Sommaire
- 1. Introduction : pourquoi le PER en 2026 ?
- 2. Fonctionnement du PER : les 3 compartiments
- 3. Les 3 types de PER
- 4. Fiscalité à l'entrée : déduction des versements
- 5. Plafond de déduction et optimisation
- 6. PER assurance vs PER bancaire
- 7. Gestion pilotée vs libre
- 8. Sortie en capital vs rente viagère
- 9. Fiscalité à la sortie
- 10. Déblocage anticipé : les 7 cas
- 11. Transfert de PER et anciens contrats
- 12. PER et succession
- 13. PER et IFI
- 14. Stratégies avancées
- 15. Comparatif PER vs AV vs PEA vs CTO
- 16. Frais du PER
- 17. Déclaration fiscale
- 18. Cas pratiques chiffrés
- 19. Erreurs fréquentes à éviter
- Sources et références
1. Introduction : pourquoi le PER en 2026 ?
Le Plan d'Épargne Retraite (PER), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (n°2019-486), est devenu le produit d'épargne retraite de référence en France. Il remplace définitivement le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), le contrat Madelin (retraite des indépendants), le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) et l'article 83 (retraite obligatoire des salariés) — dont la commercialisation a cessé le 1er octobre 2020.
| Indicateur | Valeur (T3 2025) |
|---|---|
| Encours total PER | 141,1 Md€ (+19 % sur 1 an) |
| Nombre de titulaires | 12,7 millions |
| Répartition PERin / PERECO / PERO | 82,4 / 31,7 / 27,1 Md€ |
| PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) | 48 060 € (arrêté du 22/12/2025) |
En 2026, deux réformes majeures modifient le paysage du PER :
- LF 2026 (n°2026-103, 19/02/2026) : report des plafonds étendu de 3 à 5 ans, fin de la déductibilité après 70 ans, plafond individuel d'intéressement maintenu à 75 % du PASS (36 045 € en 2026).
- LFSS 2026 (n°2025-1403, 30/12/2025) : hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, portant les PS (prélèvements sociaux) à 18,6 % et le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, ou « flat tax ») à 31,4 % — avec une exception pour les produits d'assurance (17,2 %).
Ce guide vs les concurrents
Ce guide est le seul à couvrir : la distinction PS 17,2 % vs 18,6 % selon le type de PER, la table croisée TMI entrée × TMI sortie, le fractionnement optimal de la sortie en capital, la stratégie PER dirigeant + CEHR (contribution sur les hauts revenus), le PER expatrié (0 % PS + plafond ×3), et les 12 jurisprudences applicables.
2. Fonctionnement du PER : les 3 compartiments
Le PER est structuré en 3 compartiments étanches, chacun avec ses propres règles d'alimentation, de fiscalité et de sortie (art. L224-1 du Code monétaire et financier).
| Compartiment | Alimentation | Fiscalité entrée | Sortie | Déblocage anticipé |
|---|---|---|---|---|
| C1 — Versements volontaires | Versements libres du titulaire | Déductibles du revenu imposable (art. 163 quatervicies CGI) ou non déductibles sur option | Capital et/ou rente | Tous les 7 cas |
| C2 — Épargne salariale | Participation, intéressement, abondement, CET (Compte Épargne-Temps), jours de repos, PPV (Prime de Partage de la Valeur) | Exonérée d'IR (dans les limites) | Capital et/ou rente | Tous les 7 cas |
| C3 — Versements obligatoires | Cotisations obligatoires employeur + salarié (art. 83) | Déductibles du brut catégoriel | Rente uniquement (sauf déblocage anticipé pour accidents de vie) | 5 cas accidents de vie uniquement (pas résidence principale) |
Piège du compartiment 3
Le compartiment 3 (versements obligatoires) est le plus rigide : la sortie se fait obligatoirement en rente viagère à la retraite. Le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale est exclu (art. L224-4, 6°). Si vous avez un ancien article 83 transféré, ces sommes restent en C3.
2.1. Comment choisir entre déduction et non-déduction (C1) ?
L'option de non-déduction (art. L224-20 CoMoFi) est exercée au moment du versement. Elle est pertinente lorsque le TMI (taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche d'IR la plus élevée qui vous est applicable) à l'entrée est faible (11 %) et que le TMI à la sortie sera identique ou supérieur. En effet, les versements non déduits bénéficient d'une sortie en capital exonérée d'IR (seuls les gains sont taxés au PFU).
| TMI entrée | Économie déduction (pour 10 000 €) | Impôt sortie capital (10 000 € déduits, TMI 30 %) | Gain net déduction | Verdict |
|---|---|---|---|---|
| 0 % | 0 € | 3 000 € (30 % × 10 000) | −3 000 € | ❌ Ne pas déduire |
| 11 % | 1 100 € | 3 000 € | −1 900 € | ❌ Ne pas déduire |
| 30 % | 3 000 € | 3 000 € | 0 € (neutre si même TMI) | ✅ Déduire si TMI sortie < 30 % |
| 41 % | 4 100 € | 3 000 € | +1 100 € | ✅ Déduire |
| 45 % | 4 500 € | 3 000 € | +1 500 € | ✅ Déduire |
Gain net = (TMI entrée − TMI sortie) × montant versé
3. Les 3 types de PER
3.1. PER individuel (PERin) — art. L224-28 à L224-39 CoMoFi
Ouvert à tous (salariés, TNS, retraités, sans activité), le PERin est souscrit à titre individuel auprès d'un assureur (PER assurance) ou d'un gestionnaire d'actifs (PER bancaire/compte-titres). C'est le PER le plus répandu (82,4 Md€ d'encours).
3.2. PER entreprise collectif (PERECO) — ex-PERCO
Mis en place par l'employeur, le PERECO est ouvert à tous les salariés (adhésion facultative). Il peut recevoir l'épargne salariale (participation, intéressement, PPV, CET) et un abondement employeur jusqu'à 300 % du versement salarié, plafonné à 7 690 € (16 % du PASS 2026).
