ans à 4 % de rendement, ce différentiel dépasse 185 000 €.
Pourtant, Sophia choisit le mix 60/40. Pourquoi ? Parce qu'elle veut s'assurer une retraite décente via les cotisations au régime général, tout en profitant de la flat tax sur la partie dividendes. C'est souvent le choix le plus sage.
Pourquoi le mix est souvent la meilleure stratégie
Les dividendes purs maximisent le net à court terme en SASU. Mais ce calcul ignore deux éléments cruciaux :
- La retraite: sans salaire, pas de droits au régime général. Le PER ne compense qu'une partie du déficit.
- La PUMa: sans salaire minimum, une cotisation de 6,5 % s'applique sur vos dividendes (voir section 6).
Le mix optimal se situe souvent entre 20 et 40 % de salaire, le reste en dividendes, ajusté selon votre TMI et votre horizon retraite.
Vous êtes TNS en SARL ? Il existe un levier que les salariés vous envient : le PER avec déduction Madelin. Jusqu'à 88 911 € déduits de votre revenu imposable. C'est la section suivante.
PER TNS : déduction 88 911 € en 2026
Lequel est pour vous ? Le panneau d'aiguillage
- Vous êtes président SASU ou gérant minoritaire SARL (assimilé salarié) : votre plafond PER est de 37 680 € en 2026 (art. 163 quatervicies CGI). Toute la mécanique de cette section vous concerne, mais remplacez 88 911 € par 37 680 € dans les calculs.
- Vous êtes gérant majoritaire SARL ou associé unique EURL (TNS) : votre plafond grimpe à 88 911 € (art. 154 bis CGI). Cette section est faite pour vous.
Imaginez que l'État finance 45 % de votre épargne retraite. C'est exactement ce qui se passe quand un TNS à TMI 45 % verse sur son PER. Chaque euro déposé vous coûte réellement 55 centimes. Le reste, c'est l'économie d'impôt.
Le PER individuel avec déduction Madelin — prévu à l'article 154 bis du Code général des impôts — est l'outil de défiscalisation le plus puissant pour les indépendants. Son plafond en 2026 : jusqu'à 88 911 €. C'est plus du double du plafond applicable aux salariés (37 680 €).
Plafond PER TNS 2026 (art. 154 bis CGI) ──────────────────────────────────────── Si Bénéfice net < PASS (48 060 €) : Plafond = 10 % × Bénéfice net Exemple : bénéfice 30 000 € → plafond = 3 000 € Si Bénéfice net ≥ PASS (48 060 €) : Plafond = 10 % × Bénéfice net + 15 % × (Bénéfice net − PASS) Plafond maximum = 10 % × 8 PASS + 15 % × 7 PASS = 38 448 € + 50 463 € = 88 911 € (atteint pour un bénéfice supérieur ou égal à 384 480 €) Plafond salarié (comparatif) : 10 % × 8 PASS = 37 680 € max
| Bénéfice net TNS | Plafond PER 2026 | Économie IR (TMI 30 %) | Économie IR (TMI 41 %) | Économie IR (TMI 45 %) |
|---|---|---|---|---|
| 100 000 € | 17 791 € | 5 337 € | 7 294 € | 8 006 € |
| 150 000 € | 30 291 € | 9 087 € | 12 419 € | 13 631 € |
| 200 000 € | 42 791 € | 12 837 € | 17 544 € | 19 256 € |
| 384 480 € ou plus | 88 911 € (max) | 26 673 € | 36 453 € | 40 010 € |
Concrètement.Antoine, 52 ans, gérant majoritaire d'une SARL de conseil en informatique, dégage 200 000 € de bénéfice net. Chaque décembre, il verse 42 791 € sur son PER.
Résultat : son revenu imposable passe de 200 000 € à 157 209 €. Économie immédiate : 19 256 € à sa TMI de 45 %. Son PER lui a coûté réellement 23 535 € nets pour une épargne de 42 791 €.
À la retraite, les sommes seront imposées à la sortie. Mais Antoine n'aura plus de revenus professionnels — sa TMI sera bien inférieure. C'est tout l'intérêt du mécanisme : vous déduisez quand vous êtes fortement imposé, vous payez quand vous l'êtes faiblement.
PER après 70 ans et nouveautés LF 2026
La loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026) apporte deux changements majeurs au régime du PER :
- Suppression de la déductibilité des versements après 70 ans: pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026, les cotisations versées après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. La sortie partielle en capital reste possible, mais l'avantage à l'entrée disparaît. À anticiper impérativement avant cet âge.
