Pourquoi votre plafond PER change chaque année — et pourquoi ça compte
Le plafond PER 2026 est le montant maximum que vous pouvez déduire de vos revenus au titre de vos versements sur un Plan d'Épargne Retraite. Pour un salarié, il atteint 37 680 € maximum (10 % des revenus N-1, plafonnés à 8 PASS 2025 = 47 100 €). Pour un TNS, il monte à 88 911 € (10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS 2026 = 48 060 €). Plancher garanti : 4 710 € (salarié) ou 4 806 € (TNS). La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 9) a allongé le report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans pour les droits nés à compter du 1er janvier 2026, et mis fin à la déductibilité des versements effectués après 70 ans. Hagnéré Patrimoine vous donne ici la formule exacte, les cas particuliers (auto-entrepreneur, retraité, expatrié, pluriactivité) et les stratégies de mutualisation entre conjoints.
Point souvent mal compris : le plafond PER n'est pas une limite de versement. Vous pouvez verser autant que vous voulez sur votre PER. Seule la partie dans la limite du plafond sera déduite de votre revenu imposable. Versement illimité, déduction plafonnée.
Le plafond PER en une phrase
Le plafond PER est le montant maximum que vous pouvez déduire de vos revenus. Il se calcule chaque année à partir de vos revenus professionnels et d'une valeur de référence fixée par l'État : le PASS. Deux formules existent : une pour les salariés, une pour les TNS (indépendants, professions libérales, gérants majoritaires, commerçants, artisans).
Petit glossaire à garder en tête
- PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Valeur de référence fixée chaque année par l'État, utilisée dans de nombreux calculs sociaux et fiscaux. PASS 2026 = 48 060 €.
- TMI : Taux Marginal d'Imposition. Le taux d'impôt qui s'applique à la dernière tranche de vos revenus (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Plus votre TMI est élevé, plus la déduction PER vous fait économiser.
- TNS : Travailleur Non Salarié. Indépendants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, commerçants, artisans, agriculteurs.
- N, N-1, N-3, N-5 : « N » désigne l'année en cours (2026), « N-1 » l'année précédente (2025), « N-3 » trois ans avant (2023), « N-5 » cinq ans avant (2021). Depuis la LF 2026, le report des plafonds nés à partir de 2026 est étendu à 5 ans (ancien régime 3 ans maintenu pour les plafonds 2023-2025).
Textes légaux mobilisés dans ce guide
- Article 163 quatervicies du CGI — plafond PER individuel pour les salariés.
- Article 154 bis du CGI — plafond PER pour les TNS (ex-Madelin, gérants majoritaires, professions libérales).
- Article 154 bis-0 A du CGI — plafond PER pour les exploitants agricoles (MSA).
- Article 83 2° du CGI — cotisations au PER obligatoire d'entreprise (PERO).
- Article 200-0 A du CGI — plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € (PER exclu).
- BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20 et 20-50-30 — doctrine administrative sur les limites de déduction et les règles de report.
- Arrêté du 19 décembre 2025 — fixation du PASS 2026 à 48 060 € (JORF du 21 décembre 2025).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 9) — fin de la déductibilité des versements PER après 70 ans et allongement du report de 3 à 5 ans pour les droits nés à partir de 2026.
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 — création du PER.
- CE 8 avril 2025, n° 492154 — ventilation rémunération gérance/exercice libéral en SEL, impact sur l'accès au plafond art. 154 bis.
- CE 8 décembre 2017, n° 409429 — frontière entre plafond salarié (art. 163 quatervicies) et plafond TNS (art. 154 bis).
Pourquoi le plafond change-t-il chaque année ? Parce qu'il est indexé sur le PASS, qui est réévalué tous les ans. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € (+2 % par rapport à 2025). Et comme la formule des salariés se base sur les revenus de l'année précédente, c'est le PASS 2025 de 47 100 € qui sert de référence pour vos versements 2026.
| PASS applicable | Valeur | Plancher (10 % du PASS) | Plafond max (10 % × 8 PASS) | Utilisé pour |
|---|---|---|---|---|
| PASS 2024 | 46 368 € | 4 637 € | 37 094 € | Plafond salarié versements 2025 |
| PASS 2025 | 47 100 € | 4 710 € | 37 680 € | Plafond salarié versements 2026 (art. 163 quatervicies — PASS N-1) |
| PASS 2026 | 48 060 € | 4 806 € | 38 448 € | Plafond TNS versements 2026 (art. 154 bis — PASS N) + plafond salarié versements 2027 |
Concrètement, si vous êtes salarié et que vous versez sur votre PER en 2026, votre plafond est calculé sur vos revenus 2025 avec le PASS 2025. Si vous êtes TNS, votre plafond est calculé sur votre bénéfice 2026 avec le PASS 2026. Cette distinction est fondamentale — et c'est l'une des erreurs les plus fréquentes.
Maintenant que vous comprenez le mécanisme, voyons les formules exactes.
Comment calculer le plafond PER d'un salarié en 2026 ?
Vous êtes salarié, fonctionnaire, ou assimilé ? Votre plafond PER est régi par l'article 163 quatervicies du Code général des impôts (CGI) — c'est le texte qui vous permet de déduire vos versements PER de votre revenu imposable.
Plafond salarié = 10 % des revenus d'activité professionnelle nets de N-1 Minimum : 4 710 € (10 % du PASS 2025) Maximum : 37 680 € (10 % × 8 × PASS 2025)
Les « revenus d'activité professionnelle nets » correspondent à votre net imposable — celui qui figure en bas de votre fiche de paie de décembre, ligne « cumul net fiscal » — après abattement de 10 % pour frais professionnels (ou frais réels si vous les avez déclarés). En pratique, pour un salarié qui gagne 70 000 € de net imposable annuel, on retient 63 000 € (70 000 − 10 %). Ces montants sont repris automatiquement en case 1AJ (déclarant 1) ou 1BJ (déclarant 2) de votre déclaration 2042.
Attention : PASS N-1, pas PASS N
Pour les salariés, la formule utilise le PASS de l'année précédente (N-1). Pour vos versements 2026, c'est le PASS 2025 = 47 100 € qui s'applique. Le PASS 2026 = 48 060 € sert uniquement pour le plafond des TNS (art. 154 bis CGI).
