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Guide expert 202645 minMis à jour 7 mai 20268 étapes opérationnelles

Préparer et optimiser sa succession en 2026

Le guide complet du transmetteur : bilan patrimonial, 40 documents à rassembler, testament (4 formes comparées), mandats, FCDDV, cahier au cas où, communication familiale. 8 étapes opérationnelles pour tout anticiper sereinement avant le déclencheur. Sources actualisées : C. civ. art. 970-980, 1094-1, 477, 812 ; Loi Eckert 2014 ; règlement UE 650/2012 ; jurisprudence 2023-2026.

BILAN SUCCESSION

Préparer sa succession sereinement avec un CGP en architecture ouverte

Bilan patrimonial 360°, 40 documents centralisés, choix testament (olographe / authentique / mystique / international), réunion famille animée, lettre d'intention.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

  • Bilan patrimonial 360° offert
  • 40 documents centralisés
  • Réunion de famille animée
  • Cabinet non détenu par une banque ni par un assureur

ÉTAPES

8

DOCUMENTS

40

FICHIERS

5

TESTAMENTS

4 formes

CAS CHIFFRÉS

6

Équipe Hagnéré Patrimoine·Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 · adhérent CNCEF Patrimoine

§ 1POURQUOI·3 MIN

Pourquoi préparer sa succession dès maintenant

Vous avez travaillé toute une vie pour bâtir ce patrimoine. Une maison, peut-être une résidence secondaire, une entreprise que vous avez créée, des contrats d'assurance-vie soigneusement alimentés, un portefeuille d'investissements. Et pourtant, lorsque nous posons la question en rendez-vous — "si demain vous disparaissiez brutalement, vos proches savent-ils exactement où se trouve tout cela ?" —, neuf clients sur dix répondent la même chose : "non, personne ne sait vraiment".

La succession, ce n'est pas d'abord une affaire d'impôts. C'est d'abord une affaire d'organisation, de documents retrouvables, de volontés claires et de paroles prononcées de votre vivant. L'optimisation fiscale — démembrement, donation, pacte Dutreil, assurance-vie — vient après. Elle est inutile si votre famille se déchire deux ans en indivision parce que personne ne trouve le numéro du contrat Suravenir ouvert en 2007.

Les chiffres qui font réfléchir

  • 643 168 décès en France en 2024 (INSEE Focus n° 364, mars 2025), soit près de 1 800 décès par jour.
  • Seulement 14 à 15 % des Français ont rédigé un testament (Ifop 2025 pour France Tutelle, étude Previssima).
  • 59 % n'ont rien prévu du tout — ni testament, ni clause bénéficiaire à jour, ni communication familiale.
  • Âge moyen de première préparation effective : 66-67 ans (Fondation Jean-Jaurès, "Succession : la grande bascule", 2024). C'est trop tard pour déployer un cycle complet de donations de 15 ans.
  • 9 000 Md€ à transmettre d'ici 2040 en France selon la Fondation Jean-Jaurès. Le plus gros transfert intergénérationnel de l'histoire moderne.

Dans ce guide, nous déroulons les 8 premières étapes que nous suivons en cabinet avec nos clients transmetteurs : bilan patrimonial, cartographie des héritiers, protection du conjoint, choix du testament, inscription au FCDDV, volontés non-patrimoniales, cahier au cas où et réunion de famille. Nous vous donnons la checklist des 40 documents à rassembler, le modèle du cahier au cas où prêt à compléter, et nous détaillons 6 cas pratiques issus d'histoires réelles.

Ce guide est volontairement distinct de notre guide fiscal "Réduire les droits de succession" (12 stratégies chiffrées avec Dutreil, démembrement, AV, 790 A bis) et de notre guide héritier "Que faire en cas d'héritage". Ici, nous parlons uniquement à celui qui anticipe : le transmetteur, 40 à 80 ans, qui veut protéger sans drame.

Les 3 fausses idées qui ruinent une succession

  1. "Il faut attendre 70 ans pour s'y mettre". Faux. À 70 ans, vous avez déjà raté un cycle complet de donation de 15 ans, et vous ne pourrez plus faire de don Sarkozy (art. 790 G CGI : donateur moins de 80 ans requis). Le meilleur moment est entre 50 et 60 ans.
  2. "C'est trop compliqué, je n'y comprends rien". Faux. Un bilan successoral anticipé se construit en 4 rendez-vous avec un CGP et un notaire. La complexité vient précisément de l'inaction prolongée.
  3. "Ma famille se débrouillera bien". Profondément faux. 72 % des conflits successoraux viennent d'un manque de dialogue préalable (CSN 2024). L'indivision moyenne en France dure 5,2 ans ; certaines durent encore 20 ans plus tard.

Concrètement, ce guide est conçu pour être lu en 45 minutes puis gardé comme référence. À la fin de ces 8 étapes, vous aurez en main une méthode complète, une checklist concrète, et des modèles prêts à l'emploi.

Mis à jour le 7 mai 2026 · Conforme à la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), au CGI (art. 777, 779, 790 G, 793 Dutreil, 796-0 bis, 1094-1), au Code civil (art. 720-892, 909, 1078-4) et au Règlement UE 650/2012.

§ 210 SIGNAUX·2 MIN

Les 10 signaux qui indiquent qu'il faut s'y mettre maintenant

En cabinet, nous observons que les clients viennent rarement de leur propre chef. Ils arrivent après un événement déclencheur. Voici les dix signaux qui doivent vous faire décrocher le téléphone cette semaine plutôt que "l'année prochaine".

Tableau comparatif : Signal déclencheur — Pourquoi c'est urgent — Délai d'action — Premier cas : Vous franchissez 60 ans
Signal déclencheurPourquoi c'est urgentDélai d'action
Vous franchissez 60 ansIl vous reste 1,3 cycle de donation 15 ans avant 80 ansSous 3 mois
Cession d'entreprise à court termeFenêtre unique pour donation avant cession (CADF 2024-10)Sous 6 mois avant cession
Remariage ou PACSRisque d'écraser l'équilibre réserve/QDAvant la célébration
Naissance d'un petit-enfantFenêtre pour donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.)Sous 12 mois
Diagnostic d'ALD ou maladie graveRisque art. 909 CC si l'acte est postérieur au diagnosticImmédiatement
Expatriation ou retour d'expatChangement de loi successorale (règl. UE 650/2012)Avant le déménagement
Changement de régime matrimonialFenêtre de 3 mois d'opposition des enfants majeursPendant la procédure
Franchissement des 70 ansBascule AV art. 990 I vers art. 757 BAvant votre 70e anniversaire
Décès du conjointRecomposition successorale, DDV, testament, clauses AV à ajusterSous 6 mois
Patrimoine net supérieur à 1 M€Ticket d'entrée des stratégies combinées (Dutreil, démembrement)Sous 12 mois

Concrètement, si vous cochez deux ou trois de ces cases, vous êtes statistiquement dans une phase où l'inaction coûte chaque année entre 15 000 et 80 000 € d'optimisations perdues.

Le paradoxe français du "je veux, je ne fais pas"

Selon l'enquête CSN 2024, 73 % des Français disent vouloir anticiper leur succession. Mais seulement 18 % l'ont effectivement fait. L'écart de 55 points entre intention et action s'explique par : (1) la peur de "parler de la mort", (2) l'absence d'interlocuteur identifié, (3) le sentiment que "c'est encore tôt". Les trois sont des biais cognitifs, pas des réalités économiques.

La bonne nouvelle ? Une fois le premier rendez-vous pris, 80 % des clients nous disent à la fin : "Je ne pensais pas que ça irait aussi vite et que ce serait aussi apaisant".

