PER pour les TNS en 2026 : Madelin, loi Fillon, stratégies d'optimisation

1. Qui est vraiment TNS ? Les 4 statuts et leurs règles différentes

Vous avez lancé votre activité il y a quelques années. Vous cotisez, vous payez des charges, vous faites tourner votre entreprise. Mais savez-vous exactement de quel plafond PER vous relevez ? Car cette distinction change tout.

Un gérant de SARL qui détient 50,1 % des parts peut déduire jusqu'à 88 911 € par an. Son associé à 49,9 % ? Seulement 38 448 €. Même société, même métier, même chiffre d'affaires — mais un statut social différent. Et un écart de plus de 50 000 € de déduction.

Concrètement, prenons Marc, 42 ans, développeur freelance. Il a créé une SAS pour facturer ses clients. Il pensait bénéficier du "super-plafond TNS" à 88 911 €. Mauvaise nouvelle : en tant que président de SAS, il est assimilé-salarié. Son plafond PER est limité à 38 448 €.

S'il avait choisi une EURL, il aurait eu accès au plafond TNS complet. Ce choix de structure juridique, fait 5 ans plus tôt, lui coûte aujourd'hui plus de 50 000 € de déduction manquée par an. Un choix qui semblait anodin s'avère extrêmement coûteux.

Le cas de l'auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur, une précision importante : vous ne pouvez pas bénéficier de la part 15 % supplémentaire du plafond TNS. Votre plafond PER se calcule uniquement sur 10 % de votre revenu imposable, après l'abattement forfaitaire :

Plafond PER micro = 10 % × (CA brut × (1 − abattement forfaitaire))
Abattements : 71 % (vente marchandises), 50 % (services BIC), 34 % (BNC / professions libérales)

Concrètement, un micro-entrepreneur en BNC (consultant, coach, graphiste) réalisant 60 000 € de CA avec l'abattement de 34 % dispose d'un plafond PER de seulement 10 % × 39 600 € = 3 960 €. Le PER reste utile pour préparer sa retraite, mais son impact fiscal est bien plus limité qu'au régime réel.

Les professions libérales réglementées (CARMF, CARPIMKO, CNBF…)

Vous êtes médecin, infirmier ou avocat ? Vos cotisations obligatoires aux caisses sectorielles (CARMF, CARPIMKO, CNBF, CAVEC…) ne s'imputent pas sur le plafond PER. C'est une bonne nouvelle : votre enveloppe PER reste intacte.

En revanche, vos cotisations facultatives (anciens contrats Madelin, prévoyance complémentaire optionnelle) réduisent bien l'enveloppe disponible pour les versements PER volontaires. Pensez à vérifier ce qui est déjà déduit avant de calculer votre marge.

Maintenant que vous savez dans quelle catégorie vous vous situez, passons au cœur du sujet : combien pouvez-vous déduire exactement de votre revenu imposable ?

2. Le plafond PER TNS 2026 : la formule complète

C'est la première question que vous vous posez : combien puis-je verser sur mon PER en payant moins d'impôts ? La réponse tient en une formule. Elle a été introduite par la loi Fillon de 2003 — l'article 154 bis du Code général des impôts, c'est le texte qui fixe votre enveloppe de déduction en tant que TNS.

La formule avec le PASS 2026 (48 060 €)

Plafond TNS = 10 % × bénéfice (limité à 8 PASS)
             + 15 % × (bénéfice − 1 PASS), limité à 7 PASS

PASS 2026 = 48 060 € | 8 PASS = 384 480 € | 7 PASS = 336 420 €
Maximum = 88 911 € | Plancher = 4 806 € (10 % × 1 PASS)

Concrètement, prenons Nathalie, 52 ans, kinésithérapeute libérale installée depuis 20 ans dans le 6e arrondissement de Lyon. Elle déclare 120 000 € de bénéfice BNC en 2026. Son plafond TNS = 10 % × 120 000 € + 15 % × (120 000 € − 48 060 €) = 12 000 € + 10 791 € = 22 791 €.

À TMI 41 %, elle économise 9 344 € d'impôts cette année. Un salarié au même revenu n'aurait pu déduire que 12 000 € — soit 10 791 € de moins. C'est l'avantage concret du statut TNS pour le PER.

