PER : calculer sa déduction fiscale selon son TMI en 2026

Plafond 37 680 € (salariés, PASS N-1) ou 88 911 € (TNS), report 5 ans (LF 2026), mutualisation conjoint. Barème IR 2026, stratégie « racler sa tranche », 5 cas pratiques chiffrés par TMI.

Plafond salariés
Plafond TNS
Report des plafonds
Économie maximale

1. Pourquoi la déduction PER dépend du TMI

La déduction fiscale du PER est le mécanisme le plus puissant de l'épargne retraite : chaque euro versé est retranché de votre revenu imposable (art. 163 quatervicies CGI — Code général des impôts). L'économie d'impôt est directement proportionnelle à votre TMI (taux marginal d'imposition, c'est-à-dire la tranche d'IR — impôt sur le revenu — la plus élevée qui vous est applicable).

Économie d'impôt = versement PER × TMI
TMIVersement 10 000 €Économie d'impôtEffort réel
0 %10 000 €0 €10 000 €
11 %10 000 €1 100 €8 900 €
30 %10 000 €3 000 €7 000 €
41 %10 000 €4 100 €5 900 €
45 %10 000 €4 500 €5 500 €

Ce que ce guide apporte de plus

Ce guide est le seul à détailler : la distinction PASS N-1 vs PASS N(qui change les plafonds salariés vs TNS), le calcul tranche par tranchequand le versement chevauche deux tranches, le piège de la neutralisation par les réductions d'impôt, et l'impact sur la CEHR/CDHR. Pour le fonctionnement général du PER, consultez notre guide complet du PER 2026. Le PER s'inscrit dans une stratégie patrimoniale globale qui doit articuler retraite, fiscalité, transmission et protection.

2. PASS N-1 vs PASS N : la subtilité qui change tout

C'est le point technique le plus méconnu du PER : les salariés et les TNS n'utilisent pas le même PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour calculer leur plafond de déduction.

ProfilArticle CGIBase de calculPASS de référencePlancherPlafond max
SalariéArt. 163 quaterviciesRevenus N-1PASS 2025 = 47 100 €4 710 €37 680 €
TNS (BIC/BNC)Art. 154 bisBénéfice année NPASS 2026 = 48 060 €4 806 €88 911 €

Pourquoi cette différence ?

Le plafond salarié (art. 163 quatervicies) est calculé sur les revenus de l'année précédente (N-1), donc le PASS de référence est celui de N-1 (2025 = 47 100 €). Le plafond TNS (art. 154 bis) est calculé sur le bénéfice de l'année en cours (N), donc il utilise le PASS N (2026 = 48 060 €). Résultat : les planchers diffèrent (4 710 € vs 4 806 €) et les plafonds aussi (37 680 € vs 38 448 € pour la part 10 %).

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3. Formule de calcul : salariés (art. 163 quatervicies)

Plafond = MAX(10 % × PASS N-1 ; 10 % × revenus nets N-1) − cotisations retraite obligatoires déjà déduites
ComposanteCalcul 2026Montant
PASS 2025 (N-1)47 100 €
Plancher (10 % × 1 PASS)10 % × 47 1004 710 €
Plafond max (10 % × 8 PASS)10 % × 376 80037 680 €
Revenus nets N-1 retenusMin(revenus, 8 PASS)Max 376 800 €

Exemple : un cadre avec 80 000 € de revenus nets en 2025. Plafond = 10 % × 80 000 = 8 000 €. Si ses cotisations retraite obligatoires (AGIRC-ARRCO) déjà déduites du brut sont de 0 € au titre de l'art. 83-2° (car non optionnelles), le plafond disponible reste 8 000 €.

4. Formule de calcul : TNS (art. 154 bis)

Les travailleurs non salariés (professions libérales, artisans, commerçants) bénéficient d'un double plafond bien plus généreux :

Plafond TNS = 10 % × bénéfice (max 8 PASS) + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), dans la limite de 7 PASS
ComposanteCalcul 2026 (PASS = 48 060 €)Maximum
Part 10 %10 % × 384 480 (8 PASS)38 448 €
Part 15 % supplémentaire15 % × 336 420 (7 PASS)50 463 €
Total maximum38 448 + 50 46388 911 €
Plancher (si bénéfice faible)10 % × 48 0604 806 €

Articulation avec les cotisations Madelin

Les cotisations Madelin (ou PER ancienne génération) déjà déduites du bénéfice professionnel via l'art. 154 bis viennent en diminution du plafond global art. 163 quatervicies. Il n'y a pas de double avantage : c'est une enveloppe unique. Un TNS doit consolider ses versements Madelin + PER pour ne pas dépasser le plafond.