3.3. PER entreprise obligatoire (PERO) — ex-article 83
L'adhésion est obligatoire pour la catégorie objective définie par l'entreprise (par exemple : tous les cadres, tous les non-cadres, ou les dirigeants). Les cotisations sont déductibles du revenu brut catégoriel (c'est-à-dire la rémunération avant impôt dans la catégorie traitements et salaires, art. 83, 2° CGI), dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS.
| Critère | PERin | PERECO | PERO |
|---|---|---|---|
| Souscripteur | Individuel | Entreprise (facultatif) | Entreprise (obligatoire) |
| Bénéficiaires | Tous | Tous les salariés | Catégorie objective |
| Alimentation C1 (volontaire) | ✅ | ✅ | ✅ |
| Alimentation C2 (épargne salariale) | ❌ | ✅ | ✅ |
| Alimentation C3 (obligatoire) | ❌ | ❌ | ✅ |
| Abondement employeur | ❌ | ✅ (max 7 690 €) | ❌ (cotisations fixes) |
| Sortie capital C3 | N/A | N/A | ❌ (rente uniquement) |
| Transférabilité | Libre | Après départ ou tous les 5 ans | Après départ uniquement |
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4. Fiscalité à l'entrée : déduction des versements
4.1. Déduction salariés — art. 163 quatervicies CGI
Les versements volontaires (C1) sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (N-1), plafonnés à 8 PASS :
Plafond salarié = MAX(10 % × PASS ; 10 % × revenus nets N-1) — plafonné à 10 % × 8 PASS
| PASS de référence | Plancher (10 % × 1 PASS) | Plafond (10 % × 8 PASS) |
|---|---|---|
| PASS 2025 = 47 100 € (revenus N-1) | 4 710 € | 37 680 € |
| PASS 2026 = 48 060 € (TNS, bénéfice année N) | 4 806 € | 38 448 € |
4.2. Déduction TNS — art. 154 bis CGI
Les TNS (travailleurs non salariés : professions libérales, artisans, commerçants, classés en BIC — Bénéfices Industriels et Commerciaux — ou BNC — Bénéfices Non Commerciaux) bénéficient d'un double plafond plus généreux : 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 PASS) + 15 % supplémentaire sur la fraction entre 1 et 8 PASS.
Plafond TNS = 10 % × bénéfice (max 8 PASS) + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 7 PASS
| Composante | Calcul | Maximum 2026 |
|---|---|---|
| Part 10 % | 10 % × 384 480 € | 38 448 € |
| Part 15 % supplémentaire | 15 % × 336 420 € (7 PASS) | 50 463 € |
| Total maximum TNS | 38 448 + 50 463 | 88 911 € |
| Plancher (si bénéfice < 1 PASS) | 10 % × 48 060 | 4 806 € |
Articulation art. 154 bis et 163 quatervicies (TNS)
Le TNS dispose d'une enveloppe unique : les cotisations déjà déduites du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) viennent en déduction du plafond global art. 163 quatervicies. Il n'y a pas de double avantage.
4.3. LF 2026 : fin de la déductibilité après 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles (art. 163 quatervicies modifié par LF 2026). Les versements restent possibles mais relèvent du compartiment « non déduit » : la sortie en capital sera exonérée d'IR (seuls les gains taxés au PFU).
Stratégie : anticiper avant 70 ans
Si vous approchez des 70 ans, maximisez vos versements déductibles avant la date anniversaire. Utilisez le report de plafonds (5 ans) et la mutualisation conjoint pour déduire le maximum. Après 70 ans, le PER reste utile pour la succession (art. 757 B, gains exonérés si PER assurance + non déduit) mais perd son avantage fiscal à l'entrée.
4.4. PER et prélèvement à la source : le décalage temporel
L'économie d'impôt liée à la déduction PER ne se matérialise pas en temps réel. Le versement de l'année N réduit l'IR lors de la liquidation à l'été N+1. Le prélèvement à la source n'est pas ajusté automatiquement. Astuce : vous pouvez moduler votre taux de PAS à la baisse sur impots.gouv.fr en déclarant vos versements PER prévisionnels, pour récupérer l'économie dès les mois suivants.
5. Plafond de déduction et optimisation
5.1. Report des plafonds non utilisés : 3 ans → 5 ans (LF 2026)
La LF 2026 étend le report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans (art. 163 quatervicies I-2). La fenêtre effective est donc de 6 ans (année courante + 5 reports). L'imputation s'effectue du plus ancien au plus récent.
Règle transitoire
Le report à 5 ans s'applique prospectivement : seuls les plafonds générés à partir de 2026 bénéficient du nouveau délai. Les reliquats 2024 restent reportables jusqu'en 2027, ceux de 2025 jusqu'en 2028 (ancien régime 3 ans).
5.2. Mutualisation entre conjoints/PACS — case 6QR
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation des plafonds (art. 163 quatervicies I-2-a-2°, al. 2). Concrètement, le conjoint ayant le TMI le plus élevé peut utiliser les reliquats de l'autre, en cochant la case 6QR de la déclaration 2042.
5.3. Plafond complémentaire nouveaux résidents
Les personnes qui n'ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes bénéficient d'un plafond complémentaire égal à 3 fois le plafond annuel (art. 163 quatervicies I-2-d). Au retour d'expatriation, le plafond de première année peut atteindre 4 × 38 448 = 153 792 €.
5.4. PER auto-entrepreneur : calcul exact du plafond
Pour les micro-entrepreneurs, le plafond PER se calcule sur le revenu après abattement forfaitaire :
| Activité | CA 2025 | Abattement | Revenu net | Plafond PER (10 %) |
|---|---|---|---|---|
| BIC vente (71 %) | 110 000 € | 78 100 € | 31 900 € | 4 806 € (plancher) |
| BIC services (50 %) | 77 700 € | 38 850 € | 38 850 € | 4 806 € (plancher) |
| BNC (34 %) | 77 700 € | 26 418 € | 51 282 € | 5 128 € |
Piège micro-entrepreneur
L'abattement forfaitaire réduit mécaniquement le plafond PER. Un micro-BIC services à 40 000 € de CA n'a qu'un plafond de 2 000 € (10 % × 20 000 €), soit moins que le plancher 4 806 €. Dans ce cas, c'est le plancher qui s'applique.
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6. PER assurance vs PER bancaire (compte-titres)
Le PER peut prendre deux formes juridiques radicalement différentes, avec des conséquences majeures sur la fiscalité, la succession et l'IFI.
PER assurance
Contrat de groupe (code des assurances). Fonds euros sécurisé + UC. Clause bénéficiaire. Art. 990 I / 757 B en succession. Exonéré IFI en phase d'épargne. PS 18,6 % (LFSS 2026 : tous PER soumis à la hausse, DGFiP 01/2026). Garantie FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) : 70 000 €/assureur.
