Succession internationale 2026 : l'essentiel
Vous êtes expatrié à Dubaï depuis quinze ans. Vous héritez d'un appartement à Madrid transmis par votre mère espagnole. Votre oncle américain vous lègue les parts d'un trust familial. Votre père, retraité au Portugal, vient de décéder et vous résidez toujours à Paris. Dans chacun de ces cas, une question revient : quelle loi s'applique, et quel fisc va taxer quoi ?
Les successions internationales représentent environ 10 % des successions ouvertes en France. Elles mêlent trois logiques différentes : la loi civile qui désigne les héritiers et organise le partage, la loi fiscale qui fixe qui paie les droits et combien, et les conventions bilatéralesqui répartissent le pouvoir de taxer entre deux États. Se tromper sur l'un des trois, c'est payer deux fois ou découvrir trop tard un piège irrattrapable.
Ce guide long format s'adresse aux expatriés, non-résidents, binationaux et familles en mobilité internationale. Il couvre les trois règles matrices (règlement UE 650/2012, article 750 ter CGI, article 784 A CGI), les 20 conventions bilatérales françaises, les arrêts Jarre et Colombier (Cour de cassation, 27 septembre 2017), la réforme britannique de l'Inheritance Tax d'avril 2025, et cinq cas pratiques chiffrés.
Les 5 points clés à retenir immédiatement
- Loi civile ≠ loi fiscale : le règlement UE 650/2012 fixe la loi des héritiers, l'article 750 ter CGI fixe la fiscalité française. Les deux peuvent diverger.
- Règle des 6 ans sur 10 : un héritier résident fiscal français 6 années sur les 10 précédant la transmission est imposé en France sur les biens mondiaux. Cette règle s'articule étroitement avec la fiscalité des non-résidents.
- Article 784 A CGI : l'impôt payé à l'étranger s'impute sur les droits français, plafonné au montant français correspondant.
- Convention franco-suisse dénoncée en 2015 : depuis le 1er janvier 2015, plus de convention avec la Suisse, risque de double imposition accru.
- Réforme UK IHT 6 avril 2025 : passage du domicile au concept de Long-Term Resident, expatriés français à Londres depuis 10 ans désormais taxés sur leur patrimoine mondial.
Les 7 pièges qui coûtent +100 000 € aux héritiers d'expatriés
En cabinet, nous constatons que 7 pièges récurrents provoquent à eux seuls l'essentiel des surcoûts supérieurs à 100 000 € sur les successions internationales. Les identifier en amont divise souvent la facture par 2 à 5.
- Confondre loi civile et loi fiscale(section 4) : une professio juris en faveur de la loi étrangère ne supprime jamais l'art. 750 ter CGI. Surcoût typique : 100 à 300 000 € de droits français imprévus.
- Ignorer la règle des 6 ans sur 10 (section 6) : un héritier français résident depuis 7 ans est taxé sur le patrimoine mondial du défunt, même étranger. Surcoût typique : 150 à 500 000 €.
- Succession franco-suisse sans convention(section 14) : depuis la dénonciation 2015, double imposition quasi systématique des immeubles suisses d'un résident français. Surcoût typique : 80 à 250 000 €.
- Expatrié français à Londres 10+ ans post-avril 2025(section 13) : la réforme LTR UK bascule le patrimoine mondial à l'IHT 40 %. Surcoût typique : 300 000 à 2 M€ sur gros patrimoines.
- Trust US non déclaré 2181-TRUST (section 15) : taux plancher 60 % sans abattement + amende forfaitaire 20 000 € (art. 1736 IV bis CGI). Surcoût typique : 200 à 800 000 €.
- Crypto-actifs étrangers non déclarés 3916-BIS découverts post-décès(section 15) : régularisation rétroactive 10 ans + majoration 40-80 % + intérêts. Surcoût typique : 100 à 400 000 € sur un portefeuille 500 k€.
- Succession vacante d'expatrié sans testament (section 15) : curatelle du Domaine + reconnaissance internationale peut atteindre 40 à 80 000 € de frais + bien bloqué 6 mois à 5 ans.
Sécuriser une succession avec des biens ou des héritiers à l'étranger
Loi applicable, conventions bilatérales, biens situés hors de France : un CGP cartographie votre patrimoine international avant toute rédaction testamentaire ou donation.
Avant toute rédaction testamentaire, l'arme la plus puissante reste la donation du vivant : elle permet de geler la fiscalité au jour J et de cadrer la donation-partage 2026 avant que la règle 6/10 ne se referme.
Qu'est-ce qu'une succession internationale en 2026 ?
Une succession devient « internationale » dès qu'un élément la rattache à un autre pays: un défunt installé à l'étranger, un héritier expatrié, ou un bien (appartement, compte, parts de société) situé hors de France. Trois règles cohabitent alors : la loi civile (règlement UE 650/2012, dit Bruxelles IV) qui désigne les héritiers, la fiscalité française (article 750 ter du CGI) qui taxe les biens, et l'une des 20 conventions bilatérales françaises qui évite la double imposition. Mal articulées, ces règles coûtent 100 000 à 500 000 € d'impôts évitables. Chez Hagnéré Patrimoine, nous cartographions chaque dossier expatrié pour sécuriser la transmission.
En 60 secondes
- Pour qui :expatriés français (Suisse, UK, USA, Dubaï, Portugal, Belgique, Israël), binationaux, héritiers de défunts à l'étranger, patrimoine 500 k€ à 5 M€.
- Ce que vous gagnez : éviter 100 k€ à 500 k€ de double imposition, sécuriser la loi civile applicable, anticiper la professio juris.
- Étapes clés :(1) identifier la résidence habituelle, (2) cartographier les biens par pays, (3) vérifier la convention bilatérale, (4) appliquer l'article 784 A, (5) rédiger le testament avec professio juris si pertinent.
- Risque d'erreur n°1 :confondre loi civile (UE 650/2012) et loi fiscale (750 ter CGI). Une professio juris ne supprime jamais l'impôt français.
- Temps de lecture : 15 min · 24 sections · 5 cas pratiques chiffrés.
Concrètement, un cas sur dix ouvert chaque année en France comporte un élément international (Conseil supérieur du notariat). Le phénomène n'est plus réservé aux grandes fortunes : il touche désormais les expatriés de moins de 40 ans, les couples binationaux formés en Erasmus, les frontaliers franco-suisses du bassin lémanique, les retraités installés au Portugal, les cadres détachés à Dubaï ou Singapour. Notaires et conseillers en gestion de patrimoine (CGP) traitent ces dossiers chaque semaine.
Les trois défis d'une succession internationale
Chaque dossier oblige à répondre à trois questions successives, dans cet ordre précis :
Défi 1 : quelle loi civile ?
Qui hérite, en quelle quotité, avec ou sans réserve héréditaire ? Le règlement UE 650/2012 désigne la loi applicable (résidence habituelle ou professio juris).
Défi 2 : quelle fiscalité ?
Quel fisc taxe quoi ? L'article 750 ter CGI fixe la règle française (défunt FR, biens en FR, héritier FR 6/10). Le fisc étranger applique son propre droit interne.
Défi 3 : comment éviter la double imposition ?
Une convention bilatérale répartit les droits ? Sinon, l'article 784 A CGI permet d'imputer l'impôt étranger sur les droits français (unilatéralement).
Concrètement: pour chaque dossier, on construit d'abord la situation juridique (héritiers, quotité), puis la situation fiscale (France, étranger, double), puis les outils de neutralisation (convention, article 784 A, donation anticipée, assurance-vie, testament international). Cet ordre évite 95 % des erreurs.
Quelle loi civile s'applique ? Le règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV)
Réponse directe : depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012, dit Bruxelles IV, désigne la loi de la résidence habituelle du défuntcomme loi applicable à toute la succession (meubles et immeubles confondus). Ce règlement a mis fin au dépeçage hérité du droit international privé français : avant 2015, on appliquait la loi du lieu pour les immeubles et la loi du défunt pour les meubles, ce qui multipliait les conflits.
Le règlement s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 dans 25 des 27 États membres de l'Union européenne. Le Danemark et l'Irlande ne l'ont pas adopté. Le Royaume-Uni, qui avait choisi de ne pas participer, reste hors du dispositif depuis le Brexit du 31 janvier 2020.
Le principe d'unicité : une seule loi pour toute la succession
L'article 21 du règlement pose le principe : sauf choix contraire du défunt, la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Unicité : une seule loi régit l'intégralité des biens, où qu'ils se trouvent. Plus besoin de traiter séparément les immeubles situés à l'étranger.
Qu'est-ce que la résidence habituelle ?
Le règlement ne donne pas de définition chiffrée. Le considérant 23 invite à une analyse globale des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant le décès : durée et stabilité de la présence, conditions et raisons du déménagement, situation familiale et sociale. En pratique, une résidence stable de plus de deux ans fait présumer la résidence habituelle.
| Critère | Éléments de preuve | Poids |
|---|---|---|
| Durée du séjour | Inscriptions administratives, baux, factures, impôts locaux | Fort |
| Centre familial | Résidence du conjoint et des enfants mineurs | Fort |
| Centre économique | Comptes bancaires principaux, activité professionnelle | Moyen |
| Centre social | Médecin traitant, associations, relations stables | Moyen |
| Intention (animus) | Déclarations du défunt, testament, projets | Subsidiaire |
Concrètement: si le défunt passait 8 mois par an à Lisbonne depuis 5 ans avec sa compagne et ses enfants, la résidence habituelle est portugaise, même s'il conservait un appartement à Paris. La loi portugaise régit alors toute la succession, y compris l'appartement parisien.
Exclusions importantes de l'article 1(2) du règlement
Attention : le règlement ne couvre pas tout. L'article 1(2) exclut expressément : les donations entre vifs (régies par le règlement Rome I), les contrats d'assurance-vie (soumis à leurs propres règles), les régimes matrimoniaux (règlement UE 2016/1103), les trusts (hors champ), et surtout toute la matière fiscale. C'est ce dernier point qui crée la confusion la plus fréquente et fait l'objet de la section 4 ci-dessous.
Le mécanisme du renvoi (art. 34 du règlement)
Quand la résidence habituelle du défunt est située hors UEet que la loi de cet État tiers désigne à son tour une autre loi applicable, le règlement UE 650/2012 accepte le renvoi dans deux cas précis (art. 34) : si la loi étrangère renvoie à la loi d'un État membre de l'UE, ou si elle renvoie à sa propre loi matérielle. Le renvoi est en revanche exclu en cas de professio juris(choix exprès par testament). En pratique, ce mécanisme se rencontre fréquemment avec les USA, le Royaume-Uni, la Suisse ou le Maroc — il peut ramener la succession sous loi française même si le défunt résidait à l'étranger. Pour le cas particulier des familles franco-marocaines, voir notre guide dédié à la succession France-Maroc (convention 1970, article 750 ter, professio juris et statut personnel).
Étape préalable : la liquidation du régime matrimonial (règlement UE 2016/1103)
Avant d'ouvrir la succession, le notaire doit liquider le régime matrimonial. Depuis le 29 janvier 2019, le règlement UE 2016/1103 fixe la règle : la loi applicable aux rapports patrimoniaux entre époux est celle de leur première résidence habituelle commune après le mariage, sauf choix contraire par contrat. La liquidation matrimoniale précède obligatoirement la succession : un oubli peut invalider toute la répartition des biens.
Piège ignoré : la mutabilité automatique du régime matrimonial après 10 ans
L'article 26 §3 du règlement UE 2016/1103 prévoit un mécanisme peu connu : un couple marié sans contrat dont la résidence habituelle commune est située dans un autre État que celui de la première résidence post-mariage depuis au moins 10 anspeut demander, à titre exceptionnel, que la loi de la nouvelle résidence s'applique. Plus subtil : la doctrine et plusieurs juridictions admettent une forme de mutabilité de fait si la nationalité commune et la résidence longue durée coïncident avec le nouvel État.
Cas concret: un couple franco-italien marié en France en 2010 sans contrat (communauté réduite aux acquêts française) qui déménage à Rome en 2015. En 2026, au décès d'un des époux, le notaire DIP doit vérifier si la loi italienne de comunione legalea potentiellement basculé — avec des règles différentes sur les biens acquis avant/après le déménagement. Un patrimoine de 1,5 M€ peut voir 150 à 300 k€ basculer d'un régime à l'autre.
Parade : tout couple en mobilité internationale devrait rédiger une déclaration de loi applicable expresse (art. 22 du règlement 2016/1103) par contrat de mariage ou acte notarié complémentaire, idéalement avant le 10eanniversaire d'une nouvelle résidence à l'étranger.
Professio juris : choisir la loi française ou étrangère (art. 22)
Réponse directe :l'article 22 du règlement UE 650/2012 autorise toute personne à choisir par testament la loi de sa nationalitépour régir sa succession, au lieu de la loi de sa résidence habituelle. C'est ce qu'on appelle la professio juris. Cette faculté est l'outil d'optimisation civile le plus puissant d'une succession internationale.
Un Français expatrié à Londres peut désigner la loi française pour conserver la réserve héréditaire française au profit de ses enfants. À l'inverse, un binational franco-américain résidant à Paris peut choisir la loi américaine pour tester librement son patrimoine sans contrainte de réserve. La professio juris change tout l'équilibre familial, sans toucher à la fiscalité.
Stratégie n°1 : conserver la réserve héréditaire française
Cas de Sophie, 48 ans, Lyonnaise expatriée à Londres depuis 12 ans.Sophie a deux enfants de son premier mariage. Elle s'est remariée en 2020 avec James, britannique, et craint qu'en cas de décès, la loi anglaise (sans réserve héréditaire) ne permette à James de déshériter ses enfants au profit de leur propre fils commun. Sophie rédige un testament avec professio juris : elle choisit la loi française. Résultat : ses deux enfants du premier lit sont protégés par la réserve héréditaire (2/3 de sa succession pour deux enfants, art. 913 C. civ.), quelle que soit sa résidence finale.