5. Barème IR 2026 et tranches

Le barème 2026 (revenus 2025) a été revalorisé de 0,9 % par l'art. 4 de la LF 2026 (n°2026-103 du 19/02/2026).

Tranche de revenu (par part)Taux marginal
Jusqu'à 11 600 €0 %
De 11 601 à 29 579 €11 %
De 29 580 à 84 577 €30 %
De 84 578 à 181 917 €41 %
Au-delà de 181 917 €45 %

5.1. Lecture du barème : calcul tranche par tranche

Le barème est progressif par tranche : chaque tranche de revenu est taxée à son taux propre. Prenons l'exemple d'un célibataire (1 part) avec un revenu net imposable de 50 000 € :

TrancheRevenu dans la trancheTauxImpôt
0 – 11 600 €11 600 €0 %0 €
11 601 – 29 579 €17 979 €11 %1 978 €
29 580 – 50 000 €20 421 €30 %6 126 €
Total50 000 €8 104 €

Impôt brut : 8 104 €. Taux moyen : 8 104 / 50 000 = 16,2 %. Taux marginal (TMI) : 30 % — c'est le taux de la dernière tranche entamée.

La déduction PER efface les euros les plus chers

En versant 5 000 € sur son PER, ce contribuable ramène son revenu imposable de 50 000 € à 45 000 €. Les 5 000 € effacés sont ceux situés dans la tranche à 30 % (la plus élevée). Économie : 5 000 × 30 % = 1 500 €. Le taux moyen d'imposition passe de 16,2 % à 14,7 %. C'est le principe fondamental : la déduction PER gomme toujours les euros taxés au TMI, c'est-à-dire les plus coûteux.

Quotient familial

Les tranches s'appliquent par part fiscale. Un couple marié avec 2 enfants a 3 parts. Pour un revenu net imposable de 120 000 €, le revenu par part est de 40 000 € → TMI 30 %. La déduction PER de chaque conjoint réduit ce revenu par part.

6. Économie d'impôt par TMI

TMIVersement 5 000 €Versement 10 000 €Versement 20 000 €Versement max salarié (37 680 €)
11 %550 €1 100 €2 200 €4 145 €
30 %1 500 €3 000 €6 000 €11 304 €
41 %2 050 €4 100 €8 200 €15 449 €
45 %2 250 €4 500 €9 000 €16 956 €

À TMI 45 % + CEHR : jusqu'à 49 % d'économie

Les versements PER déductibles réduisent le revenu fiscal de référence (RFR). Si votre RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, art. 223 sexies CGI) s'applique à 3-4 %. La CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus, taux minimum effectif 20 %, LF 2025-2026) peut s'y ajouter. Le PER permet de passer sous ces seuils. Économie réelle : TMI 45 % + CEHR 3-4 % = 48-49 % par euro versé.

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7. Stratégie : racler sa tranche

Quand un versement PER est suffisamment important pour faire descendre vos revenus dans la tranche inférieure, l'économie n'est pas uniforme. La partie qui « vide » la tranche haute est déduite au TMI élevé, le surplus au taux de la tranche en dessous.

Exemple concret

Profil : revenu imposable 95 000 € (1 part), TMI 41 %. Seuil de la tranche 41 % : 84 578 €. Montant dans la tranche 41 % : 95 000 − 84 578 = 10 422 €.

StratégieVersementÉconomie tranche 41 %Économie tranche 30 %Économie totale
Racler la tranche exactement10 422 €10 422 × 41 % = 4 273 €0 €4 273 €
Verser 15 000 €15 000 €10 422 × 41 % = 4 273 €4 578 × 30 % = 1 373 €5 646 €
Verser 37 680 € (max)37 680 €10 422 × 41 % = 4 273 €27 258 × 30 % = 8 177 €12 450 €

Exemple 2 : TMI 45 % — seuil 181 917 €

Profil : revenu imposable 210 000 € (1 part), TMI 45 %. Seuil de la tranche 45 % : 181 917 €. Montant dans la tranche 45 % : 210 000 − 181 917 = 28 083 €.

