Pourquoi transférer votre ancien contrat retraite ?
Publié le 17 avril 2026 · Mis à jour le 25 juin 2026 — Équipe Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP)
Vous avez ouvert un PERP dans les années 2000 ou un contrat Madelin en tant que travailleur indépendant. Depuis, vous versez chaque année sans trop y penser. Mais avez-vous regardé combien votre assureur vous prélève en frais ? Et savez-vous que votre PERP vous bloque la sortie à 20 % en capital maximum — et votre Madelin à 0 % ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le PER (Plan d'Épargne Retraite) pour remplacer ces anciens dispositifs. Le PER n'est pas qu'un nouveau nom. C'est un produit fondamentalement plus souple, plus transparent et souvent moins cher. Et la loi vous donne le droit de transférer votre ancien contrat vers un PER — gratuitement si votre contrat a plus de 10 ans.
PERP et Madelin : qu'est-ce que c'est ?
Le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) a été créé par la loi Fillon de 2003. Il permet de déduire ses versements du revenu imposable, mais impose une sortie à 80 % minimum en rente viagère.
Le contrat Madelin (art. L.144-1 ancien CSS) est réservé aux travailleurs non salariés (TNS). Il offre la même déduction fiscale mais impose une sortie à 100 % en rente — aucun capital possible sauf 6 cas exceptionnels.
Ces deux produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants restent actifs.
Voici les 5 raisons principales de transférer :
Sortie en capital à 100 %
Le PER permet de récupérer la totalité de votre épargne en capital à la retraite. Le PERP limitait à 20 %, le Madelin à 0 %. C'est le gain numéro 1 du transfert.
Frais de gestion réduits
Les anciens PERP facturent souvent 0,80 à 1,50 %/an sur les UC (unités de compte — les supports hors fonds euros). Les meilleurs PER du marché sont à 0,50 %/an. Sur 20 ans, 1 % d'écart de frais représente +21 % de capital en plus.
Déblocage résidence principale
Le PER permet le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale (6e cas de l'art. L. 224-4 CMF, compartiments 1 et 2). Ce cas n'existait pas sur le PERP ni le Madelin. Voir le guide dédié /guides-patrimoine/plan-epargne-retraite/debloquer-per-cas-legaux pour la procédure complète et la fiscalité détaillée.
Plus de supports d'investissement
Les PER récents donnent accès à des ETF (fonds indiciels cotés à frais réduits), des SCPI (parts d'immobilier collectif), du private equity (investissement dans des entreprises non cotées) — là où les anciens contrats se limitaient souvent à quelques fonds maison peu performants.
Et la cinquième raison : la suppression du versement minimum obligatoire. Le Madelin imposait un versement annuel (avec un ratio plancher/plafond de 1 à 15 — si vous versiez 1 000 € une année, vous ne pouviez pas dépasser 15 000 € l'année suivante). Le PER supprime cette contrainte. Vos versements sont totalement libres. Pour approfondir les spécificités des TNS, consultez notre guide PER pour les TNS 2026.
Mais attention : le transfert n'est pas toujours dans votre intérêt. Dans certains cas, conserver votre ancien contrat est la meilleure stratégie. Nous verrons les 6 cas où il ne faut pas transférer en section 10.
Commençons par le cadre juridique : quels contrats sont éligibles au transfert ?
Quels contrats peut-on transférer vers un PER ?
La loi PACTE ne se limite pas au PERP et au Madelin. L'article L. 224-40 du Code monétaire et financier (CoMoFi — c'est le nom abrégé qu'on donne au code qui régit tous les produits d'épargne) liste 7 types de contrats dont l'épargne peut être transférée vers un PER individuel. Et chaque type est affecté à un compartiment précis du PER.
Les 3 compartiments du PER : l'essentiel à comprendre
Le PER est divisé en 3 « compartiments » — pensez à 3 tiroirs distincts dans la même enveloppe :
- Compartiment 1 (C1) : vos versements volontaires personnels. Sortie en capital, en rente, ou mix.
- Compartiment 2 (C2) : l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Sortie en capital ou en rente.
- Compartiment 3 (C3) : les cotisations obligatoires de votre employeur. Sortie en rente viagère uniquement.
