PEA-PME 2026 : conditions, avantages et ETF éligibles

2. Plafond 225 000 € : comment ça marche vraiment ?

C'est la règle la plus mal comprise du PEA-PME, et celle qui génère le plus d'erreurs dans les articles que nous lisons. Accrochez-vous, on va clarifier une fois pour toutes.

La règle officielle : un plafond global cumulé

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 89), le plafond global des versements sur l'ensemble PEA + PEA-PME est de 225 000 €. À l'intérieur de ce plafond, le PEA classique reste limité à 150 000 € (article L221-30 du Code monétaire et financier). La différence jusqu'à 225 000 € peut être versée sur le PEA-PME.

Versements(PEA) + Versements(PEA-PME) ≤ 225 000 €
avec Versements(PEA) ≤ 150 000 €

Concrètement, cela signifie que trois stratégies sont ouvertes pour saturer la capacité :

Concrètement, si vous avez déjà versé 150 000 € sur votre PEA classique, il vous reste 75 000 € de capacité à utiliser via le PEA-PME pour atteindre les 225 000 € de plafond global. Les deux plans sont gérés indépendamment, mais leur total de versements ne peut pas dépasser ce plafond unique.

Couple marié ou pacsé : jusqu'à 450 000 €

Chaque conjoint peut ouvrir son propre PEA et son propre PEA-PME. Pour un couple marié ou pacsé, la capacité combinée atteint donc 2 × 225 000 € = 450 000 €. Si des enfants majeurs sont rattachés au foyer fiscal, chacun peut ouvrir un PEA Jeune de 20 000 €. Dans une famille de deux parents et deux enfants majeurs rattachés, le total théorique d'enveloppes actions défiscalisées atteint 450 000 + 2 × 20 000 = 490 000 €.

Quelle allocation PEA / PEA-PME selon votre patrimoine ?

La matrice suivante résume notre approche de conseil par tranche de patrimoine financier (hors résidence principale), pour un investisseur avec un horizon de 10+ ans :

Concrètement, pour un cadre supérieur avec 350 000 € de patrimoine financier, nous recommandons généralement une allocation d'environ 180 000 € sur le PEA classique (ETF MSCI World) et 60 000 € sur le PEA-PME (OPCVM small caps actifs), le solde étant réparti entre assurance-vie et éventuellement SCPI européennes. Cette approche permet de maximiser les enveloppes défiscalisées tout en gardant de la diversification.

Maintenant que le plafond est clair, passons à la question qui bloque souvent les investisseurs : quels titres sont réellement éligibles au PEA-PME ?

3. Quels titres peut-on acheter dans un PEA-PME ?

C'est le sujet qui fait la spécificité du PEA-PME — et aussi sa complexité. Vous ne pouvez pas acheter n'importe quelle action. L'entreprise émettrice doit respecter des critères précis. Ces critères ont été simplifiés par la loi Attractivité du 13 juin 2024, mais restent mal compris.

Les critères PME / ETI : le régime à deux vitesses

Imaginez deux portes d'entrée pour le PEA-PME : une porte « société cotée » et une porte « société non cotée ». Chacune a ses propres règles d'accès. Depuis juin 2024, la loi Attractivité a considérablement simplifié la porte des sociétés cotées — on y entre désormais sur un seul critère, la capitalisation boursière. Pour les sociétés non cotées, les trois critères historiques (effectif, chiffre d'affaires, bilan) restent en vigueur.

À savoir : l'EEE (Espace Économique Européen) regroupe les 27 États de l'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse et le Royaume-Uni (post-Brexit) n'en font pas partie.

Concrètement, pour une société cotée en 2026, il suffit qu'elle ait eu une capitalisation boursière inférieure à 2 Md€ sur l'un des quatre derniers exercices calendaires. La règle est donc très souple — une entreprise qui monte en capitalisation reste éligible tant qu'elle reste sous le seuil au moins une fois sur les 4 dernières années. Pour une société non cotée, les trois critères classiques (effectif, CA, bilan) continuent de s'appliquer.

Les titres éligibles : bien plus que des actions

L'article L221-32-2 du CoMoFi énumère les catégories de titres admissibles. La liste est plus large qu'on le croit :

• Actions (ordinaires, hors actions de préférence) de sociétés cotées ou non cotées respectant les critères PME / ETI.
• Parts de SARL et de sociétés coopératives éligibles.
• Obligations convertibles ou remboursables en actions (OCA / ORA) — éligibles pour les titres non cotés depuis la loi PACTE (24 mai 2019). Plus-value plafonnée à 10 % du prix d'acquisition pour les ORA non cotées (anti-abus).
• OPCVM et FCP respectant un quota de 75 % d'actifs éligibles, dont 2/3 en titres directs.
• ELTIF 2.0 (European Long-Term Investment Funds) depuis la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 — quota de 50 % minimum en titres directs PME / ETI.
• FPCI (Fonds Professionnels de Capital-Investissement) et parts de sociétés de financement spécialisé.
• Titres issus du crowdfunding : titres participatifs, obligations à taux fixe, minibons émis par des PME françaises via une plateforme PSFP agréée (depuis la loi PACTE).
• Droits ou bons de souscription préférentiels attachés aux actions éligibles (depuis la loi Attractivité 2024).

Focus : les ELTIF 2.0, nouveauté 2024 encore peu exploitée

Les ELTIF 2.0 (European Long-Term Investment Funds, version 2) sont la grande nouveauté de 2024 pour l'accès des particuliers au non-coté européen. Le règlement UE 2023/606 du 20 mars 2023, en vigueur depuis le 10 janvier 2024, a abaissé le quota minimum de titres éligibles (de 70 % à 55 %) et introduit des mécanismes de liquidité semi-périodique. En France, l'article 39 de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 les a rendus éligibles au PEA-PME sous réserve de respecter un quota de 50 % minimum en titres directs PME / ETI.

Les premiers ELTIF 2.0 distribués en France en 2024-2025 sont portés par Amundi (Amundi European Private Equity ELTIF), BNP Paribas Asset Management, Tikehau Capital et Eurazeo. Le ticket d'entrée est généralement de 10 000 € minimum, avec un lock-up effectif de 5 à 8 ans et des fenêtres de liquidité trimestrielles ou semestrielles.

