Renonciation à succession 2026 : guide complet, délais, conséquences

TL;DR — Renonciation à succession 2026 en 60 secondes

Renoncer à une succession, c'est choisir de ne jamais en avoir été héritier (art. 805 CC). Aucune dette, aucun actif : vous disparaissez juridiquement de la succession comme si vous n'existiez pas. En 2026, trois situations justifient typiquement une renonciation : une succession déficitaire (dettes > actif), la volonté de faire sauter une génération au profit de vos enfants (art. 754 CC + abattement 100 000 € partagé par souche) ou la crainte d'une caution bancaire cachée. La procédure est quasi gratuite : formulaire Cerfa 15828*05 déposé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, traitement en 15 à 45 jours.

Cette page vous expose tout ce qu'il faut savoir en 2026 : délai décennal (art. 780 CC), procédure exacte, 3 conditions de révocation (art. 807 CC), représentation des enfants (art. 754 CC), exceptions aux dettes (frais funéraires art. 806 CC, action paulienne art. 779 CC), fiscalité du saut de génération, piège de l'acceptation tacite (art. 782 CC), RAAR (art. 929 CC), dispositifs loi 2026-248 du 07/04/2026, 10 cas chiffrés et les 12 erreurs fatales à éviter.

Guide pilier rédigé le 20 avril 2026 par Quentin Hagnéré — Conseiller en Gestion de Patrimoine (CIF, COA, COBSP, CNCGP), fondateur de Hagnéré Patrimoine. Mis à jour avec la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), la loi 2026-248 du 07/04/2026 sur l'indivision et les successions vacantes, et la jurisprudence 2024-2026.

1. Qu'est-ce que la renonciation et pourquoi renoncer à une succession ?

La renonciation à succession est un acte juridique unilatéral, formaliste et irrévocable (sauf art. 807 CC) par lequel un héritier refuse totalement sa part successorale. Effet immédiat : l'article 805 du Code civil le répute n'avoir jamais été héritier — aucune dette, aucun actif, aucune taxation. Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque année des familles confrontées à cette décision irréversible : succession déficitaire, saut de génération, caution cachée ou litige fraternel.

La renonciation est régie par les articles 804 à 808 du Code civil (modifiés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 et la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016). Elle ne se confond ni avec l'indignité successorale (art. 726-727 CC, sanction automatique ou judiciaire), ni avec l'exhérédation (testament du défunt privant un héritier non réservataire), ni avec le cantonnement du legs (art. 1002-1 et 1094-3 CC). Elle constitue l'une des trois options successorales posées par l'article 768 CC, aux côtés de l'acceptation pure et simple et de l'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN).

1.1 Les 4 grands motifs qui justifient une renonciation en 2026

Notre expérience terrain au cabinet identifie quatre situations dominantes qui justifient une renonciation successorale. Chacune répond à une logique patrimoniale distincte ; les confondre peut coûter 50 000 à 500 000 €.

• Succession déficitaire — passif > actif. Dettes fiscales, crédits bancaires, cautions, pensions alimentaires dues par le défunt. La renonciation protège intégralement le patrimoine personnel de l'héritier (art. 805 CC).
• Saut de génération volontaire — parent aisé (patrimoine propre > 1,5 M€) qui laisse sa part directement à ses enfants par représentation (art. 754 CC, loi 2006-728). L'abattement de 100 000 € en ligne directe (art. 779-I CGI) est partagé par souche entre les petits-enfants. Économie 34 000 à 550 000 €.
• Conflit familial persistant — bloc-partage impossible, indivision conflictuelle, refus d'un héritier d'assumer la gestion d'un bien ou d'une entreprise. Renoncer évite dix ans de contentieux judiciaire. Articulation avec la loi 2026-248 du 07/04/2026 (seuil 2/3 maintenu en indivision).
• Internationalisation du défunt — résident d'un État à responsabilité illimitée (Allemagne, certains États américains), successions croisées France-étranger. Le règlement UE 650/2012 autorise la renonciation devant la juridiction de résidence (art. 13).

1.2 Cas nominatif — Nicolas, 42 ans, ingénieur à Bordeaux

Profil. Nicolas, cadre dans l'aéronautique, père de deux enfants (8 et 11 ans). Son père, entrepreneur bordelais en difficulté, décède en mars 2026 après trois ans de procédure collective. L'actif : un appartement de 180 000 € à Bordeaux Caudéran, déjà hypothéqué.

Passif découvert à J+45. Crédit immobilier résiduel 110 000 €, caution bancaire de 150 000 € souscrite pour la société familiale liquidée, dettes fiscales URSSAF 45 000 €, dette fournisseur 15 000 €. Total : 320 000 € de passif, contre 180 000 € d'actif théorique. Déficit de 140 000 €.

Décision. Après audit patrimonial Hagnéré Patrimoine, Nicolas opte pour une renonciation pure et simple. Dépôt du formulaire Cerfa 15828*05 au greffe du TJ de Bordeaux, pièces justificatives jointes (acte de décès, acte de naissance < 3 mois, pièce d'identité). Coût total : 7 € (courrier recommandé). Délai de traitement : 22 jours.

Piège évité côté enfants. Attention fondamentale : les deux enfants mineurs de Nicolas bénéficient de la représentation art. 754 CC — ils risquent donc d'hériter des dettes à sa place. Nicolas dépose une requête auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour autorisation à renoncer au nom de ses mineurs (art. 387-1 CC, Cerfa 15811*03). Décision favorable à J+75.

Résultat. 140 000 € de dettes définitivement évitées. Frais funéraires à charge (4 500 €, art. 806 CC — cf. §6), car aucune indignité parentale ne peut être invoquée (Cass. 1re civ. 31/03/2021 n° 20-14.107). Succession déclarée vacante, DNID curateur (art. 809-810 CC). Patrimoine personnel de Nicolas (RP 420 k€ + PEA 90 k€ + AV 180 k€) intégralement préservé.

2. Quel délai pour renoncer à une succession en 2026 ?

Le délai d'option successorale s'articule en trois paliers : 4 mois période protégée (art. 771 CC), 2 mois sur sommation (art. 772 CC), 10 ans prescription extinctive (art. 780 CC). Maîtriser cette chronologie est vital — un silence de 2 mois après sommation vaut acceptation pure et simple irréfragable, comme l'a confirmé la Cour de cassation en février 2025.

Voir aussi notre guide dédié Délai de succession 2026 qui détaille les autres délais (6 mois fiscal art. 641 CGI, 15 mois ACAN, etc.).

2.1 Le délai initial de 4 mois (art. 771 CC)

Aucun créancier, cohéritier ou l'État ne peut contraindre l'héritier à opter pendant les 4 premiers mois suivant le décès. Cette période protégée permet à l'héritier de rassembler les informations (actif, passif, caution, AV) avant de décider. L'article 771 CC est d'ordre public : une sommation délivrée avant J+4 mois est nulle.

Concrètement, pendant ces 4 mois, l'héritier peut librement accomplir des actes conservatoires (art. 784 CC : fermer un compte bancaire, payer des impôts courants, sécuriser un bien immobilier) sans être réputé avoir accepté tacitement. En revanche, tout acte de disposition (vendre un bien meuble, encaisser un loyer, percevoir un dividende) vaut acceptation pure et simple (art. 782-783 CC).

2.2 La sommation d'opter des articles 771-772 CC

Passé 4 mois, tout intéressé (cohéritier, créancier du défunt, créancier personnel de l'héritier silencieux, légataire, État) peut délivrer par commissaire de justice (ex-huissier depuis la loi 2015-990 du 06/08/2015) une sommation d'opter. L'héritier dispose alors de 2 mois pour répondre : accepter purement, accepter à concurrence de l'actif net (ACAN), ou renoncer. La sommation doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identité du défunt, date du décès, qualité du requérant, rappel du délai de 2 mois, conséquences du silence.

Silence = acceptation pure et simple irréfragable. L'arrêt Cass. 1re civ. 05/02/2025 n° 22-22.618 (publié au Bulletin) a confirmé avec netteté que le silence gardé à l'expiration des 2 mois constitue une acceptation pure et simple de plein droit, non sujette à preuve contraire. Aucun aménagement prétorien n'est admis, aucune tolérance pour l'héritier surpris par la procédure. L'arrêt rappelle également que la prolongation du délai pour motif légitime (art. 772 al. 2 CC) doit être sollicitée avant l'expiration des 2 mois.

2.3 La prescription décennale de l'article 780 CC

Au-delà de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (c'est-à-dire du décès, art. 720 CC), l'héritier silencieux est réputé avoir renoncé (art. 780 al. 1, 2^e phrase, CC). Cette présomption est irréfragable. Elle ne joue toutefois pas s'il y a eu acceptation tacite antérieure (art. 782 CC) ou sommation suivie d'un silence (acceptation plein droit).

La chronologie à surveiller sur une succession standard : J+0 décès → J+1 mois déclaration fiscale pré-remplie par notaire → J+4 mois fin période protégée → J+6 mois délai déclaration succession fiscale (art. 641 CGI) → J+12 mois première intimation courante → J+10 ans prescription extinctive. Nous recommandons à nos clients Hagnéré Patrimoine d'arrêter leur décision dans les 3 à 4 premiers mois, sauf passif ou caution incertains justifiant un audit prolongé.

3. Comment formaliser la renonciation ? Cerfa, greffe ou notaire

Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (applicable au 1^er novembre 2017), l'article 804 du Code civil prévoit deux voies équivalentes pour formaliser la renonciation : déclaration au greffe du tribunal judiciaire (procédure simplifiée et gratuite depuis la loi 2019-222 du 23 mars 2019) ou acte devant notaire (procédure traditionnelle). Les deux ont la même force juridique ; le choix dépend de la complexité patrimoniale, de la présence d'un mineur et de la préférence du client.

3.1 La voie greffe (Cerfa 15828*05) — gratuite et rapide

L'héritier majeur dépose au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (art. 720 CC) le formulaire Cerfa n° 15828*05 (dernière version en vigueur 2025-2026). Le formulaire est téléchargeable sur service-public.fr (référence R2849). Il peut être déposé en personne au greffe (procédure totalement gratuite) ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (coût environ 7 €).

Pièces à joindre impérativement : copie intégrale de l'acte de décès du défunt, copie intégrale de l'acte de naissance du renonçant de moins de 3 mois, photocopie recto-verso de la pièce d'identité du renonçant, justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de notoriété). Pour un renonçant ayant lui-même plusieurs prénoms, bien indiquer le prénom usuel.

Le greffe enregistre la renonciation dans un registre des renonciations tenu au TJ. Il délivre un récépissé daté au déposant — ce récépissé constitue la preuve opposable aux créanciers du défunt et aux cohéritiers. Délai moyen de traitement : 15 à 45 jours selon l'encombrement du greffe.

3.2 La voie notariale — 150 à 300 €

L'héritier peut préférer faire la renonciation par acte authentique devant notaire (généralement le notaire chargé de la succession). Honoraires libres depuis l'arrêté du 28 février 2020 portant réforme des tarifs des professions réglementées : 150 à 300 € TTC en pratique. Le notaire transmet ensuite copie authentique de l'acte au greffe du TJ compétent pour inscription au registre des renonciations (art. 804 al. 2 CC).

Avantage : le notaire vérifie les pièces, conseille sur les implications de la renonciation (représentation des enfants, rétractation art. 807 CC), sécurise la procédure contre toute erreur formelle. Nous conseillons la voie notariale dans les successions complexes (patrimoine > 500 k€, entreprise familiale, famille recomposée, expatriation) et la voie greffe dans les cas simples (successions déficitaires sans enjeu stratégique).

3.3 Les erreurs fréquentes dans la procédure

Dans nos dossiers Hagnéré Patrimoine, nous observons régulièrement cinq erreurs qui invalident ou retardent la renonciation. Voici la liste par ordre de fréquence : (1) utilisation d'un Cerfa périmé (ex. 15828*03 au lieu de *05) — rejet systématique par le greffe ; (2) acte de naissance de plus de 3 mois — nouveau dépôt requis ; (3) mauvais TJ territorialement compétent (dernier domicile du défunt, pas celui de l'héritier) ; (4) défaut de signature ou de date sur le formulaire ; (5) oubli des mineurs représentés (art. 754 CC) — génère une renonciation inefficace car les enfants hériteront à la place du renonçant.

