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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en assurance-vie luxembourgeoise
Quentin Hagnéré accompagne les épargnants mobiles, dirigeants et familles patrimoniales sur la mise en place de contrats luxembourgeois adaptés à leurs objectifs fiscaux, successoraux et financiers.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce que la professio juris ?
- 2. Pourquoi faire une professio juris ?
- 3. Qui peut faire une professio juris en 2026 ?
- 4. Comment formuler une professio juris : forme, testament, clause type
- 5. Professio juris ne veut pas dire « fiscalité étrangère »
- 6. Le piège du droit de prélèvement compensatoire (art. 913 al. 3)
- 7. 3 cas chiffrés à l'euro près : Singapour, Londres, Lisbonne IFICI
- 8. Tableau décisionnel : utile, inutile ou piège selon votre profil ?
- 9. Combien ça coûte, qui consulter, quels délais en 2026 ?
- 10. 7 erreurs à ne jamais commettre
- FAQ — 8 questions qui reviennent en cabinet
À retenir en 30 secondes
- La professio juris (art. 22 du règlement UE 650/2012) vous permet de choisir la loi de votre nationalité pour régir l'ensemble de votre succession civile.
- Elle ne touche PAS la fiscalité française : les droits de succession restent dus selon l'art. 750 ter du CGI dès qu'un défunt, un héritier ou un bien sont rattachés à la France.
- Pour les défunts ou enfants UE, l'article 913 alinéa 3 du Code civil (loi du 24 août 2021) peut neutraliser votre choix via le droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Avertissement
Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. La fiscalité mentionnée dépend de votre situation individuelle et la législation peut évoluer. Pour une analyse adaptée à votre cas, un bilan patrimonial personnalisé chez Hagnéré Patrimoine est recommandé.
Mis à jour le 7 mai 2026 — Références légales mobilisées
Guide rédigé selon la loi de finances 2026 (publiée le 19 février 2026) et l'état du droit au 7 mai 2026.
- Règlement européen : règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 — art. 20 (application universelle), art. 21 (loi par défaut = résidence habituelle), art. 22 (choix de loi — professio juris), art. 23 (domaine de la loi successorale), art. 27 (validité formelle), art. 62 à 73 (certificat successoral européen). Applicable depuis le 17 août 2015. États non liés : Royaume-Uni, Irlande, Danemark.
- Code civil : art. 913 alinéa 3 (droit de prélèvement compensatoire) introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 art. 24, en vigueur depuis le 1er novembre 2021 ; art. 912 (réserve et quotité disponible) ; art. 913 al. 1 et 2 (réserve héréditaire) ; art. 720 et s. (succession ab intestat).
- Code général des impôts : art. 750 ter (territorialité fiscale — 3 cas d'imposition) ; art. 784 A (imputation de l'impôt étranger) ; art. 800 (déclaration de succession). Le règlement 650/2012 ne couvre PAS la fiscalité (considérant 10).
- Doctrine administrative : BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 (territorialité art. 750 ter) ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 (imputation art. 784 A) ; BOI-INT-CVB-USA-20 (convention FR-USA succession 1978 + avenant 2004) ; BOI-INT-CVB-BEL-20 (convention FR-BE 1959).
- Jurisprudence française vérifiée : Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151 (Maurice Jarre — publié) et n° 16-17.198 (Michel Colombier — publié) — la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français, sauf situation de précarité économique avérée des héritiers.
- Jurisprudence européenne (CJUE) : CJUE 12 octobre 2017, Aleksandra Kubicka, C-218/16 (1re application du règlement) ; CJUE 16 juillet 2020, E.E., C-80/19 (caractère universel + résidence habituelle autonome) ; CJUE 1er mars 2018, Mahnkopf, C-558/16 (articulation succession ⇄ régime matrimonial) ; CJUE 12 octobre 2023, OP, C-21/22 (un ressortissant État tiers résident UE peut choisir la loi de son État tiers).
- Constitutionnalité : Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, point 85 — le Conseil ne s'est PAS prononcé sur la conformité de l'art. 913 al. 3 (question ouverte, QPC potentielle). Doctrine en alerte : Cheuvreux, CRIDON Nord-Est, Defrénois, Lexbase.
- Doctrine notariale : 121e Congrès des notaires de France (Montpellier, septembre 2025, commission « Décès au sein de la famille ») ; 115e Congrès (2019, rapport sur la professio juris).
1. Qu'est-ce que la professio juris ?
« Professio juris » — derrière ce latin se cache un outil simple qui peut transformer la vie successorale d'un expatrié, ou la rater complètement. C'est, littéralement, une « profession de droit » : vous déclarez quelle loi nationale vous souhaitez voir appliquer à votre succession.
Avant 2015, les Français de l'étranger subissaient un dépeçage successoral inhumain : la loi du dernier domicile pour les meubles, la loi de situation pour chaque immeuble. Pour un patrimoine éclaté entre 4 pays, c'était 4 procédures, 4 notaires, 4 régimes différents. Le règlement européen sur les successions internationales a mis fin à ce chaos en unifiant la loi applicable. Il a aussi ouvert une option puissante : le choix de la loi de votre nationalité.
