Succession internationale 2026 : quel régime fiscal s'applique ?

Succession internationale 2026 : l'essentiel

Vous êtes expatrié à Dubaï depuis quinze ans. Vous héritez d'un appartement à Madrid transmis par votre mère espagnole. Votre oncle américain vous lègue les parts d'un trust familial. Votre père, retraité au Portugal, vient de décéder et vous résidez toujours à Paris. Dans chacun de ces cas, une question revient : quelle loi s'applique, et quel fisc va taxer quoi ?

Les successions internationales représentent environ 10 % des successions ouvertes en France. Elles mêlent trois logiques différentes : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la loi fiscale qui fixe qui paie les droits et combien, et les conventions bilatérales qui répartissent le pouvoir de taxer entre deux États. Se tromper sur l'un des trois, c'est payer deux fois ou découvrir trop tard un piège irrattrapable.

Ce guide long format s'adresse aux expatriés, non-résidents, binationaux et familles en mobilité internationale. Il couvre les trois règles matrices (règlement UE 650/2012, article 750 ter CGI, article 784 A CGI), les 20 conventions bilatérales françaises, les arrêts Jarre et Colombier (Cour de cassation, 27 septembre 2017), la réforme britannique de l'Inheritance Tax d'avril 2025, et cinq cas pratiques chiffrés.

1. Qu'est-ce qu'une succession internationale en 2026 ?

Une succession internationale combine trois règles en 2026 : la loi civile désignée par le règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV), la fiscalité française issue de l'article 750 ter du Code général des impôts, et l'une des 20 conventions bilatérales françaises lorsqu'elle existe. À défaut de convention, l'article 784 A permet d'imputer les droits étrangers sur les droits français. Hagnéré Patrimoine accompagne ces dossiers en coordination avec notaires et avocats fiscalistes.

Concrètement, un cas sur dix ouvert chaque année en France comporte un élément international. Le phénomène n'est plus réservé aux grandes fortunes : les expatriés de moins de 40 ans, les couples binationaux formés en Erasmus, les frontaliers franco-suisses du bassin lémanique, les retraités installés au Portugal, les cadres détachés à Dubaï ou à Singapour constituent désormais le quotidien des notaires et des CGP.

Les trois défis d'une succession internationale

Chaque dossier oblige à répondre à trois questions successives, dans cet ordre précis :

Concrètement : pour chaque dossier, on construit d'abord la situation juridique (héritiers, quotité), puis la situation fiscale (France, étranger, double), puis les outils de neutralisation (convention, article 784 A, donation anticipée, assurance-vie, testament international). Cet ordre évite 95 % des erreurs.

2. Quelle loi civile s'applique ? Le règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV)

Réponse directe : depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012, dit Bruxelles IV, désigne la loi de la résidence habituelle du défuntcomme loi applicable à toute la succession (meubles et immeubles confondus). Ce règlement a mis fin au dépeçage hérité du droit international privé français : avant 2015, on appliquait la loi du lieu pour les immeubles et la loi du défunt pour les meubles, ce qui multipliait les conflits.

Le règlement s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans 25 des 27 États membres de l'Union européenne. Le Danemark et l'Irlande ne l'ont pas adopté. Le Royaume-Uni, qui avait choisi de ne pas participer, reste hors du dispositif depuis le Brexit du 31 janvier 2020.

Le principe d'unicité : une seule loi pour toute la succession

L'article 21 du règlement pose le principe : sauf choix contraire du défunt, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Unicité : une seule loi régit l'intégralité des biens, où qu'ils se trouvent. Plus besoin de traiter séparément les immeubles situés à l'étranger.

Qu'est-ce que la résidence habituelle ?

Le règlement ne donne pas de définition chiffrée. Le considérant 23 invite à une analyse globale des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant le décès : durée et stabilité de la présence, conditions et raisons du déménagement, situation familiale et sociale. En pratique, une résidence stable de plus de deux ans fait présumer la résidence habituelle.

Concrètement : si le défunt passait 8 mois par an à Lisbonne depuis 5 ans avec sa compagne et ses enfants, la résidence habituelle est portugaise, même s'il conservait un appartement à Paris. La loi portugaise régit alors toute la succession, y compris l'appartement parisien.

Exclusions importantes de l'article 1(2) du règlement

Attention : le règlement ne couvre pas tout. L'article 1(2) exclut expressément : les donations entre vifs (régies par le règlement Rome I), les contrats d'assurance-vie (soumis à leurs propres règles), les régimes matrimoniaux (règlement UE 2016/1103), les trusts (hors champ), et surtout toute la matière fiscale. C'est ce dernier point qui crée la confusion la plus fréquente et fait l'objet de la section 4 ci-dessous.

Le mécanisme du renvoi (art. 34 du règlement)

Quand la résidence habituelle du défunt est située hors UE et que la loi de cet État tiers désigne à son tour une autre loi applicable, le règlement UE 650/2012 accepte le renvoi dans deux cas précis (art. 34) : si la loi étrangère renvoie à la loi d'un État membre de l'UE, ou si elle renvoie à sa propre loi matérielle. Le renvoi est en revanche exclu en cas de professio juris(choix exprès par testament). En pratique, ce mécanisme se rencontre fréquemment avec les USA, le Royaume-Uni, la Suisse ou le Maroc — il peut ramener la succession sous loi française même si le défunt résidait à l'étranger.