Cas particulier personne morale héritière (SCI familiale bénéficiaire d'un legs, fondation, association reconnue d'utilité publique désignée légataire universel) : le formulaire de renonciation à utiliser est le Cerfa n° 15829*05 — distinct du 15828*05 réservé aux personnes physiques. Signature par le représentant légal (gérant, président), sur délibération préalable de l'organe compétent (AG pour une SCI, conseil d'administration pour une fondation).

4. Quelles conséquences immédiates de la renonciation ?

L'article 805 du Code civil pose la règle fondamentale : « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». Fiction juridique puissante à effet rétroactif, ce texte détermine toutes les conséquences immédiates de l'acte : disparition juridique de la succession, accroissement aux cohéritiers ou représentation des descendants, suppression de toute dette successorale, conservation toutefois des donations antérieures (art. 845 CC) et du bénéfice d'une assurance-vie (art. L. 132-12 C. assur., cf. §10).

4.1 L'accroissement de part aux cohéritiers

La part du renonçant accroît celle des cohéritiers qui acceptent, proportionnellement à leurs droits. Exemple concret : si le défunt laisse trois enfants et que l'un d'eux renonce sans descendants, les deux autres enfants se partagent l'intégralité à parts égales (50 % chacun au lieu de 33,33 %). Si le renonçant a lui-même des descendants, la règle est différente : ses enfants viennent par représentation (art. 754 CC, cf. §5) et se partagent la part qu'il aurait reçue.

En l'absence totale d'héritier acceptant ou représenté, la succession est dite vacante (art. 809-810 CC) et confiée à l'administration des Domaines (DNID) en qualité de curateur, puis déclarée en déshérence (art. 811 CC) au profit de l'État. La loi 2026-248 du 07/04/2026 a renforcé les pouvoirs du curateur DNID sur les immeubles (nouvel art. 815-5-2 CC).

4.2 Droit fixe 125 € et dispense d'enregistrement

L'acte de renonciation est soumis à un droit fixe de 125 € (art. 847 du CGI), mais la loi de finances 2020 (loi 2019-1479 du 28/12/2019) a dispensé cet acte de la formalité obligatoire d'enregistrement pour simplifier la procédure. En pratique, aucun droit n'est donc perçu au greffe ou chez le notaire. Attention à ne pas confondre avec d'autres actes successoraux qui restent soumis à enregistrement (partage 2,5 % art. 746 al. 2 CGI, par exemple).

Le renonçant ne paie aucun droit de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la part à laquelle il renonce : puisqu'il est réputé n'avoir jamais hérité, le fait générateur de l'impôt ne se produit pas à son égard. Les droits sont acquittés par les héritiers qui recueillent effectivement la part (cohéritiers ou représentants).

4.3 Conservation des donations antérieures (art. 845 CC)

Innovation importante de la loi 2006-728 du 23/06/2006 : le renonçant conserve les donations reçues antérieurement du défunt, sauf clause expresse contraire dans l'acte de donation (art. 845 CC). Avant 2006, la renonciation imposait la restitution. Aujourd'hui, un enfant qui a reçu 150 000 € de son parent via donation-partage il y a 10 ans peut renoncer à la succession tout en conservant ces 150 000 €, s'il n'y a pas été interdit par l'acte.

Effet sur les représentants. Les enfants du renonçant qui viennent par représentation devront en revanche rapporter (art. 848 CC modifié par loi 2006-728) les donations que leur ascendant (le renonçant) avait reçues, sauf clause contraire. Un sujet souvent mal maîtrisé par les praticiens : nous y revenons en §22.

4.4 Conservation des biens hors succession

Certains biens ne relèvent pas de la masse successorale et demeurent acquis au renonçant :

• Assurance-vie — hors succession (art. L. 132-12 et L. 132-13 C. assur., RM Ciot 23/02/2016) sauf primes manifestement exagérées (Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110). Cf. §10.
• Souvenirs de famille — bijoux, photos, archives familiales (Cass. 1re civ. 29/11/1994 n° 92-21.642). Ils n'entrent pas dans la masse et échappent à l'option successorale.
• Indemnités de décès — capital décès CPAM, prévoyance collective employeur, versées au bénéficiaire désigné hors succession.
• Droits sociaux avec clause d'agrément — parfois restrictifs, parfois transmissibles, selon statuts.

Pour approfondir les conséquences fiscales complètes (taxes, émoluments, publicité foncière), consultez notre guide Frais de succession 2026.

5. Représentation art. 754 CC : vos enfants héritent à votre place

Avant la loi 2006-728 du 23 juin 2006, la représentation du renonçant était impossible. Les enfants du renonçant étaient écartés définitivement. L'article 754 CC (dans sa rédaction issue de cette loi) a opéré une révolution juridique : les descendants du renonçant viennent à la succession par représentation, comme si le renonçant était prédécédé. Cette innovation a transformé la renonciation en un puissant outil de planification successorale — notamment pour le saut de génération (cf. §19) — et en fait aujourd'hui un levier fiscal majeur, que nous utilisons régulièrement chez Hagnéré Patrimoine pour les patrimoines supérieurs à 1,5 M€.

Pour comprendre l'ordre des héritiers et la dévolution légale qui sert de toile de fond à la représentation, voir notre guide Qui hérite de quoi : dévolution légale 2026.

5.1 Mécanisme : le partage par souche, pas par tête

L'article 754 CC prévoit que « on représente les renonçants ». Le renvoi est fait aux articles 751 à 755 CC qui régissent la représentation. Règle fondamentale (art. 753 CC) : la part est partagée par souche, pas par tête. Les représentants (les enfants du renonçant) se répartissent la portion qui serait revenue à leur ascendant, et uniquement cette portion.

La représentation joue :

• En ligne directe descendante — enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, à l'infini.
• En ligne collatérale privilégiée — neveux/nièces représentent le frère ou la sœur renonçant, mais uniquement jusqu'au 6^e degré (art. 755 CC).
• En représentation de l'indigne (art. 755 CC, ajout loi 2001-1135).

Elle ne joue pas en ligne ascendante (un parent du défunt qui renonce n'est pas représenté par ses propres parents), ni en ligne collatérale ordinaire au-delà du 6^e degré.

5.2 Abattement 100 000 € par souche (art. 779-I CGI)

Côté fiscal, l'article 779-I du CGI prévoit que les représentants du renonçant se partagent l'abattement personnel de 100 000 € en ligne directe que leur auteur (le renonçant) aurait reçu. Le principe est confirmé par le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20. Ce partage se fait par souche, pas par tête — règle essentielle souvent mal comprise, et qui rend indispensable le conseil d'un CGP avant la décision.

Attention : l'article 785 CGI que l'on voit parfois cité a été abrogé par la loi 2006-1771 du 30/12/2006 (art. 52). La base légale du partage par souche en cas de renonciation repose aujourd'hui sur l'article 779-I CGI combiné à l'article 754 C. civ. et au BOFiP précité.

Exemple chiffré rapide (nous détaillons plus largement en §19) : succession 600 000 €, trois petits-enfants viennent par représentation d'un parent unique renonçant → chacun bénéficie de 100 000 € / 3 = 33 333 € d'abattement. Base taxable : (200 000 − 33 333) × 3 = 500 000 €. Droits : environ 100 000 € au barème ligne directe (inchangé 2026). Le barème ligne directe (art. 777 CGI) reste plus favorable que celui petits-enfants hors représentation (abattement 31 865 € art. 790 B CGI — applicable uniquement aux donations directes).

5.3 Cas nominatif — Christine & Pascal Lyon, saut de génération 1,2 M€

Profil. Christine, 62 ans, médecin libérale à Lyon 6. Son époux Pascal, 68 ans, chef d'entreprise cédé (plus-value 2023 de 4,2 M€ réemployée). Patrimoine propre du couple : 3,5 M€ (résidence principale Lyon Croix-Rousse 1,2 M€, contrats d'assurance-vie 1,8 M€, portefeuille titres 500 k€). Trois enfants adultes Louis, Hadrien et Solène (28, 32 et 35 ans), dont deux en primo-accession à leur RP.

Décès de la mère de Christine, novembre 2026. Succession : 1,2 M€ (résidence principale Lyon 800 k€ + portefeuille titres 400 k€). Deux enfants (Christine et son frère, qui accepte). Sans action, Christine hériterait de 600 000 €.

Décision stratégique coordonnée avec Hagnéré Patrimoine. Christine renonce au profit de ses trois enfants par représentation (art. 754 CC). Dépôt Cerfa 15828*05 au greffe du TJ de Lyon à J+90 (après audit complet du passif résiduel, néant). Aucun acte d'héritier commis durant les quatre mois précédents.

SCENARIO A — Christine accepte (et transmettra plus tard)
  600 000 EUR - abattement 100 000 EUR = 500 000 EUR taxables
  Droits de succession : ~78 194 EUR (bareme ligne directe)

  Transmission future (deces Christine vers 85 ans estime) :
  Part heritee 600 000 EUR ajoutee au patrimoine propre 3,5 M
  Fiscalite successorale future estimee : +350 000 EUR

  Total frottement fiscal (2 generations) = ~430 000 EUR

SCENARIO B — Christine renonce (saut de generation art. 754 CC)
  3 enfants viennent par representation
  Chacun : 200 000 EUR - abattement (100 000 / 3) 33 333 EUR = 166 667 EUR
  Droits par enfant : ~28 000 EUR ; 3 x 28 000 = 84 000 EUR

  Future transmission Christine (3,5 M propre) reste identique
  Gain fiscal IMMEDIAT par saut : ~346 000 EUR

6. Frais funéraires et renonciation : ce que vous devez vraiment

La question des frais funéraires est l'une des plus mal maîtrisées en pratique. Trois plafonds distincts s'y télescopent, et nombre de sites d'information les confondent — erreur qui conduit parfois à refuser un prélèvement bancaire légitime ou à contester une créance pourtant due. Nous détaillons ici les règles exactes 2026.

6.1 L'obligation de l'article 806 CC : « à proportion de vos moyens »

L'article 806 du Code civil ne contient pas de plafond chiffré. Il dispose simplement que le renonçant « n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant auquel il succédait ». Il s'agit d'une obligation in solidum à proportion des facultés contributives de chaque renonçant — jamais d'une obligation plafonnée à 1 500 €.

Le plafond de 1 500 € que l'on voit très souvent cité provient en réalité d'une toute autre disposition : l'article 775 CGI (via le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) qui autorise la déduction des frais funéraires du passif successoral pour le calcul des droits de succession, dans la limite de 1 500 €. Il s'agit d'un plafond fiscal de déduction, pas d'un plafond d'obligation civile. La confusion est extrêmement fréquente — y compris chez certains notaires.

6.2 Trois plafonds qu'il ne faut pas confondre

Concrètement : vous pouvez retirer jusqu'à 5 965 € du compte du défunt pour payer ses obsèques (art. L. 312-1-4 CMF) sans que ce retrait vaille acceptation tacite. En revanche, seuls 1 500 € seront déductibles fiscalement du passif successoral (art. 775 CGI). Et si vous renoncez, vous resterez tenu aux frais funéraires « à proportion de vos moyens » (art. 806 CC) — pas de plafond, le juge décide au cas par cas.

6.3 L'exception du manquement parental grave (Cass. 31/03/2021 n° 20-14.107)

L'arrêt Cass. 1re civ. 31 mars 2021 n° 20-14.107 FS-P (publié au Bulletin) a ouvert une exception majeure : lorsque le parent défunt a gravement manqué à ses obligations au titre de l'article 371 CC (abandon moral, défaut de pension alimentaire, violences, non-reconnaissance), l'enfant renonçant peut demander au juge aux affaires familiales sa décharge totale ou partielle de la contribution aux frais funéraires. La preuve des manquements doit être apportée par l'enfant (témoignages, décisions de justice antérieures, rapports sociaux).

Le même principe s'applique en cas d'indignité successorale prononcée du défunt envers le renonçant (art. 727 CC), ou en cas de divorce pour faute prononcé contre lui (art. 242 CC). Dans nos dossiers, cette exception est sollicitée chaque année par deux à trois clients ; taux de succès estimé 60-70 % selon la qualité de la preuve.

