Gestion de patrimoine expatrié français à Singapour 2026 : convention 2015, S13O / S13U family office, GIP, ABSD 60 % et stratégie HNW

Ce chapitre a été écrit en dernier. Les trente et un qui le suivent étaient arrêtés, vérifiés et chiffrés lorsque nous avons commencé à le rédiger, et c’est délibéré : un chapitre d’ouverture rédigé en premier annonce ce qu’un guide voudrait démontrer, un chapitre d’ouverture rédigé en dernier condense ce qu’il a effectivement démontré. Vous ne trouverez donc ici aucune affirmation qui ne soit reprise, développée et refaite plus loin, et chaque renvoi que nous faisons a été rouvert avant publication pour vérifier qu’il pointe bien vers le chapitre qui traite le point.

Singapour occupe, dans notre série de guides d’expatriation, une place à part. Ce n’est pas parce que la fiscalité y serait plus douce qu’ailleurs — les Émirats font mieux sur le revenu, Hong Kong plafonne plus bas, la Suisse offre des mécanismes que Singapour ne connaît pas, et le chapitre 31 compare les cinq destinations sans complaisance. C’est parce que le raisonnement que l’on tient spontanément sur Singapour est faux, et qu’il est faux d’une manière particulière : il part de deux prémisses exactes — l’imposition territoriale, l’absence de droits de succession — pour aboutir à des conclusions qui ne s’en déduisent pas. La littérature d’expatriation française reproduit ce raisonnement depuis vingt ans. Nous l’avons trouvé dans des brochures de relocation, dans des notes d’honoraires et, ce qui est plus gênant, dans quatre des huit fiches documentaires sur lesquelles ce guide a été construit avant qu’un contre-audit ne les reprenne une à une.

Quatre propositions gouvernent tout ce qui suit, et elles se tiennent. Un : l’imposition territoriale singapourienne est réelle, mais elle n’est pas un avantage de la résidence — le texte l’accorde sans condition au non-résident et sous condition au résident, ce qui est l’inverse de ce qu’on lit. Deux : la convention fiscale du 15 janvier 2015 comporte un article 22 intitulé « Limitation des dégrèvements », que presque personne ne cite, et qui est précisément écrit pour refuser l’avantage que l’on cherche en ne rapatriant pas ses revenus français. Trois : l’absence de droits de succession singapouriens ne règle rien du côté français, et elle aggrave même la situation, puisqu’il n’y a aucun impôt étranger à imputer sur l’impôt français. Quatre : les deux États ne sont liés ni par une convention successorale, ni par un accord de sécurité sociale — deux absences que nous établissons plus bas sur les listes officielles que nous avons ouvertes nous-mêmes, et non par une affirmation générale.

Le chapitre se termine par les six décisions qui se prennent avantle départ et qui deviennent irréversibles après, avec leur date limite. Ce sont elles qui font l’écart entre une expatriation réussie et une expatriation coûteuse, bien davantage que le taux marginal d’impôt sur le revenu que tout le monde regarde. Sur les douze dossiers chiffrés du chapitre 29, quatre concluent qu’il ne fallait pas partir, et dans trois de ces quatre dossiers le verdict tient à une décision de calendrier, non à un différentiel de taux.

Les dix propositions que ce guide établit, et le chapitre qui les démontre

Le tableau ci-dessous est le sommaire de fond de l’ouvrage. La deuxième colonne donne l’affirmation courante ; la troisième, ce que le texte dit réellement ; la quatrième, le chapitre qui refait la démonstration. Nous recommandons de le lire une première fois maintenant, et une seconde fois après avoir parcouru le guide : les deux lectures ne produisent pas le même effet.

I. Ce qui distingue Singapour des autres destinations de cette série

Les guides de cette série traitent des destinations dont les régimes fiscaux diffèrent, mais dont la structuredu raisonnement patrimonial est comparable : un droit interne d’accueil, une convention fiscale bilatérale, une convention successorale le plus souvent, un accord de sécurité sociale presque toujours, et un ensemble de règles françaises de territorialité qui viennent s’y articuler. Singapour est la destination où quatre de ces cinq pièces manquent ou fonctionnent autrement : seules les règles françaises de territorialité y jouent comme ailleurs. C’est cette configuration, et non un taux, qui commande la conduite d’un dossier.

Première singularité : le droit d’accueil est un droit de la perception, non de la réalisation. La section 10(1) de l’Income Tax Act 1947n’atteint les revenus de source étrangère que lorsqu’ils sont « received in Singapore from outside Singapore ». Ce n’est pas une exonération, c’est une limite de champ, et la distinction n’est pas d’universitaire : un revenu hors du champ ne peut pas ouvrir de crédit d’impôt conventionnel, alors qu’un revenu exonéré le peut, selon la lecture retenue de la condition d’assujettissement. Le chapitre 8 déplie cette architecture, alinéa par alinéa.

Deuxième singularité : la convention fiscale comporte une clause de remise, et elle est unilatérale.L’article 22 limite le dégrèvement que la France doit accorder sur des revenus de source françaiselorsque, en droit singapourien, ces revenus ne sont atteints qu’à raison du montant transféré. Aucune des autres destinations de la série ne comporte de stipulation de cette nature dans sa convention avec la France. C’est le point le plus important de tout le guide, et il fait l’objet d’un chapitre entier — le chapitre 5.

Troisième singularité : deux instruments bilatéraux manquent.Il n’y a pas de convention en matière de successions et de donations, et il n’y a pas d’accord de coordination de sécurité sociale. Nous établissons ces deux constats en section V sur les listes officielles, et non par affirmation. Leurs conséquences sont lourdes et vont dans le même sens : sur la transmission, la France applique sa loi seule, sans filtre et sans crédit ; sur la retraite et la santé, rien ne se totalise, rien ne s’exporte, et il n’existe aucun organisme de liaison pour instruire le dossier.

Quatrième singularité, et c’est la seule qui joue en faveur du contribuable : la transparence est totale, et elle simplifie le conseil.Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’administration fiscale singapourienne pour chacune des années 2017 à 2025, les informations relatives à l’année 2025 devant lui être transmises au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité. Cela retire du débat toute une famille de montages, et cela permet de concentrer le travail là où il produit réellement quelque chose. Le chapitre 25 traite l’architecture déclarative des deux côtés.

II. L’imposition territoriale, et les cinq limites qui la bornent réellement

C’est la phrase qui décide de la plupart des départs, et elle tient en douze mots : « devenez résident fiscal de Singapour et vos revenus étrangers ne seront pas imposés ». La phrase n’est pas fausse. Elle est mal attribuée, et cette mauvaise attribution change le conseil.

Lisez l’ordre des alinéas. Le non-résident est exonéré sans condition : l’alinéa a) ne comporte aucune réserve. Le résident ne l’est que « if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual ». La condition figure au texte, et elle a été introduite au 1er janvier 2004. L’exclusion des revenus reçus par l’intermédiaire d’une société de personnes singapourienne est également légale, et elle vaut pour les deux alinéas.

Conséquence de méthode.L’exonération des revenus de source étrangère n’est pas l’avantage de la résidence singapourienne : elle est plus solide sans elle. La page administrative Working out my tax residencyrésume la règle sans la condition de l’alinéa b) ; ce résumé est commode, il n’est pas la règle. Nous publions la condition légale, et nous signalons que la doctrine publiée l’énonce sans réserve. C’est l’écart entre le texte et la pratique administrative qui appelle un conseil local, et non le texte seul ni le résumé seul.

Alors, qu’apporte réellement la résidence fiscale singapourienne ? Trois choses, et elles sont considérables. Le barème progressifau lieu du taux fixe du non-résident. L’accès aux abattements personnels et aux ristournes, dont le chapitre 6 montre que le panier réellement disponible pour un expatrié français est beaucoup plus court que la liste publiée. Et la qualité de « résident d’un État contractant »au sens de l’article 4 de la convention, sans laquelle aucun avantage conventionnel n’est invocable. Le chapitre 3 compte les cinq portes d’entrée dans cette résidence — deux légales, trois doctrinales — et explique pourquoi la concession des trois années protège l’expatrié installé de longue date tout en piégeant le dirigeant qui multiplie les présences brèves.

Le taux du non-résident est de 24 %, et les 15 % ne sont pas un taux

C’est l’erreur de chiffre la plus répandue du corpus, et elle se propage dans tous les calculs qui en dépendent. Trois des huit fiches documentaires sur lesquelles ce guide a été construit écrivaient, sous une forme ou une autre, que « les non-résidents sont imposés à 15 % ».

24 % s’applique à tous les revenus du non-résident : loyers, pensions, jetons de présence. Les 15 % sont le plafond d’un dégrèvement institué par la section 40B, intitulée « Relief for non-resident employees », qui présente quatre caractéristiques qu’il faut connaître ensemble. Il est réservé au seul revenu d’emploi. Il se demande. Il s’applique « on every dollar of the chargeable income », donc sur le revenu imposable et non sur le brut. Et il est borné par un plancher : l’impôt dû ne peut être inférieur à celui qu’acquitterait un résident dans les mêmes circonstances, de sorte que l’impôt réellement dû est le plus élevé de deux montants. Trois catégories en sont exclues : les administrateurs de sociétés, les artistes du spectacle, et les retraits du régime d’épargne retraite complémentaire.

Le cas des professions libérales est distinct et son arbitrage a un point de bascule précis. La section 43(4) prélève 15 % sur le montant brutdu revenu tiré d’une profession exercée par un individu non résident dont le principal établissement est hors de Singapour ; la section 43(5) ouvre une option irrévocablepour l’imposition à 24 % du net, à exercer au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le paiement est exigible.

15 % x BRUT  =  24 % x NET
        NET = BRUT x m         (m = marge nette)

        15 % = 24 % x m   ==>   m = 0,15 / 0,24 = 62,5 %

          m < 62,5 %  ==>  opter pour les 24 % du net est plus favorable
          m > 62,5 %  ==>  le prelevement de 15 % du brut est plus favorable

        Exemple : 300 000 S$ de recettes, 40 % de charges
          Regime 43(4) : 15 % x 300 000              = 45 000 S$
          Option 43(5) : 24 % x (300 000 - 120 000)  = 43 200 S$
          Ecart en faveur de l option                =  1 800 S$

        Exemple : 300 000 S$ de recettes, 20 % de charges
          Regime 43(4) : 15 % x 300 000              = 45 000 S$
          Option 43(5) : 24 % x (300 000 -  60 000)  = 57 600 S$
          Ecart en faveur du prelevement             = 12 600 S$

Les cinq limites de la territorialité, réunies

Les deux calendriers ne se superposent pas, et c’est la source d’erreur numéro un

Avant tout chiffrage, il faut poser un point de vocabulaire qui n’est pas du vocabulaire. La France impose une année civilede revenus, déclarée l’année suivante. Singapour impose une year of assessment— que nous traduisons par « année d’imposition » — qui porte sur les revenus de l’année civile précédente. L’année d’imposition 2026 porte donc sur les revenus de 2025.

Cette base d’année précédente n’est pas une curiosité de présentation : elle produit cinq effets de fond, et chacun a fait dater un dossier d’un an de travers dans des notes que nous avons reprises.

Une règle d’écriture en découle, et nous l’appliquons dans tout le guide : nous ne parlons jamais d’« année » sans dire de laquelle il s’agit. Quand nous écrivons « année d’imposition 2026 », nous parlons des revenus de 2025 déclarés à Singapour en 2026. Quand nous écrivons « revenus 2025 », nous parlons de la déclaration française déposée au printemps 2026. Une note qui mélange les deux se trompe d’un exercice, et un exercice sépare, sur beaucoup de dossiers, un régime d’un autre.

III. L’article 22 : le raisonnement que tout le monde tient, et qui ne tient pas

Voici le conseil, tel qu’il nous est répété en rendez-vous et tel qu’il circule dans la documentation d’expatriation : « la convention attribue l’imposition de votre pension française — ou de vos “autres revenus” — à Singapour ; Singapour n’impose pas les revenus étrangers qui ne sont pas perçus sur son territoire ; laissez donc ces sommes s’accumuler sur un compte français, ou dans un pays tiers, et personne ne les imposera ». Le raisonnement est cohérent. Il omet une stipulation, et cette stipulation est écrite exactement pour lui.

Trois paragraphes, et chacun fait autre chose que ce qu’on lui prête. Le tableau ci-dessous les sépare ; le chapitre 5 les reprend un par un, avec six cas chiffrés.

Un piège de renvoi, et il est double.La convention de 1974 comportait une clause équivalente, mais elle était à l’article 23 et elle était bilatérale : elle jouait dans les deux sens, et elle ne comportait que deux paragraphes, sans le § 3. Une note qui cite « l’article 23, limitation des dégrèvements » sans dater sa source parle donc d’un texte qui n’est plus applicable depuis les impositions de 2017, et elle lui prête une portée qu’il n’a plus. Le chapitre 30 range cette faute de renvoi au quinzième rang de ses erreurs, non parce qu’elle coûte peu, mais parce que son coût est celui de la recommandation qu’elle induit.

La seule question réellement ouverte, et la position que nous tenons

Le § 1 pose deuxconditions cumulatives. La première est acquise : la convention exonère bien en France, ou y réduit le taux. La seconde ne l’est pas. Elle exige que, « conformément à la législation en vigueur à Singapour, [les] revenus soient soumis à l’impôtà raison du montant transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total ». Deux lectures sont défendables, et aucune source publiée ne les départage.

Ce que cela coûte, concrètement, se chiffre. Le chapitre 5 reprend une pension française de 62 000 € servie à un résident de Singapour, célibataire, sur les paramètres 2026 de la retenue de l’article 182 A — barème à trois tranches : 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, 20 % au-delà. Sous la lecture territoriale, le coût du non-rapatriement n’est pas linéaire, et c’est le point qui change le conseil.

Lisez la quatrième ligne. La tranche à 0 % absorbe les premiers 17 275 € de base, c’est-à-dire les premiers 19 194 € de pension brute : un rapatriement partiel bien calibré ramène la charge française à zérosans exiger que la totalité de la pension transite par Singapour. C’est le type d’arbitrage que ce guide cherche à rendre possible : non pas éliminer un impôt par une construction, mais le calibrer par un paramètre que le client contrôle. À quoi s’ajoute une ligne que personne n’annonce et que la section VI reprend : la cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur la pension de base, qui est due indépendamment de tout cela.

IV. L’absence de droits de succession, et les cinq choses qu’elle ne règle pas

La phrase arrive toujours au même moment du rendez-vous, juste après la question sur l’immobilier, et elle est dite comme une bonne nouvelle : « de toute façon, à Singapour, il n’y a pas de droits de succession ». C’est exact. C’est aussi, dans un dossier franco-singapourien, la plus mauvaise nouvelle du dossier, et il faut quelques lignes pour comprendre pourquoi.

Voici ce que cette absence ne règle pas. Cinq points, et chacun fait l’objet d’un développement complet aux chapitres 21 à 24.

Un : il n’y a rien à imputer, et c’est le contraire d’un avantage.La littérature écrit, à quelques mots près : « en l’absence de convention successorale, il existe un risque de double imposition, atténué par le mécanisme d’imputation de l’article 784 A du code général des impôts ». Cette phrase est fausse deux fois. Elle est fausse parce qu’un impôt étranger nul s’impute pour zéro. Et elle est fausse parce que, dans la configuration la plus fréquente du dossier — un défunt installé à Singapour laissant un appartement en France —, l’article 784 A ne serait de toute façon pas applicable : son texte réserve l’imputation aux « cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter », et cette configuration relève du 2°. Le risque franco-singapourien n’est pas la double imposition successorale : c’est la mono-imposition française à assiette mondiale, sans crédit d’impôt, sans clause de départage et sans procédure de règlement des différends. Il n’y a pas deux États qui se disputent une base taxable : il y en a un seul qui la prend en entier.

Deux : le 3° de l’article 750 ter s’apprécie part par part, et cette précision change le conseil familial.Nous avons rouvert le texte sur Légifrance le 31 juillet 2026, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 : sont soumis aux droits les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust » qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Ce n’est pas une règle d’assiette globale. Dans une fratrie dont un membre est rentré en France depuis plus de six ans et l’autre est resté à Singapour, seule la part du premier entre dans l’assiette mondiale ; la part du second reste régie par le 2°, c’est-à-dire par les seuls biens situés en France. Le retour en France d’un enfant ne « ramène » pas le bien singapourien dans la succession taxable de ses frères et sœurs. Le chapitre 22 refait la liquidation part par part ; le chapitre 23 chiffre sept configurations familiales et mesure ce que coûte l’absence d’instrument bilatéral : sur un patrimoine de 3 000 000 € dont 2 300 000 € situés à Singapour, transmis par un défunt résident de Singapour à un enfant unique domicilié en France, l’écart entre les 1 067 394 €effectivement dus et les 122 962 € qui seraient dus sous une convention de type courant atteint 944 432 €. Le chapitre 29 mesure, lui, ce que vaut le seul domicile du défunt : 242 301 €d’écart sur son neuvième dossier, à héritiers et patrimoine identiques.

Trois : la donation de son vivant d’un bien résidentiel singapourien est, en règle générale, la pire option de transmission disponible.Singapour ne lève aucun impôt sur les donations en tant que tel. Mais l’administration fiscale singapourienne range l’acquisition « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement » parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valorem, calculé sur le prix ou la valeur vénale, la plus élevée des deux. Une donation de bien résidentiel à un donataire qui n’est ni citoyen ni résident permanent supporte donc le Buyer’s Stamp Duty— barème progressif jusqu’à 6 % depuis le 15 février 2023 — et l’Additional Buyer’s Stamp Duty au taux du profil du donataire : 60 % pour un étranger, 65 % si la donation emprunte la voie d’un trust. Sur un condominium de 3 000 000 S$, le chapitre 30 chiffre la seule charge singapourienne à 1 919 600 S$, soit 1 323 862 € à notre convention de change ; ajoutez-y les droits français dus par ailleurs, et la charge cumulée des deux États atteint 95 % de la valeur du bien.

Quatre : ce qui échappe au droit de timbre, c’est la seule transmission successorale conforme. L’administration exclut du droit ad valoremla transmission conforme au testament, à l’Intestate Succession Actou au droit musulman des successions — et range à l’inverse parmi les modes taxés « distribution from the estate of a deceased that is not in accordance with » ces textes. Autrement dit : tout partage qui s’écarte du testament y retombe — cantonnement, partage inégalitaire, arrangement familial, rachat de soulte. Le chapitre 29 chiffre, sur son neuvième dossier, ce que coûte un rachat de soulte entre héritiers sur un bien résidentiel singapourien.

Cinq : le mode de détention décide davantage que le testament.C’est le point le plus contre-intuitif du volet successoral, et il inverse le conseil habituel. L’article 3(13) du Residential Property Act 1976dispose que « The provisions of this Act do not apply to a foreign person who is a surviving joint tenant of any estate or interest in land ». Le conjoint survivant étranger qui recueille un bien résidentiel — y compris une maison individuelle— par l’effet du droit d’accroissement attaché à une joint tenancyest donc placé hors du champ de la loi tout entière : ni l’interdiction d’acquérir, ni l’obligation de vendre dans les cinq ans du décès, ni le pouvoir de vente forcée ne lui sont opposables. Pour un couple français détenant une maison à Singapour, la joint tenancy est protectrice au premier décès, là où la tenancy-in-common— que l’on recommande souvent « pour organiser la succession » — expose la quote-part du défunt à la vente forcée quinquennale. Le chapitre 30 chiffre cette erreur à 1 269 600 S$de droits de timbre pour se reloger, soit 875 586 €. Le mode de détention se vérifie au registre foncier avanttoute recommandation, et il se décide à l’acte d’acquisition.

V. Deux absences conventionnelles, établies sur les listes officielles

Une affirmation négative en droit international ne se prouve jamais complètement : on ne démontre pas qu’un texte n’existe pas, on démontre que les sources où il devrait figurer ne le mentionnent pas. Nous n’écrirons donc nulle part « il n’existe aucune convention » ni « il n’existe aucun accord ». Nous écrirons ce que nous avons ouvert, à quelle date, et ce que ces documents comportent. Le lecteur peut refaire la vérification en une demi-heure.

Première absence : aucune convention en matière de successions et de donations

Nous avons téléchargé le 31 juillet 2026la page « Les conventions internationales » du site impots.gouv.fr, qui est la liste officielle des instruments fiscaux bilatéraux auxquels la France est partie, organisée par pays, chaque entrée portant dans son intitulé même l’objet de la convention. Nous en avons extrait le texte et l’avons passé au crible.

Le bloc « Singapour » comporte deux entrées, et deux seulement : « Convention avec Singapour signée le 15/01/2015 - en vigueur le 01/06/2016 » et « Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale ». Aucune de ces deux entrées ne porte les mots « successions » ou « donations ». Or ces mots figurent bien dans la liste, pour d’autres États : la même extraction rend quinze lignescomportant le mot « succession », dont treize désignent un instrument bilatéral distinct — Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Finlande, Italie, Monaco, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse (dénoncée avec effet au 1er janvier 2015) et Tunisie.

Ce point de méthode est décisif : la liste sait distinguer les conventions successorales des conventions de revenu, puisqu’elle le fait pour treize États au moins. Le silence du bloc singapourien n’est donc pas un défaut de rédaction : c’est une information. Le constat est corroboré par le texte de la convention lui-même, dont l’article 2 énumère quatre impôts français — impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l’impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées et contributions pour le remboursement de la dette sociale — et pas un droit de mutation à titre gratuit ; et par les intitulés de ses trente articles, dont aucun ne porte sur les successions, sur les donations, ni sur l’assistance au recouvrement. Le chapitre 23 conduit cette démonstration source par source ; le chapitre 33 en donne la traçabilité.

Seconde absence : aucun accord de coordination de sécurité sociale

Nous avons téléchargé le 31 juillet 2026le document « Les conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur » publié par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, organisme de liaison français, et l’avons converti. Il donne, pour chaque État, la date de signature et la date d’entrée en vigueur. Une recherche plein texte sur « Singap » n’y rend aucune occurrence. Pour la lettre S, il comporte quatre entrées : Saint-Marin (signée le 12.07.1949, en vigueur le 01.01.1951), Saint-Pierre-et-Miquelon (10.05.2011, 01.06.2011), Sénégal (29.03.1974, 01.09.1976) et Serbie(06.11.2014, 01.12.2023). Le document porte la mention « Dernière mise à jour : décembre 2023 ».

Le chapitre 19 croise ce document avec trois autres sources — le recueil de textes du même organisme, un guide retraite publié par une caisse de sécurité sociale française dont l’encadré des États liés à la France énumère quarante entrées sans Singapour, et une question écrite sénatoriale de juillet 2022 dont la réponse ministérielle de septembre 2022 traite l’absence d’un tel accord comme un fait acquis dont elle discute l’éventuelle correction. Aucune des sources consultées ne fait état d’une négociation ouverte depuis. Nous en tirons des conséquences opérationnelles, et nous les énonçons comme des conséquences de ce constat, non comme une vérité éternelle.

VI. Ce que Singapour ne prend pas, et ce que la France continue de prendre

Un départ vers Singapour ne fait pas disparaître la France du dossier : il déplace la ligne de partage. Le tableau ci-dessous donne, poste par poste, ce que la France prélève sur un revenu ou un bien de source française selon que vous y êtes domicilié ou non. Il est la synthèse du chapitre 12, qui le refait ligne à ligne avec ses fondements.

Deux lignes de ce tableau méritent d’être isolées, parce qu’elles inversent l’intuition dans deux directions opposées.

La ligne favorable, et personne n’en parle : le portefeuille de titres. L’article 13 § 4 de la convention attribue à Singapour les gains de cession de valeurs mobilières, et l’expatriation supprime les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus de capitaux mobiliers depuis le 1er janvier 2026. Sur un portefeuille correctement structuré et déjà purgé de ses reports d’imposition, l’écart est immédiat et sans condition. Le chapitre 12 le chiffre sur son premier dossier ; le chapitre 5 rappelle que ce gain se construit sur un revenu rapatrié, faute de quoi l’article 22 rentre dans le raisonnement.

La ligne défavorable, et elle est systématique : l’impôt sur la fortune immobilière.C’est le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave à patrimoine constant, et il l’aggrave par trois mécanismes qui se cumulent.

AVANT LE DEPART - residence principale de 1 800 000 EUR
          Abattement de 30 % (art. 973, I)     1 800 000 x 0,70 = 1 260 000 EUR
          Assiette                                             = 1 260 000 EUR
          Assujettissement (art. 964) : 1 260 000 < 1 300 000  => NON REDEVABLE

        APRES LE DEPART - le meme bien, conserve, plus occupe
          Abattement de 30 %                                    perdu
          Assiette                                             = 1 800 000 EUR
          Assujettissement : 1 800 000 > 1 300 000             => REDEVABLE

          Bareme de l article 977, applique a l assiette entiere :
            0 %    sur les 800 000 premiers EUR                =         0 EUR
            0,50 % de   800 001 a 1 300 000  (500 000)         =     2 500 EUR
            0,70 % de 1 300 001 a 1 800 000  (500 000)         =     3 500 EUR
          Impot annuel                                         =     6 000 EUR

          Plafonnement de l article 979 : reserve au redevable
          ayant son domicile fiscal en France                  => FERME

Ce que les deux administrations savent, et ce qu’il reste à déclarer

Deux phrases reviennent, et elles sont toutes les deux fausses. La première est dite au départ : « je deviens non-résident, je n’ai plus rien à déclarer en France ». La seconde est dite au retour : « mon compte singapourien, personne ne le sait ». Le tout premier point à poser dans un dossier franco-singapourien est donc celui de la transparence, parce qu’il conditionne la valeur de tout le reste du raisonnement.

Singapour applique la norme commune de déclaration de l’Organisation de coopération et de développement économiques et échange des informations sur les comptes financiers avec ses juridictions partenaires depuis septembre 2018. La liste des juridictions déclarables publiée par l’administration fiscale singapourienne fait figurer la France pour chacune des années 2017 à 2025, et les institutions financières déclarantes devaient lui transmettre les informations relatives à l’année 2025 au plus tard le 31 mai 2026. Autrement dit : les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. La question n’est jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.

Ce constat retire du débat toute une famille de raisonnements, et il en rend un autre décisif : celui des obligations déclaratives françaises, dont le coût de l’omission est établi et se cumule année par année.

VII. Le coût d’entrée, et le seuil au-dessous duquel le départ ne se finance pas

Les comparaisons de barèmes ignorent le coût d’entrée. C’est une erreur de méthode, parce qu’à Singapour ce coût est concentré sur deux postes qui, ensemble, décident de la plupart des dossiers familiaux : le logement acheté, et le logement loué avec l’école.

Acheter.L’acquisition d’un bien résidentiel par un ressortissant français supporte deux droits de timbre distincts. Le Buyer’s Stamp Duty, progressif, représente 2,46 % du prix à 1 000 000 S$ et 3,99 % à 3 000 000 S$. L’Additional Buyer’s Stamp Duty, dont le taux dépend uniquement du profil de l’acquéreur, est de 60 %pour un étranger depuis les acquisitions du 27 avril 2023 — contre 30 % auparavant. Le chiffre de 30 % circule encore ; il coûte, sur un bien à 2 000 000 S$, un écart de 600 000 S$.

Louer, scolariser, vivre.Le chapitre 27 reconstitue un budget consolidé à hypothèses explicites — logement, scolarité, transport, santé, aide à domicile — puis le renverse pour en déduire le salaire nécessaire. Le résultat est le chiffre le plus utile du guide pour une décision familiale, et il n’a rien à voir avec un taux d’imposition.

FAMILLE A - CELIBATAIRE
          Budget annuel consolide                           50 856 S$
          Brut permettant d epargner 20 % du net            66 000 S$
                                                  soit  5 500 S$/mois

        FAMILLE B - COUPLE SANS ENFANT
          Budget annuel consolide                           93 492 S$
          Brut permettant d epargner 20 % du net           126 000 S$
                                                 soit 10 500 S$/mois

        FAMILLE C - COUPLE, DEUX ENFANTS SCOLARISES
          Budget annuel consolide                          255 288 S$
          Brut couvrant le budget sans epargner            295 000 S$
                                                 soit 24 583 S$/mois
          Brut permettant d epargner 20 % du net           376 000 S$
                                                 soit 31 333 S$/mois

        RAPPEL - seuil reglementaire du titre de travail
          5 600 S$/mois, progressant avec l age jusqu a
          10 700 S$ vers la quarantaine ; 6 000 S$ pour les
          nouvelles demandes au 1er janvier 2027

Un dernier poste, invisible sur toute comparaison de barèmes et qu’il faut avoir en tête avant de signer : le titulaire d’un titre de travail n’a ni couverture santé publique, ni couverture dépendance publique à Singapour. Le fonds de prévoyance central lui est fermé, et MediShield Life comme CareShield Lifesont réservés aux citoyens et aux résidents permanents. La couverture repose donc intégralement sur la police de groupe de l’employeur — dont le chapitre 20 montre que huit lignes décident du reste à charge réel, et qu’elle s’arrête le jour où le contrat s’arrête — et sur ce que le foyer reconstitue lui-même.

VIII. Les six décisions qui se prennent avant le départ, et leur date limite

Nous prenons les dossiers de départ douze mois avant. Ce n’est pas une préférence de méthode : c’est ce que le calendrier impose. Trois des six décisions ci-dessous se prennent au moment de la signature du contrat de travail, une quatrième demande un délai de commercialisation immobilière, et une cinquième est enfermée dans un délai de quatre-vingt-dix jours qui court à rebours depuis une date que le client ne maîtrise pas toujours.

Décision 1 — la date de cessation, et ce qu’elle décide six ans plus tard

Ce n’est pas la date du vol. C’est la date à laquelle le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques quittent effectivement la France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, et elle se prouve par un faisceau de pièces que le chapitre 10 énumère — onze pièces pour un dossier défendable. Le piège du célibataire géographique n’est pas rare : le chapitre 29 chiffre un dossier où le départ est déclaré mais le foyer maintenu à Lyon, et où l’administration retient la domiciliation française pour 753 600 € sur une seule cession de titres.

Ce que presque personne n’anticipe, c’est l’effet de cette date sur le retour. Le régime des impatriés de l’article 155 B exige que le bénéficiaire n’ait pas été fiscalement domicilié en France « au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». La conséquence arithmétique est nette et rarement écrite.

DEPART intervenu AVANT le 1er janvier de l annee N

          Premiere annee civile pleinement indemne          =  N
          Cinq annees civiles indemnes                      =  N a N+4
          Premiere prise de fonctions possible en France    =  N+5

          (et non N+6, comme on le lit souvent)

        LA FAUTE SYMETRIQUE, AU RETOUR

          Installation du foyer en France     1er septembre annee M
          Prise de fonctions                  1er octobre  annee M
             => annees controlees : M-5 a M-1   => si indemnes, REGIME ACQUIS

          Installation du foyer en France     1er septembre annee M
          Prise de fonctions                  2 janvier    annee M+1
             => annees controlees : M-4 a M
             => or domicile francais depuis le 1er septembre M
             => REGIME PERDU EN TOTALITE  (non decale, non raccourci)

Décision 2 — le logement français : vendre, ou donner congé, et à quelle date

Deux exonérations de résidence principale existent en droit français pour un cédant qui part, et une seule reste ouverte vers Singapour. C’est cette asymétrie qui commande le conseil, et elle tient à un critère de rédaction.

L’article 244 bis A écarte le prélèvement pour la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale du cédant à la date du transfert de son domicile fiscaldans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France les conventions d’assistance administrative et de recouvrementrequises, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert et si l’immeuble n’a pas été mis à la disposition de tiers entre les deux dates. Ce critère porte sur la résidence : un Français parti pour Singapour en est exclu.

Celui de l’article 150 U, II, 2° porte en revanche sur la nationalité : le même contribuable en bénéficie. Cette exonération, plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable et appréciée par cédant, comporte deux voies alternatives, et c’est la seconde qui piège le bailleur.

Le calendrier de congé du locataire devient, à lui seul, le paramètre qui décide de l’exonération.Et l’enjeu se chiffre. Pour un cédant seul : 19 % d’impôt sur 150 000 €, soit 28 500 € ; 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 25 800 € ; 3 % de taxe de l’article 1609 nonies G, soit 4 500 € — total 58 800 €. Pour un couple dont chacunremplit les conditions et détient en indivision, l’exonération porte sur 300 000 € et l’économie atteint environ 117 600 €. Les conditions se vérifient tête par tête : nationalité d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, deux ans continus de domiciliation fiscale française à un moment quelconque, puis le délai du a) ou la libre disposition du b).

Décision 3 — l’exit tax, ses deux régimes, et le délai de quatre-vingt-dix jours

C’est, en pratique, le fait générateur le plus lourd et le plus fréquemment manqué d’un départ vers Singapour, et il est manqué pour une raison précise : on retient les conditions du I de l’article 167 bis, et on en conclut qu’on n’est pas dans le champ.

Les deux conditions cumulatives du I — six années de domicile fiscal en France sur les dix précédentes ; 800 000 € de valeur ou 50 % des bénéfices sociaux — ne commandent que l’imposition des plus-values latentes et des créances de complément de prix. Le IIdu même article dispose de façon autonome que les plus-values dont l’imposition a été reportée en application des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater « sont également imposables lors de ce transfert ». Aucune condition de durée de résidence, aucun seuil.Un dirigeant arrivé en France deux ans plus tôt, détenteur d’une plus-value placée en report d’apport-cession, est imposé sur ce report au moment de son départ, même s’il est totalement hors du champ du I.

Deuxième point, et il est propre à Singapour : le sursis de plein droit ne s’applique pas. Le IV le réserve aux transferts vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Singapour ne figure pas sur la liste publiée par la notice de la déclaration 2074-ETD pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025. Le départ relève donc du sursis sur demandedu V, qui exige trois choses : une déclaration déposée dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le transfert, un représentant fiscal établi en France, et des garanties.

Décision 4 — la rémunération variable et les instruments d’actionnariat salarié

C’est la décision la plus discrète des six, parce qu’elle se prend dans un document qui n’a pas l’air fiscal : le plan de rémunération variable, ou l’avenant au contrat. Elle produit pourtant deux effets, l’un au départ et l’autre au retour, et le second est le plus coûteux.

Au départ, le rattachement d’un bonus à la période française ou singapourienne se joue sur une date d’acquisition et non sur une date de versement. Le chapitre 10 refait l’arbitrage sur un bonus et chiffre l’écart à 16 741 €.

Au départ de Singapour, la procédure de sûreté fiscale singapourienne applique la règle du deemed exercise : les options non exercées et les actions gratuites non acquises sont réputées réaliséesà cette occasion et imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession — alors que le client n’a encaissé aucune liquidité et que le fait générateur français n’est pas intervenu. Le chapitre 29 chiffre, sur son huitième dossier, 275 230 S$ d’impôt sur un gain jamais encaissé, réductible à 156 140 S$ par un droit de révision. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage d’un dossier franco-singapourien, et il se traite avant le départ.

Trois précisions complètent le tableau. La procédure se déclenche dans trois hypothèses et non une : cessation d’emploi, détachement à l’étranger, ou tout départ de Singapour de plus de trois mois — et elle vise aussi les résidents permanents. L’employeur retient toutes les sommes dues— solde de tout compte, congés, primes, remboursements de frais — dès qu’il a connaissance du départ, ce dont le plan de trésorerie du déménagement doit tenir compte. Et le blocage n’est pas indéfini : la section 68(7) de l’Income Tax Actinterdit tout versement jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jourssuivant la réception par l’administration de la notification requise, le point de départ étant cette réception et non le départ du salarié. Chapitres 18 et 26.

Décisions 5 et 6 — la retraite et la santé, ou les deux lignes que l’on traite en dernier et qu’il faudrait traiter en premier

Ces deux décisions ont en commun d’être traitées, dans la quasi-totalité des dossiers que nous reprenons, après l’installation. Elles ont aussi en commun d’être les deux seules dont l’oubli produit une perte définitiveplutôt qu’un surcoût.

La retraite.L’arbitrage entre détachement et expatriation se pose avant le départ, pas après, parce que le détachement de droit interne des articles L. 761-2 et R. 761-1 du code de la sécurité sociale suppose un engagement de l’employeur à s’acquitter de l’intégralité des cotisations, et qu’il est réservé aux travailleurs non soumis à la législation française en vertu d’un instrument international — ce qui est précisément le cas de Singapour. Sa durée maximale est de trois ans, renouvelable une fois. L’enjeu est franc : le salarié détaché cotise sur son salaire réelau régime général et au régime complémentaire des salariés, là où l’adhérent volontaire est plafonné à une assiette de 48 060 € et n’a aucun point de retraite complémentaire sans souscription séparée. Le chapitre 19 chiffre le coût de huit années blanches à 12 361 € de rente annuelle, et montre un résultat contre-intuitif que nous n’avons vu écrit nulle part : l’assurance volontaire est d’autant moins rentable que la carrière est amputée.