La professio juris (art. 22 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012) est une déclaration formelle par laquelle une personne désigne, de son vivant, la loi de l'État dont elle possède la nationalité comme loi applicable à l'ensemble de sa succession civile. Elle s'exprime obligatoirement par une disposition à cause de mort— c'est-à-dire un testament olographe, authentique, ou un pacte successoral si admis.
| Critère | Avant le 17 août 2015 | Depuis le règlement UE 650/2012 |
|---|---|---|
| Loi applicable par défaut | Dépeçage : domicile pour meubles + situation pour immeubles | Loi unique = dernière résidence habituelle (art. 21) |
| Choix par testament | Théoriquement possible mais incertain | Professio juris vers loi de la nationalité (art. 22) |
| Reconnaissance entre États | Procédure d'exequatur lourde | Certificat successoral européen (art. 62-73) |
| États couverts | — | 24 États membres UE (hors UK, IE, DK) |
En pratique, depuis le 17 août 2015, c'est la loi de votre dernière résidence habituellequi régit toute votre succession civile par défaut. L'article 22 vous permet de basculer vers la loi de votre nationalité — un choix actif que vous formulez de votre vivant, par disposition à cause de mort.
Reste à comprendre pourquoi on s'embêterait à faire ce choix : la résidence habituelle, après tout, n'est-elle pas le critère naturel ?
2. Pourquoi faire une professio juris ? Les 4 raisons qui changent la donne
Vivre à l'étranger 5 ans peut suffire à basculer toute votre succession sous une loi que vous ne maîtrisez pas. La professio juris est votre filet de sécurité.
La résidence habituelle n'est pas une notion fixe. Un cadre détaché 18 mois à Berlin, un retraité qui passe 7 mois à Lisbonne, un dirigeant qui partage sa vie entre Paris et Genève : chacun peut basculer dans une zone grise au moment du décès. Et l'arrêt CJUE E.E. C-80/19 du 16 juillet 2020 a tranché sur ce point — la résidence habituelle est une notion autonome, uniqueet appréciée objectivement : vos déclarations ne suffisent pas, le juge regarde les faits.
| Raison | Bénéfice concret |
|---|---|
| Stabilité juridique malgré les déménagements | La loi choisie reste applicable même si vous changez de pays plusieurs fois |
| Maîtrise des règles familiales | Réserve, quotité disponible, démembrement, conjoint survivant : règles connues |
| Cohérence avec un testament déjà rédigé en France | Le testament français reste pleinement opposable même à l'étranger |
| Sécurité contre les requalifications de résidence habituelle | Apport CJUE E.E. C-80/19 : les déclarations ne suffisent pas |
En pratique, sans professio juris, un Français qui s'installe à Lisbonne en 2024 et y décède en 2030 verra sa succession régie par le droit portugais — donc avec la legítimaportugaise (2/3 réservés aux descendants). Le résultat civil est proche du français, mais les règles d'évaluation, de dévolution et de protection du conjoint diffèrent. Pour 1 M€ avec 2 enfants, la quotité disponible théorique est similaire (333 k€), mais les modalités de partage et la protection du conjoint divergent significativement.
La professio juris vers la loi française permet de garder la main sur ces règles — règles que vous (et votre famille) connaissez. Pour les patrimoines d'une certaine taille ou les couples binationaux, c'est un choix que nous recommandons systématiquement chez Hagnéré Patrimoine.
Avant d'aller plus loin, encore faut-il être éligible. La réponse n'est pas évidente, et un arrêt CJUE d'octobre 2023 a même élargi le cercle.
3. Qui peut faire une professio juris en 2026 ?
Spoiler : presque tout le monde. Mais attention aux fausses certitudes.
Le règlement pose une seule condition de fond (art. 22 § 1) : posséder la nationalité de l'État dont on choisit la loi, soit au moment du choix, soit au moment du décès. Multi-nationaux : le choix porte sur l'une de ces nationalités, librement.
Le ressortissant UE — cas standard
Un Français, un Allemand, un Italien : tous peuvent désigner leur loi nationale, où qu'ils résident. Si vous résidez en Suisse, vous pouvez choisir la loi française. Si vous résidez aux États-Unis, idem. Le règlement a un caractère universel (art. 20) : la loi désignée s'applique même si c'est celle d'un État non lié au règlement (Royaume-Uni, Irlande, Danemark, ou tout État tiers).
Le ressortissant État tiers résident UE — apport CJUE OP de 2023
Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée : un ressortissant ukrainien, brésilien ou suisse résidant en France peut-il choisir la loi de son État tiers ? Réponse positive et claire de la CJUE le 12 octobre 2023 dans l'arrêt OP (affaire C-21/22) : oui, l'article 22 doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant d'État tiers résidant dans un État membre peut choisir la loi de cet État tiers comme loi successorale. Et l'existence d'une convention bilatérale antérieure au règlement n'y fait pas obstacle.
Le Britannique post-Brexit — caractère universel
Le Royaume-Uni n'a jamais adhéré au règlement (avec l'Irlande et le Danemark). Mais le règlement s'applique universellement côté France : un Britannique résident à Nice ou à Bordeaux peut choisir la loi anglaise pour régir sa succession en France. Le Brexit n'a rien changé sur ce point — il a même renforcé l'importance de la professio juris pour les communautés britanniques en France et pour les Français résidant outre-Manche (voir notre guide dédié à la gestion de patrimoine pour expatriés au Royaume-Uni).
| Profil | Loi pouvant être choisie | Référence |
|---|---|---|
| Français résident UE (Berlin, Madrid) | Loi française | Art. 22 § 1 — règlement 650/2012 |
| Français résident hors UE (Singapour, USA) | Loi française | Art. 22 § 1 + caractère universel art. 20 |
| Multi-national (FR + IT) | Loi française OU italienne | Art. 22 § 1 alinéa 2 |
| Brésilien résident en France | Loi brésilienne | CJUE OP C-21/22 (12/10/2023) |
| Britannique résident en France | Loi anglaise | Caractère universel art. 20 (Brexit sans effet) |
| Étranger sans nationalité fixe (apatride) | Loi de l'État du domicile | Cas particulier — conseil DIP requis |
Pour le dire simplement, en 2026 : presque tout résident en France ou tout Français à l'étranger peut faire une professio juris. La vraie question n'est plus « ai-je le droit ? » mais « est-ce utiledans mon cas ? » — et c'est ce que nous verrons en H2-7 et H2-8.
