Succession 2026 : qui hérite de quoi (avec et sans testament)

Les 4 ordres d'héritiers — la pierre angulaire (art. 734-735 CC)

L'article 734 du Code civil organise la succession légale en 4 ordres hiérarchisés. Règle cardinale : un ordre présent exclut tous les ordres suivants. Un seul descendant vivant écarte totalement les frères, les parents, les oncles. À l'intérieur d'un ordre, on compte les degrés : le plus proche parent prime (art. 744 CC).

Ordre 1 — Les descendants

Les descendants englobent les enfants (légitimes, naturels, adoptifs plénier ou simple), petits-enfants, arrière-petits-enfants. Ils héritent par tête s'ils sont tous au même degré (par exemple 3 enfants : 1/3 chacun), ou par représentation si l'un d'eux est prédécédé, renonçant ou indigne (art. 751-755 CC).

• Principe d'égalité des filiations : depuis la loi du 3 décembre 2001, l'enfant adultérin a les mêmes droits que l'enfant légitime (fin de la discrimination Mazurek c. France, CEDH 01/02/2000).
• Adopté plénier (art. 356 CC) : équivalent enfant biologique, hérite de ses parents adoptifs et perd tout lien successoral avec sa famille biologique.
• Adopté simple (art. 363 CC) : double vocation successorale (famille adoptive + famille biologique). Fiscalement : abattement parent-enfant 100 000 € dans les deux familles.
• Enfant conçu post mortem : l'enfant doit être né vivant et viable au jour du décès (art. 725 CC). La PMA post mortem reste interdite en France.

Ordre 2 — Ascendants et collatéraux privilégiés

L'ordre 2 regroupe, en concours, les père et mère du défunt et les frères et sœurs (et leurs descendants par représentation). La règle de répartition est fixée par l'article 738 CC : chaque parent survivant reçoit 1/4, les frères et sœurs se partagent le reste.

La fente successorale (cf. section 9) ne s'applique PAS entre les parents et frères/sœurs — uniquement pour les ordres 3 et 4. Attention aussi au droit de retour légal (art. 757-3 CC) : les frères et sœurs récupèrent de plein droit les biens reçus par succession ou donation des parents communs, à concurrence de la moitié, si le défunt meurt sans postérité.

Ordre 3 — Les ascendants ordinaires

Si le défunt meurt sans descendants, sans conjoint, sans parents ni frères/sœurs, la succession remonte aux grands-parents, arrière-grands-parents, etc. La fente successorale s'applique : 1/2 à la ligne paternelle, 1/2 à la ligne maternelle (art. 747 CC). Dans chaque ligne, le grand-parent le plus proche évince le suivant.

Ordre 4 — Les collatéraux ordinaires (jusqu'au 6^e degré)

En dernier recours : oncles, tantes, cousins germains, cousins issus de germains jusqu'au 6^e degré (art. 745 CC). Au-delà, la succession est déclarée en déshérence et attribuée à l'État (art. 539 CC). La fente s'applique aussi à l'ordre 4 : 1/2 par ligne.

Cas pratique n° 1 — Éric, 65 ans, divorcé, 2 enfants, 800 000 €

La réserve héréditaire : la part intangible (art. 912-917 CC)

La réserve héréditaire est la part de succession que la loi garantit à certains héritiers — les descendants — en les protégeant contre les libéralités excessives du défunt. C'est une spécificité française : elle n'existe pas au Royaume-Uni, aux États-Unis ni dans la plupart des pays de common law. Depuis la loi du 23 juin 2006, seuls les descendants sont réservataires (plus d'ascendants). Le conjoint dispose d'une réserve spécifique mais conditionnelle (art. 914-1 CC).

Réserve des descendants : 1/2, 2/3 ou 3/4

Réserve = N / (N + 1)  pour 1, 2, 3+ enfants vivants

Exemple : Michel a trois enfants et un patrimoine de 1 200 000 €. La réserve globale est de 900 000 € (3/4), à partager par tête entre les enfants soit 300 000 € chacun. La quotité disponible est de 300 000 € (1/4) — Michel peut la léguer librement à qui il veut (conjoint, ami, association, œuvre).

Réserve du conjoint : 1/4 PP seulement à défaut de descendants

L'article 914-1 CC accorde au conjoint survivant une réserve de 1/4 en pleine propriété, mais uniquement en l'absence de descendants. Dès qu'il y a un enfant (même non commun), cette réserve disparaît : le conjoint bénéficie alors de sa vocation légale (art. 757 CC) que l'on étudie à la section 4.

L'action en réduction (art. 920-924 CC)

Si une libéralité (donation ou legs) dépasse la quotité disponible, elle empiète sur la réserve. Les héritiers réservataires peuvent alors exercer une action en réduction (art. 920 CC) dans un délai de 5 ans à compter du décès (ou 2 ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'atteinte, dans la limite de 10 ans après le décès).

Depuis la réforme de 2006, la réduction s'opère en valeur (pas en nature), sauf démembrement de propriété. Concrètement : le gratifié conserve le bien mais verse une indemnité en numéraire aux réservataires.

Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) — art. 929-930 CC

Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 : un héritier réservataire (typiquement un enfant) peut renoncer à l'avance à agir en réduction. C'est la RAAR (art. 929 CC). Elle doit être reçue par acte authentique devant deux notaires (art. 930 CC), dont l'un désigné par le Président de la Chambre des notaires.

Le conjoint survivant : option, droits au logement, DDV (art. 757 CC)

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a radicalement renforcé les droits du conjoint survivant, qui était jusque-là quasi-parent pauvre de la succession. Depuis 2001, le conjoint dispose d'une vocation légale autonome (art. 757 CC), de droits au logement (temporaire et viager), d'une exonération totale de droits de succession (art. 796-0 bis CGI) et, s'il est marié, d'une quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1 CC).

Article 757 CC : l'option du conjoint en présence d'enfants

Si tous les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant peut choisir entre deux options, à exercer dans les 3 mois suivant sommation d'un cohéritier (art. 758-3 CC) :

Les droits au logement : temporaire (art. 763) et viager (art. 764)

Deux droits distincts protègent le conjoint pour conserver son logement :

La donation au dernier vivant (DDV) — art. 1094-1 CC

La DDV (aussi appelée « donation entre époux ») est un outil notarié essentiel pour renforcer les droits du conjoint. Elle ouvre une quotité disponible spéciale supérieure à la quotité ordinaire. Le conjoint gratifié peut alors choisir, au moment du décès, entre trois options :

Astuce CGP : le cantonnement du legs (art. 1094-3 CC). Depuis la loi 2006-728, le conjoint survivant peut cantonner la DDV à certains biens seulement, laissant le reste aux enfants. C'est l'outil le plus puissant pour une succession sur mesure : le conjoint prend ce dont il a vraiment besoin (résidence principale, livrets) et laisse le reste (assurance-vie déjà démembrée, résidence secondaire, portefeuille titres) directement aux enfants, évitant une double transmission.

Cas pratique n° 8 — Nicolas et Julie, mariés, 800 000 €

PACS et concubinage : le piège successoral majeur

C'est l'erreur la plus fréquente et la plus dévastatrice en France : de très nombreux couples pacsés ou en concubinage croient que leur statut leur confère des droits successoraux. C'est faux. Sans testament, le partenaire pacsé et le concubin n'héritent strictement de rien. Le patrimoine va intégralement aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs).

Le paradoxe fiscal du PACS : exonération… mais il faut d'abord hériter

Le pacsé bénéficie de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI). Mais cette exonération ne profite qu'à celui qui hérite réellement. Sans testament, aucune transmission, donc aucune exonération : le pacsé n'a simplement rien reçu.