- Allongement de la durée de report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans: si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre plafond PER les années passées, vous disposez désormais de 5 ans (contre 3 ans auparavant) pour rattraper, ce qui permet d'absorber un exercice exceptionnellement bénéficiaire au moment où votre TMI grimpe.
PER TNS vs PER salarié assimilé : ne pas confondre les plafonds
Cette distinction est cruciale car la plupart des simulateurs en ligne confondent les deux :
- PER TNS (art. 154 bis CGI) — pour le gérant majoritaire de SARL, l'EURL TNS, le dirigeant BIC/BNC : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS. Plafond maximum 2026 = 88 911 €.
- PER individuel (art. 163 quatervicies CGI) — pour le président de SASU assimilé salarié, le gérant minoritaire de SARL, les salariés : 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS. Plafond maximum 2026 = 37 680 € (méthode PASS N-1 retenue en pratique URSSAF/BOFiP).
L'écart entre les deux plafonds atteint 51 231 €. Pour un dirigeant à TMI 45 %, cela représente jusqu'à 23 054 €d'économie d'impôt supplémentaire par an en faveur du TNS.
Le PER est votre meilleur allié si vous êtes TNS. Mais si vous êtes en SASU et que vous misez tout sur les dividendes, un piège vous guette : la taxe PUMa. Des milliers d'euros de cotisation surprise chaque année.
Taxe PUMa (CSM) : le piège silencieux
Vous êtes président de SASU, vous vous versez uniquement des dividendes, et vous vous félicitez d'échapper aux charges sociales ? Mauvaise nouvelle : l'administration fiscale a pensé à vous.
La taxe PUMa(nom officiel : Cotisation Subsidiaire Maladie, ou CSM) vise les dirigeants qui touchent peu — ou pas — de revenus d'activité. Le mécanisme : dès que votre salaire passe sous 9 612 €/an (soit 20 % du PASS 2026 — le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 48 060 €), l'administration applique 6,5 % sur vos dividendes. Base légale : article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale.
Qui est concerné par la PUMa en 2026 ?
La PUMa vise les présidents de SASU (assimilés-salariés) qui se rémunèrent exclusivement ou principalement en dividendes, sans salaire.
- Seuil déclencheur: revenus d'activité inférieurs à 20 % du PASS = 9 612 €/an (PASS 2026 = 48 060 €)
- Taux : 6,5 % sur les revenus du patrimoine
- Assiette: revenus patrimoniaux dépassant 24 030 € (50 % du PASS — plancher d'exonération)
- Plafond: revenus patrimoniaux jusqu'à 8 PASS (384 480 €)
Les TNS (SARL/EURL) ne sont pas concernés : leur régime SSI couvre déjà la maladie, quel que soit le niveau de leurs revenus patrimoniaux.
Paul, 44 ans, président de SASU spécialisée en consulting digital, se verse zéro salaire et 100 000 € de dividendes. Ses revenus d'activité sont inférieurs à 9 612 €. La PUMa se déclenche. Voici ce que ça lui coûte :
Calcul PUMa pour 100 000 € de dividendes, sans salaire ──────────────────────────────────────────────────────── Assiette PUMa = Dividendes - Plancher = 100 000 - 24 030 = 75 970 € CSM due = 75 970 × 6,5 % = 4 938 € Taux effectif réel sur dividendes = (PFU + PUMa) / dividendes = (31 400 + 4 938) / 100 000 = 36,3 % au lieu de 31,4 %
Concrètement.Paul perd 4 938 € par an parce qu'il n'a pas pensé à se verser un salaire minimum. Son taux réel sur les dividendes passe de 31,4 % à 36,3 %. Comment éviter ce piège ? Trois stratégies.
Stratégie 1 — Salaire minimum (recommandée)
Versez-vous un salaire brut d'environ 12 500 € par an (soit ~9 612 € net après charges salariales). Vos revenus d'activité dépassent alors 20 % du PASS : la PUMa ne se déclenche pas. Coût annuel net pour la société : ~18 000 € (charges patronales incluses), déductible de l'IS.
Stratégie 2 — Passer en EURL (TNS)
La PUMa ne s'applique pas aux TNS (SARL/EURL). Si votre activité le permet, transformer votre SASU en EURL supprime définitivement ce risque. Contrepartie : vous devenez TNS avec les cotisations SSI et le seuil de 10 % sur les dividendes. À arbitrer selon votre niveau de bénéfice.
Stratégie 3 — Revenus d'activité connexes
Si vous percevez des revenus salariaux chez un autre employeur (cumul mandat-salariat) supérieurs à 9 612 €/an, la PUMa ne se déclenche pas non plus. Applicable aux dirigeants qui cumulent leur mandat social avec une activité salariée partielle.