§ 3BILANS·2 MIN

Bilan patrimonial vs bilan successoral : la distinction qui change tout

Première confusion en rendez-vous : beaucoup de clients nous demandent "un bilan successoral" alors qu'ils veulent un bilan patrimonial, et inversement. Les deux notions sont différentes, réalisées par des professionnels différents, à des moments différents.

3.1. Le bilan patrimonial (CGP, de votre vivant)

Le bilan patrimonial est un audit à 360° réalisé par un CGP, avant le décès, avec pour objectif d'optimiser la transmission future. Il suit une méthodologie en 5 étapes que nous détaillons dans notre guide bilan patrimonial.

Tableau comparatif : Étape — Objectif — Documents typiques — Premier cas : 1. Collecte
ÉtapeObjectifDocuments typiques
1. CollecteCartographier actif, passif, flux, fiscalité, régime matrimonialActe de mariage, relevés, contrats AV, taxe foncière, avis IR
2. FluxReconstituer revenus, dépenses, capacité d'épargne, TMI effective3 dernières DRFiP, bulletins de salaire
3. ObjectifsProtéger conjoint, transmettre aux enfants, financer retraiteEntretien, questionnaire KYC, MIF II
4. RisquesDécès prématuré, invalidité, dépendance, divorce, liquiditéContrats de prévoyance, capital décès, GAV
5. PréconisationsRecommandations chiffrées avec scénarios A/B/CRapport écrit signé, lettre de mission

3.2. Le bilan successoral (notaire, après le décès)

Le bilan successoral est l'inventaire contradictoire réalisé par un notaire après le décès. Son objectif : déterminer l'actif net taxable, calculer les droits, procéder au partage.

Tableau comparatif : Étape — Objectif — Acteur — Premier cas : Ouverture de succession
ÉtapeObjectifActeur
Ouverture de successionActe de notoriété établissant qualité d'héritierNotaire (obligatoire si plus de 5 000 € ou immobilier)
Inventaire actif/passifListe exhaustive des biens, dettes, créances à la date du décèsNotaire + commissaire de justice si désaccord
Réunion fictiveRéintégration donations antérieures (art. 922 CC)Notaire
Déclaration de successionFormulaire 2705, calcul DMTG, dépôt dans les 6 moisNotaire ou héritiers (art. 641 CGI)
PartageAmiable ou judiciaire, attribution par lot, soulte éventuelleNotaire (amiable) ou TJ (judiciaire)

3.3. L'audit successoral anticipé : la fusion des deux

C'est notre approche cabinet. L'audit successoral anticipé combine le bilan patrimonial CGP avec une simulation complète de ce que serait la succession aujourd'hui — type "si vous décédiez demain, voici exactement ce qu'il se passerait".

Bilan patrimonial seul

Photographie + préconisations. Utile mais abstrait : le client ne visualise pas les conséquences de l'inaction.

Audit successoral anticipé

Bilan + simulation de succession complète. Le client voit qui reçoit quoi et avec quel coût.

3.4. Quel professionnel pour quoi ?

Tableau comparatif : Professionnel — Champ — Tarification indicative — Premier cas : CGP (CIF)
ProfessionnelChampTarification indicative
CGP (CIF)Stratégie globale, arbitrage fiscal/patrimonial, architecture d'enveloppesRétrocessions / forfait 500-3 000 € / frais transparents et adaptés à votre profil
NotaireActe authentique, testament, donation, liquidation, partageÉmoluments réglementés (D. 2020-179) + honoraires conseil
Avocat fiscalisteContentieux IFI, DMTG, abus de droit L.64 LPF, Dutreil complexe250-450 €/h ou forfait 3-15 k€
Expert-comptableValorisation entreprise, holding, évaluation parts socialesForfait 1 500-6 000 € + vacations

La combinaison gagnante en cabinet

Pour un patrimoine entre 500 k€ et 3 M€ : CGP + notaire avec l'avocat en renfort ponctuel. Au-delà de 3 M€ ou avec entreprise : ajout expert-comptable + avocat sociétés. Coût total : 8 000 à 25 000 €, face aux droits évitables sur le patrimoine transmis.

Concrètement, n'opposez pas CGP et notaire. Un CGP seul ne produit pas d'acte authentique ; un notaire seul ne construit pas de stratégie d'enveloppes. Les deux sont nécessaires, dans cet ordre : stratégie d'abord, acte ensuite.

§ 4AUTO-DIAGNOSTIC·3 MIN

Auto-diagnostic : êtes-vous prêt ? (20 questions, score /20)

Avant de plonger dans les étapes, répondez honnêtement à ce questionnaire. Chaque question vaut 1 point si vous répondez oui clairement.

Tableau comparatif : # — Question — Oui/Non — Premier cas : 1
#QuestionOui/Non
1Connaissez-vous précisément votre régime matrimonial ?
2Avez-vous une copie de votre contrat de mariage ?
3Avez-vous rédigé un testament ?
4Votre testament est-il inscrit au FCDDV ?
5Vos clauses bénéficiaires d'AV sont-elles à jour ?
6Avez-vous une liste consolidée de tous vos contrats AV ?
7Avez-vous tenu une réunion famille dédiée à la transmission en 5 ans ?
8Avez-vous un cahier "au cas où" centralisant tout ?
9Votre conjoint(e) sait-il(elle) accéder à votre gestionnaire de mots de passe ?
10Avez-vous signé un mandat de protection future (art. 477 C. civ.) ?
11Si dirigeant, avez-vous signé un mandat à effet posthume (art. 812 C. civ.) ?
12Avez-vous utilisé au moins un cycle d'abattement donation 100 000 € ?
13Vos directives anticipées de fin de vie sont-elles rédigées ?
14Avez-vous désigné une personne de confiance (art. L.1111-6 CSP) ?
15Votre position sur le don d'organes est-elle connue ?
16Avez-vous anticipé vos obsèques ?
17Si cryptos, votre conjoint sait-il récupérer les seed phrases ?
18Avez-vous fait un bilan patrimonial structuré en 3 ans ?
19Si expatrié, connaissez-vous la loi applicable (règl. UE 650/2012) ?
20Avez-vous rédigé une lettre d'intention ?

Score inférieur à 10/20 — Risque critique

Prenez rendez-vous avec un CGP dans le mois et un notaire dans les 60 jours.

Score 10-15/20 — À améliorer

Il manque des pièces structurantes. Objectif : 18/20 sous 6 mois.

Score 16-20/20 — Bien préparé

Top 5 % des Français. Revue annuelle + mise à jour après chaque événement de vie.

Concrètement, l'important, c'est la décision de passer à l'action dès aujourd'hui.

§ 5ÉTAPE 1·5 MIN

Étape 1 : Le bilan patrimonial complet avec 40 documents à rassembler

Tout commence ici. Sans ce socle documentaire, aucune stratégie ne tient. Prévoyez un classeur physique et un dossier numérique chiffré (Proton Drive, Tresorit). Ce socle sert pendant 20 ans.

Méthode de classement recommandée

6 chemises : État civil / Régime matrimonial / Immobilier / Financier / Professionnel / Volontés. Le fichier maître reste papier, conservé en coffre notarial ou bancaire.