Concrètement, voici ce que ça donne selon vos revenus :
| Revenus nets N-1 | Plafond brut (10 %) | Plafond retenu | Économie à TMI 30 % |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 3 000 € | 4 710 € (plancher) | 1 413 € |
| 50 000 € | 5 000 € | 5 000 € | 1 500 € |
| 80 000 € | 8 000 € | 8 000 € | 2 400 € |
| 120 000 € | 12 000 € | 12 000 € | 3 600 € |
| 250 000 € | 25 000 € | 25 000 € | 7 500 € |
| 400 000 € et plus | 40 000 € | 37 680 € (plafond) | 11 304 € |
Concrètement, si vous gagnez 80 000 € net par an, votre plafond PER est de 8 000 €. En versant cette somme, vous économisez 2 400 € d'impôt si vous êtes à TMI 30 %, ou 3 280 € à TMI 41 %. C'est un rendement immédiat de 30 à 41 % sur votre versement.
Pour aller plus loin sur l'économie d'impôt par tranche, consultez notre guide déduction PER par TMI.
Combien devez-vous verser sur votre PER en 2026 ?
Un CGP certifié calcule votre plafond exact, intègre vos reliquats et recommande le montant optimal selon votre TMI, votre situation familiale et vos objectifs retraite.
Quel est le plafond PER d'un TNS ou indépendant en 2026 ?
Vous êtes travailleur non salarié — gérant majoritaire de SARL, profession libérale, commerçant, artisan, auto-entrepreneur au réel ? Votre plafond PER est plus généreux que celui des salariés. Il est régi par l'article 154 bis du CGI, et il offre un « double plafond ».
L'idée de ce double plafond : l'État vous accorde d'abord 10 % sur la totalité de votre bénéfice (comme les salariés), puis un bonus de 15 % uniquement sur la part de bénéfice qui dépasse 1 PASS (soit au-delà de 48 060 €). Ce bonus s'arrête à 8 PASS (384 480 €). C'est pourquoi les indépendants bien payés peuvent déduire beaucoup plus que les salariés au même revenu.
Plafond TNS = Enveloppe 1 + Enveloppe 2 Enveloppe 1 : 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) Enveloppe 2 : + 15 % de la fraction du bénéfice entre 1 PASS et 8 PASS Minimum : 4 806 € (10 % du PASS 2026) Maximum : 88 911 € (38 448 € + 50 463 €)
PASS N pour les TNS, pas PASS N-1
Contrairement aux salariés, le plafond TNS se calcule sur le bénéfice de l'année en cours et utilise le PASS de l'année en cours : PASS 2026 = 48 060 €. C'est pourquoi le plancher TNS (4 806 €) est légèrement supérieur au plancher salarié (4 710 €).
Pour un TNS avec un bénéfice de 80 000 €, le calcul donne :
| Composante | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Enveloppe 1 (10 %) | 10 % × 80 000 € | 8 000 € |
| Enveloppe 2 (15 %) | 15 % × (80 000 € − 48 060 €) | 4 791 € |
| Plafond total | 8 000 € + 4 791 € | 12 791 € |
Concrètement, ce gérant SARL peut déduire jusqu'à 12 791 € de son bénéfice imposable. À TMI 41 %, cela représente une économie d'impôt de 5 244 €. C'est 60 % de plus que ce qu'un salarié au même revenu pourrait déduire.
Pour le détail complet du plafond TNS (Madelin, gérant SARL, profession libérale, agriculteur), consultez notre guide PER pour les TNS 2026.
Le super plafond de la pluriactivité : jusqu'à 126 591 € de déduction
Vous cumulez deux statuts la même année ? Par exemple, vous étiez salarié en début d'année et vous avez repris une entreprise en cours d'année ? Bonne nouvelle : vous bénéficiez des deux plafonds en même temps, sans avoir à les proratiser au nombre de mois. Soit jusqu'à 37 680 € (salarié) + 88 911 € (TNS) = 126 591 € de déduction maximale sur une seule année. Chaque plafond se calcule sur les revenus réellement perçus dans chaque statut. Détails et pièges dans notre guide PER TNS 2026.
Cas particuliers : auto-entrepreneurs, retraités, inactifs, expatriés
Tout le monde n'est pas salarié classique ou TNS au réel. Voici les cas particuliers que beaucoup de guides oublient — et qui peuvent vous faire gagner (ou perdre) des milliers d'euros.
Auto-entrepreneur (micro-BIC / micro-BNC)
L'auto-entrepreneur imposé au barème progressif de l'IR bénéficie du plafond salarié (art. 163 quatervicies). Mais attention : le revenu pris en compte est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire.
| Activité | Abattement | CA 60 000 € | Revenu net | Plafond PER (10 %) |
|---|---|---|---|---|
| BIC vente de marchandises | 71 % | 60 000 € | 17 400 € | 4 710 € (plancher) |
| BIC prestations de services | 50 % | 60 000 € | 30 000 € | 4 710 € (plancher) |
| BNC (professions libérales) | 34 % | 60 000 € | 39 600 € | 3 960 € |
Rappel : BIC = Bénéfices Industriels et Commerciaux (commerce, artisanat, vente, location meublée...). BNC = Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, consultants, graphistes, développeurs...).
Piège : le versement libératoire
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, la déduction PER n'a aucun effet. Votre impôt est forfaitaire (1 % à 2,2 % du CA) — il n'y a pas de revenu imposable au barème à réduire. Vérifiez votre régime fiscal avant de verser.
Retraités et personnes sans revenu professionnel
Bonne nouvelle : même sans revenu d'activité, vous bénéficiez du plancher de 4 710 € (10 % du PASS 2025). Et vous pouvez y ajouter les reliquats reportables (3 ans pour les plafonds 2023 à 2025, 5 ans pour les plafonds 2026 et suivants — LF 2026 art. 9). Un retraité qui n'a jamais versé sur un PER et qui verse en 2026 peut donc cumuler son plafond 2026 + trois reliquats 2023-2025, soit 4 710 € × 4 = 18 840 €.
Expatrié de retour en France
Si vous revenez en France après une période d'expatriation, vous n'avez pas de plafond reporté des années passées à l'étranger. Mais l'administration vous accorde le triple du plafond annuel la première année de retour, soit jusqu'à 37 680 € × 3 = 113 040 € pour un salarié (art. 163 quatervicies I-2-b CGI). Une fenêtre de tir à ne pas manquer.
