Ouvrez votre PER avec un expert retraite
PER individuel, PER TNS, PEREC, transfert d'anciens contrats et arbitrage fiscal : nous vous aidons à choisir le bon cadre et le bon niveau de versement.
Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Quentin Hagnéré
CGP indépendant spécialisé en PER et préparation de la retraite
Quentin Hagnéré accompagne salariés, indépendants et dirigeants sur l'ouverture, le transfert et l'optimisation fiscale des PER, avec une logique patrimoniale globale et non produit par produit.
Sommaire
- 1. Pourquoi un dirigeant de SAS doit ouvrir un PER en 2026
- 2. Président de SAS : quel statut et quel régime retraite ?
- 3. PERIN, PERECO, PERO : les 3 compartiments du PER
- 4. PER individuel ou collectif : que choisir pour un dirigeant SAS ?
- 5. Le dirigeant SAS peut-il cumuler les 3 compartiments ?
- 6. Comment calculer mon plafond PERIN 2026 en tant que président SAS ?
- 7. Pourquoi le plafond TNS (88 911 €) ne s'applique pas au président SAS ?
- 8. Mes dividendes SAS entrent-ils dans le plafond PER ?
- 9. Comment reporter mes plafonds PER non utilisés ?
- 10. Puis-je mutualiser mon plafond avec mon conjoint ?
- 11. Comment fonctionne un PERECO dans sa propre SAS ?
- 12. Jusqu'à combien abonder mon PERECO en 2026 ?
- 13. Forfait social PERECO : 16 ou 20 % ?
- 14. Mettre en place un PERECO dans sa SAS : coûts, délais, étapes
- 15. PER obligatoire (PERO) et dirigeant SAS : le piège des catégories objectives
- 16. PER ou dividendes supplémentaires : quel arbitrage ?
- 17. À quelle TMI le PER devient-il rentable pour un dirigeant SAS ?
- 18. 4 cas pratiques chiffrés : Élodie, Jean-Charles, Delacroix, Sandra
- 19. Sortie en capital, rente ou mixte : que choisir ?
- 20. Comment articuler PER et cession de SAS (art. 150-0 D ter) ?
- 21. PER après 70 ans en 2026 : fin de la déductibilité (art. 9 LF 2026)
- 22. Décès avant ou après 70 ans : transmission du PER (990 I vs 757 B)
- 23. Débloquer son PER pour la résidence principale : modalités
- 24. Comment choisir le meilleur PER dirigeant SAS en 2026 ?
- 25. Les 10 pièges à éviter absolument
- FAQ : 22 questions essentielles
1. Pourquoi un dirigeant de SAS doit ouvrir un PER en 2026
Publié le 21 avril 2026 · Mis à jour le 21 avril 2026 · Temps de lecture estimé : 22 minutes
En 2026, un président de SAS cumule trois compartiments PER : individuel (PERIN, plafond 38 448 €), collectif d'entreprise (PERECO, abondement max 7 689,60 €) et obligatoire catégoriel (PERO). À TMI 41-45 %, chaque 10 000 € versé économise 4 100 à 4 500 € d'IR. Hagnéré Patrimoine mobilise ce triple levier pour tout dirigeant SAS.
Vous dirigez une SAS. Chaque année, votre déclaration d'impôts tombe lourde. Votre TMI (Tranche Marginale d'Imposition) culmine à 41 ou 45 %, et vos dividendes passent au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 31,4 % depuis la LFSS 2026. Pendant ce temps, votre future pension du régime général plafonnera à environ 30 % de vos revenus actuels. Sans préparation active, la chute est brutale.
La bonne nouvelle : vous disposez d'un outil puissant, trop souvent sous-exploité — le Plan d'Épargne Retraite (PER), créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Dans votre statut d'assimilé salarié, vous pouvez cumuler trois compartiments distincts : le PER individuel (PERIN), le PER collectif PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif), et le PER obligatoire PERO (ex-article 83). Chacun avec ses plafonds, ses règles, ses pièges. Ce guide vous donne la vision d'ensemble que 95 % des articles oublient de faire.
Ce que vous allez apprendre dans ce guide
- Pourquoi votre statut d'assimilé salarié change tout par rapport aux TNS (plafond 88 911 € non applicable)
- Comment calculer précisément votre plafond PERIN 2026 (formule, plancher, plafond maximum)
- Comment cumuler PERIN + PERECO + PERO sans dépasser les limites légales
- Les conditions exactes pour créer un PERECO dans votre propre SAS (obligation de salarié)
- Le piège des catégories objectives qui transforme un PERO en avantage en nature
- 4 cas pratiques chiffrés de dirigeants réels, avec économie d'impôt année par année
- Comment articuler PER et cession d'entreprise avec l'abattement 500 000 € (art. 150-0 D ter)
- Ce que change la LF 2026 (fin de la déductibilité après 70 ans, report 5 ans)
Avertissement préalable : ce guide s'adresse aux présidents et directeurs généraux de SAS/SASU, qui ont le statut d'assimilé salarié (art. L.311-3, 23° du Code de la Sécurité sociale). Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou travailleur non salarié (TNS), votre régime est différent — consultez notre guide PER pour les TNS 2026, avec son plafond majoré jusqu'à 88 911 €.
Références légales mobilisées dans ce guide
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 — création du PER universel
- Art. L.224-1 à L.224-40 C. mon. fin. — régime général du PER
- Art. 163 quatervicies CGI — déductibilité versements PERIN
- Art. 83 2° CGI — déductibilité cotisations PERO
- Art. 81 18° b CGI — exonération abondement PERECO (16 % PASS)
- Art. L.311-3 23° CSS — président SAS assimilé salarié
- Art. L.137-16 CSS — forfait social 16 ou 20 %
- Art. R.242-1-1 CSS — catégories objectives PERO (décret 2021-1002)
- LF 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026 — art. 9 fin déductibilité après 70 ans
- LFSS 2026 n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 — PS 17,2 % capitaux mobiliers
- Arrêté 22 décembre 2025 — PASS 2026 fixé à 48 060 €
2. Président de SAS : quel statut et quel régime retraite ?
Avant de parler PER, il faut comprendre ce qui vous distingue radicalement d'un artisan TNS ou d'un gérant majoritaire SARL. Votre statut conditionne vos plafonds, vos cotisations, vos droits retraite. Et il explique pourquoi le plafond majoré de 88 911 €, si souvent cité pour les dirigeants, ne vous concerne pas.
Assimilé salarié : le régime général, pas la SSI
L'article L.311-3, 23° du Code de la Sécurité sociale rattache le président et le directeur général de SAS (ou SASU) au régime général de la Sécurité sociale — comme n'importe quel salarié. Cela signifie : cotisations URSSAF classiques, retraite de base versée par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), complémentaire AGIRC-ARRCO obligatoire. Votre bulletin de paie ressemble à celui d'un cadre salarié, avec un coût total pour la SAS d'environ 182 € pour chaque 100 € de salaire brut (82 % de charges patronales et salariales combinées). À l'inverse, un TNS (travailleur non salarié, régime SSI) supporte environ 45 % de charges sur son revenu professionnel.
Cette qualification a trois conséquences immédiates sur votre retraite et votre PER :
- Vous relevez des plafonds PER salariés (art. 163 quatervicies CGI et art. 83 2° CGI), pas du plafond TNS majoré de l'art. 154 bis CGI.
- Vos cotisations retraite (base + AGIRC-ARRCO) ouvrent des points complémentaires mais plafonnés.
- Vous pouvez, en tant que mandataire social, bénéficier de dispositifs d'épargne salariale (PERECO, intéressement, PEE) dès lors qu'au moins 1 salarié est présent dans votre SAS.
Attention : le président non rémunéré n'ouvre aucun droit
Si vous optez pour un mandat social non rémunéré (courant dans les SAS jeunes ou en phase d'investissement), vous ne cotisez pas et n'acquérez aucun droit à la retraite du régime général pour ces années. Vous pouvez verser sur un PERIN, mais votre plafond se limitera au plancher de 4 806 € (10 % × PASS 2026). Hagnéré Patrimoine recommande dans ce cas d'activer un salaire minimum de 25 à 30 k€ pour valider 4 trimestres et ouvrir un plafond PER exploitable.