Tableau comparatif : # — Document — Où le trouver — Coût — Délai — Premier cas : 1
#DocumentOù le trouverCoûtDélai
1Acte de naissance complet (moins de 3 mois)service-public.fr / mairieGratuit5-10 j
2Acte de mariage (copie intégrale)Mairie du mariageGratuit5-10 j
3Livret de familleDomicileGratuitImmédiat
4Contrat de mariageNotaire rédacteur15-45 €2 sem.
5Jugement de divorce + conventionTGI ou avocatCopie gratuite2-4 sem.
6Actes de naissance des enfantsMairiesGratuit5-10 j
7PACSNotaire ou MairieGratuit5 j
8Titres de propriété immobilièreNotaire + SPF12 €/bien10 j
9Derniers avis de taxe foncièreimpôts.gouv.frGratuitImmédiat
10Baux en coursDomicile / bailleurGratuitImmédiat
11Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb)DiagnostiqueurVariable1-2 sem.
12Tableaux d'amortissement crédits immoBanquesGratuit5 j
13Attestations ADI, caution, dommages-ouvrageAssureurs, banquesGratuit5-10 j
14Contrats d'AV (tous, avec n°, assureur, dates)AssureursGratuit10 j
15Clauses bénéficiaires en vigueurAssureursGratuit10 j
16Relevés annuels PEA, CTO, PERBanques, courtiersGratuitImmédiat
17Relevés comptes bancaires (12 mois)BanquesGratuitImmédiat
18Liste des IBAN actifsBanquesGratuitImmédiat
19Coffres-forts + emplacement + codeBanque ou notaireVariableImmédiat
20Statuts sociétés + pactes d'associésGreffe / expert-comptable39 €/société1-2 sem.
21Derniers comptes annuels (3 ans)Expert-comptableGratuit client1 sem.
22Conventions de compte courant d'associéExpert-comptableGratuit1 sem.
23Liste emprunts en coursBanquesGratuit5 j
24Liste des cautions donnéesActes notariésVariable2 sem.
25Donations antérieures (actes + 2735/2734)Notaires / DGFiPGratuit10 j
26Extrait FICOVIEimpôts.gouv.frGratuit10-30 j
27Extrait FICOBADGFiP / CADAGratuit1-2 mois
28Relevé hypothécaireSPF (Cerfa 3236-SD)12 €/parcelle10 j
29Extrait cadastralcadastre.gouv.frGratuitImmédiat
303 derniers avis d'imposition IRimpôts.gouv.frGratuitImmédiat
313 derniers avis d'IFIimpôts.gouv.frGratuitImmédiat
32Relevé carrière / droits retraiteinfo-retraite.frGratuitImmédiat
33Contrats de prévoyance décès/invaliditéAssureurs / employeurGratuit10 j
34Contrats mutuelle santéMutuellesGratuitImmédiat
35Inventaire meubles meublants, œuvres d'artÀ constituer (photos + factures)Gratuit2-4 sem.
36Testaments antérieurs (copie)Notaire ou domicileGratuitImmédiat
37Mandats de protection future / posthumeNotaireGratuitImmédiat
38Directives anticipées + personne de confianceDomicile + médecin traitantGratuitImmédiat
39Contrat prévoyance obsèquesAssureurGratuitImmédiat
40Inventaire numérique (crypto, NFT, PayPal, domaines)À constituerGratuit2-4 sem.

5.2. Comment procéder concrètement

Attaquez par blocs sur 4 week-ends consécutifs. WE 1 : état civil (docs 1-7). WE 2 : immobilier (8-13). WE 3 : financier (14-27). WE 4 : professionnel et volontés (28-40).

Les pièges classiques que nous voyons

  • Oubli des contrats AV ouverts avant 1998. Demandez un extrait FICOVIE systématiquement.
  • Clauses bénéficiaires obsolètes désignant l'ex-conjoint. 1 sur 3 chez les clients divorcés depuis plus de 5 ans.
  • Titres de propriété perdus : copie exécutoire chez le notaire rédacteur, 12 €.
  • Statuts de SCI non à jour après une cession de parts non publiée au greffe.
  • Pactes d'associés expirés (durée 5-10 ans) : vérifier la date d'échéance.

5.3. Cas illustratif — Marc, 58 ans, dirigeant à Annecy

Cas construit pour l'exemple (prénom et chiffres fictifs). Marc dirige une PME de mécanique de précision à Annecy, 42 salariés, 8 M€ de CA. Il consulte en janvier 2026 après le décès brutal d'un ami entrepreneur "qui n'avait rien prévu".

Patrimoine consolidé : RP Veyrier-du-Lac (780 k€), RS Corse (420 k€), 3 immeubles en SCI IS (1,2 M€), parts SAS (2,8 M€), 4 contrats AV (640 k€), PER 180 k€, CTO 230 k€, trésorerie 95 k€. Brut 6,34 M€, net après dettes 5,56 M€.

Découvertes du bilan documentaire :

  • Un contrat AV Suravenir 2003 désignait encore son ex-épouse (divorcé 2012) — mise à jour urgente.
  • Un pacte d'associés SAS arrivait à échéance septembre 2026, sans reconduction tacite.
  • La SCI IS avait un bien vendu en 2022 sans mise à jour des statuts au greffe.
  • Le testament olographe de 2015 n'était pas inscrit au FCDDV.

Livrables après 6 semaines : classeur 40 documents, dossier Tresorit, 4 documents actualisés, rapport CGP avec 7 préconisations. Coût notaire + CGP : 4 800 € (ordre de grandeur pour ce cas fictif ; chez Hagnéré Patrimoine, le prix de chaque mission est fixé dans le devis et la lettre de mission, avant tout engagement). Économie estimée sur la transmission : 720 000 €.

Hagnéré Patrimoine

Rassembler les 40 documents clés d'une succession anticipée

Actes de propriété, statuts, contrats AV, testaments, clauses bénéficiaires : un conseiller en gestion de patrimoine cadre l'inventaire documentaire et construit l'audit successoral avant l'imprévu.

Premier échangeSans engagementCadre documenté
§ 6FICHIERS·3 MIN

FICOVIE, FICOBA, FICOHYPO, Cadastre : les 5 fichiers officiels à consulter

Préparer sa succession, c'est aussi s'assurer que tous les contrats, comptes et biens seront retrouvés le jour J. Cinq fichiers centralisent l'essentiel, consultables gratuitement ou à coût modique de votre vivant.

6.1. FICOVIE — Contrats d'assurance-vie de 7 500 € et plus

Créé par la LFR 2013, géré par la DGFiP. Recense tous les contrats AV dont la valeur atteint 7 500 €.

Comment consulter FICOVIE de son vivant

  1. Connectez-vous sur impôts.gouv.fr, espace particulier, rubrique "Autres services".
  2. Demandez l'édition du relevé FICOVIE — gratuit.
  3. Relevé sous 10 à 30 jours.
  4. Après décès, le notaire interroge FICOVIE via l'ADSN.

6.2. FICOBA — Comptes bancaires

Répertorie tous les comptes ouverts en France. Demande écrite à la DGFiP, gratuit, délai 1-2 mois.

6.3. FICOHYPO / Fichier immobilier — Relevé hypothécaire

Tenu par le Service de la Publicité Foncière (SPF). Demande via formulaire Cerfa 3236-SD.

Tableau comparatif : Demande — Coût — Délai — Utilité — Premier cas : Relevé d'identité cadastrale
DemandeCoûtDélaiUtilité
Relevé d'identité cadastraleGratuitImmédiatVérifier les parcelles détenues
Copie de publication (acte notarié)15 €10-15 joursReconstituer la chaîne de propriété
État hypothécaire sur personne12 €/personne15-30 joursLister tous les biens + hypothèques
État hypothécaire sur bien12 €/parcelle15 joursVérifier hypothèques d'un bien

6.4. Cadastre.gouv.fr — Extrait cadastral

Gratuit et en ligne. Utile pour le partage futur. Voir notre guide fiscalité immobilière.

6.5. AGIRA — AV non réclamées

Art. L.132-9-3 Code des assurances (loi Eckert 2014). Centralise les demandes des bénéficiaires présumés.