Une fois l'éligibilité vérifiée, comment formaliser ce choix ? La réponse est plus stricte qu'on ne le croit.
5. Professio juris ne veut pas dire « fiscalité étrangère » : l'articulation civil ⇄ fiscal
« Si je choisis la loi américaine, je n'ai plus de droits français à payer. » Faux. Mortifèrement faux.
Le considérant 10 du règlement 650/2012 est explicite : il ne s'applique pas aux questions fiscales, douanières ou administratives. La fiscalité reste 100 % nationale. La professio juris choisit la loi qui répartit la succession (qui hérite de quoi). Elle ne change pas qui paie les droits, ni où.
| Dimension | Effet de la professio juris |
|---|---|
| Loi successorale civile (qui hérite, dans quelle proportion) | OUI — loi de la nationalité choisie |
| Droits français de succession (combien) | NON — CGI art. 750 ter applicable |
| Convention bilatérale fiscale | NON — s'applique indépendamment |
| Art. 913 al. 3 C. civ. (droit de prélèvement) | Peut neutraliser l'effet civil sur biens en France |
En clair, la professio juris choisit la loi qui répartit la succession (qui hérite de quoi). Elle ne change pas qui paieles droits. La règle française reste : dès qu'un défunt, un héritier ou un bien sont rattachés à la France, la France impose.
Les 3 cas d'imposition de l'article 750 ter du CGI
| Cas | Critère | Biens imposables en France |
|---|---|---|
| 1° | Défunt domicilié fiscalement en France | Tous biens, en France ET à l'étranger (mondial) |
| 2° | Défunt non domicilié, héritier non domicilié 6 ans/10 | Biens situés en France uniquement |
| 3° | Défunt non domicilié, héritier domicilié en France ≥ 6 ans/10 dernières | Tous biens, en France ET à l'étranger (mondial) |
Pour le dire simplement : trois portes d'entrée fiscales pour la France. Si l'une est ouverte, la France impose. La professio juris n'y peut rien.
L'article 784 A du CGI : l'imputation de l'impôt étranger
Pour éviter la double imposition, l'article 784 A permet d'imputer l'impôt successoral payé à l'étranger sur les droits français — uniquement dans les cas 1° et 3° de l'art. 750 ter, et uniquement pour les biens situés hors de France. La Cour d'appel de Paris (26 mai 2025) a confirmé que les différences de méthode de calcul entre pays ne limitent pas l'imputation.
S'ajoutent les conventions bilatérales en matière de droits de succession : France-USA (1978 + avenant 2004), France-UK (1963), France-Belgique (1959), et un cas particulier France-Suisse (chacun applique son droit, imputation au crédit). Ces conventions priment sur le CGI mais s'appliquent indépendamment de la professio juris.
Prenons Idriss, 44 ans, banquier à Singapour, marié à Camille (française), tous deux installés à Singapour avec leurs enfants. S'il décède, sa succession civile peut être singapourienne (par défaut, résidence habituelle) ou française (s'il fait une professio juris). Mais dans les deux cas, ses héritiers paieront les droits français sur ses 400 k€ de SCPI françaises selon le barème français (art. 750 ter cas 2°) — la professio juris n'a strictement rien changé à la facture fiscale. Et si Camille était restée résidente fiscale française pendant ≥ 6 ans sur 10 (cas 3° de l'art. 750 ter), elle paierait des droits français sur l'ensemble des biens mondiaux d'Idriss, professio juris ou non.
Et si vous croyez que la professio juris vous permet au moins de déshériter librement vos enfants en pure liberté civile, vous découvrirez en lisant la prochaine section que la France a remis le couvercle en 2021.
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6. Le piège du droit de prélèvement compensatoire (article 913 alinéa 3 C. civ.)
Vous avez choisi une loi étrangère sans réserve héréditaire pour transmettre librement. Bonne nouvelle pour vous. Mauvaise nouvelle pour vos enfants UE : la France a réintroduit en 2021 un mécanisme qui annule votre choix sur les biens situés en France.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a inséré, par son article 24, un alinéa 3 à l'article 913 du Code civil. Entrée en vigueur : 1ernovembre 2021. Le motif politique avoué : lutter contre les lois étrangères de droit musulman permettant de déshériter les filles. Le résultat juridique : une portée bien plus large qui touche tous les expatriés UE.
Texte verbatim de l'article 913 al. 3 du Code civil
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »
Deux conditions cumulatives déclenchent le mécanisme :
- Lien UE : le défunt OU au moins un de ses enfants est ressortissant d'un État UE OU réside habituellement dans l'UE au décès.
- Loi étrangère sans réserve : la loi applicable à la succession (par défaut ou par professio juris) ne prévoit aucun mécanisme réservataire pour les enfants.
Si les deux conditions sont réunies, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France au jour du décès, à hauteur de ce que la réserve héréditaire française lui aurait accordé. Pour un enfant unique : 50 % du patrimoine réservé. Pour 2 enfants : 2/3 (1/3 chacun). Pour 3 enfants ou plus : 3/4 (à diviser).