Changement de statut en cours d'année
Vous étiez salarié jusqu'en juin, puis TNS à partir de juillet ? Vous cumulez les deux plafonds, sans prorata temporel. Chaque plafond se calcule sur les revenus effectivement perçus dans le statut correspondant : plafond salarié sur vos traitements, plafond TNS sur votre bénéfice (BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20 § 150-180).
Conjoint collaborateur d'un TNS
Le conjoint collaborateur déclaré (art. L.121-4 du Code de commerce) dispose de son propre plafond PER, cumulable avec celui du chef d'entreprise. Deux PER dans le même foyer = double déduction, même sur une seule activité économique. Conditions, assiette et pièges détaillés dans notre guide PER TNS 2026 — section conjoint collaborateur.
Gérant majoritaire SARL (art. 62 CGI) : le piège des 10 % de frais professionnels
Les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime fiscal de l'article 62 du CGI (rémunérations assimilées à des salaires pour l'IR). Leur rémunération brute subit l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonné à 14 555 € en 2026), ou les frais réels s'ils sont plus avantageux.
Piège majeur peu vulgarisé : les cotisations PER versées via l'art. 154 bis (régime TNS) viennent en déduction avant l'abattement de 10 %. Concrètement, sur 10 000 € de cotisations PER, la déductibilité réelle d'IR est plus faible qu'attendu car l'abattement 10 % ne s'applique plus sur cette tranche. L'économie effective est d'environ 90 % du taux théorique de l'opération.
Arbitrage 154 bis vs 163 quatervicies pour le gérant majoritaire
Pour un gérant majoritaire de SARL à rémunération moyenne (60 000 à 120 000 €), il peut être plus optimal de basculer sur le plafond art. 163 quatervicies (PER individuel salarié) qui s'impute en charge déductible du revenu global, plutôt que sur le plafond art. 154 bis qui subit l'effet 10 %. L'écart d'efficacité fiscale peut atteindre 10 % à 15 % du versement selon le niveau de rémunération. À faire simuler au cas par cas.
Président de SAS non rémunéré : plafond limité au plancher
Le président de SAS qui perçoit uniquement des dividendes (sans rémunération de mandat social) ne peut accéder ni au plafond art. 154 bis (réservé aux BIC/BNC/art. 62), ni à un plafond majoré art. 163 quatervicies (10 % de 0 € = 0 €). Il est cantonné au plancher de 4 710 € en 2026 (10 % du PASS 2025). C'est une conséquence directe de la jurisprudence CE 8 décembre 2017, n° 409429, qui a cadré la frontière entre les deux régimes. Stratégie courante : se verser une rémunération de mandat minimale pour activer un plafond PER 163 quatervicies supérieur au plancher.
Associé de SEL (avocat, médecin, notaire) : attention à la réforme CE 8 avril 2025
L'arrêt Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 a mis fin à la tolérance administrative des 5 % (§ 550 du BOI-RSA-GER-10-30). Les associés de SEL (sociétés d'exercice libéral) doivent désormais ventiler précisément leur rémunération entre :
- Rémunération de mandat social (gérant majoritaire) relevant de l'article 62 CGI
- Rémunération technique au titre de l'exercice libéral relevant du BNC
L'impact sur le plafond PER est direct : le plafond art. 154 bis ne s'applique plus qu'à la part BNC (et éventuellement art. 62), ce qui peut modifier significativement l'espace de déduction disponible. Le BOFiP a été mis à jour le 16 juillet 2025. À vérifier avec votre expert-comptable avant tout versement.
Exploitant agricole affilié à la MSA
Les agriculteurs affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) relèvent de l'article 154 bis-0 A du CGI. La formule est identique (10 % du bénéfice agricole + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, max 88 911 €). Spécificité : option pour la moyenne triennale (art. 75-0 B CGI) pour stabiliser l'assiette sur trois années de bénéfices volatils, et cumul possible avec la DEP (dotation épargne de précaution). Le régime micro-BA (abattement 87 %) n'est pas éligible au double plafond.
Non-résident fiscal avec revenus de source française
Si vous êtes non-résident fiscal mais percevez des revenus imposables en France (salaires de source française, loyers soumis à retenue à la source), votre capacité de déduction PER est limitée : la déduction s'impute sur le revenu global imposable en France, qui peut être minoré par la convention fiscale applicable. Attention au piège PFIC pour les expatriés américains. Voir notre guide fiscalité des non-résidents.
Versements après 70 ans : la fin de la déductibilité (LF 2026 art. 9)
C'est la nouveauté fiscale majeure de 2026. L'article 9 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au JORF du 20 février 2026) met fin à la déductibilité des versements PER effectués après le 70e anniversaire, pour tous les statuts (salarié, TNS, retraité). La mesure s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les versements restent techniquement possibles (votre contrat peut les accepter), mais ils ne réduisent plus votre revenu imposable.
Avant 70 ans : la fenêtre à maximiser
Si vous approchez 70 ans, envisagez d'épuiser vos reliquats et votre plafond de l'année en cours avant votre anniversaire. Pour un TNS à 88 911 € de plafond, le gain d'IR à la dernière fenêtre peut atteindre 36 453 € à TMI 41 %. Après 70 ans, seule la mutualisation avec un conjoint plus jeune reste possible pour continuer à loger des versements déductibles dans le foyer fiscal.
Zone grise doctrinale : verser après 70 ans sans déduire, est-ce pertinent ?
Après 70 ans, un versement non déduit (case 6PN) reste juridiquement possible. Les sommes versées intègrent alors l'enveloppe PER aux règles successorales spécifiques : si le PER est logé en contrat d'assurance, les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B CGI (abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis droits de mutation selon le lien de parenté). Les cabinets CGP sont divisés sur la pertinence de cette stratégie : avantage moindre que l'assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire en art. 990 I), mais exonération totale pour le conjoint survivant (art. 796-0 bis CGI). À arbitrer au cas par cas selon la composition du patrimoine et les objectifs de transmission.
Ce qui grignote votre plafond : cotisations d'entreprise, abondements et CET
Votre plafond brut n'est pas forcément votre plafond disponible. Plusieurs éléments viennent le grignoter — et si votre employeur est généreux, ils peuvent même le réduire à zéro.
