Rémunération du gérant majoritaire SARL 2026 : TNS, Madelin, IS

Vous êtes gérant majoritaire de SARL — statut TNS, cotisations deux fois moins chères qu'en SAS, mais couverture sociale plus faible. Salaire ou dividendes ? Au-delà de 10 % du capital, vos dividendes sont aussi soumis à cotisations SSI. Ce guide répond, chiffres 2026 à l'appui.

Cotisations TNS
Seuil dividendes SARL
Plafond Madelin TNS
Méthodologie cabinet
Hagnéré Patrimoine

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PER individuel, PER TNS, PEREC, transfert d'anciens contrats et arbitrage fiscal : nous vous aidons à choisir le bon cadre et le bon niveau de versement.

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Quentin Hagnéré

CGP indépendant spécialisé en PER et préparation de la retraite

Quentin Hagnéré accompagne salariés, indépendants et dirigeants sur l'ouverture, le transfert et l'optimisation fiscale des PER, avec une logique patrimoniale globale et non produit par produit.

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Sommaire

En 1 minute : ce que ce guide va vous apporter

En une phrase. Savoir, chiffres à l'appui, combien vous coûte vraiment chaque euro que vous sortez de votre SARL — en salaire, en dividendes ou en compte courant — pour choisir la combinaison optimale selon votre profil TNS.

Pour qui ?

  • Vous êtes gérant ou gérante majoritaire de SARL (ou d'EURL, même logique TNS).
  • Votre société dégage entre 80 000 € et 1 M€ de bénéfice annuel.
  • Vous arbitrez chaque année entre salaire et dividendes sans vraiment savoir si vous optimisez — et surtout si vous ne risquez pas un redressement URSSAF.
  • Vous voulez comprendre les impacts de la LF 2026, de la LFSS 2026 et du décret assiette unique sur votre rémunération.

Ce que vous allez en retirer.

  • 4 paliers chiffrés (60, 80, 150, 300 k€ nets) avec le coût exact pour votre SARL et la comparaison SAS.
  • 7 cas réels traités par le cabinet (agence web, commerce textile, SARL familiale, dentiste via SELARL, artisan en ACRE, BTP en cash-out, cession retraite).
  • Le piège du seuil 10 % sur dividendes que 80 % des gérants majoritaires sous-estiment — avec la méthode exacte de calcul (capital libéré + primes + CCA moyens).
  • Une règle cabinet simple, les 3 socles TNS à activer chaque printemps, du plancher retraite au Madelin 88 911 €.

Temps de lecture. 15 à 20 minutes. Vous êtes pressé ? Allez directement à la section 5 (grille coûts chiffrés), section 7 (piège dividendes) ou section 25 (règle des 3 socles).

Fiabilité. Guide à jour avril 2026, intégrant la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) et le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (modalités de l'assiette unique TNS, fondement loi 2023-1250 LFSS 2024 art. 18, complété par décret 2025-708 du 25/07/2025). Rédigé à partir de 500+ dossiers dirigeants SARL et EURL audités par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (CIF CNCGP, COA, COBSP, ORIAS 18 003 604).

1. Gérant majoritaire de SARL : en quoi votre statut TNS change-t-il tout ?

Vous êtes gérant majoritaire de SARL depuis 3, 5, 10 ans. Votre société commence (enfin) à dégager du résultat. Et chaque année, la même scène se rejoue : votre expert-comptable vous demande « vous voulez combien en salaire cette année, combien en dividendes ? » et vous tergiversez. Parce qu'au fond, personne ne vous a jamais vraiment expliqué combien ça change pour vous, concrètement, à la fin.

La vérité, c'est que pour un même bénéfice de 200 000 € dans votre SARL, selon la formule choisie, il peut vous rester 110 000 € ou 140 000 € dans la poche. Et surtout, vous pouvez déclencher — sans le savoir — une réintégration de vos dividendes dans les cotisations SSI qui va vous coûter 15 000 à 40 000 € de charges imprévues. C'est le fameux seuil 10 % sur lequel trop de gérants se font piéger.

Ce guide vous donne la réponse, palier par palier : 60 000 €, 80 000 €, 150 000 €, 300 000 € de net cible. Quatre configurations qu'on voit tourner chaque jour au cabinet sur des SARL commerciales, artisanales, industrielles, familiales. Vous allez comprendre :

  • pourquoi un salaire TNS vous coûte seulement 1,44 à 1,48 € de super-brut pour 1 € net, contre 1,83 à 2,03 € en SAS — c'est votre avantage structurel ;
  • à partir de quel revenu il faut absolument verrouiller 4 trimestres retraite (et pourquoi la cotisation minimale ne suffit pas) ;
  • comment se calcule exactement le seuil 10 % (capital libéré + primes d'émission + CCA moyens sur 12 mois, foyer fiscal consolidé) ;
  • quand une holding au-dessus de votre SARL vous fait économiser 20 000 à 60 000 €/an sur les dividendes remontés ;
  • comment ne pas tomber dans les trois pièges classiques : CSM PUMa, conjoint collaborateur au-delà de 5 ans, rémunération excessive art. 39-1-1 CGI.

Chez Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, nous accompagnons plus de 500 dirigeants, dont une moitié sont gérants majoritaires de SARL et d'EURL. Ce guide est le distillé de leurs arbitrages 2026, à jour des dernières lois de finances. Vous avez 15 minutes devant vous ? Allons-y.

Petit lexique à garder sous la main

  • TNS : Travailleur Non Salarié. VOUS, en tant que gérant majoritaire de SARL. Cotisations réduites, mais couverture sociale plus faible.
  • SSI : Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Votre régime social.
  • SARL : Société À Responsabilité Limitée. 2 à 100 associés, capital libre, gérant obligatoire.
  • Gérant majoritaire : détient strictement plus de 50 % des parts (incluant conjoint non séparé de biens et enfants mineurs non émancipés).
  • RCI : Retraite Complémentaire des Indépendants. L'équivalent SSI de l'AGIRC-ARRCO.
  • PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) sur les dividendes, 31,4 % en 2026.
  • PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060 € en 2026).
  • RCM : Revenus de Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts CCA).
  • CCA : Compte Courant d'Associé. Prêt du dirigeant à sa société, intérêts déductibles plafonnés.
  • PER / Madelin : Plan d'Épargne Retraite / Contrat Madelin (supports de retraite déductibles, art. 154 bis + 163 quatervicies CGI).
  • SELARL / SPFPL : SARL de profession libérale / Société de Participations Financières de Professions Libérales.
  • ACRE : Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (exonération 50 % cotisations 12 mois).
  • CFP : Contribution à la Formation Professionnelle (0,25 % commerçants, 0,29 % artisans).

Les 5 différences structurantes gérant majoritaire SARL vs président SAS

  • Régime social : SSI (SARL supérieur à 50 %) vs régime général (SAS).
  • Dividendes : fraction supérieure à 10 % du capital libéré + primes + CCA moyens soumise aux cotisations SSI en SARL (art. L. 131-6 CSS). En SAS, jamais.
  • Cotisations : environ 35 à 45 % du revenu en SARL TNS (régressif) vs 80 à 82 % en SAS assimilé salarié.
  • Plancher : cotisations minimales forfaitaires TNS (≈ 2 000 €/an même à revenu zéro) en SARL, aucun plancher en SAS.
  • Couverture : IJ SSI plafonnées 65,84 €/j en SARL, IJSS RG 41,95 €/j + complémentaire prévoyance 200-500 €/j en SAS. Chômage : ni l'un ni l'autre.

Concrètement : le gérant majoritaire SARL paye peu cher son salaire (≈ 45 % de cotisations TNS à 60 k€, décroissant à 35 % à 300 k€), mais ses dividendes ne sont pas libres au-delà d'un seuil précis. C'est l'inverse exact de la SAS. La stratégie optimale consiste presque toujours à doser salaire + dividendes sous le seuil 10 %, puis à activer Madelin et PER pour transformer l'économie en patrimoine retraite.

2. Quels sont les plafonds et seuils 2026 à connaître ?

Avant de modéliser quoi que ce soit, il faut avoir en tête les 12 plafonds qui structurent toute stratégie de rémunération gérant SARL 2026. Un dirigeant qui raisonne sur des plafonds 2024 se trompe de 3 à 8 % sur chaque calcul.

Paramètre 2026ValeurArticle / Référence
PASS annuel48 060 €Arrêté 22/12/2025
PMSS mensuel4 005 €Arrêté 22/12/2025
8 PASS384 480 €Plafond retraite complémentaire RCI haut
SMIC horaire12,02 €Décret 01/01/2026
SMIC mensuel 151,67 h1 823,03 €Décret 01/01/2026
4 trimestres retraite7 212 €600 × SMIC horaire (art. R. 351-9 CSS)
Seuil IJ maladie SSI4 806 €10 % PASS (art. D. 622-3 CSS, RAAM 3 ans) — le seuil 12 200 € (art. R. 313-3 CSS) vise le régime général, pas le TNS
Seuil PUMa activité (CSM)9 612 €20 % PASS (art. L. 380-2 CSS)
Seuil PUMa patrimoine24 030 €50 % PASS
Plafond Madelin retraite (max)88 911 €Art. 154 bis CGI (formule 10 % × 8 PASS + 15 %)
Plancher Madelin retraite4 806 €10 % PASS 2026
Plafond Madelin prévoyance11 534,40 €3 % × 8 PASS, art. 154 bis CGI
Plafond PER individuel38 448 €10 % × 8 PASS 2026 (art. 163 quatervicies CGI)
Abattement 10 % IR T&S14 555 €Plafond 2026 revenus 2025 (art. 83-3° CGI)
Seuil ACRE plein exonération36 045 €75 % PASS 2026
Plafond IS taux réduit PME42 500 €Art. 219-I-b CGI
Cotisations minimales TNS≈ 2 000 €Même à revenu zéro
Tranche 3 PASS (CEHR célib)250 000 €Art. 223 sexies CGI (non indexé depuis 2012)

Concrètement : retenez 48 060 € (PASS), 9 612 € (PUMa activité), 7 212 € (4 trimestres), 88 911 € (Madelin max), 38 448 € (PER max) et 42 500 € (IS réduit). Ce sont les six chiffres qui vont structurer 80 % de vos décisions de rémunération 2026.

3. Cotisations SSI 2026 : où va vraiment votre argent ?

Quand votre paie tombe sur votre compte, vous voyez « net ». Quand votre expert-comptable édite votre fiche de paie, il voit « brut art. 62 CGI moins cotisations TNS ». Voici, cotisation par cotisation, où part chaque euro que votre SARL décaisse pour vous rémunérer en 2026, après la réforme assiette unique.

Bonne nouvelle : en tant que gérant majoritaire SARL, vous ne payez ni cotisation chômage (France Travail ne vous couvrira pas, mais vous ne cotisez pas non plus), ni cotisation AGIRC-ARRCO, ni FNAL, ni contribution APEC, ni taxe d'apprentissage sur votre rémunération de mandat social.