StratégieVersementÉco. tranche 45 %Éco. tranche 41 %Économie totale
Racler la tranche 45 %28 083 €28 083 × 45 % = 12 637 €0 €12 637 €
Verser 37 680 € (max salarié)37 680 €28 083 × 45 % = 12 637 €9 597 × 41 % = 3 935 €16 572 €
Verser 88 911 € (max TNS)88 911 €28 083 × 45 % = 12 637 €60 828 × 41 % = 24 939 €37 576 €

À TMI 45 %, le différentiel marginal entre la tranche haute (45 %) et la tranche immédiatement inférieure (41 %) n'est que de 4 points. Aller au-delà du « raclage » reste donc très efficace : chaque euro supplémentaire est déduit à 41 %, contre 30 % pour un contribuable TMI 41 % qui déborde dans la tranche inférieure.

Tableau : versement optimal « racler sa tranche » par profil

Revenu imposable (1 part)TMISeuil trancheMontant dans la tranche hauteVersement optimal (raclage)Économie à ce montant
35 000 €30 %29 580 €5 420 €5 420 €5 420 × 30 % = 1 626 €
55 000 €30 %29 580 €25 420 €25 420 €25 420 × 30 % = 7 626 €
84 577 €30 %29 580 €54 997 €37 680 € (plaf.)37 680 × 30 % = 11 304 €
95 000 €41 %84 578 €10 422 €10 422 €10 422 × 41 % = 4 273 €
130 000 €41 %84 578 €45 422 €37 680 € (plaf.)37 680 × 41 % = 15 449 €
200 000 €45 %181 917 €18 083 €18 083 €18 083 × 45 % = 8 137 €
250 000 €45 %181 917 €68 083 €37 680 € (plaf.)37 680 × 45 % = 16 956 € (tout en tranche 45 %)

Le versement optimal

Le meilleur rapport économie/effort est de verser exactement le montant qui vide la tranche haute. Chaque euro supplémentaire n'est déduit qu'au taux de la tranche inférieure. Si votre capacité d'épargne le permet, vous pouvez aller au-delà — mais l'efficacité marginale diminue. Pour les TNS (plafond 88 911 €), le raclage peut s'étendre sur deux tranches entières.

8. Report des plafonds (5 ans, LF 2026)

La LF 2026 a étendu le report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans(art. 163 quatervicies I-2, modifié). La fenêtre effective est de 6 ans (année courante + 5 reports). L'imputation se fait du plus ancien au plus récent.

Non rétroactif : règle transitoire

Le report à 5 ans s'applique prospectivement uniquement : seuls les plafonds générés à partir de 2026 en bénéficient. Les reliquats 2023 restent reportables jusqu'en 2026, ceux de 2024 jusqu'en 2027, ceux de 2025 jusqu'en 2028 (ancien régime 3 ans). Une question sénatoriale (Daubresse, n° qSEQ260308155) est en attente de réponse sur une éventuelle tolérance administrative.

8.1. Tableau chronologique : ancien régime (3 ans) vs nouveau (5 ans)

Le tableau ci-dessous montre, pour un salarié avec un plafond annuel de 8 000 € n'ayant jamais versé sur un PER, l'évolution de ses plafonds disponibles et la date d'expiration de chaque millésime.

Année du plafondPlafond généréRégimeExpire finUtilisable en 2026 ?Utilisable en 2028 ?
20228 000 €3 ans2025❌ Expiré❌ Expiré
20238 000 €3 ans2026✅ Oui (dernier an)❌ Expiré
20248 000 €3 ans2027✅ Oui❌ Expiré
20258 000 €3 ans2028✅ Oui✅ Oui (dernier an)
20268 000 €5 ans2031✅ Oui (année courante)✅ Oui
20278 000 €5 ans2032✅ Oui
20288 000 €5 ans2033✅ Oui (année courante)
20298 000 €5 ans2034
20308 000 €5 ans2035
20318 000 €5 ans2036

En 2026, ce contribuable dispose de : 8 000 (2023, dernier an) + 8 000 (2024) + 8 000 (2025) + 8 000 (2026 courant) = 32 000 € de plafond cumulé. Le plafond 2022 (8 000 €) est perdu depuis fin 2025. Leçon : vérifiez chaque année votre avis d'imposition pour identifier les reliquats qui expirent bientôt et les consommer en priorité.