Concrètement, l'ELTIF 2.0 est intéressant pour exposer 10 à 20 % de votre PEA-PME à du private equity européen diversifié, avec un avantage fiscal complet après 5 ans (0 % IR + 18,6 % PS). En contrepartie, la liquidité est limitée et les frais de gestion sont élevés (2,5 à 4 % selon les fonds). Cette option n'est pas encore proposée par tous les courtiers — privilégiez Linxea Spirit PEA-PME ou Cardif qui les référencent les premiers.

Les titres exclus (souvent ignorés)

À l'inverse, plusieurs catégories de titres sont exclues du PEA-PME, même si vous pouvez les trouver dans certaines offres marketing :

• Actions de préférence (par opposition aux actions ordinaires).
• SCPI et OPCI — les véhicules immobiliers ne sont pas éligibles au PEA-PME.
• Obligations à taux variable, à l'exception de celles issues du crowdfunding PACTE.
• Warrants, turbos, produits dérivés sous toutes leurs formes.
• Cryptomonnaies et NFT.
• Management packages (BSPCE, actions gratuites, AGA) — exclus depuis la LF 2025 (article 93), avec effet rétroactif au 10 octobre 2024.
• Titres de sociétés hors UE / EEE (USA, UK post-Brexit, Suisse sauf cas spécifiques).

Comment savoir si un titre précis est éligible ? Il n'existe aucune liste officielle de l'État. Chaque émetteur déclare (ou non) l'éligibilité de ses titres à Euronext, qui publie une liste indicative. Trois vérifications à faire avant tout achat : (1) consulter la fiche DIC/KID du produit ; (2) vérifier sur le site d'Euronext la liste PEA-PME ; (3) demander confirmation à votre teneur de compte. Les courtiers bloquent généralement les ordres non éligibles, mais ce n'est pas systématique.

Une fois que vous savez ce que vous pouvez acheter, la question suivante tombe généralement : peut-on investir en ETF dans un PEA-PME ? La réponse mérite sa propre section.

4. Les ETF PEA-PME en 2026 : l'honnête vérité

Vous cherchez un ETF éligible PEA-PME. Arrêtez votre recherche. Il n'y en a pas.

Nous devons dire cette vérité que 90 % des articles en ligne omettent ou édulcorent : aucun ETF indiciel n'est éligible au PEA-PME en 2026. Le seul ETF qui a existé, le Lyxor PEA PME (FR0011770775), a été dissous par Amundi en janvier 2022 après n'avoir jamais dépassé 18 M€ d'encours. Aucun émetteur ne l'a remplacé depuis.

Pourquoi aucun ETF PEA-PME ?

Trois raisons structurelles expliquent cette absence, et aucune ne devrait changer à court terme :

1. Un marché trop étroit. 291 045 comptes PEA-PME contre 7,2 millions de PEA classiques fin 2024 (source Banque de France). 2,9 Md€ d'encours total sur le segment PEA-PME, contre 114 Md€ sur le PEA. Un émetteur d'ETF a besoin d'au moins 50 à 100 M€ d'encours sur un fonds pour qu'il soit économiquement viable. Le Lyxor PEA PME a plafonné à 18 M€ sur 8 ans d'existence.
2. Des contraintes d'éligibilité très complexes. L'indice doit être composé à 75 % minimum de titres éligibles, dont 2/3 en titres directs. Le rééquilibrage est coûteux car les titres franchissent régulièrement les seuils (entrée/sortie de capitalisation, fusions, changements d'effectif). La réplication physique ou synthétique devient onéreuse.
3. Pas de demande institutionnelle. Les ETF grand public se développent grâce à une demande institutionnelle (compagnies d'assurance, fonds de pension) qui fournit les premiers encours. Le PEA-PME est exclusivement un véhicule particulier, sans acheteur pro.

Les alternatives : OPCVM actifs et stock-picking

Faute d'ETF, deux voies restent accessibles : les OPCVM actifs spécialisés et le stock-picking direct.

Les OPCVM actifs spécialisés small & mid caps sont la voie la plus simple pour une exposition diversifiée. Voici les quatre références historiques du marché français :

Concrètement, les frais courants de 1,80 à 2,30 % rongent la performance nette. Sur 10 ans, 2 % de frais annuels représentent environ 18 % de capital final en moins par rapport à un portefeuille sans frais. C'est le prix de la gestion active — que certains justifient par la sous-performance documentée des fonds actifs vs indiciels (études SPIVA). Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

Le stock-picking direct est l'autre option, pour un investisseur avec du temps et de l'appétence. Euronext Growth (ex-Alternext) référence environ 300 sociétés éligibles, auxquelles s'ajoutent les PME / ETI cotées sur le marché réglementé. L'approche pédagogique d'Édouard Petit (Épargnant 3.0) d'un portefeuille equal-weight de 15 à 20 lignes tirées aléatoirement surperforme statistiquement les gérants actifs sur longue période, étude SPIVA à l'appui. Cette approche demande de la discipline — rééquilibrage annuel, pas de panique en cas de baisse.

Passons maintenant à la fiscalité, l'autre grand sujet de préoccupation des épargnants depuis la LFSS 2026.

5. Fiscalité 2026 : ce qui a changé avec la LFSS

La grande nouvelle de 2026, c'est la hausse des prélèvements sociaux. Si vous lisez encore des guides qui parlent de 17,2 %, ils ne sont plus à jour.

Le nouveau taux de 18,6 % depuis la LFSS 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG de 1,4 point sur les revenus du patrimoine, passant de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse s'applique aux gains perçus ou constatés à partir du 1er janvier 2026. Résultat : les prélèvements sociaux sur le PEA et le PEA-PME passent de 17,2 % à 18,6 %.

PS 2026 = CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + Prélèvement de solidarité 7,5 % = 18,6 %

Lexique rapide : la CSG (Contribution Sociale Généralisée) finance l'assurance maladie et la famille ; la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) rembourse le déficit de la Sécu ; le prélèvement de solidarité a été introduit en 2019 pour financer le Fonds de solidarité vieillesse.

