PER pour les TNS 2026 : 88 911 € de déduction art. 154 bis CGI, le plafond le plus généreux du système fiscal

Vous êtes à votre compte. Vous facturez, vous gérez votre activité, vous prenez des risques. Mais quand il s'agit de votre retraite, savez-vous quel régime s'applique ? Et surtout, quel plafond de déduction PER vous pouvez utiliser ?

La réponse dépend de votre affiliation sociale. Et cette distinction change tout : un gérant majoritaire de SARL peut déduire jusqu'à 88 911 € par an, tandis qu'un président de SAS — même activité, même chiffre d'affaires — est limité à 37 680 €. C'est l'une des premières erreurs que Hagnéré Patrimoinerectifie en bilan d'entrée. Voici qui relève du statut TNS.

En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le président de SAS relèvent du régime général des salariés. Leur plafond PER est le plafond salarié (37 680 € maximum en 2026, calculé sur le PASS N-1 = 47 100 €). Pour eux, la donne est différente — consultez le guide de déduction PER par TMI.

Les 4 statuts TNS — tableau synthétique

Maintenant que vous savez si vous êtes TNS ou pas, la question suivante s'impose : Madelin ou PER ? Et pourquoi le PER a définitivement remplacé le Madelin. Mais avant, un cas particulier qui concerne près d'un million de Français : ceux qui cumulent une activité salariée et une activité indépendante.

Vous êtes cadre en CDI et vous avez une activité freelance à côté ? Ou médecin hospitalier avec une activité libérale en parallèle ? Vous faites partie des 950 000 pluriactifs recensés en France (DREES 2024). Et vous ignorez probablement que vous bénéficiez de deux plafonds PER distincts et cumulables.

Les concurrents n'en parlent quasiment pas. Pourtant, un pluriactif TMI 45 % peut déduire jusqu'à 124 105 € par an — contre 88 911 € pour un TNS pur ou 37 680 € pour un salarié pur.

Concrètement — Claire, cadre chez Renault + coach freelance

Claire, 47 ans, vit à Boulogne-Billancourt. Elle est directrice marketing chez Renault (80 000 € de salaire net imposable) et elle anime depuis 3 ans un cabinet de coaching de dirigeants en BNC (65 000 € de bénéfice annuel). TMI marginale : 41 %.

Concrètement, Claire peut verser 17 041 € sur son PER en 2026 et économiser près de 7 000 € d'IR — là où un salarié pur aux mêmes revenus totaux ne pourrait déduire que 14 500 €. Le statut pluriactif lui offre 2 500 € de déduction supplémentaire par an, soit 50 000 € sur 20 ans.

Règles à respecter pour ne pas se faire retoquer

• Flécher le versement à la bonne enveloppe: un même euro ne peut être déduit qu'une fois. En pratique, ouvrir un PER dédié « versements pro » (154 bis, cases 6OS/6OT) et un autre PER « versements perso » (163 quatervicies, cases 6NS/6NT) clarifie la comptabilité fiscale et évite la confusion.
• Mutualisation conjoint : uniquement sur le 163 quatervicies. Si Claire et son mari (salarié TMI 30 %) cochent la case 6QR, ils mutualisent leurs plafonds salariés : le versement sur le PER de Claire peut être déduit du revenu global du couple. En revanche, la part 154 bis reste individuelle.
• Report des plafonds inutilisés: seul le plafond 163 quatervicies est reportable (3 ans jusqu'en 2025, 5 ans à partir des plafonds générés en 2026). Le plafond 154 bis inutilisé est définitivement perduà la fin de l'exercice.

Voilà pour les pluriactifs. Passons maintenant à la grande rupture qui structure encore l'épargne retraite des TNS : Madelin vs PER.

Pendant 25 ans, les indépendants ont utilisé le contrat Madelin pour préparer leur retraite. Si vous exercez depuis longtemps, vous en avez probablement un. Peut-être que vous continuez à verser dessus, par habitude.

Mais depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus commercialisés (loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019). Le PER individuel les a remplacés. Et la différence n'est pas cosmétique — elle est majeure.

Concrètement, le PER apporte trois avantages décisifs : vous pouvez sortir en capital (le Madelin vous oblige à prendre une rente), vous pouvez débloquer votre épargne pour acheter votre résidence principale, et les frais sont souvent deux fois moins élevés.

Si vous détenez encore un contrat Madelin, vous pouvez continuer à y cotiser. Mais le transférer vers un PER est souvent dans votre intérêt. Le décret n°2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne les frais de transfert à 1 % avant 5 ans, 0 % après 5 ans.

Ne confondez pas Madelin retraite et Madelin prévoyance. Le PER remplace uniquement le Madelin retraite. Le Madelin prévoyance (garanties décès, ITT, IPT, IPP, rente éducation, rente conjoint) reste en vigueur et conserve son propre plafond de déduction — 11 534,40 €en 2026 — sur le fondement de l'art. 154 bis CGI. Pour cartographier les 6 risques du chef d'entreprise, les plafonds Madelin prévoyance et art. 83 2° quater, et la mise en place collective DUE, consultez notre guide prévoyance du chef d'entreprise 2026.

Le choix entre Madelin et PER est clair. Reste à savoir combien vous pouvez déduire exactement. C'est l'objet de la section suivante.

Combien pouvez-vous verser sur votre PER en payant moins d'impôts ? C'est la question centrale. Et la bonne nouvelle, c'est que le plafond TNS est bien plus généreux que celui des salariés.

