Plan Épargne Retraite (PER) : le guide complet 2026

PERin, PERECO, PER obligatoire : déduction jusqu'à 38 448 € (salariés) ou 88 911 € (TNS), sortie 100 % en capital, 7 cas de déblocage anticipé, succession, IFI. Guide expert rédigé par un CGP enregistré ORIAS.

Déduction salariés
Types de PER
Sortie en capital
Cas de déblocage

1. Introduction : pourquoi le PER en 2026 ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (n°2019-486), est devenu le produit d'épargne retraite de référence en France. Il remplace définitivement le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin (retraite des indépendants), le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) et l'article 83 (retraite obligatoire des salariés) — dont la commercialisation a cessé le 1er octobre 2020.

IndicateurValeur (T3 2025)
Encours total PER141,1 Md€ (+19 % sur 1 an)
Nombre de titulaires12,7 millions
Répartition PERin / PERECO / PERO82,4 / 31,7 / 27,1 Md€
PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)48 060 € (arrêté du 22/12/2025)

En 2026, deux réformes majeures modifient le paysage du PER :

  • LF 2026 (n°2026-103, 19/02/2026) : report des plafonds étendu de 3 à 5 ans, fin de la déductibilité après 70 ans, plafond individuel d'intéressement maintenu à 75 % du PASS (36 045 € en 2026).
  • LFSS 2026 (n°2025-1403, 30/12/2025) : hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, portant les PS (prélèvements sociaux) à 18,6 % et le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, ou « flat tax ») à 31,4 % — avec une exception pour les produits d'assurance (17,2 %).

Ce guide vs les concurrents

Ce guide est le seul à couvrir : la distinction PS 17,2 % vs 18,6 % selon le type de PER, la table croisée TMI entrée × TMI sortie, le fractionnement optimal de la sortie en capital, la stratégie PER dirigeant + CEHR (contribution sur les hauts revenus), le PER expatrié (0 % PS + plafond ×3), et les 12 jurisprudences applicables.

2. Fonctionnement du PER : les 3 compartiments

Le PER est structuré en 3 compartiments étanches, chacun avec ses propres règles d'alimentation, de fiscalité et de sortie (art. L224-1 du Code monétaire et financier).

CompartimentAlimentationFiscalité entréeSortieDéblocage anticipé
C1 — Versements volontairesVersements libres du titulaireDéductibles du revenu imposable (art. 163 quatervicies CGI) ou non déductibles sur optionCapital et/ou renteTous les 7 cas
C2 — Épargne salarialeParticipation, intéressement, abondement, CET (Compte Épargne-Temps), jours de repos, PPV (Prime de Partage de la Valeur)Exonérée d'IR (dans les limites)Capital et/ou renteTous les 7 cas
C3 — Versements obligatoiresCotisations obligatoires employeur + salarié (art. 83)Déductibles du brut catégorielRente uniquement (sauf déblocage anticipé pour accidents de vie)5 cas accidents de vie uniquement (pas résidence principale)

Piège du compartiment 3

Le compartiment 3 (versements obligatoires) est le plus rigide : la sortie se fait obligatoirement en rente viagère à la retraite. Le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale est exclu (art. L224-4, 6°). Si vous avez un ancien article 83 transféré, ces sommes restent en C3.

2.1. Comment choisir entre déduction et non-déduction (C1) ?

L'option de non-déduction (art. L224-20 CoMoFi) est exercée au moment du versement. Elle est pertinente lorsque le TMI (taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche d'IR la plus élevée qui vous est applicable) à l'entrée est faible (11 %) et que le TMI à la sortie sera identique ou supérieur. En effet, les versements non déduits bénéficient d'une sortie en capital exonérée d'IR (seuls les gains sont taxés au PFU).

TMI entréeÉconomie déduction (pour 10 000 €)Impôt sortie capital (10 000 € déduits, TMI 30 %)Gain net déductionVerdict
0 %0 €3 000 € (30 % × 10 000)−3 000 €❌ Ne pas déduire
11 %1 100 €3 000 €−1 900 €❌ Ne pas déduire
30 %3 000 €3 000 €0 € (neutre si même TMI)✅ Déduire si TMI sortie < 30 %
41 %4 100 €3 000 €+1 100 €✅ Déduire
45 %4 500 €3 000 €+1 500 €✅ Déduire
Gain net = (TMI entrée − TMI sortie) × montant versé

3. Les 3 types de PER

3.1. PER individuel (PERin) — art. L224-28 à L224-39 CoMoFi

Ouvert à tous (salariés, TNS, retraités, sans activité), le PERin est souscrit à titre individuel auprès d'un assureur (PER assurance) ou d'un gestionnaire d'actifs (PER bancaire/compte-titres). C'est le PER le plus répandu (82,4 Md€ d'encours).

3.2. PER entreprise collectif (PERECO) — ex-PERCO

Mis en place par l'employeur, le PERECO est ouvert à tous les salariés (adhésion facultative). Il peut recevoir l'épargne salariale (participation, intéressement, PPV, CET) et un abondement employeur jusqu'à 300 % du versement salarié, plafonné à 7 690 € (16 % du PASS 2026).

3.3. PER entreprise obligatoire (PERO) — ex-article 83

L'adhésion est obligatoire pour la catégorie objective définie par l'entreprise (par exemple : tous les cadres, tous les non-cadres, ou les dirigeants). Les cotisations sont déductibles du revenu brut catégoriel (c'est-à-dire la rémunération avant impôt dans la catégorie traitements et salaires, art. 83, 2° CGI), dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS.