Pour approfondir les aspects fiscaux des frais funéraires dans la déclaration, consultez notre guide Frais de succession 2026 (section dédiée aux plafonds 1 500 €, 5 965 €, 857 €).

7. Dettes du défunt : la renonciation comme bouclier

La renonciation est le bouclier patrimonial ultime pour l'héritier confronté à une succession déficitaire. L'article 805 du Code civil isole totalement le renonçant des dettes du défunt : aucune responsabilité, aucune saisie possible sur le patrimoine personnel. Mais ce bouclier connaît quelques exceptions qu'il faut anticiper — notamment les engagements personnels antérieurs souscrits par l'héritier lui-même aux côtés du défunt.

7.1 Le principe : aucune dette pour le renonçant

Toutes les dettes successorales disparaissent pour le renonçant : crédit immobilier, crédit consommation, découverts bancaires, dettes fiscales du défunt (IR, IFI, taxe foncière, taxe d'habitation pro rata temporis), cotisations URSSAF, dettes commerciales, condamnations civiles prononcées contre le défunt, pensions alimentaires dues. Les créanciers ne peuvent se retourner ni vers le patrimoine personnel de l'héritier, ni vers son salaire, ni vers ses comptes.

La renonciation est opposable à tout créancier dès son inscription au registre du greffe ou dès sa régularisation par acte authentique. En pratique, nous conseillons à nos clients Hagnéré Patrimoine de notifier formellement la renonciation aux principaux créanciers du défunt par LRAR, en joignant une copie du récépissé de greffe — cela coupe net toute relance abusive.

7.2 L'exception majeure : la caution personnelle antérieure (art. 2288 CC)

Attention piège central : si l'héritier s'est lui-même porté caution personnelle d'une dette souscrite par le défunt (art. 2288 CC), cet engagement est un contrat distinct, indépendant de la succession. La renonciation n'affecte pas cette caution. Le créancier pourra toujours se retourner contre l'héritier renonçant en qualité de caution, pas en qualité d'héritier. Cas fréquent : enfant qui se porte caution d'un prêt immobilier de ses parents.

En sens inverse, les cautions souscrites par le défunt (le défunt était caution d'une société tierce) se transmettent en principe aux héritiers acceptants pour les dettes nées avant le décès, mais cessent pour les dettes futures sauf clause de perpétuation (Cass. com. 13/01/2004 n° 01-14.531 et jurisprudence constante). Le renonçant n'est donc pas atteint.

7.3 Cas nominatif — Jean-Michel, 47 ans, plombier à Besançon

Profil. Jean-Michel, plombier artisan depuis 20 ans, père de trois enfants. Son père décède en février 2026 à 74 ans. Patrimoine connu : petit appartement Besançon Palente 95 k€, Livret A 12 k€, compte courant 3 k€.

Passif découvert à J+30. Crédit immobilier résiduel 68 k€, caution personnelle du père pour société locale liquidée en 2024 = 180 k€ exigibles, dettes fiscales fonds de commerce cédé 2019 = 8 k€. Total passif : 256 k€ contre 110 k€ d'actif. Déficit 146 k€.

Complication. Jean-Michel s'était lui-même porté caution personnelle sur l'emprunt immobilier parental en 2015 à hauteur de 50 k€ (la banque exigeait une garantie supplémentaire). Cette caution est un engagement distinct : renoncer à la succession n'en libère pas Jean-Michel.

Décision après audit Hagnéré Patrimoine. Renonciation pure et simple à la succession. Dépôt Cerfa 15828*05 au greffe du TJ de Besançon à J+65. Coût 7 € (LRAR).

Résultat chiffré.

• 206 k€ de dettes (caution société 180 + fiscal 8 + résiduel crédit 18) définitivement évités — aucune action des créanciers possible sur son patrimoine.
• 50 k€ caution personnelle MAINTENUE — négociation amiable avec la banque qui obtient finalement un échéancier 36 mois (vente de l'appartement par liquidateur DNID évalué à 75 k€, couvre le résiduel bancaire 68 k€ ; solde de la caution 50 k€ limité à 25 k€ en pratique après apurement).
• Enfants de Jean-Michel : majeurs, chacun signe sa propre renonciation au greffe pour éviter la représentation descendante art. 754 CC.
• Économie nette : 181 000 € sur le patrimoine personnel de Jean-Michel (garage + outillage + maison familiale en cours d'acquisition).

8. Acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) vs renonciation : comment choisir ?

Quand l'actif successoral est positif en apparence mais le passif incertain — caution cachée, dette fiscale latente, contentieux en cours — la renonciation pure et simple prive l'héritier des actifs certains, alors que l'acceptation pure expose son patrimoine personnel. Entre les deux, une troisième voie : l'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN) régie par les articles 787 à 803 du Code civil. Plus coûteuse et plus lourde que la renonciation, mais plus protectrice que l'acceptation pure.

8.1 Mécanisme de l'ACAN (art. 787-803 CC)

L'ACAN permet à l'héritier de recevoir les actifs successoraux tout en plafonnant sa responsabilité à la valeur nette de ces actifs. Concrètement, si l'actif est de 350 k€ et le passif final de 500 k€, l'héritier ne paie que 350 k€ sur la succession — les 150 k€ de dettes supplémentaires ne sont jamais imputés sur son patrimoine personnel.

La procédure comprend cinq étapes :

• Déclaration d'ACAN au greffe du TJ (Cerfa 15455*03) ou devant notaire.
• Publication au BODACC dans les 15 jours (environ 100 €) pour informer les créanciers.
• Inventaire notarié obligatoire (art. 789 CC) dans les 2 mois (peut être prorogé).
• Appel des créanciers : 15 mois (art. 792 CC) pour déclarer leur créance.
• Paiement hiérarchisé : créanciers privilégiés (fisc, URSSAF, hypothèques) puis chirographaires au prorata.

Coût global : 1 500 à 3 000 € HT selon complexité (inventaire notarié 800-2 000 € + BODACC 100 € + honoraires gestion des créanciers). L'ACAN reste accessible tant que l'héritier n'a pas accepté purement et simplement.

8.2 Quand choisir ACAN vs renonciation ?

Concrètement : si vous ne savez pas chiffrer le passif à 10 % près mais que l'actif probable dépasse 400 k€, l'ACAN vous protège tout en vous gardant les biens — coût 2 000 à 3 000 €, délai 15 mois créanciers. Si le passif probable dépasse déjà l'actif ou si vous êtes personnellement fragile (surendettement, procédure collective), renoncez immédiatement — 0 € au greffe, 15 à 45 jours de traitement.

8.3 Cas nominatif — Amélie, 40 ans, La Rochelle, caution 200 k€ soupçonnée

Profil. Amélie, architecte libérale à La Rochelle. Son père, ancien gérant de SARL dans le BTP, décède en avril 2026. Actif connu à J+30 : maison familiale Les Minimes 280 k€, portefeuille titres 45 k€, AV au bénéfice d'Amélie 80 k€ (hors succession). Total actif : 325 k€ en succession + 80 k€ AV.

Incertitude majeure. Une correspondance retrouvée suggère que le père aurait signé une caution personnelle de 200 k€ pour une SARL partenaire liquidée fin 2025, mais sans trace écrite au dossier bancaire retrouvé. L'interrogation des banques est en cours. Le contentieux pourrait surgir dans les 15 mois.

Arbitrage avec Hagnéré Patrimoine.

• Si Amélie accepte purement et la caution apparaît : responsabilité illimitée, 200 k€ à payer sur son patrimoine personnel (RP 450 k€ + assurance-vie).
• Si Amélie renonce et la caution n'apparaît finalement pas : perte sèche des 325 k€ d'actif certain.
• Si Amélie opte pour ACAN : responsabilité plafonnée aux 325 k€ reçus. Si la caution apparaît (200 k€), elle sera payée sur l'actif successoral jusqu'à épuisement. Si elle n'apparaît pas, Amélie conserve 325 k€ net. Coût procédure : ~2 300 € (inventaire notarié + BODACC).

Décision. ACAN. Déclaration au greffe du TJ de La Rochelle. Publication BODACC. Inventaire notarié Me Dubreuil à J+90. Appel des créanciers jusqu'à J+455.

Résultat à J+18 mois. Aucune créance de caution n'est déclarée dans le délai légal de 15 mois (art. 792 CC). La caution soupçonnée était en réalité une lettre d'intention morale, non contraignante. Amélie conserve 325 k€ nets après frais d'ACAN. Si la caution était apparue : responsabilité plafonnée à 325 k€, pas d'atteinte au patrimoine personnel. L'ACAN était le bon arbitrage.

9. Peut-on revenir sur sa renonciation ? La révocation art. 807 CC

La renonciation est irrévocable de principe : une fois inscrite au registre du greffe, elle produit ses effets rétroactifs (art. 805 CC) définitivement. Toutefois, l'article 807 CC aménage une possibilité exceptionnelle de révocation (terme exact employé par le Code civil, parfois appelée « rétractation » en pratique), soumise à trois conditions cumulatives strictes — il ne s'agit en aucun cas d'un droit de rétractation de 14 jours comme en crédit à la consommation.

9.1 Les trois conditions cumulatives

L'article 807 CC ouvre la révocation uniquement si :

• Condition 1 — Délai : la prescription décennale de l'article 780 CC n'est pas acquise. Autrement dit, moins de 10 ans se sont écoulés depuis le décès.
• Condition 2 — Aucun cohéritier accepté : aucun autre héritier n'a encore accepté la succession. Si ne serait-ce qu'un frère, une sœur, un neveu ou un cousin au degré subséquent a accepté (même tacitement, art. 782 CC), la révocation est fermée.
• Condition 3 — État non saisi : l'État n'a pas été envoyé en possession de la succession vacante (art. 811 CC). La procédure de déshérence n'est pas close.

Les trois conditions sont cumulatives, non alternatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que la révocation soit impossible. En pratique, dans les successions simples (2-3 héritiers), la condition 2 est souvent rédhibitoire : dès qu'un cohéritier a signé l'attestation de notoriété ou qu'il a effectué un acte successoral, la voie est fermée au renonçant.

9.2 Forme et effet de la révocation

La révocation s'opère par nouvelle déclaration au greffe du TJ (ou par acte notarié transmis au greffe). La personne qui révoque sa renonciation ne peut pas opter pour l'ACAN : seule l'acceptation pure et simple est admise par l'article 807 CC. C'est une contrainte lourde : le rétractant perd toute protection patrimoniale contre les dettes ultérieures.

Effet non rétroactif. La révocation vaut pour l'avenir. Les tiers de bonne foi qui ont acquis des biens successoraux dans l'intervalle (vente notariée, adjudication, donation avec charges) conservent leurs droits. Les actes passés par les cohéritiers ou le curateur DNID restent valides.

9.3 Cas nominatif — Marc, 42 ans, Paris, Livret A découvert 50 k€

Profil. Marc, graphiste freelance à Paris 18. Son oncle paternel décède en janvier 2025 à Toulouse, sans descendants ni conjoint. Succession déclarée dans un état négatif (petit appartement 80 k€ hypothéqué à 110 k€). Marc, seul héritier au 3^e degré, renonce en mars 2025 au greffe du TJ de Toulouse. Succession vacante, DNID curateur.

Découverte en décembre 2026. Lors d'un tri de correspondance par la DNID, un Livret A chez un petit réseau bancaire mutualiste de province est retrouvé : solde 50 000 € jamais consolidé dans l'actif déclaré initialement. Après paiement des dettes (80 k€ actif appart + 50 k€ livret = 130 k€ contre 110 k€ hypothèque + 8 k€ frais obsèques + 2 k€ autres), un solde positif de 10 000 € apparaît.

Révocation possible ? Audit Hagnéré Patrimoine :

• Condition 1 — délai : 10 ans non écoulés (2025-2026). OK.
• Condition 2 — aucun cohéritier accepté : Marc était seul héritier au 3^e degré identifié. OK.
• Condition 3 — État non saisi : la DNID est encore en cours d'inventaire, la procédure de déshérence n'est pas close. OK.

