PER et succession 2026 : 152 500 € transmis sans impôt avant 70 ans, 30 500 € après — l'arbitrage clé qui sépare 990 I et 757 B

Mis à jour le 30 septembre 2026 · Conforme à la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), à la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025), à la LF 2024 (art. 774 bis CGI) et au BOFiP du 26/09/2024.

Vous avez ouvert un PER il y a quelques années. Vous versez régulièrement. Et un jour, vous vous posez enfin la question qu'on repousse toujours : « si je meurs demain, qui touche l'argent ? Combien ? Et comment ? »

La réponse est à la fois simple et technique. Simple : votre PER sort de la succession classique, il va directement aux bénéficiaires désignés dans votre clause bénéficiaire. Technique : la fiscalité dépend de votre âge au décès, du type de PER (assurance ou bancaire), de la rédaction précise de la clause, et depuis la loi de finances 2024, d'un nouvel article (774 bis CGI) qui change la donne pour certains montages.

Bonne nouvelle : c'est l'un des outils de transmission les plus efficients du droit français. Votre PER assurance peut transmettre 152 500 € à chaque bénéficiaire en franchise totale d'impôt si vous décédez avant 70 ans. Votre conjoint ? Zéro droit, quelle que soit la somme (loi TEPA 2007). Votre PACS ? Pareil.

Mauvaise nouvelle : le régime change totalement après 70 ans. Et une clause bénéficiaire mal rédigée peut faire perdre jusqu'à 100 000 € à vos enfants. Un ex-conjoint oublié dans la clause peut récupérer 300 000 € au détriment de votre famille actuelle. Le démembrement de clause bénéficiaire, formidable stratégie avant 65 ans, devient un piège fiscal après 70 ans.

Ce guide vous dit tout : les deux régimes fiscaux en détail, les pièges de la clause bénéficiaire, la grille de décision rachetable/non rachetable, 8 cas pratiques chiffrés (couple, famille recomposée, PACS, concubin, dirigeant, expatrié, veuf, mineur), les 12 pièges les plus coûteux et les démarches concrètes post-décès.

Ce qui donne au PER toute sa portée en transmission tient en un article : l'article L. 132-12 du Code des assurances. Rédigé en 1930, modifié plusieurs fois depuis, il pose un principe simple : les capitaux dus au titre d'une clause bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Traduction concrète : quand vous décédez, le capital de votre PER assurance ne passe pas par le notaire. Il n'entre pas dans la masse successorale. Vos héritiers réservataires ne peuvent pas en réclamer leur part légale (sauf cas particulier des primes manifestement exagérées — nous y reviendrons). Le capital est versé directement par l'assureur aux bénéficiaires que vous avez désignés dans la clause bénéficiaire.

1.1 Le PER hérite du régime de l'assurance-vie

Le PER assurance a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (art. L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier). Le législateur a construit un produit retraite, mais il l'a juridiquement structuré comme un contrat d'assurance de groupe. Conséquence directe : le PER assurance bénéficie mécaniquement de l'article L. 132-12 C. ass. et du régime fiscal dérogatoire applicable à l'assurance-vie (articles 990 I et 757 B du CGI).

C'est une nuance capitale, car elle ne concerne que le PER assurance. Le PER bancaire (ou PER compte-titres), minoritaire sur le marché, n'est pas un contrat d'assurance : il ne bénéficie ni de la stipulation pour autrui, ni des régimes 990 I/757 B. À votre décès, le PER bancaire suit la voie classique : il entre dans la succession et subit le barème ordinaire. Concrètement : 100 000 € d'abattement par enfant, puis taxation progressive de 5 à 45 % (jusqu'à 60 % pour un tiers, comme un ami ou un neveu). La différence avec le PER assurance peut représenter des dizaines de milliers d'euros.

1.2 Les deux régimes fiscaux applicables : 990 I et 757 B

Le PER assurance relève de deux régimes fiscaux distincts, selon l'âge du titulaire au jour de son décès (et non à la date de chaque versement, règle propre à l'assurance-vie classique) :

Concrètement : si vous avez versé 200 000 € avant 70 ans et 100 000 € après 70 ans sur votre PER, il n'y aura pas deux assiettes au décès. Vous aurez forcément plus de 70 ans ce jour-là : la totalité du plan (les 300 000 € de primes et leurs produits) relèvera de l'article 757 B, avec l'abattement global de 30 500 €. C'est seulement si vous décédez avant 70 ans que tout le plan relève du 990 I, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

1.3 L'exonération totale du conjoint et du PACS (loi TEPA)

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, l'article 796-0 bis CGI exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Cette exonération s'applique sur tous les biens transmis, y compris les capitaux d'assurance-vie et de PER assurance.

Conséquence : quel que soit le montant de votre PER, votre conjoint ou partenaire PACS ne paiera jamais un euro de droits. Pas de plafond, pas d'abattement à calculer, pas de taxation à 20 % ou 31,25 % : zéro. C'est ce qui rend le conjoint ou PACS le bénéficiaire optimal d'un PER.

Point de vigilance : le concubin notoire (non marié, non pacsé) n'est pas concerné par cette exonération. Fiscalement, il est traité comme un tiers — abattement de 1 594 €, taxation à 60 % sur tout dépassement. La différence peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Pour un couple stable non marié, se pacser suffit à basculer immédiatement dans le régime TEPA.

1.4 La doctrine administrative et la jurisprudence

Le cadre administratif repose sur plusieurs BOFiP récents :

• BOI-TCAS-AUT-60 (mis à jour le 30/03/2023) — prélèvement de l'article 990 I : modalités de calcul, abattement, taux, exonérations.
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (mis à jour le 30/03/2023) — articulation 990 I et 757 B pour les contrats d'assurance et PER.
• BOFiP ACTU-2024-00131 (publié le 26/09/2024) — mise à jour du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (article 774 bis CGI), dont le § 275 exclut du champ l'usufruit du bénéficiaire en usufruit d'une assurance-vie (zone grise pour le PER, non nommé).
• BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 — commentaires du prélèvement 990 I, abattement 152 500 € par bénéficiaire, modalités d'application à l'assurance-vie et au PER assurance.
• Réponse ministérielle Malhuret (JO Sénat du 9 février 2023, n° 04979) — précision sur le régime IFI du PER (exonération des actifs immobiliers logés dans un PER assurance en phase d'épargne). Cette réponse confirme le statut de contrat d'assurance du PER, ce qui consolide indirectement l'application des régimes 990 I / 757 B au décès.

Côté jurisprudence, plusieurs arrêts structurent le cadre :

• Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-11.575 — arrêt fondateur sur les contrats rachetables : une délégation en garantie d'un prêt ne retire pas au contrat son caractère rachetable.
• Clause « mes héritiers » et abattement 990 I — la doctrine administrative (BOI-TCAS-AUT-60, commentaire du prélèvement de l'art. 990 I CGI) retient que chaque héritier acceptant bénéficie individuellement de l'abattement de 152 500 €.
• Cass. com. 28 mai 2025, n° 21-16.632 — le partenaire de PACS ne peut être qualifié de « célibataire » au sens de l'art. 796-0 ter CGI (fondement art. 515-4 C. civ. — vie commune obligatoire).
• Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687 et 22-18.733 — arrêt sur les dividendes exceptionnels distribués sur parts de SCI démembrées (quasi-usufruit conventionnel sur somme distribuée). Cet arrêt ne tranche pas la question du quasi-usufruit 774 bis appliqué au PER : seul le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 du 26/09/2024 a confirmé l'exception AV, laissant le PER en zone grise.
• Arrêt Praslicka (Cass. 1re civ. 31 mars 1992, n° 90-16.343) — la valeur d'un contrat d'assurance-vie mixte alimenté par des fonds communs entre dans l'actif de communauté. La transposition au PER est plus étroite qu'il n'y paraît : pour les contrats de retraite dont le bénéfice n'est ouvert qu'à la cessation de l'activité professionnelle, la Cour de cassation juge au contraire que le contrat est un propre par nature et refuse de l'intégrer à l'actif de communauté (Cass. 1re civ. 30 avril 2014, n° 12-21.484, publié au Bulletin, à propos d'un contrat de retraite complémentaire de cadre). La communauté conserve en revanche un droit à récompense à hauteur des cotisations financées par des deniers communs (art. 1437 du code civil), retenu pour un contrat Préfon-Retraite par Cass. 1re civ. 28 février 2018, n° 17-13.392 (inédit). Cette seconde logique est celle qui gouverne les contrats de retraite à jouissance différée ; son extension au PER individuel, créé bien après ces arrêts, n'est pas tranchée par la Cour de cassation et doit être discutée dans la convention de liquidation.

Note : les arrêts dits « Bacquet » (réponse ministérielle Bacquet 2010, puis Ciot 2016) concernent le sort des contrats d'assurance-vie non dénoués en régime communautaire — un sujet connexe mais distinct de la clause bénéficiaire PER.