Loi Eckert : le délai de 10 + 20 = 30 ans

Sans bénéficiaire dans les 10 ans : transfert CDC. 20 ans de plus : acquis à l'État. Inscrivez chaque contrat AV dans le cahier au cas où.

6.6. Procédure après décès — qui interroge quoi

Tableau comparatif : Fichier — Interrogé par — Délai moyen — Coût — Premier cas : FICOVIE
FichierInterrogé parDélai moyenCoût
FICOVIENotaire via ADSN15-45 joursInclus émoluments
FICOBANotaire ou héritiers via DGFiP1-2 moisGratuit
FICOHYPO / SPFNotaire15 jours12 €/personne + 12 €/bien
CadastreNotaireImmédiatGratuit
AGIRABénéficiaire présumé15 j à 4 moisGratuit
FCDDVNotaire via ADSN48h18 € TTC

Concrètement, en préparant ces démarches de votre vivant, vous accélérez d'environ 3 mois la phase de liquidation post-décès.

§ 7ÉTAPE 2·3 MIN

Étape 2 : Cartographier héritiers et bénéficiaires

Qui va hériter de quoi, avec quelle qualité légale, et qui est désigné bénéficiaire hors règles civiles (AV, PER, assurances décès). Une cartographie claire évite 80 % des conflits ultérieurs.

7.1. L'ordre légal des héritiers (art. 734 à 745 C. civ.)

Tableau comparatif : Ordre — Héritiers — Conditions — Premier cas : 1er ordre
OrdreHéritiersConditions
1er ordreDescendants (enfants, petits-enfants)Priorité, partage par souche (art. 752 CC)
2e ordrePère et mère + frères/sœurs + descendantsEn l'absence de descendants
3e ordreAutres ascendants (grands-parents)À défaut des 2 premiers ordres
4e ordreCollatéraux ordinaires (jusqu'au 6e degré)Au-delà, à défaut de conjoint et de testament, la succession revient à l'État

Le conjoint survivant n'est pas dans les ordres

Depuis 2001, statut spécial. Enfants communs : 1/4 PP ou 100 % USU (art. 757 CC). Enfants non communs : 1/4 PP uniquement. Le pacsé et le concubin ne sont pas héritiers légaux — rien sans testament ou clause bénéficiaire.

7.2. Réserve héréditaire et quotité disponible (art. 912 à 917 C. civ.)

Tableau comparatif : Configuration — Réserve héréditaire — Quotité disponible — Premier cas : 1 enfant
ConfigurationRéserve héréditaireQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/3 (1/3 chacun)1/3
3 enfants ou plus3/4 (1/nombre chacun)1/4
Conjoint sans descendants1/43/4
Aucun descendant ni conjointAucune réserve100 %

7.3. La matrice héritiers × bénéficiaires

Tableau comparatif : Personne — Qualité légale — Abattement DMTG — AV désignée — Donations passées — Legs prévu — Premier cas : Sophie (conjointe)
PersonneQualité légaleAbattement DMTGAV désignéeDonations passéesLegs prévu
Sophie (conjointe)Conjoint marié100 % (art. 796-0 bis)Oui 300 k€0QD + DDV
Léa (fille 28 ans)Enfant100 000 €Oui 80 k€50 k€ en 2019Réserve + QD
Paul (fils 25 ans)Enfant100 000 €Oui 80 k€0Réserve
Hugo (petit-fils)Petit-enfant1 594 € en succession (100 000 € seulement s'il vient par représentation) ; les 31 865 € de l'art. 790 B CGI sont réservés aux donationsNon0À désigner
Claire (sœur)Frère/sœur15 932 €Non0Non prévu
Jean (ami)Tiers1 594 €Oui 30 k€0Non prévu

7.4. Matrice par configuration familiale

Six configurations couvrent l'essentiel des situations (hors optimisation fiscale — voir notre guide dédié).

Tableau comparatif : Configuration — Priorité n°1 — Priorité n°2 — Piège classique — Premier cas : 1 enfant unique
ConfigurationPriorité n°1Priorité n°2Piège classique
1 enfant uniqueDDV au conjointClause bénéficiaire AV expliciteBloc unique concentre l'IFI
2 enfants + conjointDDV + réserve (2/3)Donation-partage pour figer les valeursInégalité involontaire
3+ enfants + conjointDonation-partage régulière (art. 1078 CC)AV multi-bénéficiaires (152 500 € chacun)Indivision post-décès
Famille recomposéeDDV, attention 1/4 PP uniquementAdoption simple (art. 360 CC)Conflit entre lignes
Célibataire sans enfantTestament obligatoireAV (152 500 € par bénéficiaire)Collatéraux à 55-60 %
Couple sans enfantDDV + communauté universelleAV croisée conjoint + famille élargieAu 2e décès, patrimoine dispersé

Erreur n°1 rencontrée en cabinet

Les clients oublient presque systématiquement un bénéficiaire d'AV désigné il y a 20 ans. Le relevé FICOVIE + la consultation de chaque contrat permet de corriger ces zones d'ombre.

§ 8ÉTAPE 3·3 MIN

Étape 3 : Protéger le conjoint (priorité absolue avant les enfants)

Le premier réflexe est souvent de vouloir "transmettre aux enfants". Nous inversons : la première priorité, c'est le conjoint survivant.

8.1. Exonération totale du conjoint (art. 796-0 bis CGI)

Depuis la loi TEPA 2007, conjoint marié et partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. L'enjeu est civil (qu'est-ce qui leur revient) et pratique.

8.2. Donation au dernier vivant (art. 1094-1 C. civ.)

Tableau comparatif : Option — Répartition — Avantage — Cas d'usage — Premier cas : Option 1 : 1/4 PP + 3/4 USU
OptionRépartitionAvantageCas d'usage
Option 1 : 1/4 PP + 3/4 USU1/4 pleine propriété + 3/4 usufruitMixte liquidités + logementLe plus souvent choisi
Option 2 : 100 % USUUsufruit totalProtection maximale logementPatrimoine majoritairement immobilier
Option 3 : QD ordinaireQuotité disponible en PPCapital sans usufruitConjoint jeune avec besoin de capital

8.3. Le cantonnement (art. 1094-1 al. 2)

Pourquoi le cantonnement est un outil magique

Le cantonnement n'est pas une renonciation. Les enfants qui reçoivent la part non cantonnée sont considérés comme les ayant reçue du défunt. Ils bénéficient de l'abattement 100 000 € par parent.

8.4. Piège : le divorce révoque la DDV de plein droit

Le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort consenties entre époux, donation au dernier vivant comprise, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties (art. 265 al. 2 C. civ., pour les divorces prononcés depuis le 1er janvier 2005).

À vérifier au moment du divorce

Aucun acte de révocation n'est nécessaire : la donation au dernier vivant tombe seule. C'est le maintien qui suppose une démarche — la volonté contraire doit être exprimée dans les formes prévues par l'article 265, et elle rend alors la libéralité irrévocable.

8.5. Clause de préciput (art. 1515 CC)

Le conjoint prélève un bien commun avant le partage. Coût notarial : 1 500-3 000 €.

8.6. Droit viager au logement (art. 764 CC) + droit temporaire (art. 763 CC)

  • Droit temporaire : jouissance gratuite 1 an. Automatique, d'ordre public.
  • Droit viager : jouissance jusqu'au décès, sauf volonté contraire par testament authentique.

8.7. Attribution préférentielle (art. 831-2 CC)

Le conjoint peut demander le logement familial lors du partage, en versant une soulte aux autres héritiers.

8.8. Cas pratique — Catherine, 62 ans, Aix-en-Provence

Pierre décédé janvier 2026. Communauté réduite aux acquêts, 2 enfants. DDV signée 2010. Patrimoine commun : RP Aix (520 k€), RS Bastide (340 k€), AV Catherine (280 k€ hors succession), SCPI (190 k€), livrets (95 k€). Soit 1,145 M€, part Pierre : 572 k€.

