LFSS 2026 article 12 — prélèvements sociaux 18,6 % ou 17,2 % : qui paie quoi, enveloppe par enveloppe

Mis à jour le 29 mai 2026 · Article rédigé selon la LFSS 2026 et la LF 2026 en vigueur au 29 mai 2026. Sources : Légifrance (LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025 NOR CPPX2521641L, CSS L. 136-6, L. 136-7, L. 136-8 IV, CGI 154 quinquies, 200 A, 235 ter III, 150 U, 219 I a quinquies, 151 septies B, 150-0 B ter, 167 bis, 150 VH bis, 757 B, 990 I), Conseil constitutionnel (décision 2025-899 DC), CJUE (C-623/13 De Ruyter, C-372/18 Dreyer, C-45/17 Jahin), Conseil d'État (16/04/2019 n° 423586), BOFiP-Impôts, Service-Public F2329, AUREP 04/02/2026, Notaires Office 27/01/2026, MoneyVox 13/01/2026, DGFiP Stat 41, France Assureurs, CPO.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, votre CSG capital est passée de 9,2 à 10,6 %. Résultat : 18,6 % de prélèvements sociaux et 31,4 % de PFU sur la majorité de vos revenus financiers. Mais 5 catégories de revenus restent à 17,2 %, et si vous relevez de la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, votre PFU tombe même à 20,3 %. Hagnéré Patrimoine cartographie pour vous chaque cas.

L'article 12 de la LFSS 2026 a tracé une ligne nette. Cinq catégories de revenus restent à 17,2 % via le IV de l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale (revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers, épargne-logement ouverte jusqu'en 2017, assurance-vie et capitalisation, plans d'épargne populaire). Tout le reste passe à 18,6 %, y compris la plus-value professionnelle à long terme. Les résidents français affiliés à un régime européen, suisse ou britannique bénéficient d'un régime à 20,3 % seulement grâce à la jurisprudence De Ruyter, et les non-résidents ne paient de prélèvements sociaux français que sur leurs revenus et plus-values immobiliers de source française. La CSG déductible, elle, reste figée à 6,8 % — un piège que treize articles sur quatorze omettent de mentionner.

Dans ce guide, Hagnéré Patrimoine vous livre la cartographie complète : la décomposition juridique exacte du nouveau 18,6 %, le panorama enveloppe par enveloppe (20+ enveloppes en un tableau), les 5 catégories maintenues par le IV de L. 136-8, le régime spécial des affiliés à un régime européen et celui des non-résidents, et 3 cas pratiques recalculés — dirigeant SAS de 800 k€ de dividendes, couple cadres parisiens avec LMNP + assurance-vie + PEA, et expatrié finance à Singapour qui prépare son retour.

1. LFSS 2026 article 12 : pourquoi la CSG capital passe à 10,6 %

Si vous détenez des dividendes, des intérêts, un compte-titres, une SAS qui distribue ou un bien LMNP, votre fiscalité 2026 vient de monter de 1,4 point. Pas la nouvelle CDHR à 20 %. Pas la taxe holdings de la LF 2026. Une simple ligne, votée le 30 décembre 2025 à 23 h 59, dans l'article 12 de la LFSS : « au 2° du I de l'article L. 136-8, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % » ». Résultat brut : sur 100 000 € de dividendes, c'est 1 400 € de plus chaque année — et 2 030 € de surcoût réel si vous êtes en TMI 45 %, parce que la fraction non-déductible bouge aussi.

Mais l'histoire ne s'arrête pas là. Le législateur a laissé cinq catégories intactes à 17,2 %, et si vous relevez de la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous bénéficiez peut-être d'une exception européenne (De Ruyter) qui plafonne vos PS à 7,5 %. Le piège : personne — ni le BOFiP, ni votre banque, ni la plupart des assureurs — n'a encore intégré le nouveau taux dans ses interfaces au 30 mai 2026.

D'où ce guide. On va cartographier les 20+ enveloppes une par une, vous dire exactement qui passe à 18,6 %, qui reste à 17,2 %, qui descend à 7,5 %, et comment arbitrer vos placements d'ici la fin 2026.

La mécanique exacte de l'article 12

L'article 12 de la LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (NOR CPPX2521641L, JORF n° 0306 du 31 décembre 2025) modifie deux articles du Code de la sécurité sociale : L. 131-8 (affectation des recettes nouvelles à la CNSA) et L. 136-8 (taux de la CSG sur revenus du capital). Le mécanisme tient en deux mouvements complémentaires.

Premier mouvement : le 2° du I de L. 136-8 voit son taux porté de 9,2 à 10,6 %. C'est cette ligne, courte, qui déclenche tout. Elle s'applique à l'ensemble des revenus listés à L. 136-7 (produits de placement : intérêts, dividendes, gains de rachat d'assurance-vie hors exception) et à une partie de L. 136-6 (revenus du patrimoine : LMNP, plus-values mobilières). Second mouvement : le législateur a rétabli un IV à L. 136-8, qui maintient le taux ancien de 9,2 % (donc PS total 17,2 %) sur une liste fermée de catégories — la liste qui fait toute la cartographie du nouveau régime.

Pourquoi 1,4 point seulement, et pour qui

L'histoire du chiffrage de cette hausse est instructive. Le projet de loi initial visait 2,8 milliards d'euros de recettes annuelles en pleine hausse uniforme. L'amendement n° 1104 déposé le 4 décembre 2025 a fait basculer le rapport de force : en réintroduisant le IV de L. 136-8 (les 5 catégories exemptées), il a divisé par deux le rendement attendu pour atteindre 1,5 Md€/an. C'est ce compromis politique — protéger l'épargne longue et l'immobilier — qui dessine la carte fiscale actuelle.

Sur les 1,5 milliard restant, l'essentiel pèse sur trois catégories. Les revenus de capitaux mobiliers (70 Md€ déclarés en 2024 selon la DGFiP) supportent à eux seuls plus de 60 % du surcoût. Viennent ensuite les plus-values mobilières (19 Md€) et les BIC meublés (LMNP). Les revenus fonciers, l'assurance-vie et l'immobilier en plus-value, eux, sont totalement préservés — une asymétrie volontaire qui mérite d'être comprise.

La Contribution Financière pour l'Autonomie — où va l'argent

Les recettes nouvelles sont intégralement affectées à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie), branche autonomie de la sécurité sociale créée en 2004 et érigée en 5ᵉ branche de la Sécu en 2020. Le libellé politique de cette affectation : financer le grand âge. La France comptera 14 millions de personnes de plus de 65 ans en 2030 (projection INSEE Omphale 2021-2070), contre 13,7 millions en 2024. Le coût de la dépendance, déjà à 30 Md€ par an (rapport Libault 2019), pourrait dépasser 45 Md€ en 2040 selon le COR (rapport novembre 2024).

La CNSA a été instituée par la loi du 30 juin 2004 dite « Journée de solidarité », dans la foulée de la canicule de 2003. Elle finance trois prestations majeures : l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie pour les plus de 60 ans dépendants), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), et les dotations versées aux EHPAD et services à domicile. La 5ᵉ branche autonomie de la Sécu (créée par la loi du 7 août 2020) a transféré la gestion à la CNSA et consolidé son rôle pivot dans le financement de la dépendance. À l'horizon 2070, les projections INSEE anticipent 22 millions de personnes de 65 ans et plus (29 % de la population, contre 21 % en 2024), dont 4,3 millions de 85 ans et plus (×2 vs 2024). C'est dans ce contexte démographique que les 1,5 Md€/an de recettes nouvelles issues de l'article 12 LFSS 2026 sont intégralement fléchés vers la CNSA sous le libellé « Contribution Financière pour l'Autonomie » (CFA) — un fléchage verrouillé par la modification de l'article L. 131-8 du CSS (ajout d'un 3° quater dédié).

Dans la pratique, vous le verrez sur votre avis d'imposition 2027 et sur vos relevés d'opérations bancaires : pour 1 000 € de dividendes nets, les prélèvements sociaux passent de 172 € à 186 € (+14 €). Pour 100 000 €, +1 400 €. Pour 1 M€, +14 000 €. C'est mécanique, sans dégressivité ni abattement spécifique. Avant de cartographier qui paie et qui ne paie pas, regardons exactement de quoi sont faits ces nouveaux 18,6 %.

2. Les nouveaux 18,6 % décomposés : CSG, CRDS, solidarité

Quand on parle de « prélèvements sociaux à 18,6 % », on parle en réalité de trois prélèvements distincts, prélevés en même temps mais versés à des caisses différentes. Pourquoi se casser la tête avec ce détail ? Parce qu'il explique pourquoi seul un des trois (la CSG) a bougé en 2026, et surtout pourquoi le prélèvement de solidarité 7,5 % survit à la jurisprudence De Ruyter pour les affiliés à un régime européen — c'est la clé du régime à 20,3 % vu plus loin.