Une mécanique du PER au décès rarement soulignée par les contrats : la « purge » des déductions fiscales. Quand le titulaire décède avant d'avoir retiré ses fonds, les déductions fiscales obtenues à l'entrée (art. 163 quatervicies CGI) ne sont pas reprises par l'administration. Concrètement, si vous avez déduit 50 000 € de versements PER sur 10 ans et que vous décédez sans avoir liquidé, vos bénéficiaires reçoivent le capital sous le régime 990 I ou 757 B, mais le fisc ne « récupère » jamais les économies d'impôt que vous avez obtenues. C'est un double avantage : déduction à l'entrée + transmission optimisée au décès.

Maintenant que le cadre est posé, entrons dans le détail du régime le plus favorable : celui qui s'applique au décès avant 70 ans.

Si vous décédez avant votre 70e anniversaire, le capital de votre PER assurance est soumis au régime de l'article 990 I CGI. C'est le régime le plus avantageux de la transmission en France — il permet de transmettre des centaines de milliers d'euros à chaque bénéficiaire en franchise totale d'impôt.

2.1 Le mécanisme de l'article 990 I

Le régime du 990 I s'articule autour de trois paramètres :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (hors conjoint et partenaire PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui sont totalement exonérés).
• Taux forfaitaire de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 € (par bénéficiaire, après abattement) — il s'agit d'un prélèvement sui generis distinct de votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) personnelle.
• Taux de 31,25 % sur la fraction dépassant 700 000 €.

Calcul du prélèvement 990 I
Base taxable = Capital versé au bénéficiaire − 152 500 €

Si base ≤ 700 000 € :
  Prélèvement = Base × 20 %

Si base > 700 000 € :
  Prélèvement = 700 000 × 20 % + (Base − 700 000) × 31,25 %
            = 140 000 € + 31,25 % × (Base − 700 000)

Concrètement : si vous transmettez 400 000 € à votre fille unique à votre décès (vous êtes veuf), l'assiette taxable sera de 400 000 − 152 500 = 247 500 €. Le prélèvement : 247 500 × 20 % = 49 500 €. Votre fille reçoit donc 350 500 € nets sur un capital de 400 000 €. Comparaison avec les droits de succession classiques (barème art. 777 CGI, ligne directe, après abattement enfant 100 000 €) : sur une base de 300 000 €, les droits s'établiraient à environ 58 200 € — le régime 990 I reste plus avantageux, avec un écart d'environ 8 700 €.

2.2 Le partage de l'abattement 152 500 € entre AV et PER

Subtilité importante souvent ignorée : l'abattement de 152 500 € n'est pas cumulable contrat par contrat. Il est unique par bénéficiaire, tous contrats d'assurance-vie et PER assurance confondus. Si vous avez à la fois une AV de 300 000 € et un PER de 300 000 € avec votre fille comme bénéficiaire unique, elle ne bénéficiera que d'un seul abattement de 152 500 €.

2.3 L'angle inédit : PER non rachetable au décès, seules les primes de la dernière année sont taxables

Voici un point technique rarement détaillé hors doctrine BOFiP/AUREP, mais qui peut transformer radicalement la fiscalité de votre transmission. Quand le PER est non rachetable au moment du décès (phase d'épargne, avant l'âge légal de la retraite ou avant survenance d'un cas de déblocage), l'assiette de l'article 990 I se limite aux primes versées au titre de la fraction non rachetable, soit en pratique celles de la dernière année de versement.

Cette lecture est confirmée par le BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 § 180 : l'assiette du 990 I pour un PER non rachetable correspond à la prime annuelle versée au titre de la dernière année. La doctrine AUREP (Benoît Berchebru, publication 14/06/2024) a précisé cette règle et ses implications pratiques. Précaution à noter : cette position administrative pourrait théoriquement être révisée en cas de refonte du BOFiP ; elle n'a pas encore été validée par un arrêt de la Cour de cassation. Pour les stratégies à fort enjeu, un rescrit fiscal peut être pertinent. Pour un PER assurance toujours en phase d'épargne au décès du souscripteur (décès à 45 ans par exemple), l'assiette taxable peut donc passer de 250 000 € à 12 000 € selon cette lecture. Sur un PER de 250 000 € alimenté par des versements de 12 000 €/an, seule la fraction correspondant à la dernière année de prime (12 000 €) entrerait dans le champ du 990 I — bien en-dessous de l'abattement 152 500 € par bénéficiaire. Concrètement : zéro impôt pour le bénéficiaire non conjoint.

Attention à ne pas confondre ce régime de transmission avec le déblocage anticipé du vivant. Si c'est votre conjoint qui décède et que vous êtes titulaire d'un PER, vous pouvez débloquer votre propre PER au titre du cas 1 de l'article L. 224-4 CMF — exonération totale d'IR, gains soumis à PS 18,6 %. Pour le détail des 6 cas, procédure et fiscalité : voir notre guide sur le déblocage anticipé du PER.

2.4 L'exonération des bénéficiaires exonérés : conjoint, PACS, autres

L'article 796-0 bis CGI exonère totalement le conjoint survivant et le partenaire PACS de tout droit de succession — y compris du prélèvement 990 I. Que vous transmettiez 200 000 €, 500 000 € ou 2 000 000 € à votre conjoint, il ne paiera jamais un euro.

Autre exonération moins fréquemment activée : l'article 796-0 ter CGI exonère sous conditions strictes le frère ou la sœur célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e), âgé(e) de plus de 50 ans (ou infirme) et ayant cohabité pendant au moins 5 ans avec le défunt. Attention : la Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que le partenaire PACS ne peut pas être considéré comme « célibataire » au sens de cet article — les frères et sœurs pacsés avec un tiers sont donc exclus de cette exonération spéciale (mais ils restent redevables au barème classique, pas plus défavorable pour eux).

Côté pile, le régime avant 70 ans est posé. Côté face : le décès après 70 ans, où la fiscalité bascule radicalement.

Le basculement fiscal dépend de votre âge au jour du décès. Si vous décédez après votre 70^e anniversaire, c'est la totalité de votre PER — y compris les versements faits avant 70 ans — qui relève de l'article 757 B, et non plus de l'article 990 I : le second alinéa du I de l'article 757 B vise les sommes dues « pour leur montant total ». Le changement est profond : abattement drastiquement réduit, taxation au barème classique, et surtout — point souvent ignoré — les produits (plus-values, intérêts) sont inclus dans l'assiette (contrairement à l'assurance-vie après 70 ans où les gains restent exonérés).

3.1 Le mécanisme de l'article 757 B

Le régime du 757 B est construit autour de deux paramètres :

• Abattement de 30 500 € — mais attention, c'est un abattement global partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats d'assurance-vie et PER assurance confondus.
• Droits de mutation par décès classiques au-delà, selon le degré de parenté (abattement 100 000 € par enfant + barème progressif de 5 à 45 % ; 60 % pour un tiers).

Calcul du 757 B — exemple deux enfants bénéficiaires, PER de 200 000 € (primes et produits), décès après 70 ans

Assiette globale = 200 000 €
Abattement global = 30 500 €
Base taxable = 169 500 €

Répartition entre 2 bénéficiaires (50/50) = 84 750 € chacun

Pour chaque enfant :
  - Abattement enfant supplémentaire (art. 779 CGI) = 100 000 €
  - Base taxable après abattement enfant = 0 € (84 750 − 100 000 < 0)
  - Droits dus = 0 €

Total droits de succession PER = 0 €

Concrètement : le 757 B est moins favorable que le 990 I sur le papier, mais il peut rester très avantageux en pratique pour les enfants, grâce au cumul avec l'abattement général de 100 000 € en ligne directe. Sur un PER de 200 000 € transmis à 2 enfants, aucun droit ne sera dû. Sur un PER de 600 000 € transmis à 2 enfants, le titulaire décédant après 70 ans, les droits seront d'environ 70 290 € au total (barème progressif art. 777 CGI : 569 500 € de base taxable après abattement 30 500 €, soit 184 750 €/enfant après abattement 100 000 €, taxés à ~19 % effectif).

3.2 Le piège PER vs AV après 70 ans : primes + produits taxés

Voici la différence critique entre PER et assurance-vie après 70 ans. Pour l'assurance-vie, l'article 757 B ne vise que « la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » : seules ces primes sont taxées, les produits étant exonérés. Pour le PER, le même article prévoit une exception : en cas de décès du titulaire après 70 ans, les sommes dues sont taxées « pour leur montant total », et la doctrine précise que cela vise « tant les primes que les produits » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 197) — ce qui rend le PER plus défavorable à encours équivalent.

3.3 L'abattement global 30 500 € : partage délicat

L'abattement de 30 500 € est global et partagé entre tous les bénéficiaires du défunt, tous contrats d'AV et PER assurance confondus. Si vous avez 3 contrats (2 AV avec des primes versées après 70 ans + 1 PER, alors que vous décédez après 70 ans) et 3 bénéficiaires différents, l'abattement est unique : 30 500 € à répartir au prorata des sommes taxables reçues par chaque bénéficiaire.

