Trusts étrangers et succession 2026 : régime fiscal CGI 792-0 bis, déclaration et taxation

Trusts étrangers et succession 2026 : l'essentiel

Léna a 32 ans. Elle est ingénieure aéronautique chez Airbus à Toulouse, elle code en Python le week-end, et elle vient de recevoir une lettre recommandée d'un cabinet d'avocats de Boston. Son grand-père William, qu'elle voyait tous les étés à Cape Cod jusqu'à ses 16 ans, est décédé en juin 2025. Elle savait qu'il y aurait un héritage, mais elle découvre dans la lettre qu'elle est bénéficiaire d'un trust irrévocable américain de 2,8 millions de dollars. Elle me téléphone, paniquée : « Quentin, j'ai lu sur Internet qu'on me prendrait 60 % en France. C'est vrai ? Je vais avoir 30 jours pour déclarer un truc dont je découvre l'existence ? »

Je lui réponds que non, ce n'est pas automatiquement 60 %. Mais que oui, le délai de 30 jours est réel. Et que sa situation, on peut la traiter sereinement, à condition de comprendre les six régimes possibles de l'article 792-0 bis du CGI.

Je résume en 90 secondes ce qu'on va décortiquer dans les pages suivantes — accroche-toi, c'est dense mais ça paye.

1. Qu'est-ce qu'un trust et pourquoi la France le taxe-t-elle si lourdement ?

Avant de plonger dans les calculs, un détour par la définition s'impose — parce quedans ma pratique, la quasi-totalité des erreurs vient d'une mauvaise qualification du trust au départ, pas d'une erreur arithmétique.

1.1 Définition fiscale du trust (CGI 792-0 bis I)

L'article 792-0 bis I du CGI définit le trust comme « l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant », en vue de placer des biens « sous le contrôle d'un administrateur » (le trustee), « dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

Trois acteurs structurent donc tout trust :

• Le constituant (settlor en anglais) : celui qui apporte les biens.
• Le trustee (administrateur) : la personne ou la société à qui le constituant transfère le contrôle juridique des biens.
• Le bénéficiaire (beneficiary) : celui qui reçoit l'avantage économique.

Le trust n'a pas la personnalité juridiqueau sens français. Il n'est ni une société, ni une fondation. C'est une relation juridique tripartite issue du droit anglo-saxon (common law), inconnue du droit civil continental français.

1.2 Trust vs fiducie française : ne pas confondre

Le pendant français du trust est la fiducie, encadrée par les articles 2011 à 2030 du Code civil et l'article 238 quater A du CGI. Mais les deux institutions ne sont pas équivalentes fiscalement :

Concrètement : confondre trust et fiducie dans un acte est une erreur lourde. La fiducie française ne peut pas héberger un patrimoine familial transmissible comme le fait un trust irrévocable américain.

1.3 Pourquoi la France a-t-elle créé ce régime en 2011 ?

Avant 2011, les trusts étrangers étaient en zone grise fiscale française. Un constituant français pouvait loger son patrimoine en trust offshore (Bermudes, Bahamas, Jersey) et personne ne savait quoi déclarer. L'affaire Bettencourt (2010) et les scandales offshore subséquents ont accéléré la riposte législative.

L'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900) crée alors le régime fiscal du trust, avec trois piliers :

1. Régime successoral (CGI 792-0 bis) — taxation au décès du constituant ou du bénéficiaire.
2. Obligations déclaratives (CGI 1649 AB) — formulaires 2181-Trust.
3. Prélèvement sui generis (CGI 990 J) — anti-évasion 1,5 %.

L'objectif affiché est anti-évasion, pas neutralité fiscale. Cela explique la sévérité des taux et des sanctions — le législateur de 2011 a choisi de dissuader plutôt que d'accompagner.

2. Les 6 hypothèses de taxation au décès (CGI 792-0 bis II)

C'est le cœur du régime. L'article 792-0 bis II distingue six hypothèses au décès du constituant ou du bénéficiaire, chacune avec un tarif distinct.