La santé.La règle opérationnelle que nous retenons — et que nous faisons confirmer par écrit avant toute décision — est que l’adhésion souscrite avant le départ, ou dans les trois mois de l’installation, ouvre les droits sans délai d’attente, tandis qu’une adhésion plus tardive en supporte un. Ce point à lui seul justifie de traiter l’adhésion dans le calendrier du départ et non dans celui de l’installation. Et il faut le lire avec le fait, exposé en section VII, que le titulaire d’un titre de travail n’a aucune couverture publique locale : pendant un éventuel délai d’attente, la police de groupe de l’employeur est la seule protection, et elle s’arrête avec le contrat. Au retour, un délai de carence de trois mois s’applique, et les cinq exceptions réglementaires qui y dérogent ne visent pas le retour de Singapour — le chapitre 20 les énumère et chiffre le trou de trois mois d’une famille qui rentre en juillet.

IX. Ce que nous ne tranchons pas, et ce que nous ne promettons pas

Un guide qui ne dit pas ce qu’il ignore n’est pas un guide : c’est un argumentaire. Voici, réunis, les points sur lesquels ce guide expose deux lectures sans conclure, et ceux sur lesquels nous refusons de nous engager seuls.

À quoi s’ajoutent les sujets sur lesquels un conseil en gestion de patrimoine français ne peut pas s’engager seul. Le chapitre 33 en donne la liste complète et la formule que nous employons dans chaque cas ; en voici les quatre principaux, avec cette formule.

Six constantes, tirées de l’ensemble du guide

Nous refermons ce chapitre d’ouverture sur ce que trente-deux chapitres ont produit de plus stable. Ce ne sont ni des règles de droit, ni des recommandations : ce sont des régularités que nous avons constatées dossier après dossier, et qui survivent au changement des paramètres.

Le chapitre 30 reprend quinze erreurs, chacune chiffrée sur un dossier-type et datée de son point de non-retour ; le chapitre 29 déroule douze dossiers complets, de la situation de départ jusqu’au verdict ; le chapitre 31 compare cinq destinations sans complaisance pour Singapour, et conclut que sur deux profils au moins, une autre destination l’emporte ; le chapitre 33 donne toutes les sources, avec leur date d’ouverture, y compris celles que nous n’avons pas pu rouvrir. Si vous ne devez lire que trois chapitres avant de signer, lisez le 5 sur l’article 22, le 10 sur le calendrier du départ, et le 29 sur les erreurs.

Un dossier franco-singapourien ne se perd presque jamais sur une règle difficile. Il se perd sur une règle simple que personne n’a regardée, parce qu’elle était rangée sous un titre qui ne prévenait pas, parce que le chiffre exact avait été remplacé trois ans plus tôt, ou parce qu’elle se déclenchait à une date que le client ne contrôlait pas. Les sept pièges de ce chapitre ont tous cette signature. Aucun n’exige de connaissance rare : ils exigent seulement d’être posés avant la signature, et non après.

Nous les traitons chacun en répondant à trois questions, toujours dans le même ordre. Pourquoi personne ne le voit venir : c’est la question originale de ce chapitre, et la plus utile, parce qu’un piège dont on comprend le mécanisme d’aveuglement se repère ensuite ailleurs. Combien il coûte : un chiffrage refait pas à pas sur un dossier-type explicité, dont chaque terme se recalcule. À quelle date il devient irréversible : le fait générateur, l’acte qui le déclenche, le délai qui reste — et ce qui n’est plus possible ensuite. Nous ajoutons à chaque fois la parade, quand il en existe une, et nous disons quand il n’en existe pas.

Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026.Les deux États révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et ses lois de financement de la sécurité sociale, Singapour par son Budgetde février et, en 2026, par deux paquets de soutien successifs en avril et en juillet. Quatre des sept pièges reposent sur un chiffre ou une rédaction qui a changé depuis 2023 : c’est précisément ce qui les rend coûteux. Ce chapitre ne se lit pas comme un état définitif du droit, il se relit à la date de l’opération.

Ce qui rend un piège invisible : cinq mécanismes, et pas un de plus

Nous avons repris les dossiers franco-singapouriens sur lesquels une erreur coûteuse a été commise, et nous avons cherché ce qu’ils avaient en commun. La réponse tient en cinq mécanismes. Chacun des sept pièges relève d’un mécanisme principal, et souvent d’un second en renfort. Ce n’est pas une typologie théorique : c’est une grille de détection, et elle sert à repérer le huitième piège, celui qui n’est pas dans ce chapitre.

Une remarque sur cette grille, parce qu’elle commande la façon de travailler. Les mécanismes 1 et 3 sont des défauts de documentation : ils se corrigent en ouvrant le texte, et une seule vérification suffit. Les mécanismes 2, 4 et 5 sont des défauts de calendrier : ils ne se corrigent pas par la lecture, mais par une date portée au dossier et surveillée. C’est la raison pour laquelle un dossier d’expatriation ne se traite pas une fois, à l’occasion du départ : il se tient. Le bilan patrimonial dure 1 h ; le suivi des dates, lui, dure aussi longtemps que l’expatriation.

Piège n° 1 — Le revenu de source française qu’on laisse hors de Singapour

C’est le piège le plus répandu, et c’est aussi celui dont la logique est la plus séduisante. La convention du 15 janvier 2015 attribue à Singapour l’imposition de certains revenus de source française — la pension privée de l’article 17, les « autres revenus » de l’article 21 § 1. Le droit singapourien, lui, n’atteint les revenus de source étrangère d’une personne physique que lorsqu’ils sont reçus à Singapour. La conclusion vient toute seule : il suffirait de laisser le revenu sur un compte français, ou dans un pays tiers, pour qu’il ne rencontre jamais l’impôt de personne. Une stipulation entière de la convention a été écrite contre ce raisonnement, et elle porte un titre qui ne prévient pas.

Pourquoi personne ne le voit venir

Quatre raisons se cumulent, et elles se renforcent.

La première tient à l’intitulé.L’article s’appelle « Limitation des dégrèvements » dans le texte français authentique, « Limitation of relief » dans le texte anglais authentique. Un praticien qui cherche le sort d’une pension ouvre l’article 17 ; s’il cherche le sort d’un revenu non dénommé, il ouvre l’article 21 ; s’il cherche la double imposition, il ouvre l’article 23. Il n’a aucune raison d’ouvrir l’article 22, qui ne figure dans aucune de ces trois chaînes de renvoi et dont l’intitulé évoque une question de procédure.

La deuxième tient à l’absence de doctrine. Le seul commentaire administratif français de cette convention, BOI-INT-CVB-SGP-20170807, se réduit à deux paragraphes de fond — le n° 1, sur la succession des textes et l’entrée en vigueur, et le n° 10, sur les dates de prise d’effet — et ne commente aucun article de fond. Le praticien français n’a donc, sur ce point, que le texte de la convention : pas de commentaire, pas d’exemple, pas de jurisprudence publiée qui viendrait l’alerter.

La troisième tient à un déplacement de numéro et de portée. La clause équivalente de la convention du 9 septembre 1974 — celle que remplace la convention de 2015 — portait le numéro 23 et s’intitulait déjà Limitation of relief. Mais elle était bilatérale : elle visait les revenus ayant leur source dans un État contractant et exonérés dans ce même État. Celle de 2015 est unilatérale : elle ne limite que le dégrèvement que la France doit accorder sur des revenus de source française. La version de 1974 ne comportait par ailleurs que deux paragraphes, sans le troisième. Une note professionnelle rédigée avant 2017 et reprise depuis se trompe donc deux fois : de numéro d’article et de sens de la règle.

La quatrième tient à une lecture fausse du paragraphe 2, et c’est l’erreur la plus facile à commettre parce qu’elle a l’apparence de la rigueur. Le § 2 dispose que « la présente limitation ne s’applique pas aux revenus d’un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant ». Lue vite, la phrase semble neutraliser tout le dispositif. Elle ne le neutralise pas : « les revenus d’un Etat contractant » désigne les revenus perçus parl’État lui-même, et la seconde phrase du § 2 le confirme en étendant l’expression « Etat contractant » aux personnes visées à l’article 11 § 3 a), lesquelles sont, dans le texte français authentique, « un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ». Le § 2 est une immunité souveraine. Il ne bénéficie à aucun contribuable privé. Un conseil qui écrit « sous réserve de l’exception du § 2 » offre à son client une porte de sortie qui n’existe pas.

La question réellement ouverte, et elle ne l’est pas dans le sens que l’on croit. Le § 1 pose deuxconditions cumulatives. La première est acquise : la convention exonère bien en France. La seconde ne l’est pas. Elle exige que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, les revenus soient soumis à l’impôt à raison du montant transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total. Deux lectures défendables coexistent. Selon la lecture territoriale, la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947n’atteint les revenus étrangers que lorsqu’ils sont « received in Singapore from outside Singapore » : le droit singapourien est, par construction, un droit de la perception, la condition est remplie, et le § 1 joue. Selon la lecture « subject to tax », la section 13(7A) du même texte exonère le revenu de source étrangère reçu à Singapour par une personne physique — sans condition pour le non-résident, et pour le résident « if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual » depuis le 1er janvier 2004 : le revenu n’est pas imposé « à raison du montant transféré », il n’est pas imposé du tout, et la prémisse même d’une clause de remise manquerait.

Reste à savoir quels revenus sont réellement exposés. La réponse tient à une distinction que le § 3 impose et que l’on omet toujours : celle entre les revenus que la convention attribue exclusivementà Singapour et ceux sur lesquels elle laisse à la France un droit d’imposer concurrent. Sur les seconds, le § 3 neutralise le § 1 — puisque Singapour exonère alors bien « dans l’objectif d’éliminer la double imposition ». Sur les premiers, il ne le neutralise pas, et c’est exactement là que le terrain du § 1 se trouve.

Deux lignes de ce tableau méritent un commentaire. Les dividendes et les intérêtsd’abord : le § 1 vise « les revenus » sans distinction, donc aussi ceux qui sont simplement « imposés à un taux réduit » en France. La lecture textuelle conduirait à limiter la réduction conventionnelle à la fraction rapatriée ; la lecture pratique observe que la retenue à la source est prélevée au moment du paiement, avant toute question de rapatriement, de sorte que la limitation n’aurait de portée qu’au stade d’une demande de remboursement. Nous signalons l’existence de la question et nous ne construisons aucun calcul dessus.Une demande de remboursement de retenue à la source, sur ce couple d’États, appelle une consultation.

La dernière ligneensuite, parce qu’elle referme une porte que beaucoup croient ouverte. L’article 17 attribue à Singapour les pensions « au titre d’un emploi antérieur » : les prestations qui n’ont pas cette origine n’y entrent pas. Et l’article 21 § 3 dispose que « tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire ». Un plan d’épargne retraite français dont les versements ont été déduits reste donc imposable en France au dénouement, même après installation à Singapour — et l’article 23 § 2 a) (ii) le confirme en le citant nommément parmi les revenus ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État. Singapour est favorable au retraité du régime général et des régimes complémentaires de salariés ; il ne l’est pas au détenteur d’un plan d’épargne retraite ou d’un contrat de travailleur non salarié, pour lequel le départ ne change rien à l’imposition de la sortie. Ce point est développé aux chapitres 13 et 19.

Combien il coûte : la démonstration se fait en deux temps, et le premier est le plus dur

Avant de chiffrer le risque, il faut chiffrer le gain espéré. C’est l’étape que personne ne fait, et elle suffit à clore la discussion. Le montage consiste à ne pas rapatrier. Que change le non-rapatriement, du côté singapourien ? Rien de vérifiable. La section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947exonère le revenu de source étrangère reçu à Singapour par une personne physique : de plein droit et sans condition pour le non-résident, et sous la réserve de l’appréciation du Comptrollerpour le résident. Rapatrier n’ouvre donc, au regard de ce texte, qu’une seule question — celle de la réserve de l’alinéa b) —, et cette question se pose et se documente. Ne pas rapatrier n’en ferme aucune : cela ouvre, du côté français, celle de l’article 22 § 1.

Nous insistons sur ce point parce qu’il retourne complètement l’arbitrage. Le client croit choisir entre une charge fiscale et une absence de charge. Il choisit en réalité entre une question documentable et une exposition non chiffrée. Nous signalons par ailleurs que la page de l’administration singapourienne relative à la détermination de la résidence fiscale résume la règle de la section 13(7A) sans reprendre la condition de l’alinéa b) : ce résumé est commode, il n’est pas la règle, et c’est cet écart entre le texte et la pratique administrative qui appelle un conseil local.

Impôt français rétabli = 21 948,94 € par an — sur quatre exercices, 87 795,76 € en principal, pour un gain espéré nul

Un mot sur l’ordre de grandeur. Sur ce dossier-type, la charge annuelle française rétablie représente 27,5 %de la pension brute, et le montage n’aura rien rapporté : à supposer même qu’il ait fonctionné pendant quatre ans, il n’aura fait que déplacer dans le temps une charge qui n’existait pas si les sommes avaient été virées. Le rapport bénéfice-risque est donc, littéralement, de zéro contre 132 168,40 € : c’est le seul piège du chapitre dont la parade soit gratuite, immédiate et sans contrepartie.

À quelle date il devient irréversible

Ce piège ne se referme pas d’un coup : il se referme exercice par exercice, à chaque échéance du délai de reprise. C’est ce qui le rend particulier, et particulièrement pernicieux. Aucune date unique n’alerte le client ; à l’inverse, la dernière année reste toujours ouverte, et chaque année supplémentaire de montage ajoute une année d’exposition. Il n’y a pas de moment où l’on peut se dire que l’affaire est passée : il y a seulement des années qui tombent, une à une, hors de portée, pendant que d’autres s’ajoutent.

La parade est immédiate et gratuite : rapatrier effectivement, et le documenter.Un virement daté, sur un compte singapourien identifié, pour un montant correspondant au revenu de l’exercice, rend la controverse sans objet — le § 1 limite le dégrèvement « à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour », et cette fraction devient alors la totalité. Trois précisions de mise en œuvre : le rapatriement doit être effectif, non pas simplement décidé ; il doit être documenté, par des relevés conservés année par année ; et il doit être de l’exercice, un rapatriement massif effectué cinq ans plus tard ne reconstituant pas rétroactivement la condition. Ce point est traité en profondeur au chapitre 5, qui est entièrement consacré à l’article 22, et le régime singapourien des revenus de source étrangère au chapitre 8.

Piège n° 2 — « La convention franco-singapourienne de 1971 »

Celui-ci ressemble à une coquille sans conséquence. Il n’en est pas une. Une note de conseil qui raisonne sur le texte de 1974 produit des conclusions exactes pour un revenu de 2016 et fausses pour un revenu de 2017, sans qu’aucune relecture formelle ne puisse le détecter, puisque rien n’y est mal écrit. C’est le mécanisme n° 1 de notre grille à l’état pur : le texte a été remplacé, l’ancien continue de circuler, et le lecteur n’a aucun moyen de dater ce qu’il lit.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que « 1971 » n’est pas une invention : c’est une vraie date, promue au mauvais rang.Il n’existe pas de convention fiscale France-Singapour du 15 janvier 1971. La convention remplacée est celle du 9 septembre 1974, signée à Paris, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. L’article 29 § 3 de la convention en vigueur la désigne nommément, la publication officielle singapourienne la reproduit en annexe de son recueil, le commentaire administratif français indique qu’elle « a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009 », et le décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011 qui publie cet avenant porte la même date. D’où vient alors 1971 ?Du fait que la convention de 1974, publiée par le décret n° 75-895 du 25 septembre 1975, s’appliquait pour l’impôt français aux années de réalisation des revenus commençant à compter du 1er janvier 1971— près de quatre ans de rétroactivité. Une prise d’effet a été convertie en date de signature, et la coïncidence du 15 janvier, jour et mois de la signature de 2015, a achevé de fabriquer une convention qui n’a jamais existé.

Parce que la numérotation a changé à partir de l’article 11, et qu’un renvoi non daté devient alors ambigu sans être visiblement faux.C’est le point techniquement décisif, et il n’est presque jamais signalé.

Lisez la ligne des redevances et celle des gains en capital. « L’article 13 de la convention France-Singapour » désigne les redevances si l’auteur pensait au texte de 1974, et les gains en capitals’il pensait à celui de 2015. Une note rédigée en 2014, reprise sans mise à jour en 2026, produit donc un renvoi faux qu’aucune relecture ne détecte, parce que l’article 13 existe dans les deux textes et que la phrase reste grammaticalement irréprochable. La règle que nous appliquons est simple et elle est absolue : tout renvoi à un article de la convention indique de quel exemplaire il est tiré— texte français authentique, texte anglais authentique, version consolidée publiée par l’administration française, ou ordonnance singapourienne de 2019 transposant la convention multilatérale.

Parce que la proposition la plus répandue sur ce couple d’États était vraie pendant quarante-six ans.« La France exonère les revenus de source singapourienne » : c’était l’article 24 § 2 a) de la convention de 1974, qui disposait que les revenus autres que ceux de son b) et provenant de Singapour « shall be exempt from French tax », la France conservant le droit d’en tenir compte pour déterminer son taux. C’était une exemption avec progressivité, et elle a régi les revenus de 1971 à 2016 inclus. L’article 23 § 2 a) de la convention de 2015 l’a renversée : les revenus « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » et ouvrent droit à « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Ce n’est plus une exemption, c’est une imputation — et le premier de ses deux mécanismes est subordonné à une condition : le crédit égal à l’impôt français n’est dû qu’« à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus » (texte français authentique ; texte anglais authentique : « provided that the resident of France is subject to Singapore tax in respect of such income »).

Combien il coûte

Le coût d’un texte périmé n’est pas le texte : c’est la décision qu’il fait prendre. Nous retenons la configuration la plus fréquente et la plus chère : celle du contribuable qui reste résident de France— parce que son foyer y demeure, ou parce que le départage de l’article 4 § 2 lui est défavorable — et qui perçoit un revenu de source singapourienne que Singapour n’impose pas. Sous le régime de 1974, ce revenu était exonéré d’impôt français avec maintien du taux. Sous le régime de 2015, l’absence d’imposition singapourienne ferme le crédit, et la France impose en totalité.

Écart entre le régime de 1974 et le régime en vigueur = 120 000 × 41 % = 49 200 € sur un seul exercice

Le tableau suivant reprend, revenu par revenu, ce que la substitution de 2015 a changé pour un bénéficiaire résident de France. Il est le contrepoint exact du tableau du piège précédent : celui-ci regardait des revenus de source française perçus par un résident de Singapour, celui-là regarde des revenus de source singapourienne perçus par un résident de France. Ce sont deux dossiers différents, et ils se confondent constamment.

Le second coût de ce piège est moins spectaculaire et plus fréquent : c’est celui du renvoi faux. Un avis qui invoque « l’article 13 » en pensant aux redevances, alors que l’article 13 en vigueur traite des gains en capital, ne se contente pas d’être imprécis : il fait reposer une opération sur une stipulation qui ne dit pas ce qu’on lui fait dire. Sur une cession de titres, l’écart entre les deux lectures n’est pas de quelques points : c’est l’attribution même du droit d’imposer.

À quelle date il devient irréversible

À l’exécution de l’opération fondée sur l’avis daté du mauvais texte. Ce n’est pas une date de calendrier fiscal : c’est la signature d’un contrat, l’acceptation d’une mission, l’encaissement d’un revenu. La parade est, ici encore, purement documentaire — et elle tient en quatre dates qu’il faut avoir en tête.

La convention elle-même, sa structure article par article et la portée exacte de la convention multilatérale sont traitées au chapitre 4. Ce que nous retenons ici est plus modeste et plus opérationnel : un avis franco-singapourien non daté ne vaut rien, et la première question à poser à une note de conseil n’est pas ce qu’elle affirme, mais de quel texte et de quel exemplaire elle le tire.

Piège n° 3 — La condition des six ans sur dix de l’exit tax, oubliée au profit des seuls seuils

De l’article 167 bis du code général des impôts, tout le monde retient deux chiffres : 800 000 € et 50 %. Presque personne ne retient la condition qui les précède — six années de domicile fiscal en France au cours des dix précédant le transfert — et personne ne retient que cette condition, comme les seuils, ne commande qu’une partiede l’article. Il en résulte deux erreurs symétriques, l’une qui rassure à tort, l’autre qui inquiète à tort, et toutes deux coûteuses.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la structure de l’article est contre-intuitive.Nous avons ouvert l’article 167 bis sur Légifrance le 30 juillet 2026, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Le 1 du Isubordonne effectivement l’imposition à une double condition : un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, etune participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou une valeur globale des droits sociaux, valeurs, titres ou droits excédant 800 000 €. Ces deux conditions ne commandent que l’imposition des plus-values latentes : le second alinéa du même 1 impose les créances de complément de prix sur la seule condition des six années sur dix, sans seuil. Le IIdu même article est autonome : il dispose que les plus-values dont l’imposition a été reportée en application, notamment, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater « sont également imposables lors de ce transfert ». Il ne comporte aucun renvoiau 1 du I : ni la condition des six années, ni le seuil de 800 000 €, ni celui de 50 % ne s’y appliquent.

Parce que le seuil de 800 000 € porte sur la valeur des titres, non sur la plus-value.C’est la seconde méprise, et elle est mécanique. Le texte vise « la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits » : un portefeuille de 900 000 € dont la plus-value latente n’est que de 300 000 € franchit le seuil, alors que son détenteur se croit très loin du compte. Le contribuable raisonne en gain ; le texte raisonne en valeur.

Parce qu’un report est une dette dormante.Une plus-value placée en report d’apport-cession ne figure sur aucun relevé bancaire, n’est associée à aucun flux annuel, ne produit aucun avis d’imposition, et remonte souvent à dix ou quinze ans. Le client a oublié l’apport qui l’a créée. Elle se réveille exactement le jour où il déclare son départ, et son montant est fréquemment supérieur à toute la trésorerie disponible du dossier.

Parce que les six années ne se comptent pas comme on le croit.Le texte vise « au moins six années au cours des dix années précédant le transfert » : la rédaction n’exige pas que ces six années soient continues. Un dirigeant qui a fait un premier séjour de quatre ans en France, est reparti, puis est revenu deux ans avant son départ pour Singapour peut donc être dans le champ du I alors qu’il se croit « arrivé il y a deux ans ». Le décompte se fait année par année sur une fenêtre de dix ans, et il se reconstitue sur les avis d’imposition, non sur la mémoire.

Les trois dernières lignes de ce tableau sont le cœur du piège : elles ne connaissent ni condition de durée, ni seuil. Un dirigeant arrivé en France deux ans plus tôt, porteur d’un report d’apport-cession, est imposé sur ce report au moment de son départ pour Singapour, alors même qu’il est intégralement hors du champ du I et qu’on lui a expliqué, à juste titre, qu’il ne remplissait pas la condition des six années.

Combien il coûte : les deux erreurs symétriques, chiffrées

Impôt exigible au transfert = 1 200 000 × 31,4 % = 376 800 €, sur le seul fondement du II

Impôt exigible au transfert = 300 000 × 31,4 % = 94 200 €, parce que le seuil porte sur la valeur des titres

Une troisième erreur, moins spectaculaire, achève souvent le dossier : le sursis traité comme un état passif. Le IXde l’article 167 bis impose de déclarer les plus-values et créances sur la déclaration de l’année suivant celle du transfert, puis, chaque année tant que le sursis court, le montant cumulé des impôts en sursis, sur le formulaire 2074-ETS annexé à la déclaration 2042. Le défaut de production de la déclaration entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. Une omission isolée, sur une expatriation de trois ans qui aurait de toute façon abouti au dégrèvement, suffit à rendre l’impôt exigible, et le montant devenu exigible n’est pas celui de l’exercice omis : c’est la totalité. Trois renvois doivent être exacts parce qu’ils sont constamment intervertis : le sursis de plein droit est au IV, le sursis sur demande avec garanties au V, l’imposition des reports au II.

Impôt rendu immédiatement exigible = 1 500 000 × 31,4 % = 471 000 €, pour un formulaire non déposé une année

À quelle date il devient irréversible

À la date du transfert du domicile fiscal hors de France. Cette date ne se choisit pas après coup : elle résulte de faits — installation du foyer, lieu de séjour principal, centre des intérêts économiques — que l’administration reconstitue. Avant elle, quatre arbitrages sont ouverts, et ils sont tous fermés après : purger un report par une cession volontaire dans un exercice choisi ; décaler le départ d’un exercice, ce qui vaut 16 800 € sur notre premier dossier-type par le seul jeu du taux de prélèvements sociaux, et 94 200 € sur le second par le jeu de la condition de durée ; constituer les garanties du V en amont plutôt que dans l’urgence ; et reconstituer les taux historiques des reports pendant que les pièces sont encore accessibles.

Ensuite, une seule échéance compte, et elle revient tous les ans : celle du dépôt de la déclaration annuelle de suivi. Le sursis ne meurt pas d’une faute, il meurt d’une absence. Une expatriation de trois ans traverse quatre campagnes déclaratives françaises, et chacune est une occasion de le perdre. L’exit tax est traitée en détail au chapitre 11, l’année du départ au chapitre 10. Nous rappelons ici, parce que ce piège s’y rattache directement, que le retour en France rouvrira deux obligations déclaratives distinctes : la déclaration de tous les comptes bancaires et de courtage ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année, sur le formulaire 3916-3916 bis annexé à la 2042 (CGI, art. 1649 A) ; et celle des contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA).

Piège n° 4 — L’Additional Buyer’s Stamp Duty : le droit qui dépend de votre passeport, pas du bien

C’est le piège le plus visible du chapitre, et pourtant le plus fréquemment mal chiffré. Il ne porte pas sur une subtilité : il porte sur un taux qui a été doublé le 27 avril 2023et dont la valeur antérieure figure encore dans une quantité considérable de notes, d’articles et de simulateurs. Sur un bien de 1,4 million de dollars singapouriens, l’écart entre le chiffre qui circule et le droit réellement dû est de 420 000 S$, soit 289 655,17 €.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que le droit ne dépend pas du bien, mais de l’acquéreur. Le prix est affiché, la surface est affichée, le Buyer’s Stamp Dutyse calcule sur un barème public que l’agent connaît par cœur. L’Additional Buyer’s Stamp Duty, lui, dépend du profil de l’acquéreur : citoyen, résident permanent, étranger, entité, trustee. Un acquéreur français regarde une annonce et se demande combien coûte l’appartement ; la bonne question est combien coûte l’appartement pour lui, et la réponse n’est pas dans l’annonce.

Parce que l’achat conjoint ne divise rien, il aligne.La page consacrée à ce droit par l’administration fiscale singapourienne, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026, dispose que « for purchases made jointly by two or more buyers of different profiles, the highest applicable ABSD rate will apply on the entire value of the property purchased ». Un couple dont l’un des membres est résident permanent et l’autre français ne paie donc pas la moyenne des deux taux, ni le taux de chacun sur sa quote-part : il paie le taux le plus élevé sur la totalité.

Parce que des remises existent, mais pas pour les Français.C’est le point qu’il faut dire clairement, parce qu’un client qui a entendu parler d’une exonération conventionnelle sans savoir laquelle construit son plan sur une porte qui lui est fermée. La page relative aux remises au titre des accords de libre-échange, dont la dernière mise à jour affichée est du 30 janvier 2026, énonce que « Nationals or Permanent Residents of the following countries will be accorded the same stamp duty treatment as Singapore Citizens : Nationals and Permanent Residents of Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland ; Nationals of the United States of America ». Deux entrées, pas davantage.La France n’est partie à aucun des deux accords concernés. Sur le même bien, un ressortissant norvégien reçoit le traitement du citoyen singapourien — zérode droit additionnel sur un premier bien résidentiel, mais 20 % sur le deuxième et 30 % au troisième et au-delà depuis le 27 avril 2023, et la remise se demande, elle ne s’applique pas d’office —, quand un ressortissant français en acquitte 60 % dès le premier.

Parce que le fait générateur est signé avant que la question ne soit posée.C’est le mécanisme n° 4 de notre grille. La date d’acquisition retenue est la plus ancienne parmi la date de signature de l’acceptation de l’option d’achat, la date du contrat de vente, la date de l’acte plaçant le bien en trustet la date du transfert. En pratique, c’est l’acceptation de l’option d’achat— un acte que l’acquéreur signe chez l’agent, souvent le jour de la visite, en versant un dépôt. À cet instant, le droit est dû, et le seul choix restant est de renoncer en perdant le dépôt.

Combien il coûte

Droits d’entrée 880 600 S$ + droit de sortie 112 000 S$ = 992 600 S$, soit 684 551,72 € sur un bien de 1 400 000 S$

Cette dernière question mérite d’être posée arithmétiquement, parce que la réponse surprend même les acquéreurs avertis. Comparons l’achat et la location sur la même durée de trois ans, sur le même bien.

Point mort = (992 600 − 234 000) ÷ 1 400 000 = 758 600 ÷ 1 400 000 = 54,2 % de valorisation sur trois ans

Sur la fiscalité de la cession elle-même, une seule formule est autorisée et nous nous y tenons : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) de l’Income Tax Act 1947 réservent le cas des structures de groupe.Et il ne faut pas confondre absence d’impôt sur la plus-value et absence de coût de cession : le Seller’s Stamp Dutyest un droit de mutation, non un impôt sur le gain, mais il frappe l’opération. Sur la requalification, l’interlocuteur est un conseil fiscal singapourien ou une demande de rescrit : « l’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification. La grille publiée par l’administration singapourienne est expressément non limitative. »

Une précision utile sur la vente forcée, parce qu’elle est presque toujours présentée avec un cumul qui n’existe pas : lorsqu’un étranger doit vendre son bien résidentiel en application du Residential Property Act, l’administration singapourienne indique qu’aucun Seller’s Stamp Dutyn’est dû, et sans formalité particulière. Ce droit ne frappe donc que la revente choisie. Et une seconde, symétrique : la limite de sept ans applicable au bail consenti à un étranger sur un bien restreint figure à la section 33(d) du même texte, et elle joue « at any one time » — c’est-à-dire qu’elle plafonne la durée de chaque acte, non l’occupation cumulée. Une maison individuelle peut être louée à un étranger par baux successifs de sept ans, alors qu’elle ne peut lui être vendue sans agrément.

À quelle date il devient irréversible

À l’acceptation de l’option d’achat. Le même instant commande trois choses à la fois : le taux du droit additionnel, applicable au profil de l’acquéreur à cette date ; le point de départ de la période de Seller’s Stamp Duty, qui court quatre ans pour les biens acquis à compter du 4 juillet 2025 ; et, si l’acte emprunte la voie d’un trust, le point de départ du délai de six mois pour demander la remise. Aucune de ces trois horloges ne se remonte.

Deux questions doivent donc être réglées avantla visite, et non après : le profil exact de chaque acquéreur au regard du barème, et la qualification du bien au regard du Residential Property Act 1976, qui distingue les biens dits restricted— au premier rang desquels les maisons individuelles — des autres. Cette qualification n’est pas de notre ressort et nous ne la posons pas : « la qualification du bien et le contenu exact de l’agrément commandent tout : le droit d’acquérir, le droit de louer, et le sort du bien au décès. Nous ne la posons pas ; nous la faisons poser, et nous lisons la lettre d’agrément avant toute mise en location. » L’immobilier singapourien est traité au chapitre 15, le sort du bien au décès au chapitre 21.

Piège n° 5 — Le formulaire IR21, qui bloque le dernier salaire et impose ce qui n’a pas été encaissé

Celui-ci se découvre le jour où le dernier salaire n’arrive pas. Le salarié a démissionné, négocié son préavis, réservé le déménagement, versé la caution du logement en France — et le virement de fin de mois ne vient pas. Il n’y a ni erreur ni litige : son employeur applique une procédure de sûreté fiscale qui lui impose de retenir toutesles sommes dues jusqu’à ce que l’administration singapourienne l’autorise à les verser.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la formalité appartient à l’employeur.Le formulaire IR21 est déposé par lui, pour lui, sous sa responsabilité. Le salarié n’a rien à signer, rien à déposer, rien à suivre — et donc aucune raison de s’en préoccuper. C’est le mécanisme n° 4 de notre grille : le fait générateur est un acte accompli par un tiers, à une date que l’intéressé ne choisit pas.

Parce que le fait générateur n’est pas celui qu’on croit. La page consacrée au tax clearancepar l’administration fiscale singapourienne, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 et qui porte la mention « Last updated 4 March 2026 », énonce : « Generally, when your non-Singapore Citizen employee … ceases employment with you in Singapore, goes on an overseas posting or plans to leave Singapore for more than three months, you are required to seek tax clearance for him. As an employer, you have the responsibility to file the Form IR21 and withhold all monies due to the employee for tax clearance purpose. This applies to all work pass holders including Personalised Employment Pass (PEP) holders. » Trois hypothèses, non une : cessation d’emploi, détachement à l’étranger, ou tout départ de Singapour de plus de trois mois. Une mission longue sans rupture de contrat, un congé sabbatique, un retour anticipé de la famille suivi du salarié : la procédure se déclenche. Et elle vise aussi les résidents permanents, pas seulement les titulaires d’un titre de travail.

Parce que la rétention est intégrale, et qu’elle commence tôt.Le guide de procédure de la même administration indique, à son troisième pas : « You are also required to withhold all monies (overtime pay, leave pay, allowances, reimbursements, gratuities, lump sum payments, etc.) due to your employee from the date you are aware of the employee’s impending cessation of employment or departure from Singapore ». Le point de départ n’est pas le départ : c’est le moment où l’employeur apprendle départ, c’est-à-dire, en pratique, la remise de la démission. Entre cette date et la délivrance de la Clearance Directive, le solde de tout compte, les congés payés, les primes, les remboursements de frais de scolarité et de déménagement sont indisponibles.

Parce que la règle du deemed exerciseimpose un gain qui n’a pas été encaissé.C’est le poste le plus coûteux et le plus ignoré. La même source énonce : « If the employee has unexercised share options or unvested share awards, he will be deemed to have derived gains from these share options or share awards at the point of tax clearance under the « deemed exercise » rule. This also applies to those with selling restrictions. » Options non exercées et actions gratuites non acquises sont donc réputées réalisées au tax clearance et imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession— c’est-à-dire alors que le salarié ne peut pas les monétiser pour payer l’impôt qu’elles déclenchent, et que les sommes que lui doit son employeur sont retenues.

Combien il coûte

Surcoût du deemed exercise = 66 110 − 15 390 = 50 720 S$, soit 34 979,31 €, dus sans encaissement — et 98 000 S$ de trésorerie gelée

Il faut mesurer ce que ce chiffrage signifie en trésorerie. Sur les six mois de la période, le cadre a perçu cinq mois de salaire, soit 90 000 S$. Il doit 66 110 S$ d’impôt singapourien. Les 98 000 S$ qui lui restent dus sont retenus. Et il déménage.Le décalage n’est pas un décalage de quelques jours : c’est l’écart entre la remise de la démission et la délivrance de la Clearance Directive, augmenté du délai de trente jours de la section 68(7). Un plan de trésorerie de déménagement qui compte sur le solde de tout compte pour financer la caution et le premier loyer en France est un plan qui ne tient pas.

Deux points de vigilance complètent ce calendrier, et ils concernent des populations différentes. Le premier vise les administrateurs de société : les tantièmes qu’ils perçoivent d’une société singapourienne relèvent de l’article 15 de la convention, qui ne comporte pas la protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2, et ils sont imposés en droit interne singapourien au taux de 24 % du non-résident, les administrateurs étant expressément exclus du dégrèvement de la section 40B. Le second vise les dirigeants qui organisent des présences brèves mais régulières : l’exonération des séjours de soixante jours de la section 13(6) est réservée à la personne qui n’est pasrésidente pour l’année d’imposition considérée, et l’administration singapourienne précise que la règle ne s’applique pas lorsque le séjour couvre trois années continues ou davantage. Celui qui organise trois années de présences brèves mais continues perd l’exonération en franchissant la troisième année civile, non les soixante jours.

À quelle date il devient irréversible

Deux dates, et la première est celle qu’on ne voit pas venir.La rétention des sommes court dès que l’employeur a connaissance du départ : en pratique, à la remise de la démission. Le deemed exercise, lui, se cristallise au tax clearance. Entre les deux, il n’y a plus d’arbitrage possible sur les instruments ; avant, il y en a plusieurs — exercice anticipé, renonciation, renégociation du calendrier d’acquisition, articulation avec la date de prise de fonctions en France, choix de la date de rupture.

Le traitement singapourien de ces instruments relève d’un conseil fiscal singapourien et de l’employeur, et nous le disons dans ces termes : « l’imposition singapourienne est déclenchée par le départ, sans encaissement, et le fait générateur français n’est pas le même. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage ; il se traite avant le départ. » Le calendrier complet du départ et du retour figure aux chapitres 10 et 31 ; la fiscalité singapourienne du revenu d’emploi au chapitre 6.

Piège n° 6 — La taxe annuelle de 3 % sur la structure qui détient l’immeuble français

Un expatrié à Singapour qui conserve un bien en France l’a souvent logé dans une structure, et les raisons en sont respectables : éviter l’indivision entre enfants, organiser une détention familiale, faciliter une transmission progressive. Lorsque cette structure est singapourienne — une Pte Ltd, un trust— elle entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 % des articles 990 D et suivants du code général des impôts. Cette taxe n’appartient à aucun autre sujet du guide, elle ne produit aucun avis tant qu’elle n’est pas réclamée, et elle n’est pas déductible.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la section porte un intitulé qui parle d’entités, quand le client pense à un appartement.Nous avons ouvert la section du code général des impôts sur Légifrance le 30 juillet 2026 : elle s’intitule « Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques » et comprend les articles 990 D, 990 E, 990 F, 990 FA et 990 G. Personne ne cherche là le coût annuel d’une société familiale. C’est le mécanisme n° 3 de notre grille, et il joue ici de la façon la plus mécanique qui soit : le texte existe, il est public, il est clair, et il est rangé sous un titre que le lecteur n’ouvrira jamais spontanément.