Concrètement, sur 10 000 € de gain retiré après 5 ans, vous payez désormais 1 860 € de prélèvements sociaux, contre 1 720 € avant la LFSS 2026. La hausse représente 140 € sur cet exemple. Sur 100 000 € de gain, c'est 1 400 € de prélèvements supplémentaires. Cela reste largement plus avantageux qu'un compte-titres ordinaire soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé flat tax) de 31,4 %, mais l'écart se réduit.

À retenir : cette hausse concerne aussi les dividendes, les plus-values mobilières, les gains crypto, le LMNP non professionnel et l'épargne salariale. Elle ne concerne pas l'assurance-vie (maintenue à 17,2 %), ni les revenus fonciers, ni les plus-values immobilières.

Fiscalité par durée de détention

Concrètement, prenons un exemple. Vous avez investi 50 000 € sur votre PEA-PME en 2021. En 2026, après 5 ans, la valeur atteint 80 000 €. Vous retirez tout. Votre gain net est de 30 000 €. L'impôt à payer = 30 000 × 18,6 % = 5 580 €. Vous récupérez 74 420 €. Si les mêmes 50 000 € étaient placés sur un CTO avec le même gain, vous auriez payé 30 000 × 31,4 % = 9 420 €. L'économie réalisée grâce au PEA-PME est de 3 840 € pour ce retrait.

Dividendes non cotés : le plafond 10 % oublié

Attention à un plafond méconnu : les dividendes des titres non cotés logés dans un PEA-PME ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du prix d'acquisition par an (article 157, 5° bis du CGI). La fraction excédentaire est imposée hors enveloppe, au barème de l'IR ou au PFU. La trésorerie de l'impôt doit provenir de hors du plan — vous ne pouvez pas puiser dans les liquidités du PEA-PME pour régler cet impôt sans déclencher une clôture partielle.

Exemple chiffré. Vous avez acquis pour 50 000 € de parts d'une SARL éligible. Elle distribue 8 000 € de dividendes en 2026. Fraction exonérée dans le PEA-PME : 50 000 × 10 % = 5 000 €. Fraction imposable hors enveloppe : 3 000 € × 31,4 % (PFU) = 942 € d'impôt à régler par trésorerie externe. Ce plafond explique pourquoi le PEA-PME est plus intéressant pour les titres en forte croissance (plus-value) que pour les titres à gros dividendes.

Un autre plafond s'applique aux plus-values sur titres non cotés : la fraction exonérée est limitée à 200 % du prix d'acquisition (article 150-0 A du CGI). Au-delà, le gain excédentaire est imposé au régime de droit commun. Ce plafond est rarement atteint en pratique mais peut frapper les opérations de capital-investissement réussies.

La sortie en rente viagère défiscalisée

C'est un angle que personne ne couvre mais qui peut changer la donne pour un retraité. Après 5 ans, vous pouvez demander la conversion du PEA-PME en rente viagère à titre onéreux. La rente est alors exonérée d'impôt sur le revenu, comme pour le PEA classique (article 158, 6 bis du CGI). Seuls les prélèvements sociaux s'appliquent sur une fraction de la rente déterminée selon l'âge au premier versement :

• Moins de 50 ans : 70 % de la rente soumise aux PS
• 50 à 59 ans : 50 %
• 60 à 69 ans : 40 %
• 70 ans et plus : 30 %

Concrètement, pour un retraité de 72 ans qui convertit un PEA-PME de 200 000 € en rente viagère (environ 12 000 €/an selon les tables), les PS 2026 s'appliquent sur 30 % × 12 000 = 3 600 €, soit 669 €/an de PS. Le reste est totalement net. Cette option est rarement proposée par les teneurs de compte bancaires — elle est principalement disponible en contrat d'assurance (Linxea Spirit, Cardif).

La fiscalité est claire. Parlons maintenant des règles de sortie qui ont été libéralisées par la loi PACTE.

6. Retrait, clôture, déblocage : les 5 cas PACTE

Avant 2019, un retrait sur un PEA-PME de plus de 5 ans mais moins de 8 ans bloquait les versements futurs. La loi PACTE du 22 mai 2019 a considérablement assoupli ces règles. Faisons le point sur le régime actuel.

Règle générale : avant 5 ans, après 5 ans

Concrètement, la règle est simple depuis la loi PACTE : avant 5 ans, tout retrait casse le plan et déclenche la fiscalité. Après 5 ans, vous pouvez retirer autant et aussi souvent que vous voulez, sans clôturer le plan et sans perdre la capacité de verser à nouveau. Cette libéralisation a rendu le PEA-PME beaucoup plus flexible qu'avant.

Les 5 cas de déblocage anticipé sans clôture

L'article L221-32-2 du CoMoFi, modifié par la loi PACTE (article 91), liste 5 situations qui permettent un retrait avant 5 ans sans clôture du plan et avec exonération d'IR sur le gain (les PS restant dus). Il faut presque systématiquement fournir un justificatif.

1. Licenciement du titulaire ou de son conjoint / partenaire de PACS. Justificatif : attestation France Travail (ex-Pôle emploi) prouvant l'ouverture des droits à l'allocation chômage.
2. Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire ou de son conjoint. Justificatif : notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
3. Mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint. Justificatif : décision de liquidation de retraite anticipée par la caisse compétente.
4. Création ou reprise d'entreprise dans les 3 mois suivant le retrait (article L221-32, II). Justificatif : extrait Kbis ou déclaration d'immatriculation. Le délai de 3 mois est strict. L'activité peut être commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.
5. Liquidation judiciaire d'une entreprise dont les titres sont logés au plan. Justificatif : jugement du tribunal de commerce.

Transfert d'un PEA-PME entre établissements

Vous pouvez transférer votre PEA-PME d'une banque à une autre sans perdre l'antériorité fiscale (la date d'ouverture est maintenue, les 5 ans continuent à courir). Les frais de transfert sont plafonnés depuis le décret 2020-95 du 5 février 2020, modifié par le décret 2021-925 du 13 juillet 2021 :

• Maximum 15 € par ligne de titres pour les titres cotés UE / EEE
• Maximum 50 € par ligne pour les titres hors UE / EEE
• Plafond global de 150 € pour l'ensemble du transfert

La procédure prend généralement 4 à 8 semaines. Pendant cette période, vous ne pouvez pas effectuer d'opérations. Certaines banques proposent un remboursement des frais de transfert en cadeau de bienvenue (BoursoBank, Fortuneo), ce qui rend le changement de courtier quasi gratuit.

