Compte bancaire au décès 2026 : blocage, compte joint, déblocage et frais

1. Que devient le compte individuel au décès ? Le blocage immédiat

Dès que la banque est informée du décès — par un proche, le notaire ou les pompes funèbres, sur présentation de l'acte de décès — le compte individuel du défunt est bloqué. Plus aucun retrait, paiement par carte ou chèque n'est possible. Le solde est gelé et entrera dans l'actif successoral.

Qui doit prévenir la banque, et quand ? Le conjoint, un héritier ou le notaire, idéalement par lettre recommandée mentionnant le numéro de compte et accompagnée de l'acte de décès. Il n'existe pas de délai légal strict imposé aux proches : la banque bloque dès qu'elle a connaissance du décès. Le repère « sous 7 jours » parfois cité est une recommandation pratique (pour suspendre les prélèvements), pas une obligation.

Ce blocage n'est pas une punition : c'est la contrepartie du devoir de la banque de conserver l'actif jusqu'au règlement de la succession. Quelques opérations restent tolérées : les virements entrants (une pension, un remboursement) continuent d'alimenter le compte, et certains paiements engagés avant le décès peuvent être honorés dans la limite du solde.

Conséquence immédiate, et souvent mal connue : la procuration que le défunt avait donnée à un proche devient caduque le jour même (nous y revenons plus bas). On ne peut donc plus « dépanner » en utilisant sa carte.

Mais tous les comptes ne subissent pas le même sort. Et là, un seul mot fait toute la différence.

2. Compte joint « ou » vs compte indivis « et » : la lettre qui change tout

Une simple conjonction de coordination décide si vous pourrez payer vos courses le lendemain du décès. Tout dépend de l'intitulé du compte.

Le compte joint (« M. ou Mme ») repose sur la solidarité active prévue par le Code civil (art. 1311) : chaque cotitulaire peut faire fonctionner seul le compte. Au décès de l'un, le compte n'est pas bloqué et devient le compte individuel du survivant. Un héritier du défunt peut toutefois en demander le blocage, par lettre recommandée, jusqu'au règlement de la succession.

Le compte indivis (« M. et Mme »), lui, exige la signature de tous : il est bloqué au décès et ne peut être mouvementé qu'avec l'accord conjoint des cotitulaires survivants et des héritiers.

Concrètement : au décès de Patrick, son épouse Sylvie continue d'utiliser leur compte joint pour la vie courante, sans interruption. Une bonne nouvelle… mais qui cache un piège fiscal que beaucoup découvrent trop tard.

3. La bombe fiscale du compte joint : l'article 753 CGI

« Le compte joint échappe à la succession. » C'est l'idée reçue la plus répandue — et la plus fausse. Civilement, le compte continue pour le survivant. Fiscalement, c'est une autre histoire.

L'article 753 du Code général des impôts pose une présomption : les sommes d'un compte joint sont réputées appartenir, par parts égales, à chacun des cotitulaires pour le calcul des droits de succession. Au décès, la moitié (pour deux cotitulaires) est donc réputée appartenir au défunt et entre dans sa succession. C'est une présomption simple : on peut prouver le contraire, par exemple que le compte était alimenté exclusivement par un seul cotitulaire. L'administration peut elle aussi renverser la présomption, mais à une condition étroite : démontrer que les sommes figurant sur le compte proviennent exclusivement de dépôts effectués par le défunt (Cass. com. 19 janvier 2010, n° 09-12.140, cassation au visa de l'art. 753 CGI).

Jeanne, 86 ans, a un compte joint de 50 000 € avec sa fille Nadia, qui l'aide au quotidien ; le compte est alimenté par les seules pensions de Jeanne. Au décès de Jeanne (2 enfants, Nadia et Marc), le compte continue civilement pour Nadia. Mais fiscalement (art. 753), 25 000 € (la moitié) sont réputés appartenir à Jeanne et entrent dans sa succession, à partager entre Nadia ET Marc. Nadia n'hérite donc pas des 50 000 € : elle conserve sa moitié, et la moitié de Jeanne se partage. Sous l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779), il n'y a souvent aucun droit à payer — mais cette somme doit être déclarée et partagée.