Quand vous transférez, vos sommes atterrissent dans le bon tiroir selon leur origine.
| Ancien contrat | Compartiment PER d'arrivée | Sortie possible | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| PERP | C1 — Versements volontaires | Capital 100 % ou rente | Transfert total obligatoire |
| Contrat Madelin (TNS) | C1 — Versements volontaires | Capital 100 % ou rente | Transfert total obligatoire |
| Madelin agricole | C1 — Versements volontaires | Capital 100 % ou rente | Idem Madelin |
| PREFON (retraite des fonctionnaires) | C1 — Versements volontaires | Capital 100 % ou rente | Fonctionnaires |
| COREM (mutualistes) / CRH-CGOS (hospitaliers) | C1 — Versements volontaires | Capital 100 % ou rente | Régimes mutualistes |
| Article 83 (retraite supplémentaire) | C3 — Versements obligatoires | Rente uniquement | Si salarié a quitté l'entreprise |
| PERCO (épargne salariale) | C2 — Épargne salariale | Capital 100 % ou rente | 1 transfert tous les 3 ans si en poste |
Piège critique : le compartiment 3 (Article 83)
Si vous transférez un ancien contrat Article 83, vos sommes arrivent dans le compartiment 3 du PER — celui des versements obligatoires. Et ce compartiment ne permet qu'une sortie en rente viagère. Pas de capital. Pas de déblocage anticipé. Vérifiez bien l'affectation avant de valider le transfert.
Concrètement, le schéma est simple pour 90 % des épargnants : si vous avez un PERP ou un Madelin, votre épargne arrive dans le compartiment 1. C'est celui qui offre le plus de souplesse : sortie en capital, en rente, ou un mix des deux. Vous pouvez même débloquer cet argent de manière anticipée pour acheter votre résidence principale.
Point important : le transfert est toujours total. Vous ne pouvez pas transférer la moitié de votre PERP et garder l'autre moitié. C'est tout ou rien.
Pour comprendre le fonctionnement détaillé des 3 compartiments du PER, consultez notre guide complet PER 2026.
Contrat éligible identifié, reste à chiffrer l'opération : combien va coûter le transfert lui-même ? La réponse dépend essentiellement d'une variable — l'ancienneté du contrat — et bascule à 10 ans pile.
Frais de transfert : combien ça coûte ?
La règle posée par le décret PACTE : si votre contrat a plus de 10 ans, le transfert est gratuit. En dessous, l'assureur peut facturer jusqu'à 5 % de l'encours. La quasi-totalité des PERP et Madelin ouverts avant 2016 tombe dans la première catégorie — autant en profiter avant que le législateur ne révise le plafond.
| Ancienneté du contrat | Frais maximum | Base légale |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 5 % de l'encours (plafond légal) | Art. L. 224-40 CMF (décret PACTE 2019-807 du 30/07/2019) |
| 10 ans et plus | 0 % (gratuit) | Art. L. 224-40 CMF (décret PACTE 2019-807 du 30/07/2019) |
Concrètement, si vous avez un PERP de 80 000 € ouvert en 2010, le transfert est gratuit (plus de 10 ans d'ancienneté). Si vous avez un contrat plus récent (moins de 10 ans), les frais sont plafonnés à 5 % — soit 4 000 € maximum pour un encours de 80 000 €.
Attention aux frais cachés côté PER d'accueil
Les frais de transfert sortant sont plafonnés par la loi. Mais vérifiez aussi les frais côté PER d'accueil : certains contrats facturent des frais d'entrée sur versement (0 à 5 % selon les contrats) ou des frais d'adhésion. Les meilleurs PER du marché n'en facturent aucun.
L'enjeu des frais de gestion annuels
Au-delà des frais de transfert (ponctuels), c'est la différence de frais de gestion annuels qui compte le plus sur la durée.
Impact sur 20 ans : 100 000 € à 5 %/an avec 0,50 % de frais = 241 000 € vs 100 000 € à 5 %/an avec 1,50 % de frais = 199 000 € — différence : 42 000 €
Concrètement, 1 % d'écart de frais annuels sur un encours de 100 000 € représente 42 000 € de manque à gagner sur 20 ans. C'est souvent cet argument qui justifie à lui seul le transfert, même si votre ancien contrat offrait d'autres avantages.
Les anciens PERP facturent en moyenne 0,80 à 1,50 % par an de frais de gestion sur les unités de compte. Les meilleurs PER du marché (Linxea Spirit 2, Lucya Cardif) sont à 0,50 %/an. Faites le calcul sur votre encours et votre horizon de retraite.
Vous connaissez le coût. Voyons maintenant la procédure concrète pour réaliser le transfert.
Comment transférer son contrat en 6 étapes ?