Conseil : cantonner à 1/4 PP. Catherine récupère 143 k€ + 280 k€ AV. Les 429 k€ restants vont directement aux enfants avec l'abattement 100 000 € chacun. Économie à 20 ans : ~54 000 € de droits évités.

§ 9ÉTAPE 4·5 MIN

Étape 4 : Le testament — les 4 formes comparées

Le droit français reconnaît quatre formes de testament. Le choix conditionne la force probante, le coût, la sécurité et la validité internationale.

Tableau comparatif : Forme — Texte — Avantage — Inconvénient — Coût 2026 — Premier cas : Olographe
FormeTexteAvantageInconvénientCoût 2026
OlographeArt. 970 CCGratuit, secretRisque perte/contestation0 € seul ; 26,41 € HT (31,69 € TTC) de frais de garde si dépôt chez notaire
AuthentiqueArt. 971-975 CCForce probante maximaleCoût ; 2 témoins OU un second notaire113,19 € HT (135,83 € TTC) + honoraires de conseil
MystiqueArt. 976-980 CCSecret absolu du contenuMoins de 50/an, formalisme strictVariable
InternationalConv. Washington 1973Valable dans 12+ paysFormalisme spécifiqueSimilaire authentique

9.2. Le testament olographe — 3 conditions de validité

Tableau comparatif : Condition — Portée — Jurisprudence — Premier cas : Écriture manuscrite intégrale
ConditionPortéeJurisprudence
Écriture manuscrite intégralePas une ligne dactylographiéeCass. 1re civ. 15/01/2014
Date complète (jour, mois, année)Date absente ou irrégulière : nullité écartée si la période de rédaction peut être établieCass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127
Signature manuscriteUn simple prénom ne suffit pasCass. 1re civ. 17/06/2009

Arrêt clé du 23 mai 2024 sur la date du testament olographe

Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127 : lorsque la date a été portée, en tout ou partie, par un tiers, la nullité n'est pas encourue si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent la période de rédaction. Ne comptez pas sur ce rattrapage : datez vous-même, en toutes lettres.

9.3. Le testament authentique (art. 971-972 CC) — le plus sûr

Reçu par un notaire en présence de 2 témoins ou 2 notaires. Force probante exceptionnelle : sincérité présumée jusqu'à inscription de faux.

9.4. Le testament mystique (art. 976-980 CC)

Moins de 50 par an. Les formalités des articles 976 à 980 sont prescrites à peine de nullité (art. 1001 C. civ.).

9.5. Le testament international — l'angle océan bleu

Convention de Washington 26/10/1973 (décret 94-990). En vigueur dans les 13 États parties (France, Belgique, Italie, Portugal, Canada, Australie, Croatie, Chypre, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Équateur, Libye, Niger). Idéal pour les expatriés. Le Royaume-Uni a signé la convention en 1974 mais ne l'a jamais ratifiée ; l'Irlande et le Danemark n'y sont pas parties — la loi uniforme n'y est donc pas en vigueur.

9.6. Références clés

Tableau comparatif : Source — Référence — Enseignement — Premier cas : Code civil
SourceRéférenceEnseignement
Code civilArt. 1036Un testament postérieur ne révoque le précédent que pour les dispositions incompatibles ou contraires
Code civilArt. 909Professions médicales, pharmacie et auxiliaires médicaux ayant soigné le testateur pendant la maladie dont il meurt : incapacité de recevoir la libéralité consentie pendant cette maladie
Code civilArt. 265 al. 2Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire exprimée dans les formes prévues
Cass. 1re civ. 23/05/2024n° 22-17.127Date du testament olographe portée en partie par un tiers : nullité non encourue si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent la période de rédaction
Code civilArt. 1001Les formalités propres à chaque forme de testament sont prescrites à peine de nullité

9.7. Les 12 pièges de nullité

Tableau comparatif : # — Piège — Conséquence — Premier cas : 1
#PiègeConséquence
1Dactylographié même partiellementNullité si olographe
2Date manquante ou incomplèteNullité, sauf reconstitution de la période de rédaction
3Signature oubliéeNullité
4Témoins parents du testateurNullité (authentique)
5Legs au notaire rédacteurNullité
6Testament conjonctif (rédigé à deux)Nullité (art. 968 CC)
7Dispositions contraires aux bonnes mœursAnnulation partielle
8Violation de la réserve héréditaireRéduction par les réservataires
9Legs à un bénéficiaire décédé sans substitutionCaducité
10Incapacité du testateur (démence)Nullité (art. 901 CC)
11Abus de faiblesseNullité + pénal
12Testament antérieur non révoquéConflit d'interprétation

9.8. Coûts détaillés 2026

Tableau comparatif : Prestation — Tarif — Texte — Premier cas : Testament olographe seul
PrestationTarifTexte
Testament olographe seul0 €—
Dépôt FCDDV18 € TTC consultation, inscription gratuiteArrêté 26/02/2016
Droit fixe d'enregistrement125 €Art. 848 CGI (BOFiP 24/04/2024)
Testament authentique113,19 € HT (135,83 € TTC) + honoraires de conseilD. 2020-179 tableau 5
Testament internationalSimilaire authentiqueConv. Washington
Révocation / modification~150 €Tableau 5 D. 2020-179

9.9. Cas pratique — Bernard, 68 ans, expatrié Lisbonne

Bernard a quitté la France en 2017 pour Lisbonne (régime NHR/IFICI). 2 enfants en France. Patrimoine : appartement Lisbonne (540 k€), RS Dordogne (280 k€), AV Luxembourg (820 k€), CTO (310 k€).

Problématique : loi portugaise applicable au décès (art. 21 règl. UE 650/2012). Solution : testament international Convention de Washington + professio juris (art. 22) pour choisir la loi française. Signé à Paris, enregistré FCDDV, copie certifiée Lisbonne. Coût : 2 100 €.

§ 10ÉTAPE 5·2 MIN

Étape 5 : Le FCDDV et la publicité testamentaire

Vous avez rédigé un magnifique testament olographe et l'avez rangé dans un tiroir. Si personne ne le trouve, votre volonté ne s'appliquera pas.

Tableau comparatif : Indicateur FCDDV (2024) — Valeur — Premier cas : Inscriptions totales
Indicateur FCDDV (2024)Valeur
Inscriptions totales~24 millions (ADSN/CSN 2024)
Inscriptions annuelles~650 000
Interrogations post-décès~400 000/an
Coût consultation18 € TTC
Coût inscriptionGratuit
Délai de réponse~48 heures

10.2. Comment inscrire son testament

  1. Dépôt olographe chez notaire : inscription gratuite, droit fixe 125 € (art. 848 CGI).
  2. Testament authentique : inscription automatique, intégrée aux émoluments (113,19 € HT, soit 135,83 € TTC).

Cas illustratif : Paul, 72 ans, testament dans le grenier

Paul rédige un testament en 2005. Le range au grenier. Décède en 2024. FCDDV : aucun résultat. Succession liquidée sans le testament. Retrouvé 6 mois plus tard. Contentieux nécessaire pour revenir en arrière.

Inscrire son testament au FCDDV est l'action à plus haut rapport coût/bénéfice de toute la préparation successorale. Pour 125 €, vous sécurisez la chaîne de découverte de votre volonté à vie.

Notre protocole en cabinet

Pour chaque client avec un testament olographe non inscrit : rendez-vous notaire dans le mois. Objectif : 0 client sans testament FCDDV sous 90 jours.

