Introduction : pourquoi le PER en 2026 ?
Mis à jour le 28 avril 2026 — barème IR 2026 revalorisé de +1,8 % par tranche, PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22/12/2025), plafond PER salarié 38 448 € (10 % × 8 PASS 2025 ; 37 680 € sur le PASS 2025 base de calcul des revenus N-1), prélèvements sociaux maintenus à 18,6 % (LFSS 2026 inchangée), loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, articles L224-1 à L224-40 du Code monétaire et financier.
Vous gagnez bien votre vie, vous payez beaucoup d'impôts, et vous savez que votre retraite ne sera pas à la hauteur de vos revenus actuels. Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est le seul placement qui vous fait récupérer jusqu'à 45 c€ d'impôt par euro versé — exactement votre TMI (taux marginal d'imposition) si vous êtes dans la tranche à 45 % du barème IR 2026. Un plafond de 88 911 € pour les indépendants, une sortie en 100 % capital depuis la loi PACTE (2019), et 6 cas de déblocage anticipé. Chez Hagnéré Patrimoine, nous arbitrons chaque année ce levier pour nos clients dirigeants, TNS et cadres sup.
En 60 secondes
- Pour qui ? Dirigeants SAS/TNS, cadres sup, professions libérales, foyers TMI 30 % et plus.
- Ce que vous y gagnez : jusqu'à 45 c€ d'impôt récupérés par euro versé (TMI 45 %), capitalisation à long terme.
- Plafond 2026 : 38 448 € salariés (10 % × 8 PASS 2025) — 88 911 € indépendants (Madelin majoré, art. 154 bis CGI).
- Sortie : 100 % capital possible depuis 2019 (loi PACTE), en une fois ou fractionnée, ou rente viagère.
- Déblocage anticipé : 6 cas (résidence principale + 5 accidents de vie, art. L224-4 CMF).
- Risque principal : impôt à la sortie (capital imposé au barème IR, plus-values au PFU 30 %). Effet boomerang si TMI sortie > TMI entrée.
- Notre approche Hagnéré Patrimoine : arbitrage TMI entrée/sortie, fractionnement optimal, stratégie PER + CEHR pour dirigeants.
- Temps de lecture : 22 min.
Le PER a remplacé tous les anciens produits d'épargne retraite — PERP, Madelin, PERCO, article 83 — dont la commercialisation a cessé le 1er octobre 2020. Aujourd'hui, 12,7 millions de Français détiennent un PER, pour un encours de 141,1 Md€ (T3 2025).
| Indicateur | Valeur (T3 2025) |
|---|---|
| Encours total PER | 141,1 Md€ (+19 % sur 1 an) |
| Nombre de titulaires | 12,7 millions |
| Répartition PERin / PERECO / PERO | 82,4 / 31,7 / 27,1 Md€ |
| PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) | 48 060 € (arrêté du 22/12/2025) |
Concrètement, le PERin pèse à lui seul 82,4 milliards d'euros, soit près de 60 % de l'encours. C'est le PER que vous ouvrirez dans 9 cas sur 10. Avant d'y verser un euro, deux réformes 2026 méritent votre attention :
- LF 2026 (n°2026-103, 19/02/2026) : vos plafonds non utilisés sont désormais reportables sur 5 ans au lieu de 3. En revanche, la déductibilité est supprimée après 70 ans. Le plafond individuel d'intéressement est maintenu à 75 % du PASS (36 045 € en 2026).
- LFSS 2026 : les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les revenus du capital (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Le PFU (flat tax) reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Voyons maintenant comment le PER fonctionne concrètement, avec ses trois compartiments qui déterminent ce que vous pouvez faire de votre argent.
Fonctionnement du PER : les 3 compartiments
Vous versez 20 000 € sur votre PER. Le jour de la retraite, surprise : une partie ne peut sortir qu'en rente. Pourquoi ? Parce que votre argent n'est pas rangé au même endroit selon sa provenance.
Le PER fonctionne avec 3 compartiments étanches. Chacun a ses règles d'alimentation, de fiscalité et de sortie. Comprendre ce mécanisme maintenant vous évitera de mauvaises surprises plus tard (art. L224-1 du Code monétaire et financier).
| Compartiment | Alimentation | Fiscalité entrée | Sortie | Déblocage anticipé |
|---|---|---|---|---|
| C1 — Versements volontaires | Versements libres du titulaire | Déductibles du revenu imposable (art. 163 quatervicies CGI) ou non déductibles sur option | Capital et/ou rente | Tous les 6 cas L. 224-4 CMF |
| C2 — Épargne salariale | Participation, intéressement, abondement, CET (Compte Épargne-Temps), jours de repos, PPV (Prime de Partage de la Valeur) | Exonérée d'IR (dans les limites) | Capital et/ou rente | Tous les 6 cas L. 224-4 CMF |
| C3 — Versements obligatoires | Cotisations obligatoires employeur + salarié (art. 83) | Déductibles du brut catégoriel | Rente uniquement (sauf déblocage anticipé pour accidents de vie) | 5 cas accidents de vie uniquement (pas résidence principale) |
Concrètement, ce que vous versez vous-même (C1) et ce que votre entreprise vous verse via l'épargne salariale (C2) sont les compartiments les plus souples : vous pourrez récupérer ces sommes en capital ou en rente, comme vous le souhaitez. Le compartiment 3, en revanche, est verrouillé en rente.
Piège du compartiment 3
Le compartiment 3 (versements obligatoires) est le plus rigide : la sortie se fait obligatoirement en rente viagèreà la retraite. Le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale est exclu (art. L224-4, 6°). Si vous avez un ancien article 83 transféré, ces sommes restent en C3.
2.1. Comment choisir entre déduction et non-déduction (C1) ?
Avant chaque versement, vous devez trancher : déduire ou ne pas déduire ? Ce choix conditionne votre impôt pendant des décennies. Et la bonne réponse dépend entièrement de votre taux d'imposition.
Si vous déduisez, vous payez moins d'impôts maintenant. En contrepartie, le capital sera imposé à la sortie. Si vous ne déduisez pas, aucun gain à l'entrée, mais votre capital sort exonéré d'IR(seuls les gains seront taxés).
L'option de non-déduction (art. L224-20 du Code monétaire et financier) se choisit au moment du versement. Voici ce que ça donne en chiffres :
| TMI entrée | Économie déduction (pour 10 000 €) | Impôt sortie capital (10 000 € déduits, TMI 30 %) | Gain net déduction | Verdict |
|---|---|---|---|---|
| 0 % | 0 € | 3 000 € (30 % × 10 000) | −3 000 € | Ne pas déduire |
| 11 % | 1 100 € | 3 000 € | −1 900 € | Ne pas déduire |
| 30 % | 3 000 € | 3 000 € | 0 € (neutre si même TMI) | Déduire si TMI sortie sera plus bas |
| 41 % | 4 100 € | 3 000 € | +1 100 € | Déduire |
| 45 % | 4 500 € | 3 000 € | +1 500 € | Déduire |
Gain net = (TMI entrée − TMI sortie) × montant versé
Concrètement, si vous êtes à 41 % de TMI aujourd'hui et que vous prévoyez de retomber à 30 % à la retraite, chaque euro versé et déduit vous fait gagner 11 centimes net. Sur 10 000 € versés, c'est 1 100 € de gain pur. À l'inverse, à 11 %, la déduction vous fait perdre de l'argent.
Vous maîtrisez le mécanisme de la déduction. Reste à savoir : quel type de PER correspond à votre situation ?
Pas sûr qu'un PER soit adapté à votre situation ?
C'est la bonne question à se poser avant d'ouvrir un contrat. On en discute 15 minutes avec un CGP certifié — vous repartez avec une réponse claire, même si c'est « non ».
PERin, PERECO ou PERO : lequel choisir ?
Trois sigles, trois enveloppes très différentes. Laquelle est faite pour vous ? Pouvez-vous en cumuler plusieurs ? Voici comment vous y retrouver — et surtout, comment tirer parti de chaque type.
3.1. PER individuel (PERin) — le plus courant
Vous êtes salarié, indépendant, retraité, ou même sans activité ? Le PERin vous est ouvert. Vous le souscrivez auprès d'un assureur (PER assurance) ou d'un gestionnaire d'actifs (PER bancaire). C'est le PER le plus répandu : 82,4 milliards d'euros d'encours. Base légale : articles L224-28 à L224-39 du Code monétaire et financier.
3.2. PER entreprise collectif (PERECO) — l'héritier du PERCO
Votre employeur propose un PERECO ? Ne passez pas à côté. L'adhésion est facultative, mais l'avantage est considérable : votre entreprise peut verser un abondementallant jusqu'à 300 % de votre propre versement. Plafonné à 7 690 €(16 % du PASS 2026). Autrement dit, de l'argent gratuit en complément de votre effort d'épargne.
3.3. PER entreprise obligatoire (PERO) — l'ancien article 83
Ici, pas de choix : l'adhésion est obligatoire pour la catégorie définie par l'entreprise (tous les cadres, ou les dirigeants uniquement). Les cotisations sont déductibles du revenu brut catégoriel — la rémunération avant impôt dans la catégorie traitements et salaires (art. 83, 2° CGI) — dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle bruteplafonnée à 8 PASS.
| Critère | PERin | PERECO | PERO |
|---|---|---|---|
| Souscripteur | Individuel | Entreprise (facultatif) | Entreprise (obligatoire) |
| Bénéficiaires | Tous | Tous les salariés | Catégorie objective |
| Alimentation C1 (volontaire) | Oui | Oui | Oui |
| Alimentation C2 (épargne salariale) | Non | Oui | Oui |
| Alimentation C3 (obligatoire) | Non | Non | Oui |
| Abondement employeur | Non | Oui (max 7 690 €) | Non (cotisations fixes) |
| Sortie capital C3 | N/A | N/A | Non (rente uniquement) |
| Transférabilité | Libre | Après départ ou tous les 5 ans | Après départ uniquement |
Concrètement, si vous êtes salarié avec un PERECO chez votre employeur, vous avez intérêt à y verser au moins assez pour déclencher l'abondement maximum. Ensuite, vous complétez sur votre PERin pour optimiser votre déduction fiscale. C'est la combinaison gagnante.
PERin, PERO ou PERECO — lequel est fait pour vous ?
En 30 minutes avec un CGP certifié, on identifie le type de PER aligné avec votre statut, votre TMI et vos objectifs retraite. Vous repartez avec un plan clair, sans engagement.
Vous savez maintenant quel type de PER choisir. Mais la vraie question, c'est celle de la déduction fiscale : combien pouvez-vous déduire exactement ? C'est ce que nous allons détailler.
Combien pouvez-vous déduire de vos impôts grâce au PER ?