Le plafond TNS est calculé sur l'année en cours(contrairement au plafond salarié qui s'appuie sur les revenus N-1). Il utilise donc le PASS 2026 = 48 060 €. Voici la formule complète, issue de l'article 154 bis du Code général des impôts — c'est le texte qui fixe votre enveloppe de déduction :

Plafond TNS = 10 % × bénéfice imposable
+ 15 % × (min(bénéfice, 8 PASS) − 1 PASS)
Plancher = 4 806 € (10 % × 1 PASS)
Maximum = 88 911 € (bénéfice ≥ 8 PASS = 384 480 €)

Pour une lecture détaillée de cette formule et de la stratégie de report des plafonds sur 5 ans, consultez le guide complet de déduction PER par TMI. Voici les résultats clés par niveau de bénéfice :

Concrètement, prenons Sophie, 48 ans, architecte libérale à Toulouse, qui déclare 100 000 € de bénéfice BNC. Son plafond TNS = 10 % × 100 000 + 15 % × (100 000 − 48 060) = 10 000 + 7 791 = 17 791 €. À TMI 41 %, elle économise 7 294 € d'impôts— soit 608 € par mois en moins d'impôt. Un salarié au même revenu ne pourrait déduire que 10 000 € : elle gagne 7 791 € de déduction supplémentaire grâce à son statut TNS.

Simulations indicatives. L'économie réelle dépend de votre situation fiscale globale (quotient familial, autres revenus, réductions d'impôt). Les cotisations Madelin existantes s'imputent en diminution du plafond.

Votre bénéfice a doublé cette année grâce à un gros contrat ? Ou au contraire, l'année a été difficile ? C'est justement dans ces moments que le PER prend tout son sens. Car contrairement au Madelin, il vous laisse totalement libre.

Aucune obligation de versement annuel. Aucun minimum. Vous versez quand vous voulez, le montant que vous voulez. Et c'est là que la stratégie entre en jeu.

Concrètement, prenons Hervé, 51 ans, consultant en stratégie digitale installé à son compte depuis 12 ans. Ses revenus fluctuent entre 60 000 € et 180 000 € selon les missions. Sa stratégie : ne rien verser les années creuses (TMI 30 %), et verser au maximum les années fastes (TMI 41 %). Sur 5 ans, cette approche lui fait économiser 6 000 € de plusqu'un versement régulier identique chaque année.

Le timing compte aussi :les versements PER effectués avant le 31 décembre de l'année N sont déductibles sur les revenus N. Après le 31 décembre, il est trop tard. Un versement de 20 000 € réalisé le 28 décembre génère la même économie fiscale qu'un versement de janvier — mais attention aux délais bancaires en fin d'année. Visez octobre-novembre pour être tranquille.

Où trouver votre plafond exact

Votre plafond épargne retraite disponible figure sur la dernière page de votre avis d'imposition (ou sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »). Cherchez la rubrique « Plafond épargne retraite ». Vous y trouverez 4 lignes : le plafond calculé pour l'année, les reliquats non utilisés, et le plafond total disponible pour le déclarant 1 et le déclarant 2 (si couple). C'est ce total qui détermine combien vous pouvez verser en déduction.

On dit souvent que le PER est « bloqué jusqu'à la retraite ». C'est faux. La loi prévoit 6 cas de déblocage anticipé (art. L.224-4 du Code monétaire et financier) — dont un qui est pratiquement exclusif aux TNS : la liquidation judiciaire.

Pour un indépendant qui craint de « bloquer » son épargne retraite en cas de coup dur, connaître ces 6 cas change le regard sur le PER. Ce n'est pas un coffre-fort fermé — c'est une enveloppe avec des soupapes de sécurité.

Concrètement, pour les cas 1 à 5 (« accidents de vie »), le capital et les versements déduits sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les gains subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Pour le cas 6 (résidence principale), la fiscalité est différente : le capital issu de versements déduits est réintégré au barème IR sans abattement de 10 %.

Le cas 5 : l'arme anti-faillite des TNS

Le cas de déblocage « cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire » est l'un des plus puissants du dispositif — et il concerne quasi exclusivement les TNS. Si votre entreprise (EI, EURL, SARL dont vous êtes gérant majoritaire) est placée en liquidation par le tribunal de commerce, vous pouvez récupérer 100 % de votre PERen capital, en exonération totale d'impôt sur le revenu.

Cas concret — Thomas, artisan plombier en dépôt de bilan

Thomas, 42 ans, plombier à Rennes, a vu son activité s'effondrer après la perte d'un gros client (70 % du chiffre d'affaires). Procédure collective engagée en juin 2025, jugement de liquidation judiciaire en octobre 2025. Il détenait un PER individuel de 45 000 € (versements volontaires déductibles sur 10 ans, gains latents 8 000 €).

• Sortie PER sur présentation du jugement de liquidation : capital 45 000 € récupéré en 4 semaines auprès de son assureur.
• Fiscalité : 0 € d'IR sur les 37 000 € de versements déduits (cas de déblocage exonéré). Les 8 000 € de gains sont soumis aux PS à 17,2 % = 1 488 €.
• Thomas récupère 43 512 €net — fonds indispensables pour rebondir, payer ses impayés URSSAF personnels et envisager une reprise d'activité en micro-entreprise.

Pour le détail exhaustif des 6 cas légaux de déblocage (art. L. 224-4 CMF), la procédure pas à pas, les justificatifs attendus par les assureurs et 5 cas pratiques chiffrés (dont le cas d'Antoine, 46 ans, liquidation judiciaire d'EURL à Annecy), consultez notre guide dédié : Débloquer son PER — les 6 cas légaux et comment procéder.

Maintenant que la flexibilité du PER est démontrée, examinons un profil particulier : celui du gérant majoritaire de SARL, dont les règles de calcul sont souvent mal appréhendées par les comptables généralistes.

Vous êtes gérant majoritaire de SARL ? Deux choses essentielles à savoir. D'abord, vous êtes bien TNS — à condition de détenir plus de 50 % des parts, seul ou avec votre conjoint et vos enfants mineurs. Ensuite, votre plafond PER ne se calcule pas sur le bénéfice de la société, mais sur votre rémunération de gérance.