§ 11ÉTAPE 6·3 MIN

Étape 6 : Volontés non-patrimoniales (obsèques, don d'organes, animaux, biens numériques)

Les volontés non-patrimoniales représentent près de la moitié des zones de conflit post-décès.

11.1. Directives anticipées (loi Claeys-Leonetti 02/02/2016)

Depuis 2016, elles s'imposent au médecin — sauf en cas d'urgence vitale, le temps de l'évaluation de la situation, et lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale (art. L. 1111-11 CSP). Modèles sur service-public.fr. Conservation : Mon Espace Santé, médecin traitant, personne de confiance. Révisables à tout moment, sans limite de durée.

11.2. Personne de confiance (art. L.1111-6 CSP)

Désignée par écrit, co-signée. Consultée quand la personne ne peut plus exprimer sa volonté. Ne remplace pas les directives anticipées.

11.3. Don d'organes (loi Caillavet 1976)

Consentement présumé. Pour s'opposer : inscription au Registre national des refus (500 000+ inscrits en 2024).

11.4. Obsèques anticipées (loi du 15/11/1887)

Liberté des funérailles consacrée. Contrat obsèques (capital ou prestations), budget 3 000-6 500 €.

Déblocage anticipé pour frais d'obsèques

Les banques peuvent débloquer jusqu'à 5 965 € (plafond 2025-2026) sur le compte du défunt (art. L.312-1-4 CMF).

11.5. Animaux de compagnie

Pas de personnalité juridique (art. 515-14 CC). Solutions : legs avec charge (art. 1014 CC) ou convention de famille d'accueil avec provision financière.

11.6. Biens numériques et crypto-actifs — l'angle océan bleu

Cadre légal : art. 40-1 loi Informatique et Libertés. Notre protocole crypto :

  1. Wallet hardware (Ledger, Trezor) avec seed phrase 24 mots.
  2. Fractionnement Shamir : 3 ou 5 parts, 2-of-3 ou 3-of-5 pour reconstituer.
  3. Conservation : notaire (enveloppe scellée) + coffre bancaire + proche.
  4. Multi-signature pour montants importants (supérieurs à 100 k€).
  5. Documentation chiffrée du protocole chez le notaire en pli scellé.

Règlement MiCA 2024 et PSAN

MiCA (30/12/2024) encadre les PSAN. Plateformes régulées = transmission simplifiée. Wallet non custodial = entièrement à votre charge.

11.7. Cas pratique — Patricia, 55 ans, Bordeaux

Chef de projet tech, célibataire, un chat (Oscar). Patrimoine : appartement (340 k€), AV (220 k€), PEA (95 k€), crypto (180 k€ BTC/ETH). Plan en 3 mois : directives anticipées, personne de confiance (sœur Émilie), carte donneur, contrat obsèques Préfon (4 200 €), legs avec charge 15 000 € pour Oscar, crypto Shamir 3-of-5, testament authentique FCDDV. Coût total : 7 900 €.

§ 12ÉTAPE 7·5 MIN

Étape 7 : Le cahier « au cas où » — notre modèle complet

Le testament dit qui reçoit quoi. Le cahier au cas où dit où c'est, comment y accéder, et qui appeler. C'est le document le plus utile dans les 15 jours qui suivent le décès.

12.1. Structure du cahier — 13 rubriques

Tableau comparatif : Rubrique — Contenu minimum — Premier cas : 1. Contacts clés
RubriqueContenu minimum
1. Contacts clésNotaire, médecin, banquier, CGP, avocat, assureur, expert-comptable, pompes funèbres
2. État civil et régime matrimonialActe naissance, mariage, contrat mariage, livret famille
3. ImmobilierChaque bien : adresse, parcelle, titre propriété, crédit, assurance
4. Comptes bancairesBanque, IBAN, mode d'accès, coffres-forts
5. Assurance-vie / capitalisationAssureur, n°, date ouverture, bénéficiaire, support, encours
6. Épargne retraitePER, PERCO, Art. 83, Madelin
7. Sociétés détenuesSIREN, statuts, pactes, % détenu, valorisation
8. Dettes et empruntsCapital restant, organisme, ADI, amortissement
9. Assurances (hors AV)Habitation, prévoyance, GAV, mutuelle, auto, RC
10. Abonnements récurrentsStreaming, box, logiciels, associations à résilier
11. Accès numériquesGestionnaire mots de passe + Shamir + wallets + comptes
12. Dernières volontésRéf. FCDDV, lettre d'intention, funérailles, don organes
13. Biens précieuxInventaire, œuvres, bijoux, collections, photos + factures

Les 7 règles d'or

  1. Pas de mots de passe complets — renvoi au gestionnaire (Bitwarden, 1Password).
  2. Deux exemplaires : maison (coffre ignifugé) + notaire (enveloppe scellée).
  3. Mise à jour annuelle à date fixe (anniversaire, rentrée).
  4. Un seul détenteur informé du lieu de conservation.
  5. Conservation numérique chiffrée (Proton Drive, Tresorit).
  6. Mention des déblocages rapides (frais obsèques 5 965 €).
  7. Ne pas y mettre le testament — le cahier est pratique, le testament juridique.

12.3. Accès numériques — la rubrique critique en 2026

CAHIER / RUBRIQUE 11 — ACCÈS NUMÉRIQUES

1. GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE
   - Logiciel : Bitwarden / 1Password / Dashlane
   - Mot de passe maître : [ENVELOPPE SCELLÉE NOTAIRE]
   - Emergency Access : oui/non, délai 7/30 jours

2. COMPTES CRITIQUES (référence gestionnaire)
   - Banques / Assureurs / Administratif / Crypto

3. WALLETS CRYPTO NON CUSTODIAL
   - Type : Ledger / Trezor / Metamask
   - Protocole Shamir : X parts sur Y nécessaires
   - Localisation : notaire / banque / proche 1 / proche 2

4. RÉSEAUX SOCIAUX
   - Facebook : contact légataire oui/non
   - Google : gestionnaire inactif configuré oui/non

5. CLOUD ET SERVICES SaaS
   - Abonnements à résilier
   - Documents critiques stockés (chiffrés)

12.4. Mise à jour — le rituel annuel

Nous recommandons le rituel "premier dimanche de septembre". 1 heure suffisent. Relire, corriger, annoter la date de mise à jour.

12.5. Cas pratique — Thierry et Hélène, 52 ans, Rennes

Thierry dirige une agence de communication (SAS, 22 salariés), Hélène est pédiatre en libéral. 2 enfants (Lucas 18, Emma 15). Patrimoine : RP (720 k€), RS Bretagne (310 k€), 4 AV (580 k€), parts SAS (1,8 M€), PER (240 k€), liquidités (180 k€). Soit 3,83 M€.

Plan en 4 week-ends : (1) collecte 40 documents, (2) cahier au cas où 13 rubriques, (3) notaire : testament croisé + DDV + mandat protection future, (4) réunion famille avec Lucas + lettre d'intention + pacte Dutreil préparé. Coût total : 12 400 €. Thierry par e-mail : "On a dormi comme des bébés cette nuit. Merci".

Méthode documentée

Construire votre cahier au cas où pour accompagner la famille

Cahier treize rubriques, identifiants critiques, copie sécurisée chez notaire : un conseiller en gestion de patrimoine vous accompagne pas à pas pour que vos proches traversent l'imprévu sereinement.

Bilan gratuitCGP immatriculé à l’ORIASSans engagement
§ 13ÉTAPE 8·5 MIN

Étape 8 : Communication familiale et réunion de famille patrimoniale

C'est l'étape la plus difficile — et celle dont 80 % des clients se passent. C'est pourtant le levier qui évite 72 % des conflits successoraux.

