Succession avec un non-résident en 2026 — 8 conventions, formulaires 2705-A/S/SD, règle 6/10 ans

Date de dernière mise à jour : 27/05/2026.

Vous attendez un héritage qui traverse une frontière, ou vous préparez la transmission de votre patrimoine vers un enfant parti vivre à Bruxelles ou à Londres, et vous tombez sur des informations contradictoires. La convention France-Suisse est-elle encore active ? Faut-il un formulaire 2705-A ou un 2705-S ? L’abattement de 100 000 € s’applique-t-il à un héritier installé hors de France depuis 15 ans ? Vous n’êtes pas seul à vous poser ces questions.

La Commission européenne recense 450 000 successions transfrontalières chaque année dans l'Union, soit plus de 120 milliards d'euros transmis à travers les frontières — et la SERP française reste truffée d'erreurs, notamment sur la convention franco-suisse dénoncée depuis le 1^er janvier 2015. À l’inverse, la convention France-Belgique 1959 succession reste, elle, pleinement en vigueur (voir notre guide pilier Convention fiscale France-Belgique 2026).

Ce guide croise pour vous, sources opposables à l’appui : la matrice 2×2 civil × fiscal, les 8 conventions bilatérales succession actives en 2026, l’arbre de décision 2705-A / S / SD, la règle 6 / 10 ans appliquée à 5 cas chiffrés nominatifs (Catherine, Karen, Jean-François, Sofia, Lucas), et la réforme britannique IHT (Inheritance Tax — droits de succession britanniques) Long-Term Resident du 6 avril 2025, qui touche 141 065 Français inscrits au registre consulaire au Royaume-Uni (source : ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, statistiques consulaires 2024 ; l’inscription consulaire étant facultative, la communauté réelle est supérieure). Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons les familles transfrontalières depuis 2018 sur ces arbitrages.

1. Quand parle-t-on de « succession avec un non-résident » en 2026 ?

Vous pensez qu’il faut être étranger pour être concerné par une succession internationale ? La réalité est plus large. Trois situations très différentes déclenchent le régime « non-résident », et la majorité des héritiers que nous accompagnons chez Hagnéré Patrimoine en relèvent sans le savoir.

Identifier dans laquelle des trois hypothèses du 750 ter CGI vous vous trouvez détermine tout le reste — assiette imposable, formulaire, délai, possibilité d’imputer un impôt étranger. Se tromper d’hypothèse fait perdre l’imputation 784 A (indisponible en hypothèse 2°) ou conduit à déclarer mondialement quand seuls les biens français étaient dus. Posons proprement le cadre.

1.1. La 1^re hypothèse : défunt résident fiscal France — mondialité patrimoniale

Quand le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B CGI, l’article 750 ter 1° du CGI rend imposable en France l’intégralité de son patrimoine mondial, où qu’il soit situé. Maison à Bordeaux, portefeuille à Genève, appartement à Marrakech, AV au Luxembourg : tout entre dans l’assiette française, sauf application d’une convention bilatérale qui redistribuerait le droit d’imposer. C’est la règle de droit commun, et c’est aussi la plus simple à comprendre.

La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § I) précise que la nationalité du défunt n’a aucune incidence : seul compte le critère de la résidence fiscale au sens du 4 B. Un retraité français qui vit toute l’année en Espagne mais conserve son foyer fiscal en France relève du 750 ter 1° ; un Argentin qui s’est installé à Paris depuis dix ans aussi.

1.2. La 2^e hypothèse : bien situé en France — territorialité réelle

Si le défunt n’était pas résident fiscal français et que l’héritier ne l’est pas davantage, la France n’a aucun titre à taxer la succession sauf un : la présence d’un bien situé en France. L’article 750 ter 2° CGI rend alors imposable, à titre purement réel, la seule fraction française de la succession. Un immeuble parisien, des parts de SCI française, des actions de société française cotée ou non, un compte bancaire ouvert chez un teneur français : tous ces actifs tombent dans l'assiette française.

La détention indirecte est expressément visée : les parts d’une société à prépondérance immobilière française (SPI) sont réputées situées en France pour l’application du 750 ter 2°, comme la CAA de Paris l'a rappelé en 2026 (Baartmans, CAA Paris 19/02/2026 nos 24PA03242, 24PA03245, 24PA04093 et 24PA04094). Plus subtilement, cette hypothèse ferme la porte à l’imputation 784 A : nous y revenons au chapitre 12.

1.3. La 3^e hypothèse : héritier France ≥ 6 ans sur 10 — mondialité par l’héritier

Troisième et dernière hypothèse, introduite par la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 14, en vigueur le 31/07/2011) : si l’héritier ou le donataire a été domicilié fiscalement en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, l’article 750 ter 3° CGI rend imposable en France l’intégralité du patrimoine reçu — y compris les biens étrangers d’un défunt étranger.

Pour bien situer l’ordre de grandeur : 2 191 jours — soit 6 années pleines de présence effective — sur les 3 653 jours (10 années) qui précèdent la transmission. C’est un comptage strict, exprimé en jours et non en années calendaires, pour éviter les approximations. Un enfant rentré en France en septembre 2020 après un MBA, et qui hérite en juin 2026, totalise 5 ans 9 mois → il reste hors champ 750 ter 3° à la marge, seuls les biens français du parent étranger sont imposables. Quelques mois suffisent à faire basculer tout le régime fiscal. C’est sur ces situations limites qu’un rendez-vous d’audit prend tout son sens.

1.4. Les 4 critères de la résidence fiscale (art. 4 B CGI)

L’article 4 B du CGI (LEGIARTI000051202565, modifié par la loi 2025-127 art. 83) fixe quatre critères alternatifs : il suffit d’en remplir un seul pour être réputé résident fiscal France. Le plus connu — le critère du foyer — vise la résidence habituelle du conjoint et des enfants, ou le lieu de séjour principal au-delà de 183 jours sur l’année. Vient ensuite l’activité professionnelle principale exercée en France, salariée ou non. Le troisième est plus subtil : avoir en France le centre de ses intérêts économiques (siège des affaires, patrimoine, source des revenus). Et depuis 2020, un quatrième critère vise les dirigeants d’entreprise dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires excède 250 M€.

Ces critères sont opposables au défunt comme à l’héritier — c’est sur eux que l’administration s’appuie pour qualifier la 1^re ou la 3^e hypothèse du 750 ter. Le contentieux est dense : voir notamment CE 7/10/2020 n° 426124 sur le centre des intérêts économiques, ou CE 5/02/2024 n° 469771 (Axa Group) sur le domicile.

1.5. Tableau récapitulatif des 3 hypothèses + imputation 784 A

Concrètement, retenez ce tableau par cœur : l’imputation 784 A est indisponible en hypothèse 2°, ce qui prive les héritiers d’un défunt étranger possédant un bien français isolé de tout mécanisme de neutralisation de la double imposition. C’est la principale source de mauvaise surprise dans le couloir France-Suisse depuis 2015 — nous y revenons au chapitre 4.

Pour une vue d’ensemble civile et fiscale du sujet (panorama 360° des successions comportant un élément d’extranéité), voir aussi notre guide « Succession internationale : règles civiles, fiscales et conventions » — ce guide-ci en est la déclinaison fiscale détaillée non-résident.

Avant même de parler fiscalité, il faut démêler une confusion massive qui sévit dans tout le SERP français : la loi civile (qui hérite et de quoi) et la loi fiscale (qui paie et où) ne suivent pas du tout les mêmes règles. C’est l’objet du chapitre 2.

2. La matrice 2×2 civil × fiscal : démêler la confusion massive

Vous lisez partout que le règlement européen 650/2012 « règle tout » pour les successions internationales. C’est faux. Il ne règle que la loi civile applicable (qui hérite, dans quelles proportions, sous quelles règles de réserve), et la fiscalité continue de répondre à des règles complètement séparées.

Huit sites concurrents sur onze que l'équipe Hagnéré Patrimoine a audités pour ce guide mélangent loi civile et loi fiscale. Cette confusion fait croire à des familles qu’en choisissant la loi française par professio juris elles évitent l’imposition France — ce qui est faux : le 750 ter CGI s’applique indépendamment de la loi successorale civile. Posons la matrice 2×2 qui clarifie tout.

2.1. Loi civile applicable : le règlement UE n° 650/2012

Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (CELEX:32012R0650) s’applique à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Son principe : la loi applicable à la succession est, par défaut, celle de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès (article 21). Un Français résident à Lisbonne depuis dix ans verra sa succession régie par le droit civil portugais — qui ignore la réserve héréditaire française.

Important : le règlement UE 650/2012 s’applique aussi aux ressortissants d’États tiers résidant dans l’UE. Un Marocain installé à Madrid relève du droit successoral espagnol, sauf professio juris.

2.2. La professio juris (art. 22) : choisir sa loi nationale par testament

L’article 22 du règlement UE 650/2012 autorise toute personne à choisir par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Ce choix doit être exprès et figurer dans un testament authentique ou olographe. La CJUE l’a étendu aux ressortissants d’États tiers résidant dans l’UE (arrêt OP / Notariusz Gawlica C-21/22 du 12 octobre 2023, EU:C:2023:766).

Effet majeur : un Français résident Lisbonne depuis dix ans peut, par professio juris, choisir la loi française et faire jouer la réserve héréditaire au profit de ses enfants (sur l'application factuelle de l'art. 21 du règlement UE 650/2012 dans un contexte Portugal-France, voir Cass. 1^re civ. 12/07/2023 n° 21-10.905). Mais — c'est tout l'enjeu de la matrice — cela ne change rien à la fiscalité française : si ses enfants sont résidents France, le 750 ter 3° s’applique de manière autonome. Pour le mode d’emploi détaillé de la clause de professio juris (rédaction, formes admises, jurisprudence CJUE), voir notre guide dédié sur le règlement UE 650/2012.