CritèrePERinPERECOPERO
SouscripteurIndividuelEntreprise (facultatif)Entreprise (obligatoire)
BénéficiairesTousTous les salariésCatégorie objective
Alimentation C1 (volontaire)
Alimentation C2 (épargne salariale)
Alimentation C3 (obligatoire)
Abondement employeur✅ (max 7 690 €)❌ (cotisations fixes)
Sortie capital C3N/AN/A❌ (rente uniquement)
TransférabilitéLibreAprès départ ou tous les 5 ansAprès départ uniquement
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4. Fiscalité à l'entrée : déduction des versements

4.1. Déduction salariés — art. 163 quatervicies CGI

Les versements volontaires (C1) sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (N-1), plafonnés à 8 PASS :

Plafond salarié = MAX(10 % × PASS ; 10 % × revenus nets N-1) — plafonné à 10 % × 8 PASS
PASS de référencePlancher (10 % × 1 PASS)Plafond (10 % × 8 PASS)
PASS 2025 = 47 100 € (revenus N-1)4 710 €37 680 €
PASS 2026 = 48 060 € (TNS, bénéfice année N)4 806 €38 448 €

4.2. Déduction TNS — art. 154 bis CGI

Les TNS (travailleurs non salariés : professions libérales, artisans, commerçants, classés en BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux — ou BNC — Bénéfices Non Commerciaux) bénéficient d'un double plafond plus généreux : 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) + 15 % supplémentaire sur la fraction entre 1 et 8 PASS.

Plafond TNS = 10 % × bénéfice (max 8 PASS) + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 7 PASS
ComposanteCalculMaximum 2026
Part 10 %10 % × 384 480 €38 448 €
Part 15 % supplémentaire15 % × 336 420 € (7 PASS)50 463 €
Total maximum TNS38 448 + 50 46388 911 €
Plancher (si bénéfice < 1 PASS)10 % × 48 0604 806 €

Articulation art. 154 bis et 163 quatervicies (TNS)

Le TNS dispose d'une enveloppe unique : les cotisations déjà déduites du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) viennent en déduction du plafond global art. 163 quatervicies. Il n'y a pas de double avantage.

4.3. LF 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans

Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles (art. 163 quatervicies modifié par LF 2026). Les versements restent possibles mais relèvent du compartiment « non déduit » : la sortie en capital sera exonérée d'IR (seuls les gains taxés au PFU).

Stratégie : anticiper avant 70 ans

Si vous approchez des 70 ans, maximisez vos versements déductibles avant la date anniversaire. Utilisez le report de plafonds (5 ans) et la mutualisation conjoint pour déduire le maximum. Après 70 ans, le PER reste utile pour la succession (art. 757 B, gains exonérés si PER assurance + non déduit) mais perd son avantage fiscal à l'entrée.

4.4. PER et prélèvement à la source : le décalage temporel

L'économie d'impôt liée à la déduction PER ne se matérialise pas en temps réel. Le versement de l'année N réduit l'IR lors de la liquidation à l'été N+1. Le prélèvement à la source n'est pas ajusté automatiquement. Astuce : vous pouvez moduler votre taux de PAS à la baisse sur impots.gouv.fr en déclarant vos versements PER prévisionnels, pour récupérer l'économie dès les mois suivants.

5. Plafond de déduction et optimisation

5.1. Report des plafonds non utilisés : 3 ans → 5 ans (LF 2026)

La LF 2026 étend le report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans (art. 163 quatervicies I-2). La fenêtre effective est donc de 6 ans (année courante + 5 reports). L'imputation s'effectue du plus ancien au plus récent.

Règle transitoire

Le report à 5 ans s'applique prospectivement : seuls les plafonds générés à partir de 2026 bénéficient du nouveau délai. Les reliquats 2024 restent reportables jusqu'en 2027, ceux de 2025 jusqu'en 2028 (ancien régime 3 ans).

5.2. Mutualisation entre conjoints/PACS — case 6QR

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation des plafonds (art. 163 quatervicies I-2-a-2°, al. 2). Concrètement, le conjoint ayant le TMI le plus élevé peut utiliser les reliquats de l'autre, en cochant la case 6QR de la déclaration 2042.

5.3. Plafond complémentaire nouveaux résidents

Les personnes qui n'ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes bénéficient d'un plafond complémentaire égal à 3 fois le plafond annuel (art. 163 quatervicies I-2-d). Au retour d'expatriation, le plafond de première année peut atteindre 4 × 38 448 = 153 792 €.

5.4. PER auto-entrepreneur : calcul exact du plafond

Pour les micro-entrepreneurs, le plafond PER se calcule sur le revenu après abattement forfaitaire :

ActivitéCA 2025AbattementRevenu netPlafond PER (10 %)
BIC vente (71 %)110 000 €78 100 €31 900 €4 806 € (plancher)
BIC services (50 %)77 700 €38 850 €38 850 €4 806 € (plancher)
BNC (34 %)77 700 €26 418 €51 282 €5 128 €

Piège micro-entrepreneur

L'abattement forfaitaire réduit mécaniquement le plafond PER. Un micro-BIC services à 40 000 € de CA n'a qu'un plafond de 2 000 € (10 % × 20 000 €), soit moins que le plancher 4 806 €. Dans ce cas, c'est le plancher qui s'applique.

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6. PER assurance vs PER bancaire (compte-titres)

Le PER peut prendre deux formes juridiques radicalement différentes, avec des conséquences majeures sur la fiscalité, la succession et l'IFI.

PER assurance

Contrat de groupe (code des assurances). Fonds euros sécurisé + UC. Clause bénéficiaire. Art. 990 I / 757 B en succession. Exonéré IFI en phase d'épargne. PS 18,6 % (LFSS 2026 : tous PER soumis à la hausse, DGFiP 01/2026). Garantie FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) : 70 000 €/assureur.

PER bancaire (compte-titres)

Compte-titres (code monétaire). Titres en direct, ETF, OPCVM. Pas de clause bénéficiaire (succession classique). Zéro avantage successoral. Supports immobiliers imposables à l'IFI. PS 18,6 % (PFU 31,4 %). Pas de FGAP. Frais souvent plus bas.

CritèrePER assurancePER bancaire
SupportsFonds euros + UCTitres en direct, ETF, OPCVM
Fonds euros garanti
Succession < 70 ansArt. 990 I (152 500 €/bénéf.)DMTG classique (100 000 € enfant)
Succession ≥ 70 ansArt. 757 B (30 500 € global)DMTG classique
IFI phase épargne (SCPI)Exonéré (non rachetable)Imposable
PS sur les gains18,6 % (tous PER, DGFiP 01/2026)18,6 % (LFSS 2026)
PFU effectif31,4 %31,4 %
FGAP70 000 €/assureurAucune garantie
Clause bénéficiaire✅ (libre, démembrée)
Frais gestion UC0,50-1,00 %/an0-0,50 %/an

Notre recommandation

Pour la majorité des épargnants, le PER assurance est préférable : l'avantage successoral (art. 990 I) et l'exonération IFI compensent largement les frais de gestion UC. Le PER bancaire se justifie pour les investisseurs expérimentés souhaitant des ETF en direct avec un horizon très long terme et sans enjeu successoral.