Tableau récapitulatif des 6 hypothèses

2.1 Cas n°1 : bénéficiaires identifiés, part déterminée → DMTG ordinaire

C'est le scénario le plus favorable. Si l'acte de trust nomme chaque bénéficiaire et fixe sa part de manière arithmétique (« Léna 50 %, Théo 50 % »), la transmission au décès est taxée selon le tarif DMTG ordinaire(CGI 777) : 5 % à 45 % en ligne directe, 35-45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu'au 4e degré, 60 % entre non-parents.

Les abattements personnels(CGI 779) s'appliquent normalement : 100 000 € parent-enfant, 80 724 € entre époux (mais époux exonéré CGI 796-0 bis), 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € entre oncle/neveu, 1 594 € à défaut.

2.2 Cas n°2 : descendants, part globale, répartition non déterminée → 45 %

Si le trust prévoit que « le patrimoine sera réparti entre les descendants du constituant » sans préciser les parts, l'administration applique un prélèvement forfaitaire de 45 % — au lieu du barème progressif. C'est un compromis entre le tarif normal et la sanction. Pas d'abattement applicable dans ce cas : 45 % s'applique sur la totalité de la quote-part transmise.

2.3 Cas n°3 : non-descendants, répartition non déterminée → 60 %

Même configuration que le cas 2, mais les bénéficiaires sont non-descendants(frères, sœurs, neveux, amis, fondation). → 60 % systématique, sans abattement, sur la totalité.

2.4 Cas n°4 et 5 : bénéficiaire non identifié OU constituant/trustee en ETNC → 60 %

C'est ici que mes clients tombent le plus souvent — pas par fraude, mais parce que le trustee historique habitait aux Bahamas et que personne n'a vérifié la liste à jour de l'art. 238-0 A. Deux déclencheurs supplémentaires de 60 % :

• Cas 4 — Bénéficiaire non identifié : le trust ne nomme aucun bénéficiaire au moment du décès (« class of beneficiaries » trop vague, « charity to be designated », trust discrétionnaire pur). 60 % par défaut.
• Cas 5 — Constituant ou trustee en ETNC : si le constituant ou le trustee résidait dans un État ou territoire non coopératif au sens de CGI 238-0 A (liste 2026 issue d'arrêté ministériel — une vingtaine d'États incluant notamment Anguilla, Bahamas, Fidji, Îles Vierges britanniques et américaines, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité-et-Tobago, Vanuatu et la Russie). La liste évolue par arrêté — vérifier la version à jour BOI-INT-DG-20-50 au moment de l'opération.

2.5 La réserve d'interprétation Cons. const. 15/12/2017 — comment l'invoquer

La décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017a validé le taux de 60 % de l'article 792-0 bis II 3° — mais sous réserveque les contribuables puissent « apporter la preuve » que la transmission ne s'inscrit pas dans une logique d'évitement fiscal.

Concrètement : si vous êtes taxé à 60 % dans le cas 4 (bénéficiaires non identifiés) et que vous pouvez démontrer que (i)le trust a été créé pour des raisons légitimes (protection patrimoniale, succession transgénérationnelle, organisation d'une famille recomposée), (ii)qu'aucun montage d'opacité n'était recherché, et (iii)que les bénéficiaires sont identifiables avec un peu d'effort (10 personnes nommées dans une class clause, par exemple), vous pouvez réclamer la requalification en cas 1 ou 2.

La voie est procédurale, et un peu kafkaïenne : réclamation contentieuseauprès du SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents — leur siège est à Noisy-le-Grand, ironie quand on traite de patrimoines lichtensteinois) dans les 2 ans, puis recours hiérarchique, puis recours TA si refus. Les chances de succès sont réelles mais nécessitent un avocat fiscaliste international.