CotisationTaux 2026 (sur assiette 74 %)AssietteRéférence
Maladie-maternité0 à 8,5 % (progressif)Revenu × 74 %Art. D. 621-3 CSS
IJ maladie SSI0,50 %Revenu × 74 % (≤ 5 PASS)Art. D. 722-3 CSS
Retraite de base T117,75 %Revenu × 74 % (≤ PASS)Art. L. 634-2 CSS (taux URSSAF inchangé par la réforme, seule l'assiette change)
Retraite de base T20,72 %Revenu × 74 % (totalité)Art. L. 634-2 CSS
RCI T1 (≤ PASS)8,10 %Revenu × 74 %Accord national RCI 17/12/2015
RCI T2 (1 à 4 PASS)9,10 %Revenu × 74 %Accord national RCI
Invalidité-décès1,30 %Revenu × 74 % (≤ PASS)Art. D. 635-1 CSS
Allocations familiales0 à 3,10 % (progressif)Revenu × 74 %Seuil 110 % PASS
CSG + CRDS9,70 % (dont 6,80 % déd.)Revenu + cotisationsAssiette spécifique
CFP commerçant0,25 %PASSForfaitaire
CFP artisan0,29 %PASSForfaitaire

Trois spécificités TNS à connaître

  • Cotisations minimales : même à revenu zéro, vous devez environ 2 000 €/an (retraite base + RCI mini + invalidité). Impossible d'y échapper.
  • Assiette CSG/CRDS spécifique : elle inclut le revenu + les cotisations personnelles, d'où un effet multiplicateur sur le net imposable.
  • Régressivité : plus vous montez, plus le taux effectif baisse (45 % à 60 k€, 38 % à 150 k€, 35 % à 300 k€). C'est le levier à exploiter en SARL.

Concrètement : sur un revenu net déclaré de 60 000 €, les cotisations TNS représentent environ 27 000 € (45 %). Sur 200 000 €, elles tombent à 72 000 € (36 %). Sur 300 000 €, environ 105 000 € (35 %). Cette régressivité est le moteur principal de la compétitivité de la SARL pour les dirigeants à fort revenu professionnel.

4. Super-brut, brut, net : quel est le vrai coût de votre salaire ?

Quand vous discutez rémunération avec votre expert-comptable, vous entendez « brut », « net », « super-brut ». Ce qui vous intéresse vraiment, c'est combien ça coûte à votre SARL et combien il vous reste dans la poche après IR.

Super-brut (coût employeur) = Brut art. 62 CGI + Cotisations TNS
Net avant IR = Brut − Cotisations TNS personnelles − CSG/CRDS non déductibles
Net après IR = Net imposable × (1 − TMI_marginal) (approximation)
Imposable = (Brut − cotisations déductibles − CSG déductible 6,8 %) × (1 − 10 % abattement plafonné 14 555 €)

Ratio SARL = Coût société / Net après IR ≈ 1,44 à 1,48
Ratio SAS équivalent ≈ 1,83 à 2,03

Plus votre revenu monte, plus ce ratio s'améliore en SARL (à l'inverse de la SAS). Raison principale : la régressivité des cotisations TNS (retraite base T1 17,75 % qui ne s'applique qu'au PASS, maladie qui plafonne, allocations familiales progressives inversées).

Concrètement : pour sortir 1 € net via salaire en SARL, votre société débourse entre 1,44 € et 1,48 € selon le palier, avec un léger surcoût à partir de 250 000 € à cause de la CEHR 3-4 %. En SAS, le même 1 € coûte 1,83 à 2,03 €. L'écart sur 100 000 € nets est donc d'environ 40 000 € par an au profit de la SARL, avant compensation via Madelin et prévoyance.

5. Combien coûte un net annuel de 60, 80, 150 ou 300 k€ en SARL en 2026 ?

Voici la grille de référence que le cabinet Hagnéré Patrimoine utilise quotidiennement. Elle cristallise les quatre paliers de rémunération que nous voyons passer chaque année sur nos dossiers dirigeants SARL.

Palier net cibleBrut art. 62 CGICotisations TNSCoût total sociétéRatio coût/netComparaison SAS
60 000 €≈ 87 000 €≈ 27 000 €≈ 87 000 €1,45SAS ≈ 109 500 € (ratio 1,83)
80 000 €≈ 115 000 €≈ 35 000 €≈ 115 000 €1,44SAS ≈ 148 000 € (ratio 1,85)
150 000 €≈ 218 500 €≈ 68 500 €≈ 218 500 €1,46SAS ≈ 294 000 € (ratio 1,96)
300 000 €≈ 445 000 €≈ 145 000 €≈ 445 000 €1,48SAS ≈ 610 000 € (ratio 2,03)

Pourquoi le coût société est environ égal au brut en SARL ?

Spécificité TNS. En SARL, il n'y a pas de cotisations patronales ajoutées au-dessus du brut : toutes les cotisations sont personnelles et se déduisent du revenu pour obtenir le net. Le brut art. 62 CGI est donc déjà quasi égal au coût société (hors CFE, formation pro, cotisations forfaitaires minimales). C'est l'inverse de la SAS où le super-brut (coût société) = brut + cotisations patronales.

Traduction patrimoniale : sur 10 ans, un gérant SARL à 150 000 € nets/an économise environ 755 000 € par rapport à un président SAS à revenu net équivalent (294 000 − 218 500 = 75 500 €/an × 10 ans). Cette économie sert à financer Madelin, PER, prévoyance complémentaire et immobilier patrimonial pour compenser la couverture sociale moindre.

6. La réforme assiette unique TNS 2026 : ce qui change pour vous

C'est probablement la réforme la plus structurante pour les TNS depuis la fusion RSI-régime général de 2018. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (pris sur le fondement de la loi 2023-1250 LFSS 2024 art. 18, complété par le décret 2025-708 du 25/07/2025) simplifie radicalement l'assiette des cotisations SSI à compter des revenus 2025 (régularisation en avril 2026, alignée sur la déclaration DSI).

AVANT (revenus 2024 et antérieurs) :
Chaque cotisation avait son propre mode de calcul avec exclusions/réintégrations
Assiette maladie ≠ assiette retraite ≠ assiette RCI ≠ assiette CSG

APRÈS (revenus 2025, payés en 2026) :
Assiette cotisante unique = Revenu professionnel brut × 74 %
(abattement forfaitaire 26 % représentant les cotisations sociales)

Exception : CSG-CRDS conserve une assiette spécifique (revenu + cotisations personnelles)

Ce qui change concrètement pour vous

  • Taux URSSAF confirmés 2026 (retraite base T1 : 17,75 % inchangé, RCI 8,10 % T1 / 9,10 % T2, etc.), mais l'assiette est plus basse de 26 %. Effet net : taux effectif neutre à légèrement baissier pour la majorité des gérants.
  • Gagnants : TNS à cotisations Madelin élevées (l'abattement 26 % est forfaitaire, donc déductions Madelin + cotisations ne sont plus compensées dans l'assiette).
  • Perdants : TNS à cotisations faibles (l'abattement forfaitaire 26 % peut surestimer les cotisations réelles).
  • Transition : régularisation 2025-2026 lissée sur 5 ans pour éviter les sauts brutaux (disposition LFSS 2024 art. 18).

Concrètement : un gérant SARL qui versait 20 000 € de Madelin retraite par an gagne environ 400 à 800 € de cotisations économisées avec l'assiette unique. À l'inverse, un gérant sans Madelin peut perdre 300 à 500 €. L'effet net sur les paliers 60-300 k€ est faible, mais la simplification administrative est majeure. Le cabinet Hagnéré Patrimoine recalcule chaque client pour modéliser l'impact exact de la régularisation 2026.

7. Dividendes SARL : pourquoi le seuil 10 % est-il un piège ?

Voici LE point que 8 gérants majoritaires SARL sur 10 sous-estiment. Contrairement à la SAS où les dividendes échappent intégralement aux cotisations sociales, en SARL TNS, la fraction de dividendes supérieure à un seuil précis bascule dans l'assiette des cotisations SSI. Ce seuil, c'est le fameux 10 % de l'art. L. 131-6 CSS.

L'extension a été instaurée par la LFSS 2013 et validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 06/08/2014 n° 2014-698 DC). La méthode de calcul précise est fixée par le décret 2013-1117 du 04/12/2013 et la circulaire RSI 2014/001. Depuis, trois arrêts majeurs (Cass. 2e civ. 15/10/2020 n° 19-13.258, Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366, CA Aix-en-Provence 03/07/2025) ont affiné la doctrine.

Fraction soumise aux cotisations SSI (art. L. 131-6 CSS) =
Dividendes versés − 10 % × (Capital libéré + Primes d'émission + CCA moyens annuels)

Agrégation foyer fiscal (obligatoire) :
Capital = part détenue par le gérant + conjoint non séparé de biens + enfants mineurs non émancipés
CCA moyen = moyenne des 12 soldes moyens mensuels (décret 2013-1117)

Taux effectif sur la fraction > 10 % :
  Cotisations TNS : 35 à 45 % (selon palier de revenu)
  + CSG/CRDS : 9,7 %
  + IR : 12,8 % (PFU) ou TMI (option barème)
  − PS 18,6 % : NEUTRALISÉES (remplacées par CSG activité)

Fraction < 10 % : PFU 31,4 % uniquement (12,8 + 18,6) ou barème IR + PS 18,6 %

Exemple chiffré du piège

SARL au capital libéré 20 000 €, pas de primes d'émission, CCA moyen annuel 30 000 €. Seuil 10 % = 10 % × (20 000 + 30 000) = 5 000 €.

Bénéfice distribuable 100 000 €. Dividende versé au gérant majoritaire 100 000 €. Fraction sous seuil 10 % : 5 000 € (PFU 31,4 % = 1 570 € d'impôts, net 3 430 €). Fraction au-delà : 95 000 €, basculée en SSI.

Sur cette fraction 95 000 € : cotisations SSI environ 36 % (34 200 €), CSG/CRDS 9,7 % (9 215 €), IR 12,8 % (12 160 €). Net perçu ≈ 39 425 €. Total net dividendes 100 000 € = 42 855 €. Ratio effectif 42,8 %.

Comparaison SAS : 100 000 € de dividendes PFU 31,4 % = 68 600 € nets. Écart annuel 25 745 € au détriment du gérant SARL dans cet exemple.

Concrètement : la règle d'or du cabinet Hagnéré Patrimoine est simple — en SARL, on calibre le dividende pour qu'il reste sous le seuil 10 %, et on active Madelin + PER pour absorber le reste du résultat. Si le dividende visé dépasse structurellement le seuil, il faut soit augmenter le capital libéré, soit interposer une holding IS pour remonter via le régime mère-fille 1,25 %.