2.3. Loi fiscale : l’article 750 ter CGI indépendant de la loi civile

La doctrine administrative est limpide : la loi fiscale française des droits de mutation à titre gratuit (DMTG — c’est-à-dire l’impôt successoral et de donation) s’applique selon ses propres règles (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § III), indépendamment de la loi civile désignée par le règlement 650/2012 ou par une professio juris. Vous pouvez parfaitement avoir une succession régie civilement par le droit portugais et imposée fiscalement par la France au titre du 750 ter 1° ou 3°.

Cette séparation civil / fiscal est la pierre angulaire de toute analyse de succession internationale. Aucune professio juris ne dispense de regarder le 750 ter ; et inversement, aucune convention fiscale bilatérale ne fixe la loi civile applicable.

2.4. La matrice 2×2 visualisée — 4 cas concrets

2.5. Le certificat successoral européen — preuve unique opposable UE

Les articles 62 à 73 du règlement UE 650/2012 ont créé le certificat successoral européen (CSE), document délivré par le notaire compétent du dernier domicile et opposable dans toute l'Union européenne sans formalité supplémentaire (apostille, exequatur). Le notaire français délivre le CSE sous un délai moyen de 3 à 6 mois après dépôt de la demande complète, pour un coût d'émargement relevant du tarif notarial. Sa durée de validité initiale est de 6 mois (renouvelable). Pour Sofia Ramos (chapitre 8), qui hérite avec son frère d'une RS Côte d'Azur depuis Lisbonne, c'est ce certificat — et non un acte de notoriété franco-portugais — qui prouvera ses droits auprès du notaire français et de la banque française.

2.6. Hors UE : article 8 du Code civil français et droit international privé

Pour les pays hors UE (Suisse, États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, Singapour…), l’article 8 du Code civil français renvoie aux règles classiques du droit international privé : les immeubles relèvent de la lex rei sitae (loi du lieu de situation), les meubles de la loi du dernier domicile. C’est dans ce cadre que s’insèrent les arrêts Jarre et Colombier de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 (Cass. 1^re civ. n° 16-13.151 et n° 16-17.198), qui ont admis un droit de prélèvement compensatoire au profit des héritiers réservataires français lésés par une loi étrangère (article 913 al. 3 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021).

Cette matrice posée, attaquons le sujet le plus utile au quotidien : le tableau exhaustif des 8 conventions bilatérales succession en vigueur en 2026, et le démontage des deux conventions dénoncées qui continuent de polluer le SERP français.

3. Quelles sont les 8 conventions bilatérales succession en vigueur en 2026 ?

Sur la centaine de conventions fiscales que la France a signées, seules huit traitent des droits de succession de façon majeure en 2026. Deux ont été dénoncées et continuent d’alimenter une confusion massive sur le SERP. Et comme la CJUE l’a jugé dans l’arrêt Block du 12 février 2009 (C-67/08), il n’existe aucune obligation européenne d’éliminer la double imposition successorale en l’absence de convention bilatérale : seules ces huit conventions structurantes protègent vraiment.

3.1. Tableau récapitulatif des 8 conventions actives + 2 dénoncées

Nota lecture du tableau : la mention « EEV » signifie « entrée en vigueur effective », date à partir de laquelle la convention produit ses effets (en général postérieure à la date de signature).

3.2. Deux conventions dénoncées : FR-CH 1953 et FR-Suède 1936

La convention France-Suisse du 31 décembre 1953 sur les successions a été dénoncée unilatéralement par la France (décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014, BOFiP ACTU-2014-00284), avec effet pour toutes les successions ouvertes à partir du 1^er janvier 2015. Elle est aujourd’hui sans aucun effet, ce qui laisse 171 884 Français inscrits au registre consulaire suisse (source : MEAE — ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, statistiques consulaires 2024) sans couverture conventionnelle côté succession — nous y consacrons le chapitre 4 entier. Notre cabinet Hagnéré Patrimoine audite chaque convention SCI sous l’angle des 8 textes bilatéraux avant toute préconisation patrimoniale transfrontalière.

La convention France-Suède du 24 décembre 1936 sur les successions a, elle, été dénoncée par la Suède (loi suédoise abolissant les droits de succession en 2005), avec effet pour les successions ouvertes à partir du 1^er janvier 2008. La Suède n’ayant plus de droits de succession internes, l’absence de convention n’a aucun effet pratique côté héritiers résidant en Suède ; mais elle prive les héritiers français d’un défunt suédois de tout mécanisme conventionnel d’imputation — seul l’article 784 A CGI reste mobilisable, à condition d’être en hypothèse 1° ou 3°.

3.3. Qualification des parts de SCI françaises — l'arbitrage central selon la convention applicable

Une SCI française détenue par un défunt non-résident peut être qualifiée de meuble (taxable au domicile du défunt) ou de société à prépondérance immobilière (SPI), réputée immeuble (taxable au lieu de situation) selon la convention bilatérale applicable. C'est l'un des arbitrages les plus coûteux du dossier non-résident, et le SERP français passe systématiquement à côté.

Conséquence pratique : un Belge propriétaire de parts d'une SCI patrimoniale française ne supporte pas les droits de succession français sur ces parts (FR-BE 1959 qualifie meuble) — sauf requalification par l'administration en SPI au sens du droit interne (CAA Paris 19/02/2026 Baartmans, nos 24PA03242, 24PA03245, 24PA04093, 24PA04094). À l'inverse, un Allemand propriétaire des mêmes parts supporte l'imposition France (FR-DE 2006 art. 5 § 2 inclut la clause SPI). Audit conventionnel obligatoire.

3.4. Le mécanisme général — attribution exclusive ou crédit d'impôt

Les huit conventions actives reposent sur deux mécanismes principaux, parfois combinés. L’attribution exclusive du droit d’imposer réserve à un seul État le droit de taxer : par défaut, les immeubles relèvent de l’État de situation et les meubles de l’État du domicile du défunt. Le crédit d’impôt conventionnel permet à l’État de résidence (qui taxe la mondialité) de déduire de son impôt la somme payée à l’État de source.

Concrètement : sur 1 M€ d’immobilier français hérité par un résident allemand sans convention applicable, la France imposerait environ 150 k€ (barème ligne directe au-delà de l’abattement 100 k€) et l’Allemagne environ 110 k€, soit ~260 k€ au total. Grâce à la convention FR-DE 2006, l’Allemagne crédite l’impôt français : ~150 k€ au total, soit une économie d’environ 110 k€. C’est l’architecture générale ; les modalités varient par convention.

3.5. À quoi servent vraiment ces conventions au quotidien

Au-delà de l’économie chiffrée, les conventions jouent trois rôles structurants. Elles évitent la double imposition pure quand deux États revendiquent simultanément le droit de taxer. Elles sécurisent la qualification des biens (immeuble, meuble, AV, trust) et du domicile du défunt, en limitant les conflits d’interprétation. Elles ouvrent enfin des procédures amiables et, depuis le MLI BEPS (Multilateral Instrument OCDE — convention multilatérale BEPS de 2017 modifiant les conventions fiscales bilatérales), un arbitrage final offer est désormais possible en cas de désaccord persistant entre administrations.

En pratique, l’absence de convention (FR-CH, FR-Singapour, FR-Brésil…) n’est pas une impasse : elle force simplement à se rabattre sur le droit interne français + le mécanisme unilatéral 784 A CGI quand il est disponible. Mais le garde-fou est plus serré, et les frottements de double imposition plus fréquents. Le cas le plus douloureux n’est pas une convention compliquée : c’est une convention disparue. C’est l’objet du chapitre 4.

4. Convention France-Suisse 2026 : un trou conventionnel pour 171 884 Français

Vous lisez sur trois sites concurrents que « la convention franco-suisse règle les droits de succession ». Chez Hagnéré Patrimoine, nous le démentons en consultation chaque semaine : c’est faux depuis le 1^er janvier 2015 — et l’erreur coûte régulièrement plusieurs dizaines de milliers d’euros à des héritiers qui pensaient être protégés. Posons proprement le statut 2026 du couloir le plus exposé du paysage transfrontalier français.

Le couloir France-Suisse est le premier flux d’expatriation française — 171 884 Français inscrits au consulat en Suisse (MEAE 2024) — et le plus exposé à la confusion textuelle, qu’entretiennent encore plusieurs cabinets en ligne. Sécuriser ce point peut éviter une double imposition pleine entre droit français 750 ter et droits cantonaux suisses, qui s’ajoutent désormais sans aucune neutralisation conventionnelle.

4.1. Démontage de la confusion 1953 vs 1966 + avenant 1983

Il existe en réalité deux conventions distinctes entre la France et la Suisse, et leur confusion est la source numéro un des erreurs commises sur ce dossier. La convention du 31 décembre 1953 portait sur les droits de succession et l’impôt sur les donations : c’est elle qui a été dénoncée en 2014 et a cessé de produire effet le 1^er janvier 2015. La convention du 9 septembre 1966 porte sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, complétée par l’avenant du 11 avril 1983 : elle est toujours pleinement active en 2026.

4.2. Application cumulée 750 ter + 784 A + droit cantonal suisse

Côté français, le droit interne pur s’applique sans filtre conventionnel : les trois hypothèses du 750 ter CGI jouent, avec leurs barèmes et abattements de droit commun (abattement 100 000 € en ligne directe, barème 5 % à 45 %, etc.). Côté suisse, le droit successoral est cantonal — et c’est une singularité majeure : les tarifs varient radicalement d’un canton à l’autre.

Concrètement, un même héritier français recevant 1 M€ d’un parent résidant à Vaud ou à Genève subit deux totalisations radicalement différentes. À Genève (ligne directe exonérée), seul l’impôt français pèse ; à Vaud, l’héritier paie environ 50 000 à 70 000 € côté cantonal en plus des droits français — sans mécanisme conventionnel de neutralisation. L’imputation unilatérale 784 A CGI joue alors (sous condition d’être en hypothèse 1° ou 3°), avec un plafond strict que nous détaillons au chapitre 12.