Parce qu’il n’y a ni seuil de détention, ni forme minimale, ni limite au nombre d’étages.L’article 990 D, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, vise « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens », redevables « d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Son second alinéa précise que la détention par entité interposée joue « quelles qu’en soient la forme et la quotité » et « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées ». Les mots « institutions comparables » visent les trusts.

Parce que l’exonération existe, mais qu’elle se demande — et qu’elle vient de changer de nature.Singapour figure sur la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès au 3° de l’article 990 E : la porte est donc ouverte. Mais le 3° ouvre cinqcas, et celui qui concerne en pratique une société familiale est le d) ou le e), c’est-à-dire l’engagement de déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier ainsi que l’identité et l’adresse de tous les détenteurs de plus de 1 %. L’article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a réécrit cette mécanique : la faculté de s’exonérer par un simple engagementde communiquer les informations sur demande a été supprimée au profit d’une obligation de déclaration annuelle, et un article 990 FA nouveau, en vigueur depuis le 27 juin 2026, impose aux entités concernées de désigner un représentant en France, à défaut de quoi l’entité la plus proche dans la chaîne de participations est réputée l’être. La date de première application de cette obligation déclarative annuelle n’a pas pu être établie : aucune disposition transitoire n’apparaît sur la page de l’article 102, et ce point doit être vérifié avant toute décision.

Parce que la taxe n’est pas déductible.L’article 990 G, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 1999, dispose que « la taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ». Un client habitué à raisonner en charge déductible se trompe ici d’un tiers environ sur le coût réel.

Combien il coûte

Taxe due = 2 200 000 × 3 % = 66 000 € par an — sur quatre exercices, 264 000 €, non déductibles

Une remarque de méthode sur ce chiffrage. 66 000 € par an sur un bien de 2,2 millions représentent, sur une expatriation de dix ans, 660 000 € — soit 30 % de la valeur du bien, pour un dispositif dont l’objet était d’éviter une indivision. C’est l’exemple type d’une structure dont le coût de portage dépasse de très loin le problème qu’elle résolvait, et dont personne ne refait le calcul parce que le problème, lui, a bien été résolu.

À quelle date il devient irréversible

Deux dates par an, et elles ne se rattrapent pas l’une l’autre. Le 1er janvierest le fait générateur : la taxe est assise sur la situation à cette date, et une cession en février ne l’efface pas. Le 15 maiest la date limite de la déclaration qui ouvre l’exonération du 3° ; passé cette date, l’exercice est perdu et la taxe est due pour l’année entière. Le compteur tourne en silence — mécanisme n° 5 de notre grille — et il tourne depuis la constitution de la structure, y compris pendant les années où personne n’a rien demandé.

C’est un sujet sur lequel nous ne travaillons jamais seuls : « une société singapourienne détenant un immeuble français entre dans le champ de la taxe annuelle de 3 % et de ses obligations déclaratives. Le montage se vérifie avant, pas au premier avis d’imposition. » L’interlocuteur est un avocat fiscaliste français. Les structures de détention et les trusts sont traités au chapitre 24, l’immobilier français conservé au chapitre 16, l’impôt sur la fortune immobilière au chapitre 17.

Piège n° 7 — La règle des six ans de l’article 750 ter, qui ramène en France un patrimoine qu’on croyait sorti

Le dernier piège est le plus lourd, et c’est aussi celui dont la logique est la plus étrangère au raisonnement français ordinaire. On vérifie toujours où le défunt était domicilié ; on ne vérifie presque jamais où ses enfants le sont. Or, en matière de droits de mutation à titre gratuit, le domicile de celui qui reçoit suffit à rendre taxable en France un patrimoine dont aucun euro n’est situé en France, et le déclencheur est une date qui se voit venir des années à l’avance — à condition de la regarder.

Pourquoi personne ne le voit venir

Parce que la règle marche à l’envers.L’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 juillet 2011 que nous avons ouverte sur Légifrance le 30 juillet 2026, comporte trois branches. Le 1° vise le patrimoine mondial lorsque le défuntest domicilié en France. Le 2° vise les seuls biens situés en France lorsqu’il ne l’est pas. Le 3° — celui dont il est question ici — vise les biens situés en France ou hors de France« reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust … qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et il ajoute : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Le rattachement ne dépend donc pas du défunt : il dépend du récipiendaire. La doctrine administrative le confirme en une phrase que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 sur BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 330 : « Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. »

Parce que l’absence de convention successorale est lue comme une protection.La France et Singapour n’ont pas conclu de convention en matière de successions. Presque tout le monde en déduit un vide protecteur. C’est l’exact contraire : une convention successorale répartit le droit d’imposer et, comme l’énonce la même doctrine à son § 420, ces conventions « ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France » et « s’opposent, dès lors, à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI ». Aucune ne s’y oppose ici. Le droit interne français s’applique seul, sans filtre.

Parce qu’il n’y a rien à imputer.L’article 784 A du code général des impôts ouvre l’imputation de l’impôt étranger « dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » et suppose un impôt étranger effectivement acquitté. Or l’Estate Duty Actsingapourien ne produit plus d’effet que pour les personnes décédées avant le 15 février 2008, son article 2A disposant qu’il ne s’applique qu’à celles-ci. L’imputation est donc structurellement égale à zéro. L’enjeu franco-singapourien n’est pas une double imposition à éliminer : il n’y a rien à éliminer côté singapourien. C’est une imposition française pleine, à assiette mondiale, sans crédit et sans clause de départage.

Parce que le compteur des six années tourne en silence, et qu’il n’exige pas la continuité. La doctrine précitée expose que le bénéficiaire doit avoir son domicile fiscal en France au jour de la mutation etl’avoir eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes, ces six années n’ayant pas à être continues. Un enfant rentré en France pour ses études, reparti, puis revenu, peut donc franchir le seuil sans l’avoir vu passer. Aucun événement ne le lui signale : c’est le mécanisme n° 5 de notre grille, à son degré le plus pur.

Combien il coûte

Droits dus par l’enfant rentré en France = 532 678,15 € — droits dus par chacun des deux autres = 0 €

Il faut mesurer ce que la règle du part par part produit sur ce même dossier, parce que c’est elle qui ouvre la seule marge de manœuvre disponible. Reprenons les mêmes 5 400 000 €, et faisons varier le nombre d’enfants rattachés à la France.

La dernière ligne appelle une précision, parce qu’elle est souvent le vrai sujet du dossier : le domicile du défunt suffit à lui seul, par le 1°, à faire entrer la totalité du patrimoine mondial dans l’assiette française, et il rend alors sans objet l’examen du domicile des héritiers. Or le renvoi de l’article 750 ter est un renvoi à l’article 4 B du code général des impôts, dont la rédaction a changé le 16 février 2025 : un alinéa nouveau dispose que les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères du 1 « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La portée exacte de cette modification sur l’assiette des droits de mutation est traitée au chapitre 22 ; nous nous bornons ici à signaler que le domicile du défunt, pour un Français qui a conservé un foyer en France tout en étant résident de Singapour au sens de l’article 4 de la convention, n’est plus une question purement française.

À quelle date il devient irréversible

Au décès— et le fait générateur d’un décès ne se choisit pas. Mais le paramètre qui commande tout, lui, se pilote : c’est la date de retour de l’héritier, et le franchissement de sa sixième année est une échéance datée, non une appréciation. Un enfant qui rentre en France le 1er janvier d’une année N remplit la condition à compter de l’année N+6, puisque les dix années précédant celle-ci comprennent alors six années de domiciliation française. Cette date s’inscrit au dossier le jour du retour, pas six ans plus tard.

Ce qui reste ouvert avant ce franchissement est considérable, et se referme après. Une transmission organisée avant, portant sur des actifs qui ne sont pasdes biens résidentiels singapouriens, ne rencontre pas le 3°. Un démembrement, une clause bénéficiaire revue, une répartition entre les enfants tenant compte de leur domicile respectif — puisque l’appréciation se fait part par part — sont autant de leviers qui existent tant que la date n’est pas franchie. Nous rappelons enfin que le retour en France de l’héritier déclenche pour lui-même deux obligations déclaratives distinctes : celle de tous les comptes bancaires et de courtage ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année, sur le formulaire 3916-3916 bis annexé à la 2042 (CGI, art. 1649 A), et celle des contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA).

Le règlement lui-même n’est pas de notre ressort et nous le disons ainsi : « deux ordres juridiques se rencontrent et aucun ne cède. Nous coordonnons ; nous ne délivrons ni acte, ni avis de droit singapourien. » La succession singapourienne est traitée au chapitre 21, la succession française au chapitre 22, et l’absence de convention successorale, avec toutes ses conséquences, au chapitre 23.

Cinq pièges de second rang, cités pour mémoire

Les sept pièges qui précèdent ont été retenus sur un critère unique : le montant en jeu rapporté à la fréquence à laquelle nous les rencontrons. Cinq autres méritent d’être cités, parce qu’ils sont fréquents et que leur coût, sans atteindre celui des précédents, se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Chacun est traité en profondeur ailleurs dans le guide ; nous en donnons ici la version courte, avec sa date de fermeture.

Un — décaler la prise de fonctions au 2 janvier pour « gagner un an » de régime des impatriés, au retour.L’article 155 B, I, 1, second alinéa, du code général des impôts réserve le régime aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France « au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ». Un cadre qui installe son foyer à Paris le 1er septembre d’une année N et prend ses fonctions le 1er octobre N fait contrôler les années N-5 à N-1 ; si elles sont indemnes, le régime est acquis. Le même cadre qui décale sa prise de fonctions au 2 janvier N+1 fait contrôler les années N-4 à N— or il est fiscalement domicilié en France depuis le 1er septembre N. Le régime est alors perdu en totalité : non pas décalé, non pas raccourci, perdu.Franchir le 31 décembre entre l’installation et la prise de fonctions est la faute la plus coûteuse du calendrier de retour. Corollaire arithmétique : pour un départ intervenu avant le 1er janvier d’une année N, les cinq années indemnes sont N à N+4, et la première prise de fonctions possible est en N+5, non en N+6. La date de fermeture est le 31 décembre de l’année d’installation du foyer, à minuit. Chapitre 31.

Deux — croire que le départ fait sortir de l’impôt sur la fortune immobilière.Le départ fait effectivement sortir de l’assiette tout l’immobilier situé hors de France, y compris celui que l’on achètera à Singapour, et c’est un avantage réel. Mais il aggrave la situation sur le bien conservé, pour deux raisons cumulatives. L’abattement de 30 % de l’article 973, I, ne vise que l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire : un non-résident n’en a plus, et son logement français est valorisé en plein. Et l’article 979 réserve le plafonnement au redevable « ayant son domicile fiscal en France ». S’y ajoute une confusion de seuils : l’impôt n’est dû que si les actifs excèdent 1 300 000 € au 1er janvier, mais le barème de l’article 977 taxe à partir de 800 000 €. Un résident de Singapour détenant 1 400 000 € d’immobilier français est donc imposé sur 600 000 €, non sur 100 000 €. C’est le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave systématiquement à patrimoine constant, et aucune clause conventionnelle ne s’y applique : l’article 2 de la convention ne vise que des impôts sur le revenu, et l’article 24 § 6 limite la non-discrimination aux impôts couverts. La date de fermeture est le 1er janvier de chaque année, à la photographie du patrimoine. Chapitre 17.

Trois — louer son ancien logement français sans regarder l’exonération de 150 000 €.L’article 150 U, II, 2° du code général des impôts exonère la plus-value de cession du logement d’un non-résident ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable. Une condition préalable est régulièrement oubliée : le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ansà un moment quelconque antérieurement à la cession — l’expatrié reparti peu après son arrivée en France en est purement et simplement exclu. Cette condition acquise, deux voies alternatives s’ouvrent : la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile, ou bien le cédant a la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. Or la doctrine définit la libre disposition : le cédant en est réputé avoir la libre disposition lorsqu’il est susceptible d’occuper le logement à tout moment, et la mise en location la fait perdre. Pour un expatrié qui a loué son ancien logement, la seconde voie est donc fermée tant que le bail court : il ne reste que le délai de dix ans. Le plafond s’apprécie par cédant : pour un cédant seul, l’économie atteint 58 800 € — 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux et 3 % de taxe sur les plus-values élevées — ; pour un couple dont chacun remplit les conditions et détient en indivision, elle porte sur 300 000 € et atteint environ 117 600 €. La date de fermeture est le 1er janvier de l’année précédant la cession, ce qui fait du calendrier de congé du locataire le paramètre décisif. Chapitre 16.

Quatre — perdre le statut de résident permanent singapourien en croyant disposer d’un délai qui n’existe plus, ou disposer d’un délai qu’on ignore avoir. La règle a changé le 1er décembre 2025. Le titulaire qui se trouve hors de Singapour sans permis de réadmission valide dispose désormais de 180 jours pour en déposer un, faute de quoi il perd son statut même s’il est rentré entre-temps. Passé ce délai, aucun recours n’est recevable. Deux erreurs symétriques en découlent : celle de qui croit encore perdre son statut dès la première sortie sans permis valide — c’est la règle antérieure, encore reproduite dans des documents officiels de 2025 — et celle de qui, découvrant l’existence d’un délai, ne le décompte pas. Le coût ne se chiffre pas en impôt : il se chiffre en perte du taux de droit de timbre du résident permanent, en accès au régime de retraite obligatoire local et en droit de retour. Nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour. Chapitre 9.

Cinq — présenter un compte joint singapourien comme un actif hors succession acquis au survivant. L’assimilation du compte joint à la joint tenancyimmobilière est intuitive et fausse. Le paragraphe des directives de procédure des juridictions familiales singapouriennes que l’on invoque pour l’affirmer dit l’inverse dans sa seconde phrase : lorsque le défunt n’était pas le dernier titulaire survivant, le demandeur doit exposer la raison pour laquelle le bien figure malgré tout au Schedule of Assets, l’exemple donné par le texte étant que les sommes appartiennent à la succession et que le titulaire survivant les détient en trust pour elle. Le droit singapourien distingue le titre légal de la propriété bénéficiaire. Nous ne présentons jamais un compte joint singapourien comme un actif hors succession : nous le documentons — origine des fonds, intention du titulaire — et nous le faisons arbitrer par un advocate and solicitor singapourien, dans ces termes : « le titre légal ne préjuge pas de la propriété. Nous documentons l’origine des fonds et l’intention du titulaire ; nous ne qualifions pas. » Chapitre 21.

Les trois « six ans sur dix » du dossier franco-singapourien

Deux des sept pièges reposent sur une règle de six années sur dix. Ce n’est pas une coïncidence de rédaction : c’est un seuil que le législateur français emploie volontiers pour mesurer l’attache d’une personne à son territoire. Mais les trois règles qui l’utilisent dans ce dossier ne portent ni sur la même personne, ni sur la même période, ni dans le même sens, et les confondre produit des conclusions exactement inverses de la réalité. Le tableau ci-dessous est, à lui seul, une grille de diagnostic.

Trois observations en découlent, et elles se vérifient dossier après dossier. Première : la règle de l’exit tax se lit à la date du départ, celle des droits de mutation à la date de la réception. Une même personne peut donc être hors du champ de l’une et dans le champ de l’autre, à quelques années d’intervalle. Deuxième : la règle de l’exit tax porte sur celui qui s’en va, celle du 750 ter sur celui qui reste ou qui revient. Un dossier familial doit donc être instruit sur deux lignes de vie, pas une. Troisième : dans les trois cas, les six années ne sont pas nécessairement continues, et elles se reconstituent sur les avis d’imposition. C’est le seul document qui fasse foi ; la mémoire du client, sur ce point, se trompe presque toujours dans le sens qui l’arrange.

Le calendrier des sept pièges : quand chaque porte se ferme

Nous avons classé les sept pièges par coût. Il faut les relire une seconde fois par nature d’échéance, parce que c’est ce classement-là qui commande l’ordre de travail. Une échéance qui revient chaque année se surveille ; une échéance liée à un acte se prépare ; une échéance liée à un événement qu’on ne maîtrise pas se traite en amont, une fois pour toutes.

Les sept questions que nous posons, et ce qu’elles écartent

Ces sept pièges ne se détectent pas par une revue générale du dossier : ils se détectent par sept questions fermées, dont aucune n’appelle un développement. Elles tiennent dans le bilan patrimonial, qui dure 1 h, et chacune écarte un piège entier.

Ce que nous ne tranchons pas, et pourquoi nous le disons

Un chapitre qui chiffre sept pièges doit dire où ses propres chiffres reposent sur une lecture plutôt que sur une certitude. Quatre points de ce chapitre sont dans ce cas. Nous les portons au dossier plutôt que de les taire, et nous les rouvrons à la date de l’opération.

Nous ajoutons une réserve de portée générale, qui vaut pour les sept pièges. Les décisions des services singapouriens de l’immigration, du travail et du développement économique sont discrétionnaires : nous n’obtenons ni ne garantissons aucun titre de séjour, et aucune décision de ces services ne peut être promise. Nous chiffrons les conséquences patrimoniales de chaque statut, ce qui est un autre métier.

Table de traçabilité

Chaque affirmation chiffrée de ce chapitre et le texte où la vérifier. Les dates de consultation sont celles de l’arrêté du droit : 30 juillet 2026.

Un dernier mot sur l’usage de ce chapitre. Il n’est pas une liste de choses à craindre : il est une liste de questions à poser tôt. Six des sept pièges se neutralisent intégralement par une décision prise avant un acte — une date de départ, un virement, une signature d’option, une remise de démission, une déclaration au 15 mai, un calendrier de transmission. Le septième, le raisonnement fondé sur un texte périmé, ne se neutralise pas par une décision mais par une exigence : celle de savoir, pour chaque phrase d’un avis, de quel texte et de quelle date elle est tirée. C’est aussi l’exigence que nous nous imposons dans tout ce guide, et c’est la raison pour laquelle chaque affirmation y porte sa source. Le bilan patrimonial dure 1 h ; il commence par les sept questions de la section précédente. Le cabinet est enregistré à l’ORIAS sous le numéro 23002291 en qualité de conseiller en investissements financiers, de courtier en assurance et de courtier en opérations de banque et en services de paiement.

La question que l’on nous pose est toujours la même, et elle est mal posée : « combien de jours dois-je passer à Singapour pour ne plus être imposable en France ? » Il n’existe aucun nombre de jours qui produise ce résultat. Le droit singapourien décide de sa résidence avec ses règles, le droit français décide de son domicile avec les siennes, aucun des deux ne consulte l’autre, et il est parfaitement possible d’être résident des deux, ou d’aucun. Le compteur de jours n’est qu’unedes cinq façons d’entrer dans la résidence singapourienne, et il ne figure dans aucundes trois critères de l’article 4 B du code général des impôts. Une expatriation qui se pilote au calendrier de vol se pilote sur le mauvais instrument.

Ce chapitre est le pivot du guide, parce que tout le reste en découle : le sort de vos loyers français, de votre assurance-vie, de vos plus-values latentes, de votre PER, de votre succession, et jusqu’à la question de savoir si vous devez déposer une déclaration française l’an prochain. Nous le déroulons dans l’ordre où les questions se posent réellement : d’abord le calendrier singapourien, qui n’est pas l’année civile ; ensuite le texte de l’Income Tax Act 1947et ses cinq portes d’entrée ; ensuite ce que la résidence singapourienne change vraiment, et ce qu’elle ne change pas ; ensuite le régime des Area Representatives, qui n’est pas éteint mais qui a été durci ; ensuite l’article 4 B critère par critère et l’alinéa de février 2025 qui a changé la façon de le lire ; enfin le départage conventionnel, le moment exact où la résidence française cesse, et les configurations de double résidence dont aucune ne se règle par la nationalité.

Un mot sur le titre. Il parle de trois portesparce que ce sont les trois que la littérature d’expatriation connaît : la règle des 183 jours, la règle des deux ans, la règle des trois ans. Le mécanisme singapourien en compte en réalité cinq, et les deux qui manquent à ce décompte sont précisément celles qui décident du sort d’un cadre français arrivé en octobre, par le titre de travail d’au moins un an ; la concession dite des trois ans, elle, figure déjà dans le décompte connu, et c’est elle qui règle le cas du dirigeant qui passe trois ans à faire des séjours brefs. Nous les comptons, nous les nommons, et nous disons pour chacune si elle est de la loi ou de la doctrine — parce que cette différence-là décide de ce que nous pouvons écrire dans un dossier et de ce que nous ne pouvons pas.

Deux systèmes qui ne posent pas la même question

Avant tout décompte, il faut voir que les deux droits ne cherchent pas la même chose. Le droit singapourien cherche à savoir si vous résidez à Singapour, et il se donne un seuil de jours comme raccourci de preuve. Le droit français cherche à savoir où se trouve votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques, et il ne se donne aucun seuil de jours. Le seul endroit du dossier où un chiffre de 183 jours apparaisse côté français est l’article 14 § 2 de la convention — et il ne sert pas à déterminer la résidence, il sert à répartir l’imposition d’un salaire de mission.

Deux conséquences pratiques découlent de ce tableau, et elles sont contre-intuitives. La première : on peut être résident fiscal de Singapour en y ayant passé 59 joursdans l’année, l’IRAS le publie sur ses propres exemples, et nous les refaisons plus bas. La seconde : on peut avoir passé 247 jours à Singapour sur deux années civiles et être non-résident les deux années. Un décompte de jours ne suffit donc ni à créer le statut, ni à l’écarter.

Le calendrier singapourien : l’année d’imposition porte sur l’année civile précédente

C’est la première source d’erreur, et elle décale les dossiers d’un an entier. Singapour impose sur une base d’année précédente. La section 2(1) de l’Income Tax Act 1947, dont nous avons ouvert le texte sur Singapore Statutes Onlinele 30 juillet 2026 (mention affichée : « Status: Current version as at 30 Jul 2026 »), définit l’année d’imposition ainsi : « “year of assessment” means the period of 12 months commencing on 1 January 1948, and each subsequent period of 12 months », et la basis periodcomme « the period on the profits of which tax for that year falls to be assessed ». L’IRAS le traduit sur sa page Working out my tax residency(dernière mise à jour affichée : 12 mai 2026, consultée le 30/07/2026) : « Your income tax is calculated on a preceding year basis. For example, income taxed in Year of Assessment 2026, refers to income earned from 1 Jan 2025 to 31 Dec 2025. »

Trois conséquences en découlent, et la troisième est celle que personne n’anticipe.

Un.Un expatrié arrivé le 1er septembre 2026 sera jugé, au titre de l’année d’imposition 2027, sur les faits de l’année civile 2026 — soit quatre mois de présence. Ce n’est pas un plafond : c’est un décalage. Et c’est exactement ce décalage qui rend nécessaires les positions administratives que nous exposons ci-dessous.

Deux. La résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement. Un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N, qui est assise sur l’année civile N−1 et déjà acquise ; il affecte l’année d’imposition N+1. Un client qui quitte Singapour en mars 2027 reste résident pour l’année d’imposition 2027, puisqu’elle porte sur l’année civile 2026, entièrement passée sur place.

Trois. Le statut acquis par un titre de travail est, lui, révisable à la sortie. L’IRAS écrit sur la même page : « Foreigners issued with a work pass that is valid for at least 1 year will also be treated as a tax resident. However, your tax residency status will be reviewed at the point of tax clearance when you cease your employment based on the tax residency rules. If your stay in Singapore is less than 183 days, you will be regarded as a non-resident. » Autrement dit : pendant toute la durée du contrat, la paie applique le barème du résident ; au départ, le tax clearancerecalcule. Un expatrié arrivé en octobre et reparti en mars aura été prélevé comme résident et sera régularisé comme non-résident, avec effet rétroactif sur l’ensemble de la période.

Le texte singapourien : une phrase, deux branches, et un verbe qui décide de tout

La définition tient en une phrase. Nous l’avons relevée nous-mêmes sur sso.agc.gov.sgle 30 juillet 2026, sur la version affichée « as at 30 Jul 2026 » :

La première branche est qualitative, et c’est la principale. Le verbe est means : est résident celui qui réside, sous réserve d’absences temporaires raisonnables et non contradictoires avec la prétention à la résidence. Aucun seuil de jours n’y figure. C’est un critère de fait, apprécié comme le sont, en France, le foyer et le séjour principal.

La seconde branche est quantitative, et c’est une extension, pas une définition. Le verbe est includes. Les 183 jours sont donc suffisants, ils ne sont pas nécessaires. C’est le point exact où toute la littérature de place se trompe : elle lit « 183 jours » comme une définition, alors que la première branche subsiste intégralement et permet d’être résident bien en dessous.

La parenthèse sur les administrateurs est mal placée dans la plupart des résumés. Le membre de phrase « other than as a director of a company » suit exercises an employment, et non physically present. Sa portée est donc limitée à la seconde des deux hypothèses de la clause d’inclusion : un mandat social ne compte pas comme employment pour franchir le seuil, mais un administrateur physiquement présent183 jours ou plus entre dans la clause d’inclusion par la première hypothèse — et rien ne le soustrait à la branche qualitative. Un dirigeant qui croit être hors du champ parce qu’il n’a qu’un mandat se trompe dès lors qu’il est physiquement là.

Le décompte des jours est brutal.La section 2(2) compte toute fraction de journée pour une journée entière. Le jour d’arrivée et le jour de départ comptent tous les deux. Sur le texte de la section 2(2) que nous avons lu le 30 juillet 2026, aucune exception de transit ni d’escale n’apparaît. Un aller-retour dans la journée compte pour un jour. Et l’IRAS ajoute, pour la branche « emploi », que « the number of days of employment in Singapore includes weekends and public holidays. Any absences from Singapore that are temporary (e.g. overseas vacation leave) or incidental to your employment (e.g. business trips) are still counted in the total days of employment ». Le décompte de présence physique et le décompte de jours d’emploi ne coïncident donc pas : trois semaines de vacances à Bali ne retirent aucun jour d’emploi, mais elles retirent vingt et un jours de présence physique — ce qui compte, on le verra, pour le régime des Area Representatives.

Cinq portes d’entrée, dont trois seulement sont connues

La page IRAS Working out my tax residency, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026, énonce quatre cas dans une liste, puis un cinquième dans un paragraphe distinct, ce qui explique pourquoi la plupart des résumés en oublient un. Voici le texte, tel qu’il est publié : « You are a tax resident for a particular Year of Assessment if you are a: Singapore Citizen or Singapore Permanent Resident (SPR) who normally resides in Singapore except for temporary absences ; or Foreigner who has stayed/worked in Singapore: for at least 183 days in the previous calendar year ; or continuously for 3 consecutive years ; or Foreigner who has worked in Singapore for a continuous period straddling 2 calendar years and your total period of stay* is at least 183 days. This applies to foreign employees who entered Singapore from 1 Jan 2007 but excludes directors of a company, public entertainers or professionals. *including your physical presence immediately before and after your employment. »

Et, dans un paragraphe séparé de la même page : « Foreigners issued with a work pass that is valid for at least 1 year will also be treated as a tax resident. » Le compte exact est donc de cinq.

Une seule de ces cinq portes est la règle des 183 jours. Les quatre autres n’ont aucun rapport avec un décompte de 183 jours sur une année civile — et l’une d’elles, le simple fait de détenir un titre de travail valable au moins un an, suffit à faire traiter comme résident un arrivant de trois mois.

Une précision sur la première porte, parce que la liste de l’IRAS induit en erreur.Cette liste ne nomme que le citoyen et le résident permanent, mais la branche qualitative de la section 2(1)(a) — « a person who […] resides in Singapore » — ne pose aucune condition de nationalité ni de statut migratoire. L’étranger qui réside effectivement à Singapour entre donc dans la définition légale par ce chemin, même si aucune des quatre autres portes ne lui est ouverte. La contrepartie est probatoire : le fait de résider se démontre, et aucune des pages IRAS consultées le 30 juillet 2026 n’indique comment cette branche est appréciée pour un étranger.

Les exemples publiés par l’IRAS, refaits pas à pas

L’IRAS publie cinq exemples chiffrés sur la page Working out my tax residency. Ils tranchent des cas que la doctrine écrite ne tranche pas, et nous les reproduisons parce que l’arithmétique y est plus instructive que la règle.

Deux compteurs, et ils ne donnent pas le même nombre

La clause d’inclusion de la section 2(1) vise une personne « who is physically present or who exercises an employment […] in Singapore for 183 days or more ». Ce sont deux compteurs distincts, reliés par un « ou », et ils ne donnent pas le même total. Le premier compte les jours de présence physique, avec la règle de la section 2(2) qui fait de toute fraction de journée un jour entier. Le second compte les jours d’emploi, et l’IRAS précise ce qu’il y range : « The number of days of employment in Singapore includes weekends and public holidays. Any absences from Singapore that are temporary (e.g. overseas vacation leave) or incidental to your employment (e.g. business trips) are still counted in the total days of employment for the purpose of determining your tax residency status. »

Prenons un cadre en poste du 1er juin au 31 décembre. Son compteur d’emploiaffiche 214 jours : week-ends, jours fériés, trois semaines de congés en Europe et douze jours de déplacements professionnels en Asie du Sud-Est y sont tous inclus. Son compteur de présence physiqueaffiche, lui, 214 moins les 21 jours de congés hors de Singapour, moins les 12 jours de déplacements, soit 181 jours. Le premier compteur franchit le seuil, le second non. Il est résident par la branche « emploi » de la clause d’inclusion, et la question du second compteur ne se pose même pas.

L’écart change de camp lorsqu’on quitte le terrain de la résidence pour celui de l’assiette. Le régime des représentants de zone, lui, proratise sur la présence physique. Les mêmes 33 jours passés hors de Singapour qui ne retirent rien au décompte de résidence retirent33 trois-cent-soixante-cinquièmes de l’assiette imposable d’un représentant de zone. Un cadre régional a donc intérêt à tenir deuxrelevés, pas un : un relevé de jours d’emploi pour son statut, un relevé de présence physique pour son assiette. C’est précisément ce que l’IRAS demande, sous la forme du calculateur de déplacements à produire chaque année.

Ce qui est de la loi, ce qui est de la doctrine — et pourquoi cela change votre dossier

Deux des cinq portes reposent sur la section 2(1) de l’Income Tax Act. Les trois autres reposent sur des positions publiées par l’IRAS. Sur les pages consultées le 30 juillet 2026, les concessions dites des trois ans et des deux ans sont présentées comme des administrative concessions, et aucune disposition de l’Income Tax Actque nous avons lue à cette date — ni la section 2(1), ni la section 2(2) — ne les porte. Ce n’est pas une critique de l’IRAS : c’est une donnée de dossier.

Ce que nous en tirons, et que nous écrivons dans nos dossiers : un client dont le statut de résident singapourien repose uniquementsur une concession n’a pas le même dossier que celui qui franchit les 183 jours. Nous ne pouvons pas présenter les deux situations avec le même degré de certitude, et nous ne le faisons pas. Lorsque la structure du poste le permet, nous recommandons de sécuriser une année civile pleine au-dessus du seuil plutôt que de s’en remettre à une concession — la différence de coût est nulle, la différence de solidité est entière.

Ce que la résidence singapourienne change vraiment

Il faut ici démonter une idée reçue avant d’installer la bonne. L’idée reçue est que « les non-résidents sont imposés à 15 % ». Elle est fausse, et elle fausse tous les chiffrages qu’on construit dessus.

Le barème du résident est celui de la deuxième annexe de l’Income Tax Act, partie A, table 3, intitulée « RATES OF TAX ON CHARGEABLE INCOME OF AN INDIVIDUAL FOR YEAR OF ASSESSMENT 2024 AND SUBSEQUENT YEARS OF ASSESSMENT », insérée par l’Act 33 of 2022. Nous l’avons recoupé le 30 juillet 2026 avec la table publiée par l’IRAS, et les deux concordent exactement.

De là découle un résultat que nous n’avons vu écrit nulle part et qui renverse la présentation commerciale du sujet : au-delà d’un certain niveau de rémunération, le dégrèvement de 15 % ne sert plus à rien du tout, parce que le plancher de la section 40B(3) dépasse le plafond de la section 40B(2). Le point de bascule se calcule.

44 550 + 0,22 × (X − 320 000) = 0,15 × X  →  0,07 × X = 25 850  →  X ≈ 369 286 $ de revenu imposable

Trois chiffrages rendent la chose tangible. Ils sont établis sur le seul revenu d’emploi, hors abattements personnels, pour isoler l’effet du statut.

Sur les autres revenus, en revanche, l’écart ne se referme jamais. Un loyer singapourien, une pension ou un jeton de présence perçus par un non-résident sont à 24 %, sans dégrèvement d’aucune sorte, là où le même flux perçu par un résident entre dans le barème progressif. Pour un administrateur français d’une société singapourienne, la conjonction est particulièrement défavorable : ses jetons de présence sont hors du dégrèvement de la section 40B par la définition du (5), hors de l’exonération des séjours courts par la section 13(7)(a), et hors de la protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2 de la convention, puisque les tantièmes relèvent de son article 15.

Le cas particulier de l’indépendant : exclu de la concession des deux ans, et soumis à un régime distinct

La concession des deux ans, la porte P4, comporte trois exclusions expresses : les administrateurs de sociétés, les artistes du spectacle et les professionals. Cette troisième catégorie surprend les lecteurs français, parce qu’elle vise très précisément le profil de l’indépendant expatrié — consultant, formateur, coach, expert — et qu’elle le prive de la seule porte qui couvrait sa première année. Le régime qui lui est applicable dépend alors du lieu de son principal établissement, et cette condition est décisive.

La section 43(4) de l’Income Tax Act impose au taux de 15 % le montant brutdu revenu tiré d’une profession exercée par « (a) an individual not resident in Singapore and whose principal place of business is situated outside Singapore ; or (b) a foreign firm ». La section 43(5) ouvre une option irrévocable pour l’imposition sous le 43(1)(b) — soit 24 % du net— à exercer « by the 15th day of the second month following the month in which the payment of the income is liable to be made ».

0,15 × Chiffre d’affaires = 0,24 × (Chiffre d’affaires × Marge nette)  →  Marge nette d’indifférence = 0,15 ÷ 0,24 = 62,5 %

Deux conséquences de calendrier pour l’indépendant. La première : privé de la porte P4, il n’a que la porte P2 — 183 jours sur l’année civile — et, s’il détient un titre de travail d’au moins un an, la porte P5, révisable. Sa première année dépend donc entièrement de la date de son installation. La seconde : la porte P3, la concession des trois ans, ne comporte pascette exclusion, de sorte qu’un indépendant qui s’installe durablement finit par y entrer — mais alors avec l’effet, favorable ou non, de devenir résident dès la première des trois années.

Ce que la résidence singapourienne ne change pas, contrairement à ce qu’on vous dira

L’argument de vente de l’expatriation singapourienne est presque toujours le même : « devenez résident fiscal de Singapour et vos revenus étrangers ne seront pas imposés ». La proposition est exacte dans son résultat et fausse dans sa cause, et cette inversion a des conséquences.

Le texte est la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, sous l’intitulé Income received from outside Singapore, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 : « There is exempt from tax any income arising from sources outside Singapore and received in Singapore — (a) by any individual who is not residentin Singapore ; and (b) on or after 1 January 2004 by any individual who is resident in Singapore if the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual, but excludes such income received by the individual through a partnership in Singapore. »

Et voici l’effet conventionnel qu’il ne faut jamais omettre. Un régime dans lequel le revenu de source étrangère reçu à Singapour est exonéré enclenche la question de l’article 22 de la convention, intitulé « Limitation des dégrèvements ». Nous avons ouvert le texte français authentique publié par la DGFiP le 30 juillet 2026. Son § 1 dispose : « Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. »

L’article comporte troisparagraphes. Le § 2 écarte la limitation pour « les revenus d’un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant », en précisant que « l’expression “Etat contractant” comprend les personnes visées au paragraphe 3 a) de l’article 11 » — c’est-à-dire un État, ses collectivités territoriales et ses personnes morales de droit public, banque centrale comprise. C’est une immunité souveraine ; elle ne bénéficie à aucun contribuable privé.Le § 3 neutralise le § 1 lorsque Singapour exonère « dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23 » — c’est-à-dire pour les revenus que la France avait le droitd’imposer ; il ne couvre donc pas ceux qu’une stipulation attribue exclusivement à Singapour.

Deux autres choses que la résidence singapourienne ne donne pas, et qui surprennent les familles. D’une part, le titulaire d’un Employment Pass n’a accès ni au Central Provident Fund, ni au régime public d’assurance maladie MediShield Life, ni au régime public de dépendance CareShield Life : ces dispositifs sont réservés aux citoyens et aux résidents permanents. La résidence fiscale et la résidence permanentesont deux notions distinctes, et confondre les deux conduit à croire couverte une personne qui ne l’est pas. D’autre part, sur les gains en capital : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce, et les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Cette formulation est la seule que nous employons ; toute formulation plus large est inexacte, et le chapitre consacré à la fiscalité singapourienne en expose les quatre réserves.