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 (50 %) | 1/2 (50 %) |
| 2 enfants | 2/3 (66 %) | 1/3 (34 %) |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (75 %) | 1/4 (25 %) |
Au final, depuis le 1er novembre 2021 : si vous êtes Français résident en Californie et que vous décédez en ayant choisi la loi californienne par professio juris (qui ignore la réserve héréditaire), vos enfants français peuvent prélever sur votre patrimoine situé en France ce que la loi française leur aurait accordé en réserve — typiquement 50 à 75 % selon le nombre d'enfants. La professio juris est paralysée à hauteur du droit de prélèvement compensatoire sur les biens en France.
Doctrine en alerte : conformité au droit UE et à la Constitution
Cheuvreux Notaires, le CRIDON Nord-Est, la revue Defrénois et de nombreux auteurs (Lexbase, Actu-Juridique) doutent ouvertement de la conformité de l'article 913 al. 3 au droit UE (atteinte à la professio juris communautaire) et à la Constitution française (rupture d'égalité entre héritiers selon leur nationalité). Le Conseil constitutionnel ne s'est PAS prononcé sur cette disposition (décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, point 85). Une QPC pourrait l'invalider à terme. À ce jour, le notaire DOIT l'appliquer. Dans sa réponse ministérielle du 21 novembre 2023, le Gouvernement a confirmé maintenir le dispositif.
Hors champ UE, c'est la doctrine antérieure des arrêts Cass. 1re civ. 27 septembre 2017(n° 16-13.151 Maurice Jarre + n° 16-17.198 Michel Colombier) qui s'applique : la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français, sauf si la loi étrangère laisse les enfants en situation de précarité économique avérée. Les deux compositeurs français résidents en Californie avaient pu transmettre librement à leurs trustees, leurs enfants n'étant pas dans le besoin.
Plutôt que de continuer la théorie, examinons trois cas concrets qui montrent comment professio juris, fiscalité et art. 913 al. 3 s'imbriquent — et combien d'argent est en jeu.
7. 3 cas chiffrés à l'euro près : Singapour, Londres, Lisbonne IFICI
Trois familles, trois situations très différentes. Et trois calculs qui montrent ce que la professio juris change vraiment, en euros et en sérénité.
Cas 1 — Idriss banquier à Singapour, 1,8 M€ entre 3 pays
Profil. Idriss, 44 ans, banquier d'investissement à Singapour depuis 9 ans. Marié à Camille (40 ans, française) sous régime français de séparation de biens. 2 enfants : Maxime (11 ans) et Yasmine (8 ans). Patrimoine global : 1,8 M€ (400 k€ SCPI françaises + 800 k€ assurance-vie luxembourgeoise + 600 k€ comptes Singapour).
La question.Idriss doit-il faire une professio juris vers la loi française, ou laisser la loi singapourienne s'appliquer par défaut (résidence habituelle 9 ans à Singapour) ?
Calcul Idriss → professio juris vers la loi française (cohérence + simplification)
HYPOTHESES
Patrimoine 1,8 M EUR : 400 k EUR SCPI FR + 800 k EUR AVL + 600 k EUR SG
2 enfants mineurs Maxime + Yasmine vivant a Singapour
Camille epouse francaise vivant a Singapour avec Idriss
VOLET CIVIL
Sans professio juris : loi singapourienne (residence habituelle SG)
- Liberte testamentaire totale au SG
- Camille protegee par testament eventuel mais pas par loi
- Procedures paralleles SG + FR : ~30 k EUR de frais juridiques internationaux
Avec professio juris vers loi francaise
- Reserve heritiere 2/3 (2 enfants) sur masse successorale
- Quotite disponible 1/3 pour Camille
- Procedure francaise unifiee (CSE certificat successoral europeen)
- Coherence totale avec un testament francais d'Idriss
VOLET ART. 913 AL. 3
Idriss = ressortissant UE (France) + enfants = ressortissants UE
Si loi SG ignore la reserve, art. 913 al. 3 s'active automatiquement
sur biens en France (400 k EUR SCPI)
=> La professio juris vers la loi francaise rend le mecanisme INUTILE
car la loi francaise prevoit deja la reserve heritiere
VOLET FISCAL (ne change PAS avec la professio juris)
Idriss et famille a Singapour -> art. 750 ter cas 2 pour enfants
=> seuls les biens situes en France (400 k EUR SCPI) sont taxes en France
Hypothese : Idriss leg a Camille la quotite disponible (1/3)
- Camille recoit sur les SCPI FR : 1/3 x 400 = 133 333 EUR (exoneree art. 796-0 bis)
- Maxime + Yasmine : 2/3 x 400 = 266 667 EUR -> 133 333 EUR chacun
- Apres abattement art. 779 I (100 k EUR) : 33 333 EUR taxable par enfant
- Bareme art. 777 ligne directe :
* 5 % sur 8 072 = 404 EUR
* 10 % sur 4 037 = 404 EUR
* 15 % sur 3 823 = 573 EUR
* 20 % sur 17 401 = 3 480 EUR
* Droits par enfant = 4 861 EUR
- Total enfants : ~9 722 EUR de droits francais
AVL 800 k EUR : art. 990 I si beneficiaires non-residents et primes < 70 ans
=> Exoneration probable (a confirmer selon clause beneficiaire)
Cash SG 600 k EUR : pas de droits successoraux a Singapour
DECISION RECOMMANDEE
- Professio juris vers loi francaise (testament authentique 350 EUR)
- AVL avec clause beneficiaire optimisee
- Coherence procedure FR via certificat successoral europeen
GAIN FAMILLE : ~30 k EUR de frais juridiques internationaux evites
+ securisation Camille + simplification du reglement
(l'enjeu principal n'est PAS fiscal mais procedural)En pratique, pour 350 € de testament authentique, Idriss simplifie radicalement le règlement de sa succession. Camille est protégée, les enfants ont leur réserve, la procédure se déroule en France via un certificat successoral européen reconnu à Singapour. Économie nette ~30 k€de frais juridiques internationaux + sérénité totale pour Camille. Chez Hagnéré Patrimoine, c'est le cas typique de l'expatrié français hors UE qui privilégie la cohérence à l'optimisation civile.