Impact concret du passage à 5 ans

Sous l'ancien régime (3 ans), un salarié cumulait au maximum 4 × 8 000 = 32 000 €(année courante + 3 reports). Sous le nouveau régime (5 ans), il cumulera jusqu'à 6 × 8 000 = 48 000 € (année courante + 5 reports). Pour un TMI 41 %, cela représente une capacité de déduction supplémentaire de 16 000 € soit 6 560 € d'économie d'impôt en plus. C'est particulièrement utile pour les contribuables aux revenus fluctuants (dirigeants, professions libérales) qui peuvent « stocker » puis « liquider » en une seule année.

8.2. Où trouver vos plafonds disponibles ?

Deux endroits : votre dernier avis d'imposition, rubrique « Plafond épargne retraite » (inclut automatiquement les reliquats), ou sur impots.gouv.fr dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Les montants pré-remplis par l'administration intègrent les reports des années précédentes.

9. Mutualisation entre conjoints (case 6QR)

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds en cochant la case 6QRde la déclaration 2042 (art. 163 quatervicies I-2-a-2°, al. 2).

Exemple

Marc (TMI 41 %, plafond 12 000 €) et Léa (TMI 11 %, plafond 4 710 €, reliquats 3 ans : 14 130 €). Sans mutualisation : Marc verse 12 000 €, économie 4 920 €. Avec mutualisation (6QR) : Marc verse 12 000 + 4 710 + 14 130 = 30 840 €, économie 12 644 € (tout à TMI 41 %). Gain de la mutualisation : +7 724 €.

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10. Cas spéciaux

10.1. Auto-entrepreneur

Le plafond PER se calcule sur 10 % du revenu après abattement forfaitaire micro :

ActivitéAbattementCA 70 000 €Revenu netPlafond PER
BIC vente71 %70 000 €20 300 €4 710 € (plancher)
BIC services50 %70 000 €35 000 €4 710 € (plancher)
BNC34 %70 000 €46 200 €4 710 € (plancher, car < 47 100)

Versement libératoire = déduction PER inutile

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt(1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA), votre impôt est forfaitaire. La déduction PER ne réduit pas cet impôt forfaitaire. Le PER n'est intéressant que si vous êtes au barème progressif.

10.2. Retraité

Un retraité sans revenu d'activité bénéficie toujours du plancher 4 710 €. Après 70 ans, la LF 2026 a supprimé la déductibilité. Stratégie : épuiser tous les plafonds reportés avant le 70e anniversaire, puis basculer les versements vers l'assurance-vie (consultez notre comparatif PER ou AV).

10.3. Dirigeant salarié (SAS)

Le président de SAS (assimilé salarié) utilise le plafond salarié : max 37 680 €. Il peut compléter via un PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) catégoriel (art. 83, 2°), déductible du brut dans la limite de 8 % de la rémunération.

10.4. Fonctionnaire : RAFP, Préfon et plafond PER

Le fonctionnaire titulaire cotise obligatoirement au RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), et peut souscrire à la Préfon (régime de retraite complémentaire facultatif, transférable en PER PACTE depuis la loi PACTE).

  • Base de calcul du plafond : le traitement net imposable (traitement brut − cotisations sociales obligatoires). Les primes et indemnités sont incluses dans le revenu d'activité retenu pour le calcul du plafond art. 163 quatervicies.
  • Cotisations RAFP : elles viennent en déduction du plafond PER (case 6QS/6QT de la déclaration). Le RAFP prélève 5 % sur les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.
  • Transfert Préfon → PER PACTE : le solde accumulé en Préfon peut être transféré sans frais (0 € si le contrat a plus de 5 ans) vers un PER individuel. Avantage : vous accédez à la gestion en unités de compte et à la sortie en capital (impossible en Préfon, qui impose la rente viagère).