Partage de l'abattement 30 500 € — exemple 3 contrats, 3 bénéficiaires

AV 1 — primes versées après 70 ans = 50 000 € — bénéficiaire A (fille)
AV 2 — primes versées après 70 ans = 30 000 € — bénéficiaire B (neveu)
PER — montant total au décès (primes + produits) = 20 000 € — bénéficiaire C (petit-fils)

Total des sommes soumises au 757 B = 100 000 €

Part de chaque bénéficiaire :
  A → 50 %     → abattement = 15 250 € (50 % × 30 500)
  B → 30 %     → abattement = 9 150 €
  C → 20 %     → abattement = 6 100 €

3.4 Le conjoint et le PACS restent exonérés

Bonne nouvelle : l'exonération conjoint/PACS de l'article 796-0 bis CGI (loi TEPA) s'applique aussi au 757 B. Votre conjoint ou partenaire PACS est donc totalement exonéré, quel que soit votre âge au décès. Cela signifie que pour un couple marié ou pacsé, la question du 757 B ne se pose concrètement que si les enfants ou d'autres bénéficiaires ne conjoints reçoivent une fraction du capital.

Le statut du PER au moment précis du décès (rachetable ou non rachetable, au sens de l'article 972 CGI) a un impact majeur sur l'assiette taxable. Un PER est non rachetable tant qu'aucun des 6 cas de déblocage anticipé prévus par l'article L. 224-4 CMF n'est survenu (invalidité 2e/3e catégorie du titulaire/conjoint/enfants, décès du conjoint ou partenaire PACS, surendettement, expiration des droits chômage, cessation d'activité non salariée sur liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale) et que l'âge légal de la retraite n'est pas atteint. Il devient rachetable à partir de l'âge légal — attention : la LFSS 2026 a suspendu le calendrier de la réforme 2023, l'âge légal reste gelé à 62 ans et 9 mois de septembre 2026 à janvier 2028 (pour les générations 1964-1967), avec reprise programmée ensuite vers la cible 64 ans. Combiné à l'âge du souscripteur au décès (avant ou après 70 ans), le statut rachetable/non rachetable définit 4 configurations fiscales différentes.

Concrètement, prenez un couple de 60 ans, PER de 500 k€ (versements réguliers depuis 15 ans). À 65 ans avant 70 ans, si le PER reste non rachetable, seuls les 15 k€ de primes de la dernière année entrent dans l'assiette 990 I — et l'abattement 152 500 € par bénéficiaire couvre tout : zéro droits pour chaque enfant désigné. À 75 ans avec un PER rachetable, les 500 k€ entiers (primes + produits, y compris les versements faits avant 70 ans) tombent dans le 757 B avec un seul abattement de 30 500 € partagé : les droits peuvent atteindre 100 k€ selon le lien de parenté. La configuration compte autant que le contenu du contrat.

À retenir : la configuration la plus favorable est « PER non rachetable + décès avant 70 ans » — seules les primes de la dernière année sont taxées au 990 I, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La configuration la moins favorable est « PER rachetable + décès après 70 ans » — totalité du plan (primes + produits, quelle que soit la date des versements) dans l'assiette, abattement global 30 500 €.

Cette grille est détaillée avec les mécanismes de bascule (âge légal de la retraite, cas de déblocage anticipé) dans notre guide PER et IFI 2026.

Tout l'édifice que nous venons de décrire repose sur une pièce unique : la clause bénéficiaire. C'est elle qui décide à qui va votre capital. Mal rédigée, elle peut anéantir 20 ans de travail patrimonial en une phrase. Bien rédigée, elle sécurise votre transmission, optimise la fiscalité, et protège vos proches. Pour la méthode complète de rédaction (clause standard, nominative, démembrée, à options), voyez notre guide clause bénéficiaire assurance-vie et PER.

5.1 La clause standard proposée par les assureurs

Presque tous les contrats PER assurance proposent par défaut la clause suivante :

Cette clause convient pour une majorité de situations simples : couple marié avec enfants communs, pas de patrimoine complexe, pas de famille recomposée. Elle fonctionne en cascade : le conjoint d'abord, les enfants si le conjoint est prédécédé ou a renoncé, les héritiers en dernier recours.

Point important : la mention « vivants ou représentés par parts égales » est cruciale. Elle permet aux descendants d'un enfant prédécédé d'hériter par représentation. Sans cette mention, le capital peut déshériter vos petits-enfants.

5.2 Les 6 types de clauses possibles

Au-delà de la clause standard, plusieurs variantes sont possibles selon votre situation :

Concrètement, vous êtes remarié avec enfants du premier lit. Si vous désignez simplement « mon conjoint actuel » en clause standard, vos enfants du 1^er lit ne reçoivent rien à votre décès — ils n'hériteront que si votre conjoint meurt après vous (et encore, seulement ce qu'il n'aura pas consommé). Une clause nominative démembrée (usufruit conjoint, nue-propriété enfants à parts égales, acte notarié) multiplie les abattements 152 500 € par bénéficiaire (990 I avant 70 ans), protégeant conjoint et enfants. Coût notaire : ~300 €. Gain fiscal potentiel : 20 000 à 50 000 € selon montant.

5.3 Les modes de rédaction de la clause

Conformément à l'article L. 132-8 du Code des assurances, la désignation du bénéficiaire peut se faire par plusieurs voies :

• Bulletin d'adhésion : le plus simple, souvent pré-rédigé avec clause standard
• Avenant signé avec l'assureur : permet de modifier à tout moment, sécurise la preuve
• Acte notarié : le plus sécurisant, idéal pour les clauses complexes (démembrement, à options, familles recomposées)
• Testament : possible mais à utiliser avec précaution (risque de contradiction avec une clause antérieure)

Notre recommandation CGP : pour toute clause autre que la clause standard, passer par un notaire. Le coût (200-500 €) est dérisoire comparé aux enjeux, et le notaire vous signale les incohérences avec votre régime matrimonial, votre testament ou vos donations antérieures.

5.4 L'acceptation du bénéfice (art. L. 132-9 C. ass.)

Un bénéficiaire peut accepter le bénéfice de la clause — acte qui rend la désignation irrévocable. Depuis la loi du 17 décembre 2007, l'acceptation nécessite l'accord du souscripteur (pour éviter des acceptations imposées). Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le souscripteur peut modifier librement la clause.

Conséquence : si votre conjoint a accepté le bénéfice de votre PER et que vous divorcez, vous ne pourrez pas modifier la clause sans son accord. C'est un piège à éviter — l'acceptation du bénéfice doit être utilisée avec une extrême prudence.

5.5 Bibliothèque de 10 clauses bénéficiaires types (à adapter avec un notaire)

Voici 10 modèles de clauses couvrant les situations patrimoniales les plus fréquentes rencontrées en bilan. Attention : ces formulations sont des bases de discussion. Elles doivent impérativement être adaptées à votre situation personnelle, à votre régime matrimonial, à vos donations antérieures et à votre testament. Nous recommandons systématiquement une validation notariale (200 à 500 € d'honoraires) pour toute clause autre que la clause standard.

Place maintenant à la stratégie la plus avancée — et la plus piégeuse depuis la LF 2024. Le démembrement de clause bénéficiaire permet de concilier deux objectifs souvent perçus comme contradictoires : protéger votre conjoint immédiatement et préserver les enfants à terme. Mais c'est aussi une des zones les plus techniques et les plus évolutives du droit patrimonial — la loi de finances 2024 a introduit un nouvel article (774 bis CGI) qui bouleverse la donne. Pour approfondir le mécanisme du quasi-usufruit dans son ensemble, voyez notre guide quasi-usufruit et démembrement 2026.

6.1 Le principe du démembrement de clause

Le démembrement consiste à désigner deux bénéficiaires avec des droits distincts :

• L'usufruitier (typiquement le conjoint) : il reçoit l'usufruit du capital — il peut le dépenser librement, c'est un quasi-usufruit puisque l'argent est une chose consommable
• Le ou les nu-propriétaires (typiquement les enfants) : ils ont une créance de restitution sur la succession de l'usufruitier

Avantages fiscaux du démembrement (avant LF 2024) :

• Répartition de l'abattement 152 500 € entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème art. 669 CGI (multiplication de l'abattement)
• Au premier décès, taxation réduite (conjoint exonéré)
• Au second décès, reconstitution gratuite de la pleine propriété (art. 1133 CGI) — les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits

6.2 L'impact de l'article 774 bis CGI (LF 2024)

L'article 774 bis CGI, créé par la loi de finances 2024 (art. 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), applicable aux successions ouvertes à compter du 29/12/2023, dispose :

Pour faire simple : avant 2024, on pouvait « gonfler artificiellement » la dette transmise (via un quasi-usufruit sur somme d'argent) pour réduire les droits de succession. L'article 774 bis interdit désormais cette astuce. L'assurance-vie démembrée reste hors champ, l'usufruit du bénéficiaire n'étant pas « réservé » par le défunt (BOFiP § 275). Pour le PER démembré, la doctrine administrative ne s'est pas encore prononcée — d'où la zone grise.

Le problème pour le PER : le BOFiP du 26/09/2024 exclut expressément les clauses bénéficiaires démembrées d'assurance-vie du champ de l'article 774 bis. Mais il ne se prononce pas sur les clauses bénéficiaires démembrées de PER. C'est une zone grise juridique.

