PEA et succession : que devient votre PEA à votre décès en 2026 ?

1. Au décès, votre PEA est clôturé : pourquoi c'est inévitable

Première surprise pour beaucoup de familles : personne n'hérite de votre PEA. Pas même votre conjoint. On imagine souvent qu'un plan d'épargne en actions se transmet comme un livret, ou qu'il se débloque automatiquement au profit du survivant. Ce n'est pas le cas.

La raison tient à la nature même du PEA. C'est un plan strictement individuel et personnel : l'article L. 221-30 du Code monétaire et financier — le texte qui interdit de détenir plus d'un plan et qui rattache le PEA à une seule personne — ne prévoit ni PEA joint, ni PEA de couple. Un plan est attaché à une tête, et à une seule. Au décès de cette personne, le plan ne peut donc qu'être clôturé.

Ce que la banque fait concrètement

À réception de l'acte de décès, l'établissement teneur de compte bloque le plan, puis fige sa valeur (titres + liquidités) à la date du décès. C'est cette valeur qui servira de base à tout ce qui suit : calcul du gain net, prélèvements sociaux, droits de succession. En pratique, aucune opération n'est possible tant que la dévolution successorale n'est pas établie : la banque réclame l'acte de décès puis l'acte de notoriété (ou l'attestation de dévolution) dressé par le notaire, avant de clôturer et de transférer les titres sur instruction des héritiers. Comptez aussi des frais bancaires de traitement de la succession (souvent 100 à 300 €), non concernés par le plafonnement légal des frais de transfert. Le sujet n'est pas marginal : la France compte plus de 7,2 millions de PEA pour 114 milliards d'euros d'encours (Banque de France, 2024), détenus en grande partie par des seniors — or 90,1 % des 643 168 décès de 2024 concernaient des personnes de 60 ans et plus (INSEE Focus n° 364).

Première bonne nouvelle pour vos héritiers : cette clôture ne déclenche pas l'impôt sur le revenu que vous auriez payé en cas de retrait anticipé de votre vivant.

2. Le gain de votre PEA est-il imposé à l'impôt sur le revenu au décès ?

Si vous aviez vous-même clôturé un PEA de moins de 5 ans de votre vivant, vous auriez été imposé sur la totalité du gain. Au décès, non. C'est l'un des rares avantages fiscaux du PEA en matière de transmission, et il est total.

La doctrine fiscale est explicite. Le BOFiP-Impôts (BOI-RPPM-RCM-40-50-50, § 100) l'admet noir sur blanc : « la clôture du PEA n'entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan ». L'exonération joue quelle que soit l'antériorité du plan : même un PEA ouvert il y a deux ans voit son gain échapper à l'impôt sur le revenu. C'est plus favorable que le régime de droit commun, qui réserve l'exonération d'impôt sur le revenu aux plans de plus de 5 ans (CGI art. 157, 5° bis).

Concrètement, sur un PEA contenant 60 000 € de gains, l'impôt sur le revenu dû au décès est de 0 €. Le gain n'est soumis ni au barème progressif, ni au prélèvement forfaitaire unique. Pour une famille, c'est une économie immédiate de plusieurs milliers d'euros par rapport à un retrait anticipé.

Sauf que « exonéré d'impôt » ne veut pas dire « exonéré de tout ». Et beaucoup de guides en ligne s'arrêtent un peu vite à ce stade.

3. La nuance que tout le monde oublie : les prélèvements sociaux à 18,6 %

Exonéré d'impôt, oui. Gratuit, non. Vos héritiers vont quand même payer quelque chose sur le gain du PEA — et un peu plus qu'en 2025. Or la moitié des articles en ligne affichent encore l'ancien taux.

Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain net constaté au jour du décès. Le même paragraphe du BOFiP qui pose l'exonération d'impôt sur le revenu le précise immédiatement : « les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté » (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 § 100, reprenant la réponse ministérielle Trillard n° 06466 du 18 février 2010).

Pourquoi 18,6 % et plus 17,2 %

C'est la nouveauté 2026, et elle change la facture. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé la CSG de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui s'établissaient à 17,2 % jusqu'en 2025, atteignent désormais 18,6 % pour les faits générateurs intervenus depuis le 1^er janvier 2026.

