Pourquoi préparer sa succession dès maintenant
Vous avez travaillé toute une vie pour bâtir ce patrimoine. Une maison, peut-être une résidence secondaire, une entreprise que vous avez créée, des contrats d'assurance-vie soigneusement alimentés, un portefeuille d'investissements. Et pourtant, lorsque nous posons la question en rendez-vous — "si demain vous disparaissiez brutalement, vos proches savent-ils exactement où se trouve tout cela ?" —, neuf clients sur dix répondent la même chose : "non, personne ne sait vraiment".
La succession, ce n'est pas d'abord une affaire d'impôts. C'est d'abord une affaire d'organisation, de documents retrouvables, de volontés claires et de paroles prononcées de votre vivant. L'optimisation fiscale — démembrement, donation, pacte Dutreil, assurance-vie — vient après. Elle est inutile si votre famille se déchire deux ans en indivision parce que personne ne trouve le numéro du contrat Suravenir ouvert en 2007.
Les chiffres qui font réfléchir
- 643 168 décès en France en 2024 (INSEE Focus n° 364, mars 2025), soit près de 1 800 décès par jour.
- Seulement 14 à 15 % des Français ont rédigé un testament (Ifop 2025 pour France Tutelle, étude Previssima).
- 59 % n'ont rien prévu du tout — ni testament, ni clause bénéficiaire à jour, ni communication familiale.
- Âge moyen de première préparation effective : 66-67 ans (Fondation Jean-Jaurès, "Succession : la grande bascule", 2024). C'est trop tard pour déployer un cycle complet de donations de 15 ans.
- 9 000 Md€ à transmettre d'ici 2040 en France selon la Fondation Jean-Jaurès. Le plus gros transfert intergénérationnel de l'histoire moderne.
Dans ce guide, nous couvrons les 25 étapes concrètes que nous suivons en cabinet avec nos clients transmetteurs. Bilan patrimonial, cartographie des héritiers, rédaction du testament, cahier au cas où, réunion de famille, mandats, enfants mineurs, expatriés : rien n'est oublié. Nous vous donnons la checklist des 40 documents à rassembler, le modèle du cahier au cas où prêt à compléter, et nous détaillons 8 cas pratiques issus d'histoires réelles.
Ce guide est volontairement distinct de notre guide fiscal "Réduire les droits de succession" (12 stratégies chiffrées avec Dutreil, démembrement, AV, 790 A bis) et de notre guide héritier "Que faire en cas d'héritage". Ici, nous parlons uniquement à celui qui anticipe : le transmetteur, 40 à 80 ans, qui veut protéger sans drame.
Les 3 fausses idées qui ruinent une succession
- "Il faut attendre 70 ans pour s'y mettre". Faux. À 70 ans, vous avez déjà raté un cycle complet de donation de 15 ans, et vous ne pourrez plus faire de don Sarkozy (art. 790 G CGI : donateur moins de 80 ans requis). Le meilleur moment est entre 50 et 60 ans.
- "C'est trop compliqué, je n'y comprends rien". Faux. Un bilan successoral anticipé se construit en 4 rendez-vous avec un CGP et un notaire. La complexité vient précisément de l'inaction prolongée.
- "Ma famille se débrouillera bien". Profondément faux. 72 % des conflits successoraux viennent d'un manque de dialogue préalable (étude OpinionWay 2024 pour la Chambre des notaires de Paris). L'indivision moyenne en France dure 5,2 ans ; certaines durent encore 20 ans plus tard.
Concrètement, ce guide est conçu pour être lu en 2 heures puis gardé comme référence. À la fin de ces 25 étapes, vous aurez en main une méthode complète, une checklist concrète, et des modèles prêts à l'emploi.
Mis à jour le 24 avril 2026 · Conforme à la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026), au CGI (art. 777, 779, 790 G, 793 Dutreil, 796-0 bis, 1094-1), au Code civil (art. 720-892, 909, 1078-4) et au Règlement UE 650/2012.