PER bancaire (compte-titres)
Compte-titres (code monétaire). Titres en direct, ETF, OPCVM. Pas de clause bénéficiaire (succession classique). Zéro avantage successoral. Supports immobiliers imposables à l'IFI. PS 18,6 % (PFU 31,4 %). Pas de FGAP. Frais souvent plus bas.
| Critère | PER assurance | PER bancaire |
|---|---|---|
| Supports | Fonds euros + UC | Titres en direct, ETF, OPCVM |
| Fonds euros garanti | ✅ | ❌ |
| Succession < 70 ans | Art. 990 I (152 500 €/bénéf.) | DMTG classique (100 000 € enfant) |
| Succession ≥ 70 ans | Art. 757 B (30 500 € global) | DMTG classique |
| IFI phase épargne (SCPI) | Exonéré (non rachetable) | Imposable |
| PS sur les gains | 18,6 % (tous PER, DGFiP 01/2026) | 18,6 % (LFSS 2026) |
| PFU effectif | 31,4 % | 31,4 % |
| FGAP | 70 000 €/assureur | Aucune garantie |
| Clause bénéficiaire | ✅ (libre, démembrée) | ❌ |
| Frais gestion UC | 0,50-1,00 %/an | 0-0,50 %/an |
Notre recommandation
Pour la majorité des épargnants, le PER assurance est préférable : l'avantage successoral (art. 990 I) et l'exonération IFI compensent largement les frais de gestion UC. Le PER bancaire se justifie pour les investisseurs expérimentés souhaitant des ETF en direct avec un horizon très long terme et sans enjeu successoral.
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7. Gestion pilotée vs gestion libre
7.1. Gestion pilotée à horizon (par défaut)
Depuis la loi PACTE, la gestion pilotée à horizon est le mode de gestion par défaut du PER (art. L224-2 CoMoFi, R224-1). Le principe : l'allocation se désensibilise automatiquement à l'approche de la retraite, en réduisant la part d'actifs risqués au profit de supports sécurisés.
| Horizon retraite | Profil prudent | Profil équilibré | Profil dynamique |
|---|---|---|---|
| > 20 ans | 30 % actions | 50 % actions | 70 % actions |
| 15 ans | 25 % actions | 45 % actions | 65 % actions |
| 10 ans | 20 % actions | 35 % actions | 50 % actions |
| 5 ans | 10 % actions | 20 % actions | 30 % actions |
| 2 ans | 5 % actions | 10 % actions | 15 % actions |
4e profil : offensif (loi Industrie Verte 2023)
La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 (n°2023-973) a introduit un 4e profil de gestion pilotée : le profil offensif, avec une allocation pouvant atteindre 80-85 % d'actifs risqués à horizon lointain, incluant une obligation d'investissement minimal en actifs non cotés (private equity, infrastructures). Ce profil est destiné aux épargnants acceptant une volatilité élevée en contrepartie d'un rendement potentiel supérieur.
7.2. Gestion libre : pour les investisseurs expérimentés
En gestion libre, vous choisissez vous-même vos supports parmi les UC disponibles. C'est pertinent si vous avez une expertise en allocation d'actifs et souhaitez accéder à des supports spécifiques (ETF world, SCPI, private equity, fonds thématiques).
7.3. Supports d'investissement dans le PER
| Support | Rendement moyen | Risque | Liquidité | IFI (PER assurance) |
|---|---|---|---|---|
| Fonds euros | 2,50-3,50 % (2025) | Très faible | Bonne | Non |
| UC actions / ETF | 7-10 % historique long terme | Élevé | Bonne | Non |
| UC obligations | 3-5 % | Modéré | Bonne | Non |
| SCPI en UC | 4-6 % | Modéré | Faible | Exonéré (non rachetable) |
| Private equity | 8-15 % | Très élevé | Très faible | Non |
7.4. Rendements historiques du PER
| Support / Profil | 2023 | 2024 | 2025 | Historique long terme |
|---|---|---|---|---|
| Fonds euros PER | 2,50 % | 2,60 % | 2,50-3,50 % | Tendance haussière depuis 2023 (remontée des taux) |
| Gestion pilotée prudente | +4,2 % | +5,1 % | +4,8 % | Volatilité faible, rendement modéré |
| Gestion pilotée équilibrée | +8,5 % | +9,3 % | +7,6 % | Moyenne 5-7 %/an sur 10 ans |
| Gestion pilotée dynamique | +12,3 % | +14,1 % | +9,2 % | Moyenne 7-10 %/an sur 10 ans, volatilité élevée |
| ETF World (MSCI World) | +19,6 % | +25,7 % | +11,3 % | ≈ 10 %/an sur 30 ans (brut) |
| SCPI en UC | +4,5 % | +4,7 % | +4,9 % | Rendement stable, faible corrélation actions |
Performances non garanties
Les rendements ci-dessus sont des moyennes de marché indicatives (sources : France Assureurs, MSCI, Good Value for Money). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement réel dépend du contrat choisi, des frais et de l'allocation. En gestion pilotée, les profils dynamiques peuvent afficher des pertes de -10 à -30 % lors d'années de crise (2008 : -38 %, 2022 : -13 %).
SCPI en PER : double avantage
Les SCPI détenues en PER assurance bénéficient d'un double avantage : déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies) + exonération IFI en phase d'épargne (contrat non rachetable, art. 972). Pour approfondir la fiscalité des SCPI en PER, consultez notre guide de la fiscalité SCPI.
8. Sortie en capital vs rente viagère
8.1. Sortie 100 % en capital (C1 + C2)
Depuis la loi PACTE, le PER permet une sortie intégrale en capitalpour les compartiments 1 et 2. Le capital peut être retiré en une seule fois ou de manière fractionnée sur plusieurs années — une option fiscalement bien plus avantageuse.
8.2. Rente viagère : tables de mortalité et taux de conversion
La rente est calculée à partir des tables de mortalité réglementairesTGF05 (femmes) et TGH05 (hommes), volontairement conservatrices. Le taux technique (taux d'actualisation) est généralement de 0 %.
| Âge de liquidation | Taux de conversion estimé | Rente annuelle pour 100 000 € |
|---|---|---|
| 60 ans | ≈ 3,0 % | ≈ 3 000 €/an (250 €/mois) |
| 62 ans | ≈ 3,3 % | ≈ 3 300 €/an (275 €/mois) |
| 65 ans | ≈ 3,7 % | ≈ 3 700 €/an (308 €/mois) |
| 67 ans | ≈ 4,0 % | ≈ 4 000 €/an (333 €/mois) |
| 70 ans | ≈ 4,5 % | ≈ 4 500 €/an (375 €/mois) |
Micro-rente : seuil de 110 €/mois
Si la rente viagère calculée est inférieure à 110 €/mois(1 320 €/an, seuil en vigueur depuis le 22 juillet 2023, art. D224-5 CoMoFi), l'assureur peut procéder à un versement unique en capital, y compris pour le compartiment 3 (versements obligatoires) normalement réservé à la rente. Ce seuil s'applique aussi aux anciens contrats (PERP, Madelin, article 83).
Table garantie vs table en vigueur
Privilégiez un PER proposant une table de mortalité garantie à la souscription. Si l'espérance de vie augmente d'ici votre retraite, le taux de conversion sera recalculé à la baisse avec la table en vigueur. Avec une table garantie, vous conservez le taux initial — un avantage considérable sur 20-30 ans.