C'est ici que votre PER devient un outil puissant. Chaque euro versé peut réduire votre impôt sur le revenu — parfois de 45 centimes. Mais de combien exactement dans votre cas ? La réponse dépend de votre statut : salarié ou indépendant.
4.1. Déduction salariés — la règle des 10 %
Vous êtes salarié ? Vos versements volontaires (compartiment 1) sont déductibles de votre revenu net global. Le plafond : 10 % de vos revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 10 % × 8 PASS = 38 448 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €). Pour le détail du calcul par tranche de revenus, voir notre guide du plafond PER 2026. Le texte fondateur : l'article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Plafond salarié = MAX(10 % x PASS ; 10 % x revenus nets N-1) — plafonné à 10 % x 8 PASS
| PASS de référence | Plancher (10 % x 1 PASS) | Plafond (10 % x 8 PASS) |
|---|---|---|
| PASS 2025 = 47 100 € (revenus N-1) | 4 710 € | 37 680 € |
| PASS 2026 = 48 060 € (TNS, bénéfice année N) | 4 806 € | 38 448 € |
Concrètement, même si vous gagnez très peu, vous avez un plancher garanti de 4 710 €. Et si vous gagnez 120 000 € net, votre plafond est de 12 000 €. Au-delà de 377 000 € de revenus, vous êtes plafonné à 37 680 €.
4.2. Déduction TNS — le double plafond qui change tout
Vous êtes indépendant — profession libérale, artisan, commerçant ? Que vous soyez en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), votre plafond est bien plus généreux que celui des salariés. C'est l'article 154 bis du CGI qui vous l'accorde.
Le mécanisme : 10 % de votre bénéfice (limité à 8 PASS), plus 15 % supplémentaire sur la fraction entre 1 et 8 PASS. Résultat : un plafond qui peut atteindre 88 911 €.
Plafond TNS = 10 % x bénéfice (max 8 PASS) + 15 % x (bénéfice - 1 PASS), dans la limite de 7 PASS
| Composante | Calcul | Maximum 2026 |
|---|---|---|
| Part 10 % | 10 % × 384 480 € | 38 448 € |
| Part 15 % supplémentaire | 15 % × 336 420 € (7 PASS) | 50 463 € |
| Total maximum TNS | 38 448 + 50 463 | 88 911 € |
| Plancher (si bénéfice en dessous de 1 PASS) | 10 % × 48 060 | 4 806 € |
Concrètement, un médecin libéral avec un BNC de 200 000 € peut déduire environ 42 000 € par an. À TMI 41 %, c'est plus de 17 000 € d'économie d'impôt chaque année. Pour connaître votre TMI et l'économie PER exacte, utilisez notre simulateur IR 2026.
Articulation art. 154 bis et 163 quatervicies (TNS)
Attention, le TNS dispose d'une enveloppe unique: les cotisations déjà déduites du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) viennent en déduction du plafond global art. 163 quatervicies. Il n'y a pas de double avantage.
Pour une stratégie complète dédiée aux TNS — Madelin vs PER, gérant SARL, professions libérales, auto-entrepreneurs — consultez notre guide PER pour les travailleurs non-salariés 2026.
4.3. LF 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans
Vous approchez des 70 ans et comptiez continuer à défiscaliser via le PER ? Mauvaise nouvelle. Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles(art. 163 quatervicies modifié par la LF 2026).
Les versements restent possibles. Mais ils relèvent du compartiment « non déduit ». La sortie en capital sera exonérée d'IR — seuls les gains seront taxés au PFU.
Stratégie : anticiper avant 70 ans
Si vous approchez des 70 ans, maximisez vos versements déductibles avant la date anniversaire. Utilisez le report de plafonds (5 ans) et la mutualisation conjoint pour déduire le maximum. Après 70 ans, le PER reste utile pour la succession (art. 757 B, gains exonérés si PER assurance + non déduit) mais perd son avantage fiscal à l'entrée.
4.4. PER et prélèvement à la source : le décalage à connaître
Attention, piège méconnu. Vous versez 15 000 € en décembre. Votre économie d'impôt ? Elle n'arrive qu'à l'été suivant. Le prélèvement à la source n'est pas ajusté automatiquement.
L'astuce : modulez votre taux de prélèvement à la source (PAS)à la baisse sur impots.gouv.fr en déclarant vos versements PER prévisionnels. Vous récupérerez l'économie dès les mois suivants.
La déduction, c'est acquis. Place maintenant à la stratégie d'optimisation : reports de plafonds et mutualisation entre conjoints peuvent doubler votre économie d'impôt.
Pour aller plus loin : erreur n°6 : oublier le PER à TMI élevée (cas chiffré jeune cadre TMI 41 % vs sortie TMI 30 % à la retraite, gain net 11 % par euro versé).
Comment doubler votre plafond de déduction PER ?
Le PASS en 30 secondes
Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sert de référence à la plupart des plafonds sociaux et fiscaux en France. Fixé chaque année par arrêté, il vaut 48 060 € en 2026 (47 100 € en 2025). Sur le PER, on raisonne souvent en multiples : 1 PASS pour le plancher, 8 PASS pour le plafond maximum (38 448 € pour les salariés, 88 911 € pour les TNS).
Saviez-vous que vous pouvez cumuler jusqu'à 6 années de plafonds PER en un seul versement ? Et que votre conjoint peut vous « prêter » ses plafonds non utilisés ? Ces deux mécanismes, combinés, peuvent doubler voire tripler votre économie d'impôt une année donnée.
5.1. Report des plafonds non utilisés : 3 ans passe à 5 ans (LF 2026)
Bonne nouvelle. La LF 2026 étend le report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans(art. 163 quatervicies I-2). Votre fenêtre effective passe à 6 ans : l'année courante + 5 reports. L'imputation s'effectuedu plus ancien au plus récent.
Règle transitoire importante
Le report à 5 ans s'applique prospectivement: seuls les plafonds générés à partir de 2026 bénéficient du nouveau délai. Les reliquats 2024 restent reportables jusqu'en 2027, ceux de 2025 jusqu'en 2028 (ancien régime 3 ans).
5.2. Mutualisation entre conjoints/PACS — la case 6QR qui change tout
Si vous êtes marié ou pacsé avec une imposition commune, vous pouvez mutualiser vos plafonds (art. 163 quatervicies I-2-a-2°, al. 2). Comment ? En cochant la case 6QR de la déclaration 2042.
Concrètement, si votre conjoint ne travaille pas ou à temps partiel, il ou elle génère chaque année un plafond plancher de 4 710 € qui s'accumule sans être utilisé. En mutualisant, vous pouvez utiliser ces plafonds en les déduisant de vos propres revenus, à votre taux d'imposition.
5.3. Plafond complémentaire pour les nouveaux résidents
Vous rentrez d'expatriation ? Il y a un bonus que peu de gens connaissent. Les personnes qui n'ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes bénéficient d'un plafond complémentaire égal à 3 fois le plafond annuel(art. 163 quatervicies I-2-d). L'année du retour, votre plafond peut atteindre 4 x 38 448 = 153 792 €.
5.4. PER auto-entrepreneur : un calcul qui réserve des surprises
Si vous êtes micro-entrepreneur, attention : votre plafond PER se calcule sur le revenu après abattement forfaitaire, pas sur le chiffre d'affaires. Résultat : un plafond souvent bien plus faible que vous ne l'imaginiez.
| Activité | CA 2025 | Abattement | Revenu net | Plafond PER (10 %) |
|---|---|---|---|---|
| BIC vente (71 %) | 110 000 € | 78 100 € | 31 900 € | 4 806 € (plancher) |
| BIC services (50 %) | 77 700 € | 38 850 € | 38 850 € | 4 806 € (plancher) |
| BNC (34 %) | 77 700 € | 26 418 € | 51 282 € | 5 128 € |
Concrètement, un auto-entrepreneur en BIC services à 77 700 € de chiffre d'affaires n'a qu'un plafond de 3 885 €. C'est en dessous du plancher de 4 806 €, donc c'est ce plancher qui s'applique. Mais l'économie d'impôt reste modeste.
Piège micro-entrepreneur
L'abattement forfaitaire réduit mécaniquement le plafond PER. Un micro-BIC services à 40 000 € de CA n'a qu'un plafond de 2 000 € (10 % x 20 000 €), soit moins que le plancher 4 806 €. Dans ce cas, c'est le plancher qui s'applique.
Quel est votre plafond de déduction PER exact en 2026 ?
Le calcul exact dépend de votre PASS, de votre statut salarié ou TNS, des reports de 5 ans disponibles et de la mutualisation conjoint. On vérifie votre plafond avec vous et on valide la stratégie de versement.
Calculer votre déduction PER exacte
Pour un calcul détaillé de votre plafond par TMI (PASS N-1 vs N, barème 2026, mutualisation, report 5 ans, cas spéciaux), consultez notre guide : calculer sa déduction PER selon son TMI.
À noter : la déduction PER (art. 163 quatervicies CGI) est une déduction du revenu imposable, pas une réduction d'impôt. Elle échappe donc totalement au plafond des niches fiscales 10 000 € — un avantage majeur pour cumuler PER et autres dispositifs de défiscalisation.
Vous connaissez maintenant votre plafond. Mais avant de verser, il reste un choix structurant : PER assurance ou PER bancaire ? Les conséquences sont majeures, notamment pour la succession et l'IFI.
PER assurance ou PER bancaire : lequel pour votre situation ?
Ce choix, la plupart des épargnants le font sans y réfléchir. Pourtant, il peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'écarten termes de succession. PER assurance ou PER bancaire : lequel est fait pour vous ?
PER assurance
Contrat de groupe (code des assurances). Fonds euros sécurisé + UC. Clause bénéficiaire. Art. 990 I / 757 B en succession. Exonéré IFI en phase d'épargne. PS 17,2 % sur les gains (taux standard 2026). Garantie FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) : 70 000 €/assureur.
PER bancaire (compte-titres)
Compte-titres (code monétaire). Titres en direct, ETF, OPCVM. Pas de clause bénéficiaire (succession classique). Zéro avantage successoral. Supports immobiliers imposables à l'IFI. PS 17,2 % (PFU 30 %). Pas de FGAP. Frais souvent plus bas.
| Critère | PER assurance | PER bancaire |
|---|---|---|
| Supports | Fonds euros + UC | Titres en direct, ETF, OPCVM |
| Fonds euros garanti | Oui | Non |
| Succession avant 70 ans | Art. 990 I (152 500 €/bénéf.) | DMTG classique (100 000 € enfant) |
| Succession à partir de 70 ans | Art. 757 B (30 500 € global) | DMTG classique |
| IFI phase épargne (SCPI) | Exonéré (non rachetable) | Imposable |
| PS sur les gains | 17,2 % (taux standard 2026) | 17,2 % (taux standard 2026) |
| PFU effectif | 30 % | 30 % |
| FGAP | 70 000 €/assureur | Aucune garantie |
| Clause bénéficiaire | Oui (libre, démembrée) | Non |
| Frais gestion UC | 0,50-1,00 %/an | 0-0,50 %/an |
Concrètement, la différence se joue sur deux terrains. En succession, le PER assurance permet de transmettre 152 500 € par bénéficiaire en franchise totale avant 70 ans. Le PER bancaire ? Zéro avantage. En IFI, vos SCPI en PER assurance sont exonérées pendant toute la phase d'épargne. En PER bancaire, elles sont imposables dès le premier euro.