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7. Gestion pilotée vs gestion libre

7.1. Gestion pilotée à horizon (par défaut)

Depuis la loi PACTE, la gestion pilotée à horizon est le mode de gestion par défaut du PER (art. L224-2 CoMoFi, R224-1). Le principe : l'allocation se désensibilise automatiquement à l'approche de la retraite, en réduisant la part d'actifs risqués au profit de supports sécurisés.

Horizon retraiteProfil prudentProfil équilibréProfil dynamique
> 20 ans30 % actions50 % actions70 % actions
15 ans25 % actions45 % actions65 % actions
10 ans20 % actions35 % actions50 % actions
5 ans10 % actions20 % actions30 % actions
2 ans5 % actions10 % actions15 % actions

4e profil : offensif (loi Industrie Verte 2023)

La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (n°2023-973) a introduit un 4e profil de gestion pilotée : le profil offensif, avec une allocation pouvant atteindre 80-85 % d'actifs risqués à horizon lointain, incluant une obligation d'investissement minimal en actifs non cotés (private equity, infrastructures). Ce profil est destiné aux épargnants acceptant une volatilité élevée en contrepartie d'un rendement potentiel supérieur.

7.2. Gestion libre : pour les investisseurs expérimentés

En gestion libre, vous choisissez vous-même vos supports parmi les UC disponibles. C'est pertinent si vous avez une expertise en allocation d'actifs et souhaitez accéder à des supports spécifiques (ETF world, SCPI, private equity, fonds thématiques).

7.3. Supports d'investissement dans le PER

SupportRendement moyenRisqueLiquiditéIFI (PER assurance)
Fonds euros2,50-3,50 % (2025)Très faibleBonneNon
UC actions / ETF7-10 % historique long termeÉlevéBonneNon
UC obligations3-5 %ModéréBonneNon
SCPI en UC4-6 %ModéréFaibleExonéré (non rachetable)
Private equity8-15 %Très élevéTrès faibleNon

7.4. Rendements historiques du PER

Support / Profil202320242025Historique long terme
Fonds euros PER2,50 %2,60 %2,50-3,50 %Tendance haussière depuis 2023 (remontée des taux)
Gestion pilotée prudente+4,2 %+5,1 %+4,8 %Volatilité faible, rendement modéré
Gestion pilotée équilibrée+8,5 %+9,3 %+7,6 %Moyenne 5-7 %/an sur 10 ans
Gestion pilotée dynamique+12,3 %+14,1 %+9,2 %Moyenne 7-10 %/an sur 10 ans, volatilité élevée
ETF World (MSCI World)+19,6 %+25,7 %+11,3 %≈ 10 %/an sur 30 ans (brut)
SCPI en UC+4,5 %+4,7 %+4,9 %Rendement stable, faible corrélation actions

Performances non garanties

Les rendements ci-dessus sont des moyennes de marché indicatives (sources : France Assureurs, MSCI, Good Value for Money). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement réel dépend du contrat choisi, des frais et de l'allocation. En gestion pilotée, les profils dynamiques peuvent afficher des pertes de -10 à -30 % lors d'années de crise (2008 : -38 %, 2022 : -13 %).

SCPI en PER : double avantage

Les SCPI détenues en PER assurance bénéficient d'un double avantage : déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies) + exonération IFI en phase d'épargne (contrat non rachetable, art. 972). Pour approfondir la fiscalité des SCPI en PER, consultez notre guide de la fiscalité SCPI.

8. Sortie en capital vs rente viagère

8.1. Sortie 100 % en capital (C1 + C2)

Depuis la loi PACTE, le PER permet une sortie intégrale en capitalpour les compartiments 1 et 2. Le capital peut être retiré en une seule fois ou de manière fractionnée sur plusieurs années — une option fiscalement bien plus avantageuse.

8.2. Rente viagère : tables de mortalité et taux de conversion

La rente est calculée à partir des tables de mortalité réglementairesTGF05 (femmes) et TGH05 (hommes), volontairement conservatrices. Le taux technique (taux d'actualisation) est généralement de 0 %.

Âge de liquidationTaux de conversion estiméRente annuelle pour 100 000 €
60 ans≈ 3,0 %≈ 3 000 €/an (250 €/mois)
62 ans≈ 3,3 %≈ 3 300 €/an (275 €/mois)
65 ans≈ 3,7 %≈ 3 700 €/an (308 €/mois)
67 ans≈ 4,0 %≈ 4 000 €/an (333 €/mois)
70 ans≈ 4,5 %≈ 4 500 €/an (375 €/mois)

Micro-rente : seuil de 110 €/mois

Si la rente viagère calculée est inférieure à 110 €/mois(1 320 €/an, seuil en vigueur depuis le 22 juillet 2023, art. D224-5 CoMoFi), l'assureur peut procéder à un versement unique en capital, y compris pour le compartiment 3 (versements obligatoires) normalement réservé à la rente. Ce seuil s'applique aussi aux anciens contrats (PERP, Madelin, article 83).

Table garantie vs table en vigueur

Privilégiez un PER proposant une table de mortalité garantie à la souscription. Si l'espérance de vie augmente d'ici votre retraite, le taux de conversion sera recalculé à la baisse avec la table en vigueur. Avec une table garantie, vous conservez le taux initial — un avantage considérable sur 20-30 ans.

8.3. Options de rente

  • Rente simple : versement au titulaire jusqu'à son décès. Le capital restant revient à l'assureur.
  • Rente réversible : 60 % ou 100 % versé au conjoint survivant. Réduit la rente initiale de 15-25 %.
  • Annuités garanties : rente versée pendant une durée minimale (10-15 ans), même en cas de décès prématuré.

Rente non réversible = capital perdu

En cas de décès prématuré sans réversion ni annuités garanties, le capital restant est définitivement acquis à l'assureur. Si vous avez des héritiers, la sortie en capital ou une rente avec annuités garanties est préférable.