La stratégie 1 est la plus simple. Pour 100 000 € de dividendes, payer 18 000 € de charges pour éviter 4 938 € de PUMa peut sembler disproportionné. Mais ce salaire minimum génère aussi des droits retraite. Et les charges sont déductibles de l'IS.
Au-delà de 150 000 € de dividendes annuels, l'évitement de la PUMa devient systématiquement rentable. C'est un réflexe à adopter dès la première année.
La PUMa est un piège coûteux mais évitable. Si vos bénéfices dépassent 200 000 €, un autre levier prend le relais : la holding patrimoniale. C'est le sujet le plus puissant de ce guide.
Holding patrimoniale et régime mère-fille
Et si vous pouviez réinvestir vos bénéfices en ne payant que 1,25 % d'impôt au lieu de 31,4 % ? Ce n'est pas de la fiction. C'est le régime mère-fille.
Si votre bénéfice annuel dépasse 150 000 à 200 000 € et que votre TMI plafonne à 41 ou 45 %, la holding patrimoniale devient la stratégie d'optimisation la plus puissante à votre disposition. Le principe : au lieu de vous distribuer les bénéfices (et de payer la flat tax), vous les faites remonter dans votre holding, qui les reçoit pratiquement en franchise d'IS.
Le régime mère-fille : exonération à 95 %
Le régime mère-fille — prévu aux articles 145 et 216 du CGI — exonère d'IS les dividendes reçus par une société mère de sa filiale, à hauteur de 95 %. Seule une « quote-part pour frais et charges » de 5 % est réintégrée dans le résultat de la holding et soumise à l'IS au taux normal (25 %).
L'IS effectif sur les dividendes reçus est donc de 5 % × 25 % = 1,25 %. Comparez avec la flat tax personnelle de 31,4 %. La différence est vertigineuse.
Conditions d'accès au régime mère-fille
- Participation de la holding dans la filiale : au moins 5 % du capital
- Durée de détention : au moins 2 ans (ou engagement de conservation)
- Les deux sociétés sont soumises à l'IS
Pour une SASU unipersonnelle, ces conditions sont toujours réunies dès lors que la holding détient 100 % de la filiale opérationnelle.
Trois règles que la jurisprudence a gravées dans le marbre
- Votre holding doit avoir une substance économique réelle.Elle peut recevoir des dividendes et préparer des investissements — pas uniquement servir à éviter l'impôt (CE Plén., 13 juin 2018, n° 395495, dit « Ronsin »).
- Pour bénéficier du Pacte Dutreil, la holding doit être « animatrice »: elle participe activement à la stratégie de ses filiales et leur fournit des services (juridiques, financiers, administratifs). La simple détention passive est refusée (Cass. com., 17 novembre 2025, n° 24-17.415).
- Interposer une holding luxembourgeoise ou étrangère sans activité réelle= requalification en revenus salariaux, avec cotisations à la clé (CE, 29 novembre 2024, n° 487707, dit « Carmignac »).
Le Pacte Dutreil en 30 secondes
L'article 787 B CGI permet de transmettre une entreprise avec un abattement de 75 % sur sa valeur (donation ou succession). Conditions cumulatives :
- Engagement collectif de conservation 2 ans (ou réputé acquis)
- Engagement individuel de conservation 6 ans (depuis LF 2026, transmissions ≥ 21/02/2026)
- Fonction de direction pendant 3 ans
- Si holding : doit être animatrice effective (Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415)
| Scénario | IS payé | Impôt perso | Total prélevé | Disponible pour réinvestir |
|---|---|---|---|---|
| 300 000 € bénéfice → distribution perso directe | 75 000 € (25 %) | 70 650 € (flat tax 31,4 %) | 145 650 € | 154 350 € |
| 300 000 € bénéfice → remontée en holding (mère-fille) | 75 000 € (25 %) | 2 812 € (IS 1,25 % sur 225 000 €) | 77 812 € | 222 188 € |
| Économie annuelle via holding | — | — | –67 838 € | +67 838 € |
Concrètement. Isabelle, 48 ans, dirige une SARL de formation professionnelle qui génère 300 000 € de bénéfice. Sans holding, elle distribue 225 000 € après IS et paie 70 650 € de flat tax. Il lui reste 154 350 € pour investir.
Avec sa holding patrimoniale, les mêmes 225 000 € arrivent à 222 188 € après seulement 1,25 % d'IS. La différence : 67 838 € supplémentaires à faire travailler chaque année.
Isabelle réinvestit cette trésorerie en SCPI européennes et en private equity via sa holding. Sur dix ans, l'écart de capital accumulé dépasse 800 000 € à rendement identique. C'est comme si elle avait une deuxième société qui travaille pour elle.
