Vous venez d'hériter ? Voici les 10 démarches à boucler dans les 6 mois (et celles que personne ne vous explique)

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées : CGI art. 641 (délai 6 mois), 1727 (intérêts de retard 0,20 %/mois), 1728 (majorations 10 / 40 / 80 %) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (dépôt et liquidation des droits) ; service-public.fr fiche F1199.

Vous avez 6 mois — pas un de plus.Voici l'essentiel à savoir avant même de fixer rendez-vous chez le notaire. Si vous ne deviez retenir qu'une seule chose de ce guide, ce serait celle-ci : tout retard se paie en euros, et le compte à rebours fiscal a commencé le jour du décès.

En France, l'héritier dispose de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits (12 mois si le décès est intervenu à l'étranger). Passé ce délai, l'administration applique automatiquement un intérêt de retard de 0,20 %/mois, puis une majoration de 10 % dès le 13^emois. Ces sanctions sont prévues par les articles 641, 1727 et 1728 du Code général des impôts, et l'administration ne dispose d'aucune marge pour y déroger.

Concrètement : sur une succession générant 100 000 € de droits dus, 6 mois de retard coûtent ≈ 1 200 € d'intérêts (0,20 % × 6 × 100 000 €) plus 10 000 € de majoration au 13^e mois (10 % × 100 000 €), soit 11 200 € évitables. À titre de comparaison, c'est l'équivalent de l'impôt sur le revenu d'un héritier en TMI 30 % qui aurait perçu 37 000 € de revenus supplémentaires. Aucun placement, aucune optimisation patrimoniale ne rapporte aussi sûrement que le simple respect du délai 6 mois — c'est le premier réflexe d'une succession bien gérée.

Avant de plonger dans les démarches une à une, il faut visualiser l'enchaînement complet — la frise officielle de la succession, mois par mois. C'est exactement ce que personne ne propose ailleurs, et c'est l'outil qui fait gagner 6 mois aux héritiers organisés.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées :Code civil art. 720 (ouverture de la succession au jour du décès), 768 (option de l'héritier), 771 (délai 4 mois + 2 mois après sommation), 815 (indivision) ; CGI art. 641 (délai 6 mois pour la déclaration) ; arrêté du 25 février 2026 (tarif réglementé des notaires) ; décret n° 2025-813 du 13 août 2025 (frais bancaires de succession).

Voici la frise officielle de votre succession, démarche par démarche, mois par mois.Imprimez-la, scotchez-la sur le réfrigérateur, partagez-la avec vos cohéritiers. C'est l'outil qui transforme un parcours flou et anxiogène en feuille de route maîtrisable, où chaque échéance a son interlocuteur, son coût et son justificatif officiel.

Aucun guide en ligne ne propose cette vue d'ensemble. Service-public découpe les démarches par thématique (formalités, fiscalité, banque), notaires.fr les présente du point de vue du notaire, les comparateurs en font une liste à puces sans ordre logique. Résultat : 80 % des héritiers que je rencontre en premier rendez-vous arrivent avec une démarche oubliée, ou faite trop tard, ou faite dans le désordre. Le calendrier ci-dessous résout ce problème : une échéance, une démarche, un responsable, un coût, une source.

Concrètement : à J+24 h, vous avez l'acte de décès en main (gratuit, demandez-en 10 copies tout de suite — vous en aurez besoin pour la banque, l'employeur, la mutuelle, la CARSAT, AGIRC-ARRCO, les impôts et le notaire). À M+2, vous tenez l'acte de notoriété rédigé par le notaire — c'est le sésame qui débloque les comptes bancaires au-delà des 5 965 € d'obsèques. À M+6, vous déposez la déclaration de succession au Service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt et vous payez les droits — soit en numéraire, soit via paiement fractionné sur 1 à 5 ans (taux 2026 à 1,9 %), soit via paiement différé pour les usufruits jusqu'à 25 ans.

Le rythme est dense, surtout entre M+1 et M+3 où s'enchaînent quatre démarches majeures (notaire, acte de notoriété, inventaire, option héritier). Mais chacune a sa logique : on ne peut pas débloquer la banque sans acte de notoriété, on ne peut pas évaluer la masse successorale sans inventaire, on ne peut pas choisir l'option d'héritier sans connaître le passif. C'est cet enchaînement précis que nous allons dérouler ensemble dans les démarches 1 à 10. Premier arrêt : J+24 h, le tout premier réflexe à avoir.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées :Code civil art. 78 (déclaration de décès en mairie dans les 24 heures) ; service-public.gouv.fr fiche F1199 (« Acte de décès ») ; service-public.gouv.fr fiche F16507 (« Comment obtenir un acte de décès ») ; demarches.interieur.gouv.fr (commande d'actes en ligne).

Avant tout. Sans acte de décès, rien ne se passe : ni banque, ni notaire, ni assurance, ni caisse de retraite, ni mutuelle. C'est lapièce qui ouvre toutes les portes administratives des 6 prochains mois — et c'est aussi la seule que vous obtenez sans rendez-vous, sans délai, sans coût.

Pourquoi commencer par là ? Parce que tous les délais de la succession démarrent à la date du décès, pas à celle où vous êtes prêt à vous en occuper. Le compte à rebours fiscal des 6 mois court à compter du jour du décès (article 641 CGI). Plus vite vous tenez l'acte en main, plus vite vous activez la séquence des 9 démarches suivantes — et plus vous gagnez en marge de manœuvre face au délai légal.

Concrètement, deux interlocuteurs entrent en scène dans les 24 heures qui suivent le décès. D'abord, un médecin (médecin traitant, SOS Médecins, SAMU, médecin de garde ou praticien hospitalier) qui établit le certificat de décès. Ce document médical n'est pas l'acte de décès : c'est seulement le constat médical qui en autorise la rédaction. Sans lui, la mairie ne peut rien faire. Ensuite, la mairie du lieu du décès (et non du domicile du défunt) qui, sur déclaration d'un proche ou des pompes funèbres mandatées, délivre l'acte de décès — gratuit, en autant de copies que vous le demandez.

3.1 Combien coûte la démarche 1 ?

Bonne nouvelle : c'est la seule démarche de toute la succession qui ne vous coûte rien — ou presque. Le détail.

Concrètement :24 heures pour déclarer le décès en mairie (c'est une obligation légale, pas une recommandation), 1 semaine maximum pour avoir vos 10 copies en main et lancer toutes les autres démarches. Si vous en oubliez plus tard, vous en commandez de nouvelles en ligne, gratuitement, sur le portail officiel du ministère de l'Intérieur. Aucun délai fiscal, aucune sanction : c'est l'étape la plus simple des 10. Profitez-en — la suivante l'est beaucoup moins.