Prenons Julien, 44 ans, gérant majoritaire de sa SARL de conseil IT à Paris. Son bénéfice social annuel est de 400 000 €, mais il se rémunère 80 000 € net et distribue le reste en dividendes. Son plafond PER est calculé sur 80 000 € : 10 % × 80 000 + 15 % × (80 000 − 48 060) = 8 000 + 4 791 = 12 791 €.

S'il augmente sa rémunération à 200 000 €, son plafond PER bondit à 42 791 €— mais ses charges sociales et son IR augmentent aussi. C'est un arbitrage global à réaliser avec son expert-comptable et son CGP. Il n'y a pas de réponse universelle : tout dépend de votre situation patrimoniale dans son ensemble.

La question du gérant de SARL est posée. Mais avant d'aller plus loin, il faut aborder un arbitrage crucial pour les dirigeants : vaut-il mieux se verser des dividendes ou augmenter sa rémunération pour alimenter le PER ?

La réponse n'est pas intuitive — et la plupart des comparatifs en ligne ne l'abordent même pas. Voici ce qu'il faut savoir.

Le piège des dividendes SARL soumis aux cotisations TNS

Depuis 2013, les dividendes versés par une SARL à un gérant majoritaire sont soumis aux cotisations SSI pour la part qui excède 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant.

Pour une SARL avec 10 000 € de capital, seuls les 1 000 premiers euros de dividendes sont exonérés de cotisations TNS. Au-delà, les dividendes sont traités comme de la rémunération — et ça change tout le calcul.

Cas pratique — Stéphane, gérant SARL IS, 200 k€ de bénéfice

Stéphane, 49 ans, gérant majoritaire d'une SARL de conseil IT à Nantes (capital 10 000 €). Bénéfice société : 200 000 €. Deux options :

• Option A — Rémunération 100 000 € + dividendes 100 000 € : cotisations TNS sur la rémunération (~45 %) + cotisations TNS sur dividendes au-delà de 10 % du capital + IR sur les deux. Avantage : aucun blocage des sommes.
• Option B — Rémunération 150 000 € + versement PER 30 000 € : cotisations TNS sur 150 000 €, mais la déduction PER économise ~12 000 € d'IR (TMI 41 %) et réduit aussi les cotisations SSI. Capital bloqué jusqu'à la retraite (sauf déblocage anticipé).

En passant de l'option A à l'option B, Stéphane économise 12 000 € d'IRet réduit ses cotisations SSI sur les dividendes. Le capital PER est bloqué — mais à 41 % de TMI, chaque euro versé lui rapporte 0,41 € immédiatement. Sur 15 ans, l'écart est considérable.

PER depuis la rémunération ou PERECO d'entreprise ?

Le PERin est alimenté par des versements personnels. La société ne verse pas directement dessus. En revanche, la SARL peut mettre en place un PERECO (PER d'entreprise collectif) et y verser un abondement employeur. Depuis la loi PACTE, le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier du PERECO si l'entreprise emploie au moins un salarié(art. L.224-23 CMF). L'abondement est déductible pour la société et exonéré de charges sociales (dans la limite de 7 690 €).

Maintenant que l'arbitrage rémunération/dividendes est clair, un dernier profil mérite une attention particulière dans l'écosystème TNS : le conjoint collaborateur. C'est un angle mort dans 99 % des guides.

Votre conjoint(e) travaille avec vous dans votre entreprise sans être rémunéré(e) ? Depuis la loi Pacte de 2019 (complétée par la loi Partage de la valeur 2023), le statut de conjoint collaborateurest obligatoire pour toute personne qui participe régulièrement à l'activité de son conjoint TNS sans être salariée ni associée (art. L.121-4 du Code de commerce).

Et c'est là que se cache un levier méconnu : le conjoint collaborateur dispose de son propre plafond PER, calculé sur sa quote-part de revenus. Deux PER, deux plafonds, deux déductions. Un couple TNS peut ainsi optimiser sa déduction globale bien au-delà de ce qu'un seul contrat permet.

Concrètement — Laurent et Sylvie, couple d'artisans

Laurent, 46 ans, artisan boulanger à Reims, réalise 95 000 € de bénéfice BIC. Son épouse Sylvie, 44 ans, gère l'atelier le matin et la caisse l'après-midi depuis 12 ans. Elle a opté pour le statut de conjoint collaborateur avec assiette de cotisations 1/3 PASS (16 020 € en 2026).

Concrètement, Sylvie ne « touche » pas de rémunération directe — mais elle peut alimenter son propre PER avec les ressources du foyer, dans la limite du plancher TNS de 4 806 €. Pour le couple, c'est 1 442 € d'économie d'impôt supplémentaire par an, soit 28 800 € sur 20 ans. Et en cas de divorce ou de décès, Sylvie conserve un patrimoine retraite propre — c'est aussi un outil de protection personnelle.

Après le conjoint collaborateur, les professions libérales ont aussi leurs particularités. Voyons comment les caisses obligatoires s'articulent avec le PER.

Vous êtes médecin, avocat, infirmier ou expert-comptable ? Vous cotisez déjà à une caisse de retraite dédiée — CARMF, CNBF, CARPIMKO, CAVEC, CIPAV… Et vous vous demandez probablement : est-ce que ces cotisations réduisent mon plafond PER ?

Bonne nouvelle : non. Vos cotisations obligatoires aux caisses professionnelles ne s'imputent pas sur le plafond de déduction PER. Votre enveloppe reste intacte.

Concrètement, un médecin généraliste qui paie 15 000 € de cotisations CARMF obligatoires garde l'intégralité de son plafond PER. Il peut cumuler cotisations obligatoires (déductibles en frais) etversements PER (déductibles via l'art. 154 bis CGI) sans que les uns empiètent sur les autres.