3. Les 4 catégories de trust : révocable, irrévocable, discrétionnaire, fixe

Pour bien comprendre pourquoi le tarif passe de 5 % à 60 % d'une situation à l'autre, il faut maintenant ouvrir le capot du trust. La qualification fiscale dépend autant du type de trustque de l'identification des bénéficiaires. Quatre catégories à distinguer — et chacune a sa logique propre.

3.1 Trust révocable : pourquoi quasi-toujours requalifié 60 %

Un trust révocable, c'est un trust où le constituant conserve le pouvoirde récupérer les biens à tout moment. Très répandu aux États-Unis (Living Trust, Revocable Trust). Pour le fisc français, c'est suspect par définition: si le constituant peut tout récupérer, il n'a en réalité rien transmis. La doctrine BOFiP qualifie ces trusts au cas 4 ou 5 → 60 %.

Recommandation : un trust révocable américain doit être converti en irrévocable du vivant du constituant si une transmission vers la France est envisagée. À défaut, prévoir un budget de 60 % de la valeur transmise.

3.2 Trust irrévocable et discrétionnaire (Cass. com. 10/05/2018)

C'est la catégorie la plus complexe. Le constituant a perdu le contrôle (irrévocabilité), mais le trustee a toute latitude pour décider quel bénéficiaire reçoit quoi (discrétion). La Cass. com. 10 mai 2018, n° 16-22.394 a précisé que le bénéficiaire d'un trust irrévocable et discrétionnaire ne peut pas être considéré comme « propriétaire » avant distribution effective— mais l'administration fiscale française continue de qualifier ces trusts au cas 3 (60 %) par défaut, sauf si la classe de bénéficiaires est étroite et identifiable.

3.3 Trust fixe : seul cas où la qualification est claire

Un trust fixe (Fixed Interest Trust) attribue à chaque bénéficiaire une part arithmétiquement déterminée. C'est le cas le plus simple : application du cas 1(DMTG ordinaire) si les bénéficiaires sont nommés, avec abattements parent-enfant et tarif progressif 5-45 %. C'est la configuration la plus simple à défendre face à l'admin — et accessoirement, celle qui coûte le moins cher à l'arrivée. Si vos parents vous demandent un avis sur le trust qu'ils envisagent de monter aux Bermudes : exigez le qualificatif « fixe » dans l'acte. Le reste est négociable.

4. La fiscalité des distributions de revenus (CGI 120-9°)

Jusqu'ici, on a parlé du décès. Mais un trust, avant la transmission successorale, distribue souvent des revenus aux bénéficiaires de son vivant. Comment sont-ils taxés en France ? Réponse : article 120 9° du CGI, qualification revenus de capitaux mobiliers, fiscalité PFU 2026.

4.1 Distribution capital vs distribution produits — qualification

Tout n'est pas taxable. La doctrine BOFiP BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50distingue :

• Capital restitué (le settlor récupère ce qu'il avait apporté, ou un bénéficiaire reçoit une part de capital) → non-imposable en principe, sauf abus de droit (LPF L. 64).
• Produits du capital distribués (dividendes, intérêts, plus-values latentes réalisées dans le trust et distribuées) → imposables au titre de l'article 120-9°.

La distinction est cruciale et nécessite que le trustee tienne une comptabilité claire entre la « principal account » (capital) et la « income account » (produits).

4.2 PFU 2026 31,4 % ou option barème progressif

Les distributions de produits sont imposées au PFU 2026 = 31,4 %(12,8 % IR + 18,6 % PS) — le taux PS a été porté à 18,6 % par la LFSS 2026(loi 2025-1403 du 30/12/2025).

Option possible : barème progressif IR (tranches LF 2026 : 0 / 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 €) + PS 18,6 %. Mais l'abattement de 40 % sur les dividendes (CGI 158 3° 2°) n'est pas applicableaux distributions de trust. C'est un point sur lequel j'ai déjà bataillé en commission de conciliation : le BOFiP est intransigeant. L'option n'a donc d'intérêt que si la TMI du contribuable est inférieure à 12,8 %.