7. Les 7 pièges qu'aucun guide ne vous explique

Nous avons audité 15 des meilleurs articles français sur le PEA-PME. Aucun ne traite correctement ces 7 pièges. Ils peuvent coûter très cher.

Piège n° 1 : la perte d'éligibilité en cours de détention

Vous achetez des actions d'une PME éligible en 2023. En 2026, la société franchit le seuil de 5 000 salariés ou dépasse 2 Md€ de capitalisation. Que se passe-t-il ?

Deux cas se présentent selon la nature du franchissement :

• Franchissement de seuil PME / ETI simple (effectif ou capitalisation ou CA) : les titres déjà acquis restent valablement logés dans le PEA-PME. Le bénéfice fiscal est préservé sur les plus-values futures. En revanche, vous ne pouvez plus acheter de titres supplémentaires de cette entreprise via le PEA-PME. C'est une perte partielle — désagréable mais pas catastrophique.
• Perte structurelle d'éligibilité (changement de siège social hors UE / EEE, changement de régime fiscal, transformation en société hors critères) : selon la doctrine du médiateur AMF et le BOFiP, vous devez céder les titres dans les 2 mois ou verser une somme compensatoire sur le compte espèces du plan. À défaut, clôture automatique et taxation rétroactive.

Piège n° 2 : la fusion-acquisition par un grand groupe

Une PME éligible que vous détenez est rachetée par un groupe du CAC 40. Vous recevez du cash ou des actions du groupe acquéreur (qui, lui, n'est pas éligible). Que deviennent les titres dans votre PEA-PME ?

Deux scénarios selon le mécanisme de l'opération :

• OPA en numéraire (cash). Le cash reçu reste sur le compte espèces du PEA-PME. Il peut être réinvesti dans d'autres titres éligibles. Aucune taxation n'est déclenchée tant que l'argent reste dans le plan.
• OPE en échange d'actions (stock). Les actions reçues du groupe acquéreur non éligible sont en principe incompatibles avec le PEA-PME. Elles doivent être retirées du plan (avec versement compensatoire correspondant à leur valeur au moment de l'échange). Certaines doctrines BOFiP admettent un maintien temporaire le temps de la cession.

Dans les deux cas, informer son teneur de compte immédiatement après l'annonce de l'opération évite les mauvaises surprises.

Piège n° 3 : la date du transfert de propriété pour les titres non cotés

Un arrêt récent de la Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-10.455) a clarifié un point longtemps obscur. Pour les actions non cotées, l'acheteur acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription en compte individuel de l'acquéreur ou dans le registre des actions nominatives de la société émettrice, et non à la date de la décision d'augmentation de capital ou de la cession.

Concrètement, cela signifie qu'une augmentation de capital votée le 15 janvier 2026 mais inscrite en compte individuel le 28 février 2026 sera logée dans le PEA-PME à la date du 28 février, pas du 15 janvier. Ce détail peut avoir des conséquences sur : (1) le calcul des 5 ans, (2) la vérification des critères d'éligibilité, (3) le timing des opérations. Si vous souscrivez à une augmentation de capital d'une PME éligible, suivez l'inscription en compte avec votre notaire ou avocat.

Piège n° 4 : loger les titres de sa propre société

Un dirigeant peut loger les titres de sa propre société dans son PEA-PME. C'est même une stratégie patrimoniale puissante pour les fondateurs et entrepreneurs. Mais trois conditions strictes s'appliquent (article L221-32-2 du CoMoFi) :

1. La société doit respecter les critères PME / ETI classiques (effectif, CA, bilan).
2. Le titulaire et son groupe familial (conjoint, ascendants, descendants) ne doivent pas détenir plus de 25 % du capital de la société pendant les 5 années précédant l'inscription et pendant toute la durée de détention dans le PEA-PME.
3. Les titres doivent être acquis au prix de marché. Pas de sous-évaluation abusive qui pourrait être requalifiée en abus de droit.

La limite des 25 % est un plafond dur. Un fondateur qui détient 60 % de sa SAS ne peut pas loger ses titres dans son PEA-PME. En revanche, s'il dilue sa participation à 20 % (via levée de fonds ou vente partielle), la totalité de ses titres restants peut être logée, sous réserve des autres conditions.

Piège n° 5 : l'illiquidité des small caps européennes

Les small caps cotées sur Euronext Growth (ex-Alternext) ont des volumes quotidiens souvent très faibles : de l'ordre de 5 000 à 50 000 € par jour pour la majorité des 300 sociétés référencées. En période de stress de marché, la liquidité peut s'effondrer — et vous vous retrouvez incapable de céder votre ligne sans creuser un spread de 5 à 15 %.

Concrètement, si vous détenez 50 000 € d'une small cap dont le volume quotidien moyen est de 20 000 €, écouler votre position nécessite environ 10 à 15 séances en pressant. En cas de panique, le cours peut chuter brutalement sur ces journées. La règle que nous appliquons chez Hagnéré Patrimoine : ne détenez jamais plus de 10 jours de volume moyen sur une ligne, idéalement 5 jours. Sur un OPCVM, le risque est mutualisé et la liquidité est encadrée par la réglementation — c'est un avantage par rapport au stock-picking direct.

Piège n° 6 : le plafond 200 % sur plus-values de titres non cotés

C'est un plafond méconnu mais qui peut faire mal aux dirigeants-investisseurs. L'article 150-0 A du CGI limite l'exonération des plus-values sur titres non cotés logés dans un PEA-PME à 200 % du prix d'acquisition. Au-delà, la fraction excédentaire de plus-value est imposée au régime de droit commun (PFU 31,4 %), hors enveloppe PEA-PME.

Concrètement, un dirigeant qui a souscrit à 20 000 € de parts non cotées de sa société et revend 120 000 € cinq ans plus tard a réalisé 100 000 € de plus-value. La fraction exonérée dans le PEA-PME est plafonnée à 200 % × 20 000 = 40 000 €. Les 60 000 € excédentaires sont imposés au PFU 31,4 % = 18 840 € d'impôt. Ce plafond est rarement atteint sur des titres cotés (la valorisation dépasse rarement trois fois le prix d'entrée), mais il peut frapper les opérations de capital-investissement très réussies.