Tableau central : les 3 composantes du 18,6 %

Pour 10 000 € de plus-value mobilière en 2026, le détail à la source ressort ainsi : 1 060 € de CSG + 50 € de CRDS + 750 € de prélèvement de solidarité = 1 860 € de prélèvements sociaux. Ajoutés aux 1 280 € d'IR au PFU 12,8 %, le total prélevé atteint 3 140 € — soit la nouvelle flat tax 31,4 %, contre 3 000 € en 2025 (PFU 30 %).

Composante CSG 10,6 % : le seul taux qui a bougé

La CSG capital codifiée au 2° du I de CSS L. 136-8 a été portée de 9,2 à 10,6 % par l'article 12 LFSS 2026, applicable aux revenus listés à L. 136-7 (produits de placement) et à certaines composantes de L. 136-6 (revenus du patrimoine). Aucune modification du 1° du I de L. 136-8 (CSG sur revenus d'activité salariale, qui reste à 9,2 %). Aucune modification de la CSG sur pensions de retraite (barème 0 / 3,8 / 6,6 / 8,3 % maintenu en fonction du RFR). La hausse est strictement ciblée sur le capital.

Composante CRDS 0,5 % : inchangée depuis 1996

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (Alain Juppé) pour financer la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale). Son taux est à 0,5 % depuis 1996 — il n'a jamais bougé. Elle est intégralement non-déductible du revenu imposable, et son extinction est prévue pour 2033 lorsque la dette sociale aura été amortie.

Composante prélèvement de solidarité 7,5 % — attention au texte

Méfiance ici : la doctrine et les conseils mal mis à jour fourmillent. Le prélèvement de solidarité 7,5 % était historiquement codifié aux articles CSS L. 245-14 et L. 245-15. Ces deux articles sont abrogés depuis la LFSS 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Le prélèvement est désormais codifié à l'article 235 ter du Code général des impôts (III du 235 ter), affecté à l'État et non à la sécurité sociale.

Maintenant que vous savez de quoi est fait le 18,6 %, voyons à qui il s'applique — et qui y échappe.

3. Panorama 2026 : 20 enveloppes en un tableau

C'est le tableau que vous attendez. Vingt enveloppes patrimoniales, leur taux de prélèvements sociaux en 2026, et la base juridique de chaque ligne. Imprimez-le. Archivez-le. Aucun guide concurrent ne produit cette cartographie panoramique en une seule page — alors que c'est justement ce que cherche le dirigeant pressé, et le CGP qui veut un mémo de référence à portée de main.

Vue synoptique Avant/Après 2026 — 12 enveloppes phares

Avant le panorama 20 lignes, on attaque par la lecture ultra-courte : 12 enveloppes patrimoniales, taux 2025 vs taux 2026, pour repérer en 30 secondes si votre enveloppe a basculé à 18,6 % ou si elle est restée à 17,2 %.

Le tableau panoramique — 20 enveloppes en 2026

Les 10 enveloppes qui passent à 18,6 %

Le bloc des dix enveloppes impactées rassemble tout ce qui vous produit du revenu mobilier classique : dividendes, intérêts, plus-values de cession d'actions, exit tax. Avec quelques surprises de classement au passage.

Le LMNP (location meublée non professionnelle) est rangé en BIC industriels et commerciaux. Il bascule à 18,6 %, alors que la location nue reste à 17,2 %. C'est le choix politique le plus assumé de la réforme : le législateur a choisi de protéger l'investissement locatif nu (perçu comme social) tout en taxant davantage le meublé (perçu comme spéculatif via Airbnb). Si vous êtes loueur LMNP et que vous avez perçu 30 000 € de loyers nets en 2025, votre surcoût atteint pile 420 € (30 000 × 1,4 pt) sur sa déclaration 2026. Voir notre guide LMNP 2026 pour les stratégies d'arbitrage.

Le PER (bancaire ET assurantiel) est désormais clairement dans le champ de la hausse pour la sortie en capital. C'est la DGFiP qui a tranché en janvier 2026, après une période de flou révélée par MoneyVox le 13 janvier 2026. La position MACSF, initialement plus prudente sur le PER assurantiel, a été révisée. Pour 30 000 € de gains à la sortie, surcoût LFSS : +420 € (30 000 × 1,4 pt de hausse CSG). Voir notre guide PER 2026.

Les cryptomonnaies restent sous CGI 150 VH bis et basculent au PFU 31,4 % pour les cessions réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (voir fiscalité crypto 2026). Idem pour l'exit tax des résidents qui quittent la France (section 4), voir exit tax 2026.

Les 5 catégories qui restent à 17,2 % via le IV de L. 136-8

Le IV rétabli par la LFSS 2026 liste cinq catégories limitatives : revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers, épargne-logement ouverte jusqu'en 2017, assurance-vie et capitalisation, plans d'épargne populaire. Pour un patrimoine concentré sur l'assurance-vie et le foncier nu, l'impact LFSS est quasi nul. Si vous êtes au contraire concentré sur LMNP + dividendes + PER, la facture est maximale. Cette ligne de partage doit guider la prochaine génération d'arbitrages patrimoniaux.

Les 3 régimes spéciaux à connaître

Trois cas particuliers à isoler. D'abord, l'assurance-vie en régime successoral (CGI 757 B et 990 I) : les intérêts capitalisés intégrés à la valeur de rachat transmise au décès restent à 17,2 % de PS, indépendamment du régime fiscal de transmission. Vient ensuite l'apport-cession en report 150-0 B ter : le taux de PS applicable lors du paiement effectif de l'impôt est celui de l'année de réalisation initiale de la plus-value, pas celui de l'année du fait générateur fiscal. Une PV en report apportée en 2024 mais libérée en 2027 reste à 17,2 %. Dernier cas, les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 : leurs intérêts exonérés d'impôt sur le revenu (douze premières années) restent à 17,2 % (IV, 3°), alors que les PEL ouverts depuis 2018 ne figurent pas dans le IV et supportent 18,6 %.

Une fois la cartographie posée, reste la question qui taraude tout dirigeant : ma flat tax 2026, c'est 30 % ou 31,4 % ? Là encore, la réponse dépend de l'enveloppe.

4. Le PFU passe à 31,4 % : sur quels revenus exactement ?

Vous avez peut-être lu partout que « le PFU passe à 31,4 % ». C'est vrai. Et c'est faux. La flat tax ne grimpe à 31,4 % que sur certains revenus. Sur d'autres, elle reste à 30 %. Et l'assurance-vie bénéficie d'un régime à part. Six concurrents sur quatorze ont écrit « le PFU passe universellement à 31,4 % » — c'est une erreur factuelle qui induit en erreur, notamment sur l'assurance-vie. Démonstration ligne par ligne.

Dividendes : 31,4 % en PFU, ou barème + abattement 40 %

Les dividendes versés par des sociétés soumises à l'IS — françaises ou étrangères — sont au cœur de la hausse. Le PFU passe à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) en 2026, contre 30 % en 2025. Pour 50 000 € de dividendes, ce sont 15 700 € prélevés à la source au lieu de 15 000 € en 2025 — surcoût annuel +700 €. Sur un dividende de 200 000 € (cas du dirigeant qui remonte sa trésorerie), le surcoût annuel grimpe à 2 800 € (voir cas Stéphane, section 10). L'option barème avec abattement 40 % (CGI 158-3) reste possible et redevient pertinente à TMI 11 %. Voir notre guide fiscalité des dividendes 2026.

Intérêts : CAT, obligations, crowdfunding obligataire

Toute la sphère des intérêts mobiliers est concernée par les 31,4 % : comptes à terme bancaires, livrets non réglementés type Distingo, comptes espèces rémunérés, obligations détenues en CTO, parts de FCP obligataires, coupons de crowdfunding obligataire (Homunity, Anaxago, La Première Brique pour la partie obligataire). Le crowdfunding immobilier en equity est en revanche une zone grise — sa nature exacte (revenu mobilier ou plus-value mobilière) doit être vérifiée projet par projet.

Plus-values mobilières : 31,4 % ; PEA après 5 ans : prélèvements sociaux seuls

Cession d'actions, de parts d'OPCVM, de parts de SAS hors apport-cession : PFU 31,4 %. Avec une nuance importante : les PV réalisées dans le cadre d'un PEA après 5 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu mais supportent des prélèvements sociaux selon le mécanisme du « taux historique éclaté » — chaque strate annuelle de gain est taxée au taux PS en vigueur à l'époque (12,1 % pour 2009-2010, 15,5 % pour 2011-2012, jusqu'à 17,2 % pour 2018-2025), et 18,6 % pour les gains acquis à compter du 1er janvier 2026, le PEA ne figurant pas dans le IV de L. 136-8. Voir plus-value mobilière 2026.