Exemple : fonctionnaire catégorie A

Profil : Isabelle, attachée d'administration, traitement net imposable 65 000 € (avec primes). Cotisation RAFP : 1 800 €/an. Plafond brut : 10 % × 65 000 = 6 500 €. Plafond net (après RAFP) : 6 500 − 1 800 = 4 700 € (proche du plancher 4 710 €, donc plafond effectif = 4 710 €). Économie à TMI 30 % : 4 710 × 30 % = 1 413 €. Si Isabelle a des reliquats Préfon transférés en PER PACTE, elle peut augmenter ses versements déductibles dans la limite de son plafond cumulé (année courante + reports 5 ans).

10.5. Fonctionnaire détaché à l'étranger

Un fonctionnaire détaché auprès d'un organisme international ou d'un État étranger peut n'avoir aucun revenu d'activité imposable en France (exonération conventionnelle ou rémunération versée par l'organisme d'accueil). Dans ce cas, le plafond de déduction PER (art. 163 quatervicies) se réduit au plancher de 10 % du PASS, soit 4 710 € (PASS 2025) — car le plancher s'applique même en l'absence totale de revenus d'activité professionnelle.

  • Si le fonctionnaire reste domicilié fiscal en France (art. 4 B CGI) : il peut verser sur un PER et déduire dans la limite du plancher, plus les reports des années précédentes où il avait des revenus en France.
  • Si le fonctionnaire est non-résident fiscal : la déduction PER est en principe impossible (art. 163 quatervicies ne s'applique qu'aux contribuables domiciliés en France). Les versements restent possibles en non-déductible.
  • Astuce : avant le détachement, maximisez vos versements PER sur la dernière année de revenus français (plafond calculé sur les revenus de cette année-là). Les plafonds non utilisés seront reportables pendant 5 ans (LF 2026), ce qui permet de les utiliser au retour en France.

10.6. Indemnité de départ / rupture conventionnelle : le versement massif

L'année de perception d'une indemnité de rupture conventionnelle (ou de départ volontaire, licenciement, etc.), le revenu imposable peut temporairement bondir dans une tranche élevée. C'est le moment idéal pour un versement PER massif : l'économie est amplifiée par un TMI temporairement gonflé.

Cas chiffré : rupture conventionnelle + versement PER massif

Profil : Philippe, 58 ans, cadre, revenu habituel 70 000 € (TMI 30 %). Année N : rupture conventionnelle avec indemnité imposable de 80 000 € (fraction excédant l'exonération art. 80 duodecies). Revenu imposable N : 70 000 + 80 000 = 150 000 € (TMI 41 %).

Montant dans la tranche 41 % : 150 000 − 84 578 = 65 422 €. Philippe verse 37 680 € sur son PER (plafond salarié, qu'il peut augmenter avec ses reports 5 ans). Économie : 37 680 × 41 % = 15 449 €. Sans l'indemnité, il aurait été TMI 30 % et l'économie n'aurait été que de 37 680 × 30 % = 11 304 €. Gain lié au timing : +4 145 €.

Attention : Philippe peut aussi opter pour le système du quotient(art. 163-0 A CGI) qui étale l'imposition de l'indemnité sur 4 ans. Mais dans ce cas, le versement PER est moins efficace car le TMI effectif est plus bas. Les deux stratégies (quotient vs PER massif) doivent être comparées chiffrée avec un CGP.

10.7. Nouveau résident

Un contribuable non domicilié en France les 3 années précédentes bénéficie d'un plafond complémentaire = 3 × le plafond annuel(art. 163 quatervicies I-2-a-3°). Total première année : 4 × 37 680 = 150 720 € (salarié) ou 4 × 88 911 = 355 644 € (TNS).

11. Déduire ou ne pas déduire ?

TMI entréeDéduire ?Raisonnement
0 %❌ NonAucune économie. Sortie taxée au barème. Perte sèche.
11 %❌ Non (sauf TMI ↗ futur)Économie 11 % < impôt sortie si TMI ≥ 30 % retraite. Préférer non-déductible ou AV.
30 %✅ Oui si TMI ↘ retraiteGain si TMI sortie ≤ 30 %. Neutre si identique. Perdant si TMI monte.
41 %✅ OuiÉconomie massive (41 %). Même si TMI reste à 30 % en sortie, gain net de 11 points.
45 %✅ Oui absolumentÉconomie 45 % + impact CEHR. Sortie fractionnée à TMI 30 % = gain net ≥ 15 points.