Piège n° 7 : le risque FATCA à l'expatriation vers les USA ou le Canada

Nous l'avons mentionné rapidement en section 8, mais ce piège mérite d'être anticipé. Les courtiers français n'ont pas tous la même politique vis-à-vis des résidents fiscaux américains ou canadiens. Les règles FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) imposent des déclarations lourdes aux établissements financiers qui gèrent des comptes pour des US persons.

Concrètement, BoursoBank ferme automatiquement les comptes des résidents fiscaux américains dès notification du changement de résidence. Fortuneo les bloque en lecture seule (plus d'opération possible). Bourse Direct maintient la gestion mais peut limiter certaines opérations. Un transfert vers un courtier compatible prend 6 à 8 semaines — à anticiper avant le départ. Pour le Canada, les règles sont équivalentes depuis l'accord fiscal bilatéral. Pour l'UE et le Royaume-Uni, les restrictions sont minimes.

Les pièges techniques sont maîtrisés. Regardons maintenant trois angles patrimoniaux qu'aucun concurrent ne traite : décès, expatriation, IFI.

8. Décès, expatriation, IFI : les angles désertés

Ces trois situations de vie sont rarement traitées dans les guides PEA-PME, mais elles sont essentielles pour une planification patrimoniale sérieuse.

Que devient le PEA-PME en cas de décès ?

Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA-PME, conformément à l'article L221-32-2 du CoMoFi. Contrairement à une idée reçue, la clôture ne déclenche pas l'imposition à l'IR des gains latents (exonération maintenue). En revanche, les prélèvements sociaux sont dus sur ces gains au taux en vigueur (18,6 % en 2026). Les titres et les liquidités sont transférés sur un compte-titres ordinaire au nom des héritiers.

La valeur liquidative du plan au jour du décès entre dans l'actif successoral. Les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté. Point fondamental que peu de guides rappellent : depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant. Pour les enfants, l'abattement est de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI). L'abattement de 80 724 € entre époux s'applique uniquement aux donations (article 790 E du CGI), pas aux successions. Les titres transmis conservent leur prix de revient fiscal d'origine pour le calcul des futures plus-values au nom des héritiers — ce qui peut générer une plus-value imposable très importante si les titres avaient fortement progressé pendant la détention par le défunt.

Le PEA-PME en cas d'expatriation

Depuis 2012, le départ à l'étranger n'entraîne plus la clôture du PEA-PME. Vous conservez votre plan, sous deux conditions :

• Le pays de destination n'est pas un ETNC (État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI). Les pays couramment listés ETNC incluent Anguilla, les Seychelles, certains pays des Caraïbes, etc. La liste évolue annuellement.
• Votre teneur de compte accepte de maintenir le plan. Certains courtiers (notamment pour les départs vers USA et Canada) refusent de gérer des comptes de non-résidents pour des raisons liées à FATCA / CRS. Vérifiez avant votre départ.

Pendant votre non-résidence fiscale, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements. La gestion (arbitrages) reste possible. En cas de retour en France, les versements peuvent reprendre. La fiscalité française continue de s'appliquer aux gains — l'exonération d'IR après 5 ans reste acquise, les PS 18,6 % aussi.

Attention à l'exit tax. Les plus-values latentes sur les titres logés dans un PEA-PME peuvent être soumises à l'exit tax (article 167 bis du CGI) si votre patrimoine en valeurs mobilières dépasse 800 000 € au moment du départ ou si vous détenez plus de 50 % d'une société. Le sursis de paiement est automatique pour les départs vers UE/EEE. Pour les départs hors UE, une garantie peut être exigée.

PEA-PME et IFI : bonne nouvelle

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne frappe que les actifs immobiliers. Les titres logés dans un PEA-PME étant majoritairement des actions de sociétés opérationnelles, ils ne sont généralement pas inclus dans l'assiette IFI. Trois exceptions à cette règle générale :

• Les parts de FPCI ou OPCVM éligibles détenant plus de 20 % d'actifs immobiliers (via leur composante immobilière, au prorata).
• Les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SCI ou équivalents) — mais ces sociétés ne sont généralement pas éligibles au PEA-PME de toute façon.
• Les parts de sociétés détenant directement ou indirectement plus de 10 % de leur actif en immobilier d'exploitation peuvent être partiellement taxées à l'IFI, avec des règles de prorata complexes.

Concrètement, pour un portefeuille PEA-PME composé de 100 % d'actions de PME industrielles, technologiques ou de services, l'IFI ne s'applique pas — quelle que soit la valeur du plan. C'est un avantage patrimonial significatif pour les foyers assujettis à l'IFI (seuil 1,3 M€ de patrimoine immobilier taxable).

Les aspects patrimoniaux sont maîtrisés. Passons à la question que se posent tous les investisseurs sérieux : quelle allocation adopter ?

9. Stratégies d'allocation small & mid caps 2026

Pourquoi miser sur les petites capitalisations en 2026, alors que les géants américains ont dominé la dernière décennie ? D'abord parce que la recherche académique plaide pour cette exposition sur longue période. Ensuite parce que les marchés reviennent historiquement à leur moyenne — après une phase d'euphorie sur un segment, le retard se rattrape souvent sur un autre.

La prime historique des small caps (Fama-French)

Les travaux de Eugene Fama et Kenneth French (prix Nobel 2013) ont démontré que les petites capitalisations ont historiquement sur-performé les grandes capitalisations sur longue période. Le facteur size (SMB, Small Minus Big) ajoute environ 2 à 3 points de rendement annualisé à long terme, selon les décennies. Cette prime n'est ni gratuite ni garantie : elle rémunère une volatilité plus élevée, une liquidité plus faible et un risque spécifique plus important.

Sur les 5 dernières années (2020-2025), les small caps ont toutefois sous-performé les grandes capitalisations, en particulier américaines. L'indice EnterNext PEA-PME 150 affiche environ +6,5 % en cumul sur 5 ans (soit +1,3 %/an), bien en dessous du MSCI World (+12 %/an) ou du CAC 40 (+55 % cumulé / +9,2 %/an). Cette sous-performance récente est interprétée différemment : soit comme un signal que la prime n'existe plus, soit — et c'est notre lecture chez Hagnéré Patrimoine — comme une opportunité de point d'entrée attractif pour un investisseur patient.