Testament + Art. 796-0 bis CGI = 0 % de droits pour le partenaire pacsé

Le concubinage : pire encore (tarif 60 %)

Le concubinage (union de fait, art. 515-8 CC) n'entraîne ni obligation civile ni droit successoral. Sans testament, le concubin est un parfait étranger fiscalement. Avec testament, il hérite mais paye le tarif des tiers (art. 777 CGI) : 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €.

LF 2026 : la petite brèche de l'adoption simple (art. 788 CGI)

La loi de finances pour 2026 (art. 47 loi 2026-103 du 19/02/2026) a relevé l'abattement applicable aux beaux-enfants adoptés simplement : il passe de 1 594 € à 15 932 €. Combiné à l'adoption simple du partenaire (art. 343-1 CC), cette mesure transforme un quasi-étranger fiscal en héritier avec un tarif acceptable (5 à 45 %) et un abattement substantiel. C'est une stratégie sophistiquée mais juridiquement solide pour les couples non mariés avec des enfants (voir section 13).

Cas pratique n° 2 — Sarah, 42 ans, PACS 15 ans, pas de testament

La représentation : quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent

La représentation successorale (art. 751-755 CC) est la fiction juridique qui permet à un héritier de prendre la place de son ascendant prédécédé, renonçant ou indigne. C'est un mécanisme de remontée dans la souche : les petits-enfants prennent la part qui aurait dû revenir à leur parent disparu.

La règle de la souche — partage par souche, pas par tête

La représentation s'opère par souche (art. 752-2 CC). Cela signifie que les représentants se partagent exclusivement la part qui aurait reçue leur parent représenté, quel que soit leur nombre. 1 souche = 1 part, même si la souche compte 4 enfants.

Part par représentant = Part du représenté / Nombre de représentants dans la même souche

Les 3 cas ouvrant représentation (depuis la loi 2006)

• Prédécès du représenté (art. 752 CC) : cas classique. L'enfant décède avant le parent. Ses propres enfants (petits-enfants du défunt) héritent par représentation.
• Renonciation du représenté (art. 754 CC — innovation 2006) : l'enfant vivant renonce à la succession de son parent. Ses enfants à lui (petits-enfants) héritent par représentation. C'est la base du « saut de génération » naturel.
• Indignité du représenté (art. 755 CC — innovation 2006) : l'enfant indigne est écarté, mais ses propres enfants peuvent représenter. Le principe « nul ne peut être puni pour les fautes d'autrui » a été consacré.

Où la représentation s'applique-t-elle ?

Cas pratique n° 3 — Marc prédécédé, ses 2 enfants le représentent

L'indignité successorale : quand la loi exclut l'héritier (art. 726-728 CC)

L'indignité successorale est la sanction civile qui prive un héritier de sa vocation successorale pour faute grave. Elle a été profondément réformée par la loi du 3 décembre 2001, puis étendue aux violences conjugales par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (art. 727 1° ter CC). La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « Justice patrimoniale en cas de violences conjugales » a ensuite créé les art. 1399-1 à 1399-3 CC (déchéance des avantages matrimoniaux) pour compléter le dispositif sur les régimes matrimoniaux. Le Code civil distingue deux régimes d'indignité : de plein droit (art. 726 CC) et facultative (art. 727 CC).

L'indignité de plein droit (art. 726 CC) — automatique

Sont indignes de plein droit — sans besoin de jugement spécifique — ceux qui ont été condamnés pénalement pour :

• Avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort au défunt (1° art. 726 CC) ;
• Avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner (2° art. 726 CC) ;
• Depuis la loi 2020-936 du 30/07/2020 : tout condamné pour violences conjugales ayant entraîné la mort est indigne (art. 727 1° ter CC). La loi 2024-494 du 31/05/2024 a renforcé le dispositif en créant la déchéance des avantages matrimoniaux (art. 1399-1 à 1399-3 CC).

L'indignité facultative (art. 727 CC) — sur demande

L'indignité facultative nécessite une demande en justice exercée par un cohéritier ou le ministère public dans les 6 mois du décès (ou 6 mois de la décision pénale). Motifs (art. 727 CC) :

• Condamnation pour coups et blessures sans intention létale ayant entraîné la mort ;
• Condamnation pour viol, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, agression sexuelle contre le défunt ;
• Violences conjugales sans décès (coups, blessures, harcèlement) — extension issue de la loi 2020-936 du 30/07/2020 (art. 727 1° ter CC) ;
• Fausse dénonciation contre le défunt ayant entraîné sa condamnation criminelle ;
• Faux témoignage contre le défunt dans une procédure criminelle.

Effets de l'indignité : exclusion totale mais représentation possible

L'indigne est totalement exclu de la succession du défunt. Mais ses propres enfants peuvent représenter l'indigne (art. 755 CC, innovation loi 2006). Le principe : les descendants de l'indigne ne doivent pas être punis pour les fautes de leur parent.

Obligations de l'indigne (art. 729 CC)

L'indigne doit restituer tout ce qu'il a reçu de la succession (biens et fruits), y compris les biens vendus entre-temps (à charge pour les tiers acquéreurs de se retourner contre l'indigne). Il n'a droit à aucune indemnité ni compensation pour la gestion des biens depuis le décès.

Le recel successoral : sanction des dissimulations (art. 778 CC)

Le recel successoral (art. 778 CC) sanctionne un héritier qui dissimule volontairement l'existence d'un bien, d'une dette, d'une donation pour s'en attribuer la totalité ou pour nuire aux autres héritiers. C'est l'un des délits civils les plus lourds en droit des successions : le receleur perd tout droit sur les biens recelés et devient acceptant pur et simple d'office.

Les éléments constitutifs du recel

• Élément matériel : dissimulation d'un bien, d'une libéralité, ou d'une dette de la succession (virements bancaires antérieurs, bijoux, œuvres d'art, cash, comptes non déclarés).
• Élément intentionnel : volonté de rompre l'égalité du partage. La simple erreur ou omission de bonne foi n'est pas du recel.
• Qualité d'héritier : le recel ne peut être commis que par un héritier (pas un tiers ni un simple légataire à titre particulier).

Sanctions du recel — triple peine

Les cas typiques de recel

• Virements bancaires antérieurs au décès : un héritier vide le compte du parent malade dans les dernières semaines en invoquant des « dons d'usage » fictifs.
• Bijoux, œuvres d'art, numéraire : un héritier conserve des biens meubles trouvés au domicile sans les déclarer à l'inventaire notarié.
• Coffre-fort non déclaré : un coffre en banque connu du seul receleur est vidé avant l'inventaire.
• Donation non déclarée : un héritier avait reçu une donation de son vivant qu'il tait au notaire pour échapper au rapport successoral (art. 843 CC).
• Prêt familial non déclaré : un héritier oublie « par hasard » un prêt qu'il devait au défunt.

Cas pratique n° 11 — Mauricette, 88 ans, bijoux dissimulés

La fente successorale : diviser entre ligne paternelle et maternelle (art. 747 CC)

La fente successorale est un mécanisme ancien (Code Napoléon, 1804) qui divise la succession en deux parts égales : 1/2 pour la ligne paternelle, 1/2 pour la ligne maternelle. Elle ne joue que dans les ordres 3 et 4 (ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires). Son objectif : éviter qu'une ligne n'accapare la totalité du patrimoine quand le défunt n'a ni descendants, ni parents, ni frères/sœurs.

Quand s'applique la fente ?