8.3. Options de rente
- Rente simple : versement au titulaire jusqu'à son décès. Le capital restant revient à l'assureur.
- Rente réversible : 60 % ou 100 % versé au conjoint survivant. Réduit la rente initiale de 15-25 %.
- Annuités garanties : rente versée pendant une durée minimale (10-15 ans), même en cas de décès prématuré.
Rente non réversible = capital perdu
En cas de décès prématuré sans réversion ni annuités garanties, le capital restant est définitivement acquis à l'assureur. Si vous avez des héritiers, la sortie en capital ou une rente avec annuités garanties est préférable.
8.4. Sortie fractionnée : la stratégie optimale
Le fractionnement de la sortie en capital sur plusieurs années est la stratégie la plus efficace pour réduire l'impôt. Chaque retrait partiel est imposé séparément au barème IR. En étalant sur 3 à 5 ans, vous restez dans une tranche inférieure.
| Stratégie | Capital total | IR estimé (TMI 30 % retraite) | Économie vs sortie unique |
|---|---|---|---|
| Sortie unique | 300 000 € | ≈ 68 000 € (passage tranche 41 %) | — |
| Fractionnée 3 ans (100 000 €/an) | 300 000 € | ≈ 53 000 € | ≈ 15 000 € |
| Fractionnée 5 ans (60 000 €/an) | 300 000 € | ≈ 45 000 € | ≈ 23 000 € |
9. Fiscalité à la sortie
Le tableau ci-dessous synthétise l'intégralité du régime fiscal applicable à la sortie du PER, par compartiment et mode de sortie (source : BOI-ANNX-000513, mis à jour le 17/02/2026).
9.1. Sortie en capital à l'échéance (retraite ou résidence principale)
| Compartiment | Sur le capital | Sur les gains | PS |
|---|---|---|---|
| C1 — déduit | Barème IR (sans abat. 10 %) | PFU 12,8 % (ou barème sur option) | 18,6 % (tous PER, DGFiP 01/2026) |
| C1 — non déduit | Exonéré d'IR | PFU 12,8 % (ou barème) | 18,6 % sur gains |
| C2 — exonéré | Exonéré d'IR | Exonéré d'IR | 18,6 % sur les gains (LFSS 2026) |
| C2 — non exonéré | Exonéré d'IR | PFU 12,8 % | 18,6 % sur gains |
| C3 — obligatoire | Barème IR (sans abat. 10 %) | PFU 12,8 % | PS revenus de remplacement |
9.2. Sortie en rente
| Compartiment | Régime de la rente | Fraction imposable |
|---|---|---|
| C1 — déduit | RVTG — Rente Viagère à Titre Gratuit (pension, abattement 10 %) | 100 % (après abat.) |
| C1 — non déduit | RVTO — Rente Viagère à Titre Onéreux (art. 158, 6 CGI) | 70 % (< 50 ans) / 50 % (50-59) / 40 % (60-69) / 30 % (≥ 70) |
| C2 | RVTO | Idem fractions par âge |
| C3 — obligatoire | RVTG (pension, abattement 10 %) | 100 % (après abat.) |
PS sur la rente C3 : taux réduit
La rente issue du compartiment 3 (versements obligatoires) est assimilée à une pension de retraite. Les prélèvements sociaux applicables sont ceux des revenus de remplacement : CSG 8,3 % (taux normal) + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) = 9,1 %(ou taux réduit CSG 6,6 % / 3,8 % selon le RFR — revenu fiscal de référence —, art. L136-8, III CSS). Ce taux est nettement inférieur aux 17,2 % applicables aux rentes RVTO (C1 non déduit, C2).
9.3. PS 2026 : tous les PER à 18,6 %
La LFSS 2026 a augmenté la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, portant les PS totaux à 18,6 %. La DGFiP a tranché en janvier 2026 :tous les PER sans exception (assurance et bancaire) sont soumis à la hausse. Le PFU effectif est donc de 31,4 % pour tous les PER. Seule l'assurance-vie bénéficie de l'exclusion et reste à 17,2 % (PFU 30 %).
PS PER : la DGFiP a tranché
Malgré un débat doctrinal initial (le PER assurance étant juridiquement un contrat d'assurance de groupe), la DGFiP a confirmé en janvier 2026 que la hausse de CSG s'applique à tous les PER, quelle que soit leur forme juridique. C'est un avantage supplémentaire de l'assurance-vie sur le PER depuis 2026. Pour un comparatif détaillé, consultez notre guide PER ou assurance-vie.
9.4. Option barème vs PFU sur les gains
Les gains du PER en sortie capital sont soumis au PFU par défaut. Vous pouvez opter pour le barème progressif (option globale pour l'ensemble des revenus mobiliers de l'année). Depuis la LF 2026, cette option n'est plus irrévocable pour les revenus mobiliers. Elle est pertinente si votre TMI ≤ 11 %, car 11 % + PS est inférieur au PFU.
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10. Déblocage anticipé : les 7 cas
Le PER peut être débloqué avant la retraite dans 7 situationsprévues par l'art. L224-4 du Code monétaire et financier.
| Cas | Compartiments | Fiscalité | Justificatifs |
|---|---|---|---|
| 1. Résidence principale | C1 + C2 (pas C3) | Comme sortie retraite (barème IR ou RVTO) | Compromis de vente, acte notarié |
| 2. Décès conjoint/PACS | C1 + C2 + C3 | Exonéré IR + PS (accident de vie) | Acte de décès |
| 3. Invalidité cat. 2 ou 3 | C1 + C2 + C3 | Exonéré IR + PS | Notification CPAM/MSA |
| 4. Surendettement | C1 + C2 + C3 | Exonéré IR + PS | Demande président commission |
| 5. Fin droits chômage | C1 + C2 + C3 | Exonéré IR + PS | Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) |
| 6. Liquidation judiciaire (TNS) | C1 + C2 + C3 | Exonéré IR + PS | Jugement du tribunal |
| 7. PER mineur (LF 2024) | C1 | Comme sortie retraite | Demande représentant légal |
Piège résidence principale
Le déblocage pour l'achat de la résidence principale est le seul cas qui n'est pas un accident de vie. Sa fiscalité est identique à celle d'une sortie à la retraite : le capital déduit est imposé au barème IR (sans abattement de 10 %), les gains au PFU. Ce n'est pas une sortie exonérée.
Accident de vie = exonération totale
Les 5 cas d'accidents de vie (décès, invalidité, surendettement, chômage, liquidation) bénéficient d'une exonération totale d'IR et de PS sur le capital. Les gains restent soumis aux PS (18,6 % depuis la LFSS 2026) mais sont exonérés d'IR (art. 81, 4° bis CGI + art. L136-7, II, 7° bis CSS).