Contexte macro 2026 : un cycle de taux qui pivote

Les small caps sont historiquement très sensibles aux cycles de taux d'intérêt. Elles ont été massivement pénalisées par la remontée des taux de la BCE entre 2022 et 2024 (taux de dépôt de 0 % à 4 %), ce qui explique leur sous-performance. En 2026, le contexte change : la BCE a amorcé un cycle de baisse avec un taux de dépôt ramené à environ 2,50 % au premier trimestre.

Concrètement, les études historiques (notamment J.P. Morgan Asset Management 2024) documentent une sur-performance moyenne des small caps européennes de 3 à 5 points par rapport aux grandes capitalisations dans les 18 mois suivant un pivot monétaire. L'EnterNext PEA-PME 150 a d'ailleurs affiché +32 % sur les 12 derniers mois glissants (fin mars 2026), signalant un début possible de rattrapage. Rien n'est garanti — les performances passées ne préjugent pas des performances futures — mais le timing mérite d'être considéré.

Trois profils d'allocation PEA + PEA-PME

Concrètement, pour un patrimoine financier de 400 000 €, le profil équilibré se traduirait par 180 000 € sur le PEA classique en ETF MSCI World (en profitant de la capacité de 150 000 € + 30 000 € de valorisation), 60 000 € sur le PEA-PME en OPCVM small caps actifs, et 160 000 € répartis entre assurance-vie, SCPI européennes et éventuellement PER. Cette allocation permet de capter la prime de risque actions tout en diversifiant les sources de revenus et les régimes fiscaux.

DCA ou lump sum ?

L'étude Vanguard de 2012 (« Dollar Cost Averaging Just Means Taking Risk Later ») a démontré statistiquement que l'investissement en une fois (lump sum) surperforme le DCA (investissement programmé) dans environ 67 % des cas, simplement parce que les marchés montent plus souvent qu'ils ne baissent. Mais cet avantage statistique ne vaut rien si vous paniquez et vendez au premier krach.

Notre recommandation pratique chez Hagnéré Patrimoine : pour un capital déjà disponible, investissez-le en 3 à 4 fois sur 3 à 6 mois, pour lisser le risque de timing. Pour une épargne mensuelle, le DCA automatisé reste optimal — psychologiquement et opérationnellement.

Le crowdfunding immobilier via PEA-PME

Une option peu connue mais permise depuis la loi PACTE : loger des titres de crowdfunding immobilier dans votre PEA-PME. Certaines plateformes (Anaxago, Homunity, Baltis pour une partie de leur offre, Fundimmo) proposent des projets structurés en minibons ou obligations convertibles éligibles PEA-PME. Les rendements bruts annoncés sont de 8 à 10 % sur 12 à 36 mois.

Concrètement, un projet à 9 % brut génère, après PS 18,6 % (si sortie après 5 ans), un rendement net d'environ 7,3 %. Dans un CTO, le même projet à 30 % de PFU donnerait environ 6,3 % net. L'économie fiscale est de l'ordre de 1 point par an — significative sur un portefeuille de 50 000 € de crowdfunding. Attention néanmoins au risque de défaut, qui peut atteindre 5 à 10 % des projets selon les années.

La théorie est posée. Passons aux cas concrets qui illustrent ces stratégies dans la vraie vie.

10. Cinq cas pratiques nominatifs

Voici cinq situations réelles rencontrées chez Hagnéré Patrimoine. Les prénoms sont modifiés, les chiffres sont ceux des cas traités, adaptés à la fiscalité 2026.

Cas 1 — Sophie, 42 ans, DRH à Paris : « prendre date »

Sophie, 42 ans, DRH dans une entreprise technologique à Paris. Salaire 85 000 € brut annuel, TMI 30 % (la tranche marginale d'imposition, c'est le taux appliqué à chaque euro supplémentaire de revenu dans sa situation — 85 000 € brut donnent un revenu imposable d'environ 76 500 € après abattement de 10 %, ce qui la place dans la tranche à 30 %). Patrimoine financier de 180 000 €, dont un PEA classique déjà bien rempli (120 000 €). Elle n'a pas de PEA-PME. Son conseiller Hagnéré Patrimoine lui recommande d'ouvrir un PEA-PME avec un versement initial de 1 000 € pour « prendre date ».

L'idée est simple : amorcer le décompte des 5 ans dès maintenant, même sans engagement capital significatif. Dans 5 ans, si Sophie décide d'augmenter ses versements (suite à une vente immobilière, une augmentation, une succession), elle pourra retirer ses gains sans payer d'IR. Sans cette ouverture précoce, elle repartirait à zéro au moment de son vrai besoin.

Coût réel : 1 000 € investi + frais de tenue de compte (0 à 50 €/an selon le courtier). Bénéfice potentiel : préservation de l'antériorité fiscale, flexibilité future. Concrètement, cette stratégie du « ticket fiscal » à 1 000 € est l'une des plus simples et rentables du patrimoine.

Cas 2 — Marc et Nathalie, 55 ans, couple d'entrepreneurs à Lyon : stratégie 450 000 €

Marc et Nathalie, 55 ans, co-dirigeants d'une ETI industrielle à Lyon (200 salariés, 45 M€ de CA). Patrimoine financier de 2 M€ hors société, TMI 45 %. Ils ont chacun un PEA classique saturé à 150 000 €. Leur capacité résiduelle PEA-PME est de 2 × 75 000 € = 150 000 €. Ils visent la saturation totale pour préparer leur retraite dans 10 ans.

Répartition choisie : 75 000 € par conjoint en OPCVM Indépendance AM Europe Small + 50 000 € en stock-picking sur Euronext Growth (10 lignes equal-weight). Horizon 10 ans. Rendement annualisé hypothétique brut 6,5 % par an.