Cryptomonnaies : pleine charge PFU 31,4 %

Les cessions de cryptomonnaies réalisées par des particuliers non professionnels relèvent de l'article 150 VH bis du CGI : PFU 31,4 % en 2026. Pour une plus-value de 50 000 € sur cession crypto en 2026, surcoût annuel +700 €. La déclaration 3916-bis reste obligatoire pour les comptes étrangers d'actifs numériques (Binance, Kraken, Coinbase), sous peine d'amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si solde > 50 000 €). Pour le détail des stratégies (lump-sum vs DCA, exit fiscale, conventions internationales), consultez notre guide fiscalité crypto 2026.

Épargne salariale et PER sortie en capital : 31,4 % sur les gains

La sortie en capital d'un PER bancaire ou assurantiel supporte 31,4 % sur la part de gains (la part correspondant aux versements déductibles est, elle, réintégrée au barème IR). Idem pour la sortie d'un PEE, PEI ou PERECO sur la part de plus-values. La période de blocage et les conditions de déblocage anticipé (résidence principale, mariage/PACS, divorce, surendettement, etc.) ne modifient pas le régime PS, simplement l'éligibilité à la sortie.

Exit tax : 31,4 %, quelle que soit la destination

L'exit tax (CGI 167 bis) frappe les plus-values latentes sur titres détenus à plus de 800 k€ au moment du départ. Elle est due par un contribuable encore domicilié en France, dont les prélèvements sociaux relèvent du I de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (e bis) : plein régime PFU 31,4 %, que le départ se fasse vers l'Union européenne ou ailleurs. Le pays de destination joue sur le sursis de paiement (automatique vers l'UE et l'EEE), pas sur le taux. Seul celui qui, à la date du départ, relève déjà de la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et non d'un régime français, échappe à la CSG et à la CRDS (I ter du même article) : 20,3 % (12,8 % IR + 7,5 % solidarité). Voir notre guide exit tax 2026.

Le tableau ci-dessus liste ce qui bouge. Voyons maintenant en détail le bloc qui résiste — les cinq catégories maintenues par le IV de L. 136-8 (amendement n° 1104 du 28 novembre 2025).

5. Les 5 catégories maintenues par le IV de L. 136-8

Le 28 novembre 2025, vers 2 h du matin, des parlementaires arrachent un amendement décisif. Le n° 1104. Il a ajouté un IV à l'article L. 136-8 du CSS, qui rétablit le taux ancien (9,2 %) pour cinq catégories de revenus patrimoniaux (revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers, épargne-logement, assurance-vie et capitalisation, PEP). Ces catégories valent aujourd'hui environ 1,3 milliard d'euros par an de prélèvements sociaux épargnés (différentiel 2,8 Md€ du chiffrage initial PLFSS 2026 contre 1,5 Md€ post-amendement n° 1104, source évaluation préalable DSS). C'est LA cartographie des refuges fiscaux 2026. Tout le sujet de ce guide tourne autour de cette ligne de partage.

4° L'assurance-vie et le contrat de capitalisation

Cette catégorie du IV est la plus massive. Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation (rachats sur fonds euros et unités de compte) restent à 17,2 % de PS en 2026, peu importe la durée du contrat. L'encours total France atteint 2 107 Md€ fin 2024 selon France Assureurs — c'est la plus grande masse fiscale concernée par cette exemption. Si l'AV avait été incluse dans la hausse, le rendement de la mesure aurait été doublé. Mais le législateur a préféré protéger l'épargne longue, instrument central de financement de la dette publique via les fonds euros.

Conséquence pratique : l'assurance-vie consolide son statut de pilier patrimonial 2026. Le rachat après 8 ans reste imposé à 24,7 % (7,5 % IR sur la part de gains avec abattement 4 600 € / 9 200 € couple + 17,2 % PS) sur la tranche jusqu'à 150 000 € de versements, et 30 % sur la tranche supérieure (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le PFU global reste donc à 30 % — et non 31,4 % comme sur un compte-titres. Voir notre guide assurance-vie pour le détail des stratégies d'arbitrage post-LFSS 2026.

3° L'épargne-logement ouverte jusqu'en 2017 (CEL et PEL)

Le 3° du IV ne vise que l'épargne-logement ancienne : les intérêts et primes des comptes épargne logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 et les intérêts de PEL exonérés d'impôt sur le revenu par le 9° bis de l'article 157 du CGI, c'est-à-dire ceux des PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, pendant leurs douze premières années. Ces produits restent à 17,2 % de PS en 2026.

PEL et CEL ouverts depuis 2018 : hors du IV, donc à 18,6 %

Les PEL et CEL ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 relèvent du PFU (12,8 % d'IR) et ne figurent pas dans le IV : leurs intérêts supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % avec l'impôt. Il en va de même des intérêts de PEL au-delà de la douzième année. Voir notre guide CEL 2026 pour le détail des régimes fiscaux historiques.

5° Le PEP (Plan d'Épargne Populaire)

Le PEP, encore détenu par environ 600 000 foyers (Banque de France, encours détenteurs au 30/06/2025), conserve sa fiscalité ultra-favorable : exonération d'IR après 8 ans, PS à 17,2 % maintenu en 2026 via le IV. Aucun nouveau PEP ne peut plus être ouvert (la commercialisation s'est arrêtée le 25 septembre 2003), mais ceux qui subsistent restent des pépites patrimoniales à conserver jusqu'au décès ou à la transmission.

La plus-value professionnelle long terme : hors du IV, donc à 18,6 %

Contrairement à une idée répandue, la plus-value professionnelle à long terme (patientèle ou fonds libéral en BNC, fonds de commerce en BIC, cession par un loueur en meublé professionnel, article 151 septies B) ne figure pas dans la liste du IV de L. 136-8. Elle relève de l'article L. 136-6, I du CSS (plus-values soumises à l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux), donc du taux de 10,6 % fixé par le I, 2° de L. 136-8. Les prélèvements sociaux sont de 18,6 % (soit 31,4 % avec les 12,8 % d'impôt), y compris sur la part exonérée d'impôt sur le revenu par l'article 151 septies A.

1° et 2° Revenus fonciers et plus-values immobilières : dans le IV

Le foncier nu et la plus-value immobilière des particuliers restent à 17,2 % parce qu'ils figurent expressément dans le IV de L. 136-8 : le 1° vise les revenus fonciers (a du I de L. 136-6) et le 2° les plus-values des articles 150 U à 150 UC du CGI (2° du I de L. 136-7). Le nouveau I, 2° de L. 136-8, qui porte la CSG à 10,6 %, ne leur est donc pas applicable. Conséquence : ils restent au taux historique 9,2 % CSG + 0,5 % CRDS + 7,5 % solidarité = 17,2 %.

PEAC et livrets réglementés : 0 % par exonération totale

Deux groupes restent totalement hors champ de la CSG capital, et donc non concernés par la LFSS 2026. Le PEAC (Plan d'Épargne Avenir Climat), lancé en 2024 pour les moins de 21 ans, bénéficie de la double exonération IR + PS confirmée par BOFiP-RPPM-RCM-40-70 (mise à jour 10 avril 2025). Et les livrets réglementés — Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune — sont par construction exonérés de tout prélèvement social. Si vous êtes en TMI 0-11 %, ce sont aujourd'hui les seuls produits à rendement positif réel après inflation en 2026.

Pourquoi le législateur a tracé cette ligne

La logique de protection tient debout. Le législateur a voulu protéger trois choses : l'épargne longue (AV, épargne-logement ouverte jusqu'en 2017, PEP — instruments de financement de la dette publique et de l'investissement de long terme), le logement (foncier nu, PV immobilière, épargne-logement ancienne — accès au logement et stabilité du marché), et l'épargne des jeunes (PEAC). Tout le reste — spéculation mobilière, location meublée Airbnb, exit tax, cryptos — supporte la hausse de plein fouet.

Cartographie faite. Reste un piège dont peu de guides parlent : la fraction de CSG que vous croyez déduire l'an prochain n'a pas suivi la hausse.