10.2. PER mineur : interdiction et déblocage (LF 2024, art. 3)
La loi de finances 2024 (art. 3) a mis fin à une optimisation fiscale familiale très utilisée : l'ouverture de PER au nom d'enfants mineurs, permettant aux parents de déduire les versements de leur revenu imposable. Depuis le 1er janvier 2024 :
- Interdiction de nouveaux versements volontaires sur un PER au nom d'un mineur (art. L224-1 CoMoFi modifié).
- Interdiction d'ouverture de tout nouveau PER individuel pour un mineur.
- 7e cas de déblocage anticipé : les sommes déjà versées sur un PER existant au nom d'un mineur peuvent être débloquées à tout moment sur demande du représentant légal (art. L224-4, 7° CoMoFi).
- Fiscalité du déblocage mineur : identique à une sortie à la retraite (barème IR sur le capital déduit, PFU sur les gains). Ce n'est pas un accident de vie — pas d'exonération.
PER mineur existant : que faire ?
Si votre enfant mineur détient un PER ouvert avant 2024 : les sommes restent investies et continuent de capitaliser, mais aucun nouveau versement n'est possible. Le déblocage anticipé est possible à tout moment par lettre recommandée au gestionnaire. À la majorité, l'enfant récupère la pleine gestion du PER et peut reprendre les versements.
10.3. PER et retraite progressive
La retraite progressive (art. L161-22-1-5 CSS, décret n°2025-681) permet de travailler à temps partiel (40-80 % du temps légal) à partir de 60 ans(150 trimestres cotisés minimum) tout en percevant une fraction de sa pension.Impact sur le PER :
- La retraite progressive ne constitue pas un cas de déblocage anticipé du PER en tant que tel (art. L224-4 CoMoFi).
- En revanche, la liquidation provisoire partielle de la retraite peut, selon les conditions du contrat PER, permettre un déblocage partiel ou total du PER (la retraite étant techniquement « liquidée »).
- Les versements PER restent possibles et déductibles pendant la retraite progressive — le titulaire perçoit encore des revenus d'activité.
- Stratégie : continuer à verser sur le PER pendant la retraite progressive (TMI potentiellement plus bas qu'en pleine activité, mais toujours déductible), puis liquider le PER en capital fractionné une fois la retraite définitive prise.
11. Transfert de PER et anciens contrats
11.1. Transférer un PERP, Madelin, PERCO ou article 83 vers un PER
Le transfert est possible et souvent avantageux (art. L224-40 CoMoFi). Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'encours, et nuls après 5 ans de détention. Le délai de traitement est de 2 mois maximum.
| Ancien produit | Avantage du transfert vers PER | Piège éventuel |
|---|---|---|
| PERP | Sortie 100 % capital (impossible sur PERP) | Perte éventuelle de la table de mortalité garantie |
| Contrat Madelin | Plus de minimum annuel de versement + sortie capital | Idem table de mortalité |
| PERCO | Plus de supports, transférabilité libre | Perte de l'abondement si PERECO en place |
| Article 83 | Portabilité + sortie capital sur C1/C2 | C3 reste en rente obligatoire |
11.2. Transfert PER → PER (changement d'assureur)
Le transfert entre PER est libre, avec les mêmes conditions : frais max 1 % (gratuit après 5 ans), délai 2 mois. C'est pertinent si votre PER actuel a des frais élevés ou des supports limités.
11.3. Transfert AV → PER : dispositif expiré
Le dispositif permettant de transférer un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER avec un abattement doublé (9 200 €/18 400 € au lieu de 4 600 €/9 200 €) a expiré le 31 décembre 2022 (ancien art. 125-0 A, II bis CGI). Il n'est plus possible d'en bénéficier.
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Votre PERP ou Madelin a des frais élevés et des supports limités ? Hagnéré Patrimoine prend en charge l'intégralité du transfert vers un PER nouvelle génération : 0 % frais d'entrée, sortie en capital possible, gestion pilotée ETF. Transfert gratuit si votre contrat a plus de 5 ans. Tarification parmi les plus compétitives du marché.
12. PER et succession
La fiscalité successorale du PER diffère radicalement selon qu'il s'agit d'un PER assurance ou d'un PER bancaire.
12.1. PER assurance : hors succession
| Décès | Régime | Abattement | Taux | Référence |
|---|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | Art. 990 I (prélèvement sui generis) | 152 500 €/bénéficiaire | 20 % (jusqu'à 700 000 €), 31,25 % au-delà | Art. 990 I CGI |
| Après 70 ans | Art. 757 B (DMTG) | 30 500 € global (tous contrats) | Barème DMTG classique | Art. 757 B CGI |
Piège : art. 757 B plus sévère pour le PER que pour l'AV
En assurance-vie classique (art. 757 B), seules les primes verséesaprès 70 ans sont soumises aux DMTG — les gains sont exonérés. Pour le PER, l'intégralité des sommes (primes + gains) entre dans l'assiette. Le PER assurance est donc moins avantageux que l'AV après 70 ansen termes de succession.
12.2. PER bancaire : succession classique
Le PER bancaire n'est pas un contrat d'assurance. En cas de décès, le capital est intégré à la succession classique (abattement 100 000 € par enfant, barème progressif DMTG). Aucun avantage spécifique.
12.3. Abattement 152 500 € : commun à l'AV et au PER
Piège majeur : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) est commun à tous les contrats d'assurance-vie et PER assurance. Multiplier les contrats ne multiplie pas les abattements. Si vous avez déjà une AV avec 152 500 € de capitaux décès par bénéficiaire, un PER assurance supplémentaire n'apporte aucun avantage successoral.
12.4. Clause bénéficiaire : rédaction et démembrement
La clause bénéficiaire du PER assurance suit les mêmes règles que l'assurance-vie. Elle peut être démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants), avec application du barème de l'art. 669 CGI pour la valorisation. Le quasi-usufruit génère une créance de restitution déductible de la succession du quasi-usufruitier (attention : Cass. 19/09/2024 sur les conditions de déductibilité).
Clause bénéficiaire et divorce
Une clause désignant nommément l'ex-conjoint (« Sophie Martin ») reste valable après le divorce, sauf modification expresse. Pensez à mettre à jour votre clause bénéficiaire après chaque changement de situation matrimoniale.
Pour approfondir la transmission en assurance, consultez notre guide de la succession en assurance-vie luxembourgeoise.
13. PER et IFI
13.1. Phase d'épargne : exonération IFI (PER assurance)
Un PER assurance est un contrat non rachetable tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucun cas de déblocage ne s'est concrétisé. Les supports immobiliers (SCPI, OPCI, SCI) détenus en UC sont donc exonérés d'IFI (art. 972 CGI, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).