Cas 2 — Marc & Charlotte couple binational à Londres, 2,5 M€ et 562 500 € de prélèvement
Profil. Marc 56 ans (français), Charlotte 52 ans (britannique), mariés à Londres sous régime tenancy in common. 3 enfants doubles-nationaux : Edward (22 ans, étudiant), Olivia (18 ans, lycéenne), Hugo (15 ans, mineur). Patrimoine global : 2,5 M€ — résidence principale à Londres 1,5 M€ + AV française 400 k€ + maison de Vendée détenue via SCI familiale 350 k€ + comptes UK 250 k€.
La question.Marc veut tout transmettre à Charlotte (logique anglaise = protection du conjoint, transmission aux enfants au second décès). Mais l'article 913 al. 3 menace de ruiner cette stratégie sur les biens situés en France.
Calcul Marc → enfants UE déclenchent l'art. 913 al. 3 sur biens en France
HYPOTHESES
Patrimoine successoral Marc seul (1/2 du couple)
- RP Londres part Marc : 750 k EUR (en commun avec Charlotte)
- AV francaise 400 k EUR (souscrite par Marc, beneficiaire = Charlotte)
- Parts SCI Vendee (Marc) : 350 k EUR
- Comptes UK : 250 k EUR
Total Marc : 1 750 k EUR
3 enfants doubles-nationaux : Edward 22 / Olivia 18 / Hugo 15
SCENARIO SANS ANTICIPATION
Marc decede a Londres -> loi anglaise applicable (residence habituelle)
Testament Marc : "all to Charlotte" -> valable en droit anglais
ART. 913 AL. 3 S'ACTIVE AUTOMATIQUEMENT
- Marc = ressortissant UE (France)
- Enfants = ressortissants UE (double nationalite FR-UK)
- Loi anglaise ignore la reserve heritiere
=> Edward + Olivia + Hugo peuvent prelever sur biens en France
CALCUL DU PRELEVEMENT
Reserve theorique francaise sur masse totale Marc :
3/4 x 1 750 k EUR = 1 312 500 EUR de reserve theorique
Biens situes en France au jour du deces :
- SCI Vendee : 350 k EUR -> SOUMIS au prelevement
- AV francaise 400 k EUR -> EXCLUE du prelevement
(art. L132-12 Code assurances : capital echappe a la masse
successorale civile, sauf primes manifestement exagerees
- jurisprudence Pelletier)
Total prelevable en France : 350 k EUR
Prelevement effectif = MIN(reserve theorique 1 312 500 EUR ;
biens FR prelevables 350 000 EUR)
= 350 000 EUR
=> Les 3 enfants prelevent les parts SCI Vendee dans leur totalite
=> Charlotte perd l'usage de la maison Vendee
=> L'AV 400 k EUR avec Charlotte beneficiaire est PRESERVEE
(sauf si primes manifestement exagerees)
SOLUTION COMBINEE HAGNERE PATRIMOINE
1. Professio juris vers loi anglaise (coherence civile)
-> N'eteint PAS l'art. 913 al. 3 (declenche par UE-link)
2. Donation-partage transgenerationnelle aux 3 enfants AVANT deces
-> Diminue la masse successorale future
3. RAAR (renonciation anticipee a l'action en reduction)
-> Edward et Olivia majeurs renoncent au prelevement
-> Necessite leur accord eclaire (art. 929 et s. C. civ.)
-> Hugo (mineur) ne peut pas signer un RAAR
4. Mandat a effet posthume sur les parts SCI
-> Charlotte conservee a l'usage de la maison Vendee
pendant 5 ans (biens professionnels ou familiaux)
COUT STRATEGIE COMPLETE : ~5 000 EUR (CGP + notaire + DIP UK)
ENJEU PRESERVE POUR CHARLOTTE : 350 k EUR de SCI Vendee
+ l'AV 400 k EUR deja securiseeAu final, sans stratégie, Charlotte risquait de perdre 350 000 € de parts SCI Vendée — la totalité de ce que Marc détenait dans la maison familiale française. L'AV française 400 k€ avec Charlotte bénéficiaire est en revanche préservée par l'article L. 132-12 du Code des assurances (sauf primes manifestement exagérées au sens de la jurisprudence Pelletier). Avec une stratégie combinée — donation-partage transgénérationnelle, professio juris UK, RAAR des enfants majeurs, et mandat à effet posthumesur la SCI Vendée — Charlotte conserve l'usage de la maison Vendée pour son vivant. Coût complet : ~5 000 €. Sans cette stratégie : 350 000 € de prélèvement automatique. C'est exactement le type de dossier que nous accompagnons en cabinet pour les couples binationaux à patrimoine international.