Vous ne devez gérer que l'étape 1 et l'étape 2 vous-même. Le reste est piloté par le nouvel assureur. Voici le déroulé complet, du début à la fin.
| Étape | Qui agit | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1. Choisir le PER d'accueil | Vous | Comparer les PER et ouvrir le contrat d'accueil (en ligne, 15 minutes) | 1 à 3 jours |
| 2. Demander le transfert | Vous | Remplir le formulaire de transfert entrant auprès du nouvel assureur (en ligne ou courrier) | 1 jour |
| 3. Notification de la valeur | Ancien assureur | L'ancien assureur calcule et notifie la valeur de transfert au nouvel assureur | 3 mois maximum |
| 4. Délai de renonciation | Vous | Vous disposez de 15 jours pour renoncer au transfert si la valeur ne vous convient pas | 15 jours |
| 5. Virement des fonds | Ancien assureur | Transfert effectif des fonds vers le PER d'accueil | 15 jours |
| 6. Réinvestissement | Nouvel assureur | Les fonds sont investis selon votre choix d'allocation (gestion libre ou pilotée) | 1 à 5 jours |
Concrètement, votre seul travail est de choisir le PER d'accueil, de signer le formulaire de transfert, et d'attendre. Le nouvel assureur se charge de contacter l'ancien, de récupérer les fonds et de les investir.
Documents à préparer
Pour lancer le transfert, vous aurez besoin de :
- Votre dernier relevé de situation du PERP ou Madelin (fourni chaque année par l'assureur)
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un RIB
- Le nom et les coordonnées de l'ancien assureur
- Le numéro de contrat de votre PERP ou Madelin
L'obligation d'information de l'ancien assureur
L'article L. 224-40 du CoMoFi impose à l'ancien assureur de communiquer au nouvel assureur la ventilation précise de l'origine des sommes : versements volontaires déductibles, versements non déductibles, épargne salariale, cotisations obligatoires. Cette ventilation est indispensable pour que le PER d'accueil affecte correctement les fonds dans les bons compartiments.
En pratique, c'est souvent cette transmission d'information qui ralentit le processus. Le médiateur de l'AMF a même eu à trancher un cas où l'ancien assureur avait mis 10 mois à fournir ces données (cas Mme R., 2021).
Votre ancien PERP ou Madelin mérite-t-il vraiment un transfert ?
Frais, garanties, taux technique, table de mortalité : chaque contrat ancien réserve des particularités. Un conseiller du cabinet compare votre contrat et pilote la procédure de transfert de bout en bout.
Le processus est lancé. Mais combien de temps faut-il réellement attendre ? Et que faire si l'assureur traîne des pieds ?
Délais légaux et recours en cas de retard
C'est probablement le sujet qui génère le plus de frustration chez les épargnants. Le délai légal est clair. La réalité terrain, beaucoup moins.
5.1. Le délai légal : 4 mois maximum
L'article D. 132-7 du Code des assurances décompose le délai ainsi :
- 3 mois maximum : l'ancien assureur doit notifier la valeur de transfert au titulaire et au nouvel assureur
- 15 jours : délai de renonciation du titulaire (vous pouvez changer d'avis)
- 15 jours : délai pour le virement effectif des fonds
Total théorique : environ 4 mois. En pratique, un transfert bien piloté peut aboutir en 3 à 6 semaines. Un transfert mal géré peut prendre 6 mois, parfois plus.
5.2. Les pénalités de retard : un droit méconnu
Si l'ancien assureur dépasse le délai de 15 jours pour effectuer le virement (après expiration du délai de renonciation), la loi (article D. 132-7 du Code des assurances) prévoit des pénalités de retard automatiques. Elles sont calculées sur le taux légal — un taux d'intérêt fixé chaque semestre par l'État (6,67 % pour les particuliers au 1er semestre 2026) :
| Période de retard | Taux d'intérêt appliqué | Exemple sur 100 000 € |
|---|---|---|
| 0 à 2 mois | Taux légal × 1,5 (soit environ 10,01 % annualisé en 2026) | ~834 €/mois |
| Au-delà de 2 mois | Taux légal × 2 (soit environ 13,34 % annualisé en 2026) | ~1 112 €/mois |
Concrètement, pour un encours de 100 000 € et un retard de 4 mois (2 mois à 10 % + 2 mois à 13,34 %), les pénalités représenteraient environ 3 890 €. C'est un levier puissant — mais encore faut-il le connaître et l'invoquer.