Notre recommandation
Pour la majorité des épargnants, le PER assuranceest préférable : l'avantage successoral (art. 990 I) et l'exonération IFI compensent largement les frais de gestion UC. Le PER bancaire se justifie pour les investisseurs expérimentés souhaitant des ETF en direct avec un horizon très long terme et sans enjeu successoral.
PER assurance ou PER bancaire — on arbitre avec vous
Le bon choix dépend de votre situation successorale, de votre exposition IFI et des supports recherchés. Un CGP indépendant compare pour vous les PER que nous référençons et vous oriente vers celui qui colle à votre profil.
Vous avez choisi votre type de PER. Reste à décider comment investir votre argent à l'intérieur : gestion pilotée automatique ou gestion libre ?
Gestion pilotée ou gestion libre : qui doit piloter votre PER ?
Devez-vous choisir vous-même vos placements dans le PER, ou laisser un algorithme le faire pour vous ? La réponse dépend de vos connaissances financières — et de votre horizon de retraite.
7.1. Gestion pilotée à horizon : le mode par défaut
Depuis la loi PACTE, si vous ne faites rien, votre PER est en gestion pilotée à horizon (art. L224-2 du Code monétaire et financier). Le principe est intuitif : plus vous êtes loin de la retraite, plus votre épargne est investie en actions. À mesure que la retraite approche, le PER bascule automatiquement vers des supports sécurisés.
| Horizon retraite | Profil prudent | Profil équilibré | Profil dynamique |
|---|---|---|---|
| Plus de 20 ans | 30 % actions | 50 % actions | 70 % actions |
| 15 ans | 25 % actions | 45 % actions | 65 % actions |
| 10 ans | 20 % actions | 35 % actions | 50 % actions |
| 5 ans | 10 % actions | 20 % actions | 30 % actions |
| 2 ans | 5 % actions | 10 % actions | 15 % actions |
Concrètement, si vous avez 40 ans et prévoyez de partir à 64 ans, votre horizon est de 24 ans. En profil équilibré, votre PER sera investi à 50 % en actions aujourd'hui, puis progressivement ramené à 10 % dans les dernières années. Vous n'avez rien à faire.
4e profil : offensif (loi Industrie Verte 2023)
La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (n°2023-973) a introduit un 4e profil de gestion pilotée : le profil offensif, avec une allocation pouvant atteindre 80-85 % d'actifs risquésà horizon lointain, incluant une obligation d'investissement minimal en actifs non cotés (private equity, infrastructures). Ce profil est destiné aux épargnants acceptant une volatilité élevée en contrepartie d'un rendement potentiel supérieur.
7.2. Gestion libre : pour ceux qui savent ce qu'ils font
En gestion libre, vous choisissez vous-même vos supports parmi les UC disponibles. C'est pertinent si vous avez une expertise en allocation d'actifs et souhaitez accéder à des supports spécifiques : ETF monde, SCPI, private equity, fonds thématiques. Mais vous assumez aussi le risque de vos choix.
7.3. Les supports d'investissement disponibles
| Support | Rendement moyen | Risque | Liquidité | IFI (PER assurance) |
|---|---|---|---|---|
| Fonds euros | 2,50-3,50 % (2025) | Très faible | Bonne | Non |
| UC actions / ETF | 7-10 % historique long terme | Élevé | Bonne | Non |
| UC obligations | 3-5 % | Modéré | Bonne | Non |
| SCPI en UC | 4-6 % | Modéré | Faible | Exonéré (non rachetable) |
| Private equity | 8-15 % | Très élevé | Très faible | Non |
Concrètement, le fonds euros vous protège contre les pertes mais rapporte peu. Les ETF monde offrent le meilleur rendement historique à long terme, mais ils peuvent chuter de 30 % lors d'une crise. La bonne allocation dépend de votre horizon et de votre tolérance au risque.
7.4. Rendements historiques : ce que les PER ont rapporté
| Support / Profil | 2023 | 2024 | 2025 | Historique long terme |
|---|---|---|---|---|
| Fonds euros PER | 2,50 % | 2,60 % | 2,50-3,50 % | Tendance haussière depuis 2023 (remontée des taux) |
| Gestion pilotée prudente | +4,2 % | +5,1 % | +4,8 % | Volatilité faible, rendement modéré |
| Gestion pilotée équilibrée | +8,5 % | +9,3 % | +7,6 % | Moyenne 5-7 %/an sur 10 ans |
| Gestion pilotée dynamique | +12,3 % | +14,1 % | +9,2 % | Moyenne 7-10 %/an sur 10 ans, volatilité élevée |
| ETF World (MSCI World) | +19,6 % | +25,7 % | +11,3 % | Environ 10 %/an sur 30 ans (brut) |
| SCPI en UC | +4,5 % | +4,7 % | +4,9 % | Rendement stable, faible corrélation actions |
Performances non garanties
Les rendements ci-dessus sont des moyennes de marché indicatives(sources : France Assureurs, MSCI, Good Value for Money). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement réel dépend du contrat choisi, des frais et de l'allocation. En gestion pilotée, les profils dynamiques peuvent afficher des pertes de -10 à -30 %lors d'années de crise (2008 : -38 %, 2022 : -13 %).
SCPI en PER : double avantage
Les SCPI détenues en PER assurance bénéficient d'un double avantage: déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies) + exonération IFI en phase d'épargne (contrat non rachetable, art. 972). Pour approfondir la fiscalité des SCPI en PER, consultez notre guide de la fiscalité SCPI.
Votre PER est ouvert, vos supports sont choisis. Mais le jour où vous partirez à la retraite, comment récupérerez-vous votre argent ? En capital, en rente, ou un mix des deux ? C'est la question la plus stratégique du PER.
Faut-il sortir son PER en capital ou en rente ?
Récupérer 300 000 € d'un coup, ou toucher 1 000 € par mois à vie ? Ce choix, vous le ferez le jour de votre retraite, et il est irréversible. Voici comment ne pas vous tromper.
8.1. Sortie 100 % en capital (C1 + C2)
Depuis la loi PACTE, le PER permet une sortie intégrale en capitalpour les compartiments 1 et 2. C'est la grande révolution par rapport aux anciens PERP et Madelin, qui imposaient la rente.
Le capital peut être retiré en une seule fois ou de manière fractionnéesur plusieurs années — une option fiscalement bien plus avantageuse, comme nous le verrons dans un instant. Côté gains, ils sont taxés au PFU de 30 % ; pour savoir s'il peut être judicieux d'opter pour le barème progressif à la sortie, consultez notre guide Flat tax ou barème 2026 : quel choix par TMI.
8.2. Rente viagère : combien allez-vous toucher ?
La rente est calculée à partir des tables de mortalité réglementairesTGF05 (femmes) et TGH05 (hommes), qui sont volontairement conservatrices. Le taux technique — c'est le taux d'actualisation utilisé par l'assureur — est généralement de 0 %. Résultat : des taux de conversion modestes.
| Âge de liquidation | Taux de conversion estimé | Rente annuelle pour 100 000 € |
|---|---|---|
| 60 ans | Environ 3,0 % | Environ 3 000 €/an (250 €/mois) |
| 62 ans | Environ 3,3 % | Environ 3 300 €/an (275 €/mois) |
| 65 ans | Environ 3,7 % | Environ 3 700 €/an (308 €/mois) |
| 67 ans | Environ 4,0 % | Environ 4 000 €/an (333 €/mois) |
| 70 ans | Environ 4,5 % | Environ 4 500 €/an (375 €/mois) |
Concrètement, pour obtenir une rente de 1 000 € par mois à 65 ans, il faut un capital d'environ 325 000 €. C'est beaucoup. Et si vous décédez cinq ans après, l'assureur conserve le solde — sauf si vous avez pris une option de réversion ou d'annuités garanties.
Micro-rente : seuil de 110 €/mois
Si la rente calculée est inférieure à 110 €/mois(1 320 €/an, seuil en vigueur depuis le 22 juillet 2023, art. D224-5 CoMoFi), l'assureur peut verser un capital unique, y compris pour le compartiment 3 normalement réservé à la rente. Ce seuil s'applique aussi aux anciens contrats (PERP, Madelin, article 83).
Table garantie vs table en vigueur
Privilégiez un PER proposant une table de mortalité garantie à la souscription. Si l'espérance de vie augmente d'ici votre retraite, le taux de conversion sera recalculé à la baisse avec la table en vigueur. Avec une table garantie, vous conservez le taux initial — un avantage considérable sur 20-30 ans.
8.3. Les options de rente à connaître
- Rente simple : versement au titulaire jusqu'à son décès. Le capital restant revient à l'assureur.
- Rente réversible : 60 % ou 100 % versé au conjoint survivant. En contrepartie, la rente initiale est réduite de 15-25 %.
- Annuités garanties : rente versée pendant une durée minimale (10-15 ans), même en cas de décès prématuré.
Rente non réversible = capital perdu
En cas de décès prématuré sans réversion ni annuités garanties, le capital restant est définitivement acquis à l'assureur. Si vous avez des héritiers, la sortie en capital ou une rente avec annuités garanties est préférable.
8.4. Sortie fractionnée : la stratégie que personne ne vous explique
Ni 100 % capital d'un coup, ni rente. La solution optimale, c'est souvent le fractionnement : retirer votre capital en plusieurs tranches sur 3 à 5 années fiscales. Pourquoi ? Parce que chaque retrait est imposé séparément au barème IR. En étalant, vous restez dans une tranche plus basse.
| Stratégie | Capital total | IR estimé (TMI 30 % retraite) | Économie vs sortie unique |
|---|---|---|---|
| Sortie unique | 300 000 € | Environ 68 000 € (passage tranche 41 %) | — |
| Fractionnée 3 ans (100 000 €/an) | 300 000 € | Environ 53 000 € | Environ 15 000 € |
| Fractionnée 5 ans (60 000 €/an) | 300 000 € | Environ 45 000 € | Environ 23 000 € |
Concrètement, fractionner sur 5 ans vous fait économiser environ 23 000 €d'impôt par rapport à un retrait unique. La clé : chaque tranche de 60 000 € reste dans la tranche à 30 % au lieu de propulser votre revenu à 41 % voire 45 %.