Un point souvent mal compris : le PEA n'est pas dans la courte liste des placements maintenus à 17,2 %. Cette liste d'exceptions ne vise que l'immobilier locatif nu, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et les vieux plans épargne-logement. Le gain d'un PEA, lui, est traité comme une plus-value mobilière : il subit donc bien le taux plein de 18,6 %.

Le cas des vieux PEA : les « taux historiques »

Si le PEA a été ouvert avant le 1^er janvier 2018, une partie du gain peut bénéficier des « taux historiques ». La fraction de gain acquise avant 2018 reste alors taxée aux taux de prélèvements sociaux en vigueur année par année (par couches successives : 15,5 %, puis 17,2 %, etc.), et non au taux unique du jour de la clôture. Le calcul est fait par l'établissement teneur de compte ; il peut alléger sensiblement la note sur un très ancien plan. C'est une mécanique technique : en cas de doute sur un vieux PEA, demandez le détail du calcul à la banque.

Concrètement, sur 60 000 € de gains dans un PEA récent, les prélèvements sociaux représentent 60 000 × 18,6 % = 11 160 €. En 2025, la même opération coûtait 60 000 × 17,2 % = 10 320 € : la hausse de 2026 ajoute 840 €. Pour situer l'ordre de grandeur, on est loin du symbolique.

Une fois ces prélèvements réglés, que reçoivent réellement vos héritiers ? Pas le plan : les titres.

4. Vos héritiers récupèrent les titres, pas le plan : compte-titres et purge de la plus-value

Vos actions ne disparaissent pas avec la clôture du PEA. Elles changent simplement d'enveloppe. C'est l'étape pratique que les héritiers comprennent le plus mal, alors qu'elle cache un avantage fiscal majeur.

Les titres ne sont pas vendus d'office

Beaucoup d'héritiers redoutent une liquidation forcée du portefeuille au plus mauvais moment de marché. Ce n'est pas la règle. Les titres sont transférés en l'état sur un compte-titres ordinaire (CTO) ouvert au nom des héritiers ou de l'indivision successorale. Les héritiers décident ensuite librement : conserver les titres, ou les vendre quand ils l'estiment opportun.

Le piège : impossible de transférer les titres vers le PEA d'un héritier

Voici un point que presque personne ne mentionne, et que le médiateur de l'AMF a dû rappeler le 13 février 2026 : les titres d'un PEA hérité ne peuvent pas être transférés vers le PEA d'un héritier, ni vers celui du conjoint. Le PEA du défunt ne « fusionne » pas avec un PEA vivant. Si un héritier souhaite loger ces mêmes titres dans son propre PEA, il n'a pas le choix : il doit les vendre, verser les liquidités sur son PEA, puis racheter — dans la limite de son plafond de versements (150 000 €). Une étape de plus, avec d'éventuels frais et un aléa de marché entre la vente et le rachat.

La purge de la plus-value latente : l'avantage caché

Voici le bon côté. Lorsqu'un héritier reçoit des titres par succession, leur prix d'acquisition est réinitialisé à leur valeur au jour du décès (CGI art. 150-0 D ; BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 § 1). La plus-value accumulée du vivant du défunt est donc effacée pour l'héritier : on parle de purge de la plus-value latente.

Concrètement : les titres de Bernard valaient 150 000 € à son décès, pour 90 000 € investis à l'origine. Ses enfants les reçoivent avec un prix de revient « remis à 150 000 € ». S'ils revendent à 165 000 € deux ans plus tard, ils ne sont imposés que sur 15 000 € de plus-value — et non sur 75 000 €. À l'échelle d'un portefeuille, l'économie d'impôt futur se chiffre vite en milliers d'euros.

Reste la question que toute famille se pose : combien de droits de succession ?

5. Le PEA entre-t-il dans la succession ? Les droits à payer (contrairement à l'assurance-vie)

Ici, le PEA n'a aucun privilège. À la différence de l'assurance-vie, il est en plein dans la succession. C'est la grande confusion à lever : beaucoup croient que le PEA bénéficie d'un régime de faveur « hors succession ». Faux.

La valeur du PEA au jour du décès intègre l'actif successoral civil et fiscal. Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit — les droits de succession — selon le lien de parenté entre le défunt et chaque héritier.