Maintenant que vous avez l'acte de décès en main, vous allez pouvoir prévenir les organismes qui doivent l'être en urgence. Et là, la mécanique se complique : la banque gèle les comptes, l'employeur clôture la paie, les caisses de retraite arrêtent les versements — et un décret publié le 13 aout 2025 vient de changer la donne sur les frais bancaires de succession.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées : Décret n° 2025-813 du 13 août 2025(encadrement des frais bancaires de succession — plafond 1 % / 857 € / gratuité < 5 965 €) ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 art. 39 (déblocage 5 965 € obsèques) ; arrêté du 1er avril 2026 (capital décès Ameli porté à 4 009 €) ; arrêté SSI 2026 (capital décès TNS 9 612 €) ; service-public.gouv.fr fiche F744 (allocation veuvage 719,58 €/mois) ; AGIRC-ARRCO circulaire 2025-16-SG-DRJ (pension de réversion).

Au lendemain du décès, le compte bancaire individuel du défunt est gelé. C'est une règle de protection des héritiers, pas une mesure punitive — mais elle peut bloquer le paiement des obsèques si vous ne savez pas qu'il existe une issue. Cette issue s'appelle le déblocage 5 965 € obsèques, et tout héritier peut l'activer dans les 48 heures sur simple présentation de la facture des pompes funèbres. Voici comment ne rien rater dans cette première semaine.

Pourquoi cette démarche est-elle critique dès J+7 ? Parce qu'elle remplit trois fonctions distinctes : arrêter les flux sortants (prélèvements automatiques, salaires versés à un défunt qui se transformeraient en trop-perçus à rembourser par les héritiers) ; déclencher les flux entrants (capital décès, allocation veuvage, pension de réversion) ; et protéger l'actif successoral(gel des comptes, encadrement des frais bancaires). Manquer un seul de ces trois leviers, c'est laisser fuiter de la trésorerie pendant les 6 mois où vous devez justement la préserver pour payer les droits de succession.

4.1 Les 8 à 10 organismes à prévenir dans les 7 jours

Voici la check-list des notifications urgentes. Une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une copie de l'acte de décès, suffit pour la plupart. Le service unifié « Démarches après le décès d'un proche » sur service-public.gouv.fr permet de notifier en une seule fois CAF, CPAM, CNAV, mutuelles partenaires et certains fournisseurs — utilisez-le, vous gagnez 2 heures.

Concrètement : sur 7 jours, vous devez préparer 8 à 10 courriers recommandés, joindre une copie de l'acte de décès à chacun, et déposer le dossier capital décès Ameli (formulaire S3180) auprès de la CPAM. C'est environ 6 heures de travail administratif réparties sur la semaine — ou 90 minutes si vous utilisez le service unifié de service-public.gouv.fr pour les organismes partenaires.

4.2 Capital décès et allocation veuvage 2026 : ce qui vous est dû

Beaucoup d'héritiers ne savent pas que la Sécurité sociale verse un capital décès aux proches d'un défunt salarié ou indépendant. Et que la veuve ou le veuf de moins de 55 ans peut percevoir une allocation veuvage mensuelle de France Travail (ex-Pôle emploi). Ces aides ne sont jamais versées spontanément : il faut les demander, et il y a un délai pour le faire.

4.3 Le déblocage 5 965 € pour les obsèques : comment ça marche

4.4 Décret du 13 aout 2025 : les frais bancaires de succession enfin encadrés

Pendant des années, les banques facturaient des « frais de succession » au tarif libre — souvent 200 à 500 € forfaitaires, parfois bien plus, sans rapport avec le travail réellement effectué. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a mis fin à cette pratique. Désormais, les règles sont claires, opposables, et applicables à toutes les banques en France.

Concrètement : sur un compte avec 30 000 € de solde, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 300 € (1 %) — alors qu'ils auraient pu atteindre 600 € avant le décret. Sur un compte de 5 000 €, c'est 0 € (gratuité automatique). Si votre banque vous facture davantage, vous avez un recours direct auprès du médiateur bancaire et de l'ACPR. Au cabinet Hagnéré Patrimoine, nous vérifions systématiquement les bordereaux de frais bancaires sur les successions que nous accompagnons : dans 1 dossier sur 5, la banque a appliqué l'ancien tarif par négligence, et la régularisation est obtenue en 15 jours.

4.5 Cas pratique — Martine, veuve de Robert, 71 ans

Concrètement : sur 7 jours, vous prévenez 8 à 10 organismes par lettre recommandée avec acte de décès, vous activez le déblocage 5 965 € obsèques si nécessaire, vous déposez la demande de capital décès Ameli (S3180) dans le mois pour ne pas perdre la priorité de bénéficiaire, et vous lancez les demandes de réversion CARSAT et AGIRC-ARRCO en parallèle. Le capital décès Ameli arrive en 2 à 4 semaines, la première mensualité de réversion arrive au mois suivant. Tout cela sans avoir encore vu le notaire — qui entre en scène à partir du J+30.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Références légales mobilisées : Conseil supérieur du notariat (CSN) ; FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés — adsn.notaires.fr) ; arrêté du 25 février 2026 NOR ECOC2604872A fixant le tarif réglementé des notaires (en vigueur au 1^ermars 2026) ; service-public.gouv.fr fiche F12697 (« Comment prouver que l'on est héritier ») ; service-public.gouv.fr fiche F15009 (FCDDV).

Il existe environ 16 000 notairesen France, répartis dans 6 800 offices. Vous êtes libre de choisir lequel s'occupera de votre succession — le « notaire de la famille » n'a aucun monopole légal. Mais un seul d'entre eux détient peut-être le testament de votre proche, et vous devrez impérativement le savoir avant d'ouvrir le dossier. C'est l'objet de la démarche 3.

Pourquoi le notaire est-il obligatoire ? Parce que dès que la succession comprend un bien immobilier ou un actif total supérieur à 5 965 €, l'intervention notariale est imposée par le Code civil et le Code monétaire et financier. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui prouve la qualité d'héritier), interroge les fichiers FICOBA (comptes bancaires) et AGIRA (assurances-vie), évalue l'actif et le passif, dépose la déclaration de succession au Service des Impôts (SIE) et procède au partage. Il est l'architecte de la séquence M+1 → M+18 de votre succession.

5.1 Comment choisir son notaire : 3 règles simples

Le choix du notaire n'est pas un détail. Une succession se règle en moyenne en 12 à 18 mois ; vous allez donc passer un an et demi avec le professionnel que vous mandatez. Trois règles permettent de bien choisir.