Le piège mortel du capital social à 1 €

Votre SARL est au capital symbolique 1 €, 100 €, 1 000 € — c'est tentant pour minimiser l'apport initial. Mais en 2026, ce choix détruit littéralement votre stratégie dividendes : le seuil 10 % vaut 0,10 €, 10 € ou 100 € selon votre capital. Tous vos dividendes basculent sous le régime SSI à 35-45 % de cotisations.

Exemple chiffré : 50 000 € distribués sur une SARL au capital 1 €, sans prime d'émission ni CCA : 49 999,90 € sont taxés en cotisations SSI, soit environ 20 000 € de charges sociales supplémentaires par rapport à une SAS équivalente. Et ce, chaque année.

Parade immédiate : augmentation de capital par incorporation de réserves (art. L. 223-34 C. com.). Résolution AGE, pas de sortie de trésorerie, formalités environ 375 à 500 € de droits d'enregistrement. Votre capital passe de 1 € à 100 000 € et votre seuil 10 % à 10 000 €/an exonérés SSI. C'est la première action que nous menons dès qu'un client SARL à capital symbolique entre au cabinet.

8. Comment se calcule le seuil 10 % en pratique ?

Le calcul paraît simple mais renferme quatre pièges classiques. Le décret 2013-1117 et la circulaire RSI 2014/001 posent les règles suivantes.

ComposanteRègle 2026Piège fréquent
Capital socialSeul le capital LIBÉRÉ compte, pas le souscritBeaucoup oublient : si capital 100 k€ souscrit mais 25 k€ libérés, seuil basé sur 25 k€
Primes d'émissionIncluses, associées aux parts sociales détenuesSouvent oubliées dans le calcul
CCA moyen annuelMoyenne arithmétique des 12 soldes moyens mensuelsPas le solde au 31/12, pas le solde moyen annuel simple
Foyer fiscalParts du conjoint non séparé de biens + enfants mineurs non émancipésCroire que seules comptent VOS parts
Type de partsParts sociales (SARL) et actions (SELARL) toutes comptéesOK
Date de référenceSituation au jour de l'AG de distributionPas au 1er janvier, pas au 31 décembre

Méthode pas-à-pas (cabinet Hagnéré Patrimoine)

  1. Récupérer les statuts de la SARL et vérifier le capital libéré (PV d'apport, avis de libération complémentaire).
  2. Ajouter les primes d'émission rattachées aux parts du foyer fiscal (bilan comptable, compte 1041).
  3. Pour chaque mois de l'année civile N-1, calculer le solde moyen du compte courant associé (débit et crédit quotidiens).
  4. Moyenne des 12 soldes mensuels = CCA moyen annuel.
  5. Additionner parts du gérant + conjoint non séparé + enfants mineurs (non émancipés) pour obtenir la base foyer.
  6. Seuil 10 % = 10 % × (Capital libéré foyer + Primes foyer + CCA moyens foyer).
  7. Fraction de dividendes versée au gérant au-delà de ce seuil : réintégration SSI.

Concrètement : un gérant SARL de 50 000 € de capital libéré + 100 000 € de CCA moyen dispose d'un seuil de 15 000 € de dividende « libres » de cotisations SSI chaque année. C'est peu. Pour distribuer 60 000 € sans SSI, il faudrait un capital + CCA de 600 000 €. D'où l'intérêt parfois d'une holding au-dessus, étudiée en section 20.

9. Salaire ou dividendes en SARL : quel est le vrai arbitrage ?

La matrice suivante est probablement le tableau le plus utile de ce guide pour un gérant SARL. Elle montre, pour chaque TMI et chaque mode de rémunération, combien votre SARL doit générer de résultat pour que vous récupériez 1 € net.

Mode / TMI11 %30 %41 %45 %+CEHR45 %+CEHR+CDHR
Salaire art. 62 CGI (TNS)1,652,052,402,552,70
Dividendes sous seuil 10 % (PFU)1,941,941,942,052,30
Dividendes au-dessus seuil 10 % SSI2,352,753,153,303,55
Dividendes option barème + abatt. 40 %1,651,822,032,202,50

Règle d'arbitrage Hagnéré Patrimoine pour gérant SARL

  1. Plancher salaire 7 212 € bruts pour 4 trimestres retraite (obligatoire).
  2. Idéalement 10 000 à 15 000 € bruts pour RCI correct et IJ SSI décentes.
  3. Au-delà, dividendes sous seuil 10 % tant que le capital libéré + CCA le permet (PFU 1,94).
  4. Fraction au-dessus du seuil : Madelin retraite max (88 911 €) avant de déborder en SSI dividendes (3,15 à 3,55).
  5. Si le dividende visé dépasse structurellement le seuil, interposer une holding IS (mère-fille 1,25 %).
  6. Pour TMI 11 % (jeunes dirigeants), salaire TNS parfois plus avantageux (1,65 vs 1,94).

Concrètement : pour un gérant majoritaire SARL TMI 41 % qui veut 100 000 € nets, la meilleure combinaison est : salaire 15 000 € (ratio 2,40, coût 36 000 €), Madelin retraite 20 000 € (déduction IR 8 200 €), PER individuel 10 000 € (déduction IR 4 100 €), dividendes sous seuil 15 000 € (ratio 1,94), puis dividendes au-delà 40 000 € (ratio 3,15). Coût société total ≈ 215 000 € vs 340 000 € en 100 % salaire SAS. Économie annuelle environ 125 000 €.

Matrice 4D : TMI × Capital × CCA → net disponible

La matrice ci-dessous donne, pour 4 configurations de structure (capital + CCA) et 3 TMI types, l'ordre de grandeur du net disponible sur une distribution cible 30 à 50 k€. Ratio de cotisations/IR indicatif : 0,45 net sur la fraction au-delà du seuil 10 % (cotisations TNS 38 % + CSG 9,7 % + IR 12,8 %). Sous seuil 10 % : PFU 31,4 % (net ≈ 0,686).

Config (capital + CCA) → distribution cibleTMI 30 %TMI 41 %TMI 45 %
Capital 5 k€ / CCA 0 → dividendes 30 k€ (salaire 0)Net ≈ 14 800 € (seuil 500 €, fraction SSI 29 500)Net ≈ 13 500 €Net ≈ 13 000 €
Capital 50 k€ / CCA 0 → dividendes 30 k€Net ≈ 17 600 € (seuil 5 k€ PFU + 25 k€ SSI)Net ≈ 16 300 €Net ≈ 15 700 €
Capital 50 k€ / CCA 100 k€ → dividendes 50 k€Net ≈ 30 300 € (seuil 15 k€ PFU + 35 k€ SSI)Net ≈ 28 400 €Net ≈ 27 500 €
Capital 500 k€ / CCA 0 → dividendes 50 k€ sous seuilNet ≈ 34 300 € (50 k€ PFU intégral)Net ≈ 34 300 €Net ≈ 34 300 € (+CDHR potentielle si RFR élevé)

Lecture cabinet de cette matrice

Passer du capital 5 k€ au capital 500 k€ (par incorporation de réserves), à distribution cible équivalente, permet de capter 15 000 à 20 000 € de net supplémentaire par an, sans changer un seul chiffre opérationnel. Et cet écart se reproduit chaque année. Sur 10 ans de distribution, c'est 150 à 200 000 €de patrimoine transféré dans la poche du gérant plutôt que dans celle de l'URSSAF.

Les cellules TMI 45 % peuvent déclencher une CDHR (plancher 20 % RFR) qui vient éroder une partie du gain PFU. La simulation cabinet intègre ce niveau 3 (cf. section 23).

Hagnéré Patrimoine

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Le cabinet Hagnéré Patrimoine réalise pour vous une modélisation break-even salaire TNS vs dividendes personnalisée (capital libéré, CCA, TMI, PASS, CEHR, CDHR, Madelin). Frais parmi les plus compétitifs du marché.

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10. Combien me verser pour valider 4 trimestres retraite en 2026 ?

C'est LA question qu'on nous pose le plus souvent au cabinet. Et pour cause : se tromper de 500 € de brut annuel peut faire perdre un trimestre entier, ce qui retarde le taux plein de 3 mois (voire plus avec la décote). Sur 10 ans de carrière mal calibrée, c'est 1 an de retraite taux plein perdu.

Règle 2026 (art. R. 351-9 CSS) :
1 trimestre retraite = 150 × SMIC horaire = 150 × 12,02 € = 1 803 €
4 trimestres = 600 × SMIC horaire = 600 × 12,02 € = 7 212 €

Attention TNS (SARL) :
- Cotisations minimales obligatoires même à revenu 0 € : environ 2 000 €/an
- Ces minimales créditent 1 à 3 trimestres, pas 4 automatiquement
- Pour 4 trimestres garantis : viser au moins 7 212 € de revenu déclaré
- Le seuil s'applique au revenu cotisé, pas au chiffre d'affaires

Piège fréquent du gérant SARL non rémunéré

Un gérant majoritaire qui se verse 0 € en espérant basculer 100 % en dividendes paye tout de même la cotisation minimale TNS (environ 2 000 €), qui crédite typiquement 1 à 2 trimestres par an selon les barèmes URSSAF. Sur 15 ans, c'est 30 à 45 trimestres au lieu de 60, donc 3 à 8 ans de retraite reportés. Le drame, c'est que beaucoup le découvrent à 62 ans quand ils liquident.

Concrètement : la règle du cabinet Hagnéré Patrimoine — JAMAIS de gérant SARL à zéro salaire. Plancher 7 212 € brut même si la fiscalité dividendes est meilleure. L'économie IR/cotisations de 2 000 à 3 000 € par an ne compense jamais la perte retraite de 8 000 à 15 000 € par an sur 20 ans. C'est le calcul que nous refaisons avec chaque client.

11. Retraite de base + RCI : à quoi ressemble vraiment votre retraite TNS ?

En SARL TNS, votre retraite a deux étages : la retraite de base (SSI, ex-RSI) et la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI, fusion de l'ancienne RCI et de la RCO depuis 2013). C'est moins généreux que l'AGIRC-ARRCO du salarié, mais plus abordable en cotisations. Et surtout, le Madelin vient compenser puissamment.