Couple binational ? Anticipez l'art. 913 al. 3 avant qu'il ne soit trop tard
L'article 913 alinéa 3 du Code civil peut prélever 50 à 75 % de votre patrimoine en France au profit des enfants UE — même si vous avez fait une professio juris. La parade : combiner professio juris + donation-partage + RAAR + mandat posthume. RDV stratégique 30 min avec un CGP expert succession internationale.
Cas 3 — Pascal retraité à Lisbonne sous régime IFICI, 1,4 M€
Profil. Pascal, 67 ans, ancien ingénieur Total, veuf depuis 2 ans. 2 enfants : Théo (35 ans, ingénieur à Lyon) et Léa (32 ans, médecin à Paris). Installé à Lisbonne en 2024 sous régime IFICI (le successeur du RNH). Patrimoine global : 1,4 M€ — résidence principale Lisbonne 600 k€ (achetée fin 2023) + AV française 500 k€ + AV luxembourgeoise 200 k€ + comptes courants 100 k€.
La question.Pascal s'est expatrié pour le régime fiscal IFICI portugais (zéro impôt sur revenus étrangers pendant 10 ans). Une professio juris est-elle utile, et quel est le vrai enjeu fiscal ?
Calcul Pascal → la professio juris pèse peu, l'optimisation AV + abattements pèse lourd
HYPOTHESES
Patrimoine 1,4 M EUR
- RP Lisbonne 600 k EUR (residence Pascal)
- AV francaise 500 k EUR (primes versees avant 70 ans)
- AV luxembourgeoise 200 k EUR (primes versees avant 70 ans)
- Comptes courants 100 k EUR
2 enfants residents fiscaux FR : Theo Lyon + Lea Paris
VOLET CIVIL
Sans professio juris : loi portugaise (residence habituelle Lisbonne)
- Reserve portugaise legitima 2/3 = 933 k EUR pour les enfants
- Modalites de partage portugaises
Avec professio juris vers loi francaise
- Reserve francaise 2/3 = 933 k EUR (resultat civil quasi-similaire)
- Procedure francaise unifiee, modalites connues
- Gain coherence : ~5 k EUR de frais notariaux internationaux evites
VOLET FISCAL FRANCAIS (ce qui pese vraiment)
Portugal : pas de droits succession ligne directe
(exoneration imposto do selo descendants)
France via art. 750 ter cas 3 (Theo + Lea residents fiscaux FR
6 ans/10 dernieres) :
=> Biens MONDIAUX taxes en France
MAIS l'AV est traitee separement (art. 990 I CGI)
A. PATRIMOINE SUCCESSORAL CIVIL (hors AV) : 700 k EUR
- RP Lisbonne 600 k EUR
- Comptes 100 k EUR
Theo + Lea heritent 350 k EUR chacun (parts egales, art. 735)
Apres abattement 100 k EUR (art. 779 I) : 250 k EUR taxable chacun
Bareme art. 777 ligne directe :
- 5 % sur 8 072 = 404 EUR
- 10 % sur 4 037 = 404 EUR
- 15 % sur 3 823 = 573 EUR
- 20 % sur 234 068 = 46 814 EUR
Droits par enfant = 48 195 EUR
Total RP + cash = 96 388 EUR
B. AV FRANCAISE 500 k EUR (art. 990 I si primes < 70 ans) :
250 k EUR par beneficiaire - abattement 152 500 EUR
= 97 500 EUR taxable a 20 % par enfant
Taxe par enfant = 19 500 EUR
Total AV FR = 39 000 EUR
C. AV LUXEMBOURGEOISE 200 k EUR (art. 990 I idem) :
100 k EUR par beneficiaire - abattement 152 500 EUR
= exoneration totale (sous abattement deja consomme par AV FR)
ATTENTION : abattement 152 500 EUR commun a toutes les AV
Donc apres AV FR (250 k EUR consommant 152 500 EUR) :
AVL 100 k EUR taxable a 20 % = 20 000 EUR par enfant
Total AVL = 40 000 EUR
TOTAL DROITS FRANCAIS : 96 388 + 39 000 + 40 000 = ~175 000 EUR
(et non 240 000 EUR comme une lecture trop globale le suggererait)
OPTIMISATIONS POSSIBLES (gain 20-50 k EUR)
1. Professio juris vers loi francaise : ~5 k EUR coherence
2. Don familial Sarkozy art. 790 G : 31 865 EUR x 2 enfants
(Pascal < 80 ans, renouvelable 15 ans) = 63 730 EUR exoneres
3. Donation NP avec usufruit conserve (Pascal 67 ans, art. 669 CGI :
usufruit 40 % / nue-propriete 60 % de la pleine propriete)
sur RP ou portefeuille -> seuls 60 % de la valeur sont taxes
4. Optimisation clause beneficiaire AVL (saturer abattement art. 990 I
en repartissant entre Theo, Lea et eventuels petits-enfants)
DECISION RECOMMANDEE
- Professio juris vers loi francaise (350 EUR notaire)
- Don Sarkozy immediat (geler 63 k EUR d'abattement supplementaire)
- Conservation RP Lisbonne (continuite IFICI 10 ans)
- Restructuration clause beneficiaire AVL avec petits-enfants
ECONOMIE NETTE FAMILLE : 20 a 50 k EUR selon montages choisis
(5 k coherence + 15-45 k optimisation fiscale)Sur le terrain, Pascal a fait le bon choix de s'installer au Portugal pour le régime IFICI. Mais l'article 750 ter 3° du CGI réabsorbe sa succession dans le filet fiscal français parce que ses enfants sont résidents fiscaux français — et la professio juris ne change rien à cela. Sans optimisation, ses 2 enfants paieront environ 175 k€ de droits françaissur 1,4 M€ (avec un traitement séparé correct de l'AV via l'article 990 I). La professio juris vers la loi française rapporte ~5 k€ de cohérence civile. Le vrai gain (20 à 50 k€ selon montages) vient des optimisations anticipées : don familial Sarkozy art. 790 G, donation en nue-propriété avec décote selon âge, restructuration de la clause bénéficiaire AVL en intégrant les petits-enfants. Pour les retraités français au Portugal sous IFICI, c'est le scénario typique que nous voyons en cabinet.