Taux de remplacement réel d'un dirigeant SAS
Prenons l'exemple de Philippe, 55 ans, président de SAS qui se rémunère 150 000 € brut/an depuis 10 ans. À 65 ans, ses droits combinés (base + AGIRC-ARRCO) lui serviront une pension d'environ 45 000 €/an, soit un taux de remplacement de 30 %. Il devait gagner 150 000 €, il en touchera 45 000 €. L'écart à compenser : 105 000 €/an.
| Salaire brut annuel | Retraite estimée annuelle | Taux de remplacement | Écart à compenser |
|---|---|---|---|
| 60 000 € | 28 000 € | 47 % | 32 000 €/an |
| 100 000 € | 36 000 € | 36 % | 64 000 €/an |
| 150 000 € | 45 000 € | 30 % | 105 000 €/an |
| 250 000 € | 58 000 € | 23 % | 192 000 €/an |
| 400 000 € | 68 000 € | 17 % | 332 000 €/an |
Concrètement, plus votre salaire est élevé, moins votre retraite obligatoire vous protège. À 250 k€ de salaire, votre taux de remplacement chute à 23 %. C'est exactement pour cette tranche que le PER devient un outil incontournable — et c'est aussi la tranche où la déduction à 41 ou 45 % d'IR est la plus efficace.
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3. PERIN, PERECO, PERO : les 3 compartiments du PER
Quand vous ouvrez un PER, vous ouvrez en réalité une enveloppe juridique unique à 3 compartiments (art. L.224-2 C. mon. fin.). Chacun reçoit une catégorie de versements différente, avec sa fiscalité propre à l'entrée et à la sortie. La grande force de la loi PACTE a été d'unifier ces 3 compartiments dans un seul produit transférable.
| Compartiment | Source des versements | Base légale | Plafond déductible 2026 | Fiscalité entrée |
|---|---|---|---|---|
| PERIN (individuel) | Versements volontaires du titulaire | art. 163 quatervicies CGI | 10 % × 8 PASS = 38 448 € | Déduction du revenu global |
| PERECO (collectif) | Abondement employeur + intéressement + participation + versements salariés | art. 81 18° b CGI + art. L.3332-1 C. trav. | Abondement max : 7 689,60 € (16 % PASS) | Exonération IR + cotisations (hors CSG-CRDS + forfait social) |
| PERO (obligatoire) | Cotisations obligatoires employeur + salarié sur catégorie objective | art. 83 2° CGI + art. L.224-23 C. mon. fin. | 8 % × 8 PASS = 30 758 € (plafond art. 83 commun PERECO + PERO) | Déduction du salaire brut |
Concrètement, si vous êtes président de SAS avec 120 000 € de salaire et 10 salariés, vous pouvez théoriquement activer les 3 compartiments : PERIN à titre personnel pour déduire 12 000 € (10 % de 120 k), PERECO dans votre SAS avec abondement 7 689,60 €, et PERO avec cotisations obligatoires catégorie cadres. Le total annuel déductible dépasse alors 20 000 €, hors cotisations obligatoires PERO.
Point clé : la fongibilité à la sortie
Même si les 3 compartiments ont des fiscalités d'entrée différentes, ils se rejoignent à la sortie dans une seule épargne. Vous pouvez transférer un PERECO ou PERO vers un PERIN à tout moment (changement d'employeur, cessation d'activité) et sortir l'ensemble selon la règle du compartiment d'origine. C'est cette fongibilité qui rend le PER universel et transférable — un des acquis majeurs de la loi PACTE.
4. PER individuel ou collectif : que choisir pour un dirigeant SAS ?
C'est la question qui divise les forums d'entrepreneurs. Faut-il privilégier un PERIN ouvert dans une banque en ligne, ou mettre en place un PERECO dans sa propre SAS ? La réponse dépend d'un seul critère : votre situation d'employeur.
PER individuel (PERIN) — avantages
- Ouverture immédiate chez n'importe quel teneur de compte
- Aucune obligation d'avoir des salariés
- Choix libre du contrat (frais, UC, gestion pilotée)
- Déduction intégrale sur revenu global (art. 163 quatervicies)
- Portabilité totale d'un contrat à l'autre
PER individuel — limites
- Pas d'abondement employeur possible
- Frais parfois plus élevés si ouvert en bancassurance
- Suppose un minimum de rémunération imposable pour générer un plafond exploitable
PER collectif (PERECO) — avantages
- Abondement employeur exonéré IR (jusqu'à 7 689,60 €)
- Exonération cotisations sociales (hors CSG-CRDS)
- Forfait social réduit 16 % voire 0 % en TPE moins de 50 salariés
- Cumul avec intéressement et participation
- Sortie 100 % capital pour la résidence principale
PER collectif — contraintes
- Obligation d'avoir au moins 1 salarié autre que le dirigeant
- Obligation de l'ouvrir à tous les salariés sans discrimination
- Coûts de mise en place (500 à 1 500 € + frais annuels)
- Choix du teneur de compte imposé par l'employeur
Règle Hagnéré Patrimoine : si vous êtes président de SAS seul (pas de salarié), le PERIN est la seule option. Si vous avez 1 salarié ou plus, la combinaison PERIN + PERECO maximise le levier fiscal — à condition d'accepter l'obligation d'ouvrir le PERECO à l'ensemble des salariés.
5. Le dirigeant SAS peut-il cumuler les 3 compartiments en 2026 ?
Oui — et c'est précisément ce qui rend le PER si puissant pour un dirigeant. Les 3 plafonds ne sont pas additifs mais imbriqués. Voici la règle exacte, souvent mal comprise :
Plafond PERIN (art. 163 quatervicies) = INDÉPENDANT des autres compartiments
Plafond PERECO abondement (art. 81 18° b) + PERO (art. 83 2°) = COMMUN sur plafond art. 83 de 8 % × 8 PASS
Total maximum déductible 2026 = 38 448 € (PERIN) + 30 758 € (PERECO + PERO) = 69 206 €
Concrètement, un président de SAS peut, en 2026, déduire théoriquement jusqu'à 69 206 € par an sur son IR — à condition d'avoir la rémunération qui génère les plafonds correspondants. En pratique, très peu de dirigeants atteignent ce plafond cumulé, mais beaucoup pourraient saturer leur PERIN (38 448 €) sans même le savoir.
Exemple chiffré : Amaury, 52 ans, président SAS industrie
Amaury touche 180 000 € brut en SAS avec 8 salariés. Sa SAS a mis en place un PERECO et un PERO catégorie cadres. Déductions 2026 :
- PERIN : 18 000 € (10 % de 180 k, sous plafond 38 448 €)
- PERECO (abondement reçu) : 7 689,60 € (16 % PASS, exonéré IR)
- PERO (cotisations obligatoires déduites du salaire brut) : 5 400 € (part salarié 3 %)
Total déductions 2026 : 31 089,60 €. À TMI 41 %, économie d'IR directe : 12 747 €. Sans compter la déduction sociale côté SAS sur les cotisations employeur.
6. Comment calculer mon plafond PERIN 2026 en tant que président SAS ?
Le plafond PERIN est l'élément chiffré le plus important de votre stratégie. Il suit une formule précise (art. 163 quatervicies CGI) qui combine plancher, proportion, et plafond maximal. Attention : le plafond est calculé sur les revenus de l'année N-1, pas sur l'année en cours.
Formule légale PERIN 2026 (versements effectués en 2026)
Plafond = MAX (
10 % × PASS ; (plancher)
10 % × revenus d'activité plafonnés à 8 × PASS (plafond max : 38 448 €)
)
Cohérence guide Hagnéré Patrimoine : plafond max retenu 38 448 € (10 % × 8 × 48 060 €).
| Rémunération nette | Calcul | Plafond PERIN 2026 | TMI 41 % gain IR |
|---|---|---|---|
| 20 000 € | Plancher PASS | 4 806 € | 1 970 € |
| 50 000 € | 10 % × 50 000 | 5 000 € | 2 050 € |
| 100 000 € | 10 % × 100 000 | 10 000 € | 4 100 € |
| 150 000 € | 10 % × 150 000 | 15 000 € | 6 150 € |
| 250 000 € | 10 % × 250 000 | 25 000 € | 10 250 € |
| 384 480 € (8 PASS) | 10 % × 8 PASS | 38 448 € (plafond max) | 15 764 € |
| 500 000 € | Plafond max atteint | 38 448 € | 17 302 € (TMI 45 %) |
Concrètement, un président de SAS rémunéré 150 000 € a un plafond PERIN de 15 000 €. S'il le sature, il économise immédiatement 6 150 € d'impôt sur le revenu (à TMI 41 %). Sur 10 ans de versements saturés, c'est 61 500 € d'IR économisé — hors gains de l'épargne accumulée.
Attention : le plancher de 4 806 € profite peu au dirigeant SAS non rémunéré
Si vous êtes président de SAS non rémunéré, votre plafond se limite au plancher de 4 806 € en 2026. Vous pouvez verser jusqu'à cette somme et la déduire — à condition d'avoir des revenus imposables par ailleurs (autre activité, revenus fonciers, dividendes soumis au barème). Sans revenu imposable, la déduction PER ne crée aucun gain fiscal.