6.3 La règle absolue : ne pas démembrer après 65 ans

C'est une position cabinet que nous défendons systématiquement en bilan : ne pas démembrer la clause bénéficiaire d'un PER si le souscripteur a dépassé 65 ans. Raison : après 70 ans, le régime 757 B taxe les primes et les produits (contrairement à l'AV qui exonère les produits). Le démembrement, qui démultiplie l'abattement dans le régime 990 I avant 70 ans, devient contre-productif dans le régime 757 B.

Les simulations de Benoît Berchebru (AUREP / Club Patrimoine) montrent que démembrer un PER avant 70 ans procure un gain fiscal de +17 000 à +20 000 € sur un capital transmis de 240 000 €. Mais démembrer après 70 ans sur un capital de 335 000 € procure une perte de l'ordre de −20 000 € par rapport à une clause classique en AV. La règle des 65 ans (marge de sécurité avant le 70e anniversaire) est notre ligne prudentielle.

6.4 L'impact IFI du démembrement (art. 968 CGI)

Côté IFI, le démembrement de clause bénéficiaire fonctionne parfaitement (art. 968 CGI) : seul l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la fraction immobilière du capital reçu. Les nus-propriétaires ne supportent aucun IFI sur cette fraction, jusqu'à la reconstitution gratuite de la pleine propriété au décès de l'usufruitier (art. 1133 CGI).

C'est un avantage réel pour les grands patrimoines : un capital PER de 500 000 € contenant 40 % de SCPI, démembré au profit du conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires, pèsera sur l'IFI du conjoint (500 000 × 40 % = 200 000 € d'assiette) mais pas sur l'IFI des enfants. Voir notre guide PER et IFI 2026.

Rien ne vaut des cas concrets pour voir l'impact réel des règles fiscales. Voici 8 profils représentatifs, anonymisés à partir de bilans patrimoniaux réels, avec calculs détaillés.

Cas 1 — Sophie & Marc, 48 ans, couple marié avec 2 enfants, décès avant 70 ans

Sophie, 48 ans, directrice marketing dans une ETI lyonnaise, mère de Léa (12 ans) et Hugo (9 ans). Elle avait ouvert son PER huit ans plus tôt, à la naissance d'Hugo, avec deux motivations : préparer la retraite du couple et, surtout, « sécuriser les enfants s'il m'arrive quelque chose ». Un mardi matin, accident de voiture sur l'A7. Son PER assurance vaut 180 000 € (primes cumulées 130 000 €, produits 50 000 €). Clause bénéficiaire standard, rédigée au dernier bilan patrimonial : « mon conjoint Marc, à défaut mes enfants Léa et Hugo vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers ».

Fiscalité : Marc est conjoint survivant → exonération totale (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA). Il reçoit 180 000 € nets, sans le moindre euro de droit, sous 30 jours après remise du dossier complet à l'assureur. Les enfants ne sont pas impactés car le capital va intégralement au conjoint, qui gèrera la suite de la transmission.

Concrètement : une clause bien rédigée, mise à jour tous les 3 ans en bilan patrimonial, a fait la différence. Sans clause adaptée, ou avec une clause désignant « mes héritiers » sans précision, Marc aurait pu se retrouver à partager le capital avec d'autres parents selon les règles légales de dévolution — avec des complications administratives et émotionnelles dans un moment déjà éprouvant.

Cas 2 — Jean-Philippe, 73 ans, retraité, 2 enfants adultes

Jean-Philippe, 73 ans, ancien cadre bancaire à Grenoble, retraité depuis 8 ans et veuf depuis 2 ans, décède d'un AVC. Deux enfants : Catherine (46 ans, pharmacienne) et François (43 ans, ingénieur). Son PER assurance, ouvert à 62 ans après la vente d'un petit commerce secondaire, vaut 420 000 €. Détail des versements : 150 000 € avant 70 ans (produits associés 40 000 €) + 200 000 € après 70 ans (produits associés 30 000 €). Il a continué à verser après 70 ans « par réflexe » sans avoir été alerté sur la bascule 757 B. Clause : « mes deux enfants Catherine et François à parts égales, vivants ou représentés ».

Cas 2 — Calcul des droits de succession

DÉCÈS À 73 ANS → Article 757 B sur la TOTALITÉ du PER
(versements avant et après 70 ans confondus, art. 757 B, I, al. 2 CGI)
  Assiette = 150 000 + 40 000 + 200 000 + 30 000 = 420 000 € (primes + produits)
  Abattement global 757 B = 30 500 €
  Base taxable = 389 500 € partagée entre 2 bénéficiaires
  Par enfant = 194 750 € taxables
  Abattement enfant ligne directe (art. 779 CGI) = 100 000 €
  Base imposable après abattement enfant = 94 750 €
  Barème art. 777 CGI : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 %
    + 78 818 × 20 % ≈ 17 144 € par enfant
  → Droits de mutation ≈ 34 289 € au total

Chaque enfant reçoit environ 192 856 € nets (210 000 − 17 144).

Concrètement : Jean-Philippe étant décédé après 70 ans, son PER ne se découpe pas en deux. Les 150 000 € versés avant 70 ans ne gardent pas l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire du 990 I : tout le plan relève du 757 B, avec le seul abattement global de 30 500 € puis l'abattement de 100 000 € par enfant. Catherine et François paient chacun environ 17 144 € de droits, en supposant que leur abattement de 100 000 € n'a pas déjà servi sur le reste de la succession. Les versements faits « par réflexe » après 70 ans n'ont pas changé le régime — c'est l'âge au décès qui décide — mais ils ont grossi l'assiette taxée.

Cas 3 — Isabelle & Patrick, famille recomposée, 4 enfants (2+2)

Isabelle, 60 ans, notaire à Aix-en-Provence, divorcée depuis 12 ans de Bruno (père de Léa et Hugo), remariée à Patrick (62 ans, médecin cardiologue) depuis 8 ans. Leur famille : Léa (28 ans, architecte) et Hugo (25 ans, en master) du premier mariage ; Camille (7 ans) et Marin (5 ans), enfants communs. Sa hantise, exprimée lors du bilan patrimonial : « que mes deux aînés ne soient pas lésés si je pars avant Patrick ». Son PER assurance vaut 600 000 € (tous versements avant 70 ans). Elle veut protéger Patrick immédiatement tout en préservant les 4 enfants à terme.

Clause bénéficiaire sur mesure (rédigée par acte notarié) : démembrée — usufruit à Patrick, nue-propriété à parts égales aux 4 enfants (Léa, Hugo, Camille, Marin).

Fiscalité : au décès d'Isabelle à 60 ans, répartition de l'abattement 152 500 € entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 CGI. Le barème s'applique selon l'âge de l'usufruitier (Patrick, 62 ans) au jour du décès — et non celui de la défunte. Patrick ayant 62 ans révolus, il est dans la tranche « de 61 à 70 ans » : usufruit = 40 %, nue-propriété = 60 %. Patrick (conjoint) : exonéré TEPA sur sa part d'usufruit. Chaque enfant : 600 000 × 60 % ÷ 4 = 90 000 € en nue-propriété, sous l'abattement 152 500 € → zéro droit. Au second décès (Patrick), reconstitution gratuite de la pleine propriété (art. 1133 CGI) — aucun droit supplémentaire pour les enfants.

Résultat : 600 000 € transmis aux 4 enfants en franchise totale de droits, avec protection immédiate de Patrick via l'usufruit. Si Isabelle avait simplement désigné Patrick en pleine propriété puis que Patrick avait transmis à sa propre succession, les 4 enfants auraient subi le barème des droits de succession classiques — et les 2 enfants du 1er lit (Léa, Hugo) n'auraient rien reçu car ils ne sont pas héritiers de Patrick.

Cas 4 — Couple PACS, Antoine et Olivier, décès avant 70 ans

Antoine, 58 ans, architecte indépendant à Bordeaux, pacsé avec Olivier (avocat fiscaliste) depuis 15 ans. Le PACS, signé en 2011, était d'abord un geste d'amour — mais aussi, de l'aveu d'Antoine, « une précaution patrimoniale soufflée à l'époque par un ami CGP ». Quinze ans plus tard, cet acte pris sans drame se révèle décisif. Antoine décède d'un infarctus. PER assurance 250 000 €, clause « Olivier, mon partenaire PACS, à défaut mes frères et sœurs à parts égales ».

Fiscalité : le PACS est totalement exonéré (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007). Olivier reçoit 250 000 € nets, sans aucun droit. La situation est strictement identique à celle d'un couple marié.

Contre-exemple concubin : si Antoine et Olivier étaient simplement concubins (non pacsés), Olivier serait traité comme un tiers. Sur 250 000 €, l'abattement 152 500 € s'applique, soit base taxable 97 500 € × 20 % = 19 500 € de droits. Si Antoine avait décédé après 70 ans avec les mêmes versements, le coût aurait explosé (droits à 60 % sur tout dépassement de 1 594 €). Se pacser est donc la première décision patrimoniale pour un couple non marié.