Ces 3 cas montrent une chose : la professio juris est un outil civil qui doit être pensé en cohérence avec votre stratégie fiscale. Seul, c'est un effet de manche. Combinée à une donation, un mandat posthume ou un montage AVL, elle devient une pièce maîtresse de votre transmission internationale.
Précision méthodologique
Ces calculs sont fondés sur des hypothèses précises (composition du patrimoine, situation fiscale du conjoint et des enfants, primes versées avant 70 ans pour l'AV, application du barème art. 777 CGI 2026 et de l'abattement art. 779 I de 100 000 € par enfant). Votre situation peut différer significativement : option du conjoint survivant (art. 757 C. civ.), réintégration éventuelle des primes manifestement exagérées (jurisprudence Pelletier), conventions bilatérales applicables, antériorité des donations (rapport civil et fiscal). Un bilan patrimonial personnalisé chez Hagnéré Patrimoine est recommandé pour une analyse précise.
Pour vous éviter d'avoir à dérouler 12 paramètres dans votre tête, voici un tableau décisionnel qui synthétise la décision en une page.
8. Tableau décisionnel : utile, inutile ou piège selon votre profil ?
90 % des conseillers vous diront « faites une professio juris si vous êtes expatrié ». Notre position est plus nuancée.
La professio juris a un coût (testament authentique, conseil DIP, suivi notaire), un effet civil mais pas fiscal, et peut être paralysée par l'article 913 al. 3. Elle n'est pas un acte automatique. Voici notre grille de décision après plusieurs années de cabinet.
| Votre profil | Verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| Français résident UE avec enfants UE | UTILE — vers loi française | Cohérence + neutralise la complexité de l'art. 913 al. 3 |
| Français résident hors UE avec enfants UE | UTILE — vers loi française | Sécurité civile, art. 913 al. 3 redondant mais inoffensif |
| Français résident hors UE, enfants tous hors UE | UTILE — selon stratégie patrimoniale | Soit FR (héritiers protégés), soit étrangère (liberté testamentaire) |
| Étranger UE résident France avec enfants UE | UTILE — vers loi de votre nationalité | Choix selon que vous voulez réserve plus souple ou plus stricte |
| Britannique résident France post-Brexit | INDISPENSABLE — vers loi anglaise | Sinon réserve française s'applique automatiquement par défaut |
| Patrimoine total < 200 k€ | INUTILE | Coût notaire + conseil DIP > gain stratégique |
| Multi-national avec liens forts dans 3+ pays | PIÈGE potentiel | Risque de conflit ; arbitrage CGP requis pour chaque cas |
En clair, la professio juris n'est ni magique, ni inutile : tout dépend de votre profil. Pour un patrimoine inférieur à 200 k€, le coût d'un testament authentique (250-400 €) plus d'un conseil DIP (600-1 500 €) rapporte rarement. Pour un patrimoine 500 k€ et plus ou un couple binational avec enfants UE, le rapport coût-bénéfice penche presque toujours du côté de l'outil.
Reste une question pratique : combien et chez qui ?
9. Combien ça coûte, qui consulter, quels délais en 2026 ?
Une professio juris bien faite coûte le prix d'un dîner. Mal faite, elle peut coûter 100 000 €.
| Solution | Coût | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Testament olographe + dépôt FCDDV | 0 € + 35 € | Patrimoine simple, situation maîtrisée |
| Testament authentique chez notaire | 250-400 € | Patrimoine 200 k€-800 k€, situation lisible |
| Conseil DIP (CGP + notaire international) | 600-1 500 € | Situation binationale, multi-pays, expat |
| Package complet (testament authentique + conseil DIP) | 800-1 200 € | Patrimoine 500 k€-1,5 M€, 1 ou 2 pays étrangers |
| Stratégie globale (professio juris + donation + mandat) | 3 000-7 000 € | Patrimoine 1 M€+, succession complexe |
Délai : 1 à 2 RDV avec le notaire, étalés sur 3 à 4 semaines. Pièces à fournir : passeport (et tous passeports si plurinational), justificatif de domicile actuel, situation patrimoniale détaillée (relevés bancaires, titres immobiliers, parts de sociétés), situation familiale (livret de famille, jugements de divorce le cas échéant), liste des héritiers présumés.
Qui consulter ?
- Le notaire français de votre commune ou de la commune de vos biens immobiliers pour le testament authentique. Privilégier un notaire spécialisé en droit international privé pour les situations binationales.
- Un CGP indépendant CIF pour l'analyse patrimoniale globale et la cohérence avec votre clause bénéficiaire d'assurance-vie, vos donations existantes, votre stratégie fiscale.
- Un avocat ou notaire correspondant dans le pays de la nationalité choisie pour valider la cohérence avec les règles locales (rare mais utile pour Pacte successoral allemand, par exemple).