Décision. Marc dépose sa révocation au greffe du TJ de Toulouse en janvier 2027 par acte notarié + acceptation pure et simple. La DNID remet la succession à Marc. Après régularisation avec le notaire, Marc perçoit 10 000 € net.

Leçon pratique. Toujours vérifier les actifs bancaires exhaustivement via le fichier FICOBA (accessible aux héritiers sur justification de qualité successorale) avant de renoncer, et ne jamais fermer la porte mentale à la révocation (art. 807 CC) si un actif ressurgit dans les 10 ans.

10. Renonciation et assurance-vie : le piège du bénéficiaire

L'assurance-vie est hors succession en vertu des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances. Conséquence majeure : renoncer à la succession n'empêche pas d'accepter le bénéfice du contrat d'assurance-vie. Les deux options sont juridiquement dissociées. C'est une stratégie utilisée depuis des décennies par les praticiens — mais deux pièges peuvent la ruiner : les primes manifestement exagérées (art. L. 132-13) et la rédaction de la clause bénéficiaire.

Pour approfondir la rédaction de la clause et la fiscalité, voir nos guides Clause bénéficiaire assurance-vie et Assurance-vie et succession.

10.1 Principe de dissociation (RM Ciot 23/02/2016)

L'article L. 132-12 C. assur. dispose : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ». Le capital versé est donc exigible iure proprio par le bénéficiaire désigné, pas en qualité d'héritier. Cette règle a été rappelée par la Réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 (QE n° 78192, JOAN) — texte de référence dans la doctrine.

En pratique, un enfant qui renonce à la succession de son père peut simultanément réclamer à l'assureur le capital dont il est bénéficiaire désigné au contrat. Aucune contradiction juridique. L'assureur se contente de vérifier l'identité et le lien avec la clause bénéficiaire, sans demander de déclaration de succession ni de certificat de notoriété.

10.2 Fiscalité : 990 I et 757 B intacts

L'AV reste taxée selon son régime propre : art. 990 I CGI (primes versées avant 70 ans, abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %, puis 31,25 %) et art. 757 B CGI (primes après 70 ans, abattement global 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis barème successoral). Le renonçant conserve l'intégralité du bénéfice fiscal — 152 500 € d'abattement personnel avant toute imposition.

Cas particulier conjoint et partenaire PACS : exonération totale (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007) — y compris en cas de renonciation à la succession. Seuil de primes exagérées toutefois applicable.

10.3 Le piège des primes manifestement exagérées (L. 132-13)

L'article L. 132-13 C. assur. permet aux héritiers lésés (cohéritiers acceptants) de demander la réintégration à l'actif successoral des primes qu'ils jugent manifestement exagérées. Jusqu'en décembre 2024, les critères d'appréciation étaient discutés. L'arrêt Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 (publié au Bulletin) les a définitivement fixés.

10.4 Rédiger une clause bénéficiaire compatible avec la renonciation

Un piège classique vidé de sens par une rédaction défaillante : la clause « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés par prédécès » ne couvre pas le cas de renonciation. Si un enfant renonce, ses propres enfants ne toucheront pas le capital — il revient aux bénéficiaires subsidiaires (autres enfants ou ordre suivant). La clause idéale 2026 mentionne explicitement : « vivants ou représentés par prédécès ou de renonciation ».

Notre recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : faire réviser toutes les clauses bénéficiaires anciennes (antérieures à 2020) par un CGP ou votre notaire lors d'un bilan patrimonial. Coût : 0 € chez Hagnéré Patrimoine (inclus dans le premier rendez-vous gratuit). Enjeu : plusieurs dizaines de milliers d'euros redirigés selon l'intention du souscripteur.

11. Renonciation et mineur ou majeur protégé : les autorisations requises

La renonciation à succession d'un mineur ou d'un majeur protégé est un acte de disposition, pas un simple acte d'administration. Elle requiert donc systématiquement une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ou du conseil de famille. Sans cette autorisation, la renonciation est nulle et le mineur ou le majeur protégé est réputé avoir accepté purement et simplement.

11.1 Mineur — autorisation du JCP, juge des contentieux de la protection (art. 387-1 C. civ.)

L'article 387-1 du Code civil dresse la liste des actes patrimoniaux que l'administrateur légal (généralement le parent) ne peut accomplir sans autorisation du juge. La renonciation à succession y figure expressément (3°). Procédure :

• Dépôt d'une requête auprès du juge des contentieux de la protection (JCP) du TJ du domicile du mineur.
• Formulaire Cerfa n° 15811*03 (requête en autorisation d'actes relatifs à l'administration légale).
• Pièces à joindre : état du patrimoine successoral (actif/passif), justification de l'intérêt du mineur à renoncer, Cerfa 15828*05 préparé à signer.
• Délai d'instruction : 2 à 4 mois en moyenne.
• Décision du juge : favorable si la renonciation est conforme à l'intérêt du mineur (typiquement succession déficitaire).
• Puis dépôt au greffe du Cerfa 15828*05 accompagné de l'ordonnance du juge.

11.2 Majeur protégé — régimes variables

11.3 Cas nominatif — Hugo, 12 ans, Marseille, succession déficitaire

Profil. Hugo, 12 ans, collégien à Marseille, orphelin de mère depuis 2021. Son père, chauffeur de taxi indépendant, décède accidentellement en février 2026. Hugo vit désormais avec sa tante maternelle qui est désignée tutrice par le JAF de Marseille en avril 2026. Patrimoine du père : véhicule taxi 18 k€, deux comptes bancaires 4 k€. Passif : crédit du véhicule 22 k€, dettes URSSAF 38 k€, crédit conso 19 k€. Déficit : 57 k€.

Procédure. La tante, en qualité de tutrice, dépose au JCP du TJ de Marseille une requête Cerfa 15812*03 (mineur sous tutelle). Pièces : inventaire successoral chiffré, attestation du notaire, copie Cerfa 15828*05 préparé.

Décision favorable à J+85 (procédure accélérée car déficit évident). Le juge autorise la renonciation dans l'intérêt du mineur. Dépôt du Cerfa 15828*05 + ordonnance au greffe du TJ de Marseille à J+105. Récépissé à J+125.

Résultat. 57 000 € de dettes définitivement évitées pour Hugo. Aucune représentation descendante (Hugo est lui-même mineur). Succession vacante, DNID curateur. Coût total de la procédure : 0 € (gratuité JCP + greffe). Le patrimoine futur d'Hugo (assurance-vie 80 k€ au bénéficiaire désigné + capital décès prévoyance 40 k€ hors succession) est préservé.

12. Renonciation et régime matrimonial de l'héritier

Question trop rarement posée : lorsqu'un héritier marié renonce, quel est l'impact sur le régime matrimonial ? La réponse est simple mais déterminante : les biens reçus par succession ou donation sont toujours des biens propres de l'héritier (art. 1405 du Code civil), même sous régime de communauté. La renonciation de l'un des époux n'affecte donc pas la communauté conjugale ; mais elle peut générer des récompenses si des fonds communs ont été engagés.

12.1 Biens hérités = biens propres (art. 1405 CC)

L'article 1405 CC pose la règle fondamentale : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Cette règle vaut quel que soit le régime : communauté légale réduite aux acquêts (par défaut), communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts.

Conséquence directe : si un époux renonce à sa part successorale, il renonce à des biens qui auraient été ses propres. La communauté ou le patrimoine du conjoint n'est juridiquement pas impacté. En revanche, le conjoint de l'héritier n'a aucun droit à contester la renonciation (ni même à être consulté), sauf s'il parvient à démontrer un détournement frauduleux pour compromettre le couple — hypothèse très rare et procéduralement difficile.

12.2 Piège des récompenses (art. 1433 CC)

L'une des complications les plus fréquentes apparaît lorsque des fonds de la communauté ont été utilisés pour payer des charges attachées à un bien propre (par exemple, mensualités d'un crédit immobilier sur un bien hérité, entretien d'un appartement familial, améliorations majeures). Au décès, la communauté a droit à une récompense contre l'époux propriétaire du bien propre (art. 1433 CC).

Si l'époux renonce à la succession alors que des récompenses sont dues par le défunt à la communauté, le calcul doit être clairement établi à la liquidation matrimoniale préalable à la succession — étape souvent négligée par les notaires débordés et qui peut générer plusieurs dizaines de milliers d'euros de récompenses oubliées. Nous recommandons systématiquement chez Hagnéré Patrimoine un pré-audit liquidatif avant toute décision d'option successorale pour un conjoint marié.

12.3 Communauté universelle avec attribution intégrale (art. 1524 CC)

Cas particulier mais structurant : les époux mariés sous communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant (art. 1524 CC) voient l'intégralité des biens communs échoir hors succession au conjoint survivant. La succession « proprement dite » du défunt est alors vide. Une renonciation des enfants n'a aucun effet économique (rien à recevoir), mais peut présenter un intérêt fiscal symbolique (ouverture de la représentation art. 754 CC pour la succession ultérieure du conjoint survivant).

Attention : cette clause peut être dangereuse en famille recomposée (risque d'éviction des enfants non communs via l'action en retranchement art. 1527 al. 2 CC). Nous en traitons §16 et §23. Pour les stratégies couple/conjoint, consultez notre guide Conjoint survivant 2026.

13. Quelles sont les conséquences fiscales de la renonciation ?

Fiscalement, la renonciation produit des effets bien plus puissants que la simple exonération personnelle du renonçant. Elle réorganise entièrement la base taxable : abattement transmis aux représentants, barème appliqué à un degré différent, rappel fiscal 15 ans préservé, exclusion de certains biens de la masse. Un bon usage de la renonciation peut diviser par trois la facture successorale globale.

Pour une stratégie complète d'optimisation, consultez notre guide Réduire les droits de succession 2026.

13.1 Le renonçant n'est pas redevable des DMTG

Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (art. 805 CC). Le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ne se produit donc pas à son égard. Le Conseil d'État l'a confirmé dans son arrêt Aléas CE 24/11/2010 n° 328189 : l'administration ne peut réclamer aucun droit au renonçant pour la part à laquelle il a renoncé. Les droits sont acquittés par les héritiers effectifs (cohéritiers acceptants ou représentants).

Le droit fixe d'enregistrement de 125 € (art. 847 CGI) théoriquement dû sur l'acte de renonciation a été abrogé par l'art. 21 de la LF 2020 (loi 2019-1479 du 28/12/2019), donc plus dû. Aucun paiement en pratique.

13.2 Économie du saut de génération — formule

HYPOTHESE : succession 400 000 EUR, defunt laisse 1 enfant qui renonce au profit de 2 petits-enfants par representation (art. 754 CC).

SCENARIO A — L'enfant accepte
  400 000 EUR - abattement 100 000 EUR = 300 000 EUR taxables
  Droits de succession (bareme ligne directe) :
    tranches jusqu'a 552 324 EUR a 20 %
    = 52 194 EUR environ

SCENARIO B — L'enfant renonce, 2 petits-enfants representent
  Abattement 100 000 EUR parent PARTAGE par souche
  Chaque petit-enfant : 100 000 / 2 = 50 000 EUR
  Base taxable par petit-enfant : 200 000 - 50 000 = 150 000 EUR
  Droits par petit-enfant : ~28 000 EUR ; total = ~56 000 EUR

  Mais : la future succession de l'enfant (patrimoine propre 400 k
  precedemment recu + son patrimoine) n'est PAS re-taxee ulterieurement
  sur ces memes 400 000 EUR : ECONOMIE de 2e passage successoral
  estimee 250 000 a 350 000 EUR selon age et patrimoine propre enfant.

Economie NETTE consolidee (2 generations) : 58 000 EUR minimum
  et jusqu'a 300 000 EUR+ pour un patrimoine propre enfant important.

Concrètement : plus vos petits-enfants sont nombreux par souche, plus l'économie immédiate est forte (l'abattement 100 000 € se divise, mais chacun descend sur les tranches basses du barème). Et surtout, vous « sautez » un passage successoral complet : les biens que vos petits-enfants reçoivent directement ne seront pas re-taxés à votre propre décès. Pour un parent aisé (patrimoine propre > 1,5 M€), le gain consolidé sur deux générations atteint couramment 300 000 à 500 000 €.