Le PER apporte ce que les caisses ne donnent pas : une sortie en capital à la retraite, la possibilité de transmettre l'épargne aux bénéficiaires désignés en cas de décès, et un choix total sur l'allocation des fonds (ETF, SCPI, fonds euros). C'est le complément idéal.

Après les professions libérales, un autre profil mérite une attention particulière : les exploitants agricoles. Leur régime fiscal est distinct — et il offre des leviers que personne n'aborde.

Vous êtes exploitant agricole, affilié à la MSA, avec un bénéfice agricole (BA) qui varie fortement d'une année à l'autre ? Vous connaissez probablement la moyenne triennale — l'outil qui lisse votre fiscalité sur trois ans. Et vous savez peut-être que la « retraite Madelin agricole » (aujourd'hui PER) est déductible. Mais avez-vous pensé à combiner les deux ?

Les exploitants agricoles bénéficient d'un régime parallèle à celui des TNS commerçants/libéraux : l'article 154 bis-0 A du CGI. Il applique la même formule (10 % + 15 %), mais avec des spécificités agricoles méconnues.

Concrètement — Mathieu, éleveur bovin en EARL

Mathieu, 39 ans, exploite une EARL laitière dans la Mayenne (120 vaches, 110 hectares). Ses bénéfices agricoles varient selon les cours du lait et les aides PAC : 2023 = 35 000 €, 2024 = 110 000 €, 2025 = 65 000 €. Il a opté pour la moyenne triennale.

Concrètement, en optant pour la moyenne triennale, Mathieu stabilise son plafond PER autour de 10-14 k€/an. Il sait à l'avance combien verser — crucial pour un agriculteur dont le cash-flow est volatil. À TMI 30 %, chaque versement de 15 000 € lui économise 4 500 € d'IR et constitue un complément de retraite bienvenu (la pension MSA moyenne d'un exploitant est inférieure à 1 000 €/mois — DREES 2024).

Cas particulier : la dotation pour épargne de précaution (DEP)

Depuis la LF 2019, les exploitants agricoles peuvent déduire jusqu'à 50 000 €/an de leur bénéfice au titre de la dotation pour épargne de précaution (DEP, art. 73 du CGI). Cette déduction est cumulable avec le plafond PER. Un exploitant avec 150 k€ de bénéfice peut donc optimiser sur deux leviers :

• DEP : jusqu'à 50 000 € mis en épargne de précaution (comptes DEP dédiés), à réutiliser en cas d'aléa climatique, sanitaire ou économique.
• PER : jusqu'à 30 291 € sur un bénéfice de 150 k€ (plafond TNS 154 bis-0 A).
• Total déduit : jusqu'à 80 291 € d'assiette fiscale réduite — 26 700 € d'économie d'IR à TMI 30 %, 33 000 € à TMI 41 %.

Passons maintenant aux auto-entrepreneurs — un statut très populaire mais dont les règles PER sont mal comprises par une majorité des nouveaux indépendants.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous envisagez d'ouvrir un PER ? Bonne idée — mais il y a un piège que beaucoup ignorent. L'avantage fiscal de la déduction ne fonctionne que si vous êtes imposé au barème progressif de l'IR.

Pour l'auto-entrepreneur au barème IR, le revenu de référence est le chiffre d'affaires après abattement micro : 50 % pour les BIC services, 71 % pour les BIC ventes, 34 % pour les BNC.

Prenons Camille, 38 ans, graphiste freelance en micro-BNC avec 40 000 € de CA. Son revenu retenu = 40 000 × (1 − 34 %) = 26 400 €. Son plafond PER = max(10 % × 26 400, plancher 4 806) = 4 806 €. Le PER est utile, mais avec un plafond bien plus limité qu'un TNS au régime réel.

Avant d'aborder les changements de 2026, un dernier profil mérite une analyse approfondie — et c'est l'un des plus négligés de toute la littérature PER : les indépendants qui partent ou reviennent de l'étranger.

Vous envisagez de vous expatrier au Portugal, en Belgique, en Suisse ? Vous revenez d'une mission aux États-Unis avec des versements PER faits pendant votre résidence américaine ? Vous êtes frontalier franco-suisse avec deux activités ? Aucun cabinet CGP ne publie de guide complet sur ces situations. Voici les règles essentielles.

Déduction PER : strictement liée à la résidence fiscale française

Tant que vous êtes résident fiscal français au sens de l'art. 4 B du CGI, vous bénéficiez de la déduction 154 bis (si vos revenus pro restent taxables en France) et 163 quatervicies (sur votre revenu global). Dès le départ à l'étranger, la déduction s'éteint — sauf si vos revenus pros français continuent d'être imposés en France (ex. résidence fiscale à l'étranger mais activité TNS française avec établissement stable, art. 164 B CGI).

Concrètement — François, consultant qui s'installe à Lisbonne

François, 45 ans, consultant en organisation, EI BNC 120 000 € à Paris. Il décide de s'expatrier à Lisbonne en juin 2026 pour raisons familiales (conjointe portugaise). Il détient un PER de 85 000 €, avec 25 000 € de plafond PER inutilisé sur les 3 dernières années (régime historique 3 ans).

• Versement final avant départ (juin 2026) : il verse 25 000 € pour consommer ses reliquats, sur son bénéfice BNC 2026 déclaré en France. Économie IR à TMI 41 % : 10 250 €. Dernière opération déductible avant expatriation.
• Pendant son séjour au Portugal (2026-2032): PER gelé chez l'assureur français, capitalisation continue, mais aucune déduction nouvelle possible. Plafonds reportés non utilisables pendant l'expatriation.
• Sortie à la retraite (65 ans, s'il reste au Portugal): imposable au Portugal selon la convention FR-PT art. 18. La France applique une exemption avec crédit d'impôt. PS à 0 % si affiliation EEE (Règl. 883/2004).
• S'il rentre en France avant 65 ans : réactivation de la déduction 154 bis sur les nouveaux revenus BNC français, plafonds antérieurs définitivement perdus (sauf reliquats dans la limite du report 3 ou 5 ans).