4.3. Position ministérielle 26 juin 2025 — refus de renégociation

La question parlementaire écrite n° SEQ250504860 (également référencée Sénat n° 25-04860) posée le 29 mai 2025 par la sénatrice Briante Guillemont a obtenu, le 26 juin 2025, une réponse ministérielle confirmant l'absence de tout projet de renégociation de la convention succession FR-CH (sources : Sénat, dossier QE 2025 ; note de l'Association des Français à l'étranger ASFE / alliancesolidaire.org du 30/06/2025). La position française est constante depuis 2014 : tant que la Suisse n'a pas accepté l'imposition au domicile de l'héritier (et non du défunt), la France ne souhaite pas remettre en route le mécanisme conventionnel. Au 27/05/2026, aucune négociation officielle n'a été annoncée.

4.4. Impact pour les 171 884 Français installés en Suisse

Le chiffre frappe : 171 884 Français inscrits au registre consulaire en Suisse fin 2024 (MEAE — chiffre minorant la communauté réelle puisque l’inscription consulaire est facultative). Une fraction significative envisage à terme une transmission franco-suisse. Chez Hagnéré Patrimoine, ce couloir représente près d'un tiers des dossiers succession internationale ouverts en 2025-2026. Tous les héritiers concernés sont exposés, à des degrés divers, à la combinaison « droit interne FR + droit cantonal CH + 784 A si disponible ». L’ordre de grandeur typique d’une mauvaise anticipation sur 1 M€ d’immobilier France (hypothèse 750 ter 2°) : imputation 784 A indisponible, donc 150 k€ d’impôt français pleins, en plus de tout impôt cantonal sur les autres biens. Voir le cas Jean-François Borel ci-dessous, repris au chapitre 12 pour le calcul 784 A.

4.5. Cas Jean-François Borel — héritier suisse de père français à Annecy

Jean-François Borel, 58 ans, résident Genève depuis 2005, vient d’hériter de son père Pierre (87 ans, décédé à Annecy en avril 2026). Patrimoine global 950 000 € : résidence principale Annecy (600 000 €), assurance-vie française versée avant 70 ans (250 000 €), portefeuille de titres logé chez UBS Genève (100 000 €).

Posons l’analyse : le défunt Pierre était résident France, donc hypothèse 750 ter 1° activée — mondialité de l’assiette imposable en France, y compris le portefeuille suisse. L’imputation 784 A CGI est donc disponible (nous sommes en hypothèse 1°, pas 2°). Côté suisse, le canton de Genève taxe le portefeuille suisse logé chez UBS (Jean-François résidant Genève), mais exonère la ligne directe — donc, pour le portefeuille de Pierre transmis à Jean-François en ligne directe, droits cantonaux genevois pratiquement nuls.

>>> RÉSULTAT CLÉ : ~197 962 € de DMTG + 19 500 € de 990 I = ~217 462 € au total (~22,9 % du patrimoine 950 k€). <<<

Assiette imposable France (mondialité, 750 ter 1°) = 950 000 €
Abattement ligne directe (art. 779 I) = -100 000 €
Assiette taxable = 850 000 €

Barème art. 777 I ligne directe 2026 — calcul tranche par tranche sur 850 000 €
Droits cumulés jusqu'à 552 324 €                          = 108 659,15 €
+ Tranche 552 324 € → 850 000 € (30 %) : 297 676 × 30 %   =  89 302,80 €
TOTAL DMTG France avant imputation 784 A                   ≈ 197 962 €

AV France 250 000 € — relève du 990 I (versements < 70 ans), prélèvement sui generis
Bénéficiaire unique Jean-François : (250 000 - 152 500) × 20 % = 19 500 € de prélèvement 990 I
(traitement 990 I détaillé au chapitre 11)

Concrètement, sans aucun mécanisme conventionnel, Jean-François supporte environ 197 962 € de droits français côté DMTG (sur RP + portefeuille suisse) plus environ 19 500 € de prélèvement 990 I sur l'AV, soit ~217 462 € au total — auxquels s'ajouteraient des droits cantonaux genevois s'il était collatéral éloigné. En ligne directe à Genève, le supplément cantonal est marginal. La formule 784 A détaillée (cas symétrique : droits cantonaux sur portefeuille hors France) est exposée au chapitre 12.

À l’inverse de la Suisse, la convention France-Allemagne du 12 octobre 2006 fonctionne — et le cas de Catherine Müller, héritière française d’un père allemand, montre comment elle s’applique concrètement à 1,2 M€.

5. Cas franco-allemand : Catherine Müller hérite de Wilhelm 1,2 M€

Catherine vit à Strasbourg depuis toujours. Son père Wilhelm, 92 ans, vient de décéder à Düsseldorf en laissant 1,2 M€ — un immeuble locatif allemand (700 k€), un portefeuille DE chez Commerzbank (300 k€) et une assurance-vie Allianz Lebensversicherung (200 k€). Quel pays la taxe, et combien ? Le cas FR-DE est emblématique car la convention 2006 est la plus moderne du réseau français : elle sépare proprement les compétences et active un crédit d’impôt, mécanisme à comprendre pour toute famille transfrontalière.

C’est aussi le terrain d’élection de l’imputation 784 A CGI « résiduelle » sur les meubles, et un cas où l’abattement allemand en ligne directe (400 k€) joue à plein — bien au-dessus de l’abattement français (100 k€). L’analyse demande donc de mener les deux calculs en parallèle avant de croiser les crédits conventionnels.

5.1. Application de la convention FR-DE du 12 octobre 2006

La convention franco-allemande sur les successions a été signée le 12 octobre 2006, ratifiée par la loi 2009-225, publiée par le décret 2009-487, et est entrée pleinement en vigueur le 3 avril 2009. Doctrine de référence : BOI-INT-CVB-DEU-20 (12/09/2012, active au 27/05/2026). Elle repose sur une logique d’attribution par nature de bien, combinée à un crédit d’impôt côté France.

5.2. Répartition du droit d’imposer selon la nature des biens

Mais — point crucial — Catherine est résidente fiscale française depuis sa naissance, donc plus de 6 ans sur les 10 dernières années. L’article 750 ter 3° CGI est activé : la France impose à son tour la mondialité du patrimoine reçu, en activant en parallèle le mécanisme du crédit conventionnel et l’imputation 784 A.

5.3. Calcul côté allemand — abattement 400 k€ et barème DE

Côté allemand, le droit de la Erbschaftsteuer prévoit pour la classe I (descendants directs) un abattement personnel de 400 000 € et un barème progressif de 7 % à 30 % par tranches selon la valeur transmise.

>>> RÉSULTAT CLÉ : ~113 000 € d'Erbschaftsteuer payés à l'Allemagne (~9,4 % du patrimoine 1,2 M€). <<<

Assiette imposable DE = 1 200 000 €
Abattement Klasse I (descendants) = -400 000 €
Assiette taxable = 800 000 €

Barème Erbschaftsteuer 2026 Klasse I (par tranches simplifiées)
Tranche 0 - 75 000 €      → 7 %    = 5 250 €
Tranche 75 001 - 300 000 € → 11 %  = 24 750 €
Tranche 300 001 - 600 000 € → 15 % = 45 000 €
Tranche 600 001 - 800 000 € → 19 % = 38 000 €

Total Erbschaftsteuer DE ≈ 113 000 €
(à affiner Étape 6 - barème exact 2026 selon InvSt + nouveaux paliers)

5.4. Calcul côté français — 750 ter 3° + abattement 100 k€

>>> RÉSULTAT CLÉ : ~292 678 € de droits France bruts avant crédit conventionnel + 784 A. <<<

Assiette imposable FR (mondialité, 750 ter 3°) = 1 200 000 €
Abattement ligne directe (art. 779 I) = -100 000 €
Assiette taxable = 1 100 000 €

Barème art. 777 I CGI 2026 ligne directe — calcul tranche par tranche sur 1 100 000 €
Droits cumulés jusqu'à 552 324 €                            = 108 659,15 €
+ Tranche 552 324 € → 902 838 € (30 %) : 350 514 × 30 %     = 105 154,20 €
+ Tranche 902 838 € → 1 100 000 € (40 %) : 197 162 × 40 %   =  78 864,80 €
TOTAL droits France avant crédit / imputation                ≈ 292 678 €

5.5. Imputation 784 A CGI — droits payés en Allemagne crédités

L’article 784 A CGI ouvre à Catherine l’imputation des droits payés en Allemagne sur les droits français dus, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Toute la succession étant en Allemagne, l’intégralité de l’impôt français porte sur des biens étrangers — le plafond joue donc en plein.

>>> RÉSULTAT CLÉ : 113 000 € d'impôt allemand crédité → impôt FR final 179 678 € (économie ~113 000 € grâce au 784 A). <<<

Impôt FR brut (calculé ci-dessus) ≈ 292 678 €
Impôt DE acquitté ≈ 113 000 €

Plafond 784 A = impôt FR × (valeur biens étrangers / masse taxable FR)
              = 292 678 € × (1 200 000 / 1 200 000)
              = 292 678 € (plafond non contraignant ici, toute la succession étant en Allemagne)

Crédit 784 A = MIN(113 000 ; 292 678) = 113 000 €
Impôt FR final = 292 678 - 113 000 = 179 678 €

Total Catherine = 113 000 (DE) + 179 678 (FR) ≈ 292 678 € (~ 24 % du patrimoine)

Traduit en euros : sans convention 2006 ni imputation, Catherine aurait subi DE + FR pleins ≈ 113 000 + 292 678 = 405 678 € (la France n'aurait pas crédité l'impôt allemand). Avec convention et 784 A, le total est ramené à environ 292 678 €, soit une économie d'environ 113 000 € — pratiquement le montant exact de l'impôt allemand, qui s'efface entièrement par crédit conventionnel.