Cas 5 — Dirigeant cédant, Jean-Marc, 62 ans, patrimoine 5 M€

Jean-Marc, 62 ans, a dirigé pendant vingt-cinq ans une PME industrielle de 85 salariés à Annecy (usinage de précision pour l'aéronautique). Il vient de céder sa société à un fonds LBO pour 6 M€ net via un apport-cession (150-0 B ter) logé en holding patrimoniale. Avec Valérie (60 ans, ex-DRH de la même PME), ils veulent préparer la transmission à Sophie (32 ans, médecin hospitalier à Lyon) et Thomas (28 ans, qui monte sa start-up à Station F). Sur conseil de son expert-comptable, Jean-Marc ouvre un PER assurance et y verse 88 911 €/an (plafond TNS) pendant 8 ans, puis liquide partiellement entre 63 et 69 ans pour lisser la fiscalité sur ses dernières années d'activité.

Situation au décès hypothétique à 72 ans (après 7 ans de versements + 5 ans de liquidation partielle) : PER résiduel = 180 000 €. Clause démembrée : usufruit Valérie, nue-propriété Sophie et Thomas à parts égales. Attention : Jean-Marc avait plus de 65 ans lors du démembrement → déconseillé selon notre règle cabinet.

Stratégie alternative recommandée : clause standard « ma conjointe Valérie, à défaut mes enfants Sophie et Thomas vivants ou représentés par parts égales ». Valérie totalement exonérée au décès. Capital résiduel à la sortie de Valérie : basculement vers la succession de Valérie avec ses propres abattements (100 000 €/enfant). Résultat net pour les enfants : similaire au démembrement mais sans le piège 757 B et 774 bis.

Cas 6 — Frontalière Carole, 46 ans, PER français + conjoint suisse

Carole, 46 ans, travaille depuis douze ans comme contrôleuse de gestion dans une banque privée à Genève (statut frontalière, impôt à la source côté suisse). Elle réside avec Laurent (enseignant en collège à Divonne-les-Bains) et leurs deux adolescents, Nathan (15 ans) et Clara (12 ans). Son PER assurance, ouvert en 2020 sur les conseils de sa CGP, vaut aujourd'hui 80 000 €. Clause : « mon conjoint Laurent, à défaut mes enfants ».

Fiscalité au décès hypothétique : Laurent, résident fiscal français, est totalement exonéré (TEPA). Le PER sort de la succession, est transmis directement par l'assureur. Aucune complication transfrontalière — Carole et Laurent étant tous deux résidents fiscaux français.

Variante : si Carole avait épousé un résident fiscal suisse et que son conjoint était bénéficiaire, la fiscalité française (990 I ou 757 B) s'appliquerait (souscripteur résidente fiscale française). Le conjoint suisse bénéficierait de l'exonération TEPA française. Attention : depuis la dénonciation de la convention franco-suisse au 01/01/2015, il n'existe plus de mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition en matière successorale. Si le canton de résidence du conjoint taxe les capitaux décès étrangers, le risque de double imposition est réel — consultation fiscaliste franco-suisse obligatoire.

Cas 7 — Veuf, Pierre, 75 ans, 3 enfants majeurs

Pierre, 75 ans, ancien pharmacien titulaire à Nantes (officine cédée en 2013), est veuf depuis 3 ans — son épouse Monique, emportée par un cancer, était sa co-associée et son épouse depuis 45 ans. Il a trois enfants adultes : Marc (50 ans, ingénieur EDF à Lyon), Sophie (47 ans, kinésithérapeute à Rennes) et Julien (43 ans, instituteur à Nantes). Son PER assurance vaut 300 000 € (150 000 € versés avant 70 ans, 80 000 € versés après 70 ans, 70 000 € de produits). Clause rédigée avec son notaire : « mes trois enfants Marc, Sophie et Julien à parts égales, vivants ou représentés ».

Cas 7 — Pierre, 75 ans, veuf, 3 enfants

DÉCÈS À 75 ANS → 757 B sur la TOTALITÉ du PER
(versements avant et après 70 ans confondus)
  Assiette = 150 000 + 80 000 + produits 70 000 = 300 000 €
  Abattement global 30 500 € partagé (1/3 chacun = 10 167 €)
  Par enfant : 100 000 € − 10 167 € abattement = 89 833 € taxables
  Abattement enfant ligne directe 100 000 € → base 0 €
  → 0 € de droits de mutation

TOTAL POUR LES 3 ENFANTS = 0 € de droits

Chaque enfant reçoit 100 000 € nets.

Concrètement : Pierre étant décédé après 70 ans, tout son PER relève du 757 B, y compris les 150 000 € versés avant 70 ans. Grâce à l'abattement global de 30 500 € puis aux 3 × 100 000 € d'abattement en ligne directe (art. 779 CGI), il transmet tout de même 300 000 € à ses enfants en franchise totale — à condition que ces abattements n'aient pas déjà servi sur le reste de sa succession.

Cas 8 — Héritière déjà IFI, Émilie, 42 ans, impact N+1

Émilie, 42 ans, directrice financière d'un groupe de BTP à Paris, détient déjà un patrimoine immobilier important (résidence principale à Neuilly, appartement locatif à Bordeaux hérité de sa mère, parts de SCPI en direct) : son patrimoine taxable IFI se situe à 1,15 M€, soit juste sous le seuil d'assujettissement de 1,3 M€. Son père, chirurgien-dentiste à la retraite, vient de décéder à 67 ans d'une crise cardiaque sans avoir liquidé son PER. Émilie, bénéficiaire désignée unique, reçoit un capital de 480 000 €, dont 250 000 € en UC immobilières (SCPI européennes, OPCI grand public) — des supports que son père avait choisis pour « diversifier sans s'en occuper ».

Fiscalité succession (art. 990 I) : bénéficiaire unique → abattement 152 500 €. Base taxable = 327 500 €. Prélèvement 990 I = 327 500 × 20 % = 65 500 €. Émilie reçoit 414 500 € nets.

Impact IFI N+1 : si Émilie conserve les UC immobilières (SCPI, OPCI) reçues en nature et qu'elle les détient au 1er janvier suivant, la fraction immobilière (250 000 × 90 % = 225 000 €) entre dans son patrimoine IFI. Son patrimoine IFI passe de 1 150 000 € à 1 375 000 €. Elle franchit le seuil 1 300 000 € et devient redevable de l'IFI : 500 000 × 0,50 % + 75 000 × 0,70 % = 3 025 € bruts, moins la décote (17 500 − 1,25 % × 1 375 000 = 312 €) = environ 2 710 €/an.

Stratégie recommandée : dans les 60 jours suivant la réception du capital, Émilie arbitre les UC immobilières vers des UC actions ou fonds euros (au sein de l'enveloppe reçue si maintenue), ou vend les parts SCPI et réinvestit dans des supports non immobiliers. Au 1er janvier suivant, son patrimoine IFI reste sous le seuil — gain IFI : 3 000 €/an indéfiniment.

Ces 8 cas couvrent les situations les plus fréquentes. Reste à voir les 10 leviers que nos conseillers activent au quotidien pour optimiser la transmission d'un PER — là où se joue concrètement la différence entre une clause par défaut et une clause sur-mesure.

8.1 Multiplier les bénéficiaires pour multiplier les abattements

L'abattement 152 500 € du 990 I est unique par bénéficiaire. Plus vous avez de bénéficiaires, plus l'abattement total augmente. Désigner conjoint + 2 enfants + 3 petits-enfants = 6 × 152 500 € = 915 000 € d'abattement cumulé (dont le conjoint exonéré TEPA). Sur un PER de 800 k€, la différence chiffrée se compte en plusieurs dizaines de milliers d'euros d'impôt évités.

8.2 Liquidation différée pour rester « non rachetable + avant 70 ans »

La configuration fiscale la plus favorable est le PER non rachetable au décès, souscripteur décédé avant 70 ans — seules les primes de la dernière année sont taxables (doctrine). Stratégie : ne pas liquider son PER tant que possible et tant que la santé le permet. Si le décès survient avant 70 ans en phase d'épargne, la fiscalité est quasi-nulle pour les bénéficiaires.

8.3 Consommer avant 70 ans pour éviter le 757 B

À l'inverse, si votre espérance de vie vous amène à dépasser 75-80 ans, le régime 757 B devient défavorable. Stratégie : liquider progressivement le PER entre 62 et 69 ans (sortie fractionnée sur 5-8 ans) puis réinvestir en AV classique. L'AV bénéficiera du régime 757 B plus favorable après 70 ans (produits exonérés).

8.4 Clause démembrée avant 65 ans pour les patrimoines élevés

Pour un PER > 400 000 €, la clause démembrée avant 65 ans démultiplie les abattements. Un capital de 500 000 € transmis en démembrement usufruit conjoint / NP 2 enfants : le conjoint est exonéré TEPA, chaque enfant dispose d'un abattement 152 500 € sur sa part de nue-propriété (calculée selon art. 669 CGI). Cumul d'abattements bien supérieur à une clause standard.

8.5 Clause à options pour la flexibilité maximale

La clause à options permet au bénéficiaire de choisir, au moment du décès, entre plusieurs formes de droit : pleine propriété, quart en pleine propriété, totalité en usufruit. C'est particulièrement utile pour le conjoint survivant qui peut ainsi optimiser au jour du décès selon ses besoins et sa situation patrimoniale. Rédaction par acte notarié indispensable.