Les 10 signaux qui indiquent qu'il faut s'y mettre maintenant
En cabinet, nous observons que les clients viennent rarement de leur propre chef. Ils arrivent après un événement déclencheur. Voici les dix signaux qui doivent vous faire décrocher le téléphone cette semaine plutôt que "l'année prochaine".
| Signal déclencheur | Pourquoi c'est urgent | Délai d'action |
|---|---|---|
| Vous franchissez 60 ans | Il vous reste 1,3 cycle de donation 15 ans avant 80 ans | Sous 3 mois |
| Cession d'entreprise à court terme | Fenêtre unique pour donation avant cession (CADF 2024-10) | Sous 6 mois avant cession |
| Remariage ou PACS | Risque d'écraser l'équilibre réserve/QD | Avant la célébration |
| Naissance d'un petit-enfant | Fenêtre pour donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) | Sous 12 mois |
| Diagnostic d'ALD ou maladie grave | Risque art. 909 CC si l'acte est postérieur au diagnostic | Immédiatement |
| Expatriation ou retour d'expat | Changement de loi successorale (règl. UE 650/2012) | Avant le déménagement |
| Changement de régime matrimonial | Fenêtre de 3 mois d'opposition des enfants majeurs | Pendant la procédure |
| Franchissement des 70 ans | Bascule AV art. 990 I vers art. 757 B | Avant votre 70e anniversaire |
| Décès du conjoint | Recomposition successorale, DDV, testament, clauses AV à ajuster | Sous 6 mois |
| Patrimoine net supérieur à 1 M€ | Ticket d'entrée des stratégies combinées (Dutreil, démembrement) | Sous 12 mois |
Concrètement, si vous cochez deux ou trois de ces cases, vous êtes statistiquement dans une phase où l'inaction coûte chaque année entre 15 000 et 80 000 € d'optimisations perdues.
Le paradoxe français du "je veux, je ne fais pas"
Selon l'enquête CSN 2024, 73 % des Français disent vouloir anticiper leur succession. Mais seulement 18 % l'ont effectivement fait. L'écart de 55 points entre intention et action s'explique par : (1) la peur de "parler de la mort", (2) l'absence d'interlocuteur identifié, (3) le sentiment que "c'est encore tôt". Les trois sont des biais cognitifs, pas des réalités économiques.
La bonne nouvelle ? Une fois le premier rendez-vous pris, 80 % des clients nous disent à la fin : "Je ne pensais pas que ça irait aussi vite et que ce serait aussi apaisant".
Bilan patrimonial vs bilan successoral : la distinction qui change tout
Première confusion en rendez-vous : beaucoup de clients nous demandent "un bilan successoral" alors qu'ils veulent un bilan patrimonial, et inversement. Les deux notions sont différentes, réalisées par des professionnels différents, à des moments différents.
3.1. Le bilan patrimonial (CGP, de votre vivant)
Le bilan patrimonial est un audit à 360° réalisé par un CGP, avant le décès, avec pour objectif d'optimiser la transmission future. Il suit une méthodologie en 5 étapes que nous détaillons dans notre guide bilan patrimonial.
| Étape | Objectif | Documents typiques |
|---|---|---|
| 1. Collecte | Cartographier actif, passif, flux, fiscalité, régime matrimonial | Acte de mariage, relevés, contrats AV, taxe foncière, avis IR |
| 2. Flux | Reconstituer revenus, dépenses, capacité d'épargne, TMI effective | 3 dernières DRFiP, bulletins de salaire |
| 3. Objectifs | Protéger conjoint, transmettre aux enfants, financer retraite | Entretien, questionnaire KYC, MIF II |
| 4. Risques | Décès prématuré, invalidité, dépendance, divorce, liquidité | Contrats de prévoyance, capital décès, GAV |
| 5. Préconisations | Recommandations chiffrées avec scénarios A/B/C | Rapport écrit signé, lettre de mission |
3.2. Le bilan successoral (notaire, après le décès)
Le bilan successoral est l'inventaire contradictoire réalisé par un notaire après le décès. Son objectif : déterminer l'actif net taxable, calculer les droits, procéder au partage.
| Étape | Objectif | Acteur |
|---|---|---|
| Ouverture de succession | Acte de notoriété établissant qualité d'héritier | Notaire (obligatoire si plus de 5 000 € ou immobilier) |
| Inventaire actif/passif | Liste exhaustive des biens, dettes, créances à la date du décès | Notaire + commissaire de justice si désaccord |
| Réunion fictive | Réintégration donations antérieures (art. 922 CC) | Notaire |
| Déclaration de succession | Formulaire 2705, calcul DMTG, dépôt dans les 6 mois | Notaire ou héritiers (art. 641 CGI) |
| Partage | Amiable ou judiciaire, attribution par lot, soulte éventuelle | Notaire (amiable) ou TJ (judiciaire) |
3.3. L'audit successoral anticipé : la fusion des deux
C'est notre approche cabinet. L'audit successoral anticipé combine le bilan patrimonial CGP avec une simulation complète de ce que serait la succession aujourd'hui — type "si vous décédiez demain, voici exactement ce qu'il se passerait".