Étape préalable : la liquidation du régime matrimonial (règlement UE 2016/1103)

Avant d'ouvrir la succession, le notaire doit liquider le régime matrimonial. Depuis le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 fixe la règle : la loi applicable aux rapports patrimoniaux entre époux est celle de leur première résidence habituelle commune après le mariage, sauf choix contraire par contrat. Piège fréquent pour les couples mobiles : l'expatriation non formalisée peut entraîner une mutabilité automatique du régime au bout de 10 ans dans certains cas. La liquidation matrimoniale précède obligatoirement la succession : un oubli peut invalider toute la répartition des biens.

3. Professio juris : choisir la loi française ou étrangère (art. 22)

Réponse directe : l'article 22 du règlement UE 650/2012 autorise toute personne à choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession, au lieu de la loi de sa résidence habituelle. C'est ce qu'on appelle la professio juris. Cette faculté est l'outil d'optimisation civile le plus puissant d'une succession internationale.

Un Français expatrié à Londres peut désigner la loi française pour conserver la réserve héréditaire française au profit de ses enfants. À l'inverse, un binational franco-américain résidant à Paris peut choisir la loi américaine pour tester librement son patrimoine sans contrainte de réserve. La professio juris change tout l'équilibre familial, sans toucher à la fiscalité.

Stratégie n°1 : conserver la réserve héréditaire française

Cas de Sophie, 48 ans, Lyonnaise expatriée à Londres depuis 12 ans.Sophie a deux enfants de son premier mariage. Elle s'est remariée en 2020 avec James, britannique, et craint qu'en cas de décès, la loi anglaise (sans réserve héréditaire) ne permette à James de déshériter ses enfants au profit de leur propre fils commun. Sophie rédige un testament avec professio juris : elle choisit la loi française. Résultat : ses deux enfants du premier lit sont protégés par la réserve (2/3 de sa succession pour deux enfants, art. 913 C. civ.), quelle que soit sa résidence finale.

Stratégie n°2 : contourner la réserve héréditaire française

Cas de Marie, 55 ans, Parisienne, binationale franco-américaine.Marie est brouillée avec son fils aîné depuis dix ans. Elle souhaite tout transmettre à sa fille cadette. La loi française lui interdit, via la réserve héréditaire, de supprimer totalement la part de son fils aîné (la réserve pour deux enfants représente 2/3 de la succession). Marie choisit par testament la loi américaine (loi de l'État de New York où elle est née) via la professio juris. Résultat : elle peut librement léguer la totalité à sa fille. Attention toutefois au droit de prélèvement compensatoire de l'article 913 alinéa 3 C. civ. (voir section 10), qui limite cette stratégie pour les biens situés en France.

Conditions de validité de la professio juris

4. Loi civile ≠ loi fiscale : la confusion n°1 du marché

Réponse directe : le règlement UE 650/2012 régit uniquement la loi civile de la succession (qui hérite, comment partager). La fiscalité reste intégralement nationale. Un même défunt peut donc voir sa succession régie par le droit civil portugais (Bruxelles IV) tout en restant fiscalement française (article 750 ter CGI). C'est la confusion la plus fréquente et la plus coûteuse rencontrée en cabinet.

L'article 1(2)(a) du règlement UE 650/2012 exclut expressément les matières fiscales, douanières et administratives. Chaque État conserve donc pleine souveraineté pour décider qui il taxe et comment. La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Portugal appliquent chacun leurs propres règles de territorialité fiscale successorale.

Concrètement, prenons deux cas concrets pour ancrer la distinction.

Cas 1 : Français décédé à Lisbonne, enfants résidents français

Jean, 72 ans, retraité français installé au Portugal depuis 8 ans. Il décède à Lisbonne. Ses deux enfants vivent à Paris. Loi civile applicable : loi portugaise(résidence habituelle). Le Portugal ne reconnaît pas la réserve héréditaire dans la forme française. Mais fiscalement, les enfants étant résidents français depuis toujours, l'article 750 ter 3° CGI s'applique : les biens portugais (maison à Cascais 600 000 €, comptes 200 000 €) sont entièrement taxés en France. Le Portugal ne prélève rien (pas de droits de succession en ligne directe au Portugal depuis 2004). Total droits France : environ 58 194 € par enfant après abattement 100 000 € (barème art. 777).

Cas 2 : Anglais décédé à Paris, immeuble à Londres

William, 68 ans, britannique installé à Paris depuis 15 ans. Il décède à Paris. Son fils vit à Londres. Loi civile applicable : loi française (résidence habituelle), sauf si William a rédigé un testament avec professio juris pour choisir la loi anglaise. Fiscalement : William étant résident français, l'article 750 ter 1° CGI taxe tous ses biens mondiaux en France, y compris l'immeuble de Londres (1,2 M£). Mais la convention franco-britannique de 1963 attribue le droit de taxer l'immeuble au Royaume-Uni. L'article 784 A CGI permet alors d'imputer l'Inheritance Tax britannique payée sur les droits français correspondants.

5. Article 750 ter CGI : la règle triple de territorialité fiscale

Réponse directe : l'article 750 ter du Code général des impôts pose trois cas cumulatifs de taxation française. Il suffit qu'un seulsoit rempli pour que la France prélève des droits de succession. C'est l'une des règles de territorialité les plus larges d'Europe.

Concrètement, cette règle a un effet radical : même si le défunt était non-résident français et que tous ses biens sont à l'étranger, un simple héritier résident français depuis 7 ans suffit pour déclencher la taxation française sur sa part.