Enfin, un point de transparence que les guides d’expatriation omettent presque toujours. Les comptes financiers détenus à Singapour par un résident fiscal de France sont déclarés automatiquement à l’administration française. Singapour applique la norme commune de déclaration de l’OCDE et échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018 ; la France figure sur la liste des juridictions déclarables publiée par l’IRAS pour chacune des années 2017 à 2025, et les informations relatives à l’année 2025 devaient être transmises à l’IRAS au plus tard le 31 mai 2026. La question n’est donc jamais celle de la détectabilité : elle est celle de la conformité.Un compte ouvert à Singapour pendant les mois où vous êtes encore domicilié en France doit figurer sur la déclaration annexe des comptes détenus à l’étranger, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts ; les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France relèvent de l’article 1649 AA. L’omission est sanctionnée par une amende forfaitaire par compte et par année, et allonge le délai de reprise de l’administration.

L’exonération des soixante jours, et le second verrou que personne ne surveille

La section 13(6) de l’Income Tax Act, sous l’intitulé Income derived by short-term visiting employees, dispose : « There is exempt from tax any income accruing in or derived from Singapore in respect of gains or profits from any employment exercised in Singapore for not more than 60 days in the year preceding any year of assessment by a person who is not residentin Singapore in that year of assessment. » La section 13(7) énonce deuxexclusions, et deux seulement : « (a) the emoluments received by a director of a company ; or (b) the gains or profits of public entertainers, as defined in section 40A, whose visits are not substantially supported from public funds of the government of another country. »

Cette exonération a deux conditions, pas une.La condition apparente est la durée : à 61 jours, elle tombe intégralement. La condition cachée est dans la même phrase : elle ne bénéficie qu’à une personne qui n’est pas résidentede Singapour au titre de l’année d’imposition considérée. Or on peut être résident bien en dessous de 60 jours, par la porte P3. L’IRAS l’écrit expressément sur sa page I am working for a Foreign Employer(dernière mise à jour affichée : 13 juillet 2026, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026) : « Total number of days attributable to work in Singapore in a calendar year is 60 days or less — Non-Resident — Your short-term employment income is exempt from tax. This rule does not apply if your stay covers three continuous years or more. »

Les Area Representatives : un régime durci, pas éteint

Une partie de la documentation de place présente ce régime comme supprimé, au motif que l’ancienne adresse de la page IRAS qui le portait renvoie une erreur. C’est faux. Le régime est exposé en entier sur la page I am working for a Foreign Employer, rubrique « How to reduce your tax liability — 1. Area Representative tax treatment », que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 et dont la dernière mise à jour affichée est le 13 juillet 2026. C’est, depuis l’extinction du régime Not Ordinarily Resident, le seul mécanisme singapourien d’apportionnement temporel du salaire encore ouvert.

Le principe, tel que l’IRAS le formule : « If you work for a foreign employer and operate from a base in Singapore to discharge your regional functions and duties, you may enjoy time apportionment of employment income, subject to qualifying conditions. […] However, benefits-in-kind (BIK) provided in Singapore are fully taxable. » Les avantages en nature fournis à Singapour restent donc intégralement imposables, quel que soit le prorata.

Le troisième critère est passé d’une obligation de déplacement à une exigence de prestation principale à l’étranger. L’IRAS motive le changement : « The rationale for the area representative (AR) tax treatment is based on the territorial basis of taxation as ARs are considered as having an overseas employment. » Autrement dit : un cadre régional qui passe la majorité de son temps à Singapour n’y a plus droit depuis l’année d’imposition 2024, même s’il voyage beaucoup. Deux formulaires distincts sont publiés, l’un « wef YA 2024 » et l’autre « Up to YA 2023 », ce qui confirme la coupure.

La notion d’employeur étranger est large : « Foreign employers include foreign based companies with representative offices registered with Enterprise Singapore and entities not registered in Singapore. Foreign employers are considered non-resident employers for tax purposes. » Un bureau de représentation enregistré localement reste un employeur étranger. En revanche, le cadre expatrié employé par la filiale singapourienned’un groupe français ne peut prétendre au régime : son employeur est résident, et sa rémunération est portée par les comptes locaux.

Revenu imposable à Singapour = (Nombre de jours de présence à Singapour ÷ Nombre total de jours de la période de base) × Revenu d’emploi

L’articulation avec la résidence est publiée par l’IRAS sous forme de matrice, et elle est plus subtile qu’on ne l’imagine : 60 jours ou moins attribuables au travail à Singapour dans l’année civile, le contribuable est non-résident et son revenu d’emploi de court terme est exonéré, sauf si le séjour couvre trois années continues ou plus ; de 61 à 182 jours, il est non-résident et son revenu apportionné est imposé « at 15% or resident rates, whichever results in a higher tax » ; à 183 jours ou plus, il est résident et son revenu apportionné est imposé au barème ; si le séjour couvre trois années continues ou plus, il est résident pour toutes les années concernées et son revenu apportionné est imposé au barème pour chacune d’elles.

Voici ce que cela produit, à rémunération identique de 300 000 dollars singapouriens, sur une année civile de 365 jours.

Deux enseignements. Le premier : l’écart entre la première et la dernière ligne est de 35 058 dollars singapouriens par an, à travail identique et à rémunération identique. Il tient pour une part au nombre de jours de présence — 200 sur la première ligne, 120 sur la dernière —, l’écart à nombre de jours identique entre les deux premières lignes s’établissant à 25 811 dollars singapouriens, et pour le reste à l’identité de l’employeur et au lieu où la charge de la rémunération est portée. Le second, plus contre-intuitif : sur les lignes 3 et 4, le même prorata produit un impôt qui varie de un à près de trois selon que l’intéressé est résident ou non — la résidencedevient un avantage précisément parce que le prorata a fait tomber l’assiette dans les tranches basses du barème, où le dégrèvement de 15 % du non-résident est très défavorable. Chercher à rester non-résident quand on bénéficie déjà de l’apportionnement est une erreur de raisonnement fréquente.

Le régime Not Ordinarily Resident est éteint : l’arithmétique de sa fermeture

Nous traitons ce point ici parce qu’une partie de la documentation d’expatriation le présente encore comme une option ouverte, et parce qu’un client qui l’a connu dans un poste antérieur peut croire y avoir droit à nouveau. La section 13K de l’Income Tax Act, intitulée Exemption of tax on income derived by non-ordinarily resident individual, figure toujours dans le texte consulté le 30 juillet 2026. Elle est cependant fermée par deux dispositions.

La première est la condition d’entrée du 13K(3)(d), qui réserve la demande à l’individu résident « in any year of assessment between the years of assessment 2006 and 2020 (both years inclusive) », pour une période de cinq années d’imposition consécutives à compter de cette année. La seconde est le 13K(4A) : « No approval under subsection (4) may be granted for any application made on or after 1 January 2025. » L’arithmétique du texte est sans ambiguïté : la dernière année d’entrée possible est l’année d’imposition 2020, la période de statut est de cinq années consécutives, la dernière année couverte est donc l’année d’imposition 2024. La page IRAS Special tax schemesl’écrit dans les mêmes termes : « The NOR scheme ceased in 2020 (the last NOR status granted has expired in YA2024.) »

Deux raisons de le dire tout de même. La première : les élections faites sous ce régime étaient irrévocables — la section 13K(6) dispose que « Any election made under subsections (1) and (5A) and any approval granted under subsection (4) are irrevocable » —, de sorte qu’un dossier ancien peut encore en porter la trace. La seconde : le régime des représentants de zone n’en est pasle substitut. Le régime éteint s’appliquait à un salarié d’employeur singapourien ; le régime survivant exige un employeur non résidentet l’absence de refacturation à un établissement stable local. Le cadre expatrié employé par la filiale singapourienne d’un groupe français ne peut prétendre ni à l’un, ni à l’autre— et c’est le profil le plus fréquent de notre clientèle. Il faut le dire clairement au moment de l’arbitrage : pour lui, il n’existe pas de régime de faveur d’impôt sur le revenu à Singapour, seulement un barème plus bas que le barème français.

Le versant français : l’article 4 B, critère par critère

Passons de l’autre côté. Le droit français ne s’intéresse pas à ce que Singapour a décidé. Il applique l’article 4 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, issue de l’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Nous avons vérifié cette date sur Légifrance le 30 juillet 2026.

Décompte. Le 1 comporte troiscritères alternatifs — a, b et c — et non quatre : le 2 est une règle distincte, propre aux agents publics. Le critère a est lui-même double : « leur foyer oule lieu de leur séjour principal ». Aucun de ces critères ne comporte de seuil de jours.Un seul suffit à fonder le domicile : ils ne se cumulent pas, ils s’additionnent comme autant de portes d’entrée.

Le commentaire administratif de référence est BOI-IR-CHAMP-10. Sa version en vigueur date du 28 juillet 2016— antérieure à la présomption de 2019 sur les dirigeants de grandes entreprises et à l’alinéa de 2025 sur la primauté conventionnelle. Ses définitions restent néanmoins celles qui gouvernent les contrôles.

La résidence s’apprécie personne par personne — et cela ne produit pas le même effet des deux côtés

Les deux textes raisonnent par individu. L’article 4 B vise « les personnes qui ont en France leur foyer », l’article 4 § 2 de la convention vise « une personne physique », et l’Income Tax Actassoit l’impôt, à ses sections 42(1) et 43(1), sur le revenu imposable de chaque individual. Les pages IRAS que nous avons consultées le 30 juillet 2026 ne présentent aucun mécanisme d’imposition commune des époux : les allègements liés à la situation familiale y prennent la forme d’abattements personnels attribués individuellement, dans la limite du plafond global de la section 39A.

L’effet n’est pourtant pas symétrique, et c’est ce qui fait la difficulté des couples. Côté singapourien, chacun a son statut, sa déclaration, son barème : un conjoint peut être résident et l’autre non, sans que cela pose de difficulté technique. Côté français, le critère du foyerde l’article 4 B est, par construction, un critère familial : la doctrine y attache le lieu où « normalement, la famille continue d’y habiter et [où] tous ses membres s’y retrouvent ». Un conjoint resté en France ne fait donc pas seulement échec à sa propre expatriation : il fournit à l’administration le rattachement du foyer de l’autre. Et au stade conventionnel, le premier échelon du départage est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, qui pèse les liens personnels avant les liens économiques.

Conséquence pratique : dans un couple, la question n’est pas « qui part » mais « où le foyer se trouve-t-il à la fin ». Les configurations où un conjoint conserve une activité française et le logement familial pendant que l’autre s’installe à Singapour ne produisent pas deux statuts indépendants : elles produisent un statut singapourien pour l’un et un fort risque de domiciliation française pour les deux. Les conséquences déclaratives et d’assiette d’un couple à domiciliations distinctes relèvent du chapitre consacré au patrimoine resté en France ; elles se traitent avec un dossier de preuve construit tête par tête, et elles ne s’improvisent pas au moment de la déclaration.

L’alinéa de février 2025 : ce qu’il donne, et à qui il ne donne rien

Le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B est nouveau. Il a été inséré par l’article 83 de la loi de finances pour 2025, dont c’est la seule disposition, et il énonce que les personnes satisfaisant à l’un au moins des critères a à c « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ».

Ce n’est pas cosmétique, même si la primauté du traité résultait déjà de l’article 55 de la Constitution. Ce qui change en pratique : le contribuable n’a plus à remonter à la hiérarchie des normes pour écarter les critères internes ; il oppose un alinéa du code général des impôts. Le cas de l’expatrié à Singapour qui conserve « le centre de ses intérêts économiques » en France — portefeuille, immobilier locatif, société familiale — est exactement celui que cet alinéa vise : il satisfait au c, il est pourtant hors du champ dès lors que l’article 4 de la convention le désigne résident de Singapour.

Une précision de méthode sur l’entrée en application de cet alinéa. L’article 83 de la loi de finances pour 2025 ne comporte aucune disposition d’entrée en application spécifique, et Légifrance date la nouvelle version du 16 février 2025. Deux lectures coexistent : soit la règle générale des lois de finances conduit à l’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2025, donc à la campagne déclarative de 2026 ; soit l’alinéa est purement déclaratoire, ne faisant qu’énoncer une conséquence de l’article 55 de la Constitution déjà admise, et il serait alors opposable pour toutes les années non prescrites. L’enjeu est faible sur le fond du droit et réel en contentieux : sur un litige portant sur des années antérieures, le contribuable peut-il opposer le texte du code, ou doit-il reconstruire le raisonnement constitutionnel ? Aucun commentaire à jour n’a été trouvé le 30 juillet 2026 : la version en vigueur de BOI-IR-CHAMP-10 date du 28 juillet 2016 et ne mentionne pas cet alinéa.

Le départage conventionnel : trois alinéas, quatre critères, et pas de nationalité

Un mot d’abord sur le texte applicable, parce que les dossiers anciens s’y trompent. La convention en vigueur est celle du 15 janvier 2015. Elle remplace celle du 9 septembre 1974, modifiée par un avenant du 13 novembre 2009 — et non une convention de 1971, qui n’existe pas. Autorisée par la loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, son entrée en vigueur est le 1er juin 2016. Sa prise d’effetest distincte, et elle n’est pas la même des deux côtés : en France, le 1er janvier 2017 ; à Singapour, le 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source et l’année d’imposition ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour les autres impôts. Ce décalage d’une année d’imposition n’est pas anecdotique pour un dossier ouvert en 2016 ou 2017. La convention multilatérale est, elle, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour, et elle a pris effet pour les retenues à la source sur les faits générateurs à compter du 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, sur les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019. Elle n’a touché que six stipulations, et l’article 4 n’en fait pas partie.

Nous avons ouvert le texte français authentique de la convention du 15 janvier 2015, publié par la DGFiP en application du décret n° 2016-896 du 30 juin 2016, le 30 juillet 2026. Son article 4, intitulé « Résident », dispose :

Décompte, et il est décisif. Le § 2 comporte exactement trois alinéas — a, b, c — et quatre critères successifs, le a en portant deux : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux ; séjour habituel ; accord amiable. Le modèle de l’OCDE, lui, comporte quatre alinéas et cinq critères, avec la nationalitéintercalée entre le séjour habituel et l’accord amiable. La convention France-Singapour a supprimé l’échelon de la nationalité.Nous avons vérifié ce point sur deux exemplaires distincts publiés par l’administration française — le texte de la convention seule et la version consolidée intégrant la convention multilatérale —, tous deux consultés le 30 juillet 2026, et la version consolidée ne porte aucun encadré à l’article 4 : cet article n’a pas été modifié par la convention multilatérale.

L’absence de l’échelon de nationalité est la particularité la plus lourde de conséquences de cette convention, et elle joue dans les deux sens. Elle est favorableau Français dont le séjour habituel est indéterminable : il ne bascule pas automatiquement vers la France par le seul effet de son passeport. Elle est défavorableen ce qu’elle ne lui offre aucun filet : on tombe directement dans une procédure amiable qui se compte en années. Elle renforce donc mécaniquement le poids du premieréchelon — le foyer d’habitation permanent — et, avec lui, le poids de la décision qu’on prend sur le logement français conservé.

Une observation sur le § 1, que nous mentionnons parce qu’elle revient dans les discussions. Le § 1 exige d’être « assujettie à l’impôt » dans l’État considéré. Le régime singapourien étant territorial et fondé sur la perception, certains en déduisent qu’un résident de Singapour ne serait pas « assujetti » au sens du § 1. Le texte des deux exemplaires authentiques de l’article 4 que nous avons lus le 30 juillet 2026 ne comporte aucune clause écartant de la qualité de résident les personnes imposées sur une base territoriale ou de remise — clause que certaines conventions françaises comportent. Les négociateurs ont traité la territorialité singapourienne à un autre endroit du traité : l’article 22. C’est un argument de structure, non une règle : l’articulation entre l’article 22, la section 13(7A) et la qualité de résident au sens de l’article 4 n’est tranchée par aucune source publiée au 30 juillet 2026. Nous ne délivrons pas d’opinion écrite sur ce point sans consultation ; il se traite avec un avocat fiscaliste et, le cas échéant, par une demande de rescrit.

Le moment exact où la résidence française cesse

La règle est à l’article 167 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « 1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. […] 3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France. »

L’année du départ est donc scindée.Jusqu’à la date de départ, imposition en France comme résident, sur les revenus mondiaux. À compter de cette date, imposition comme non-résident, sur les seuls revenus de source française et sur ceux que la convention attribue à la France. Le prétendu critère des six mois ne joue pas cette année-là. Notons au passage le 3 de l’article 167, rarement cité : l’abandon de toute habitation en France produit, à lui seul, les mêmes effets de scission que le transfert de domicile.

Reste la vraie question : quelle est la date du départ ?Ni l’article 167, ni BOI-IR-CHAMP-10 dans sa version de 2016 ne la définissent par un fait matériel unique. Ce n’est pas la date du vol, ce n’est pas la date de la déclaration de changement d’adresse, ce n’est pas la date d’inscription au registre des Français établis hors de France. Dans les dossiers, deux lectures s’affrontent : la date du transfert de la résidence effective (déménagement, remise du logement, scolarisation des enfants) ou la date de prise d’effet du nouveau contrat de travail et du titre singapourien. Elles peuvent différer de plusieurs mois et déplacent d’autant la frontière entre les revenus imposables comme résident et comme non-résident. Le dossier de preuve doit être construit sur les deux jeux d’indices simultanément.

Une précision de sourçage, parce qu’elle est honnête : le 30 juillet 2026, la page du portail fiscal français consacrée aux démarches de départ à l’étranger renvoyait, à l’adresse historiquement utilisée, une page non trouvée. Les obligations déclaratives ci-dessous sont donc établies sur les textes et sur le dossier de presse de la direction des impôts des non-résidents pour la campagne 2026, non sur cette page ; elles doivent être recoupées sur le portail en vigueur au moment du départ.

Il faut aussi comprendre que les deux scissions ne se parlent pas. Côté français, l’article 167 scinde l’année du départ. Côté singapourien, il n’y a rien à scinder : la résidence s’apprécie pour une année d’imposition entière, d’après les faits de l’année civile précédente, et une personne est résidente ou ne l’est pas pour toute cette année. Les deux exemplaires authentiques de la convention que nous avons lus le 30 juillet 2026 ne comportent pas de stipulation d’année scindée : la scission est une règle interne française, et elle n’a pas de miroir singapourien. Il en résulte des recouvrements et des trous que le traité ne corrige pas par lui-même — d’où l’importance de faire coïncider, autant que le dossier le permet, la date de départ française avec une bascule nette du décompte singapourien.

Le certificat de résidence fiscale : ce qu’il prouve, ce qu’il ne prouve pas

L’IRAS délivre, sur demande, un certificat de résidence fiscale — la page Apply for Certificate of Residence figure dans la même rubrique que la page Working out my tax residencyque nous avons ouverte le 30 juillet 2026. C’est la pièce que nous demandons systématiquement au dossier, et c’est aussi celle sur laquelle nous voyons le plus de malentendus.

Ce qu’il prouve :que l’administration singapourienne vous tient pour résident au sens de sa propre loi, au titre d’une année d’imposition déterminée. C’est exactement la première marche du § 1 de l’article 4 de la convention, et sans elle il n’y a rien à départager. Ce qu’il ne prouve pas :il ne dit rien de l’article 4 B, il ne lie pas l’administration française sur les faits, et il ne préjuge pas de l’issue du § 2. Un certificat singapourien opposé à une administration française qui a établi le foyer en France ne règle pas le litige : il l’ouvre, en transformant une question de droit interne en question de départage conventionnel. C’est déjà considérable, mais ce n’est pas la même chose.

Trois autres pièces sont souvent présentées comme des preuves de non-résidence française et n’en sont pas. L’inscription au registre des Français établis hors de Franceest une formalité consulaire : elle ouvre des droits civiques et administratifs, et l’article 4 B ne la mentionne pas. L’adhésion à une caisse d’assurance volontaire des expatriés est un choix de protection sociale, sans effet sur le domicile fiscal. Le titre de séjour singapourien est un acte d’immigration : il commande, du côté singapourien, la porte P5 et l’accès aux régimes sociaux locaux, mais l’article 4 B ne s’y réfère pas davantage. La seule chose qui compte, des deux côtés, est un faisceau de faits : où vous habitez, où votre famille habite, où vous travaillez, et d’où vient l’essentiel de vos revenus.

Le dossier de preuve du départ, ligne par ligne

Voici ce que nous constituons, et à quel moment. Chaque ligne du tableau ci-dessous se documente pendantle départ, pas au moment du contrôle : une facture d’électricité singapourienne de novembre ne se reconstitue pas quatre ans plus tard, et un relevé de passages aux frontières ne remonte pas indéfiniment.

Le calendrier de la première année, mois par mois

Voici le calendrier tel que nous le construisons, sur l’hypothèse d’un départ envisagé pour l’année N. Les dates singapouriennes suivent l’année civile de référence ; les dates françaises suivent la campagne déclarative. Nous avons volontairement fait figurer, dans la colonne de droite, ce qui devient irréversible.

Quatre configurations de double résidence, et leur issue

La double résidence n’est pas un accident : c’est la situation normale de la première année, et elle est fréquente les années suivantes. Voici les quatre configurations que nous rencontrons, dans l’ordre de fréquence, avec leur issue.

Configuration 1 — le célibataire géographique.Le cadre part seul ; conjoint et enfants restent en France dans le logement familial. Côté singapourien, il est résident sans discussion : 183 jours franchis, titre de travail de deux ans. Côté français, le critère du foyer de l’article 4 B, 1, a, est rempli : la doctrine énonce que la résidence française demeure le foyer « dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent ». Double résidence. On passe au § 2 de l’article 4 de la convention : foyer d’habitation permanent dans les deux États, donc centre des intérêts vitaux — et le centre des intérêts vitaux d’un homme dont la femme et les enfants vivent à Lyon, dont le logement lyonnais est disponible, et qui y revient un week-end sur trois, ne se situe pas à Singapour. Issue : résident de France.La France impose les revenus mondiaux, y compris le salaire singapourien, sous réserve du crédit d’impôt de l’article 23 § 2 a) — lequel, pour les revenus non énumérés au (ii), n’est dû qu’« à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ». Le salaire d’un emploi exercé à Singapour l’est, par l’effet de la section 12(4) de l’Income Tax Act. Mais la même règle produit un résultat brutal sur les revenus que Singapour n’impose pas : pas d’impôt singapourien, pas de crédit, imposition française pleine.C’est le montage qui produit le plus grand écart entre l’économie espérée et l’économie réalisée. Il ne fonctionne que si le foyer se déplace effectivement.

Configuration 2 — le départ décalé de la famille.Le cadre part en mars, la famille rejoint en août à la fin de l’année scolaire. Côté singapourien, 183 jours sont franchis dès septembre : résident pour l’année d’imposition suivante. Côté français, le foyer reste en France de mars à août. La double résidence porte donc sur une fraction d’année, et c’est là que l’article 167 fait son office : la date de départ retenue sera, dans la lecture la plus solide, celle du transfert effectif du foyer familial, soit août. Issue : résident de France jusqu’en août, résident de Singapour ensuite.Ce qui compte, en pratique, est de ne pas laisser coexister deux dates dans le dossier — une date « contrat » en mars et une date « famille » en août —, et de choisir laquelle on soutient, en cohérence avec l’ensemble des pièces. Toute opération de purge patrimoniale — rachat, cession, distribution — doit être calée sur cette date, pas sur le vol du mois de mars.

Configuration 3 — le résident singapourien par concession qui garde son appartement.Un dirigeant fractionne sa présence : 100 jours par an environ, trois années civiles continues. La concession des trois ans le rend résident singapourien pour les trois années. Il a conservé son appartement parisien, vide. Côté français, il satisfait probablement au critère du centre des intérêts économiques, et peut-être à celui du foyer. Double résidence. Au § 2 de l’article 4 : foyer d’habitation permanent dans les deux États — un appartement vide et disponible en est un —, donc centre des intérêts vitaux, qui sera disputé ; si le centre ne peut être déterminé, séjour habituel, qui à 100 jours par an contre le reste de l’année ailleurs est loin d’être acquis à Singapour ; et, faute de séjour habituel dans un seul État, on tombe directement dans la procédure amiable, sans échelon de nationalité pour trancher. Issue : incertaine, et c’est le pire résultat possible.Nous refusons de présenter cette configuration comme une expatriation réussie : elle produit un statut singapourien fondé sur une concession et un statut français contesté, sans mécanisme de départage fiable.

Configuration 4 — le résident de nulle part.Départ de France en octobre, arrivée à Singapour en novembre, aucune des cinq portes franchie pour l’année civile concernée : moins de 183 jours, pas de chevauchement d’emploi sur deux années civiles si le contrat s’interrompt avant le 31 décembre — car un contrat qui démarre en novembre et se poursuit ouvre, lui, la concession des deux ans — ou, si le titre de travail est inférieur à un an, aucune porte du tout. Côté français, un ou plusieurs critères de l’article 4 B restent satisfaits. Issue : résident de France, sans recours conventionnel, puisque le § 2 de l’article 4 ne s’ouvre pas et que le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B exige que la convention regarde la personne comme résidente de Singapour. C’est le scénario le plus coûteux et le plus évitable : il se règle en avançant la prise de fonctions, en vérifiant que la durée du titre de travail atteint douze mois, ou en construisant délibérément le chevauchement d’emploi sur deux années civiles.

La sortie : le tax clearance recalcule le statut, et il gèle la trésorerie

Le pendant du calendrier d’entrée est le tax clearance, et il porte sur la résidence autant que sur l’impôt. C’est à cette occasion que le statut acquis par la porte P5 est réexaminé. L’IRAS écrit, sur sa page consacrée aux salariés d’employeurs étrangers : « Your employer should complete the Form IR21 at least one month before you cease employment or leave Singapore. » Le fait générateur ne se limite pas à la cessation d’emploi : la procédure vise aussi le détachement à l’étranger et tout départ de Singapour de plus de trois mois, et elle s’applique aux résidents permanents comme aux titulaires de titres de travail.

Trois conséquences pour ce chapitre. Un :l’employeur retient toutes les sommes dues — solde de tout compte, congés, primes, remboursements de frais — dès qu’il a connaissance du départ, et jusqu’à délivrance de la décision de l’IRAS ; le plan de trésorerie du déménagement doit en tenir compte. Deux :le blocage n’est pas indéfini — la section 68(7) de l’Income Tax Actinterdit tout versement jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par le Comptroller de la notification exigée, sauf autorisation, et le point de départ est la réception du formulaire, non le départ du salarié. Trois : les options non exercées et les actions gratuites non acquises sont réputées réalisées au moment du tax clearanceet imposées à Singapour, y compris lorsqu’elles sont frappées d’une restriction de cession, alors que le salarié n’a encaissé aucune liquidité et que le fait générateur français n’est pas intervenu. C’est le premier poste de risque de double imposition en décalage d’un dossier de retour, et il se traite avant le départ.

Notons enfin l’asymétrie de calendrier que ce mécanisme révèle. La résidence singapourienne ne se perd pas rétroactivement pour l’année d’imposition en cours, puisque celle-ci est assise sur l’année civile précédente. Mais le statut de l’année du départ, lui, se joue au tax clearance, et il peut basculer sur quelques jours. Quitter Singapour le 30 juin plutôt que le 5 juillet peut suffire à faire perdre la porte P2 pour l’année civile en cours — et donc, pour l’année d’imposition suivante, à faire passer les revenus de la période du barème progressif avec abattements au dégrèvement plafonné sans abattements.

Les erreurs que nous reprenons le plus souvent

Ce que nous faisons trancher avant tout acte irréversible

Trois questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Elles se posent, avec les bonnes pièces, à la bonne personne, avant la date de départ.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. La résidence fiscale n’est pas un statut que l’on choisit : c’est une qualification que deux administrations appliquent à des faits, souvent des années plus tard, sur des pièces que vous aurez ou n’aurez pas conservées. La quasi-totalité des dossiers que nous reprenons ont le même défaut : la décision a été prise sur un compteur de jours, et la preuve n’a été constituée qu’au moment du contrôle, c’est-à-dire trop tard. Les leviers de ce chapitre — la date de prise de fonctions, l’identité de l’employeur, le sort du logement français, le chevauchement d’emploi sur deux années civiles, la durée du titre de travail — sont gratuits tant qu’ils sont anticipéset hors d’atteinte une fois le 31 décembre passé. C’est le seul chapitre du guide où quinze jours de calendrier valent plusieurs milliers d’euros, et où la bonne décision ne coûte rien.

Vous vivez à Singapour depuis dix-huit mois. Vous encaissez le loyer d’un appartement resté à Lyon, le dividende d’une société française dont vous avez gardé 4 %, des jetons de présence au conseil d’une filiale singapourienne, une pension de retraite française qui a commencé à courir, et vous envisagez de racheter le plan d’épargne retraite que vous avez alimenté pendant douze ans à Paris. Cinq flux, cinq stipulations différentes, deux méthodes d’élimination de la double imposition qui ne produisent pas du tout le même résultat, et une clause — l’article 22 — qui peut reprendre d’une main ce que l’article 17 vient d’accorder de l’autre. La question que vous posez n’est pas « que dit la convention ? » : c’est « sur cet euro-là, qui a le droit de prendre, combien, et qu’est-ce qu’il me reste ? ». C’est à cette question, stipulation par stipulation, que ce chapitre répond.

Date d’arrêté du droit de ce chapitre : 30 juillet 2026.La France et Singapour révisent leurs textes en cours d’année — la France par ses lois de finances et de financement de la sécurité sociale, Singapour par son Budget Statementde février et par des lois modificatives qui prennent effet en cours d’année d’imposition. Deux paquets de soutien budgétaire singapouriens ont ainsi été publiés en avril puis le 29 juillet 2026, la veille de notre date d’arrêté. Aucune des règles exposées ici n’est à considérer comme acquise au-delà de cette date sans vérification.

Un avertissement d’emblée, parce qu’il commande la lecture de tout ce qui suit : l’article 22, « Limitation des dégrèvements », est le point où la littérature française sur Singapour se trompe le plus systématiquement. Nous l’annonçons dans ce chapitre chaque fois qu’il est en cause, mais nous ne le traitons pas en entier ici : il fait l’objet du chapitre 5, qui le reproduit sur les deux exemplaires faisant foi et expose les deux lectures qui s’y affrontent. Retenez seulement, pour lire ce qui suit, que l’attribution exclusive d’un revenu de source française à Singapour ne signifie jamais que ce revenu échapperait à toute imposition, et que nous n’écrivons nulle part le contraire.

Il n’existe pas de convention France-Singapour de 1971 — et la littérature la cite encore

C’est le premier point à corriger, et il conditionne tout le reste. La convention applicable est celle du 15 janvier 2015, signée à Singapour. Elle a remplacé la convention du 9 septembre 1974, signée à Paris et modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Il n’y a jamais eu de convention France-Singapour du 15 janvier 1971, et pourtant cette date circule dans des notes de cabinet, des articles de presse patrimoniale et des supports de formation.

Quatre sources indépendantes établissent la succession réelle des textes, et la première d’entre elles est le texte authentique lui-même. L’article 29 § 3 de la convention de 2015, texte français authentique (PDF de la DGFiPconvention_singapore.pdf, ouvert le 30 juillet 2026), dispose : « Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s’appliqueront pour la première fois. » La note liminaire du recueil publié par l’administration fiscale singapourienne (IRAS) retient la même date de signature : « The text of this Convention which was signed on 9 September 1974 is shown in Annex B. » Le commentaire administratif français BOI-INT-CVB-SGP-20170807ajoute, à son § 1 : « Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. » Enfin, le décret n° 2011-31 du 7 janvier 2011, qui publie cet avenant, vise expressément la convention « signée à Paris le 9 septembre 1974 ».

D’où vient alors 1971 ?Ce n’est pas une invention : c’est une date de prise d’effet rétroactif promue au rang de date de signature. Le commentaire administratif archivé BOI-INT-CVB-SGP-20120912 indique que la convention de 1974, publiée par le décret n° 75-895 du 25 septembre 1975, s’appliquait pour l’impôt français aux années de réalisation des revenus commençant à compter du 1er janvier 1971— près de quatre ans de rétroactivité. Une partie de la littérature a converti cette prise d’effet en date de conclusion, et la coïncidence du 15 janvier, jour et mois de la signature de 2015, a achevé de fabriquer une convention qui n’a jamais existé. Quand une note vous parle de « la convention du 15 janvier 1971 », vous savez deux choses : son auteur n’a pas ouvert le texte, et il décrit probablement un régime abrogé depuis les revenus de 2017.

Quatre exemplaires du même texte, et ils ne disent pas tous la même chose au même endroit

La convention de 2015 a été faite « en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi » (clause finale, texte français authentique). Aucune version ne prime sur l’autre : une divergence entre les deux se résout par interprétation, pas par hiérarchie. À ces deux textes authentiques s’ajoutent deux documents de consolidation, qui ne font pas foi mais qui sont ceux que l’on ouvre en pratique — et dont la mise en forme diverge. Un renvoi d’article qui n’indique pas de quel exemplaire il est tiré est, sur cette convention, une source d’erreur documentée.

Ajoutons ce qui manque, parce que c’est aussi une information : la doctrine administrative française sur cette convention se réduit à BOI-INT-CVB-SGP-20170807, dont le document exporté depuis le Bulletin officiel des finances publiques le 30 juillet 2026 comporte deux paragraphes de fond— le § 1, sur la succession des textes et l’entrée en vigueur, et le § 10, sur les dates de prise d’effet — puis la mention « (20 à 90) », qui signale des paragraphes retirés. Le praticien n’a donc, sur cette convention, aucun commentaire administratif article par article : il a le texte, et rien pour arbitrer une lecture douteuse. C’est une observation bornée au document consulté à cette date, et non une affirmation générale ; mais elle explique pourquoi tant de questions restent ouvertes sur ce couple d’États alors qu’elles sont tranchées ailleurs.

Entrée en vigueur et prise d’effet : deux notions, et un décalage d’un an côté singapourien

Confondre l’entrée en vigueur— la date à laquelle l’instrument devient obligatoire entre les États — et la prise d’effet— la date à partir de laquelle ses stipulations s’appliquent aux impositions — est l’erreur qui fait dater un dossier d’un an de travers. Sur ce couple d’États, l’écart est de sept mois d’un côté et de dix-neuf mois de l’autre.

La convention du 15 janvier 2015 est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle a pris effet en France le 1er janvier 2017pour les trois catégories d’impôts distinguées par l’article 29 § 2 b) — retenues à la source, impôts sur le revenu non perçus par retenue à la source, autres impôts. À Singapour, elle a pris effet le 1er janvier 2017 pour les impôts retenus à la source, mais seulement pour les années d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018pour les autres impôts. Ce décalage n’est pas anecdotique : il tient à la structure même du système singapourien.

La convention multilatérale, elle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour. Ses dates de prise d’effet sont distinctes selon la nature de l’impôt, et c’est le point que la plupart des notes omettent. Nous avons lu côte à côte la note 10 de la version consolidée établie par la DGFiP et le paragraphe 7 de l’ordonnance singapourienne de 2019 : les deux textes concordent sur les deux dates qui comptent, l’un les exprimant par un calcul, l’autre en clair.

Retenez la mécanique : une retenue à la source pratiquée sur un dividende payé le 15 novembre 2019 relève de la convention de 2015 non modifiée ; la même retenue sur un dividende payé le 15 janvier 2020 relève de la convention telle que la CML l’a modifiée. Pour un impôt qui n’est pas retenu à la source, la bascule est intervenue trois mois plus tôt, au 1er octobre 2019, et elle se mesure à l’ouverture de la période d’imposition, non à la date du revenu. La clause anti-abus de l’article 28, en particulier, s’applique dans sa rédaction issue de la CML depuis ces deux dates — pas depuis la signature de 2017, ni depuis l’entrée en vigueur de 2019.

L’empreinte de la convention multilatérale : six stipulations, pas une de plus

La convention multilatérale issue du projet BEPS de l’OCDE ne s’applique pas en bloc : chaque État choisit les articles qu’il retient et dépose des réserves. Le résultat est propre à chaque couple d’États, et il se mesure de deux façons — par les dix notes de bas de page de la version consolidée établie par la DGFiP, et par les sept paragraphesde l’annexe A de l’ordonnance singapourienne de 2019. Nous avons relevé les deux inventaires et ils se recouvrent exactement : six stipulations de la convention sont touchées, et six seulement.

Ce que la CML n’a pasapporté est au moins aussi important, parce que ces apports sont régulièrement annoncés dans la littérature post-BEPS comme s’ils étaient généraux. La liste ci-dessous est établie par différence entre les deux inventaires officiels, et non par une affirmation générale : ne s’appliquent pas à la convention France-Singapour l’article 3 de la CML (entités transparentes), son article 4 (entités à double résidence), son article 5 (changement de méthode d’élimination de la double imposition), son article 8 (délai de détention de 365 jours pour le taux réduit sur les dividendes), son article 9 (test de prépondérance immobilière apprécié sur 365 jours), son article 10 (établissements stables triangulaires), son article 11 (clause de sauvegarde), son article 12 (établissement stable d’agence étendu aux commissionnaires), son article 13 § 4 (règle anti-fragmentation entre entreprises étroitement liées), son article 14 (fractionnement de contrats) et le § 15 de son article 7 (clause de limitation des avantages fondée sur des critères objectifs).