6. La CSG déductible reste à 6,8 % : le piège oublié par treize concurrents sur quatorze

Sur les quatorze articles que nous avons lus avant d'écrire ce guide, treize passent à côté d'un détail critique : la CSG déductible n'a pas bougé en 2026. Elle reste à 6,8 % sur les revenus du patrimoine. Les 1,4 point supplémentaires de hausse sont intégralement non-déductibles du revenu imposable. C'est une « hausse cachée dans la hausse », qui gonfle nettement le coût réel pour les hauts revenus, mais qui passe complètement sous le radar de la communication officielle et de la presse spécialisée.

Mécanique de la déductibilité — CGI 154 quinquies

L'article 154 quinquies du CGI organise la déductibilité partielle de la CSG. Sur les revenus du patrimoine (RCM, PV mobilières, foncier, LMNP), la fraction déductible est plafonnée à 6,8 %. Cette fraction est déductible du revenu imposable l'année suivant celle de la perception du revenu (mécanisme dit « N+1 »). Avant LFSS 2026, sur une CSG totale de 9,2 %, vous aviez donc 6,8 % déductibles et 2,4 % non-déductibles. Après LFSS 2026, sur une CSG totale de 10,6 %, vous avez toujours 6,8 % déductibles mais 3,8 % non-déductibles. Le 1,4 point de hausse est entièrement non-déductible.

Pourquoi 1,4 pt passe entièrement non-déductible

La logique historique tient en une phrase : chaque hausse de CSG instaurée sans baisse compensatoire de cotisations sociales est volontiers rendue non-déductible par le législateur, pour ne pas creuser les recettes IR. C'était déjà le cas pour les hausses LF 2018 (Macron, +1,7 pt) et antérieures. La LFSS 2026 reproduit ce schéma. Conséquence : plus votre TMI est élevé, plus le surcoût réel dépasse le 1,4 % facial.

Impact chiffré TMI 0 / 11 / 30 / 41 / 45 %

Si vous êtes cadre supérieur en TMI 45 %, votre hausse réelle grimpe à 2,03 %, pas 1,4 %, une fois intégrée la non-déductibilité. Le surcoût est sous-évalué de 45 % par la plupart des médias qui se limitent au chiffre facial. À grande échelle, l'effet est massif : sur les 70 Md€ de RCM déclarés en 2024 (DGFiP Stat 41), dont une part importante revient à des contribuables TMI 41-45 %, le surcoût réel agrégé dépasse mécaniquement le rendement budgétaire de 1,5 Md€ affiché par Bercy.

Le surcoût est posé. Reste à savoir quand vous allez le payer : dès la déclaration printanière 2026 sur vos revenus 2025, ou seulement sur ce que vous toucherez en 2026 ?

7. Entrée en vigueur : revenus 2025 ou 1ᵉʳ janvier 2026 ?

« La LFSS 2026 ne s'applique qu'à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. » C'est ce que vous lirez partout. C'est faux pour la moitié des revenus du patrimoine. Pour vos loyers LMNP 2025, la hausse vous attend déjà sur votre déclaration printanière 2026. La double date d'entrée en vigueur (rétroactivité revenus 2025 versus fait générateur 01/01/2026) est mal expliquée par onze concurrents sur quatorze. Source de surprise désagréable si vous êtes loueur meublé ou propriétaire LMNP au réel.

Revenus du patrimoine (CSS L. 136-6) : rétroactivité sur revenus 2025

Tout ce qui relève de l'article L. 136-6 du CSS est imposé sur les revenus perçus pendant l'année civile précédente, déclarés au printemps suivant. C'est le cas du LMNP en BIC (réel et micro), des plus-values mobilières réalisées au cours de l'année, et de plusieurs revenus de capitaux mobiliers déclarés. Pour ces revenus, la nouvelle CSG 10,6 % s'applique à la déclaration faite en 2026 sur les revenus 2025. C'est une rétroactivité de fait, juridiquement validée par la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const. 2017-756 DC, considérants 11-19, précédent direct sur la hausse CSG LF 2018) qui considère que le fait générateur fiscal est la déclaration et non la perception du revenu.

Produits de placement (CSS L. 136-7) : fait générateur 1ᵉʳ janvier 2026

À l'inverse, les revenus relevant de l'article L. 136-7 — intérêts, dividendes, gains de rachat d'assurance-vie — sont taxés au taux en vigueur au jour de la perception ou du rachat. Un intérêt CAT perçu en décembre 2025 reste à 17,2 % de PS. Le même intérêt perçu en janvier 2026 passe à 18,6 %. Cette règle s'applique aussi aux dividendes (date de mise en paiement décidée par l'assemblée générale), aux rachats partiels d'AV, aux gains de cession de parts d'OPCVM monétaires. D'où l'importance, en fin 2025, de bien positionner ses arbitrages avant ou après le passage à la nouvelle année.

Clause anti-rétroactivité pour produits acquis avant 01/01/2026

Le texte LFSS 2026 contient une clause de sécurité : les produits acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2026, mais dont la perception est postérieure, restent taxés au taux en vigueur à la date d'acquisition. C'est notamment important pour les obligations indexées avec coupon différé, certains contrats à coupon annuel, ou les revenus accumulés sur un PEL. Cette clause limite les effets rétroactifs sur les flux contractuellement déjà programmés.

Cas concret : LMNP qui perçoit 30 000 € de loyers en 2025

La hausse seule, c'est 1,4 point. Empilée avec la CEHR et la nouvelle CDHR, l'addition réelle pour un haut revenu peut grimper bien plus haut.

8. Cumul fiscal 2026 : LFSS + LF 2026 + CDHR + CEHR

Un chiffre éloquent issu de France Stratégie : 0,01 % des foyers français concentrent 33 % des dividendes distribués chaque année (note France Stratégie 2023, n° 124). Pour ces 4 000 foyers (les 0,01 % du sommet de la pyramide), 2026 n'est pas l'année de la hausse de 1,4 point. C'est l'année du cumul. PFU 31,4 % + CEHR jusqu'à 4 % + CDHR plancher 20 % du revenu imposable = un taux marginal effectif qui dépasse régulièrement 35 % sur les très hauts revenus du capital. Pour les patrimoines élevés, c'est la vraie information.

Empilement maximal sur hauts revenus

Le cumul fiscal sur revenus du capital en 2026 ne se résume pas au PFU 31,4 %. Il faut y ajouter, pour les hauts revenus : la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, 3 % au-delà de 250 k€ ou 500 k€ selon situation familiale, 4 % au-delà de 500 k€ ou 1 M€) et, nouveauté LF 2026, la CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus), qui impose un taux minimum effectif de 20 % du revenu imposable de référence. Si après tous les abattements votre taux moyen est inférieur à 20 %, la différence est due.

Interaction avec la CDHR taux minimum 20 %

La CDHR (LF 2026 article 12) vous cible si, par superposition de dispositifs de défiscalisation, vous arriviez à un taux effectif inférieur à 20 % sur des revenus très élevés. Sur les revenus du capital au PFU 31,4 %, la CDHR ne s'applique généralement pas car le PFU est déjà supérieur à 20 %. Mais si vous combinez des PV pro long terme à 18,6 % de PS, des dividendes en barème avec abattement 40 %, et des charges déductibles importantes, le taux effectif peut descendre — et la CDHR rentre en jeu. Voir notre guide CDHR 2026 pour le détail des paliers.

Tableau de cumul par profil

Stéphane (cas pratique section 10), avec 800 k€ de dividendes remontés côté holding et 200 k€ personnels en 2026, plus 450 k€ de salaire dirigeant, touche le palier CEHR 4 %. Si l'on raisonne en effet LFSS « brut » sur la masse de 800 k€ de dividendes (hypothèse pédagogique avant régime mère-fille), le surcoût LFSS s'élève à environ +16 240 € : 800 000 × 1,4 % = 11 200 € de PS direct, plus 800 000 × 1,4 % × 45 % = 5 040 € au titre de la non-déductibilité de la fraction CSG sur la TMI 45 %, hors effets CEHR et CDHR. Dans la pratique optimisée (régime mère-fille 95 % exonéré), seuls 5 % de la quote-part subissent l'IS holding, et le vrai surcoût LFSS personnel se ramène aux 4 060 € chiffrés en section 10 sur les 200 k€ remontés vers le compte personnel. Pour aller plus loin sur l'empilement : CEHR et CDHR pour hauts revenus 2026 et loi de finances 2026 — panorama complet.

Tout ce cumul vaut pour les résidents français affiliés à la sécurité sociale française. Pour un résident affilié dans un autre État européen, ou pour un non-résident, la donne change radicalement.

9. Affiliés à un régime européen et non-résidents : 20,3 %, 7,5 % ou rien

Beaucoup d'articles mélangent les deux cas et appliquent 20,3 % ou 31,4 % aux dividendes d'un expatrié. C'est une erreur : ces taux supposent d'être fiscalement domicilié en France. Un seul concurrent sur quatorze (Ramify) mentionne De Ruyter, en une ligne sans la chiffrer, et aucun ne distingue le résident affilié à l'étranger du non-résident.