Stratégie n°2 : contourner la réserve héréditaire française
Cas de Marie, 55 ans, Parisienne, binationale franco-américaine.Marie est brouillée avec son fils aîné depuis dix ans. Elle souhaite tout transmettre à sa fille cadette. La loi française lui interdit, via la réserve héréditaire, de supprimer totalement la part de son fils aîné (la réserve pour deux enfants représente 2/3 de la succession). Marie choisit par testament la loi américaine (loi de l'État de New York où elle est née) via la professio juris. Résultat : elle peut librement léguer la totalité à sa fille. Attention toutefois : depuis 2021, le droit de prélèvement compensatoire(art. 913 al. 3 du Code civil, voir section 10) permet à un enfant déshérité de récupérer sa réserve française sur les biens situés en France. Concrètement, Marie peut tester librement la totalité de ses biens américains, mais son fils aîné pourra prélever sa part de réserve sur l'éventuel patrimoine français — appartement, compte bancaire, parts de SCI.
Conditions de validité de la professio juris
| Condition | Détail |
|---|---|
| 1. Loi choisie | Uniquement la loi d'un État dont le défunt possédait la nationalité (au moment du choix ou au décès) |
| 2. Forme | Choix exprimé dans une disposition à cause de mort (testament authentique, olographe, international) |
| 3. Date | Le choix doit être daté et signé |
| 4. Caractère exprès | Le choix doit être explicite ou résulter clairement des termes de l'acte |
| 5. Révocation | Possible à tout moment selon les formes des dispositions à cause de mort |
Pas d'effet rétroactif sur la loi fiscale française
Choisir la loi américaine ou anglaise par professio juris change la loi civile(qui hérite, en quelle quotité), mais ne modifie en rien la fiscalité française(article 750 ter CGI continue de s'appliquer). La confusion est fréquente : on la traite en détail à la section suivante.
Clauses-types de professio juris : modèles rédactionnels
La rédaction concrète d'une professio juris est un sujet d'une simplicité trompeuse : un mauvais libellé peut rendre le choix nul ou ambigu. Voici trois clauses types validées en pratique notariale française, à intégrer dans un testament authentique ou international (Washington 1973). À adapter par un notaire spécialisé en droit international privé.
Clause-type 1 — Choix exprès de la loi française par un binational
« Conformement aux dispositions de l'article 22 du reglement (UE) n°650/2012 du Parlement europeen et du Conseil du 4 juillet 2012, moi soussigne(e) [PRENOM NOM], ne(e) le [DATE] a [LIEU], de nationalite francaise et [autre nationalite], residant actuellement [ADRESSE], declare expressement choisir la LOI FRANCAISE pour regir l'integralite de ma succession, en raison de ma nationalite francaise. Ce choix s'applique a l'ensemble des biens meubles et immeubles composant ma succession, qu'ils soient situes en France ou a l'etranger, et prevaut sur la loi de ma residence habituelle au moment de mon deces. »
Adapté pour : binationaux résidant à l'étranger souhaitant conserver la réserve héréditaire française au profit des enfants. Le choix s'exerce uniquement parmi les nationalités possédées par le testateur au moment du choix OU au moment du décès.
Clause-type 2 — Choix de la loi étrangère pour libérer la quotité disponible
« Conformement a l'article 22 du reglement (UE) n°650/2012, je soussigne(e) [PRENOM NOM], ne(e) le [DATE] a [LIEU], de nationalite [PAYS ETRANGER] et francaise, residant a [ADRESSE], declare expressement choisir la LOI [PAYS ETRANGER] pour regir ma succession, en raison de ma nationalite [PAYS ETRANGER]. Ce choix s'applique a l'ensemble de mes biens, en France comme a l'etranger, et a pour effet d'ecarter la reserve hereditaire prevue par les articles 912 et suivants du Code civil francais. »
Adapté pour : binationaux souhaitant tester librement leur quotité disponible (loi anglaise, américaine, suisse, etc.). Attention : ne neutralise PAS le droit de prélèvement compensatoire de l'art. 913 al. 3 C. civ. sur les biens situés en France (voir section 10).
Les 4 pièges à éviter dans la rédaction d'une professio juris
1. Choix d'une loi non éligible.Seule la loi d'un État dont le testateur possède la nationalité est admise. Choisir la loi de l'État de résidence (ex : loi anglaise pour un Français vivant à Londres sans nationalité britannique) est NUL. Vérifier la nationalité au jour du testament ET anticiper le décès.
2. Choix tacite ou implicite.Le choix doit résulter clairement des termes de l'acte. Une simple mention « selon les usages de mon pays d'origine » ne constitue pas une professio juris valable. Toujours utiliser la formule expresse « je choisis la loi [PAYS] » avec référence explicite à l'art. 22 UE 650/2012.
3. Révocation tacite par testament postérieur. Si vous rédigez plus tard un nouveau testament sans rappeler la professio juris antérieure, le notaire ou le juge peut considérer que la professio est tacitement révoquée. Toujours intégrer une clause de confirmation ou de renouvellement à chaque testament successif.
4. Forme du testament inadaptée.Un testament olographe peut suffire mais expose à un risque de contestation post-décès (lecture de l'écriture, date authentique, capacité). Pour un patrimoine international substantiel, privilégier le testament authentique français OU le testament international Washington 1973 (voir section 16) qui offre une reconnaissance formelle dans tous les États signataires.
Rédiger une professio juris qui résiste à la pratique notariale
Choisir la loi nationale applicable à sa succession suppose une rédaction soignée et coordonnée. Un CGP et un notaire DIP cadrent le testament pour éviter toute requalification.
Loi civile ≠ loi fiscale : la confusion n°1 du marché
Réponse directe : le règlement UE 650/2012 régit uniquement la loi civile de la succession (qui hérite, comment partager). La fiscalité reste intégralement nationale. Un même défunt peut donc voir sa succession régie par le droit civil portugais (Bruxelles IV) tout en restant fiscalement française (article 750 ter CGI). C'est la confusion la plus fréquente et la plus coûteuse rencontrée en cabinet.
L'article 1(2)(a) du règlement UE 650/2012 exclut expressément les matières fiscales, douanières et administratives. Chaque État conserve donc pleine souveraineté pour décider qui il taxe et comment. La France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie ou le Portugal appliquent chacun leurs propres règles de territorialité fiscale successorale.
| Question | Loi civile (UE 650/2012) | Loi fiscale (droit interne) |
|---|---|---|
| Qui hérite ? | Loi de la résidence habituelle (ou professio juris) | Sans objet |
| En quelle quotité ? | Loi civile désignée (réserve ou liberté) | Sans objet |
| Qui paie les droits ? | Sans objet | Loi fiscale de chaque État concerné |
| Combien de droits ? | Sans objet | Barème national (ex. art. 777 CGI en France) |
| Double imposition ? | Sans objet | Convention bilatérale ou art. 784 A CGI |
| Acte juridique clé | Certificat successoral européen | Déclaration de succession (2705 France) |
Concrètement, prenons deux cas concrets pour ancrer la distinction.
Cas 1 : Français décédé à Lisbonne, enfants résidents français
Jean, 72 ans, retraité français installé au Portugal depuis 8 ans. Il décède à Lisbonne. Ses deux enfants vivent à Paris. Loi civile applicable : loi portugaise(résidence habituelle). Le Portugal ne reconnaît pas la réserve héréditaire dans la forme française. Mais fiscalement, les enfants étant résidents français depuis toujours, l'article 750 ter 3° CGI s'applique : les biens portugais (maison à Cascais 600 000 €, comptes 200 000 €) sont entièrement taxés en France. Le Portugal ne prélève rien (pas de droits de succession en ligne directe au Portugal depuis 2004). Total droits France : environ 58 194 € par enfant après abattement 100 000 € (barème art. 777).
Cas 2 : Anglais décédé à Paris, immeuble à Londres
William, 68 ans, britannique installé à Paris depuis 15 ans. Il décède à Paris. Son fils vit à Londres. Loi civile applicable : loi française (résidence habituelle), saufsi William a rédigé un testament avec professio juris pour choisir la loi anglaise. Fiscalement : William étant résident français, l'article 750 ter 1° CGI taxe tous ses biens mondiaux en France, y compris l'immeuble de Londres (1,2 M£). Mais la convention franco-britannique de 1963 attribue le droit de taxer l'immeuble au Royaume-Uni. L'article 784 A CGI permet alors d'imputer l'Inheritance Tax britannique payée sur les droits français correspondants.
Mémo : distinguer toujours les deux questions
Question 1 (civile) : qui hérite de quoi ? → Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV).
Question 2 (fiscale) : qui taxe quoi ? → Article 750 ter CGI + convention bilatérale éventuelle + article 784 A CGI.
Traiter ces deux questions dans l'ordre, sans les confondre, est la règle d'or d'une succession internationale bien conduite.
Article 750 ter CGI : la règle triple de territorialité fiscale
Réponse directe :l'article 750 ter du Code général des impôts pose trois cas cumulatifs de taxation française. Il suffit qu'un seulsoit rempli pour que la France prélève des droits de succession. C'est l'une des règles de territorialité les plus larges d'Europe.
| Cas | Condition | Biens taxés en France |
|---|---|---|
| 750 ter 1° — Défunt résident FR | Le défunt était domicilié fiscalement en France au décès (art. 4 B CGI) | Tous les biens mondiaux du défunt, où qu'ils se trouvent |
| 750 ter 2° — Biens en FR | Le défunt était non-résident mais laisse des biens situés en France | Uniquement les biens situés en France (immobilier, SCI, comptes, titres) |
| 750 ter 3° — Héritier résident FR 6/10 | L'héritier, légataire ou donataire est résident fiscal français depuis au moins 6 années sur les 10 précédant la transmission | Tous les biens reçus par cet héritier, mondiaux (y compris biens à l'étranger) |
Concrètement, cette règle a un effet radical : même si le défunt était non-résident français et que tous ses biens sont à l'étranger, un simple héritier résident français depuis 7 ans suffit pour déclencher la taxation française sur sa part.
Définition du domicile fiscal français (article 4 B CGI)
Au sens de l'article 4 B du CGI, le domicile fiscal français se reconnaît à trois critères alternatifs— il suffit qu'un seul soit rempli : (1) le foyer (le conjoint et les enfants vivent en France) ou le séjour principal (plus de 183 jours par an) ; (2) l'activité professionnelle principale est en France ; (3) le centre des intérêts économiques(principaux actifs, comptes, sources de revenus) se situe en France. Conséquence : un Français peut être considéré comme résident français même en passant 7 mois à l'étranger, si sa famille ou ses principaux actifs restent en France.
Biens considérés comme situés en France (art. 750 ter 2°)
La notion de « biens situés en France » est volontairement extensive. Elle inclut :
- Les immeubles bâtis ou non situés en France
- Les parts de SCI familiale française (considérées comme immobiliers, art. 750 ter 2°)
- Les meubles corporels situés en France au décès
- Les créances sur un débiteur établi en France
- Les comptes bancaires ouverts dans des banques françaises
- Les actions de sociétés françaises cotées ou non cotées
- Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un assureur français
Cette définition large est la source de nombreux pièges : un non-résident qui détient une SCI française ignore souvent que ses parts seront taxées en France au décès, parfois à 60 % s'il s'agit d'un non-parent (art. 777 CGI).
Détention indirecte (art. 750 ter alinéa 4 CGI)
Ce dispositif anti-évasion réputé fiscalement méconnu est pourtant déterminant pour les fortunes patrimoniales. Les parts de sociétés étrangères sont assimilées à des biens français dès lors que ces sociétés sont à prépondérance immobilière française(plus de 50 % de leur actif constitué d'immeubles situés en France) ET que le défunt détient, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et sœurs, plus de 50 % du capital(chaîne de participations admise). Conséquence pratique : l'interposition d'une holding luxembourgeoise ou néerlandaise ne permet pas de soustraire un immeuble français à l'article 750 ter CGI.
La règle des 6 ans sur 10 : le piège de l'héritier résident français
Réponse directe :l'article 750 ter 3° CGI fixe une règle simple à connaître mais piégeuse à appliquer. Si un héritier, légataire ou donataire a été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 années qui précèdent la transmission (succession ou donation), la France taxe l'intégralité de sa part, y compris les biens situés à l'étranger. Trois précisions cruciales : (1) ces 6 années n'ont pas besoin d'être consécutives ; (2) la fenêtre de 10 ans est glissante, calculée à reculons depuis le jour du décès (ou de la donation) ; (3) chaque année civile pendant laquelle l'héritier était domicilié fiscalement en France compte pour une année pleine.
Cette règle, souvent méconnue, a un impact massif. Elle frappe notamment les expatriés qui reviennent s'installer en France : dès la 7eannée de retour (résidence cumulée de 6 ans sur les 10 précédents), ils basculent dans le champ mondial. Elle vise aussi les héritiers français d'un parent installé dans un pays où la transmission est faiblement ou pas du tout taxée — Dubaï (0 % de droits de succession), Singapour (abolis depuis 2008), Portugal (transmission en ligne directe exonérée).
Calcul de la période glissante de 10 ans
Formule de la règle 6/10 (art. 750 ter 3° CGI)
Période étudiée = 10 années calendaires précédant la transmission Condition remplie si : ≥ 6 années de résidence fiscale française dans cette fenêtre de 10 ans (pas nécessairement consécutives) Exemple : décès du parent le 15 juin 2026 → Fenêtre : du 15 juin 2016 au 15 juin 2026 → L'héritier doit avoir été résident fiscal français au moins 6 années entières sur cette période
La résidence fiscale s'apprécie année par année au sens de l'article 4 B CGI, selon la doctrine BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Chaque année civile pendant laquelle le contribuable a été domicilié fiscalement en France compte comme une année de résidence.
Cas concrets pour visualiser le piège
| Profil | Situation 10 ans | Règle 6/10 | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Pierre, expatrié Singapour 5 ans | 5 ans France + 5 ans Singapour | 5 ans France, échec | Seuls biens situés en France taxés (750 ter 2°) |
| Sophie, résidente FR depuis 7 ans | 7 ans France + 3 ans à l'étranger | 7 ans France, rempli | Tous biens mondiaux taxés en France |
| Marc, retour France il y a 4 ans | 4 ans France + 6 ans Dubaï | 4 ans France, échec | Biens Dubaï non taxés en France |
Concrètement, retenez la règle des 6 années cumulées : tant qu'un expatrié n'a pas vécu 6 ans en France au cours des 10 dernières années, il échappe à la taxation française mondiale. Au-delà — typiquement à partir de la 7e année de retour— le filet se referme automatiquement. Cette horloge silencieuse est le levier d'optimisation le plus stratégique du dossier : anticiper une donation transfrontalière dans la fenêtre utile peut diviser la facture par 5 (voir notre guide complet pour réduire les droits de succession).