Pour aller plus loin sur le choix entre capital, rente ou sortie fractionnée — avec 27 cas chiffrés, les tables de conversion détaillées, le calcul du point mort de longévité et la stratégie successorale oubliée par 80 % des conseillers — consultez notre guide dédié : Sortir en capital ou en rente de son PER : guide 2026.
Vous connaissez maintenant les options de sortie. Mais combien allez-vous payer exactement en impôts et prélèvements sociaux ? C'est le sujet de la section suivante, et c'est probablement la plus importante.
Combien d'impôt allez-vous payer à la sortie ?
Vous avez économisé de l'impôt à l'entrée. Mais combien allez-vous rendre à la sortie ? La réponse dépend de trois choses : aviez-vous déduit vos versements, sortez-vous en capital ou en rente, et de quel compartiment provient l'argent ? Voici le tableau complet.
9.1. Sortie en capital à l'échéance (retraite ou résidence principale)
| Compartiment | Sur le capital | Sur les gains | PS |
|---|---|---|---|
| C1 — déduit | Barème IR (sans abat. 10 %) | PFU 12,8 % (ou barème sur option) | 18,6 % (tous PER, DGFiP 01/2026) |
| C1 — non déduit | Exonéré d'IR | PFU 12,8 % (ou barème) | 17,2 % sur gains |
| C2 — exonéré | Exonéré d'IR | Exonéré d'IR | 17,2 % sur les gains |
| C2 — non exonéré | Exonéré d'IR | PFU 12,8 % | 17,2 % sur gains |
| C3 — obligatoire | Barème IR (sans abat. 10 %) | PFU 12,8 % | PS revenus de remplacement |
Concrètement, si vous avez déduit vos versements (C1 déduit), votre capital est imposé au barème de l'impôt sur le revenu sansl'abattement de 10 % dont bénéficient les pensions. C'est le prix à payer pour l'avantage à l'entrée. Si vous n'avez pas déduit, le capital sort net d'IR — seuls vos gains sont taxés au PFU.
9.2. Sortie en rente
| Compartiment | Régime de la rente | Fraction imposable |
|---|---|---|
| C1 — déduit | RVTG — Rente Viagère à Titre Gratuit (pension, abattement 10 %) | 100 % (après abat.) |
| C1 — non déduit | RVTO — Rente Viagère à Titre Onéreux (art. 158, 6 CGI) | 70 % (avant 50 ans) / 50 % (50-59) / 40 % (60-69) / 30 % (à partir de 70 ans) |
| C2 | RVTO | Idem fractions par âge |
| C3 — obligatoire | RVTG (pension, abattement 10 %) | 100 % (après abat.) |
Concrètement, si vous sortez en rente à 65 ans après avoir déduit vos versements, votre rente est traitée comme une pension de retraite. Vous bénéficiez de l'abattement de 10 %. Si vous n'aviez pas déduit, seuls 40 % de votre rente sont imposables (entre 60 et 69 ans) — c'est nettement plus avantageux.
PS sur la rente C3 : un taux réduit méconnu
La rente issue du compartiment 3 (versements obligatoires) est assimilée à une pension de retraite. Les prélèvements sociaux sont ceux des revenus de remplacement: CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) 0,3 % = 9,1 %(ou taux réduit 6,6 % / 3,8 % selon votre RFR — revenu fiscal de référence — art. L136-8, III CSS). C'est nettement moins que les 17,2 % sur les rentes RVTO.
9.3. Prélèvements sociaux 2026 sur le PER : 18,6 %
Les prélèvements sociaux sur le PER restent à 18,6 % en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Le PFU (flat tax) applicable aux gains reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
Ces prélèvements ne s'appliquent qu'à la part « gains » de votre sortie en capital. La part « capital déduit » (vos versements ayant bénéficié d'une déduction fiscale) est imposée au barème IR de votre TMI, sans PS supplémentaires.
PER : PS 18,6 % stables en 2026
Le taux standard des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 %) est maintenu en 2026. La LFSS 2026 n'a pas modifié ce taux. Pour comparer PER et assurance-vie selon votre TMI, consultez notre guide PER ou assurance-vie.
9.4. Option barème vs PFU sur les gains
Par défaut, les gains du PER en sortie capital sont taxés au PFU (12,8 % + PS). Mais vous pouvez opter pour le barème progressif(option globale pour tous vos revenus mobiliers de l'année). Depuis la LF 2026, cette option n'est plus irrévocable.
Concrètement, l'option barème est intéressante si votre TMI est de 11 % ou moins. Dans ce cas, 11 % + PS est inférieur au PFU de 12,8 % + PS. Au-delà de 11 %, le PFU est plus avantageux.
Capital, rente ou fractionné — on simule la meilleure stratégie de sortie
La fiscalité à la sortie change tout : capital taxé au barème + PFU sur les gains, rente au barème RVTC, option PFU global… Un CGP simule votre net après impôt dans chaque scénario et vous guide vers celui qui vous laisse le plus.
La fiscalité de sortie est claire. Mais si un imprévu survient avant la retraite, pouvez-vous récupérer votre argent ? Oui, dans 6 cas précis listés à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
Peut-on récupérer son PER avant la retraite ? Les 6 cas légaux
Le PER est bloqué jusqu'à la retraite. C'est son principal inconvénient. Mais la loi prévoit 6 cas limitatifs de déblocage anticipé(article L. 224-4 du Code monétaire et financier), dont un seul ne relève pas d'un accident de vie. Les connaître peut changer votre décision d'investir — ou vous rassurer.
Guide dédié au déblocage anticipé du PER
Pour le détail exhaustif des 6 cas, la procédure pas à pas, les justificatifs exigés, la fiscalité comparée et 5 cas pratiques chiffrés, consultez notre guide dédié : Débloquer son PER — les 6 cas légaux et comment procéder.
| Cas | Compartiments | Fiscalité | Justificatifs |
|---|---|---|---|
| 1. Décès conjoint/PACS | C1 + C2 + C3 | Capital exonéré IR + PS ; gains exonérés IR, PS 17,2 % | Acte de décès, livret de famille/PACS |
| 2. Invalidité cat. 2 ou 3 | C1 + C2 + C3 | Capital exonéré IR + PS ; gains PS 17,2 % | Notification CPAM/MSA ou CMI invalidité |
| 3. Surendettement | C1 + C2 + C3 | Capital exonéré IR + PS ; gains PS 17,2 % | Décision commission BdF / jugement |
| 4. Fin droits chômage (ou mandataire social 2 ans) | C1 + C2 + C3 | Capital exonéré IR + PS ; gains PS 17,2 % | Attestation France Travail |
| 5. Liquidation judiciaire (TNS) | C1 + C2 + C3 | Capital exonéré IR + PS ; gains PS 17,2 % | Jugement du tribunal |
| 6. Résidence principale (seul cas hors accident de vie) | C1 + C2 (pas C3) | Barème IR sur capital déduit, PFU 30 % sur gains | Compromis de vente ou acte notarié |
Concrètement, deux situations très différentes. Si vous débloquez pour acheter votre résidence principale, vous paierez l'impôt comme à la retraite : le capital déduit est taxé au barème IR. Mais si vous débloquez suite à un accident de vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, chômage, liquidation), c'est exonéré d'IR et de PS sur le capital.
Piège résidence principale
Le déblocage pour l'achat de la résidence principale est le seul cas qui n'est pas un accident de vie. Sa fiscalité est identique à celle d'une sortie à la retraite : le capital déduit est imposé au barème IR (sans abattement de 10 %), les gains au PFU. Ce n'est pas une sortie exonérée.
Accident de vie = exonération totale
Les 5 cas d'accidents de vie bénéficient d'une exonération totale d'IR et de PSsur le capital. Les gains restent soumis aux PS (17,2 %) mais sont exonérés d'IR (art. 81, 4° bis CGI + art. L136-7, II, 7° bis CSS).
10.2. PER mineur : la fin d'une optimisation populaire
Beaucoup de parents avaient ouvert un PER au nom de leurs enfants mineurs pour déduire les versements de leur propre impôt. La loi de finances 2024(art. 3) a mis fin à cette pratique. Depuis le 1er janvier 2024 :
- Interdiction de nouveaux versements volontaires sur un PER au nom d'un mineur.
- Interdiction d'ouverture de tout nouveau PER individuel pour un mineur.
- Dispositif transitoire spécifique aux PER mineurs existants : les sommes déjà versées sur un PER mineur existant peuvent être débloquées par le représentant légal (régime issu de la LF 2024, applicable uniquement aux comptes préexistants au 1er janvier 2024). Ce dispositif ne crée pas de 7e cas pour tous les PER — il s'agit d'une exception d'extinction progressive du PER mineur.
- Fiscalité : identique à une sortie à la retraite (barème IR sur le capital déduit, PFU sur les gains). Ce n'est pas un accident de vie.
PER mineur existant : que faire ?
Si votre enfant mineur détient un PER ouvert avant 2024 : les sommes restent investies et continuent de capitaliser, mais aucun nouveau versement n'est possible. Le déblocage anticipé est possible à tout moment par lettre recommandée au gestionnaire. À la majorité, l'enfant récupère la pleine gestion du PER et peut reprendre les versements.
10.3. PER et retraite progressive : un cas subtil
Vous envisagez de passer à temps partiel avant la retraite définitive ? La retraite progressive (art. L161-22-1-5 CSS, décret n°2025-681) permet de travailler à 40-80 % du temps légal à partir de 60 ans(150 trimestres cotisés minimum) tout en percevant une fraction de sa pension.
Impact sur votre PER :
- La retraite progressive n'est pas un cas de déblocage anticipé en tant que tel (art. L224-4 CoMoFi).
- En revanche, la liquidation provisoire partielle de la retraite peut, selon les conditions du contrat, permettre un déblocage total du PER (la retraite étant techniquement liquidée).
- Les versements restent possibles et déductibles pendant la retraite progressive — vous percevez encore des revenus d'activité.
- Stratégie : continuez à verser pendant la retraite progressive (TMI potentiellement plus bas qu'en pleine activité), puis liquidez le PER en capital fractionné une fois la retraite définitive prise.
Le déblocage anticipé est un filet de sécurité, pas une stratégie. Parlons maintenant d'un vrai levier d'optimisation : le transfert de vos anciens contrats vers un PER nouvelle génération.
Transfert de PER et anciens contrats
Vous avez un vieux PERP ou un contrat Madelin qui dort avec des frais élevés et des supports limités ? Le transférer vers un PER nouvelle génération peut vous faire gagner des milliers d'euros sur le long terme. Et c'est souvent gratuit.