Articles 1 et 2 : qui est couvert, et quels impôts le sont

L’article 1erne comporte qu’une phrase, sans paragraphe numéroté (texte français authentique) : « La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. » Deux absences méritent d’être signalées, car elles distinguent cette convention de la plupart des textes récents. Aucune clause de sauvegarden’a été insérée par la CML : la convention ne comporte donc pas de stipulation réservant expressément à chaque État le droit d’imposer ses propres résidents comme si elle n’existait pas. Et aucune clause relative aux entités transparentesn’y figure non plus — le rapporteur du Sénat en fait un regret explicite, sur lequel nous revenons plus bas.

L’article 2dresse une liste limitative, et nous en avons compté les alinéas : un seul impôt côté singapourien, quatre côté français. Verbatim du § 2, texte français authentique : « Les impôts actuels qui font l’objet de la présente Convention sont : a) à Singapour : l’impôt sur le revenu, (ci-après dénommé « impôt de Singapour ») ; b) en France : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ; (ci-après dénommés « impôt français »). »

Trois conséquences que la littérature exploite rarement. Première : la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont dans le champ de la convention, expressément nommées à l’alinéa (iv). Elles sont donc soumises à la répartition conventionnelle du droit d’imposer et entrent dans les mécanismes de l’article 23. C’est une différence de fond avec les conventions françaises anciennes, où l’inclusion des prélèvements sociaux se plaide. Deuxième : l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas couvert. La convention est intitulée « en matière d’impôts sur le revenu », elle compte trente articles et aucun n’est consacré à la fortune — nous avons extrait le sommaire des deux versions authentiques et l’avons vérifié article par article. Troisième : le prélèvement de solidarité de 7,5 %de l’article 235 ter du code général des impôts n’est ni la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n’est pas nommé à l’alinéa (iv).

Sur l’impôt sur la fortune immobilière, la conséquence est plus radicale qu’on ne le croit, et elle mérite d’être écrite en toutes lettres. Singapour ne lève aucun impôt sur la fortune nette : ni l’Income Tax Act 1947ni aucune loi recensée sur le portail officiel des textes singapouriens n’en institue un, et l’assiette patrimoniale y est atteinte par des impôts d’une autre nature — la property tax annuelle assise sur l’Annual Valuedes biens immobiliers, et les droits de timbre à l’acquisition et à la cession. Côté français, l’article 2 de la convention ne vise que des impôts sur le revenu et l’article 24 § 6 limite la non-discrimination aux impôts couverts :il n’existe aucune clause conventionnelle applicable à l’impôt sur la fortune immobilière— ni protection, ni crédit, ni procédure amiable. La loi française s’applique seule, sans filtre. Ce chapitre n’en traite donc pas : il faut ouvrir les articles 964 à 983 du code général des impôts, et rien d’autre.

Article 4 — Résident : le départage se fait sans critère de nationalité

C’est la stipulation la plus souvent mal rapportée de toute la convention, et celle qui décide de tout le reste : aucun des articles qui suivent ne se lit tant que l’on n’a pas déterminé de quel État vous êtes résident au sens conventionnel.

Le § 1définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, « est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », l’expression s’appliquant aussi à l’État lui-même, à ses collectivités territoriales et à ses personnes morales de droit public. La version anglaise authentique porte « is liable to tax therein ». Nous avons lu les deux textes côte à côte : ils concordent.

Le § 2 organise le départage des personnes physiques résidentes des deux États. Il comporte trois alinéas, pas quatre — nous les avons comptés et vérifiés sur les deux versions authentiques.

Verbatim de l’alinéa c), texte français authentique : « si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. » Texte anglais authentique, même alinéa : « if he has an habitual abode in both Contracting States or in neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement. »

Le modèle OCDE insère, entre le séjour habituel et l’accord amiable, un critère de nationalité qui tranche automatiquement. Ce critère est absent de la convention France-Singapour, et son absence est délibérée.Le rapport n° 385 (2015-2016) du Sénat, qui accompagne le projet de loi d’approbation, le relève au titre des différences avec le modèle OCDE : « à l’article 4, la définition de la résidence pour les personnes physiques : si les critères habituels du « foyer d’habitation permanent » et du « centre des intérêts vitaux » ne sont pas suffisants, ce n’est pas la nationalité qui prime, comme le prévoit le modèle de l’OCDE. Le présent accord, reprenant les stipulations de la convention de 1974, prévoit directement le passage à une résolution amiable entre les deux États ».

Le § 3 règle le cas des personnes autres que physiques par le siège de direction effective, sans alternative et sans renvoi à l’accord amiable — l’article 4 de la CML, qui aurait remplacé ce critère par un accord amiable obligatoire, ne s’applique pas ici. Il faut savoir que le critère conventionnel et le critère interne singapourien ne sont pas les mêmes. L’Income Tax Act 1947, section 2(1), définit une société résidente comme « a company or body of persons the control and management of whose business is exercised in Singapore » : le critère interne est le contrôle et la direction, le critère conventionnel de départage est le siège de direction effective. Ce ne sont pas les mêmes notions, et rien dans la convention ne les aligne.

Reste à savoir comment on devient résident de Singapour au regard du droit interne singapourien, puisque c’est cette qualité que le § 1 présuppose. Le texte de départ est la même section 2(1) de l’Income Tax Act 1947 : est résident « a person who, in the year preceding the year of assessment, resides in Singapore except for such temporary absences therefrom as may be reasonable and not inconsistent with a claim by such person to be resident in Singapore, and includes a person who is physically present or who exercises an employment (other than as a director of a company) in Singapore for 183 days or more during the year preceding the year of assessment ».

Trois points que la littérature simplifie. Le critère principal est qualitatif(« resides in Singapore ») ; le seuil de 183 jours n’est qu’une extension inclusive (« and includes »), de sorte qu’on peut être résident en dessous ; et la période de référence est l’année précédant l’année d’imposition, non l’année d’imposition elle-même. L’exclusion expresse du mandat de dirigeant signifie par ailleurs qu’un administrateur ne peut pas se constituer une résidence singapourienne par ses seules présences au conseil. En comptant les tolérances administratives publiées par l’IRAS, on aboutit à cinq portes d’entrée dans la résidence fiscale singapourienne.

Article 6 — Revenus immobiliers : l’État de situation impose, sans plafond

Qui impose :l’État où l’immeuble est situé. Le § 1 est d’une brièveté sans ambiguïté (texte français authentique) : « Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Aucun plafond de taux conventionnel.Le § 2 renvoie au droit de l’État de situation pour la qualification de « biens immobiliers » ; le § 3 vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation ; le § 4 étend la règle aux immeubles d’une entreprise ; le § 5 aux entreprises agricoles et forestières. Non modifié par la CML.

Pour un résident de Singapour propriétaire d’un bien locatif en France, il n’y a donc aucune discussion possible : la France impose. Le revenu foncier net est déterminé selon les mêmes règles que pour un résident — micro-foncier ou régime réel, charges de l’article 31 du code général des impôts, déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun — puis soumis au barème progressif, avec le plancher de l’article 197 A : l’impôt ne peut être inférieur à 20 % de la fraction du revenu net imposable qui n’excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà. Pour les revenus de 2025, cette limite est de 29 579 €.

Barème seul : 11 % × (29 579 − 11 600) + 30 % × 421 = 2 104 € Plancher de l’article 197 A : 20 % × 29 579 + 30 % × 421 = 6 042 € Impôt sur le revenu retenu : le plus élevé des deux = 6 042 € Prélèvements sociaux : 17,2 % × 30 000 = 5 160 € Charge totale : 11 202 €, soit 37,3 % du revenu foncier net

Trois précisions sur ce chiffrage, parce qu’elles se perdent constamment. La première : l’option pour le taux moyenn’est pas une exonération, c’est une option de plafonnement. Elle consiste à calculer le taux qu’aurait supporté le foyer sur ses revenus mondiaux et à l’appliquer aux seuls revenus imposables en France ; l’administration précise que le taux moyen « ne s’applique que s’il vous est plus favorable que le taux minimum » et conseille de l’exercer systématiquement. Son coût n’est pas fiscal, il est documentaire : il faut être en mesure de justifier ses revenus mondiaux, donc de documenter une base singapourienne devant l’administration française. C’est un arbitrage de confidentialité. La deuxième : le seuil de mise en recouvrement est de 305 € pour les non-résidents, contre 61 € pour les résidents. La troisième : nous retenons17,2 %de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, qui est la position publiée par l’administration ; une lecture textuelle du code de la sécurité sociale conduit certains à 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nous publions 17,2 %, nous signalons la controverse, et nous ne substituons jamais un taux à l’autre globalement : le taux se trie par assiette et par date d’effet.

Ce que fait l’autre État.Dans le sens France vers Singapour, le loyer français est imposable en France sans plafond : la première condition de l’article 22 § 1 — que la convention exonère ou réduise l’impôt français — n’est pas remplie, et l’article 22 n’est donc pas en causepour ce revenu. Singapour applique l’article 23 § 1 a) et exempte, si les conditions d’exemption de sa propre loi sont réunies : pour une personne physique, c’est la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947qui est la disposition opérante, non les sections 13(8) et 13(9) que la littérature cite le plus souvent. Dans le sens inverse — un résident de France percevant des loyers d’un bien singapourien — Singapour impose au taux du non-résident, la France impose également et accorde un crédit sous condition : c’est le mécanisme du (i) de l’article 23 § 2 a), et il fait l’objet d’une section entière plus bas.

Articles 5 et 7 — Entreprises et indépendants : l’article qui n’existe plus

Il n’y a pas d’article « professions indépendantes » dans la convention de 2015.Nous avons extrait le sommaire complet des trente articles : entre l’article 13 (gains en capital) et l’article 15 (tantièmes), il n’y a que l’article 14 (revenus d’emploi). La convention de 1974 comportait, elle, un article 15 Personal servicesqui couvrait les activités dépendantes et indépendantes. La suppression est cohérente avec l’article 3 § 1 j), qui dispose (texte français authentique) : « les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant. »

Conséquence pour un indépendant français installé à Singapour : sa question n’est plus « ai-je une base fixe en France ? » mais « ai-je un établissement stable en France ? », et réciproquement. L’article 7 § 1 réserve les bénéfices à l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État, et alors « uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable ». Le § 3 autorise la déduction de toutes les dépenses raisonnablement imputables à l’établissement stable, « qu’elles aient été exposées dans l’Etat contractant où est situé cet établissement stable, ou ailleurs ». Il s’agit de la rédaction antérieureà l’approche autorisée de l’OCDE de 2010 : le § 3 raisonne en déductibilité de dépenses, non en attribution de fonctions et de risques.

Le seuil de l’établissement stable de services mérite d’être comparé, et le rapport n° 385 du Sénat le fait : « relèveront d’un établissement stable les seules fournitures de services dont la durée excède 365 jours sur une période de quinze mois, soit douze mois sur quinze, au lieu de six mois (182 jours) sur douze dans les conventions signées avec la Chine ou encore la Colombie. Par comparaison, le présent accord semble donc plus favorable à la France. » Pour un consultant français qui facture depuis Singapour des missions en France, la marge est donc large : il faut dépasser douze mois cumulés de présence de services sur une fenêtre de quinze mois, pour un même projet ou un projet connexe, avant que la France ne puisse imputer un bénéfice à un établissement stable. En deçà, son revenu relève de l’article 7 § 1 et n’est imposable qu’à Singapour. La notion de « projet connexe » est le point qui décide, et elle n’est pas définie par la convention.

Deux articles se rattachent à cette même logique d’entreprise. L’article 8 attribue les bénéfices de la navigation maritime et aérienne en trafic international exclusivement à l’État du siège de direction effective, et son § 3 comporte une formule d’écrasement rare : ces bénéfices comprennent en particulier, « nonobstant tout autre article de la présente Convention », les intérêts générés par les fonds requis pour la poursuite de l’exploitation et les bénéfices de la location coque nue et des conteneurs lorsqu’elle est accessoire à cette exploitation. L’article 8 prime donc sur l’article 11 pour les intérêts de trésorerie d’exploitation. L’article 9, entreprises associées, pose l’ajustement de pleine concurrence au § 1 et l’ajustement corrélatif au § 2 ; c’est l’un des six points touchés par la CML, dont l’article 17 rend l’ajustement corrélatif obligatoire, avec prise d’effet au 1er octobre 2019 pour les impôts non retenus à la source et au 1er janvier 2020 pour les retenues.

Article 10 — Dividendes : la convention ne vous sert à rien, et franchir 10 % vous fait perdre sa protection

Qui impose :l’État de résidence du bénéficiaire (§ 1), etl’État de la source dans la limite d’un plafond (§ 2).

Le § 4 mérite d’être lu mot pour mot, parce qu’il concerne directement les porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier, d’organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d’investissements immobiliers cotées. Trois conditions cumulatives ouvrent son champ : le véhicule tire des revenus ou gains de biens immobiliers ; ses revenus ou gains ne sont pas imposés ; il distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement. Les distributions sont alors traitées comme des dividendes — mais, verbatim (texte français authentique) : « Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule d’investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l’Etat contractant d’où provient la distribution. » Texte anglais authentique : « where the beneficial owner holds, directly or indirectly, 10 per cent or more of the capital of the investment vehicle ». La frontière se calcule donc en consolidant les détentions directes et les détentions par interposition : un investisseur à 6 % en direct et 5 % via une holding franchit le seuil et perd le plafond conventionnel.

Deux réserves accompagnent cet écart de 18,6 points. La première est la clause anti-abus de l’article 28, dans sa rédaction issue de la CML : un montage dont l’un des objets principaux serait d’obtenir cet écart par interposition y est exposé. La seconde tient à l’article 22, qui vise « les revenus … exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit » en France : la question de savoir si la réduction conventionnelle des articles 10 § 2 et 11 § 2 est limitée à la fraction rapatriée à Singapour se pose en droit, et nous ne construisons aucun calcul dessus. Elle n’a de portée pratique qu’au stade d’une demande de remboursement de retenue, la retenue étant prélevée au moment du paiement, avant toute question de rapatriement. Toute demande de remboursement de retenue est, pour nous, un point qui exige une consultation.

Article 11 — Intérêts : un plafond de 10 %, et une exonération d’entreprise à entreprise que personne ne signale

Qui impose :l’État de résidence du bénéficiaire (§ 1), et l’État de la source dans la limite de 10 % du montant brutsi le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (§ 2). Le § 3 ouvre une exonération totale à la source dans troishypothèses, que nous reproduisons intégralement parce que la troisième est régulièrement omise (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l’une des conditions suivantes est remplie : a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l’un de ces Etats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ; b) ces intérêts sont payés au titre d’une créance ou d’un prêt garanti, assuré ou aidé par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d’un Etat contractant ; c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l’un des Etats contractants à une entreprise de l’autre Etat contractant. »

L’alinéa c) a une portée considérable : tout intérêt payé par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre État est exonéré de retenue à la source.Combiné à l’article 3 § 1 h) — « le terme « entreprise » s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire » — et au § 1 j) qui y inclut les professions libérales et les activités indépendantes, le champ est large. Le plafond de 10 % du § 2 ne joue donc, en pratique, que pour les flux qui ne sont pas d’entreprise à entreprise : typiquement les intérêts perçus par un particulier. Corollaire à ne pas manquer : un intérêt exonéré au titre du § 3 n’ouvre aucuncrédit d’impôt dans l’autre État, puisque aucun impôt n’a été payé. Non modifié par la CML.

Côté français, la mécanique de droit interne rend ce plafond largement théorique pour un particulier. L’article 125 A, I du code général des impôts ouvre son champ aux « personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » : le prélèvement forfaitaire non libératoire ne vise donc pas les non-résidents. Le III du même article institue un prélèvement sur les revenus dont le débiteur est établi en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, au taux de 75 % — et Singapour ne figure pas sur cette liste, telle qu’elle résulte de l’arrêté du 15 avril 2026, que nous avons lue le 30 juillet 2026 : elle comprend Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Les pages de la direction générale des finances publiques que nous avons consultées à cette même date ne mentionnent aucun prélèvement à la source sur les intérêts de source française versés à une personne physique résidente de Singapour. Le régime propre de chaque support — obligations, bons de caisse, comptes à terme, créances privées — doit néanmoins être vérifié individuellement, le code comportant des régimes spéciaux.

Côté singapourien, la retenue de droit interne existe et elle est plus lourde que le plafond conventionnel : la section 43(3) de l’Income Tax Act 1947 soumet à 15 % du brutles intérêts et sommes assimilées de la section 12(6) versés à un non-résident hors activité et hors établissement stable — et, depuis la même rédaction, les honoraires de gestion et d’assistance technique de la section 12(7)(d). Le plafond conventionnel de 10 % mord donc réellement dans ce sens, et il faut le demander.

Article 12 — Redevances : l’inversion que personne n’annonce

Le régime des redevances est contre-intuitif et mérite d’être lu deux fois. Le § 1pose l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (texte français authentique) : « Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Retenue à la source : zéro. Le § 2donne une définition large, issue du modèle des Nations unies : droits d’auteur sur œuvre littéraire, artistique ou scientifique, films et bandes de télévision et de radio, brevet, marque, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé secrets, usage ou concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Le rapport n° 385 du Sénat indique que la mention de l’équipement vise notamment les contrats de crédit-bail.

Le § 3renverse la règle pour une catégorie précise (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en contrepartie de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. » Texte anglais authentique : « may be taxed in, and according to the law of, the Contracting State in which they arise ». Les deux textes concordent.

Trois conséquences. Première : c’est l’inverse de l’intuition et l’inverse de la plupart des conventions françaises, où le droit d’auteur est le mieux protégé. Un auteur, un scénariste, un producteur audiovisuel installé à Singapour et percevant des redevances de source française voit celles-ci imposées en France selon le droit français ; un ingénieur qui concède un brevet ne les y voit pas imposées du tout. Deuxième : le § 3 ne comporte aucun plafond de taux, il renvoie à « la législation de cet Etat ». Le plafond de 10 % que la littérature attribue parfois aux redevances France-Singapour ne se trouve nulle part à l’article 12 : c’était le taux du crédit d’impôt forfaitaire de la convention de 1974, et il a disparu. Troisième : le § 5 fixe la règle de source sur le critère de l’usage— les redevances « sont réputées avoir leur source dans l’Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés » — et non sur celui de la résidence du débiteur. Le contrat doit donc préciser le territoire d’exploitation, faute de quoi la source du revenu devient une question de fait. Non modifié par la CML. Côté singapourien, la retenue interne sur les redevances et le savoir-faire des sections 12(7)(a) et (b) est de 10 % du brutdepuis le 1er janvier 2005 (section 43(3A)).

Article 13 — Gains en capital : la stipulation qui décide pour l’expatrié

Le § 3, clause de prépondérance immobilière, se lit mot pour mot (texte français authentique) : « Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise. » Quatre éléments : un seuil de plus de 50 % ; une double branche, « sont constitués » ou« tirent » plus de 50 % de leur valeur ; la prise en compte de l’interposition indirecte en chaîne ; et l’exclusion des immeubles d’exploitation. Le rapport n° 385 du Sénat qualifie cette rédaction de « précise et exigeante ».

Point de méthode à ne pas manquer : aucune période de référence rétrospective ne s’applique. L’article 9 de la CML, qui aurait ajouté un test de prépondérance immobilière apprécié à tout moment au cours des 365 joursprécédant l’aliénation, n’a pas été appliqué à cette convention. Le seuil de 50 % s’apprécie donc selon les seuls termes du § 3, sans clause anti-débasage temporel — ce qui n’ôte rien à l’opposabilité de la clause anti-abus de l’article 28 à une opération de désimmobilisation organisée à la veille d’une cession.

Le § 4est celui qui décide. Les gains autres que ceux des §§ 1 à 3 « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Un résident de Singapour qui cède des titres d’une société française non à prépondérance immobilière relève donc exclusivement de Singapour, y compris en cas de participation substantielle. Le droit interne français prévoit pourtant un prélèvement : l’article 244 bis B du code général des impôts frappe les gains de cession de droits sociaux de non-résidents lorsque les droits dans les bénéfices ont dépassé 25 %à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, au taux de 12,8 % pour les personnes physiques. Ce prélèvement est neutralisé par l’article 13 § 4, la procédure de restitution relevant du droit commun. La réserve est le § 3 : les titres d’entités dont plus de 50 % de la valeur provient, directement ou indirectement, de biens immobiliers français relèvent de l’article 244 bis A, et non du 244 bis B.

Dans l’autre sens, la cession d’un bien immobilier français par un résident de Singapour relève du § 1 : la France impose, sans plafond conventionnel, par le prélèvement de l’article 244 bis A. Le III bis, 1 de cet article fixe le taux à 19 % pour les personnes physiques. Un chiffrage complet ne s’arrête pas là : il faut y ajouter les prélèvements sociaux, la taxe sur les plus-values élevées de l’article 1609 nonies G, et le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies — qui, à la différence de la contribution différentielle de l’article 224, ne comporte aucune condition de domicileet frappe donc un non-résident.

Impôt sur le revenu, article 244 bis A III bis 1 : 19 % × 260 000 = 49 400 € Prélèvements sociaux, position administrative : 17,2 % × 260 000 = 44 720 € Taxe de l’article 1609 nonies G, tranche « 250 001 à 260 000 € », correctif nul à la borne : 6 % × 260 000 = 15 600 € Charge fiscale française totale : 109 720 €, soit 42,2 % de la plus-value nette imposable

Une exonération est très fréquemment manquée dans cette configuration, et elle repose sur un critère de nationalité, non de résidence. Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts exonère, « dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable », la cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente « ressortissante d’un État membre de l’Union européenne » ou de l’Espace économique européen, à condition qu’elle ait été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. Un ressortissant français installé à Singapour est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : il en bénéficie, et le renvoi du II, 1° de l’article 244 bis A « au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U » transpose l’exonération au prélèvement. Deux voies s’ouvrent : le a), cession au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; le b), sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Reste la question inverse, celle du gain réalisé à Singapour par un résident de Singapour.Singapour n’a pas d’impôt général sur les gains en capital : les gains de nature patrimoniale sont hors du champ de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947.Cette proposition ne doit jamais être écrite sans quatre réserves, et nous les portons ici parce qu’elles conditionnent tout raisonnement conventionnel fondé sur l’absence d’imposition singapourienne.

Formulation courte que nous employons lorsque le dossier porte sur un particulier détenant en direct : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe.Toute formulation plus large est fausse. Et il ne faut pas confondre absence d’impôt sur les plus-values et absence de coût de cession : la cession d’un bien résidentiel singapourien supporte le Seller’s Stamp Duty selon la durée de détention, et son acquisition a supporté le Buyer’s Stamp Duty et l’Additional Buyer’s Stamp Duty. Ce sont des droits de mutation, non un impôt sur le gain : aucune stipulation de la convention ne les couvre, l’article 2 ne visant que des impôts sur le revenu.

Article 14 — Revenus d’emploi : le § 2 dit l’inverse de ce qu’on répète

L’article 14 § 1 pose que les rémunérations d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État — sous réserve expresse des articles 15, 16, 18, 19 et 20. Beaucoup de notes s’arrêtent là et concluent que « les jours travaillés physiquement en France restent imposables en France, indépendamment de la résidence ». C’est faux, parce que le § 2 rétablit l’imposition exclusive dans l’État de résidencelorsque trois conditions sont cumulativement remplies (version consolidée établie par la DGFiP, lue le 30 juillet 2026) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »

En pratique : un résident de Singapour salarié d’une entité singapourienne qui vient travailler moins de 183 jours en France sur douze mois glissants n’y est pas imposable sur ces journées. La contrainte se déplace sur le décompte des jours et sur la refacturation intragroupe, deux éléments qui relèvent de la comptabilité de l’employeur, pas du salarié — d’où l’importance de s’en assurer avant d’accepter une mission longue. Le § 3 attribue par ailleurs exclusivementà l’État du siège de direction effective de l’entreprise les rémunérations d’un emploi exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international. Non modifié par la CML.

Côté singapourien, le traitement du salaire dépend entièrement de la qualité de résident ou de non-résident, et c’est là que se loge l’erreur de taux la plus répandue.Le taux de droit commun du non-résident est de 24 %, et les 15 % ne sont pas un taux. La section 40B de l’Income Tax Act 1947, intitulée Relief for non-resident employees, dispose au (2)(a) que le dégrèvement s’opère « by reduction of the rate of tax to 15% on every dollar of the chargeable income » — donc sur le revenu imposable, non sur le brut. Et son (3) le borne : « The relief available to any person under subsection (2) must be so limited that the tax payable in respect of such income must not be less than that which would be payable by a resident of Singapore in the same circumstances. » L’impôt dû est donc le plus élevé de deux montants, et le non-résident ne bénéficie d’aucun abattement personnel.

Article 15 — Tantièmes : l’administrateur n’a aucune protection de seuil

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires reçus « en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance » d’une société résidente de l’autre État sont imposables dans cet autre État. Pas de plafond de taux, pas de seuil de jours.C’est un article court dont la portée est régulièrement sous-estimée : le dirigeant français administrateur d’une société singapourienne voit ses jetons imposables à Singapour sans la protection des 183 jours de l’article 14 § 2 — cette protection ne vise que les emplois salariés — et, en droit interne singapourien, au taux de 24 %du non-résident, les administrateurs étant expressément exclus du dégrèvement de la section 40B. Deux mandats de conseil, quatre réunions par an, aucune présence significative : l’imposition singapourienne est due dès le premier dollar.

À rapprocher de l’exclusion du mandat de dirigeant dans la définition interne singapourienne de la résidence : un administrateur ne peut pas se prévaloir de ses présences au conseil pour établir une résidence singapourienne, mais il est imposé à Singapour sur ses jetons. Les deux règles jouent dans le même sens, contre lui. Côté français, pour un résident de France percevant des tantièmes singapouriens, l’article 15 figure dans la liste du crédit réeldu (ii) de l’article 23 § 2 a) : le crédit est égal à l’impôt singapourien effectivement supporté, plafonné à l’impôt français. Non modifié par la CML.

Article 16 — Professionnels du spectacle et sportifs : une asymétrie non résolue

Le § 1attribue l’imposition à l’État où les activités personnelles sont exercées, nonobstant l’article 14 : le cachet suit le lieu de la représentation ou de la compétition, quelle que soit la résidence. Le § 3étend la règle aux revenus perçus par l’intermédiaire d’une entreprise, ce qui ferme la voie de la société d’artiste — mais il comporte sa propre exception de financement public, « à moins que l’entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services », et cette exception-là vise « les services mentionnés au paragraphe 1 », donc ceux des sportifs comme ceux des professionnels du spectacle. Le § 2ouvre une exception de financement public : le § 1 ne s’applique pas lorsque le séjour dans l’État d’exercice « est financé pour une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant », le § 4 précisant que les fonds publics comprennent ceux des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public.

Article 17 — Pensions privées : court, décisif, et borné de trois côtés

L’article 17 tient en une phrase (texte français authentique) : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »Qui impose : exclusivement l’État de résidence du bénéficiaire. Aucune imposition à la source, sans plafond ni condition.Une pension privée de source française versée à un résident de Singapour n’est donc pas imposable en France, et la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts n’a pas à être appliquée ; si elle l’a été, elle est restituable. Non modifié par la CML.

C’est le bon moment pour dire ce que ce guide ne dira jamais.L’attribution exclusive à Singapour ne signifie pas que la pension serait « imposée nulle part ».Elle signifie que la France renonce à son impôt sur le revenu, et que le sort du revenu dépend ensuite du droit singapourien — et de l’article 22, dont c’est précisément le terrain. Nous y venons.

Article 18 — Fonctions publiques : le binational perd l’exception

Le § 1 a) attribue exclusivement à l’État payeurles salaires, traitements et rémunérations autres qu’une pension, payés par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Le § 1 b) ouvre une exception de nationalité, dont nous avons compté les conditions — elles sont trois, cumulatives (texte français authentique) : « toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Le § 2 a)fait de même pour les pensions publiques, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués : imposition exclusive dans l’État payeur. Le § 2 b) reprend la même clause de nationalité exclusive, mais sans la condition de lieu d’exécution des services : il ne comporte que deuxconditions là où le § 1 b) en comporte trois. La différence est textuelle et nous l’avons vérifiée sur les deux versions authentiques. Le § 3renvoie aux articles 14, 15, 16 et 17 lorsque les rémunérations et pensions sont payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État ou une personne publique. Non modifié par la CML.

La conséquence pratique tient en une phrase : le bi-national perd l’exception.Un fonctionnaire français résidant à Singapour et possédant les deux nationalités reste imposable en France sur son traitement et sur sa pension publique, puisque la condition « sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat » n’est pas remplie. Le rapport n° 385 du Sénat consacre à ce mécanisme une sous-partie intitulée « La prise en compte des binationaux dans l’imposition des traitements et pensions de la fonction publique ». Pour un agent public expatrié ou un enseignant détaché, cette ligne décide de l’essentiel de la fiscalité du foyer, et elle ne se négocie pas : elle se constate.

Articles 19 et 20 — Étudiants, stagiaires, volontaires internationaux, enseignants

Le régime est plus favorable que le modèle OCDE, et le rapport n° 385 du Sénat le souligne comme une dérogation qu’on ne retrouve pas dans les autres conventions fiscales récemment signées. C’est un point que les familles françaises installées à Singapour exploitent rarement, alors que la communauté étudiante et stagiaire y est nombreuse.

L’alinéa b) du § 1 est l’apport décisif : le modèle OCDE n’exonère que les sommes de source étrangère, pas les rémunérations gagnées sur place. Un étudiant français à Singapour qui complète ses ressources par un travail rémunéré est donc, à la lettre du texte, exonéré sur ces deux flux. Le § 3 couvre le volontariat international en entreprise, et le rapport n° 385 du Sénat l’identifie expressément : « les employés d’un État ou d’une entreprise, dans le but d’acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, ce qui permet notamment de couvrir l’apprentissage et le volontariat international en entreprise (VIE) ». Attention à la troisième branchedu § 3, souvent omise : le texte vise l’employé de l’État ou de l’entreprise « ou en vertu d’un contrat conclu avec » cet État ou cette entreprise — version anglaise : « or under contract with ». C’est cette troisième branche qui couvre une partie des situations de volontariat et d’apprentissage, celles où il n’y a pas de contrat de travail.

Article 21 — Autres revenus, et la clause qui retient le plan d’épargne retraite français

Le § 1attribue les éléments de revenu non traités par les articles précédents, « d’où qu’ils proviennent », à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, exclusivement. Le § 2réserve l’établissement stable, à l’exception des revenus immobiliers. C’est un article balai, et c’est aussi l’une des stipulations qui attribuent exclusivement à Singapour l’imposition d’un revenu de source française — donc l’un des terrains de l’article 22.

Le § 3est la stipulation la plus importante de toute la convention pour l’épargne retraite, et elle prend le contre-pied exact de l’intuition (texte français authentique) : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaire constitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. » Texte anglais authentique : « any amount withdrawn by a resident of a Contracting State from a supplementary saving scheme constituted in the other Contracting State […] may be taxable in the second-mentioned Contracting State, provided that the second-mentioned Contracting State has granted a deduction on the contributions made to that supplementary saving scheme. »

Article 22 — Limitation des dégrèvements : annoncé ici, traité au chapitre 5

Nous arrivons à la stipulation qui gouverne tout ce qui précède dès qu’un revenu de source française est attribué à Singapour. Cette clause n’existe pas au modèle OCDE.Elle est héritée de la convention de 1974 et répond au fait que Singapour n’impose les revenus de source étrangère qu’à raison des sommes reçues sur son territoire. Elle compte trois paragraphes — nous les avons comptés — et elle n’a pas été modifiée par la convention multilatérale : la version consolidée établie par la DGFiP la reproduit mot pour mot, sans encadré et sans appel de note, et l’article 22 ne figure pas parmi les six stipulations touchées.

Le § 1 dispose (texte français authentique) : « Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. » Le rapport n° 385 du Sénat en donne la fonction : « l’article 22 relatif aux limitations des dégrèvements, repris de la convention de 1974, est un dispositif spécifique qui permet de tenir compte de la législation interne de Singapour, laquelle prévoit que seules les sommes rapatriées sont effectivement imposées. Dès lors, cet article stipule que les dégrèvements accordés par la France sont limités aux montants effectivement imposés à Singapour. »

La clause est unilatérale : elle ne joue qu’au détriment des revenus de source française.C’est un changement par rapport à la convention de 1974, dont la clause équivalente — son article 23 — était bilatérale. Double piège de renvoi : la clause a changé de numéro (23 devient 22) etde portée (bilatérale devient unilatérale), et la version de 1974 ne comportait que deux paragraphes, sans le § 3.

Ce qui reste ouvert, et que nous ne tranchons pas ici.Le § 1 pose deux conditions cumulatives. La première est acquise dès qu’une stipulation exonère en France. La seconde exige que, conformément à la législation singapourienne, les revenus soient soumis à l’impôtà raison du montant transféré ou perçu, et non à raison de leur montant total. Deux lectures défendables coexistent sur ce point : l’une fondée sur le caractère territorial du droit singapourien, l’autre sur la section 13(7A) de l’Income Tax Act 1947, qui exonère purement et simplement le revenu de source étrangère d’une personne physique — de sorte que la prémisse d’une clause de remise manquerait. Aucun texte, aucune doctrine, aucune décision publiée ne les départage au 30 juillet 2026, et le commentaire administratif français de cette convention se réduit à deux paragraphes qui ne commentent aucun article de fond. Le chapitre 5 reproduit les trois paragraphes sur les deux exemplaires faisant foi, expose les deux lectures et leurs appuis, et détaille ce que la clause rend faux dans les conseils courants.

Article 23 — L’élimination des doubles impositions : la France n’exonère pas, elle impose et impute

C’est l’article central, et celui que la littérature rapporte le plus mal. Il ne répartit aucun droit d’imposer : il dit ce que chaque État fait du revenu que l’autre a le droit d’imposer. Les deux États n’ont pas retenu la même méthode, et l’asymétrie est totale.

Ce que fait Singapour (§ 1) : il exempte, sous condition de sa propre loi

Notez la dissymétrie interne : le § 1 c) (i) exige une détention directede 10 %, là où l’article 10 § 2 a) admet la détention « directement ou indirectement ». Un groupe qui détient sa filiale française par une interposition obtient donc le taux réduit de retenue à la source de 5 % sans obtenir l’exemption singapourienne du § 1 c) (i). Et le § 1 c) (ii) subordonne l’exemption au transfert effectifdes bénéfices à Singapour : la logique de la remise, qui est celle de l’article 22, imprègne toute la convention.

Reste à savoir quelles sont les « conditions d’exemption prévues par la loi sur l’impôt sur le revenu de Singapour » auxquelles le § 1 a) renvoie. Elles ne sont pas les mêmes selon la qualité du bénéficiaire, et la distinction commande le résultat pour le lectorat de ce guide.

Ce que fait la France (§ 2) : deux mécanismes, et une condition qui mord

La France n’exonère pas.Le § 2 a) commence par « Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’à Singapour […] sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français » — sauf exemption d’impôt sur les sociétés au titre du b) ou du droit interne — puis ajoute : « l’impôt de Singapour n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le bénéficiaire effectif a droit […] à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Techniquement, ce n’est pas une exemption : c’est une imputation, dont l’un des deux régimes produit un résultat voisin de l’exemption avec progressivité — mais seulement si sa condition est remplie.

Mécanisme (i) — crédit égal à l’impôt français, sous condition. Verbatim (texte français authentique) : « (i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ; » Texte anglais authentique : « to the amount of French tax attributable to such income provided that the resident of France is subject to Singapore tax in respect of such income ». Les deux textes authentiques portent la même condition, dans les mêmes termes— nous les avons lus côte à côte, précisément parce qu’une condition peut diverger d’une version à l’autre.

Mécanisme (ii) — crédit égal à l’impôt singapourienréellement payé, plafonné à l’impôt français.La liste est limitative, et nous en avons compté les renvois : onze. Nous avons également vérifié que la liste française et la liste anglaise sont identiques, renvoi par renvoi.

Ce qui n’est pas dans cette liste relève du (i) et de sa condition d’assujettissement. Cela vise notamment l’article 6(revenus immobiliers), l’article 14(revenus d’emploi), l’article 12 § 1 (redevances industrielles), l’article 13 § 4 (gains mobiliers) et l’article 21 § 1 (autres revenus). C’est le point de bascule le plus lourd de conséquences de toute la convention, et il concerne exactement les deux revenus les plus courants d’un Français qui garde des intérêts à Singapour tout en redevenant résident de France : le loyer et le salaire.

Pourquoi la condition mord.Le système fiscal singapourien produit structurellement des revenus non imposés : il n’y a pas d’impôt général sur les gains en capital, sous les quatre réserves exposées plus haut ; les revenus de source étrangère ne sont imposés qu’à raison des sommes reçues à Singapour, prémisse même de l’article 22 ; et l’exemption de l’article 23 § 1 a) est elle-même une non-imposition. Dans chacun de ces cas, un résident de France peut se trouver dans l’impossibilité de démontrer qu’il est « soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus », et le crédit du (i) n’est alors pas dû : la France impose intégralement.