Trois compartiments du PER peuvent réduire votre plafond individuel (art. 163 quatervicies CGI) :
- PERO (ou PER Obligatoire, ex article 83) : cotisations imposées par votre employeur, prélevées directement sur votre salaire.
- PERECO (ou PER d'Entreprise Collectif) : versements volontaires et abondement employeur via un plan d'entreprise facultatif.
- CET (Compte Épargne Temps) : jours de congé non pris, monétisés et versés vers le PER (maximum 10 jours par an).
Le tableau ci-dessous récapitule l'impact de chacun sur votre plafond individuel.
| Élément | Limite propre | Impact sur le plafond |
|---|---|---|
| Cotisations obligatoires PERO (art. 83) | 8 % de la rémunération brute (max 8 PASS) | Vient en déduction du plafond individuel |
| Abondement employeur PERECO | 7 690 € (16 % du PASS 2026) | Vient en déduction du plafond individuel |
| Jours CET monétisés vers retraite | 10 jours/an maximum | Vient en déduction du plafond individuel |
| Cotisations Madelin (TNS) | Plafond art. 154 bis | Vient en déduction du plafond TNS uniquement |
Concrètement, si votre plafond brut est de 8 000 € et que votre employeur a versé 2 500 € en cotisations PERO + 3 000 € d'abondement PERECO, votre plafond net disponible pour un versement volontaire PERin est de 8 000 − 2 500 − 3 000 = 2 500 €.
Bonne nouvelle : c'est hors plafond des niches fiscales
La déduction PER est une charge déductible du revenu global, pas une réduction d'impôt. Elle n'entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € (art. 200-0 A CGI). Vous pouvez cumuler PER + dispositifs de défiscalisation sans interférence.
Effet bonus : la déduction PER réduit aussi votre revenu fiscal de référence (RFR)
La déduction PER vient diminuer votre revenu fiscal de référence (RFR), ce qui peut débloquer plusieurs avantages annexes :
- Exonération de taxe foncière pour les retraités modestes
- Accès aux bourses d'études pour vos enfants
- Passage au taux réduit de CSG sur vos pensions (8,3 % → 3,8 %, voire 0 %)
- Sortie de la CEHR — Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, une surtaxe de 3 à 4 % qui frappe les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple)
Un versement PER de 20 000 € peut ainsi générer plusieurs milliers d'euros d'économies annexes, en plus de l'économie d'IR directe.
Comment reporter les plafonds PER non utilisés (3 ou 5 ans) ?
Vous n'avez pas versé sur votre PER les années précédentes ? Bonne nouvelle : les plafonds non utilisés ne sont pas perdus immédiatement. Ils sont reportables. Mauvaise nouvelle : la durée de report dépend de l'année de naissance du plafond depuis la réforme.
Nouveauté LF 2026 : report étendu de 3 à 5 ans (régime transitoire)
L'article 9 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié l'article 163 quatervicies du CGI en portant la durée de report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans. Mais cette mesure n'est pas rétroactive — elle ne concerne que les plafonds nés à partir du 1er janvier 2026.
- Plafonds générés au titre des années 2023, 2024, 2025 = report 3 ans (ancien régime).
- Plafonds générés au titre des années 2026 et suivantes = report 5 ans (nouveau régime).
Confirmation officielle DGFiP : un plafond 2025 non utilisé expire fin 2028 ; un plafond 2026 non utilisé expire fin 2031.
Plafond total disponible en 2026 = Plafond 2026 + Reliquat 2025 (N-1) + Reliquat 2024 (N-2) + Reliquat 2023 (N-3) Plafond total disponible en 2027 = Plafond 2027 + Reliquats 2024, 2025, 2026 Plafond total disponible en 2031 = Plafond 2031 + Reliquats 2026, 2027, 2028, 2029, 2030 (jusqu'à 6 années cumulées)
L'imputation suit un ordre précis (dit « FIFO » — First In, First Out) : vos versements consomment d'abord le plafond de l'année en cours, puis le reliquat le plus ancien (pour éviter qu'il ne soit perdu par péremption), puis les reliquats plus récents dans l'ordre chronologique.
Péremption : le reliquat 2023 disparaît le 1er janvier 2027
En 2026, le reliquat 2023 (N-3) est à sa dernière année d'utilisation. S'il n'est pas consommé avant le 31 décembre 2026, il est perdu définitivement le 1er janvier 2027. Il n'existe aucun mécanisme de rattrapage. Vérifiez vos reliquats chaque année sur votre avis d'imposition (cases 6QS/6QT) avant de décider de votre versement.
Prenons un exemple. Sophie, cadre gagnant 70 000 € nets, n'a jamais versé sur un PER. Son plafond annuel est de 7 000 €. En 2026, elle dispose de :
| Année | Plafond généré | Utilisé | Durée de report | Reliquat disponible en 2026 |
|---|---|---|---|---|
| 2023 (N-3) | 6 500 € | 0 € | 3 ans (ancien régime) | 6 500 € (dernière chance !) |
| 2024 (N-2) | 6 800 € | 0 € | 3 ans (ancien régime) | 6 800 € |
| 2025 (N-1) | 7 000 € | 0 € | 3 ans (ancien régime) | 7 000 € |
| 2026 (N) | 7 000 € | — | 5 ans (nouveau régime) | 7 000 € |
| Total | 27 300 € |
Concrètement, Sophie peut verser jusqu'à 27 300 € en 2026 et tout déduire. À TMI 30 %, cela représente une économie d'impôt de 8 190 €. Si elle n'agit pas, elle perdra les 6 500 € de reliquat 2023 au 1er janvier 2027. En revanche, le plafond 2026 qu'elle laisserait dormir resterait disponible jusqu'à fin 2031 grâce au nouveau régime.
Maintenant que vous savez comment fonctionnent les reports, il y a un levier supplémentaire pour les couples : la mutualisation.
Comment mutualiser les plafonds PER entre conjoints (case 6QR) ?
Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) et soumis à imposition commune ? Vous pouvez additionner les plafonds des deux conjoints en un seul. C'est la mutualisation, activée en cochant la case 6QR de la déclaration 2042.