RégimeCotisation 2026Prestation (base)Prestation (haut)
Retraite base T1 (≤ PASS)17,75 % sur assiette 74 %Formule moyenne 25 meilleures années × taux 50 %Plafond 50 % × PASS ≈ 24 030 €/an
Retraite base T2 (totalité)0,72 % sur assiette 74 %Compense la T2 jusqu'à 4 PASSPlafond modeste
RCI T1 (≤ PASS)8,10 % sur assiette 74 %Points × valeur (≈ 1,298 €/point 2026)PASS × 20 ans ≈ 380 points/an
RCI T2 (1 à 4 PASS)9,10 % sur assiette 74 %Points × valeurOptimisation possible
Madelin retraiteLibre jusqu'à 88 911 €/anCapital ou renteDéductible IR, exonéré IFI pendant phase d'épargne

Concrètement : pour un gérant SARL ayant cotisé 40 ans sur une moyenne de 60 000 € de revenu, la retraite SSI base + RCI représente environ 2 000 à 2 500 €/mois. C'est environ 1 000 à 1 500 € de moins qu'un cadre AGIRC-ARRCO équivalent. Le Madelin à 15 000 €/an sur 30 ans (valorisation moyenne 5 %/an) générerait un capital de 1,05 M€, soit une rente viagère complémentaire d'environ 3 500 €/mois (plan Madelin rente immédiate, sujet aux tables de mortalité). C'est la stratégie gagnante du gérant SARL averti. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

12. IJ maladie, maternité, capital décès : quelle couverture SSI vous protège ?

Parlons de ce que vous cache souvent votre expert-comptable : votre couverture sociale en tant que TNS est nettement moins généreuse qu'en régime général. Sans Madelin prévoyance, vous êtes exposé à des pertes de revenus massives en cas de coup dur.

PrestationTNS SSI 2026Régime général 2026Écart
IJ maladie plafond65,84 €/j (1/730 PASS)41,95 €/j + prévoyance cadre DUEÉgal en base, mais pas de DUE TNS
Seuil ouverture IJ4 806 € (10 % PASS, art. D. 622-3 CSS — RAAM 3 ans)Cotisation salariée standard (seuil 12 200 € art. R. 313-3 CSS)TNS : plancher bien plus bas (4 806 €) mais calculé sur moyenne triennale
Délai carence IJ3 jours (maladie), 7 jours (accident)3 jours (sauf CCN)Équivalent
Allocation forfaitaire de repos maternité TNS100 % PMSS (4 005 € 2026) en 2 ou 4 tranches pour ≥ 8 semaines d'interruptionNon applicable (salariée RG)Spécifique TNS
IJ maternité TNS1/730 × RAAM, plafonnées 65,84 €/j (idem IJ maladie)IJ maternité plafond PMSS 97,44 €/j (salariées RG)TNS plafond nettement plus bas — Madelin prévoyance indispensable
Capital décès (ayants droit)9 612 € (20 % PASS)4 009 € (art. L. 361-1 CSS)TNS meilleur en base
Pension invaliditéPlafond PMSS × tauxPlafond PMSS × tauxÉquivalent
ChômageNÉANT (gérant majoritaire : cumul contrat de travail + mandat IMPOSSIBLE car contrôle majoritaire incompatible avec lien de subordination)NÉANT en tant que mandataire social ; en SAS, cumul contrat/mandat possible pour président minoritaire ou non-actionnaire sous 3 conditions (fonctions techniques distinctes + lien de subordination + rémunération séparée), Cass. soc. 13/11/2025 n° 24-10.733Différence structurelle

Pourquoi Madelin prévoyance est indispensable pour un gérant SARL

Un gérant SARL à 120 000 € de revenu, arrêté 6 mois pour accident, reçoit au mieux 65,84 € × 180 = 11 851 € d'indemnités SSI, soit une perte de revenu de 48 000 € sur la période. Un contrat Madelin prévoyance à 150 €/mois (1 800 €/an, déductible IR) indemnise jusqu'à 80 % du revenu habituel soit 48 000 € supplémentaires, sans période de carence, sans délai de franchise au-delà de 30 jours. C'est le socle n°1 à poser avant même le Madelin retraite.

Concrètement : chez Hagnéré Patrimoine, aucun gérant SARL ne sort du cabinet sans avoir activé un Madelin prévoyance calibré à son revenu, dans la limite du plafond 11 534,40 €/an déductible IR (art. 154 bis CGI). C'est le premier réflexe dès 50 000 € de revenu annuel. Aucune compagnie spécifiquement recommandée : le cabinet sélectionne via appel d'offres sur mesure parmi les principaux acteurs du marché TNS.

13. Madelin 88 911 € : pourquoi est-ce le levier retraite n°1 du TNS ?

Votre plus grand avantage, en tant que gérant majoritaire SARL, c'est l'accès au plafond Madelin retraite art. 154 bis CGI. C'est le plafond de déduction retraite le plus élevé de France, réservé aux TNS, et inaccessible aux salariés ou aux assimilés salariés comme le président SAS. Un gérant SARL qui n'en tire pas parti laisse environ 35 000 €/an d'économie d'impôt sur la table.

Plafond Madelin retraite 2026 (art. 154 bis CGI) :
Plafond = 10 % × 8 PASS + 15 % × (revenu − PASS)
        = 10 % × 384 480 + 15 % × (revenu − 48 060)

À 8 PASS de revenu (384 480 €), plafond MAX = 88 911 €
Plancher minimum = 10 % PASS = 4 806 €

Plafond Madelin prévoyance (art. 154 bis CGI) :
3,75 % × revenu + 7 % × PASS
dans la limite de 3 % × 8 PASS = 11 534,40 €

Important : loi PACTE 2019 – depuis 01/10/2020, plus de nouveaux Madelin
Transférabilité Madelin → PER individuel possible (art. L. 224-1 C. ass.)

Impact fiscal massif pour un gérant TMI 41 %

Gérant SARL à 150 000 € de revenu déclaré. Plafond Madelin retraite = 10 % × 384 480 + 15 % × (150 000 − 48 060) = 38 448 + 15 291 = 53 739 € déductibles maximum en 2026.

Si le gérant verse 30 000 € de Madelin retraite : économie IR = 30 000 × 41 % =12 300 € la première année. Sur 20 ans à 30 000 €/an capitalisés à 4 %/an (les performances passées ne garantissent pas l'avenir) : capital de fin de période environ 893 000 €, pour 246 000 € d'économie IR cumulée, soit un rendement fiscal + financier équivalent à 6,5 % brut annuel.

Concrètement : chez Hagnéré Patrimoine, la règle cabinet est de consommer au minimum 50 % du plafond Madelin retraite pour tout gérant SARL dès 60 000 € de revenu annuel. Ce plafond est impossible à récupérer les années suivantes (pas de rattrapage Madelin, contrairement au PER individuel). Chaque euro non versé est définitivement perdu.

14. PER individuel + Madelin : comment cumuler les deux ?

Rappel loi PACTE (01/10/2020) : depuis cette date, aucun nouveau contrat Madelin ne peut être souscrit. En revanche, les contrats Madelin ouverts antérieurement restent alimentables et les versements continuent à bénéficier du plafond spécifique art. 154 bis CGI (88 911 € maximum 2026). Un TNS qui cotisait Madelin avant 2020 peut donc, en 2026, continuer ses versements Madelin ET ouvrir un PER individuel art. 163 quatervicies CGI (plafond 38 448 €) : les deux enveloppes se cumulent, pour une déduction IR totale maximum théorique de 127 359 € par an (88 911 + 38 448). Attention : les versements Madelin post-2020 transférés sur un PER s'imputent sur l'enveloppe art. 163 quatervicies CGI et non plus sur l'art. 154 bis CGI. Pour un TNS qui n'avait pas de Madelin avant 2020, seul le PER individuel est accessible (plafond 38 448 € annuel, rattrapable sur 5 ans).

CritèreMadelin résiduel (ouvert avant 01/10/2020)PER individuel (art. 163 quatervicies CGI)
Plafond 202688 911 € (formule 10 % × 8 PASS + 15 %)38 448 € (10 % × 8 PASS)
Plancher4 806 € (10 % PASS)4 806 € (10 % PASS)
Rattrapage 3 ansNonOui (5 ans avec LF 2026)
Mutualisation conjointNonOui
TransférabilitéVers PER individuel (irréversible)Transférable entre PER
SortieRente viagère obligatoire (sauf petits capitaux)Capital ou rente au choix
Déblocage anticipéInvalidité 2e-3e cat., liquidation judiciaire, fin chômage, surendettement+ achat résidence principale, décès conjoint, accident vie
Fiscalité sortieRente T&S + PS 17,2 %Capital : IR + PS 17,2 % sur PV / Rente : T&S

Stratégie cabinet : pourquoi cumuler les deux ?

Le Madelin offre un plafond 2x supérieur mais contraint à la rente viagère. Le PER offre plus de souplesse (capital, achat résidence principale) mais un plafond moindre. La stratégie optimale Hagnéré Patrimoine consiste à :

  1. Remplir le Madelin jusqu'à son plafond pour maximiser la déduction IR (objectif rente viagère à la retraite).
  2. Ouvrir en parallèle un PER individuel pour capter la souplesse de sortie en capital (notamment pour l'achat résidence principale à la retraite ou le financement d'un projet à 62-65 ans).
  3. Si ancien Madelin fermé depuis PACTE : tout sur PER individuel (plafond 38 448 € + rattrapage 5 ans, soit 192 240 € cumulables).

Concrètement : un gérant SARL TMI 41 % qui consomme 53 000 € de Madelin + 38 000 € de PER chaque année économise 37 310 € d'IR annuellement (91 000 × 41 %). Sur 20 ans, c'est 746 200 € d'économie IR cumulée, entièrement capitalisables dans les contrats. Ce levier est le plus puissant de la fiscalité française pour les TNS. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

15. Prévoyance Madelin 11 534 € : comment vous protéger avant qu'il ne soit trop tard ?

Nous en avons parlé en section 12 : votre couverture SSI est plafonnée à 65,84 €/j d'IJ maladie, et votre capital décès à 9 612 € seulement. Insuffisant pour protéger votre famille. La prévoyance Madelin vient compléter ces plafonds avec un avantage fiscal majeur : déduction IR dans la limite de 11 534,40 € par an (art. 154 bis CGI).

GarantieCouverture SSI seule 2026Complément Madelin typeCotisation indicative
IJ maladie65,84 €/j après carence+ 150 à 500 €/j jusqu'à 80 % revenu80 à 300 €/mois
Invalidité totale 2e cat.≈ 50 % revenu moyen+ rente jusqu'à 100 % revenu60 à 200 €/mois
Décès (capital)9 612 € (ayants droit)+ 3 à 10 fois le revenu annuel50 à 150 €/mois
Décès (rente éducation)Néant+ 500 à 2 000 €/mois par enfant30 à 80 €/mois
Frais de santé (mutuelle)Base SSI+ dépassements, optique, dentaire60 à 200 €/mois

Concrètement : pour un gérant SARL à 120 000 € de revenu, une prévoyance Madelin complète (IJ + invalidité + décès + rente éducation + mutuelle haut de gamme) coûte environ 5 000 à 7 000 €/an, intégralement déductible IR (gain à TMI 41 % : 2 050 à 2 870 €). Net annuel environ 3 000 à 4 500 €, pour une protection patrimoniale de 100 à 400 000 € en capitaux assurés. C'est le meilleur rapport protection/prix du marché, et c'est réservé aux TNS.