L'exception majeure : le conjoint et le partenaire de PACS

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (CGI art. 796-0 bis). S'ils héritent du PEA, ils ne paient donc aucun droit dessus. Les enfants, eux, bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun (CGI art. 779) puis sont taxés selon le barème (CGI art. 777), de 5 % à 45 %.

Bonne nouvelle technique : les prélèvements sociaux réduisent les droits

Les prélèvements sociaux payés du fait du décès constituent une dette de la succession, déductible de l'actif (réponse ministérielle Trillard précitée). Ils viennent donc diminuer l'assiette des droits de succession : on ne paie pas de droits sur une somme qui sera reversée à l'État au titre des prélèvements sociaux.

Concrètement, le PEA est un outil de capitalisation, pas un outil de transmission. Pour faire fructifier un capital en actions avec une fiscalité avantageuse de son vivant, il est excellent. Pour transmettre, l'assurance-vie reste la référence. Les deux sont complémentaires, pas concurrents.

Mettons maintenant tout cela bout à bout sur un cas illustratif.

6. Cas pratique chiffré à l'euro près : le PEA de Bernard au décès

Profil. Bernard, 74 ans, retraité (ancien cadre commercial), veuf depuis deux ans, vit à Tours. Il a deux enfants adultes : Julie, 44 ans, et Marc, 41 ans. Son PEA, ouvert en 2019, vaut 150 000 € au jour de son décès, pour 90 000 € de versements : le gain net est donc de 60 000 €. Le reste de sa succession a déjà consommé l'abattement de 100 000 € de chaque enfant ; la part de PEA qu'ils reçoivent est donc taxée dans la tranche à 20 %.

Étape 1 — Impôt sur le revenu. Le décès clôture le plan : le gain de 60 000 € est exonéré d'impôt sur le revenu. Coût : 0 €.

Étape 2 — Prélèvements sociaux. 60 000 € × 18,6 % = 11 160 €. C'est une dette de la succession, déductible de l'actif.

Étape 3 — Valeur nette successorale du PEA. 150 000 € − 11 160 € = 138 840 € entrent dans la succession.

Étape 4 — Droits de succession. Avec deux enfants déjà au-delà de leur abattement, la part de PEA est taxée à 20 % : 138 840 € × 20 % = 27 768 €.

Prélèvements sociaux 11 160 € + droits de succession 27 768 € = 38 928 € prélevés sur un PEA de 150 000 €, soit environ 26 % de la valeur du plan (hors taux historiques).

Étape 5 — La purge, l'avantage final. Julie et Marc reçoivent les titres sur un compte-titres, avec un prix de revient réinitialisé à 150 000 €. S'ils revendent à 165 000 €, leur plus-value imposable n'est que de 15 000 € — et non 75 000 €. La purge leur évite d'être imposés sur les 60 000 € de gain accumulés par leur père : au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), c'est près de 19 000 € d'imposition évités sur une revente future.

Et si le titulaire d'un PEA ne réside pas en France ? Là, une décision européenne change le calcul.

7. Que devient le PEA au décès d'un titulaire non-résident ?

Un retraité français installé au Portugal qui décède en laissant un PEA ne supporte pas forcément les mêmes 18,6 %. C'est une situation de plus en plus fréquente, à l'heure où l'expatriation des retraités progresse — et elle change le calcul.

La jurisprudence de Ruyter (CJUE, 26 février 2015, C-623/13, confirmée par le Conseil d'État le 27 juillet 2015, n° 334551) interdit de soumettre à la CSG et à la CRDS une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Le principe est celui de l'unicité de législation sociale : on ne cotise pas deux fois.

Conséquence pour un titulaire de PEA affilié à un régime social hors de France : le gain échappe à la CSG (10,6 %) et à la CRDS (0,5 %). Depuis la LFSS 2019, cette exonération d'assiette est inscrite dans la loi (CSS art. L. 136-7) ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % (CSS art. L. 245-16), qui ne finance aucune branche de sécurité sociale, reste dû sur l'assiette concernée. Sur 80 000 € de gains, on passe ainsi d'environ 14 880 € (18,6 %) à environ 6 000 € (7,5 %).

Reste la vraie question : peut-on, de son vivant, épargner à ses proches une partie de cette facture ?