7. Pourquoi le plafond TNS (88 911 €) ne s'applique pas au président SAS ?
Vous avez sans doute lu qu'un dirigeant peut déduire jusqu'à 88 911 € par an sur son PER. C'est vrai… pour les TNS. Faux pour vous, président de SAS. La confusion est la source d'erreur la plus fréquente dans les cabinets comptables généralistes. Voici pourquoi.
Le plafond majoré TNS vient de l'art. 154 bis CGI
L'article 154 bis du Code général des impôts institue un plafond spécifique de déduction pour les travailleurs indépendants affiliés au Régime Social des Indépendants (SSI). La formule : 10 % du bénéfice (plafonné à 8 PASS) + 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Autrement dit, les TNS bénéficient d'un bonus supplémentaire de 15 points au-dessus de 1 PASS que les présidents de SAS n'ont pas. En 2026, le plafond maximal atteint 88 911 €.
Les bénéficiaires de l'art. 154 bis sont exclusivement :
- Les entrepreneurs individuels (EI, auto-entrepreneurs au réel)
- Les gérants majoritaires de SARL/EURL (affiliés SSI)
- Les associés de SNC, SCP, SELARL (TNS)
- Les professions libérales non salariées (médecins, avocats, architectes…)
- Les gérants de société civile à caractère professionnel
Le président de SAS n'est PAS TNS
L'article L.311-3 23° du Code de la Sécurité sociale rattache expressément le président et le directeur général de SAS/SASU au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont donc exclus du régime TNS et de l'art. 154 bis CGI. Leur PER relève des art. 163 quatervicies (PERIN volontaire) et 83 2° (PERO obligatoire) — plafond max 38 448 € sur le PERIN.
La confusion fatale : quand on bascule de SARL gérant majoritaire vers SAS
Un cas fréquent : vous étiez gérant majoritaire de SARL (TNS, plafond 88 911 €) et vous transformez votre société en SAS pour bénéficier du PFU sur dividendes. Vous devenez président = assimilé salarié. Votre plafond PER chute instantanément de 88 911 € à 38 448 €. Sans anticipation, vous perdez le droit de déduire jusqu'à 50 000 € sur votre PER l'année de bascule.
Stratégie Hagnéré Patrimoine avant bascule SARL vers SAS
Nous recommandons aux clients de saturer leur PER TNS l'année qui précède la transformation, en utilisant le report des plafonds 3 ans (art. 163 quatervicies I-2). Exemple : 3 ans de plafonds cumulés non utilisés = 180 000 € à verser en une seule fois avant le passage en SAS. Gain IR à TMI 45 % : 81 000 €.
8. Mes dividendes SAS entrent-ils dans le plafond PER ?
Non. Et c'est le deuxième pivot de ce guide. La règle est simple, mais ses conséquences stratégiques sont considérables pour votre arbitrage salaire vs dividendes.
Seuls les revenus d'activité génèrent du plafond PER
L'article 163 quatervicies I-2° CGI définit les revenus qui entrent dans le calcul du plafond PERIN : les revenus d'activité professionnelle imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Il s'agit des salaires, traitements, revenus TNS (BIC/BNC/BA), rémunérations gérants art. 62 CGI. Les dividendes sont exclus : ce sont des revenus de capitaux mobiliers (art. 158 CGI), traités comme des revenus patrimoniaux, pas d'activité.
| Stratégie rémunération | Salaire brut | Dividendes | Plafond PERIN 2026 | Gain IR à TMI 41 % |
|---|---|---|---|---|
| Tout dividendes | 0 € | 150 000 € | 4 806 € (plancher) | 1 970 € |
| Mix 50/50 | 75 000 € | 75 000 € | 7 500 € | 3 075 € |
| Tout salaire | 150 000 € brut | 0 € | 15 000 € | 6 150 € |
| Salaire max + dividendes | 250 000 € brut (≈ 193 k € net imposable) | 50 000 € | 19 300 € | 7 913 € |
Concrètement, basculer de 100 % dividendes à 100 % salaire peut faire passer votre plafond PER de 4 806 € à 15 000 € — et tripler votre économie d'IR annuelle. Mais attention : le salaire coûte 82 % de charges à votre SAS (vs 0 % pour les dividendes en sortie PFU 31,4 %). L'arbitrage est à calculer au cas par cas : notre guide Rémunération du dirigeant 2026 détaille le point d'équilibre salaire/dividendes selon votre TMI.
Règle de décision Hagnéré Patrimoine sur l'arbitrage salaire/dividendes
- TMI 11 % ou moins : privilégier dividendes (PFU avantageux)
- TMI 30 % : équilibre 50/50 recommandé
- TMI 41 % et PER non saturé : privilégier le salaire pour maximiser le plafond PER
- TMI 45 % + CEHR : arbitrage complexe, nécessite audit personnalisé
9. Comment reporter mes plafonds PER non utilisés ?
Vous n'avez pas versé sur votre PER les 2 dernières années ? Bonne nouvelle : les plafonds ne sont pas perdus. L'article 163 quatervicies I-2 CGI permet de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes (ou 5 ans pour les plafonds générés à compter de 2026, nouveauté de la LF 2026).
Règle du report des plafonds PER
Plafond disponible 2026 = Plafond 2026 + Plafonds non utilisés 2023 + 2024 + 2025
LF 2026 : pour les plafonds générés à compter de 2026, report étendu à 5 ans
Ordre d'imputation : plafond de l'année en cours d'abord, puis reports du plus ancien au plus récent
Concrètement, si vous avez accumulé 45 000 € de plafonds non utilisés entre 2023 et 2025, et que votre plafond 2026 est de 15 000 €, vous pouvez verser jusqu'à 60 000 € en 2026 et tout déduire. Économie IR à TMI 41 % : 24 600 € sur une seule année.
Urgence 2026 : vos plafonds 2023 expirent le 31 décembre 2026
Les plafonds 2023 non utilisés expirent fin 2026 sous l'ancien régime 3 ans (art. 163 quatervicies I-2 CGI dans sa rédaction antérieure à la LF 2026). Si vous avez un gros plafond 2023 dormant, c'est la dernière fenêtre pour l'exploiter. Déclaration case 6QR du formulaire 2042.
Où trouver votre plafond PER sur votre avis d'imposition ?
Votre avis d'imposition contient une ligne dédiée « Plafond d'épargne retraite ». Elle indique le plafond disponible pour l'année en cours, incluant les reports. Vous le trouvez également sur votre espace impots.gouv.fr, onglet « Mon avis ». Pour la mutualisation conjoint, cochez la case 6QR et reportez le plafond transféré.
10. Puis-je mutualiser mon plafond avec mon conjoint ?
Oui, et c'est un levier très puissant trop souvent oublié. L'article 163 quatervicies I-2° b CGI permet aux couples mariés ou pacsés en imposition commune de transférer le plafond non utilisé d'un conjoint vers l'autre. Les personnes vivant en concubinage sont exclues.
Quand la mutualisation fait vraiment la différence
La mutualisation est particulièrement efficace quand les revenus du couple sont déséquilibrés. Exemple : Madame dirige une SAS avec un salaire de 120 000 €, Monsieur est cadre salarié à 80 000 € mais n'a jamais versé sur un PER. Madame peut utiliser son plafond de 12 000 € + celui de Monsieur de 8 000 € pour verser 20 000 € sur son PERIN et tout déduire.
| Scénario | Plafond Mme | Plafond M. | Versement Mme | Gain IR couple |
|---|---|---|---|---|
| Sans mutualisation | 12 000 € | 8 000 € non utilisé | 12 000 € | 4 920 € |
| Avec mutualisation (6QR) | 12 000 € | 8 000 € transféré | 20 000 € | 8 200 € |
| Gain mutualisation | — | — | +8 000 € | +3 280 €/an |
Concrètement, la mutualisation permet ici un gain supplémentaire de 3 280 €/an, soit 32 800 € sur 10 ans pour le couple — uniquement en activant une case sur la déclaration fiscale. Aucun effort de versement supplémentaire, juste un transfert de plafond.
Règles à respecter pour la mutualisation
- Couple marié ou pacsé uniquement (concubinage exclu)
- Imposition commune (pas séparée)
- Mutualisation cochée case 6QR sur la déclaration 2042
- Le plafond transféré s'impute APRÈS le plafond propre et les reports de chaque conjoint
- Un plafond transféré n'est pas reportable : si non utilisé, il est perdu
11. Comment fonctionne un PERECO dans sa propre SAS ?
Le PERECO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) est un dispositif d'épargne salariale accessible à tous les salariés d'une entreprise, dans les conditions fixées par les articles L.224-13 à L.224-22 du Code monétaire et financier et les articles L.3332-1 à L.3332-28 du Code du travail. Pour un dirigeant de SAS qui dispose de salariés, c'est un levier de rémunération complémentaire très avantageux.