Pour un bénéfice inférieur à 1 PASS (48 060 €), la part 15 % ne s'applique pas. Mais un plancher de 4 806 € (10 % × PASS 2026) vous garantit un minimum de déduction, même si votre bénéfice est faible ou nul cette année-là.

La réforme de l'assiette des cotisations TNS 2026

Un point technique qui mérite votre attention : la réforme des cotisations sociales 2026 introduit un abattement forfaitaire de 26 % sur le bénéfice imposable pour le calcul des cotisations SSI.

Cet abattement modifie mécaniquement l'assiette de calcul du plafond PER si vous déduisez dans votre revenu catégoriel. Si votre bénéfice déclaré est de 100 000 € mais que l'assiette SSI après abattement est de 74 000 €, le plafond PER se calcule sur la base du revenu fiscal professionnel tel qu'il apparaît sur la déclaration 2042.

3. PER vs contrat Madelin : les 8 différences clés

Vous exercez depuis plus de 5 ans ? Il y a de fortes chances que vous déteniez un ancien contrat Madelin. Peut-être même que vous continuez à verser dessus par habitude, sans vous poser de questions.

Mais savez-vous que ce contrat vous interdit de sortir en capital ? Et que ses frais sont souvent bien plus élevés que ceux d'un PER individuel récent ? Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés. La question n'est plus "Madelin ou PER ?" mais "dois-je transférer mon Madelin vers un PER ?".

Concrètement, prenons Philippe, 58 ans, expert-comptable installé à Bordeaux depuis 25 ans. Il détient un contrat Madelin souscrit en 2008 avec 180 000 € d'encours. Il verse 15 000 €/an dessus par habitude.

En transférant vers un PER en ligne à 0,50 % de frais, il économise 0,40 %/an de frais de gestion — soit 720 €/an. Mais son Madelin lui garantit une table de mortalité TGH05 ancienne, qui peut donner une rente plus élevée. Avant de décider, il fait simuler les deux options. Et c'est exactement la bonne démarche.

Le choix entre Madelin et PER est posé. Reste la question stratégique : quand et combien verser sur votre PER pour maximiser l'avantage fiscal ? La réponse dépend de votre TMI — et de la régularité de vos revenus.

4. Stratégie de versements : optimiser selon son TMI et ses revenus irréguliers

Votre chiffre d'affaires a doublé cette année ? Ou au contraire, vous avez eu une année creuse après la perte d'un gros client ? C'est précisément dans ces moments que le PER prend tout son sens.

Contrairement à l'ancien Madelin qui vous obligeait à verser chaque année, le PER vous laisse totalement libre. Et depuis la loi de finances 2026, vous pouvez reporter vos plafonds non utilisés sur 5 ans au lieu de 3. C'est un changement majeur pour les indépendants dont les revenus fluctuent.

La règle d'or : verser quand le TMI est maximal

Le principe est simple. Chaque euro versé sur le PER économise un montant d'impôt égal à votre taux marginal d'imposition. À la sortie, le capital est réimposé au barème IR de l'époque. Si votre TMI baisse à la retraite, vous réalisez un gain fiscal net :

Concrètement, prenons Laurent, 47 ans, plombier chauffagiste installé en Seine-et-Marne. Il gagne 90 000 € les bonnes années et 45 000 € les mauvaises. À TMI 41 %, chaque euro versé sur son PER lui économise 0,41 €. À TMI 30 %, seulement 0,30 €.

Sa stratégie optimale : ne rien verser les années creuses, et verser au maximum (plafond de l'année + 5 ans de report) les années fastes. Sur un cycle de 5 ans, il économise 8 000 € de plus qu'en versant la même somme chaque année. La flexibilité du PER, c'est de l'argent en plus dans sa poche.

Utiliser le report de plafond sur 5 ans (nouveauté LF 2026)

La loi de finances 2026 a étendu de 3 à 5 ans le report des plafonds non consommés. Pour un TNS dont l'activité est cyclique, cette réforme change la donne. Vous pouvez désormais planifier un vrai "rattrapage" :

• Années creuses (TMI 30 %) : versements minimes ou nuls — le plafond non consommé se reporte sur les 5 années suivantes.
• Années fastes (TMI 41 %) : versements au maximum = plafond de l'année + reliquats des 5 dernières années.