8. Comment anticiper de son vivant pour alléger la note ?

On ne transmet pas un PEA. Mais on peut transmettre intelligemment ce qu'il contient. Voici les leviers que nous activons en cabinet, selon l'âge et la composition du foyer.

Arbitrer et retirer au bon moment

Le PEA ne se donne pas, mais après 5 ans, les retraits n'entraînent plus d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux s'appliquent sur la quote-part de gain). On peut donc, de son vivant, retirer des liquidités du plan pour les donner — en profitant des abattements de donation (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans). Voir notre guide sur la donation de son vivant.

Combiner avec l'assurance-vie avant 70 ans

Pour la part de patrimoine que vous souhaitez réellement transmettre, l'assurance-vie alimentée avant 70 ans garde une longueur d'avance : hors succession, abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le PEA fructifie, l'assurance-vie transmet. C'est l'articulation, pas le choix d'une enveloppe unique, qui fait la différence.

Conjoint, clause, calendrier : ce qu'un bilan règle

Protection du conjoint, ordre des retraits, équilibre entre PEA et compte-titres, calendrier des donations : ces arbitrages dépendent de votre âge, de votre régime matrimonial et de vos objectifs. À noter : un PEA ne peut jamais être démembré de son vivant (toute tentative entraîne sa clôture), mais une fois les titres transférés sur le compte-titres de la succession, ils peuvent, eux, être démembrés (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants). C'est tout l'objet d'un bilan patrimonial — regarder l'ensemble, pas l'outil isolé.

Avant de conclure, voici les pièges qui reviennent le plus souvent.

9. Les erreurs classiques à éviter

• Croire que le conjoint hérite du PEA tel quel. Le plan est strictement individuel : il est clôturé, le conjoint reçoit les titres sur un compte-titres, pas le PEA.
• Confondre exonération d'impôt et exonération totale. Le gain échappe à l'impôt sur le revenu, mais pas aux 18,6 % de prélèvements sociaux.
• Afficher encore 17,2 % en 2026. Le taux est passé à 18,6 % depuis la LFSS 2026 ; nombre d'articles en ligne ne sont pas à jour.
• Vouloir transférer les titres vers le PEA d'un héritier. Impossible (médiateur AMF, 13 février 2026) : il faut vendre, verser du cash, puis racheter.
• Oublier de déduire les prélèvements sociaux du passif successoral. Ils réduisent l'assiette des droits de succession.
• Penser que le PEA est « hors succession » comme l'assurance-vie. Sa valeur entre bel et bien dans l'actif successoral.

10. FAQ — 10 questions qui reviennent en cabinet

Les 10 questions les plus posées à un CGP sur le PEA et la succession en 2026 sont rassemblées en bas de page (clôture, fiscalité, transfert des titres, moins-value au décès, décès du conjoint, donation, PEA-PME, comparaison avec l'assurance-vie). Si la vôtre n'y figure pas, un bilan patrimonial de 45 minutes est offert pour y répondre directement.

Les 3 choses à retenir

1. Au décès, le PEA est clôturé : gain exonéré d'impôt sur le revenu, mais 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. L'exonération d'impôt joue même si le plan a moins de 5 ans (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 § 100), mais les prélèvements sociaux ont augmenté avec la LFSS 2026 (de 17,2 % à 18,6 %).
2. Les héritiers récupèrent les titres, pas le plan : avec purge de la plus-value, et entrée dans la succession. Les titres basculent sur un compte-titres (impossible de les loger dans le PEA d'un héritier), leur prix de revient est réinitialisé à la valeur du décès, et la valeur du plan supporte les droits de succession (sauf conjoint et partenaire de PACS).
3. Le PEA n'est pas un outil de transmission : anticiper change tout. Pour transmettre un capital financier, l'assurance-vie avant 70 ans reste l'outil de référence. Sur notre cas, l'anticipation aurait fait gagner près de 18 000 € à la famille.

Si vous détenez un PEA conséquent et que la transmission vous préoccupe, la vraie question n'est pas le PEA isolé : c'est son articulation avec le reste de votre patrimoine (assurance-vie, compte-titres, droits de succession, prélèvements sociaux 2026). Un premier rendez-vous offert de 45 minutes chez Hagnéré Patrimoine vous présente les mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée ; une feuille de route personnalisée suppose une lettre de mission signée.