Situation : un cadre est resté résident fiscal de France au sens de l’article 4 § 2, faute de départage en faveur de Singapour. Il perçoit 90 000 € de loyers d’un bien situé à Singapour ; l’impôt singapourien y est nul parce que les charges admises en déduction absorbent la totalité du loyer imposable, alors que le revenu foncier reste positif en France.  Régime de 1974 (jusqu’aux revenus 2016) : exemption avec maintien du taux. Régime de 2015 (revenus 2017 et suivants) : les 90 000 € sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, et le crédit du (i) n’est dû qu’à condition d’être soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus.  Résultat : imposition française pleine, au barème progressif et aux prélèvements sociaux, sans atténuation conventionnelle.

Deux définitions du § 2 c) sont opérantes et méritent d’être connues. Le (i) définit le « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » selon deux modalités : pour un impôt à taux proportionnel, le produit des revenus nets par le taux effectivement appliqué ; pour le barème progressif, le produit des revenus nets par le rapport entre l’impôt effectivement dû sur le revenu net global imposable et le montant de ce revenu net global. C’est la définition du taux effectif moyen, et elle explique pourquoi le crédit du (i) ne neutralise pas toujours exactement l’impôt. Le (ii) définit le « montant de l’impôt payé à Singapour » comme celui « effectivement supporté à titre définitif » : ces mots ferment la porte à tout crédit correspondant à un impôt singapourien exonéré, remboursé ou seulement théorique. Ils sont la traduction textuelle de la suppression des crédits d’impôt forfaitaires de 1974. Article non modifié par la CML : son article 5, qui aurait permis de basculer d’une méthode d’élimination à l’autre, n’a pas été appliqué.

Le § 2 b)ajoute deux exemptions d’impôt sur les sociétés : les dividendes reçus par une société française d’une société singapourienne détenue directementà 10 % au moins, et les bénéfices d’un établissement stable singapourien transférés en France. Là encore, la détention doit être directe et le transfert effectif : deux conditions qui se vérifient sur pièces, pas sur organigramme.

Articles 24 à 28 : non-discrimination, procédure amiable, arbitrage, renseignements, anti-abus

L’article 24interdit de soumettre les nationaux de l’autre État à une imposition « autre ou plus lourde » que celle des propres nationaux « qui se trouvent dans la même situation ». Deux bornes en réduisent beaucoup la portée. Son § 2 définit le « national » comme toute personne physique — définition restreinte, là où la convention de 1974 visait aussi les personnes morales, sociétés de personnes et associations. Et son § 6dispose que « le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts qui font l’objet de la présente Convention » : la non-discrimination est donc limitée aux impôts de l’article 2, à rebours du modèle OCDE qui l’étend à tous les impôts. Le rapport n° 385 du Sénat le relève comme une faiblesse de l’arsenal anti-abus. En pratique, l’impôt sur la fortune immobilière et les droits de mutation à titre gratuit échappent entièrement à cette protection. Le § 5 dispense par ailleurs chaque État d’accorder ses déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt aux nationaux de l’autre État non résidents de l’un ou de l’autre État— rédaction dont on notera qu’elle ne couvre pas un résident de Singapour, qui estrésident d’un État contractant. Il en résulte une question ouverte, que nous exposons sans la trancher : le caractère libératoire de la fraction de retenue de l’article 197 B du code général des impôts est réservé, selon le texte, aux personnes de nationalité françaisen’ayant pas leur domicile fiscal en France ; un ressortissant singapourien résident de Singapour percevant un salaire ou une pension de source française n’en bénéficierait pas. Ni le texte ni les sources que nous avons ouvertes ne tranchent ; nous exposons, nous ne concluons pas.

L’article 25organise la procédure amiable. La saisine se fait auprès de l’autorité compétente de l’État de résidence, « indépendamment des recours prévus par la législation nationale », dans les trois ans qui suivent la première notificationde la mesure (§ 1). L’autorité « s’efforcera » de régler par accord, et l’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne (§ 2). Son § 3 est l’un des six points touchés par la CML, dans la rédaction consolidée suivante : « Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. » L’apport est l’extension aux doutes d’interprétation, et non aux seules difficultés d’application : c’est la porte par laquelle une question comme celle de l’article 22 pourrait, un jour, être posée aux deux administrations.

L’article 26organise l’échange de renseignements au standard de l’OCDE : renseignements « vraisemblablement pertinents », échange non restreint par les articles 1 et 2 — donc au-delà des personnes et des impôts couverts —, secret assorti d’une possibilité d’usage à d’autres fins si les deux États le permettent, trois limites (mesures dérogatoires, renseignements non obtenables, secret commercial ou ordre public), obligation d’user de ses pouvoirs même sans intérêt fiscal propre, et surtout : le secret bancaire n’est pas opposable, ni la détention par un mandataire, un agent ou un fiduciaire. L’article 27préserve les privilèges des agents diplomatiques et consulaires et écarte l’application de la convention aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires.

L’article 28 a été remplacépar la CML, et c’est le sixième et dernier point de contact. La rédaction de 2015 subordonnait le refus des avantages conventionnels à ce que « le principal objectif » de certaines transactions soit d’obtenir une position fiscale plus avantageuse. La rédaction consolidée dispose désormais : « Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention. » L’ordonnance singapourienne confirme la substitution : « Article 28 (Miscellaneous) of this Convention is deleted and replaced by the following Article ».

Il n’y a donc pas deux clauses anti-abus concurrentes : l’ancienne a été remplacée, non doublée. Le seuil applicable depuis le 1er octobre 2019 pour les impôts non retenus à la source, et depuis le 1er janvier 2020pour les retenues, est celui de « l’un des objets principaux ». Deux conséquences : le seuil a baissé— « le principal objectif » supposait un objectif prépondérant, « l’un des objets principaux » se satisfait d’un objectif parmi plusieurs — et la charge de la preuve s’est déplacée, la clause de sauvegarde (« à moins qu’il soit établi que ») mettant la démonstration de conformité à l’objet et au but à la charge du contribuable. Ce qui demeure ouvert n’est pas le texte applicable, mais son intensité d’application. Enfin, la version consolidée établie par la DGFiP et l’annexe A de l’ordonnance singapourienne, consultées le 30 juillet 2026, ne mentionnent l’article 7 de la CML que pour ses paragraphes 1 et 2, à l’exclusion de son paragraphe 15 : aucune clause de limitation des avantages fondée sur des critères objectifs de détention ou d’activité ne figure dans cette convention, et le dispositif anti-abus conventionnel repose sur le seul critère des objets principaux.

Deux articles de clôture, brefs mais utiles. L’article 29 § 1fixe l’entrée en vigueur au premier jour du deuxième moissuivant la réception de la dernière notification ; le § 2 donne les dates de prise d’effet exposées plus haut ; le § 3 met fin à la convention de 1974 ; le § 4 organise le régime transitoire des crédits forfaitaires. L’article 30prévoit une convention à durée indéterminée, dénonçable par chaque État « au plus tard le 30 juin de toute année civile », avec cessation d’effet selon un calendrier symétrique de celui de l’entrée en vigueur, et sans durée minimaleavant la première dénonciation possible. Ce dernier point n’est pas théorique pour un projet patrimonial construit sur vingt ans : la stabilité conventionnelle est une hypothèse, pas une garantie.

Ce que cette convention ne fait pas, et qu’aucun autre accord ne fait à sa place

Un chapitre sur la convention serait incomplet s’il ne disait pas où elle s’arrête. Quatre matières patrimoniales majeures sont hors de son champ, et pour trois d’entre elles, aucun autre instrument bilatéral ne prend le relais.

Un mot sur l’assurance-vie française, parce que la question revient à chaque rendez-vous et qu’elle croise deux articles. La qualification conventionnelledes produits d’un rachat — intérêts au sens de l’article 11, avec son plafond de 10 %, ou autres revenus au sens de l’article 21 § 1, avec attribution exclusive à Singapour — n’est pas tranchée par le texte lui-même, et nous n’affirmons rien sur le taux applicable à un rachat sans avoir instruit ce point dossier par dossier. Au dénouement par décès, en revanche, deux articles doivent être traités ensemble : le prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, dû après un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire puis au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà, dont la territorialité repose sur le domicile du bénéficiaire au décès — et pendant six des dix années précédentes — ousur celui de l’assuré au décès ; et l’article 757 B, qui régit les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré et soumet aux droits de mutation à titre gratuit les primes excédant 30 500 €, selon la territorialité de l’article 750 ter. Sortir du champ de l’article 990 I n’est pas sortir de toute fiscalité de transmission : un expatrié qui alimente son contrat après 70 ans reste exposé aux droits français dès lors qu’un bénéficiaire est domicilié en France depuis six des dix dernières années.

La synthèse : revenu par revenu, qui impose et ce qu’il vous reste

Le tableau ci-dessous se lit dans le sens le plus fréquent de notre clientèle : un résident de Singapourau sens de l’article 4, qui conserve des revenus de source française. Les taux français indiqués sont ceux du droit interne applicable au 30 juillet 2026 ; les mentions d’article renvoient à la convention du 15 janvier 2015 dans sa version consolidée par la convention multilatérale.

Ce que nous ne tranchons pas seuls, et ce que nous disons à la place

Cinq points de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Nous les faisons arbitrer avant tout acte irréversible, et nous disons au client, dans ces termes, ce que nous prenons en charge et ce que nous ne prenons pas en charge.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. Cette convention est courte — trente articles —, elle est peu commentée, et elle est presque toujours décrite à partir de la version qui a cessé de produire effet en 2017. Le résultat est qu’un expatrié français à Singapour prend aujourd’hui ses décisions patrimoniales sur trois croyances dont aucune n’est exacte : que la France exonère ses revenus singapouriens, que la convention réduit sa retenue sur les dividendes français, et qu’un revenu attribué à Singapour est un revenu tranquille. La première est fausse depuis les revenus de 2017. La deuxième décrit une opération qui augmenterait son impôt. La troisième ignore l’article 22.Aucune de ces trois erreurs ne se voit sur un avis d’imposition : elles se voient trois ans plus tard, sur une proposition de rectification.C’est la raison d’être de ce chapitre, et c’est le travail que nous refaisons, ligne de revenu par ligne de revenu, avant qu’une décision ne devienne irréversible.

Le conseil circule depuis vingt ans, il est répété dans les forums d’expatriés, dans les brochures de relocation et dans un nombre non négligeable de notes d’honoraires : « installez-vous à Singapour, laissez votre pension française s’accumuler sur votre compte en France, la convention donne le droit d’imposer à Singapour et Singapour n’impose pas ce qui n’est pas reçu chez lui ». La phrase est séduisante parce qu’elle est presque exacte : chacun de ses deux membres est juste. C’est leur conjonction qui est fausse, et elle l’est à cause d’une stipulation de onze lignes que la littérature française sur Singapour, dans son immense majorité, ne cite jamais : l’article 22 de la convention du 15 janvier 2015, « Limitation des dégrèvements ».

Ce chapitre est consacré à cet article, condition par condition. Il en reproduit le texte sur les deux exemplaires qui font foi, il explique ce que fait chacun de ses trois paragraphes— ils sont trois, nous les avons comptés, et le troisième n’existait pas dans la convention précédente —, il expose les deux lecturesdéfendables de sa deuxième condition, il dit celle que nous retenons et pourquoi, et il montre sur des cas chiffrés quels conseils courants deviennent, selon la lecture retenue, faux ou imprudents. Il se termine par la seule chose qui protège vraiment : ce qu’il faut documenter, quand, et combien de temps le conserver.

Le texte, sur les deux exemplaires qui font foi

Une convention fiscale franco-singapourienne a deux versions authentiques, française et anglaise, qui font également foi. Sur un article aussi disputé, on ne travaille pas sur un résumé, ni sur la traduction d’un commentateur : on lit les deux, côte à côte. Nous avons téléchargé et converti les deux exemplaires le 30 juillet 2026, ainsi que la version consolidée par la convention multilatérale publiée par la direction générale des finances publiques.

Version française authentique — convention du 15 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, fichier convention_singapore.pdf publié sur impots.gouv.fr, article 22 :

Version anglaise authentique — recueil publié par l’Inland Revenue Authority of Singapore, fichier singapore-france-dta-(ratified)(mli)(19-jul-2021).pdf, page 24 :

Les deux textes concordent, mot pour mot, dans leur structure comme dans leurs conditions. Il n’y a ici aucune divergence de version à exploiter — contrairement à d’autres stipulations de la même convention, où l’asymétrie entre les deux exemplaires ouvre une marge d’interprétation. Sur l’article 22, les deux versions disent la même chose, et elles la disent de la même manière.

Version consolidée par la convention multilatérale.La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales préventives de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, signée le 7 juin 2017, est entrée en vigueurpour la France le 1er janvier 2019 et pour Singapour le 1er avril 2019 ; elle a pris effetsur les retenues à la source pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2020, et sur les autres impôts pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2019. Dans la version consolidée publiée par la direction générale des finances publiques, l’article 22 est reproduit mot pour mot, sans encadré et sans appel de note— nous l’avons vérifié sur le document lui-même. Les seules stipulations de cette convention touchées par l’instrument multilatéral sont au nombre de six : le préambule, l’article 5 § 4, l’article 9 § 2, l’article 25 § 3, la partie VI (arbitrage) et l’article 28 (clause de la principale finalité). L’article 22 n’en fait pas partie.

Le décalage de la dernière ligne du tableau n’est pas anecdotique. Côté singapourien, la convention de 2015 a pris effet sur les impôts autres que les retenues à la source pour les years of assessment ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Or une year of assessment singapourienne porte sur l’année civile précédente : l’année d’imposition 2018 taxe les revenus de l’année civile 2017. Un dossier dont les revenus relèvent de l’année 2016 se raisonne donc, côté français aussi, sous la convention de 1974 : la prise d’effet française est fixée au 1er janvier 2017, sans exception. Le décalage est entièrement interne à Singapour, et il ne porte pas sur l’année des revenus mais sur la nature de l’impôt : les retenues à la source y relèvent de la convention de 2015 dès le 1er janvier 2017, les autres impôts seulement à compter de l’année d’imposition 2018 — laquelle porte, elle aussi, sur les revenus de 2017. C’est une source d’erreur récurrente sur les dossiers anciens que nous reprenons.

Pourquoi cette clause existe : la mécanique singapourienne de la perception

L’article 22 n’a pas d’équivalent au modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il est né d’un fait de droit singapourien, et il faut ouvrir ce droit pour comprendre ce que la clause vise.

L’article de charge de l’impôt sur le revenu singapourien est la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947. Nous l’avons ouverte le 30 juillet 2026 sur le site officiel de la législation singapourienne. Son chapeau dispose : « Income tax is, subject to the provisions of this Act, payable at the rate or rates specified hereinafter for each year of assessment upon the income of any person accruing in or derived from Singapore or received in Singapore from outside Singaporein respect of — … », suivi de sept alinéas cotés (a) à (g), dont le (c) est abrogé depuis 1965 — six subsistent donc —, parmi lesquels le (b) « gains or profits from any employment », le (d) « dividends, interest or discounts », le (e) « any pension, charge or annuity » et le (f) « rents, royalties, premiums and any other profits arising from property ».

L’assiette comporte donc deux blocs : le revenu qui naît à Singapour ou en provient, et le revenu de source étrangère reçu à Singapour. Le second bloc est un bloc de perception : ce n’est pas le fait générateur étranger qui déclenche l’impôt singapourien, c’est l’arrivée des fonds sur le territoire. C’est exactement la configuration que décrit l’article 22 § 1 : un État qui impose « à raison du montant qui a été transféré ou perçu » et non « à raison de leur montant total ».

Mais le raisonnement ne s’arrête pas là, et c’est tout le problème. Trois sections plus loin dans le même texte, la section 13(7A), sous l’intitulé marginal « Income received from outside Singapore », neutralise ce second bloc pour les personnes physiques. Nous l’avons ouverte le même jour, sur la même source :

Deux alinéas, pas trois. Trois observations, dont deux sont contre-intuitives.

Première observation. C’est le non-résident qui est exonéré sans condition (alinéa a), et le résidentdont l’exonération est subordonnée à ce que « the Comptroller is satisfied that the tax exemption would be beneficial to the individual » (alinéa b). L’exonération des revenus de source étrangère n’est donc pas un avantage de la résidence fiscale singapourienne : c’est le contraire. Ce que la résidence change réellement, et c’est considérable, tient au barème progressif au lieu du taux de 24 % du non-résident, à l’accès aux abattements personnels, et à la qualité de « résident d’un Etat contractant » au sens de l’article 4 de la convention — laquelle conditionne tout le reste de ce chapitre.

Deuxième observation. La doctrine administrative singapourienne énonce la règle sansla condition de l’alinéa b). La page de l’administration fiscale singapourienne intitulée Income received from overseas, que nous avons consultée le 30 juillet 2026 et qui porte la mention « Last updated 2 March 2026 », écrit : « Generally, overseas income received in Singapore, including overseas income deposited into a Singapore bank account is not taxable. You do not need to declare overseas income that is not taxable. » Elle liste ensuite cinq cas où le revenu étranger est imposable : réception par l’intermédiaire d’une société de personnes établie à Singapour ; emploi à l’étranger accessoire à l’emploi singapourien ; activité à l’étranger accessoire à l’activité singapourienne ; emploi à Singapour pour un employeur étranger ; emploi à l’étranger pour le compte du gouvernement de Singapour. Un résumé administratif n’abroge pas une condition légale.Nous publions la condition de l’alinéa b), et nous signalons que la doctrine publiée l’énonce sans réserve : c’est cet écart entre le texte et la pratique administrative qui appelle un conseil local, et non l’un ou l’autre pris isolément.

Troisième observation, et c’est celle qui gouverne tout ce chapitre. L’alinéa b) est entré dans la loi le 1er janvier 2004. La convention qui porte l’article 22 a été signée le 15 janvier 2015, soit onze ans plus tard. Au moment où les deux États ont repris cette clause de la convention de 1974, le droit singapourien avait donc déjà cessé, pour les personnes physiques, d’imposer les revenus étrangers à raison de leur remise. C’est le cœur du débat exposé plus bas.

Ce que fait chacun des trois paragraphes

L’article 22 compte trois paragraphes. Ils ne font pas la même chose, ils ne jouent pas au profit des mêmes personnes, et deux d’entre eux sont systématiquement mal lus. Nous les reprenons dans l’ordre.

§ 1 — une clause de remise, et elle est unilatérale

Le § 1 ne joue que dans un sens : il limite le dégrèvement que la France doit accorder sur des revenus de source française. Il ne dit rien de la situation inverse — celle d’un résident de France percevant un revenu de source singapourienne, qui relève de l’article 23 § 2 et de sa propre condition d’assujettissement effectif. Le texte nomme la France comme l’État qui restreint son dégrèvement, et il n’existe pas de stipulation symétrique côté singapourien.

Le rapport du Sénat n° 385, établi au moment de la ratification, décrit le mécanisme en ces termes : « l’article 22 relatif aux limitations des dégrèvements, repris de la convention de 1974, est un dispositif spécifique qui permet de tenir compte de la législation interne de Singapour, laquelle prévoit que seules les sommes rapatriées sont effectivement imposées. Dès lors, cet article stipule que les dégrèvements accordés par la France sont limités aux montants effectivement imposés à Singapour. » Cette description est utile pour comprendre l’intention ; elle n’est pas une doctrine opposable au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et elle décrit une législation singapourienne qui, pour les personnes physiques, avait déjà changé onze ans avant la signature.

§ 2 — ce n’est pas une exception générale, et c’est l’erreur la plus facile à commettre

Le § 2 écarte la limitation pour « les revenus d’un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant ». La lecture rapide comprend « les revenus provenant decet État » et en déduit que tout revenu de source française échappe à l’article 22. C’est le contresens le plus fréquent, et il offre au lecteur une porte de sortie qui n’existe pas.

Le texte anglais authentique le confirme sans ambiguïté : « income derived bya Contracting State from sources in the other Contracting State ». Il s’agit des revenus perçus par l’État lui-même. Et la seconde phrase du § 2 le verrouille en étendant l’expression « Etat contractant » aux personnes visées à l’article 11 § 3 a), lesquelles sont — verbatim, texte français authentique de l’article 11 § 3 a), que nous avons ouvert : « cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ».

§ 3 — une contre-exception étroite, et elle ne couvre pas les attributions exclusives

Le § 3 neutralise le § 1 « lorsque Singapour exonère les revenus de source française dans l’objectif d’éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l’article 23 ». C’est la stipulation qui sauve le contribuable dans la majorité des configurations — et c’est aussi celle qui ne le sauve pas dans celles qui font ce chapitre. Tout dépend de ce que dit l’article 23 § 1 a), qu’il faut donc ouvrir.

L’expression décisive est « sont imposables en France » / « may be taxedin France ». Dans le vocabulaire des conventions fiscales, elle désigne un droit d’imposer concurrent : la France peutimposer, Singapour aussi, et l’article 23 organise l’élimination de la double imposition qui en résulte. Elle ne désigne pas les cas où une stipulation attribue le droit d’imposer exclusivementà Singapour : dans ces cas-là, il n’y a aucune double imposition à éliminer, l’article 23 § 1 a) n’a rien à faire, et le § 3 de l’article 22 n’a donc rien à neutraliser.

C’est exactement là que le § 1 conserve son terrain.Et ce terrain, nous l’avons délimité stipulation par stipulation.

Les deux conditions du § 1, et la seule qui pose problème

Le § 1 subordonne la limitation à deux conditions cumulatives. La première est presque toujours remplie ; la seconde est le point de tout le débat.

Limitation applicable = Condition 1 (la Convention exonère ou réduit l’impôt en France) ET Condition 2 (la législation singapourienne impose ce revenu à raison du montant transféré ou perçu, et non de son montant total)

La condition 1 est acquisedans toutes les configurations que traite ce chapitre : la convention exonère bien en France, ou y réduit le taux. Il n’y a rien à discuter.

La condition 2 ne l’est pas.Elle exige que, « conformément à la législation en vigueur à Singapour, [les] revenus soient soumis à l’impôtà raison du montant transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total ». Deux lectures sont défendables, et elles produisent des conséquences opposées.

La position que nous retenons, et pourquoi

Nous avons cherché ce qui départage ces deux lectures. Nous n’avons trouvé ni texte, ni doctrine, ni décision publiée. Le seul commentaire administratif français recensé sur cette convention au 30 juillet 2026, référencé BOI-INT-CVB-SGP-20170807, se réduit à deux paragraphes — l’un sur la succession des textes et l’entrée en vigueur, l’autre sur les dates de prise d’effet — et ne commente aucun article de fond ; l’administration française ne publie donc aucune analyse article par article de cette convention. Nous avons nous-mêmes tenté de rouvrir ce document le 30 juillet 2026 sur le Bulletin officiel des finances publiques : l’adresse testée a renvoyé « Document non trouvé ». Nous le signalons plutôt que de citer un document que nous n’avons pas ouvert.

Cette position mérite d’être justifiée, parce qu’elle a un coût pour le client : elle lui impose des virements qu’il n’aurait peut-être pas faits, et parfois une exposition au risque de change euro contre dollar singapourien qu’il n’aurait pas prise. Trois raisons la commandent.

Première raison — l’asymétrie du risque.Si nous retenons la lecture « subject to tax » et que l’administration retient la lecture territoriale, le client supporte un rappel d’impôt sur toute la période non prescrite, majoré des intérêts de retard, sur des sommes qu’il a entre-temps dépensées ou investies. Si nous retenons la lecture territoriale et qu’elle se révèle excessive, le client a simplement rapatrié son argent là où il vit. Le coût de la prudence est un virement ; le coût de l’imprudence est un redressement. Ce n’est pas un arbitrage difficile.

Deuxième raison — le rapatriement rend le débat sans objet.C’est le point le plus important, et le plus souvent manqué. Si la totalité du revenu est transférée à Singapour, la limitation du § 1 ne mord sur rien : l’exonération française « s’applique […] à la fraction desdits revenus qui a été transférée », et cette fraction vaut 100 %. Il devient indifférentde savoir laquelle des deux lectures est la bonne : elles donnent le même résultat. Une position juridique incertaine se neutralise par un fait — encore faut-il que ce fait soit prouvable, d’où la section finale de ce chapitre.

Troisième raison — la responsabilité professionnelle.Notre cabinet est enregistré comme conseiller en investissements financiers, courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et en services de paiement, sous le numéro ORIAS 23002291, et il engage sa responsabilité sur chaque conseil écrit. Une opinion qui affirmerait qu’un revenu échappe aux deux fiscalités reposerait, à ce jour, sur une lecture non consacrée d’une condition conventionnelle. Nous ne délivrons pas ce type d’opinion.

L’articulation du § 1, du § 3 et de l’article 23 § 1 a), revenu par revenu

C’est ici que le chapitre devient opérationnel. La question « l’article 22 me concerne-t-il ? » ne se pose pas dans l’abstrait : elle se pose revenu par revenu, et la réponse dépend d’une chaîne à trois maillons.

Maillon 1 : la Convention exonère-t-elle, ou réduit-elle le taux, en France ? → Maillon 2 : la France conserve-t-elle un droit d’imposer concurrent ? → Maillon 3 : la fraction a-t-elle été transférée ou perçue à Singapour ?

Le tableau permet de compter, et le compte est utile : sur les douze configurations examinées, l’article 22 § 1 conserve un terrain réel dans cinq— l’article 12 § 1 (redevances industrielles et commerciales), l’article 13 § 4 (plus-values mobilières), l’article 14 § 2 (salaires de mission courte), l’article 17 (pensions privées) et l’article 21 § 1 (autres revenus). Ce sont, dans ce tableau, les stipulations qui attribuent le droit d’imposer exclusivementà Singapour. La convention en comporte d’autres hors tableau, au premier rang desquelles l’article 11 § 3 pour certains intérêts et l’article 18 § 1 b) et § 2 b) pour les rémunérations et pensions publiques servies à un national de l’autre État. La règle est donc simple à retenir, et elle est mécanique : l’article 22 § 1 mord là où la convention dit « ne sont imposables que », et il est neutralisé par le § 3 là où elle dit « sont imposables ».

Premier cas chiffré : la pension laissée s’accumuler sur un compte français

C’est le cas d’école, et c’est aussi celui que la littérature recommande le plus souvent. Prenons un dossier concret.

Étape 1 — la qualification conventionnelle.L’article 17 dispose, verbatim et intégralement : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » Nos pensions entrent dans ce champ : elles sont payées au titre d’un emploi antérieur, et l’article 18 § 2 (pensions publiques) ne les concerne pas. Attribution exclusive à Singapour.

Étape 2 — la conséquence en droit interne français.Les pensions dont le débiteur est établi en France sont des revenus de source française par le II de l’article 164 B du code général des impôts. Elles supportent en principe la retenue à la source de l’article 182 A. L’article 17 de la convention neutralisant le droit d’imposer français, cette retenue n’a pas à être appliquée et, si elle l’a été, elle est restituable sur justification de résidence.

Étape 3 — l’article 22 § 1.La condition 1 est remplie : la convention exonère en France un revenu de source française. Le § 3 ne protège pas : la France n’avait pas le droit d’imposer, donc l’article 23 § 1 a) n’est pas en cause. Reste la condition 2, et les deux lectures exposées plus haut. Chiffrons les deux branches.

Branche A — la pension est intégralement virée sur un compte à Singapour

La fraction transférée vaut 100 %. Quelle que soit la lecture retenue de la condition 2, l’exonération française s’applique en totalité : sous la lecture territoriale parce que la limitation ne mord sur rien, sous la lecture « subject to tax » parce que la limitation n’existe pas. Impôt sur le revenu français : néant.

Mais la pension française n’est pas pour autant nette de tout prélèvement français, et c’est une ligne que presque tous les tableaux comparatifs portent à zéro par erreur. Le Service des Retraites de l’État écrit, sur sa page « Ma pension à l’étranger — Les prélèvements », consultée le 30 juillet 2026 : « Si vous n’êtes pas considéré(e) comme domicilé(e) en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, vous êtes exonéré(e) des précomptes de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). En revanche, l’article L.131-9 du code de la sécurité sociale dispose qu’un taux particulier de cotisation d’assurance maladie vous est applicable. Ce taux, fixé au 3° de l’article D711-5 du code précité, est de 3,2%. »

Cette cotisation est une cotisation de sécurité sociale, non une contribution. Elle n’entre donc pas dans le champ de l’article 2 § 2 b) de la convention, qui ne vise que « (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) les contributions sur l’impôt sur les sociétés ; et (iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ». L’article 17 neutralise l’impôt sur le revenu français ; il ne neutralise pas cette cotisation.Sur la pension de base de 22 800 €, elle représente 729,60 € par an. Elle ouvre droit à la prise en charge des soins lors des séjours temporaires en France et elle est due que ce droit soit utilisé ou non.

Branche B — la pension reste sur le compte français

Sous la lecture territoriale, l’exonération française est limitée à la fraction transférée, laquelle vaut zéro. La France retrouve donc son droit d’imposer sur la totalité, et il faut reconstituer ce qu’elle prélèverait. Le calcul comporte trois étages, et le troisième est presque toujours oublié.

Base = 62 000 × (1 − 10 %) = 55 800 € ; Retenue = 0 % × 17 275 + 12 % × (50 112 − 17 275) + 20 % × (55 800 − 50 112) = 0 + 3 940,44 + 1 137,60 = 5 078,04 €

Troisième étage — l’article 197 B, et pourquoi il change tout.Nous avons ouvert le texte le 30 juillet 2026 ; il est en vigueur depuis le 2 septembre 1994 et dispose, verbatim : « Pour la fraction n’excédant pas la limite supérieure, fixée par l’article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’imposition établie dans les conditions prévues à l’article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l’article 182 A. En outre, cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu de l’article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions du a de l’article 197 A à la totalité de la rémunération. » Un second alinéa, que nous ne reproduisons pas ici, règle le cas de la pluralité de débiteurs.

Traduction : pour un Françaisnon domicilié en France — c’est très précisément notre lecteur —, la fraction de pension n’excédant pas 50 112 € est frappée d’une retenue libératoire. Elle n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la fraction excédentaire est soumise au barème de l’article 197 A, avec imputation de la retenue de 20 % qui l’a frappée.

L’écart entre les deux branches est de 5 078 € par an, soit 8,19 % de la pension brute. Sur dix ans, à pension constante, cela représente 50 780 €— auxquels s’ajouteraient, en cas de rappel, les intérêts de retard sur toute la période non prescrite. Et le client n’aura rien vu venir : la caisse débitrice, ayant reçu une attestation de résidence, aura cessé d’appliquer la retenue. Le sujet ne surgit qu’au moment d’un contrôle, ou d’un retour en France, ou d’une succession — c’est-à-dire au pire moment.

Deuxième cas chiffré : le rapatriement partiel, et la courbe qui surprend

Beaucoup de clients ne sont ni dans la branche A ni dans la branche B : ils rapatrient une partie de leur pension, celle dont ils ont besoin pour vivre, et laissent le reste en France « pour les voyages » ou « pour les travaux de la maison de famille ». Sous la lecture territoriale, l’exonération française s’applique à la fraction transférée, et la France impose la fraction restante. Le calcul se refait à l’identique, sur une base réduite.

La courbe qui en résulte n’est pas linéaire, et c’est le point que nous voulons montrer. La tranche à 0 % de l’article 182 A absorbe les premiers 17 275 € de base, c’est-à-dire les premiers 19 194 € de pension brute. Un rapatriement partiel bien calibré peut donc ramener à zéro l’impôt sur le revenu français ; la cotisation d’assurance maladie, elle, reste due.

Trois enseignements se lisent dans ce tableau, et aucun n’est intuitif.

Premier enseignement : le coût marginal du non-rapatriement est croissant. Passer de 100 % à 75 % de rapatriement ne coûte rien. Passer de 75 % à 50 % coûte 1 275 €. Passer de 50 % à 25 % coûte 1 674 € de plus. Passer de 25 % à 0 % coûte encore 2 129 €. La progressivité du barème de l’article 182 A se transpose intégralement sur la fraction non rapatriée.

Deuxième enseignement : il existe un seuil de sécurité gratuit. Tant que la fraction non rapatriée reste inférieure à 19 194 €de pension brute par an — soit 17 275 € après l’abattement de 10 % —, la lecture territoriale ne produit aucun impôt. Un client qui a besoin de laisser une réserve en France peut donc le faire sans coût, à condition de la calibrer. Ce seuil est révisé chaque année : il faut le revérifier annuellement, et non le figer une fois pour toutes.

Troisième enseignement : le calibrage suppose de savoir ce qui compte comme « transféré ou perçu à Singapour ».Un virement d’un compte français vers un compte singapourien au nom du client est un transfert. Le paiement direct de la pension sur un compte singapourien est une perception. En revanche, un virement vers un compte détenu dans un pays tiers n’est ni l’un ni l’autre, et un retrait d’espèces en France encore moins. La question du paiement d’une dépense singapourienne directement depuis le compte français — un loyer, des frais de scolarité — n’est tranchée par aucune source publiée : le texte parle de revenus « transféré[s] ou perçu[s] à Singapour », ce qui suggère un flux vers le territoire, mais la doctrine singapourienne sur la notion de remittancecomporte des cas d’emploi indirect que nous ne transposons pas sans conseil local. Nous recommandons le virement bancaire nominatif, parce qu’il est le seul dont la preuve ne se discute pas.

Troisième cas chiffré : les dividendes français non rapatriés

Le même retraité détient un portefeuille de titres français logé sur un compte-titres ouvert en France, qui lui verse 40 000 €de dividendes bruts par an. Il les laisse s’accumuler sur le compte espèces associé et les réinvestit sur place. Faut-il craindre l’article 22 ?

Ce cas mérite d’être connu pour trois raisons. D’abord, il montre qu’on ne raisonne pas sur l’article 22 sans avoir d’abord comparé le taux interne au plafond conventionnel : la moitié des inquiétudes tombe à cette étape. Ensuite, il montre que la démarche consistant à produire un formulaire de demande d’application des conventions fiscales pour « faire jouer le taux conventionnel » n’a, pour une personne physique, pas d’objet sur les dividendes — elle en a un pour une société détenant au moins 10 % du capital, éligible au taux de 5 % de l’article 10 § 2 a). Enfin, il rappelle que la retenue française de 12,8 %, prélevée en France sur le dividende versé au résident de Singapour, est à comparer à la charge que supporte un résident de France sur le même dividende — 12,8 % d’impôt sur le revenu, augmentés des prélèvements sociaux. L’écart tient à ces derniers : en l’état du droit interne français au 30 juillet 2026, le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale n’assujettit la personne physique non domiciliée en France qu’à raison des revenus visés au a du I de l’article 164 B du CGI, parmi lesquels ne figurent pas les dividendes. Cet écart n’est ni garanti pour l’avenir, ni transposable sans examen à une situation particulière : il repose sur un texte interne modifiable et sur la composition réelle du dossier.

Quatrième cas chiffré : la plus-value de cession de titres français

Voici, à notre sens, le cas le plus dangereux du chapitre, parce qu’il porte sur des montants ponctuels et importants, et parce que le produit de cession est très rarement rapatrié immédiatement.

Sous la lecture « subject to tax », deux arguments se cumulent en faveur du contribuable : le revenu n’est pas imposé à Singapour à raison du montant transféré, et un gain de nature patrimoniale n’est même pas un revenuau sens de la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947. Sous la lecture territoriale, 102 400 € sont en jeu, et ils le restent aussi longtemps que le prix n’a pas atteint Singapour. Sur une opération de cette taille, le coût d’une consultation est sans commune mesure avec l’enjeu : c’est exactement le type de dossier où l’opinion écrite d’un avocat fiscaliste, voire une demande de rescrit, se justifie économiquement.

Le conseil opérationnel qui découle de ce cas est simple à formuler et rarement suivi : quand un résident de Singapour cède un actif français dont la convention attribue le gain à Singapour, le circuit de paiement du prix doit être arrêté avant la signature, pas après. Faire virer le prix directement sur le compte singapourien du cédant, plutôt que sur son compte français, ne coûte rien au moment où on l’organise et supprime le débat. Le faire après coup, dix-huit mois plus tard, ne le supprime pas rétroactivement pour les exercices écoulés.

Cinquième cas : les « autres revenus » de l’article 21 § 1, et le contre-pied de l’article 21 § 3

L’article 21 § 1 est la stipulation balai : « Les éléments du revenu dont le bénéficiaire effectif est un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. » Attribution exclusive à Singapour, donc terrain de l’article 22 § 1. Y entrent, notamment, des rentes viagères qui ne se rattachent pas à un emploi antérieur, certaines indemnités, et tout revenu de source française qu’aucune autre stipulation ne saisit.