16. Compte courant associé : la 3ᵉ voie de rémunération souvent oubliée

Le compte courant associé (CCA) est un levier de rémunération trop souvent ignoré. Il permet au gérant majoritaire qui a prêté de la trésorerie à sa SARL de percevoir des intérêts rémunérant ce prêt, à un taux déductible du résultat de la société et imposé au PFU chez le gérant.

Conditions de déductibilité des intérêts CCA (art. 39-1-3° CGI) :
1. Capital social intégralement libéré
2. Taux ≤ Taux Moyen Pondéré (TMP) entreprises, environ 4,31 à 4,39 % en 2026
   (variable selon trimestre de clôture d'exercice, vs 4,55 % en 2024 ; BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30)

Fiscalité des intérêts perçus par le gérant :
- PFU 31,4 % (12,8 IR + 18,6 PS) OU option barème + abattement
- CSS art. L. 131-6 : fraction > 10 % capital+primes+CCA moyen SOUMISE SSI
  (point à vérifier avec chaque URSSAF sur les intérêts)

Avantage principal : déductibilité IS côté société
Coût total société = intérêts × (1 − taux IS 25 %)
Net gérant = intérêts × (1 − PFU 31,4 %)
Coût sortie 1 € = 1,94 € avant IS (ratio comparable au dividende sous seuil)

Piège du CCA gérant majoritaire SARL

Point controversé : les intérêts de CCA sont-ils soumis à cotisations SSI au titre de la fraction supérieure à 10 % ? Le texte de l'art. L. 131-6 CSS vise à la fois les « revenus distribués » (dividendes) et les « intérêts des comptes courants d'associés ». La doctrine URSSAF et la jurisprudence (Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 Bull.) confirment l'application du seuil 10 % aux intérêts CCA du gérant majoritaire SARL.

Conséquence : avant de loger une trésorerie importante en CCA, vérifier que les intérêts projetés restent sous le seuil 10 % consolidé (capital + primes + CCA moyens). Au-delà, passer par un prêt bancaire société plutôt qu'un CCA d'associé.

Concrètement : pour un gérant SARL qui a prêté 200 000 € en CCA à un taux de 4,35 % (TMP 2026 moyen), les intérêts annuels sont de 8 700 €. Coût fiscal société : 8 700 × (1 − 25 %) = 6 525 €. Côté gérant, PFU 31,4 % = 2 732 € d'impôt, net 5 968 €. Ratio coût/net ≈ 1,09 (hors SSI), très avantageux. Mais si le seuil 10 % global est dépassé, le ratio peut passer à 1,45-1,60. Cabinet Hagnéré Patrimoine : audit systématique du CCA pour éviter les surprises URSSAF.

17. Rémunération du conjoint collaborateur : le compte à rebours des 5 ans

Vous êtes gérant majoritaire et votre conjoint ou conjointe participe à l'activité ? Trois statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. La loi 2021-1754 du 23/12/2021 (LFSS 2022 art. 24) a profondément modifié le régime du conjoint collaborateur, avec une limite critique : 5 ans maximum.

Statut conjointCotisationsDroits sociauxCoût pour la SARL
Collaborateur (max 5 ans)Cotisations SSI sur 1/3 du PASS (option)Retraite base + RCI proportionnelEnviron 3 000 à 5 000 €/an
Salarié (CDI ou CDD)Régime général 80 % cotisationsAGIRC-ARRCO, IJ, chômage si subordination réelleBrut × 1,45 (patron et salarié)
Associé gérantTNS SSI (si majoritaire)Idem gérant principalIndépendant, imposition T&S art. 62 CGI

Règle des 5 ans conjoint collaborateur (loi 2021-1754)

Le statut conjoint collaborateur est limité à 5 ans dans toutes les SARL de moins de 250 salariés (soit la quasi-totalité). Au-delà, bascule OBLIGATOIRE en conjoint salarié ou conjoint associé. Exception : retraite atteinte avant le 31/12/2031 (départ en retraite concomitant).

Nouveauté 2021 : le concubin (union libre) est désormais éligible au statut, à l'instar des couples mariés et pacsés.

Piège : à 5 ans et 1 mois, l'URSSAF peut requalifier rétroactivement en conjoint salarié et réclamer 5 ans de cotisations salariales arriérées (soit 20 à 40 000 €), assortis de majorations et intérêts de retard.

Concrètement : le cabinet Hagnéré Patrimoine modélise systématiquement le compte à rebours pour ses clients gérants SARL familiaux. À 4 ans et demi, nous bascule le conjoint en statut salarié ou associé pour sécuriser juridiquement. Si le conjoint a réellement un pouvoir de décision (signature, engagement banque), le statut associé est souvent préférable car il fait bénéficier de la même fiscalité TNS et évite tout contentieux URSSAF.

18. SARL familiale option IR : quand vaut-elle vraiment le coup ?

L'art. 239 bis AA CGI permet à une SARL composée uniquement de membres d'une même famille d'opter pour l'imposition sur le revenu, pour une durée illimitée et révocable à tout moment. Le bénéfice est alors taxé directement chez les associés au prorata des parts, au barème progressif IR, sans passage par l'IS. C'est un levier fiscal potentiellement massif, mais à utiliser avec précaution.

Conditions strictes de l'option SARL familiale IR (art. 239 bis AA CGI)

  • Activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole. Exclusion : libérale, gestion patrimoniale pure (location nue, holding pure).
  • Composition familiale : uniquement parents en ligne directe (ascendants, descendants), frères et sœurs, conjoint ou partenaire PACS (et conjoints de tous ces membres). Pas les oncles/tantes, cousins, concubins non pacsés.
  • Durée : illimitée. Révocation possible à tout moment par notification adressée à l'administration dans les 3 premiers mois de l'exercice auquel elle s'applique (BOI-IS-CHAMP-20-20-10 § 180-220), avec effet rétroactif au 1er jour de cet exercice.
  • Arrivée d'un associé non familial : cessation immédiate de l'option, rétroactive au 1er janvier. L'IS redevient applicable sur l'exercice entier.
  • Doctrine : BOI-BIC-CHAMP-70-20-30. Rescrit fiscal possible pour sécuriser une situation particulière.
SituationVerdict SARL IR vs IS
Revenu cible foyer supérieur à 150 k€, TMI 41-45 %IS préférable (thésaurisation + dividendes PFU)
Revenu cible foyer inférieur à 80 k€, TMI 11-30 %IR souvent gagnante
Activité déficitaire ou cycliqueIR gagnante (déficit imputable sur revenu global)
Besoin de capitaliser / réinvestir le résultatIS préférable (évite IR sur non-distribué)
Transmission à court terme via DutreilIS préférable (donation parts + abattement 75 %)
Cession prévue à moyen termeNeutre : IR plus simple, IS plus optimisable via holding

Concrètement : le cabinet Hagnéré Patrimoine réserve l'option IR aux SARL familiales à rentabilité modérée, où le résultat est intégralement consommé chaque année par les associés. Dès que l'activité génère un bénéfice supérieur à la consommation (épargne, réinvestissement), l'IS avec dividendes dosés redevient plus avantageux. La décision doit être modélisée annuellement.

Et pour une SARL non familiale ? L'option art. 239 bis AB CGI

Peu connue, l'art. 239 bis AB CGI ouvre un régime parallèle à la SARL familiale, destiné aux SARL non familiales de moins de 5 ans. C'est le seul dispositif qui permet à une SARL classique (associés tiers, investisseurs, amis, anciens salariés) de basculer temporairement à l'IR.

Conditions cumulatives art. 239 bis AB CGI (SARL non familiale)

  • Ancienneté : entreprise créée depuis moins de 5 ans à la date d'effet de l'option (date de l'immatriculation au RCS).
  • Non cotée : aucun titre admis aux négociations sur un marché réglementé.
  • Capital et droits de vote : au moins 50 % détenus par des personnes physiques, au moins 34 % détenus par un ou plusieurs dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.
  • Activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Différence majeure avec l'art. 239 bis AA qui exclut le libéral.
  • Taille : effectif inférieur à 50 salariés, CA ou total bilan inférieur à 10 M€.
  • Durée : option valable 5 exercices maximum, non renouvelable. Différence majeure avec 239 bis AA (illimitée).
  • Révocation : possible avant terme, selon les mêmes modalités que 239 bis AA (notification dans les 3 premiers mois de l'exercice).
  • Doctrine : BOI-IS-CHAMP-20-20-10.

Concrètement : l'art. 239 bis AB est le « bac à sable IR »des SARL récentes qui veulent tester le basculement des déficits de démarrage sur le revenu global des associés personnes physiques, sans contrainte familiale. Cas typique audité par le cabinet : SaaS en pré-revenue avec 3 fondateurs + 1 business angel, amortissement R&D lourd pendant 3 exercices, basculement volontaire en IS à partir de l'exercice 4 ou 5. Attention : l'option n'est plus accessible au-delà des 5 ans d'existence, même si les autres conditions sont remplies.

Que se passe-t-il si vous passez sous 50 % en cours d'année ?

La bascule gérant majoritaire → gérant minoritaire (ou égalitaire) est un angle mortclassique, pourtant fréquent en pratique : cession de parts à un investisseur, entrée de votre conjoint comme associé majoritaire (changement de régime matrimonial), succession, levée de fonds, entrée d'un associé industriel.

L'effet est immédiat à la date du changement : vous basculez du statut TNS vers le régime général (assimilé salarié SSI → CPAM régime général, art. L. 311-3 11° CSS). Concrètement :

  • déclaration à l'URSSAF sous 30 jours ;
  • calcul prorata temporis des cotisations TNS pour la période pré-bascule (DSI partielle) ;
  • nouvelle affiliation régime général à compter de la date d'effet, avec ouverture d'un dossier employeur SARL ;
  • le seuil 10 % sur dividendes disparaît dès la bascule.

Piège classique : les dividendes votés avant et après la bascule

Les dividendes votés après la bascule (AG postérieure à la date de changement de statut) ne sont plus soumis au seuil 10 % SSI. Mais ceux votésavant la bascule (même pour un exercice ancien encore non distribué) restent dans l'ancien régime TNS et donc soumis au seuil 10 %. Exemple : cession de 20 % des parts le 15/06/2026 (bascule majoritaire → minoritaire), AGO d'approbation des comptes 2025 tenue le 30/05/2026 votant 200 000 € de dividendes : ces 200 000 € restent soumis au régime TNS, la fraction au-delà de 10 % bascule en SSI.

Parade Hagnéré Patrimoine : nous sécurisons ces bascules en planifiant le calendrier des AGO et des cessions pour éviter tout effet rétroactif imprévu. Décaler l'AGO après la bascule peut faire économiser 15 000 à 40 000 € de cotisations SSI sur la dernière distribution.