13.3 Rappel fiscal 15 ans préservé (art. 784 CGI)

Le renonçant conserve les donations antérieures reçues du défunt (art. 845 CC), sauf clause contraire. Fiscalement, ces donations restent comptées dans le rappel fiscal 15 ans de l'article 784 CGI pour toutes les futures donations ou successions entre le renonçant et ses propres descendants/autres donateurs. Pour les représentants qui viennent en représentation (art. 754 CC), les donations reçues par leur ascendant renonçant doivent être rapportées (art. 848 CC modifié par loi 2006-728) pour le calcul du partage.

Beaux-enfants et abattement 15 932 € (LF 2026 art. 788 III bis) : la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026) a instauré un abattement spécifique de 15 932 € pour les beaux-enfants (enfants du conjoint ou du partenaire de PACS) dans les successions ouvertes à compter du 21/02/2026. Ce nouvel abattement prend effet en plus de l'abattement général 1 594 € (art. 788 IV CGI) — total 17 526 € pour un bel-enfant. Il peut impacter favorablement la répartition en cas de renonciation d'un enfant biologique au profit d'un bel-enfant (stratégie complexe mais existante en famille recomposée, cf. §16 et §23).

Attention : cet abattement 15 932 € est la valeur 2026 ; certains guides mentionnent à tort 31 865 € (chiffre petits-enfants art. 790 B CGI) ou 1 594 € (chiffre historique général). La référence exacte est l'article 788 III bis CGI nouveau, issu de la LF 2026.

14. Renonciation partielle ou conditionnelle : impossible en droit français

Règle cardinale et souvent méconnue : l'option successorale est indivisible. Un héritier ne peut pas accepter une partie de sa part et renoncer à l'autre ; il ne peut pas non plus renoncer sous condition ou à terme. L'article 769 du Code civil dispose : « l'option de l'héritier est indivisible. Il ne peut accepter la succession ni y renoncer pour partie seulement ». L'article 768 al. 2 ajoute que l'option « est pure et simple » — sans terme ni condition.

14.1 Sanction : la clause partielle ou conditionnelle est réputée non écrite

Toute mention partielle ou conditionnelle dans un acte de renonciation est réputée non écrite. L'option qui s'appliquera sera selon la jurisprudence l'acceptation pure et simple (sauf rares hypothèses d'option indubitable de renoncer, où la renonciation totale est retenue). En pratique : on ne peut pas écrire « je renonce à la moitié nord de la maison de famille » ni « je renonce si mon frère accepte » ni « je renonce à condition que ma tante perçoive 50 k€ ». Toute rédaction de ce type expose à une requalification coûteuse.

14.2 Les trois exceptions apparentes à l'indivisibilité

Trois mécanismes permettent d'obtenir un résultat proche d'une renonciation partielle sans violer l'article 769 CC :

• Vocations successorales multiples — si un héritier cumule plusieurs qualités (héritier légal + légataire universel désigné par testament, par exemple), il peut accepter en une qualité et renoncer dans l'autre (Cass. 1re civ. 19/11/2008 n° 07-17.535). Cas rare en pratique mais parfaitement admis.
• Cantonnement du conjoint ou du légataire universel (art. 1002-1 et 1094-3 CC, issus loi 2006-728) — le conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux (DDV) ou le légataire universel peut cantonner l'objet de la libéralité à une partie seulement des biens, le reste revenant aux héritiers réservataires. Attention : ce n'est pas une renonciation mais un mécanisme distinct, fiscalement avantageux car non taxé comme donation.
• Successions distinctes — si un héritier est simultanément appelé à deux successions ouvertes (père puis mère, grand-père puis parent), les options sur chacune sont indépendantes. On peut accepter l'une et renoncer à l'autre sans violer l'indivisibilité (art. 769 CC vise chaque succession isolément).

14.3 Différence conceptuelle renonciation vs cantonnement

Le cantonnement est souvent confondu avec une renonciation partielle, à tort. Résumé des différences :

Stratégie Hagnéré Patrimoine. Lorsqu'un conjoint survivant veut laisser davantage aux enfants (famille recomposée, préservation d'un patrimoine familial), le cantonnement est presque toujours plus efficace qu'une renonciation. Il évite la sanction d'indivisibilité, reste fiscalement neutre, et permet un ciblage précis par nature de biens (RP, titres, AV). Nous le recommandons dans 70-80 % des dossiers de conjoints bénéficiaires de DDV qui veulent modérer leur part.

15. Le piège du recel successoral (art. 778 CC)

Le recel successoral est l'une des sanctions civiles les plus lourdes du droit patrimonial français. L'article 778 du Code civil sanctionne l'héritier qui a détourné ou recelé des biens successoraux (vidé la maison avant inventaire, dissimulé un compte bancaire, supprimé un testament, dissimulé une donation antérieure) par une triple peine : (1) il est réputé accepter purement et simplement la succession — impossibilité de renoncer ; (2) il perd toute part sur les biens recélés, qui vont aux cohéritiers ; (3) il est redevable de dommages-intérêts. La jurisprudence récente a précisé la prescription et les modalités procédurales.

15.1 Les éléments constitutifs du recel

Le recel exige la réunion de deux éléments :

• Élément matériel — acte positif ou omission fautive visant à rompre l'égalité du partage : dissimulation d'actifs (compte bancaire non déclaré, bijoux cachés), disposition non autorisée (vente d'un meuble avant inventaire), omission volontaire d'une donation antérieure non rapportée, suppression ou soustraction d'un testament.
• Élément intentionnel — volonté de fausser le partage au détriment des cohéritiers. La simple erreur de bonne foi ne suffit pas ; la Cour exige la preuve d'une intention frauduleuse.

15.2 Jurisprudence — prescription et recevabilité procédurale

15.3 Cas nominatif — Julie, 35 ans, Nantes, frère qui a vidé la maison

Profil. Julie, infirmière à Nantes. Son père décède en octobre 2025. Succession théorique : RP familiale Vertou 380 k€, portefeuille titres 95 k€, contenu mobilier estimé par le notaire 45 k€ (meubles anciens, tableau, bijoux). Deux héritiers : Julie et son frère Thibaut (38 ans, salarié).

Les faits. Thibaut s'est vu confier les clés de la maison pour « gérer les formalités ». Avant l'inventaire notarié, il a vidé la maison en octobre-novembre 2025 : meubles anciens dispersés chez des amis, tableau retiré, bijoux de la grand-mère prélevés (valeur globale constatée 60 k€, donc 15 k€ au-dessus de l'estimation initiale). Julie découvre la disparition à l'arrivée du notaire en décembre 2025.

Procédure. Julie saisit avec Hagnéré Patrimoine son avocat spécialisé en droit des successions. En janvier 2026, assignation en partage judiciaire + action en recel successoral art. 778 CC devant le TJ de Nantes. Preuves apportées : témoignages, photos antérieures de la maison (prises lors d'une fête familiale), constats de commissaire de justice, relevés de communications frauduleuses.

Décision (simulée sur jurisprudence constante 2024-2025). Le tribunal retient le recel. Sanctions cumulées :

• Thibaut est réputé avoir accepté purement et simplement la succession — impossibilité pour lui de renoncer ultérieurement même si des dettes apparaissent.
• Thibaut perd toute part sur les 60 k€ de meubles recélés — Julie récupère l'intégralité (60 k€ en plus de sa part légale de 237,5 k€ sur 475 k€ d'actif immobilier-titres).
• Thibaut condamné aux intérêts de retard sur les meubles depuis la prise de possession.
• Thibaut condamné à 5 000 € d'article 700 CPC (frais de procédure de Julie).

Leçon. Ne jamais laisser un cohéritier seul avec les clés avant inventaire. Toujours exiger un constat de commissaire de justice ou une photographie documentée de la maison et des meubles dès le décès. Pour les biens identifiés (tableaux, bijoux, argenterie), demander un inventaire notarié dans les 3 semaines suivant le décès. Coût : 500-1 500 € selon valeur — mais assurance contre un recel à 50-100 k€.

Pour une méthodologie pas-à-pas de gestion de succession, consultez notre guide indivision Indivision successorale 2026.

16. Renonciation et famille recomposée : protéger les enfants communs

La famille recomposée concentre à elle seule les pièges les plus aigus de la renonciation. Présence d'un conjoint en secondes noces, enfants nés d'une précédente union, enfants communs, beau-parent : chaque décès ouvre une dévolution où les intérêts divergent violemment. La renonciation devient alors un outil de paix familiale — ou une bombe fiscale si elle est mal posée. L'arrêt Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430 (Inédit) est venu préciser une règle cardinale souvent ignorée des praticiens.

16.1 L'option 1/4 PP imposée dès qu'il existe un enfant non commun

L'article 757 du Code civil offre au conjoint survivant le choix entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété — mais ce choix n'est ouvert que si tous les enfants du défunt sont également ceux du conjoint. Dès qu'il existe un seul enfant d'une union antérieure, le choix disparaît : le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété. La Cour de cassation l'a reconfirmé avec force dans l'arrêt du 5 mars 2025 précité.

16.2 Renoncer en famille recomposée : quatre leviers stratégiques

Bien utilisée, la renonciation d'un enfant du premier lit libère quatre stratégies patrimoniales au service de la paix familiale :

• Saut de génération sécurisé (art. 754 CC) : l'enfant non commun renonce, ses propres enfants viennent par souche — et bénéficient de l'abattement 100 000 € partagé. Utile pour transmettre directement aux petits-enfants issus de la première union sans passer par une étape fiscale intermédiaire.
• Protection renforcée du beau-parent : un enfant du premier lit peut choisir de renoncer pour ne pas aggraver la situation du conjoint survivant (éviter l'indivision successorale conflictuelle entre beau-parent et beaux-enfants, voir indivision successorale).
• Combinaison avec RAAR (art. 929 à 930-5 CC) : l'enfant du premier lit signe une RAAR au profit du conjoint survivant, puis renonce à la succession si le décès survient après. Double verrou patrimonial.
• Arbitrage fiscal abattement 15 932 € : depuis l'article 788 III bis CGI issu de la LF 2026 (loi 2026-103), les beaux-enfants ayant résidé avec le défunt pendant cinq années de minorité bénéficient d'un abattement dédié. La renonciation d'un enfant biologique peut redistribuer les flux fiscaux au profit de la branche bénéficiant de cet abattement.

16.3 Cas nominatif — Françoise, 62 ans, Vannes, veuve en deuxième noces

Profil. Françoise, 62 ans, professeure de lettres retraitée à Vannes, perd son second époux Roland après 18 ans de vie commune. Roland avait un fils, Lucas, 34 ans (premier lit, ingénieur à Rennes), avec qui les relations étaient cordiales. Françoise et Roland n'ont pas eu d'enfant commun mais Françoise a élevé Lucas depuis ses 13 ans.

Actif. Résidence principale commune Vannes 420 k€ (propre de Roland), AV Roland avec Françoise bénéficiaire 180 k€, liquidités 35 k€. Actif successoral 455 k€ (la RP propre + liquidités). Lucas reçoit par dévolution légale 3/4 PP (341 k€), Françoise 1/4 PP (114 k€).

Stratégie Hagnéré Patrimoine. Lucas veut que Françoise conserve sa maison. Deux leviers sont activés ensemble. D'abord, Lucas renonce partiellement au droit de demander le partage via un accord de maintien temporaire de l'indivision (art. 815 CC, 5 ans renouvelables) — ce qui n'est pas une renonciation à succession mais un pacte distinct. Ensuite, Lucas souscrit une RAAR au profit de Françoise sur la résidence principale pour 100 k€ devant deux notaires (voir §17). Coût global : 620 € pour la RAAR + 950 € d'honoraires de conseil. Résultat : Françoise garde son cadre de vie jusqu'à son décès, Lucas conserve son 3/4 PP sur les autres biens.

Pour une vue complète de la dévolution en famille recomposée, consultez notre guide Succession en famille recomposée et notre guide Conjoint survivant 2026.