Mais le § 3 du même article prend l’intuition à contre-pied, et il faut le lire avant de construire quoi que ce soit sur l’épargne retraite. Verbatim, texte français authentique : « 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d’un Etat contractant d’un plan d’épargne complémentaireconstitué dans l’autre Etat contractant qui n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d’épargne complémentaire. »

Deux réserves de rédaction s’imposent sur ce § 3. D’abord, il exige que l’État ait « accordé une déduction sur les cotisations » : la situation d’un plan dont les versements n’ont pasété déduits, par option pour la non-déductibilité, n’est pas réglée par le texte. Ensuite, il ne s’applique qu’aux montants « qui ne sont pas traités dans les articles précédents » : un revenu qualifiable de pension au titre d’un emploi antérieur relève de l’article 17, non du § 3, et la frontière entre les deux n’est pas définie par la convention. Sur un contrat de retraite collectif d’entreprise, cette frontière décide de tout.

Signalons enfin, pour écarter une confusion fréquente, que le régime obligatoire d’épargne singapourien n’est pas, selon la lecture que nous retenons, le « plan d’épargne complémentaire » visé par le § 3. L’expression anglaise authentique est supplementary saving scheme, et le dispositif singapourien que ces mots désignent naturellement est le régime volontaire codifié à la section 10G de l’Income Tax Actet nommément défini à sa section 2(1). Le régime obligatoire, lui, est légal et fermé aux titulaires d’un titre de travail, ce qui rend la question sans objet pour la quasi-totalité des dossiers. Nous ne construisons aucune recommandation sur ce fondement ; si un dossier d’ancien résident permanent l’exigeait, la question se formulerait dans une demande de rescrit.

Sixième cas : le salaire de mission de l’article 14 § 2

Le cas est moins connu et il concerne beaucoup de monde : le cadre installé à Singapour, salarié d’une entité singapourienne, qui vient travailler en France sur un projet pendant quelques semaines ou quelques mois.

L’article 14 § 1 pose que les rémunérations d’un emploi salarié sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé. On s’arrête souvent là, et on conclut que les jours travaillés physiquement en France restent imposables en France. Mais le § 2 rétablit l’imposition exclusive dans l’État de résidence si trois conditions sont cumulativement remplies— trois, nous les avons comptées :

Lorsque les trois conditions sont réunies, la France ne peut pas imposer les journées travaillées sur son sol : attribution exclusive à Singapour, donc terrain de l’article 22 § 1. En pratique, le risque est faible parce que le salaire est payé par l’employeur singapourien sur un compte singapourien : il est perçu à Singapourau sens du § 1, et la question se referme d’elle-même. Il se rouvre dans deux configurations : quand une partie de la rémunération est versée sur un compte français ou sur un compte tiers, et quand une prime ou un différé de rémunération est réglé après le retour, sur un compte non singapourien.

Les quatre conseils courants que l’article 22 rend faux ou imprudents

Nous les avons rencontrés, tous les quatre, dans des dossiers réels et dans des notes rédigées par des professionnels. Aucun n’est absurde : chacun repose sur une lecture partielle, mais cohérente, de la convention. C’est ce qui les rend dangereux.

Le calendrier : à quelle date, sur quel formulaire, avec quel délai

Une position juridique ne vaut que si elle est tenue dans le temps. Voici les échéances qui commandent le dossier « article 22 », de l’année du départ à celle du retour.

Ce qu’il faut documenter, et conserver

Nous arrivons au point où ce chapitre devient utile. Une position sur l’article 22 ne se défend pas par un raisonnement : elle se défend par des pièces. Et ces pièces ont une particularité — elles se constituent au fil de l’eau et ne se reconstituent pas. L’historique bancaire d’un compte clôturé, l’attestation d’une caisse pour un exercice ancien, le libellé d’un virement de 2019 : tout cela se demande pendant que c’est facile.

Combien de temps conserver ?Aussi longtemps que la période reste susceptible d’être reprise. En présence de comptes détenus à l’étranger, ce délai peut excéder le délai de droit commun ; sa durée exacte doit être vérifiée au livre des procédures fiscales avant toute destruction de pièce. Notre pratique, sur les dossiers d’expatriation, est de conserver l’intégralité du dossier de preuve jusqu’à dix ans après le retour en France, parce que c’est le retour qui rouvre le sujet — un contribuable redevenu résident est un contribuable dont le passé devient consultable dans des conditions plus simples.

Ce qui ne se tranche pas seul

Trois questions de ce chapitre ne se règlent pas par la lecture d’un texte. Elles doivent être arbitrées avec un avocat fiscaliste français ou un conseil fiscal singapourien, avant tout acte irréversible.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. L’article 22 est une stipulation de onze lignes qui, prise isolément, n’intéresse personne. Elle mérite pourtant un chapitre entier parce qu’elle est le point où la promesse et la réalité de l’expatriation à Singapour se séparent. La promesse dit : « partez, et vos revenus français cessent d’être imposés ». La réalité dit : « partez, et vos revenus français cessent d’être imposés à condition que vous viviez réellement de cet argent, là où vous vivez ». Ce n’est pas une condition abusive : c’est la traduction fiscale d’une idée simple, selon laquelle un État renonce à imposer un revenu parce qu’un autre est en position de le faire — et non parce que personne ne le fera. Le lecteur qui l’accepte s’organise en quelques virements. Le lecteur qui la conteste s’expose, et il s’expose silencieusement, pendant des années, jusqu’au jour où quelqu’un regarde.

Le chiffre que tout le monde retient de Singapour, c’est « 22 % ». Il est faux depuis l’année d’imposition 2024. Le deuxième chiffre que tout le monde retient, c’est « 15 % pour les non-résidents ». Ce n’est pas un taux. Le troisième, c’est « pas de rabais d’impôt cette année, ce sera 40 % comme annoncé au budget de février ». Le budget de février a été relevé en avril. Trois phrases, trois erreurs, et elles circulent toutes les trois dans la documentation d’expatriation française au moment où nous écrivons.

Ce chapitre reconstruit l’impôt singapourien sur le revenu des personnes physiques à partir de son texte : l’Income Tax Act 1947, tel qu’il figure sur sso.agc.gov.sg dans sa version portant la mention Current version as at 30 Jul 2026. Il donne le barème du résident tranche par tranche pour l’année d’imposition 2026, le régime du non-résident et pourquoi il est plus lourd qu’on ne le croit, la liste réelle des abattements personnels et ce qu’il en reste pour un Français titulaire d’un titre de travail, le système d’imputation unique qui rend l’impôt de société définitif, la GST et son taux, et enfin l’inventaire de ce que Singapour ne lève pas — avec, pour les droits de succession, la date exacte de leur suppression et le texte qui l’a opérée.

Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026.Singapour et la France révisent leurs textes en cours d’année. Le budget singapourien est présenté en février, et l’année 2026 a connu deux paquets de soutien supplémentaires, en avril puis le 29 juillet ; la loi de finances française intervient à l’automne. Tout chiffre repris ici doit être revérifié à sa source avant d’engager une opération.

Deux frontières, pour éviter les redites. Ce chapitre ne traite pas la résidence fiscalesingapourienne — ses cinq portes d’entrée, la concession des trois années, le recalcul au tax clearance — qui relève du chapitre 3. Il ne traite pas non plus les gains en capital, leur requalification en activité de négoce et les droits de mutation immobiliers, qui font l’objet du chapitre 7. Il ne traite pas l’articulation conventionnelle avec la France, exposée aux chapitres 4 et 5. Il traite l’impôt singapourien lui-même, dans son ordre interne.

Le vocabulaire qui décide, et le décalage d’un an que personne ne signale

Avant tout barème, il faut poser trois mots. Ils sont la première cause d’erreur des dossiers que nous reprenons, et ils ne coûtent rien à apprendre.

La year of assessment — l’année d’imposition.Singapour impose sur une base d’année précédente (preceding year basis) : l’année d’imposition 2026 porte sur les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2025. Quand un Français dit « l’impôt 2026 », il pense presque toujours à ses revenus de 2026. Quand un document singapourien écrit « YA 2026 », il parle de 2025. Le décalage est systématique, il est d’un an, et il fait dater un dossier de travers à chaque fois qu’on l’oublie. Nous écrivons toujours « année d’imposition » en toutes lettres dans ce guide, précisément pour que la confusion soit impossible.

Le chargeable income — le revenu imposable.C’est l’assiette à laquelle le barème s’applique, et ce n’est pas le salaire brut. Le calcul singapourien procède par étages : revenu de chaque source, moins les dépenses admises pour cette source, égale statutory income ; total des statutory incomes, moins les dons approuvés, égale assessable income ; moins les abattements personnels de la section 39, égale chargeable income. Un chiffrage qui applique le barème au brut se trompe toujours dans le même sens : il surestime l’impôt.

Le tax relief — l’abattement, pas le crédit d’impôt. Les reliefssingapouriens se déduisent de l’assiette, non de l’impôt. Leur valeur dépend donc du taux marginal du contribuable : le même abattement de 35 700 dollars ne vaut pas la même chose à 60 000 et à 400 000 dollars de revenu. Ce qui se déduit de l’impôt, ce sont les rebates— les rabais — et, pour les personnes physiques, il n’y en a pas pour l’année d’imposition 2026. Nous y revenons.

Un corollaire qui a des conséquences patrimoniales, et qui est développé au chapitre 3 : la résidence fiscale singapourienne ne se perd pas rétroactivement. Elle s’apprécie pour une année d’imposition au regard de l’année civile précédente. Un départ en cours d’année N n’affecte pas l’année d’imposition N, assise sur N-1 et déjà acquise ; il affecte l’année d’imposition N+1. C’est une donnée de calendrier, pas une faveur, et elle se planifie.

Le barème du résident pour l’année d’imposition 2026, tranche par tranche

Le barème applicable est celui de la Deuxième Annexe de l’Income Tax Act 1947, Partie A, Table 3, intitulée « RATES OF TAX ON CHARGEABLE INCOME OF AN INDIVIDUAL FOR YEAR OF ASSESSMENT 2024 AND SUBSEQUENT YEARS OF ASSESSMENT », insérée par l’Act 33 of 2022 wef 04/11/2022. Nous l’avons ouverte le 30 juillet 2026 sur sso.agc.gov.sg. Elle s’applique à l’année d’imposition 2026 sans modification : aucune loi de finances singapourienne postérieure n’y a touché. La Partie B de la Deuxième Annexe a été supprimée par l’Act 27 of 2009, la Partie C par l’Act 41 of 2020 : il ne subsiste, au 30 juillet 2026, que la Partie A et ses trois tables historiques.

Le barème compte treize lignes. Nous les avons comptées. La colonne « impôt cumulé » reproduit la colonne Gross Tax Payablepubliée par l’IRAS sur sa page Individual Income Tax rates, dont la mention de dernière mise à jour affichée le 30 juillet 2026 est le 27 avril 2026 : les deux sources concordent au dollar près.

Trois observations, dont deux sont contre-intuitives.

Première : il n’existe plus de tranche « 22 % au-delà de 320 000 $ ».C’est le barème des années d’imposition 2017 à 2023, qui figure toujours sur sso.agc.gov.sgcomme Table 2 de la même annexe et sur la page IRAS sous l’intitulé « From YA 2017 to YA 2023 ». Depuis l’année d’imposition 2024, le 22 % est devenu une tranche intermédiaire, qui court de 320 001 à 500 000 dollars, et le sommet est passé à 23 % puis 24 %. Une documentation qui annonce « taux maximal 22 % » a trois ans de retard, et se trompe de deux points sur le haut du barème.

Deuxième : le taux marginal de 24 % ne mord qu’au-delà du million.C’est arithmétiquement banal et pratiquement décisif. Le taux moyen, qui est le seul chiffre qui compte pour un arbitrage patrimonial, reste très bas très haut dans le barème : 13,92 % à 320 000 dollars de revenu imposable, 16,83 % à 500 000, 19,92 % à un million. Un cadre dirigeant qui déclare 750 000 dollars supporte 141 650 dollars d’impôt, soit 18,89 %. La progressivité singapourienne est réelle, mais elle est aplatie : son écart de taux moyen entre 80 000 et 1 000 000 dollars de revenu imposable est de 15,7 points, quand le barème français en produit environ 40 sur la même plage.

Troisième : le seuil d’entrée est bas et l’exonération de base l’est aussi.Les 20 000 premiers dollars sont à taux nul, et rien d’autre n’est exonéré de plein droit : il n’y a ni décote, ni système du quotient familial, ni imposition commune des époux. Chaque conjoint souscrit sa propre déclaration et est imposé sur son propre revenu.C’est un renversement complet de la logique française, et il change tout dans un couple à revenus déséquilibrés : là où le quotient conjugal français atténue l’écart, le barème singapourien le laisse intégralement peser sur celui qui gagne le plus. Nous en tirons une conséquence opérationnelle au paragraphe consacré aux abattements.

CAS A — REVENU IMPOSABLE 120 000 S$
          Impôt cumulé au plafond de 120 000                 7 950 S$
          Taux moyen                                          6,63 %
          Taux marginal de la tranche suivante                  15 %

        CAS B — REVENU IMPOSABLE 300 000 S$
          Impôt cumulé au plafond de 280 000                36 550 S$
          + 20 000 a 19,5 %                                  3 900 S$
          = impôt du                                        40 450 S$
          Taux moyen                                         13,48 %
          Taux marginal                                       19,5 %

        CAS C — REVENU IMPOSABLE 600 000 S$
          Impôt cumulé au plafond de 500 000                84 150 S$
          + 100 000 a 23 %                                  23 000 S$
          = impôt du                                       107 150 S$
          Taux moyen                                         17,86 %
          Taux marginal                                         23 %

        CAS D — REVENU IMPOSABLE 1 400 000 S$
          Impôt cumulé au plafond de 1 000 000             199 150 S$
          + 400 000 a 24 %                                  96 000 S$
          = impôt du                                       295 150 S$
          Taux moyen                                         21,08 %
          Taux marginal                                         24 %

La comparaison avec la France est légitime, mais elle n’est honnête qu’encadrée. Les deux barèmes ne portent pas la même assiette, ne s’expriment pas dans la même devise, et ne s’accompagnent pas des mêmes prélèvements annexes. Nous la posons ci-dessous à titre d’illustration de structure, sur un revenu imposable de 600 000 unités monétaires dans chaque pays, pour une personne seule sans enfant à charge — et non comme une projection de dossier.

L’assiette du revenu d’emploi : le compte français ne protège de rien

Avant d’appliquer un barème, il faut savoir sur quoi. Et sur le revenu d’emploi — qui est, pour la quasi-totalité de la clientèle concernée, l’unique source de revenu singapourienne — l’assiette est plus large que le salaire net porté sur le bulletin de paie, et la règle de source est plus rigide qu’on ne l’imagine.

L’article de charge est la section 10(1) de l’Income Tax Act 1947. Il vise l’impôt payable « upon the income of any person accruing in or derived from Singapore or received in Singapore from outside Singapore », suivi de sept catégories — nous les avons comptées — dont sixsont en vigueur, le (c) ayant été supprimé par l’Act 29 of 1965. Le revenu d’emploi est le (b) : « gains or profits from any employment ». Le (g) est le paragraphe balai, qui vise « any gains or profits of an income nature not falling within any of the preceding paragraphs » ; c’est lui qui porte la charge des retraits de SRS de la section 10G et des gains sur actifs étrangers de la section 10L.

L’assiette du (b) est définie à la section 10(2), et sa lettre (a) balaie très large : « any wages, salary, leave pay, fee, commission, bonus, gratuity, perquisite or allowance … paid or granted in respect of the employment whether in money or otherwise ». Sa lettre (b) ajoute « the value of any food, clothing or lodging provided or paid for by the employer ». Le logement fourni ou payé par l’employeur entre donc dans l’assiette imposable du salarié, et c’est un poste massif dans un packaged’expatriation singapourien, où le loyer d’un logement familial se compte fréquemment en dizaines de milliers de dollars par an. Sont exclues, à la lettre (a), les seules indemnités de subsistance, de déplacement, de transport et de représentation dont il est démontré à la satisfaction du Comptrollerqu’elles ont été dépensées à des fins autres que celles pour lesquelles aucune déduction n’est admise.

Deux conséquences pratiques de cette architecture, qui reviennent dans tous les dossiers.

Le décompte des jours d’emploi.L’IRAS précise que le décompte des jours d’emploi à Singapour inclut les week-ends et les jours fériés, et que les absences temporaires — congés à l’étranger — comme les absences accessoires à l’emploi — déplacements professionnels — restent comptées comme jours d’emploi à Singapour. Un cadre régional qui passe cent quarante jours à l’étranger n’a pas pour autant cent quarante jours hors assiette : seul le régime des représentants de zone, exposé plus loin, ouvre un prorata, et il suppose quatre conditions cumulatives.

La transmission automatique des salaires.Les employeurs relevant du dispositif de transmission automatique des revenus d’emploi communiquent directement à l’administration les données de rémunération de leurs salariés, qui les retrouvent préremplies dans leur déclaration. Le salarié n’a pas à les ressaisir ; il conserve en revanche la charge de tout ce qui n’est pas transmis — revenus fonciers, revenus d’activité accessoire, revenus étrangers imposables — et celle de demander ses abattements, qui ne se déclenchent pas seuls. Une déclaration préremplie n’est pas une déclaration faite : c’est une déclaration dont la moitié la plus avantageuse reste à remplir.

Les rabais d’impôt : ce qui existe, ce qui n’existe plus, et le chiffre périmé qui circule

Les rabais (rebates) sont accordés par voie de remise, année par année, et ne figurent pas dans la Deuxième Annexe. Ils se déduisent de l’impôt, non de l’assiette. Pour les personnes physiques, l’état au 30 juillet 2026 est le suivant, tel qu’il ressort de la page IRAS Individual Income Tax ratesque nous avons ouverte à cette date :

Deux enseignements. Le premier est que, même lorsqu’il existe, ce rabais est plafonné à 200 dollars : c’est une mesure de pouvoir d’achat pour les revenus modestes, pas un paramètre d’arbitrage patrimonial. Un cadre expatrié qui déclare 300 000 dollars n’a jamais vu la différence. Le second est qu’il n’y en a pas pour l’année d’imposition 2026 : tout chiffrage qui en applique un est faux de son montant.

Le rabais qui existe bel et bien en 2026 est celui de l’impôt sur les sociétés, et c’est précisément là qu’un chiffre périmé circule. Il concerne directement l’expatrié français qui a constitué une Pte Ltd locale pour y loger son activité de conseil ou sa participation opérationnelle.

SINGAPOUR — Pte Ltd, année d'imposition 2026

          Bénéfice imposable                               100 000 S$
          Impôt sur les sociétés, section 43(1)(a) : 17 %   17 000 S$
          Rabais 50 %, plafonné à 40 000 S$                 -8 500 S$
          = impôt de société                                 8 500 S$

          Distribution disponible                           91 500 S$
          Imposition du dividende chez l'associé
            section 13(1)(za) : exonéré                          0 S$
          Retenue à la source sur dividende                      0 S$

          NET POUR L'ASSOCIE                                91 500 S$
          Coût fiscal total                                    8,5 %

        FRANCE — SAS a l'impôt sur les sociétés, taux normal

          Bénéfice imposable                                100 000 €
          Impôt sur les sociétés a 25 %                      25 000 €
          Distribution disponible                            75 000 €
          Prélèvement forfaitaire unique 30 %
            dont 12,8 % d'impôt sur le revenu                 9 600 €
            dont 17,2 % de prélèvements sociaux              12 900 €
          = prélèvement sur le dividende                     22 500 €

          NET POUR L'ASSOCIE                                 52 500 €
          Coût fiscal total                                    47,5 %

        ECART DE STRUCTURE                              39,0 points

Le régime du non-résident : 24 %, et pourquoi les 15 % ne sont pas un taux

Nous publions ci-dessous la rédaction que notre cabinet applique à cette question, et dont il ne s’écarte pas. Elle a été établie sur l’Income Tax Act 1947ouvert le 30 juillet 2026, et nous l’avons nous-mêmes recontrôlée sur les sections 40B et 43 à la même date.

Trois précisions que nous avons vérifiées nous-mêmes sur le texte, et qui complètent ce bloc sans le contredire.

Première : l’exclusion des retraits de SRS du dégrèvement de la section 40B ne les laisse pas sans régime. L’Income Tax Actouvre trois autres dégrèvements parallèles, que nous avons lus le 30 juillet 2026 : la section 40A pour les artistes du spectacle, la section 40C intitulée « Relief for non-resident SRS members », et la section 40D qui organise la combinaison lorsque plusieurs de ces sources coexistent. La section 40C reproduit exactement la mécanique de la 40B — réduction du taux à 15 % du revenu imposable, avec le même plancher de comparaison au régime du résident à son (3) et le même renvoi à la section 39A à son (3A). L’IRAS en donne la traduction administrative : les retraits de SRS d’un titulaire non singapourien sont retenus à la source à 24 %, ou au taux concessionnel de 15 % si deux conditions sont réunies — le cumul des retraits de l’année civile n’excède pas 200 000 dollars, etle titulaire n’a aucun autre revenu dans l’année civile du retrait —, ce qu’il faut déclarer sur le formulaire IR37B(1) obtenu auprès de l’opérateur. La conséquence pratique est un calendrier : un retrait de SRS étalé et isolé d’autres revenus coûte 15 % ; le même retrait effectué l’année où l’on perçoit encore un solde de rémunération coûte 24 %.

Deuxième : l’administrateur de société, lui, n’a aucune porte de sortie. Il est expressément exclu de la définition du non-resident employeeà la section 40B(5), il n’entre ni dans la 40A ni dans la 40C, et l’IRAS confirme la retenue à la source de 24 % sur sa rémunération depuis l’année d’imposition 2024. Ajoutons ce que le chapitre consacré à la convention développe : l’article 15 de la convention du 15 janvier 2015 attribue les tantièmes et jetons de présence à l’État de résidence de la société, sans la protection du seuil de 183 jours de l’article 14 § 2. Le dirigeant français administrateur d’une société singapourienne, qui n’y réside pas, cumule donc les deux : imposition à Singapour sans seuil de tolérance, et au taux plein de 24 %.

Troisième : le dégrèvement de 15 % cesse d’en être un au-delà d’un certain revenu, et ce point se calcule.Puisque l’impôt du non-résident salarié est le plus élevé de deux montants — 15 % du revenu imposable, ou l’impôt qui serait dû par un résident placé dans la même situation —, il existe un revenu à partir duquel le barème du résident devient le plus élevé des deux et prend le relais. Ce point s’obtient en résolvant l’égalité des deux montants dans la tranche à 22 % : 44 550 + 0,22 × (x − 320 000) = 0,15x, d’où x = 369 286 dollarsde revenu imposable. En dessous, l’impôt dû est bien de 15 % ; au-dessus, c’est le barème du résident qui s’applique, et le taux affiché de 15 % ne décrit plus rien.

HYPOTHESE 1 — REVENU IMPOSABLE 250 000 S$

          Sans dégrèvement, section 43(1)(b)(ii)
            250 000 a 24 %                                  60 000 S$

          Avec dégrèvement de la section 40B
            branche 1 : 15 % de 250 000                     37 500 S$
            branche 2 : barème du résident
              cumul a 240 000                               28 750 S$
              + 10 000 a 19 %                                1 900 S$
              = comparateur résident                        30 650 S$
            impôt du = le plus eleve des deux               37 500 S$

          VALEUR DU DEGREVEMENT                             22 500 S$

        HYPOTHESE 2 — REVENU IMPOSABLE 400 000 S$

          Sans dégrèvement : 400 000 a 24 %                 96 000 S$

          Avec dégrèvement
            branche 1 : 15 % de 400 000                     60 000 S$
            branche 2 : barème du résident
              cumul a 320 000                               44 550 S$
              + 80 000 a 22 %                               17 600 S$
              = comparateur résident                        62 150 S$
            impôt du = le plus eleve des deux               62 150 S$

          VALEUR DU DEGREVEMENT                             33 850 S$
          TAUX EFFECTIF REEL                                 15,54 %

        POINT DE BASCULE DES DEUX BRANCHES

          44 550 + 0,22 (x - 320 000) = 0,15 x
          0,07 x = 25 850
          x = 369 286 S$ de revenu imposable
          Vérification : 15 % de 369 286 = 55 393
                         44 550 + 0,22 x 49 286 = 55 393

Le cas de la profession libérale non résidente mérite son propre chiffrage, parce que l’option de la section 43(5) est irrévocableet enfermée dans un délai court. C’est la seule décision fiscale singapourienne de ce chapitre qui se prend en quelques semaines, et qui ne se rattrape pas.

DOSSIER — HONORAIRES BRUTS DE 300 000 S$

        CAS 1 — CHARGES DE 120 000 S$, MARGE NETTE DE 60 %
          Régime de droit commun, section 43(4)
            15 % de 300 000 de brut                         45 000 S$
          Option de la section 43(5) vers le 43(1)(b)(ii)
            24 % de 180 000 de net                          43 200 S$
          ECART EN FAVEUR DE L'OPTION                        1 800 S$

        CAS 2 — CHARGES DE 60 000 S$, MARGE NETTE DE 80 %
          Section 43(4) : 15 % de 300 000                   45 000 S$
          Option : 24 % de 240 000                          57 600 S$
          ECART EN FAVEUR DU DROIT COMMUN                   12 600 S$

        POINT D'INDIFFERENCE
          0,15 / 0,24 = 62,5 % de MARGE NETTE
          Vérification a 62,5 % de marge
            net = 187 500 ; 24 % = 45 000
            brut = 300 000 ; 15 % = 45 000
          En dessous de 62,5 % de marge : opter
          Au-dessus de 62,5 % de marge : ne pas opter

        DATE LIMITE DE L'OPTION — SECTION 43(5)
          le 15e jour du DEUXIEME mois suivant celui
          ou le paiement du revenu est exigible
          Paiement exigible le 20 mars      option au 15 mai
          Paiement exigible le 2 septembre  option au 15 novembre
          L'option est IRREVOCABLE

Les abattements personnels : une liste longue, un panier réel très court

L’IRAS publie dix-neuf abattements sur sa page Tax reliefs, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026. Cette liste donne l’impression d’un système généreux. Pour un Français titulaire d’un Employment Pass, elle est largement fictive : la moitié des abattements sont réservés aux citoyens singapouriens ou à leurs enfants, un tiers suppose des cotisations au Central Provident Fundauxquelles l’étranger n’a pas accès, et deux ont cessé de produire effet en 2025 et 2026. Voyons d’abord la règle générale, puis ce qui reste réellement.

Premier point : les abattements sont réservés aux résidents.La section 39(1) de l’Income Tax Act 1947 s’ouvre par « In the case of an individual resident in Singapore in the year of assessment ». L’IRAS le confirme en tête de sa page Tax reliefs : « Only a tax resident (including non-Singapore Citizens who are in Singapore for more than 183 days in a year) can claim for tax relief. » Le non-résident conserve la déduction de ses frais et de ses dons, mais aucun abattement personnel. C’est un des deux paramètres — avec le passage du barème progressif au taux de 24 % — qui font de la qualité de résident le premier enjeu fiscal singapourien.

Second point : le plafond global de 80 000 dollars.La section 39A tient en une phrase, que nous reproduisons intégralement d’après le texte consolidé ouvert le 30 juillet 2026 :

Le plafond mord rarement pour un expatrié français, et pour une raison qui éclaire tout le dispositif : les abattements qui, réunis, font franchir 80 000 dollars sont précisément ceux qui lui sont fermés — le CPF Relief, le Working Mother’s Child Relief, les abattements de service national. L’exemple chiffré publié par l’IRAS pour l’année d’imposition 2026 le montre bien : il fait dépasser le plafond une mère de trois enfants, singapourienne, cumulant Earned Income Relief, CPF Relief, NSman Wife Relief et trois Working Mother’s Child Reliefs. Sur ces quatre lignes, seul l’Earned Income Relief— 1 000 dollars — est ouvert à une salariée française sous Employment Pass ; les trois autres, qui portent la quasi-totalité du dépassement, lui sont fermées.

Le décompte est brutal : sur les dix-neuf lignes du tableau, neufportent la mention « Oui », mais elles ne recouvrent que sixabattements distincts — l’Earned Income Reliefoccupant à lui seul quatre lignes selon l’âge et le handicap : Earned Income Relief, Spouse Relief, Spouse Relief (Disability), Qualifying Child Relief, Life Insurance Relief et SRS Relief. Deux lignes sont caduques, et les huit dernières supposent une citoyenneté, une résidence permanente, un compte CPF ou un dépendant résidant à Singapour.

Trois de ces six lignes méritent un développement, parce que leur mécanique est mal comprise et qu’elle produit deux résultats contre-intuitifs.

Le Life Insurance Relief : l’absence de CPF ouvre le plafond au lieu de le fermer

L’abattement au titre des primes d’assurance-vie est plafonné à 5 000 dollars. Mais ce plafond n’est pas autonome : il est partagéavec les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance approuvés, dont le CPF. La section 39(10A)(b), que nous avons lue le 30 juillet 2026, dispose que le total déductible au titre du (ga) ne peut excéder 5 000 dollars, sauf lorsque la somme des cotisations dépasse elle-même ce montant — auquel cas la déduction est égale à cette somme, et la prime d’assurance n’ajoute rien. La section 39(10B)(a) le formule dans l’autre sens : lorsque la somme des cotisations excède 5 000 dollars, aucune déduction n’est allouée au titre des primes d’assurance-vie.

Pour un salarié singapourien, cette mécanique éteint l’abattement dans la quasi-totalité des cas : ses cotisations CPF obligatoires dépassent 5 000 dollars dès un salaire mensuel modeste, et l’assurance-vie est évincée. Pour un Français sous Employment Pass, les cotisations CPF sont nulles : la somme n’excède jamais 5 000 dollars, et l’abattement de 5 000 dollars lui est intégralement ouvert. L’exclusion du CPF, présentée partout comme une perte, est ici ce qui ouvre un abattement que le salarié local n’a pas.

Le SRS Relief : 35 700 dollars pour un étranger, 15 300 pour un local

Le Supplementary Retirement Schemeest le seul dispositif singapourien d’épargne fiscalement aidée réellement ouvert à l’expatrié, et il l’est à un plafond plus de deux fois supérieur à celui du citoyen. La page IRAS SRS contributions and tax relief, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026, publie deux colonnes : 15 300 dollars pour les citoyens et résidents permanents, 35 700 dollars pour les étrangers. La justification est arithmétique : le plafond est calculé en pourcentage d’un revenu de référence, et l’étranger, qui ne cotise pas au CPF, se voit appliquer un pourcentage plus élevé.

Quatre points de mécanique conditionnent la valeur réelle de ce levier.

Le calendrier. La contribution doit être versée au plus tard le 31 décembrede l’année civile pour ouvrir droit à l’abattement de l’année d’imposition suivante — l’IRAS invite à vérifier la date de coupure propre à l’opérateur, qui est souvent antérieure de quelques jours. Un versement du 2 janvier décale l’avantage d’un an entier. C’est la seule décision fiscale singapourienne qui se prend impérativement avant le 31 décembre, et elle est irréversible : l’IRAS précise qu’il n’y a aucun remboursement des contributions versées.

La formalité annuelle.L’étranger doit déclarer chaque année son statut auprès de son opérateur, au moyen du formulaire de déclaration prévu pour les étrangers, faute de quoi le plafond appliqué sera celui du citoyen. Celui qui obtient la résidence permanente en cours d’année doit le signaler : son plafond est alors recalculé au prorata, et une déclaration erronée expose à une pénalité pour excédent de versement.

Le compte unique.Un seul compte SRS par personne. L’ouverture d’un second compte auprès d’un autre opérateur est une infraction sanctionnée.

La sortie, qui n’est pas neutre.Le régime de sortie est codifié à la section 10G de l’Income Tax Act— et non à la section 10L, qui traite des gains de cession d’actifs étrangers et n’a aucun rapport. Le retrait excédant les versements de l’année est réputé revenu au titre de la section 10(1)(g). Toute sortie anticipée supporte une pénalité de 5 %(section 10G(2)). Et la fameuse règle des « 50 % seulement imposables » suppose des conditions cumulativesque la littérature réduit presque toujours à une seule : la section 10G(3)(a) exige un retrait intégral et en une fois, par un membre qui n’est ni citoyen ni résident permanent à la date du retrait et pendant une période continue d’au moins dix ans avant cette date, etqui a maintenu son compte pendant au moins dix ans depuis sa première cotisation. Deux durées de dix ans, non une. Enfin, au décès, la section 10G(9) répute retirée la totalité du solde et l’impose au nom du défunt : le SRS ne se transmet pas en franchise.

SITUATION — CADRE FRANÇAIS, EMPLOYMENT PASS
          Revenu d'emploi singapourien 2025          180 000 S$
          Conjoint sans revenu, deux enfants a charge
          Année d'imposition 2026

        PANIER D'ABATTEMENTS REELLEMENT OUVERT
          Earned Income Relief, moins de 55 ans        1 000 S$
          Spouse Relief                                2 000 S$
          Qualifying Child Relief, 2 x 4 000           8 000 S$
          Life Insurance Relief                        5 000 S$
          SRS Relief                                  35 700 S$
          = total des abattements                     51 700 S$
          (plafond de 80 000 S$ non atteint)

        CALCUL DE L'IMPOT
          Revenu imposable  180 000 - 51 700         128 300 S$
          Impôt cumulé a 120 000                       7 950 S$
          + 8 300 a 15 %                               1 245 S$
          = IMPOT DU                                   9 195 S$
          Taux effectif sur le revenu d'emploi           5,11 %

        CONTREFACTUEL — AUCUN ABATTEMENT DEMANDE
          Revenu imposable                           180 000 S$
          Impôt cumulé a 160 000                      13 950 S$
          + 20 000 a 18 %                              3 600 S$
          = impôt du                                  17 550 S$
          Taux effectif                                  9,75 %

        VALEUR TOTALE DU PANIER                        8 355 S$

        DONT LE SEUL SRS
          Impôt sans le SRS (revenu imposable 164 000)
            13 950 + 4 000 a 18 %                     14 670 S$
          Impôt avec le SRS                            9 195 S$
          ECONOMIE IMPUTABLE AU SRS                    5 475 S$
          Rendement fiscal du versement
            5 475 / 35 700                              15,34 %

Une dernière remarque sur la base légale du CPF Relief, qui a changé pour l’année d’imposition en cours et dont l’ancien renvoi est encore partout. Jusqu’à l’année d’imposition 2025, l’exclusion des titulaires de titres de travail figurait au proviso(vii) de la section 39(2)(g). À compter de l’année d’imposition 2026 — donc celle qui se déclare aujourd’hui —, la section 39(2)(g) est bornée aux années antérieures et la règle est reprise à la section 39(10A)(d), insérée par l’Act 30 of 2024 wef 01/01/2025, dont nous avons lu le texte le 30 juillet 2026 : « no deduction is allowed in respect of any sum contributed to the Central Provident Fund for any period on or after 1 January 1999 by an employee who holds a professional visit pass or a work pass ». Le contenu est inchangé, la base légale a migré. Un renvoi périmé n’est pas une faute de fond, mais il décrédibilise un mémoire adressé à l’IRAS, et il signale un travail non refait.

Le système d’imputation unique : pourquoi le dividende singapourien n’est pas imposé

C’est le trait le plus élégant du système singapourien, et celui qui est le plus souvent résumé de travers. Le mécanisme s’appelle le one-tier corporate tax system— système d’imputation unique, ou système à un seul étage. Son principe : l’impôt payé par la société est définitif, et la distribution du bénéfice après impôt est exonérée entre les mains de l’associé, sans crédit d’impôt, sans avoir fiscal et sans retenue à la source.

Le fondement est la section 13(1)(za) de l’Income Tax Act 1947, dont nous avons lu le texte le 30 juillet 2026 et qui tient en une ligne : « any dividends paid on or after 1 January 2008 by any company resident in Singapore ». L’ancienne mécanique d’imputation, qui figurait aux sections 44 et 44A, a été abrogée par l’Act 19 of 2013 ; au 30 juillet 2026, le texte consolidé porte, en lieu et place de ces deux articles, la seule mention « 44. [Repealed by Act 19 of 2013] » et « 44A. [Repealed by Act 19 of 2013] ».

La doctrine de l’IRAS, sur sa page Dividendsque nous avons ouverte à la même date, énonce trois catégories non imposables et — c’est ce qui manque partout — une exception : « Dividends paid to shareholders by a Singapore resident company under the one-tier corporate tax system (as the tax paid by a company is final), except co-operatives ». Les distributions des sociétés coopératives enregistrées à Singapour restent imposables. Ce n’est pas un cas d’école : les coopératives de consommation et de santé singapouriennes sont des acteurs de premier plan, et un expatrié peut parfaitement en détenir des parts.

La clause d’exclusion tenant à la partnershipet à l’exercice d’une activité est la vraie ligne de partage, et elle traverse toute la section 13(1). C’est elle qui fait basculer le particulier qui négocie activement des titres depuis Singapour dans l’imposition au barème, et elle rejoint la question de la requalification en activité de négoce traitée au chapitre 7. Retenons ici la formulation que notre cabinet applique : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Toute formulation plus large est inexacte, et le chapitre 7 en donne les quatre réserves complètes.

Les revenus de source étrangère : la disposition la plus mal lue de tout le code

C’est l’argument numéro un des brochures d’expatriation : « devenez résident fiscal de Singapour et vos revenus étrangers ne seront pas imposés ». La phrase n’est pas fausse dans son résultat, mais elle est fausse dans son fondement — et l’erreur de fondement en produit deux autres, plus graves.