CDHR 2026 et l'argument décisif pour la holding
Un deuxième argument vient renforcer l'intérêt de la holding en 2026. La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus(CDHR), prorogée par la LF 2026 jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB, impose un taux minimum de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple).
Or, les bénéfices laissés dans une holding ne figurent pas dans votre revenu fiscal de référence. Résultat : la holding offre une double protection — exonération quasi totale via le régime mère-fille ET soustraction des revenus à la CDHR.
Pour les dirigeants dont les revenus dépassent ces seuils, la holding n'est plus une option. C'est une nécessité. Pour approfondir le fonctionnement de la CDHR, consultez notre guide complet CDHR 2026 : calcul, stratégies et cas pratiques, ou notre guide combiné CEHR et CDHR 2026pour une vision d'ensemble des contributions hauts revenus applicables aux dirigeants.
CDHR, PFU, mère-fille : pourquoi la holding devient incontournable ?
Au-delà de 250 k€ de RFR, un CGP indépendant cadre la holding patrimoniale (forme, animation, remontée mère-fille, placement trésorerie) pour sécuriser l'opération.
Au-delà du salaire, des dividendes et de la holding, d'autres leviers permettent de vous rémunérer indirectement — souvent à moindre coût fiscal. Voiture de société, CCA rémunéré, épargne salariale : faisons le tour.
Rémunération en nature et notes de frais
Salaire, dividendes, holding — vous connaissez maintenant les trois grands leviers. Mais saviez-vous qu'il existe des voies complémentaires pour vous rémunérer, souvent à moindre coût fiscal et social ?
Voici les mécanismes que vos confrères utilisent et que vous devriez activer.
La voiture de société
Mettre une voiture à disposition du dirigeant via la société permet à l'entreprise de déduire les charges de l'IS. La contrepartie : un avantage en nature(AEN) est calculé selon la méthode forfaitaire (9 à 12 % du coût d'acquisition) et soumis à l'IR et aux cotisations.
Bonne nouvelle pour les véhicules électriques : depuis le 1er février 2025, une réduction de 70 %sur l'AEN s'applique (plafonnée à 4 582 €/an), jusqu'au 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025). Un véhicule électrique via la société peut donc coûter très peu en impôt personnel.
Le compte courant d'associé (CCA) rémunéré
Vous avez des liquidités personnelles qui dorment sur un livret ? Le CCA vous permet de les prêter à votre société, qui vous verse des intérêts déductibles de son IS.
Le taux plafond 2026 (publié trimestriellement au Journal officiel, article 39-1-3° du CGI) est de 4,31 % à 4,55 % selon la date de clôture de l'exercice. Les intérêts sont imposés en flat tax (31,4 %) ou au barème, à votre choix.
Et rappel important pour les gérants SARL : le CCA augmente le seuil des 10 % pour les dividendes non soumis aux cotisations SSI (voir section 3). Double avantage.
Prévoyance et mutuelle Madelin (TNS)
Si vous êtes TNS, que se passe-t-il en cas d'arrêt de travail ? Sans contrat de prévoyance, votre revenu s'arrête. Or les cotisations à un contrat de prévoyance Madelin (incapacité, invalidité, décès) et à une mutuelle santé Madelin sont déductibles de votre revenu imposable, hors plafonnement des niches fiscales.
C'est une protection financée par l'État à hauteur de votre TMI. À 41 %, un contrat de 3 000 € par an vous coûte réellement 1 770 €. Ne la négligez pas.
Intéressement en SASU/SARL : au moins 1 salarié requis
Pour mettre en place un accord d'intéressement, votre SASU ou SARL doit employer au moins 1 salarié(hors dirigeant). La loi du 29 novembre 2023 a facilité l'accès à ce dispositif pour les TPE. Plafond 2026 : 75 % du PASS = 36 045 €par an, exonérés d'IR si placés sur un PEE (Plan d'Épargne Entreprise), avec exonération de cotisations patronales. Un levier d'épargne salariale à activer dès l'embauche du premier employé.
Ces leviers complémentaires sont souvent sous-exploités. Mais pour les dirigeants qui envisagent de vendre leur entreprise, un mécanisme bien plus puissant les attend : l'apport-cession. Il peut vous faire économiser plusieurs centaines de milliers d'euros d'impôt.
Apport-cession 150-0 B ter post LF 2026
Vous envisagez de vendre votre société dans les prochaines années ? Alors lisez attentivement cette section. L'apport-cession peut vous faire économiser 376 800 € d'impôt sur une cession de 1 500 000 €. Ce n'est pas une exagération — c'est un calcul.