8.4. Sortie fractionnée : la stratégie optimale

Le fractionnement de la sortie en capital sur plusieurs années est la stratégie la plus efficace pour réduire l'impôt. Chaque retrait partiel est imposé séparément au barème IR. En étalant sur 3 à 5 ans, vous restez dans une tranche inférieure.

StratégieCapital totalIR estimé (TMI 30 % retraite)Économie vs sortie unique
Sortie unique300 000 €≈ 68 000 € (passage tranche 41 %)
Fractionnée 3 ans (100 000 €/an)300 000 €≈ 53 000 €≈ 15 000 €
Fractionnée 5 ans (60 000 €/an)300 000 €≈ 45 000 €≈ 23 000 €

9. Fiscalité à la sortie

Le tableau ci-dessous synthétise l'intégralité du régime fiscal applicable à la sortie du PER, par compartiment et mode de sortie (source : BOI-ANNX-000513, mis à jour le 17/02/2026).

9.1. Sortie en capital à l'échéance (retraite ou résidence principale)

CompartimentSur le capitalSur les gainsPS
C1 — déduitBarème IR (sans abat. 10 %)PFU 12,8 % (ou barème sur option)18,6 % (tous PER, DGFiP 01/2026)
C1 — non déduitExonéré d'IRPFU 12,8 % (ou barème)18,6 % sur gains
C2 — exonéréExonéré d'IRExonéré d'IR18,6 % sur les gains (LFSS 2026)
C2 — non exonéréExonéré d'IRPFU 12,8 %18,6 % sur gains
C3 — obligatoireBarème IR (sans abat. 10 %)PFU 12,8 %PS revenus de remplacement

9.2. Sortie en rente

CompartimentRégime de la renteFraction imposable
C1 — déduitRVTG — Rente Viagère à Titre Gratuit (pension, abattement 10 %)100 % (après abat.)
C1 — non déduitRVTO — Rente Viagère à Titre Onéreux (art. 158, 6 CGI)70 % (< 50 ans) / 50 % (50-59) / 40 % (60-69) / 30 % (≥ 70)
C2RVTOIdem fractions par âge
C3 — obligatoireRVTG (pension, abattement 10 %)100 % (après abat.)

PS sur la rente C3 : taux réduit

La rente issue du compartiment 3 (versements obligatoires) est assimilée à une pension de retraite. Les prélèvements sociaux applicables sont ceux des revenus de remplacement : CSG 8,3 % (taux normal) + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) = 9,1 %(ou taux réduit CSG 6,6 % / 3,8 % selon le RFR — revenu fiscal de référence —, art. L136-8, III CSS). Ce taux est nettement inférieur aux 17,2 % applicables aux rentes RVTO (C1 non déduit, C2).

9.3. PS 2026 : tous les PER à 18,6 %

La LFSS 2026 a augmenté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, portant les PS totaux à 18,6 %. La DGFiP a tranché en janvier 2026 :tous les PER sans exception (assurance et bancaire) sont soumis à la hausse. Le PFU effectif est donc de 31,4 % pour tous les PER. Seule l'assurance-vie bénéficie de l'exclusion et reste à 17,2 % (PFU 30 %).

PS PER : la DGFiP a tranché

Malgré un débat doctrinal initial (le PER assurance étant juridiquement un contrat d'assurance de groupe), la DGFiP a confirmé en janvier 2026 que la hausse de CSG s'applique à tous les PER, quelle que soit leur forme juridique. C'est un avantage supplémentaire de l'assurance-vie sur le PER depuis 2026. Pour un comparatif détaillé, consultez notre guide PER ou assurance-vie.

9.4. Option barème vs PFU sur les gains

Les gains du PER en sortie capital sont soumis au PFU par défaut. Vous pouvez opter pour le barème progressif (option globale pour l'ensemble des revenus mobiliers de l'année). Depuis la LF 2026, cette option n'est plus irrévocable pour les revenus mobiliers. Elle est pertinente si votre TMI ≤ 11 %, car 11 % + PS est inférieur au PFU.

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10. Déblocage anticipé : les 7 cas

Le PER peut être débloqué avant la retraite dans 7 situationsprévues par l'art. L224-4 du Code monétaire et financier.

CasCompartimentsFiscalitéJustificatifs
1. Résidence principaleC1 + C2 (pas C3)Comme sortie retraite (barème IR ou RVTO)Compromis de vente, acte notarié
2. Décès conjoint/PACSC1 + C2 + C3Exonéré IR + PS (accident de vie)Acte de décès
3. Invalidité cat. 2 ou 3C1 + C2 + C3Exonéré IR + PSNotification CPAM/MSA
4. SurendettementC1 + C2 + C3Exonéré IR + PSDemande président commission
5. Fin droits chômageC1 + C2 + C3Exonéré IR + PSAttestation France Travail (ex-Pôle emploi)
6. Liquidation judiciaire (TNS)C1 + C2 + C3Exonéré IR + PSJugement du tribunal
7. PER mineur (LF 2024)C1Comme sortie retraiteDemande représentant légal

Piège résidence principale

Le déblocage pour l'achat de la résidence principale est le seul cas qui n'est pas un accident de vie. Sa fiscalité est identique à celle d'une sortie à la retraite : le capital déduit est imposé au barème IR (sans abattement de 10 %), les gains au PFU. Ce n'est pas une sortie exonérée.

Accident de vie = exonération totale

Les 5 cas d'accidents de vie (décès, invalidité, surendettement, chômage, liquidation) bénéficient d'une exonération totale d'IR et de PS sur le capital. Les gains restent soumis aux PS (18,6 % depuis la LFSS 2026) mais sont exonérés d'IR (art. 81, 4° bis CGI + art. L136-7, II, 7° bis CSS).

10.2. PER mineur : interdiction et déblocage (LF 2024, art. 3)

La loi de finances 2024 (art. 3) a mis fin à une optimisation fiscale familiale très utilisée : l'ouverture de PER au nom d'enfants mineurs, permettant aux parents de déduire les versements de leur revenu imposable. Depuis le 1er janvier 2024 :

  • Interdiction de nouveaux versements volontaires sur un PER au nom d'un mineur (art. L224-1 CoMoFi modifié).
  • Interdiction d'ouverture de tout nouveau PER individuel pour un mineur.
  • 7e cas de déblocage anticipé : les sommes déjà versées sur un PER existant au nom d'un mineur peuvent être débloquées à tout moment sur demande du représentant légal (art. L224-4, 7° CoMoFi).
  • Fiscalité du déblocage mineur : identique à une sortie à la retraite (barème IR sur le capital déduit, PFU sur les gains). Ce n'est pas un accident de vie — pas d'exonération.