1. Liberté totale du choix — Aucun notaire n'a de « monopole » géographique ou familial. Vous pouvez prendre celui qui exerce à 5 km comme celui qui exerce à l'autre bout de la France (article L. 444-2 du Code de commerce). Une seule exception :si un notaire détient déjà le testament du défunt enregistré au FCDDV, c'est lui qui doit ouvrir le dossier. C'est pour cela que l'interrogation du FCDDV est la première chose à faire.
2. Interrogation du FCDDV en premier — Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés recense tous les testaments enregistrés en France. Coût de l'interrogation : 15 € TTC, en ligne sur adsn.notaires.fr. Le FCDDV vous indique l'existence et la localisation du testament (le notaire qui le conserve), pas son contenu. Si un testament existe, vous serez obligé de mandater le notaire qui le détient — autant le savoir avant de signer un mandat ailleurs.
3. Vérifier la spécialisation succession — Tous les notaires sont compétents en succession, mais certains sont davantage tournés vers l'immobilier ou le droit des sociétés. Pour une succession patrimoniale (assurance-vie, démembrement, immobilier locatif, holding), privilégiez un office qui traite plusieurs centaines de dossiers de succession par an. Demandez. Au cabinet Hagnéré Patrimoine, nous orientons régulièrement nos clients vers 4 ou 5 études partenaires en Auvergne-Rhône-Alpes selon la complexité du dossier.

5.2 Le coût notaire 2026 dans le détail (arrêté du 25 février 2026)

Le tarif des notaires est réglementé par arrêté ministériel. L'arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2604872A) est entré en vigueur le 1^ermars 2026 ; c'est lui qui fixe les émoluments applicables à toutes les successions ouvertes en 2026. Pas de surprise, pas de négociation possible sur les actes tarifés (mais des honoraires libres restent possibles sur les conseils annexes).

Concrètement : pour une succession de 600 000 € avec deux enfants, résidence principale comprise, comptez 8 000 à 12 000 € d'honoraires notariaux tout compris (acte de notoriété + déclaration de succession + attestation de propriété immobilière + acte de partage), hors droits de succession et hors droit de partage à 2,50 %. C'est le coût « complet » du règlement notarial jusqu'au partage final. Pour une succession plus simple (uniquement des comptes bancaires, pas d'immobilier), le coût descend à 2 000 à 4 000 €. Pour aller plus loin sur ce poste, consultez notre guide complet sur les frais de succession.

5.3 Délai pour mandater le notaire

La loi ne fixe pas de délai impératif pour mandater un notaire après le décès. En pratique, vous avez intérêt à le faire dans le premier mois, idéalement entre la 2^e et la 3^e semaine. Pourquoi ?

• L'acte de notoriété (démarche 4, M+2) prend 4 à 6 semaines à établir une fois le notaire saisi (recherche d'héritiers, interrogation FCDDV, copies d'actes d'état civil) ;
• L'interrogation FICOBA et AGIRA prend 3 à 6 semaines de retour ;
• Le délai fiscal de 6 mois pour la déclaration de succession (article 641 CGI) court à partir du décès, pas de la saisie du notaire — chaque semaine de retard vous rapproche de l'intérêt de retard de 0,20 %/mois. Voir notre guide complet sur les délais successoraux 2026 pour le calendrier intégral.

Concrètement : mandater le notaire à J+30, c'est 5 mois pleinspour boucler les démarches 4 à 8 (acte de notoriété, inventaire, option héritier, choix du conjoint survivant, déclaration de succession). Mandater à M+3, c'est 3 mois pour faire la même chose : la pression devient maximale, et c'est là que les erreurs se multiplient.

Vous avez désormais choisi le notaire, interrogé le FCDDV, vérifié qu'aucun testament ne dort dans une étude oubliée, et pris rendez-vous pour le mois suivant. La phase administrative pure (démarches 1 à 3) est terminée. Place à la phase notariale, qui s'ouvre à M+2 avec l'acte de notoriété — la pièce qui va officiellement vous identifier comme héritier vis-à-vis du reste du monde.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Code civil art. 730 et suivants ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 ; FCDDV adsn.notaires.fr.

6. Démarche 4 — Acte de notoriété et identification des héritiers (M+2)

« Sans acte de notoriété, vous n'êtes héritier de personne — du moins pas aux yeux de la banque. »

L'acte de notoriété, c'est la pièce d'identité de l'héritier. C'est l'acte authentique par lequel le notaire constate qui sont les ayants droit du défunt, dans quel ordre ils viennent à la succession, et quelles sont leurs parts respectives. Tant que vous ne l'avez pas en main, la banque ne vous parle pas, l'assureur ne vous verse rien, et l'administration vous demande de revenir plus tard. C'est aussi simple — et aussi bloquant — que cela.

Pour rappel, le plafond bancaire « obsèques » de 5 965 € (plafond revalorise par arrete du 24/12/2025, en vigueur 1er janvier 2026 ; base loi du 23 juin 2006) est le seul créneau qui s'ouvre sans acte de notoriété. Au-delà — et la plupart des comptes courants dépassent ce seuil — la banque exigera l'acte avant de débloquer le moindre euro. Idem pour vendre un appartement, percevoir un capital d'assurance-vie supérieur à 5 965 €, ou présenter votre qualité d'héritier à France Travail, à la CARSAT ou à un bailleur.

Comment se construit l'acte

Le notaire reconstitue la dévolution successorale à partir des pièces civiles que vous lui remettez : livret de famille du défunt, acte de mariage et contrat de mariage éventuel, jugement de divorce, testament, donation entre époux. Il interroge systématiquement le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) via adsn.notaires.fr — coût 15 € TTC — pour vérifier qu'il n'existe pas un testament déposé chez un confrère.

Comptez 4 à 8 semaines entre votre premier rendez-vous et la signature de l'acte, le temps que tous les héritiers présumés signent et que les recherches d'état civil reviennent. Côté budget, le tarif réglementé fixe l'émolument à 56,60 € HT (arrêté du 25 février 2026), mais l'addition réelle facturée — émoluments + déboursés + copies exécutoires + TVA — tourne plutôt autour de 300 à 400 € TTC tout compris. Demandez d'emblée plusieurs copies exécutoires : chaque organisme (banque, assureur, CARSAT) en exigera un original.

Documents à apporter au notaire

Concrètement : avec un acte de notoriété en main, vous pouvez débloquer les comptes du défunt au-delà de 5 965 €, demander à l'assureur le versement du capital d'assurance-vie, vendre un bien immobilier dont vous héritez, signer une procuration avec vos cohéritiers, ou présenter votre qualité d'héritier à n'importe quel organisme français ou étranger. C'est votre passe-partout pendant les 18 mois qui suivent.