Définition du domicile fiscal français (article 4 B CGI)

Le domicile fiscal au sens de l'article 4 B CGI repose sur trois critères alternatifs (il suffit qu'un seul soit rempli) : (1) foyer ou lieu de séjour principal en France, (2) activité professionnelle principale en France, (3) centre des intérêts économiquesen France. Le défunt peut être considéré comme résident français même en ayant passé 7 mois à l'étranger, si sa famille ou ses principaux actifs sont en France.

Biens considérés comme situés en France (art. 750 ter 2°)

La notion de « biens situés en France » est volontairement extensive. Elle inclut :

• Les immeubles bâtis ou non situés en France
• Les parts de SCI françaises (considérées comme immobiliers, art. 750 ter 2°)
• Les meubles corporels situés en France au décès
• Les créances sur un débiteur établi en France
• Les comptes bancaires ouverts dans des banques françaises
• Les actions de sociétés françaises cotées ou non cotées
• Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un assureur français

Cette définition large est la source de nombreux pièges : un non-résident qui détient une SCI française ignore souvent que ses parts seront taxées en France au décès, parfois à 60 % s'il s'agit d'un non-parent (art. 777 CGI).

6. La règle des 6 ans sur 10 : le piège de l'héritier résident français

Réponse directe : l'article 750 ter 3° CGI prévoit qu'un héritier, légataire ou donataire résident fiscal français au moins 6 ans sur les 10 années précédant la transmission est taxé en France sur l'intégralité de sa part héritée, y compris les biens situés à l'étranger. La période de 10 ans est glissante.

Cette règle, souvent méconnue, a un impact massif. Elle frappe notamment les expatriés qui reviennent s'installer en France : dès la 7^e année de retour (résidence cumulée de 6 ans sur les 10 précédents), ils basculent dans le champ mondial. Elle vise aussi les héritiers français d'un parent installé dans un paradis fiscal successoral (Dubaï, Singapour, Portugal ligne directe).

Calcul de la période glissante de 10 ans

Période étudiée = 10 années calendaires précédant la transmission

Condition remplie si : ≥ 6 années de résidence fiscale française
dans cette fenêtre de 10 ans (pas nécessairement consécutives)

Exemple : décès du parent le 15 juin 2026
→ Fenêtre : du 15 juin 2016 au 15 juin 2026
→ L'héritier doit avoir été résident fiscal français
  au moins 6 années entières sur cette période

Cas concrets pour visualiser le piège

Concrètement, un expatrié qui rentre en France et hérite dans les 6 ans de son retour peut encore échapper à la taxation française mondiale. Au-delà de la 7^e année de retour, le filet se referme. Cette horloge silencieuse est l'un des leviers d'optimisation les plus stratégiques : anticiper une donation dans la fenêtre utile.

7. Abattements et barèmes pour les successions internationales

Réponse directe : dès lors que la France taxe une succession internationale (art. 750 ter CGI), elle applique exactement les mêmes abattements (article 779 CGI) et les mêmes barèmes (article 777 CGI) qu'une succession purement française. La territorialité élargie n'entraîne aucune majorationspécifique : c'est la grille de droit commun qui s'applique.

En loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), ni les abattements ni les tranches du barème n'ont été revalorisés. Le gel se prolonge, comme depuis 2012 pour la plupart des abattements.

Barème progressif en ligne directe (art. 777 CGI)

Concrètement, un enfant qui hérite de 300 000 € (biens mondiaux d'un parent résident fiscal français au sens de l'article 750 ter 1° CGI) paiera : 300 000 − 100 000 = 200 000 € taxables ; puis 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (200 000 − 15 932) = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 36 813,60 = 38 194 € environ, identique à une succession purement française.

Cas particulier : héritiers non-résidents et article 197 A CGI

L'article 197 A CGI impose un taux minimum d'imposition de 20 %(30 % au-dessus d'un seuil) pour les non-résidents sur leurs revenus de source française. Ce taux minimum ne s'applique pas aux droits de succession mais peut concerner les revenus dérivés du patrimoine hérité (loyers, dividendes) après la transmission. À ne pas confondre.

8. Imputation des droits payés à l'étranger (art. 784 A CGI)

Réponse directe : l'article 784 A CGI permet d'imputer sur les droits de succession dus en France l'impôt successoral effectivement payé à l'étranger sur les biens situés hors de France. Ce crédit d'impôt unilatéral (la France l'offre sans contrepartie conventionnelle) évite ou atténue la double imposition. Il s'applique lorsque le défunt ou l'héritier relève du 1° ou du 3° de l'article 750 ter (monde taxable).

C'est la soupape de sécurité principale en l'absence de convention bilatérale, et elle a pris un relief particulier depuis la dénonciation de la convention franco-suisse en 2015.

Les 4 conditions cumulatives de l'article 784 A CGI

Formule de calcul du crédit d'impôt

Droits FR bruts sur succession mondiale         = D1
Droits FR sur part des biens étrangers (quote-part) = D2
Impôt étranger payé sur ces mêmes biens            = IE

Crédit imputable = MIN (IE ; D2)
Droits FR nets dus = D1 − Crédit imputable

Exemple : D1 = 200 000 €, D2 = 80 000 €, IE = 50 000 €
→ Crédit imputable = MIN (50 000 ; 80 000) = 50 000 €
→ Droits FR nets = 200 000 − 50 000 = 150 000 €

Concrètement, l'article 784 A empêche de payer deux fois sur le même bien, mais ne permet pas de réduire les droits français totaux en dessous de ce qui serait dû sur les seuls biens français. C'est un plafond de neutralisation, pas un remboursement.