4.3 Cas du retour du capital : taxation ou non ?

Si Léna reçoit chaque année 50 000 € du trust de son grand-père et que ces 50 000 € correspondent à des dividendes encaissés par le trust : taxation 31,4 % = 15 700 €.

Si en revanche la distribution correspond à un retour de capital(le trustee liquide une partie des biens du trust pour distribuer le principal), c'est en principe non-imposable. Maisl'administration peut requalifier en abus de droit si le schéma est manifestement destiné à éviter l'IR.

5. IFI et trusts : article 970 et prélèvement 990 J

Un trust contenant des biens immobiliers en France entre dans l'assiette IFI du constituant — qu'il soit résident français ou non.

5.1 Constituant réputé propriétaire (CGI 970)

L'article 970 du CGI (issu de la loi 2017-1837 du 30/12/2017) prévoit que le constituant est réputé propriétaire des biens immobiliers placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1^er janvier. Si plusieurs constituants : répartition au prorata des apports (à défaut, parts égales). Si trust irrévocable + constituant décédé : bénéficiaire réputé constituant.

→ Un trust n'a aucun effet écranpour l'IFI. Sylvie Dubreuil, qui a logé son immeuble parisien dans un trust Jersey en 2010, est toujours réputée propriétaire à 100 % en 2026.

5.2 Le piège du 990 J 1,5 % (cumul possible)

L'article 990 J du CGI prévoit un prélèvement spécifique de 1,5 % sur la valeur vénale au 1^er janvier des biens placés dans un trust lorsque ces biens ne sont pas déclarés à l'IFIentre les mains du constituant ou bénéficiaire résident français, ou lorsque le trust n'a pas été déclaré via formulaire 2181-Trust.

Le Conseil constitutionnel a validé ce prélèvement comme « sui generis » par décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017— distinct de l'IFI mais articulé avec lui.

5.3 Articulation IFI/990 J : tableau de 3 scenarii

À retenir : la déclaration régulière de l'IFI neutralisele 990 J. C'est un mécanisme anti-double-taxation. Mais il suffit d'une seule case oubliée sur la 2042-IFI, et le 990 J s'enclenche par-dessus l'IFI redressé. La double peine, sans pitié — j'ai vu un client perdre 22 000 € la première année pour un oubli de bonne foi.

6. Obligations déclaratives du trustee (CGI 1649 AB)

Le trustee — qu'il soit en France, à Jersey, à New York ou aux Bermudes — a deux obligations déclaratives dès lors qu'au moins un constituant, bénéficiaire ou bien situé en France est rattaché au trust.

6.1 Formulaire 2181-Trust 1 (événementiel sous 30 jours)

À déposer dans les 30 jours suivant :

• Constitution d'un nouveau trust impliquant la France.
• Modification de l'acte de trust (changement de constituant, de trustee, de bénéficiaire).
• Extinction du trust.
• Transmission par décès d'un bénéficiaire ou d'un constituant.
• Distribution de capital ou de produits.

Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr et doit être adressé au SIPNR (Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents) — Noisy-le-Grand ou au SIE de résidence du bénéficiaire français.

6.2 Formulaire 2181-Trust 2 (annuel, 15 juin)

À déposer chaque année avant le 15 juin par le trustee. Contenu :

• Inventaire des biens, droits et produits placés dans le trust au 1^er janvier.
• Valorisation à la valeur vénale.
• Identification des constituants, bénéficiaires et trustees au 1^er janvier.

6.3 Champ d'application territorial : qui doit déclarer ?

L'obligation 1649 AB s'applique dès qu'au moins un des éléments suivants est rattaché à la France :

• Le constituant a sa résidence fiscale en France.
• Au moins un bénéficiaire a sa résidence fiscale en France.
• Au moins un bien ou un droit placé dans le trust est situé en France.