8.6 Empilement stratégique AV + PER

L'abattement 152 500 € est partagé AV + PER, donc pas de cumul via multiplication de contrats. Mais on peut optimiser l'articulation : privilégier le PER avant 70 ans (régime plus favorable pour les gros montants) et privilégier l'AV après 70 ans (produits exonérés en 757 B). Un audit patrimonial global permet de déterminer la bonne répartition.

8.7 Combinaison PER + Pacte Dutreil pour dirigeants

Pour un dirigeant transmettant titres de société + patrimoine immobilier, la combinaison PER + Pacte Dutreil joue sur deux assiettes parfaitement disjointes. Le Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres opérationnels. Le PER optimise la transmission du patrimoine mobilier (liquidités, SCPI, UC). Deux dispositifs cumulables sans concurrence, qui peuvent libérer plusieurs millions d'assiette taxable selon le profil. Voir notre guide Pacte Dutreil 2026.

8.8 Actualisation régulière de la clause

Une clause bénéficiaire doit être revue systématiquement après chaque événement familial majeur : mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, décès, remariage. Notre règle cabinet : revue générale tous les 3 ans, même en l'absence d'événement.

8.9 Documentation par acte notarié pour les cas complexes

Pour toute clause autre que standard (démembrement, clause à options, famille recomposée, bénéficiaire mineur, bénéficiaire étranger), la rédaction par acte notarié est fortement recommandée. Coût : 200-500 €. Bénéfice : sécurité juridique, vérification des incohérences avec le testament et le régime matrimonial, conservation en archives notariales.

8.10 Anticipation du risque primes manifestement exagérées

Pour éviter le risque de requalification en donation au titre de l'art. L. 132-13 C. ass., documenter la logique retraite de chaque versement (cohérence avec la situation patrimoniale, ratio raisonnable du PER dans le patrimoine global, échelonnement des versements). Notre cabinet conserve pour chaque client un journal de bord des versements avec justification patrimoniale.

8.11 Le mandat à effet posthume (art. 812 à 812-7 C. civ.)

Quand un bénéficiaire est mineur, vulnérable, ou tout simplement incapable de gérer seul un capital conséquent, le mandat à effet posthume est l'outil le plus structurant — et le plus sous-utilisé — du dispositif successoral. Créé par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions), il permet de désigner de son vivant un mandataire qui administrera tout ou partie de son patrimoine après le décès, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans (renouvelable par le juge des tutelles).

Conditions de validité (art. 812-1-1 C. civ.) : le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral. Exemples reconnus par la jurisprudence : minorité d'un enfant, handicap, inexpérience financière, gestion d'une entreprise familiale, conflit familial prévisible.

Forme obligatoire : acte notarié (art. 812-1-2 C. civ.), sous peine de nullité. Le mandataire doit accepter expressément sa mission dans l'acte. L'ensemble est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Notre recommandation : pour tout souscripteur PER ayant un bénéficiaire mineur ou vulnérable, la rédaction d'un mandat à effet posthume notarié est un impératif — pas une option. Le coût (500 à 800 € d'honoraires notariaux) est sans commune mesure avec la sécurité apportée. Le mandataire idéal est un proche de confiance compétent en gestion, un notaire, ou un CGP (Hagnéré Patrimoine peut intervenir comme mandataire si nécessaire).

8.12 Cas internationaux : Suisse, Belgique, États-Unis

Quand le souscripteur est résident français et qu'un bénéficiaire réside dans un autre pays, la fiscalité se complique. Voici les trois cas les plus fréquents dans notre clientèle.

Notre position : dès qu'un bénéficiaire réside hors de France, nous recommandons un audit international avant la rédaction de la clause. Le coût d'un avis fiscaliste international (500 à 1 500 €) est dérisoire comparé au risque de double taxation qui peut atteindre des dizaines de milliers d'euros.

Tous les jours, nous voyons des situations où une clause mal rédigée, un oubli, ou une mauvaise compréhension du régime fiscal coûte des dizaines de milliers d'euros aux héritiers. Voici les 12 pièges les plus fréquents.

1. Choisir un PER bancaire au lieu d'un PER assurance — perte totale du régime 990 I/757 B, retour dans la succession classique. Différence : des dizaines de milliers d'euros.
2. Clause « mes héritiers » par défaut — la clause « mes héritiers » est juridiquement valide (jurisprudence constante Cass. 2e civ., doctrine BOI-TCAS-AUT-60) : chaque héritier acceptant bénéficie de l'abattement 152 500 € individuellement. Limites : répartition imposée par les règles légales de dévolution (pas de quote-part choisie), risque d'interprétation contraire si clause supplétive ambiguë, et ouverture de négociations successorales. Préférez une désignation nominative ou par catégorie (« mes enfants vivants ou représentés par parts égales ») pour lever toute ambiguïté et maîtriser la répartition.
3. Oublier la mention « vivants ou représentés » — les petits-enfants sont déshérités si un enfant est prédécédé sans cette mention.
4. Clause nominative « Marie Dupont » non modifiée après divorce — l'ex-conjoint reste bénéficiaire et récupère le capital au décès, au détriment du nouveau conjoint ou des enfants.
5. Ne pas actualiser la clause après une naissance — le nouveau-né peut être oublié si la clause ne prévoit pas « enfants nés ou à naître ».
6. Concubin notoire désigné bénéficiaire sans PACS — taxation à 60 % au-delà de l'abattement 152 500 € (990 I) ou 30 500 € (757 B). Perte immense vs PACS (exonération totale).
7. Démembrement de clause après 65 ans — le régime 757 B neutralise l'avantage fiscal et peut même coûter 20 000 € de plus qu'une clause standard AV. Notre règle : ne jamais démembrer PER après 65 ans.
8. Ignorer l'article 774 bis CGI (LF 2024) — pour les clauses démembrées PER, zone grise non couverte par le BOFiP — audit notarial obligatoire.
9. Versements massifs après 60 ans sans documentation — risque de requalification en donation (art. L. 132-13 C. ass.) par les héritiers réservataires si les primes sont manifestement exagérées.
10. Accepter le bénéfice trop tôt — rend la clause irrévocable. Le souscripteur ne peut plus la modifier sans l'accord du bénéficiaire. Piège fréquent en cas de divorce ou de brouille familiale ultérieure.
11. Non-déclaration du 757 B (formulaire 2705-A) — les bénéficiaires oublient souvent cette démarche. Pénalité : intérêts de retard 0,20 %/mois + majoration 10 % ou 40 % selon les cas.
12. Clause bénéficiaire mineur sans mandat à effet posthume — capital bloqué jusqu'à la majorité, gestion par le juge des tutelles, inflexibilité maximale. Prévoir art. 812 C. civ. pour désigner un tiers de confiance gérant pendant la minorité.
13. Déshérence du PER : bénéficiaires introuvables — si les bénéficiaires ne se manifestent pas dans les 10 ans suivant le décès (ou 30 ans suivant l'ouverture du contrat si non réclamé), le capital est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (loi Eckert du 13 juin 2014). Pour éviter ce scénario : informer vos bénéficiaires de l'existence du PER, conserver les références du contrat dans un lieu accessible (notaire, coffre familial), et encourager la consultation du fichier AGIRA (agira2.fr) en cas de doute.

Côté bénéficiaires, les démarches sont relativement simples — surtout pour le PER assurance (hors succession). Voici la séquence type.

10.1 Étape 1 — Déclaration à l'assureur

Dès réception de l'acte de décès, les bénéficiaires désignés adressent à l'assureur un dossier comprenant :

• Copie de l'acte de décès du souscripteur
• Pièce d'identité du ou des bénéficiaires
• Livret de famille (ou autre preuve du lien de parenté si clause nominative)
• RIB du ou des bénéficiaires
• Le cas échéant, copie de la clause bénéficiaire (si différente du bulletin d'adhésion)
• Acte de notoriété (délivré par le notaire) si la clause désigne « mes héritiers »

L'assureur peut demander des pièces complémentaires selon les cas (acte de mariage, acte de PACS, certificat de vie du conjoint survivant pour une clause démembrée, etc.).

10.2 Étape 2 — Délai de versement (art. L. 132-23-1 C. ass.)

L'assureur dispose d'un délai de un mois à compter de la réception du dossier complet (et non à compter du décès) pour verser les fonds aux bénéficiaires (art. L. 132-23-1 C. ass.). Passé ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple au-delà (art. L. 132-23-1 al. 4). Autre obligation rarement signalée aux bénéficiaires : l'assureur doit demander les pièces nécessaires dans les 15 jours suivant l'avis de décès ; à défaut, le capital produit intérêt au double pendant 1 mois, puis au triple (al. 3). En pratique, avec des dossiers bien préparés, les versements interviennent en 15 à 30 jours.

Conseil opérationnel : adresser le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception fait foi pour le décompte du délai. Conserver toutes les preuves d'envoi et de réception.

10.3 Étape 3 — Fiscalité 990 I (prélèvement à la source)

Pour les capitaux relevant de l'article 990 I (décès avant 70 ans), l'assureur applique directement le prélèvement (après abattement 152 500 € par bénéficiaire) et le reverse à la DGFiP. Les bénéficiaires reçoivent le net. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire côté fiscal (sauf déclaration de l'exonération conjoint/PACS via une attestation sur l'honneur).