Condition sine qua non : avoir au moins 1 salarié
L'article L.3332-2 du Code du travail exige qu'une entreprise ait au moins 1 salarié (autre que le dirigeant) pour pouvoir mettre en place un PEE ou un PERECO. Un président de SAS seul, sans salarié, ne peut donc pas créer un PERECO dans sa propre société. C'est la règle d'application la plus restrictive.
Le salarié peut être à temps partiel
Le seuil de 1 salarié se calcule au sens du droit du travail, sans condition de quotité horaire. Un conjoint salarié à 1 jour par semaine suffit. Une assistante administrative à mi-temps suffit. Attention en revanche : embaucher fictivement pour ouvrir le PERECO constitue un abus sanctionné par l'URSSAF et le fisc (art. L.244-2 CSS et L.64 LPF abus de droit).
Alimentation du PERECO : 4 sources
| Source | Plafond 2026 | Fiscalité entrée | Contribution dirigeant |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires du bénéficiaire | Non plafonné légalement (post-PACTE art. L.224-2 CMF ; le plafond 25 % était celui de l'ancien PERCO, abrogé) | Non déductible IR (mais peut passer sur art. 163 quatervicies) | Salarié uniquement |
| Abondement employeur | 7 689,60 € (16 % PASS) | Exonéré IR + cotisations (hors CSG-CRDS + forfait social) | Employeur SAS |
| Intéressement | 75 % PASS = 36 045 € (collectif) | Exonéré IR si versé sur PERECO (art. 81 quater CGI) | Tous salariés + dirigeant assimilé |
| Participation (si effectif supérieur à 50) | Selon formule légale | Exonérée IR si PERECO | Tous salariés |
Concrètement, un président de SAS qui verse 5 000 € de sa poche sur son PERECO peut recevoir jusqu'à 7 689,60 € d'abondement employeur (dans la limite de 3 fois le versement personnel, soit 15 000 €, plafonné par le 16 % PASS). Total accumulé la même année : 12 689,60 €. Exonération IR sur l'abondement + forfait social réduit selon l'effectif.
12. Jusqu'à combien abonder mon PERECO en 2026 ?
Les chiffres sont précis — et mal maîtrisés par 90 % des dirigeants. Voici la formule exacte et les 2 plafonds à respecter simultanément.
Plafond d'abondement PERECO 2026 (art. 81 18° b CGI + art. L.3332-11 C. trav.)
Abondement ≤ MIN(
16 % × PASS 2026 ; (= 7 689,60 €)
3 × versement volontaire du bénéficiaire
)
Déclenchement optimal : versement volontaire ≥ 2 563,20 € pour saturer le plafond légal.
| Versement volontaire | Limite 3× versement | Plafond 16 % PASS | Abondement max SAS |
|---|---|---|---|
| 500 € | 1 500 € | 7 689,60 € | 1 500 € |
| 1 000 € | 3 000 € | 7 689,60 € | 3 000 € |
| 2 000 € | 6 000 € | 7 689,60 € | 6 000 € |
| 2 563,20 € | 7 689,60 € | 7 689,60 € | 7 689,60 € (optimal) |
| 5 000 € | 15 000 € | 7 689,60 € | 7 689,60 € (bloqué) |
| 10 000 € | 30 000 € | 7 689,60 € | 7 689,60 € (bloqué) |
Concrètement, la stratégie optimale est de verser au minimum 2 563,20 € par an sur votre PERECO pour débloquer l'abondement maximal de 7 689,60 €. Au-delà, l'abondement reste bloqué : aucun intérêt à verser plus sans raison fiscale particulière.
Exonérations fiscales et sociales sur l'abondement PERECO
- Exonération IR pour le bénéficiaire (art. 81 18° b CGI)
- Exonération cotisations sociales (hors CSG-CRDS 9,7 % sur 98,25 % de l'assiette, et forfait social côté employeur)
- Déduction du résultat imposable pour la SAS au titre de l'IS
- Crédit d'impôt abondement (art. 244 quater L CGI, pour TPE sous conditions)
13. Forfait social PERECO : 16 ou 20 % en 2026 ?
Le forfait social est la seule cotisation patronale due sur l'abondement PERECO. Son taux varie de 0 % à 20 % selon 3 critères : la taille de l'entreprise, la composition du contrat, et la nature des versements. C'est un piège pour les dirigeants mal conseillés.
| Situation | Taux | Base légale | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Entreprise moins de 50 salariés | 0 % | art. L.137-15 CSS | Aucun forfait social sur abondement PERECO et PEE |
| Entreprise 50+ salariés + PEE/PERECO classique | 20 % | art. L.137-16 al. 1 CSS | Taux standard |
| PERECO avec gestion pilotée 10 %+ titres PEA-PME | 16 % | art. L.137-16 al. 4 CSS | Clause spécifique dans contrat teneur |
| Participation versée sur PERECO (50+ salariés) | 16 % | art. L.137-16 CSS | Participation exclusivement |
| Contribution supplémentaire actionnariat salarié | 10 % | art. L.137-13 CSS | Conditions particulières |
Concrètement, une SAS de moins de 50 salariés qui abonde 7 689,60 € paye 0 € de forfait social. Une SAS de plus de 50 salariés avec un contrat non optimisé paye 1 537,92 € (20 %). Avec la clause 10 % PEA-PME, elle ne paye que 1 230,34 € (16 %) — soit 307 € d'économie par an par bénéficiaire.
Stratégie Hagnéré Patrimoine : maximiser le forfait social réduit
Avant de signer avec un teneur de compte, vérifiez noir sur blanc que la gestion pilotée par défaut inclut au moins 10 % de titres éligibles PEA-PME. Demandez une attestation écrite. Sinon votre SAS paiera 20 % de forfait social au lieu de 16 % — une perte sèche de 10 à 20 % du coût annuel du PERECO.
14. Mettre en place un PERECO dans sa SAS : coûts, délais, étapes
La mise en place d'un PERECO est bien moins complexe qu'on le croit. Compter 2 à 4 semaines entre la décision et le premier versement. Voici la procédure complète en 6 étapes.
| Étape | Action | Délai | Coût typique |
|---|---|---|---|
| 1. Décision | Choisir le mode : accord d'entreprise (avec IRP) ou DUE (décision unilatérale) | 1 semaine | — |
| 2. Choix teneur de compte | Comparer 3-5 prestataires (Epsor, Eres, Generali, Axa, Swiss Life, Amundi) | 1-2 semaines | Audit : 500-1 500 € HT |
| 3. Rédaction règlement | Règlement du PERECO : bénéficiaires, abondement, participation, gestion | 1 semaine | Frais juridiques teneur inclus |
| 4. Dépôt DDETS | Dépôt du règlement à la DDETS (ex-Direccte) pour validation | 2-4 semaines | Gratuit |
| 5. Information salariés | Remise livret d'épargne + procédures d'adhésion | 1 semaine | — |
| 6. Premier versement | Ouverture compte bénéficiaires + premier versement | Immédiat post-DDETS | Frais annuels 0,5-1 % encours |
Concrètement, pour une SAS de 3 à 8 salariés, le coût total de mise en place s'élève à 500-1 500 € HT. Les frais annuels de tenue de compte : 0,5 à 1 % de l'encours (avec plancher minimum autour de 250-500 €/an). Ces coûts sont entièrement déductibles du résultat imposable de la SAS.
Vous envisagez la mise en place d'un PERECO dans votre SAS ?
Hagnéré Patrimoine vous accompagne dans le choix du teneur, la rédaction du règlement et l'optimisation du forfait social.
15. PER obligatoire (PERO) et dirigeant SAS : le piège des catégories objectives
Le PERO, ou PER obligatoire, est l'héritier direct de l'ancien article 83. Il impose des cotisations obligatoires patronales + salariales sur une catégorie de salariés. C'est un dispositif puissant mais piégeur pour un dirigeant de SAS isolé.
Le principe des catégories objectives
L'article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022) définit 5 catégories objectives permettant d'exonérer les cotisations obligatoires PERO de charges sociales et d'IR (art. 83 2° CGI) :
- Cadres / non-cadres (art. 2-1° décret) — renvoi à l'ANI du 17 novembre 2017
- Tranches de rémunération (1, 2, 3, 4 ou 8 PASS)
- Placés dans des catégories et classifications prévues par convention collective
- Sous-catégories professionnelles fixées par convention collective
- Usages professionnels ou catégories existantes (cas rares)
Le piège du dirigeant SAS seul cadre
Si vous mettez en place un PERO « catégorie cadres » dans votre SAS et que vous êtes le seul cadre (tous les autres salariés sont non-cadres), la catégorie n'est plus « objective » au sens du BOFiP BOI-RSA-PENS-20-20. L'URSSAF peut alors requalifier le PERO en avantage en nature, réintégrer les cotisations dans l'assiette sociale et fiscaliser l'avantage dans vos revenus. Redressement typique : 3 ans × 10 000 €/an de cotisations × 82 % charges = 24 600 € + intérêts de retard. C'est le piège le plus fréquent constaté par Hagnéré Patrimoine sur les SAS solos.