Pratiquement: un trustee australien d'un trust constitué à Sydney avec un bénéficiaire français doit déposer les formulaires 2181-Trust à Noisy-le-Grand. C'est rare en pratique car les trustees professionnels étrangers ignorent ou refusent — d'où la subrogation : le bénéficiaire français peut déposer la déclaration à la place du trustee défaillant (BOI-CF-INF-10-50 § 60).

6.4 Sanctions chiffrées (20 000 € + 80 % rappel)

L'article 1736 IV bisdu CGI a fixé l'amende forfaitaire à 20 000 € depuis la loi 2013-1117 du 6/12/2013 (applicable aux infractions commises depuis 2014). Initialement 10 000 € en 2011, puis 12 500 € en 2012.

L'article 1729-0 A prévoit en outre une majoration de 80 %sur les rappels d'impôt en cas de mise en demeure restée sans suite plus de 30 jours.

J'ai accompagné un client en avril 2025 qui avait découvert son trust américain en novembre 2024. La trustee new-yorkaise refusait catégoriquement de signer un 2181-Trust 1 « parce que ce n'est pas une procédure US ». On a déposé la déclaration nous-mêmes, en lettre recommandée + AR, en notifiant la trustee par email pour traçabilité. L'admin a accepté. Mais on était à J + 75 — on a pris la majoration de 80 % sur 22 000 € de droits, soit 17 600 € évitables si on avait découvert deux mois plus tôt.

7. Cas pratique 1 : Léna, 32 ans, héritière trust irrévocable américain

7.1 Profil et patrimoine du trust

7.2 Articulation estate tax US + DMTG France + crédit 784 A

Estate tax US 2026 :

• Exemption fédérale : 13 990 000 $ par personne (ajustée inflation 2026 ; valeur retenue après prolongation partielle TCJA jusqu'à fin 2027).
• Patrimoine de William : 2,8 M$ < 13,99 M$ → 0 $ d'estate tax payé aux États-Unis.

DMTG France :

• Trust irrévocable + fixe + bénéficiaires nommés + part déterminée → cas 1 (CGI 792-0 bis II 1°).
• Tarif applicable : CGI 777 ligne directe.
• Lien fiscal : Léna petite-fille → ligne directe 2^e degré.
• Abattement : pas d'abattement spécifique petit-enfant en succession (le 31 865 € de l'art. 790 G concerne les donations uniquement). Application de l'abattement de droit commun à défaut : 1 594 € (CGI 779 V).

7.3 Synthèse droits payés

• Quote-part Léna : 1 295 000 €
• Net taxable : 1 295 000 − 1 594 = 1 293 406 €

Tranches CGI 777 :

Total droits France : ~370 041 €. Crédit 784 A : 0 (estate tax US = 0). Charge nette : 370 041 € (28,6 % du patrimoine reçu).

Concrètement : Léna conserve 925 000 €sur les 1 295 000 € reçus. Si l'administration avait appliqué le cas 4(bénéficiaires non identifiés) à 60 %, la charge aurait été 1 295 000 × 60 % = 777 000 € — soit 407 000 € de plus. La qualification cas 1 est ici cruciale.

8. Cas pratique 2 : Édouard, 56 ans, trust discrétionnaire britannique

8.1 Profil et patrimoine du trust

8.2 IHT UK 40 % + 60 % France si non-identification = double taxation

IHT UK :

• Nil rate band : 325 000 £
• Residence Nil Rate Band : 175 000 £
• Transferable spouse exemption : 325 000 £
• Total exemption : 825 000 £
• IHT taxable : 4 200 000 − 825 000 = 3 375 000 £
• IHT 40 % : 1 350 000 £ ≈ 1 586 250 € (payé par le trust avant distribution)

France :

• Trust discrétionnaire + class of beneficiaries non individualisée → cas 3 (CGI 792-0 bis II 2° b) = 60 % par sécurité administrative.
• Quote-part Édouard hypothétique (1/3 entre les 3 enfants directs) : 1 645 000 €
• Application 60 % : 987 000 €
• Crédit 784 A : IHT UK quote-part Édouard ≈ 528 750 € → imputation totale possible
• DMTG net France : 987 000 − 528 750 = 458 250 €