Cas pratique — Sophie, 38 ans, hérite de sa mère Christine

Sophie et son frère Lucas perdent leur mère Christine, décédée à 67 ans. Ils prennent rendez-vous chez le notaire familial à M+1. L'étude interroge le FCDDV (15 € TTC) pour confirmer qu'aucun testament n'a été déposé ailleurs, demande un extrait d'acte de naissance avec filiation pour Sophie comme pour Lucas, et fait signer l'acte de notoriété 6 semaines après le rendez-vous initial.

Coût total facturé : ≈ 350 € TTC (émolument 56,60 € HT + déboursés + 4 copies exécutoires + TVA). Sans cet acte, impossible de débloquer le compte courant de Christine, qui présentait un solde de 35 000 € — bien au-delà du plafond bancaire obsèques de 5 965 €. C'est seulement à la remise de l'acte que la banque a accepté de transférer la quote-part de chacun sur un compte de cantonnement, en attendant le règlement final de la succession.

Une fois l'acte signé, Sophie et Lucas connaissent officiellement le périmètre de l'actif. Vient alors la phase la plus technique : l'inventaire de chaque ligne de patrimoine, parce que c'est sur cette assiette que se calculeront les droits.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Code civil art. 789 et art. 813-9 ; CGI art. 764 (forfait mobilier 5 %).

7. Démarche 5 — Inventaire de l'actif et du passif (M+3)

« Pour calculer les droits, l'administration doit connaître chaque euro hérité. Pas un compte oublié, pas un placement caché. »

L'inventaire de succession, c'est la photographie patrimoniale du défunt au jour de son décès. Toute l'arithmétique fiscale repose sur ce document : les abattements s'appliquent ligne à ligne, les barèmes s'enclenchent par tranche, et la moindre omission se paie deux fois — d'abord en redressement avec majoration, ensuite en intérêts de retard à 0,20 %/mois. À l'inverse, sur-évaluer la résidence principale ou les meubles, c'est payer trop d'impôt pour rien. L'inventaire succession est l'étape où un CGP et un notaire qui dialoguent vous font économiser des milliers d'euros.

L'actif à recenser

• Comptes bancaires : courants, livrets A, LDDS, LEP, PEL, CEL — solde au jour du décès (la banque édite un relevé spécifique appelé « relevé succession »).
• Immobilier : résidence principale, résidence secondaire, biens locatifs, parts de SCPI, parts de SCI familiale.
• Assurance-vie : contrats, bénéficiaires désignés, valeur de rachat au jour du décès. Hors succession civile ([C. assur. art. L132-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792944)) mais soumise à fiscalité spécifique via [CGI art. 990 I](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653) (versements avant 70 ans) ou [CGI art. 757 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310171) (versements après 70 ans).
• Comptes-titres, PEA, PEA-PME : valorisation au cours de clôture de la veille du décès.
• PER, Madelin, contrats retraite individuels : valeur de capitalisation, sortie en capital ou en rente selon le contrat.
• Mobilier et objets personnels : forfait 5 % de l'actif brut OU inventaire détaillé par commissaire-priseur ([CGI art. 764](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310333)).
• Véhicules, bijoux, œuvres d'art dès lors que la valeur unitaire dépasse 5 000 €.

Le passif à déduire

• Crédit immobilier en cours au jour du décès (capital restant dû — l'assurance emprunteur, si elle joue, vient en compensation).
• Crédits à la consommation et découverts bancaires.
• Dettes fiscales : impôt sur le revenu de l'année en cours, IFI, taxe foncière, taxe d'habitation résiduelle.
• Frais funéraires : déductibles dans la limite de 1 500 € ([CGI art. 775](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310192)), même si la facture réelle est supérieure.
• Dettes courantes : factures EDF, mutuelle, abonnements, loyers dus.

Comment évaluer chaque ligne — règles 2026

Concrètement, le poste le plus sensible est la résidence principale. La sous-évaluer pour minorer les droits, c'est s'exposer à un redressement avec majoration de 80 % en cas de manœuvre caractérisée ([CGI art. 1729](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313222)). À l'inverse, la sur-évaluer parce qu'on a peur de l'administration, c'est offrir au fisc plusieurs milliers d'euros qu'on ne récupèrera jamais. Faites-vous épauler par le notaire ou par un expert immobilier qui s'appuie sur Patrim et PERVAL : c'est le choix le plus défendable en cas de contrôle.

Cas pratique — Sophie, suite

L'actif brut de la succession de Christine s'établit à 350 000 € : appartement de Lyon 250 000 € + capital d'assurance-vie 100 000 € (versée avant 70 ans, hors succession civile mais à signaler dans la déclaration). Si Sophie et Lucas laissent appliquer le forfait mobilier de 5 %, l'administration ajoute 17 500 € d'assiette taxable au seul titre des meubles.

Or l'appartement de Christine est meublé sobrement : un canapé, un buffet, une cuisine équipée standard. Le commissaire-priseur évalue le mobilier réel à 8 000 €. La différence — 9 500 € d'assiette en moins — fait gagner ≈ 1 900 € d'impôt à la fratrie sur la tranche à 20 % (les 100 000 € d'abattement parent-enfant étant déjà consommés par l'immobilier de Sophie). L'inventaire détaillé, facturé 1 200 € TTC, a donc un retour sur investissement immédiat.

Une fois l'inventaire bouclé, chaque héritier doit prendre une décision juridique majeure : accepter, accepter sous protection, ou renoncer. C'est l'option héritier, et le délai n'est pas de 6 mois — il est plus court.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Code civil art. 768 à 808 et art. 771.

8. Démarche 6 — Option héritier : accepter, à concurrence de l'actif net, renoncer (4 mois)

« Hériter n'est pas obligatoire. Vous avez 3 choix : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Décision à prendre en 4 mois. »

L'option héritier est probablement la démarche la plus mal connue du grand public — et celle qui peut coûter le plus cher quand elle est mal jouée. Le Code civil vous offre un délai de réflexion de 4 mois protégé à compter du décès (art. 771), pendant lequel personne ne peut vous contraindre à choisir. Au-delà, un cohéritier, un créancier ou l'État peut vous adresser une sommation : vous avez alors 2 mois pour répondre. Sans réponse, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement — avec toutes les conséquences, y compris les dettes du défunt.

Pourquoi est-ce critique ? Parce que la succession peut comporter des dettes que vous ne soupçonnez pas : crédit immobilier non couvert par l'assurance, redressement fiscal en cours, caution bancaire signée pour un proche, dette URSSAF si le défunt était indépendant. Accepter sans précaution dans ce cas-là, c'est engager votre patrimoine personnel sans plafond.