Pourquoi c'est puissant ? Parce que le conjoint avec le TMI le plus élevé peut utiliser l'intégralité du plafond mutualisé. La déduction s'impute sur le revenu global du foyer — donc au TMI marginal le plus élevé.
Exemple : couple avec revenus asymétriques
Marie et Julien sont mariés. Marie gagne 90 000 € nets (TMI 41 %). Julien gagne 25 000 € nets (TMI 11 %). Sans mutualisation :
| Marie | Julien | Total | |
|---|---|---|---|
| Plafond annuel | 9 000 € | 4 710 € (plancher) | 13 710 € |
| Reliquats N-3 à N-1 | 0 € | 14 130 € (3 × 4 710 €) | 14 130 € |
| Total disponible | 9 000 € | 18 840 € | 27 840 € |
Avec mutualisation (case 6QR cochée) : les 27 840 € sont dans un pot commun. Marie peut verser l'intégralité sur son PER et tout déduire à son TMI de 41 %. Économie d'impôt : 27 840 € × 41 % = 11 414 €.
Sans mutualisation, Julien n'aurait économisé que 11 % sur ses 18 840 €, soit 2 072 €. La mutualisation fait gagner 11 414 − (9 000 × 41 % + 2 072) = 5 652 € de plus.
La case 6QR : à cocher systématiquement pour les couples
Si l'un des conjoints a des reliquats de plafond non utilisés et l'autre un TMI élevé, la case 6QR est un levier immédiat. Elle ne coûte rien et peut faire économiser plusieurs milliers d'euros. Vérifiez chaque année.
Ordre d'imputation subsidiaire en cas de mutualisation
Quand vous cochez la case 6QR, le fisc consomme vos plafonds dans cet ordre précis (doctrine BOFiP officielle) :
- Plafond de l'année en cours de celui qui verse
- Reliquats des 3 années précédentes de celui qui verse (du plus ancien au plus récent)
- Plafond de l'année en cours du conjoint
- Reliquats des 3 années précédentes du conjoint
À retenir : les reliquats les plus anciens du conjoint sont consommés en dernier. Si ses reliquats nés avant 2026 (durée de vie 3 ans) sont sur le point d'expirer, faites aussi un versement sur son propre PER (et pas uniquement sur celui du conjoint à TMI élevé) pour ne pas perdre ces plafonds.
Couple : comment mutualiser vos plafonds PER sans perdre de reliquats ?
L'ordre d'imputation, la case à cocher 6QR et la gestion des reliquats anciens conditionnent l'optimum fiscal du foyer. Un conseiller en architecture ouverte cale la déclaration avec vous.
Comment trouver et vérifier votre plafond PER sur l'avis d'imposition ?
Vous n'avez pas besoin de calculer votre plafond à la main. Il figure sur votre dernier avis d'imposition, dans la rubrique « Plafond Épargne Retraite ». Mais attention : le montant pré-rempli n'est pas toujours exact.
Les cases à connaître
| Case | Contenu | Qui la remplit |
|---|---|---|
| 6PS / 6PT | Plafond de l'année (déclarant 1 / déclarant 2) | Pré-rempli par l'administration |
| 6QS / 6QT | Plafonds non utilisés des années précédentes | Pré-rempli (vérifiable) |
| 6NS / 6NT | Versements PERin déductibles de l'année | Vous (montant versé) |
| 6OS / 6OT | Cotisations TNS (art. 154 bis) | Vous |
| 6PN | Versements volontairement non déduits | Vous (si option non-déduction) |
| 6QR | Mutualisation des plafonds du couple | Vous (case à cocher) |
Quand le pré-rempli est faux
Le plafond pré-rempli en cases 6PS/6PT peut être erroné dans plusieurs cas :
- Votre employeur n'a pas correctement déclaré les cotisations PERO/PERECO via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Vous avez changé de statut en cours d'année (salarié → TNS, ou inversement)
- Vous êtes micro-entrepreneur et l'administration n'a pas calculé le bon abattement
- Vous avez des revenus mixtes (salaires + BNC par exemple)
En cas d'erreur, vous pouvez corriger manuellement les cases 6QS/6QT dans votre déclaration en ligne. Recalculez vous-même avec les formules de ce guide, et conservez les justificatifs (bulletins de paie, relevés d'assureur, attestation employeur).
Dépassement du plafond : que se passe-t-il si vous versez trop ?
Rassurez-vous : il n'y a pas de sanction si vous versez plus que votre plafond. Le PER n'a aucun plafond de versement — seule la déduction fiscale est plafonnée. L'excédent est simplement non déductible.
Mais il y a un piège important : si vous ne signalez pas la partie non déductible, l'administration considérera que tout le versement a été déduit. Résultat : à la sortie, vous paierez de l'impôt sur un capital qui n'a jamais été déduit — une double imposition.
Case 6PN : le filet de sécurité
Si vous versez au-delà du plafond, reportez la partie non déductible en case 6PN de votre déclaration. Ainsi, lors de la sortie en capital, cette fraction sera exonérée d'impôt sur le revenu (seuls les gains seront taxés au PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique, soit 12,8 % d'IR + prélèvements sociaux).
La non-déduction volontaire peut aussi être une stratégie. Si vous êtes à TMI 11 %, la déduction ne vaut que 1 100 € pour 10 000 € versés. Mais à la sortie, si votre TMI est de 30 % (pension + retrait PER), vous paierez 3 000 € d'impôt. Bilan négatif. En cochant 6PN, vous renoncez à la déduction maintenant pour une sortie exonérée plus tard.
Jurisprudence et doctrine de référence sur le plafond PER
Le dispositif PER bénéficie aujourd'hui d'un cadre jurisprudentiel relativement stable. Les quatre références à connaître :
- Conseil d'État, 8 avril 2025, n° 492154 — fin de la tolérance administrative des 5 % sur la ventilation rémunération gérance/exercice libéral en SEL. Annulation partielle du § 550 du BOI-RSA-GER-10-30. Impact direct sur l'accès au plafond art. 154 bis pour les avocats, médecins, notaires et autres professions libérales exerçant en SEL.
- Conseil d'État, 8 décembre 2017, n° 409429 — cadre la frontière entre plafond art. 163 quatervicies (salariés et art. 62) et plafond art. 154 bis (BIC/BNC). Empêche un double usage abusif des deux plafonds sur une même catégorie de revenu.