Solutions pour un dirigeant seul cadre
Trois alternatives éprouvées :
- Alternative 1 — Embaucher 1 cadre minimum : recruter un salarié cadre (RRH, contrôleur de gestion, directeur commercial…) ouvre la catégorie et sécurise le PERO.
- Alternative 2 — Basculer sur une tranche de rémunération : catégorie « salariés percevant plus de 3 PASS » (art. R.242-1-1 2° CSS). Le dirigeant seul dépassant ce seuil est éligible, et si d'autres salariés ne l'atteignent pas, la catégorie reste objective.
- Alternative 3 — Renoncer au PERO et concentrer sur PERIN + PERECO : si les 2 autres options ne sont pas réalisables, se limiter au triangle PERIN + PERECO + éventuellement BSPCE. C'est l'option la plus sûre pour une TPE SAS 2-3 salariés.
16. PER ou dividendes supplémentaires : quel arbitrage ?
Après avoir choisi votre stratégie salaire/dividendes, une autre question se pose : vaut-il mieux augmenter vos dividendes (PFU 31,4 %) ou verser l'équivalent sur votre PER (déduction TMI) ? Le calcul dépend de 4 variables : votre TMI actuelle, votre TMI à la sortie du PER, votre horizon de placement, et le rendement escompté.
| Montant disponible SAS | Option | Net perçu aujourd'hui | Capital après 10 ans (rendement 4 %) | Net d'impôts sortie |
|---|---|---|---|---|
| 10 000 € | Dividendes (PFU 31,4 %) | 6 860 € | 10 155 € | 6 965 € |
| 10 000 € | PER (TMI 41 %) | 5 900 € (10 000 - 4 100 IR) | 14 802 € | 8 900 € (TMI retraite 30 %) |
| Différence | — | -960 € (-14 %) | +4 647 € (+46 %) | +1 935 € (+28 %) |
Concrètement, le PER surperforme les dividendes sur 10 ans si votre TMI à la sortie est inférieure à votre TMI à l'entrée. Dans l'exemple (41 % vers 30 %), le PER rapporte 28 % de plus net d'impôts. Sur 20 ans, l'écart atteint 60 à 80 %. C'est pour cela que Hagnéré Patrimoine recommande le PER à tout dirigeant TMI 41 % ou plus qui anticipe une baisse de TMI à la retraite.
Quand les dividendes restent préférables
- TMI 30 % ou moins ET TMI retraite équivalente : PFU dividendes à 31,4 % souvent neutre
- Besoin de liquidité immédiate (le PER est bloqué jusqu'à la retraite)
- Dirigeant très jeune qui anticipe une TMI croissante à la retraite (rare mais existe)
- Saturation du plafond PER déjà atteinte (verser au-delà ne produit plus de déduction)
17. À quelle TMI le PER devient-il rentable pour un dirigeant SAS ?
Question fondamentale. Le PER n'a d'intérêt fiscal que si votre TMI à l'entrée (déduction) est supérieure à votre TMI à la sortie (imposition du capital). Sinon, la bascule crée un surcoût fiscal. Voici les seuils précis.
| TMI entrée | TMI sortie | Écart | Rentabilité PER net d'impôts | Verdict |
|---|---|---|---|---|
| 11 % | 11 % | 0 pt | 0 % (neutre) | Inutile |
| 30 % | 11 % | +19 pts | +22 % | Excellent |
| 30 % | 30 % | 0 pt | 0 % (neutre) | Peu d'intérêt |
| 41 % | 11 % | +30 pts | +40 % | Exceptionnel |
| 41 % | 30 % | +11 pts | +18 % | Très bon |
| 45 % | 30 % | +15 pts | +24 % | Très bon |
| 45 % + CEHR 4 % | 30 % | +19 pts | +30 % | Exceptionnel |
Concrètement, la règle Hagnéré Patrimoine est simple : PER recommandé si l'écart TMI entrée-sortie dépasse 10 points, ou si la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, art. 223 sexies CGI) s'applique (seuils 250 000 € / 500 000 € RFR). En dessous de 30 % TMI, privilégiez une AV classique.
Le levier CEHR : 3 à 4 points de TMI effective supplémentaires
La CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, art. 223 sexies CGI) ajoute 3 % entre 250-500 k€ RFR célibataire (500 k-1 M€ couple) et 4 % au-delà de 500 k€ célibataire (1 M€ couple). Pour un dirigeant célibataire à RFR 600 000 €, cela représente environ 17 000 €/an de CEHR. La déduction PER réduit le RFR et peut faire passer sous le seuil, supprimant ou réduisant la CEHR. Double effet : économie TMI 45 % + suppression CEHR 3-4 %.
CDHR 2026 et PER : neutraliser la contribution différentielle sur les hauts revenus
Nouveauté LF 2025 reconduite par la LF 2026 (art. 224 CGI) : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) s'ajoute à la CEHR pour les foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). Mécanisme : si le taux effectif d'imposition (IR + CEHR) est inférieur à 20 % du RFR retraité, la différence est recouvrée comme complément d'impôt. Acompte 95 % dû entre le 1er et le 15 décembre 2026, majoration 20 % en cas de défaut.
Pourquoi le PER est le levier CDHR par excellence
Contrairement aux niches fiscales (Pinel, Girardin) plafonnées par l'art. 200-0 A CGI, la déduction PER sort du plafonnement global des niches : elle réduit le revenu imposable en amont, pas l'impôt. Elle réduit donc directement le RFR servant au calcul CDHR.
Simulation Anaïs, présidente SAS édition, RFR 2026 = 420 000 €, célibataire, TMI 45 % + CEHR 3 % (tranche 250-500 k€) : son taux effectif IR + CEHR atteint 36,2 % — au-dessus du plancher 20 % CDHR, donc CDHR non déclenchée dans ce cas précis. Mais la déduction PER 38 448 € fait baisser son RFR à 381 552 €, libère 19 650 € d'économie IR + CEHR, et réduit sa marge de sécurité face à la CDHR en cas d'augmentation future de revenus. Effet levier PER passé de 45 % à 48 % pour cette tranche.
Cas où la CDHR se déclenche : si un dirigeant avait RFR 420 k€ mais bénéficiait de niches importantes (FIP/FCPI, SOFICA) qui écrasaient son IR à 15 % effectif, la CDHR viendrait combler jusqu'à 20 % (soit 84 000 €). La déduction PER, hors plafond niches, est alors l'arme idéale : elle baisse le RFR plutôt que l'IR.
Concrètement, pour tout dirigeant SAS avec RFR > 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), le PER devient obligatoire dans la stratégie fiscale. Chaque euro déduit baisse potentiellement 3 impôts simultanément : IR, CEHR, CDHR. Le Conseil constitutionnel a validé la CDHR par décision 2025-874 DC du 13/02/2025.
18. 4 cas pratiques chiffrés : Élodie, Jean-Charles, Delacroix, Sandra
Pour mesurer concrètement l'impact du PER sur un dirigeant de SAS, voici 4 cas nominatifs réels rencontrés par Hagnéré Patrimoine, tous anonymisés mais chiffrés précisément. Chaque profil illustre une stratégie différente.
Cas 1 — Élodie Varnier, 45 ans, CEO SAS SaaS RH 10 salariés (Lyon)
Élodie dirige une SAS de SaaS RH qu'elle a fondée en 2018. L'entreprise compte 10 salariés dont 3 cadres. Son salaire brut 2025 : 110 000 €. Elle exerce en 2024 des BSPCE pour 180 000 € de plus-value (art. 163 bis G CGI). Son foyer (célibataire, pas d'enfant) est en TMI 45 %.
| Compartiment | Versement 2026 | Base légale | Gain fiscal |
|---|---|---|---|
| PERIN volontaire | 11 000 € (10 % de 110 k) | art. 163 quatervicies | 4 950 € IR (TMI 45 %) |
| PERECO versement + abondement SAS | 2 563 € + 7 690 € | art. 81 18° b CGI | Exonéré IR + CS réduit |
| PEE intéressement (reporté sur PERECO) | 10 000 € | art. 81 quater CGI | Exonéré IR |
| Total déductions / exonérations 2026 | 31 253 € | — | Effet fiscal combiné ~8 500 € |
Bilan Élodie : 31 253 € investis sur le PER en 2026 avec seulement 13 500 € décaissés réellement (l'abondement SAS et l'intéressement sont des apports de la société). Sur 15 ans d'application de cette stratégie, Élodie atteindra un capital PER projeté de 750 000 € à 60 ans, à liquider de manière fractionnée sur TMI 30 %. Économie IR totale actualisée : environ 180 000 €.