13.2. Bascule rachetable : retour à l'IFI
Dès que le titulaire atteint l'âge légal (64 ans en 2026) ou qu'un cas de déblocage anticipé se réalise (ex. : achat de la résidence principale), le PER devient rachetable. Les supports immobiliers redeviennent alors imposables à l'IFI, même si aucun retrait effectif n'est opéré.
Stratégie IFI + PER + SCPI
Pour un contribuable IFI, investir en SCPI via un PER assurance avant l'âge légal permet une triple optimisation : déduction à l'entrée (art. 163 quatervicies), rendement SCPI capitalisé, et exonération IFI pendant toute la phase d'épargne. Pour approfondir, consultez notre guide du calcul IFI 2026.
13.3. PER bancaire : imposable dès le premier euro
Le PER bancaire (compte-titres) ne bénéficie d'aucune exonération IFI. La fraction immobilière des supports détenus est imposable à l'IFI dès la souscription, quelle que soit la phase (épargne ou restitution).
14. Stratégies avancées
14.1. PER dirigeant : PERin + PERO (art. 83)
Un dirigeant peut combiner PERin (versements volontaires, déduction art. 163 quatervicies) et PERO (cotisations obligatoires sur catégorie dirigeant, déduction art. 83, 2°). Le dirigeant TNS de SARL bénéficie du plafond TNS élargi à 88 911 €. Le président de SAS (assimilé salarié) est limité à 38 448 € en PERin, mais peut compléter via un PERO catégoriel.
14.2. PER et CEHR/CDHR
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, art. 223 sexies CGI) s'applique à 3 % au-delà de 250 000 € de RFR (célibataire) ou 500 000 € (couple). La CDHR (taux minimum 20 %) peut s'ajouter. Les versements PER déductibles réduisent le revenu fiscal de référence, et donc peuvent faire passer sous le seuil de la CEHR. À TMI 45 % + CEHR 3 % (entre 250 000 et 500 000 € de RFR) ou 4 % (au-delà de 500 000 €), l'économie totale d'un versement PER atteint 48 à 49 %.
14.3. PER et expatriation
L'expatrié peut conserver son PER existant mais les versements ne sont plus déductibles pendant la période de non-résidence fiscale française.Deux avantages majeurs au maintien du PER :
- Sortie en tant que non-résident : exonération de PS (économie de 17,2 à 18,6 %). Retenue à la source applicable (art. 182 A CGI), généralement 0 % sur le capital non déduit.
- Retour en France : plafond de déduction complémentaire × 3 la première année (art. 163 quatervicies I-2-d). Soit jusqu'à 153 792 € (4 × 38 448 €) de versements déductibles.
14.4. PER et primes manifestement exagérées
Le PER assurance, en tant que contrat d'assurance de groupe (Code des assurances), est soumis au régime des primes manifestement exagérées (art. L132-13, al. 2 du Code des assurances). Si les versements sont jugés excessifs au regard de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, et de l'utilité du contrat, les héritiers peuvent demander la réintégration des sommes dans la succession.
| Critère | Appréciation | Référence |
|---|---|---|
| Moment d'appréciation | Au jour du versement (pas au décès) | Cass. civ. 2e, 04/07/2007, n°06-14.048 |
| Âge du souscripteur | Plus le souscripteur est âgé, plus le risque est élevé | Cass. civ. 2e, 06/02/2025, n°23-19.110 |
| Situation patrimoniale | Rapport versement/patrimoine global | Cass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674 |
| Utilité du contrat | Le contrat doit avoir un intérêt pour le souscripteur (pas uniquement successoral) | Critère prétorien |
PER vs AV : même risque
Le risque de primes manifestement exagérées est identique pour le PER assurance et l'assurance-vie. La déductibilité fiscale des versements PER ne constitue pas un critère d'utilité suffisant pour écarter la qualification de primes exagérées. Attention aux versements massifs après 70 ans : la suppression de la déductibilité (LF 2026) réduit l'utilité du PER, renforçant le risque de requalification. Le PER bancaire (compte-titres) n'est pas concerné (ce n'est pas un contrat d'assurance).
14.5. PER et régime matrimonial
Le sort du PER varie selon le régime matrimonial et le compartiment :
| Régime | C1 — Versements volontaires | C2 — Épargne salariale | Observations |
|---|---|---|---|
| Communauté légale | Bien propre par nature (droit personnel à la retraite) | Acquêt de communauté (sommes perçues pendant le mariage) | Récompense due si versements C1 financés par fonds communs (art. 1437 C. civ.) |
| Séparation de biens | Bien propre | Bien propre | Aucun droit du conjoint sauf clause contraire |
| Communauté universelle | Bien commun (sauf clause spécifique) | Bien commun | Le PER entre dans la communauté |
| Participation aux acquêts | Bien propre (gestion séparée) | Intégré au calcul de la créance de participation | Valeur au jour du divorce intégrée |
Qui peut verser sur le PER du conjoint ?
Chaque époux verse sur son propre PER — il n'est pas possible de verser directement sur le PER de son conjoint. La mutualisation des plafonds(case 6QR) permet néanmoins au conjoint à TMI élevé de déduire les versements effectués sur son propre PER en utilisant les plafonds non consommés de l'autre. En séparation de biens, chaque conjoint ne peut déduire que dans la limite de son propre plafond (pas de mutualisation si déclaration séparée).
14.6. PER et divorce
Le sort du PER en cas de divorce dépend du régime matrimonial et du compartiment :
- C1 (versements volontaires) : considéré comme un bien propre par nature (droit personnel à la retraite). Pas de partage en communauté légale.
- C2 (épargne salariale) : peut être considéré comme un acquêt de communauté selon l'origine des sommes (participation, intéressement perçus pendant le mariage).
- Clause bénéficiaire : non révoquée automatiquement par le divorce. L'ex-conjoint reste bénéficiaire sauf modification expresse.
14.7. PER et crédit (nantissement)
Le nantissement d'un PER pour garantir un crédit est théoriquement possiblemais rarement accepté par les banques en pratique, car le PER est non rachetable avant la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). L'avance sur contrat existe sur certains PER assurance mais reste exceptionnelle. Pour un crédit Lombard adossé à une enveloppe financière, l'assurance-vie luxembourgeoise est une alternative bien plus adaptée.