Jurisprudence favorable : CA Paris, 26 mai 2025

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2025, a consacré une interprétation favorable au contribuable : l'article 784 A CGI permet d'imputer sur les droits français le montant de l'impôt acquitté à l'étranger en raison même de la mutation des biens situés à l'étranger, indépendamment de ses modalités de calcul étrangères. Concrètement, le fisc français ne peut pas refuser l'imputation au motif que l'assiette ou le barème étrangers différeraient du système français. Cette décision, susceptible de pourvoi en cassation, est pour l'instant opposable à l'administration pour les dossiers en cours.

9. Réserve héréditaire contournée ? Les arrêts Jarre et Colombier (2017)

Réponse directe : dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (dits arrêts Jarre et Colombier), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français. Un Français expatrié peut donc légalement déshériter ses enfants en choisissant une loi étrangère sans réserve. Le séisme juridique de 2017 a conduit le législateur à créer en 2021 le droit de prélèvement compensatoire (section 10).

Pour comprendre l'ampleur de ces décisions, plongeons dans leur contexte et leurs conséquences.

L'arrêt Jarre : le musicien français et ses fils déshérités

Maurice Jarre, compositeur français de renommée mondiale (Lawrence d'Arabie, Docteur Jivago), est décédé en Californie en 2009. Il y résidait depuis des décennies et avait établi un trust de droit californien au profit de sa dernière épouse, déshéritant de fait ses enfants d'un précédent mariage. Les enfants, résidents français, ont contesté en France au nom de la réserve héréditaire. La Cour de cassation a tranché : la loi californienne s'applique (domicile) et l'absence de réserve n'est pas contraire à l'ordre public français dès lors que les enfants ne se trouvent pas dans un état de besoin.

L'arrêt Colombier : situation proche, même solution

Rendu le même jour, l'arrêt Colombier (n° 16-13.151) concerne un Français expatrié aux États-Unis qui avait également testé au bénéfice exclusif de sa seconde épouse. Même solution : la loi étrangère s'applique et la réserve héréditaire française ne constitue pas un principe d'ordre public international suffisamment fondamental pour s'imposer en toutes circonstances.

Concrètement, ces arrêts changent la donne stratégique : un résident français peut, via une expatriation soigneusement construite et une professio juris en faveur d'une loi sans réserve (UK, Californie, Floride), tester librement. Mais il doit anticiper le mécanisme correctif de 2021 sur les biens situés en France.

10. Droit de prélèvement compensatoire (art. 913 al. 3 C. civ.)

Réponse directe : l'article 913 alinéa 3 du Code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, permet aux enfants réservataires de se rétablir dans leur réserve héréditaire sur les biens situés en France, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ignore la réserve. Ce droit de prélèvement compensatoire est applicable aux successions ouvertes depuis le 1^er novembre 2021.

Ce texte répond directement aux arrêts Jarre et Colombier de 2017 : le législateur français a estimé qu'il fallait rétablir une protection minimale pour les enfants des Français expatriés qui se retrouvaient totalement déshérités sous l'empire d'une loi étrangère permissive.

Conditions cumulatives du droit de prélèvement

Mécanisme du prélèvement

Si les trois conditions sont réunies, chaque enfant réservataire peut prélever sur les biens situés en France la part qui lui aurait été attribuée par la loi française au titre de la réserve, dans la limite de ce dont l'ensemble des biens français permet de le faire.

Étape 1 — Calculer la réserve française théorique
   2 enfants → 2/3 de la masse mondiale successorale
   3 enfants ou plus → 3/4 de la masse mondiale

Étape 2 — Calculer la part attribuée à l'enfant par la loi étrangère
   (souvent 0 € si déshérité intégralement)

Étape 3 — Différence = réserve FR théorique − part effective reçue

Étape 4 — Prélèvement = MIN (différence ; valeur biens en France)
   Chaque enfant peut prélever sa quote-part de la différence
   dans la limite de ce que permet l'actif français

Cas pratique chiffré du prélèvement compensatoire

Cas de Laurent, 62 ans, binational franco-californien, 2 enfants.Laurent réside à Los Angeles, possède 3 M$ de patrimoine américain (compte titres, immobilier), et une maison à Nice estimée 800 000 €. Il rédige un testament désignant sa seconde épouse comme unique bénéficiaire, sous l'empire de la loi californienne (professio juris). Au décès, ses deux enfants, tous deux français et résidant à Paris, invoquent l'article 913 alinéa 3 C. civ. :

• Masse mondiale : 3 M$ + 800 000 € ≈ 3,35 M€ (taux de change indicatif 1 USD ≈ 0,85 € au 20/04/2026, source BCE)
• Réserve française théorique pour 2 enfants : 2/3 de 3,35 M€ ≈ 2,23 M€ (soit 1,12 M€ par enfant)
• Part reçue par chaque enfant : 0 €
• Différence par enfant : 1,12 M€
• Biens situés en France : 800 000 € (maison Nice)
• Prélèvement effectif : chaque enfant peut prélever 400 000 € (moitié du bien français), soit au total la totalité de la maison de Nice

Concrètement, les enfants ne récupèrent pas leur réserve théorique complète (1,19 M€ chacun), mais seulement ce que permet l'actif français (400 000 € chacun). La protection est partielle mais significative : sans l'article 913 al. 3, ils auraient reçu zéro.

11. 20 conventions bilatérales France-successions : qui taxe quoi ?

Réponse directe : la France a conclu une vingtaine de conventions bilatérales en matière de droits de succession, qui priment sur le droit interne (article 55 de la Constitution). Leur objectif est d'éviter la double imposition en répartissant le pouvoir de taxer entre les deux États signataires, généralement selon la nature des biens (immeubles / meubles) et la résidence du défunt.