Sur le terrain, pour un client patrimoine 500 k€-1,5 M€, comptez 800-1 200 € pour le package complet (CGP + notaire + testament authentique + conseil DIP). À comparer avec les 30 000-100 000 € que peut coûter une succession internationale mal préparée — frais judiciaires, avocats internationaux, double imposition non optimisée, prélèvement compensatoire imprévu.
Maintenant que vous savez comment faire, parlons des erreurs à ne JAMAIS commettre.
10. 7 erreurs à ne jamais commettre
Toutes ces erreurs ont été vues sur des dossiers réels en cabinet. Aucune n'est anecdotique.
| # | Erreur | Conséquence chiffrée |
|---|---|---|
| 1 | Croire que la professio juris efface les droits français | Redressement DGFiP + intérêts de retard 0,2 %/mois |
| 2 | Choisir une loi étrangère sans anticiper l'art. 913 al. 3 | Prélèvement compensatoire 50 à 75 % des biens FR |
| 3 | Oublier la convention bilatérale fiscale (FR-USA, FR-UK, FR-BE) | Double imposition non éliminée — perte ~20-30 % de l'actif transmis |
| 4 | Faire une professio juris orale ou implicite | Inopposabilité — choix réputé non écrit, retour à la loi par défaut |
| 5 | Choisir une loi dont on perd la nationalité avant le décès | Zone grise — risque de contestation par un héritier mécontent |
| 6 | Tenter un dépeçage par bien (FR pour immobilier, anglaise pour comptes) | Interdit art. 22 § 1 — choix réputé non écrit en totalité |
| 7 | Croire que le Brexit a désactivé la professio juris pour les Britanniques | Sous-utilisation d'un outil encore disponible |
L'erreur n° 1 — confondre civil et fiscal — est de loin la plus fréquente, et celle qui coûte le plus cher en moyenne. C'est pour cela que nous y avons consacré une section entière (H2-5) et que nos conseils chez Hagnéré Patrimoine commencent toujours par cartographier les deuxrégimes. L'erreur n° 2 — l'article 913 al. 3 — est la plus pernicieuse car elle ne se voit qu'au décès, quand il est trop tard.
Quelques questions reviennent plus souvent que les autres en consultation. Voici les réponses claires.
Conclusion — Les 3 choses à retenir
- La professio juris est un outil civil, pas fiscal. Elle change qui hérite — pas combien d'impôts on paie. La règle française reste : dès qu'un défunt, un héritier ou un bien sont rattachés à la France, la France impose selon le CGI 750 ter.
- L'article 913 alinéa 3 du Code civil peut paralyser votre choix. Pour les défunts ou enfants UE, le droit de prélèvement compensatoire permet aux enfants de prélever sur les biens situés en France à hauteur de la réserve française — même si vous avez choisi une loi étrangère sans réserve. C'est le piège que la doctrine et les concurrents éludent systématiquement.
- Sans stratégie fiscale et patrimoniale globale, la professio juris isolée n'a souvent qu'un effet symbolique. Combinée à une donation-partage, un mandat à effet posthume, un RAAR ou un montage AV-Luxembourg, elle devient une pièce maîtresse de votre transmission internationale.
Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons depuis plusieurs années des dirigeants, des cadres expatriés, des couples binationaux et des retraités IFICI. La professio juris fait toujours partie de la conversation — mais jamais seule. Elle s'intègre dans une cartographie civile etfiscale qui prend en compte vos pays de résidence, votre nationalité, celle de vos enfants, votre patrimoine en France et à l'étranger, vos contrats d'assurance-vie, vos donations passées. C'est cette vue d'ensemble qui fait la différence entre une professio juris qui sécurise et une professio juris qui ne sert à rien.
Vous êtes expatrié, binational ou avez un patrimoine éparpillé ?
Un bilan stratégique non-résident de 30 minutes avec un CGP Hagnéré Patrimoine vous permet de cartographier votre situation civile ET fiscale, et de choisir entre professio juris, donation anticipée, mandat à effet posthume et AV luxembourgeoise. 30 minutes offertes, sans engagement.
4. Comment formuler une professio juris : forme, testament, clause type
Une professio juris orale ou implicite n'existe pas. Le règlement est sans pitié sur la forme.
L'article 22 § 2 verbatim : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition. » Trois formes admises : testament olographe, testament authentique, pacte successoral si la loi choisie l'admet.
Pour la professio juris, nous recommandons systématiquement le testament authentique chez le notaire : la sécurité probatoire pèse lourd en cas de contestation transfrontalière, la circulation européenne du testament authentique est protégée par le règlement (art. 27), et les héritiers le retrouvent automatiquement via le FCDDV.
Modèle de clause de professio juris (à intégrer dans votre testament)
Clause-type Hagnéré Patrimoine, conforme à l'art. 22 § 2. Adapter selon nationalité choisie. À insérer en tête du testament avant les dispositions successorales.
Trois fautes de forme qui invalident une professio juris
Sur 10 dossiers en cabinet, le testament authentique est privilégié chaque fois que le patrimoine dépasse 300 k€ ou que la situation est binationale. Coût : 250 à 400 €. Délai : 1 à 2 RDV avec le notaire (3 à 4 semaines). Pour un olographe rédigé seul, comptez 35 € de dépôt au FCDDV — économique, mais fragile si la formule de la clause n'est pas exactement conforme à l'article 22.
Voilà pour le civil. Mais il existe une équation que les concurrents éludent systématiquement. La professio juris n'a strictement aucun effet fiscal — et un client qui pense le contraire prend un risque coûteux.