Les 3 options du Code civil (art. 768)

1. Acceptation pure et simple — vous récupérez l'actif et les dettes, sans plafond. Vous êtes solidaire des autres héritiers acceptants pour les droits de succession. Choix par défaut quand le patrimoine est clairement positif.
2. Acceptation à concurrence de l'actif net ([Code civil art. 791](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431601)) — vous récupérez l'actif, mais les dettes ne peuvent jamais dépasser la valeur de cet actif. Votre patrimoine personnel est protégé. Procédure formelle : déclaration au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession + publication au BODACC + inventaire dans les 2 mois.
3. Renonciation ([Code civil art. 805](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432943)) — vous abandonnez purement et simplement vos droits. Votre part remonte à vos cohéritiers, ou descend vers vos enfants au titre de la représentation ([CC art. 754](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432883)).

Les délais à connaître

Le délai d'option est libre pendant 4 mois à compter du décès. Au-delà, n'importe quel cohéritier, créancier ou héritier subséquent peut vous adresser une sommation d'opter : vous disposez alors de 2 mois pour vous prononcer, faute de quoi l'acceptation pure et simple est présumée. La prescription totale de l'option est de 10 ans ([Code civil art. 780](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432925)) : passé ce délai, vous êtes réputé renonçant.

Concrètement, si vous suspectez la moindre dette — un crédit, un redressement, une caution oubliée — prenez l'acceptation à concurrence de l'actif net. Le coût de la procédure (déclaration au tribunal + publication BODACC + inventaire formel) tourne autour de 500 € à 1 500 €. C'est une assurance modique au regard du risque réel : nous avons vu des héritiers se retrouver à payer 80 000 € de redressement URSSAF sur leur patrimoine personnel pour avoir accepté trop vite.

Cas pratique — François, héritier surprise

François hérite de son oncle célibataire et sans enfants. Première lecture du dossier par le notaire : un appartement modeste évalué à 40 000 €, deux livrets et un solde de compte courant. Patrimoine net en apparence positif. François est tenté d'accepter purement et simplement pour solder l'affaire en deux mois.

Le notaire pousse la vérification : l'oncle exerçait une activité de menuisier indépendant arrêtée 3 ans plus tôt, et le compte URSSAF affiche 80 000 € de cotisations dues non payées. François opte alors pour l'acceptation à concurrence de l'actif net. Coût de la procédure : 1 100 € (avocat au tribunal judiciaire + publication BODACC + inventaire). Résultat : François récupère l'actif (40 000 €), les dettes URSSAF sont plafonnées à cet actif, et son patrimoine personnel — résidence principale, épargne, salaire — reste hors de portée des créanciers de la succession.

L'option faite, il reste un dernier choix structurant — celui qui détermine la stratégie patrimoniale du couple survivant pour les vingt prochaines années : le choix du conjoint survivant entre 1/4 en pleine propriété, usufruit total, ou solution mixte.

Mis à jour le 30 avril 2026 — Code civil art. 1094-1 (DDV), art. 757, art. 757-2 ; CGI art. 669 (barème usufruit) et art. 796-0 bis (exonération conjoint).

9. Démarche 7 — Conjoint survivant : choisir 1/4 PP ou usufruit (M+3 max)

« 1/4 en pleine propriété, ou 100 % en usufruit ? À 71 ans, le calcul ne donne pas le même résultat qu'à 50 ans. Voici l'arbre de décision. »

Le choix du conjoint survivant usufruit ou pleine propriété structure la vie patrimoniale du veuf ou de la veuve pour le restant de ses jours, et les droits des enfants pour les vingt années qui viennent. Mal arbitré, il génère des conflits familiaux durables, des liquidités bloquées, ou un coût fiscal supplémentaire à l'occasion du second décès. Bien arbitré, il combine maintien du cadre de vie, économie d'impôt et transmission paisible aux enfants. C'est l'arbitrage le plus important de toute la succession : il mérite trente minutes de calcul à froid avec un CGP avant la signature.

Pourquoi maintenant ? Parce que le conjoint survivant doit choisir dans les 3 mois à compter de la mise en demeure que peut lui adresser un héritier ([Code civil art. 758-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431260)). En pratique, le notaire fait signer l'option au moment de la déclaration de succession, soit autour de M+3 à M+5.

Les 3 options offertes par la donation au dernier vivant (DDV)

Quand les époux ont signé une donation entre époux (DDV, [CC art. 1094-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435800)) et que tous les enfants sont communs aux deux, le conjoint survivant a le choix entre 3 quotités :

1. 1/4 en pleine propriété (1/4 PP) — vous recevez 25 % du patrimoine en pleine propriété, librement disponibles : vous pouvez vendre, donner, replacer. Mais vous perdez l'usage et les revenus des 75 % restants, qui reviennent aux enfants en pleine propriété.
2. 100 % en usufruit (US total) — vous gardez l'usage et les revenus de tout le patrimoine successoral jusqu'à votre décès, mais vous ne pouvez pas vendre seul (accord des nus-propriétaires requis, CC art. 595). Optimal pour rester dans la résidence principale et conserver les loyers locatifs.
3. 1/4 PP + 3/4 US — compromis fréquent : 25 % en pleine propriété pour la liquidité personnelle, 75 % en usufruit pour conserver le cadre de vie et les revenus.

Le barème usufruit selon l'âge — CGI art. 669

La valeur fiscale de l'usufruit dépend de l'âge du conjoint survivant au jour du décès du défunt. Plus le conjoint est âgé, moins l'usufruit pèse en valeur — et plus la nue-propriété transmise aux enfants est lourde.

Précision technique : la tranche s'apprécie en âge révolu. Un usufruitier de 71 ans révolus relève bien de la tranche « 71 à 80 ans révolus », soit 30 % d'usufruit / 70 % de nue-propriété.

Cas pratique — Martine, 71 ans, veuve récente

Robert décède à 75 ans. Le couple était marié sous le régime de la communauté universelle SANS clause d'attribution intégrale et avait signé une donation au dernier vivant. Patrimoine du couple : résidence principale Lyon 600 000 € + résidence secondaire Côte d'Azur 300 000 € + assurance-vie 500 000 € (Martine bénéficiaire désignée).

Étape 1 — liquidation de la communauté. Comme il n'y a pas de clause d'attribution intégrale, la moitié des biens communs revient directement à Martine au titre du partage de communauté ([CC art. 1474 et 1475](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440891)) : 450 000 € d'immobilier en propre. Reste donc 450 000 € d'immobilier dans la succession civile de Robert. L'assurance-vie, hors succession civile, sera versée directement à Martine par l'assureur (500 000 €).