5.3. Vos recours en cas de blocage
Si l'assureur traîne, voici la démarche progressive :
- Relance écrite : envoyez un courrier recommandé avec AR rappelant l'article D. 132-7 et les pénalités de retard
- Médiateur de l'assurance : saisissez le médiateur de la compagnie d'assurance (gratuit, délai de traitement 90 jours)
- Médiateur de l'AMF : si le contrat est un PER ou PERP de type assurantiel, vous pouvez saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers
- ACPR : en dernier recours, signalez la pratique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Jurisprudence AMF : indemnisation pour retard de transfert
Dans un cas concret (Mme R., 2021), un transfert de PER initié en février n'a été finalisé qu'en décembre — 10,5 mois de retard. Le médiateur de l'AMF a attribué la responsabilité aux deux parties (gestionnaire sortant et entrant) et a recommandé une indemnisation de 1 500 €, correspondant à la moitié de la performance perdue pendant la période d'inaction.
Le transfert est en cours, les délais sont maîtrisés. Mais quel sera l'impact fiscal ? C'est souvent ce qui inquiète le plus — à tort.
Fiscalité : ce qui change (et ce qui ne change pas)
La question qui revient à chaque rendez-vous PERP/Madelin : « Est-ce que je vais payer des impôts en transférant ? » Réponse courte : non. Mais quelques nuances vont jouer plus tard, au moment de la liquidation — autant les voir maintenant.
6.1. Au moment du transfert : neutralité totale
L'administration fiscale est explicite sur ce point : le transfert d'un PERP ou Madelin vers un PER « ne constitue pas, sur le plan fiscal, un dénouement du plan ». En clair, ce n'est pas considéré comme un retrait. Les sommes transférées ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux au titre du transfert (BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50-10, mis à jour le 17 février 2026).
Ce que le transfert ne fait PAS
- Pas d'imposition au moment du transfert
- Pas de prélèvements sociaux
- Pas de nouvelle déduction fiscale (les versements ont déjà été déduits)
- Pas de consommation de votre plafond PER annuel
- Pas de cristallisation des plus-values latentes
6.2. À la sortie du PER : la fiscalité change
C'est là que les choses évoluent. La fiscalité de sortie du PER n'est pas identique à celle du PERP ou du Madelin. Pour un panorama complet de la fiscalité à la sortie, consultez notre guide sortie en capital ou en rente.
3 sigles à connaître avant de lire le tableau
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, aussi appelé « flat tax ») : sur les plus-values d'un PER en sortie capital, il s'élève à 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux (PS portés de 17,2 % à 18,6 % par la LFSS 2026).
- PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) : un impôt à taux fixe, ici 7,5 %, qui vous libère de l'imposition au barème progressif.
- Barème IR : le barème progressif de l'impôt sur le revenu (tranches à 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).
| Mode de sortie | Ancien contrat (PERP/Madelin) | PER après transfert |
|---|---|---|
| Rente viagère | Barème IR après abattement 10 % + PS 10,1 % (régime RVTG) | Identique : barème IR + abattement 10 % + PS 10,1 % (régime RVTG, compartiment 1) — la hausse LFSS 2026 ne vise que le capital, pas la rente |
| Capital (versements déduits) | PERP : max 20 % en capital, imposé au barème IR | 100 % possible, imposé au barème IR (pas de PFU sur le capital déduit) |
| Capital (plus-values) | Incluses dans la rente (non isolées) | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) ou barème sur option |
| Rente unique (petit contrat) | PFL 7,5 % après abattement 10 % + PS 9,1 % | Non applicable sur PER — sortie au barème IR |
Concrètement, en sortie en rente, le régime est identique entre l'ancien contrat et le PER : un PERP, un Madelin ou un PER liquidé en rente relève du régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), avec des PS au taux des pensions (10,1 %). La hausse de la LFSS 2026 à 18,6 % ne concerne QUE la sortie en capital (revenus mobiliers), pas la rente : il n'y a donc pas de surcoût de PS sur la rente entre PERP et PER.
La vraie différence ne se joue donc pas sur les PS de la rente (identiques), mais sur la souplesse du PER — sortie en capital ou fractionnée possible, là où le PERP impose 80 % minimum en rente et le Madelin 100 % en rente — et sur l'économie de frais de gestion. C'est là que se trouve le vrai gain du transfert.
Le piège de la rente unique perdue
Si votre PERP a un encours modeste (rente estimée inférieure à 110 €/mois), vous pouvez le liquider en rente unique — c'est-à-dire en une seule fois — avec une fiscalité très avantageuse : prélèvement forfaitaire libératoire (PFL — Prélèvement Forfaitaire Libératoire) de 7,5 % après abattement de 10 %. En transférant vers un PER, vous perdez cette option. La sortie en capital sera imposée au barème progressif de l'IR, potentiellement plus lourd.