19. ACRE 2026 : qu'est-ce qui change vraiment au 1er juillet ?

Vous créez ou reprenez une SARL en 2026 ? L'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) reste un levier majeur pour réduire le coût social d'entrée. Mais attention : deux réformes entrent en vigueur cette année et modifient profondément le dispositif.

Critère ACRE 2026Avant 01/07/2026À partir du 01/07/2026
Taux d'exonération50 %25 %
Durée12 mois12 mois (maintenu)
Seuil plein exonérationRevenu ≤ 75 % PASS = 36 045 €36 045 € (maintenu)
Seuil dégressif75 à 100 % PASS75 à 100 % PASS
Seuil nulAu-delà de 100 % PASS = 48 060 €48 060 €
Délai demande6 mois (LFSS 2021)60 jours depuis immatriculation (LFSS 2026)
ConditionsCréation, reprise, inscription nouveau gérantIdem (maintenu)

Deux pièges 2026 à éviter

  • Délai de demande réduit à 60 jours (LFSS 2026) : la demande ACRE doit être déposée sur le portail URSSAF dans les 60 jours suivant la date d'immatriculation au RCS. Passé ce délai, impossible de bénéficier rétroactivement.
  • Réforme 01/07/2026 : l'exonération passe de 50 % à 25 %, donc un gérant SARL qui crée son activité au 2e semestre 2026 économisera moitié moins sur les cotisations TNS. Planifier idéalement l'immatriculation avant le 01/07/2026 pour bénéficier du taux plein.

Concrètement : pour un gérant SARL créant au 1er janvier 2026 avec un revenu ciblé de 30 000 €/an (sous 36 045 €), l'ACRE à 50 % économise environ 6 000 € de cotisations sur 12 mois. À partir du 1er juillet 2026, la même création générerait 3 000 € d'économies, soit moitié moins. Le cabinet Hagnéré Patrimoine recommande vivement d'accélérer les créations prévues au 2e semestre 2026 pour capturer le taux plein avant réforme.

20. Holding au-dessus de votre SARL : comment sortir du seuil 10 % ?

C'est la solution structurante que le cabinet Hagnéré Patrimoine déploie dès qu'un gérant SARL souhaite distribuer des dividendes supérieurs au seuil 10 % sans subir les cotisations SSI. Le principe : interposer une holding IS entre le gérant et la SARL opérationnelle, pour remonter les dividendes à 1,25 % de friction (régime mère-fille art. 145 + 216 CGI).

Schéma classique holding SARL opérationnelle :

[Gérant personne physique]
    |
    | détient 100 % des parts
    ↓
[Holding IS (SARL ou SAS)]
    |
    | détient plus de 5 % des parts depuis 2 ans
    ↓
[SARL opérationnelle]

Flux de dividendes :
SARL op. distribue 200 000 € à Holding
→ Régime mère-fille : 95 % exonéré, 5 % quote-part taxée IS 25 %
→ Friction IS : 200 000 × 5 % × 25 % = 2 500 € (1,25 %)
→ Holding encaisse 197 500 € nets d'IS

Si holding redistribue au gérant :
→ PFU 31,4 % sur 197 500 € = 62 015 €
→ Gérant encaisse 135 485 € nets

Alternative : holding garde la trésorerie et réinvestit (immobilier, titres, etc.)
→ Aucun IR côté gérant tant que pas de redistribution

Les 3 avantages clés de la holding au-dessus d'une SARL

  • Contournement du seuil 10 % : la holding est l'associée de la SARL op., elle perçoit le dividende. L'art. L. 131-6 CSS ne vise que le gérant majoritaire personne physique.
  • Réinvestissement à 1,25 % de friction : permet de capitaliser les dividendes à un coût fiscal quasi nul (vs 45 % cumul en direct).
  • Transmission Dutreil : la holding peut être transmise avec abattement 75 % (art. 787 B CGI) sous conditions d'animation (Cass. com. 17/12/2025 n° 24-17.415 Bull.).

Attention : taxe 20 % holdings patrimoniales (LF 2026 art. 7)

L'article 235 ter C CGI (créé par LF 2026 art. 7) instaure une taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales qui cumulent les trois critères : plus de 5 M€ d'actifs, plus de 50 % de revenus passifs, et plus de 50 % de droits en pleine propriété détenus par une même personne physique ou son foyer. Une holding purement patrimoniale tombe dans le piège. Une holding animatrice d'une SARL opérationnelle n'est pas concernée, à condition de démontrer l'animation effective (conventions d'animation, facturation, pilotage stratégique).

Concrètement : le cabinet Hagnéré Patrimoine audite la rentabilité d'une holding au-dessus d'une SARL dès 80 000 à 120 000 €de dividendes annuels remontés. En-dessous, les frais de structure (comptabilité holding, IS minimum, coût de montage) ne sont pas compensés par l'économie fiscale. Au-delà, la holding devient très rentable : sur 200 000 € de dividendes, économie de 60 000 €/an vs distribution directe.

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Le cabinet Hagnéré Patrimoine réalise l'audit complet (coût, avantages, risques LF 2026 art. 7) et structure le montage via apport des parts SARL. Accompagnement CGP indépendant, frais parmi les plus compétitifs du marché.

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21. SARL à la SAS : quand faut-il basculer ?

Question récurrente en cabinet : « faut-il transformer ma SARL en SAS ? ». La réponse n'est jamais universelle, elle dépend de votre calendrier patrimonial et de votre stratégie. Voici les 6 critères que le cabinet Hagnéré Patrimoine applique.

CritèreFavorise SARL (conserver)Favorise SAS (basculer)
Revenu net ciblesupérieur à 80 k€ avec dividendes dosésinférieur à 80 k€ stable + couverture sociale prioritaire
Couverture socialeMadelin actif, compensation assuréeBesoin d'IJSS standards + prévoyance cadre
Capital + CCAÉlevé (seuil 10 % confortable)Faible (seuil 10 % verrouille les dividendes)
Perspective levée de fondsNonOui (les VC refusent la SARL)
BSPCE / actions gratuitesNon (impossibles en SARL)Oui (art. 163 bis G CGI réservé aux SAS)
Transmission familiale DutreilFacilité SARL (parts non transmissibles à des tiers)Idem SAS (actions)
Coût de transformationEnviron 3 000 à 6 000 € (AG, expert comptable, greffe)
Incidences fiscalesNeutre si formalités respectées (art. 224 LF)

Checklist bascule SARL → SAS

  1. AGE de transformation (unanimité souvent requise, statuts à réécrire).
  2. Rapport du commissaire à la transformation si capital supérieur à 30 k€ (art. L. 223-43 C. com.).
  3. Enregistrement statuts au SIE, publication JAL, dépôt au greffe.
  4. Mise à jour K-bis, INSEE, URSSAF (nouveau régime social président : régime général SAS).
  5. Affiliation au régime général (CPAM + URSSAF employeur). Délai 30 jours.
  6. Mise en place DUE prévoyance cadre (ANI 17/11/2017).
  7. Déclaration anticipée impôts (continuité IS, pas de liquidation fiscale).

Concrètement : le cabinet Hagnéré Patrimoine recommande la bascule SARL → SAS principalement dans 2 cas. Cas 1 : levée de fonds prévue (VC, business angels, crowdfunding equity) : la SAS est quasi obligatoire, la SARL étant refusée. Cas 2 : exit prévu à 24-36 mois avec apport-cession art. 150-0 B ter CGI à structurer : la SAS simplifie le montage holding. Dans tous les autres cas, conserver la SARL et ses avantages TNS (Madelin 88 911 €, cotisations 35-45 %).

22. Rémunération excessive art. 39-1-1 CGI : pourquoi est-ce une double peine ?

L'article 39-1-1° CGI permet à l'administration fiscale de rejeter la déductibilité d'une rémunération de dirigeant jugée excessive au regard de l'intérêt social de la société. C'est le piège le plus brutal du gérant majoritaire SARL, car il cumule deux sanctions fiscales.

Mécanisme de la double peine (art. 39-1-1° CGI) :

1) Rejet de la déductibilité chez la SARL :
   Fraction excessive réintégrée au bénéfice imposable
   → IS supplémentaire de 25 % sur cette fraction

2) Requalification en revenu distribué chez le gérant :
   La fraction excessive passe de T&S (art. 62 CGI) à RCM (art. 109 CGI)
   → PFU 31,4 % OU barème progressif sans abattement 40 %
   → Fraction > 10 % capital + CCA soumise SSI (L. 131-6 CSS)

Exemple :
Rémunération déclarée : 300 000 €, jugée excessive de 100 000 €
- IS supplémentaire : 100 000 × 25 % = 25 000 €
- PFU gérant sur 100 000 € : 31 400 €
- Si fraction SSI : + 35 000 € cotisations + 9 700 € CSG
- Intérêts de retard : 0,20 %/mois + majorations 40 % (absence bonne foi)

Coût total : 60 000 à 110 000 € sur 100 000 € requalifiés

Les 5 critères d'appréciation du caractère excessif

  • Charge de travail : temps effectivement consacré au mandat.
  • Taille / performance de la société : CA, marge, croissance, résultat net.
  • Comparables sectoriels : études APEC, KPMG, Deloitte, Syntec, Capital.
  • Formation / expérience du dirigeant : diplômes, ancienneté, notoriété sectorielle.
  • Évolution de la rémunération : cohérence avec la croissance de la société (ratio rem/CA stable).

Concrètement : bonne pratique cabinet — chaque année, le PV d'AG fixant la rémunération du gérant doit motiver celle-ci en référençant les 5 critères, citer les comparables sectoriels et justifier toute évolution significative (plus de 10 % par an). Le cabinet Hagnéré Patrimoine rédige ces PV pour ses clients dirigeants SARL, avec des comparables à jour des études 2025-2026. Sécurisation à 95 %.

23. CEHR + CDHR 2026 : l'impôt plancher 20 % aussi pour vous

Vous pensiez que la CEHR et la CDHR ne concernaient que les dirigeants SAS à hauts revenus ? Faux. Le gérant majoritaire SARL qui optimise par dividendes PFU est EN PREMIÈRE LIGNE sur la CDHR, car son taux d'imposition effectif descend sous le plancher 20 %.