- Réponse ministérielle Malhuret (Sénat, QE n° 04979, 9 février 2023) — confirme que la simple faculté de rachat anticipé sur un PER assurance suffit à rendre le contrat rachetable au sens de l'IFI (art. 972 CGI) pendant la phase d'épargne. Point clé pour les détenteurs de PER assurance avec unités de compte immobilières.
- Absence de jurisprudence CADF — les rapports annuels du Comité de l'abus de droit fiscal (2022, 2023, 2024) ne contiennent aucun avis spécifique au PER. Dispositif sécurisé juridiquement, à ce jour non contesté au titre de l'article L.64 du LPF (abus de droit).
Cinq cas pratiques chiffrés
Rien ne vaut des exemples concrets. Voici cinq situations réelles avec le calcul complet du plafond PER.
Cas 1 : Claire, cadre salariée de 42 ans
Claire est directrice marketing dans une ETI. Elle gagne 75 000 € nets de frais professionnels. Son employeur ne propose pas de PERO ni de PERECO. Elle n'a jamais versé sur un PER.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Plafond annuel 2026 | 10 % × 75 000 € | 7 500 € |
| Reliquat 2023 (N-3) | 10 % × 70 000 € | 7 000 € |
| Reliquat 2024 (N-2) | 10 % × 72 000 € | 7 200 € |
| Reliquat 2025 (N-1) | 10 % × 73 000 € | 7 300 € |
| Total disponible 2026 | 29 000 € | |
| Économie à TMI 30 % | 29 000 × 30 % | 8 700 € |
Concrètement, Claire peut économiser 8 700 € d'impôt en 2026 en versant ses reliquats cumulés. Si elle ne verse rien, elle perdra le reliquat 2023 (7 000 €) au 1er janvier 2027.
Cas 2 : Antoine, médecin libéral de 52 ans
Antoine est médecin généraliste en libéral (BNC). Son bénéfice imposable 2026 est de 120 000 €. Il cotise déjà 4 000 € par an à un ancien contrat Madelin.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Enveloppe 1 (10 %) | 10 % × 120 000 € | 12 000 € |
| Enveloppe 2 (15 %) | 15 % × (120 000 − 48 060) | 10 791 € |
| Plafond brut TNS | 12 000 + 10 791 | 22 791 € |
| Cotisations Madelin déjà déduites | − 4 000 € | |
| Plafond net disponible | 18 791 € | |
| Économie à TMI 41 % | 18 791 × 41 % | 7 704 € |
Antoine peut économiser 7 704 € d'impôt cette année. Et s'il a des reliquats de plafonds non consommés, ce montant peut encore augmenter.
Cas 3 : Sophie et Marc, couple avec revenus asymétriques
Sophie, 48 ans, est directrice financière (110 000 € nets, TMI 41 %). Marc, 50 ans, est professeur des écoles (28 000 € nets, TMI 11 %). Mariés, imposition commune. Marc n'a jamais versé sur un PER.
| Sophie | Marc | Total mutualisé | |
|---|---|---|---|
| Plafond 2026 | 11 000 € | 4 710 € (plancher) | 15 710 € |
| Reliquats N-3 à N-1 | 0 € | 14 130 € | 14 130 € |
| Total | 11 000 € | 18 840 € | 29 840 € |
| Économie si Sophie verse tout (TMI 41 %) | 12 234 € | ||
| Économie sans mutualisation | 4 510 € | 2 072 € | 6 582 € |
| Gain de la mutualisation | + 5 652 € |
La case 6QR leur fait gagner 5 652 € de plus que le scénario sans mutualisation. C'est l'un des leviers les plus sous-estimés en gestion de patrimoine.
Cas 4 : Léa, auto-entrepreneuse en BNC
Léa, 35 ans, est graphiste freelance en micro-BNC. Son chiffre d'affaires 2025 est de 55 000 €. Elle est au barème progressif (pas de versement libératoire).
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| CA 2025 | 55 000 € | |
| Abattement micro-BNC (34 %) | 55 000 × 34 % | − 18 700 € |
| Revenu net | 36 300 € | |
| Plafond PER (10 %) | 10 % × 36 300 € | 3 630 € |
| Plancher | 4 710 € | |
| Plafond retenu | 4 710 € (plancher appliqué) |
Même avec un revenu modeste, Léa bénéficie du plancher de 4 710 €. À TMI 30 %, elle économise 1 413 € d'impôt.
Cas 5 : Bernard, retraité de 68 ans
Bernard, ancien cadre dirigeant, perçoit une pension de 4 200 € par mois. Il n'a pas de revenus d'activité professionnelle. Il n'a jamais ouvert de PER.
| Élément | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Plafond annuel (inactif) | 10 % du PASS 2025 | 4 710 € |
| Reliquats N-3 à N-1 | 3 × 4 710 € | 14 130 € |
| Total disponible | 18 840 € | |
| Économie à TMI 30 % | 18 840 × 30 % | 5 652 € |
Bernard peut déduire 18 840 € en un seul versement et économiser 5 652 €. Deux points de vigilance : s'il attend un an de plus, il perdra le reliquat 2023 (péremption au 1er janvier 2027). Et avec la nouvelle règle de la LF 2026, il doit impérativement verser avant son 70e anniversaire — au-delà, la déduction n'est plus possible (voir section 4).
Combien de reliquats PER sont sur le point d'expirer chez vous ?
Les reliquats non consommés s'effacent au bout de 3 ans. Un CGP identifie vos reliquats activables, calcule le versement de rattrapage optimal et sécurise votre case 6PS avant le 31 décembre.