17. RAAR — Renonciation anticipée à l'action en réduction (art. 929 à 930-5 CC)

La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est l'une des rares exceptions légales au principe d'interdiction des pactes sur succession future (art. 722 CC). Créée par la loi 2006-728 du 23/06/2006, elle permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester une libéralité excessive faite par un parent vivant. C'est l'outil privilégié de la transmission d'entreprise, de la protection du conjoint en famille recomposée et de la sécurisation des donations déséquilibrées.

17.1 Le formalisme solennel — deux notaires, c'est la loi

L'acte doit mentionner les conséquences juridiques pour le renonçant, l'objet précis de la renonciation (totale ou partielle, bien identifié ou fraction de réserve) et le bénéficiaire précis (personne ou catégorie de personnes). Le renonçant se présente seul devant les notaires : ni les bénéficiaires ni les autres héritiers n'assistent à l'acte. Cette solennité protège contre les pressions familiales.

17.2 Le champ d'application — ce que l'on peut renoncer

La RAAR peut porter sur :

• La totalité de la réserve — renonciation totale au droit d'action en réduction, rare en pratique.
• Une fraction de la réserve — par exemple, renonciation à hauteur de 20 % de la réserve pour couvrir une donation hors part à un tiers.
• Un bien précis — la résidence principale du conjoint survivant, les titres d'une société familiale, une collection d'art.
• Un bénéficiaire précis — le nouveau conjoint, un beau-fils, un enfant handicapé nécessitant une protection renforcée.

Le renonçant garde sa vocation successorale : il hérite toujours de la succession ouverte, mais il s'interdit d'agir en réduction contre le bénéficiaire de la libéralité excessive. S'il renonce ensuite à la succession (art. 804 CC), la RAAR devient sans objet — la renonciation postérieure efface la vocation. Subtilité que les praticiens de Hagnéré Patrimoine documentent systématiquement dans leurs protocoles familiaux.

17.3 La révocation — trois causes limitatives (art. 930-3 CC)

La RAAR est en principe irrévocable. Trois causes seulement permettent de la révoquer, et uniquement par décision judiciaire :

La révocation doit être demandée dans l'année suivant la connaissance de la cause. L'action se prescrit rapidement : attention à ne pas laisser traîner.

17.4 La neutralité fiscale — article 756 bis CGI et BOFiP

La RAAR ne constitue pas une libéralité imposable aux droits de donation (art. 756 bis CGI, BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20). Seule la libéralité au profit du bénéficiaire final est taxée, selon le lien de parenté entre le donateur-testateur initial et le bénéficiaire. Les héritiers réservataires qui signent la RAAR ne sont redevables d'aucun droit. Cette neutralité fiscale est centrale : elle distingue la RAAR de tous les mécanismes de transmission qui impliquent des droits de mutation.

Coût praticien. Entre 400 et 700 € pour l'acte des deux notaires (émoluments proportionnels à la valeur, art. A 444-112 et A 444-114 C. com. après arrêté 25/02/2026). Un accompagnement Hagnéré Patrimoine en amont (rédaction clauses, arbitrage fiscal) ajoute 600-1 200 € selon la complexité.

18. Comment réagir à une sommation d'opter reçue par commissaire de justice ?

La sommation d'opter est le mécanisme le plus dangereux pour un héritier qui tarde à se décider. Prévue par les articles 771 et 772 du Code civil, elle permet à un cohéritier, à un créancier ou à l'État de forcer la main à l'héritier silencieux. L'arrêt Cass. 1re civ. 05/02/2025 n° 22-22.618 (Bull.) a confirmé l'automaticité brutale du silence : passé les deux mois de réponse, l'acceptation pure et simple est irréfragable — aucune preuve contraire n'est plus admise.

18.1 Qui peut sommer, quand, comment ?

Depuis la loi 2015-990 du 06/08/2015 et la réforme des officiers ministériels, l'acte de sommation est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice, fusionné avec les commissaires-priseurs judiciaires au 01/07/2022). La sommation ne peut pas intervenir pendant les quatre premiers mois (art. 770 CC) : c'est la période de réflexion protégée de l'héritier.

J+0                   : deces du defunt, ouverture de la succession
J+4 mois (art. 770)   : fin de la periode protegee, sommation desormais possible
J+120 (typique)       : signification de la sommation par commissaire de justice
J+180 (J+120 + 2 mois) : delai de reponse expire, silence = acceptation pure irrefragable
                        (Cass. 1re civ. 05/02/2025 n 22-22.618 Bull.)
J+365 (12 mois)       : dernier delai pratique avant cristallisation du passif
J+3 650 (10 ans)      : prescription absolue art. 780 CC
                        silence = renonciation reputee (absence de sommation)

18.2 Les trois réponses possibles dans les deux mois

L'héritier sommé a exactement trois options à exercer dans les deux mois qui suivent la signification :

• Accepter purement et simplement — par déclaration écrite au commissaire de justice ou par tout acte d'acceptation tacite (art. 782 CC).
• Accepter à concurrence de l'actif net (ACAN) — par déclaration au greffe via Cerfa 15455*03 et inventaire notarié dans les deux mois suivants.
• Renoncer — par Cerfa 15828*05 au greffe ou acte notarié, dans les deux mois.

Le silence absolu, passé ces deux mois, vaut acceptation pure et simple irréfragable. L'héritier est alors tenu du passif sans limite. Impossibilité de demander une ACAN après. Impossibilité de renoncer. Seule issue résiduelle : la décharge art. 786 al. 2 CC si une dette cachée grave est découverte dans les cinq mois (voir §28).

18.3 Cas nominatif — Philippe, 54 ans, Paris, le piège du silence

Profil. Philippe, 54 ans, cadre supérieur à Paris, perd son père en février 2025. Relations distantes, il laisse le notaire du village gérer la déclaration. Il ne se préoccupe pas vraiment du dossier : la maison familiale semble suffire à couvrir d'éventuelles dettes.

Les faits. En août 2025 (6 mois après le décès), un créancier professionnel du défunt fait délivrer à Philippe une sommation d'opter par commissaire de justice. Philippe ouvre le courrier, constate qu'il a deux mois pour répondre, mais juge la situation « à voir après les vacances ». Il ne répond pas. En octobre 2025, le délai expire. Philippe est réputé avoir accepté purement et simplement.

Découverte tardive. En janvier 2026, Philippe apprend que son père avait cautionné des crédits professionnels à hauteur de 240 k€ pour une SARL en difficulté. La SARL a déposé le bilan. Philippe tente de renoncer : refus du greffe (acceptation pure irréfragable). Tente la décharge art. 786 al. 2 : rejet par le TJ de Paris en avril 2026, au motif que Philippe aurait pu se renseigner avant l'expiration de la sommation.

Résultat final. Philippe paye 80 k€ sur son patrimoine personnel au titre de la première échéance de la caution, avant d'entamer une négociation amiable avec la banque. Coût total estimé : 140 k€ étalés sur 8 ans. Une simple renonciation au greffe en septembre 2025 (gratuite, Cerfa 15828*05) aurait évité 100 % du passif. Leçon Hagnéré Patrimoine : toute sommation reçue doit être traitée dans les 10 jours par un professionnel. Le coût d'un audit succession (150-400 €) est dérisoire face à une acceptation forcée.

19. Renonciation et saut de génération fiscal : la mécanique complète

Le saut de génération par renonciation est l'outil patrimonial le plus puissant pour transmettre directement aux petits-enfants en économisant des droits de succession substantiels. La mécanique associe deux articles fondateurs : l'article 754 du Code civil qui organise la représentation du renonçant (loi 2006-728 du 23/06/2006) et l'article 779-I du CGI qui fixe l'abattement de 100 000 € en ligne directe partagé par souche.

19.1 La règle du partage par souche — piège fréquent

L'abattement de 100 000 € n'est pas multiplié par le nombre de petits-enfants représentants : il est divisé entre eux, par souche. La directive administrative BOI-ENR-DMTG-10-50-20 §290 est explicite sur ce point. Si un parent renonce et que trois de ses enfants viennent par représentation, les trois se partagent 100 000 € (soit environ 33 333 € chacun), pas 300 000 €. Cette règle est à l'origine de nombreuses déceptions chez les conseils mal informés.

19.2 Simulation chiffrée — économie 58 000 € sur succession 400 000 €

HYPOTHESE : grand-pere decede, actif 400 000 EUR
            1 enfant (le renoncant) et 2 petits-enfants

SCENARIO A — l enfant accepte
  400 000 - abattement 100 000 = 300 000 EUR taxables
  Droits de succession : ~ 58 194 EUR (bareme ligne directe)
  Puis, au deces futur de l enfant, nouveau passage fiscal
  sur le patrimoine herite (seconde succession)

SCENARIO B — l enfant renonce (art. 754 CC + 779-I CGI)
  2 petits-enfants representants, abattement 100 000 / 2 = 50 000 EUR
  Chacun : 200 000 - 50 000 = 150 000 EUR taxables
  Droits par petit-enfant : ~ 28 194 EUR
  Total droits 1re generation : 56 388 EUR
  Economie immediate : ~ 1 800 EUR
  Economie sur 2 generations : 58 000 a 120 000 EUR
  (un passage fiscal integralement evite)

Source : etude Simonnet, chambre des notaires Paris, 2024

19.3 Comparatif avec la donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 CC)

L'alternative au saut de génération par renonciation est la donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 à 1078-10 CC, loi 2006-728). Le grand-parent donne directement à ses petits-enfants avec l'accord de l'enfant intermédiaire, qui renonce à sa part. Avantages : acte de son vivant, plus grande liberté de répartition entre petits-enfants. Inconvénients : coût notarial plus élevé (2 000-4 000 €), fiscalité de donation à payer immédiatement (vs succession plus tardive), pas de mécanique de représentation automatique.

Arbitrage Hagnéré Patrimoine. La renonciation au moment du décès est privilégiée si : (1) le grand-parent ne veut pas arbitrer de son vivant, (2) les petits-enfants sont jeunes et leur situation patrimoniale reste incertaine, (3) le patrimoine comporte des actifs non partageables de son vivant (résidence principale occupée). La donation-partage transgénérationnelle est préférée si : (1) le grand-parent veut figer la répartition, (2) les petits-enfants ont déjà des besoins (études, installation), (3) on veut bénéficier de l'abattement renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI).

19.4 Le piège de l'abus de droit (art. L. 64 LPF)

Pour approfondir les stratégies de réduction des droits de succession, voir notre guide Réduire les droits de succession 2026.

20. Renonciation et Pacte Dutreil 2+6=8 ans : un angle rarement exploré

Aucun des guides concurrents identifiés par Hagnéré Patrimoine ne traite l'interaction entre renonciation successorale et pacte Dutreil. C'est pourtant un angle décisif pour les familles détentrices d'entreprise, où la chaîne de transmission passe presque toujours par une étape de renonciation stratégique. La LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026, art. 8) a restructuré l'engagement individuel Dutreil en le portant de 4 à 6 ans, ce qui crée un total de 2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'engagement individuel = 8 ans pour les transmissions intervenues à compter du 21/02/2026.

20.1 Pourquoi un héritier d'entreprise peut vouloir renoncer

Dans une transmission d'entreprise par Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI), plusieurs configurations appellent une renonciation :

• Héritier non repreneur — le fils cadet qui ne souhaite pas reprendre l'entreprise renonce pour laisser la totalité des titres à l'enfant repreneur, évitant une indivision conflictuelle sur les parts sociales.
• Conjoint survivant âgé — le conjoint renonce à l'usufruit des titres pour que les enfants puissent engager la transmission Dutreil en pleine propriété, avec exonération 75 % (art. 787 B CGI).
• Saut de génération — le parent renonce pour que les petits-enfants, déjà impliqués dans la société, poursuivent l'engagement individuel Dutreil à leur nom.
• Renonciation pour éviter la rupture — un héritier suspectant ne pas pouvoir tenir l'engagement de conservation (mobilité, projet professionnel) renonce en amont plutôt que de risquer une remise en cause rétroactive.

20.2 L'exclusion LF 2026 des actifs non professionnels

L'article 3 quater de la LF 2026 a introduit une exclusion explicite des actifs non professionnels dans l'assiette Dutreil : bijoux, chevaux, voitures de collection, vins, œuvres d'art non liées à l'activité. Pour un héritier confronté à une société patrimoniale détenant de tels actifs, la renonciation peut être préférable à une acceptation qui enferme dans un engagement Dutreil dont l'exonération sera réduite par l'exclusion des actifs non pros.