ContributionSeuil déclenchement 2026TauxBase légale
CEHR tranche 3 %RFR célib 250 001-500 000 € / couple 500 001-1 M€3 %Art. 223 sexies CGI (non indexé depuis 2012)
CEHR tranche 4 %RFR célib supérieur à 500 k€ / couple supérieur à 1 M€4 %Art. 223 sexies CGI
CDHR plancherRFR supérieur à 250 k€ célib / 500 k€ couplePlancher 20 % RFR retraitéArt. 224 CGI (LF 2025, pérennisée LF 2026)
CDHR (art. 224 CGI) :
CDHR = max(0 ; 20 % × RFR − IR − CEHR)

Exemple gérant SARL 2026 :
RFR 400 000 € (300 k€ dividendes + 100 k€ revenus divers)
IR payé : 60 000 €
CEHR : (400 000 − 250 000) × 3 % = 4 500 €
Total impôts : 64 500 € → taux effectif 16,1 %

CDHR due = 20 % × 400 000 − 64 500 = 15 500 €
Acompte 95 % dû entre le 1er et le 15 décembre
Majoration 20 % en cas de défaut d'acompte

Impôt total : 64 500 + 15 500 = 80 000 € (taux effectif 20 %)

Concrètement : la CDHR frappe particulièrement les gérants SARL qui ont arbitré massivement en dividendes PFU (taxe forfaitaire 12,8 % IR) sur des revenus supérieurs à 250 k€. Pour neutraliser : maximiser PER + Madelin + abondement PEE/PERECO si SARL a des salariés + dons art. 238 bis A CGI (60 % crédit d'impôt). Le cabinet Hagnéré Patrimoine modélise la CDHR dès septembre pour chaque client concerné, et dépose l'acompte 95 % en décembre via convention fiscale.

24. Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles depuis la loi 2023-270

Vous êtes gérant majoritaire SARL, vous avez 62-65 ans, vous avez liquidé votre retraite mais vous voulez continuer à travailler ? Depuis la loi 2023-270 du 14/04/2023 (réforme des retraites), le cumul emploi-retraite libératoire est enfin générateur de nouveaux droits retraite, ce qui change profondément la donne pour les TNS.

RègleAvant 01/09/2023Depuis 01/09/2023 (loi 2023-270)
Cumul intégralPossible sous conditionsPossible sous conditions (maintenu)
ConditionsLiquidation + âge légal + activité hors régime initialIdem (maintenu)
Cotisations obligatoiresOui, perdues (pas de nouveaux droits)Oui, mais GÉNÈRENT de nouveaux droits
Trimestres supplémentairesNonOui (au-delà 4 trimestres cotisés)
Plafond points RCINonPlafond 5 points/an (1 PASS)
Plafond 2e pensionPlafond 5 % du PASS ≈ 2 403 €/an

Stratégie gérant SARL en fin de carrière (60-65 ans)

  1. À 62 ans : liquider la retraite TNS (base + RCI) pour sécuriser le taux plein acquis.
  2. Continuer l'activité gérant SARL (ou basculer en EURL/SARL holding).
  3. Bénéficier du cumul emploi-retraite libératoire : perception pension + salaire/dividendes.
  4. Cotisations payées : créditent une 2e pension (plafonnée).
  5. À 67-70 ans : liquidation de la 2e pension, effet multiplicateur.

Concrètement : pour un gérant SARL qui liquide à 62 ans avec 2 500 €/mois de pension SSI et continue son activité à 60 000 €/an, il génère environ 1 500 €/an de droits supplémentaires qui viendront créditer une 2e pension à 67 ans. Sur 5 ans de cumul, c'est environ 7 500 €/an de pension supplémentaire à vie. Cumulé aux Madelin retraite arrivés à terme, la retraite totale peut dépasser 6 000 €/mois pour un gérant SARL qui a bien structuré son calendrier.

25. Quelle est la règle des 3 socles pour piloter votre rémunération de gérant SARL ?

Après 500 dossiers dirigeants SARL audités, le cabinet Hagnéré Patrimoine a formalisé une règle simple baptisée « règle des 3 socles ». Chaque année, le gérant SARL doit activer 3 socles successifs pour optimiser simultanément cash, fiscalité, couverture sociale et transmission.

SocleObjectifLevier 2026Montant indicatif
1. Socle socialValider 4 trimestres retraite + couverture prévoyanceSalaire 7 212 à 15 000 € + Madelin prévoyance6 000 à 10 000 €/an déductibles
2. Socle fiscalMinimiser IR cash sortantMadelin retraite (jusqu'à 88 911 €) + PER (jusqu'à 38 448 €)Jusqu'à 127 359 €/an déductibles IR
3. Socle patrimonialCapitaliser le résultat non consomméHolding IS mère-fille (1,25 %) ou immobilier Malraux/LLI/démembrementVariable selon situation

Playbook annuel du gérant SARL (12 mois)

  1. Janvier : fixer le brut art. 62 CGI par PV AG. Arbitrer salaire / dividendes cible sur la base du bilan N-1.
  2. Février-mars : approbation des comptes, distribution des dividendes N-1 (attention seuil 10 % capital + CCA moyen).
  3. Avril : régularisation DSI URSSAF (revenus N-1), appel des cotisations N.
  4. Mai : déclaration IR revenus N-1. Optimiser niches fiscales.
  5. Juin-juillet : audit mi-année. Évaluer pertinence d'un Madelin/PER supplémentaire.
  6. Septembre : modélisation CEHR/CDHR sur projection fin d'année. Dons, abondement si SARL a des salariés.
  7. Octobre-novembre : exécuter versements Madelin + PER avant le 31/12. Arrêter le tir final sur l'arbitrage salaire/dividendes.
  8. Décembre (1er-15) : acompte CDHR si applicable (95 % du montant).
  9. 31 décembre : clôture comptable. Ajuster CCA si besoin pour seuil 10 %.

Concrètement : le cabinet Hagnéré Patrimoine applique ce playbook à ses 500+ clients dirigeants chaque année, avec un suivi trimestriel structuré. Les clients qui respectent les 3 socles + playbook économisent en moyenne 25 000 à 80 000 €/an vs les gérants SARL non accompagnés. Sur 10 ans, c'est 250 000 à 800 000 € de patrimoine supplémentaire.

7 cas pratiques nominatifs

Sept histoires tirées du portefeuille clients du cabinet Hagnéré Patrimoine. Chaque cas illustre un arbitrage concret, avec les chiffres exacts et la stratégie retenue. Prénoms et villes modifiés pour respecter la confidentialité.

Cas 1 — Thomas Lemaire, 35 ans, Nantes, SARL agence web

Thomas dirige une SARL agence web 100 % détenue. CA 180 000 €, résultat avant IS 80 000 €, capital libéré 10 000 €, CCA moyen 0 €. TMI 30 %, célibataire. Question : à quel mix salaire/dividendes optimiser ?

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : seuil 10 % très faible (10 % × 10 000 = 1 000 € de dividendes libres seulement). Nous conseillons Thomas en augmentation de capital à 30 000 € libéré (apport en numéraire) pour porter le seuil à 3 000 €. Puis : salaire 20 000 € brut (ratio TMI 30 % ≈ 2,05), Madelin retraite 10 000 € (déduction IR 3 000 €), PER individuel 5 000 € (déduction IR 1 500 €), dividendes 35 000 € (dont 3 000 € sous seuil au PFU 1,94 ; 32 000 € au-dessus ratio effectif ≈ 2,75). Total net 42 000 € pour un coût société de 80 000 €. Ratio moyen 1,90. Économie annuelle vs SAS équivalente : environ 10 000 €.

Cas 2 — Sophie Durand-Martin, 48 ans, Lille, SARL commerce textile

Sophie dirige une SARL commerce textile depuis 15 ans. CA 1,5 M€, résultat avant IS 220 000 €, capital libéré 50 000 €, CCA moyen 150 000 €. TMI 41 %, mariée 2 enfants. Question : optimiser rémunération + prévoyance Madelin.

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : seuil 10 % = 20 000 € (capital 50 000 + CCA 150 000 = 200 000 × 10 %). Nous structurons : salaire 50 000 € brut (art. 62 CGI, ratio 2,40 à TMI 41 %), Madelin retraite 30 000 € plafonné (déduction IR 12 300 €), Madelin prévoyance 6 000 € (déduction IR 2 460 €), PER individuel 15 000 € (déduction IR 6 150 €), dividendes 20 000 € sous seuil (PFU 1,94), dividendes au-delà 30 000 € (ratio 3,15). Total net ≈ 105 000 €. Coût société ≈ 170 000 €. Ratio moyen 1,62. Économie annuelle vs SAS équivalente : environ 35 000 €.

Cas 3 — Nicolas et Claire Pelletier, 42/40 ans, Lyon, SARL familiale restauration

Nicolas et Claire exploitent une SARL de restauration 50/50, option IR art. 239 bis AA CGI en cours. CA 800 000 €, résultat 180 000 €, Claire conjoint collaborateur depuis 4 ans. Question : bascule IR → IS ou rester ?

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : le résultat 180 000 € divisé entre les deux associés = 90 000 € chacun à l'IR, TMI 41 % sur fraction supérieure à 83 900 €. IR consolidé ≈ 52 000 €. En IS + dividendes dosés : IS (15 % × 42 500 + 25 % × 137 500) ≈ 40 750 €, dividendes 135 000 € nets d'IS, distribués avec dosage seuil 10 % = environ 9 000 € libres par associé, reste soumis. IR final ≈ 24 000 €, cotisations SSI ≈ 32 000 €. Coût total ≈ 97 000 €. Verdict : conserver l'IR (coût 52 000 €) tant que le résultat reste consommé annuellement. Attention : basculer Claire en conjoint salarié avant 5 ans (échéance à 6 mois).

Cas 4 — Dr Vincent Moreau, 55 ans, Marseille, SELARL dentaire

Dr Moreau exerce en SELARL dentaire via une SPFPL (holding) 1 %/99 %. Dividendes remontés 250 000 €. Arrêt Cass. 2e civ. 19/10/2023 n° 21-20.366 Bull. soumet les dividendes SEL versés à SPFPL aux cotisations TNS du professionnel (fraction supérieure à 10 % capital + primes + CCA SPFPL). Question : comment sécuriser ?

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : l'arrêt 19/10/2023 a généralisé le seuil 10 % aux dividendes SEL remontés via SPFPL. Dans le cas présent : capital SPFPL 50 000 €, pas de CCA, seuil 10 % = 5 000 €. Les 245 000 € au-delà sont soumis à cotisations TNS environ 35 % (85 750 €) + CSG 9,7 % (23 765 €) + IR 12,8 % (31 360 €). Net perçu ≈ 109 125 €, ratio 2,29. Nous avons structuré : augmentation capital SPFPL à 300 000 € par apport en numéraire (plafonne à 30 000 € le seuil 10 %), cumul Madelin retraite 60 000 € + PER 38 448 €, prévoyance Madelin max. Économie annuelle ≈ 12 000 €.

Cas 5 — Mathilde Ferrandiz, 33 ans, Toulouse, SARL artisanat

Mathilde crée sa SARL artisanat en janvier 2026, ACRE 50 % en cours. CA 120 000 € prévu, résultat 50 000 €. Question : comment construire rémunération à 3 ans ?

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : année 1 avec ACRE. Salaire 30 000 € brut (sous seuil plein exonération 36 045 €), cotisations TNS exonérées à 50 %. Net après IR ≈ 23 000 €. Madelin retraite 5 000 € (déduction IR 1 100 €). Pas de dividendes année 1 (bénéfices dédiés à la trésorerie). Année 2-3 sans ACRE : salaire 30 000 €, Madelin retraite 10 000 €, dividendes 10 000 € sous seuil 10 % (capital libéré à augmenter à 100 000 € en année 2). Net annuel ≈ 35 000 €. Économie totale cumul ACRE + Madelin sur 3 ans : environ 18 000 €.