Ce cas montre aussi l’importance d’une coordination notariale franco-allemande dès l’ouverture de la succession. Point critique : la valorisation de l’immeuble de Düsseldorf — souvent retenue à la Bedarfsbewertung allemande, qui s’écarte typiquement de 15-25 % de la valeur vénale française pour un immeuble locatif (méthode revenu capitalisé en DE vs comparaison en FR). Chez Hagnéré Patrimoine, nous orchestrons ce dialogue côté français avec un cabinet d’Steuerberater partenaire à Munich.

Les trusts étrangers méritent un chapitre dédié, car la LF 2024 a bouleversé leur fiscalité avec l’article 774 bis CGI sur le quasi-usufruit. Karen Goldberg, qui hérite de sa mère californienne via un revocable living trust, en est la parfaite illustration.

6. Trusts étrangers : Karen Goldberg, revocable living trust américain

Pas de trust étranger dans votre succession ? Vous pouvez sauter directement au chapitre 7 sur l'IHT britannique. Pour les héritiers d'un trust US, britannique ou jersey, ce qui suit est essentiel.

Vous avez peut-être hérité, ou hériterez, par le biais d’un revocable living trust (trust révocable de droit civil américain dans lequel le constituant reste propriétaire des actifs de son vivant, transmis automatiquement aux bénéficiaires désignés au décès sans procédure de probate — équivalent fonctionnel d’une AV française avec clause bénéficiaire), véhicule omniprésent aux États-Unis. Sachez qu’en France, la LF 2024 a serré la vis : 2,1 M€ peuvent générer des dizaines de milliers d’euros d’impôt en plus si vous ratez l’article 774 bis CGI ou la déclaration 1649 AB. Pour un panorama plus large des trusts étrangers en succession (typologies, déclaration 2181-TRUST, contentieux), voir notre guide dédié « Trusts étrangers et succession ».

Sur les trusts US, les mêmes pièges reviennent dossier après dossier. Beaucoup confondent la sanction de l’article 1649 AB (déclaration trust) avec le tarif 60 % de l’article 792-0 bis III — ce sont deux mécanismes distincts, comme le cas Karen Goldberg le démontre plus bas. Autre oubli fréquent : depuis le 29/12/2023, le quasi-usufruit sur somme d’argent n’est plus déductible du passif (LF 2024 art. 26, art. 774 bis CGI). Et quasi tous nos clients sous-estiment l’exposition du trust grantor révocable, parce que le constituant a forcément perçu de son vivant des distributions cash.

6.1. Convention FR-US 24 novembre 1978 + avenant Washington 2004

La convention France-États-Unis sur les droits de succession et de donation du 24 novembre 1978 a été modifiée par l’avenant signé à Washington le 8 décembre 2004, entré en vigueur le 21 décembre 2006 (décret 2007-78). Doctrine de référence : BOI-INT-CVB-USA-20. Elle pose un mécanisme classique d’attribution par nature de bien et de crédit d’impôt sur le domicile, mais elle est traversée par une savings clause (clause de réserve) qui permet à chaque État de continuer à taxer ses propres nationaux comme si la convention n’existait pas.

Cette clause savings, combinée à l'ambiguïté du traitement conventionnel du trust grantor (le constituant étant fiscalement réputé propriétaire des biens en droit US), rend les cas trusts US sensibles à manier au conditionnel — la doctrine BOFiP est silencieuse sur la qualification précise du revocable living trust transmis par décès. Vigilance redoublée si l'héritier est lui-même citoyen américain : la savings clause (art. 1 § 5 conv. FR-US 1978 modifiée 2004) réserve aux États-Unis le droit d'imposer leurs propres citoyens « comme si la convention n'existait pas », ce qui peut réactiver une estate tax fédérale et radicalement changer l'équation d'imputation 784 A.

6.2. Régime spécifique des trusts — art. 792-0 bis CGI

L’article 792-0 bis CGI (LEGIARTI000037526690, en vigueur 01/12/2018) organise un régime spécifique pour les transmissions par trust. Trois cas. Si le constituant est identifiable et apparenté aux bénéficiaires (lien de parenté établi), application du tarif art. 777 CGI (barème classique 5-45 % en ligne directe). Si le constituant n’est pas identifiable ou n’a pas de lien de parenté avec les bénéficiaires : tarif 60 %. Cas spécifiques sanctionnés : trust constitué après le 11/05/2011 alors que le constituant était résident France, OU trustee établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) : tarif 60 % également.

6.3. Déclaration 1649 AB CGI — sanction 20 000 € OU 12,5 %, pas 60 %

L’article 1649 AB CGI (LEGIARTI000041578431) impose une déclaration séparée du trust dont un constituant, un trustee ou un bénéficiaire est résident France, ou dont un actif est situé en France. Deux formulaires : 2181-TRUST1 (événementiel, dans le mois suivant toute constitution, modification ou extinction) et 2181-TRUST2 (annuel, à déposer chaque 15 juin).

6.4. LF 2024 art. 26 — quasi-usufruit sur somme d’argent non déductible (art. 774 bis CGI)

La loi de finances pour 2024 (art. 26) a créé l’article 774 bis CGI (LEGIARTI000048777677), commenté par le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20240926 (mise à jour 26/09/2024, ACTU-2024-00131).

Principe : la créance de restitution née d’un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent n’est plus déductible du passif successoral lors du décès de l’usufruitier. Application aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023.

Cette réforme frappe particulièrement les trusts grantor révocables (revocable living trust). Quand le constituant a, de son vivant, perçu des distributions de cash du trust (devenant ainsi titulaire de fait d'un quasi-usufruit sur ces sommes), la créance correspondante n'est plus déductible à son décès : l'assiette successorale s'en trouve mécaniquement gonflée. Pour Karen, qui hérite d'un trust dont la mère a perçu pendant 15 ans des distributions annuelles, la créance de restitution cumulée atteint ~ 1,2 M€ (entièrement non déductible depuis 29/12/2023).

Pont jurisprudentiel récent à connaître : la Cass. 3^e civ. 19/09/2024 n° 22-18.687 a précisé qu'une distribution exceptionnelle issue de la vente de tous les immeubles d'une SCI démembrée bascule automatiquement en quasi-usufruit sur la somme distribuée — articulation directe avec l'art. 774 bis CGI. Pour les schémas trust + SCI internationaux fréquents dans les couples FR-US, c'est une vigilance supplémentaire à inscrire en tête de check-list.

6.5. Articulation FATCA / CRS

La déclaration 1649 AB du trust s’ajoute aux obligations FATCA (pour les comptes US) et CRS (Common Reporting Standard, pour les comptes non-US). Pour le détail des déclarations 3916, 3916-bis et de l’articulation avec le 1649 AB, voir notre guide Comptes étrangers FATCA / CRS 2026.

6.6. Cas Karen Goldberg — 2,1 M€ via trust, déclaré vs non déclaré

Karen Goldberg, 52 ans, résidente France depuis 2018 (donc plus de 6 ans / 10 → 750 ter 3° activé), vient d’hériter de sa mère décédée en Californie via un revocable living trust de 2,1 M€ (un portefeuille de titres consolidé chez Schwab). La mère avait constitué le trust en 2002 et avait perçu, de 2010 à son décès, des distributions annuelles d’environ 80 000 € (créance de restitution cumulée ~ 1,2 M€ qui ne sera plus déductible depuis 29/12/2023).

>>> RÉSULTAT CLÉ : déclaré 662 394 € vs non déclaré 1,19 à 1,46 M€ — différentiel ~530 à 790 k€ (~57 à 69 % du patrimoine si omission). <<<

SCÉNARIO 1 — Trust DÉCLARÉ (1649 AB OK)
Application 792-0 bis : constituant identifiable + lien de parenté ligne directe → Tarif art. 777 (5-45 %)
Assiette FR (750 ter 3°) = 2 100 000 € (créance restitution 1,2 M€ de distributions cash NON déductible — LF 2024 art. 774 bis CGI)
Abattement 100 000 € (art. 779 I) → assiette taxable 2 000 000 €

Barème art. 777 I CGI 2026 — calcul tranche par tranche sur 2 000 000 €
Droits cumulés jusqu'à 1 805 677 €                              = 574 948,95 €
+ Tranche 1 805 677 € → 2 000 000 € (45 %) : 194 323 × 45 %     =  87 445,35 €
TOTAL droits FR ligne directe                                    ≈ 662 394 €

Imputation 784 A : impôt fédéral US estate tax + state CA tax
(US : nil-rate band fédéral ~13,99 M$ 2026, succession en deçà : 0 $ fédéral ; CA : 0 % state estate tax)
→ Crédit 784 A potentiel ≈ 0 € (pas d'impôt US à imputer — sous réserve que Karen ne soit pas elle-même
   citoyenne US au sens de la savings clause art. 1 § 5 conv. FR-US 1978 modifiée 2004)
Total Karen ≈ 662 394 € (FR seul)

SCÉNARIO 2 — Trust NON DÉCLARÉ (1649 AB omis)
Sanction art. 1736 IV bis : 20 000 € OU 12,5 % × 2 100 000 € = 262 500 €
+ Droits FR identiques 662 394 € (régularisation)
+ Majoration art. 1729-0 A (manquement délibéré ou manœuvres) 40 à 80 % × 662 394 € ≈ 264 958 à 529 915 €
+ Intérêts de retard 0,2 %/mois sur droits + sanction
→ Total estimé ≈ 1 190 000 à 1 455 000 € (~ 57 à 69 % du patrimoine)

Lecture pratique : la déclaration 1649 AB n'est pas un détail administratif, cette déclaration vaut entre 530 et 790 k€ de droits évités sur un trust de 2 M€. La sanction 12,5 % combinée à la majoration 40-80 % atteint très vite des montants supérieurs aux droits eux-mêmes. Chez Hagnéré Patrimoine, nous insistons sur l'ouverture d'un dossier 1649 AB dès l'ouverture de la succession américaine, en parallèle de la procédure de probate californienne.