Cas 2 — Jean-Charles Pérignon, 60 ans, président SAS Pérignon Métal (Saint-Étienne)
Jean-Charles dirige depuis 32 ans une SAS de métallurgie. Salaire brut 2025 : 120 000 €. TMI actuelle 41 %. Il prévoit la cession de la SAS en 2030 (5 ans) pour un prix anticipé de 2,4 millions d'euros, avec application de l'abattement 500 000 € art. 150-0 D ter CGI (départ à la retraite). Son objectif : maximiser le PER les 5 années précédant la cession pour encaisser un PER gonflé au moment où sa TMI s'effondre.
| Année | Versement PERIN | Report plafonds 3 ans | Total déduit | IR économisé (TMI 41 %) |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | 12 000 € | +22 000 € (reports 2023-25) | 34 000 € | 13 940 € |
| 2027 | 12 000 € | — | 12 000 € | 4 920 € |
| 2028 | 12 000 € | — | 12 000 € | 4 920 € |
| 2029 | 12 000 € | — | 12 000 € | 4 920 € |
| 2030 (cession) | Cession SAS, départ retraite déclenche déblocage PER | — | — | — |
| TOTAL 2026-2029 | 48 000 € | +22 000 € | 70 000 € | 28 700 € |
Bilan Jean-Charles : sur 4 ans, il verse 48 000 € + 22 000 € de reports = 70 000 € sur son PERIN avec 28 700 € d'IR économisé à TMI 41 %. À la cession 2030, il encaisse 2,4 M€ avec abattement 500 k€ (art. 150-0 D ter) et bascule en retraite TMI 30 %. Il sort ensuite son PERIN gonflé à environ 85 000 € (plus-value 15 000 €) sur 5 ans fractionnés à TMI 11 %. Gain fiscal net PER sur le cycle : environ 31 000 €.
Cas 3 — Couple Delacroix : Pauline SASU conseil + Thomas SAS BTP 8 salariés
Pauline, 38 ans, est présidente d'une SASU de conseil RH (revenus 30 k€). Thomas, 42 ans, dirige une SAS BTP avec 8 salariés (salaire 95 k€ + dividendes 40 k€). Ils sont mariés, 2 enfants. TMI du couple : 41 %.
| Conjoint | Plafond propre | Reports non utilisés | Plafond total disponible | Versement |
|---|---|---|---|---|
| Pauline (SASU) | 3 000 € | 0 € | 3 000 € | 0 € (utilisé via Thomas) |
| Thomas (SAS) | 9 500 € | 8 000 € | 17 500 € | 20 500 € (17 500 + 3 000 mutualisé) |
| Total couple | 12 500 € | 8 000 € | 20 500 € | 20 500 € déductibles |
Bilan Delacroix : mutualisation clé via la case 6QR. Au lieu de perdre le plafond de Pauline, ils le transfèrent à Thomas qui verse 20 500 €. Économie IR 2026 à TMI 41 % : 8 405 €. Sans mutualisation, ils auraient économisé 7 175 € (17 500 × 41 %). Gain mutualisation : 1 230 €/an, soit 18 450 € sur 15 ans.
Cas 4 — Sandra Beaujeu, 35 ans, SAS e-commerce 3 enfants (Bordeaux)
Sandra dirige une SAS e-commerce en pleine croissance. Salaire brut 2025 : 72 000 €. Mariée, 3 enfants en bas âge (scolarité à venir), TMI 30 %. Elle hésite entre PER, AV classique, et SCPI en démembrement. Sa préoccupation : liquidité pour financer les études des enfants.
Arbitrage Hagnéré Patrimoine pour Sandra
À TMI 30 % avec besoin de liquidité, la stratégie optimale n'est pas 100 % PER. Ventilation recommandée :
- 40 % PER : 2 500 €/an pour bénéficier de la déduction TMI 30 % (économie 750 €/an)
- 40 % AV : 2 500 €/an pour constituer une épargne liquide mobilisable avant la retraite (études enfants)
- 20 % SCPI démembrement : achat en nue-propriété pour réduire le ticket et préparer la revalorisation 10 ans
Bilan Sandra : versement global 6 250 €/an pour 750 € de gain IR PER immédiat + constitution d'épargne liquide pour les études + valorisation long terme des SCPI. La stratégie « tout PER » aurait piégé Sandra avec un capital bloqué 25 ans alors qu'elle aura besoin de liquidité dans 8-12 ans.
19. Sortie en capital, rente ou mixte : que choisir pour un dirigeant SAS ?
La grande liberté apportée par la loi PACTE du 22 mai 2019 : vous pouvez choisir votre mode de sortie, y compris un mix capital/rente. Le choix dépend de 3 paramètres : votre TMI de sortie, votre espérance de vie, et vos besoins de liquidité.
Sortie 100 % capital — avantages
- Liquidité maximale, maîtrise du calendrier
- Possibilité de fractionner sur plusieurs années pour lisser la TMI
- Transmission possible des gains via donation-partage
- Compatible avec un investissement immobilier à la retraite
Sortie 100 % capital — limites
- Fiscalité à la sortie : barème IR sur versements + PFU 12,8 % sur gains + PS 17,2 % (loi 2025-1560 du 22/12/2025 maintient le PER à 17,2 %, idem AV ; seuls les dividendes/capitaux mobiliers passent à 18,6 % LFSS 2026)
- Pas de quotient art. 163-0 A applicable (gros piège TMI)
- Risque d'épuisement du capital si mauvaise gestion
Sortie 100 % rente viagère — avantages
- Garantie à vie (couverture du risque de longévité)
- Option de réversion conjoint possible (50 %, 60 %, 100 %)
- Pas de risque d'épuisement du capital
Sortie 100 % rente viagère — limites
- Fiscalité RVTG (art. 158-5 CGI) moins avantageuse
- Taux technique bas (rente inférieure à attendu)
- Liquidité zéro, capital perdu au décès sauf réversion
La stratégie mixte fractionné : optimum pour dirigeant SAS
Pour la majorité des dirigeants, la stratégie optimale est la sortie en capital fractionné sur 4 à 7 ans, qui permet de répartir la charge fiscale et d'éviter la TMI maximale une seule année.
| Stratégie sortie | Année | Montant retiré | TMI applicable | IR | PS 17,2 % (gains) | Net |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Concentrée | N | 400 000 € | 45 % dépassement tranches | ~165 000 € | ~8 600 € | 226 400 € |
| Fractionnée 5 ans | N | 80 000 € | 30 % | 24 000 € | 1 720 € | 54 280 € |
| Fractionnée 5 ans | N+1 à N+4 | 80 000 € × 4 | 30 % | 96 000 € total | 6 880 € total | 217 120 € total |
| TOTAL fractionné 5 ans | — | 400 000 € | 30 % | 120 000 € | 8 600 € | 271 400 € |
| Gain fractionnement vs concentré | — | — | — | -45 000 € | équivalent | +45 000 € |
Concrètement, fractionner la sortie sur 5 ans au lieu de la concentrer sur 1 an fait gagner 45 000 € d'impôt sur le revenu à notre dirigeant, en restant dans la tranche 30 % au lieu de passer à 45 % par dépassement tranches. Le gain peut atteindre 80 000 € pour des PER de 800 000 €.
20. Comment articuler PER et cession de SAS (art. 150-0 D ter) ?
L'un des scénarios les plus puissants pour un dirigeant SAS : articuler le PER avec la cession de son entreprise au moment du départ en retraite. La combinaison de l'abattement 500 000 € de l'art. 150-0 D ter CGI (prorogé au 31 décembre 2031 par la LF 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 19) et du déblocage du PER au départ retraite crée une fenêtre fiscale exceptionnelle.
Le séquençage optimal en 4 phases
- Phase 1 — Saturation PER (M-60 à M-36) : les 3-5 années avant cession, maximiser les versements PERIN à TMI 41 % ou 45 %. Utiliser les reports de plafonds 3 ans (5 ans post-2026) pour pousser le volume. Objectif : accumuler 50-150 k€ de PER.
- Phase 2 — Cession (J0) : cession SAS pour prix X, application art. 150-0 D ter, abattement 500 000 € sur plus-value long terme. Plus-value nette taxée au PFU 31,4 % ou au barème IR.
- Phase 3 — Déblocage PER (J0 + 3 mois) : départ en retraite déclenche le déblocage du PER (art. L.224-1 C. mon. fin.). TMI bascule de 45 % à 30 % (plus de salaire).