6.3. Le transfert ne consomme pas votre plafond de déduction
Point crucial : les sommes transférées ne sont pas considérées comme de nouveaux versements. Elles ne réduisent pas votre plafond de déduction PER pour l'année en cours. Vous pouvez transférer 200 000 € de votre PERP et verser en plus 6 000 € de nouveaux versements déductibles la même année.
La fiscalité est neutre au transfert et gérable à la sortie. Reste l'étape opérationnelle, celle qui décide vraiment du rendement net à 20 ans : le choix du PER d'accueil.
Choisir le bon PER d'accueil
Transférer votre PERP vers un mauvais PER serait pire que de ne rien faire. Vous échangeriez des frais élevés contre... d'autres frais élevés. Voici les 5 critères qui comptent vraiment.
| Critère | Ce qu'il faut viser | Ce qu'il faut fuir |
|---|---|---|
| Frais de gestion UC | 0,50 à 0,60 %/an | Au-delà de 0,80 %/an |
| Frais d'entrée sur versement | 0 % | Plus de 1 % (certains contrats facturent 3 à 5 %) |
| Fonds euros (support garanti en capital) | Rendement 2024 supérieur à 3 % | Rendement inférieur à 2 % avec bonus conditionnel |
| Univers de supports | ETF indiciels, SCPI, private equity | Uniquement des fonds maison du réseau |
| Frais de transfert entrant | 0 € + bonus de bienvenue éventuel | Frais d'adhésion ou commission de souscription |
Concrètement, les PER les mieux positionnés pour recevoir un transfert en 2026 sont les contrats en ligne à frais réduits. Certains proposent même des bonus de bienvenue pour inciter au transfert. C'est exactement le type de contrat que Hagnéré Patrimoine sélectionne pour ses clients — frais d'entrée 0 %, frais de gestion UC sous 0,60 %, architecture ouverte sur ETF indiciels et SCPI.
PER assurance ou PER bancaire ?
Il existe deux types de PER : le PER assurance (souscrit auprès d'un assureur, comme un contrat d'assurance-vie) et le PER bancaire (un compte-titres ouvert dans une banque). La grande majorité des PER du marché sont des PER assurance.
Le choix a un impact direct sur la succession. Le PER assurance permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits de succession en cas de décès avant 70 ans (art. 990 I du Code général des impôts — CGI). Le PER bancaire (compte-titres) entre dans la succession classique : l'argent est intégré à l'actif successoral avec les abattements standards (100 000 € par enfant en ligne directe). Pour la plupart des épargnants, le PER assurance est plus avantageux. Pour approfondir, consultez notre guide PER et succession.
PER assurance ou PER bancaire — lequel pour accueillir votre transfert ?
Le bon PER d'accueil dépend de votre stratégie successorale, de votre exposition IFI et des supports recherchés. Un conseiller en architecture ouverte compare les contrats référencés selon votre profil.
Vous avez choisi votre PER. Voyons maintenant des cas concrets chiffrés pour mesurer l'impact réel du transfert.
Cas pratiques chiffrés
Rien de tel que des chiffres concrets pour décider. Voici 4 cas illustratifs — profils types, prénoms et chiffres fictifs — avec une analyse complète avant/après transfert.
Cas 1 : Sophie, 47 ans, cadre — PERP de 95 000 €
Sophie, 47 ans, directrice marketing dans une ETI à Lyon, gagne 72 000 € nets imposables. Son PERP, ouvert en 2008 chez un assureur bancaire traditionnel, a un encours de 95 000 €. Les frais de gestion : 1,20 %/an sur les UC. Pas de taux technique garanti. Elle est à TMI (Taux Marginal d'Imposition) 30 %.
| Paramètre | Garder le PERP | Transférer vers un PER à 0,50 %/an |
|---|---|---|
| Encours actuel | 95 000 € | 95 000 € (transfert gratuit — contrat de 18 ans) |
| Frais de gestion/an | 1 140 €/an (1,20 %) | 475 €/an (0,50 %) |
| Économie annuelle de frais | — | 665 €/an |
| Capital estimé à 62 ans (5 %/an brut) | 166 000 € | 184 000 € |
| Gain net du transfert sur 15 ans | — | +18 000 € |
| Sortie possible | 20 % capital + 80 % rente | 100 % capital ou mixte |
Verdict : transfert évident. Pas de taux garanti à perdre, environ 18 000 € de gain sur les frais en 15 ans (95 000 € × 1,04515 ≈ 184 000 € contre 95 000 € × 1,03815 ≈ 166 000 €), et la souplesse de la sortie en capital.