Concrètement, dès qu'une succession présente un lien avec l'un de ces pays, le réflexe est de lire la convention avant d'appliquer le droit interne français. La convention prévaut : elle peut désigner un seul État compétent, ou répartir le droit de taxer selon la nature des biens.

Pays sans convention successorale avec la France

De très nombreux pays n'ont aucune convention successorale avec la France. Il n'existe alors que l'imputation unilatérale de l'article 784 A CGI pour neutraliser partiellement la double imposition. Les principaux concernés sont :

• Portugal (expatriation retraite), Espagne pour les périodes antérieures à 2024
• Émirats arabes unis (Dubaï, Abu Dhabi) — 0 % de droits locaux
• Thaïlande, Singapour, Hong Kong
• Canada, Brésil, Mexique
• Algérie (convention fiscale générale mais pas DMTG)
• Russie, Turquie, Ukraine
• Pays du Golfe (Qatar, Koweït, Bahreïn, Oman)
• Luxembourg (pour les successions, convention DMTG absente ; IR séparée)

12. Cas France-USA : convention 1978, trusts, estate tax

Réponse directe : la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par avenant de 2004, répartit le droit de taxer selon la résidence du défunt et la nature des biens. Les USA appliquent une estate tax fédérale de 40 % au-delà de 15 M$ pour un citoyen américain en 2026 (seuil rendu permanent par l'One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025), mais seulement 60 000 $ pour un non-résident (écart de rapport 250×). La convention articule les deux régimes.

Les règles de répartition de la convention 1978

L'estate tax fédérale américaine en 2026

Les États-Unis prélèvent une estate tax fédérale au taux marginal de 40 %. Le gros écart tient à l'abattement (unified credit) :

• Citoyen ou résident américain : abattement de 15 M$ en 2026 (One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025 — seuil rendu permanent et indexé à l'inflation à compter de 2027)
• Non-résident : abattement limité à 60 000 $ sur les seuls biens situés aux USA

Certains États fédérés prélèvent en plus une estate tax locale (Washington, New York, Oregon, Massachusetts, etc.). D'autres États (Floride, Texas, Nevada) n'en prélèvent aucune.

Les trusts : un piège fiscal en droit français (art. 792-0 bis CGI)

L'article 792-0 bis CGI, introduit en 2011 et complété à plusieurs reprises, soumet les trusts à une fiscalité successorale française spécifique dès lors qu'un bénéficiaire est résident fiscal français ou que le trust détient des biens situés en France. La transmission est assimilée à une donation ou à une succession, avec application des abattements et barèmes classiques selon le lien de parenté avec le constituant.

Cas pratique : Marie, 55 ans, veuve d'un Américain

Marie, 55 ans, résidente à Paris, vient de perdre son mari John, citoyen américain décédé à New York. John a constitué de son vivant un revocable living trustcalifornien contenant un portefeuille de 2 M$ (≈ 1,70 M€ au cours indicatif 0,85 €/USD du 20/04/2026, source BCE). Marie en est la bénéficiaire principale. Analyse :

• Convention 1978 : actifs mobiliers = domicile du défunt (New York) → USA compétents
• Estate tax US : abattement citoyen (15 M$ en 2026 — OBBBA), donc 0 € d'estate tax fédérale
• Article 792-0 bis CGI : Marie résidente FR + trust → taxation française sur la transmission
• Trust déclaré chaque année (2181-TRUST) : application des règles conjoint survivant → exonération totale (loi TEPA, conjoint / PACS)
• Résultat net : 0 € aux USA, 0 € en France (conjoint)

Concrètement, l'exonération s'applique uniquement parce que Marie est conjointe survivante. Si le bénéficiaire avait été un enfant, on aurait appliqué le barème ligne directe (5 % à 45 %) sur 1,70 M€ après abattement 100 000 €, soit environ 493 000 € de droits. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures et ce calcul est purement indicatif.

13. Cas France-UK : convention 1963 + réforme IHT avril 2025

Réponse directe : la convention franco-britannique du 21 juin 1963 reste pleinement en vigueur après le Brexit. Mais au 6 avril 2025, le Royaume-Uni a profondément réformé son Inheritance Tax (IHT) en passant du concept de domicileà celui de Long-Term Resident (LTR). Toute personne résidant fiscalement au Royaume-Uni au moins 10 années fiscales sur les 20 précédentes devient LTR et voit son patrimoine mondial soumis à l'IHT britannique (40 % au-delà de 325 000 £).

Cette réforme massive touche directement la communauté française expatriée à Londres, qui compte environ 300 000 personnes et contient de nombreuses situations d'exposition nouvelle. Beaucoup découvrent qu'ils sont désormais taxés mondialement par le fisc britannique.