Stratégie : anticiper avant la 6e année
Un parent résident à Dubaï ou Singapour avec des enfants récemment revenus en France a tout intérêt à anticiper une donation transfrontalière dans les 5 premières années de leur retour : tant que l'enfant n'atteint pas le seuil des 6 ans, la transmission des biens étrangers échappe à la taxation française (sous réserve d'autres impositions locales). Après, il est trop tard.
La fenêtre d'optimisation oubliée : donation transfrontalière en expatriation récente
Angle sous-exploité par les concurrents :l'article 750 ter CGI s'applique aux mutations à titre gratuit, ce qui recouvre à la fois les successions (cause de mort) ET les donations (entre vifs). Conséquence capitale : la règle des 6/10 s'apprécie au jour de la donation, pas à la date d'un décès futur. Cette temporalité ouvre une fenêtre d'optimisation majeure pour les familles en mobilité.
| Scénario | Jour J | Fiscalité française |
|---|---|---|
| Donation à enfant expatrié Dubaï depuis 3 ans | Donation en 2026 | Règle 6/10 non atteinte → biens étrangers NON taxés (750 ter 3° exclu) |
| Même bien reçu par succession en 2036 | Décès du parent | Enfant sera alors résident FR 10 ans → biens mondiaux taxés |
| Écart de droits sur 500 k€ donnés | — | Économie de ~78 000 € (tranche 20 % après abattement 100 000 €) |
| Donation à enfant expatrié 7 ans | Donation en 2026 | Règle 6/10 atteinte → biens mondiaux taxés en France |
La règle de timing (art. 750 ter 3° + 784 CGI)
DONATION : règle 6/10 évaluée au JOUR du don → Enfant expatrié < 6 ans FR sur 10 = biens étrangers exonérés FR SUCCESSION : règle 6/10 évaluée au JOUR du décès → Si l'enfant revient, sa résidence cumulée atteindra 6/10 → Les mêmes biens redeviendront taxables en France RAPPEL FISCAL 15 ans (art. 784 CGI) : → La donation est reprise dans l'abattement 100 000 € → Mais les droits payés à l'étranger sont aussi imputés
Cette asymétrie temporelle fait de la donation le moment fiscal le plus favorable pour transmettre des biens étrangers à un héritier en début d'expatriation. Une fois la barre des 6 ans franchie, la fenêtre se referme.
Cas concret — Philippe, 60 ans, résident Dubaï depuis 8 ans. Sa fille Élodie, 28 ans, est retournée vivre à Paris il y a 3 ans après 5 ans à Dubaï. Philippe veut lui donner un appartement situé à Dubaï (valeur 500 000 €) et un portefeuille bancaire suisse (300 000 €). Analyse :
- Élodie : 3 ans FR sur les 10 précédant une donation 2026 → règle 6/10 NON atteinte
- Philippe (donateur) : non-résident fiscal français → art. 750 ter 1° NON applicable
- Biens situés à l'étranger (Dubaï + Suisse) → art. 750 ter 2° NON applicable
- Résultat : donation exonérée totalement en France (sous réserve des impositions locales — Dubaï 0 %, Suisse selon canton)
- Si attente de 2030+ : Élodie aura 7-8 ans FR, règle 6/10 atteinte → 800 000 € taxés en France → ~125 000 € de droits
Règle d'or : rythmer les donations en fonction de la résidence du donataire
Pour toute famille où l'un des héritiers a basculé en France récemment, modéliser un calendrier de donations glissantsur 3-5 ans à rebours du seuil 6/10. Les donations peuvent être formalisées par acte notarié étranger (suisse, monégasque) à date certaine, puis déclarées en France via formulaire 2735 si résident fiscal français au jour du don, ou simplement conservées comme preuve en cas de contrôle ultérieur. La documentation est l'élément-clé.
Aller plus loin
- Donation du vivant — capturer la fenêtre 6/10 avant le retour en France
- Abattements donation 2026 — 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans
- Réduire les droits de succession — panorama des leviers compatibles avec une situation internationale
Abattements et barèmes pour les successions internationales
Réponse directe :dès lors que la France taxe une succession internationale (art. 750 ter CGI), elle applique exactement les mêmes abattements (article 779 CGI) et les mêmes barèmes (article 777 CGI) qu'une succession purement française. La territorialité élargie n'entraîne aucune majorationspécifique : c'est la grille de droit commun qui s'applique.
En loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), ni les abattements ni les tranches du barème n'ont été revalorisés. Le gel se prolonge, comme depuis 2012 pour la plupart des abattements.
| Lien de parenté | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Époux / Partenaire PACS | Exonération totale (loi TEPA 2007) | 0 % |
| Enfant / Parent (ligne directe) | 100 000 € | Barème progressif 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème ligne directe |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne handicapée | + 159 325 € (art. 779 II) | Cumulable |
| Tiers / Non-parent | 1 594 € | 60 % |
Barème progressif en ligne directe (art. 777 CGI)
| Tranche après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Concrètement, un enfant qui hérite de 300 000 € (biens mondiaux d'un parent résident fiscal français au sens de l'article 750 ter 1° CGI) paiera : 300 000 − 100 000 = 200 000 € taxables ; puis 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (200 000 − 15 932) = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 36 813,60 = 38 194 € environ, identique à une succession purement française.
Cas particulier : héritiers non-résidents et article 197 A CGI
L'article 197 A CGI impose un taux minimum d'imposition de 20 %(30 % au-dessus d'un seuil) pour les non-résidents sur leurs revenus de source française. Ce taux minimum ne s'applique pas aux droits de succession mais peut concerner les revenus dérivés du patrimoine hérité (loyers, dividendes) après la transmission. À ne pas confondre.
Frais déductibles spécifiques aux successions internationales (art. 773 CGI)
Angle totalement absent du top 10 concurrentiel.L'article 773 CGI autorise la déduction de certains frais et dettes de l'actif successoral brut avant application du barème. Dans une succession internationale, plusieurs postes spécifiques sont systématiquement oubliés — avec à la clé plusieurs milliers d'euros de droits évitables.
| Poste | Déductible ? | Justificatifs à produire |
|---|---|---|
| Frais de rapatriement du corps depuis l'étranger | Oui, sur justificatif (art. 775 CGI étendu à l'art. 773 par doctrine BOFiP) | Facture société de pompes funèbres internationales |
| Honoraires d'avocat étranger (notoriété, liquidation étrangère) | Oui, si utiles à la succession française | Factures + justificatifs de paiement |
| Frais de notaire étranger | Oui, sur la part afférente aux biens imposés en France | Actes + quittances |
| Frais de traduction assermentée (actes, testaments, relevés) | Oui | Factures du traducteur agréé + mention « successione / Erbschaft » |
| Expertise immobilière étrangère (RICS, TEGoVA) | Oui, utilité établie (évaluation art. 761 CGI) | Rapport d'expertise + facture |
| Frais de courrier diplomatique / légalisation / apostille | Oui, si utiles à la succession française | Factures consulat / préfecture / notaire |
| Dettes fiscales étrangères du défunt (impôt sur le revenu, taxes locales) | Oui, sur justificatif d'exigibilité antérieure au décès | Avis d'imposition étranger + attestation fiscale |
| Dettes bancaires étrangères du défunt | Oui (art. 768 CGI) | Contrats de prêt + relevés des créances au jour du décès |
Concrètement, sur une succession internationale de 900 000 € avec décès à l'étranger, le cumul des frais spécifiques peut facilement atteindre 15 000 à 30 000 € : rapatriement 6 000 €, avocat étranger 8 000 €, notaire étranger 4 000 €, traductions 2 500 €, expertise RICS 5 000 €. Ces 25 500 € déduits de l'assiette taxable représentent environ 5 100 € de droits évitésen ligne directe (tranche 20 %), jusqu'à 15 300 € si la tranche 40 % est atteinte.
Conseil pratique : ouvrir un dossier « frais succession »
Dès le décès, centraliser toutes les factures et justificatifs dans un dossier dédié (numérisé, rangé par poste), avec traduction assermentée systématique des documents étrangers. Au moment du dépôt de la déclaration de succession (formulaire 2705), ces frais se portent en ligne « Passif successoral » ou « Frais déductibles ». Sans justificatif conforme au jour du contrôle (délai de reprise 3 ans), l'administration refusera la déduction. Le coût de cette rigueur documentaire est dérisoire par rapport à l'économie réalisée.
Imputation des droits payés à l'étranger (art. 784 A CGI)
Réponse directe :l'article 784 A CGI permet d'imputer sur les droits de succession dus en France l'impôt successoral effectivement payé à l'étranger sur les biens situés hors de France. Ce crédit d'impôt unilatéral(la France l'offre sans contrepartie conventionnelle) évite ou atténue la double imposition. Il s'applique lorsque le défunt ou l'héritier relève du 1° ou du 3° de l'article 750 ter (monde taxable).
C'est la soupape de sécurité principale en l'absence de convention bilatérale, et elle a pris un relief particulier depuis la dénonciation de la convention franco-suisse en 2015.
Les 4 conditions cumulatives de l'article 784 A CGI
| Condition | Détail |
|---|---|
| 1. Localisation étrangère | Le bien taxé doit être situé hors de France (art. 750 ter 1° ou 3°) |
| 2. Nature équivalente | L'impôt étranger doit être un prélèvement analogue aux droits de succession français |
| 3. Preuve du paiement | Quittance, certificat fiscal étranger, traduction assermentée si nécessaire |
| 4. Plafond | Imputation limitée au montant des droits français correspondant aux biens étrangers |
Formule de calcul du crédit d'impôt
Mécanique de l'imputation (art. 784 A CGI)
Droits FR bruts sur succession mondiale = D1 Droits FR sur part des biens étrangers (quote-part) = D2 Impôt étranger payé sur ces mêmes biens = IE Crédit imputable = MIN (IE ; D2) Droits FR nets dus = D1 − Crédit imputable Exemple : D1 = 200 000 €, D2 = 80 000 €, IE = 50 000 € → Crédit imputable = MIN (50 000 ; 80 000) = 50 000 € → Droits FR nets = 200 000 − 50 000 = 150 000 €
Le crédit est plafonné : si l'impôt étranger excède les droits français correspondants, l'excédent n'est pas remboursé.
Concrètement, l'article 784 A empêche de payer deux fois sur le même bien, mais ne permet pas de réduire les droits français totaux en dessous de ce qui serait dû sur les seuls biens français. C'est un plafond de neutralisation, pas un remboursement.
Jurisprudence favorable : CA Paris, 26 mai 2025
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2025, a consacré une interprétation favorable au contribuable : l'article 784 A CGI permet d'imputer sur les droits français le montant de l'impôt acquitté à l'étranger en raison même de la mutation des biens situés à l'étranger, indépendamment de ses modalités de calcul étrangères. Concrètement, le fisc français ne peut pas refuser l'imputation au motif que l'assiette ou le barème étrangers différeraient du système français. Cette décision, susceptible de pourvoi en cassation, est pour l'instant opposable à l'administration pour les dossiers en cours.
Mémo pratique pour l'article 784 A
Conservez précieusement toutes les pièces étrangères (quittances, certificats, traductions) pendant au moins 6 ans après le paiement des droits. Le fisc français peut contester un crédit mal documenté jusqu'à l'expiration de ce délai. Faites traduire tous les documents par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel.
Réserve héréditaire contournée ? Les arrêts Jarre et Colombier (2017)
Réponse directe :dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (dits arrêts Jarre et Colombier), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français. Un Français expatrié peut donc légalement déshériter ses enfants en choisissant une loi étrangère sans réserve. Le séisme juridique de 2017 a conduit le législateur à créer en 2021 le droit de prélèvement compensatoire (section 10).
Pour comprendre l'ampleur de ces décisions, plongeons dans leur contexte et leurs conséquences.
L'arrêt Jarre : le musicien français et ses fils déshérités
Maurice Jarre, compositeur français de renommée mondiale (Lawrence d'Arabie, Docteur Jivago), est décédé en Californie en 2009. Il y résidait depuis des décennies et avait établi un trust de droit californien au profit de sa dernière épouse, déshéritant de fait ses enfants d'un précédent mariage. Les enfants, résidents français, ont contesté en France au nom de la réserve héréditaire. La Cour de cassation a tranché : la loi californienne s'applique (domicile) et l'absence de réserve n'est pas contraire à l'ordre public français dès lors que les enfants ne se trouvent pas dans un état de besoin.
L'arrêt Colombier : situation proche, même solution
Rendu le même jour, l'arrêt Colombier (n° 16-13.151) concerne un Français expatrié aux États-Unis qui avait également testé au bénéfice exclusif de sa seconde épouse. Même solution : la loi étrangère s'applique et la réserve héréditaire française ne constitue pas un principe d'ordre public international suffisamment fondamental pour s'imposer en toutes circonstances.
Portée des arrêts Jarre et Colombier
Les deux arrêts posent une ligne d'interprétation claire : la réserve héréditaire française n'est un principe d'ordre public international que dans des situations exceptionnelles (héritier en situation de besoin manifeste). En pratique, ils ont ouvert la porte à une liberté testamentaire quasi-totale pour les Français expatriés dans des pays sans réserve. La réaction législative de 2021 (droit de prélèvement compensatoire, art. 913 al. 3 C. civ.) vient précisément restaurer une protection minimale, détaillée à la section suivante.
Concrètement, ces arrêts changent la donne stratégique : un résident français peut, via une expatriation soigneusement construite et une professio juris en faveur d'une loi sans réserve (UK, Californie, Floride), tester librement. Mais il doit anticiper le mécanisme correctif de 2021 sur les biens situés en France.
Droit de prélèvement compensatoire (art. 913 al. 3 C. civ.)