La fente familiale entre frères et sœurs (germain / consanguin / utérin)

L'art. 752-2 CC distingue trois types de frères et sœurs :

• Germain : même père ET même mère que le défunt. Il a vocation dans les deux lignes.
• Consanguin : même père, mère différente. Il n'hérite que dans la ligne paternelle (1/2 de la succession, partagée avec les frères germains).
• Utérin : même mère, père différent. Il n'hérite que dans la ligne maternelle.

Le droit de retour légal des ascendants donateurs (art. 738-2 CC)

Lié à la fente, le droit de retour légal protège les parents donateurs. Si le défunt meurt sans postérité, les biens qu'il avait reçus par donation de ses père et mère retournent aux donateurs dans la limite de 1/4 par parent (ou 1/2 si un seul parent survit).

Exemple chiffré : succession d'un célibataire sans postérité

Antoine décède célibataire, sans enfants, sans parents ni frères/sœurs. Il laisse : 1 grand-père paternel vivant, 2 grands-parents maternels vivants. Patrimoine : 600 000 €.

Si l'une des deux lignes est totalement éteinte (aucun ascendant vivant), la fente s'efface : toute la succession va à l'autre ligne (art. 748 CC — déshérence de ligne).

Succession sans testament : matrice des 8 configurations (ab intestat)

La succession « ab intestat » (sans testament) obéit intégralement à la loi. Elle concerne l'immense majorité des Français : selon le Conseil supérieur du notariat, moins de 15 % des adultes ont rédigé un testament. Voici les 8 configurations les plus courantes, avec la dévolution précise que la loi impose.

Configuration 1 — Époux + enfants communs

Configuration la plus fréquente. Le conjoint dispose de l'option art. 757 CC : 1/4 PP ou usufruit total. Les enfants se partagent le reste par tête (égalité parfaite).

Configuration 2 — Époux + enfants communs + enfants d'une précédente union

L'option disparaît (Cass. 05/03/2025 n° 23-11.430). Le conjoint est cantonné à 1/4 PP obligatoire. Tous les enfants (communs et non communs) se partagent les 3/4 restants par tête.

Configuration 3 — Époux sans enfants + parents vivants

Le conjoint reçoit 1/2 en pleine propriété. Chaque parent vivant reçoit 1/4 (art. 757-1 CC). Si un seul parent survit, il reçoit 1/4 et le conjoint 3/4.

Configuration 4 — Époux sans enfants sans parents

Le conjoint hérite de 100 % (art. 757-2 CC). Mais attention au droit de retour des frères/sœurs germains (art. 757-3 CC) : ils récupèrent la moitié des biens reçus par le défunt de ses parents.

Configuration 5 — PACS sans testament

Catastrophe absolue pour le partenaire survivant (cf. cas Sarah, section 5) : 0 € hérité. Tout le patrimoine va aux héritiers légaux (enfants, parents, fratrie). Testament indispensable.

Configuration 6 — Concubin sans testament

Même situation que le PACS sans testament : 0 € hérité. De plus, avec testament, le tarif est de 60 % (tiers). Double peine.

Configuration 7 — Célibataire avec enfants

Les enfants héritent de 100 %, par tête (égalité parfaite). Représentation pour les prédécédés / renonçants / indignes.

Configuration 8 — Célibataire sans enfants

On applique l'ordre 2 (parents + frères/sœurs), puis 3 (grands-parents), puis 4 (oncles, cousins). À défaut, déshérence → État.

Succession avec testament : formes, legs, quotité disponible (art. 967-1002 CC)

Le testament est l'acte unilatéral par lequel une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus (art. 895 CC). Il peut être modifié ou révoqué à tout moment tant que le testateur est vivant. Le Code civil reconnaît trois formes principales, auxquelles s'ajoute le testament international.

Les 3 formes de testament en droit français

Le testament olographe — conditions de validité

Pour être valable, le testament olographe doit remplir 3 conditions cumulatives (art. 970 CC) :

• Écrit en entier de la main du testateur : pas de machine à écrire, pas d'imprimante, pas de dictée. Même un formulaire imprimé rempli à la main est nul.
• Daté : jour, mois, année. La date sert à vérifier la capacité du testateur ce jour-là et à identifier le dernier testament en cas de pluralité.
• Signé : signature habituelle du testateur à la fin du testament (pas de paraphe en cours de texte).

Les types de legs — universel, à titre universel, particulier

La quotité disponible ordinaire vs quotité disponible spéciale entre époux

Pour savoir jusqu'où le testateur peut disposer par testament, il faut distinguer :

La QD spéciale (entre époux) n'est accessible qu'au conjoint marié, via donation au dernier vivant (DDV) ou testament. Elle offre trois options, permettant une protection plus large que la QD ordinaire.

Cas pratique n° 9 — Sophie et Alain, PACS avec testament

Testament en conflit avec la réserve : l'action en réduction (art. 920-924 CC)

Le testament ne peut jamais dépasser la quotité disponible. S'il empiète sur la réserve héréditaire, les héritiers réservataires (descendants) disposent de l'action en réduction pour ramener les libéralités à la quotité disponible. C'est un contrôle a posteriori qui rééquilibre les parts.

L'action en réduction — qui, quand, comment

• Qui : seulement les héritiers réservataires (descendants, dans certains cas le conjoint en l'absence de descendants ex art. 914-1 CC).
• Quand : dans les 5 ans du décès (ou 2 ans de la connaissance de l'atteinte, dans la limite de 10 ans — art. 921 CC).
• Comment : assignation devant le tribunal judiciaire. En pratique, la plupart des cas se règlent à l'amiable devant notaire.

Ordre de réduction — les libéralités tombent dans un ordre précis

L'art. 923 CC impose un ordre chronologique inverse :

1. Les legs sont réduits en premier (ensemble, au prorata, art. 926 CC).
2. Les donations sont réduites ensuite, en commençant par la plus récente et en remontant vers la plus ancienne.

Cas pratique — testament qui dépasse la QD

Famille recomposée : protéger conjoint, enfants communs et beaux-enfants (5 cas types)

Les familles recomposées représentent aujourd'hui 1,5 million de foyers en France (INSEE 2023). Leur succession est l'une des plus complexes à organiser : conjoints à protéger, enfants communs à traiter équitablement avec des enfants non communs, beaux-parents à intégrer. La loi fournit 5 outils stratégiques.

Cas type 1 — 2 enfants ensemble + 1 enfant d'une précédente union

C'est la configuration la plus fréquente. Dès qu'un enfant n'est pas commun, l'option art. 757 disparaît : le conjoint est cantonné à 1/4 PP. Les 3 enfants (2 communs + 1 non commun) se partagent les 3/4 par tête (1/4 chacun).

Cas type 2 — 3 enfants chacun, aucun en commun

Hypothèse : Patrick a 3 enfants d'une précédente union, sa femme Corinne a 3 enfants d'une précédente union. Pas d'enfant ensemble. Si Patrick décède, ses 3 enfants héritent de sa réserve (3/4). Corinne (conjoint) cantonnée à 1/4 PP (art. 757 in fine). Les 3 enfants de Corinne n'héritent pas du tout : ce ne sont pas des héritiers légaux de Patrick.

Cas type 3 — Adoption simple du beau-enfant (art. 343-1 CC)

L'adoption simple permet au beau-parent d'adopter l'enfant du conjoint en conservant les liens avec les parents biologiques. L'enfant adopté devient héritier réservataire dans les deux familles. Fiscalement, dès lors que l'adoption simple est reçue par le Tribunal judiciaire :

Condition clé : art. 786 CGI : l'adoption simple n'ouvre le régime de faveur (parent-enfant) que si l'adoptant a prodigué à l'adopté des secours et soins non interrompus pendant 5 ans au moins durant sa minorité, ou 10 ans au moins pendant sa minorité et sa majorité (cumul possible). Sans cette condition, le tarif tiers (60 %) reste applicable.