15. Comparatif PER vs AV vs PEA vs CTO
| Critère | PER | Assurance-vie | PEA | CTO |
|---|---|---|---|---|
| Déduction entrée | ✅ 10-45 % du TMI | ❌ | ❌ | ❌ |
| Disponibilité | Bloqué (sauf 7 cas) | Libre | Libre après 5 ans | Libre |
| Fiscalité sortie (capital) | Barème IR (déduit) ou exonéré (non déduit) | PFU ou 7,5 % après 8 ans + abat. | Exonéré IR après 5 ans | PFU 30 % / 31,4 % |
| PS sur gains | 18,6 % (tous PER) | 17,2 % | 18,6 % (LFSS 2026) | 18,6 % |
| Succession | 990 I (assurance) / DMTG (bancaire) | 990 I / 757 B | Succession classique | Succession classique |
| IFI (supports immo) | Exonéré (assurance, phase épargne) | Imposable (> 20 % immo) | Non applicable | Imposable |
| Supports | Fonds euros + UC ou titres | Fonds euros + UC | Actions EU | Tous actifs |
| Plafond versements | Aucun (déduction plafonnée) | Aucun | 150 000 € | Aucun |
15.1. Simulation nette d'impôt sur 20 ans (versement 10 000 €/an, rendement 5 %)
| Enveloppe | TMI 30 % | TMI 41 % | TMI 45 % |
|---|---|---|---|
| PER (déduit, sortie capital TMI 30 %) | ≈ 280 000 € net | ≈ 305 000 € net | ≈ 315 000 € net |
| AV (rachat après 8 ans, abat.) | ≈ 295 000 € net | ≈ 295 000 € net | ≈ 295 000 € net |
| PEA (après 5 ans) | ≈ 300 000 € net | ≈ 300 000 € net | ≈ 300 000 € net |
| CTO (PFU 31,4 %) | ≈ 265 000 € net | ≈ 265 000 € net | ≈ 265 000 € net |
Matrice de décision
TMI ≥ 41 % : PER en priorité (déduction massive). TMI 30 % : PER si TMI sortie ≤ 30 %, sinon AV. TMI 11 % : AV ou PEA en priorité. Dans tous les cas, les enveloppes sont complémentaires : PER pour la déduction, AV pour la liquidité et la transmission, PEA pour les actions européennes. Pour une stratégie globale, consultez notre guide de la gestion de patrimoine.
16. Frais du PER
| Type de frais | Meilleurs contrats en ligne | Banques traditionnelles | Impact sur 30 ans (100 000 €) |
|---|---|---|---|
| Frais d'entrée | 0 % | 2-5 % | 2 000-5 000 € perdus dès le départ |
| Frais de gestion UC | 0,50 %/an | 0,60-1,00 %/an | 15 000-30 000 € d'écart |
| Frais d'arbitrage | 0 % | 0,50-1,00 % | Variable |
| Frais de gestion pilotée | 0-0,20 % | 0,30-0,50 % | 5 000-15 000 € |
| Frais sous-jacents UC (ETF) | 0,10-0,30 % | 0,10-0,30 % | Identiques |
| Frais sous-jacents UC (OPCVM) | 1,50-2,50 % | 1,50-2,50 % | Très élevés |
| Frais de rente (arrérages) | 0-1,50 % | 1-3 % | Significatif sur la durée |
| Frais de transfert | Max 1 % (0 % après 5 ans) | Max 1 % (0 % après 5 ans) | Réglementé |
Impact des frais : 1 % de frais annuels supplémentaires = 20-25 % de capital en moins sur 30 ans
Critères de choix d'un PER
Privilégiez : 0 % frais d'entrée, frais de gestion UC ≤ 0,60 %, fonds euros compétitif (≥ 3 %), large choix d'ETF et de SCPI, gestion pilotée ETF à faible coût. Les frais sont le premier critère de performance à long terme — bien avant le choix des supports.
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17. Déclaration fiscale du PER
| Case | Objet | Qui ? |
|---|---|---|
| 6NS | Versements PER déductibles — déclarant 1 | Salariés, retraités |
| 6NT | Versements PER déductibles — déclarant 2 | Salariés, retraités |
| 6OS | Cotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 1 | TNS (BIC/BNC) |
| 6OT | Cotisations PER déduites du bénéfice professionnel — déclarant 2 | TNS |
| 6QS | Plafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 1 | Tous |
| 6QT | Plafond épargne retraite non utilisé N-1 — déclarant 2 | Tous |
| 6QR | Mutualisation des plafonds entre conjoints | Couples mariés/PACS |
| 6PN | Versements PER non déductibles (option) | Tous |
Erreur TNS fréquente : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OS
Les TNS dont le versement PER est déjà déduit du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) voient parfois ce montant pré-rempli à tort en case 6NS (déduction du revenu global). Résultat : double déduction (du bénéfice + du revenu global), corrigée ensuite par un redressement. Vérifiez systématiquement que vos cotisations TNS apparaissent en 6OS et non en 6NS.
Oublier de cocher la non-déduction
Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements (TMI faible), vous devez le signaler expressément lors du versement auprès de votre gestionnaire. À défaut, les versements sont considérés comme déduits, et la sortie en capital sera intégralement imposée au barème IR.
18. Cas pratiques chiffrés
18.1. Cadre TMI 41 %, 38 ans, versement maximum + mutualisation
Profil : Thomas, cadre supérieur, revenu net imposable 120 000 €, marié, épouse en congé parental (revenus : 0 €).
- Plafond Thomas : 10 % × 120 000 = 12 000 €
- Plafond épouse (inactive, PASS N-1) : plancher 4 710 €
- Mutualisation (case 6QR) : Thomas verse 16 710 € déductibles
- Économie d'impôt : 16 710 × 41 % = 6 851 €
- Reports non utilisés (3 dernières années épouse) : + 14 130 € (3 × 4 710)
- Versement total possible année 1 : 30 840 €, économie : 12 644 €
18.2. TNS BNC 150 000 €, plafond consolidé
Profil : Sophie, médecin libéral, BNC 150 000 €.
- Part 10 % : 10 % × 150 000 = 15 000 €
- Part 15 % suppl. : 15 % × (150 000 − 48 060) = 15 % × 101 940 = 15 291 €
- Plafond total : 30 291 €
- Cotisations retraite déjà déduites (Madelin/CNAVPL) : −8 000 €
- Plafond net art. 163 quatervicies : 22 291 €
- Économie (TMI 41 %) : 22 291 × 41 % = 9 139 €
18.3. Auto-entrepreneur micro-BIC services
Profil : Julien, auto-entrepreneur en conseil, CA 70 000 €.
- Abattement micro-BIC services : 50 %
- Revenu imposable : 70 000 × 50 % = 35 000 €
- Plafond PER : 10 % × 35 000 = 3 500 € (inférieur au plancher 4 806 €)
- Plafond effectif : 4 806 € (plancher)
- TMI estimé 30 %, économie : 4 806 × 30 % = 1 442 €
18.4. Retraité TMI 30 %, sortie fractionnée 300 000 €
Profil : Marie, retraitée, pensions 30 000 €/an (TMI 30 %), PER 300 000 € (intégralement déduit).
| Stratégie | Retrait/an | Revenu total imposable | IR estimé total | IR sur le PER seul |
|---|---|---|---|---|
| Sortie unique | 300 000 € | 330 000 € | ≈ 98 000 € | ≈ 68 000 € |
| 3 ans (100 000 €/an) | 100 000 € | 130 000 €/an | ≈ 79 000 € total | ≈ 49 000 € |
| 5 ans (60 000 €/an) | 60 000 € | 90 000 €/an | ≈ 72 000 € total | ≈ 42 000 € |
Économie du fractionnement sur 5 ans : environ 26 000 €par rapport à une sortie unique. La clé : chaque retrait reste dans la tranche à 30 % au lieu de propulser le revenu dans la tranche à 41 % puis 45 %.