Réponse directe :l'article 913 alinéa 3 du Code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, permet aux enfants réservataires de se rétablir dans leur réserve héréditaire sur les biens situés en France, lorsque la loi étrangère applicable à la succession ignore la réserve. Ce droit de prélèvement compensatoire est applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.
Ce texte répond directement aux arrêts Jarre et Colombier de 2017 : le législateur français a estimé qu'il fallait rétablir une protection minimale pour les enfants des Français expatriés qui se retrouvaient totalement déshérités sous l'empire d'une loi étrangère permissive.
Conditions cumulatives du droit de prélèvement
| Condition | Détail |
|---|---|
| 1. Lien UE | Le défunt ou au moins l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'UE ou y a sa résidence habituelle au moment du décès |
| 2. Loi étrangère sans réserve | La loi applicable à la succession (en vertu de Bruxelles IV ou d'une professio juris) ignore la réserve héréditaire ou en donne une version moins protectrice |
| 3. Biens en France | Il existe des biens de la succession situés en France sur lesquels le prélèvement peut s'exercer |
Mécanisme du prélèvement
Si les trois conditions sont réunies, chaque enfant réservataire peut prélever sur les biens situés en France la part qui lui aurait été attribuée par la loi française au titre de la réserve, dans la limite de ce dont l'ensemble des biens français permet de le faire.
Calcul du prélèvement compensatoire (art. 913 al. 3 C. civ.)
Étape 1 — Calculer la réserve française théorique 2 enfants → 2/3 de la masse mondiale successorale 3 enfants ou plus → 3/4 de la masse mondiale Étape 2 — Calculer la part attribuée à l'enfant par la loi étrangère (souvent 0 € si déshérité intégralement) Étape 3 — Différence = réserve FR théorique − part effective reçue Étape 4 — Prélèvement = MIN (différence ; valeur biens en France) Chaque enfant peut prélever sa quote-part de la différence dans la limite de ce que permet l'actif français
Le prélèvement s'exerce en priorité en nature (sur les biens français), subsidiairement en valeur.
Cas pratique chiffré du prélèvement compensatoire
Cas de Laurent, 62 ans, binational franco-californien, 2 enfants.Laurent réside à Los Angeles, possède 3 M$ de patrimoine américain (compte titres, immobilier), et une maison à Nice estimée 800 000 €. Il rédige un testament désignant sa seconde épouse comme unique bénéficiaire, sous l'empire de la loi californienne (professio juris). Au décès, ses deux enfants, tous deux français et résidant à Paris, invoquent l'article 913 alinéa 3 C. civ. :
- Masse mondiale : 3 M$ + 800 000 € ≈ 3,35 M€ (taux de change indicatif 1 USD ≈ 0,85 € au 20/04/2026, source BCE)
- Réserve française théorique pour 2 enfants : 2/3 de 3,35 M€ ≈ 2,23 M€ (soit 1,12 M€ par enfant)
- Part reçue par chaque enfant : 0 €
- Différence par enfant : 1,12 M€
- Biens situés en France : 800 000 € (maison Nice)
- Prélèvement effectif : chaque enfant peut prélever 400 000 € (moitié du bien français), soit au total la totalité de la maison de Nice
Concrètement, les enfants ne récupèrent pas leur réserve théorique complète (1,19 M€ chacun), mais seulement ce que permet l'actif français (400 000 € chacun). La protection est partielle mais significative : sans l'article 913 al. 3, ils auraient reçu zéro.
Compatibilité avec le règlement UE 650/2012 : question ouverte
La doctrine est divisée sur la compatibilité de l'article 913 al. 3 C. civ. avec le règlement UE 650/2012, qui prévoit l'unicité de la loi successorale. Certains auteurs estiment que ce mécanisme réintroduit un dépeçage proscrit par Bruxelles IV. Une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait venir, à terme, clarifier cette articulation. En attendant, le dispositif est d'application immédiate en France.
QPC du 17 novembre 2023 (Cons. const. n° 2023-1066) : le Conseil constitutionnel valide le dispositif
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. 1reciv., 13/09/2023, n° 22-21.475), le Conseil constitutionnel s'est prononcé par décision n° 2023-1066 QPC du 17 novembre 2023sur la conformité de l'article 913 alinéa 3 du Code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. Verdict : conformité totale à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a écarté les principaux griefs : (1) le législateur n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté de tester du défunt — les enfants réservataires ne peuvent prélever que dans la limite de ce qu'ils auraient reçu en application de la loi française ; (2) le dispositif poursuit un objectif d'intérêt général en garantissant aux enfants binationaux ou résidents UE une protection minimale équivalente à celle du droit interne ; (3) il respecte le principe d'égalité devant la loi puisqu'il s'applique uniformément à toutes les successions remplissant les trois conditions cumulatives.
Conséquence pratique 2026. Le dispositif est désormais constitutionnellement consolidé. Les expatriés français ayant rédigé un testament soumis à une loi étrangère permissive (Californie, Floride, certains États fédérés US, certaines juridictions de Common Law) ne peuvent plus tabler sur une éventuelle censure. Seule la compatibilité avec le droit de l'UE reste à trancher par la CJUE — une question préjudicielle potentielle sur initiative d'une juridiction française est attendue dans les 24-36 mois.
20 conventions bilatérales France-successions : qui taxe quoi ?
Réponse directe :la France a conclu une vingtaine de conventions bilatérales en matière de droits de succession, qui priment sur le droit interne (article 55 de la Constitution). Leur objectif est d'éviter la double imposition en répartissant le pouvoir de taxer entre les deux États signataires, généralement selon la nature des biens (immeubles / meubles) et la résidence du défunt.
| Pays | Signature | Statut 2026 | Règle principale |
|---|---|---|---|
| États-Unis | 24/11/1978 + avenant 2004 | En vigueur | Immeubles au lieu de situation, meubles au domicile |
| Royaume-Uni | 21/06/1963 | En vigueur (post-Brexit) | Immeubles au lieu de situation, meubles au domicile |
| Allemagne | 12/10/2006 | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
| Italie | 20/12/1990 | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
| Belgique | 20/01/1959 | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
| Espagne | 08/01/1963 (MAJ 28/11/2024) | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
| Monaco | 01/04/1950 | En vigueur | Biens à Monaco taxés à Monaco uniquement |
| Suisse | 31/12/1953 | DÉNONCÉE depuis 01/01/2015 | Plus de convention — droit interne uniquement |
| Autriche | 26/03/1993 | Sans objet (Autriche a aboli DMTG) | Convention non appliquée en pratique |
| Cameroun | 21/10/1976 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Côte d'Ivoire | 06/04/1966 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Mali | 22/09/1972 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Sénégal | 29/03/1974 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Togo | 24/11/1971 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Niger | 01/06/1965 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Burkina Faso | 11/08/1965 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Mauritanie | 15/11/1967 | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Bénin | 27/02/1975 (Cotonou) | En vigueur | Répartition par nature de biens |
| Maroc | 29/05/1970 | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
| Tunisie | 28/05/1973 | En vigueur | Domicile + situation immeubles |
Concrètement, dès qu'une succession présente un lien avec l'un de ces pays, le réflexe est de lire la convention avant d'appliquer le droit interne français. La convention prévaut : elle peut désigner un seul État compétent, ou répartir le droit de taxer selon la nature des biens.
Pays sans convention successorale avec la France
De très nombreux pays n'ont aucune conventionsuccessorale avec la France. Il n'existe alors que l'imputation unilatérale de l'article 784 A CGI pour neutraliser partiellement la double imposition. Les principaux concernés sont :
- Portugal (expatriation retraite), Espagne pour les périodes antérieures à 2024
- Émirats arabes unis (Dubaï, Abu Dhabi) — 0 % de droits locaux
- Thaïlande, Singapour, Hong Kong
- Canada, Brésil, Mexique
- Algérie (convention fiscale générale mais pas DMTG)
- Russie, Turquie, Ukraine
- Pays du Golfe (Qatar, Koweït, Bahreïn, Oman)
- Luxembourg (pour les successions, convention DMTG absente ; IR séparée)
Méthode de travail : convention d'abord, droit interne ensuite
L'ordre d'analyse est toujours : 1) Existe-t-il une convention successorale ? 2) Si oui, quelle est sa règle de répartition (lieu de situation, domicile, méthode d'imputation) ? 3) Appliquer la convention en priorité. 4) S'il reste un excédent non couvert, appliquer l'article 784 A CGI en dernier ressort. Ignorer cet ordre conduit fréquemment à des erreurs de taxation dont l'administration n'hésite pas à se prévaloir.
Zones sans convention successorale : EAU/Dubaï, Asie, Océanie
Un quart des expatriés français vit dans un pays sans convention bilatérale en matière de successions : Émirats arabes unis (~40 000 expatriés), Singapour (~15 000), Hong Kong, Australie, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Indonésie, la majorité des pays d'Amérique latine (hors Brésil), la Russie, Israël, Pakistan, Philippines. À l'inverse des pays avec convention, la fiscalité française s'applique de façon plus stricte avec peu de garde-fous.
Cas emblématique : succession d'un expatrié à Dubaï (EAU)
Les EAU n'ont aucune convention successorale avec la France(seule la convention fiscale OCDE 2022 couvre IR, plus-values, IS — pas les droits de mutation à titre gratuit). Résultat : double écueil potentiel.
Écueil 1 — Fiscalité locale nulle mais française intégrale. Les EAU n'imposent ni les successions ni les donations. Bonne nouvelle côté émirien. Mais côté français, l'article 750 ter CGI s'applique sans crédit d'impôt art. 784 A(puisqu'aucun droit n'a été payé aux EAU) : le défunt expatrié de 25 ans à Dubaï dont les deux enfants résident en France depuis 10 ans paie les droits français pleins sur la totalité du patrimoine mondial(règle 750 ter 3° CGI — 6 ans sur 10 des héritiers).
Écueil 2 — Loi civile locale = charia si l'un des héritiers est musulman. Pour les expatriés musulmans (binationaux marocains, algériens, libanais, pakistanais, indonésiens), les tribunaux des EAU peuvent appliquer les règles successorales de la charia (part des filles = 1/2 de celle des fils, conjoint 1/8 max, etc.) aux biens situés localement. Un non-musulman peut depuis 2020 opter pour sa loi nationale (décret n° 30/2020, renforcé par la loi fédérale 41/2022). La déclaration doit être faite auprès du tribunal des personnes de Dubaï ou d'Abu Dhabi, accompagnée du testament international Washington 1973.
Parade patrimoniale. (1) Testament international Washington 1973 avec opt-out religieux déposé auprès du DIFC Wills Service Centre (coût ~10 000 AED soit ~2 500 €, délai 4-6 semaines) ; (2) évaluation du patrimoine immobilier Dubai Land Department par expert RICS (section 15) ; (3) anticipation par donations françaises avec abattement 100 000 € parent-enfant / 15 ans (art. 779 I CGI) ; (4) si patrimoine > 2 M€, structuration via AV luxembourgeoise portable (section 15) ou trust common law (Channel Islands, BVI) moyennant compliance CGI 792-0 bis et déclaration 2181-TRUST.
Portugal : fin du RNH et nouveau régime IFICI 2024 — impact sur la succession
Environ 40 000 retraités français bénéficiaient du Résident Non Habituel (RNH) portugais jusqu'en 2023 : exonération des pensions pendant 10 ans + fiscalité plancher 10 % sur pensions étrangères post-2020. Le RNH a été supprimé au 31/12/2023 par la loi budgétaire portugaise 2024-2025 (Lei do Orçamento do Estado 2024).
Nouveau régime IFICI (2024). Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação — réservé aux chercheurs, ingénieurs techniques spécialisés, start-ups. Fiscalité 20 % forfaitaire sur revenus d'activité, mais ne couvre plus les pensions. Les retraités français entrés au Portugal depuis 2024 sont taxés au barème progressif portugais (jusqu'à 48 %).
Impact succession. (1) Un retraité français sous RNH avant 2024 conserve son statut jusqu'en 2033 (période transitoire 10 ans). Au décès, la résidence habituelle au Portugal déclenche la loi portugaise par Bruxelles IV (sauf professio juris) — mais la fiscalité française s'applique sur les biens français (art. 750 ter CGI). (2) Retour potentiel en France post-2024 : vigilance sur le critère « 6 ans sur 10 » des héritiers ; plusieurs années de résidence portugaise peuvent interrompre ce délai. (3) Le Portugal n'a pas d'impôt sur les successions en ligne directe(exonération totale conjoints/enfants/parents), donc pas de crédit d'impôt art. 784 A à espérer — seule la France taxe.
Identifier la convention fiscale qui s'applique à vos héritiers
Chaque convention bilatérale a ses propres règles de répartition et de crédit d'impôt. Un CGP extrait ces règles et modélise la charge fiscale finale pour votre famille.
Cas France-USA : convention 1978, trusts, estate tax
Réponse directe : la convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par avenant de 2004, répartit le droit de taxer selon la résidence du défunt et la nature des biens. Les USA appliquent une estate tax fédérale de 40 % au-delà de 15 M$pour un citoyen américain en 2026 (seuil rendu permanent par l'One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025), mais seulement 60 000 $ pour un non-résident (écart de rapport 250×). La convention articule les deux régimes.
Les règles de répartition de la convention 1978
| Type de bien | Défunt résident France | Défunt résident USA |
|---|---|---|
| Immeubles en France | Taxés en France | Taxés en France (situation) |
| Immeubles aux USA | Taxés aux USA (situation) | Taxés aux USA |
| Actions de sociétés US | Taxés en France (domicile) | Taxés aux USA (résidence) |
| Comptes bancaires | Taxés en France (domicile) | Taxés aux USA (résidence) |
| Trusts | Article 792-0 bis CGI | Convention + droit US |
L'estate tax fédérale américaine en 2026
Les États-Unis prélèvent une estate tax fédérale au taux marginal de 40 %. Le gros écart tient à l'abattement (unified credit) :
- Citoyen ou résident américain : abattement de 15 M$ en 2026 (One Big Beautiful Bill Act du 4 juillet 2025 — seuil rendu permanent et indexé à l'inflation à compter de 2027)
- Non-résident : abattement limité à 60 000 $ sur les seuls biens situés aux USA
Certains États fédérés prélèvent en plus une estate tax locale (Washington, New York, Oregon, Massachusetts, etc.). D'autres États (Floride, Texas, Nevada) n'en prélèvent aucune.