Bilan patrimonial seul
Photographie + préconisations. Utile mais abstrait : le client ne visualise pas les conséquences de l'inaction.
Audit successoral anticipé
Bilan + simulation de succession complète. Le client voit qui reçoit quoi et avec quel coût.
3.4. Quel professionnel pour quoi ?
| Professionnel | Champ | Tarification indicative |
|---|---|---|
| CGP (CIF) | Stratégie globale, arbitrage fiscal/patrimonial, architecture d'enveloppes | Rétrocessions / forfait 500-3 000 € / frais transparents et adaptés à votre profil |
| Notaire | Acte authentique, testament, donation, liquidation, partage | Émoluments réglementés (D. 2020-179) + honoraires conseil |
| Avocat fiscaliste | Contentieux IFI, DMTG, abus de droit L.64 LPF, Dutreil complexe | 250-450 €/h ou forfait 3-15 k€ |
| Expert-comptable | Valorisation entreprise, holding, évaluation parts sociales | Forfait 1 500-6 000 € + vacations |
La combinaison gagnante en cabinet
Pour un patrimoine entre 500 k€ et 3 M€ : CGP + notaire avec l'avocat en renfort ponctuel. Au-delà de 3 M€ ou avec entreprise : ajout expert-comptable + avocat sociétés. Coût total : 8 000 à 25 000 €, face à une économie moyenne de 120 à 600 k€ sur le patrimoine transmis.
Concrètement, n'opposez pas CGP et notaire. Un CGP seul ne produit pas d'acte authentique ; un notaire seul ne construit pas de stratégie d'enveloppes. Les deux sont nécessaires, dans cet ordre : stratégie d'abord, acte ensuite.
Auto-diagnostic : êtes-vous prêt ? (20 questions, score /20)
Avant de plonger dans les étapes, répondez honnêtement à ce questionnaire. Chaque question vaut 1 point si vous répondez oui clairement.
| # | Question | Oui/Non |
|---|---|---|
| 1 | Connaissez-vous précisément votre régime matrimonial ? | |
| 2 | Avez-vous une copie de votre contrat de mariage ? | |
| 3 | Avez-vous rédigé un testament ? | |
| 4 | Votre testament est-il inscrit au FCDDV ? | |
| 5 | Vos clauses bénéficiaires d'AV sont-elles à jour ? | |
| 6 | Avez-vous une liste consolidée de tous vos contrats AV ? | |
| 7 | Avez-vous tenu une réunion famille dédiée à la transmission en 5 ans ? | |
| 8 | Avez-vous un cahier "au cas où" centralisant tout ? | |
| 9 | Votre conjoint(e) sait-il(elle) accéder à votre gestionnaire de mots de passe ? | |
| 10 | Avez-vous signé un mandat de protection future (art. 477 C. civ.) ? | |
| 11 | Si dirigeant, avez-vous signé un mandat à effet posthume (art. 812 C. civ.) ? | |
| 12 | Avez-vous utilisé au moins un cycle d'abattement donation 100 000 € ? | |
| 13 | Vos directives anticipées de fin de vie sont-elles rédigées ? | |
| 14 | Avez-vous désigné une personne de confiance (art. L.1111-6 CSP) ? | |
| 15 | Votre position sur le don d'organes est-elle connue ? | |
| 16 | Avez-vous anticipé vos obsèques ? | |
| 17 | Si cryptos, votre conjoint sait-il récupérer les seed phrases ? | |
| 18 | Avez-vous fait un bilan patrimonial structuré en 3 ans ? | |
| 19 | Si expatrié, connaissez-vous la loi applicable (règl. UE 650/2012) ? | |
| 20 | Avez-vous rédigé une lettre d'intention ? |
Score inférieur à 10/20 — Risque critique
Prenez rendez-vous avec un CGP dans le mois et un notaire dans les 60 jours.
Score 10-15/20 — À améliorer
Il manque des pièces structurantes. Objectif : 18/20 sous 6 mois.
Score 16-20/20 — Bien préparé
Top 5 % des Français. Revue annuelle + mise à jour après chaque événement de vie.
Concrètement, la moyenne nationale observée chez nos primo-consultants est de 6,8 / 20. L'important, c'est la décision de passer à l'action dès aujourd'hui.
Étape 1 : Le bilan patrimonial complet avec 40 documents à rassembler
Tout commence ici. Sans ce socle documentaire, aucune stratégie ne tient. Prévoyez un classeur physique et un dossier numérique chiffré (Proton Drive, Tresorit). Ce socle sert pendant 20 ans.