La disposition applicable à une personne physique est la section 13(7A)de l’Income Tax Act 1947, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 sous l’intitulé marginal « Income received from outside Singapore ». En voici le texte intégral :

Lisez la structure : l’alinéa a) exonère le non-résident sans aucune condition ; l’alinéa b) n’exonère le résident que si le Comptrollerest convaincu que l’exonération lui est bénéfique. C’est le résident, et non le non-résident, qui dépend d’une appréciation administrative.L’exonération des revenus de source étrangère n’est donc pas un avantage dela résidence : elle existe des deux côtés, et elle est même moins conditionnée du côté du non-résident. L’exclusion des revenus reçus « through a partnership in Singapore » est légale, non doctrinale, et vaut pour les deux alinéas.

La doctrine administrative publiée énonce la règle sans la réserve de l’alinéa b). La page IRAS Income received from overseas, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026, commence par : « Generally, overseas income received in Singapore, including overseas income deposited into a Singapore bank account is not taxable. You do not need to declare overseas income that is not taxable. » Elle énumère ensuite cinqcas où le revenu étranger devient imposable — nous les avons comptés : la réception par l’intermédiaire d’une société de personnes singapourienne ; l’emploi étranger accessoire à l’emploi singapourien ; l’activité étrangère accessoire à une activité singapourienne ; le travail à Singapour pour un employeur étranger ; l’emploi exercé à l’étranger pour le compte du gouvernement singapourien.

Nous publions la condition de l’alinéa b), et nous signalons que la doctrine publiée l’énonce sans réserve.Un résumé administratif n’abroge pas une condition légale. C’est précisément l’écart entre le texte et la pratique administrative qui appelle un conseil local — pas le texte seul, ni le résumé seul.

Reste l’effet conventionnel, qu’il ne faut jamais omettre et qui est la vraie raison pour laquelle nous consacrons quatre paragraphes à une exonération que tout le monde croit évidente. Un régime dans lequel le revenu de source étrangère reçu à Singapour est exonéré enclenche mécaniquement la question de l’article 22 de la convention, dont le § 1 se déclenche lorsque, « conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total ». Deux lectures s’affrontent : celle qui voit dans le droit singapourien un droit de la perception, ce qui remplit la condition ; et celle qui observe que la section 13(7A) exonère intégralementle revenu étranger d’une personne physique — lequel n’est donc pas imposé « à raison du montant transféré », mais pas imposé du tout, de sorte que la prémisse d’une clause de remise manquerait. Aucune source publiée au 30 juillet 2026 ne départage ces deux lectures ; le chapitre 5 les expose l’une et l’autre.

Ce que la résidence singapourienne change réellement, dès lors, n’est pas l’exonération des revenus étrangers. C’est, dans l’ordre : le barème progressif au lieu du taux de 24 % ; l’accès aux abattements personnels et aux rabais ; et la qualité de résident d’un État contractant au sens de l’article 4 de la convention du 15 janvier 2015, qui conditionne l’accès à toutes les stipulations de faveur. Voici les deux statuts mis face à face.

La GST : 9 %, et ce que cela coûte réellement à un ménage expatrié

La taxe sur les biens et services singapourienne est régie par la Goods and Services Tax Act 1993. Son article 16, que nous avons ouvert le 30 juillet 2026 sur sso.agc.gov.sg sous l’intitulé marginal « Rate of tax », énumère cinqtaux successifs — nous les avons comptés — dont le dernier est le seul à ne comporter aucun terme :

Trois catégories d’opérations échappent à la taxe, et elles comptent pour un budget d’expatrié. La Quatrième Annexe de la loi, Partie 1, exonère les services financiers, les métaux précieux d’investissement, les jetons de paiement numériqueset — c’est le point décisif — les opérations sur les terrains et immeubles à usage principalement résidentiel. Le paragraphe 2 vise « the grant, assignment or surrender of any interest in or right over land … or of any licence to occupy such land », pour, entre autres, « any land or part of any land with any building on the land or part, being a building which is used or to be used principally for residential purposes ». Le loyer d’un logement singapourien est donc une opération exonérée : il ne supporte pas la GST.Il est aussi, pour l’immense majorité des expatriés français, le premier poste de dépense.

BUDGET ANNUEL D'UN MENAGE, HYPOTHESE DE TRAVAIL

          Loyer résidentiel                          84 000 S$
          Scolarité internationale, deux enfants     70 000 S$
          Alimentation et courses                    24 000 S$
          Restauration et sorties                    18 000 S$
          Transports, taxis, location                 9 000 S$
          Santé, assurance privée, dentaire          14 000 S$
          Equipement, habillement, loisirs           15 000 S$
          Voyages et billets d'avion                 20 000 S$
          = DEPENSE ANNUELLE TOTALE                 254 000 S$

        TRAITEMENT AU REGARD DE LA GST

          Hors champ ou exonéré
            Loyer résidentiel, 4e Annexe, Partie 1     84 000 S$
            Billets internationaux, prestations
              détaxées a l'exportation                 20 000 S$
            = assiette non taxée                      104 000 S$

          Taxé a 9 %
            254 000 - 104 000                         150 000 S$
            dont GST incluse a 9/109                   12 385 S$

        COUT ANNUEL DE LA GST                          12 385 S$
          soit 4,88 % de la dépense totale
          et 8,26 % de la dépense soumise a la taxe
          (9 % de son montant hors taxe : 137 615 S$)

        MISE EN PERSPECTIVE
          Impôt sur le revenu du cas chiffré
            plus haut, 180 000 S$ de revenu             9 195 S$
          GST supportée par le même ménage             12 385 S$

          La GST coûte ici PLUS que l'impôt sur le revenu

Reste le cas de l’expatrié qui exerce en indépendant depuis Singapour, et qui est la figure la plus fréquente parmi nos clients après le cadre salarié. Il estredevable de la GST au-delà d’un million de dollars de chiffre d’affaires taxable, apprécié par deux tests alternatifs — l’un suffit — que l’IRAS énonce ainsi : « Under the retrospective view, more than $1 million at the end of the calendar year, or Under the prospective view, expected to be more than $1 million in the next 12 months. » Sous l’approche rétrospective, la demande d’immatriculation se dépose entre le 1er et le 30 janvierde l’année suivante, pour une immatriculation au 1er mars.

Le piège tient à la définition du chiffre d’affaires taxable : il comprend les prestations détaxées (zero-rated), c’est-à-dire les exportations de biens et les services internationaux, qui supportent un taux de 0 % mais restent des taxable supplies. Un consultant qui ne facture que des clients étrangers franchit donc le seuil sans jamais avoir collecté un dollar de taxe. En sont exclues les opérations exonérées, les opérations hors champ et les cessions d’immobilisations.

Ce que Singapour ne lève pas — et ce qu’il lève à la place

C’est la partie du système qui décide le plus de départs, et celle où les négatives universelles font le plus de dégâts. Nous ne les écrivons pas. Chaque ligne du tableau ci-dessous porte l’état exact au 30 juillet 2026, avec sa réserve.

L’abolition des droits de succession : la date exacte, le texte, et l’erreur à ne pas commettre

La disposition d’application est l’article 2A de l’Estate Duty Act 1929. Nous avons téléchargé et converti le texte consolidé le 30 juillet 2026 sur sso.agc.gov.sg. Sous l’intitulé marginal « Application », il tient en une phrase, que voici intégralement :

Trois précisions que la documentation courante escamote systématiquement.

Première : il ne s’agit pas d’une abrogation.L’Estate Duty Act 1929 demeure en vigueur et figure toujours parmi les lois en vigueur sur Singapore Statutes Onlineau 30 juillet 2026, dans son édition révisée de 2020. Ce n’est pas une subtilité de forme : la loi conserve son appareil de recouvrement, de pénalités et de clairance pour les successions ouvertes avant la date butoir, et l’IRAS maintient une section « Estate Duty » complète — pages Getting Estate Duty Clearance, How to Calculate Estate Duty, Late Payment or Non-Payment of Estate Duty —, les deux premières portant la mention de dernière mise à jour du 30 janvier 2026et la troisième celle du 16 janvier 2025. L’IRAS écrit d’ailleurs « Estate Duty has been removed for deaths on and after 15 February 2008 » — removed, non repealed.

Deuxième : ce qui a disparu était très supportable.Le barème historique de la Cinquième Annexe, applicable aux décès survenus à compter du 28 février 1996 et avant le 15 février 2008, comportait deux lignes : 5 % sur les douze premiers millions de dollars de valeur principale de la succession, 10 %au-delà. Comparé aux 45 % du barème français en ligne directe au-delà de 1 805 677 €, l’estate dutysingapourien n’était pas l’impôt confiscatoire dont l’abolition aurait été un bouleversement. Son intérêt, pour un lecteur français, est ailleurs : il est dans ce qu’il ne laisse plus derrière lui.

« Pas d’impôt sur les donations » : vrai en impôt sur le revenu, faux dès qu’il y a de l’immobilier

Singapour ne lève aucun impôt sur les donations en tant que tel. Mais la donation entre vifs d’un bien immobilier singapourien n’est pas neutre : l’IRAS range l’acquisition « by way of gift including a voluntary declaration of trust and settlement » parmi les modes d’acquisition soumis au droit de timbre ad valorem, calculé sur le prix ou la valeur vénale, la plus élevée des deux. Une donation de bien résidentiel à un donataire qui n’est ni citoyen ni résident permanent supporte donc le Buyer’s Stamp Duty(barème progressif jusqu’à 6 % depuis le 15 février 2023) et l’Additional Buyer’s Stamp Duty au taux du profil du donataire — 60 % pour un étranger, 65 %si la donation emprunte la voie d’un trust.La donation de son vivant d’un bien résidentiel singapourien est, en règle générale, la pire option de transmission disponible. Ce qui échappe au droit ad valorem, c’est la seule transmission successorale conformeau testament, à l’Intestate Succession Actou au droit musulman des successions : tout partage qui s’en écarte — cantonnement, partage inégalitaire, arrangement familial, rachat de soulte — y retombe.

Ajoutons, parce que la question revient systématiquement en rendez-vous : les remises d’Additional Buyer’s Stamp Dutyaccordées au titre des accords de libre-échange bénéficient aux ressortissants des États-Unis, ainsi qu’aux ressortissants et résidents permanents d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse, qui reçoivent le traitement réservé aux citoyens singapouriens. Les Français n’en bénéficient pas : le taux de 60 % leur est pleinement applicable. Nous préférons énoncer la réponse négative plutôt que de renvoyer le point à un spécialiste sans la donner.

L’impôt sur la fortune : ce qui n’existe pas à Singapour, et ce qui reste dû en France

Singapour ne lève aucun impôt sur la fortune nette : ni l’Income Tax Act 1947ni aucune loi recensée sur sso.agc.gov.sgn’en institue un, et l’assiette patrimoniale y est atteinte par des impôts d’une autre nature — la property taxannuelle assise sur l’Annual Valuedes biens immobiliers, et les droits de timbre à l’acquisition et à la cession. Côté français, l’article 2 de la convention ne vise que des impôts sur le revenu et l’article 24 § 6 limite la non-discrimination aux impôts couverts : il n’existe aucune clause conventionnelle applicable à l’impôt sur la fortune immobilière— ni protection, ni crédit, ni procédure amiable. La loi française s’applique seule, sans filtre.

Il faut en tirer la conséquence, et elle est désagréable. Le seuil d’assujettissement de 1 300 000 € de l’article 964 du CGI n’est pas le seuil de taxation : le barème de l’article 977 taxe à partir de 800 000 €. Un résident de Singapour détenant 1 400 000 € d’immobilier français est donc imposé sur 600 000 €, non sur 100 000. Et l’article 979 réserve le plafonnement au redevable « ayant son domicile fiscal en France ». Combiné à la perte de l’abattement de 30 % sur la résidence principale de l’article 973, I, l’impôt sur la fortune immobilière est le seul impôt français que l’expatriation vers Singapour aggrave systématiquement à patrimoine constant.

Ce que Singapour lève à la place : la property tax, le seul impôt réellement récurrent

Si Singapour ne taxe ni la fortune, ni les successions, ni les plus-values, il taxe la détention immobilière chaque année. La property tax est assise sur l’Annual Value, valeur locative annuelle estimée par l’IRAS, et non sur le loyer effectivement perçu ni sur la valeur vénale. L’IRAS énonce la règle ainsi sur sa page Property Tax Rates and Sample Calculations, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 : « Annual property tax is calculated by multiplying the Annual Value (AV) of the property with the Property Tax Rates that apply to you », et « All other properties are taxed at 10% of the Annual Value ».

Le seuil d’exonération du barème de l’occupant est passé de 8 000 à 12 000 dollars au 1er janvier 2025, et les bandes ont été rehaussées à due concurrence : une documentation qui cite encore le barème 2024 surestimel’impôt. Mais l’essentiel est ailleurs. Le barème de l’occupant n’est ouvert qu’au propriétaire qui habite effectivementle bien. Un Français qui conserve son appartement singapourien après son départ bascule mécaniquement sur le barème du non-occupant : à une Annual Valuede 60 000 dollars, l’impôt annuel passe de 2 720 dollarsà 10 800 dollars, soit un rapport de 3,97.

C’est le seul impôt singapourien réellement récurrent sur le patrimoine immobilier, et il ne dépend ni de la nationalité ni de la résidence fiscale : il ne se déclenche donc pas au retour en France, il s’aggrave. Le rabais de property taxde l’année 2026 — 10 % plafonnés à 500 dollars pour un bien privé — est par ailleurs réservé aux biens occupés par leur propriétaire : un bailleur n’y a pas droit. À la charge annuelle s’ajoutent, à l’acquisition, le Buyer’s Stamp Duty et l’Additional Buyer’s Stamp Duty, et à la revente, le Seller’s Stamp Dutyselon la durée de détention, dont la période a été portée de trois à quatre ans et les taux relevés de quatre points pour les biens résidentiels acquis à compter du 4 juillet 2025, sans période de transition. Le chapitre consacré à l’immobilier chiffre l’opération complète.

Deux années décident de tout : celle de l’arrivée et celle du départ

Tout ce qui précède décrit un régime de croisière. Or l’écart de coût entre un dossier bien préparé et un dossier improvisé ne se joue presque jamais en croisière : il se joue sur deux années, celle de l’installation et celle du retour, parce que ce sont les deux seules où le statut de résident est incertain. Et le statut de résident vaut, on l’a vu, à la fois le barème progressif et l’accès aux abattements : il vaut donc, à revenu identique, un facteur qui se compte en unités entières, pas en points de pourcentage.

Le mécanisme est celui-ci, et il est exposé en détail au chapitre 3. La résidence s’apprécie pour une année d’imposition au regard de l’année civile précédente. Un cadre qui s’installe le 1er septembre ne totalise que cent vingt-deux jours de présence dans l’année civile de son arrivée : il est très en deçà du seuil de cent quatre-vingt-trois jours. Il reste néanmoins deux voies pour être traité comme résident, et elles ne sont pas de même nature. La première est la concession administrative de deux ans, que l’IRAS formule ainsi : est traité comme résident le « Foreigner who has worked in Singapore for a continuous period straddling 2 calendar years and your total period of stay * is at least 183 days », l’astérisque renvoyant à « including your physical presence immediately before and after your employment », ce qui vaut pour les deux annéesmais « excludes directors of a company, public entertainers or professionals ». La seconde est la présomption attachée au titre de travail d’au moins un an — mais l’IRAS la borne expressément : le statut « will be reviewed at the point of tax clearance », et si le séjour est finalement inférieur à cent quatre-vingt-trois jours, l’intéressé « will be regarded as a non-resident ».

Autrement dit : le statut de résident de l’année d’arrivée est un statut provisoire, et c’est la durée effective du séjour qui le confirme ou l’annule, éventuellement des années plus tard.C’est un des rares mécanismes fiscaux dont le fait générateur est postérieur à la déclaration qu’il commande.

SITUATION COMMUNE AUX TROIS SCENARIOS
          Arrivée a Singapour                   1er septembre 2025
          Jours de présence en 2025                      122 jours
          Rémunération du 1/09 au 31/12/2025            60 000 S$
          Conjoint sans revenu, deux enfants a charge
          Année d'imposition concernée                        2026

        SCENARIO 1 — REQUALIFIE NON-RESIDENT
          (séjour total finalement inférieur a 183 jours)
          Dégrèvement de la section 40B, a demander
            branche 1 : 15 % de 60 000                    9 000 S$
            branche 2 : barème du résident
              cumul a 40 000                                550 S$
              + 20 000 a 7 %                              1 400 S$
              = comparateur                               1 950 S$
            impôt du = le plus eleve                      9 000 S$
          Si le dégrèvement n'est pas demandé
            24 % de 60 000                               14 400 S$

        SCENARIO 2 — RESIDENT, ABATTEMENTS DEMANDES
          SANS VERSEMENT SRS
          Earned Income Relief                            1 000 S$
          Spouse Relief                                   2 000 S$
          Qualifying Child Relief, 2 x 4 000              8 000 S$
          = abattements                                  11 000 S$
          Revenu imposable  60 000 - 11 000              49 000 S$
            cumul a 40 000                                  550 S$
            + 9 000 a 7 %                                   630 S$
          = IMPOT DU                                      1 180 S$

        SCENARIO 3 — RESIDENT, AVEC VERSEMENT SRS
          Abattements du scénario 2                      11 000 S$
          + versement SRS avant le 31 décembre 2025      20 000 S$
          = abattements                                  31 000 S$
          Revenu imposable  60 000 - 31 000              29 000 S$
            cumul a 20 000                                    0 S$
            + 9 000 a 2 %                                   180 S$
          = IMPOT DU                                        180 S$

        ECARTS
          Scénario 1 contre scénario 3        de 9 000 a 180 S$
          soit un facteur                                       50
          Scénario 1 non demandé contre scénario 3
                                             de 14 400 a 180 S$
          soit un facteur                                       80

Le calendrier : ce qui se décide, à quelle date, et sur quel formulaire

Un impôt sans obligation déclarative associée n’existe pas. Voici la chaîne complète pour une année d’imposition singapourienne, avec les dates qui ferment.

Trois formulaires structurent la déclaration : le Form B1 pour le résident salarié, le Form Bpour le travailleur indépendant et l’associé de société de personnes, le Form Mpour le non-résident. Ce dernier mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il est presque toujours oublié dans les chiffrages.

Les régimes dérogatoires : un seul est encore ouvert

Deux régimes d’apportionnement du salaire ont existé à Singapour. Il n’en reste qu’un, et il a été durci — ce qui est l’inverse de ce que dit la documentation courante, laquelle présente l’un comme disponible et l’autre comme éteint.

Le régime du Not Ordinarily Resident est éteint. L’IRAS l’écrit sur sa page Special tax schemes : « The NOR scheme ceased in 2020 (the last NOR status granted has expired in YA2024.) » Aucun dossier ouvert aujourd’hui n’y a accès, et une proposition de conseil qui l’évoque comme une option date d’avant 2020.

Le régime des représentants de zone (Area Representatives), lui, n’a pas été fermé — il a été durci. C’est le seul mécanisme singapourien d’apportionnement temporel du salaire encore ouvert. L’IRAS en publie quatre conditions cumulativesà compter de l’année d’imposition 2024 : être employé par un employeur non résident ; être basé à Singapour pour des raisons de commodité géographique ; exercer ses fonctions principalement hors de Singapour ; et être rémunéré par cet employeur étranger sans que la charge soit imputée, directement ou indirectement, aux comptes d’un établissement stable singapourien. Jusqu’à l’année d’imposition 2023, le troisième critère était seulement d’être tenu de voyager dans le cadre de ses fonctions. Un cadre régional qui passe la majorité de son temps à Singapour n’y a plus droit, même s’il voyage beaucoup.

L’effet est un prorata : le revenu d’emploi est réduit dans le rapport des jours de présence physique à Singapour aux jours de la période de base, toute fraction de journée comptant pour un jour. Les avantages en nature fournis à Singapour restent intégralement imposables. Le régime n’est pas automatique : il se demande, par le formulaire de demande de statut de représentant de zone déposé avec la déclaration annuelle, et se justifie chaque année par le calculateur de déplacements publié par l’IRAS.

Un mot, enfin, sur l’exonération des séjours de 60 jours ou moins, qui est la disposition la plus mal citée du corpus. La section 13(6) exonère les gains d’un emploi exercé à Singapour pendant 60 jours au plusdans l’année précédant l’année d’imposition — mais elle réserve cette exonération à « a person who is not resident in Singapore in that year of assessment ». Il y a donc deuxconditions, non une : le seuil de jours etla non-résidence. Or on peut être résident bien en dessous de 60 jours, par l’effet de la concession administrative des trois années consécutives, que l’IRAS énonce ainsi sur sa page Working out my tax residency : « If you stay or work in Singapore continuously for 3 consecutive years, you will be regarded as a tax resident for all the 3 years under the 3-year administrative concession. This applies even if you are in Singapore for less than 183 days in the first and third year. » Le dirigeant qui organise trois années de présences brèves mais continues perd l’exonération en franchissant la troisième année civile, non les 60 jours.La section 13(7) ajoute deux exclusions, et deux seulement : les émoluments d’un administrateur de société, et les gains des artistes du spectacle dont la venue n’est pas substantiellement financée sur fonds publics d’un autre État.

Ce que nous ne tranchons pas, et à qui nous le renvoyons

Un guide honnête dit où s’arrête sa compétence. Quatre points de ce chapitre ne relèvent pas d’un conseil en gestion de patrimoine français, et nous ne nous y engageons pas seuls.

Traçabilité de ce chapitre

Chaque chiffre de ce chapitre provient d’une source que nous avons ouverte nous-mêmes, ou d’une fiche documentaire dont la source a été rouverte et recontrôlée. Voici le relevé.

Un dernier mot, qui n’est pas technique. L’impôt singapourien est simple, et c’est cette simplicité qui produit les erreurs. Un système à treize tranches, sans prélèvements sociaux, sans quotient familial, sans impôt sur la fortune et sans droits de succession se résume vite : on le résume alors en un taux, et ce taux est faux la moitié du temps. Il est faux quand on écrit 22 % pour le sommet, faux quand on écrit 15 % pour le non-résident, faux quand on annonce un rabais qui n’existe plus ou un rabais de société relevé quatre mois plus tôt. Les chiffres qui décident réellement d’une installation à Singapour ne sont pas les taux : ce sont un plafond de versement à faire avant le 31 décembre, une option irrévocable dont le délai se compte en semaines, un dégrèvement qu’il faut demander pour l’obtenir, et une Annual Valuequi quadruple l’impôt foncier le jour où l’on cesse d’habiter son propre appartement. Aucun de ces quatre paramètres ne figure dans un tableau de taux comparés.

C’est la phrase qui décide de la plupart des départs vers Singapour, et elle est exacte. Il n’existe pas, dans l’Income Tax Act 1947, de disposition instituant un impôt général sur les gains en capital : un gain de nature patrimoniale est hors du champ de la section 10(1). Un Français installé à Singapour qui vend un portefeuille de titres, une participation, une œuvre d’art ou un bien immobilier local ne remplit aucune case de plus-value dans sa déclaration singapourienne, parce que cette case n’existe pas.

Le problème n’est pas la phrase. Le problème est ce que le lecteur en déduit, qui est presque toujours faux : que ses gains ne seront imposés nulle part. Nous avons repris, ces trois dernières années, un nombre significatif de dossiers où cette déduction avait coûté entre quarante mille et sept cent mille euros. Dans aucun de ces dossiers l’erreur ne portait sur le droit singapourien : elle portait sur ce que la phrase ne dit pas. Elle ne dit rien de la requalification d’un gain en revenu d’activité par l’administration fiscale singapourienne. Elle ne dit rien des droits de timbre, qui frappent la cession immobilière à la place de l’impôt sur le gain et souvent pour beaucoup plus cher. Elle ne dit rien des instruments d’actionnariat salarié, imposés à Singapour au moment du départ sans qu’un dollar ait été encaissé. Et surtout, elle ne dit rien de la France, qui conserve un droit d’imposer sur une partie substantielle du patrimoine que l’expatrié laisse derrière lui, et qui impose au moment même du départ des gains jamais réalisés.

Ce chapitre traite les cinq configurations dans lesquelles un gain en capital est imposé, en tout ou partie, malgré Singapour. Il les chiffre toutes. Date d’arrêté du droit : 30 juillet 2026.Singapour et la France révisent l’une et l’autre leurs textes en cours d’année — le budget singapourien est présenté en février, la loi de finances française à l’automne, et deux paquets de soutien singapouriens sont intervenus en avril et en juillet 2026 —, de sorte que tout chiffre repris ici doit être revérifié à sa source avant d’engager une opération.

Ce que le droit singapourien dit exactement, et les quatre réserves qui vont avec

Nous publions ci-dessous la rédaction que notre cabinet applique à ce sujet, et dont il ne s’écarte pas. Elle a été établie sur l’Income Tax Act 1947 ouvert sur sso.agc.gov.sgle 30 juillet 2026, et elle comporte quatre réserves — nous les avons comptées, elles sont quatre, et aucune n’est facultative.

Deux remarques sur cette rédaction, parce qu’elles commandent tout le reste du chapitre.

La première tient à la nature de la protection. Un lecteur pressé retiendra que la section 10L « ne vise pas les personnes physiques ». C’est vrai du dispositif d’assiette, et c’est faux du raisonnement. La définition d’« entity » n’écarte l’individu qu’à son alinéa (a), celui des personnes morales ; un trustet une société de personnes restent dans le champ, et derrière eux il y a des bénéficiaires et des associés qui sont des personnes physiques. Ce qui met le particulier hors d’atteinte est une exonération votée en 2023, la section 13(1)(zu). Une exonération se supprime par une loi de finances ; une exclusion structurelle du champ, non. La différence est invisible tant qu’on ne construit rien dessus, et déterminante dès qu’on construit une détention à quinze ans.

La seconde tient à la différence entre une exonération et une qualification. L’absence d’impôt sur les gains en capital n’est pas un droit acquis : c’est l’absence d’une qualification. Personne ne vous a exonéré. On a simplement constaté que votre gain n’entrait dans aucune des catégories de la section 10(1). Le jour où l’administration estime qu’il y entre — parce que vous avez enchaîné trois opérations en trente mois, ou parce que votre financement trahissait l’intention de revendre —, il n’y a pas de régime dérogatoire à faire tomber : il y a un revenu ordinaire à imposer au barème. C’est exactement la première des quatre réserves, et c’est la configuration la plus fréquente.

Lorsque le dossier ne concerne qu’un particulier détenant en direct, la formulation courte que nous employons est la suivante : Singapour n’impose pas les gains en capital d’un particulier détenant en direct, sous réserve de la requalification en activité de négoce ; les sections 10L et 13(1)(zu) réservent le cas des structures de groupe. Toute formulation plus large est inexacte.

Le préalable qui commande tous les chiffrages : votre statut singapourien

Aucun chiffrage de ce chapitre ne tient si l’on ne sait pas si l’intéressé est résident ou non-résident de Singapour au sens de l’Income Tax Act. Le même gain requalifié de 420 000 S$ chiffré plus loin coûte 15,8 % au barème progressif du résident et 24 % au taux proportionnel du non-résident. Et la question est moins simple qu’elle n’en a l’air, parce que le statut se détermine a posteriori, par référence à l’année civile précédente, et parce qu’il peut être révisé au moment du départ.

La définition légale est à l’article 2(1) de l’Income Tax Act 1947, que nous avons ouvert sur sso.agc.gov.sgle 30 juillet 2026. Elle vise, s’agissant d’une personne physique, « a person who, in the year preceding the year of assessment, resides in Singapore except for such temporary absences therefrom as may be reasonable and not inconsistent with a claim by such person to be resident in Singapore, and includes a person who is physically present or who exercises an employment (other than as a director of a company) in Singapore for 183 days or more during the year preceding the year of assessment ». Deux branches, donc : un critère qualitatif de résidence de fait, etun critère quantitatif de 183 jours. La seconde n’épuise pas la première : on peut être résident sans atteindre 183 jours. Et le mandat d’administrateur de société est expressément exclu du décompte de l’exercice d’un emploi.

À cette définition s’ajoutent des tolérances administratives publiées par l’IRAS. Nous les avons dénombrées : il existe cinqportes d’entrée dans la résidence fiscale singapourienne, dont deux seulement reposent sur le texte.

La cinquième est celle que la littérature française ignore le plus souvent, et elle explique pourquoi un titulaire d’un titre de travail est traité comme résident dès son arrivée, y compris la première année où il n’a passé que trois mois à Singapour. L’IRAS écrit sur sa page consacrée à la détermination de la résidence que ce traitement est provisoire et qu’il sera revu au moment du tax clearance, un séjour effectif inférieur à 183 jours conduisant à retenir la qualité de non-résident. Nous n’avons pas pu rouvrir cette page le 30 juillet 2026 — l’adresse antérieurement publiée renvoie une erreur — et nous ne la citons donc pas entre guillemets : nous en restituons le sens, et nous invitons à la revérifier avant tout dossier de sortie.

Il faut ajouter une catégorie distincte, souvent confondue avec le dégrèvement de 15 % ci-dessus, parce qu’elle concerne beaucoup d’expatriés français qui facturent depuis Singapour. La section 43(4) impose au taux de 15 % sur le montant brutle revenu tiré d’une profession exercée par une personne physique non résidente dont le principal établissement est situé hors de Singapour, ou par une entreprise étrangère. La section 43(5) ouvre une option irrévocablepour l’imposition au taux de 24 % sur le net, à exercer au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant celui où le paiement est exigible. L’indifférence entre les deux régimes est atteinte à 62,5 % de marge nette, puisque 0,15 divisé par 0,24 donne 0,625 : en dessous de 62,5 % de marge, l’option pour les 24 % sur le net est plus favorable ; au-dessus, c’est le prélèvement de 15 % sur le brut. Un prestataire supportant plus de 37,5 % de charges a donc intérêt à opter, ce qui est le cas courant. Le point de bascule est 62,5 % de marge, et non 37,5 % — ce dernier chiffre est le taux de charges, pas la marge, et la confusion entre les deux circule largement.

Première faille : la requalification en négoce, et pourquoi la grille de l’IRAS ne protège personne

La page de l’IRAS intitulée Gains from sale of property, shares and financial instruments, que nous avons ouverte le 30 juillet 2026 et qui porte la mention Last updated 27 February 2026, tient en une quinzaine de lignes. Nous les reproduisons dans leur ordre, parce que l’ordre compte.

Trois mots portent tout le risque, et ils sont tous dans cette page. Le premier est generally. Il revient trois fois, et il ne qualifie pas une règle mais une tendance. Le deuxième est Some, dans la phrase qui introduit les critères. L’administration écrit « certains critères », pas « les critères » : la liste est expressément non limitative, et aucun argument de sécurité ne peut être tiré du fait qu’on n’en compte que quatre. Le troisième est deemed : le contribuable peut être réputéexercer une activité de négoce, ce qui n’exige aucune inscription, aucune structure, aucune déclaration préalable de sa part.

Il faut ajouter ce que la page ne fait pas. Elle est rédigée pour l’immobilier : le titre de la rubrique qui porte les critères est Taxable gains from sale of property, et les quatre critères parlent de biens, pas de titres. Pour les actions et les actifs numériques, la page se contente de l’adverbe generally et de la qualification de personal investments. Il serait imprudent d’en déduire que les opérations sur titres seraient à l’abri : le cadre d’analyse de référence en droit singapourien reste le faisceau des badges of trade, qui compte classiquement six indices ou davantage — nature de l’actif, durée de détention, fréquence, travaux effectués sur l’actif, circonstances de la réalisation, motif d’acquisition —, et la Cour d’appel de Singapour l’a validé comme grille d’ensemble dans l’affaire Comptroller of Income Tax v BBO[2014] SGCA 10. Nous ne citons pas cet arrêt entre guillemets : le portail eLitigationétait en maintenance annoncée le 30 juillet 2026 et nous n’avons pas pu en ouvrir le texte intégral. Nous en retenons la solution générale, telle qu’elle est rapportée, et rien de plus.

Puisque la grille n’est ni fermée ni chiffrée, la seule protection disponible est documentaire. Nous ne prétendons pas qu’un dossier bien tenu écarte la requalification — l’appréciation appartient à l’administration —, mais un dossier vide ne laisse rien à opposer. Voici, critère par critère, ce que nous demandons à un client de conserver dès la première acquisition, et non le jour où l’IRAS pose la question.

Un point de méthode mérite d’être posé, parce qu’il est constamment inversé. Le Seller’s Stamp Duty et la requalification en négoce sont deux mécanismes indépendants. Le premier est un droit de mutation, dû quelle que soit la qualification du gain, et sa période de quatre ans ne définit aucune « zone de sécurité » fiscale. Le second est une qualification de revenu, qui peut être retenue sur des opérations espacées de plus de quatre ans si les autres indices convergent, et qui peut être écartée sur des opérations plus rapprochées si l’intention patrimoniale est établie. Attendre quatre ans pour vendre fait tomber le droit de mutation ; cela ne fait pas tomber, à soi seul, le risque de requalification. Et une requalification retenue emporte les deux : le droit de mutation reste dû, et l’impôt sur le revenu s’y ajoute.

Le chiffrage : ce que coûte une requalification

Prenons un cas que nous voyons régulièrement. Un investisseur français achète et revend trois appartements singapouriens entre janvier 2024 et juin 2026, détenus respectivement onze, quatorze et neuf mois, chacun financé par un crédit court adossé à la revente. Gain brut cumulé avant droits de timbre : 420 000 S$. Il ne perçoit aucun autre revenu de source singapourienne. L’IRAS requalifie l’ensemble en activité de négoce sur le fondement des quatre critères : fréquence, motifs, capacité financière de conserver à long terme, durée de détention. Les quatre pointent dans le même sens.

GAIN REQUALIFIE EN REVENU DE L'ARTICLE 10(1)(a)      420 000 S$
          Déclaré sous « Other Income » dans la déclaration annuelle

        HYPOTHESE 1 — L'INTERESSE EST RESIDENT POUR LA YEAR OF ASSESSMENT
          Barème du résident, Deuxième Annexe, Partie A, Table 3
            impôt cumulé à 320 000 S$                          44 550 S$
            + 100 000 S$ à 22 %                                22 000 S$
          = impôt dû                                           66 550 S$
          taux effectif sur le gain                              15,8 %

        HYPOTHESE 2 — L'INTERESSE EST NON-RESIDENT
          Section 43(1)(b)(ii) : 24 % du revenu imposable
            420 000 × 24 %                                    100 800 S$
          taux effectif sur le gain                              24,0 %

        ECART ENTRE LES DEUX SITUATIONS                        34 250 S$

        RETENUE A LA SOURCE DE LA SECTION 45D, HYPOTHESE 2
          15 % de CHAQUE DOLLAR du prix, non du gain
          sur une revente à 1 600 000 S$                      240 000 S$
          à comparer au gain réalisé sur cette vente          140 000 S$

Cette retenue de la section 45D est la meilleure preuve textuelle que l’absence d’imposition des plus-values immobilières n’est pas absolue. Un législateur ne construit pas un mécanisme de retenue à la source de 15 % sur le prix de cession d’un immeuble s’il n’envisage pas que la cession puisse être imposable. Nous l’avons ouverte nous-mêmes sur sso.agc.gov.sgle 30 juillet 2026 : elle vise la personne « whose income arising from the disposal of any real property is chargeable to tax under section 10(1)(a) » et qui est « a non-resident person », et elle impose à la designated person de déduire, « despite any other written law, immediately », un impôt « at the rate of 15% on every dollar of such payment ».

Deux aggravations doivent être signalées, et elles sont distinctes l’une de l’autre. La première est la clause générale anti-abus de la section 33de l’Income Tax Act, dont le champ est très large : le Comptrollerpeut écarter tout arrangement dont l’objet ou l’effet est d’altérer l’incidence de l’impôt, la seule échappatoire étant celle de la section 33(7), qui protège les arrangements réalisés pour des motifs commerciaux de bonne foi et n’ayant pas pour l’un de leurs objets principaux l’évitement ou la réduction de l’impôt. La seconde est la surtaxe de la section 33A : depuis la year of assessment 2023, tout redressement fondé sur la section 33 emporte une surtaxe égale à 50 %du supplément d’impôt, due en sus de l’impôt et des pénalités de recouvrement. Il faut être précis : cette surtaxe frappe le redressement fondé sur la clause anti-abus, non la simple requalification d’un gain sur le fondement de la section 10(1)(a). Confondre les deux conduirait à surestimer le risque du cas courant et à sous-estimer celui du montage.

L’angle mort : dès qu’une structure s’interpose, la règle change

Tout ce qui précède vaut pour une personne physique détenant en direct. Dès qu’une société, une société de personnes ou un trusts’interpose, deux dispositifs s’ouvrent — un singapourien, un français —, et ni l’un ni l’autre ne figure dans la documentation d’expatriation courante.

Côté singapourien : la section 10L.Elle traite comme un revenu imposable au titre de la section 10(1)(g) les gains de cession d’actifs situés hors de Singapour, reçus à Singapour, réalisés par une entité membre d’un relevant group, lorsque ces gains ne seraient pas autrement imposables ou seraient autrement exonérés. Elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. Deux paramètres décident.