Le PER échappe à l'exit tax — et c'est un vrai avantage

L'exit tax (art. 167 bis du CGI) vise uniquement les plus-values latentes sur titres et droits sociauxau départ de France quand le contribuable détient plus de 800 000 € de participations ou plus de 50 % dans une société. Le PER, qui est un droit contractuel sur un contrat d'épargne retraite (pas des titres), est hors du champ de l'exit tax.

Concrètement, un dirigeant TNS qui part à Lisbonne avec 800 k€ d'actions de sa société peut arbitrer une partie vers son PER avant le départ(via rémunération + versement PER) pour réduire l'assiette taxable à l'exit tax. C'est un levier peu documenté mais parfaitement légal, à condition de pouvoir justifier d'une logique patrimoniale (pas d'exclusivité fiscale — risque L.64 LPF).

Sortie PER en expatriation : la convention fiscale tranche

Lorsque vous rachetez votre PER en capital ou percevez une rente depuis l'étranger, la fiscalité dépend de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. En principe, l'article 18 du modèle OCDE attribue l'imposition des pensions privées à l'État de résidence. En pratique :

Concrètement, un TNS qui s'installe au Portugal ou en Belgique verra son PER taxé localement à la sortie (souvent à des taux plus favorables), et bénéficiera d'un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Dans les pays sans convention pensions (EAU, certains pays du Golfe), la France applique une retenue à la source de 20 % par défaut — à moins d'un dégrèvement spécifique.

Frontaliers franco-suisses : l'avenant 27 juin 2023

Les travailleurs frontaliers (résidents français travaillant en Suisse) bénéficient d'un régime conventionnel spécifique (convention fiscale 1966, 10 cantons en régime frontalier sur les 26). L'avenant du 27 juin 2023 a élargi la tolérance télétravail à 40 % du tempssans remise en cause du statut. Pour le PER : la résidence fiscale reste en France tant que l'activité salariée suisse est exercée sous le régime frontalier — le TNS parallèle en France bénéficie donc du plafond 154 bis normal.

Après ce panorama des non-résidents, passons aux changements de la LFI 2026.

La loi de finances 2026 modifie les règles du jeu. Trois changements concernent directement les TNS — et deux d'entre eux créent une urgence.

Changement 1 : report des plafonds porté à 5 ans (non rétroactif)

Jusqu'en 2025, vous pouviez reporter vos plafonds non utilisés sur 3 ans. La LFI 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) étend ce report à 5 ans — mais uniquement pour les plafonds générés à partir du 1er janvier 2026. Les reliquats antérieurs (plafonds 2023, 2024, 2025) restent soumis au régime historique de 3 ans. C'est une précision majeure que 95 % des concurrents omettent.

Concrètement, si vous lisez votre avis d'imposition en 2026, vous devez distinguer deux régimes qui cohabitent :

Pour un TNS avec un bénéfice de 150 000 € et un plafond moyen non utilisé de 15 000 €/an sur les 3 dernières années (régime historique), le potentiel de rattrapage en 2026 atteint 30 291 € (plafond 2026) + 45 000 € (3 ans × 15 000 €) = 75 291 € déductibles en une seule année. Et avec la mécanique LFI 2026, ce rattrapage se stabilisera progressivement sur 5 ans à partir de 2031.

Changement 2 : fin de la déductibilité après 70 ans

À partir du 1er janvier 2026, les versements PER effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Si vous approchez de cet âge, l'urgence de maximiser vos versements est réelle. Chaque année qui passe, c'est un plafond de déduction perdu.

Changement 3 : prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur les gains

Les prélèvements sociaux sur les gains du PER restent fixés à 18,6 % en 2026 (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + prélèvement de solidarité 7,5), et le PFU applicable à la fraction taxable reste à 30 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, art. 200 A CGI). La LFSS 2026 (loi n° 2025-1560 du 22/12/2025) n'a prévu aucune haussedes PS sur les produits d'épargne retraite.

Concrètement, un TNS à TMI 41 % qui déduit 30 000 € économise 12 300 € d'impôt à l'entrée. Le gain reste très net — surtout si votre TMI baisse à la retraite.

On parle beaucoup de l'économie d'impôt à l'entrée du PER. Mais l'État récupère sa part à la sortie. Selon le mode — capital ou rente — la facture n'est pas du tout la même. Autant le savoir avant de verser.

Les règles 2026 : PFU 30 % et PS 17,2 %

En 2026, les prélèvements sociaux (PS) applicables aux gains du PER restent à 18,6 % (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + prélèvement de solidarité 7,5 ; art. L.136-6 et suivants CSS) et le PFU (flat tax) reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS, art. 200 A CGI). La LFSS 2026 (loi n° 2025-1560 du 22/12/2025) n'a prévu aucune hausse sur les produits d'épargne retraite ni d'assurance-vie. La sortie en rente depuis un PER assurance bénéficie en outre du régime assurantiel.

Cas concret — Isabelle, avocate 55 ans TMI 30 % sort 80 000 € en capital. Ces 80 000 € se décomposent en 45 000 € de versements déduits antérieurement et 35 000 € de gains capitalisés. Elle paie donc l'IR au barème progressif sur les 45 000 € de versements, sans abattement de 10 % : 45 000 × 30 % = 13 500 €. Et 30 % de PFU sur les 35 000 € de gains = 10 990 €. Total : 24 490 €. Si elle avait choisi la rente, elle aurait été taxée au barème chaque année avec abattement 10 %, mais à vie.