Cas 2 : Marc, 55 ans, médecin libéral — Madelin de 180 000 €
Marc, 55 ans, médecin généraliste installé depuis 25 ans à Annecy, a un contrat Madelin de 180 000 €. Il verse 8 000 €/an (le Madelin l'oblige à un versement minimum annuel). Son contrat a un taux technique garanti de 0,75 % et des frais de gestion de 0,90 %/an. TMI 41 %.
| Paramètre | Garder le Madelin | Transférer vers un PER |
|---|---|---|
| Frais de transfert | — | 0 € (contrat de 25 ans) |
| Sortie à 65 ans | Rente viagère obligatoire | Capital 100 % ou mixte |
| Rente estimée Madelin (taux 0,75 %) | ~720 €/mois brut | — |
| Rente estimée PER (taux 0 %) | — | ~620 €/mois brut |
| Sortie capital PER (180 000 € + 10 ans de capitalisation) | — | ~290 000 € en capital, fractionnement possible |
| Obligation de versement | Oui (minimum annuel) | Non (versements libres) |
Verdict : transfert recommandé. Le taux technique de 0,75 % est faible (la perte sur la rente est modeste : 100 €/mois). Le gain principal est l'accès à la sortie en capital et la suppression du versement obligatoire. Marc pourra fractionner sa sortie en capital sur 4 à 5 ans pour lisser l'impôt.
Cas 3 : Françoise, 62 ans, retraitée — PERP de 42 000 €
Françoise, 62 ans, ancienne professeur des écoles à Nantes, est à la retraite depuis 1 an. Son PERP de 42 000 € (ouvert en 2006) a un taux technique garanti de 2 %. Sa rente estimée sur le PERP : 280 €/mois. Sur un PER sans taux garanti : environ 210 €/mois. TMI 11 %.
| Paramètre | Garder le PERP | Transférer vers un PER |
|---|---|---|
| Rente mensuelle estimée | 280 €/mois (taux garanti 2 %) | 210 €/mois (taux 0 %) |
| Perte mensuelle | — | -70 €/mois soit -840 €/an |
| Perte sur 20 ans de rente | — | -16 800 € |
| Alternative : sortie capital PER | — | 42 000 € imposés à TMI 11 % = ~37 000 € net |
| Rente unique PERP (si rente estimée inférieure à 110 €/mois) | Non applicable (280 €/mois) | — |
Verdict : ne PAS transférer. Le taux technique garanti de 2 % fait une différence de 70 €/mois — soit 16 800 € sur 20 ans de retraite. Françoise a intérêt à conserver son PERP et à le liquider en rente viagère.
Cas 4 : Thomas, 38 ans, consultant freelance — Madelin de 18 000 €
Thomas, 38 ans, consultant en transformation digitale à Paris, a ouvert un Madelin en 2018 avec 18 000 € d'encours. Pas de taux garanti. Frais de gestion : 1,40 %/an. TMI 30 %. Il envisage d'acheter sa résidence principale dans 2 ans.
| Paramètre | Garder le Madelin | Transférer vers un PER |
|---|---|---|
| Frais de transfert | — | 180 € maximum (1 % de 18 000 € — contrat de 8 ans, moins de 10 ans) |
| Déblocage pour RP | Impossible | Possible (compartiment 1) |
| Sortie possible | Rente uniquement | Capital 100 %, rente, ou mixte |
| Frais annuels | 252 €/an (1,40 %) | 90 €/an (0,50 %) |
| Capital estimé à 62 ans (24 ans, 6 %/an brut) | 51 000 € (avec frais 1,40 %) | 66 000 € (avec frais 0,50 %) |
Verdict : transfert très recommandé. Thomas cumule tous les avantages : pas de taux garanti à perdre, frais de transfert modestes (180 € maximum), économie de frais de gestion significative, et surtout la possibilité de débloquer les fonds pour acheter sa résidence principale.
Ces cas montrent que la décision dépend de chaque situation. Voyons maintenant les pièges les plus fréquents.
Quels sont les 8 pièges à éviter ?