Les 3 seuils clés de l'Inheritance Tax britannique en 2026

La réforme Long-Term Resident du 6 avril 2025

L'ancien système reposait sur la notion de domicile (domicile of origin, of choice, deemed domicile), héritée du common law, assez favorable aux expatriés français qui pouvaient maintenir un domicile français même après de nombreuses années à Londres. La réforme remplace ce test par un critère objectif de résidence longue durée :

• Est Long-Term Resident toute personne résidant fiscalement au UK au moins 10 années fiscales sur les 20 précédentes
• Les LTR sont soumis à l'IHT britannique sur leur patrimoine mondial
• Les non-LTR restent soumis à l'IHT uniquement sur les biens situés au UK
• Délai de sortie : après avoir quitté le UK, la qualité de LTR se conserve pendant 3 à 10 années supplémentaires selon la durée de résidence cumulée

Cas pratique : David, 51 ans, banquier à Londres depuis 12 ans

Cas de David, 51 ans, Français, banquier à la City de Londres depuis 2014.David a accumulé un patrimoine d'environ 4 M£ : appartement à Londres (1,2 M£), portefeuille d'actions (1,8 M£), appartement à Paris acheté en 2018 (700 K€, environ 600 K£). Il a deux enfants résidant avec lui au UK. Son décès survient en 2026. Analyse :

• David est LTR (12 années fiscales de résidence sur 20) → IHT mondial au UK
• IHT brut UK : (4 000 000 − 325 000) × 40 % = 1 470 000 £
• En France, l'appartement de Paris (600 K£ ≈ 700 K€) est taxable au titre de l'art. 750 ter 2° CGI
• Convention 1963 : les immeubles sont taxés au lieu de situation → immeuble Paris taxé en France prioritairement
• Droits FR sur 700 K€ / 2 enfants = 350 K€ par enfant − 100 K€ abattement = 250 K€ × barème = 48 194 € par enfant, soit 96 388 € au total
• Crédit d'impôt UK (art. 784 A équivalent côté UK) : les 96 388 € (soit ~96 K€) de droits français s'imputent sur l'IHT UK due sur l'immeuble Paris

Concrètement, David a deux options stratégiques à anticiper : (1) donations en ligne directe dans les 7 ans avant le décès (Potentially Exempt Transfers britanniques) pour échapper à l'IHT, ou (2) retour en France avant d'avoir atteint le seuil LTR pour sortir du champ mondial britannique. Les deux nécessitent une modélisation fine avec un CGP.

14. Cas France-Suisse : le piège depuis la dénonciation de 2015

Réponse directe : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les droits de succession a été dénoncée par la France le 17 juin 2014, avec effet au 1^er janvier 2015. Depuis, aucune convention ne répartit le pouvoir de taxer entre la France et la Suisse. C'est le droit interne français (art. 750 ter CGI) et le droit interne cantonal suisse qui s'appliquent cumulativement, avec pour seule soupape l'imputation unilatérale de l'article 784 A CGI.

Cette dénonciation, ressentie comme un coup de tonnerre par les frontaliers et les grandes familles ayant des liens avec Genève, Lausanne ou Zurich, continue onze ans plus tard de produire des effets lourds, en particulier sur les structures SCI françaises détenues depuis la Suisse.

Pourquoi la France a-t-elle dénoncé la convention de 1953 ?

L'ancienne convention de 1953 privilégiait le lieu de situation des immeubles mais considérait les parts de SCI comme des biens mobiliers taxés au lieu du domicile. En pratique, un Français résident en Suisse pouvait détenir une SCI française de plusieurs millions d'euros et transmettre sans droit français. La France a jugé ce dispositif abusif et a dénoncé l'accord.

Conséquences concrètes depuis 2015

Cas pratique : Philippe, 58 ans, frontalier Genève avec SCI française

Cas de Philippe, 58 ans, Français installé à Genève depuis 20 ans, frontalier initialement, devenu résident suisse depuis 2010. Philippe détient une SCI française propriétaire d'un immeuble locatif à Annecy (valeur 800 000 €, intégralement détenue par lui). Il a deux enfants résidant à Lyon. Décès fictif en 2026. Analyse :

• Parts de SCI françaises = bien situé en France (art. 750 ter 2° CGI)
• France taxe 800 000 € répartis sur 2 enfants = 400 000 € par enfant
• Droits FR par enfant après abattement 100 000 € : 300 000 € taxables
• Calcul barème ligne directe : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (300 000 − 15 932) = 403 + 404 + 573 + 56 813 = 58 193 € par enfant
• Suisse cantonale (Genève) : en principe 0 % entre parents et enfants dans le canton de Genève pour les résidents genevois (cas variable selon cantons)
• Article 784 A CGI : aucun impôt cantonal à imputer si 0 % Genève → droits français pleins
• Total : 116 386 € de droits en France (58 193 × 2)

Concrètement, l'ancienne convention de 1953 aurait conduit à 0 € (taxation au domicile suisse du défunt, canton de Genève en ligne directe à 0 %). La dénonciation coûte à Philippe et ses enfants 116 386 €, montant qu'ils auraient pu éviter en anticipant une donation-partage avant 2015 ou en changeant de structure.

15. Biens particuliers : SCI, AV, trusts, cryptos

Réponse directe : certains biens posent des difficultés de qualification en succession internationale et justifient un traitement spécifique : les parts de SCI françaises (toujours considérées comme immobiliers français), les contrats d'assurance-vie (régis par les articles 990 I et 757 B CGI), les trusts anglo-saxons (article 792-0 bis CGI), et les crypto-actifs (dont la situation juridique dépend du lieu des clés privées, notion débattue).

SCI française détenue par un non-résident

L'administration fiscale et la jurisprudence considèrent les parts de SCI à prépondérance immobilière française comme des biens situés en Franceau sens de l'article 750 ter 2° CGI. Ce principe s'applique même si le défunt est non-résident depuis des décennies et que la SCI n'a fait l'objet d'aucune opération récente. La vente des parts à un tiers non-parent déclenche potentiellement les 60 % du barème art. 777.