Les trusts : un piège fiscal en droit français (art. 792-0 bis CGI)
L'article 792-0 bis CGI, introduit en 2011 et complété à plusieurs reprises, soumet les trusts à une fiscalité successorale française spécifique dès lors qu'un bénéficiaire est résident fiscal français ou que le trust détient des biens situés en France. La transmission est assimilée à une donation ou à une succession, avec application des abattements et barèmes classiques selon le lien de parenté avec le constituant.
Sanction en cas de non-déclaration du trust
Un trust non déclaré (imprimé 2181-TRUST annuel) expose à une taxation de 60 %sur la totalité des biens transmis, sans abattement ni lien de parenté (art. 792-0 bis CGI, taux applicable aussi aux trusts opaques dont la part revenant à chaque bénéficiaire n'est pas déterminée). L'article 990 J du CGIajoute un prélèvement forfaitaire annuel de 1,5 % sur la valeur des biens placés dans le trust, dû par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant résidant en France. La vigilance déclarative est essentielle.
Distinction cruciale : trust révocable (grantor) vs trust irrévocable
La qualification du trust selon la common law américaine détermine son traitement fiscal français, angle rarement décomposé par les guides concurrents. Il existe en pratique deux familles juridiques aux conséquences radicalement différentes.
| Critère | Trust révocable (revocable living trust) | Trust irrévocable (dynasty, bypass) |
|---|---|---|
| Constituant peut-il reprendre les biens ? | Oui, à tout moment (pouvoir de révocation) | Non, biens définitivement sortis de son patrimoine |
| Qualification fiscale FR | Biens réputés rester propriété du constituant jusqu'au décès (grantor trust) | Transmission immédiate, tenant assimilé à un donataire |
| Au décès du constituant | Bénéficiaires assimilés à des légataires → succession classique art. 792-0 bis | Si transmission effective : assimilée à une succession ou donation selon statuts |
| Prélèvement 990 J 1,5 % | Non si le trust ne prévoit pas d'attribution à un résident FR | Oui si un bénéficiaire est résident FR et qu'aucune part déterminée n'est identifiée |
| Plancher 60 % (art. 792-0 bis) | Écarté si tenant-héritier identifiable avec lien de parenté | Appliqué si trust opaque ou absence de détermination |
| Cas d'usage type | Évitement probate californien / texan, planification successorale US | Protection multi-générationnelle, asset protection |
Option « bénéficiaire réputé constituant » (art. 792-0 bis II 1° CGI)
Dispositif technique méconnu : l'article 792-0 bis II 1° CGI permet à un bénéficiaire résident fiscal français d'être qualifié de « réputé constituant »s'il reçoit une part déterminée dans le trust, au même titre que le constituant d'origine. Cette option transforme le traitement fiscal :
- Application des abattements classiques (779 I : 100 000 € ligne directe, etc.) sur la valeur transmise
- Application du barème 777 CGI selon lien de parenté (5 % à 45 % en ligne directe) au lieu du plancher 60 %
- Obligation annuelle de déclaration 2181-TRUST maintenue
- Prélèvement 990 J 1,5 % dû si la part attribuée n'est pas clairement individualisée
Cas concret : un trust irrévocable américain contenant 3 M$ (≈ 2,55 M€) prévoit une distribution déterminée à un enfant résident français. Sans option « réputé constituant » : 60 % plancher × 2,55 M€ = 1 530 000 € de droits. Avec option + déclaration conforme : application du barème ligne directe → environ 850 000 € de droits. Économie : 680 000 €. Condition critique : rédaction du trust prévoyant une attribution déterminée (vested beneficiary), pas discrétionnaire.
Recommandation pratique trusts
Toute famille franco-américaine avec un trust US doit faire auditer le trust par un fiscaliste français spécialisé pour : (1) identifier son statut révocable vs irrévocable, (2) vérifier si les bénéficiaires ont des parts déterminées (vested) ou discrétionnaires, (3) évaluer l'opportunité de l'option « réputé constituant », (4) anticiper la déclaration 2181-TRUST annuelle. L'absence d'audit est la première cause de taxation à 60 % par défaut.
Cas pratique : Marie, 55 ans, veuve d'un Américain
Marie, 55 ans, résidente à Paris, vient de perdre son mari John, citoyen américain décédé à New York. John a constitué de son vivant un revocable living trustcalifornien contenant un portefeuille de 2 M$ (≈ 1,70 M€ au cours indicatif 0,85 €/USD du 20/04/2026, source BCE). Marie en est la bénéficiaire principale. Analyse :
- Convention 1978 : actifs mobiliers = domicile du défunt (New York) → USA compétents
- Estate tax US : abattement citoyen (15 M$ en 2026 — OBBBA), donc 0 € d'estate tax fédérale
- Article 792-0 bis CGI : Marie résidente FR + trust → taxation française sur la transmission
- Trust déclaré chaque année (2181-TRUST) : application des règles conjoint survivant → exonération totale (loi TEPA, conjoint / PACS)
- Résultat net : 0 € aux USA, 0 € en France (conjoint)
Concrètement, l'exonération s'applique uniquement parce que Marie est conjointe survivante. Si le bénéficiaire avait été un enfant, on aurait appliqué le barème ligne directe (5 % à 45 %) sur 1,70 M€ après abattement 100 000 €, soit environ 493 000 € de droits. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures et ce calcul est purement indicatif.
Aller plus loin sur les véhicules de transmission
- Assurance-vie et succession (990 I / 757 B) — l'alternative française au trust pour les binationaux
- Succession en AV luxembourgeoise — portabilité et triangle de sécurité
- Clause bénéficiaire — la rédaction qui résiste à la mobilité internationale
Cas France-UK : convention 1963 + réforme IHT avril 2025
Réponse directe : la convention franco-britannique du 21 juin 1963 reste pleinement en vigueur après le Brexit. Mais au 6 avril 2025, le Royaume-Uni a profondément réformé son Inheritance Tax (IHT) en passant du concept de domicileà celui de Long-Term Resident (LTR). Toute personne résidant fiscalement au Royaume-Uni au moins 10 années fiscales sur les 20 précédentes devient LTR et voit son patrimoine mondial soumis à l'IHT britannique (40 % au-delà de 325 000 £).
Cette réforme massive touche directement la communauté française expatriée à Londres, qui compte environ 300 000 personnes et contient de nombreuses situations d'exposition nouvelle. Beaucoup découvrent qu'ils sont désormais taxés mondialement par le fisc britannique.
Les 3 seuils clés de l'Inheritance Tax britannique en 2026
| Paramètre | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Nil Rate Band (NRB) | 325 000 £ | Gelé depuis 2009, prolongé jusqu'en avril 2031 (Finance Act 2025 + Autumn Budget 26/11/2025) |
| Residence Nil Rate Band (RNRB) | 175 000 £ | Si résidence transmise aux descendants — gelé également jusqu'en avril 2031 |
| Seuil conjoint transférable | 650 000 £ à 1 000 000 £ | Cumul NRB + RNRB des deux époux |
| Taux marginal IHT | 40 % | Au-delà des seuils |
| Taux réduit | 36 % | Si 10 % de la succession vont à une charity |
La réforme Long-Term Resident du 6 avril 2025
L'ancien système reposait sur la notion de domicile (domicile of origin, of choice, deemed domicile), héritée du common law, assez favorable aux expatriés français qui pouvaient maintenir un domicile français même après de nombreuses années à Londres. La réforme remplace ce test par un critère objectif de résidence longue durée :
- Est Long-Term Resident toute personne résidant fiscalement au UK au moins 10 années fiscales sur les 20 précédentes
- Les LTR sont soumis à l'IHT britannique sur leur patrimoine mondial
- Les non-LTR restent soumis à l'IHT uniquement sur les biens situés au UK
- Délai de sortie : après avoir quitté le UK, la qualité de LTR se conserve pendant 3 à 10 années supplémentaires selon la durée de résidence cumulée
Cas pratique : David, 51 ans, banquier à Londres depuis 12 ans
Cas de David, 51 ans, Français, banquier à la City de Londres depuis 2014.David a accumulé un patrimoine d'environ 4 M£ : appartement à Londres (1,2 M£), portefeuille d'actions (1,8 M£), appartement à Paris acheté en 2018 (700 K€, environ 600 K£). Il a deux enfants résidant avec lui au UK. Son décès survient en 2026. Analyse :
- David est LTR (12 années fiscales de résidence sur 20) → IHT mondial au UK
- IHT brut UK : (4 000 000 − 325 000) × 40 % = 1 470 000 £
- En France, l'appartement de Paris (600 K£ ≈ 700 K€) est taxable au titre de l'art. 750 ter 2° CGI
- Convention 1963 : les immeubles sont taxés au lieu de situation → immeuble Paris taxé en France prioritairement
- Droits FR sur 700 K€ / 2 enfants = 350 K€ par enfant − 100 K€ abattement = 250 K€ × barème = 48 194 € par enfant, soit 96 388 € au total
- Crédit d'impôt UK (art. 784 A équivalent côté UK) : les 96 388 € (soit ~96 K€) de droits français s'imputent sur l'IHT UK due sur l'immeuble Paris
Concrètement, David a deux options stratégiques à anticiper : (1) donations en ligne directe dans les 7 ans avant le décès (Potentially Exempt Transfers britanniques) pour échapper à l'IHT, ou (2) retour en France avant d'avoir atteint le seuil LTR pour sortir du champ mondial britannique. Les deux nécessitent une modélisation fine avec un CGP.
Alerte timing pour les Français expatriés à Londres
La fenêtre stratégique se referme : un Français arrivé à Londres en 2017 atteindra 10 années fiscales au UK en 2027. Au-delà, son patrimoine mondial entre automatiquement dans le champ IHT britannique. Un audit à 9 ans est vivement recommandé pour anticiper donations, déménagement ou structuration internationale.
Cas France-Suisse : le piège depuis la dénonciation de 2015
Réponse directe : la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 sur les droits de succession a été dénoncée par la France le 17 juin 2014, avec effet au 1er janvier 2015. Depuis, aucune convention ne répartit le pouvoir de taxer entre la France et la Suisse. C'est le droit interne français (art. 750 ter CGI) et le droit interne cantonal suisse qui s'appliquent cumulativement, avec pour seule soupape l'imputation unilatérale de l'article 784 A CGI.
Cette dénonciation, ressentie comme un coup de tonnerre par les frontaliers et les grandes familles ayant des liens avec Genève, Lausanne ou Zurich, continue onze ans plus tard de produire des effets lourds, en particulier sur les structures SCI françaises détenues depuis la Suisse.
Pourquoi la France a-t-elle dénoncé la convention de 1953 ?
L'ancienne convention de 1953 privilégiait le lieu de situation des immeubles mais considérait les parts de SCI comme des biens mobiliers taxés au lieu du domicile. En pratique, un Français résident en Suisse pouvait détenir une SCI française de plusieurs millions d'euros et transmettre sans droit français. La France a jugé ce dispositif abusif et a dénoncé l'accord.
Conséquences concrètes depuis 2015
| Situation | Avant 2015 (conv. 1953) | Depuis 2015 (droit interne) |
|---|---|---|
| Résident suisse, immeuble en France | Taxé en France | Taxé en France (art. 750 ter 2°) |
| Résident suisse, SCI française | Taxé au domicile (Suisse) | Taxé en France (750 ter 2°) |
| Résident français, immeuble en Suisse | Taxé au lieu de situation (Suisse) | Taxé en France (750 ter 1°) + cantonal suisse |
| Héritier français, défunt suisse | Selon convention | Taxé en France si 6/10 (750 ter 3°) |
| Double imposition | Neutralisée par convention | Neutralisée partiellement par art. 784 A CGI |
Cas pratique : Philippe, 58 ans, frontalier Genève avec SCI française
Cas de Philippe, 58 ans, Français installé à Genève depuis 20 ans, frontalier initialement, devenu résident suisse depuis 2010.Philippe détient une SCI française propriétaire d'un immeuble locatif à Annecy (valeur 800 000 €, intégralement détenue par lui). Il a deux enfants résidant à Lyon. Décès fictif en 2026. Analyse :
- Parts de SCI françaises = bien situé en France (art. 750 ter 2° CGI)
- France taxe 800 000 € répartis sur 2 enfants = 400 000 € par enfant
- Droits FR par enfant après abattement 100 000 € : 300 000 € taxables
- Calcul barème ligne directe : 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (300 000 − 15 932) = 403 + 404 + 573 + 56 813 = 58 193 € par enfant
- Suisse cantonale (Genève) : en principe 0 % entre parents et enfants dans le canton de Genève pour les résidents genevois (cas variable selon cantons)
- Article 784 A CGI : aucun impôt cantonal à imputer si 0 % Genève → droits français pleins
- Total : 116 386 € de droits en France (58 193 × 2)
Concrètement, l'ancienne convention de 1953 aurait conduit à 0 € (taxation au domicile suisse du défunt, canton de Genève en ligne directe à 0 %). La dénonciation coûte à Philippe et ses enfants 116 386 €, montant qu'ils auraient pu éviter en anticipant une donation-partage avant 2015 ou en changeant de structure.
Pièges à connaître pour les frontaliers franco-suisses
(1) SCI française détenue depuis la Suisse : taxation France inévitable depuis 2015. (2) Assurance-vie luxembourgeoise souscrite par un résident suisse : régime complexe, voir guide dédié. (3) Compte bancaire suissed'un résident français : art. 750 ter 1° CGI (bien du défunt résident français) → taxation intégrale. (4) 2e pilier et 3e pilier A: traités comme des contrats de prévoyance, non soumis à DMTG en France s'ils sont versés au conjoint ou aux descendants désignés.