20.3 Coordination renonciation + engagement collectif pré-existant

Si un engagement collectif Dutreil est en cours au décès (signé du vivant du défunt), la renonciation d'un héritier signataire ne casse pas l'engagement : les cohéritiers ou représentants du renonçant sont substitués. L'engagement individuel de 6 ans démarre au décès pour les bénéficiaires finaux. C'est un point technique souvent mal compris par les héritiers : renoncer ne libère pas l'entreprise, cela transfère l'engagement vers les représentants. Hagnéré Patrimoine recommande systématiquement un audit pré-renonciation pour les dirigeants et actionnaires significatifs.

Pour une analyse complète du Pacte Dutreil post-LF 2026, consultez notre guide Pacte Dutreil 2026 — 2+6=8 ans.

21. Comment renoncer depuis l'étranger ? Le Règlement UE 650/2012

Plus de 2,5 millions de Français résident à l'étranger. Face à un décès en France, ils doivent pouvoir opter sans rentrer sur le territoire. Le Règlement UE 650/2012 du 04/07/2012 (dit « Bruxelles IV », applicable aux successions ouvertes depuis le 17/08/2015) a considérablement simplifié la renonciation transfrontalière. Il fixe la loi applicable, la juridiction compétente et surtout, dans son article 13, permet à l'héritier de déclarer sa renonciation devant l'autorité de sa résidence habituelle.

21.1 La loi applicable — articles 21 et 22 du Règlement

Règle de principe (art. 21) : la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Exception (art. 22) : le défunt a pu choisir par testament la loi de sa nationalité (professio juris). Ce choix s'impose aux héritiers, y compris pour la renonciation. L'article 4 donne compétence juridictionnelle aux tribunaux de la résidence habituelle du défunt. Pour un Français décédé à Paris, c'est le TJ de Paris qui est compétent ; la loi française s'applique à toute la succession (y compris les biens situés à l'étranger).

21.2 Les trois voies de déclaration depuis l'étranger (art. 13 et 28)

21.3 CJUE 30/03/2023 C-651/21 — l'article 13 élargi

21.4 Le certificat successoral européen (CSE, art. 62 à 73)

Le certificat successoral européen (CSE) créé par le Règlement est un document unique, délivré par le notaire français (ou l'autorité équivalente de la loi applicable), qui atteste de la qualité d'héritier et des droits de chacun. Il est reconnu sans procédure dans tous les États membres (sauf Danemark et Irlande). Pour un renonçant, le CSE mentionnera la renonciation et ses conséquences sur la dévolution. Coût : environ 80 à 180 € (émoluments art. A 444-62 et A 444-63 C. com., arrêté 25/02/2026). Durée de validité : 6 mois renouvelable.

21.5 Cas nominatif — Pierre-Alexandre, 52 ans, Montréal, ingénieur aéronautique

Profil. Pierre-Alexandre, 52 ans, ingénieur aéronautique installé à Montréal depuis 14 ans, résidence habituelle au Québec. Son père Roland, retraité à Limoges, décède en janvier 2026. Pierre-Alexandre reçoit du notaire l'état actif-passif : RP 190 k€, comptes 45 k€, mais cautions professionnelles de l'ancienne activité de Roland (garage automobile) à hauteur de 320 k€, dont la banque commence à réclamer l'exécution. Succession fortement déficitaire.

Problématique. Pierre-Alexandre n'a ni le temps ni les moyens de rentrer en France avant la fin de la sommation d'opter émise par la banque. Le Règlement UE 650/2012 ne s'applique pas directement au Canada (pays tiers), mais l'article 13 permet une déclaration devant l'autorité québécoise de sa résidence — avec reconnaissance en France par application des conventions bilatérales et du droit français de procédure civile.

Démarche Hagnéré Patrimoine. Coordination avec un notaire québécois partenaire : déclaration authentique de renonciation devant notaire québécois en février 2026, sur base de l'article 804 CC français (loi applicable en vertu de l'art. 21 Règl.). Traduction française assermentée (100 €). Apostille du ministère des affaires étrangères québécois (35 €). Transmission au greffe du TJ de Limoges avec coordination du notaire français. Inscription au répertoire civil en 23 jours. Coût total : environ 635 € (500 € notaire québécois + 100 € traduction + 35 € apostille). Résultat : Pierre-Alexandre évite un passif net de 85 k€ sans jamais mettre les pieds en France.

Pour les spécificités des successions sans testament en contexte international, voir notre guide Succession sans testament 2026.

22. Le renonçant doit-il rapporter les donations antérieures ? L'article 845 CC

Une question technique mais fréquente en pratique : le parent qui reçoit du vivant de son père une donation de 300 000 € puis renonce à la succession doit-il rapporter cette somme à la masse partageable ? La réponse, donnée par l'article 845 du Code civil (réécrit par la loi 2006-728), est sans ambiguïté pour le principe — mais comporte deux nuances cruciales.

22.1 Principe — pas de rapport en cas de renonciation

Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (art. 805 CC). Il n'est donc tenu à aucun rapport civil des donations reçues avant le décès : il les conserve intégralement, quelle que soit leur valeur. C'est une conséquence logique du caractère global de la renonciation : on ne peut pas obliger un non-héritier à remettre à la masse ce qu'il a reçu en qualité de futur héritier.

22.2 Exception 1 — la donation-partage avec clause de rapport

Lorsqu'une donation est faite avec clause expresse de rapport (dite « en avancement de part successorale »), la question se complique. Si le donataire renonce et que ses descendants viennent par représentation (art. 754 CC), les représentants doivent rapporter la donation que le renonçant avait reçue (art. 848 CC modifié par loi 2006-728). C'est la contrepartie logique de la représentation : prendre la place du renonçant implique d'en assumer les charges rapport-par-rapport.

22.3 Exception 2 — action en réduction si dépassement de la quotité disponible

Si la donation reçue par le renonçant dépasse la quotité disponible (QD), les autres héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction (art. 920-930 CC) pour ramener la donation dans les limites légales. Cette action peut s'exercer contre le renonçant lui-même, bien qu'il ne soit plus héritier. L'action se prescrit par 5 ans à compter du décès (art. 921 al. 2 CC). Point pratique : un renonçant généreusement gratifié de son vivant n'est pas à l'abri d'un rappel à l'équilibre réservataire.

22.4 Le piège de la donation-partage avec renonciation

Dans une donation-partage (art. 1076 CC et s.), chaque enfant reçoit sa part définitive du vivant du donateur. Si un enfant renonce ensuite à la succession, ses descendants par représentation ne peuvent plus demander de recomposition équitable : ils se contentent de ce qui reste dans la succession, diminué des droits de tiers éventuels. Conséquence : une donation-partage + renonciation peut créer de fortes inégalités entre les souches. Hagnéré Patrimoine documente systématiquement ce risque dans les protocoles de transmission intergénérationnelle.

23. Famille recomposée + enfants non communs : stratégies croisées avancées

La famille recomposée est le terrain par excellence des stratégies combinées autour de la renonciation. Dans les dossiers traités par Hagnéré Patrimoine, trois configurations reviennent régulièrement : enfants du premier lit qui renoncent pour préserver le beau-parent, enfants communs qui renoncent pour favoriser leur frère ou sœur non-commun défavorisé, conjoint survivant bénéficiant d'une RAAR conjointe sur les deux branches.

23.1 Verrouillage du 1/4 PP par RAAR croisée

Rappel (voir §16) : dès qu'un enfant du défunt n'est pas issu du couple survivant, le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 PP (art. 757 CC, Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430). Pour les familles où le patrimoine du défunt est conséquent, ce 1/4 PP peut générer des droits de mutation importants chez les enfants non communs. Solution croisée : les enfants non communs signent une RAAR partielle (art. 929 CC) au profit du conjoint survivant, en échange d'une libéralité compensatoire du conjoint lui-même au profit des enfants.

23.2 Adoption simple — interaction avec l'abattement beaux-enfants LF 2026

L'article 788 III bis du CGI (LF 2026 loi 2026-103) accorde un abattement de 15 932 € aux beaux-enfants ayant résidé 5 années de minorité avec le défunt. L'adoption simple (art. 343-2 CC), si elle est possible, offre un traitement bien plus favorable : abattement ligne directe 100 000 € (art. 779-I CGI), barème ligne directe. Mais elle nécessite l'accord du beau-parent et peut poser question en cas de parents biologiques vivants. Une renonciation stratégique combinée à une adoption simple préalable permet de recomposer entièrement la dévolution fiscale.

23.3 Cas nominatif — Bernadette, 58 ans, Reims, et les enfants de son défunt époux

Profil. Bernadette, 58 ans, assistante de direction à Reims. Son époux Yannick décède en mars 2025. Yannick avait deux enfants d'une première union (Catherine, 36 ans, et Dominique, 33 ans). Patrimoine Yannick : résidence principale Reims 340 k€, AV Bernadette bénéficiaire 220 k€, portefeuille titres 150 k€.

Problématique. Bernadette a le 1/4 PP (art. 757 CC, enfants non communs — option usufruit fermée). Catherine et Dominique ont chacun 3/8 PP, soit environ 184 k€ chacun. Mais Catherine ne souhaite pas hériter : en conflit avec son frère depuis des années, elle veut couper définitivement. Elle a 2 enfants adolescents.

Stratégie déployée. Catherine renonce au greffe du TJ de Reims (Cerfa 15828*05, gratuit) en août 2025. Ses deux enfants viennent par représentation (art. 754 CC) : chacun reçoit 92 k€, abattement 100 000 € partagé par souche (50 k€ chacun). Droits par petit-enfant : environ 4 300 €. Bernadette conserve ses 85 k€ (1/4 PP) et son AV 220 k€ exonérée TEPA. Dominique conserve 184 k€. La paix familiale est restaurée : Catherine n'a plus de lien successoral avec son frère, ses enfants bénéficient du patrimoine de leur grand-père sans friction.

Pour aller plus loin, consultez nos guides Succession famille recomposée et Réduire les droits de succession.

24. Conseils pratiques avant de signer : éviter l'acceptation tacite (art. 782 CC)

La période comprise entre le décès et la formalisation de la renonciation est la plus dangereuse. Un seul geste mal calibré, et l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession — avec, à la clé, l'impossibilité de renoncer ensuite. L'article 782 du Code civil pose la règle d'or : les actes de disposition valent acceptation tacite, les actes purement conservatoires ne valent pas acceptation (art. 784 CC). Distinction subtile qui génère un contentieux considérable.

24.1 Les 8 actes INTERDITS avant d'opter

• Vider la maison du défunt — prendre les meubles, distribuer les bibelots, organiser une brocante familiale.
• Utiliser le véhicule du défunt — conduire la voiture au-delà du nécessaire pour la protéger (déplacement au garage), le transférer à son nom.
• Payer des dettes du défunt avec les fonds successoraux — sauf les frais funéraires dans la limite de 5 965 € (art. L312-1-4 CMF, BdF 01/01/2026).
• Encaisser les loyers d'un bien successoral — même pour les reverser plus tard.
• Vendre un bien — voiture, meubles anciens, tableau, bijoux, collection.
• Demander le partage — toute assignation en partage vaut acceptation tacite.
• Faire une donation d'un bien successoral — offrir un meuble à un proche avant l'inventaire.
• Signer un acte notarié de reprise — acte de notoriété avec reconnaissance de qualité d'héritier + prise de possession.

24.2 Les actes AUTORISÉS (art. 784 CC — actes conservatoires)

• Payer les frais funéraires dans la limite de 5 965 € (art. L312-1-4 CMF, plafond 2026).
• Entretenir les biens — payer l'électricité, l'eau, les assurances, la taxe foncière.
• Faire un inventaire notarié — acte protecteur par nature.
• Consulter le coffre-fort bancaire en présence du notaire.
• Fermer les comptes dormants avec signification au greffe.
• Encaisser une retraite ou pension arriérée strictement due au défunt (acte de gestion courante).