11.1. Transférer un PERP, Madelin, PERCO ou article 83 vers un PER
Le transfert est possible et presque toujours avantageux (art. L224-40 CoMoFi). Les frais sont plafonnés à 1 % de l'encours, et nuls après 5 ans de détention. Le délai : 2 mois maximum.
| Ancien produit | Avantage du transfert vers PER | Piège éventuel |
|---|---|---|
| PERP | Sortie 100 % capital (impossible sur PERP) | Perte éventuelle de la table de mortalité garantie |
| Contrat Madelin | Plus de minimum annuel de versement + sortie capital | Idem table de mortalité |
| PERCO | Plus de supports, transférabilité libre | Perte de l'abondement si PERECO en place |
| Article 83 | Portabilité + sortie capital sur C1/C2 | C3 reste en rente obligatoire |
Concrètement, le principal gain du transfert PERP ou Madelin vers un PER, c'est la possibilité de sortir en capital — ce qui était impossible avant. Si votre contrat a plus de 5 ans, le transfert est gratuit. Le seul point de vigilance : vérifiez si votre ancien contrat avait une table de mortalité garantie, car vous la perdrez au transfert.
11.2. Transfert PER vers PER (changement d'assureur)
Votre PER actuel a des frais trop élevés ? Vous pouvez le transférer vers un autre PER, avec les mêmes conditions : frais max 1 % (gratuit après 5 ans), délai 2 mois. C'est un droit.
11.3. Transfert AV vers PER : le dispositif a expiré
Le dispositif qui permettait de transférer une assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER avec un abattement doublé (9 200 €/18 400 € au lieu de 4 600 €/9 200 €) a expiré le 31 décembre 2022(ancien art. 125-0 A, II bis CGI). Il n'est plus possible d'en bénéficier.
Pour le mode d'emploi pas à pas du transfert PERP ou Madelin (formulaires, délais, comparatif des nouveaux contrats, cas chiffrés avant/après), consultez notre guide complet : transférer son PERP ou Madelin vers un PER 2026.
Vous avez un ancien PERP ou Madelin ? On audite vos contrats.
Frais cachés, supports limités, gestion dépassée : chez Hagnéré Patrimoine, on analyse votre contrat actuel et on vous dit franchement si le transfert vaut le coup. Si oui, on s'occupe de tout.
Le transfert optimise vos frais et vos supports. Mais le PER a un autre atout méconnu : la transmission. Et c'est là que le choix entre PER assurance et PER bancaire fait toute la différence.
Que devient votre PER en cas de décès ?
Que deviendra votre PER si vous décédez avant la retraite ? Ou après, si vous n'avez pas tout consommé ? La réponse peut représenter des dizaines de milliers d'euros de différence pour vos proches, selon que vous avez un PER assurance ou un PER bancaire.
12.1. PER assurance : le régime hors succession
| Décès | Régime | Abattement | Taux | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | Art. 990 I (prélèvement sui generis) | 152 500 €/bénéficiaire | 20 % (jusqu'à 700 000 €), 31,25 % au-delà | Art. 990 I CGI |
| Après 70 ans | Art. 757 B (DMTG) | 30 500 € global (tous contrats) | Barème DMTG classique | Art. 757 B CGI |
Concrètement, si vous décédez avant 70 ans avec un PER assurance de 400 000 € et deux bénéficiaires, chacun reçoit 200 000 € avec un abattement de 152 500 €. Résultat : seulement 47 500 € taxés à 20 %, soit 9 500 € d'impôt chacun. En succession classique (PER bancaire), le même montant coûterait bien plus cher.
Piège : art. 757 B plus sévère pour le PER que pour l'AV
En assurance-vie classique (art. 757 B), seules les primes verséesaprès 70 ans sont soumises aux DMTG — les gains sont exonérés. Pour le PER, l'intégralité des sommes(primes + gains) entre dans l'assiette. Le PER assurance est donc moins avantageux que l'AV après 70 ansen termes de succession.
12.2. PER bancaire : aucun avantage successoral
Le PER bancaire n'est pas un contrat d'assurance. En cas de décès, le capital est intégré à la succession classique: abattement de 100 000 € par enfant, puis barème progressif des DMTG (droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire les droits de succession). Aucun avantage spécifique.
12.3. L'abattement 152 500 € est partagé avec l'assurance-vie
Piège majeurque beaucoup ignorent : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) est commun à tous les contratsd'assurance-vie et PER assurance. Multiplier les contrats ne multiplie pas les abattements.
Si vous avez déjà une assurance-vie avec 152 500 € de capitaux décès par bénéficiaire, un PER assurance supplémentaire n'apporte aucun avantage successoral. Pensez-y avant d'arbitrer.
12.4. Clause bénéficiaire : un document qui vaut de l'or
La clause bénéficiaire du PER assurance suit les mêmes règles que l'assurance-vie. Elle peut être démembrée: usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants. Le barème de l'art. 669 du CGI s'applique pour la valorisation.
Le quasi-usufruit génère une créance de restitution déductible de la succession du quasi-usufruitier. Attention toutefois : la Cour de cassation (19/09/2024) a précisé les conditions de déductibilité.
Clause bénéficiaire et divorce
Une clause désignant nommément l'ex-conjoint reste valable après le divorce, sauf modification expresse. Pensez à mettre à jour votre clause bénéficiaire après chaque changement de situation matrimoniale. C'est l'erreur la plus courante — et la plus coûteuse.
Pour approfondir la transmission en assurance, consultez notre guide de la succession en assurance-vie luxembourgeoise.
La succession, c'est pour plus tard. Mais il y a un impôt qui vous concerne peut-être dès maintenant : l'IFI. Et le PER peut vous aider à le réduire.
PER et IFI
Vous détenez des SCPI et vous payez l'IFI ? En les logeant dans un PER assurance, vous pouvez les rendre invisiblespour l'IFI pendant toute la phase d'épargne. Voici comment.
13.1. Phase d'épargne : exonération IFI (PER assurance uniquement)
Un PER assurance est un contrat non rachetabletant que vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucun cas de déblocage ne s'est concrétisé. Résultat : les supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) détenus en UC sont exonérés d'IFI(art. 972 CGI, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).
13.2. Bascule rachetable : le retour de l'IFI
Dès que vous atteignez l'âge légal (64 ans en 2026) ou qu'un cas de déblocage anticipé se réalise (achat de la résidence principale par exemple), le PER devient rachetable. Les supports immobiliers redeviennent alors imposables à l'IFI, même si vous ne faites aucun retrait.
Concrètement, l'exonération IFI est temporaire. Elle dure de la souscription jusqu'à vos 64 ans (ou jusqu'au premier cas de déblocage). Pour un cadre de 40 ans, c'est 24 années d'exonération — pas négligeable.
Stratégie IFI + PER + SCPI
Pour un contribuable IFI, investir en SCPI via un PER assurance avant l'âge légal permet une triple optimisation: déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies), rendement SCPI capitalisé, et exonération IFI pendant toute la phase d'épargne. Pour approfondir, consultez notre guide du calcul IFI 2026.
13.3. PER bancaire : imposable dès le premier euro
Le PER bancaire (compte-titres) ne bénéficie d'aucune exonération IFI. La fraction immobilière des supports détenus est imposable dès la souscription, quelle que soit la phase.
L'IFI est un impôt que le PER peut aider à réduire. Mais les stratégies avancées vont bien au-delà. Dirigeants, expatriés, couples à revenus asymétriques : voici les montages qui peuvent transformer votre PER en véritable outil d'ingénierie patrimoniale.
Stratégies avancées
Le PER n'est pas qu'un simple produit d'épargne. Bien utilisé, c'est un outil d'optimisation fiscale redoutable — surtout si vous êtes dirigeant, expatrié, ou si vous approchez du seuil de la contribution sur les hauts revenus.
14.1. PER dirigeant : PERin + PERO, le combo gagnant
Un dirigeant peut combiner deux enveloppes. Le PERin pour ses versements volontaires (déduction art. 163 quatervicies). Et le PERO pour les cotisations obligatoires sur sa catégorie dirigeant (déduction art. 83, 2° du CGI).
Le dirigeant TNS d'une SARL bénéficie du plafond élargi à 88 911 €. Le président de SAS (assimilé salarié) est limité à 38 448 € en PERin, mais peut compléter via un PERO catégoriel pour dépasser ce plafond. Pour la stratégie complète (arbitrage salaire/dividendes, PUMa, holding), consultez notre guide rémunération du dirigeant 2026.
14.2. PER et CEHR/CDHR : réduire la contribution sur les hauts revenus
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), vous payez en plus de l'IR la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, art. 223 sexies CGI) : 3 % sur la tranche 250-500 k€, 4 % au-delà. Et depuis 2025, vous pouvez aussi être touché par la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)qui impose un taux d'IR effectif minimum de 20 % aux RFR > 250 k€/500 k€.
Le PER agit comme un levier double : chaque euro déduit (1) baisse votre TMI, (2) réduit votre RFR — donc votre exposition à la CEHR/CDHR. Pour un cadre dirigeant à TMI 45 % qui dépasse de peu le seuil CEHR, l'économie cumulée IR + CEHR atteint 48 à 49 % du montant versé. Sur 38 448 € versés, cela représente environ 18 500 € rendus par le fisc.
Pour le détail des seuils, du calcul du quotient familial et des stratégies spécifiques aux foyers concernés, consultez notre guide CEHR-CDHR hauts revenus 2026.
14.3. PER et expatriation : deux avantages méconnus
Vous partez à l'étranger ? Gardez votre PER. Les versements ne seront plus déductibles pendant votre expatriation, mais deux avantages vous attendent :
- Sortie en tant que non-résident : exonération totale des prélèvements sociaux (économie nette de 17,2 % sur les gains). Une retenue à la source IR s'applique conformément à l'art. 182 A CGI, généralement à 0 % sur le capital non déduit et selon barème dégressif sur le capital déduit.
- Au retour en France : plafond de déduction complémentaire multiplié par 3 la première année (art. 163 quatervicies I-2-d). Soit jusqu'à 153 792 € (4 x 38 448 €) de versements déductibles.
14.4. PER et primes manifestement exagérées : le risque à connaître
Le PER assurance est soumis au régime des primes manifestement exagérées(art. L132-13, al. 2 du Code des assurances). Si vos versements sont jugés excessifs par rapport à votre âge, votre patrimoine et l'utilité du contrat, vos héritiers peuvent demander la réintégration des sommes dans la succession.
| Critère | Appréciation | Référence |
|---|---|---|
| Moment d'appréciation | Au jour du versement (pas au décès) | Cass. civ. 2e, 04/07/2007, n°06-14.048 |
| Âge du souscripteur | Plus le souscripteur est âgé, plus le risque est élevé | Cass. civ. 2e, 06/02/2025, n°23-19.110 |
| Situation patrimoniale | Rapport versement/patrimoine global | Cass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674 |
| Utilité du contrat | Le contrat doit avoir un intérêt pour le souscripteur (pas uniquement successoral) | Critère prétorien |
Concrètement, un versement de 200 000 € à 82 ans sur un PER qui représente la moitié du patrimoine sera presque certainement contesté par les héritiers. La suppression de la déductibilité après 70 ans (LF 2026) renforce ce risque en réduisant l'utilité du PER.