Le principe est simple. Avant de vendre, vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez. La plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition— c'est le mécanisme prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Elle n'est pas imposée immédiatement.
La holding cède ensuite les titres au repreneur et réinvestit le produit. Tant que les conditions de réinvestissement sont respectées, la plus-value reste en report. Et elle peut même être définitivement purgée en cas de transmission par décès ou donation.
LF 2026 : durcissement des conditions de réinvestissement
La loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026), publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a significativement durci les règles de l'apport-cession. Les nouvelles conditions s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication) :
- Taux de réinvestissement : minimum 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant)
- Délai de remploi : 36 mois à compter de la cession (contre 24 mois avant)
- Durée de conservation : 5 ans minimum pour les réinvestissements (hors fonds d'investissement éligibles)
Les investissements éligibles restent : souscription au capital de sociétés opérationnelles soumises à l'IS, fonds professionnels de capital investissement (FPCI), fonds communs de placement à risques (FCPR).
Jurisprudence clé apport-cession
Conseil d'État, 22 septembre 2017, n° 412408(dit « Ody ») : à défaut de réinvestissement dans un délai raisonnable ou d'affectation à une activité économique réelle, l'apport-cession constitue un montage à but exclusivement fiscal tombant sous le coup de l'abus de droit (art. L. 64 LPF).
CE, 16 février 2024, n° 472835: l'acquisition du contrôle d'une société opérationnelle existante (même préexistante à la cession) constitue un réinvestissement économique éligible — l'administration ne peut refuser le report au seul motif que la cible n'a pas été créée ex nihilo.
CE, 5 février 2024, n° 476309 : les titres issus de l'exercice de BSPCEsont éligibles au sursis de l'article 150-0 B (et, par extension, au report de l'article 150-0 B ter) — censure utile du BOFiP du 25/05/2023 pour les fondateurs de start-up.
CE, 29 novembre 2024, n° 487707(« Carmignac ») : confirmation que l'interposition artificielle d'une holding luxembourgeoise peut être requalifiée en revenus salariaux quand l'opération est sans substance économique.
Un détail à retenir absolument. Quand la holding revend les titres (étape 2), elle bénéficie d'un régime de faveur : si elle détient les titres depuis plus de 2 ans, 88 % de la plus-value est exonérée d'IS. Seule la tranche de 12 % restante est imposée à 25 %. Traduction : IS effectif sur la plus-value = 3 % (contre 31,4 % de flat tax si vous vendiez en direct). Base : art. 219 I-a quinquies CGI.
| Étape | Action | Fiscalité | Délai |
|---|---|---|---|
| 1 — Apport | Dirigeant apporte ses titres à la holding (HoldCo) qu'il contrôle | Plus-value en report — 0 € d'impôt immédiat | Avant la cession |
| 2 — Cession | HoldCo cède les titres au repreneur. Le produit reste dans la holding. | IS sur titres de participation : exonération à 88 % (quote-part 12 %) si détenus + 2 ans | Au moment du rachat |
| 3 — Réinvestissement | HoldCo réinvestit ≥ 70 % du produit de cession dans des PME opérationnelles | Le report perdure. La plus-value est définitivement purgée au décès. | Remploi dans les 36 mois, conservation 5 ans |
Concrètement. Thomas, 55 ans, a fondé son cabinet de conseil en management il y a 20 ans. Un groupe international lui propose 1 500 000 € pour le racheter. Sa plus-value est de 1 200 000 €.
Sans apport-cession, Thomas paie 376 800 € de flat tax (1 200 000 × 31,4 %). Il lui reste 1 123 200 € à réinvestir.
Avec l'apport-cession, sa holding dispose de l'intégralité des 1 500 000 €. Elle doit en réinvestir au moins 1 050 000 € (70 %) dans des PME dans les 3 ans. Thomas investit dans deux fonds de private equity via sa holding.
Sur 10 ans à 7 % net, les 376 800 € supplémentaires à faire travailler génèrent 367 000 € de plus-value additionnelle. Et si Thomas transmet sa holding à ses enfants par donation, la plus-value en report s'éteint définitivement. C'est le mécanisme le plus puissant du droit fiscal français pour les entrepreneurs.
Combiner apport-cession et donation avant cession
Une stratégie hybride encore plus puissante combine l'apport-cession avec la donation avant cession. Avant la vente, vous donnez une partie de vos titres à vos enfants (abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans, art. 779 CGI). La plus-value correspondant aux titres donnés est définitivement purgée (et non plus seulement reportée), car la valeur retenue pour le calcul est celle du jour de la donation.