6.7. Cas Helena Costa — 4 ans en France, trust Jersey discrétionnaire grand-mère brésilienne — risque bascule tarif 60 %

Helena, 34 ans, résidente France depuis octobre 2022 (4 ans en 2026, donc HORS champ 750 ter 3° qui exige 6/10). Grand-mère brésilienne décédée 2024 ; trust irrévocable discrétionnaire de droit jersey constitué 2010, actifs 3,8 M€, trustee professionnel Saint-Hélier. Distribution discrétionnaire de 1 M€ versée à Helena en mars 2026.

Apparence simple : Helena hors 750 ter 3°, donc pas de mondialité. Mais l’art. 792-0 bis CGI rattrape la distribution à un bénéficiaire résident France, indépendamment de la règle 6/10. Et le risque de qualification est massif.

>>> RÉSULTAT CLÉ : 218 k€ (constituant identifiable) vs 600 k€ (trust opaque) — écart 382 k€ sur 1 M€ distribué. <<<

SCÉNARIO A — Constituant identifiable (grand-mère brésilienne identifiée + lien parenté établi)
Tarif art. 777 grand-parent → petit-enfant
Distribution 1 000 000 € - abattement 31 865 € (art. 790 B) = 968 135 € taxable
DMTG ≈ 218 000 € (barème progressif ligne descendante)

SCÉNARIO B — Trust requalifié discrétionnaire opaque (constituant non clairement identifiable)
Tarif art. 792-0 bis al. 3 : 60 % flat
DMTG = 1 000 000 × 60 % = 600 000 €

ÉCART scénarios A/B : ~382 000 € sur 1 M€ distribué
+ Sanction 1649 AB / 2181-TRUST1 si omise (mois suivant la distribution) :
  12,5 % × 1 M€ = 125 000 €

Outre-Manche, la réforme britannique IHT Long-Term Resident du 6 avril 2025 est passée totalement inaperçue du SERP français — alors qu’elle touche 141 065 Français installés au Royaume-Uni. C’est l’objet du chapitre 7.

7. Comment la réforme britannique IHT Long-Term Resident du 6 avril 2025 change-t-elle la donne ?

Vous vivez à Londres depuis plus de 10 ans et vous pensiez votre patrimoine mondial protégé par le statut non-dom ? Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a basculé : c’est désormais la durée de résidence (15 ans sur 20) qui décide de l’assujettissement à l’Inheritance Tax mondiale, pas votre domicile civil. Cette réforme structurante est passée sous les radars du SERP français — alors qu’elle touche directement 141 065 Français au UK selon le ministère des Affaires étrangères (MEAE, 2024).

Mal anticipée, la bascule entraîne une mondialisation IHT à 40 % de tout le patrimoine mondial, y compris français — sans articulation claire avec la convention FR-UK de 1963, qui n’a pas été renégociée après Brexit. Pour les Français qui ont fait leur carrière à la City puis envisagent un retour, l’arbitrage du timing de retour est plus critique que jamais.

7.1. Convention FR-UK du 21 juin 1963 — non renégociée post-Brexit

La convention France-Royaume-Uni sur les successions du 21 juin 1963, entrée en vigueur le 30 juin 1964 (BOI-INT-CVB-GBR-20), est restée inchangée depuis. Le Brexit n’a entraîné aucune renégociation de ce texte ; et l’avenant IHT UK 2017 (qui avait introduit le concept de deemed domicile sur la base de 15 ans sur 20) n’avait pas non plus été aligné côté convention. Avec la réforme du 6 avril 2025, la friction interprétative se durcit : la convention raisonne sur le domicile civil, le droit interne UK sur la durée de résidence.

7.2. La réforme IHT 2025 — abandon du domicile, règle 15 ans / 20

Le Finance Act 2025 britannique, en vigueur le 6 avril 2025, a abandonné le concept historique de domicile au profit d’une règle de durée de résidence : devient Long-Term Resident toute personne ayant résidé au Royaume-Uni au moins 15 années sur les 20 dernières, indépendamment de son domicile civil. Conséquence directe : son patrimoine mondial entre dans l’assiette IHT au taux de 40 %, sous réserve du nil-rate band fixé à 325 000 £ par défunt (gelé à ce montant par le HMRC jusqu’en avril 2030 selon le Finance Act 2025), auquel s’ajoute le residence nil-rate band de 175 000 £ si la résidence principale est transmise à des descendants directs, et des exonérations spéciales (entreprise, agricole, charitable). Chez Hagnéré Patrimoine, nous monitorons mensuellement la cohorte de nos clients expatriés London depuis 2018 sur leur compteur LTR 15/20.

7.3. Conséquences pour 141 065 Français au UK

Selon les statistiques consulaires MEAE 2024, 141 065 Français sont inscrits au consulat au Royaume-Uni. Une fraction significative est installée à Londres depuis l’ère pré-Brexit — soit plus de 10, 15 ou 20 ans. Tous ne basculent pas en Long-Term Resident ; mais tous doivent vérifier leur situation, car la bascule peut intervenir progressivement d’une année fiscale UK à la suivante.

7.4. Sous-cas non nominatif — 16 ans (basculement) vs 13 ans (sécurisé)

>>> RÉSULTAT CLÉ : ~650 k€ d'IHT à 16 ans de résidence UK vs ~70 k€ à 13 ans — la 15e année fait basculer 580 k€. <<<

SCÉNARIO A — Expatrié 16 ans au UK (Long-Term Resident depuis 1 an)
Patrimoine mondial 2 000 000 € (≈ 1 720 000 £ au cours du moment)
Nil-rate band UK : -325 000 £
Assiette IHT : ~1 395 000 £
IHT 40 % ≈ 558 000 £ (~ 650 000 €)
+ Risque FR si héritiers FR sous 750 ter 3° (mondialité) avec imputation conventionnelle

SCÉNARIO B — Expatrié 13 ans au UK (non Long-Term Resident)
IHT uniquement sur situs UK assets (immobilier UK, comptes UK)
Si patrimoine UK = 500 k€, FR = 1 500 k€ :
IHT UK ≈ 0,4 × (500 000 - 325 000) ≈ ~70 000 €
Biens FR épargnés côté UK (mais imposables côté FR si héritiers FR)

Concrètement : un Français installé 16 ans à Londres avec 2 M€ de patrimoine mondial paie environ 650 000 € d’IHT, contre seulement 70 000 € à 13 ans (sur la fraction UK uniquement). La marche est colossale, et elle est mal connue parce qu’elle ne touche qu’une cohorte spécifique (les expatriés de longue durée).

7.5. Stratégies à considérer — sans préconiser de schéma sans audit

Trois pistes méritent d’être analysées, sans aucune préconisation générale : un retour en France avant la 15^e année de résidence (mais en surveillant le déclenchement éventuel de l’exit tax côté France si vous étiez déjà sous le régime — voir notre guide Exit tax 2026) ; une structuration trust antérieure à la réforme (les trusts constitués avant le 30 octobre 2024 bénéficient de règles transitoires complexes — contre-productives si mal exécutées) ; ou une interposition de holding entre les actifs UK et le constituant, à manier avec la plus grande prudence vis-à-vis des règles anti-abus PPT du MLI BEPS.

Changeons de continent et de configuration : Sofia Ramos, résidente Lisbonne, hérite avec son frère d’une résidence secondaire Côte d’Azur — une situation typique UE 650/2012 + collatéral éloigné, avec le piège classique du représentant fiscal.

8. Sofia Ramos : héritière portugaise d’une RS Côte d’Azur 800 k€

Sofia Ramos, 47 ans, résidente Lisbonne depuis 2014, vient d’hériter avec son frère d’une résidence secondaire à Saint-Tropez que leur tante Marguerite (résidente Cannes) détenait. Valeur 800 000 €, lien collatéral, succession ouverte en mars 2026. Combien la France va-t-elle prélever, et faut-il un représentant fiscal accrédité ?

Le cas RS Côte d’Azur + collatéral éloigné est massivement représentatif chez les résidents UE qui héritent d’un bien France. En pratique, le piège principal porte sur le taux applicable au lien neveux/nièces (55 % flat hors représentation), souvent confondu avec le 35-45 % réservé aux frères et sœurs. À cela s’ajoutent la dispense de représentant fiscal accrédité depuis 2015 pour les résidents UE/EEE, oubliée dans un dossier sur deux, et l’anticipation de la plus-value à la revente future.

8.1. Absence de convention bilatérale succession FR-PT

Le Portugal a aboli ses propres droits de succession en 2003 (au profit d’un droit de timbre limité de 10 % sur les transmissions hors ligne directe, et 0 % en ligne directe), et il n’existe aucune convention bilatérale succession entre la France et le Portugal. L’analyse se fait donc sur le droit interne français pur, avec la seule articulation portugaise du droit de timbre — qui ne joue qu’à la marge ici puisque Sofia hérite d’un bien français exclusivement.

8.2. Application du 750 ter 1° — défunt résident France

La tante Marguerite était résidente fiscale française (Cannes) ; le 750 ter 1° CGI rend la mondialité de son patrimoine imposable en France. En l’espèce, le seul actif en jeu est la RS Côte d’Azur, donc l’assiette française couvre 800 000 € intégralement — répartis pour moitié entre Sofia et son frère, soit 400 000 € chacun.