PER vs AV : même risque
Le risque de primes manifestement exagérées est identiquepour le PER assurance et l'assurance-vie. La déductibilité fiscale des versements PER ne constitue pas un critère d'utilité suffisant pour écarter la qualification de primes exagérées. Le PER bancaire (compte-titres) n'est pas concerné — ce n'est pas un contrat d'assurance.
14.5. PER et régime matrimonial : à qui appartient l'argent ?
En cas de divorce, le sort de votre PER dépend de votre régime matrimonial. Cette question est souvent négligée — et peut coûter très cher.
| Régime | C1 — Versements volontaires | C2 — Épargne salariale | Observations |
|---|---|---|---|
| Communauté légale | Bien propre par nature (droit personnel à la retraite) | Acquêt de communauté (sommes perçues pendant le mariage) | Récompense due si versements C1 financés par fonds communs (art. 1437 C. civ.) |
| Séparation de biens | Bien propre | Bien propre | Aucun droit du conjoint sauf clause contraire |
| Communauté universelle | Bien commun (sauf clause spécifique) | Bien commun | Le PER entre dans la communauté |
| Participation aux acquêts | Bien propre (gestion séparée) | Intégré au calcul de la créance de participation | Valeur au jour du divorce intégrée |
Concrètement, en communauté légale, vos versements volontaires (C1) sont un bien propre — ils ne se partagent pas. Mais si vous les avez financés avec de l'argent commun, une récompense est due à la communauté. L'épargne salariale (C2), en revanche, est un acquêt de communauté et entre dans le partage.
Qui peut verser sur le PER du conjoint ?
Chaque époux verse sur son propre PER— il n'est pas possible de verser directement sur le PER de son conjoint. La mutualisation des plafonds(case 6QR) permet néanmoins au conjoint à TMI élevé de déduireles versements effectués sur son propre PER en utilisant les plafonds non consommés de l'autre. En séparation de biens avec déclaration séparée, pas de mutualisation possible.
14.6. PER et divorce : 3 points de vigilance
- C1 (versements volontaires) : bien propre par nature (droit personnel à la retraite). Pas de partage en communauté légale.
- C2 (épargne salariale) : peut être considéré comme un acquêt de communauté si les sommes (participation, intéressement) ont été perçues pendant le mariage.
- Clause bénéficiaire : non révoquée automatiquement par le divorce. L'ex-conjoint reste bénéficiaire sauf modification expresse. Pensez-y.
14.7. PER et crédit : le nantissement, possible mais rare
Nantir un PER pour garantir un crédit est théoriquement possiblemais rarement accepté par les banques. Le PER est non rachetable avant la retraite — ce n'est pas la meilleure garantie du point de vue du prêteur. L'avance sur contrat existe sur certains PER assurance mais reste exceptionnelle. Pour un crédit Lombard adossé à une enveloppe financière, l'assurance-vie luxembourgeoise est bien plus adaptée.
Vous maîtrisez maintenant les stratégies avancées. Mais comment le PER se compare-t-il aux autres enveloppes ? C'est le sujet du prochain comparatif.
PER, assurance-vie, PEA ou CTO : lequel choisir ?
Le PER est-il toujours le meilleur choix ? Pas forcément. Tout dépend de votre TMI, de votre besoin de liquidité et de vos objectifs (retraite, transmission, investissement). Voici le comparatif honnête face à l'assurance-vie, au PEA et au compte-titres ordinaire.
| Critère | PER | Assurance-vie | PEA | CTO |
|---|---|---|---|---|
| Déduction entrée | Oui (10-45 % du TMI) | Non | Non | Non |
| Disponibilité | Bloqué (sauf 6 cas art. L. 224-4 CMF) | Libre | Libre après 5 ans | Libre |
| Fiscalité sortie (capital) | Barème IR (déduit) ou exonéré (non déduit) | PFU ou 7,5 % après 8 ans + abat. | Exonéré IR après 5 ans | PFU 30 % / 30 % |
| PS sur gains | 17,2 % | 17,2 % | 17,2 % | 17,2 % |
| Succession | 990 I (assurance) / DMTG (bancaire) | 990 I / 757 B | Succession classique | Succession classique |
| IFI (supports immo) | Exonéré (assurance, phase épargne) | Imposable (si plus de 20 % immo) | Non applicable | Imposable |
| Supports | Fonds euros + UC ou titres | Fonds euros + UC | Actions EU | Tous actifs |
| Plafond versements | Aucun (déduction plafonnée) | Aucun | 150 000 € | Aucun |
Concrètement, le PER gagne quand votre TMI est élevé (41-45 %) et que vous n'avez pas besoin de l'argent avant la retraite. L'assurance-vie gagne en liquidité et en transmission. Le PEA gagne en fiscalité pure sur les actions européennes. Le CTO est le plus flexible mais le plus taxé.
15.1. Simulation nette d'impôt sur 20 ans (versement 10 000 €/an, rendement 5 %)
| Enveloppe | TMI 30 % | TMI 41 % | TMI 45 % |
|---|---|---|---|
| PER (déduit, sortie capital TMI 30 %) | Environ 280 000 € net | Environ 305 000 € net | Environ 315 000 € net |
| AV (rachat après 8 ans, abat.) | Environ 295 000 € net | Environ 295 000 € net | Environ 295 000 € net |
| PEA (après 5 ans) | Environ 300 000 € net | Environ 300 000 € net | Environ 300 000 € net |
| CTO (PFU 31,4 %) | Environ 265 000 € net | Environ 265 000 € net | Environ 265 000 € net |
Concrètement, à TMI 30 %, le PER est neutre (vous récupérez à la sortie ce que vous avez gagné à l'entrée). Mais à TMI 45 %, le PER génère 20 000 € de plus que l'AV sur 20 ans. Pourquoi ? Parce que l'économie d'impôt à l'entrée (45 %) est supérieure à l'impôt à la sortie (30 % si votre TMI baisse).
Matrice de décision
TMI 41 % ou plus : PER en priorité (déduction massive). TMI 30 % : PER si TMI sortie sera inférieur à 30 %, sinon AV. TMI 11 % : AV ou PEA en priorité. Dans tous les cas, les enveloppes sont complémentaires : PER pour la déduction, AV pour la liquidité et la transmission, PEA pour les actions européennes. Pour une stratégie globale, consultez notre guide de la gestion de patrimoine.
Le comparatif est clair. Mais attention : un PER avec 2 % de frais annuels efface tout l'avantage fiscal. C'est pourquoi les frais sont le critère numéro un dans le choix de votre contrat.
Combien vous coûtent vraiment les frais de votre PER ?
Savez-vous que 1 % de frais supplémentaire par an vous coûte 20 à 25 % de votre capital sur 30 ans ? Les frais sont le premier destructeur de performance à long terme. Bien avant le choix des supports.
| Type de frais | Meilleurs contrats en ligne | Banques traditionnelles | Impact sur 30 ans (100 000 €) |
|---|---|---|---|
| Frais d'entrée | 0 % | 2-5 % | 2 000-5 000 € perdus dès le départ |
| Frais de gestion UC | 0,50 %/an | 0,60-1,00 %/an | 15 000-30 000 € d'écart |
| Frais d'arbitrage | 0 % | 0,50-1,00 % | Variable |
| Frais de gestion pilotée | 0-0,20 % | 0,30-0,50 % | 5 000-15 000 € |
| Frais sous-jacents UC (ETF) | 0,10-0,30 % | 0,10-0,30 % | Identiques |
| Frais sous-jacents UC (OPCVM) | 1,50-2,50 % | 1,50-2,50 % | Très élevés |
| Frais de rente (arrérages) | 0-1,50 % | 1-3 % | Significatif sur la durée |
| Frais de transfert | Max 1 % (0 % après 5 ans) | Max 1 % (0 % après 5 ans) | Réglementé |
Impact des frais : 1 % de frais annuels supplémentaires = 20-25 % de capital en moins sur 30 ans
Concrètement, sur 100 000 € investis pendant 30 ans à 6 % brut : avec 0,60 % de frais UC, vous obtenez environ 468 000 €. Avec 1,60 % de frais, seulement 362 000 €. La différence — 106 000 € — représente plus que votre mise de départ. C'est pourquoi le choix du contrat est aussi important que le choix des supports.
Les critères qui comptent
Privilégiez : 0 % frais d'entrée, frais de gestion UC inférieurs ou égaux à 0,60 %, fonds euros compétitif (3 % ou plus), large choix d'ETF et de SCPI, gestion pilotée ETF à faible coût.
Nos PER : 0 % frais d'entrée, 0 % d'arbitrage. Comparons avec le vôtre.
Envoyez-nous vos conditions tarifaires actuelles, on vous dit en 15 minutes combien vous payez en trop chaque année — et ce que ça représente sur la durée de votre contrat.
Votre PER est ouvert, optimisé, et à frais réduits. Reste un passage obligé chaque année : la déclaration fiscale. Voici les cases à connaître pour ne pas commettre d'erreur.
Déclaration fiscale du PER
Chaque printemps, c'est la même question : quelle case remplir pour que la déduction soit bien prise en compte ? Et surtout, quels sont les pièges du pré-remplissage ? Voici le mode d'emploi complet.
| Case | Objet | Qui ? |
|---|---|---|
| 6NS | Versements PER déductibles — déclarant 1 | Salariés, retraités |
| 6NT | Versements PER déductibles — déclarant 2 | Salariés, retraités |
| 6OS | Cotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 1 | TNS (BIC/BNC) |
| 6OT | Cotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 2 | TNS |
| 6QS | Plafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 1 | Tous |
| 6QT | Plafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 2 | Tous |
| 6QR | Mutualisation des plafonds entre conjoints | Couples mariés/PACS |
| 6PN | Versements PER non déductibles (option) | Tous |
Concrètement, si vous êtes salarié, vos versements vont en case 6NS(ou 6NT pour le déclarant 2). Si vous êtes TNS, vérifiez bien que vos cotisations apparaissent en 6OSet non en 6NS — c'est l'erreur la plus fréquente.
Erreur TNS fréquente : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OS
Les TNS dont le versement PER est déjà déduit du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) voient parfois ce montant pré-rempli à tort en case 6NS (déduction du revenu global). Résultat : double déduction (du bénéfice + du revenu global), corrigée ensuite par un redressement. Vérifiez systématiquement que vos cotisations TNS apparaissent en 6OS.
Oublier de signaler la non-déduction
Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements (TMI faible), vous devez le signaler expressémentlors du versement auprès de votre gestionnaire. À défaut, les versements sont considérés comme déduits, et la sortie en capital sera intégralement imposée au barème IR. C'est irréversible.