Concrètement : ouvrir un compte joint avec un proche aidant ne « transfère » pas l'argent à ce proche. Au décès, la part du défunt revient à la succession. Avant de partager, il faut souvent régler une dépense urgente : les obsèques. La loi le permet.

4. Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt ?

Bonne nouvelle : même bloqué, le compte du défunt peut financer son enterrement. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit trois dérogations au blocage.

• Les frais funéraires : la banque les règle sur présentation de la facture des pompes funèbres, dans la double limite du solde disponible et d'un plafond (5 965 € en 2026, revalorisé chaque année sur l'inflation). La personne qui a organisé les obsèques peut le demander, même si elle n'est pas héritière.
• Les actes conservatoires : certaines dépenses urgentes de conservation du patrimoine.
• La clôture du compte par un héritier sans notaire : possible si le total des avoirs du défunt dans l'établissement est inférieur au plafond, sur présentation d'une attestation signée de tous les héritiers (absence de testament, de contrat de mariage, de litige et de bien immobilier).

Concrètement : Nadia, seule héritière de sa tante dont le compte affiche 4 200 € et qui n'avait pas de bien immobilier, récupère les fonds sur simple attestation, sans frais ni acte de notoriété. Au-delà du plafond, ou s'il y a un bien immobilier, l'acte de notoriété notarié redevient nécessaire.

Combien la banque facture-t-elle pour tout cela ? Là encore, 2026 change la donne.

5. Combien coûtent les frais bancaires de succession en 2026 ?

Jusqu'en 2025, certaines banques facturaient le traitement d'une succession au prix fort — parfois plusieurs milliers d'euros sur un patrimoine conséquent, sans plafond. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 13 novembre 2025) a sifflé la fin de la partie.

Désormais, les frais sont plafonnés à 1 % des soldes, avec un maximum de 857 € en 2026. Mieux : la succession est totalement gratuite dans trois cas — une succession simple réglée sur attestation des héritiers, un actif total inférieur à 5 965 €, ou le compte d'un mineur décédé (sans condition de montant).

Concrètement : sur une succession de 300 000 € d'avoirs, l'économie atteint plusieurs milliers d'euros par rapport aux pratiques antérieures. Pensez à vérifier la facture de la banque : le plafond est désormais opposable.

Reste un réflexe à surtout ne pas avoir, et qui peut coûter bien plus cher que des frais : continuer à se servir sur le compte.

6. Le piège des retraits après le décès : procuration caduque et recel

Retirer « pour les frais » avec la carte d'un parent juste après son décès : le geste paraît anodin, il peut vous coûter votre part d'héritage.

La procuration est caduque au jour du décès : le mandat finit par la mort du mandant (Code civil art. 2003). Tout retrait postérieur est irrégulier, même si l'auteur ignorait le décès. Et s'il est dissimulé aux autres héritiers, il bascule dans le recel successoral (art. 778) : l'héritier fautif est réputé acceptant pur et simple de la succession (il ne peut plus y renoncer) et il est privé de sa part sur les sommes recelées.

La jurisprudence est constante : des retraits substantiels effectués par procuration peu avant le décès et non déclarés ont été qualifiés de recel (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-24.465). Sur un compte joint, les retraits du cotitulaire survivant qui excèdent ses besoins normaux peuvent être requalifiés en libéralités rapportables à la succession — c'est au cotitulaire de justifier l'emploi des fonds (Cass. 1re civ. 16 mars 2016, n° 15-14.055). L'action pour sanctionner un recel se prescrit par 5 ans à compter de la découverte des mouvements suspects (Cass. 1re civ. 5 mars 2025, n° 23-10.360).

Concrètement, le bon réflexe est simple : geler les opérations dès le décès et conserver un justificatif de chaque dépense. Un euro retiré sans l'accord des cohéritiers peut se retourner contre vous.

Le compte courant n'est d'ailleurs que la partie émergée des avoirs à traiter.