Le transfert peut être une excellente décision. À condition d'éviter ces 8 erreurs que nous constatons régulièrement chez les épargnants mal accompagnés.
| Piège | Conséquence | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| 1. Transférer un contrat avec taux technique garanti élevé (supérieur à 1 %) | Perte définitive du taux garanti → rente inférieure de 10 à 20 % | Demander les conditions générales de votre contrat AVANT de lancer le transfert |
| 2. Ignorer la table de mortalité de l'ancien contrat | Les anciennes tables (TGF05 pour les femmes, TGH05 pour les hommes — elles supposent une espérance de vie plus courte, ce qui donne une rente plus élevée) sont plus favorables que les tables actuelles | Demander à l'assureur quelle table de mortalité est garantie dans votre contrat |
| 3. Choisir un PER d'accueil avec des frais d'entrée | Frais de 2 à 5 % sur le montant transféré → des milliers d'euros perdus d'emblée | Exiger un PER à 0 % de frais d'entrée (Linxea, Lucya Cardif, Placement-direct) |
| 4. Ne pas vérifier l'affectation des compartiments | Sommes mal affectées en C3 (rente obligatoire) au lieu de C1 (capital possible) | Exiger une confirmation écrite de l'affectation après transfert |
| 5. Transférer un petit PERP sans calculer la rente unique | Perte de la fiscalité avantageuse du PFL 7,5 % sur la rente unique PERP | Si rente estimée inférieure à 110 €/mois, comparer la rente unique PERP vs sortie capital PER |
| 6. Ne pas relancer l'assureur en cas de retard | Délai de transfert qui s'allonge à 6-12 mois sans recours | Dès le 4e mois, envoyer un recommandé citant l'article D. 132-7 du Code des assurances |
| 7. Transférer un Madelin avec garanties prévoyance couplées | Perte des garanties décès/invalidité liées au contrat Madelin | Vérifier si des garanties annexes sont attachées au contrat avant de transférer |
| 8. Ne pas anticiper la fiscalité de sortie en capital | Sortie en capital massive sur une seule année → explosion de la TMI | Planifier un fractionnement de la sortie sur 3 à 5 années fiscales |
Le conseil de votre CGP
Le piège numéro 1 — la perte du taux technique garanti — est irréversible. Avant tout transfert, demandez à votre assureur un document écrit précisant : le taux technique garanti (s'il en existe un), la table de mortalité utilisée, et les garanties annexes du contrat. Si vous ne savez pas comment interpréter ces données, faites-vous accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine.
Les pièges sont identifiés. Mais dans quels cas faut-il tout simplement renoncer au transfert ?
Quand ne PAS transférer son PERP ou Madelin ?
Le PER n'est pas toujours meilleur que l'ancien contrat. Voici les 6 situations où conserver votre PERP ou Madelin est la stratégie optimale.
Taux technique garanti supérieur à 1 %
Si votre contrat garantit un taux technique élevé (1,5 %, 2 % ou plus), la rente sera significativement supérieure à celle d'un PER. La perte peut atteindre 15 à 20 % de rente. Ne transférez pas.
Proximité de la retraite avec projet rente
Si vous êtes à moins de 3 ans de la retraite et que vous prévoyez une sortie en rente, le transfert n'a pas le temps de s'amortir. Les frais de gestion réduits du PER ne compenseront pas la complexité.
Petit PERP éligible à la rente unique
Si votre rente estimée est inférieure à 110 €/mois, la rente unique au PFL 7,5 % est souvent plus avantageuse que la sortie en capital au barème IR via le PER.
Madelin avec garanties prévoyance couplées
Si votre Madelin inclut des garanties décès ou invalidité que vous ne pouvez pas reproduire ailleurs à un coût raisonnable, conservez le contrat.
Pas de projet de sortie en capital
Si vous souhaitez une rente viagère garantie avec réversion et que votre ancien contrat offre de meilleures conditions de rente, le gain du PER est nul.
Frais de transfert disproportionnés
Si votre contrat a moins de 10 ans et que l'encours est faible (moins de 10 000 €), les frais de transfert de 1 % peuvent ne pas être amortis.
Dans tous les autres cas — c'est-à-dire la majorité des situations — le transfert est avantageux. Pour vous aider à trancher, voici la check-list à suivre avant de prendre votre décision.
Check-list avant de transférer
Avant de lancer la procédure, passez en revue ces 10 points. Si vous cochez les 10, le transfert est dans votre intérêt. Si l'un d'eux pose problème, faites-vous accompagner — c'est exactement le rôle d'un bilan Hagnéré Patrimoine avant transfert.