L'option non-déductible

Si vous choisissez de ne pas déduire, signalez-le expressément à votre gestionnaire lors du versement. La sortie en capital sera alors exonérée d'IR (seuls les gains taxés au PFU 31,4 %). C'est un quasi-équivalent de l'assurance-vie, mais sans l'abattement de 4 600/9 200 € après 8 ans. En pratique, l'AV reste préférable à TMI faible — consultez notre comparatif PER ou assurance-vie.

Transmission PER : un avantage souvent oublié

En cas de décès avant la retraite, le PER bénéficie du régime fiscal de l'assurance-vie(art. 990 I CGI si décès avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %/31,25 %). Les versements non déduits sont exonérés d'IR à la sortie pour le bénéficiaire. Pour optimiser la transmission avec le PER, consultez notre guide succession qui détaille l'articulation entre PER, assurance-vie et donation.

La déduction PER n'est qu'un levier parmi d'autres pour réduire votre impôt. Notre guide défiscalisation 2026 recense l'ensemble des leviers disponibles et leur articulation avec le PER.

12. Pièges méconnus

12.1. Neutralisation par les réductions d'impôt

La déduction PER réduit votre revenu imposable (avant application du barème). Si vos réductions d'impôt (emploi à domicile, dons, Pinel) ramènent déjà votre impôt à zéro, la déduction PER ne produit aucune économie.

Ordre d'imputation : déductions du revenu global → application du barème IR → réductions d'impôt → crédits d'impôt. Si l'impôt est déjà nul après les réductions, la déduction PER est « perdue » (pas de remboursement).

Cas chiffré : neutralisation réduction Pinel + PER

Profil : Anne, célibataire, revenu net imposable 42 000 € (TMI 30 %). Elle bénéficie d'une réduction d'impôt Pinel de 6 000 €/an(investissement locatif). Elle envisage un versement PER de 10 000 €.

ÉtapeSans PERAvec PER 10 000 €
Revenu imposable42 000 €32 000 €
IR brut (barème)5 704 €2 704 €
Réduction Pinel (non restituable)− 5 704 € (plafonnée à l'IR)− 2 704 € (plafonnée à l'IR)
IR net0 €0 €
Réduction Pinel perdue296 €3 296 €
Économie réelle du PER0 € (le PER augmente la perte Pinel)

Résultat : le versement PER de 10 000 € ne génère aucune économie. L'impôt était déjà annulé par la réduction Pinel (qui est non restituable : l'excédent est perdu, contrairement à un crédit d'impôt). Pire : Anne a immobilisé 10 000 € dans un PER, et cette somme sera imposée au barème à la sortie.

Attention : réduction d'impôt vs crédit d'impôt

La neutralisation ne se produit qu'avec des réductions d'impôt non restituables(Pinel, Denormandie, dons, FCPI). Les crédits d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfants) sont restituables : l'excédent est remboursé. Avec un crédit d'impôt, le PER fonctionne normalement. Avant tout versement PER déductible, vérifiez votre impôt net après réductions (pas après crédits) sur impots.gouv.fr.

12.2. Prélèvement à la source : le décalage temporel

L'économie PER ne se matérialise pas en temps réel. Votre taux de PAS (prélèvement à la source) n'est pas ajusté automatiquement. L'économie arrive à l'été N+1 lors de la liquidation de l'IR. Astuce : modulez votre taux PAS à la baisse sur impots.gouv.fr en déclarant vos versements PER prévisionnels (idéalement avant le 5 décembre pour application en janvier).

Couples : taux individualisé et versement PER

Depuis septembre 2025, le taux de PAS est individualisé par défaut pour les couples mariés/pacsés (chaque conjoint se voit appliquer un taux calculé sur ses revenus propres). Le versement PER d'un conjoint ne réduit que son taux individualisé, pas celui de l'autre. En revanche, si vous optez pour le taux foyer (case sur la déclaration 2042), un versement PER massif du conjoint au TMI le plus élevé fait baisser le taux commun, ce qui réduit aussi le PAS du conjoint aux revenus les plus faibles. Stratégie : pour les couples avec des revenus très asymétriques, maintenir le taux foyer peut être plus avantageux en trésorerie, car l'économie PER se répercute immédiatement sur les deux salaires.