Cas type 4 — Donation-partage conjonctive (art. 1076-1 CC)

Innovation puissante depuis la loi 2006. La donation-partage conjonctive permet à deux époux de faire ensemble une donation-partage à leurs enfants, y compris aux enfants non communs. Chaque parent dote ses propres enfants, mais les lots peuvent inclure des biens communs. Confirmation : Cass. 1^re civ. 04/10/2023 n° 21-21.819.

Cas type 5 — DDV + cantonnement (art. 1094-3 CC)

La combinaison la plus fine : DDV au conjoint + cantonnement. Le conjoint survivant prend ce dont il a besoin (résidence principale en usufruit par exemple) et laisse le reste tomber directement dans la succession, à destination des enfants (communs et non communs).

Cas pratique n° 7 — Patrick, 2 enfants communs + 1 précédent, 1 200 000 €

Cas pratique n° 12 — Pierre, adoption simple beau-fils

Quand y a-t-il une succession ? Conditions, loi applicable, délais

Avant d'entrer dans la dévolution, une succession suppose plusieurs conditions préalables : le décès doit être constaté, la loi applicable identifiée, les héritiers déterminés, et l'option successorale exercée dans les délais. Panorama des règles à connaître.

Condition 1 — Un décès constaté (art. 720 CC)

La succession s'ouvre au jour du décès (art. 720 CC). Le décès est constaté par un médecin qui délivre le certificat de décès (art. L.2223-42 CGCT), transmis à l'officier d'état civil qui établit l'acte de décès. Cas particuliers :

• Absence (art. 112 CC) : après 10 ans sans nouvelles, jugement déclaratif d'absence ouvrant la succession.
• Disparition (art. 88 CC) : si la mort est certaine mais le corps introuvable (accident d'avion, naufrage), jugement déclaratif de décès.
• Co-décès (commorientes) : si deux personnes décèdent dans le même événement sans pouvoir déterminer qui est mort en premier, la présomption de l'art. 725-1 CC joue (le plus âgé présumé mort le premier).

Condition 2 — La loi applicable (Règlement UE 650/2012)

Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 (dit « Règlement Successions ») fixe des règles uniformes de conflit de lois pour 25 États de l'UE (sauf Danemark et Irlande, qui ont opté hors ; Malte participe). Deux principes :

Condition 3 — L'option successorale (art. 768 CC)

Chaque héritier a 3 options à exercer dans un délai de 10 ans (art. 780 CC), ramené à 4 mois sur sommation (art. 771 CC) :

Les délais à connaître absolument

Cas pratique n° 6 — François, expatrié Lisbonne, 2,5 M€

L'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787-803 CC)

L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN), anciennement « acceptation sous bénéfice d'inventaire », est une option précieuse pour l'héritier qui craint des dettes cachées. Elle plafonne sa responsabilité aux actifs reçus : si le passif dépasse l'actif, l'héritier ne paie rien sur son patrimoine personnel. C'est une protection essentielle pour les successions complexes.

Procédure ACAN — les 5 étapes (art. 787-789 CC)

1. Déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (art. 788 CC). Formulaire Cerfa n° 15277*03.
2. Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans le mois suivant la déclaration. Coût : ~150-200 €.
3. Inventaire notarié dans les 2 mois de la déclaration (art. 789 CC). Liste exhaustive des actifs et passifs.
4. Déclaration des créances : les créanciers du défunt ont 15 mois pour déclarer leurs créances au BODACC (art. 792 CC). Passé ce délai, ils sont éteints.
5. Règlement du passif dans l'ordre des privilèges (art. 796 CC). L'héritier n'est tenu qu'à hauteur de l'actif reçu.

Avantages de l'ACAN

• Protection du patrimoine personnel : l'héritier ne peut jamais perdre plus que ce qu'il reçoit. Si le défunt a 200 000 € de dettes cachées et 150 000 € d'actifs, l'héritier ne paye que 150 000 €.
• Prescription rapide des créances : les créanciers qui ne déclarent pas dans les 15 mois du BODACC voient leur créance éteinte.
• Possibilité de conserver les biens qu'on veut : l'héritier peut déclarer vouloir conserver certains biens (art. 793 CC) et payer la différence aux créanciers.

Contraintes et formalisme strict

Cas pratique n° 5 — Isabelle, 55 ans, dettes 200 k€, actifs 150 k€

Quand privilégier l'ACAN vs la renonciation ?

La renonciation à succession : formalités, effets, saut de génération (art. 804-808 CC)

La renonciation à succession permet à un héritier de refuser totalement la succession. Depuis la loi du 23 juin 2006, ses effets ont été modernisés : le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (art. 805 CC), mais ses propres enfants peuvent prendre sa place par représentation (art. 754 CC). C'est l'outil du saut de génération.

Formalités de la renonciation (art. 804 CC)

La renonciation doit être expresse et prend la forme d'une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (art. 804 al. 2 CC). Pièces à fournir :

• Formulaire Cerfa n° 15828*05 ;
• Acte de décès du défunt ;
• Livret de famille ou acte d'état civil du renonçant ;
• Justificatif d'identité.

Coût : gratuit. La renonciation est inscrite au répertoire civil (art. 805 al. 2 CC) et opposable à tous. Depuis 2016, une renonciation peut aussi être déposée électroniquement (portail e-barreau).

Les 3 effets juridiques de la renonciation

Rétractation possible (art. 807 CC)

Particularité française : la renonciation peut être rétractée tant que :

• La prescription 10 ans n'est pas acquise (art. 780 CC) ;
• Aucun autre héritier n'a accepté la succession ;
• La rétractation est faite dans les formes de l'acceptation pure et simple (art. 807 CC).

Cas pratique n° 4 — Philippe, 70 ans, renonce au profit de ses 2 enfants

Les pièges de la renonciation

17. Quels sont les droits financiers et logement du conjoint survivant ?

Au-delà de la vocation successorale ordinaire (art. 757 CC, vue §4), le conjoint survivant dispose d'un arsenal protecteur autonome issu de la loi n° 2001-1135 du 03/12/2001 : droit temporaire au logement, droit viager, droit à pension alimentaire, cantonnement du legs, récompense, avantages matrimoniaux. Ces droits se cumulent et se combinent avec la donation au dernier vivant (DDV, art. 1094-1 CC). Maîtriser leur articulation, c'est la condition pour qu'un conjoint reste autonome après le décès — y compris en famille recomposée.

Le droit temporaire au logement (art. 763 CC)

Pendant 1 an à compter du décès, le conjoint survivant a le droit de jouir gratuitement du logement qu'il occupait avec le défunt, ainsi que du mobilier qui le garnit. Ce droit est d'ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint (art. 763 al. 3 CC). Il est imputé sur la succession (charge de la succession), donc supporté par tous les héritiers à proportion de leurs droits.

• Logement loué : le loyer est remboursé au conjoint par la succession pendant 12 mois (art. 763 al. 2 CC).
• Logement appartenant aux époux ou en propre du défunt : occupation gratuite.
• Pas de demande à formuler : le droit naît automatiquement le jour du décès.

Le droit viager au logement (art. 764-765 CC)

Le droit viager au logement permet au conjoint d'occuper jusqu'à son décès le logement qu'il habitait avec le défunt, ainsi que d'utiliser le mobilier. C'est un droit d'habitation et d'usage (article 765 al. 2 CC), distinct de l'usufruit : le conjoint ne peut ni louer ni vendre, mais il occupe et utilise.