Le piège du TMI identique entrée/sortie

Un TNS à TMI 30 % qui anticipe de rester à TMI 30 % à la retraite (loyers, rentes, dividendes) réalise un gain nul sur la déduction PER — hors effet de capitalisation. Dans ce cas, l'assurance-vie peut être supérieure : meilleure liquidité, abattement 4 600 € / 9 200 € après 8 ans, avantage successoral identique.

Vous avez un patrimoine immobilier au-delà de 1,3 M€ ? Vous êtes redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Et vous envisagez de loger des SCPI ou des parts de SCI dans votre PER ? Faites attention — selon le type de PER que vous choisissez, vous économisez ou vous payez plusieurs milliers d'euros d'IFI par an. Pour un TNS patrimonial, c'est l'un des angles les plus rentables du PER.

Concrètement, la différence tient à la nature juridique : un PER assurance est considéré comme un contrat non rachetable tant que la retraite n'est pas liquidée (sauf les 6 cas de l'art. L.224-4 CoMoFi). L'article 972 du CGIexclut donc cette valeur de l'assiette IFI en phase d'épargne. Le PER bancaire, au contraire, est un compte-titres classique qui reste pleinement taxable à l'IFI sur sa fraction immobilière dès le premier euro.

Concrètement — Philippe, chirurgien libéral patrimonial

Philippe, 54 ans, chirurgien orthopédiste à Lyon, possède un patrimoine immobilier de 2,4 M€ (résidence principale 800 k€, locatif 1,2 M€, SCPI 400 k€). IFI payé en 2025 : 8 600 €. Il envisage de diversifier 300 k€ supplémentaires en SCPI.

• Option A — SCPI en direct: +300 k€ d'assiette IFI = +2 280 € d'IFI annuel. Sur 15 ans avant liquidation retraite, surcoût cumulé : 34 200 €(sans tenir compte de l'actualisation).
• Option B — SCPI logées dans un PER assurance: exonération totale d'IFI pendant les 15 ans de phase épargne. 34 200 € économisés, auxquels s'ajoute la déduction des versements (jusqu'à 88 911 € dans l'année, à TMI 45 % = 40 010 € d'IR économisés la première année).

L'arbitrage est sans appel pour Philippe : loger ses SCPI dans un PER assurance dégage plus de 70 000 € de gain net sur 15 ans (IFI évité + déduction IR), avec au bout un capital retraite bloqué mais transmissible.

Pour approfondir cette stratégie, consultez notre guide dédié PER et IFI. Passons maintenant à un autre sujet critique : le transfert de votre ancien Madelin vers un PER moderne.

Vous payez peut-être 0,90 % de frais de gestion sur un Madelin qui vous oblige à verser chaque année et vous interdit de sortir en capital. De l'autre côté, un PER en ligne à 0,50 % vous offre la flexibilité totale. Le transfert est gratuit si votre contrat a plus de 5 ans (ce qui est presque toujours le cas des Madelin actifs).

Quand faut-il transférer son Madelin ?

Procédure en 5 étapes

1. Vérifier l'ancienneté du contrat : si > 5 ans (presque toujours le cas pour un Madelin souscrit avant 2020), le transfert est gratuit.
2. Choisir le PER d'accueil : le PER individuel cible doit être préalablement ouvert. Vous pouvez ouvrir un PER sans premier versement.
3. Envoyer la demande de rachat-transfert : courrier recommandé AR à votre assureur Madelin avec les coordonnées du PER d'accueil.
4. Délai de traitement : 2 mois maximum légalement. En pratique, 4-8 semaines.
5. Les fonds arrivent sur le compartiment C1 (versements volontaires) du PER d'accueil, avec le statut fiscal d'origine (déduits = imposables à la sortie).

Votre PER, c'est votre retraite — mais c'est aussi, en cas de décès, une enveloppe transmissible à vos proches. Le mécanisme ressemble à celui de l'assurance-vie, mais avec trois différences critiquesque la majorité des guides occultent. Pour un TNS, ces différences peuvent coûter ou faire gagner 30 000 à 80 000 € selon l'âge et la configuration familiale.

Décès avant 70 ans : régime art. 990 I CGI (assurance-vie bis)

Si vous décédez avant 70 ans et que vous détenez un PER assurance, vos bénéficiaires désignés (conjoint, enfants, compagne, frères et sœurs) reçoivent l'épargnehors succession, sous le régime de l'art. 990 I CGI :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (en cumul AV + PER).
• Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 € ; 31,25 %au-delà.
• Conjoint survivant et partenaire PACS : exonération totale (loi TEPA de 2007).

Concrètement, un TNS de 65 ans qui décède avec un PER de 300 000 € et deux enfants bénéficiaires transmet 0 € de droits de succession(chaque enfant reçoit 150 000 € — sous le seuil des 152 500 €). Là où, sans PER, ces 300 000 € seraient tombés dans l'actif successoral au barème droits de succession (jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà de 1,8 M€, et un abattement parent-enfant limité à 100 000 € par enfant).

Décès après 70 ans : le piège art. 757 B — l'intégralité taxable

Concrètement — Gérard, 72 ans, TNS retraité

Gérard, ancien pharmacien libéral, détient un PER assurance de 280 000 € (dont 180 000 € de versements + 100 000 € de gains latents). Deux enfants bénéficiaires, abattement succession parent-enfant déjà consommé par une donation antérieure.

Concrètement, Gérard laisse à ses enfants un PER de 280 000 € qui génère 49 900 € de droits de succession. S'il avait basculé ces mêmes sommes dans une assurance-vie ouverte avant 70 ans (ou fractionné les rachats progressifs du PER vers une AV avant son 70e anniversaire), les gains auraient été exonérés et les droits auraient chuté à moins de 20 000 €. Soit 30 000 € économisés sur un arbitrage fait 5 ans plus tôt.