12.2 bis. IFU et PER : la transmission automatique à l'administration

Le gestionnaire de votre PER (assureur ou teneur de compte) est tenu de transmettre chaque année un IFU (Imprimé Fiscal Unique) à l'administration fiscale (avant le 16 février N+1). Ce document récapitule les versements effectués et les rachats/sorties de l'année. Conséquences pratiques :

  • Les montants sont pré-remplis sur votre déclaration 2042 (cases 6NS/6OS). Vérifiez systématiquement : les erreurs de pré-remplissage sont fréquentes, notamment pour les TNS (confusion case 6NS vs 6OS — voir erreur n°5).
  • Si vous avez opté pour la non-déduction, le gestionnaire doit le signaler dans l'IFU. Confirmez par écrit au gestionnaire votre choix de non-déductionau moment du versement (pas après) pour éviter une taxation indue à la sortie.
  • En cas de transfert PER (d'un établissement à un autre), l'ancien et le nouveau gestionnaire émettent chacun un IFU. Vérifiez qu'il n'y a pas de double comptabilisation.

12.3. Le piège de la sortie

La déduction PER est un report d'imposition, pas une exonération. À la sortie en capital, les versements déduits sont imposés au barème IR (sans abattement de 10 %). Si votre TMI reste identique à la retraite, le gain net est limité à l'effet de capitalisation de l'impôt différé. La sortie fractionnée sur 3-5 ans est essentielle pour rester dans une tranche basse.

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13. Déclaration : cases à remplir

CaseObjetQui ?
6NS / 6NT / 6NUVersements PER déductiblesSalarié / Conjoint / Personne à charge
6OS / 6OT / 6OUCotisations PER déduites du bénéfice (TNS)Déclarant 1 / 2 / Pers. à charge
6RS / 6RTCotisations anciens dispositifs (PERP, Préfon, Corem)Déclarant 1 / 2
6QS / 6QT / 6QUCotisations obligatoires (employeur + salarié)Déclarant 1 / 2 / Pers. à charge
6QRMutualisation plafonds conjoint (à cocher)Foyer
6PS / 6PTPlafond disponible (pré-rempli)Déclarant 1 / 2
(Aucune case)Versements non déductibles : signalés directement au gestionnaire du PERTous

Piège TNS : case 6NS au lieu de 6OS

Les TNS dont le versement PER est déjà déduit du bénéfice professionnel (via l'art. 154 bis) voient parfois ce montant pré-rempli à tort en case 6NS (déduction du revenu global). Résultat : double déduction → redressement. Vérifiez systématiquement que vos cotisations TNS apparaissent en 6OS et non en 6NS.

14. Cas pratiques chiffrés (5 profils)

14.1. Cadre TMI 30 % — versement optimal

Profil : Sophie, cadre, revenu net imposable 55 000 € (1 part). Seuil tranche 30 % : 29 580 €. Montant dans la tranche 30 % : 55 000 − 29 580 = 25 420 €.

  • Plafond PER : 10 % × 55 000 = 5 500 €
  • Versement 5 500 € → tout dans la tranche 30 %
  • Économie : 5 500 × 30 % = 1 650 €
  • Effort réel : 5 500 − 1 650 = 3 850 €

14.2. Cadre supérieur TMI 41 % — racler la tranche

Profil : Thomas, directeur, revenu net imposable 100 000 € (1 part). Montant dans la tranche 41 % : 100 000 − 84 578 = 15 422 €.

  • Plafond PER : 10 % × 100 000 = 10 000 € (revenus N-1)
  • Versement 10 000 € → tout dans la tranche 41 %
  • Économie : 10 000 × 41 % = 4 100 €
  • S'il avait 15 422 € de plafond (avec reports) : économie 15 422 × 41 % = 6 323 €

14.3. Médecin libéral TNS TMI 45 %

Profil : Dr Martin, BNC 220 000 €.