| # | Point à vérifier | Comment vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Mon contrat a-t-il plus de 10 ans ? (transfert gratuit) | Regarder la date d'ouverture sur votre dernier relevé annuel |
| 2 | Mon contrat a-t-il un taux technique garanti ? | Demander les conditions générales à l'assureur (appel ou courrier) |
| 3 | Quelle est la table de mortalité garantie ? | Même demande — les tables TGF05/TGH05 sont plus favorables |
| 4 | Mon contrat a-t-il des garanties prévoyance couplées ? | Vérifier les conditions générales (décès, invalidité, dépendance) |
| 5 | Ma rente estimée dépasse-t-elle 110 €/mois ? | Demander une estimation de rente à l'assureur |
| 6 | Quels sont les frais de gestion annuels de mon contrat actuel ? | Relevé annuel de situation — ligne « frais de gestion UC » |
| 7 | Le PER d'accueil a-t-il des frais d'entrée ? | Conditions tarifaires du PER cible — viser 0 % |
| 8 | Ai-je un projet de sortie en capital ou en rente ? | Réfléchir à votre besoin : capital ponctuel, rente régulière, ou mix |
| 9 | Suis-je à plus de 5 ans de la retraite ? | Le transfert s'amortit mieux avec un horizon long |
| 10 | Ai-je consulté un CGP pour valider ma décision ? | Un professionnel certifié peut identifier les subtilités que vous n'avez pas vues |
Transfert PERP ou Madelin — on tranche votre décision avec vous
Analyse des frais, du taux technique, de la table de mortalité et simulation de l'impact sur votre retraite : un conseiller en architecture ouverte vous dit si le transfert est dans votre intérêt.
Mise à jour : 7 mai 2026. Sources : Code général des impôts (CGI), Code monétaire et financier (CoMoFi), Code des assurances, BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-10), Legifrance (loi PACTE n° 2019-486, ordonnance n° 2019-766, décret n° 2024-682), Service-Public.fr, AMF (médiateur). Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine pour une recommandation adaptée à votre situation. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.
Glossaire — 14 notions clés du transfert PERP/Madelin vers PER
Tous les sigles et notions techniques mentionnés dans ce guide, en clair. À garder sous la main avant de signer la demande de transfert chez votre nouveau PER.
| Notion | Définition synthétique |
|---|---|
| PERP | Plan d'Épargne Retraite Populaire — créé en 2003, fermé à la commercialisation depuis le 01/10/2020 (loi PACTE). Sortie en rente obligatoire (sauf 20 % capital). |
| Madelin | Contrat de retraite Madelin pour TNS (loi Madelin 1994). Fermé à la commercialisation depuis le 01/10/2020. Sortie 100 % rente obligatoire. |
| PER / PERin | Plan d'Épargne Retraite individuel — successeur du PERP et Madelin (loi PACTE 2019-486). Sortie capital, rente ou mix au choix. |
| Loi PACTE | Loi 2019-486 du 22/05/2019 « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». Crée le PER et organise sa portabilité. |
| Art. L. 224-40 CMF | Disposition centrale du transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER. Frais plafonnés à 5 % de l'encours, 0 % après 10 ans. |
| Compartiment C1 | Compartiment des versements volontaires du PER. Reçoit les fonds transférés du PERP et du Madelin. Sortie 100 % capital possible. |
| Compartiment C2 | Compartiment de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Sortie 100 % capital exonérée d'IR (PFU 31,4 % sur les gains). |
| Compartiment C3 | Compartiment des cotisations obligatoires (anciens art. 83). Sortie en rente uniquement (sauf cas de déblocage anticipé). |
| Taux technique garanti | Taux d'intérêt minimum garanti à la liquidation par certains anciens PERP/Madelin (1 à 2 %). Perdu lors du transfert vers un PER moderne. |
| Table de mortalité | Référence actuarielle pour le calcul de la rente viagère. Les tables TGF05/TGH05 (anciennes) sont plus favorables que les tables récentes. |
| PFL 7,5 % | Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5 % après abattement 10 % — applicable à la sortie en rente unique d'un PERP dont la rente viagère serait inférieure à 110 €/mois. Régime fiscal très avantageux. |
| Délai légal 4 mois | 3 mois de notification de la valeur de transfert + 15 jours de renonciation + 15 jours de virement (art. L. 224-40 CMF + art. D. 132-7 C. assur.). |
| Pénalités de retard | Si l'assureur dépasse le délai : intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis double du taux légal au-delà (art. D. 132-7 C. assur.). |
| Médiateur AMF | Recours gratuit en cas de litige avec un assureur sur les délais ou les frais de transfert. Saisine en ligne sur amf-france.org. |
Sources & références : loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019, ordonnance n° 2019-766 du 24/07/2019, décrets n° 2019-807 et 2024-682, art. L. 224-40 et L. 224-4 CMF, art. D. 132-7 et L. 132-12 C. assur., art. 158-5 / 163 quatervicies / 990 I CGI, BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-10 et BOI-RSA-PENS, LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025). Service-Public.fr, AMF (médiateur).
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Article rédigé selon la loi de finances 2026 et la LFSS 2026 en vigueur au 7 mai 2026. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.