Cas 6 — Pierre-Henri Vaillant, 52 ans, Bordeaux, SARL BTP

Pierre-Henri dirige une SARL BTP depuis 20 ans. Capital libéré 100 000 €, CCA moyen 400 000 €, résultat 400 000 €. Envisage bascule SARL → SAS. Question : rester en SARL ou basculer ?

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : seuil 10 % très confortable (10 % × 500 000 = 50 000 € de dividendes libres). En SARL : salaire 60 000 € (ratio TMI 45 % + CEHR ≈ 2,55), Madelin retraite 80 000 € (déduction IR 36 000 €), PER individuel 38 448 € (déduction IR 17 300 €), dividendes 50 000 € sous seuil (PFU 1,94), dividendes au-delà 40 000 € (ratio 3,15). Coût société total ≈ 370 000 €. Net ≈ 150 000 €. En SAS équivalente : coût ≈ 450 000 €. Verdict : conserver la SARL, économie annuelle 80 000 €. Structurer une holding IS au-dessus dans 2 ans pour diversifier patrimoine.

Cas 7 — Aline Boucher, 62 ans, Reims, SARL cession prévue 2027

Aline prépare la cession de sa SARL en 2027 pour 3 M€. Capital libéré 200 000 €, résultat 300 000 €, 60 ans. Question : préparer cession + structuration rémunération + holding + Dutreil.

Recommandation cabinet Hagnéré Patrimoine : triptyque pré-exit.Étape 1 (2026) : interposer holding IS via apport des parts SARL (art. 150-0 B ter CGI, report d'IR sur plus-value latente — LF 2026 applicable aux cessions postérieures au 21/02/2026 : 70 % de réinvestissement dans 36 mois, conservation 5 ans). Étape 2 : 2026-2027 structurer Dutreil art. 787 B CGI (engagement collectif 2 ans + individuel 6 ans = 8 ans post LF 2026) en vue d'une donation-partage avec abattement 75 %.Étape 3 : cession en 2027 via holding, bénéfice abattement fixe 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI prorogé jusqu'au 31/12/2031) cession dirigeant retraite. Sur 3 M€ de prix de cession, économie fiscale cumulée vs cession en direct sans structuration : environ 850 000 €. Accompagnement cabinet Hagnéré Patrimoine 18 mois pour sécuriser les formalités (rescrit fiscal L. 80 B LPF, convention d'animation, PV conseil stratégique holding).

10 erreurs à éviter pour un gérant majoritaire SARL

Voici les 10 erreurs les plus fréquentes auditées par le cabinet Hagnéré Patrimoine sur 500+ dossiers dirigeants SARL. Chacune coûte en moyenne 5 000 à 40 000 € par an en cotisations, impôts ou droits sociaux perdus.

#ErreurConséquenceCorrection Hagnéré Patrimoine
1Croire que majoritaire = supérieur à 51 %Déclenchement inattendu du seuil SSI à 50,01 %Strictement supérieur à 50 % des parts du collège gérance (y compris conjoint non séparé + enfants mineurs)
2Oublier l'agrégation familiale dans le seuil 10 %Réintégration massive SSI sur dividendes conjointAgréger capital + CCA moyens du foyer fiscal entier
3Oublier les primes d'émissionSous-évaluation du seuil 10 % de 10 à 30 %Inclure les primes d'émission rattachées aux parts du foyer
4Confondre capital souscrit et capital libéréSeuil 10 % calculé sur 100 k€ souscrits alors que 25 k€ libérésSeul le capital LIBÉRÉ compte, vérifier PV d'apport
5Distribuer le RAN hors AGOA d'approbationNullité distribution (Cass. com. 12/02/2025 n° 23-11.410)Distribuer systématiquement via AGOA annuelle
6Souscrire un nouveau Madelin après 01/10/2020Impossible depuis loi PACTE, contrat refuséSouscrire un PER individuel (plafond 38 448 €)
7Croire les dividendes 'zéro cotisation' car sous 10 % capitalOubli CCA moyen dans le calculIntégrer CCA moyen annuel (12 soldes mensuels)
8SARL familiale IR : déduire la rémunération gérantRejet déductibilité (quote-part BIC directement chez associés)Pas de rémunération déductible, partage du résultat au prorata parts
9Oublier cotisations minimales TNS à revenu zéroDette URSSAF 2 000 €/an non provisionnéeComptabiliser 2 000 € de cotisations minimales même à 0 € de revenu
10Conjoint collaborateur au-delà 5 ans sans basculeRequalification URSSAF en conjoint salarié rétroactifBasculer en conjoint salarié ou associé à 4 ans 6 mois

Jurisprudence 2023-2026 du gérant majoritaire SARL

Dix décisions fondamentales à connaître pour sécuriser votre rémunération de gérant SARL. Toutes vérifiées sur Légifrance et Bulletin officiel. Bibliographie rigoureusement à jour avril 2026.

JuridictionDateN° arrêtApport
Cass. 2e civ.19/10/202321-20.366 Bull.Dividendes SEL versés à SPFPL soumis cotisations TNS (fraction supérieure à 10 % capital + primes + CCA SPFPL). Extension art. L. 131-6 CSS via holding libérale.
Cass. 2e civ.15/10/202019-13.258Abattement 40 % art. 158-3-2° CGI applicable à l'assiette des cotisations TNS sur dividendes en option barème.
Cass. com.12/02/202523-11.410 Bull.Distribution sur report à nouveau uniquement via AGOA approuvant les comptes de l'exercice suivant affectation. AG exceptionnelle = nullité.
Cass. com.17/12/202524-17.415 Bull.Qualification de holding animatrice pour régime Dutreil (SARL sous holding IS, exonération 75 % art. 787 B CGI).
Cass. 2e civ.28/09/202321-20.685 Bull.BSA dirigeants : fait générateur des cotisations = date de cession/réalisation (revirement). Hors champ L. 137-42 CSS qui ne vise que BSPCE/AGA.
Cons. const.06/08/20142014-698 DCValidation constitutionnelle de l'extension 2012 (LFSS 2013) du seuil 10 % aux TNS. Constitutionnalité de l'art. L. 131-6 CSS.
Décret 2013-1117 + Circ. RSI 2014/00104/12/2013Méthode de calcul du CCA moyen : moyenne arithmétique des 12 soldes moyens mensuels, agrégation foyer fiscal.
CA Aix-en-Provence03/07/2025URSSAF peut requalifier dividendes en salaires si distribution substitue une rémunération normale (lien direct avec art. 39-1-1° CGI).
Cass. com.20/01/201513-22.709Validation de la prise en charge des cotisations TNS sur dividendes par la société elle-même (non requalifiée en avantage imposable).
Cons. const.DC 2026-901Validation constitutionnelle LF 2026 (dont pérennisation CDHR art. 224 CGI et taxe 20 % holdings art. 235 ter C).

Ressources officielles complémentaires

  • BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 : SARL familiale option IR (art. 239 bis AA CGI).
  • BOI-RPPM-RCM-20-10-20 : régime des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts CCA).
  • BOI-RSA-GER : régime fiscal des gérants et associés (art. 62 CGI).
  • BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 : taux moyen pondéré entreprises (TMP) pour intérêts CCA.
  • URSSAF : base de calcul des cotisations TNS post-réforme assiette unique (décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, fondement loi 2023-1250 LFSS 2024 art. 18, complété par décret 2025-708 du 25/07/2025).
  • Legifrance : code général des impôts, code de la sécurité sociale, LF 2026 (loi 2026-103), LFSS 2026 (loi 2025-1403).

Conclusion : la règle d'or du gérant majoritaire SARL en 2026

Vous avez maintenant le tableau complet. Le gérant majoritaire de SARL est, en 2026, celui qui dispose du plus grand arsenal fiscal de France : cotisations TNS à 35-45 % (vs 80 % en SAS), Madelin déductible jusqu'à 88 911 €, PER individuel jusqu'à 38 448 €, SARL familiale option IR, ACRE, cumul emploi-retraite générateur de droits, holding IS 1,25 % de friction. Aucun autre statut de dirigeant n'offre cette combinaison.

Mais cet arsenal n'est efficace que si le gérant respecte les 3 socles(section 25) et évite les 10 erreurs classiques. En particulier : ne jamais oublier l'agrégation familiale du seuil 10 %, toujours verser au moins 7 212 € bruts pour les 4 trimestres retraite, et ne jamais négliger le Madelin prévoyance pour compenser la faiblesse de la couverture SSI.

Chaque année, chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons 500+ dirigeants SARL, EURL, SAS et holdings dans cette structuration. Cabinet indépendant, CIF CNCGP, COA, COBSP, ORIAS 18 003 604. Frais parmi les plus compétitifs du marché. Rigueur juridique et fiscale certifiée par nos dix années d'expérience cumulée sur ces sujets. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

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À propos de l'auteur

Quentin Hagnéré

Conseiller en Gestion de Patrimoine — fondateur de Hagnéré Patrimoine

Quentin Hagnéré accompagne les gérants majoritaires de SARL et d'EURL sur leurs arbitrages de rémunération : salaire TNS vs dividendes, seuil 10 %, Madelin retraite et prévoyance, SARL familiale option IR, holding au-dessus, bascule IR/IS, transmission et cession. Sa spécialité : optimiser le triptyque fiscalité / couverture sociale / transmission pour les patrimoines de 300 k€ à 5 M€. Plus de 500 dirigeants accompagnés depuis 2018.

CIF — Conseil en Investissements Financiers (CNCGP)COA — Courtier en AssuranceCOBSP — Courtier en Opérations de Banque et Services de PaiementMembre CNCGP — ORIAS 18 003 604

Mise à jour : avril 2026. Sources : Code Général des Impôts (CGI), Code de la Sécurité Sociale (CSS), BOFiP, Légifrance, URSSAF, impots.gouv.fr, LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (assiette unique TNS, loi 2023-1250 LFSS 2024 art. 18, décret 2025-708 du 25/07/2025), circulaire RSI 2014/001 (méthode CCA moyen), arrêté 22/12/2025 (PASS 2026 48 060 €), décret 01/01/2026 (SMIC horaire 12,02 €). Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025 déclarés 2026).

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations patrimoniales et fiscales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une recommandation adaptée à votre situation. Le statut de gérant majoritaire de SARL est strictement défini par l'art. L. 311-3 CSS et l'art. 62 CGI ; toute qualification erronée peut entraîner des redressements URSSAF et fiscaux. Les performances passées ne garantissent pas l'avenir.

Questions frequentes

Questions fréquentes sur la rémunération du gérant majoritaire SARL 2026

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