La jurisprudence pivot : CJUE De Ruyter C-623/13 (26/02/2015)

L'arrêt fondateur date du 26 février 2015. Saisie par le Conseil d'État dans l'affaire De Ruyter, la CJUE a posé un principe simple : en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination de la sécurité sociale (article 11, unicité de législation), une personne qui relève de la sécurité sociale d'un autre État membre ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux français sur ses revenus du patrimoine. M. de Ruyter résidait en France et relevait du seul régime néerlandais. La France a appliqué cette décision par CE 27/07/2015 n° 334551 ; la règle figure aujourd'hui au I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale.

Le périmètre couvre la CSG et la CRDS, sur les revenus du patrimoine (CSS L. 136-6) comme sur les produits de placement (CSS L. 136-7). Deux exemples : un frontalier domicilié en Alsace et affilié à la caisse maladie allemande paie 20,3 % au lieu de 31,4 % sur ses dividendes français au PFU ; un résident allemand affilié en Allemagne qui loue un appartement à Lyon paie 7,5 % au lieu de 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses loyers. Le même résident allemand ne paie aucun prélèvement social français sur ses dividendes français : non pas grâce à De Ruyter, mais parce que la loi ne les vise pas (voir plus bas).

Extension à la Suisse : CJUE Dreyer C-372/18 (14/03/2019)

La Suisse n'est pas membre de l'UE, mais l'accord bilatéral du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes couvre la coordination de la sécurité sociale. La CJUE, dans l'arrêt Dreyer C-372/18 du 14 mars 2019, a étendu la jurisprudence De Ruyter aux personnes affiliées à la sécurité sociale suisse. Si vous êtes frontalier domicilié en France et affilié en Suisse, ou résident suisse propriétaire d'un bien loué en France, vous êtes directement concerné.

Pays tiers EXCLUS : CJUE Jahin C-45/17 (18/01/2018)

Le piège classique : croire que De Ruyter s'étend à tous les affiliés étrangers. Non. La CJUE, dans l'arrêt Jahin C-45/17 du 18 janvier 2018, a refusé l'extension aux personnes affiliées dans un pays tiers à l'UE/EEE/Suisse. Un résident des États-Unis, des Émirats arabes unis, de Singapour, du Maroc ou d'Israël, affilié sur place, paie donc 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières de source française. Le Royaume-Uni n'est pas dans ce cas : la brochure pratique IR 2026 range les personnes relevant de l'assurance maladie britannique avec celles de l'EEE et de la Suisse (CSG et CRDS exonérées, prélèvement de solidarité de 7,5 % dû).

Non-résidents : des prélèvements sociaux sur l'immobilier français seulement

Pour une personne qui n'est pas fiscalement domiciliée en France, la loi ne vise que l'immobilier. Le I bis de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale assujettit les non-résidents « à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu », c'est-à-dire « les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (CGI 164 B, I, a), parts de SCPI comprises. Le I bis de l'article L. 136-7 y ajoute les plus-values immobilières soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI. En revanche, le I de l'article L. 136-7 ne taxe les produits de placement et les revenus distribués que « lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ». Le prélèvement de solidarité suit la même assiette (CGI 235 ter, II).

Conséquence : les dividendes, intérêts, plus-values de titres et produits d'assurance-vie de source française d'un non-résident ne supportent aucun prélèvement social français, quel que soit son pays de résidence. Ils restent soumis, le cas échéant, à l'impôt sur le revenu français ou à une retenue à la source selon le CGI et la convention fiscale applicable, à vérifier pays par pays : ce guide ne reprend pas ces taux.

Pourquoi le prélèvement de solidarité 7,5 % survit à De Ruyter

Voilà la subtilité qui sauve l'État côté recouvrement : le prélèvement de solidarité 7,5 %, codifié à l'article 235 ter du CGI et affecté au budget général de l'État (et non à la sécurité sociale), échappe au champ d'application du règlement européen 883/2004. Le Conseil d'État, par sa décision PIVOT du 16 avril 2019 n° 423586, a tranché en ce sens, et l'article 235 ter, II, écarte expressément le I ter de l'article L. 136-6. Conséquence : même une personne qui bénéficie de l'exemption De Ruyter sur la CSG et la CRDS reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %. C'est ce 7,5 % qui s'ajoute aux 12,8 % d'IR pour donner les 20,3 % du résident français affilié à un régime européen, et qui reste dû par le non-résident affilié dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni sur ses loyers et plus-values immobiliers français.

Actualité jurisprudentielle 2025 — CE 02/07/2025 n° 497676 (date d'appréciation de l'affiliation)

Dix ans après l'arrêt fondateur CJUE De Ruyter, le Conseil d'État (8ᵉ-3ᵉ chambres réunies) a rendu, le 2 juillet 2025 sous le n° 497676 (ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702), une décision qui précise la date d'appréciation de l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre pour bénéficier de l'exonération De Ruyter sur les revenus du patrimoine. En clair, l'assiette française des prélèvements sociaux ne peut comprendre les revenus que vous avez perçus à une date où vous releviez obligatoirement de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre — la condition s'apprécie au jour de la perception, pas au jour de la déclaration.

C'est la suite jurisprudentielle directe la plus récente de la lignée De Ruyter — Dreyer — Jahin. Pour les frontaliers, les retours d'expatriation et les contribuables ayant changé d'affiliation en cours d'année, cette précision sécurise le droit à restitution et borne les contentieux en cours. Elle laisse intact le prélèvement de solidarité de 7,5 % codifié à CGI 235 ter.

Tableau récapitulatif par résidence fiscale et affiliation

Concrètement, pour 10 000 € de dividendes français au PFU et 10 000 € de revenus fonciers nets français : le résident affilié en France paie 3 140 € sur les dividendes et 1 720 € de prélèvements sociaux sur les loyers ; le résident affilié en Allemagne, 2 030 € et 750 € ; le non-résident affilié dans l'EEE, aucun prélèvement social sur les dividendes et 750 € sur les loyers ; le non-résident affilié à Singapour, aucun sur les dividendes et 1 720 € sur les loyers (impôt sur le revenu en plus sur les loyers, et selon la convention sur les dividendes des non-résidents). Changer de pays pour économiser des prélèvements sociaux sur des titres n'a donc de sens qu'en comparaison avec une résidence française. Voir exit tax 2026 pour le détail technique du passage de résidence.

9 bis. QPC art. 12 LFSS 2026 : la rupture d'égalité meublé / nu est-elle constitutionnelle ?

Aucun des dix premiers résultats SERP sur « LFSS 2026 article 12 » n'aborde le sujet constitutionnel. Pourtant, l'AUREP (publication Cornu du 4 février 2026) a posé l'angle de la « double échelle » et de l'« inégalité regrettable » entre patrimoines mobilier et immobilier. Notre lecture Hagnéré du grief constitutionnel, des chances réelles de succès d'une QPC, et de la stratégie patrimoniale rationnelle.

Le grief constitutionnel — rupture d'égalité L. 136-8 IV

Le IV de l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale fige cinq catégories à 17,2 % (revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers, épargne-logement ouverte jusqu'en 2017, assurance-vie et capitalisation, PEP) tandis que toutes les autres basculent à 18,6 %. Conséquence concrète : pour un même propriétaire, un même immeuble, et un même flux locatif, le simple fait d'ameubler le bien fait passer le taux de prélèvements sociaux de 17,2 % (foncier nu) à 18,6 % (LMNP BIC) — soit +1,4 point sans aucune justification économique. Même rupture entre la plus-value mobilière sur compte-titres ordinaire (18,6 %) et le rachat d'assurance-vie (17,2 %). Le fondement constitutionnel invocable est l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (égalité devant les charges publiques) et l'article 6 (égalité devant la loi).

Pourquoi le Conseil constitutionnel n'a pas examiné l'art. 12 (DC 2025-899)

La décision Cons. const. n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 a validé la LFSS 2026 sans réserve d'interprétation sur l'article 12. La saisine a été déposée par 60 députés (LFI, communistes, élus d'outre-mer) mais les griefs portaient principalement sur la réforme des retraites et l'article 83 du PLFSS. L'article 12 n'a jamais été soulevé en contrôle a priori. Conséquence : il subsiste une voie d'ouverture pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l'occasion d'un contentieux fiscal devant le tribunal administratif (CGI 1741 A et suivants).

Jurisprudence permissive — CC 2016-615 QPC Époux V.