Étape 2 — choix de l'option par Martine. Avec la DDV, elle a le choix. À 71 ans révolus, l'usufruit ne vaut plus que 30 % en valeur fiscale (CGI art. 669). Elle opte pour l'usufruit total à 100 % sur la part successorale de Robert (450 000 €).

Étape 3 — coût fiscal pour Martine. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession ([CGI art. 796-0 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305551/)), et l'assurance-vie versée au conjoint est elle aussi exonérée ([CGI art. 990 I dernier alinéa](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653/)). Droits dus par Martine : 0 €.

Étape 4 — coût fiscal pour les 2 enfants nus-propriétaires. Chaque enfant reçoit la nue-propriété de la moitié de la part successorale de Robert :

• Assiette nue-propriété totale = 70 % × 450 000 € = 315 000 €
• Part nue-propriété par enfant = 315 000 / 2 = 157 500 €
• Abattement parent-enfant ([CGI art. 779, I](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292566)) = – 100 000 €
• Net taxable par enfant = 57 500 €
• Droits par enfant (barème ligne directe CGI art. 777) ≈ 9 694 €

Total successoral : 19 388 € à répartir entre les deux enfants.

Avantage majeur du choix de l'usufruit total : à son propre décès, Martine ne transmet rien fiscalement aux enfants, qui récupèrent automatiquement la pleine propriété sans nouveaux droits ([CGI art. 1133](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312444)). C'est tout l'intérêt du démembrement viager : l'impôt est payé une fois pour toutes au premier décès.

Pour aller plus loin sur la transmission d'un bien immobilier hérité — gestion en indivision, vente, démembrement — vous trouverez le détail sur l'héritage immobilier dans notre guide dédié.

L'option du conjoint signée, l'inventaire bouclé, l'acte de notoriété en poche : il vous reste désormais l'étape qui acte tout sur le plan fiscal — le dépôt de la déclaration de succession au SIE, à boucler au plus tard à M+6. C'est l'objet de la démarche 8.

Mise à jour le 30 avril 2026 — Références : CGI art. 641, 1727, 1728, 1709 ; formulaire 2705-SD ; doctrine BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-60-50.

6 mois après le décès. Pas un de plus. C'est l'échéance fiscale qui détermine si vous payez 100 000 € de droits, ou 110 000 € avec pénalités.

La déclaration de succession est l'acte fiscal central de toute la procédure. C'est elle qui acte officiellement l'assiette taxable, applique les abattements, calcule les droits dus et déclenche le paiement. Tout retard se paie en euros — et beaucoup d'héritiers découvrent la facture trop tard.

Le formulaire 2705-SD et son dépôt

Concrètement, vous devez déposer le formulaire 2705-SD(Cerfa n° 11277*11) au Service des Impôts des Entreprises (SIE)du domicile du défunt, accompagné le cas échéant des annexes :

• 2705-A-SD : assurance-vie (versée par l'assureur, mais à intégrer si primes après 70 ans).
• 2705-S-SD : déclaration suite (annexe détaillée).
• 2706-SD : passif de la succession (dettes, emprunts en cours).
• 2709-SD : immeubles situés hors du département du domicile du défunt.

Délai légal : 6 mois à compter du jour du décès si décès en France métropolitaine, 12 moissi décès à l'étranger (CGI art. 641). Le délai se calcule de quantième à quantième : décès le 15 janvier 2026 → déclaration à déposer au plus tard le 15 juillet 2026.

Pénalités : ce que coûte chaque mois de retard

Concrètement :sur 100 000 € de droits dus, 6 mois de retard = ≈ 1 200 € d'intérêts + 10 000 € de majoration au M+13 = 11 200 € évitables. Sur 50 000 € de droits, c'est encore 5 600 € qui partent en pure perte.

Cas pratique — Sophie dépose à 5,5 mois

Sophie, 38 ans, héritière de sa mère Christine (cas pratique du guide), a anticipé. Elle dépose la 2705-SD au SIE de Lyon à 5,5 moisdu décès, avec le notaire en copilote. Aucune pénalité. Droits dus : 3 194 €(cf. cas chiffrés §4 du plan). Le même dossier déposé à 7 mois : 38 € d'intérêts. Déposé à 13 mois : 319 € + 319 € de majoration. Sur de petites successions, l'écart paraît modeste ; sur des successions à 200 000 € ou 500 000 € de droits, il devient ravageur.

Une fois la déclaration déposée et l'avis de mise en recouvrement reçu, il reste à payer les droits. Et là, l'administration ouvre des portes que peu d'héritiers connaissent.

Mise à jour le 30 avril 2026 — Références : CGI art. 1717 (paiement fractionné/différé) ; annexe III art. 396 à 404 GD ; doctrine BOFiP BOI-ENR-DG-50-20-30 et 40 ; taux d'intérêt légal 2026.

Pas de cash pour payer 50 000 € de droits ? L'administration vous laisse étaler — jusqu'à plusieurs années pour les patrimoines composés majoritairement d'immobilier ou comportant un démembrement.

Beaucoup d'héritiers découvrent qu'ils doivent 50 000 € ou 100 000 € de droits sans avoir la trésorerie pour régler comptant. Vendre l'appartement hérité dans la précipitation est rarement une bonne idée. Le CGI prévoit pourtant deux mécanismes très peu connus : le paiement fractionné et le paiement différé.

Les 3 modalités de paiement

1. Paiement comptantau dépôt de la 2705-SD. Virement, espèces (au-delà de 300 € uniquement si l'origine est justifiée), chèque, ou dation en paiement(paiement en œuvres d'art, immeubles, titres — rare et soumis à agrément ministériel).
2. Paiement fractionné(CGI art. 1717) : étalement sur 1 an par tranches semestrielles,prolongeable à 3 anssi l'actif successoral est composé pour plus de 50 % d'immeubles non liquides ou de titres non cotés. Intérêts au taux d'intérêt légal (≈ 2,5-3 % en 2026, susceptible d'évoluer semestriellement).
3. Paiement différé : applicable lorsque la succession comporte un usufruit (un héritier reçoit la nue-propriété, un autre l'usufruit). Le nu-propriétaire peutdifférer le paiement de ses droits jusqu'à l'extinction de l'usufruit(en pratique : jusqu'au décès de l'usufruitier). Particulièrement adapté aux résidences principales démembrées.