8.3. Lien collatéral (neveux/nièces) — abattement 7 967 € et taux 55 % flat

Sofia est nièce de la défunte Marguerite. Le régime applicable aux neveux et nièces hors représentation est sans ambiguïté : abattement de 7 967 € par bénéficiaire (art. 779 V CGI), et tarif 55 % flat sur la part nette taxable (art. 777 CGI, rubrique « entre parents jusqu'au 4^e degré inclusivement »). À distinguer du taux 60 % qui s'appliquerait à un héritier sans aucun lien de parenté ou parent au-delà du 4^e degré.

8.4. Dispense de représentant fiscal accrédité — résidente UE depuis 2014

Sofia est résidente fiscale portugaise, donc résidente d’un État membre de l’UE. À ce titre, elle bénéficie de la dispense automatique de représentant fiscal accrédité instituée par l’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, codifiée à l’article 244 bis A du CGI et commentée par BOI-RFPI-PVINR-30-20-20250122. Cette dispense joue tant pour les formalités successorales que pour la plus-value future à la revente.

Le maintien de l’obligation de représentant fiscal subsiste pour les résidents d’États non coopératifs (ETNC) et pour certains résidents d’États tiers sans accord d’assistance administrative. Pour le détail des cas et la liste des 7 représentants fiscaux accrédités en France, voir le chapitre 13.

8.5. Calcul à l’euro près pour Sofia

>>> RÉSULTAT CLÉ : 215 618 € de droits France pour Sofia (~54 % de sa part 400 k€) — total fratrie 431 236 € sur 800 k€. <<<

Part Sofia : 400 000 € (1/2 de la RS Saint-Tropez)
Abattement neveux/nièces (art. 779 V CGI) = -7 967 €
Assiette taxable = 392 033 €

Tarif applicable — neveux/nièces hors représentation (art. 777 CGI, parents jusqu'au 4e degré) :
55 % flat sur toute la part nette taxable

Droits France Sofia = 392 033 × 55 % = 215 618 €

Traduit en euros : Sofia paie 215 618 € de droits successoraux en France sur sa part de 400 000 €. La structure du tarif applicable aux collatéraux éloignés est punitive. La planification en faveur de neveux et nièces (donation de son vivant, assurance-vie 990 I bien calibrée, démembrement) doit donc être anticipée des années en amont par les oncles et tantes sans enfant.

8.6. Plus-value future à la revente — formulaire 2048-IMM

Si Sofia et son frère décident de revendre la RS Saint-Tropez (par exemple cinq ans après l’héritage, pour 900 000 €, soit une PV brute de 100 000 €), le notaire français de la vente déposera pour eux une déclaration 2048-IMM (formulaire dédié aux plus-values immobilières des non-résidents). Taux applicable : 19 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux (la LFSS 2026 art. 12 a généralisé la CSG à 10,6 % sur les capitaux mais a maintenu le taux global 17,2 % sur les PV immobilières et l’AV).

Détail détention : abattement IR à compter de la 6^e année (exonération à 22 ans), abattement PS à compter de la 6^e année (exonération à 30 ans). À 5 ans de détention, aucun abattement : la PV brute = la PV taxable. PV de 100 000 € × (19 % + 17,2 %) = 36 200 € d’impôt — dispense de représentant fiscal accrédité conservée (Sofia toujours résidente UE).

Maintenant que les régimes sont posés, place à la procédure : 2705-A, 2705-S ou 2705-SD ? L’arbre de décision suivant met fin à la confusion qui sévit dans tout le SERP français.

9. Quel formulaire choisir entre 2705-A, 2705-S et 2705-SD ?

Vous cherchez « formulaire succession non-résident » et vous tombez sur trois sigles qui semblent interchangeables — sauf qu’ils ne le sont pas du tout. Choisir le mauvais formulaire retarde la succession de plusieurs mois, déclenche un rejet administratif et fait courir des intérêts de retard évitables. Posons l’arbre de décision clair, contre une SERP française aujourd’hui largement confuse sur ce point.

Le bon formulaire conditionne aussi le service compétent (SIE local vs DINR Noisy-le-Grand) et le délai de dépôt (6 ou 12 mois). Erreur fréquente : remplir un 2705-SD pour un défunt non-résident sans bien France, ce qui entraîne un rejet, une refonte du dossier et une perte de plusieurs semaines — sans compter les intérêts de retard 0,2 % par mois qui courent pendant ce temps.

9.1. Arbre de décision — 4 cas, 3 formulaires, 2 délais, 2 services

9.2. La 2705-SD — déclaration standard

Le formulaire 2705-SD (cerfa 11277) est la déclaration standard, utilisée chaque fois que la France impose au titre des hypothèses 750 ter 1° (défunt résident France) ou 750 ter 3° (héritier résident France ≥ 6/10 ans). Elle se dépose au SIE du domicile du défunt (hypothèse 1°) ou de l’héritier (hypothèse 3°), dans un délai de 6 mois si le décès est intervenu en France métropolitaine, 12 mois s’il est intervenu à l’étranger.

9.3. La 2705-S — défunt non-résident sans lien France

Le formulaire 2705-S (cerfa 11278*05) cible spécifiquement l’hypothèse 750 ter 2° : défunt non-résident, héritiers non-résidents, et un bien français isolé qui suffit à déclencher l'imposition. Pas de mondialité, pas de patrimoine global à déclarer : seulement le bien français. Délai 12 mois. Service compétent : DINR Noisy-le-Grand exclusivement.

9.4. La 2705-A — déclaration partielle d’assurance-vie

Le formulaire 2705-A-SD (cerfa 12321) est rempli par l’organisme assureur (et non l’héritier) et concerne la fraction des sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie soumis aux articles 990 I ou 757 B CGI. Il s’ajoute à la 2705 principale (SD ou S) et ne s’y substitue jamais. Délai identique à la 2705 principale. C’est sur cette 2705-A que l’assureur calcule et reverse le prélèvement 990 I, après application de l’abattement 152 500 € par bénéficiaire. Chez Hagnéré Patrimoine, nous coordonnons systématiquement la 2705 principale et la 2705-A entre le notaire, l'assureur et la DINR pour éviter le décalage de dépôt qui fait courir les intérêts de retard inutilement.

9.5. DINR Noisy-le-Grand — adresse et compétence territoriale

9.6. Délais — art. 641 CGI et statistique CSN 33,7 %

L’article 641 CGI fixe le délai légal : 6 mois si le décès est intervenu en France métropolitaine, 12 mois « dans tous les autres cas » (décès à l’étranger, en Outre-mer, etc.). Le BOFiP de référence est BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20230524 : certificat d’acquittement des droits préalable à tout règlement d’actif (vente, virement, retrait AV).

Statistique éclairante du Conseil supérieur du notariat (CSN, rapport 2023 sur les délais de règlement successoral) : seules 33,7 % des déclarations de succession sont déposées dans le délai légal de 6 mois. Autrement dit, 2 successions sur 3 sont régularisées hors délai, avec intérêts de retard à la clé. La sanction : intérêts de retard 0,2 % par mois (art. 1727 CGI), majoration 10 % au-delà du 7^e mois (12^e pour décès étranger), portée à 40 % en cas de mise en demeure non suivie, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les équipes Hagnéré Patrimoine ont déposé 27 dossiers 2705-S au DINR Noisy-le-Grand depuis 2022 — délai moyen de traitement constaté : 4 à 7 mois. Anticipation = priorité absolue.

Vient l’autre obsession des expatriés français : la fameuse règle 6 ans sur 10. Celle qui décide si Lucas Bertrand, parti à Singapour depuis 15 ans, restera dans le champ fiscal français pour la succession de son père bordelais.

10. La règle 6 / 10 ans du 750 ter 3° expliquée simplement

Vous êtes expatrié depuis plus de 10 ans et vous croyez avoir échappé à la fiscalité successorale française ? Oui — sous une condition précise. Et à ne pas confondre avec une autre règle 6 / 10 ans qui s’applique, elle, à l’assurance-vie (article 990 I CGI). Cette confusion est la deuxième source d’erreur la plus fréquente que nous rencontrons en consultation, après la convention FR-CH dénoncée.

La règle 6 / 10 ans est pivot pour tous les expatriés, mais aussi pour les héritiers qui rentrent en France après une longue expatriation. Le timing du retour ou du départ peut faire basculer un dossier complet d’une mondialité à 100 % à une territorialité stricte — et inversement. Posons le cadre proprement.

10.1. Le principe — mondialité par l’héritier sous condition 6/10

Le 4^e alinéa de l’article 750 ter CGI (issu de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 14) pose la règle : sont soumis à la mondialité française les biens reçus par un héritier ou donataire qui a été fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la transmission. La règle s’applique aussi bien aux successions qu’aux donations entre vifs.

Le décompte est strict : 6 années pleines, ou approximativement 2 191 jours sur les 3 653 jours qui précèdent. Le critère « domicile fiscal » (art. 4 B) doit être satisfait : avoir conservé un compte en France ne suffit pas si le foyer fiscal a été déplacé.

10.2. Le piège — ne pas confondre avec la règle 6/10 ans du 990 I

Une autre règle 6 / 10 ans existe à l’article 990 I CGI sur le prélèvement assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans. Mais elle ne joue pas du tout sur le même périmètre. Comparatif obligatoire.

Reformulé autrement : les deux règles répondent à des questions différentes — qui paie quoi, sur quelle assiette ? La règle 750 ter 3° dit « vous payez sur tout le patrimoine reçu si vous vivez en France depuis 6 ans / 10 ». La règle 990 I dit « l’AV est soumise au prélèvement 990 I si vous êtes bénéficiaire FR depuis 6 ans / 10 OU si l’assuré était FR au décès ». Cette condition alternative côté 990 I est cruciale (voir chapitre 11).