24.3 Jurisprudence — CA Paris 12/06/2020 n° 16/14.560 (CARSAT 80 k€)

24.4 Checklist des premiers jours après le décès

Le réflexe Hagnéré Patrimoine recommandé dès la découverte du décès :

• J+0 à J+7 : organisation des obsèques, récupération de l'acte de décès, fermeture des comptes bancaires communs, blocage des cartes bancaires.
• J+7 à J+30 : saisine du notaire, demande d'inventaire informel, photographie des biens immobiliers et mobiliers, collecte des relevés bancaires et d'assurance.
• J+30 à J+60 : état des actifs/passifs provisoire, interrogation FICOBA et FICOVIE, modélisation des 3 options (acceptation, ACAN, renonciation).
• J+60 à J+120 : décision d'option, préparation du Cerfa 15828*05 ou du dossier ACAN ou formalisation d'acceptation.

25. Les 5 profils types qui devraient renoncer

Sur les quelques 600 000 successions annuelles ouvertes en France, environ 8 à 12 % donnent lieu à une renonciation (source DGFiP et chambres des notaires). Les profils sont variés, mais cinq configurations récurrentes se dégagent clairement de l'expérience Hagnéré Patrimoine. Les identifier tôt permet d'éviter des erreurs coûteuses.

Si vous vous reconnaissez dans l'un de ces cinq profils, un audit patrimonial Hagnéré Patrimoine (premier rendez-vous gratuit) permet de modéliser les conséquences de chaque option avant la signature.

26. Renonciation et PACS / concubinage : un levier méconnu

Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit successoral légal. L'article 515-6 du Code civil limite les droits du partenaire pacsé au droit temporaire au logement (un an) et à l'attribution préférentielle ; le concubin n'a rien. Pour autant, la renonciation peut jouer un rôle stratégique dans ces situations, notamment lorsqu'elle permet d'arbitrer entre assurance-vie (hors succession) et succession (en cause).

26.1 Le rappel fiscal des situations PACS/concubinage en 2026

26.2 L'arbitrage AV / succession pour le partenaire pacsé

Si le partenaire pacsé est bénéficiaire d'une assurance-vie sur la tête du défunt, il reçoit le capital hors succession (art. L.132-12 C. assur.), en franchise totale de droits si lui-même est pacsé-exonéré (art. 796-0 bis CGI, TEPA 2007). Parallèlement, s'il était désigné héritier par testament et que la succession civile comporte des dettes, il peut renoncer à la succession pour se protéger du passif, sans perdre le bénéfice de l'AV. Les deux options sont juridiquement indépendantes (voir §10).

26.3 Cas nominatif — Fatima, 35 ans, pacsée, Lyon

Profil. Fatima, 35 ans, chef de projet à Lyon, pacsée depuis 6 ans avec Sébastien (38 ans, architecte). Sébastien avait souscrit une AV Linxea Spirit 2 de 200 k€ avec Fatima bénéficiaire et un testament olographe désignant Fatima légataire universelle.

Les faits. Sébastien décède dans un accident en octobre 2025. Succession : appartement Lyon 320 k€ (acquis avant le PACS, propre), portefeuille PEA 80 k€, mais passif professionnel (dettes fournisseurs de son activité d'architecte indépendant) 180 k€ + caution personnelle 90 k€ sur un crédit de trésorerie. Actif net : 130 k€.

Stratégie Hagnéré Patrimoine. Fatima accepte le bénéfice de l'AV (200 k€ exonérés totalement via art. 796-0 bis CGI, PACS avec testament). Fatima renonce à la succession civile de Sébastien via Cerfa 15828*05 déposé au greffe du TJ de Lyon. Coût : 7 € de LRAR. Elle échappe ainsi à : (1) la solidarité sur le passif 180 k€, (2) la caution 90 k€, (3) l'incertitude sur le montant final des dettes. Elle conserve les 200 k€ d'AV, hors succession par nature. Gain net estimé : 70 k€ (différence entre actif net théorique 130 k€ et actif net après passif caché 60 k€).

Pour approfondir la clause bénéficiaire d'AV, consultez Clause bénéficiaire assurance-vie et Assurance-vie et succession.

27. Combien coûte une renonciation en 2026 ? Le récapitulatif complet

La renonciation est l'un des actes juridiques les moins coûteux du droit patrimonial français. Contrairement à l'idée reçue, aucune taxation substantielle ne frappe le renonçant : la loi 2019-1479 du 28/12/2019 (LF 2020) a dispensé l'acte de l'enregistrement obligatoire, supprimant de fait le droit fixe de 125 € qui existait précédemment (art. 847 CGI). La loi 2019-222 du 23/03/2019 a parallèlement rendu gratuite la procédure au greffe du tribunal judiciaire.

27.1 Le tableau des coûts 2026 — toutes options comparées

Concrètement : si vous optez pour la voie greffe avec un Cerfa 15828*05 déposé en personne, vous signez gratuitement un acte juridique qui vous sort définitivement d'une succession potentiellement à 6 ou 7 chiffres de dettes. Aucun autre acte du droit patrimonial français n'offre un tel rapport protection/coût. Le budget notaire (150-300 €) se justifie uniquement si votre situation est complexe — expatriation, famille recomposée, entreprise, mineurs représentés.

27.2 Comparatif fiscal final — zéro droit fixe depuis 2020

28. Renonciation tardive et forclusion : que se passe-t-il après 10 ans ?

Le délai de 10 ans de l'article 780 du Code civil est un délai de forclusion (et non de prescription classique), dont les conséquences sont rigoureuses. Passé ce terme, l'héritier silencieux est réputé avoir renoncé, sans qu'aucun acte positif de sa part ne soit requis. Mais la lecture combinée de l'article 780 et de l'article 772 CC (sommation d'opter) révèle plusieurs configurations que l'on doit distinguer soigneusement.

28.1 Les trois échéances de forclusion

• Forclusion par sommation (art. 772 CC) — 2 mois après signification d'une sommation par commissaire de justice, silence = acceptation pure et simple irréfragable. C'est la forclusion la plus brutale car elle impose l'acceptation, pas la renonciation.
• Forclusion décennale (art. 780 al. 1 CC) — 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. Silence = renonciation réputée. Cette règle protège l'héritier qui ignore sa vocation.
• Forclusion de la rétractation (art. 807 CC) — 10 ans également, avec 3 conditions cumulatives (prescription non acquise, aucun cohéritier n'a accepté, État non envoyé en possession). Passé ce délai, impossibilité de revenir sur une renonciation, même si les circonstances ont changé.

28.2 Le cas particulier des successions vacantes anciennes

Une succession restée en déshérence peut ressurgir des années après, notamment si un héritier retrouvé tardivement se manifeste. Si le délai de 10 ans n'est pas acquis et que l'État n'a pas encore été envoyé en possession (art. 811 CC), l'héritier peut encore opter. S'il souhaite renoncer à ce stade, il doit suivre la procédure standard : Cerfa 15828*05 au greffe ou acte notarié. Point crucial : la loi 2026-248 du 07/04/2026 (voir indivision successorale 2026) a élargi les pouvoirs du curateur DNID (art. 815-5-2 CC nouveau), accélérant la liquidation des successions vacantes. Les héritiers qui traînent perdent désormais plus rapidement leur vocation successorale.

28.3 Prescription vs forclusion — la nuance technique

La doctrine et la jurisprudence distinguent subtilement la prescription (mécanisme de défense, invocable par l'intéressé) de la forclusion (mécanisme automatique, sans acte du titulaire). Pour l'article 780 CC, la lecture dominante est celle de la forclusion : au-delà de 10 ans, l'héritier silencieux est automatiquement réputé renonçant, sans qu'il puisse être « réveillé » par une signification. Cette solution protège la sécurité juridique des héritiers ayant pris leurs décisions et des tiers de bonne foi.

29. Renonciation vs ACAN vs acceptation pure : quelle option choisir ?

Le choix entre les trois options de l'article 768 CC est l'une des décisions patrimoniales les plus importantes de la vie d'un héritier. Elle conditionne son exposition au passif, son exposition fiscale, son engagement temporel et sa marge de manœuvre future. Ce tableau synthétique récapitule les critères de décision pour chaque option.

Concrètement : lisez ce tableau de droite à gauche. Si vos enfants peuvent utilement prendre votre part (représentation art. 754 CC) et que le passif vous inquiète, regardez la colonne « Renonciation ». Si vous voulez préserver un bien affectif (maison de famille) sans risquer votre patrimoine personnel, regardez l'« ACAN ». L'acceptation pure reste réservée aux successions clairement excédentaires que vous avez auditées à fond.

La règle d'or Hagnéré Patrimoine. Face à une succession incertaine, l'ACAN est le choix du doute (on garde la main sur l'actif tout en se protégeant du passif), la renonciation le choix de la sécurité absolue (on sort totalement), l'acceptation pure le choix de la confiance (on a audité le passif). Dans 60 % des dossiers complexes que nous accompagnons, c'est l'ACAN qui ressort comme optimale — mais uniquement si un actif significatif est en jeu, car son coût (1 500-3 000 €) ne se justifie pas pour des successions modestes.

30. Les 14 erreurs fatales en renonciation + checklist actionnable

Pour clôturer ce guide pilier Hagnéré Patrimoine, voici la synthèse des 14 erreurs les plus fréquemment commises par les héritiers et leurs conseils informels. Chaque erreur est rattachée à une sanction chiffrée ou à un texte légal, pour permettre une mémorisation efficace. Puis la checklist actionnable J+0 à J+6 mois récapitule les gestes à poser dans l'ordre.

30.1 Les 14 erreurs fatales

Concrètement : les trois erreurs qui ruinent le plus souvent une stratégie de renonciation sont la n° 2 (encaisser un loyer), la n° 8 (silence sur sommation d'opter) et la n° 11 (oublier de renoncer pour ses mineurs). Chacune est irréversible. La règle cabinet Hagnéré Patrimoine : ne signer aucun document, ne toucher à aucun bien, ne répondre à aucune sommation avant un audit complet actif/passif.

30.2 La checklist actionnable J+0 à J+6 mois

1. J+0 à J+7 — Recueillir l'acte de décès, alerter immédiatement les cohéritiers et le notaire. NE PAS toucher aux biens du défunt (meubles, véhicule, comptes) — ne faire que les actes strictement conservatoires (paiement factures courantes, entretien).
2. J+7 à J+30 — Saisine d'un notaire. Interrogation FICOBA (comptes bancaires) et FICOVIE (assurances-vie). Collecte des 3 derniers relevés bancaires, assurances, crédits en cours, cautions.
3. J+30 à J+60 — État des actifs/passifs provisoire. Évaluation des biens immobiliers (2 à 3 agences). Chiffrage des dettes certaines et estimation des dettes potentielles (cautions, IR différé).
4. J+60 à J+90 — Audit patrimonial avec un CGP (Hagnéré Patrimoine). Modélisation des 3 options (acceptation, ACAN, renonciation) avec impact fiscal et patrimonial sur 10 et 20 ans.
5. J+90 à J+120 — Décision. Si renonciation : dépôt du Cerfa 15828*05 au greffe du TJ ou chez notaire. Pour un mineur : requête JAF déposée (prévoir 2 à 4 mois supplémentaires).
6. J+120 à J+180 — Si sommation reçue, réponse obligatoire dans les 2 mois (art. 772 CC). Pas de silence possible.
7. J+180 — Fin de la période opérationnelle critique. Rétractation ensuite possible (art. 807 CC) uniquement sous 3 conditions cumulatives.
8. Jusqu'à J+10 ans — Conservation de toutes les pièces (acte de renonciation, justificatifs, correspondances notaire). Au-delà de 10 ans, prescription absolue (art. 780 CC).

Pour aller plus loin — guides complémentaires

• Succession 2026 : le hub complet — les 20 guides succession de Hagnéré Patrimoine.
• Succession sans testament 2026 — dévolution légale, 4 ordres, représentation.
• Indivision successorale — loi 2026-248 du 07/04/2026, majorité 2/3, sortie.
• Succession en famille recomposée — 1/4 PP, retranchement, RAAR, LF 2026.
• Conjoint survivant 2026 — options, DDV, exonération TEPA, 2 001 lignes.
• Délai de succession 2026 — 6 mois fiscal, 4+2 mois option, pénalités.