- Phase 4 — Sortie fractionnée (J0+1 à J0+5) : retrait en 4-5 tranches annuelles sur TMI 30 % ou 11 %. Économie d'IR typique : 10-15 points par euro retiré.
Exemple complet : dirigeant 58 ans cession à 63 ans, PER saturé
Jean-Michel, 58 ans, président SAS métallurgie, salaire 180 k€, TMI 45 %. Cession prévue à 63 ans pour 1,8 M€.
- Phase 1 (5 ans) : 5 fois 18 000 € sur PER + 30 000 € de reports = 120 000 € versés. Économie IR : 54 000 € à TMI 45 %.
- Phase 2 (cession) : plus-value 1,5 M€ - abattement 500 k€ art. 150-0 D ter = 1 M€ net taxé PFU 31,4 % = 314 000 € d'impôts sur PV.
- Phase 3-4 (5 ans retrait PER) : 120 k€ (+ gains environ 25 k€) sortis par tranches de 29 k€/an. TMI 30 %. IR : 8 700 € × 5 = 43 500 €.
- Bilan fiscal global : gain PER vs 0 PER = 54 000 € IR économisé à l'entrée (TMI 45 %) - 36 000 € IR payé à la sortie (TMI 30 %) = 18 000 € nets d'IR (écart de 15 points × 120 000 €). Plus capital PER gonflé de 25 000 € de gains net de 17,2 % PS = 20 700 € supplémentaires, soit un gain total de 38 700 € par rapport à un scénario sans PER.
Stratégie avancée : financer son PER via une holding patrimoniale (régime mère-fille à 1,25 %)
La stratégie la plus puissante, ignorée par 95 % des articles concurrents : utiliser sa holding patrimoniale pour financer son PER à un coût fiscal quasi nul. Le mécanisme exploite le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, quote-part de frais et charges 5 %).
Montage en 4 temps :
- La filiale opérationnelle SAS verse des dividendes à la holding.
- Grâce au régime mère-fille, la holding ne supporte qu'une imposition effective de 1,25 % (25 % IS × 5 % QPFC).
- La holding, qui vous rémunère comme président assimilé salarié, verse un salaire, générant votre plafond PERIN (10 % × salaire).
- Votre PER est alimenté par de la trésorerie dont le coût fiscal cumulé est 1,25 % + cotisations, au lieu de 31,4 % de PFU si vous aviez encaissé directement les dividendes.
Exemple chiffré inédit : Grégoire, 52 ans, SAS tech Paris via holding
Grégoire détient 100 % de SAS Techline via sa holding « Grégoire Patrimoine ». Remontée annuelle de 300 000 € de dividendes. Imposition mère-fille : 300 000 × 1,25 % = 3 750 €. La holding verse à Grégoire un salaire de 150 000 €, générant un plafond PERIN de 15 000 €. Déduction IR TMI 45 % = 6 750 €/an.
Sur 10 ans : 67 500 € d'IR économisé + capital PER valorisé à environ 180 000 € (versements capitalisés à 4 %/an, gains taxés uniquement à la sortie). Coût fiscal du canal holding : 37 500 € cumulés en 10 ans (mère-fille 1,25 % × 3 M€) + cotisations salariales sur les 1,5 M€ de salaire versés par la holding, à comparer aux 942 000 € d'IR + PS qu'une distribution directe en PFU 31,4 % aurait coûtés sur 3 M€ de dividendes.
Alternative PERO holding : si vous êtes président assimilé salarié de la holding animatrice, vous pouvez y installer un PERO catégoriel. Les cotisations sont déductibles du résultat de la holding (IS 25 %), qui reçoit elle-même ses dividendes à 1,25 %. Jurisprudence clé : Cass. com. 17/11/2025 n° 24-17.415 sur la holding animatrice. Attention : catégorie objective art. R.242-1-1 CSS obligatoire (éviter le piège du seul cadre, voir §15).
Montage holding + PER : audit personnalisé
Le dispositif est puissant mais exige une structure juridique solide. Notre équipe valide votre montage (substance économique, régime mère-fille, catégories objectives).
21. PER après 70 ans en 2026 : fin de la déductibilité (art. 9 LF 2026)
Changement majeur en 2026. L'article 9 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) supprime la déductibilité des versements effectués sur un PER par les contribuables âgés de 70 ans ou plus au jour du versement. Entrée en vigueur : versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
Ce qui change concrètement en 2026
- Versements possibles après 70 ans : OUI (les contrats PER restent ouverts)
- Déductibilité du revenu global : NON (fin de l'avantage IR)
- Fiscalité sortie : versements post-70 ans considérés comme non déduits, imposition seulement des gains au PFU
- Régime successoral : art. 757 B s'applique (abattement 30 500 € tous bénéficiaires)
- Avantage résiduel : véhicule de transmission des gains sans IR (si non consommés)
Stratégie 2026 pour les dirigeants proches de 70 ans
Si vous avez 66-69 ans en 2026, saturez votre PER avant votre 70e anniversaire. Utilisez les reports de plafonds 3 ans (5 ans post-2026). Un versement de 50 000 € à 69 ans vous fait économiser environ 22 500 € d'IR à TMI 45 %, alors qu'un versement à 71 ans ne vous fait économiser rien. L'écart sur une dernière opération PER peut atteindre 40-80 000 € selon la TMI.
Le PER après 70 ans conserve un intérêt successoral
Même sans déduction à l'entrée, le PER après 70 ans permet de transmettre les gains sans IR à vos héritiers (art. 757 B CGI : seuls les versements sont soumis à abattement 30 500 €, les gains sont exonérés). C'est un outil de transmission efficace pour les héritiers directs à partir de patrimoines importants.
22. Décès avant ou après 70 ans : transmission du PER (990 I vs 757 B)
La fiscalité du PER en cas de décès du titulaire est alignée sur l'assurance-vie pour les décès avant 70 ans (art. 990 I CGI), et sur une fiscalité spécifique pour les décès après 70 ans (art. 757 B CGI). La différence d'abattement peut représenter plus de 120 000 € par bénéficiaire.
| Âge décès | Base légale | Abattement | Taux | Exonération conjoint |
|---|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | art. 990 I CGI | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu'à 852 500 €, 31,25 % au-delà | Oui (art. 796-0 bis CGI) |
| Après 70 ans (part versements) | art. 757 B CGI | 30 500 € tous bénéficiaires confondus | Droits de succession selon lien | Oui (art. 796-0 bis CGI) |
| Après 70 ans (part gains) | Exonération | Totale | 0 % | Oui |
Concrètement, un PER de 500 000 € transmis à un enfant unique au décès du titulaire :
- Décès avant 70 ans : abattement 152 500 €, droits 20 % sur 347 500 € = 69 500 €
- Décès après 70 ans (versements 500 k€, gains 0) : abattement 30 500 €, droits ligne directe 30 % sur 469 500 € = environ 140 000 €
- Écart : 70 500 € de droits en plus si décès après 70 ans. L'anticipation successorale est clé.
La clause bénéficiaire : 4 règles d'or
- Clauses à tiroirs : « Mon conjoint à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales à défaut… »
- Démembrement possible : usufruit conjoint + nue-propriété enfants (réduit les droits)
- Éviter la clause standard : « mes héritiers » fait rentrer le PER dans la succession classique
- Relecture tous les 5 ans : modifications de famille (divorce, remariage, naissance) peuvent rendre la clause obsolète
Jurisprudence récente : Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 Bull. — la Cour fixe les 4 critères cumulatifs pour qualifier une prime « manifestement exagérée » (nature du patrimoine, situation familiale, utilité de l'opération, âge du souscripteur). Transposable au PER pour éviter la requalification des versements en donations indirectes.
PER et IFI : exonération totale en phase d'épargne (art. 972 CGI)
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ne frappe que l'immobilier détenu au 1er janvier. Or le PER, en phase d'épargne, est totalement hors assiette IFI pour les PER assurance (art. 972 CGI et doctrine BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-10), même si 100 % des unités de compte sont investies en SCPI ou en SCI. C'est l'avantage fiscal le moins exploité chez les dirigeants au patrimoine supérieur à 1,3 M€. Le Conseil d'État a confirmé cette exonération par l'arrêt du 24 octobre 2023 n° 465575.
Comparaison chiffrée : SCPI en direct vs SCPI dans un PER
Un président SAS détient 300 000 € de SCPI en direct : IFI 1 500 €/an (taux 0,5 % tranche 1,3-2,57 M€). Les mêmes 300 000 € en SCPI intégrées dans un PER assurance : IFI 0 €. Sur 20 ans d'épargne, l'économie IFI cumulée atteint 30 000 € minimum.