Les 8 erreurs les plus fréquentes sur le plafond PER
Ces erreurs coûtent chaque année des milliers d'euros à des contribuables mal informés. Voici celles que nous voyons le plus souvent en cabinet.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Confondre PASS N et PASS N-1 | Plafond surestimé ou sous-estimé. Risque de redressement. | Salariés = PASS N-1 (47 100 €). TNS = PASS N (48 060 €). |
| Oublier la case 6QR (mutualisation) | Le conjoint à TMI élevé ne profite pas des reliquats de l'autre. | Cocher 6QR systématiquement si marié/pacsé et imposition commune. |
| Laisser expirer des reliquats anciens (2023 fin 2026, 2024 fin 2027…) | Perte définitive de plafond, jamais rattrapable. | Vérifier chaque année l'avis d'imposition, cases 6QS/6QT. Plafonds 2023-2025 = 3 ans ; plafonds 2026+ = 5 ans (LF 2026). |
| Ne pas déclarer la partie non déductible (case 6PN) | Double imposition à la sortie sur un capital jamais déduit. | Reporter l'excédent en case 6PN pour exonérer la sortie en capital. |
| Déduire à TMI 11 % | Économie de 11 % à l'entrée, imposition à 30 %+ à la sortie. Bilan négatif. | Opter pour la non-déduction (6PN) si TMI actuel inférieur ou égal à 11 %. |
| Ignorer l'impact du PERO/PERECO sur le plafond individuel | Versement PERin au-delà du plafond net, non déductible sans le savoir. | Soustraire les cotisations obligatoires et abondements avant de verser. |
| Faire confiance au plafond pré-rempli sans vérifier | Plafond erroné si DSN mal transmise ou changement de statut. | Recalculer soi-même et corriger les cases 6QS/6QT si besoin. |
| Verser le 31 décembre sans anticiper les délais bancaires | Versement crédité en janvier = déduction reportée d'un an. | Virer 3 à 5 jours ouvrables avant le 31 décembre. |
Concrètement, les erreurs 2 et 3 sont les plus coûteuses. Un couple à TMI 41 % qui oublie la mutualisation pendant 3 ans peut perdre plus de 15 000 € d'économie d'impôt.
Stratégies pour maximiser votre espace de déduction
Connaître son plafond, c'est bien. L'exploiter à 100 %, c'est mieux. Voici les stratégies que nous recommandons à nos clients.
Stratégie 1 : l'audit annuel du plafond (octobre-novembre)
Chaque automne, avant le 31 décembre, prenez 15 minutes pour vérifier votre plafond disponible sur votre dernier avis d'imposition. Identifiez les reliquats en fin de vie (plafonds 2023 expirent fin 2026, plafonds 2024 expirent fin 2027, plafonds 2025 expirent fin 2028) et versez en priorité pour les consommer.
Stratégie 2 : la mutualisation systématique
Si vous êtes en couple, cochez la case 6QR chaque année. Même si vous pensez ne pas en avoir besoin. Le coût est nul, et le gain potentiel se chiffre en milliers d'euros si un jour vous décidez de faire un versement important.
Stratégie 3 : le versement « coup de poing » sur les reliquats
Plutôt que de verser un petit montant chaque année, accumulez vos reliquats pendant 3 ans (ancien régime, plafonds 2023-2025) ou jusqu'à 5 ans (nouveau régime, plafonds 2026+), puis faites un versement unique important. Cela permet de « franchir » une tranche de TMI à la baisse et de maximiser l'économie. Avec la LF 2026, un contribuable peut en théorie accumuler jusqu'à 6 années consécutives (1 plafond courant + 5 reliquats) de plafond PER à partir de 2031.
Exemple de versement coup de poing
Claire (Cas 1) a 29 000 € de plafond cumulé. En versant les 29 000 € d'un coup, elle réduit son revenu imposable de 75 000 € à 46 000 € — et passe d'une tranche marginale à 30 % à une tranche à 11 % sur une partie de ses revenus. L'économie réelle est supérieure à 30 % × 29 000 €.
Stratégie 4 : le PER comme levier de défiscalisation hors niches
Vous avez déjà atteint le plafond des niches fiscales de 10 000 € avec vos dispositifs de défiscalisation (emploi à domicile, FCPI, etc.) ? Le PER est votre allié : la déduction PER est hors plafond des niches. Vous pouvez cumuler les deux sans restriction.
Stratégie 5 : anticiper le changement de TMI
Le PER est plus rentable quand vous déduisez à un TMI élevé et sortez à un TMI plus bas. Si vous prévoyez une baisse de revenus (départ en retraite, congé sabbatique, année de transition), c'est le moment de maximiser vos versements. À l'inverse, si votre TMI actuel est à 11 %, il vaut mieux ne pas déduire et opter pour la case 6PN.
Pour une analyse complète de la stratégie entrée/sortie selon votre TMI, consultez notre guide déduction PER par TMI. Et pour comparer le PER avec l'assurance-vie, c'est dans notre comparatif PER vs assurance-vie.
Plafond PER 2026 — on exploite 100 % du disponible avec vous
Reliquats, mutualisation, calibrage du versement et articulation AV : un conseiller en architecture ouverte vous accompagne de la déclaration jusqu'à l'arbitrage des supports.
Calendrier fiscal 2026 et checklist actionnable
Pour éviter de perdre votre plafond ou de manquer un versement, voici les dates-clés et les vérifications à faire avant chaque fin d'année.
Calendrier fiscal PER 2026 — dates à cocher
| Date | Événement | Action |
|---|---|---|
| Avril-juin 2026 | Déclaration revenus 2025 (2042) | Vérifier cases 6PS/6PT, cocher 6QR si couple |
| Septembre 2026 | Réception de l'avis d'imposition | Identifier le reliquat 2023 (à consommer avant 31/12 — dernière année) |
| Octobre-novembre 2026 | Fenêtre d'arbitrage | Simuler versement optimal (TMI × plafond) |
| Avant le 26 décembre 2026 | Ordre de virement PER | Compter 3 à 5 jours ouvrables bancaires |
| 31 décembre 2026 | Clôture fiscale | Dernier jour pour déduction sur revenus 2026 |
| 1er janvier 2027 | Péremption reliquat 2023 | Tout plafond 2023 non consommé = perdu définitivement |
Checklist avant de verser sur votre PER
Avant de faire votre virement, passez rapidement en revue ces dix points. Chacun peut vous faire gagner ou perdre plusieurs milliers d'euros.