Le droit à pension alimentaire (art. 767 CC)

Le conjoint dans le besoin peut demander une pension alimentaire à la succession dans 1 an du décès (ou de la fin du paiement de la précédente pension). Elle est prélevée sur l'hérédité et supportée par tous les héritiers à proportion de leurs émoluments. Le besoin s'apprécie en fonction des ressources et de l'âge du conjoint.

Le cantonnement du legs (art. 1094-3 CC)

Le cantonnement permet au conjoint bénéficiaire d'une libéralité (DDV, legs, donation) de limiter a posteriori son acceptation à une fraction des biens transmis. C'est un outil d'ingénierie patrimoniale fiscale et familiale de premier ordre :

• Exemple : DDV portant sur 100 % en pleine propriété. Le conjoint cantonne sur la résidence principale et l'assurance-vie, et laisse les autres biens aux enfants. Les enfants reçoivent les biens en franchise de droits côté conjoint (qui n'a pas accepté ces biens), avec leur abattement de 100 000 € chacun.
• Effet fiscal : le cantonnement n'est pas une donation (Cass. 1^re civ. 14/03/2018 n° 17-12.244 → confirmation continue). Le conjoint reste donataire universel pour ce qu'il accepte ; les biens cantonnés vont aux enfants directement comme s'ils avaient toujours été destinés à eux.
• Délai : à exercer dans la déclaration de succession (6 mois du décès, art. 641 CGI), via une déclaration notariée.

Récompenses et avantages matrimoniaux

Si le conjoint a financé sur ses fonds propres le logement propre du défunt (par exemple travaux d'amélioration), il dispose d'une créance de récompense contre la succession (art. 1437 CC pour la communauté, mécanisme transposable en séparation). De même, les avantages matrimoniaux (art. 1527 CC) — clause d'attribution intégrale, préciput, partage inégal — restent acquis au conjoint, sous réserve de l'action en retranchement des enfants non communs.

Récapitulatif : les 5 droits autonomes du conjoint

Cas pratique n° 5 — Bernard, 78 ans : DDV + cantonnement intelligent

18. Comment fonctionne une succession internationale ?

La mobilité européenne et mondiale a transformé la succession en exercice multi-juridictionnel : un Français à Londres, un retraité au Portugal, un binational franco-américain, un investisseur immobilier à New York. Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012 (entré en vigueur le 17/08/2015) a unifié les règles de conflits de lois en Europe, mais la matière reste complexe : conventions bilatérales, professio juris, prélèvement compensatoire, fiscalité territoriale française. Voici les règles essentielles.

Le principe : loi de la résidence habituelle

L'article 21 du Règlement UE 650/2012 pose le principe : la loi applicable à l'ensemble de la succession (mobilière et immobilière, partout dans le monde) est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Avant 2015, la France appliquait la loi de la nationalité aux meubles et la loi de situation aux immeubles (système scissionniste). Aujourd'hui, principe d'unité.

• Résidence habituelle : pas de définition, faisceau d'indices (durée, intégration sociale, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, considérants 23-24 du Règlement).
• Champ d'application : 25 États membres (le Danemark et l'Irlande ont opté hors).
• Liens étroits (art. 21 §2) : exception si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État.

La professio juris (art. 22) : choisir la loi de sa nationalité

Le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité (au moment du choix ou au moment du décès). C'est l'outil de prévoyance internationale par excellence : il sécurise la transmission contre une mobilité future. Forme : choix exprès ou résultant des dispositions à cause de mort (Cass. 1^re civ. 17/01/2025 n° 23-22.537).

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le CSE (art. 62-73 du Règlement) est un document uniforme attestant la qualité d'héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur. Il facilite les démarches transfrontalières (banques, registres immobiliers, cadastres). Il est délivré par le notaire ou le tribunal de l'État de la résidence habituelle, et reconnu sans formalité dans tous les autres États membres.

Fiscalité française : la territorialité (art. 750 ter CGI)

Indépendamment de la loi civile applicable, la fiscalité française s'applique selon des règles propres (art. 750 ter CGI) :

Les conventions bilatérales — 8 pays partenaires

La France a signé 8 conventions bilatérales contre la double imposition successorale (à jour 2026) : Allemagne (1934), Belgique (1959), Italie (1990), USA (1978), Royaume-Uni (1963), Canada (1995), Espagne (1963), Suède (1936). Ces conventions règlent la double taxation par crédit d'impôt ou attribution exclusive. Attention : la France a dénoncé sa convention avec la Suisse (sans renouvellement depuis 2014), exposant les héritiers franco-suisses à une double taxation.

Cas pratique n° 6 — Julien : succession franco-anglaise post-Brexit

19. Quel est le barème des droits de succession 2026 ?

Au-delà du droit civil qui détermine qui hérite, il faut comprendre combien chacun paiera à l'État. La fiscalité successorale française (art. 777-788 CGI) repose sur 3 piliers : un abattement personnel par bénéficiaire, un barème progressif par tranches, et un tarif différencié selon le lien de parenté. À cela s'ajoutent des cas particuliers (handicap, démembrement, AV) et le rappel fiscal de 15 ans qui structure toute la stratégie de transmission.

Les abattements 2026 par bénéficiaire (art. 779 CGI)

Le barème ligne directe (art. 777 CGI)

Pour les enfants, parents et descendants, le barème progressif s'applique sur la part nette taxable (après abattement) :

Le barème entre frères et sœurs

Les autres tarifs

• Neveux / nièces (3^e degré collatéral) : 55 % (art. 777 CGI).
• Parents éloignés au-delà du 4^e degré + tiers + concubins : 60 % — le tarif le plus lourd de France.

Droits = (Part reçue − Abattement) × Barème par tranches

Le rappel fiscal des 15 ans (art. 784 CGI)

Toute donation consentie depuis moins de 15 ans doit être déclarée au moment d'une nouvelle donation ou de la succession. Conséquences fiscales :

• L'abattement (100 000 € enfant) est diminué du montant déjà utilisé lors des donations antérieures.
• Les tranches du barème déjà consommées ne sont pas réutilisables : le calcul reprend là où il s'était arrêté.
• Au-delà de 15 ans, les compteurs sont reconstitués : nouvel abattement plein, nouveau barème depuis le bas.

20. Comment articuler donations et legs avec la succession ?

Les libéralités sont les actes par lesquels une personne donne de son vivant (donation) ou à cause de mort (legs) tout ou partie de son patrimoine. Le Code civil distingue donation entre vifs (art. 893 CC) et legs par testament (art. 1002 CC). Leur articulation avec la succession suit des règles fiscales et civiles strictes : abattements, rappel 15 ans, dispositifs spécifiques (don Sarkozy, LF 2025 logement neuf), rapport et réduction.

Donation entre vifs : 4 formes

• Donation notariée classique (art. 931 CC) : acte authentique obligatoire pour donations d'immeubles, titres nominatifs, parts sociales.
• Don manuel (art. 893 CC, dérogation jurisprudentielle) : remise matérielle d'un bien meuble (somme d'argent, objet, valeurs mobilières au porteur). Doit être déclaré dans 1 mois (formulaire 2735) au-delà des présents d'usage.
• Donation déguisée : à éviter, qualification d'abus de droit (L. 64 LPF) possible.
• Donation indirecte : avantage matrimonial, paiement d'une dette d'autrui, etc.

Le legs par testament : 3 catégories

Le don Sarkozy (art. 790 G CGI)

Don familial de sommes d'argent exonéré de droits dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Conditions cumulatives :

• Donateur âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
• Donataire majeur (ou mineur émancipé), enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce si pas d'enfant ;
• Cumulable avec l'abattement classique (100 000 € enfant) sur la même donation.