Assurance-vie française et bénéficiaire non-résident

Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'assureurs français sont soumis aux articles 990 I CGI (primes versées avant 70 ans, abattement 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % jusqu'à 852 500 € puis 31,25 %) et 757 B CGI (primes versées après 70 ans, abattement global 30 500 €, puis barème classique ligne parenté). Ces règles s'appliquent quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, dès lors que l'assureur est français. Le bénéficiaire britannique ou américain d'une assurance-vie française sera donc soumis à 990 I / 757 B, sous réserve des conventions applicables.

Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal français

Une assurance-vie souscrite au Luxembourg par un résident fiscal français reste traitée comme une assurance-vie « française » au plan des articles 990 I et 757 B CGI, par application de la règle du domicile du souscripteur. Le principal intérêt de l'assurance-vie luxembourgeoise réside dans sa portabilité, sa neutralité fiscale en cas de mobilité internationale et la protection du triangle de sécurité luxembourgeois. Voir notre guide succession AV luxembourgeoise pour le détail.

Trusts anglo-saxons : article 792-0 bis CGI

Le trust est un véhicule inconnu du droit civil français mais reconnu fiscalement par l'article 792-0 bis CGI depuis 2011. Il impose :

• Une déclaration annuelle (imprimé 2181-TRUST) par le trustee si un bénéficiaire est résident français ou si le trust détient des biens en France
• Une taxation de transmission au décès du constituant : assimilation à une donation ou à une succession selon les cas, avec abattements et barèmes classiques
• Une taxation forfaitaire annuelle de 1,5 % de la valeur des biens du trust en l'absence de déclaration
• Un taux plancher de 60 % en cas de trust opaque ou de non-déclaration (sans abattement)

Crypto-actifs : situation juridique en construction

La localisation juridique des crypto-actifs en droit successoral reste débattue. Trois thèses coexistent : (1) lieu des clés privées (position du défunt), (2) lieu de la plateforme d'échange (Binance aux Seychelles, Coinbase aux USA, Bitstamp au Luxembourg), (3) lieu du portefeuille(wallet matériel). En pratique, l'administration fiscale française retient une approche large : si le défunt est résident fiscal français, les crypto-actifs sont traités comme des meubles français, taxables en France. Les obligations déclaratives 3916 (comptes à l'étranger) s'étendent aux plateformes crypto étrangères.

16. Testament international (Washington 1973) et certificat successoral européen

Réponse directe : deux instruments complémentaires facilitent la vie des familles en mobilité internationale. Le testament international de la convention de Washington du 26 octobre 1973 (ratifiée par la France en 1994) est reconnu dans tous les États signataires sans exigence de forme supplémentaire. Le certificat successoral européen (CSE), créé par le règlement UE 650/2012, permet aux héritiers de faire reconnaître leurs droits dans 25 États membres sans procédure d'homologation.

Le testament international : valable partout, une seule forme

La convention de Washington du 26 octobre 1973 a été ratifiée par la France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994. Elle crée un modèle unique de testament reconnu dans tous les États parties (France, Royaume-Uni, Canada, Belgique, Italie, Portugal, États-Unis pour certains États fédérés, etc.). Le testament international neutralise les difficultés de reconnaissance formelle : il ne peut pas être invalidé dans un État signataire au motif d'un vice de forme.

Concrètement, le testament international est particulièrement adapté aux binationaux, aux expatriés qui voyagent entre deux pays, et aux familles recomposées internationales. Il se combine idéalement avec une professio juris (art. 22 du règlement UE 650/2012) pour sécuriser la loi civile applicable.

Le certificat successoral européen (CSE) : la clé de l'UE

Les articles 62 à 73 du règlement UE 650/2012 créent le certificat successoral européen, document officiel qui permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de prouver leurs droits dans tous les États membres (hors Danemark et Irlande) sans démarche locale supplémentaire.

Concrètement, le CSE évite la traditionnelle double procédure où il fallait homologuer une pièce successorale dans chaque pays concerné. Il constitue un gain de temps et d'argent majeur pour les familles dont le défunt avait des biens dispersés dans plusieurs États membres.

17. 5 cas pratiques chiffrés nominatifs et références légales

Réponse directe : voici cinq histoires concrètes rencontrées dans les dossiers Hagnéré Patrimoine, chiffrées en intégralité, avec l'articulation loi civile, fiscalité et optimisation. Tous les prénoms ont été modifiés, les situations sont simplifiées pour la pédagogie. Aucun calcul ne peut être transposé sans audit personnalisé.

Cas 1 — Sophie, 42 ans, Lyon, héritage espagnol

Sophie est cadre à Lyon. Sa mère Carmen, espagnole, est décédée à Madrid en janvier 2026 en lui léguant un appartement madrilène (valeur 400 000 €). Carmen était résidente espagnole depuis toujours. Sophie est résidente fiscale française depuis 25 ans.

• Loi civile : loi espagnole (résidence habituelle de Carmen), UE 650/2012
• Fiscalité : art. 750 ter 3° CGI (Sophie résidente FR > 6/10) → biens mondiaux taxés en France
• Convention FR-ES 1963 mise à jour 2024 : immeuble taxé en Espagne (lieu de situation)
• Droits espagnols : taxation en Espagne par la Communauté de Madrid. La bonification régionale de 99 % en ligne directe ramène les droits à un montant proche de zéro sur 400 000 €. Hypothèse pédagogique retenue ici : environ 500 € résiduels (les bonifications varient selon les régions autonomes — Madrid 99 %, Andalousie 99 %, Catalogne graduée, Valence 50 %)
• Droits FR bruts : (400 000 − 100 000) = 300 000 € taxables → 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (300 000 − 15 932) = 58 194 €
• Crédit art. 784 A CGI : imputation des droits espagnols sur droits FR, MIN (500 ; 58 194) = 500 € (montant négligeable compte tenu de la bonification Madrid)
• Droits FR nets : 58 194 − 500 = 57 694 €
• Total Sophie : environ 58 194 € (500 ES + 57 694 FR)

Cas 2 — Philippe, 58 ans, frontalier Genève avec SCI française

Philippe est résident suisse à Genève depuis 20 ans. Il détient une SCI française propriétaire d'un immeuble à Annecy (800 000 €). Deux enfants résidant à Lyon. Décès fictif en 2026.