Simulation à 10 ans par conjoint :

• Versement : 125 000 €
• Valeur à 10 ans (à 6,5 %/an) : environ 234 700 €
• Gain net : 109 700 €
• PS à la sortie (18,6 %) : 20 404 €
• Valeur nette récupérable : environ 214 300 €

Pour le couple, la valeur nette combinée PEA-PME à la sortie : environ 428 600 € (2 × 214 300). Si les mêmes sommes avaient été placées sur CTO (flat tax 31,4 %), le gain net par conjoint serait de 75 254 € (109 700 − 109 700 × 31,4 %), soit un capital récupérable de 200 254 € par conjoint et environ 400 500 € pour le couple. L'économie fiscale réalisée grâce au PEA-PME est donc d'environ 28 100 € pour le couple (428 600 − 400 500). Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

Cas 3 — Thomas, 38 ans, ingénieur à Nantes : arbitrage PEA-PME vs FCPI JEI

Thomas, 38 ans, ingénieur en aéronautique à Nantes. Salaire 70 000 €/an, TMI 30 %. Il hésite entre investir 10 000 € sur son PEA-PME ou dans un FCPI JEI pour réduire ses impôts immédiatement grâce à la réduction IR de 30 % (le FCPI classique à 25 % ayant été supprimé par la loi de finances 2026, seul subsiste désormais le FCPI JEI — Jeunes Entreprises Innovantes — réintroduit à 30 % par la même LF 2026).

Comparaison sur 7 ans avec hypothèse de doublement de capital (marché haussier) :

Concrètement, sur un scénario de doublement, le FCPI JEI l'emporte très nettement grâce à la réduction d'impôt immédiate de 3 000 €, qui s'ajoute au gain net de 8 140 € (identique à celui du PEA-PME puisque les deux enveloppes bénéficient de la même exonération IR après 5 ans, seuls les PS 18,6 % restent dus). Mais deux nuances importantes modifient l'arbitrage : (1) le FCPI JEI est soumis au plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an, ce qui peut limiter son cumul avec d'autres dispositifs de défiscalisation ; (2) il est beaucoup moins liquide (lock-in 5-10 ans strict, pas de retrait anticipé) et plus risqué (concentration sur des jeunes entreprises innovantes). Thomas choisit finalement de partager : 5 000 € en PEA-PME (flexibilité, OPCVM diversifiés) et 5 000 € en FCPI JEI (optimisation IR immédiate + bonus défiscalisation).

Cas 4 — Julie, 35 ans, indépendante à Bordeaux : déblocage pour création d'entreprise

Julie, 35 ans, consultante indépendante à Bordeaux, a ouvert son PEA-PME en 2022 avec 30 000 € d'épargne. En 2026, la valeur atteint 45 000 €. Elle décide de lancer sa propre agence de conseil et a besoin de 40 000 € pour démarrer. Son PEA-PME a moins de 5 ans — normalement, tout retrait entraînerait clôture et flat tax sur le gain de 15 000 €.

Grâce au cas de déblocage anticipé pour « création ou reprise d'entreprise » (article L221-32-2 du CoMoFi), Julie peut retirer ses 40 000 € sans payer d'IR sur le gain, à condition de :

• Créer effectivement son entreprise dans les 3 mois suivant le retrait
• Fournir l'extrait Kbis comme justificatif
• Remplir le formulaire 2074 en joignant le Kbis

Économie fiscale réalisée : gain de 15 000 € × 12,8 % d'IR évité = 1 920 €. Les PS 18,6 % restent dus, soit 2 790 €. Sans l'exception PACTE, Julie aurait payé 15 000 × 31,4 % = 4 710 € au total. Économie effective : 1 920 €.

Cas 5 — Pierre, 68 ans, retraité à Chambéry : sortie en rente viagère

Pierre, 68 ans, ancien cadre supérieur à la retraite à Chambéry. Retraite 3 200 €/mois, TMI 30 %. Son PEA-PME a été ouvert il y a 18 ans, valeur actuelle 220 000 €. Il veut compléter sa retraite avec un revenu complémentaire garanti à vie. Son conseiller Hagnéré Patrimoine lui propose la conversion en rente viagère défiscalisée.

Structure de la rente (via Linxea Spirit PEA-PME assurantiel, tables TGH05) :

• Capital converti : 220 000 €
• Rente annuelle brute estimée (68 ans) : environ 13 200 € (taux de conversion de 6 %/an, basé sur les tables de mortalité TGH05 pour les hommes et un taux technique autour de 1,5 %)
• Fraction imposable aux PS (60-69 ans) : 40 %
• Base PS : 5 280 €
• PS à 18,6 % : 982 €/an
• Rente nette annuelle : 12 218 € (soit environ 1 018 €/mois)
• Imposition IR : 0 € (exonération)

Concrètement, Pierre obtient un complément de revenu net de 1 018 €/mois à vie, quasiment défiscalisé. Comparaison avec une rente servie par un PER (imposition partielle IR) ou un CTO (flat tax 31,4 % sur les gains) : le PEA-PME arrive en tête, surtout pour des TMI moyens à élevés. Inconvénient : le capital n'est plus récupérable et ne se transmet pas (sauf option de réversion).

11. Quel courtier choisir pour son PEA-PME en 2026 ?

L'offre de PEA-PME est plus restreinte que celle du PEA classique. Certains courtiers réputés (Trade Republic, DEGIRO, les fintechs de gestion pilotée Yomoni, Nalo, Goodvest, Ramify) ne proposent pas de PEA-PME. Voici le comparatif 2026 des acteurs qui le proposent.

Concrètement, pour du stock-picking small caps (ordres fréquents, petits montants), Bourse Direct est imbattable avec ses 0,99 € par ordre jusqu'à 500 €. Pour un DCA mensuel automatisé sous 500 €, Fortuneo avec son offre Starter (1 ordre gratuit par mois) est optimal. Pour un investisseur qui veut la flexibilité d'une sortie en rente viagère exonérée d'IR, seule l'option assurantielle (Linxea Spirit, Cardif) permet cette stratégie.