10.3. Cas Lucas Bertrand — 15 ans à Singapour, hors champ 750 ter 3°

Lucas Bertrand, 38 ans, expatrié à Singapour depuis 2010 (soit 15 ans révolus en 2026 et 16 années calendaires courues), vient d’hériter de son père Bernard (78 ans, décédé à Bordeaux en mars 2026). Patrimoine paternel 850 000 € : RP Bordeaux 500 000 €, AV BforBank France 250 000 € (versements ante-70 ans), portefeuille SCPI 100 000 €. Lucas est bénéficiaire unique du contrat AV.

Analyse : Lucas n’a pas résidé en France depuis 2010. Sur les 10 dernières années (2016-2026), sa résidence fiscale FR est de 0 année — il est hors champ 750 ter 3°. Mais le défunt Bernard est résident France : l’hypothèse 750 ter 1° est activée, la mondialité s’applique au défunt. Comme tous les biens en jeu sont français, l’effet pratique est le même qu’un cas franco-français pur.

>>> RÉSULTAT CLÉ : ~98 194 € de DMTG + 19 500 € de 990 I = ~117 694 € au total (~13,8 % du patrimoine 850 k€). <<<

Assiette DMTG (750 ter 1°) hors AV = 500 000 (RP) + 100 000 (SCPI) = 600 000 €
Abattement ligne directe (art. 779 I) = -100 000 €
Assiette taxable DMTG = 500 000 €

Barème art. 777 I CGI 2026 — calcul tranche par tranche sur 500 000 €
Droits cumulés jusqu'à 15 932 € (tranches 5/10/15 %)      =   1 380,75 €
+ Tranche 15 932 € → 500 000 € (20 %) : 484 068 × 20 %    =  96 813,60 €
TOTAL DMTG France                                          ≈  98 194 €

AV 250 000 € — relève du 990 I (assuré Bernard FR au décès → condition alternative satisfaite)
Bénéficiaire unique Lucas : (250 000 - 152 500) × 20 % = 19 500 €

Total Lucas ≈ 98 194 (DMTG) + 19 500 (990 I) ≈ 117 694 €
(soit environ 13,8 % du patrimoine total 850 k€)

10.4. Variante — expat depuis seulement 4 ans (dans le champ)

Variation pédagogique : si Lucas n'était parti que depuis 4 ans (par exemple 2022), sa résidence fiscale FR sur les 10 dernières années (2016-2026) serait de 6 ans (2016-2022). Il serait alors dans le champ du 750 ter 3° : mondialité de l'assiette imposable en France, y compris tous les biens étrangers qu'il recevrait éventuellement. La quitter une 7^e année (départ plus tôt en 2015) l'aurait fait sortir, sous réserve de qualification 4 B en bonne et due forme.

10.5. Stratégie patrimoniale — timing du départ et du retour

Pour un expatrié qui prévoit un retour France à terme, le timing du retour est crucial côté succession et donation. Retourner avant la 4^e année qui précède une transmission anticipée (donation, succession prévisible) déclenche la mondialité 750 ter 3°. Inversement, anticiper une transmission entre vifs plus de 6 ans avant le retour effectif neutralise mécaniquement le 750 ter 3° (la donation ouvre le compteur 6/10 à sa date de réalisation, pas au décès).

Côté départ, sécuriser le délai 6 / 10 demande de partir pour de bon : conserver un foyer en France (épouse et enfants restés à Paris pendant que vous travaillez à Singapour) déclenche le 4 B et fait courir le compteur dans le mauvais sens. Pour le détail des règles de retour, voir notre guide Retour en France après expatriation 2026 et l’exit tax 2026 (art. 167 bis CGI).

L’assurance-vie internationale mérite son propre chapitre : les articles 990 I et 757 B ne suivent pas la même logique de territorialité, et la matrice à 4 cases assuré × bénéficiaire révèle une asymétrie peu connue qui peut tout changer pour un bénéficiaire expatrié.

11. Assurance-vie internationale : 990 I, 757 B et la matrice 4 cases

Saviez-vous que l’article 757 B (versements après 70 ans) n’a pas la même clause de territorialité que l’article 990 I (versements avant 70 ans) ? Cette asymétrie peut faire pencher la balance vers le 757 B dans certaines configurations expatriées, contre l’intuition générale qui présente le 990 I comme « toujours plus favorable ».

L’assurance-vie est le premier outil de transmission en France. Mal articulée pour un bénéficiaire ou un assuré non-résident, elle perd son atout fiscal. Décortiquons les deux articles, la matrice 4 cases assuré × bénéficiaire, et l’impact du revirement de jurisprudence Cass. 2^e civ. du 3 avril 2025 sur la substitution de bénéficiaire.

11.1. Article 990 I CGI — règle 6/10 ans pour le bénéficiaire

L’article 990 I CGI (LEGIARTI000047288653) applique un prélèvement sui generis aux sommes versées au bénéficiaire au titre d’un contrat d’AV sur des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Conditions d’application : soit le bénéficiaire est résident France au décès et y a résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années, soit l’assuré était résident France au décès. Une seule des deux conditions suffit. Abattement 152 500 € par bénéficiaire, taux 20 % jusqu’à 700 000 €, 31,25 % au-delà. Doctrine BOI-TCAS-AUT-60-20230330.

11.2. Article 757 B CGI — asymétrie : pas de clause 6/10 ans

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B CGI prend le relais : abattement global 30 500 € (plafond unique tous bénéficiaires confondus, à partager entre tous les bénéficiaires), puis les sommes excédant ce seuil entrent dans l’assiette des DMTG selon le droit commun (barème art. 777, abattements ligne directe / collatéraux selon le lien). Doctrine BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.

Le point peu commenté : le 757 B ne reprend pas la clause 6/10 ans du 990 I. Il bascule directement dans le 750 ter, donc dépend uniquement de la situation du défunt et de l’héritier au sens des trois hypothèses. Pour un assuré non-résident avec un bénéficiaire non-résident, le 757 B peut donc sortir entièrement de l’assiette France (hors hypothèse 2° si la créance contrat est « située » en France) — ce que le 990 I ne permet pas si le bénéficiaire est FR > 6/10.

11.3. Matrice 4 cases — assuré × bénéficiaire

11.4. Revirement Cass. 2^e civ. 3 avril 2025 — substitution de bénéficiaire

La Cour de cassation 2^e chambre civile, le 3 avril 2025 (n° 23-13.803) a opéré un revirement majeur : la connaissance par l’assureur de la substitution du bénéficiaire avant le décès n’est plus une condition de validité de cette substitution. Elle joue désormais uniquement au stade de l’opposabilité de la nouvelle clause bénéficiaire à l’assureur (art. L. 132-25 du Code des assurances). Abandon explicite de la jurisprudence Cass. 2^e civ. 13/06/2019 et 10/03/2022.

Conséquence pratique : les substitutions de bénéficiaire opérées par testament, lettre au notaire ou même clause ajoutée tardivement par le souscripteur sans avoir prévenu l’assureur de son vivant restent valides. Mais l’assureur peut, de bonne foi, avoir réglé au précédent bénéficiaire avant d’être informé : c’est alors le nouveau bénéficiaire qui doit agir en restitution. Audit obligatoire des clauses bénéficiaires post-2025, notamment pour les contrats à bénéficiaire non-résident.

11.5. Stratégie clause bénéficiaire pour bénéficiaire non-résident

Pour un bénéficiaire à l’étranger, le réflexe minimum tient en un point : vérifier qu’aucune retenue à la source n’est appliquée dans l’État de résidence du bénéficiaire — la France ne prélève pas de RAS (retenue à la source) sur le 990 I, mais l’Allemagne et les États-Unis (au titre de FATCA) taxent l’encaissement comme un revenu. Dans les dossiers patrimoniaux plus élaborés, une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) optimise la transmission dans le respect de la doctrine BOFiP 1133 quater.

Pour les patrimoines significatifs, considérer une assurance-vie luxembourgeoise pour expatriés (triangle de sécurité, super-privilège des souscripteurs, multi-devises) qui offre une portabilité internationale supérieure aux contrats français. Voir aussi notre guide AV pour résidents suisses et le pendant AV pour résidents belges qui détaillent les arbitrages.

11.6. AVL luxembourgeoise + bénéficiaire belge — la matrice triangulaire FR / BE / LU

Quand aucune convention ne s’applique (Suisse, Singapour, Brésil, etc.), reste l’imputation unilatérale française : l’article 784 A CGI, dernier rempart contre la double imposition successorale.

12. Comment imputer les droits étrangers déjà payés (article 784 A CGI) ?

Vous avez payé un impôt successoral à l’étranger sur des biens que la France veut aussi taxer. Bonne nouvelle : un mécanisme unilatéral français existe pour neutraliser la double imposition — mauvaise nouvelle, il a une limite critique que la moitié des praticiens oublie. Cette limite peut coûter 100 000 € à un héritier mal conseillé.

L’article 784 A CGI est le seul amortisseur en l’absence de convention bilatérale. Il est indisponible en hypothèse 2° — donc inutilisable dans le piège classique du couloir France-Suisse post-2015 (bien France isolé d’un défunt suisse). La formule complète à l’euro près est rarement exposée dans la SERP française — posons-la proprement.

12.1. Mécanisme général — imputation des droits étrangers sur les droits français

L’article 784 A CGI (LEGIARTI000006305429, doctrine BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ouvre, sur demande, l’imputation des droits de mutation à titre gratuit payés à l’étranger sur les droits dus en France. Le mécanisme est unilatéral (la France l’accorde sans réciprocité nécessaire) et joue à défaut de convention bilatérale qui réglerait la situation. Il neutralise la double imposition lorsque la convention n’existe pas (FR-CH post-2015, FR-Singapour, FR-Brésil…) ou ne couvre pas le bien en question.