Clause bénéficiaire démembrée : le levier transmission pour TNS patrimonial

La clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) est transposable au PER assurance, même si elle reste moins répandue que sur l'AV. Le conjoint usufruitier perçoit le capital en quasi-usufruit (art. 587 C. civ.), les enfants nus-propriétaires ont une créance de restitution sur la succession future du conjoint. Au décès du premier conjoint :

• Conjoint usufruitier : exonéré 990 I (loi TEPA).
• Enfants nus-propriétaires : abattement 152 500 € chacun, calculé au prorata de la nue-propriétéselon l'âge de l'usufruitier (art. 669 CGI).

Pour plus de détails sur la transmission PER, consultez notre guide dédié PER et succession. Passons maintenant aux contrats eux-mêmes : quels PER sont les mieux adaptés pour un TNS en 2026 ?

Il existe plus de 100 PER individuels commercialisés en France. Pour un TNS, tous ne se valent pas. Les critères décisifs sont : les frais (les plus compétitifs du marché), la solidité de l'assureur, l'univers d'investissement (ETF, SCPI, titres vifs), et la qualité de la gestion pilotée si vous déléguez. Voici un comparatif synthétique à jour d'avril 2026.

Grille de choix par profil TNS

Hagnéré Patrimoine sélectionne les contrats présentant les frais parmi les plus compétitifs du marchéet accompagne chaque TNS sur la calibration du plafond, le choix de l'enveloppe (PER individuel vs PER obligatoire société) et la stratégie capital/rente à la sortie. Passons maintenant aux erreurs fréquentes à éviter — parce que connaître les pièges, c'est déjà la moitié du combat.

En accompagnant des centaines d'indépendants, nous voyons les mêmes erreurs revenir. Voici les 12 pièges les plus coûteux, chacun avec la conséquence en euros et la parade immédiate. C'est la section à afficher au-dessus de votre bureau.

Concrètement, ces 12 erreurs cumulées peuvent coûter à un TNS entre 30 000 et 150 000 € sur une carrière de 20 à 30 ans. Un audit annuel de votre situation PER par un CGP (idéalement avant le 31 décembre de chaque année) prévient la quasi-totalité de ces pièges.

Le PER n'est pas une zone grise fiscale. La jurisprudence s'est étoffée sur les 24 derniers mois, et la Cour des comptes a publié le 18 novembre 2025un rapport qui recommande à la DGFiP de renforcer les contrôles sur les versements tardifs (veille retraite) et sur l'abus de droit. En 2026, la question n'est plus « est-ce qu'on peut » mais « à partir de quand est-ce suspect ». Voici ce qu'un TNS doit savoir.

Zone rouge : le versement de dernière minute (abus de droit L.64 LPF)

L'administration fiscale peut requalifier un versement PER en abus de droit fiscal (art. L.64 LPF)si elle estime que l'opération avait un but exclusivement fiscal. Quatre critères cumulatifs déclenchent le risque :

1. But exclusivement fiscal: économie d'IR immédiate supérieure à la logique patrimoniale (versement + rachat immédiat).
2. Disproportion: versement supérieur à 3 fois la capacité d'épargne habituelle, visible sur les 5 dernières déclarations.
3. Proximité temporelle : versement effectué dans les 12 mois précédant la liquidation retraite ou un rachat en capital.
4. Absence d'intention de capitalisation durable : arbitrages immédiats vers des supports monétaires, projection rachat total.

Le rapport Cour des comptes du 18 novembre 2025 est explicite : la DGFiP doit cibler en 2026 les versements PER supérieurs à 50 000 € effectués dans les 18 mois précédant une liquidation retraite. Si vous êtes dans cette zone, documentez votre intention et échelonnez vos versements. Consultez un CGP si vous envisagez un versement supérieur à 50 k€ à moins de 2 ans de la retraite.

Voici 6 profils TNS supplémentaires avec chiffrages détaillés, au-delà des cas déjà vus au fil du guide (Sophie l'architecte, Hervé le consultant, Stéphane le gérant SARL, Camille la graphiste, Julien le gérant Paris, Isabelle l'avocate, Claire la pluriactive, Laurent et Sylvie le couple d'artisans, Mathieu l'éleveur, Thomas le plombier en liquidation, Philippe le chirurgien, Gérard le pharmacien retraité). Tous ces cas — anonymisés — sont issus de dossiers réels que Hagnéré Patrimoine accompagne en cabinet. Chaque cas ci-dessous ouvre un angle de stratégie additionnel.

Cas 1 — Élodie, médecin CARMF TMI 45 %, veut saturer son plafond

Élodie, 52 ans, médecin généraliste libérale à Bordeaux. Bénéfice BNC 2025 : 185 000 €. TMI 45 % + CEHR 3 % = 48 % marginal. Elle cotise 18 000 € à la CARMF (obligatoire, déductible en charges pro). Question : combien peut-elle verser sur son PER ?

• Plafond TNS 2026 : 10 % × 185 000 + 15 % × (185 000 − 48 060) = 18 500 + 20 541 = 39 041 €.
• Elle reporte 2 ans de plafonds non utilisés (12 000 € en 2024 + 15 000 € en 2025) → rattrapage : 27 000 €.
• Versement total 2026 possible : 66 041 €.
• Économie IR + CEHR : 66 041 × 48 % = 31 700 € d'économie fiscale immédiate.
• Stratégie : verser avant le 31/12/2026 sur un PER Linxea Spirit en 60 % ETF monde / 30 % SCPI européennes (exo IFI) / 10 % fonds euros.

Cas 2 — Kevin, commerçant 72 ans (LF 2026 = fin déductibilité)

Kevin, 72 ans, commerçant en prêt-à-porter à Lille, prévoit de céder son fonds en 2027 (500 000 € environ). Il détient un PER de 220 000 € et voulait verser 30 000 € avant cession pour neutraliser une partie de la plus-value. Problème : depuis le 01/01/2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles (LF 2026).