PER mineur existant : que faire ?

Si votre enfant mineur détient un PER ouvert avant 2024 : les sommes restent investies et continuent de capitaliser, mais aucun nouveau versement n'est possible. Le déblocage anticipé est possible à tout moment par lettre recommandée au gestionnaire. À la majorité, l'enfant récupère la pleine gestion du PER et peut reprendre les versements.

10.3. PER et retraite progressive

La retraite progressive (art. L161-22-1-5 CSS, décret n°2025-681) permet de travailler à temps partiel (40-80 % du temps légal) à partir de 60 ans(150 trimestres cotisés minimum) tout en percevant une fraction de sa pension.Impact sur le PER :

  • La retraite progressive ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PER en tant que tel (art. L224-4 CoMoFi).
  • En revanche, la liquidation provisoire partielle de la retraite peut, selon les conditions du contrat PER, permettre un déblocage partiel ou total du PER (la retraite étant techniquement « liquidée »).
  • Les versements PER restent possibles et déductibles pendant la retraite progressive — le titulaire perçoit encore des revenus d'activité.
  • Stratégie : continuer à verser sur le PER pendant la retraite progressive (TMI potentiellement plus bas qu'en pleine activité, mais toujours déductible), puis liquider le PER en capital fractionné une fois la retraite définitive prise.

11. Transfert de PER et anciens contrats

11.1. Transférer un PERP, Madelin, PERCO ou article 83 vers un PER

Le transfert est possible et souvent avantageux (art. L224-40 CoMoFi). Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours, et nuls après 5 ans de détention. Le délai de traitement est de 2 mois maximum.

Ancien produitAvantage du transfert vers PERPiège éventuel
PERPSortie 100 % capital (impossible sur PERP)Perte éventuelle de la table de mortalité garantie
Contrat MadelinPlus de minimum annuel de versement + sortie capitalIdem table de mortalité
PERCOPlus de supports, transférabilité librePerte de l'abondement si PERECO en place
Article 83Portabilité + sortie capital sur C1/C2C3 reste en rente obligatoire

11.2. Transfert PER → PER (changement d'assureur)

Le transfert entre PER est libre, avec les mêmes conditions : frais max 1 % (gratuit après 5 ans), délai 2 mois. C'est pertinent si votre PER actuel a des frais élevés ou des supports limités.

11.3. Transfert AV → PER : dispositif expiré

Le dispositif permettant de transférer un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER avec un abattement doublé (9 200 €/18 400 € au lieu de 4 600 €/9 200 €) a expiré le 31 décembre 2022 (ancien art. 125-0 A, II bis CGI). Il n'est plus possible d'en bénéficier.

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12. PER et succession

La fiscalité successorale du PER diffère radicalement selon qu'il s'agit d'un PER assurance ou d'un PER bancaire.

12.1. PER assurance : hors succession

DécèsRégimeAbattementTauxRéférence
Avant 70 ansArt. 990 I (prélèvement sui generis)152 500 €/bénéficiaire20 % (jusqu'à 700 000 €), 31,25 % au-delàArt. 990 I CGI
Après 70 ansArt. 757 B (DMTG)30 500 € global (tous contrats)Barème DMTG classiqueArt. 757 B CGI

Piège : art. 757 B plus sévère pour le PER que pour l'AV

En assurance-vie classique (art. 757 B), seules les primes verséesaprès 70 ans sont soumises aux DMTG — les gains sont exonérés. Pour le PER, l'intégralité des sommes (primes + gains) entre dans l'assiette. Le PER assurance est donc moins avantageux que l'AV après 70 ansen termes de succession.

12.2. PER bancaire : succession classique

Le PER bancaire n'est pas un contrat d'assurance. En cas de décès, le capital est intégré à la succession classique (abattement 100 000 € par enfant, barème progressif DMTG). Aucun avantage spécifique.

12.3. Abattement 152 500 € : commun à l'AV et au PER

Piège majeur : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) est commun à tous les contrats d'assurance-vie et PER assurance. Multiplier les contrats ne multiplie pas les abattements. Si vous avez déjà une AV avec 152 500 € de capitaux décès par bénéficiaire, un PER assurance supplémentaire n'apporte aucun avantage successoral.

12.4. Clause bénéficiaire : rédaction et démembrement

La clause bénéficiaire du PER assurance suit les mêmes règles que l'assurance-vie. Elle peut être démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants), avec application du barème de l'art. 669 CGI pour la valorisation. Le quasi-usufruit génère une créance de restitution déductible de la succession du quasi-usufruitier (attention : Cass. 19/09/2024 sur les conditions de déductibilité).

Clause bénéficiaire et divorce

Une clause désignant nommément l'ex-conjoint (« Sophie Martin ») reste valable après le divorce, sauf modification expresse. Pensez à mettre à jour votre clause bénéficiaire après chaque changement de situation matrimoniale.

Pour approfondir la transmission en assurance, consultez notre guide de la succession en assurance-vie luxembourgeoise.

13. PER et IFI

13.1. Phase d'épargne : exonération IFI (PER assurance)

Un PER assurance est un contrat non rachetable tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucun cas de déblocage ne s'est concrétisé. Les supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) détenus en UC sont donc exonérés d'IFI (art. 972 CGI, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).

13.2. Bascule rachetable : retour à l'IFI

Dès que le titulaire atteint l'âge légal (64 ans en 2026) ou qu'un cas de déblocage anticipé se réalise (ex. : achat de la résidence principale), le PER devient rachetable. Les supports immobiliers redeviennent alors imposables à l'IFI, même si aucun retrait effectif n'est opéré.

Stratégie IFI + PER + SCPI

Pour un contribuable IFI, investir en SCPI via un PER assurance avant l'âge légal permet une triple optimisation : déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies), rendement SCPI capitalisé, et exonération IFI pendant toute la phase d'épargne. Pour approfondir, consultez notre guide du calcul IFI 2026.