Position officielle 2025 : pas de nouvelle convention franco-suisse en vue
Par réponse ministérielle du 26 juin 2025 (Sénat, QE n° 04860), le ministère de l'Économie a officiellement confirmé que la France n'entend pas renégocier une nouvelle convention successorale avec la Suisse, malgré la motion suisse de septembre 2023 et les demandes répétées de l'Association des Français de l'Étranger (ASFE). L'administration renvoie au mécanisme unilatéral de l'article 784 A CGI— désormais conforté par l'arrêt CA Paris du 26 mai 2025 — comme unique parade à la double imposition. Les frontaliers franco-suisses doivent donc tabler sur une absence durable de cadre conventionnel et adapter leur stratégie patrimoniale en conséquence (donation anticipée, AV luxembourgeoise portable, démembrement).
Organiser la succession d'un frontalier ou d'un résident suisse
SCI, 2e et 3e piliers, assurance-vie luxembourgeoise portable, donations anticipées : un CGP articule la fiscalité française et les spécificités suisses en l'absence de convention.
Biens particuliers : SCI, AV, trusts, cryptos
Réponse directe :certains biens posent des difficultés de qualification en succession internationale et justifient un traitement spécifique : les parts de SCI françaises (toujours considérées comme immobiliers français), les contrats d'assurance-vie (régis par les articles 990 I et 757 B CGI), les trusts anglo-saxons (article 792-0 bis CGI), et les crypto-actifs (dont la situation juridique dépend du lieu des clés privées, notion débattue).
Délai de déclaration (art. 641 CGI) et pénalités
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 moissi le décès est survenu en France métropolitaine, et de 12 moissi le décès est survenu à l'étranger (art. 641 CGI). Pour les DROM, le délai est également de 12 mois si le décès est survenu hors du département du défunt. En cas de retard : intérêts de 0,2 %/mois (art. 1727 CGI) auxquels s'ajoute une majoration de 10 % à compter du 13emois après le décès. En cas d'omission volontaire d'un bien étranger, la majoration peut atteindre 80 % (art. 1729 CGI).
Piège : évaluer un bien étranger sans cadastre public (Dubaï, Singapour, pays du Golfe)
L'article 761 CGI impose l'évaluation des biens à leur valeur vénale au jour du décès. En France, le FIDJI ou le BIEN (base immobilière des notaires) fournit des comparables publics. Dans des pays sans cadastre ouvert (Émirats arabes unis via Dubai Land Department, Singapour, Qatar, Arabie saoudite), l'héritier doit produire une expertise professionnelle par un évaluateur agrééreconnu (RICS — Royal Institution of Chartered Surveyors — ou TEGoVA — The European Group of Valuers' Associations), coût typique 3 000 à 8 000 € avec rapport traduit par traducteur assermenté.
Risque de rectification d'office: l'administration peut retenir sa propre évaluation majorée (+20 à +30 % vs celle de l'héritier). Sur un appartement Dubai Marina estimé 800 000 € par l'héritier vs 1 100 000 € par la DGFIP, la rectification de 300 000 € × 20 % (ligne directe) génère 60 000 € de droits supplémentaires, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard (art. 1727 CGI) et une majoration pouvant atteindre 40 % (art. 1729 CGI).
Parade : commander l'expertise RICS/TEGoVA avantle dépôt de la 2705, annexer le rapport + justificatifs de comparables (DLD register, transactions récentes documentées), solliciter un rescrit art. L.80 B LPF en cas de bien atypique.
Succession vacante pour expatrié sans héritier identifié (art. 809 C. civ.)
Un Français expatrié à Singapour, Dubaï ou en Asie décède sans testament ni héritier français identifiable rapidement. Son bien français (appartement parisien, SCI) bascule en succession vacante(art. 809 et suivants C. civ.) : le juge désigne le service du Domaine (Direction Nationale d'Interventions Domaniales — DNID) qui gère le bien pendant 6 mois à 5 ansavant dévolution à l'État si personne ne se manifeste.
Les héritiers étrangers révélés tardivement doivent prouver leur qualité par acte de notoriété international + certificat successoral européen (limité aux 25 États membres UE hors Danemark et Irlande). Depuis des pays comme Singapour, Hong Kong ou les EAU, la procédure de reconnaissance peut durer 18 à 36 mois supplémentaires. Frais cumulés (curatelle Domaine 3-5 % de l'actif + procédure) : 40 000 à 80 000 € sur un patrimoine français de 1 M€.
Parade obligatoire : tout expatrié français conservant du patrimoine en France doit impérativement rédiger un testament international (Washington 1973) désignant au moins un exécuteur testamentaire résident français, avec inventaire patrimonial à jour et coordonnées des ayants-droit.
Biens étrangers indisponibles (art. 766 + 1722 ter CGI)
Lorsque des actifs situés à l'étranger sont rendus indisponibles par une mesure gouvernementale — gel des avoirs, contrôle des changes, sanctions internationales — l'héritier peut les déclarer « pour mémoire » avec un sursis de paiementdes droits jusqu'à leur libération (art. 766 CGI combiné à l'art. 1722 ter CGI, décret d'application art. 280 annexe III CGI). Ce régime concerne aujourd'hui principalement les actifs situés en Russie, Iran, Venezuela et Liban. Source : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40.
SCI française détenue par un non-résident
L'administration fiscale et la jurisprudence considèrent les parts de SCI à prépondérance immobilière française comme des biens situés en Franceau sens de l'article 750 ter 2° CGI. Ce principe s'applique même si le défunt est non-résident depuis des décennies et que la SCI n'a fait l'objet d'aucune opération récente. La vente des parts à un tiers non-parent déclenche potentiellement les 60 % du barème art. 777.
Assurance-vie française et bénéficiaire non-résident
Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'assureurs français sont soumis aux articles 990 I CGI (primes versées avant 70 ans, abattement 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % jusqu'à 852 500 € puis 31,25 %) et 757 B CGI (primes versées après 70 ans, abattement global 30 500 €, puis barème classique ligne parenté). Ces règles s'appliquent quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire, dès lors que l'assureur est français. Le bénéficiaire britannique ou américain d'une assurance-vie française sera donc soumis à 990 I / 757 B, sous réserve des conventions applicables.
Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal français
Une assurance-vie souscrite au Luxembourg par un résident fiscal français reste traitée comme une assurance-vie « française » au plan des articles 990 I et 757 B CGI, par application de la règle du domicile du souscripteur. Le principal intérêt de l'assurance-vie luxembourgeoise réside dans sa portabilité, sa neutralité fiscale en cas de mobilité internationale et la protection du triangle de sécurité luxembourgeois. Voir notre guide succession AV luxembourgeoise pour le détail.
Trusts anglo-saxons : article 792-0 bis CGI
Le trust est un véhicule inconnu du droit civil français mais reconnu fiscalement par l'article 792-0 bis CGI depuis 2011. Il impose :
- Une déclaration annuelle (imprimé 2181-TRUST) par le trustee si un bénéficiaire est résident français ou si le trust détient des biens en France
- Une taxation de transmission au décès du constituant : assimilation à une donation ou à une succession selon les cas, avec abattements et barèmes classiques
- Une taxation forfaitaire annuelle de 1,5 % de la valeur des biens du trust en l'absence de déclaration
- Un taux plancher de 60 % en cas de trust opaque ou de non-déclaration (sans abattement)
Crypto-actifs : situation juridique en construction
La localisation juridique des crypto-actifs en droit successoral reste débattue. Trois thèses coexistent : (1) lieu des clés privées (position du défunt), (2) lieu de la plateforme d'échange (Binance aux Seychelles, Coinbase aux USA, Bitstamp au Luxembourg), (3) lieu du portefeuille(wallet matériel). En pratique, l'administration fiscale française retient une approche large : si le défunt est résident fiscal français, les crypto-actifs sont traités comme des meubles français, taxables en France. Les obligations déclaratives 3916 (comptes à l'étranger) s'étendent aux plateformes crypto étrangères.
Obligations déclaratives : imprimés 3916 et 3916 bis
Tout résident fiscal français doit déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus : 3916pour les comptes bancaires détenus à l'étranger, 3916 bispour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. Défaut : amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 €pour les États non coopératifs (liste noire européenne). Au décès, ces mêmes biens doivent être repris dans la déclaration de succession 2705.
DAC-8 et CARF au 1er janvier 2026 : fin de l'opacité des cryptos à l'étranger
La directive UE 2023/2226 dite DAC-8, transposée en France par l'ordonnance n° 2024-1008 du 6 novembre 2024, entre en application le 1er janvier 2026. Elle impose aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établis ou opérant dans l'UE de déclarer automatiquement à la DGFIP les soldes et opérations de leurs clients résidents français. Premier échange automatique entre administrations : 30 septembre 2027 sur données 2026.
En parallèle, le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework)de l'OCDE complète DAC-8 pour les juridictions hors UE (USA, UK, Suisse, Singapour, EAU) avec 48 États signataires au printemps 2026. Binance, Kraken, Coinbase sont désormais tous couverts.
Impact successoral direct: un défunt détenant des cryptos sur une plateforme étrangère non déclarée via 3916 bis expose ses héritiers à une régularisation rétroactive jusqu'à 10 ans (art. L.169 LPF activité occulte), avec amende 1 500 € par compte (10 000 € ETNC) + majoration 40 à 80 % pour manœuvres (art. 1729 CGI) + intérêts 0,20 %/mois. Sur un portefeuille crypto de 500 000 € jamais déclaré découvert au décès, le redressement cumulé peut atteindre 200 000 à 300 000 €.
Parade pratique : recenser tous les comptes PSAN du vivant (y compris wallets matériels associés à des exchanges), régulariser via 3916 bis annuel, annexer un inventaire patrimonial crypto au testament international, utiliser un gestionnaire de clés privées avec transmission organisée (Coincover, Casa Covenant, ou solution notariale comparable).
Compte joint transfrontalier et droit de survie (joint tenancy, tontine)
Piège fréquent et méconnu : les comptes bancaires conjoints ouverts à l'étranger (Suisse, Royaume-Uni, Luxembourg, États-Unis, Canada) sont souvent assortis d'une clause dite de droit de survie (joint tenancy with right of survivorshipen common law, tontine ou compte joint avec clause de survieen droit suisse et luxembourgeois). Cette clause prévoit qu'au décès d'un des co-titulaires, la totalité du solde revient automatiquement au survivant, hors masse successorale.
| Pays du compte | Clause typique | Reconnaissance civile FR | Reconnaissance fiscale FR |
|---|---|---|---|
| Suisse (UBS, CS/UBS, Julius Baer) | Compte joint avec clause de solidarité + survie | Opposable sous réserve de compatibilité ordre public FR | IGNORÉE : requalifié en donation indirecte (art. 784 CGI) ou rapportable à la succession |
| Royaume-Uni (HSBC, Barclays) | Joint tenancy with right of survivorship | Reconnue si acte de constitution explicite | IGNORÉE sauf preuve d'apports équivalents — souvent rapporté 50/50 à la succession du défunt |
| USA (Bank of America, Chase) | Joint tenancy / tenancy by entirety (époux) | Reconnue via convention 1978 | IGNORÉE en règle, crédit art. 784 A si estate tax US payé sur la totalité |
| Luxembourg (BIL, BGL BNP) | Compte joint tontinier | Reconnue | IGNORÉE : requalification donation indirecte fréquente |
| Canada (RBC, BMO) | Joint tenancy with right of survivorship | Reconnue | IGNORÉE : fiscalité FR pleine sur la moitié au décès du premier |
| France (banques FR) | Compte joint simple (présomption 50/50 art. 1537 C. civ.) | Reconnue, partage 50/50 | Rapportable à la masse successorale sur preuve d'apports |
Concrètement, un résident fiscal français détenant un compte joint à Genève de 500 000 € avec son conjoint peut croire que tout passera automatiquement au survivant hors succession. En droit civil suisse, oui. En droit fiscal français, la DGFiP requalifie quasi systématiquementl'opération en donation indirecte taxable (art. 784 CGI + barème art. 777) ou en transfert successoral rapportable (art. 750 ter CGI). Sur 500 000 € de compte joint entre conjoints, la part du défunt (250 000 € selon présomption de parité) est réintégrée dans l'actif successoral français.
Doctrine constante : la tontine étrangère ne lie pas le fisc français
La doctrine fiscale et la jurisprudence civile française convergent : les clauses de tontine et de droit de survie sur comptes bancaires, même valables en droit étranger, ne s'imposent pas au fisc françaisdès lors que le défunt et/ou le bénéficiaire sont résidents fiscaux français. La preuve d'apports inégaux ou d'intention libérale permet à l'administration de requalifier. Cette ligne est régulièrement reprise en doctrine et par les Cours d'appel sur des comptes suisses et luxembourgeois.
Parade patrimoniale. (1) Documenter scrupuleusement les apports de chaque co-titulaire (virements identifiables, traçabilité bancaire). (2) Privilégier deux comptes individuels avec procuration croisée plutôt qu'un compte joint tontinier. (3) Si le compte joint existe déjà, annexer un acte notarié documentant la répartition réelle des apports. (4) Anticiper la déclaration 3916 avec ventilation explicite des apports. Une défense solide documentaire peut éviter 100 000 à 400 000 € de droits sur un compte joint de 500 k€ à 1 M€.
Testament international (Washington 1973) et certificat successoral européen
Réponse directe : deux instruments complémentaires facilitent la vie des familles en mobilité internationale. Le testament international de la convention de Washington du 26 octobre 1973 (ratifiée par la France en 1994) est reconnu dans tous les États signataires sans exigence de forme supplémentaire. Le certificat successoral européen(CSE), créé par le règlement UE 650/2012, permet aux héritiers de faire reconnaître leurs droits dans 25 États membres sans procédure d'homologation.
Le testament international : valable partout, une seule forme
La convention de Washington du 26 octobre 1973 a été ratifiée par la France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994. Elle crée un modèle unique de testament reconnu dans tous les États parties (France, Royaume-Uni, Canada, Belgique, Italie, Portugal, États-Unis pour certains États fédérés, etc.). Le testament international neutralise les difficultés de reconnaissance formelle : il ne peut pas être invalidé dans un État signataire au motif d'un vice de forme.
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Rédaction | Par le testateur ou un tiers, en toute langue |
| 2. Présence requises | Testateur + deux témoins + une personne autorisée (notaire en France) |
| 3. Déclaration | Le testateur déclare que ce document contient ses dernières volontés |
| 4. Signatures | Signature du testateur + signatures des témoins + de la personne autorisée |
| 5. Attestation | La personne autorisée joint une attestation formelle spécifique |
Concrètement, le testament international est particulièrement adapté aux binationaux, aux expatriés qui voyagent entre deux pays, et aux familles recomposées internationales. Il se combine idéalement avec une professio juris (art. 22 du règlement UE 650/2012) pour sécuriser la loi civile applicable.