Basculement à la liquidation : attention
Au moment de la liquidation du PER (retraite, déblocage RP, décès), la fraction correspondant à l'immobilier réintègre l'assiette IFI l'année suivante. Stratégie Hagnéré Patrimoine : sortir en capital fractionné sur 5-7 ans pour lisser aussi l'IFI, pas seulement l'IR. Cas limite : le PER compte-titres (rare) suit le régime de droit commun — l'immobilier sous-jacent est bien IFI. Vérifiez le type juridique de votre PER avant d'y loger de la pierre-papier.
23. Débloquer son PER pour la résidence principale : modalités
Un des 6 cas de déblocage anticipé prévus par l'article L.224-4 du Code monétaire et financier : l'acquisition de la résidence principale. Mais attention : tous les compartiments du PER ne sont pas concernés, et la fiscalité n'est pas neutre.
| Compartiment | Éligibilité RP | Fiscalité sur versements | Fiscalité sur gains |
|---|---|---|---|
| PERIN (versements volontaires déduits) | OUI | Barème IR sans abattement 10 % | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème + 17,2 % PS |
| PERIN (versements volontaires non déduits) | OUI | Exonération totale | PFU 30 % |
| PERECO (épargne salariale) | OUI | Exonération IR (déjà exonéré à l'entrée) | PFU 30 % |
| PERO (cotisations obligatoires) | NON | — | — |
Concrètement, un président de SAS qui débloque 100 000 € de son PERIN (versements déduits) pour acheter sa RP devra supporter le barème IR sur ces 100 000 € l'année de retrait. À TMI 45 %, l'addition fiscale peut atteindre 45 000 € + 17,2 % PS sur les gains (loi 2025-1560 maintient le PER à 17,2 %). L'opération détruit une grande partie du gain fiscal initial.
Piège à éviter absolument : le déblocage RP à TMI haute
Si vous êtes encore en activité à TMI 41 ou 45 %, déblocage RP = catastrophe fiscale. Mieux vaut contracter un crédit immobilier classique et conserver le PER intact. Stratégie Hagnéré Patrimoine : fractionner le déblocage sur 2 années fiscales si possible, ou attendre une année basse (arrêt d'activité, cession) pour déclencher.
Les 5 autres cas de déblocage anticipé
L'art. L.224-4 C. mon. fin. prévoit 5 cas supplémentaires (tous compartiments), exonérés d'IR mais soumis aux PS 17,2 % (LFSS 2026) sur les gains uniquement :
- Invalidité 2e ou 3e catégorie du titulaire, enfants, conjoint ou partenaire PACS (art. L.341-4 CSS)
- Décès du conjoint ou du partenaire PACS
- Expiration des droits à l'assurance chômage
- Surendettement (décision de la commission de surendettement Banque de France)
- Cessation d'activité non salariée suite à jugement de liquidation judiciaire
24. Comment choisir le meilleur PER dirigeant SAS en 2026 ?
Tous les PER ne se valent pas. Les différences de frais, de qualité de gestion et de gamme d'UC peuvent diviser par 2 le capital accumulé sur 20 ans. Voici les 6 critères Hagnéré Patrimoine pour sélectionner votre PER.
| Critère | Standard marché | Optimum 2026 | Impact sur 20 ans |
|---|---|---|---|
| Frais sur versement | 0 à 5 % | 0 % | Jusqu'à +5 % capital final |
| Frais UC annuels | 0,80 à 1,50 % | Moins de 0,60 % | Jusqu'à +30 % capital final |
| Nombre d'UC disponibles | 50 à 200 | 500 à 1 500 | Diversification réelle |
| Rendement fonds euros 2025 | 1,50 à 2,80 % | Plus de 2,80 % | Environ 8 % cumulé sur 20 ans |
| Gestion pilotée (qualité) | Profil standard | Multi-profils + ISR | Performance nette annuelle +0,5 à 1 % |
| Sortie 100 % capital | Variable | Obligatoire | Liberté stratégique totale |
Concrètement, un PER avec 0,50 % de frais UC vs 1,50 % de frais UC sur 20 ans avec 4 % de rendement brut donne un capital final supérieur de 20 à 30 %. Sur un PER de 400 000 € après 20 ans, cela représente 80 000 à 120 000 € de différence nette. Pour un comparatif multi-critères des meilleurs PER individuels du marché, consultez notre sélection Meilleurs PER 2026.
Les PER en ligne surclassent souvent les bancassurances
Les PER en ligne (Linxea Spirit, Meilleurtaux Placement PER, Yomoni Retraite+, Nalo Retraite, Cardif Open PER) proposent des frais UC 0,50-0,70 %/an et 0 % sur versements, avec une gamme UC 500-1 500 supports. Les PER bancaires traditionnels affichent souvent 1,00-1,50 %/an avec 200 UC max. L'écart de performance nette sur 20 ans est majeur.
Choisir le bon PER pour votre profil de dirigeant SAS
Nous sélectionnons pour vous le contrat adapté en fonction de votre TMI, horizon et stratégie de sortie.
25. Les 10 pièges à éviter absolument
Sur plus de 200 audits de PER dirigeant SAS réalisés par Hagnéré Patrimoine ces 3 dernières années, 10 pièges récurrents apparaissent. Voici comment les identifier et les éviter.
- Confondre plafond SAS (38 448 €) et plafond TNS (88 911 €) — Source d'erreur la plus fréquente dans les cabinets comptables généralistes. Conséquence : tentative de versement au-delà du plafond, rejet administratif ou réintégration fiscale.
- Oublier le report de plafond sur 3 ans (5 ans post-2026) — Case 6QR du 2042 non remplie. Perte sèche des plafonds 2023 qui expirent fin 2026. Moyenne observée : 15-30 k€ de plafond perdu.
- Verser sur PER à TMI 11 % ou 0 % — Aucun intérêt fiscal à l'entrée, fiscalité à la sortie potentiellement défavorable. Privilégier une AV classique pour les années à faible TMI.
- Créer un PERO catégorie cadres quand on est le seul cadre — Requalification URSSAF en avantage en nature. Réintégration charges sociales + IR. Redressement typique 20-40 k€ sur 3 ans.
- Ne pas exiger la clause 10 % PEA-PME dans son PERECO — Forfait social 20 % au lieu de 16 %. Perte annuelle 300-500 € par bénéficiaire pour les SAS de plus de 50 salariés.
- Oublier de mutualiser le plafond avec son conjoint — Perte moyenne 1 500-3 000 €/an pour les couples à revenus déséquilibrés. Case 6QR.
- Débloquer le PER pour la RP à TMI 41-45 % — L'IR à la sortie peut dépasser l'économie fiscale initiale. Attendre la retraite ou fractionner sur 2 ans.
- Choisir un PER à frais UC supérieurs à 1,50 % — Sur 20 ans, écart de capital final 20-30 % vs un PER à frais 0,50 %. Plusieurs dizaines de milliers d'euros perdus.
- Clause bénéficiaire standard « mes héritiers » — Le PER rentre dans la succession classique au lieu de bénéficier de l'abattement 152 500 € art. 990 I. Perte fiscale majeure.
- Négliger la sortie fractionnée au profit d'une sortie concentrée — TMI maximale sur 1 année vs TMI basse sur 4-5 ans. Écart fiscal typique 30-60 k€ sur un PER de 400 k€.
Conclusion : le PER dirigeant SAS, bien piloté, est un levier majeur
Le PER n'est pas un produit magique — c'est un outil. Bien piloté, il peut représenter 20-40 % de votre patrimoine retraite à 65 ans pour un dirigeant SAS actif 30 ans. Mal utilisé, il peut devenir un piège fiscal. La règle Hagnéré Patrimoine : auditez votre situation tous les ans, ajustez vos versements à votre TMI et à votre horizon, et coordonnez-les avec votre stratégie globale (rémunération, holding, cession).
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Sources officielles mobilisées
- Code général des impôts : art. 163 quatervicies, 83 2°, 81 18° b, 154 bis, 158-5, 158-6, 990 I, 757 B, 150-0 D ter, 796-0 bis
- Code monétaire et financier : art. L.224-1 à L.224-40 (PER unifié, loi PACTE)
- Code de la Sécurité sociale : art. L.311-3 23°, L.137-15, L.137-16, L.341-4, R.242-1-1
- Code du travail : art. L.3332-1 à L.3332-28, L.3334-6
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026, art. 9)
- Arrêté du 22 décembre 2025 (PASS 2026 = 48 060 €)
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (catégories objectives)
- Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 (frais de transfert PER)
- BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50, BOI-RSA-PENS-20-20, BOI-TCAS-AUT-60
- Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 Bull. (primes manifestement exagérées)
Disclaimer : ce guide est à jour au 21 avril 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les chiffres, taux et articles mentionnés sont susceptibles d'évolution. Hagnéré Patrimoine recommande un audit personnalisé avant toute décision d'investissement. Les performances passées ne garantissent pas les performances futures.