13.3. PER bancaire : imposable dès le premier euro

Le PER bancaire (compte-titres) ne bénéficie d'aucune exonération IFI. La fraction immobilière des supports détenus est imposable à l'IFI dès la souscription, quelle que soit la phase (épargne ou restitution).

14. Stratégies avancées

14.1. PER dirigeant : PERin + PERO (art. 83)

Un dirigeant peut combiner PERin (versements volontaires, déduction art. 163 quatervicies) et PERO (cotisations obligatoires sur catégorie dirigeant, déduction art. 83, 2°). Le dirigeant TNS de SARL bénéficie du plafond TNS élargi à 88 911 €. Le président de SAS (assimilé salarié) est limité à 38 448 € en PERin, mais peut compléter via un PERO catégoriel.

14.2. PER et CEHR/CDHR

La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, art. 223 sexies CGI) s'applique à 3 % au-delà de 250 000 € de RFR (célibataire) ou 500 000 € (couple). La CDHR (taux minimum 20 %) peut s'ajouter. Les versements PER déductibles réduisent le revenu fiscal de référence, et donc peuvent faire passer sous le seuil de la CEHR. À TMI 45 % + CEHR 3 % (entre 250 000 et 500 000 € de RFR) ou 4 % (au-delà de 500 000 €), l'économie totale d'un versement PER atteint 48 à 49 %.

14.3. PER et expatriation

L'expatrié peut conserver son PER existant mais les versements ne sont plus déductibles pendant la période de non-résidence fiscale française.Deux avantages majeurs au maintien du PER :

  • Sortie en tant que non-résident : exonération de PS (économie de 17,2 à 18,6 %). Retenue à la source applicable (art. 182 A CGI), généralement 0 % sur le capital non déduit.
  • Retour en France : plafond de déduction complémentaire × 3 la première année (art. 163 quatervicies I-2-d). Soit jusqu'à 153 792 € (4 × 38 448 €) de versements déductibles.

14.4. PER et primes manifestement exagérées

Le PER assurance, en tant que contrat d'assurance de groupe (Code des assurances), est soumis au régime des primes manifestement exagérées (art. L132-13, al. 2 du Code des assurances). Si les versements sont jugés excessifs au regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, et de l'utilité du contrat, les héritiers peuvent demander la réintégration des sommes dans la succession.

CritèreAppréciationRéférence
Moment d'appréciationAu jour du versement (pas au décès)Cass. civ. 2e, 04/07/2007, n°06-14.048
Âge du souscripteurPlus le souscripteur est âgé, plus le risque est élevéCass. civ. 2e, 06/02/2025, n°23-19.110
Situation patrimonialeRapport versement/patrimoine globalCass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674
Utilité du contratLe contrat doit avoir un intérêt pour le souscripteur (pas uniquement successoral)Critère prétorien

PER vs AV : même risque

Le risque de primes manifestement exagérées est identique pour le PER assurance et l'assurance-vie. La déductibilité fiscale des versements PER ne constitue pas un critère d'utilité suffisant pour écarter la qualification de primes exagérées. Attention aux versements massifs après 70 ans : la suppression de la déductibilité (LF 2026) réduit l'utilité du PER, renforçant le risque de requalification. Le PER bancaire (compte-titres) n'est pas concerné (ce n'est pas un contrat d'assurance).

14.5. PER et régime matrimonial

Le sort du PER varie selon le régime matrimonial et le compartiment :

RégimeC1 — Versements volontairesC2 — Épargne salarialeObservations
Communauté légaleBien propre par nature (droit personnel à la retraite)Acquêt de communauté (sommes perçues pendant le mariage)Récompense due si versements C1 financés par fonds communs (art. 1437 C. civ.)
Séparation de biensBien propreBien propreAucun droit du conjoint sauf clause contraire
Communauté universelleBien commun (sauf clause spécifique)Bien communLe PER entre dans la communauté
Participation aux acquêtsBien propre (gestion séparée)Intégré au calcul de la créance de participationValeur au jour du divorce intégrée

Qui peut verser sur le PER du conjoint ?

Chaque époux verse sur son propre PER — il n'est pas possible de verser directement sur le PER de son conjoint. La mutualisation des plafonds(case 6QR) permet néanmoins au conjoint à TMI élevé de déduire les versements effectués sur son propre PER en utilisant les plafonds non consommés de l'autre. En séparation de biens, chaque conjoint ne peut déduire que dans la limite de son propre plafond (pas de mutualisation si déclaration séparée).

14.6. PER et divorce

Le sort du PER en cas de divorce dépend du régime matrimonial et du compartiment :

  • C1 (versements volontaires) : considéré comme un bien propre par nature (droit personnel à la retraite). Pas de partage en communauté légale.
  • C2 (épargne salariale) : peut être considéré comme un acquêt de communauté selon l'origine des sommes (participation, intéressement perçus pendant le mariage).
  • Clause bénéficiaire : non révoquée automatiquement par le divorce. L'ex-conjoint reste bénéficiaire sauf modification expresse.

14.7. PER et crédit (nantissement)

Le nantissement d'un PER pour garantir un crédit est théoriquement possiblemais rarement accepté par les banques en pratique, car le PER est non rachetable avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). L'avance sur contrat existe sur certains PER assurance mais reste exceptionnelle. Pour un crédit Lombard adossé à une enveloppe financière, l'assurance-vie luxembourgeoise est une alternative bien plus adaptée.