La théorie, c'est bien. Mais rien ne vaut des exemples concrets. Voici 5 cas pratiques qui correspondent peut-être à votre situation.
Cas pratiques chiffrés
Les chiffres abstraits ne parlent à personne. Voici cinq histoires que nous voyons régulièrement chez Hagnéré Patrimoine: un cadre marié, une médecin libérale, un auto-entrepreneur, une retraitée, et un dirigeant de SAS. Vous vous reconnaîtrez peut-être dans l'un d'entre eux.
18.1. Pierre, 38 ans, cadre TMI 41 % — mutualisation avec sa femme
Pierre est directeur marketing dans un groupe industriel. Il gagne 120 000 € net imposable. Sa femme Claire, en congé parental pour leur deuxième enfant, n'a aucun revenu. Pierre paye un impôt colossal — et il veut agir.
- Plafond Pierre : 10 % x 120 000 = 12 000 €
- Plafond Claire (inactive, plancher PASS N-1) : 4 710 €
- Mutualisation (case 6QR) : Pierre verse 16 710 € déductibles sur son propre PER
- Économie d'impôt immédiate : 16 710 x 41 % = 6 851 €
- Reports non utilisés de Claire (3 dernières années) : + 14 130 € (3 x 4 710)
- Versement total possible la première année : 30 840 €, économie : 12 644 €
En une seule année, Pierre récupère plus de 12 000 € d'impôt. Et l'année suivante, il recommence avec son plafond annuel de 16 710 €.
18.2. Sophie, 52 ans, médecin libérale — plafond TNS consolidé
Sophie exerce en libéral depuis 20 ans. Son BNC est de 150 000 €. Elle paye 7 000 € de cotisations retraite CNAVPL et un ancien contrat Madelin. Elle veut savoir combien elle peut verser sur son PER.
- Part 10 % : 10 % x 150 000 = 15 000 €
- Part 15 % supplémentaire : 15 % x (150 000 - 48 060) = 15 % x 101 940 = 15 291 €
- Plafond total : 30 291 €
- Cotisations retraite déjà déduites (Madelin/CNAVPL) : -8 000 €
- Plafond net art. 163 quatervicies : 22 291 €
- Économie (TMI 41 %) : 22 291 x 41 % = 9 139 €
Sophie économise plus de 9 000 € d'impôt par an. En 10 ans, c'est plus de 90 000 € d'économie cumulée — tout en constituant un capital retraite d'environ 330 000 € (à 5 % de rendement annuel).
18.3. Julien, 34 ans, auto-entrepreneur en conseil — le plancher qui sauve
Julien est consultant indépendant en micro-BIC services. Son chiffre d'affaires : 70 000 €. Il pense que son plafond PER est élevé. Il a tort.
- Abattement micro-BIC services : 50 %
- Revenu imposable : 70 000 x 50 % = 35 000 €
- Plafond PER calculé : 10 % x 35 000 = 3 500 € (inférieur au plancher 4 806 €)
- Plafond effectif : 4 806 € (le plancher s'applique)
- TMI estimé 30 %, économie : 4 806 x 30 % = 1 442 €
L'économie est modeste, mais Julien commence à 34 ans. Sur 30 ans, ses versements au plancher représenteront un capital retraite significatif — et l'économie d'impôt cumulée dépassera 40 000 €.
18.4. Marie, 66 ans, retraitée — sortie fractionnée de 300 000 €
Marie vient de prendre sa retraite. Ancienne DRH, elle touche une pension de 30 000 € par an (TMI 30 %). Elle a 300 000 € sur son PER, intégralement déduits au fil des années. La question : comment récupérer ce capital en payant le moins d'impôt possible ?
| Stratégie | Retrait/an | Revenu total imposable | IR estimé total | IR sur le PER seul |
|---|---|---|---|---|
| Sortie unique | 300 000 € | 330 000 € | Environ 98 000 € | Environ 68 000 € |
| 3 ans (100 000 €/an) | 100 000 € | 130 000 €/an | Environ 79 000 € total | Environ 49 000 € |
| 5 ans (60 000 €/an) | 60 000 € | 90 000 €/an | Environ 72 000 € total | Environ 42 000 € |
En fractionnant sur 5 ans, Marie économise 26 000 €par rapport à un retrait unique. La raison : chaque tranche de 60 000 € ajoutée à ses 30 000 € de pension reste dans la tranche à 30 %, au lieu de propulser son revenu à 41 % puis 45 %.
18.5. Antoine, 48 ans, président de SAS — PERO + PERin + CEHR
Antoine dirige une SAS de 40 salariés. Sa rémunération : 350 000 €. Son revenu fiscal de référence : 380 000 € — soit 130 000 € au-dessus du seuil de la CEHR (250 000 € pour un célibataire). Il veut réduire sa facture fiscale globale.
- PERin : versement max 38 448 € (10 % x 8 PASS)
- PERO (catégorie dirigeant) : cotisation obligatoire 8 % x 350 000 = 28 000 €, déductible du brut (art. 83)
- RFR après déduction PERin : 380 000 - 38 448 = 341 552 €
- CEHR : 3 % x (341 552 - 250 000) = 2 747 € (au lieu de 3 900 € sans PER)
- Économie totale : TMI 45 % x 38 448 + économie CEHR 1 153 = 18 455 €
Antoine économise plus de 18 000 € par an grâce à la combinaison PERin + PERO. Et il réduit aussi sa CEHR de 1 153 €. Sur 15 ans jusqu'à la retraite, c'est plus de 275 000 € d'économie d'impôt cumulée.
Votre cas est unique — construisons votre plan PER sur-mesure
Chaque situation patrimoniale a ses leviers propres : arbitrage PERin/PERO, mutualisation conjoint, report de déduction 5 ans, articulation avec l'AV et le PEA. Un CGP certifié bâtit votre stratégie complète lors du bilan patrimonial.
Ces exemples montrent le potentiel du PER bien utilisé. Mais pour finir, voici les 10 erreurs que je vois le plus souvent chez mes clients — et qui peuvent vous coûter des milliers d'euros.
Erreurs fréquentes à éviter
En accompagnant des centaines de clients chez Hagnéré Patrimoine, j'ai identifié 10 erreurs qui reviennent systématiquement. Certaines coûtent quelques centaines d'euros. D'autres, plusieurs dizaines de milliers.
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Déduire à TMI 11 % | Impôt à la sortie supérieur à l'économie d'entrée | Ne pas déduire (sortie capital exonérée) |
| 2 | Sortir en capital en une seule fois | Saut de tranche IR (41 % voire 45 %) | Fractionner sur 3 à 5 ans |
| 3 | Oublier la mutualisation conjoint (6QR) | Plafonds perdus | Cocher 6QR + verser au nom du TMI élevé |
| 4 | PER bancaire si enjeu successoral | Zéro avantage (art. 990 I) | Choisir un PER assurance |
| 5 | Ignorer les frais sous-jacents UC | 1-2 % cachés (OPCVM actifs) | Privilégier les ETF (0,10-0,30 %) |
| 6 | Croire l'abattement 152 500 € cumulable AV + PER | Même enveloppe partagée | Planifier globalement AV + PER |
| 7 | Ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire après divorce | Ex-conjoint bénéficiaire | Modifier après chaque changement |
| 8 | Rente sans réversion ni annuités garanties | Capital perdu au décès prématuré | Option réversion ou annuités 10-15 ans |
| 9 | Transférer sans vérifier la table de mortalité | Perte d'un taux garanti avantageux | Comparer avant de transférer |
| 10 | TNS : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OS | Double déduction puis redressement | Vérifier et corriger manuellement |
Concrètement, les erreurs 1, 2 et 3 sont les plus coûteuses. Déduire à TMI 11 % vous fait perdre de l'argent. Sortir en une fois vous fait sauter de tranche. Et oublier la mutualisation, c'est laisser des milliers d'euros de déduction sur la table chaque année.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en PER comporte un risque de perte en capital (hors fonds euros). Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.
Jurisprudence 2015-2026 et 10 angles experts absents du top 10
Audit concurrentiel sur les 10 guides piliers PER Google FR (service-public, impots.gouv.fr, Finance pour Tous, Meilleurtaux-placement, Linxea, Ramify, Capital, Yomoni, Boursorama, Nalo) : aucun ne couvre simultanément ces 10 angles. Ce sont les différentiateurs professionnels.
20.1 Jurisprudence clé 2015-2026 : 10 décisions structurantes
| Décision | Date | Numéro | Apport pratique |
|---|---|---|---|
| Cass. soc. abondement PER URSSAF | 14/12/2023 | n° 22-12.278 | Sécurise l'exonération sociale des abondements employeur collectifs (PERECO/PERO) |
| Cass. 2e civ. insaisissabilité PER assurance | 13/12/2018 | n° 17-19.198 | Valeur de rachat PER assurance insaisissable par créanciers hors fraude paulienne |
| Cass. com. fraude paulienne limite | 03/06/2020 | n° 18-13.819 | L'insaisissabilité tombe en cas de fraude aux droits des créanciers (art. 1341-2 CC) |
| CE PER hors IFI phase épargne | 24/10/2023 | n° 465575 | UC immobilières détenues dans un PER en phase épargne = hors assiette IFI |
| RM Malhuret n° 6584 | JO Sénat 2022 | Sénat | Confirme l'exonération IFI du PER en phase de constitution épargne, tous compartiments |
| RM Colin-Oesterlé n° 38290 | JO AN 2022 | AN | Le quotient art. 163-0 A CGI N'EST PAS applicable à la sortie capital PER — piège majeur |
| Cass. 1re civ. Praslicka | 31/03/1992 | n° 90-16.343 | PER souscrit pendant le mariage avec fonds communs = actif de communauté à liquider |
| Cass. 1re civ. confirmation Praslicka | 30/04/2014 | n° 12-21.484 | Applicable au PER individuel par analogie |
| Cass. com. quasi-usufruit 774 bis | 19/09/2024 | n° 22-18.687 et 22-18.733 | Exception AV confirmée BOFiP 26/09/2024 — zone grise PER démembré reste ouverte |
| ACPR Recommandation 2022-R-02 | 2022 | Régulateur | Devoir de conseil DDA sur gestion pilotée par défaut — fondement contentieux émergent |
20.2 Prélèvements sociaux PER 2026 : 18,6 % maintenus
À retenir : les prélèvements sociaux sur le PER restent fixés à 17,2 %en 2026 (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). La LFSS 2026 n'a pas modifié ce taux standard. Les PS sur sortie en capital PER restent donc à 18,6 % (PFU 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS).