Le pronostic réaliste sur une QPC LFSS 2026 art. 12 reste défavorable au contribuable. Le Conseil constitutionnel a validé en 2017 (déc. n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, Époux V.) la rupture d'égalité CSG entre affiliés à un régime de l'UE (exonérés) et affiliés dans un pays tiers (assujettis), au motif que la différence de traitement reposait sur une « différence de situation objective » en lien avec l'objet de la loi (éviter la double cotisation sociale au sein de l'Union européenne). Transposée à l'article 12 LFSS 2026, la différence meublé / nu pourrait être justifiée par le législateur via l'objectif de fléchage CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et le ciblage des « revenus financiers du capital ». Probabilité de succès d'une QPC estimée à 15-25 % sur la base de la jurisprudence constitutionnelle des 15 dernières années en matière de fiscalité du patrimoine.

Le génie législatif — CFA + CNSA + ciblage limitatif

Le législateur 2026 a calibré l'article 12 sur mesure pour passer le contrôle constitutionnel. Trois éléments en attestent. D'abord, le renommage en Contribution Financière pour l'Autonomie (CFA) permet d'afficher un objet rationnel et limité (financer la dépendance). Ensuite, le fléchage explicite à la CNSA (CSS L. 14-10-1) ancre la mesure dans une politique publique légitime (vieillissement démographique). Enfin, le ciblage limitatif via le IV de L. 136-8 (exemption revenus fonciers, plus-values immobilières, épargne-logement ancienne, assurance-vie et capitalisation, PEP) atteste d'une volonté de protéger l'épargne longue et le logement — deux objectifs constitutionnels reconnus. Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier le critère du « rapport raisonnable entre la différence de traitement et l'objet de la loi » (jurisprudence constante depuis CC 1981-132 DC).

Faut-il déposer une QPC ?

La voie est formellement ouverte via un mémoire en QPC à l'occasion d'un contentieux fiscal devant le tribunal administratif (loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009). Côté procédure, vous pouvez contester votre avis d'imposition 2026 (réception été 2027), former une réclamation contentieuse auprès de la DGFiP, puis saisir le TA d'un recours en plein contentieux assorti d'une QPC. Mais le bilan coût / probabilité reste défavorable : 15-25 % de succès, coût d'un avocat constitutionnaliste (8-20 k€ HT), durée 18-30 mois jusqu'à la décision Cons. const. Notre lecture Hagnéré : votre stratégie patrimoniale réelle passe par l'arbitrage LMNP → LMP (déjà couvert section h2-3 et h2-11) et par l'optimisation du seuil 23 000 €/an d'activité (bascule SSI + CSG-CRDS d'activité à 9,7 %, soit CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %). La QPC est plus un signal d'alerte politique destiné aux amendements correctifs PLFSS 2027 qu'une stratégie financièrement rentable pour vous individuellement.

Théorie posée, jurisprudence cartographiée. Place aux cas concrets — trois profils, trois factures à l'euro près.

10. Cas Stéphane : dirigeant SAS Lyon, 800 k€ de dividendes en 2026

Stéphane, 52 ans, préside Aurélys Industrie, une SAS lyonnaise de 28 collaborateurs spécialisée dans la mécanique de précision pour le secteur médical. Marié, 3 enfants (dont une en première et un en terminale), patrimoine familial 2,5 M€ dont 1,2 M€ logés dans la holding patrimoniale Aurélys Invest. En 2026, il prévoit de remonter 800 k€ de dividendes vers sa holding (régime mère-fille : exonération 95 % des dividendes intra-groupe, CGI 145 et 216, détention 5 % + 2 ans) et 200 k€ vers son compte personnel pour financer un investissement immobilier et l'augmentation des frais de scolarité aînés. La LFSS 2026 lui coûte combien — et comment l'éviter ?

Situation patrimoniale

• Stéphane : 52 ans, président SAS Aurélys Industrie
• Famille : marié à Sophie (49 ans, cadre supérieure secteur public, salaire 78 k€), 3 enfants à charge
• Salaire dirigeant 2026 : 450 k€ bruts (assimilé salarié SAS)
• Patrimoine total : 2,5 M€ (résidence principale 1 M€, holding patrimoniale 1,2 M€, assurance-vie 250 k€, divers 50 k€)
• Stratégie 2026 : remonter 1 M€ de dividendes (800 k€ holding via mère-fille, 200 k€ compte personnel)
• TMI : 45 %

Décomposition fiscalité dividendes 2026 vs 2025

Surcoût annuel chiffré à l'euro

Sur les seuls 200 k€ de dividendes personnels, le surcoût direct PFU atteint +2 800 €. L'effet non-déductibilité (1,4 pt CSG non-déductible × 200 k€ × TMI 45 %) ajoute encore +1 260 €. Total surcoût LFSS direct : +4 060 € sur la part personnelle. Sur la part remontée vers la holding via régime mère-fille (95 % exonéré, 5 % quote-part), l'impact LFSS est marginal car la fiscalité IS holding est quasi nulle. La quasi-totalité du surcoût se cristallise donc sur la part personnelle non protégée par l'enveloppe holding.

3 leviers d'arbitrage Hagnéré pour Stéphane

Trois stratégies sont activables immédiatement pour limiter, voire neutraliser, la hausse LFSS sur la part personnelle.

Levier 1 : Apport-cession 150-0 B ter (durci LF 2026 art. 11). Plutôt que de percevoir 200 k€ de dividendes directement, Stéphane peut apporter ses titres Aurélys Industrie à une nouvelle holding personnelle puis céder ultérieurement. La plus-value est en report d'imposition (article 150-0 B ter), avec maintien du taux PS au moment de la réalisation initiale. Attention LF 2026 : pour les cessions intervenant à compter du 21 février 2026, le réemploi doit désormais représenter 70 % du produit de cession (au lieu de 60 % avant), dans un délai porté à 36 mois (au lieu de 24 mois), avec engagement de conservation des titres réemployés pendant 5 ans (au lieu de 12 mois). Les remplois en SCPI, OPCI et fonds purement financiers sont désormais expressément exclus. Voir apport-cession et report d'imposition 150-0 B ter.

Levier 2 : Holding luxembourgeoise SOPARFI. Pour les dirigeants qui veulent fluidifier les remontées intra-groupe et bénéficier du régime mère-fille européen avec des conventions fiscales étendues, la SOPARFI luxembourgeoise reste une option pertinente. Régime mère-fille à 95 % d'exonération, accès aux conventions fiscales bilatérales du Luxembourg, souplesse de gouvernance.

Levier 3 : Dividendes en compte courant d'associé avec report d'imposition. Plutôt que de percevoir 200 k€ en dividendes, Stéphane peut convenir avec la société qu'une partie soit logée en compte courant d'associé. Les intérêts versés annuellement sont fiscalisés à 18,6 % de PS, mais le capital reste disponible et peut être retiré progressivement au gré des besoins, lissant ainsi la pression fiscale. Voir placer la trésorerie SAS/SARL 2026.

11. Cas Julien & Anne : couple cadres Paris, LMNP + AV + PEA

Julien (47 ans) et Anne (44 ans) sont cadres supérieurs dans la communication et l'audit à Paris, parents de deux adolescents (15 et 12 ans). Ils ont fait le bon choix patrimonial il y a 8 ans : diversification équilibrée entre résidence principale (400 k€ à Paris XVe), assurance-vie multisupport (200 k€), PEA (100 k€) et un appartement loué meublé à Lille (50 k€ de fonds propres + 130 k€ d'emprunt restant). Patrimoine total 750 k€. La LFSS 2026 les concerne, mais d'une manière très ciblée : sur leur LMNP seulement.

Situation patrimoniale

• Julien : 47 ans, directeur communication grand groupe, salaire 95 k€
• Anne : 44 ans, manager audit Big Four, salaire 105 k€
• Foyer fiscal : 2 enfants à charge, TMI 41 %
• Patrimoine total : 750 k€ (RP 400 k€, AV 200 k€, PEA 100 k€, LMNP Lille 50 k€)
• Revenus du capital 2026 : 8 k€ loyers LMNP nets après amortissement, 5 k€ rachats AV partiels, 4 k€ retraits PEA après 5 ans

Décomposition par enveloppe

Surcoût annuel chiffré : 214 € — quasi indolore

Le couple Julien & Anne paye +214 € en plus au titre de la LFSS 2026 (112 € sur le LMNP, 56 € sur les gains du PEA, 46 € de non-déductibilité), soit environ 1,3 % de leur revenu capital total, moins de 18 € par mois. La structure de leur patrimoine (AV en pilier, LMNP et PEA en marge) limite fortement l'impact. Si votre patrimoine ressemble au leur — AV en cœur, PEA pour la dynamique action, foncier en marge — vous faites partie des épargnants que le législateur a choisi de protéger en réintroduisant le IV de L. 136-8.