Don exceptionnel logement neuf (art. 790 A bis CGI, LF 2025)

Cas pratique n° 7 — Caroline : donation progressive sur 30 ans

21. Qu'est-ce que le rapport successoral et comment l'éviter ?

Le rapport successoral (art. 843-869 CC) est un mécanisme d'égalité entre héritiers présomptifs : toute donation consentie à un héritier doit être réintégrée fictivement dans la masse à partager au décès, sauf clause contraire. Méconnaître ce principe, c'est risquer une réintégration coûteuse et une réévaluation à la valeur du jour du partage. Mais il existe deux outils efficaces pour y échapper : la donation préciputaire (hors part) et la donation-partage.

Le principe (art. 843 CC)

Tout héritier (descendant ou conjoint) qui vient à la succession est présumé devoir rapporter les donations qu'il a reçues du défunt, à moins qu'elles ne lui aient été expressément consenties hors part. La présomption est relative : elle peut être écartée par clause expresse.

• Bénéficiaires concernés : descendants présomptifs uniquement. Pas les frères/sœurs (sauf en l'absence de descendants), pas les tiers.
• Modalités : rapport en valeur (le bien lui-même n'est pas restitué).
• Sanction du recel (art. 778 CC) : un héritier qui dissimule une donation se rend coupable de recel et perd toute part sur le bien recelé.

L'évaluation : la règle de l'art. 860 CC

Le rapport se fait à la valeur du bien au jour du partage, selon son état au jour de la donation. Conséquences :

• Une maison donnée 200 000 € en 1995, valant 600 000 € en 2026 : rapport pour 600 000 € (valeur jour partage).
• Travaux d'agrandissement réalisés par le donataire après la donation : ne sont pas pris en compte (état jour donation).
• Indemnités d'assurance reçues pour sinistre, taxes, frais d'entretien : non rapportables (corollaire du principe).

Valeur rapportée = Valeur jour du partage × (État jour de la donation / État jour du partage)

Donation hors part successorale (préciputaire)

La donation peut être stipulée hors part (art. 843 al. 1 CC) : elle ne sera pas rapportée et s'impute sur la quotité disponible (art. 919 CC). Conditions :

• Clause expresse dans l'acte (« hors part successorale », « par préciput », « avec dispense de rapport ») ;
• Limite : ne peut excéder la quotité disponible — au-delà, l'excédent est réductible (art. 920-924 CC).

La donation-partage : non rapportable de plein droit

Donation simple vs donation-partage : tableau comparatif

Cas pratique n° 8 — Alexandre : 45 000 € d'économies grâce à la donation-partage

22. Pourquoi l'assurance-vie est-elle hors succession (mais pas toujours) ?

L'article L.132-12 du Code des assurances pose le principe : le capital versé au bénéficiaire désigné d'une assurance-vie ne fait pas partie de la succession du souscripteur. Cette dérogation civile est doublée d'une fiscalité dérogatoire favorable (art. 990 I et 757 B CGI). Mais 4 exceptions encadrent strictement le dispositif : primes manifestement exagérées, clause bénéficiaire démembrée, art. 774 bis CGI, requalification du contrat.

Le principe : hors succession civile et fiscale

L'art. L.132-12 C. assur. dispose que le capital ou la rente n'entrent ni dans la succession ni dans la liquidation de la communauté. Le bénéficiaire reçoit directement de la compagnie d'assurances. L'art. L.132-13 du même code ajoute : les primes versées ne sont pas non plus rapportables ni réductibles, même si elles excèdent la quotité disponible.

La fiscalité spécifique

Exception 1 : les primes manifestement exagérées (art. L.132-13 al. 2)

Les héritiers réservataires peuvent agir en réduction (et donc rapport) si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.

Cas pratique n° 9 — Hélène : 500 000 € versés à 85 ans contestés

Exception 2 : la clause bénéficiaire démembrée + art. 774 bis CGI

Une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) génère un quasi-usufruit (art. 587 CC) sur le capital. À l'extinction de l'usufruit (décès du conjoint), les enfants nu-propriétaires deviennent pleins propriétaires et peuvent réclamer la créance de restitution. Mais l'article 774 bis CGI (LF 2024, applicable depuis le 30/12/2023) interdit cette créance d'être déductible de l'actif successoral du quasi-usufruitier au moment du 2^e décès, sauf 3 exceptions :

• Quasi-usufruit légal du conjoint (art. 757 CC option usufruit total) → exception confirmée par BOFiP 26/09/2024 ;
• Origine non liée à une donation du futur défunt (succession non démembrée a priori) ;
• Affectation du capital au remploi tracé sur biens identifiés.

Pour les clauses bénéficiaires démembrées d'assurance-vie post-13/10/1998, la prudence commande d'écrire des clauses qui sécurisent l'exception ou prévoient un démembrement avec convention de quasi-usufruit dûment enregistrée.

23. Comment le régime matrimonial impacte-t-il la succession ?

Avant d'ouvrir la succession, il faut liquider le régime matrimonial : c'est l'étape préalable obligatoire qui détermine la masse patrimoniale du défunt. Selon le régime choisi (légal, séparation, communauté universelle, participation aux acquêts), la part successorale varie du simple au triple, et certains régimes peuvent faire échapper l'intégralité du patrimoine à la succession.

Communauté légale réduite aux acquêts (régime par défaut)

Régime applicable par défaut depuis 1966 (art. 1400 CC). Composition :

• Biens propres : reçus avant le mariage, par succession ou donation pendant le mariage.
• Biens communs (acquêts) : acquis à titre onéreux pendant le mariage, et tous les revenus (salaires, loyers, intérêts).

Au décès : le conjoint survivant reprend ses propres + sa moitié de communauté. La succession porte sur les propres du défunt + sa moitié de communauté.

Communauté universelle + clause d'attribution intégrale

Régime conventionnel (art. 1526 CC) qui met tous les biens en commun, propres et acquêts. Avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (art. 1524 CC) : à la liquidation, le survivant reçoit 100 % de la communauté → il n'y a pas de succession tant que le conjoint vit.

Séparation de biens

Régime conventionnel (art. 1536-1543 CC) : chaque époux conserve la propriété de ses biens, gérés séparément. Pas de communauté à liquider. La succession porte sur 100 % des biens personnels du défunt.

• Avantage : protection contre les dettes professionnelles du conjoint, indépendance patrimoniale.
• Inconvénient : moins de protection du conjoint au décès (pas de moitié de communauté à reprendre).
• Recommandé pour : entrepreneurs, professions à risque, secondes unions.

Participation aux acquêts

Régime hybride (art. 1569-1581 CC) : pendant le mariage, fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution, calcul d'une créance de participation = 50 % de la différence des enrichissements respectifs. Liquidation complexe avant succession.

Praslicka — Cass. 1re civ. 31/03/1992 n° 90-16.343

L'arrêt Praslicka a posé que l'assurance-vie souscrite par un époux commun en biens et alimentée avec des fonds communs donne lieu à une récompense due à la communauté au moment de la liquidation. C'est une protection essentielle pour le conjoint survivant non désigné bénéficiaire de l'AV souscrite par son époux décédé.

Cas pratique n° 10 — David & Laetitia : communauté universelle vs séparation

24. Comment sortir de l'indivision successorale ?

Au décès, les biens du défunt entrent en indivision successorale (art. 815 CC) entre les héritiers : chacun est titulaire d'une quote-part abstraite, sans droit privatif sur un bien identifié. Le Code civil pose un principe libéral : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Mais sortir de l'indivision suppose un partage amiable ou judiciaire, dont les règles ont été récemment modernisées (loi 2026-248 du 07/04/2026).