13.1. Le paradoxe français du silence

Les chiffres d'une pudeur nationale

  • 80 % des Français n'ont jamais évoqué l'héritage en famille (OpinionWay 2024, Ipsos 2023).
  • 72 % des conflits successoraux = manque de dialogue préalable (CSN 2024).
  • Seulement 11 % ont tenu une réunion famille dédiée en 5 ans (Ifop 2025).
  • Indivision conflictuelle moyenne : 5,2 ans (Ministère de la Justice, 2023).

13.2. Les 5 phrases qui tuent une succession

Tableau comparatif : Phrase toxique — Pourquoi c'est toxique — Premier cas : "On verra ça plus tard"
Phrase toxiquePourquoi c'est toxique
"On verra ça plus tard"Repousse indéfiniment. Le jour J, la famille surinterprète.
"Vous vous arrangerez entre vous"Décharge le parent. Provoque des luttes fraternelles.
"Votre mère préférait que…"Parent décédé comme caution morale. Invérifiable = conflit.
"L'aîné, tu sauras t'occuper de tout"Charge morale unilatérale sans cadre juridique.
"Je n'ai jamais rien caché" (AV existait)Découverte post-mortem = rupture de confiance définitive.

13.3. Le protocole de réunion de famille patrimoniale

Tableau comparatif : Paramètre — Recommandation — Pourquoi — Premier cas : Durée
ParamètreRecommandationPourquoi
Durée2h30-3h00 maximumAu-delà, saturation émotionnelle
MomentSamedi matin 10h-13h, lieu neutreÉnergie haute, pas le dimanche soir
LieuCabinet CGP ou notaireLieu neutre désamorce les charges émotionnelles
ParticipantsTous héritiers présomptifs + conjointsTransparence, pas de versions parallèles
AnimateurCGP, notaire ou médiateur familialNeutralité + cadrage temps de parole
Ordre du jourÉcrit, envoyé 15 jours avant, 5-8 pointsTemps de préparation, moins de surprises
Prise de parole3 min/personne/point, pas d'interruptionÉquité de parole
Compte-renduPar l'animateur, envoyé sous 7 joursTrace écrite = pas de réinterprétation

13.4. La lettre d'intention

Lettre d'intention vs testament : la distinction

Le testament dit ce qui se passe (juridique, contraignant). La lettre d'intention explique pourquoi (narrative, non-contraignante). Un testament sans lettre d'intention laisse les héritiers face à des choix qu'ils ne comprennent pas — et ce qu'on ne comprend pas, on le conteste.

13.5. Scripts d'amorce selon votre âge

Tableau comparatif : Âge — Phrase d'amorce suggérée — Premier cas : 55 ans
ÂgePhrase d'amorce suggérée
55 ans"On a commencé à réfléchir. On n'a rien d'urgent, mais on aimerait en parler sereinement avant que ce soit compliqué."
65 ans"On a fait un bilan patrimonial. On a pris quelques décisions qu'on voudrait vous expliquer."
75 ans"On voudrait mettre à plat : la maison, les assurances, et une lettre qu'on a écrite pour vous."
85 ans"Je voudrais que vous sachiez tout : où sont les papiers, ce que j'ai décidé, et surtout pourquoi."

13.6. La taxonomie des inégalités assumées

Tableau comparatif : Type d'inégalité — Justification — Outil juridique — Premier cas : Enfant handicapé
Type d'inégalitéJustificationOutil juridique
Enfant handicapéFinancement à vie (AAH, placement)Abattement 159 325 € art. 779-II CGI, rente survie
Enfant repreneur entrepriseOutil de travail + risque proPacte Dutreil art. 787 B + attribution préférentielle
Enfant aidant parent âgéDisponibilité investieArt. 1033 CC, donation-partage inégalitaire

La règle d'or : une inégalité qui s'explique se pardonne, une inégalité qui surprend se conteste.

13.7. Médiation familiale — préventive ou curative

Tableau comparatif : Type — Moment — Tarif 2026 — Effet — Premier cas : Préventive
TypeMomentTarif 2026Effet
PréventiveAvant le conflit80-150 €/h (CAF 5-131 €)Désamorce, clarifie, rapproche
CurativeAprès décès, en indivision200-400 €/hSort de l'impasse, remplace le judiciaire

13.8. Cas illustratif — Marc, 72 ans, Cluses (silence 40 ans)

Artisan-ébéniste retraité, veuf depuis 2021, 3 enfants (Julien 47 ans Paris, Fabrice 44 ans Lyon, Camille 39 ans Cluses). Patrimoine : maison Cluses (420 k€), atelier/studio (180 k€), AV (310 k€), livret 42 k€. Soit 952 k€.

Marc n'a jamais parlé d'argent en 40 ans. "Je n'aime pas ça, c'est gênant. Mais Julien et Fabrice se regardent en chiens de faïence depuis que leur mère est partie."

Plan : 3 rendez-vous de préparation avec le CGP (lettre d'intention, tableau patrimonial). Invitation écrite aux 3 enfants 3 semaines avant. Réunion au cabinet un samedi matin, 2h30. Tour de table, présentation des grandes masses, lecture de la lettre d'intention (maison Cluses à Camille, compensations AV pour Julien et Fabrice). Questions animées. Synthèse écrite sous 7 jours.

Ce que permet une réunion bien préparée

Une réunion de famille bien préparée apaise souvent les tensions. Quand ce n'est pas le cas, il faut passer à une médiation familiale structurée (3 à 6 séances).

La suite du guide (étapes 9 à 25) couvrira les outils juridiques de base, les mandats de protection future et posthume, la transmission d'entreprise, les expatriés, les enfants mineurs, la chronologie par âge, la timeline rétrograde, les 15 erreurs à éviter, les coûts totaux, 8 cas pratiques chiffrés, la jurisprudence 2023-2026 et les sources.

§ 14GLOSSAIRE·3 MIN

Glossaire — 16 notions clés succession & testament

Lexique de référence des termes techniques et juridiques rencontrés dans la préparation d'une succession en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (Code civil, CGI, lois spéciales) ou à une décision de jurisprudence pour sécuriser votre lecture et votre dossier.