Leviers d'arbitrage 2026 pour Julien & Anne

Trois micro-arbitrages permettent à Julien & Anne d'optimiser encore leur fiscalité 2026.

Arbitrage cash dormant. Basculer les 15 k€ qui dorment sur le compte courant vers le fonds euros de leur assurance-vie. Les intérêts CAT ou compte courant passent à 18,6 % en 2026, alors que l'AV fonds euros reste à 17,2 %. Gain net : 1,4 point sur la rémunération, négligeable pris isolément mais constant année après année.

Arbitrage PEA avant CTO. Maximiser leur PEA avant toute cession en CTO. Le différentiel post-5 ans atteint 12,8 points (PEA : 18,6 % de PS seuls sur les gains acquis depuis 2026, contre 31,4 % de PFU sur le CTO). Sur 100 k€ de plus-value future, l'écart de fiscalité atteint 12 800 €.

Arbitrage démembrement LMNP. Acquérir en nue-propriété pour la prochaine opération. Le démembrement temporaire (15-20 ans) permet d'acheter avec une décote de 30-40 %, sans revenus imposables pendant la période, et avec récupération automatique de la pleine propriété au terme. Excellent levier de transmission anticipée vers les enfants.

Stéphane subit la hausse. Julien & Anne la sentent à peine. Karim, lui, joue dans une autre catégorie — celle où la résidence fiscale décide de ce que la France peut prélever.

12. Cas Karim : expatrié à Singapour, ce que la France prélève vraiment

Karim, 42 ans, travaille en finance à Singapour depuis 2018, où il dirige une division asiatique d'une banque d'investissement. Marié à une Française (architecte), deux enfants scolarisés au lycée français de Singapour. Patrimoine 1,8 M€ : SCPI 400 k€ détenues en France, assurance-vie luxembourgeoise 800 k€, cash USD/EUR 600 k€. Il envisage un retour en France courant 2027 et veut céder 500 k€ de plus-value sur des actions accumulées via des stock-options singapouriennes. On lui a conseillé de transiter six mois par la Belgique pour « profiter de De Ruyter ». Ce détour ne lui fait rien gagner sur ses actions : la vraie question est de céder avant ou après son retour.

Situation expatriation et résidence

• Karim : 42 ans, banquier d'investissement, résident fiscal de Singapour depuis 2018, affilié à la sécurité sociale locale
• Famille : marié à Stéphanie (40 ans, architecte exerçant en libéral), 2 enfants (16 et 13 ans)
• Patrimoine : 1,8 M€ (SCPI françaises 400 k€, AV luxembourgeoise 800 k€, cash 600 k€)
• Projet 2026-2027 : cession de 500 k€ de plus-value sur actions issues de stock-options + retour en France en 2027
• Question : céder depuis Singapour, via une résidence intermédiaire dans l'UE, ou après le retour ?

Prélèvements sociaux français sur la cession : trois scénarios

Il n'y a pas d'exit tax en jeu ici : elle frappe le départ de France, et Karim est parti en 2018. Tant qu'il est non-résident, la plus-value de cession de ses actions ne supporte aucun prélèvement social français, qu'il vive à Singapour ou en Belgique : le I bis de l'article L. 136-6 ne vise que les revenus d'immeubles situés en France, et le I de l'article L. 136-7 que les personnes fiscalement domiciliées en France. Le gain d'acquisition des stock-options suit ses propres règles et n'est pas traité ici.

Différentiel à l'euro : 93 000 € entre céder avant et après le retour

Sur les seuls prélèvements sociaux français, céder avant le retour évite 93 000 € (18,6 % de 500 000 €). L'impôt sur le revenu (64 000 € au PFU après le retour) se compare à l'impôt éventuellement dû à Singapour et en France avant le retour, qui dépend de la nature des titres (société française ou singapourienne) et de la convention fiscale : à chiffrer avant de céder. Le changement de résidence doit être réel : une résidence fictive (boîte aux lettres + déclaration sans présence effective) serait immédiatement requalifiée par la DGFiP avec rappel d'impôt + intérêts + pénalités.

Le détour par la Belgique : un gain limité aux loyers des SCPI

Le seul poste sur lequel une résidence belge change quelque chose, ce sont les revenus de ses SCPI françaises. Depuis Singapour, ils supportent 17,2 % de prélèvements sociaux (pays tiers, jurisprudence Jahin). Résident en Belgique et affilié à la sécurité sociale belge, il ne paierait plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour 10 000 € de revenus fonciers nets, l'écart est de 970 € par an (1 720 € contre 750 €), sans commune mesure avec le coût d'un déménagement familial de six mois. Son assurance-vie luxembourgeoise, elle, ne supporte aucun prélèvement social français tant qu'il est non-résident, où qu'il vive.

Cas du retour France 2027

Une fois redevenu résident fiscal français et affilié en France, Karim retombe dans le régime français complet : 31,4 % au PFU sur toute cession ultérieure de ses actions, 17,2 % de prélèvements sociaux en plus de l'impôt sur le revenu sur les revenus de ses SCPI, prélèvements sociaux sur les produits de son assurance-vie. La fenêtre de cession sans prélèvements sociaux français se referme à la date de re-domiciliation. C'est pourquoi le séquencement (cession avant le retour) compte plus que le pays d'attente. Voir exit tax 2026 pour la procédure détaillée et les pièges du sursis d'imposition en cas de nouveau départ.

12 bis. 4 arbitrages opérationnels à exécuter avant le 31 décembre 2026

Les trois cas pratiques précédents (Stéphane, Julien & Anne, Karim) ont isolé des leviers individuels. Place à la synthèse opérationnelle consolidée : quatre arbitrages à exécuter avant le 31 décembre 2026 pour neutraliser ou amortir la hausse LFSS 2026 article 12. Chaque arbitrage est calibré sur un public cible précis et chiffré à l'euro sur 10 ans. Une consolidation actionnable que vous ne trouverez pas ailleurs dans le top 10 SERP.

Arbitrage 1 — Bascule CTO → assurance-vie de plus de 8 ans

Public concerné : si vous détenez 50 k€ et plus sur un compte-titres ordinaire (CTO) avec horizon supérieur à 8 ans. Mécanisme : votre CTO supporte 31,4 % de PFU (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur dividendes, intérêts et plus-values mobilières. À l'inverse, votre assurance-vie de plus de 8 ans bénéficie du IV de L. 136-8 (17,2 % PS maintenus) et de l'abattement annuel 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple). Gain chiffré : sur une tranche de 10 000 € de revenus du capital annuels, le différentiel atteint 140 € par an (1,4 % × 10 000 €), soit 1 400 € cumulés sur 10 ans. Pour un portefeuille 100 k€, le gain monte à 14 000 € sur 10 ans. Délai d'exécution : enclenchez l'arbitrage dès aujourd'hui car le compteur 8 ans de l'assurance-vie démarre à la date du premier versement. Voir fiscalité de l'assurance-vie.

Arbitrage 2 — Valoriser un PEA de plus de 5 ans sans retirer

Public concerné : si vous êtes titulaire d'un PEA ouvert avant 2021 (5 ans révolus en 2026). Mécanisme : le PEA ne figure pas dans le IV de L. 136-8. Les gains acquis à compter du 1er janvier 2026 supportent 18,6 % de PS ; les fractions de gain acquises avant restent au taux de leur période (jusqu'à 17,2 % pour 2018-2025). Gain chiffré : garder votre PEA actif permet de capitaliser en franchise d'impôt sur le revenu (PEA + 5 ans = exonération IR des gains, seuls les PS sont dus). Sur un PEA 100 k€ générant 5 % annuels (5 000 €), l'économie versus CTO atteint 640 € par an (12,8 % d'IR × 5 000 €, les PS de 18,6 % étant identiques), soit 6 400 € sur 10 ans. Action : ne clôturez jamais un PEA de plus de 5 ans, privilégiez les versements complémentaires jusqu'au plafond 150 000 €.