- J'ai récupéré mon dernier avis d'imposition et lu la rubrique « Plafond Épargne Retraite »
- J'ai identifié mes reliquats en fin de vie (plafond 2023 expire fin 2026, plafond 2024 expire fin 2027, plafond 2025 expire fin 2028)
- J'ai soustrait les cotisations PERO et abondements PERECO de mon plafond brut
- Si je suis en couple : je vais cocher la case 6QR dans la prochaine déclaration
- Je vérifie que mon TMI actuel est supérieur ou égal à mon TMI anticipé à la retraite (sinon : envisager la case 6PN)
- Je n'ai pas 70 ans ou plus (LF 2026 : plus de déduction au-delà)
- Si pluriactivité (salarié + TNS) : je déclare bien mes deux plafonds distincts (163 quatervicies + 154 bis)
- Mon virement sera envoyé au moins 5 jours ouvrables avant le 31 décembre
- Si versement supérieur au plafond : je reporterai l'excédent en case 6PN pour exonérer la sortie en capital correspondante
- J'ai simulé l'impact sur mon RFR pour identifier les économies annexes (CSG pensions, exonérations, CEHR)
Pour aller plus loin : bilan patrimonial gratuit
Chez Hagnéré Patrimoine, nous calculons votre plafond exact (reliquats inclus), simulons l'économie fiscale selon votre TMI et vous accompagnons dans la déclaration. Bilan patrimonial gratuit, frais transparents et adaptés à votre profil pour la qualité d'un cabinet CGP indépendant.
Mise à jour : avril 2026. Sources : article 163 quatervicies du CGI, article 154 bis du CGI, article 154 bis-0 A du CGI, article 83 2° du CGI, article 200-0 A du CGI, BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20 et 20-50-30 (février 2026), BOI-RSA-GER-10-30 (MAJ 16 juillet 2025), arrêté du 19 décembre 2025 fixant le PASS 2026 à 48 060 € (JORF du 21 décembre 2025), loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026, art. 9), loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, Conseil d'État 8 avril 2025 n° 492154, Conseil d'État 8 décembre 2017 n° 409429, Réponse ministérielle Malhuret (QE Sénat n° 04979 du 9 février 2023), articles L.3334-6 et L.121-4 du Code du travail, Service-Public.fr, impots.gouv.fr (brochure pratique IR 2026). Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation.
Glossaire — 14 notions clés plafond PER 2026
Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans le calcul du plafond PER 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, CSS, BOFiP) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| PER (Plan Épargne Retraite) | Enveloppe d'épargne retraite issue de la loi PACTE 2019. Trois compartiments : PER individuel (PERin), PER collectif (PERECO), PER obligatoire (PERO art. 83). | Loi PACTE 2019-486 du 22/05/2019 |
| Plafond PER salarié | 10 % des revenus d'activité N-1, plafonné à 8 PASS N-1. Plancher 10 % du PASS N-1. En 2026 : max 37 680 € (8 × PASS 2025), plancher 4 710 €. | Art. 163 quatervicies CGI |
| Plafond PER TNS | 10 % du bénéfice imposable (max 8 PASS N) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS N. En 2026 : max 88 911 € (PASS 2026 = 48 060 €), plancher 4 806 €. | Art. 154 bis CGI |
| PASS (Plafond annuel sécurité sociale) | Référence pour le calcul des plafonds. PASS 2025 = 47 100 € (utilisé pour le plafond salarié 2026). PASS 2026 = 48 060 € (utilisé pour le plafond TNS 2026). | CSS art. L. 241-3 |
| Plancher PER | Minimum garanti à toute personne, même sans revenus professionnels (retraités, inactifs). 4 710 € en 2026 (10 % du PASS 2025). | Art. 163 quatervicies CGI |
| Report 3/5 ans (LF 2026 art. 9) | Régime transitoire : plafonds 2023-2025 reportables 3 ans (péremption 2026/2027/2028) ; plafonds 2026 et suivants reportables 5 ans (péremption 2031+). Imputation FIFO. | Loi 2026-103 du 19/02/2026 art. 9 |
| Mutualisation case 6QR | Couples mariés/pacsés à imposition commune : addition des plafonds des deux déclarants. Permet au conjoint à TMI élevé d'utiliser les reliquats de l'autre. | Déclaration 2042 case 6QR |
| Cases 6PS/6PT | Plafond PER pré-rempli sur l'avis d'imposition (déclarant 1 / 2). À vérifier — peut être erroné si DSN employeur incomplète. | Déclaration 2042 |
| Case 6PN | Versement PER volontairement non déduit. Permet une sortie en capital exonérée d'IR (seuls les gains taxés au PFU 31,4 %). Stratégie utile à TMI 11 % ou si TMI futur prévu plus élevé. | Déclaration 2042 case 6PN |
| PERO (art. 83) | PER obligatoire d'entreprise. Cotisations employeur déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle (max 8 PASS). Vient en diminution du plafond individuel. | Art. 83 CGI |
| PERECO + abondement | PER collectif d'entreprise. Abondement employeur exonéré dans la limite de 16 % du PASS (7 689 € en 2026). Vient en diminution du plafond individuel pour la déduction PERin. | Art. L. 224-13 CMF |
| Plafond niches 10 000 € | Plafond global art. 200-0 A CGI. Le PER est HORS de ce plafond (charge déductible, pas réduction d'impôt). Cumul PER + Girardin + emploi à domicile possible sans interférence. | Art. 200-0 A CGI |
| Fin déductibilité 70 ans | Loi de finances 2026 art. 9 : à compter du 01/01/2026, plus de déductibilité PER après le 70e anniversaire (tous statuts). Versements possibles mais sans gain fiscal — stratégie : épuiser plafonds avant 70 ans. | Loi 2026-103 du 19/02/2026 art. 9 |
| Associé SEL post-CE 08/04/2025 | L'arrêt CE 08/04/2025 n° 492154 a annulé la tolérance des 5 % du BOI-RSA-GER-10-30 § 550. Les associés de SEL doivent ventiler entre rémunération mandat (art. 62) et rémunération technique BNC (art. 154 bis). BOFiP MAJ 16/07/2025. | CE 08/04/2025 n° 492154 |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine capitalistiquement indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : CGI art. 62, 83, 154 bis, 163 quatervicies, 200-0 A ; CSS art. L. 136-7, L. 136-8, L. 241-3 ; CMF art. L. 224-13 ; loi 2019-486 du 22/05/2019 (PACTE) ; loi 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026 art. 9 : report 5 ans, fin déductibilité 70 ans) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; CE 08/04/2025 n° 492154 (associés SEL) ; BOFiP BOI-IR-RICI-360, BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-RSA-GER-10-30 § 550 (MAJ 16/07/2025). Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.