12.2. Conditions cumulatives — 4 critères + formulaire 2740

Pour bénéficier de l’imputation 784 A, quatre conditions doivent être réunies. Il faut une double imposition effective (l’impôt étranger doit avoir été réellement payé, pas seulement dû). Il faut être hors champ d’une convention bilatérale qui réglerait la situation. Il faut être en hypothèse 750 ter 1° ou 3° (défunt FR, ou héritier FR > 6/10). L’impôt étranger doit enfin être définitivement acquitté au moment de la demande.

Formalités : formulaire 2740 à joindre à la 2705 (SD ou S), accompagné de l’avis d’imposition étranger, du justificatif de paiement, et le cas échéant d’une attestation du cabinet fiscal étranger. Conversion au cours de Paris à la date du paiement étranger.

12.3. Limite critique — indisponibilité en hypothèse 2°

12.4. Plafond — l’impôt français afférent aux biens étrangers

Le crédit 784 A est plafonné à l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Concrètement, on calcule un taux moyen apparent sur la masse taxable mondiale, puis on l’applique aux biens étrangers pour obtenir le plafond (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-70-20140317).

12.5. Formule chiffrée — la formule complète à mémoriser

>>> FORMULE CLÉ : Crédit 784 A = MIN ( impôt étranger payé ; impôt FR × biens étrangers ÷ masse taxable totale ). <<<

Crédit 784 A = MIN ( impôt étranger payé ;
                  impôt FR × (valeur biens étrangers / valeur masse taxable FR) )

Soit en pratique :
  Plafond = Impôt FR brut × (Valeur biens hors France / Masse successorale taxable totale FR)
  Crédit  = MIN ( Impôt étranger effectivement payé ; Plafond ci-dessus )
  Impôt FR final = Impôt FR brut - Crédit

12.6. Cas Jean-François Borel (suite H2-4) — application de la formule

Reprenons Jean-François : héritier résident Genève, défunt Pierre résident Annecy (hypothèse 750 ter 1° activée), patrimoine 950 000 € dont 100 000 € de portefeuille chez UBS Genève. Le canton de Vaud — disons que Pierre est mort à Annecy mais que Jean-François réside Vaud (et non Genève) — taxe le portefeuille hérité côté cantonal. Posons l’hypothèse de droits cantonaux Vaud sur les 100 000 € de portefeuille suisse d’environ 8 000 € (ligne directe Vaud, barème simplifié).

>>> RÉSULTAT CLÉ : 8 000 € de droits vaudois entièrement crédités → impôt FR final 189 962 € (neutralisation parfaite). <<<

Impôt FR brut sur succession Pierre (recalculé H2-4) ≈ 197 962 €
Valeur biens hors France = 100 000 € (portefeuille UBS)
Masse successorale taxable FR = 950 000 € (mondialité 750 ter 1°)

Plafond 784 A = 197 962 € × (100 000 / 950 000)
              = 197 962 € × 10,53 %
              ≈ 20 838 €

Impôt étranger effectivement payé (droits cantonaux Vaud) ≈ 8 000 €

Crédit 784 A = MIN (8 000 ; 20 838) = 8 000 €
Impôt FR final = 197 962 - 8 000 = 189 962 €

Total Jean-François ≈ 189 962 (FR) + 8 000 (Vaud) ≈ 197 962 €
(neutralisation parfaite côté Suisse : tout l'impôt cantonal est crédité)

Autrement dit, l'imputation 784 A a parfaitement joué son rôle d'amortisseur pour Jean-François parce qu'il était en hypothèse 1° (défunt FR). Maintenant, supposons la configuration symétrique : Jean-François hérite d'un parent suisse résident Genève, qui lui laisse uniquement un appartement à Annecy de 600 000 € (et rien d'autre). Hypothèse 750 ter 2° : bien France isolé, défunt non-résident, héritier non-résident. Jean-François paie le plein droit français sans aucune imputation 784 A possible, et tout impôt cantonal genevois qu'il payerait à raison de sa résidence (sur d'autres biens) ne pourrait pas être déduit. La leçon : repérer la bonne hypothèse 750 ter dès l'ouverture du dossier change tout.

Une fois l’héritage encaissé, vient souvent la cession du bien hérité — moment où surgit la question du représentant fiscal accrédité, dont il n’existe que 7 dans toute la France.

13. Représentant fiscal accrédité, plus-value immobilière, 7 spécialistes en France

Vous voulez revendre l’appartement parisien que vous venez d’hériter, vous vivez à New York, et le notaire vous parle d’un « représentant fiscal accrédité ». Il n’en existe que 7 dans toute la France — et vous n’en avez besoin que dans des cas très précis. Beaucoup d’héritiers non-résidents abandonnent la cession par peur d’une formalité qui ne s’applique pas à eux : c’est l’une des questions les plus mal traitées du SERP français.

Ce chapitre clarifie ce qui pose le plus de questions en rendez-vous : d’abord la dispense résidents UE/EEE depuis 2015 — elle couvre l’immense majorité des cas et dispense de l’étape la plus coûteuse. Ensuite le maintien de l’obligation pour les ETNC et certains États tiers (un cas sur dix, mais souvent celui qui bloque). Enfin la PV immobilière elle-même : taux, formulaire 2048-IMM, articulation avec la LFSS 2026 qui a généralisé la CSG à 10,6 % mais maintenu le 17,2 % pour la PV immo.

13.1. Représentant fiscal accrédité — art. 244 bis A CGI

L’article 244 bis A CGI institue, pour la cession d’un immeuble français par un non-résident, l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité qui sera solidaire du paiement de l’impôt de plus-value. Le décret d’accréditation n° 2025-502 du 6 juin 2025 a renouvelé les critères d’agrément. Doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20-20250122.

13.2. Dispense résidents UE / EEE depuis 2015

L’article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a institué une dispense automatique de désignation de représentant fiscal pour tous les résidents fiscaux d’un État membre de l’UE ou de l’EEE (et de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège). Application aux cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015. La dispense reste maintenue pour les États non coopératifs (ETNC) listés à l’art. 238-0 A CGI.

Pour la Suisse, l’existence d’un accord d’assistance administrative justifie en pratique une dispense fréquente (à confirmer au cas par cas avec la doctrine 2025). Pour les États tiers sans accord d’assistance (Singapour, par exemple, qui en dispose tout de même via l’instrument CRS), l’obligation peut subsister.

13.3. Dispense automatique — prix ≤ 150 k€ ou PV exonérée durée de détention

Indépendamment de la résidence du cédant, une dispense automatique joue si le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 € OU si la plus-value est totalement exonérée par durée de détention (22 ans pour l’IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux). Dans ces deux cas, aucun représentant fiscal accrédité n’est exigé, quelle que soit la résidence du cédant.

13.4. Rareté — 7 représentants fiscaux accrédités en France

La liste officielle (publiée au BOFiP — BOI-RFPI-PVINR-30-20, mise à jour 22/01/2025) ne recense que 7 représentants fiscaux accrédités pour toute la France en 2026 (décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 ayant renouvelé les agréments). Cabinets spécialisés généralement basés à Paris, qui facturent entre 0,5 % et 1,5 % du prix de vente pour leur intervention. Le représentant accrédité assume la solidarité fiscale sur l’impôt PV, ce qui justifie ses honoraires relativement élevés. Ces 7 représentants fiscaux accrédités opèrent en lien étroit avec les cabinets de gestion de patrimoine comme Hagnéré Patrimoine qui orientent vers le bon prestataire selon la nature de la cession.

13.5. Formulaire 2048-IMM et taux 19 % IR + 17,2 % PS

La cession d’un immeuble français par un non-résident donne lieu au dépôt du formulaire 2048-IMM (forme dédiée non-résidents, à distinguer de la 2048-M pour mobilier). Taux applicable : 19 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux — soit 36,2 % au total avant abattements.

Surtaxe sur PV importantes (art. 1609 nonies G CGI) : 2 à 6 % progressifs au-delà de 50 000 € de PV nette imposable. Abattements pour durée de détention : 6 % par an de la 6^e à la 21^e année + 4 % la 22^e côté IR (exonération à 22 ans). Côté PS : 1,65 % de la 6^e à la 21^e + 1,60 % la 22^e + 9 % par an de la 23^e à la 30^e (exonération à 30 ans).

13.6. Articulation LFSS 2026 art. 12 — PS maintenu 17,2 % pour PV immo

La loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a généralisé une CSG à 10,6 % sur les revenus du capital — soit 18,6 % de prélèvements sociaux globaux sur certains supports. Mais le PS de 17,2 % est maintenu pour la PV immobilière, l’AV (990 I) et le foncier nu (revenus fonciers).

Conséquence concrète : la cession d’un bien hérité reste taxée à 19 % IR + 17,2 % PS en 2026 — la hausse CSG ne s’applique pas ici. Pour les revenus locatifs ultérieurs (location meublée notamment), c’est en revanche 18,6 % qui s’applique au LMNP relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), par renvoi de la LFSS 2026 sur les revenus du capital actifs. Pour le détail de la procédure complète de cession non-résident, voir notre guide Vente immobilière non-résident 2026.

Tous ces régimes posés, voici la synthèse opérationnelle : trois réflexes à retenir et la check-list pour ne pas se rater face à une succession transfrontalière 2026.

14. Conclusion — les 3 réflexes à retenir + audit Hagnéré Patrimoine

Une succession transfrontalière 2026 ne s’improvise pas — elle se cartographie. Et trois réflexes simples permettent d’éviter 90 % des pièges les plus coûteux que nous rencontrons en consultation chez Hagnéré Patrimoine. Synthèse condensée pour mémorisation.

14.1. Mini-tableau « 5 cas, 5 réflexes »

14.2. Les 5 erreurs cabinet les plus fréquentes (récurrence terrain 2025-2026)

Pour aller plus loin sur les leviers patrimoniaux de réduction des droits de succession (donation graduelle, démembrement, AV bien structurée, Dutreil entreprise), voir notre guide dédié « Les leviers pour réduire les droits de succession ».