Le certificat successoral européen (CSE) : la clé de l'UE
Les articles 62 à 73 du règlement UE 650/2012 créent le certificat successoral européen, document officiel qui permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de prouver leurs droits dans tous les États membres (hors Danemark et Irlande) sans démarche locale supplémentaire.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Autorité émettrice | Notaire ou autorité compétente de l'État de résidence habituelle du défunt |
| Contenu | Identité du défunt, qualité des héritiers, quotités, pouvoirs, droits |
| Validité | 6 mois renouvelables |
| Reconnaissance | Automatique dans les 25 États membres de l'UE (hors DK et IE) |
| Utilité | Accès aux banques, immatriculations, mutations immobilières, fiscalité |
| Coût indicatif | De 300 à 1 500 € selon la complexité et le pays |
| Délai d'obtention | Généralement 4 à 12 semaines |
Concrètement, le CSE évite la traditionnelle double procédure où il fallait homologuer une pièce successorale dans chaque pays concerné. Il constitue un gain de temps et d'argent majeur pour les familles dont le défunt avait des biens dispersés dans plusieurs États membres.
Combinaison gagnante : testament international + professio juris + CSE
Pour un Français expatrié vivant entre deux pays européens, la stratégie optimale combine : (1) un testament international (Washington 1973) pour la forme reconnue partout, (2) une professio juris explicite désignant la loi française (art. 22 UE 650/2012), (3) la délivrance au décès d'un certificat successoral européen. Ce triptyque règle 90 % des difficultés formelles d'une succession transfrontalière.
Jurisprudence CJUE 2025 : CSE bloqué dès la moindre contestation (arrêt Albausy)
Par arrêt du 23 janvier 2025, E.V. G.-T. (dit Albausy), aff. C-187/23, la CJUE a jugé que l'autorité émettrice d'un certificat successoral européen (notaire en France) doit refuser de le délivrer dès qu'une contestation apparaîtsur l'un des éléments à certifier (qualité d'héritier, quotité, actif), même mineure. Conséquence pratique : tout conflit familial non résolu — fréquent en succession internationale binationale, famille recomposée, remariage — bloque désormais le CSE. Une procédure judiciaire préalable est nécessaire, rallongeant les délais de 6 à 18 mois en moyenne. Anticiper les tensions familiales dès la rédaction du testament devient critique.
CJUE 27 mars 2025 Ławida C-57/24 : renonciation possible dans son propre pays
La CJUE a précisé le 27 mars 2025 (aff. C-57/24) que l'article 13 du règlement UE 650/2012 permet à un héritier résidant dans un État membre de déclarer son acceptation ou sa renonciation à la succession devant la juridiction de son lieu de résidence habituelle, même si la succession est régie par une loi étrangère et ouverte à l'étranger. Un héritier français d'un défunt résident portugais peut donc renoncer directement devant le TJ français compétent sans se déplacer à Lisbonne. Utile pour les héritiers frontaliers et expatriés.
Tableau de synthèse : stratégie optimale par profil
Réponse directe :chaque profil familial appelle une combinaison différente d'outils. Voici la synthèse action-able des 6 profils les plus fréquemment rencontrés en cabinet Hagnéré Patrimoine, avec les 3 à 4 leviers prioritaires pour chacun. Ce tableau résume 90 % des recommandations concrètes délivrées lors d'un bilan patrimonial international.
| Profil | Levier 1 | Levier 2 | Levier 3 |
|---|---|---|---|
| Expatrié récent (< 5 ans) avec enfants restés FR | Donation transfrontalière dans la fenêtre 6/10 (biens étrangers exonérés) | Testament international Washington 1973 | Professio juris loi française pour préserver réserve |
| Expatrié long terme (> 10 ans) dans pays sans réserve | Professio juris loi étrangère (liberté testamentaire) | Anticiper art. 913 al. 3 en réduisant biens situés en France | AV luxembourgeoise portable + trust familial |
| Binational (France + autre nationalité) | Choix stratégique professio juris entre 2 lois | Testament international + CSE anticipé | Audit conventions bilatérales applicables |
| Frontalier franco-suisse | Donation-partage SCI avant décès (dénonciation 2015) | AV luxembourgeoise (portabilité, triangle sécurité) | Séparation stricte patrimoine FR / CH (déclaration 2181-TRUST si trust US) |
| Héritier non-résident (biens reçus en France) | Vérifier si règle 6/10 atteinte (art. 750 ter 3°) | Optimiser frais déductibles art. 773 CGI (rapatriement, avocats, traduction) | Préparer dossier crédit d'impôt art. 784 A si impôt étranger |
| Couple franco-étranger sans enfants | Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (si régime le permet) | Exonération conjoint survivant loi TEPA (art. 796-0 bis CGI) | Testament international croisé |
| Famille avec trust US (franco-américains) | Audit statut révocable vs irrévocable | Option « bénéficiaire réputé constituant » (art. 792-0 bis II 1°) | Déclaration 2181-TRUST annuelle + 3916/3916 bis |
| Dirigeant cession transfrontalière | Pacte Dutreil (art. 787 B) si titres éligibles | Apport-cession art. 150-0 B ter avant départ | Exit tax art. 167 bis à surveiller si patrimoine > 800 k€ |
Règle d'or : croiser les leviers, pas les superposer
Aucun levier n'est efficace isolé. La force d'une stratégie patrimoniale internationale tient à l'orchestration temporelledes outils : donation en début d'expatriation pour capturer la fenêtre 6/10, testament international avec professio juris dès 5 ans de résidence stable, AV luxembourgeoise souscrite avant tout déménagement pour garantir la portabilité, changement de régime matrimonial éventuel 10 ans avant le décès prévisible. Le conseil CGP consiste précisément à séquencer ces décisions dans le temps, avec les bons interlocuteurs (notaire DIP, avocat fiscaliste binational, gestionnaire AV lux).
Séquencer vos décisions patrimoniales avant expatriation ou retour
Changement de régime matrimonial, testament international, AV luxembourgeoise portable : un CGP hiérarchise les actions à mener avant tout déménagement durable.
5 cas pratiques chiffrés nominatifs et références légales
Réponse directe :voici cinq histoires concrètes rencontrées dans les dossiers Hagnéré Patrimoine, chiffrées en intégralité, avec l'articulation loi civile, fiscalité et optimisation. Tous les prénoms ont été modifiés, les situations sont simplifiées pour la pédagogie. Aucun calcul ne peut être transposé sans audit personnalisé.
Cas 1 — Sophie, 42 ans, Lyon, héritage espagnol
Sophie est cadre à Lyon. Sa mère Carmen, espagnole, est décédée à Madrid en janvier 2026 en lui léguant un appartement madrilène (valeur 400 000 €). Carmen était résidente espagnole depuis toujours. Sophie est résidente fiscale française depuis 25 ans.
- Loi civile : loi espagnole (résidence habituelle de Carmen), UE 650/2012
- Fiscalité : art. 750 ter 3° CGI (Sophie résidente FR > 6/10) → biens mondiaux taxés en France
- Convention FR-ES 1963 mise à jour 2024 : immeuble taxé en Espagne (lieu de situation)
- Droits espagnols : taxation en Espagne par la Communauté de Madrid. La bonification régionale de 99 % en ligne directe ramène les droits à un montant proche de zéro sur 400 000 €. Hypothèse pédagogique retenue ici : environ 500 € résiduels (les bonifications varient selon les régions autonomes — Madrid 99 %, Andalousie 99 %, Catalogne graduée, Valence 50 %)
- Droits FR bruts : (400 000 − 100 000) = 300 000 € taxables → 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (300 000 − 15 932) = 58 194 €
- Crédit art. 784 A CGI : imputation des droits espagnols sur droits FR, MIN (500 ; 58 194) = 500 € (montant négligeable compte tenu de la bonification Madrid)
- Droits FR nets : 58 194 − 500 = 57 694 €
- Total Sophie : environ 58 194 € (500 ES + 57 694 FR)
Cas 2 — Philippe, 58 ans, frontalier Genève avec SCI française
Philippe est résident suisse à Genève depuis 20 ans. Il détient une SCI française propriétaire d'un immeuble à Annecy (800 000 €). Deux enfants résidant à Lyon. Décès fictif en 2026.
- Loi civile : loi suisse (résidence habituelle à Genève). Le règlement UE 650/2012 s'applique tout de même devant le notaire français chargé de la succession en vertu de son article 20 (application universelle) : Bruxelles IV désigne alors la loi suisse, même si la Suisse n'est pas dans l'UE
- Fiscalité : art. 750 ter 2° CGI (parts SCI = bien situé en FR)
- Convention FR-CH : dénoncée 2015 → droit interne seul
- Droits FR par enfant : 400 000 − 100 000 = 300 000 € taxables → 58 193 €, soit 116 386 € au total
- Droits suisses : Genève en ligne directe = 0 % pour les résidents du canton
- Art. 784 A : sans objet (0 € suisse à imputer)
- Optimisation envisageable : donation-partage de la SCI avant le décès, assurance-vie luxembourgeoise avec clause bénéficiaire démembrée
Cas 3 — Marie, 55 ans, Paris, veuve d'un Américain avec trust
Marie vit à Paris depuis 35 ans. John, son époux citoyen américain, vient de décéder à New York. John avait constitué un revocable living trust contenant 2 M$ de portefeuille (≈ 1,70 M€ au cours indicatif 0,85 €/USD). Marie est bénéficiaire principale.
- Loi civile : loi de l'État de New York (résidence de John)
- Convention FR-USA 1978 : actifs mobiliers = domicile du défunt (New York) → USA compétents
- Estate tax US : 0 € car Marie est bénéficiaire et John dispose de l'abattement de 15 M$ en 2026 (OBBBA)
- Article 792-0 bis CGI : Marie résidente FR + trust → taxation française sur la transmission
- Exonération conjoint survivant (loi TEPA 2007) : 0 € en France
- Obligations : déclaration annuelle 2181-TRUST, imprimé 3916 pour les comptes détenus à l'étranger
- Total Marie : 0 € de droits, mais vigilance déclarative permanente
Cas 4 — David, 51 ans, Français à Londres depuis 12 ans
David est banquier à la City depuis 2014. Patrimoine 4 M£ (appartement Londres 1,2 M£, portefeuille 1,8 M£, appartement Paris 700 K€ ≈ 600 K£). Deux enfants au UK. Décès fictif en 2026.
- Statut UK : Long-Term Resident (12 années fiscales sur 20) → IHT mondial
- IHT UK bruts : (4 000 000 − 325 000) × 40 % = 1 470 000 £
- Loi civile : loi anglaise (résidence habituelle à Londres), sauf professio juris
- Fiscalité FR : art. 750 ter 2° CGI sur l'appartement Paris uniquement
- Droits FR par enfant : (350 000 − 100 000) = 250 000 € taxables → environ 48 194 €, soit 96 388 € total
- Convention FR-UK 1963 : immeuble au lieu de situation → FR prioritaire
- Crédit IHT UK (côté UK) : imputation des 96 K€ FR sur l'IHT due sur l'immeuble Paris (répartition proportionnelle : 598 K£ / 4 000 K£ × 1 470 000 £ ≈ 220 K£ d'IHT attribuable au bien Paris, au cours indicatif 1 GBP ≈ 1,17 €)
- Optimisation : donation aux enfants 7 ans avant décès (PET britannique), ou retour en France avant 20 ans UK pour sortir du LTR
Cas 5 — Nathalie, 68 ans, expatriée Portugal depuis 8 ans
Nathalie, française, s'est installée à Cascais en 2018 après sa retraite. Elle possède sa maison portugaise (500 000 €), un appartement parisien conservé (400 000 €), et un portefeuille assurance-vie française chez un assureur FR (300 000 €, primes versées avant 70 ans, bénéficiaire son fils unique Julien). Julien réside à Nantes depuis toujours.
- Loi civile : loi portugaise (résidence habituelle), UE 650/2012
- Fiscalité FR : art. 750 ter 3° CGI (Julien résident FR > 6/10) → biens mondiaux taxés en France
- Convention FR-Portugal succession : aucune → droit interne seul
- Droits portugais : 0 % en ligne directe (conjoint, ascendants, descendants exonérés depuis l'abolition de 2004). L'Imposto do Selo portugais de 10 % frappe les autres héritiers sur l'ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers), pas seulement l'immobilier
- Immobilier hors AV (maison Portugal 500 K€ + appartement Paris 400 K€) = 900 K€
- Droits FR Julien : 900 000 − 100 000 = 800 000 € taxables → 5 % × 8 072 + 10 % × 4 037 + 15 % × 3 823 + 20 % × (552 324 − 15 932) + 30 % × (800 000 − 552 324) = 403 + 404 + 573 + 107 278 + 74 303 = 182 961 €
- Assurance-vie française 990 I : 300 000 − 152 500 (abattement) = 147 500 × 20 % = 29 500 € de taxation
- Art. 784 A : 0 € à imputer (pas d'impôt portugais)
- Total Julien : 182 961 + 29 500 = 212 461 €
- Optimisation : donation-partage du vivant, démembrement de la propriété de l'appartement parisien, souscription d'une assurance-vie luxembourgeoise portable
Modéliser votre succession internationale avant toute décision
Un CGP indépendant coordonne notaire DIP et fiscaliste du pays partenaire pour chiffrer la fiscalité réelle et bâtir une stratégie cohérente avec votre parcours et votre famille.