Concrètement : 50 000 € étalés sur 3 ans

Pour 50 000 € de droits étalés sur 3 ans en fractionné : 6 versements semestriels d'environ 8 333 € + intérêts capitalisés au taux légal. Coût total des intérêts sur la durée : ≈ 2 500 €. Total payé ≈ 52 500 €. Versus une vente immobilière forcée à —15 % sous le marché pour libérer la trésorerie en urgence : l'arbitrage est rarement comparable.

Cas pratique — Les enfants de Martine

Dans le cas pratique Martine (veuve 71 ans, communauté universelle sans clause), ses 2 enfants doivent 9 694 € chacunde droits sur la nue-propriété. Trois options :

• Paiement comptant : si liquidités disponibles, c'est le plus simple (pas d'intérêts).
• Paiement fractionné 1 an : 2  versements semestriels de ≈ 4 850 € + ≈ 120 € d'intérêts.
• Paiement différé : les enfants étant nus-propriétaires et Martine usufruitière, ils peuvent différer le paiement jusqu'au décès de Martine — économie de trésorerie immédiate, mais dette qui reste à régler ultérieurement (et capitalisée au taux légal).

Une fois les droits payés, reste la question du jour d'après : comment partager, sortir de l'indivision, réinvestir. Pour aller plus loin sur ce poste, voir notre guide complet sur l'indivision successorale.

Mise à jour le 30 avril 2026 — Références : Code civil art. 815 (indivision), 826 (partage amiable), 840 (partage judiciaire), 1873-3 (convention d'indivision) ; CGI art. 746 (droit de partage 2,50 %).

Vous venez de payer les droits. Et maintenant ? L'héritage est en indivision — sauf à organiser le partage avant que les conflits familiaux pourrissent les choses pendant des années.

C'est la phase la plus négligée de la succession. Les héritiers, épuisés par 6 mois de paperasse et de deuil, laissent souvent l'indivision s'installer : l'appartement reste à plusieurs noms, la maison de famille devient un sujet tabou, et quelques années plus tard, un cohéritier veut vendre quand l'autre veut conserver. C'est là que les avocats s'enrichissent.

Les deux options de partage

1. Partage amiable(Code civil art. 826) : accord unanime entre tous les héritiers. Acte notarié obligatoire si la succession comprend de l'immobilier. Coût : émoluments du notaire + droit de partage de 2,50 %sur l'actif net partagé (CGI art. 746). Durée typique : 2 à 6 mois.
2. Partage judiciaire(Code civil art. 840) : si désaccord, le tribunal judiciaire est saisi à la demande de n'importe quel cohéritier. Le tribunal ordonne le partage, désigne un notaire, fait éventuellement intervenir un expert (estimation immobilière contestée). Durée typique : 12 à 24 mois. Coût : avocats des parties (3 000 à 10 000 € chacun) + expert (2 000 à 5 000 €) + droit de partage 2,50 % + émoluments notaire. Le coût total peut dépasser 10 % de l'actif partagé pour les dossiers les plus conflictuels.

Concrètement — Sophie et Lucas se partagent l'appartement

Sophie et son frère Lucas (cas pratique) héritent ensemble d'un appartement à Lyon de 250 000 €. Le partage amiable peut prévoir : Sophie rachète la part de Lucaspour 125 000 € (sa quote-part), avec versement d'une soulte. Coût de l'opération : acte notarié (≈ 2 500 €) + droit de partage 2,50 % sur le total partagé (250 000 € × 2,50 % = 6 250 €) = ≈ 8 750 €. Sophie devient propriétaire plein, Lucas dispose du cash pour son propre projet patrimonial.

Pour aller plus loin sur les mécaniques d'indivision et les stratégies de sortie, consultez notre guide complet sur l'indivision successorale.

Réinvestir l'héritage : la phase oubliée

Une fois le partage acté, vous récupérez le cash, les titres, les biens immobiliers. C'est le moment patrimonial le plus stratégique de la décennie, et celui que la plupart des héritiers négligent. Trois axes :

• Diversifier : éviter de laisser 150 000 € dormir sur un livret. Selon votre profil, arbitrage entre assurance-vie (multi-supports, transmission optimisée), SCPI européennes(rendement 6-8 %, fiscalité allégée), immobilier locatif(LMNP, nue-propriété), PEA(actions européennes défiscalisées après 5 ans).
• Préparer votre propre succession : si vous avez des enfants, c'est le moment idéal pour engager une donation aux enfants(abattement 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, CGI art. 784). Beaucoup d'héritiers reproduisent l'erreur de leurs parents : garder tout, transmettre tard.
• Optimiser fiscalement : si vous êtes assujetti à l'IFI (patrimoine immobilier > 1,3 M €), l'héritage peut faire basculer votre situation. Anticiper avec de la nue-propriété, des GFF (groupements forestiers et fonciers exonérés à 75 %), de la dette structurante.

Avant de conclure, un dernier passage par les pièges classiques — ceux qui transforment une succession bien gérée en cauchemar fiscal.

Sur les centaines de dossiers successoraux que nous accompagnons chez Hagnéré Patrimoine, les mêmes erreurs reviennent. Voici le top 7, classé par impact financier.

1. Ne pas répondre à la sommation d'option (4 + 2 mois). Un cohéritier ou un créancier vous somme d'opter par acte extrajudiciaire ? Vous avez 2 mois pour répondre (Code civil art. 771). À défaut : vous êtes réputé acceptant pur et simple, donc tenu des dettes du défunt sur votre patrimoine personnel. Une lettre AR + un rendez-vous notaire suffit à éviter la catastrophe.
2. Oublier de déclarer un compte bancaire. La banque transmet désormais automatiquement à la DGFiP (FICOBA + déclaration de l'établissement). L'omission, même de bonne foi, peut déclencher un redressement avec intérêts et majoration. Listez tousles comptes — y compris livrets enfants, comptes-titres oubliés, PEL anciens.
3. Mal évaluer la résidence principale. Sous-évaluer l'appartement à 200 000 € alors que le marché est à 260 000 € pour faire baisser les droits ? Le fisc dispose de fichiers immobiliers (DVF, demandes de valeurs foncières) et redresse à coup sûr. Risque : rappel de droits + intérêts + majoration 40 %. Mieux vaut une expertise immobilière à 500 € qu'un redressement à 15 000 €.
4. Ne pas réclamer les abattements applicables. Personne handicapée (159 325 € cumulables avec l'abattement enfant), abattement frères/sœurs sous conditions (15 932 €), abattement résiduel (1 594 €) : ce sont des droits que vous ne récupérez jamais si vous ne les réclamez pas dans la 2705-SD.
5. Manquer le délai 6 mois. 0,20 %/mois d'intérêts + 10 % de majoration au M+13 (40 % sur mise en demeure, 80 % en manœuvre). Sur 100 000 € de droits, 1 an de retard = 12 400 € jetés par la fenêtre.
6. Laisser l'indivision s'éterniser. Chaque année supplémentaire en indivision augmente le risque de conflit (mariage d'un cohéritier, divorce, décès), complique le partage, et rend la valorisation des biens incertaine. Tranchez dans les 12 mois suivant le partage successoral.
7. Oublier d'informer les organismes. CAF (APL, allocations), mutuelle (radiation pour éviter la double cotisation), opérateurs (EDF, fournisseurs), assureurs habitation et auto : les contrats continuent à courir tant que vous ne les résiliez pas. Faites le tour dans les 30 jours.