15. Comparatif PER vs AV vs PEA vs CTO

CritèrePERAssurance-viePEACTO
Déduction entrée✅ 10-45 % du TMI
DisponibilitéBloqué (sauf 7 cas)LibreLibre après 5 ansLibre
Fiscalité sortie (capital)Barème IR (déduit) ou exonéré (non déduit)PFU ou 7,5 % après 8 ans + abat.Exonéré IR après 5 ansPFU 30 % / 31,4 %
PS sur gains18,6 % (tous PER)17,2 %18,6 % (LFSS 2026)18,6 %
Succession990 I (assurance) / DMTG (bancaire)990 I / 757 BSuccession classiqueSuccession classique
IFI (supports immo)Exonéré (assurance, phase épargne)Imposable (> 20 % immo)Non applicableImposable
SupportsFonds euros + UC ou titresFonds euros + UCActions EUTous actifs
Plafond versementsAucun (déduction plafonnée)Aucun150 000 €Aucun

15.1. Simulation nette d'impôt sur 20 ans (versement 10 000 €/an, rendement 5 %)

EnveloppeTMI 30 %TMI 41 %TMI 45 %
PER (déduit, sortie capital TMI 30 %)≈ 280 000 € net≈ 305 000 € net≈ 315 000 € net
AV (rachat après 8 ans, abat.)≈ 295 000 € net≈ 295 000 € net≈ 295 000 € net
PEA (après 5 ans)≈ 300 000 € net≈ 300 000 € net≈ 300 000 € net
CTO (PFU 31,4 %)≈ 265 000 € net≈ 265 000 € net≈ 265 000 € net

Matrice de décision

TMI ≥ 41 % : PER en priorité (déduction massive). TMI 30 % : PER si TMI sortie ≤ 30 %, sinon AV. TMI 11 % : AV ou PEA en priorité. Dans tous les cas, les enveloppes sont complémentaires : PER pour la déduction, AV pour la liquidité et la transmission, PEA pour les actions européennes. Pour une stratégie globale, consultez notre guide de la gestion de patrimoine.

16. Frais du PER

Type de fraisMeilleurs contrats en ligneBanques traditionnellesImpact sur 30 ans (100 000 €)
Frais d'entrée0 %2-5 %2 000-5 000 € perdus dès le départ
Frais de gestion UC0,50 %/an0,60-1,00 %/an15 000-30 000 € d'écart
Frais d'arbitrage0 %0,50-1,00 %Variable
Frais de gestion pilotée0-0,20 %0,30-0,50 %5 000-15 000 €
Frais sous-jacents UC (ETF)0,10-0,30 %0,10-0,30 %Identiques
Frais sous-jacents UC (OPCVM)1,50-2,50 %1,50-2,50 %Très élevés
Frais de rente (arrérages)0-1,50 %1-3 %Significatif sur la durée
Frais de transfertMax 1 % (0 % après 5 ans)Max 1 % (0 % après 5 ans)Réglementé
Impact des frais : 1 % de frais annuels supplémentaires = 20-25 % de capital en moins sur 30 ans

Critères de choix d'un PER

Privilégiez : 0 % frais d'entrée, frais de gestion UC ≤ 0,60 %, fonds euros compétitif (≥ 3 %), large choix d'ETF et de SCPI, gestion pilotée ETF à faible coût. Les frais sont le premier critère de performance à long terme — bien avant le choix des supports.

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17. Déclaration fiscale du PER

CaseObjetQui ?
6NSVersements PER déductibles — déclarant 1Salariés, retraités
6NTVersements PER déductibles — déclarant 2Salariés, retraités
6OSCotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 1TNS (BIC/BNC)
6OTCotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 2TNS
6QSPlafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 1Tous
6QTPlafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 2Tous
6QRMutualisation des plafonds entre conjointsCouples mariés/PACS
6PNVersements PER non déductibles (option)Tous

Erreur TNS fréquente : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OS

Les TNS dont le versement PER est déjà déduit du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) voient parfois ce montant pré-rempli à tort en case 6NS (déduction du revenu global). Résultat : double déduction (du bénéfice + du revenu global), corrigée ensuite par un redressement. Vérifiez systématiquement que vos cotisations TNS apparaissent en 6OS et non en 6NS.

Oublier de cocher la non-déduction

Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements (TMI faible), vous devez le signaler expressément lors du versement auprès de votre gestionnaire. À défaut, les versements sont considérés comme déduits, et la sortie en capital sera intégralement imposée au barème IR.

18. Cas pratiques chiffrés

18.1. Cadre TMI 41 %, 38 ans, versement maximum + mutualisation

Profil : Thomas, cadre supérieur, revenu net imposable 120 000 €, marié, épouse en congé parental (revenus : 0 €).

  • Plafond Thomas : 10 % × 120 000 = 12 000 €
  • Plafond épouse (inactive, PASS N-1) : plancher 4 710 €
  • Mutualisation (case 6QR) : Thomas verse 16 710 € déductibles
  • Économie d'impôt : 16 710 × 41 % = 6 851 €
  • Reports non utilisés (3 dernières années épouse) : + 14 130 € (3 × 4 710)
  • Versement total possible année 1 : 30 840 €, économie : 12 644 €

18.2. TNS BNC 150 000 €, plafond consolidé

Profil : Sophie, médecin libéral, BNC 150 000 €.

  • Part 10 % : 10 % × 150 000 = 15 000 €
  • Part 15 % suppl. : 15 % × (150 000 − 48 060) = 15 % × 101 940 = 15 291 €
  • Plafond total : 30 291 €
  • Cotisations retraite déjà déduites (Madelin/CNAVPL) : −8 000 €
  • Plafond net art. 163 quatervicies : 22 291 €
  • Économie (TMI 41 %) : 22 291 × 41 % = 9 139 €

18.3. Auto-entrepreneur micro-BIC services

Profil : Julien, auto-entrepreneur en conseil, CA 70 000 €.

  • Abattement micro-BIC services : 50 %
  • Revenu imposable : 70 000 × 50 % = 35 000 €
  • Plafond PER : 10 % × 35 000 = 3 500 € (inférieur au plancher 4 806 €)
  • Plafond effectif : 4 806 € (plancher)
  • TMI estimé 30 %, économie : 4 806 × 30 % = 1 442 €

18.4. Retraité TMI 30 %, sortie fractionnée 300 000 €

Profil : Marie, retraitée, pensions 30 000 €/an (TMI 30 %), PER 300 000 € (intégralement déduit).

StratégieRetrait/anRevenu total imposableIR estimé totalIR sur le PER seul
Sortie unique300 000 €330 000 €≈ 98 000 €≈ 68 000 €
3 ans (100 000 €/an)100 000 €130 000 €/an≈ 79 000 € total≈ 49 000 €
5 ans (60 000 €/an)60 000 €90 000 €/an≈ 72 000 € total≈ 42 000 €

Économie du fractionnement sur 5 ans : environ 26 000 €par rapport à une sortie unique. La clé : chaque retrait reste dans la tranche à 30 % au lieu de propulser le revenu dans la tranche à 41 % puis 45 %.