Trois profils, trois stratégies

Ces trois exemples montrent une réalité : le PER n'est pas un simple produit d'épargne. C'est un outil de pilotage fiscal que vous devez calibrer chaque année. Mais si vous êtes gérant de SARL, une question supplémentaire se pose — et elle change tout.

Où trouver votre plafond exact sur votre avis d'imposition

Votre plafond épargne retraite disponible figure sur la dernière page de votre avis d'imposition (ou sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »). Cherchez la rubrique « Plafond épargne retraite ». Vous y trouverez 4 lignes : le plafond calculé pour l'année, les reliquats non utilisés, et le plafond total disponible pour le déclarant 1 et le déclarant 2 (si couple).

C'est ce montant total qui détermine combien vous pouvez verser en déduction. Vérifiez-le chaque année.

Fenêtre optimale de versement : octobre-novembre

Le versement PER doit être effectué avant le 31 décembre pour être déductible de l'année en cours. Mais verser en décembre comporte un risque : les délais bancaires de traitement (2 à 5 jours ouvrés) peuvent faire basculer l'opération en janvier.

La fenêtre optimale est octobre-novembre : votre bénéfice annuel est quasi finalisé, vous avez le temps d'ajuster le montant, et le virement est crédité sans risque avant la clôture fiscale.

5. L'arbitrage PER / dividendes / rémunération pour les gérants TNS

Vous êtes gérant majoritaire de SARL et vous vous posez la question : vaut-il mieux se verser des dividendes ou augmenter sa rémunération de dirigeant pour maximiser le PER ?

La réponse n'est pas intuitive — et la plupart des comparatifs que vous trouverez en ligne ne l'abordent même pas. Voici ce qu'il faut savoir.

Le piège des dividendes SARL soumis aux cotisations TNS

Depuis 2013, les dividendes versés par une SARL à un gérant majoritaire sont soumis aux cotisations SSI pour la part qui excède 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant.

Concrètement, pour une SARL avec 10 000 € de capital, seuls les 1 000 premiers euros de dividendes sont exonérés de cotisations TNS. Au-delà, les dividendes sont traités comme de la rémunération. Et ça change tout le calcul.

Verser sur le PER depuis sa rémunération ou depuis la société ?

Le PER individuel (PERin) est alimenté par des versements personnels. La société ne verse pas directement sur votre PERin — elle vous verse une rémunération, et vous alimentez votre PER depuis votre compte personnel.

La SARL peut en revanche mettre en place un PER d'entreprise collectif (PERECO) et y verser un abondement employeur. Depuis la loi PACTE, le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier du PERECO si l'entreprise emploie au moins un salarié (art. L224-23 CMF). L'abondement employeur est alors déductible pour la société et exonéré de charges sociales (dans la limite de 7 690 €).

L'arbitrage optimal selon le niveau de revenus

Prenons Stéphane, 49 ans, gérant majoritaire d'une SARL de conseil IT à Nantes (capital 10 000 €). Son bénéfice société est de 200 000 €. Deux options s'offrent à lui :

• Option A — Rémunération 100 000 € + dividendes 100 000 € : Cotisations TNS sur la rémunération (~45 %) + cotisations TNS sur dividendes au-delà de 10 % du capital + IR sur les deux. Avantage : aucun blocage des sommes.
• Option B — Rémunération 150 000 € + versement PER 30 000 € : Cotisations TNS sur 150 000 €, mais la déduction PER économise ~12 000 € d'IR (TMI 41 %) et réduit aussi les cotisations SSI. Le capital est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Concrètement, en passant de l'option A à l'option B, Stéphane économise 12 000 € d'IR et réduit ses cotisations SSI sur les dividendes. Le capital PER est bloqué — mais à 41 % de TMI, chaque euro versé lui rapporte 0,41 € immédiatement. Sur 15 ans, l'écart est considérable.

Vous avez identifié combien verser et depuis quelle enveloppe. Mais une question cruciale reste en suspens : que se passe-t-il quand vous récupérez cet argent à la retraite ?