7. PEA, assurance-vie, coffre, néobanques : que deviennent les autres avoirs ?

Au décès, ce ne sont pas seulement les comptes courants qu'il faut traiter, mais l'ensemble des avoirs. Et tous ne suivent pas la même règle.

• PEA et compte-titres : bloqués et clôturés ; les titres basculent sur un compte-titres au nom des héritiers. Voir notre guide dédié : que devient le PEA au décès.
• Assurance-vie : c'est l'exception qui surprend. Le capital est hors succession civile : il est versé directement aux bénéficiaires désignés, sans passer par le blocage bancaire ni le partage successoral.
• Coffre-fort : bloqué dès le décès, il s'ouvre sous contrôle, en présence du notaire, avec un inventaire du contenu.
• FICOBA : ce fichier permet au notaire et aux héritiers de retrouver tous les comptes du défunt — mais il indique leur existence, pas les soldes, et seulement pour les comptes ouverts en France.
• Livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) : bloqués puis clôturés ; les intérêts continuent de courir au taux réglementaire jusqu'à la clôture, et le solde est versé aux héritiers.
• Néobanques étrangères et comptes à l'étranger : un compte Revolut (Lituanie) ou N26 (Allemagne) n'apparaît pas dans FICOBA. Il risque d'être oublié, alors qu'il doit figurer dans la succession et faire l'objet d'une déclaration.
• Comptes inactifs (loi Eckert) : si aucun ayant droit ne se manifeste, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès (au lieu de 10 ans pour un titulaire vivant), puis reviennent à l'État après 20 ans. On les retrouve via le service Ciclade.

Concrètement : avant de clore une succession, interrogez FICOBA et recensez les comptes en ligne, y compris étrangers. Un oubli peut se payer cher des années plus tard.

8. La checklist des démarches, dans l'ordre

Pour ne rien oublier dans les semaines qui suivent le décès, voici l'enchaînement à suivre.

9. Les erreurs classiques à éviter

• Croire que le compte joint échappe à la succession. La présomption de l'art. 753 CGI y réintègre la moitié.
• Continuer à utiliser la procuration après le décès. Elle est caduque (art. 2003) : les retraits sont à restituer.
• Vider le compte joint avant l'inventaire. Les retraits excédant les besoins sont rapportables, et la dissimulation est un recel.
• Confondre les seuils. En 2026, le seuil de déblocage sans notaire et le seuil de gratuité des frais coïncident à 5 965 € ; le plafond des frais bancaires, lui, est de 857 €.
• Oublier les néobanques étrangères. Elles échappent à FICOBA mais entrent dans la succession.
• Confondre « ou » (continue) et « et » (bloqué). L'intitulé du compte change tout.

10. FAQ — 12 questions qui reviennent en cabinet

Les 12 questions les plus posées à un CGP sur le compte bancaire au décès en 2026 sont rassemblées en bas de page (blocage, compte joint, retrait sur le compte du défunt, obsèques, frais bancaires, procuration, fiscalité du compte joint, FICOBA, coffre-fort, néobanques). Si la vôtre n'y figure pas, un bilan patrimonial de 45 minutes est offert pour y répondre directement.

Les 3 choses à retenir

1. Individuel bloqué, joint « ou » continue, indivis « et » bloqué. Le compte individuel est gelé ; le compte joint reste utilisable par le survivant, sauf opposition d'un héritier.
2. Le compte joint n'échappe pas au fisc. L'article 753 CGI en réintègre la moitié dans la succession ; et tout retrait abusif peut être qualifié de libéralité ou de recel.
3. 2026 protège les héritiers. Frais bancaires plafonnés à 857 €, gratuité pour les petites successions et les comptes de mineurs, déblocage des obsèques sur facture. Vérifiez la facture de la banque.

Régler les comptes d'un proche est une épreuve administrative autant qu'humaine. Entre le blocage, la fiscalité du compte joint, l'assurance-vie, le PEA et les droits de succession, un bilan patrimonial Hagnéré Patrimoine de 45 minutes vous aide à sécuriser chaque étape — et, en amont, à organiser votre patrimoine pour épargner ces difficultés à vos proches.