8.3 Synthèse et leviers d'optimisation

Le levier : monter une réclamation fondée sur la réserve d'interprétation Cons. const. du 15 décembre 2017. La classe de bénéficiaires d'Édouard est identifiable nominativement(10 personnes listées dans l'acte de Sir Charles, je les ai vues), donc on peut argumenter qu'il ne s'agit pas d'opacité au sens du QPC. Si le SIPNR accepte (j'estime les chances entre 40 et 55 %, c'est jouable), Édouard récupère 246 750 €. Coût avocat estimé 8 000-15 000 € pour gain potentiel 246 750 €. Ratio coût/bénéfice : 16-30×.

9. Cas pratique 3 : Sylvie, 71 ans, IFI sur biens en trust à Jersey

9.1 Patrimoine immobilier français logé en trust Jersey

Patrimoine immobilier total Sylvie 2026 :

9.2 Calcul IFI 970 vs 990 J — articulation

Scénario A — Sylvie déclare correctement IFI + trust :

IFI net Scénario A : 6 182 €/an. 990 J : 0 €(neutralisé par déclaration IFI régulière).

Scénario B — Sylvie omet de déclarer le trust (Année 1) :

9.3 Synthèse charge annuelle

Concrètement: oublier de déclarer un trust à l'IFI coûte 8 fois plus cher la première année et 4 fois plus cherles années suivantes. Sur 3 ans : facture 5,3 fois supérieure. La régularisation préventive est toujours rentable, même rétrospective (prescription IFI : 3 ans LPF L. 180, ou 6 ans en cas de défaut LPF L. 169).

Tableau récapitulatif des 3 cas

10. Checklist 30 jours : que faire si vous découvrez être bénéficiaire d'un trust ?

Voilà ce que je donne à mes clients quand ils m'appellent paniqués comme Léna. C'est la même check-list que celle que j'ai punaisée au-dessus de mon bureau, parce que ça arrive plus souvent qu'on croit (3-4 dossiers/an dans mon cabinet, pour un sujet qu'on dit « rare »). La première semaine est cruciale. La déclaration 2181-Trust 1 doit être faite sous 30 jours, et le risque de sanction 80 % se matérialise à 60 jours — sans appel.

11. Les 7 erreurs fatales à éviter avec un trust étranger

1. Croire qu'un trust étranger est invisible. Vraiment, j'insiste : cette croyance vient encore me percuter en 2026 dans des dossiers à 5 M€. Depuis l'accord d'échange automatique CRS (entré en vigueur 2017) et la directive DAC 6, votre trustee à Jersey transmet automatiquement votre nom et le solde au fisc français chaque année. Il n'y a pas d'angle mort. Si vous avez un trust depuis avant 2017, partez du principe que Bercy le sait déjà.
2. Confondre trust et fiducie française — la fiducie (CGI 238 quater A) est transparente fiscalement et ne peut pas héberger un patrimoine familial transmissible.
3. Penser qu'un trust révocable protège — au contraire, le constituant conservant le contrôle, le trust est requalifié au cas 4 ou 5 (60 %) par défaut.
4. Oublier la déclaration 2181-Trust — sanction forfaitaire de 20 000 € dès le premier oubli (CGI 1736 IV bis).
5. Sous-estimer la majoration 80 % — appliquée systématiquement après mise en demeure non suivie d'effet (CGI 1729-0 A).
6. Ne pas vérifier la résidence du trustee — si trustee dans un ETNC (CGI 238-0 A), 60 % automatique sans possibilité de requalification.
7. Confondre IFI 970 et 990 J — le 990 J s'ajoute à l'IFI mal déclaré (cumul possible). La régularisation IFI préventive neutralise le 990 J mais une fois l'omission constatée, les deux se cumulent.