  • Part 10 % : 10 % × 220 000 = 22 000 €
  • Part 15 % : 15 % × (220 000 − 48 060) = 15 % × 171 940 = 25 791 €
  • Plafond brut : 22 000 + 25 791 = 47 791 €
  • Cotisations CNAVPL/Madelin déjà déduites : −12 000 €
  • Plafond net : 35 791 €
  • Économie : 35 791 × 45 % = 16 106 €
  • Si RFR passe sous 250 000 € → économie CEHR supplémentaire

14.4. Couple TMI différentes — mutualisation

Profil : Pierre (TMI 41 %, revenus 130 000 €) et Claire (TMI 11 %, revenus 25 000 €).

  • Plafond Pierre : 10 % × 130 000 = 13 000 € (plafonné car 130 000 fait du 10 % à 13 000)
  • Plafond Claire : 4 710 € (plancher) + reliquats 3 ans = 4 710 × 3 = 14 130 €
  • Sans mutualisation : Pierre verse 13 000 € → économie 13 000 × 41 % = 5 330 €
  • Avec 6QR : Pierre verse 13 000 + 14 130 = 27 130 € → économie 27 130 × 41 % = 11 123 €
  • Gain mutualisation : +5 793 €

14.5. Auto-entrepreneur BNC 60 000 € TMI 30 %

Profil : Julie, consultante indépendante, CA 60 000 € (micro-BNC).

  • Abattement micro-BNC : 34 % → revenu net : 60 000 × 66 % = 39 600 €
  • Plafond PER : 10 % × 39 600 = 3 960 € (inférieur au plancher)
  • Plafond effectif : 4 710 € (plancher)
  • Économie : 4 710 × 30 % = 1 413 €
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15. Erreurs fréquentes

#ErreurConséquenceSolution
1Déduire à TMI 11 %Impôt sortie > économie entréeNe pas déduire ou privilégier l'AV
2Ignorer la mutualisation conjoint (6QR)Plafonds perdusCocher 6QR + verser au nom du TMI fort
3Confondre PASS N-1 (salariés) et PASS N (TNS)Plafond erronéVérifier le PASS de référence par profil
4Oublier de déclarer la non-déductionSortie taxée au barème alors qu'elle devrait être exonéréeSignaler à chaque versement
5TNS : pré-remplissage 6NS au lieu de 6OSDouble déduction → redressementVérifier et corriger manuellement
6Verser au-delà du plafondExcédent non déductible sans avantageCalculer le plafond exact avant de verser
7Croire que la déduction réduit le PAS immédiatementTrésorerie non anticipéeModuler le taux PAS sur impots.gouv.fr
8Ignorer la neutralisation par les réductions d'impôtDéduction PER sans effetVérifier l'impôt avant déduction
9Verser après 70 ans en pensant déduire (LF 2026)Versement non déductibleVerser avant le 70e anniversaire
10Ne pas épuiser les reports avant expirationPlafonds perdus à jamaisVérifier chaque année l'avis d'imposition

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement en PER comporte un risque de perte en capital (hors fonds euros). Consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre situation.

Sources et références

Textes de loi

  • Art. 163 quatervicies CGI — déduction versements volontaires PER (salariés)
  • Art. 154 bis CGI — déduction TNS (double plafond 10 % + 15 %)
  • Art. 83, 2° CGI — déduction versements obligatoires (catégoriel)
  • Art. 223 sexies CGI — CEHR (3-4 % au-delà de 250 000/500 000 €)
  • Art. 4 LF 2026 n°2026-103 — barème IR 2026 (+0,9 %)
  • LF 2026 — report plafonds 3 → 5 ans, fin déduction après 70 ans
  • Arrêté du 22/12/2025 — PASS 2026 : 48 060 € (PASS 2025 : 47 100 €)

BOFiP

  • BOI-IR-BASE-20-50-20 (17/02/2026) — limites de déduction
  • BOI-IR-BASE-20-50-30 (17/02/2026) — report, mutualisation, déclaration
  • BOFiP ACTU-2026-00022 — barème IR 2026 indexé

Sources institutionnelles

  • Service-public.fr — Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
  • Impots.gouv.fr — Épargne retraite, rubrique Particuliers
  • Question sénatoriale Daubresse n° qSEQ260308155 — tolérance report

Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Chaque situation patrimoniale étant unique, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour une analyse adaptée à votre profil. Hagnéré Patrimoine est enregistré auprès de l'ORIAS en qualité de CIF, COA et COBSP.

Questions frequentes

Questions fréquentes : déduction PER

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