10.4 Étape 4 — Fiscalité 757 B (formulaire 2705-A)

Pour les capitaux relevant de l'article 757 B (décès du titulaire après 70 ans), le bénéficiaire doit déposer le formulaire 2705-A (déclaration partielle de succession) à la recette des impôts du domicile du défunt. Délai : 6 mois en cas de décès en France, 12 mois si le décès est survenu à l'étranger (art. 641 CGI).

Le formulaire 2705-A intègre le montant total du PER, primes et produits, quelle que soit la date des versements. Les droits sont calculés après application de l'abattement global 30 500 € (partagé entre bénéficiaires) et de l'abattement ligne directe 100 000 € par enfant. Paiement immédiat avec la déclaration (ou fractionnement possible sous conditions).

10.5 Étape 5 — Déclaration IFI N+1 des bénéficiaires

Les bénéficiaires ayant reçu le capital PER doivent l'intégrer dans leur patrimoine personnel au 1er janvier suivant le décès. Si le capital contient des UC immobilières (SCPI, OPCI, SCI) et que le bénéficiaire les conserve, la fraction immobilière entre dans l'assiette IFI du bénéficiaire — avec possible franchissement du seuil 1 300 000 €.

Stratégie anti-IFI : dans les 60 jours suivant la réception, arbitrer les UC immobilières vers des supports non immobiliers (actions, fonds euros, obligations) pour éviter le franchissement du seuil. Voir notre guide PER et IFI.

10.6 Le notaire intervient-il ?

Pour un PER assurance avec clause bénéficiaire désignée, le notaire n'intervient pas directement — le capital est versé hors succession par l'assureur. Le notaire peut toutefois être sollicité :

• Pour délivrer un acte de notoriété si la clause désigne « mes héritiers »
• Pour documenter une renonciation d'un bénéficiaire
• Pour gérer le démembrement et rédiger la convention de quasi-usufruit (recommandé en présence de l'art. 774 bis CGI)
• Pour coordonner avec le reste de la succession classique (biens immobiliers, comptes bancaires)

Pour un PER bancaire, le notaire gère la succession classique — le PER entre dans l'actif successoral comme tout autre compte-titres.

10.7 Le FGAP : garantie 70 000 € par assuré et par assureur

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP, créé par la loi du 25 juin 1999) protège les souscripteurs et les bénéficiaires en cas de défaillance de l'assureur. La garantie couvre 70 000 € par assuré et par entreprise d'assurance (art. L. 423-1 et R. 423-7 C. ass.), tous contrats confondus (AV + PER + retraite collective chez le même assureur).

Implications pour un PER important : si votre PER assurance vaut 300 000 € et que votre assurance-vie auprès du même assureur vaut 200 000 €, seuls 70 000 € sont garantis par le FGAP en cas de faillite de l'assureur. Le reste est à risque. C'est pourquoi nous recommandons de diversifier les assureurs pour les patrimoines élevés : deux contrats PER de 150 000 € chez deux assureurs différents = 140 000 € de garantie FGAP (2 × 70 000 €), au lieu de 70 000 €.

10.8 Red flags assureurs : ce qui doit vous alerter

Un PER est un engagement à très long terme (parfois 30 à 40 ans entre l'ouverture et le décès). Le choix de l'assureur est un choix structurant. Voici les signaux d'alerte à surveiller :

• Frais de gestion annuels > 1 % sur UC — érosion silencieuse du capital. Sur 30 ans, 0,5 % de frais en trop = −15 % de capital net.
• Absence de clause bénéficiaire en ligne — si votre espace client ne permet pas de modifier ou consulter votre clause, c'est un signe d'opacité.
• Fonds euros < 2 % net en 2025 — rendement structurellement insuffisant pour compenser l'inflation et les frais.
• Délai de versement au décès > 45 jours — certains assureurs traînent systématiquement au-delà du délai légal d'un mois. Consultez les classements de l'ACPR.
• Pas de gestion pilotée à horizon retraite — exigence réglementaire du PER (art. L. 224-3 CMF), mais certains contrats la mettent en œuvre de façon purement cosmétique.
• Frais de transfert > 1 % après 5 ans — la loi plafonne les frais de transfert à 1 % les 5 premières années, puis 0 % au-delà (art. L. 224-6 CMF). Si votre contrat facture au-delà, il n'est pas conforme.

10.9 Checklist post-décès J+0 → J+12 mois

Cette chronologie condense les démarches pour les bénéficiaires et les proches. À imprimer et conserver avec le dossier patrimonial.

Notre service : Hagnéré Patrimoine accompagne les bénéficiaires dans ces démarches — de la constitution du dossier assureur à l'arbitrage IFI post-réception. Un CGP dédié prend en charge la coordination avec le notaire, l'assureur et l'administration fiscale pour que les bénéficiaires n'aient qu'un seul interlocuteur.

La loi de finances 2026 a apporté plusieurs modifications au régime du PER, qu'il est important de distinguer de ce qui n'a pas changé.

11.1 Ce qui n'a PAS changé : les régimes 990 I et 757 B

Bonne nouvelle : la LF 2026 n'a pas modifié les régimes fiscaux applicables au décès. Les abattements restent identiques :

• 152 500 € par bénéficiaire en cas de décès avant 70 ans (990 I)
• 30 500 € global en cas de décès après 70 ans (757 B, sur le montant total du PER)
• Exonération totale conjoint / PACS (art. 796-0 bis, loi TEPA)
• Taux 20 % et 31,25 % du 990 I inchangés

11.2 Ce qui a changé : la déductibilité des versements après 70 ans

La LF 2026 a supprimé la déductibilité à l'IR des versements volontaires effectués par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus (articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 A modifiés). Vous pouvez toujours verser, mais sans économie d'impôt à l'entrée.

Impact sur la transmission : les versements post-70 ans deviennent moins intéressants comme outil de transmission tardive. Sans la déduction IR à l'entrée, la rentabilité nette du PER chute, et l'assurance-vie redevient généralement préférable pour la transmission après 70 ans (régime 757 B plus favorable en AV).

11.3 Report des plafonds étendu à 5 ans

La LF 2026 a étendu le report des plafonds PER non utilisés de 3 à 5 ans (non rétroactif — les plafonds générés avant 2026 restent sous l'ancien délai de 3 ans). C'est une opportunité pour les dirigeants cédants d'aligner un versement exceptionnel sur plusieurs années de plafonds reportés.

11.4 Prélèvements sociaux 2026 sur les gains PER : 18,6 % (relevés par la LFSS 2026)

En 2026, les prélèvements sociaux (PS) applicables aux gains d'un PER — qu'il soit assurantiel ou bancaire — sont fixés à 18,6 %, ventilés en CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 % (art. L.136-6 et suivants du Code de la sécurité sociale). Le PFU applicable à la fraction taxable des gains s'établit donc à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A CGI). La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé les PS du PER de 17,2 % à 18,6 % (PER non listé dans les exceptions ; seule l'assurance-vie reste à 17,2 %). Impact sur la transmission : nul côté 990 I/757 B (prélèvement sui generis, sans PS additionnel) ; indirect uniquement via la valorisation nette du capital en cas de rachat du vivant (voir notre guide PER et IFI).

Parler de ce qui se passe si l'un de vous disparaît, c'est difficile. C'est le sujet que la plupart des couples repoussent indéfiniment — jusqu'au jour où un événement (un accident dans l'entourage, un bilan chez le médecin, un article lu à minuit) rend la conversation inévitable. Voici un script éprouvé, testé lors de dizaines de bilans patrimoniaux, pour ouvrir la discussion de façon apaisée.

Ce que nous observons en bilan : dans 80 % des cas, c'est le conjoint qui « n'a pas signé » le PER qui découvre la clause bénéficiaire pour la première fois pendant le rendez-vous. C'est souvent un moment fort — « tu as pensé à ça pour nous ? ». La conversation est plus facile qu'on ne l'imagine. Et les conséquences d'un silence sont, elles, bien réelles.

Audit concurrentiel sur les 10 meilleurs guides Google FR « PER succession / décès / transmission PER » (Linxea, Meilleurtaux, Ramify, Climb, Capital, Boursorama, Nalo, Yomoni, Notaires.fr, Service-Public) : aucun ne couvre simultanément ces 10 angles techniques, qui font la différence entre un guide grand public et une référence patrimoniale.

15.1 Différentiel PER vs AV après 70 ans : 80 000 € sur 500 k€

C'est le point aveugle du top 10. L'article 757 B CGI s'applique identiquement à l'AV et au PER, mais l'assiette taxable diverge radicalement :

• AV : seules les primes versées après 70 ans sont taxables (abattement 30 500 € global), les gains sont exonérés.
• PER : capital + gains sont taxés (abattement 30 500 € global).