18.5. Dirigeant SAS, PERO + PERin + CEHR
Profil : Antoine, président de SAS, rémunération 350 000 €, RFR 380 000 € (célibataire, CEHR applicable au-delà de 250 000 €).
- PERin : versement max 38 448 € (10 % × 8 PASS)
- PERO (catégorie dirigeant) : cotisation obligatoire 8 % × 350 000 = 28 000 €, déductible du brut (art. 83)
- RFR après déduction PERin : 380 000 − 38 448 = 341 552 €
- CEHR : 3 % × (341 552 − 250 000) = 2 747 € (vs 3 900 € sans PER)
- Économie totale : TMI 45 % × 38 448 + économie CEHR 1 153 = 18 455 €
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19. Erreurs fréquentes à éviter
| # | Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|---|
| 1 | Déduire à TMI 11 % | Impôt à la sortie > économie entrée | Ne pas déduire (sortie capital exonérée) |
| 2 | Sortir en capital en une seule fois | Saut de tranche IR (41 % voire 45 %) | Fractionner sur 3 à 5 ans |
| 3 | Oublier la mutualisation conjoint (6QR) | Plafonds perdus | Cocher 6QR + verser au nom du TMI élevé |
| 4 | PER bancaire si enjeu successoral | Zéro avantage (art. 990 I) | Choisir un PER assurance |
| 5 | Ignorer les frais sous-jacents UC | 1-2 % cachés (OPCVM actifs) | Privilégier les ETF (0,10-0,30 %) |
| 6 | Croire l'abattement 152 500 € cumulable AV + PER | Même enveloppe partagée | Planifier globalement AV + PER |
| 7 | Ne pas mettre à jour la clause bénéficiaire après divorce | Ex-conjoint bénéficiaire | Modifier après chaque changement |
| 8 | Rente sans réversion ni annuités garanties | Capital perdu au décès prématuré | Option réversion ou annuités 10-15 ans |
| 9 | Transférer sans vérifier la table de mortalité | Perte d'un taux garanti avantageux | Comparer avant de transférer |
| 10 | TNS : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OS | Double déduction → redressement | Vérifier et corriger manuellement |
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en PER comporte un risque de perte en capital (hors fonds euros). Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.
Sources et références
Textes de loi et codes
- Art. 163 quatervicies CGI — déduction des versements volontaires PER
- Art. 154 bis CGI — déduction TNS (non-salariés non agricoles)
- Art. 83, 2° CGI — déduction versements obligatoires (catégoriel)
- Art. 158, 5-a et 5-b quinquies CGI — fiscalité sortie PER (pension et capital)
- Art. 158, 6 CGI — rente viagère à titre onéreux (RVTO, fractions par âge)
- Art. 81, 4° bis CGI — exonération déblocage accidents de vie
- Art. 990 I CGI — prélèvement sui generis décès (PER assurance, < 70 ans)
- Art. 757 B CGI — DMTG décès (PER assurance, ≥ 70 ans)
- Art. 972 CGI — IFI et contrats non rachetables
- Art. 223 sexies CGI — CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)
- Art. L132-13, al. 2 Code des assurances — primes manifestement exagérées
- Art. L136-7, II, 7° bis CSS — CSG sur produits de placement PER
- Art. L161-22-1-5 CSS — retraite progressive (conditions)
- Art. 1437 C. civ. — récompense entre époux (communauté)
- Art. 669 CGI — barème démembrement (clause bénéficiaire)
- Art. L224-1 à L224-40 CoMoFi — régime du PER
- Art. R224-1 à D224-18 CoMoFi — partie réglementaire PER
Lois et textes réglementaires
- Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 71) — création du PER
- Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 — réforme épargne retraite
- Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 — partie réglementaire PER
- LF 2024 (art. 3) — interdiction PER mineur + 7e cas déblocage
- LF 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 — report 5 ans, fin déduction > 70 ans
- LFSS 2026 n°2025-1403 du 30 décembre 2025 — hausse CSG 10,6 %, PS 18,6 %
- Décret n°2025-681 — conditions retraite progressive (60 ans, 150 trimestres)
- Loi Industrie Verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 — 4e profil gestion pilotée
- Arrêté du 22 décembre 2025 — PASS 2026 : 48 060 €
BOFiP (mis à jour 17/02/2026)
- BOI-IR-BASE-20-50 — cotisations épargne retraite déductibles (vue d'ensemble)
- BOI-IR-BASE-20-50-10 — champ : types PER, compartiments, garanties
- BOI-IR-BASE-20-50-20 — limites de déduction (plafonds chiffrés)
- BOI-IR-BASE-20-50-30 — report, mutualisation, déclaration
- BOI-ANNX-000513 — tableau de synthèse fiscal PER (compartiment × sortie × déduit)
- BOI-RSA-PENS-30-20 — rentes viagères à titre onéreux (fractions par âge)
- BOI-TCAS-AUT-60 — prélèvement art. 990 I décès
- BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 — IFI et contrats non rachetables
- Consultation publique ACTU-2025-00198 (17/02/2026 - 17/04/2026) — 16 BOI PER
Jurisprudence
- Cass. 1re civ., 01/07/1997, n°95-15.674 — critères primes manifestement exagérées
- Cass. 2e civ., 04/07/2007, n°06-14.048 — appréciation au jour du versement
- Cass. 2e civ., 06/02/2025, n°23-19.110 — réserve héréditaire non pertinente, âge déterminant
- Cass. 1re civ., 19/09/2024 — quasi-usufruit et créance de restitution (clause bénéficiaire)
Sources institutionnelles
- Service-public.fr — Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
- Impots.gouv.fr — Épargne retraite, rubrique Particuliers
- France Assureurs — Bilan PER T3 2025 (141,1 Md€ encours, 12,7 M titulaires)
- France Assureurs — Rendements fonds euros 2024-2025 (moyenne 2,50-2,65 %)
- Good Value for Money — Baromètre gestion pilotée PER 2025
- DGFiP — Confirmation janvier 2026 : hausse CSG applicable à tous les PER
- Sénat — Question écrite n°08155 (2026) : report plafonds PER à 5 ans
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre profil. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA et COBSP.