Checklist opérationnelle : 90 jours après un décès à l'étranger
La gestion d'un décès survenu à l'étranger exige une chronologie précise pour éviter les pièges de délai (art. 641 CGI : 12 mois pour la déclaration de succession), la perte d'informations critiques, et le blocage des actifs. Voici la timeline opérationnelle utilisée par notre cabinet.
| Phase | Action | Qui | Délai cible |
|---|---|---|---|
| J+0 à J+7 | Obtenir l'acte de décès étranger + traduction assermentée FR | Famille + consulat FR | 7 jours |
| J+0 à J+7 | Déclaration au consulat français du pays de décès (transcription état civil français) | Famille | 7 jours |
| J+7 à J+15 | Gel des comptes bancaires français ET étrangers du défunt + lettre recommandée banques | Famille | 15 jours |
| J+15 à J+30 | Inventaire patrimonial international : biens immobiliers, comptes, AV, PER, trust, cryptos, parts SCI/SCPI, TR actions cotées | Notaire + CGP | 30 jours |
| J+15 à J+30 | Saisine du notaire français spécialisé en droit international privé | Famille | 30 jours |
| J+30 à J+45 | Identification de la loi civile applicable (règlement UE 650/2012 résidence habituelle ou professio juris) | Notaire | 45 jours |
| J+30 à J+60 | Demande du certificat successoral européen (CSE) si succession UE (coût 300-1 500 €, délai 4-12 sem.) | Notaire | 60 jours |
| J+45 à J+60 | Coordination avec juridiction étrangère si procédure probate nécessaire (UK, USA, Canada, Australie) | Avocat local + notaire | 60 jours |
| J+60 à J+90 | Déclaration URSSAF éventuelle (PUMa défunt), radiation numéros fiscaux (SPI, SIRET, IFU) | Famille + expert-comptable | 90 jours |
| J+60 à J+90 | Évaluation des actifs étrangers par expert agréé (RICS, TEGoVA) pour déclaration 2705 | Expert + notaire | 90 jours |
| J+90 à J+180 | Préparation déclaration de succession 2705 française (délai légal 12 mois, art. 641 CGI) | Notaire + CGP | 180 jours |
| J+90 à J+180 | Calcul du crédit d'impôt art. 784 A sur droits étrangers déjà payés | Notaire + fiscaliste | 180 jours |
| Avant 12 mois | Dépôt 2705 + règlement des droits OU sursis paiement (fractionnement sur 10 ans, art. 401 ann. III CGI) | Notaire | 12 mois max |
| Après 12 mois | Options de paiement : différé réserve héréditaire, paiement fractionné immobilier, remise fiscale exceptionnelle | Fiscaliste | Postérieur |
Concrètement, une succession internationale bien gérée suit une cadence : phase d'urgence 0-7 jours (actes, transcription consulaire, gel comptes), phase de structuration 7-30 jours (notaire, inventaire), phase juridique 30-60 jours (identification loi applicable, CSE), phase fiscale 60-90 jours (évaluations, début déclaration). Au-delà de 90 jours, le rétablissement devient complexe et coûteux. Anticiper un budget d'honoraires professionnels de 1,5 à 3 %de l'actif successoral brut (notaire + avocat international + expertises + traducteurs assermentés).
Piège délai décès survenu à l'étranger (art. 641 CGI)
Si le décès a lieu à l'étranger, le délai de déclaration de succession est de 12 mois (vs 6 mois pour décès France métropolitaine). Mais les intérêts de retard courent à partir du 13emois (0,2 %/mois, art. 1727 CGI) et la majoration de 10 % s'applique dès le 14e mois. En cas de dissimulation volontaire de biens étrangers, la majoration grimpe à 80 %(art. 1729 CGI) et l'action en recouvrement de l'administration est étendue à 10 ans (art. L. 169 LPF — activité occulte / omission).
Glossaire 2026 de la succession internationale
Les successions internationales mobilisent un vocabulaire technique issu du droit international privé, du droit comparé et de la fiscalité française. Ce glossaire synthétise 30 termes essentiels rencontrés en pratique.
| Terme | Définition express |
|---|---|
| Ancillary probate | Procédure judiciaire US/UK secondaire ouverte dans un État différent de celui du domicile principal du défunt, pour valider la transmission d'un bien local. |
| Bruxelles IV (règlement UE 650/2012) | Règlement européen applicable depuis le 17/08/2015 fixant la loi civile applicable à la succession d'un résident UE : par défaut loi de la résidence habituelle, avec option professio juris. |
| CSE (certificat successoral européen) | Document UE créé par Bruxelles IV (art. 62 à 73), prouvant la qualité d'héritier dans 25 États UE (hors DK, IE). Coût 300-1 500 €, délai 4-12 semaines. |
| DAC-8 | Directive UE 2023/2226 applicable au 1er janvier 2026 imposant aux PSAN (plateformes crypto) une déclaration automatique des soldes et transactions des résidents UE à l'administration fiscale. |
| Domicile of choice (UK avant 2025) | Ancien concept anglais pré-réforme IHT d'avril 2025 : lieu où une personne avait l'intention de s'établir de façon permanente. Remplacé depuis 2025 par la notion de LTR (Long-Term Resident). |
| Erbschein (Allemagne) | Équivalent allemand du CSE : certificat d'hérédité délivré par le tribunal des tutelles (Nachlassgericht) attestant la qualité d'héritier selon le droit allemand. |
| Estate tax (USA) | Impôt fédéral US sur la transmission à titre gratuit (décès), abattement 2026 = 13,99 M$ par défunt (lifetime exemption), taux progressif jusqu'à 40 % au-delà. |
| Exit tax (art. 167 bis CGI) | Imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour les contribuables détenant ≥ 800 000 € de titres ou 50 % dans une société. |
| Forced heirship | Expression anglo-saxonne désignant la réserve héréditaire française (art. 912 et s. C. civ.) — inexistante en droit anglais/gallois, partielle en droit écossais et belge. |
| GRAT (Grantor Retained Annuity Trust) | Outil fiscal US permettant au grantor (constituant) de transférer de la valeur à ses héritiers avec une taxation minimale, non reconnu en tant que tel en droit français mais qualifié via 792-0 bis CGI. |
| Grant of probate (UK) | Décision du Probate Registry anglais attestant la validité du testament et la qualité des exécuteurs testamentaires (executors). Délai moyen 2-6 mois. |
| Holographic will (testament olographe) | Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art. 970 C. civ. en France). Reconnu en France, Belgique, Suisse, Italie, etc. NON reconnu en Angleterre. |
| IHT (Inheritance Tax UK) | Impôt britannique sur les successions, taux 40 % au-delà de £325 000 (nil-rate band). Réformé 6 avril 2025 : passage du concept de domicile à celui de LTR. |
| Lex situs | Principe de droit international privé : les immeubles sont soumis à la loi de leur lieu de situation (ex : maison à Madrid → droit espagnol pour les aspects immobiliers). |
| Life interest (usufruit anglo-saxon) | Droit de jouissance viager sur un bien sans en détenir la propriété, comparable à l'usufruit français mais avec des modalités fiscales spécifiques (trust interest in possession). |
| LTR (Long-Term Resident UK) | Nouveau statut créé par la réforme IHT du 06/04/2025 : toute personne résidente fiscale UK 10 ans sur les 20 dernières années est réputée long-term resident, taxée à l'IHT sur le patrimoine mondial. |
| MICO (mise en indivision conventionnelle organisée) | Outil patrimonial français permettant à plusieurs copropriétaires d'organiser contractuellement l'indivision (durée, pouvoirs, sortie), utile pour éviter le blocage successoral transfrontalier. |
| Nil-rate band (UK) | Abattement IHT britannique de £325 000 (2026) par défunt, complété par le residence nil-rate band de £175 000 pour la résidence principale transmise aux descendants directs. |
| Pacte successoral UE | Accord conclu du vivant sur une succession future, reconnu par Bruxelles IV (art. 25) lorsque la loi applicable (résidence ou professio juris) l'autorise. Interdit en principe par le droit français (art. 722 C. civ.). |
| Probate | Procédure anglo-saxonne (UK, USA, Canada, Australie) d'homologation judiciaire du testament et de nomination des exécuteurs (executors/administrators), préalable à la distribution des biens. |
| Professio juris (art. 22 UE 650/2012) | Faculté offerte par Bruxelles IV de choisir par testament la loi de sa nationalité (au moment du choix ou du décès) pour régir sa succession, au lieu de la loi de résidence habituelle. |
| Prélèvement compensatoire (art. 913 al. 3 C. civ.) | Mécanisme français issu de la loi 2021-1109 permettant aux enfants réservataires de prélever sur les biens situés en France la part qui leur aurait été attribuée par la loi française, dès lors que la loi étrangère ignore la réserve. |
| PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) | Statut français des plateformes crypto enregistrées AMF (Binance France, Coinbase FR, Bitstamp EU). Couvert par la DAC-8 à partir du 01/01/2026. |
| Règle des 6 ans sur 10 (art. 750 ter 3° CGI) | Règle française taxant en France les biens mondiaux reçus par un héritier qui a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès. |
| Réserve héréditaire (art. 912 C. civ.) | Part minimale de la succession que le droit français réserve aux enfants (1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2, 3/4 pour 3+). Inexistante en droit anglais, mexicain, iranien, et certains États fédérés US. |
| Résidence habituelle (Bruxelles IV) | Critère de rattachement retenu par le règlement UE 650/2012 : lieu où le défunt avait le centre principal de ses intérêts familiaux et sociaux au moment du décès (pas nécessairement le domicile fiscal au sens de l'art. 4 B CGI). |
| Revocable vs irrevocable trust (USA) | Deux natures de trust. Revocable trust : le grantor conserve le contrôle, taxé comme propriétaire des biens. Irrevocable trust : transfert définitif, traitement fiscal spécifique art. 792-0 bis CGI en France. |
| Testament international (Washington 1973) | Modèle de testament reconnu dans tous les États signataires de la convention de Washington du 26/10/1973 (France, UK, Canada, Belgique, Italie, Portugal, certains États US). Neutralise les vices de forme. |
| Trust | Institution anglo-saxonne impliquant un constituant (settlor/grantor), un administrateur (trustee) et des bénéficiaires. Reconnu fiscalement en France par l'art. 792-0 bis CGI (taux plancher 60 %). |
| Wills Act 1837 (UK) | Loi britannique régissant la validité et la forme des testaments anglais (2 témoins requis, signature, date). Distincte du testament international Washington 1973 reconnu en UK depuis 1994. |
Concrètement, ce glossaire constitue un pense-bête essentiel pour dialoguer avec un notaire, un avocat international ou un fiscaliste. La maîtrise de ces 30 termes permet de comprendre 80 % des dossiers de succession internationale et d'identifier rapidement le cadre juridique applicable à chaque situation.
Références légales et sources officielles
Code général des impôts (CGI)
- Article 4 B — Domicile fiscal
- Article 197 A — Taux minimum non-résidents
- Article 750 ter 1°, 2°, 3° — Territorialité successorale
- Article 757 B — Assurance-vie primes après 70 ans
- Article 777 — Barème progressif des droits de succession
- Article 779 — Abattements sur les droits
- Article 784 A — Imputation des droits payés à l'étranger
- Article 790 G — Don familial de sommes d'argent
- Article 792-0 bis — Régime fiscal des trusts
- Article 990 I — Assurance-vie primes avant 70 ans
- Article 774 bis — Quasi-usufruit (LF 2024)
Code civil (C. civ.)
- Article 3 — Territorialité (avant 2015)
- Article 720 — Ouverture de la succession
- Article 913 alinéa 3 — Droit de prélèvement compensatoire (loi 2021-1109)
Droit européen et international
- Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (Bruxelles IV)
- Règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 (régimes matrimoniaux)
- Convention de Washington du 26 octobre 1973 sur le testament international (loi n° 94-320 du 25 avril 1994)
- Convention franco-américaine du 24 novembre 1978 (avenant 2004)
- Convention franco-britannique du 21 juin 1963
- Convention franco-allemande du 12 octobre 2006
- Convention franco-italienne du 20 décembre 1990
- Convention franco-belge du 20 janvier 1959
- Convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 (mise à jour 28 novembre 2024)
- Convention franco-monégasque du 1er avril 1950
- Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 (dénoncée, effet 01/01/2015)
Lois de finances
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (confortant le respect des principes républicains — art. 913 al. 3)
- Loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 — article 26 créant l'art. 774 bis CGI
- Loi de finances 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026
BOFiP (doctrine administrative)
- BOI-ENR-DMTG-10-10-30 — Territorialité des droits de mutation à titre gratuit
- BOI-ENR-DMTG-10-50-60 — Imputation des impôts étrangers (art. 784 A)
- BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 du 26/09/2024 — Quasi-usufruit (art. 774 bis CGI)
- BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 du 06/11/2025 — Mutations à titre gratuit (MAJ récente)
- BOI-ANNX-000306 — Liste des conventions bilatérales en matière de succession
- BOI-INT-CVB-* — Doctrines par pays de convention
- BOI-ENR-DMTG-30 — Déclaration de succession
Jurisprudence marquante
- Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-17.198 (arrêt Jarre)
- Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151 (arrêt Colombier)
- CA Paris, 26 mai 2025 (méthode favorable d'imputation art. 784 A CGI)
- CJUE, 23 janvier 2025, E.V. G.-T. « Albausy », aff. C-187/23 (CSE bloqué si contestation)
- CJUE, 27 mars 2025, Ławida, aff. C-57/24 (compétence renonciation art. 13 règlement UE 650/2012)
- Réponse ministérielle Sénat, 26 juin 2025, QE n° 04860 (position France sur convention franco-suisse)
Textes récents 2024-2026
- Directive UE 2023/2226 (DAC-8) — reporting crypto applicable au 01/01/2026
- Ordonnance n° 2024-1008 du 6 novembre 2024 — transposition DAC-8 en droit français
- CARF OCDE — échange automatique crypto hors UE (48 États, effectif 2026-2027)
- UK Autumn Budget du 26/11/2025 — gel NRB/RNRB prolongé jusqu'en avril 2031
- OBBBA (One Big Beautiful Bill Act) du 4 juillet 2025 — seuil estate tax US permanent à 15 M$
Compléter votre cartographie successorale
La succession internationale s'articule avec l'ensemble de la stratégie patrimoniale française. Pour aller plus loin :
- Préparer sa succession — méthode CGP en 8 étapes
- SCI familiale et transmission — le piège art. 750 ter 2° pour les non-résidents
- Régimes matrimoniaux et succession — étape obligatoire avant toute liquidation
- Renonciation à succession — option ouverte à l'héritier transfrontalier