Sur la fraction apportée à la holding, vous conservez le report de l'art. 150-0 B ter. Sur la fraction donnée, la plus-value est effacée. Pour un dirigeant marié avec 2 enfants, cela permet de transmettre jusqu'à 400 000 €en franchise de droits (2 × 2 × 100 000 €) et de purger une part significative de la plus-value.
Timing critique : la donation doit intervenir avantla signature du protocole de cession. Une donation postérieure est requalifiée en donation de prix de cession — la purge est refusée par l'administration.
Exit tax : le piège si vous quittez la France
Vous êtes concerné si vous transférez votre domicile fiscal hors de France ET que votre patrimoine en titres dépasse :
- 800 000 € au total, OU
- plus de 50 % des droits d'une même société
Si oui, vos plus-values latentes et vos plus-values en report (issues d'un apport-cession) deviennent immédiatement exigibles.
Deux soupapes :
- Départ dans l'UE ou l'EEE (hors Liechtenstein) → sursis de paiement automatique
- Départ hors UE → sursis uniquement sur demande et avec garanties bancaires
Anticiper : une donation à un résident fiscal français avant le départpeut purger la plus-value sans déclencher l'exit tax. Base : art. 167 bis CGI.
Management package : le plafond art. 163 bis H CGI
À lire uniquement si vous détenez des BSPCE, BSA, stock-options ou actions gratuites (cas typique des startups, scale-ups, équipes dirigeantes de fonds). Sinon, passez à la section 10.
Depuis la LF 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025), non censurée par le Conseil constitutionnel (décision 2025-874 DC du 13 février 2025), les gains issus des management packages (actions gratuites, BSA, stock-options, BSPCE acquis à prix préférentiel) sont soumis à un plafond : la fraction correspondant à la performance financière peut bénéficier du régime des plus-values mobilières, le surplus est requalifié en traitements et salaires (avec cotisations sociales).
Formule du plafond : Fraction TS = Gain total − (3 × Prix d'acquisition × Performance − Prix d'acquisition). Au-delà, tout est traité fiscalement et socialement comme du salaire. Ce dispositif s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence CE Plén., 13 juillet 2021, n° 428506 / 435452 / 437498 (trilogie Ségur-Gaillard-Villa) qui avait requalifié en TS les gains ne correspondant pas à un risque capitalistique.
Cas Amandine P., SaaS Nantes série A (BSPCE exercés fin 2026) : gain brut 1,2 M€ / Prix × Performance = 180 k€. Formule : 3 × 180 k€ − 60 k€ = 480 k€ au régime PV mobilières (31,4 %). Les 720 k€ restants sont imposés en TS (TMI 45 % + PS 9,7 % + CDHR) — près de 390 k€de fiscalité supplémentaire vs l'ancien régime. À anticiper impérativement avant exercice.
Aller plus loin sur l'apport-cession
Ce guide présente les grandes lignes du mécanisme. Pour les conditions détaillées, les formulaires 2074-I à déposer, la checklist des 12 mois post-cession et cinq cas chiffrés de réinvestissement éligibles, consultez notre guide spécialisé apport-cession 150-0 B ter.
Pour le cash-out dirigeant avec rachat à soi-même, voir notre guide OBO (Owner Buy Out).
Apport-cession, donation avant cession, exit tax : par où commencer ?
Ces leviers doivent être structurés au moins 24 mois avant la signature. On cartographie votre calendrier de sortie avec un CGP en architecture ouverte et un avocat fiscaliste.
Chaque dirigeant a un profil différent — débutant, en croissance ou proche de la cession. La section suivante vous donne les leviers à activer selon votre situation exacte.
Stratégies par profil de dirigeant
Où en êtes-vous dans votre parcours de dirigeant ? La bonne stratégie de rémunération dépend de votre stade de vie entrepreneuriale. Un dirigeant qui démarre n'a pas les mêmes priorités qu'un dirigeant qui prépare sa cession.
Voici les recommandations adaptées aux trois profils les plus fréquents, construites à partir des dossiers que Hagnéré Patrimoineaccompagne en cabinet et de tout ce que nous avons vu dans les sections précédentes.