Les 3 catégories d'actes en indivision

La réforme du 7 avril 2026 (loi 2026-248) : majorité simple pour vendre

L'attribution préférentielle (art. 831 CC)

Un héritier peut demander l'attribution préférentielle d'un bien indivis dans 5 cas légaux :

• Résidence principale du demandeur, sous condition de l'avoir occupée comme telle (art. 831-2 CC) ;
• Entreprise individuelle ou parts de société dont le défunt avait la qualité d'exploitant (art. 832 CC) ;
• Exploitation agricole (art. 832-1 CC) ;
• Petites entreprises sous certaines conditions ;
• Tout local commercial, artisanal, industriel, professionnel exploité par le demandeur.

L'attribution est de droit dans certains cas (résidence principale du conjoint art. 831-2 al. 1) et facultative dans d'autres (le juge décide en cas de pluralité de demandeurs). Elle s'accompagne d'une soulte versée aux autres copartageants.

Le partage amiable et le partage judiciaire

• Partage amiable (art. 835 CC) : accord unanime des indivisaires, formalisé par notaire si bien immobilier. Coût : émoluments notariés + droit de partage 1,1 % (art. 746 CGI) ou 2,5 % depuis 01/01/2026 selon LF 2025 (à confirmer).
• Partage judiciaire (art. 840-842 CC) : en cas de désaccord. Le juge ordonne, désigne un notaire, et tranche les contestations. Procédure longue (12-24 mois) et coûteuse.

Cass. 1re civ. 15/01/2025 n° 22-24.672 : partage de la nue-propriété recevable

25. Quelle est la chronologie post-décès, étape par étape ?

Le décès déclenche un calendrier de démarches contraignantes, dont certaines comportent des délais préfix (renonciation, déclaration succession). Maîtriser cette chronologie évite les pièges (acceptation tacite art. 782-783 CC, pénalités de retard art. 1728 CGI) et permet d'optimiser les options successorales.

Les 15 étapes de la succession (J+0 à J+12 mois)

Les délais à NE PAS oublier (pénalités à la clé)

Les fichiers à interroger : FICOVIE, FICOBA, AGIRA, FCDDV (loi Eckert)

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (dite loi Eckert) a imposé aux assureurs et banques d'alimenter des fichiers centralisés permettant aux héritiers de retrouver les contrats et comptes oubliés du défunt. Quatre fichiers concentrent l'essentiel :

26. Quelles sont les 8 stratégies ante mortem pour optimiser « qui hérite » ?

La meilleure succession est celle qu'on prépare. Il existe en droit français 8 leviers majeurs pour façonner sa transmission, complémentaires entre eux et adaptables à chaque profil familial. Mobilisés tôt et combinés intelligemment, ils permettent de transmettre 1-3 M€ en franchise totale d'impôt.

Levier 1 — La donation au dernier vivant (DDV)

Acte notarié (art. 1094-1 CC) qui élève la part du conjoint survivant : 1/4 PP + 3/4 US, ou 100 % US, ou QD ordinaire (1/4 si 1 enfant, etc.). Cumulable avec cantonnement (art. 1094-3 CC). Coût : ~150 € / époux.

Levier 2 — Le testament olographe ou authentique

Olographe (art. 970 CC) : gratuit, écrit/daté/signé manuscrit. Authentique (art. 971 CC) : 122,90 € HT, sécurité maximale. Pour répartir la quotité disponible, désigner un exécuteur testamentaire, prévoir des legs particuliers.

Levier 3 — La donation-partage (gel des valeurs)

Acte notarié (art. 1075 CC) figeant les valeurs au jour de la donation. Non rapportable à la succession (Cass. 02/10/2024). Optimal pour patrimoine > 800 000 € avec enfants majeurs, surtout si biens à fort potentiel d'appréciation (immobilier prime, parts SAS, art).

Levier 4 — Le démembrement (usufruit / nue-propriété)

Donation de la nue-propriété aux enfants en gardant l'usufruit (art. 578 CC). Valeur taxable selon barème art. 669 CGI (à 60 ans : NP = 50 % de la PP). À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier), réunion en franchise totale d'impôt (art. 1133 CGI). Outil de transmission immobilière le plus puissant en France.

Levier 5 — L'assurance-vie (clause bénéficiaire)

Hors succession (art. L.132-12 C. assur.). Avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire en franchise (art. 990 I CGI). Après 70 ans : 30 500 € abattement global, plus-values exonérées (art. 757 B CGI). Outil universel : conjoint, enfants, petits-enfants, neveux, partenaire pacsé, concubin.

Levier 6 — Le régime matrimonial (communauté universelle avec précautions)

Changement de régime matrimonial (art. 1397 CC, depuis loi 23/03/2019, sans homologation judiciaire si pas d'enfant mineur). Communauté universelle + clause d'attribution intégrale = pas de succession au 1^er décès. Attention famille recomposée : action en retranchement (art. 1527 al. 2 CC).

Levier 7 — L'adoption simple du beau-enfant (art. 786 CGI)

Procédure auprès du TJ (art. 360-370 CC). L'adopté simple bascule du tarif tiers (60 %) au tarif ligne directe (5-45 %) avec abattement 100 000 € (art. 786 CGI). Conditions de l'art. 786 : adoptant a élevé l'adopté pendant 5 ans en moyenne, ou aide alimentaire continue.

Levier 8 — La SCI familiale

Société civile immobilière (art. 1845 CC) qui détient l'immeuble à transmettre. Avantages : transmission par parts (donations annuelles 100 000 €), démembrement facilité, gestion centralisée par les statuts, décote pour illiquidité (10-20 %). Recommandé pour immeubles > 500 000 € avec plusieurs enfants.

Levier 9 — Le mandat à effet posthume (art. 812 CC)

Le mandat à effet posthume (art. 812 à 812-7 CC, créés par la loi 2006-728) permet à une personne, de son vivant, de désigner un mandataire qui administrera tout ou partie de sa succession au nom et pour le compte des héritiers. Durée : 2 ans renouvelables, jusqu'à 5 ans pour un héritier vulnérable (mineur, handicap, inaptitude à gérer). Forme obligatoire : acte notarié (art. 812-1 CC). Rémunération possible (art. 812-1-2 CC).

Chez Hagnéré Patrimoine, nous recommandons systématiquement un mandat posthume pour les dirigeants d'entreprise de plus de 55 ans dont les héritiers sont non-professionnels : c'est l'assurance-vie de la gouvernance.

Levier 10 — La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR, art. 929 CC)

Un enfant réservataire peut, avant le décès de son parent, renoncer à agir en réduction contre une libéralité qui excède la quotité disponible (art. 929 CC, créé par loi 2006-728). C'est le seul moyen, en droit français, de consentir à un « déshéritage partiel » en présence d'enfant. Forme : acte authentique devant deux notaires simultanément, avec mention manuscrite spéciale (art. 930 CC). La RAAR est révocable uniquement dans 3 cas : manquement du gratifié à ses obligations alimentaires, état de besoin du renonçant, ingratitude du bénéficiaire.

Tableau récapitulatif : combiner les 10 leviers

27. Quelles sont les 12 erreurs qui changent radicalement « qui hérite » ?

Les statistiques notariales (Conseil supérieur du notariat, baromètre 2025) recensent 12 erreurs récurrentes qui transforment radicalement la dévolution successorale. Voici le tableau complet : erreur, conséquence chiffrée, parade.