18.5. Dirigeant SAS, PERO + PERin + CEHR

Profil : Antoine, président de SAS, rémunération 350 000 €, RFR 380 000 € (célibataire, CEHR applicable au-delà de 250 000 €).

  • PERin : versement max 38 448 € (10 % × 8 PASS)
  • PERO (catégorie dirigeant) : cotisation obligatoire 8 % × 350 000 = 28 000 €, déductible du brut (art. 83)
  • RFR après déduction PERin : 380 000 − 38 448 = 341 552 €
  • CEHR : 3 % × (341 552 − 250 000) = 2 747 € (vs 3 900 € sans PER)
  • Économie totale : TMI 45 % × 38 448 + économie CEHR 1 153 = 18 455 €
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19. Erreurs fréquentes à éviter

#ErreurConséquenceSolution
1Déduire à TMI 11 %Impôt à la sortie > économie entréeNe pas déduire (sortie capital exonérée)
2Sortir en capital en une seule foisSaut de tranche IR (41 % voire 45 %)Fractionner sur 3 à 5 ans
3Oublier la mutualisation conjoint (6QR)Plafonds perdusCocher 6QR + verser au nom du TMI élevé
4PER bancaire si enjeu successoralZéro avantage (art. 990 I)Choisir un PER assurance
5Ignorer les frais sous-jacents UC1-2 % cachés (OPCVM actifs)Privilégier les ETF (0,10-0,30 %)
6Croire l'abattement 152 500 € cumulable AV + PERMême enveloppe partagéePlanifier globalement AV + PER
7Ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire après divorceEx-conjoint bénéficiaireModifier après chaque changement
8Rente sans réversion ni annuités garantiesCapital perdu au décès prématuréOption réversion ou annuités 10-15 ans
9Transférer sans vérifier la table de mortalitéPerte d'un taux garanti avantageuxComparer avant de transférer
10TNS : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OSDouble déduction → redressementVérifier et corriger manuellement

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en PER comporte un risque de perte en capital (hors fonds euros). Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.

Sources et références

Textes de loi et codes

  • Art. 163 quatervicies CGI — déduction des versements volontaires PER
  • Art. 154 bis CGI — déduction TNS (non-salariés non agricoles)
  • Art. 83, 2° CGI — déduction versements obligatoires (catégoriel)
  • Art. 158, 5-a et 5-b quinquies CGI — fiscalité sortie PER (pension et capital)
  • Art. 158, 6 CGI — rente viagère à titre onéreux (RVTO, fractions par âge)
  • Art. 81, 4° bis CGI — exonération déblocage accidents de vie
  • Art. 990 I CGI — prélèvement sui generis décès (PER assurance, < 70 ans)
  • Art. 757 B CGI — DMTG décès (PER assurance, ≥ 70 ans)
  • Art. 972 CGI — IFI et contrats non rachetables
  • Art. 223 sexies CGI — CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)
  • Art. L132-13, al. 2 Code des assurances — primes manifestement exagérées
  • Art. L136-7, II, 7° bis CSS — CSG sur produits de placement PER
  • Art. L161-22-1-5 CSS — retraite progressive (conditions)
  • Art. 1437 C. civ. — récompense entre époux (communauté)
  • Art. 669 CGI — barème démembrement (clause bénéficiaire)
  • Art. L224-1 à L224-40 CoMoFi — régime du PER
  • Art. R224-1 à D224-18 CoMoFi — partie réglementaire PER

Lois et textes réglementaires

  • Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 71) — création du PER
  • Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 — réforme épargne retraite
  • Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 — partie réglementaire PER
  • LF 2024 (art. 3) — interdiction PER mineur + 7e cas déblocage
  • LF 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 — report 5 ans, fin déduction > 70 ans
  • LFSS 2026 n°2025-1403 du 30 décembre 2025 — hausse CSG 10,6 %, PS 18,6 %
  • Décret n°2025-681 — conditions retraite progressive (60 ans, 150 trimestres)
  • Loi Industrie Verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 — 4e profil gestion pilotée
  • Arrêté du 22 décembre 2025 — PASS 2026 : 48 060 €

BOFiP (mis à jour 17/02/2026)

  • BOI-IR-BASE-20-50 — cotisations épargne retraite déductibles (vue d'ensemble)
  • BOI-IR-BASE-20-50-10 — champ : types PER, compartiments, garanties
  • BOI-IR-BASE-20-50-20 — limites de déduction (plafonds chiffrés)
  • BOI-IR-BASE-20-50-30 — report, mutualisation, déclaration
  • BOI-ANNX-000513 — tableau de synthèse fiscal PER (compartiment × sortie × déduit)
  • BOI-RSA-PENS-30-20 — rentes viagères à titre onéreux (fractions par âge)
  • BOI-TCAS-AUT-60 — prélèvement art. 990 I décès
  • BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 — IFI et contrats non rachetables
  • Consultation publique ACTU-2025-00198 (17/02/2026 - 17/04/2026) — 16 BOI PER

Jurisprudence

  • Cass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674 — critères primes manifestement exagérées
  • Cass. 2e civ., 04/07/2007, n°06-14.048 — appréciation au jour du versement
  • Cass. 2e civ., 06/02/2025, n°23-19.110 — réserve héréditaire non pertinente, âge déterminant
  • Cass. 1re civ., 19/09/2024 — quasi-usufruit et créance de restitution (clause bénéficiaire)

Sources institutionnelles

  • Service-public.fr — Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
  • Impots.gouv.fr — Épargne retraite, rubrique Particuliers
  • France Assureurs — Bilan PER T3 2025 (141,1 Md€ encours, 12,7 M titulaires)
  • France Assureurs — Rendements fonds euros 2024-2025 (moyenne 2,50-2,65 %)
  • Good Value for Money — Baromètre gestion pilotée PER 2025
  • DGFiP — Confirmation janvier 2026 : hausse CSG applicable à tous les PER
  • Sénat — Question écrite n°08155 (2026) : report plafonds PER à 5 ans

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre profil. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA et COBSP.

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Questions fréquentes sur le Plan Épargne Retraite

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