| Profil | Situation type | Priorités | Leviers à activer en 2026 |
|---|---|---|---|
| Dirigeant débutant (bénéfice inférieur à 100 000 €) | SASU ou SARL créée récemment, bénéfice en croissance, TMI 30 % | Minimiser les prélèvements, construire la protection sociale, préparer la retraite | Salaire minimum PUMa (12 500 € brut), PER TNS dès 5 000 €/an, mutuelle Madelin (TNS), mix 40/60 salaire/dividendes |
| Dirigeant en croissance (bénéfice 100 000 – 500 000 €) | SASU ou SARL en forte croissance, TMI 41-45 % | Optimiser l'IS et différer l'imposition personnelle, capitaliser hors sphère personnelle | Dividendes SASU avec salaire minimum, PER TNS au plafond, holding patrimoniale dès 200 000 € de bénéfice, CDHR protection |
| Dirigeant cédant (cession dans moins de 5 ans) | Bénéfice élevé, exit envisagé, valeur société supérieure à 500 000 € | Reporter la plus-value, préparer la transmission, optimiser post-cession | Apport-cession LF 2026 (70 % / 36 mois / 5 ans), PER avant 70 ans, holding + régime mère-fille, donation avant cession |
Concrètement.Ces trois profils ne sont pas des cases figées. Vous passerez probablement de l'un à l'autre au fil des années. L'erreur classique : ne jamais réviser sa stratégie de rémunération.
Marc (profil débutant) a activé son PER dès la troisième année. Résultat : 45 000 € d'économies fiscales cumulées sur cinq ans. Isabelle (profil croissance) a créé sa holding à temps pour bénéficier du régime mère-fille sur trois exercices consécutifs — plus de 200 000 € préservés de la flat tax.
Thomas (profil cédant) a anticipé son apport-cession 18 mois avant la signature. Sans cette anticipation, les nouvelles conditions LF 2026 n'auraient pas été respectables dans les délais. Le timing est tout.
Playbook J+0 à J+365 : votre année d'optimisation, mois par mois
Les économies se gagnent dans l'anticipation. Voici les 7 rendez-vous incontournables qui jalonnent l'année fiscale d'un dirigeant bien conseillé.
| Échéance | Action à mener | Gain typique |
|---|---|---|
| Janvier (J+0 à J+30) | Arbitrage salaire/dividendes annuel : fixer la masse salariale cible, anticiper le paiement des cotisations SSI acomptes, ouvrir ou abonder le PER TNS (plafond report 5 ans depuis LF 2026) | Marge décisionnelle maximale (0 contrainte calendaire) |
| Février-mars (J+30 à J+90) | Approbation des comptes, AGO ordinaire dans les 6 mois après clôture (SARL/SAS). Décision de distribution de dividendes formalisée par PV distinct de l'approbation (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-11.410) | Sécurisation juridique des distributions |
| Avril-mai (J+90 à J+150) | Déclaration IS N-1 (télédéclaration 15 avril pour clôture 31/12), solde d'IS sous 4 mois. Déclaration 2042 et 2042-C-PRO personnelle (option barème dividendes à lever si TMI ≤ 11 %) | Dernière fenêtre option barème dividendes |
| Juin (J+150 à J+180) | Paiement solde IS N-1 (15 mai pour exercice 31/12). Révision des acomptes N selon bénéfice N-1. Arbitrage CCA : ajuster la rémunération du CCA moyen pour l'exercice N en cours | Élargissement seuil 10 % SARL |
| Septembre-octobre (J+240 à J+300) | Point d'étape N-1 : bénéfice prévisionnel actualisé, TMI estimée, CEHR/CDHR anticipée (lissage possible sur deux exercices). Si cession en vue : structurer l'apport-cession et la donation avant cession | Lissage CEHR/CDHR optimisé |
| Novembre (J+300 à J+330) | Dernier mois pour abonder le PER TNS ou PER individuel (déduction sur l'année civile en cours). Vérification du plafond non utilisé des 5 années passées (report LF 2026) | Jusqu'à 88 911 € déduits (PER TNS) ou 37 680 € (PER salarié) |
| Décembre (J+330 à J+365) | Clôture exercice : solde du CCA moyen arrêté, dernières dépenses professionnelles, versement PEE/PERCOL (intéressement plafond 36 045 €), finalisation donation avant cession si exit prévu | Purge PV via donation + optimisation N+1 |
Règle d'or : la moindre décision patrimoniale prise en janvier N+1 coûte en moyenne 30 à 40 % plus cherque la même décision anticipée en novembre N. L'optimisation fiscale du dirigeant, c'est d'abord de l'agenda.
Votre tableau de bord patrimonial dirigeant
La stratégie rémunération n'est qu'une brique. Pour cadrer le triptyque rémunération + prévoyance + retraite + transmission, Hagnéré Patrimoine propose un bilan patrimonial dirigeant annuel. Les dirigeants à patrimoine supérieur à 3 M€ sont orientés vers notre offre family office.
Vous avez maintenant tous les leviers. Reste à ne pas saboter le travail. En 15 ans de bilans dirigeants, 7 erreurs reviennent — toujours les mêmes. Les voici, avec la correction à appliquer dès demain matin.