• Loi civile : loi suisse (résidence habituelle à Genève). Le règlement UE 650/2012 s'applique tout de même devant le notaire français chargé de la succession en vertu de son article 20 (application universelle) : Bruxelles IV désigne alors la loi suisse, même si la Suisse n'est pas dans l'UE
• Fiscalité : art. 750 ter 2° CGI (parts SCI = bien situé en FR)
• Convention FR-CH : dénoncée 2015 → droit interne seul
• Droits FR par enfant : 400 000 − 100 000 = 300 000 € taxables → 58 193 €, soit 116 386 € au total
• Droits suisses : Genève en ligne directe = 0 % pour les résidents du canton
• Art. 784 A : sans objet (0 € suisse à imputer)
• Optimisation envisageable : donation-partage de la SCI avant le décès, assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire démembrée

Cas 3 — Marie, 55 ans, Paris, veuve d'un Américain avec trust

Marie vit à Paris depuis 35 ans. John, son époux citoyen américain, vient de décéder à New York. John avait constitué un revocable living trust contenant 2 M$ de portefeuille (≈ 1,70 M€ au cours indicatif 0,85 €/USD). Marie est bénéficiaire principale.

• Loi civile : loi de l'État de New York (résidence de John)
• Convention FR-USA 1978 : actifs mobiliers = domicile du défunt (New York) → USA compétents
• Estate tax US : 0 € car Marie est bénéficiaire et John dispose de l'abattement de 15 M$ en 2026 (OBBBA)
• Article 792-0 bis CGI : Marie résidente FR + trust → taxation française sur la transmission
• Exonération conjoint survivant (loi TEPA 2007) : 0 € en France
• Obligations : déclaration annuelle 2181-TRUST, imprimé 3916 pour les comptes détenus à l'étranger
• Total Marie : 0 € de droits, mais vigilance déclarative permanente

Cas 4 — David, 51 ans, Français à Londres depuis 12 ans

David est banquier à la City depuis 2014. Patrimoine 4 M£ (appartement Londres 1,2 M£, portefeuille 1,8 M£, appartement Paris 700 K€ ≈ 600 K£). Deux enfants au UK. Décès fictif en 2026.

• Statut UK : Long-Term Resident (12 années fiscales sur 20) → IHT mondial
• IHT UK bruts : (4 000 000 − 325 000) × 40 % = 1 470 000 £
• Loi civile : loi anglaise (résidence habituelle à Londres), sauf professio juris
• Fiscalité FR : art. 750 ter 2° CGI sur l'appartement Paris uniquement
• Droits FR par enfant : (350 000 − 100 000) = 250 000 € taxables → environ 48 194 €, soit 96 388 € total
• Convention FR-UK 1963 : immeuble au lieu de situation → FR prioritaire
• Crédit IHT UK (côté UK) : imputation des 96 K€ FR sur l'IHT due sur l'immeuble Paris (répartition proportionnelle : 598 K£ / 4 000 K£ × 1 470 000 £ ≈ 220 K£ d'IHT attribuable au bien Paris, au cours indicatif 1 GBP ≈ 1,17 €)
• Optimisation : donation aux enfants 7 ans avant décès (PET britannique), ou retour en France avant 20 ans UK pour sortir du LTR

Cas 5 — Nathalie, 68 ans, expatriée Portugal depuis 8 ans

Nathalie, française, s'est installée à Cascais en 2018 après sa retraite. Elle possède sa maison portugaise (500 000 €), un appartement parisien conservé (400 000 €), et un portefeuille assurance-vie française chez un assureur FR (300 000 €, primes versées avant 70 ans, bénéficiaire son fils unique Julien). Julien réside à Nantes depuis toujours.

• Loi civile : loi portugaise (résidence habituelle), UE 650/2012
• Fiscalité FR : art. 750 ter 3° CGI (Julien résident FR > 6/10) → biens mondiaux taxés en France
• Convention FR-Portugal succession : aucune → droit interne seul
• Droits portugais : 0 % en ligne directe (conjoint, ascendants, descendants exonérés depuis l'abolition de 2004). L'Imposto do Selo portugais de 10 % frappe les autres héritiers sur l'ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers), pas seulement l'immobilier
• Immobilier hors AV (maison Portugal 500 K€ + appartement Paris 400 K€) = 900 K€
• Droits FR Julien : 900 000 − 100 000 = 800 000 € taxables → 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (552 324 − 15 932) + 30 % × (800 000 − 552 324) = 403 + 404 + 573 + 107 278 + 74 303 = 182 961 €
• Assurance-vie française 990 I : 300 000 − 152 500 (abattement) = 147 500 × 20 % = 29 500 € de taxation
• Art. 784 A : 0 € à imputer (pas d'impôt portugais)
• Total Julien : 182 961 + 29 500 = 212 461 €
• Optimisation : donation-partage du vivant, démembrement de la propriété de l'appartement parisien, souscription d'une assurance-vie luxembourgeoise portable

Références légales et sources officielles