PEA-PME bancaire vs assurance

Deux formats existent légalement : le PEA-PME bancaire (la grande majorité) et le PEA-PME assurance (proposé par Linxea Spirit, Cardif, certains contrats AXA). Les différences :

Concrètement, le PEA-PME bancaire est fait pour celui qui veut construire un portefeuille de titres vifs (actions directes, OPCVM). Le PEA-PME assurantiel est fait pour celui qui prépare une sortie en rente viagère ou qui veut pouvoir obtenir une avance sur son capital sans clôturer le plan. Le choix dépend de votre objectif : capitalisation et sortie en capital (bancaire), ou complément de retraite via rente viagère (assurance). On peut aussi panacher — ouvrir un PEA-PME bancaire maintenant, puis basculer vers un PEA-PME assurance à l'approche de la retraite.

12. PEA-PME, CTO, AV, PER, FCPI : lequel choisir ?

Le PEA-PME n'est qu'une brique parmi d'autres. Pour une décision éclairée, voici la comparaison détaillée avec ses quatre alternatives principales.

Concrètement, le PEA-PME est plus avantageux qu'un CTO pour toute stratégie long terme sur des small caps européennes (économie fiscale de 12,8 points après 5 ans). Il est complémentaire à l'assurance-vie, qui reste le véhicule roi pour la transmission grâce à l'abattement 152 500 € par bénéficiaire. Il est complémentaire au PER, qui offre la déduction à l'entrée mais bloque jusqu'à la retraite. Il est différent des FCPI / FIP, qui offrent une réduction IR immédiate mais imposent ensuite la plus-value au PFU.

13. Comment ouvrir, alimenter et gérer son PEA-PME en 2026 ?

Vous êtes convaincu. Voici la procédure pratique pour ouvrir, alimenter et gérer efficacement votre PEA-PME.

Étape 1 : l'ouverture

1. Choisir le courtier (voir section 11). Pour la plupart des profils, Bourse Direct, Fortuneo ou BoursoBank conviennent.
2. Remplir le formulaire d'ouverture en ligne. Fournir : pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB, avis d'imposition récent.
3. Verser un premier montant — minimum généralement 10 à 100 € selon le courtier.
4. Attendre la validation (24 à 48h) et la réception de l'attestation d'ouverture.

Étape 2 : la stratégie d'achat

Avant tout achat, vérifiez l'éligibilité du titre sur trois sources : (1) la liste Euronext PEA-PME, (2) le DIC/KID du produit, (3) le service client du courtier en cas de doute. Une fois l'éligibilité confirmée :

• Pour un investisseur novice : commencer avec un ou deux OPCVM actifs (Indépendance AM Europe Small, Moneta Micro Entreprises). Simple, diversifié, sans effort.
• Pour un investisseur confirmé : combiner OPCVM (50 %) et stock-picking equal-weight sur 10 à 20 lignes éligibles (50 %). Approche Épargnant 3.0 validée statistiquement.
• Pour un dirigeant : loger les titres de sa propre société (sous 25 % de détention familiale), éventuellement complétés par crowdfunding immobilier éligible.

Étape 3 : le suivi et les arbitrages

Trois règles de suivi à appliquer rigoureusement :

1. Rééquilibrage annuel : une fois par an, vérifier l'allocation et arbitrer si une ligne dépasse 20 % du portefeuille (règle de concentration).
2. Veille éligibilité : surveiller les communications de vos sociétés détenues concernant les franchissements de seuil (effectif, CA, capitalisation). En cas de doute, demander confirmation au teneur de compte.
3. Déclaration annuelle : aucune obligation pendant la vie du plan. En cas de retrait, clôture ou opération imposable, remplir le formulaire 2074.

FAQ — Questions fréquentes sur le PEA-PME

Retrouvez les 18 questions les plus posées par nos clients à propos du PEA-PME, avec nos réponses détaillées. Section également disponible dans le bloc FAQ ci-dessous.

Sources et disclaimer

Cet article a été rédigé par l'équipe de Hagnéré Patrimoine, sous la supervision de Quentin Hagnéré (CIF, COA, COBSP) en avril 2026. Sources juridiques principales consultées :

Textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier, articles L221-32-1 à L221-32-3 (PEA-PME) et D221-113-1 à D221-113-7 (modalités réglementaires)
• Code général des impôts, articles 150-0 A, 157 5° bis, 158 6 bis, 200 A, 1765
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), articles 89 à 93
• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Industrie verte), article 39 (ELTIF 2.0, FPCI)
• Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Attractivité), articles 4 à 6 (simplification critères sociétés cotées)
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025), article 93 (exclusion management packages)
• Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), hausse CSG +1,4 point
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, modifié par décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 (plafonnement des frais)

Doctrine BOFiP (mise à jour 30 juillet 2024)

• BOI-RPPM-RCM-40-55 : régime spécifique du PEA-PME
• BOI-RPPM-RCM-40-50 et BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : fonctionnement général du PEA
• BOI-RPPM-RCM-40-50-40 : conséquences fiscales des retraits
• BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : sanctions en cas de non-respect
• BOFiP ACTU-2022-00105 et ACTU-2024-00072 : mises à jour réglementaires

Jurisprudence récente

• Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 482922 (BSPCE et PEA)
• Conseil d'État, 5 février 2024, n° 476309 (sursis 150-0 B apport titres BSPCE)
• Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 23-10.455 (date de transfert de propriété des actions non cotées = inscription en compte individuel de l'acquéreur)

Sources institutionnelles

• Autorité des marchés financiers (AMF) — Médiateur AMF et guide investisseur PEA 2023
• Euronext — Règles harmonisées Euronext Growth et liste PEA-PME
• Direction générale du Trésor — Mesures PACTE pour le financement de l'économie
• Service-Public.fr — Fiches F2385 (PEA / PEA-PME) et F22449 (imposition)
• Banque de France — Statistiques sur les comptes PEA et PEA-PME

Études académiques et marché

• Fama & French (1993, 2015) — Three-Factor et Five-Factor Asset Pricing Models
• Vanguard Research (2012) — « Dollar-Cost Averaging Just Means Taking Risk Later »
• Études SPIVA 2024 (S&P Dow Jones Indices) sur la performance des fonds actifs vs indiciels
• Rapports annuels Amundi, BNP Paribas Asset Management, Indépendance AM, Moneta AM

Pour aller plus loin, consultez nos guides connexes : le guide complet du PEA 2026, les meilleurs ETF pour PEA, les FCPR et FPCI, les FIP et FCPI, ou encore flat tax ou barème.