Exemple — contrat 500 k€, 100 k€ versés après 70 ans, 400 k€ de gains, 1 bénéficiaire non-conjoint en ligne directe (TMI droits 20 % après abattement 100 000 € personnel) :

• AV : assiette 757 B = 100 000 € − 30 500 € = 69 500 € → droits ≈ 13 900 €
• PER : assiette 757 B = 500 000 € − 30 500 € = 469 500 € → droits ≈ 93 900 € (469 500 × 20 % ; la tranche à 30 % ne commence qu'au-delà de 552 324 €)
• Écart en faveur de l'AV : 80 000 € (400 000 € de gains × 20 %)

15.2 PER assurance vs PER bancaire : la différence qui change tout

PER assurance : régime dérogatoire L132-12 C. ass. (par renvoi L224-28 CMF). Hors succession civile, clause bénéficiaire libre, articles 990 I/757 B applicables. PER bancaire (compte-titres) : intégration pure dans la succession civile, barème 777 CGI (jusqu'à 45 %), pas d'abattement 990 I, pas de clause bénéficiaire. Recommandation praticien systématique : PER assurance pour toute logique de transmission.

15.3 Âge retenu pour 757 B PER : au décès, pas au versement

Différence majeure vs AV. En AV, l'âge du souscripteur à chaque versement détermine 990 I vs 757 B. En PER, c'est l'âge du titulaire au décès qui s'applique à l'intégralité du contrat (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Conséquence : un PER alimenté à 50 ans mais dénoué par décès à 72 ans bascule intégralement en 757 B. Règle d'or praticien : stopper les versements PER à 69 ans 11 mois et rediriger vers AV après.

15.4 Quotient 163-0 A et sortie en capital du PER

Du vivant du titulaire, la part du capital PER correspondant aux versements déduits, imposée au barème sans abattement de 10 %, est un revenu exceptionnel éligible au mécanisme du quotient (art. 163-0 A CGI) quel que soit son montant (BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-20 du 10/08/2026, § 10 et § 100), sur demande dans la déclaration. En sortie fractionnée, un versement n'y a plus droit si un versement de même nature a été perçu au cours des trois années précédentes (§ 160). Arbitrage : comparer une sortie unique avec quotient et des rachats fractionnés sur plusieurs années civiles.

15.5 Clause bénéficiaire démembrée PER : zone grise 774 bis

Le BOFiP 26/09/2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) a confirmé que l'art. 774 bis CGI (créance de restitution de quasi-usufruit non déductible) ne s'applique pas à l'AV. Le PER, lui, n'est pas explicitement visé par l'exception — zone grise. Deux lectures possibles (stricte : PER hors 774 bis par analogie AV ; extensive : PER visé). Recommandation prudente : éviter la clause démembrée PER tant que la doctrine n'a pas tranché. Préférer AV pour stratégies quasi-usufruit.

15.6 Co-souscription PER en communauté

La RM Ciot du 23/02/2016 (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) a établi pour l'AV non dénouée souscrite par un couple en communauté que la valeur de rachat n'est pas réintégrée à l'actif successoral taxable au 1^er décès. Par analogie (nature assurantielle identique), la règle devrait s'appliquer au PER assurance co-souscrit en communauté — doctrine non encore fixée. Rescrit fiscal recommandé pour dossiers > 500 k€.

15.7 Primes manifestement exagérées applicables au PER

L'art. L132-13 C. ass. s'applique au PER assurance par renvoi L224-28. Les 4 critères fondateurs (Cass. ch. mixte 23/11/2004 n° 02-17.507) — âge, situation patrimoniale, situation familiale, utilité du contrat, tous appréciés au moment du versement — sont transposables. La Cass. 2^e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 a précisé que la simple absence d'atteinte à la réserve héréditaire ne suffit pas à écarter le caractère exagéré. Limite mécanique : le plafond de déductibilité PER borne naturellement les versements — le risque est faible sauf versements volontaires post-plafond.

15.8 RAAR art. 930-1 CC : l'outil familial-clé pour familles recomposées

La renonciation anticipée à l'action en réduction (art. 930-1 à 930-5 CC) permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester une clause bénéficiaire PER excédant la quotité disponible. Forme stricte : acte notarié double minute, bénéficiaire nommément désigné. Outil clé des familles recomposées pour sécuriser la transmission PER au profit d'un beau-fils ou d'un tiers.

15.9 PS sur PER en 2026 : 18,6 % pour le PER assurantiel comme bancaire

Clarification essentielle : la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) a relevé les prélèvements sociaux (PS) sur les gains du PER de 17,2 % à 18,6 % (le PER ne figure pas dans la liste limitative des exceptions de l'art. L.136-8 IV CSS). Les gains d'un PER — qu'il soit assurantiel ou bancaire — sont soumis à 18,6 % de PS (CSG 10,6 + CRDS 0,5 + prélèvement de solidarité 7,5), et le PFU applicable s'établit à 31,4 % (art. 200 A CGI). Côté transmission, les prestations décès restent régies par le prélèvement sui generis 990 I (20 % / 31,25 %) ou 757 B : aucun PS additionnel n'est dû sur l'assiette 990 I.

15.10 Expatriation et PER : règlement UE 650/2012 + piège USA

Le Règlement UE 650/2012 art. 1(2)(g) exclut l'AV et le PER assurance de son champ successoral — la loi française 990 I/757 B s'applique quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Piège USA : à l'héritage, les UC du PER sont requalifiées PFIC (IRC 26 USC § 1291) avec taxation punitive IRS sur les gains. Un bénéficiaire US person doit anticiper une sortie en rente viagère (traitée plus favorablement par la convention FR-USA) plutôt qu'une sortie en capital.

Le PER est l'un des outils de transmission les plus rentables du droit français, à condition de maîtriser ses règles. Deux régimes fiscaux se succèdent : l'article 990 I avant 70 ans (très favorable, 152 500 € par bénéficiaire) et l'article 757 B après 70 ans (moins favorable, 30 500 € global, primes et produits taxés). Le conjoint et le partenaire PACS sont totalement exonérés. La clause bénéficiaire est la pièce maîtresse — elle doit être adaptée à votre situation familiale, actualisée régulièrement, et rédigée par acte notarié pour les cas complexes. Le démembrement de clause est un levier majeur avant 65 ans, à éviter après. L'article 774 bis CGI (LF 2024) introduit une zone grise pour les clauses PER démembrées, à traiter avec prudence.

Pour la majorité des couples mariés ou pacsés avec enfants, une clause standard bien rédigée (« mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers ») actualisée tous les 3 ans suffit. Pour les familles recomposées, les dirigeants, les concubins non pacsés, les expatriés ou les patrimoines supérieurs à 1 million d'euros, un audit CGP sur mesure est nécessaire.

Notre cabinet accompagne des clients dans la structuration de leur clause bénéficiaire PER, la simulation de la fiscalité au décès, et la coordination avec le reste de la stratégie patrimoniale (assurance-vie, donation-partage, Pacte Dutreil, démembrement). Le bilan patrimonial initial est gratuit, sans engagement, et dure 45 minutes.

Sources officielles

• Code général des impôts, article 990 I (capitaux décès) — Légifrance
• Code général des impôts, article 757 B (PER : décès après 70 ans ; assurance-vie : primes versées après 70 ans) — Légifrance
• Code général des impôts, article 796-0 bis (exonération TEPA conjoint/PACS) — Légifrance
• Code général des impôts, article 774 bis (quasi-usufruit, LF 2024) — Légifrance
• Code général des impôts, article 968 (démembrement et IFI) — Légifrance
• Code général des impôts, article 669 (barème usufruit) — Légifrance
• Code général des impôts, article 1133 (reconstitution gratuite) — Légifrance
• Code monétaire et financier, article L. 224-1 (PER, loi PACTE) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 132-8 (désignation du bénéficiaire) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 132-9 (acceptation du bénéfice) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 132-12 (stipulation pour autrui — pierre angulaire) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 132-13 (primes manifestement exagérées) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 132-23-1 (délai 1 mois versement) — Légifrance
• Code civil, article 757 (droits du conjoint survivant) — Légifrance
• BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement 990 I) — BOFiP
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (contrats d'assurance et DMTG) — BOFiP
• BOFiP ACTU-2024-00131 (commentaire art. 774 bis, 26 septembre 2024) — BOFiP
• Réponse ministérielle Malhuret, JO Sénat 9 février 2023 (PER et IFI / régime fiscal) — Sénat
• Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-11.575 (contrats rachetables, arrêt fondateur)
• Cass. 1re civ. 31 mars 1992 n° 90-16.343 (arrêt Praslicka — la valeur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs entre dans l'actif de communauté)
• Cass. 1re civ. 28 février 2018 n° 17-13.392 (contrat de retraite supplémentaire Préfon : propre par nature, récompense due à la communauté)
• Cass. com. 28 mai 2025 (PACS ≠ célibataire au sens 796-0 ter)
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (LF 2024 — création art. 774 bis)
• Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (création PER)
• Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007 (exonération conjoint/PACS)
• BOFiP ACTU-2021-00189 (commentaire sort fiscal du PER en cas de décès, 30 mars 2023) — BOFiP
• Code civil, articles 812 à 812-7 (mandat à effet posthume) — Légifrance
• Code des assurances, article L. 423-1 (FGAP) — Légifrance
• Code des assurances, article R. 423-7 (garantie de 70 000 €) — Légifrance