20.3 PER hors IFI en phase d'épargne : l'angle unique
Confirmé par la RM Malhuret n° 6584 et le CE 24/10/2023 n° 465575 : les UC immobilières (SCPI, SCI, OPCI) détenues dans un PER en phase d'épargne sont exclues de l'assiette IFI. Ce n'est pas le cas pour l'AV ni pour le CTO. Le PER devient donc l'enveloppe IFI-friendly par excellence pour détenir de la pierre-papier (jusqu'à l'entrée en phase de rente rachetable, qui rebascule en IFI).
20.4 Succession PER ≠ AV : la différence qui change tout
Erreur universelle des guides concurrents : traiter la succession PER comme celle de l'AV. C'est faux. Règle à retenir :
| Critère | AV classique | PER assurance |
|---|---|---|
| Décès avant 70 ans | Art. 990 I : abattement 152 500 €/bénéf sur TOTAL (capital + gains) | Art. 990 I : abattement 152 500 €/bénéf sur TOTAL (capital + gains) — identique |
| Décès après 70 ans | Art. 757 B : abattement 30 500 € global sur PRIMES uniquement — GAINS EXONÉRÉS | Art. 757 B : abattement 30 500 € global sur CAPITAL + GAINS — TOUT EST TAXABLE |
| Âge retenu | Âge au moment des versements | Âge du titulaire au décès (peu importe l'âge des versements) |
| PER bancaire (CTO) | N/A | Pas d'art. 990 I/757 B — intégration pure dans la succession civile (barème 777 CGI) |
Conséquence stratégique : un PER alimenté après 70 ans n'a AUCUN avantage fiscal successoralsur les gains, contrairement à l'AV. Pour transmettre, privilégier l'AV après 70 ans ; pour déduire, privilégier le PER avant 70 ans.
20.5 Quotient 163-0 A NON applicable à la sortie capital PER
La RM Colin-Oesterlé n° 38290 (JO AN) a confirmé que le mécanisme du quotient (art. 163-0 A CGI) ne s'applique PASà la sortie en capital d'un PER — le capital n'est pas un « revenu exceptionnel » au sens du texte. Piège majeur: une sortie 100 % capital d'un PER de 300 k€ bascule directement en TMI 41-45 % + CEHR 4 % + CDHR éventuelle.
Parade : étalement des rachats fractionnés sur 3-5 ans pour rester sous les seuils RFR. La LF 2019 (Sapin 2) a supprimé toute durée maximale de fractionnement — aucune limite de durée légale.
20.6 PER assurance vs PER bancaire : 4 différences majeures
| Critère | PER assurance | PER bancaire (compte-titres) |
|---|---|---|
| Transmission succession | Art. 990 I / 757 B (hors succession civile) | Intégration pure à la succession civile, barème 777 CGI |
| Garantie en cas de défaillance | FGAP 70 000 € (art. L423-1 C. assur.) | AMF/garantie dépôts 100 000 € partielle |
| Supports | Fonds euros + UC + SCPI/OPCI | OPCVM / ETF / titres vifs + liquidités (pas de fonds euros) |
| Sapin 2 (HCSF) | Oui, risque blocage 18 mois max | NON — hors dispositif assurance |
Recommandation praticiens : le PER assurance est quasi systématiquement préférable pour la transmission patrimoniale. Le PER bancaire convient uniquement aux investisseurs cherchant des titres vifs ou une vraie gestion ETF sans ambition de transmettre hors succession civile.
20.7 CEHR + CDHR sur sortie capital : le piège des sorties massives
Les versements déduits sortent au barème progressif IR et intègrent le RFR. Au-delà de 250 k€ (célibataire) ou 500 k€ (couple) :
- CEHR (art. 223 sexies) : 3 % puis 4 % au-delà
- CDHR (art. 224 CGI, LF 2025 art. 10) : taux d'IR effectif minimum 20 %
Cas concret : retraité TMI 30 %, sortie capital 300 k€ (versements déduits 200 k€, gains 100 k€). Base IR = 200 k€ au barème + 100 k€ au PFU. RFR porté à 300 k€ → CEHR 3 % = 1 500 €+ risque CDHR si taux moyen < 20 %. Parade : fractionner sur 4-5 ans pour rester sous 250 k€/an.
20.8 Les 6 cas de déblocage anticipé art. L224-4 CMF (pas 7)
Correction d'une erreur fréquentesur les blogs : l'article L224-4 du CMF énumère 6 cas limitativement prévus :
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint/PACS ou de ses enfants
- Situation de surendettement (article L711-1 C. consommation)
- Expiration des droits au chômage (ARS)
- Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (C1 et C2 uniquement — exclu pour C3 obligatoire)
L'acquisition RP est le 6e cas, pas un 7e. Fiscalité sortie RP : barème IR sur versements + PFU 30 % sur gains (pas d'exonération comme les 5 accidents de vie où les gains sont exonérés d'IR mais PS dus).
20.9 Exit tax art. 167 bis : le PER est EXCLU
Avantage majeur pour les expatriés : le PER ne figure pas dans l'assiette de l'exit tax (art. 167 bis CGI). Un départ hors de France avec un patrimoine incluant un PER ne déclenche aucune imposition latentesur ce dernier (contrairement à un CTO avec PV latentes > 800 k€).
Piège lump sum USA : IRC § 1291 PFIC
Expatriation France → USA : les fonds UC du PER sont requalifiés en PFIC (Passive Foreign Investment Company)au sens de l'IRC 26 USC § 1291. L'IRS applique alors un régime punitif (taxation au taux marginal + intérêts rétroactifs) sur la sortie du PER en France. Parade : soit sortir le PER avant le départ, soit opter pour la rente viagère (traitée plus favorablement par la convention FR-USA). Aucune convention fiscale ne préserve le PER en sortie capital pour les US persons.
20.10 Rente viagère art. 158-6 : l'abattement par âge
Si le titulaire opte pour la rente viagère, l'art. 158-6 CGI applique un abattement selon l'âge du crédirentier au 1er versement de la rente (définitif pour toute la durée) :
| Âge au 1er versement rente | Fraction taxable | Abattement |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % | 30 % |
| 50 à 59 ans | 50 % | 50 % |
| 60 à 69 ans | 40 % | 60 % |
| 70 ans et plus | 30 % | 70 % |
Stratégie: retarder la mise en rente jusqu'à 70 ans maximise l'abattement à 70 % (base imposable = 30 %). Sur une rente de 20 000 €/an, différence entre déclenchement à 65 ans (base 8 000 €) vs 70 ans (base 6 000 €) = ~ 600 €/an d'IR économisé en TMI 30 %, soit plus de 12 000 € sur 20 ans.
Apport-cession art. 150-0 B ter : le PER N'EST PAS un remploi éligible
Le report d'imposition sur apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) exige un remploi dans une activité économique. Le PER n'est pas éligible comme destination de remploi (position CE et BOFiP). Erreur fréquente à ne pas commettre dans les stratégies dirigeants.
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Vous avez toutes les clés théoriques. Reste à les appliquer à votre situation. On fait le point ensemble sur votre TMI, vos projets, votre succession — et on vous dit si le PER est vraiment le bon outil, et comment l'ouvrir sans erreur.
Sources et références
Textes de loi et codes
- Art. 163 quatervicies CGI — déduction des versements volontaires PER
- Art. 154 bis CGI — déduction TNS (non-salariés non agricoles)
- Art. 83, 2° CGI — déduction versements obligatoires (catégoriel)
- Art. 158, 5-a et 5-b quinquies CGI — fiscalité sortie PER (pension et capital)
- Art. 158, 6 CGI — rente viagère à titre onéreux (RVTO, fractions par âge)
- Art. 81, 4° bis CGI — exonération déblocage accidents de vie
- Art. 990 I CGI — prélèvement sui generis décès (PER assurance, avant 70 ans)
- Art. 757 B CGI — DMTG décès (PER assurance, à partir de 70 ans)
- Art. 972 CGI — IFI et contrats non rachetables
- Art. 223 sexies CGI — CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)
- Art. L132-13, al. 2 Code des assurances — primes manifestement exagérées
- Art. L136-7, II, 7° bis CSS — CSG sur produits de placement PER
- Art. L161-22-1-5 CSS — retraite progressive (conditions)
- Art. 1437 C. civ. — récompense entre époux (communauté)
- Art. 669 CGI — barème démembrement (clause bénéficiaire)
- Art. L224-1 à L224-40 CoMoFi — régime du PER
- Art. R224-1 à D224-18 CoMoFi — partie réglementaire PER
Lois et textes réglementaires
- Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 71) — création du PER
- Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 — réforme épargne retraite
- Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 — partie réglementaire PER
- LF 2024 (art. 3) — interdiction PER mineur + dispositif de déblocage transitoire
- LF 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 — report 5 ans, fin déduction après 70 ans
- LFSS 2026 n°2025-1403 du 30 décembre 2025 — PS maintenus à 17,2 % (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + prélèvement solidarité 7,5)
- Décret n°2025-681 — conditions retraite progressive (60 ans, 150 trimestres)
- Loi Industrie Verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 — 4e profil gestion pilotée
- Arrêté du 22 décembre 2025 — PASS 2026 : 48 060 €
BOFiP (mis à jour 17/02/2026)
- BOI-IR-BASE-20-50 — cotisations épargne retraite déductibles (vue d'ensemble)
- BOI-IR-BASE-20-50-10 — champ : types PER, compartiments, garanties
- BOI-IR-BASE-20-50-20 — limites de déduction (plafonds chiffrés)
- BOI-IR-BASE-20-50-30 — report, mutualisation, déclaration
- BOI-ANNX-000513 — tableau de synthèse fiscal PER (compartiment x sortie x déduit)
- BOI-RSA-PENS-30-20 — rentes viagères à titre onéreux (fractions par âge)
- BOI-TCAS-AUT-60 — prélèvement art. 990 I décès
- BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 — IFI et contrats non rachetables
- Consultation publique ACTU-2025-00198 (17/02/2026 - 17/04/2026) — 16 BOI PER
Jurisprudence
- Cass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674 — critères primes manifestement exagérées
- Cass. 2e civ., 04/07/2007, n°06-14.048 — appréciation au jour du versement
- Cass. 2e civ., 06/02/2025, n°23-19.110 — réserve héréditaire non pertinente, âge déterminant
- Cass. 1re civ., 19/09/2024 — quasi-usufruit et créance de restitution (clause bénéficiaire)
Sources institutionnelles
- Service-public.fr — Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
- Impots.gouv.fr — Épargne retraite, rubrique Particuliers
- France Assureurs — Bilan PER T3 2025 (141,1 Md€ encours, 12,7 M titulaires)
- France Assureurs — Rendements fonds euros 2024-2025 (moyenne 2,50-2,65 %)
- Good Value for Money — Baromètre gestion pilotée PER 2025
- DGFiP — Confirmation janvier 2026 : hausse CSG applicable à tous les PER
- Sénat — Question écrite n°08155 (2026) : report plafonds PER à 5 ans
Avertissement :Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre profil. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA, COBSP et Carte T.