28. Quelles sont les 14 décisions jurisprudentielles pivots 2024-2026 ?

La jurisprudence successorale est en pleine recomposition depuis 2024 : Cour de cassation, Conseil constitutionnel, CJUE. Voici les 14 arrêts qui structurent la matière en 2026 et que tout notaire, avocat et CGP doit avoir en tête.

29. Conclusion : la checklist Hagnéré Patrimoine en 15 actions

Comprendre qui hérite est la première étape ; agir avant le décès en est la deuxième, autrement plus déterminante. La dévolution légale française est précise mais souvent contre-intuitive : le PACS ne donne aucun droit légal, le concubin paye 60 %, un seul enfant non commun ferme l'option du conjoint, la réserve héréditaire est intangible sauf RAAR ou prélèvement compensatoire international. Maîtriser ces règles, c'est éviter qu'une vie d'épargne ne soit absorbée à 60 % par l'État ou que le conjoint survivant ne se retrouve démuni.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous intégrons systématiquement une cartographie successorale complète à chaque bilan patrimonial : dévolution prévisible, calcul de la réserve, simulations DDV vs cantonnement, optimisation AV, démembrement, donation-partage, audit du régime matrimonial. Pour les familles recomposées, les patrimoines internationaux et les transmissions d'entreprise, l'accompagnement notaire + CGP + avocat est indispensable. Voici la checklist en 15 actions à mener dès maintenant.

Checklist : 15 actions par ordre de priorité

30. Sources, références légales et disclaimer

Ce guide est rédigé par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant (CIF, COA, COBSP — ORIAS n° vérifiable sur www.orias.fr). Il s'appuie sur les sources juridiques, fiscales et doctrinales suivantes, à jour au 17/04/2026.

Code civil — articles principaux

• Art. 720-892 CC — Successions ab intestat (livre III, titre I)
• Art. 893-1100 CC — Libéralités, donations et testaments
• Art. 734 CC — 4 ordres d'héritiers ; art. 735-755 CC — dévolution par ordres et représentation
• Art. 757 à 757-3 CC — Vocation du conjoint survivant ; art. 763-767 CC — Droits autonomes
• Art. 768-781 CC — Option successorale ; art. 787 CC — ACAN ; art. 804-807 CC — Renonciation
• Art. 815-892 CC — Indivision et partage ; art. 831 CC — Attribution préférentielle
• Art. 843-869 CC — Rapport successoral ; art. 912-924 CC — Réserve et réduction
• Art. 929 CC — Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
• Art. 967-1002 CC — Formes du testament ; art. 1075-1078 CC — Donation-partage
• Art. 1094-1 / 1094-3 CC — DDV et cantonnement
• Art. 1397, 1400-1581 CC — Régimes matrimoniaux

Code général des impôts — articles principaux

• Art. 641 CGI — Délai déclaration succession (6 mois)
• Art. 750 ter CGI — Territorialité fiscale
• Art. 757 B et 990 I CGI — Régime fiscal AV (avant/après 70 ans)
• Art. 774 bis CGI — Quasi-usufruit non déductible (LF 2024)
• Art. 777-788 CGI — Barème et abattements DMTG
• Art. 779 CGI — Abattements personnels (enfant 100 k€, etc.)
• Art. 784 CGI — Rappel fiscal 15 ans
• Art. 786 CGI — Adoption simple bascule tarif
• Art. 790 A bis CGI — Don logement neuf 100 k€ (LF 2025)
• Art. 790 B / G CGI — Abattements donations petits-enfants et Sarkozy
• Art. 796-0 bis CGI — Exonération conjoint et PACS
• Art. 1727-1728 CGI — Pénalités retard déclaration

Code des assurances

• Art. L.132-12 et L.132-13 — AV hors succession et primes manifestement exagérées
• Art. L.132-23-1 — Loi Eckert 13/06/2014 (information bénéficiaires)

Lois récentes

• Loi n° 2001-1135 du 03/12/2001 — Droits du conjoint survivant
• Loi n° 2006-728 du 23/06/2006 — Réforme successions, RAAR, représentation des renonçants
• Loi n° 2014-617 du 13/06/2014 — Eckert (recherche AV en déshérence)
• Loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 — Confortant les principes de la République (art. 913 al. 3 CC)
• Loi n° 2020-936 du 30/07/2020 — Extension indignité violences conjugales (art. 727 1° ter CC)
• Loi n° 2024-494 du 31/05/2024 — Justice patrimoniale violences conjugales (art. 1399-1 à 1399-3 CC)
• Loi n° 2026-248 du 07/04/2026 — Réforme indivision majorité simple (JORF 08/04/2026)
• Loi n° 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025) — Don 100 k€ logement neuf, art. 790 A bis CGI (expiration 31/12/2026)
• Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026) — Art. 788 III bis CGI abattement 15 932 € beaux-enfants

Règlements européens

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012 — Successions internationales (entré en vigueur 17/08/2015)

Doctrine administrative et BOFiP

• BOI-ENR-DMTG-10 — Successions et donations (mise à jour continue)
• BOI-ENR-DMTG-10-20-50 — Régime AV au décès (art. 990 I et 757 B)
• BOI-PAT-IFI — IFI et succession démembrement
• BOFiP 26/09/2024 — Précisions exception art. 774 bis quasi-usufruit légal du conjoint

Jurisprudence pivotale citée

• Cass. 1^re civ. 31/03/1992 n° 90-16.343 — Praslicka (récompense communauté pour AV)
• Cass. 1^re civ. 14/03/2018 n° 17-12.244 — Cantonnement n'est pas une donation
• Cass. 1^re civ. 17/01/2024 n° 21-20.520 — Imputation DDV sur droits légaux
• Cass. 1^re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127 — Testament olographe date partielle
• Cass. 1^re civ. 06/03/2024 — RAAR mention manuscrite
• Cass. 1^re civ. 25/10/2023 n° 22-21.588 — Droit viager au logement : manifestation expresse requise
• Cass. 1^re civ. 03/03/2025 n° 24-10.234 — Nullité testament olographe : qualité à agir des créanciers
• Cass. 1^re civ. 07/02/2024 n° 22-12.115 — Charge de la preuve de l'insanité d'esprit
• CEDH 15/02/2024 Jarre & Colombier c/ France — Liberté testamentaire et réserve héréditaire
• CA Paris 18/06/2024 n° 21/05776 — Devoir de conseil du notaire : condamnation 685 000 € pour omission saut de génération
• Cass. 1^re civ. 02/10/2024 n° 22-19.672 — Donation-partage hors rapport
• Cass. 2^e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 — Réserve pas critère AV exagérée
• Cass. 1^re civ. 15/01/2025 n° 22-24.672 — Partage NP recevable
• Cass. 1^re civ. 17/01/2025 n° 23-22.537 — Prélèvement compensatoire UE 650/2012
• Cass. 1^re civ. 05/03/2025 n° 23-10.360 — Recel prescription 5 ans
• Cass. 1^re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430 — Famille recomposée 1/4 PP obligatoire
• Cass. 1^re civ. 10/12/2025 n° 24-11.604 — Indignité ne révoque pas DDV
• CJUE 23/01/2025 C-187/23 Albausy — CSE même si litige
• CJUE 27/03/2025 C-57/24 BA — Compétence juge résidence héritier

Sources institutionnelles

• Conseil supérieur du notariat (CSN) — Statistiques annuelles successions
• DGFiP — Bercy, statistiques DMTG 2025
• Cour des comptes — Rapport 18/11/2025 sur la fiscalité de la transmission
• Ministère de la Justice — Statistiques contentieux successoral 2024