Tableau comparatif : Notion — Définition courte — Référence — Premier cas : Réserve héréditaire
NotionDéfinition courteRéférence
Réserve héréditairePart minimale du patrimoine légalement réservée aux enfants : 1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3 enfants ou plus. Le solde forme la quotité disponible librement attribuable.Art. 912 à 917 C. civ.
Quotité disponiblePart du patrimoine que le défunt peut léguer librement par testament ou donation, hors réserve héréditaire. Variante quotité disponible spéciale entre époux (DDV).Art. 913 et 1094-1 C. civ.
Donation au dernier vivant (DDV)Acte notarié signé entre époux qui augmente significativement les droits du conjoint survivant. Trois options à l'ouverture de la succession (usufruit total, 1/4 PP + 3/4 US, ou quotité disponible).Art. 1094-1 C. civ.
Testament olographeTestament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Forme la plus simple et gratuite, mais fragile (perte, contestation, irrégularité de date).Art. 970 C. civ. ; Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127
Testament authentiqueTestament reçu par notaire en présence de 2 témoins ou d'un second notaire. Émolument réglementé de 113,19 € HT (135,83 € TTC), auquel s'ajoutent les honoraires de conseil. Sécurité maximale.Art. 971-975 C. civ.
Testament internationalTestament conforme à la Convention de Washington 26/10/1973, valable dans tous les pays signataires. Idéal pour expatriés et patrimoines transfrontaliers.Convention de Washington 26/10/1973
FCDDVFichier Central des Dispositions de Dernières Volontés tenu par le Conseil Supérieur du Notariat. Enregistre tous les testaments authentiques et les testaments olographes inscrits volontairement (14,53 € via notaire).Décret 71-941 du 26/11/1971
FICOVIEFichier des contrats d'assurance-vie ≥ 7 500 € (art. 1649 ter CGI). Consulté par le notaire au décès. Le titulaire peut s'auto-consulter via la DGFIP.Art. 1649 ter CGI
FICOBAFichier des comptes bancaires en France. Tout titulaire peut demander sa fiche FICOBA via impôts.gouv.fr (réservé au titulaire).Code monétaire et financier
Mandat de protection futureMandat autorisant une personne désignée à gérer votre patrimoine et vos soins en cas d'incapacité (Alzheimer, AVC, accident). Forme authentique recommandée 100-300 €.Art. 477 et suivants C. civ.
Mandat à effet posthumeMandat permettant à un tiers de gérer pour les héritiers tout ou partie de la succession pendant 2 ans — durée portée d'emblée à 5 ans lorsque l'âge ou l'absence de capacité juridique des héritiers, ou la nécessité de gérer des biens professionnels, le justifient. Toute prorogation au-delà se demande au juge. Idéal entreprise familiale, biens locatifs.Art. 812 à 812-1-4 C. civ.
Pacte DutreilEngagement collectif de conservation des titres d'une société (2 ans + 4 ans individuel) ouvrant droit à une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Activité opérationnelle requise.Art. 787 B CGI
Tuteur testamentaireDésignation par testament, ou par déclaration spéciale devant notaire, de la personne chargée de l'enfant mineur en cas de décès des deux parents. Désignation possible d'un tuteur unique ou principal + subrogé ; le tuteur désigné reste libre de refuser.Art. 403 à 408-1 C. civ.
Règlement UE 650/2012Par défaut, la succession est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 21). La seule dérogation ouverte au testateur est le choix, par testament, de la loi d'un État dont il possède la nationalité (art. 22) : la loi du dernier domicile ne se choisit pas, elle s'applique d'office. Critique pour les expatriés et patrimoines transfrontaliers.Règlement UE n° 650/2012, art. 21 et 22
Lettre d'intentionDocument narratif (non-contraignant) qui explique le pourquoi des choix successoraux, en complément du testament (juridique, contraignant). Réduit fortement le risque de contestation.Pratique successorale ; pas de fondement légal direct
Médiation familialeIntervention d'un tiers neutre pour désamorcer un conflit successoral (préventive 80-150 €/h, curative 200-400 €/h). Alternative au judiciaire, taux d'apaisement élevé.Loi 2002-305 du 04/03/2002 ; art. 1530 et suivants CPC

Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : Code civil art. 403, 477, 734 à 745, 812, 909, 912 à 917, 970, 971-975, 976-980, 1033, 1094-1, 1530 CPC ; CGI art. 757 B, 779, 787 B, 796-0 bis, 990 I ; Loi Eckert n° 2014-617 du 13/06/2014 ; Loi Claeys-Léonetti n° 2016-87 du 02/02/2016 ; Convention de Washington du 26/10/1973 ; règlement UE n° 650/2012. Article rédigé selon le droit positif et la jurisprudence en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.

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Cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CIF · COA · COBSP) : bilan patrimonial 360°, choix testament, mandats protection future et posthume, réunion de famille, lettre d'intention. Le choix d'une forme de société ou d'un régime fiscal et la rédaction des actes reviennent à votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable.

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Préparer sa succession sans regret avec un CGP multi-partenaires, non détenu par une banque ni par un assureur

Pas de produit-maison. Bilan patrimonial 360°, accompagnement testament, mandats, réunion famille animée, lettre d'intention. Le standard cabinet non détenu par une banque ni par un assureur. Premier rendez-vous offert ; toute recommandation suppose une lettre de mission signée. Le choix d'une forme de société ou d'un régime fiscal et la rédaction des actes reviennent à votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Les prestations décrites ci-dessus relèvent d'une mission sur lettre de mission signée.

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Sources et références légales

  • Code civil

    Art. 403 à 408-1 (tuteur testamentaire), 477 (mandat de protection future), 734 à 745 (ordre des héritiers), 812 à 812-1-4 (mandat à effet posthume), 909 (incapacité de recevoir des professionnels de santé ayant soigné le disposant pendant la maladie dont il meurt), 912 à 917 (réserve héréditaire et quotité disponible), 970 (testament olographe, Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127 sur la date), 971-975 (testament authentique), 976-980 (testament mystique), 1001 (formalités prescrites à peine de nullité), 1033 (donation-partage inégalitaire), 1094-1 (donation au dernier vivant ; art. 265 : le divorce emporte révocation de plein droit de cette libéralité, sauf volonté contraire exprimée dans les formes prévues).

  • Code général des impôts

    Art. 779 (abattements donation 100 k€/enfant), 779-II (abattement 159 325 € enfant handicapé), 787 B (pacte Dutreil), 757 B (AV après 70 ans), 796-0 bis (exonération conjoint/PACS), 990 I (AV avant 70 ans, abattement 152 500 €/bénéficiaire).

  • Lois et règlements

    Loi Eckert n° 2014-617 du 13/06/2014 (comptes inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence) ; art. 1649 ter CGI (fichier FICOVIE). Loi Claeys-Léonetti 02/02/2016 (directives anticipées). Convention de Washington 26/10/1973 (testament international). Règlement UE 650/2012 (successions internationales : loi de la dernière résidence habituelle par défaut, art. 21 ; choix limité à la loi de nationalité, art. 22).

  • Jurisprudence récente

    Cass. 1re civ. 22/11/2023 n° 21-17.524 (testament olographe dépourvu de date) et Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-17.127 (date portée en tout ou partie par un tiers) : la nullité n'est pas encourue si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré que, durant cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; une date pré-imprimée sur le support peut valoir élément intrinsèque.

  • Statistiques officielles

    INSEE Focus n° 364 (mars 2025) : 643 168 décès en France en 2024. Ifop 2025 / Previssima : 14-15 % de Français ont rédigé un testament. Fondation Jean-Jaurès 2024 : 9 000 Md€ à transmettre d'ici 2040, âge moyen de première préparation 66-67 ans. CSN 2024 : 72 % des conflits successoraux liés au manque de dialogue préalable. OpinionWay 2024 : 80 % des Français n'ont jamais évoqué l'héritage en famille. Ministère de la Justice 2023 : indivision conflictuelle moyenne 5,2 ans.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier. Les informations fournies sont à jour à la date de publication mais la législation et la jurisprudence peuvent évoluer. Les exemples chiffrés et statistiques sont indicatifs au 7 mai 2026. La fiscalité et le droit successoral applicables dépendent de votre situation individuelle et familiale. Pour une analyse adaptée — notamment sur le choix entre testament olographe, authentique ou international — sollicitez un bilan patrimonial personnalisé. Hagnéré Patrimoine — cabinet de conseil en gestion de patrimoine non détenu par une banque ni par un assureur, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine).

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  • Trois jalons utiles. Dès 30-40 ans, dès qu'un enfant naît ou qu'un patrimoine immobilier dépasse 200 k€ : protéger le conjoint et désigner un tuteur testamentaire. À partir de 50-55 ans : ouvrir un cycle de donations exploitant l'abattement art. 779 CGI (100 000 € par enfant et par parent) renouvelable tous les 15 ans. À partir de 65 ans : organiser la transmission optimisée via démembrement, assurance-vie (art. 990 I et 757 B CGI), donation-partage, voire pacte Dutreil pour une entreprise. L'âge moyen de première préparation effective en France est de 66-67 ans (Fondation Jean-Jaurès 2024) — trop tard pour déployer un cycle complet de donations sur 15 ans. Mieux vaut commencer à 55 ans pour optimiser la transmission patrimoniale.