Hériter en France en 2026, c'est piloter 10 démarches en 6 moisau milieu du chagrin. Avec la bonne méthode, c'est gérable. Sans méthode, c'est ruineux. Trois idées à ancrer :

1. Le compte à rebours commence le jour du décès.6 mois pour la déclaration de succession (CGI art. 641), 4 mois minimum pour l'option héritier (Code civil art. 771), 3 mois après mise en demeure pour le conjoint survivant (Code civil art. 758-3). Posez ces trois échéances dans votre calendrier le jour 1.
2. Le notaire gère 5 démarches sur 10.Les 5 autres dépendent de vous : banque (déblocage et clôture), employeur (capital décès), organismes sociaux (CAF, mutuelle, retraite), fisc personnel (impôt sur le revenu du défunt), assurances. Un notaire ne fait pasvotre courrier à la mutuelle. Faites une checklist — et tenez-la.
3. Chaque mois de retard se chiffre en euros.0,20 %/mois (CGI art. 1727) + majoration 10 % à M+13 (CGI art. 1728), 40 % en mise en demeure, 80 % en manœuvre. Sur 100 000 € de droits dus, 6 mois de retard = 11 200 € évitables. Un an = 22 400 €. C'est le prix d'un accompagnement sérieux multiplié par 50.

Une succession bien pilotée, c'est la dernière marque de respect envers le défunt — et le premier acte patrimonial de votre propre génération. Ne la subissez pas. Pilotez-la.

Toutes les sources ci-dessous sont opposables et ont été vérifiées au 30 avril 2026.

Code civil

• Art. 720 — Ouverture de la succession au lieu du dernier domicile du défunt.
• Art. 730 — Preuve de la qualité d'héritier.
• Art. 768 — Trois options de l'héritier (acceptation pure et simple, ACAN, renonciation).
• Art. 771 — Délai d'option (4 mois minimum, 2 mois après sommation).
• Art. 780 — Prescription décennale de l'option.
• Art. 782 et 783 — Acceptation tacite et actes de pure administration.
• Art. 791 — Acceptation à concurrence de l'actif net.
• Art. 805 — Renonciation à succession.
• Art. 815 et 815-1 à 815-18 — Régime de l'indivision.
• Art. 826 — Partage amiable (égalité en valeur).
• Art. 840 — Partage judiciaire.
• Art. 912 à 916 — Réserve héréditaire et quotité disponible.
• Art. 1094-1 — Donation au dernier vivant entre époux.
• Art. 1873-3 — Convention d'indivision (5 ans renouvelables).

Code général des impôts (CGI)

• Art. 641 — Délai de 6 mois (12 mois si décès à l'étranger).
• Art. 669 — Barème usufruit/nue-propriété par âge.
• Art. 746 — Droit de partage 2,50 %.
• Art. 757 et 757 B — Vocation du conjoint et assurance-vie après 70 ans.
• Art. 764 — Forfait mobilier 5 %.
• Art. 777 — Barème des droits de succession (ligne directe, frères/sœurs, autres).
• Art. 779 — Abattements (100 000 € ligne directe, 15 932 € frères/sœurs, 159 325 € personne handicapée).
• Art. 788, IV — Abattement résiduel 1 594 € (petit-enfant légataire du vivant de son auteur).
• Art. 796-0 bis — Exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
• Art. 990 I et 757 B — Régime fiscal de l'assurance-vie au décès.
• Art. 1709 — Solidarité fiscale entre cohéritiers.
• Art. 1717 — Paiement fractionné et différé.
• Art. 1727 — Intérêt de retard 0,20 %/mois.
• Art. 1728 et 1729 — Majorations 10 %, 40 %, 80 %.

Lois et décrets 2024-2026

• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026) — Barème succession inchangé en ligne directe.
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (loi de financement de la sécurité sociale 2026).
• Décret n° 2025-813 du 13 novembre 2025 — Plafonnement des frais bancaires de succession (1 %, max 850 € ; gratuité < 5 910 €).
• Arrêté du 25 février 2026 — Tarif réglementé des notaires (acte de notoriété 56,60 € HT).
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 26 — Non-déductibilité des dettes de restitution.

Doctrine BOFiP-Impôts

• BOI-ENR-DMTG-10-10 — Champ d'application des droits de mutation par décès.
• BOI-ENR-DMTG-10-20-10 — Exonérations conjoint et partenaire de PACS.
• BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — Abattements (et cas du petit-enfant légataire, § 40 et § 200).
• BOI-ENR-DMTG-10-50-30 — Tarifs des droits de succession.
• BOI-ENR-DMTG-10-60-50 — Délais pour souscrire la déclaration.
• BOI-ENR-DG-50-20-30 — Paiement fractionné et différé.
• BOI-CF-INF-10-20-10 — Pénalités défaut/retard de déclaration.
• BOI-CF-INF-10-10-20 — Calcul de l'intérêt de retard.
• BOI-TCAS-AUT-60 — Prélèvement assurance-vie 990 I.

Sources institutionnelles

• service-public.gouv.fr : F1199 (option successorale), F16507 (acte de notoriété), F1451 (compte bancaire défunt), A18843 (droits 2026).
• impots.gouv.fr : formulaire 2705-SD et annexes, dispense de déclaration.
• notaires.fr : Conseil supérieur du notariat — barème, FCDDV, règlement UE 650/2012.
• ameli.fr : capital décès salariés (4 009 €).
• agirc-arrco.fr : pension de réversion complémentaire.

Règlement européen

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 — Successions internationales (loi de la résidence habituelle, certificat successoral européen).

Ce guide a été rédigé par Quentin Hagnéré, CGP, dirigeant d'Hagnéré Patrimoine (ORIAS CIF/COA/COBSP), à partir de sources opposables exclusivement. Les calculs présentés sont strictement pédagogiques : votre situation peut différer (régime matrimonial, donations antérieures rapportables, dettes successorales, dispositifs spécifiques type Pacte Dutreil). Un bilan succession personnalisé est recommandé avant toute décision irréversible.