6. Fiscalité à la sortie : les pièges à connaître avant de verser

On parle beaucoup de l'économie d'impôt à l'entrée du PER. Mais l'État ne vous fait pas de cadeau : il récupère sa part à la sortie. Et selon le mode de sortie que vous choisissez — capital ou rente — la facture n'est pas du tout la même. Autant le savoir avant de verser.

Les règles 2026 : PFU 31,4 % et PS 18,6 %

La loi de finances de la Sécurité Sociale 2026 a porté le taux des prélèvements sociaux sur les produits financiers de 17,2 % à 18,6 % (hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 %). Le PFU (flat tax) passe donc de 30 % à 31,4 %.

Bonne nouvelle : la sortie en rente depuis un PER assurance bénéficie du régime assurantiel et reste taxée aux PS à 17,2 %.

Concrètement, prenons Isabelle, 55 ans, avocate au barreau de Lyon, associée dans un cabinet de droit des affaires. Elle sort 80 000 € en capital de son PER à la retraite (versements déduits). À TMI 30 %, elle paie 24 000 € d'IR sur le capital + 31,4 % de PFU sur les 35 000 € de gains = 10 990 €. Total : 34 990 €.

Si elle avait choisi la rente, elle aurait payé l'IR au barème chaque année avec l'abattement de 10 %, mais à vie. Le choix entre capital et rente dépend de votre espérance de vie, de vos autres revenus de retraite et de vos projets (achat immobilier, donation aux enfants…).

Le piège du TMI identique à l'entrée et à la sortie

C'est un scénario plus fréquent qu'on ne le croit. Un TNS à TMI 30 % qui anticipe de rester à TMI 30 % à la retraite (loyers, rentes d'autres contrats, dividendes) réalise un gain nul sur la déduction PER — hors effet de capitalisation.

Dans ce cas, l'assurance-vie peut être supérieure : meilleure liquidité, fiscalité allégée après 8 ans (abattement 4 600 € / 9 200 €), avantage successoral identique. Mieux vaut comparer les deux avant de verser.

La fin de la déductibilité après 70 ans (LF 2026)

Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Ils restent possibles, mais intègreront le compartiment "non déduit" du PER : à la sortie, le capital correspondant sera exonéré d'IR (seuls les gains seront taxés au PFU 31,4 %).

L'avantage successoral du PER d'assurance est lui maintenu intégralement. Si vous approchez de 70 ans, c'est le moment d'accélérer vos versements déductibles.

La fiscalité de sortie est posée. Reste une dernière étape pour beaucoup de TNS : faut-il transférer votre ancien contrat Madelin ? Voici comment décider.

7. Transférer son Madelin vers un PER

Vous payez peut-être 0,90 % de frais de gestion sur un Madelin qui vous oblige à verser chaque année et vous interdit de sortir en capital. De l'autre côté, un PER en ligne à 0,50 % vous offre la flexibilité totale des versements et la sortie en capital.

Le transfert est gratuit si votre contrat a plus de 5 ans — et c'est le cas de tous les Madelin encore actifs puisqu'ils ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. La question n'est pas "est-ce possible ?" mais "est-ce dans mon intérêt ?".

Quand faut-il transférer son Madelin ?

Concrètement, dans la majorité des cas, le transfert est dans votre intérêt. L'exception notable : si vous avez un Madelin ancien avec une table de mortalité garantie et que vous souhaitez sortir en rente. Dans ce cas, faites simuler les deux montants de rente avant de décider.

La procédure de transfert pas à pas

1. Vérifiez l'ancienneté du contrat : si plus de 5 ans (ce qui est presque toujours le cas pour un Madelin souscrit avant 2020), le transfert est gratuit.
2. Choisissez le PER d'accueil : le PER individuel cible doit être préalablement ouvert. Vous pouvez ouvrir un PER sans premier versement.
3. Envoyez la demande de rachat-transfert : courrier recommandé (AR) à votre assureur Madelin avec les coordonnées du PER d'accueil. Modèle de lettre disponible sur le site de votre future compagnie d'assurance.
4. Délai de traitement : 2 mois maximum légalement. En pratique, comptez 4 à 8 semaines.
5. Les fonds arrivent sur le compartiment C1 (versements volontaires) du PER d'accueil, avec le statut fiscal d'origine (déduits = imposables à la sortie).