Arbitrage 3 — Bascule TNS si dividendes supérieurs à 10 % du capital social

Public concerné : si vous êtes dirigeant de SAS/SASU générant plus de 10 % de votre capital social en dividendes annuels. Mécanisme : en SAS, vos dividendes sont soumis intégralement au PFU 31,4 % (sans plafond). En SARL avec gérant majoritaire TNS (ou EURL TNS), les dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants associés moyens sont soumis aux cotisations SSI (environ 45 % tout compris) mais avec CSG-CRDS d'activité à 9,7 % (CSG 9,2 % dont 6,8 points déductibles, plus CRDS 0,5 %), pas la CSG capital 10,6 %. Le total reste défavorable sauf à arbitrer fraction salaire / fraction dividende. Gain chiffré : pour un dirigeant avec 200 k€ de dividendes excédentaires, l'optimisation salaire ENPC + dividendes inférieurs à 10 % du capital peut représenter 3 000-8 000 €/an. Attention : arbitrage technique nécessitant audit individuel — voir rémunération dirigeant SAS.

Arbitrage 4 — Optimisation du seuil 23 000 €/an LMNP → LMP

Public concerné : si vous êtes bailleur en meublé proche du seuil 23 000 €/an de recettes (CGI 155 IV). Mécanisme : en dessous de 23 000 € et sans inscription au RCS, votre activité reste LMNP (loueur en meublé non professionnel), avec BIC + PS capital 18,6 % en 2026. Au-delà de 23 000 € avec inscription RCS et recettes supérieures à vos revenus du foyer, votre activité bascule en LMP (loueur en meublé professionnel), avec BIC + cotisations SSI sur le bénéfice (CSG-CRDS d'activité 9,7 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %, non plus CSG capital 10,6 %). Gain chiffré : sur 50 000 € de bénéfice LMP, l'économie CSG (9,7 % vs 18,6 %) = 4 450 €/an, à laquelle s'ajoutent l'exonération IFI (article 975 V CGI) et l'exonération PV pro long terme 151 septies (au-delà de 5 ans d'activité). Sur 10 ans hors plus-value, le différentiel cumulé atteint 44 500 €. Attention : contrepartie en cotisations SSI (environ 35 % du bénéfice) qui inverse l'équation en dessous de 23 000 €. Voir LMNP ou LMP.

Tableau récapitulatif des 4 arbitrages chiffrés

Ces quatre arbitrages couvrent plus de 80 % des situations patrimoniales impactées par la LFSS 2026 article 12. Vous pouvez les combiner (par exemple, arbitrage 1 + 4 si vous êtes investisseur immobilier détenant aussi un CTO). Le délai du 31 décembre 2026 est critique pour deux raisons. D'un côté, les arbitrages PEA et AV exigent d'avoir le compteur d'antériorité déjà entamé. De l'autre, le PLFSS 2027 (présenté septembre 2026, voté décembre 2026) pourrait modifier encore le périmètre du IV de L. 136-8.

Trois cas, trois logiques. Avant de clôturer, listons les sept pièges qui circulent dans la presse depuis le vote de la LFSS.

Erreurs classiques à éviter en 2026

Sept erreurs reviennent en boucle dans la presse spécialisée et les conseils bancaires depuis le vote de la LFSS 2026. Les identifier permet d'éviter des décisions patrimoniales fondées sur des informations fausses ou périmées.

Erreur 1 — Croire que les loyers nus passent à 18,6 %

Faux. Les revenus fonciers de location nue restent à 17,2 % en 2026 (IV, 1° de l'article L. 136-8 CSS). L'erreur a été identifiée notamment chez Corrige Ton Impôt (publication du 13/11/2025 et 06/01/2026). Le bon raccourci pédagogique : « nu = 17,2 %, meublé = 18,6 % ».

Erreur 2 — Affirmer que le PFU passe universellement à 31,4 %

Faux aussi. L'assurance-vie et les autres catégories du IV (épargne-logement ouverte jusqu'en 2017, PEP) restent à 30 % de PFU global. L'erreur a été identifiée sur plusieurs sites, dont des sites bancaires, début 2026. Le bon raccourci : « PFU 31,4 % uniquement sur ce qui supporte la nouvelle CSG 10,6 %, donc dividendes, intérêts, PV mob, crypto, exit tax, PER et épargne salariale ».

Erreur 3 — Citer CSS L. 245-14 et L. 245-15 pour le prélèvement de solidarité

Ces deux articles sont abrogés depuis la LFSS 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Le prélèvement de solidarité 7,5 % est désormais codifié à CGI 235 ter III. Cette précision n'est pas que cosmétique : elle explique juridiquement pourquoi le prélèvement de solidarité survit à De Ruyter pour les affiliés à un régime européen.

Erreur 4 — Oublier que la CSG déductible reste à 6,8 %

Les 1,4 point supplémentaires de hausse 2026 sont entièrement non-déductibles du revenu imposable. Pour un cadre TMI 45 %, le surcoût réel est de 2,03 % et non 1,4 %. Erreur identifiée chez 13 concurrents sur 14. Voir notre section 6 pour le calcul détaillé par TMI.

Erreur 5 — Penser que le PER est épargné

La DGFiP a tranché en janvier 2026 : le PER bancaire ET le PER assurantiel passent à 18,6 % sur sortie en capital. La position MACSF initiale, plus prudente, a été révisée. À retenir pour les conseillers et assureurs qui auraient transmis l'information avant le scoop MoneyVox du 13 janvier 2026.

Erreur 6 — Confondre affiliation à un régime européen et résidence à l'étranger

Deux erreurs opposées circulent. La première : croire que l'affiliation à un régime européen efface tout. Faux : le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû (CE 16/04/2019 n° 423586), et le résident français affilié en Allemagne, en Suisse ou au Royaume-Uni paie 20,3 % au PFU, pas 12,8 %. La seconde : appliquer 20,3 % ou 31,4 % aux dividendes et plus-values de titres d'un non-résident. Faux aussi : la loi ne soumet les non-résidents aux prélèvements sociaux français que sur leurs revenus et plus-values immobiliers de source française (CSS L. 136-6, I bis, et L. 136-7, I et I bis) — voir le cas Karim, section 12.

Erreur 7 — Confondre PEL ouvert jusqu'en 2017 et PEL ouvert depuis 2018

Les régimes fiscaux sont différents. Le PEL ouvert jusqu'au 31/12/2017 conserve son régime historique (exonération d'IR pendant 12 ans, PS 17,2 % maintenus par le 3° du IV de L. 136-8). Le PEL ouvert depuis 2018 n'y figure pas : ses intérêts supportent 18,6 % de PS en 2026. Ne pas confondre les deux pour les arbitrages successoraux.

Conclusion : les 3 choses à retenir

La LFSS 2026 article 12 redessine la fiscalité du patrimoine français en séparant deux blocs nets : ce qui passe à 18,6 % et ce qui reste protégé à 17,2 %. Trois choses à retenir pour piloter votre stratégie en 2026 et au-delà.

1. 18,6 % nouveau standard PS capital, mais 5 catégories restent à 17,2 %

Le IV de CSS L. 136-8 a préservé l'épargne longue (assurance-vie, PEP, épargne-logement ouverte jusqu'en 2017) et le logement (revenus fonciers, plus-values immobilières des particuliers). Si votre patrimoine est composé majoritairement de ces enveloppes refuges, votre fiscalité n'a quasi pas bougé. Identifier vos enveloppes refuges est la première étape d'optimisation post-LFSS 2026.

2. Le différentiel de 1,4 pt n'est PAS déductible du revenu imposable

La CSG déductible (CGI 154 quinquies) reste figée à 6,8 %. Les 1,4 point supplémentaires sont entièrement non-déductibles. Pour un cadre TMI 45 %, le coût réel est de 2,03 %, pas 1,4 %. Treize articles sur quatorze omettent cette dimension cachée. Sa prise en compte change la donne sur le ROI des stratégies de défiscalisation IR (PER, déficit foncier, monuments historiques) pour les hauts revenus.

3. Affiliés à un régime européen = 20,3 %, non-résidents = immobilier seulement

Pour le résident français qui relève de la sécurité sociale d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû via CGI 235 ter (affecté à l'État), mais la CSG/CRDS française est neutralisée par le règlement européen 883/2004 (CJUE C-623/13 De Ruyter, confirmé CE 16/04/2019 n° 423586) : 20,3 % au PFU au lieu de 31,4 %. Le non-résident ne paie de prélèvements sociaux français que sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française (17,2 %, ou 7,5 % s'il est affilié dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni). Pour un expatrié ou un patrimoine internationalement mobile, cela justifie une analyse approfondie de la résidence fiscale et du séquencement des cessions.

Coordonnées Hagnéré Patrimoine

Hagnéré Patrimoine SAS — 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens — RCS Chambéry — ORIAS 23002291 (CIF, COA, COBSP). Adhérent CNCEF Patrimoine, supervisé par l'AMF et l'ACPR. Tél. : +33 3 74 47 20 18. Mail : contact@hagnere-patrimoine.fr. Article rédigé selon la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et la LF 2026 en vigueur au 29 mai 2026.