Les 7 erreurs à ne jamais faire
En quinze ans de bilans patrimoniaux de dirigeants chez Hagnéré Patrimoine, les mêmes erreurs reviennent. Chacune peut coûter plusieurs milliers d'euros par an. Les voici — avec la correction à appliquer immédiatement.
Erreur 1 — Se verser exclusivement des dividendes en SASU sans salaire minimum. Résultat : la taxe PUMa (6,5 %) s'applique sur vos dividendes. Pour 100 000 € de dividendes, c'est près de 5 000 € de cotisation surprise. Correction : versez au moins 12 500 € brut de salaire annuel.
Erreur 2 — Ignorer le seuil des 10 % en SARL. Le gérant majoritaire qui distribue 80 000 € de dividendes avec un capital de 10 000 € et aucun CCA voit 79 000 € soumis aux cotisations SSI (~45 %). Facture imprévue : plus de 35 000 €. Correction : augmentez le CCA ou le capital social avant tout versement de dividendes.
Erreur 3 — Ne pas utiliser le PER TNS chaque année. C'est l'outil de défiscalisation le plus puissant pour les indépendants, avec un plafond pouvant atteindre 88 911 € en 2026. Chaque année sans PER est quasi perdue — depuis la LF 2026, les plafonds non utilisés sont reportables 5 ans(contre 3 ans auparavant), mais l'épargne retraite accumulée, elle, ne se rattrape pas. Correction : automatisez un virement annuel vers votre PER chaque décembre.
Erreur 4 — Créer une holding sans stratégie d'investissement claire. Une holding vide génère des frais comptables et juridiques (1 500 à 3 000 €/an) pour aucun avantage réel. La holding prend tout son sens à partir de 150 000 à 200 000 € de bénéfice annuel, avec un projet d'investissement précis (SCPI, private equity, immobilier). Correction : définissez votre allocation cible avant la création.
Erreur 5 — Citer le PFU à 30 % dans vos simulations 2026. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est de 31,4 % (LFSS 2026). Toute simulation basée sur 30 % surestime votre net de 1,4 point — soit 1 400 € d'erreur pour 100 000 € de dividendes. Correction : mettez à jour vos fichiers Excel.
Erreur 6 — Réaliser un apport-cession sans respecter les nouvelles conditions LF 2026. Pour toute cession de titres apportés réalisée à compter du 21 février 2026 (LF 2026, loi 2026-103 du 19 février 2026), le taux de réinvestissement passe à 70 % (vs 60 % auparavant) dans un délai de 36 mois (vs 24 mois), avec conservation 5 ans. Ne pas respecter ces seuils entraîne la déchéance du report et l'imposition immédiate de la plus-value, avec intérêts de retard (CE, 22 septembre 2017, n° 412408). Correction : faites valider votre plan de réinvestissement avec un CGP et un avocat fiscaliste avant toute signature de protocole.
Erreur 7 — Oublier la prévoyance Madelin (TNS). Un gérant TNS sans contrat de prévoyance est en danger : en cas d'arrêt de travail, son revenu s'arrête. Or les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable, hors plafonnement des niches. Un contrat de 3 000 €/an à TMI 41 % coûte réellement 1 770 € à l'assuré. La prévoyance Madelin est une protection financée à 41 % par l'État. Correction : souscrivez dès la première année de bénéfice positif. Pour cartographier les 6 risques (décès, ITT, IPT, IPP, dépendance, homme-clé), les plafonds Madelin (11 534,40 €) et art. 83 2° quater (7 689,60 €) et choisir la bonne articulation RG/TNS, consultez notre guide prévoyance du chef d'entreprise 2026.
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Sources et références légales
- Legifrance — Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession), art. 154 bis CGI (PER TNS Madelin), art. 145 et 216 CGI (régime mère-fille)
- BOFiP — Doctrine fiscale officielle (PFU, IS PME, CDHR art. 224 CGI)
- URSSAF — Cotisations TNS et régime général 2026 ; taux PASS 2026 (48 060 €) ; cotisation subsidiaire maladie (PUMa, art. L. 380-2 CSS)
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) — Hausse prélèvements sociaux 17,2 % → 18,6 % sur revenus du capital
- Loi de finances pour 2026 (LF 2026) — Durcissement apport-cession (70 % / 36 mois / 5 ans) ; suppression déduction PER après 70 ans ; CDHR prorogée conditionnellement (art. 224 CGI)
Avertissement
Ce guide est fourni à titre informatif et éducatif. Les simulations présentées sont indicatives et simplifiées. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les taux et plafonds sont ceux applicables en 2026 selon les textes disponibles à la date de rédaction (avril 2026). Pour votre situation spécifique, consultez un conseiller en gestion de patrimoine (CIF) ou un expert-comptable.