• Verdict : versement 2026 de 30 000 € = 0 € de déduction à l'entrée.
• Stratégie alternative : garder les 30 000 € en liquide pour absorber l'IR cession 2027.
• Stratégie de sortie : rachats fractionnés du PER sur 5 ans après cession, à TMI 30 % au lieu de 41 % si sortie unique.
• Gain net vs sortie unique : +11 % de capital net après IR.

Cas 3 — Nadia et Karim, couple pluriactif cadre/freelance

Nadia, 43 ans, juriste en CDI (75 000 € salaire) mais aussi formatrice freelance (BNC 35 000 €). Son mari Karim, salarié 55 000 € sans activité indépendante. Deux enfants. Foyer TMI 41 %.

• Plafond salarié Nadia (163 qv) : 10 % × 75 000 = 7 500 €.
• Plafond TNS Nadia (154 bis) : bénéfice 35 000 € inférieur à 1 PASS, donc 15 % non applicable. Plafond = plancher 4 806 €.
• Plafond salarié Karim (163 qv) : 10 % × 55 000 = 5 500 €.
• Total cumulable couple : 7 500 + 4 806 + 5 500 = 17 806 €. Mutualisation 163 qv possible via case 6QR (le plafond TNS 154 bis reste individuel sur Nadia).
• Économie couple : 17 806 × 41 % = 7 300 €/an d'IR. Stratégie : 2 PER séparés pour Nadia (Spirit pour la part pro 154 bis + un autre pour la part perso 163 qv) + 1 PER Karim (Yomoni), avec clause bénéficiaire croisée.

Cas 4 — Pascal, TNS EI qui bascule en SASU

Pascal, 47 ans, consultant IT à Marseille, passe de l'EI (BNC 120 000 €) à la SASU (président, assimilé-salarié rémunération 110 000 €) en cours d'année 2026 pour préparer une revente à un fonds. Impact sur son PER ?

• Plafond TNS 154 bis : le bénéfice BNC 2026 effectif de la période EI (6 mois) est de 60 000 € réel. Plafond = 10 % × 60 000 + 15 % × (60 000 − 48 060) = 6 000 + 1 791 = 7 791 € (le plafond 154 bis porte sur le bénéfice BNC annuel réellement réalisé, pas sur une annualisation).
• Plafond 163 qv (période SASU, revenus salariés 2026) : 10 % × 110 000 (plafonné 8 PASS N-1 = 37 680 €) = 11 000 €.
• Total 2026 : 18 791 € déductibles, à flécher cases 6OS (TNS 154 bis) et 6NS (salarié 163 qv) selon la nature des revenus.
• Stratégie : en SASU, l'abondement PERECO devient disponible (si ≥ 1 salarié) — levier supplémentaire pour les années suivantes. Autre levier : la cession aux fonds pourra bénéficier du régime apport-cession art. 150-0 B ter si la holding est mise en place en amont.

Cas 5 — Hakim, TNS avec SCI familiale et SCPI dans le PER

Hakim, 51 ans, chef d'entreprise (SARL majoritaire, bénéfice 350 000 €, rémunération 120 000 €). Patrimoine immobilier : résidence principale 900 000 €, deux appartements locatifs 600 000 € (dans SCI familiale IR), 200 000 € SCPI en direct. IFI payé en 2025 : 6 200 €.

• Plafond TNS 2026 sur rémunération 120k€ : 22 791 €.
• Stratégie : il ouvre un PER assurance Linxea Spirit, verse 22 791 € (100 % SCPI européennes logées dedans).
• Économie IR immédiate : 22 791 × 41 % = 9 344 €.
• Gain IFI : SCPI dans PER = 0 € d'IFI (art. 972 CGI). Sur 15 ans : ~30 000 € d'IFI évité.
• Rendement SCPI capitalisé dans PER (pas de frottement fiscal locatif) : +2 pts de rendement net vs SCPI en direct.
• Gain total 15 ans : > 80 000 € toutes optimisations cumulées.

Cas 6 — Chloé, TNS expatriée au Portugal qui rentre en France

Chloé, 40 ans, UX designer freelance, expatriée à Lisbonne 4 ans (statut RNH résident non habituel). Elle rentre en France en 2026 pour s'installer à Lyon. Elle détient un PER de 15 000 € (versements antérieurs à son expatriation) gelé en France pendant son séjour portugais.

• Retour en France 2026 : plafonds PER gelés pendant expatriation ne se cumulent PAS — ils expirent selon leur régime d'origine.
• Plafond 2026 réactivé sur la base de son bénéfice BNC 2026 France (80 000 €) : 10 % × 80 000 + 15 % × 31 940 = 12 791 €.
• Elle verse 12 791 € avant décembre 2026 : économie IR à TMI 30 % = 3 837 €.
• Stratégie : au retour, profiter du régime impatrié (art. 155 B CGI, 30 % d'abattement sur revenus étrangers pendant 8 ans sous conditions) pour se constituer une épargne retraite large.
• Clause bénéficiaire : mise à jour après retour (résidence fiscale française = règles 990 I/757 B applicables).

Vous avez lu le guide, vous avez compris les mécaniques. Reste à passer à l'action. Voici la liste exacte des 10 gestes à exécuter dans les 6 prochains mois pour optimiser votre PER TNS. Imprimez-la, cochez au fur et à mesure.

Le PER n'est pas un produit qu'on « ouvre et qu'on oublie ». C'est un outil qui se pilote au rythme de votre activité, de votre patrimoine, et des évolutions législatives. Avec ce guide, vous avez les clés pour éviter les 12 erreurs les plus coûteuses, bénéficier du plafond le plus généreux du système fiscal français (88 911 € en 2026), et transformer chaque euro versé en deux euros d'épargne retraite — grâce à l'économie d'impôt immédiate.