Méthode de classement recommandée
6 chemises : État civil / Régime matrimonial / Immobilier / Financier / Professionnel / Volontés. Le fichier maître reste papier, conservé en coffre notarial ou bancaire.
| # | Document | Où le trouver | Coût | Délai |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte de naissance complet (moins de 3 mois) | service-public.fr / mairie | Gratuit | 5-10 j |
| 2 | Acte de mariage (copie intégrale) | Mairie du mariage | Gratuit | 5-10 j |
| 3 | Livret de famille | Domicile | Gratuit | Immédiat |
| 4 | Contrat de mariage | Notaire rédacteur | 15-45 € | 2 sem. |
| 5 | Jugement de divorce + convention | TGI ou avocat | Copie gratuite | 2-4 sem. |
| 6 | Actes de naissance des enfants | Mairies | Gratuit | 5-10 j |
| 7 | PACS | Notaire ou Mairie | Gratuit | 5 j |
| 8 | Titres de propriété immobilière | Notaire + SPF | 12 €/bien | 10 j |
| 9 | Derniers avis de taxe foncière | impots.gouv.fr | Gratuit | Immédiat |
| 10 | Baux en cours | Domicile / bailleur | Gratuit | Immédiat |
| 11 | Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb) | Diagnostiqueur | Variable | 1-2 sem. |
| 12 | Tableaux d'amortissement crédits immo | Banques | Gratuit | 5 j |
| 13 | Attestations ADI, caution, dommages-ouvrage | Assureurs, banques | Gratuit | 5-10 j |
| 14 | Contrats d'AV (tous, avec n°, assureur, dates) | Assureurs | Gratuit | 10 j |
| 15 | Clauses bénéficiaires en vigueur | Assureurs | Gratuit | 10 j |
| 16 | Relevés annuels PEA, CTO, PER | Banques, courtiers | Gratuit | Immédiat |
| 17 | Relevés comptes bancaires (12 mois) | Banques | Gratuit | Immédiat |
| 18 | Liste des IBAN actifs | Banques | Gratuit | Immédiat |
| 19 | Coffres-forts + emplacement + code | Banque ou notaire | Variable | Immédiat |
| 20 | Statuts sociétés + pactes d'associés | Greffe / expert-comptable | 39 €/société | 1-2 sem. |
| 21 | Derniers comptes annuels (3 ans) | Expert-comptable | Gratuit client | 1 sem. |
| 22 | Conventions de compte courant d'associé | Expert-comptable | Gratuit | 1 sem. |
| 23 | Liste emprunts en cours | Banques | Gratuit | 5 j |
| 24 | Liste des cautions données | Actes notariés | Variable | 2 sem. |
| 25 | Donations antérieures (actes + 2735/2734) | Notaires / DGFiP | Gratuit | 10 j |
| 26 | Extrait FICOVIE | impots.gouv.fr | Gratuit | 10-30 j |
| 27 | Extrait FICOBA | DGFiP / CADA | Gratuit | 1-2 mois |
| 28 | Relevé hypothécaire | SPF (Cerfa 3236-SD) | 12 €/parcelle | 10 j |
| 29 | Extrait cadastral | cadastre.gouv.fr | Gratuit | Immédiat |
| 30 | 3 derniers avis d'imposition IR | impots.gouv.fr | Gratuit | Immédiat |
| 31 | 3 derniers avis d'IFI | impots.gouv.fr | Gratuit | Immédiat |
| 32 | Relevé carrière / droits retraite | info-retraite.fr | Gratuit | Immédiat |
| 33 | Contrats de prévoyance décès/invalidité | Assureurs / employeur | Gratuit | 10 j |
| 34 | Contrats mutuelle santé | Mutuelles | Gratuit | Immédiat |
| 35 | Inventaire meubles meublants, œuvres d'art | À constituer (photos + factures) | Gratuit | 2-4 sem. |
| 36 | Testaments antérieurs (copie) | Notaire ou domicile | Gratuit | Immédiat |
| 37 | Mandats de protection future / posthume | Notaire | Gratuit | Immédiat |
| 38 | Directives anticipées + personne de confiance | Domicile + médecin traitant | Gratuit | Immédiat |
| 39 | Contrat prévoyance obsèques | Assureur | Gratuit | Immédiat |
| 40 | Inventaire numérique (crypto, NFT, PayPal, domaines) | À constituer | Gratuit | 2-4 sem. |
5.2. Comment procéder concrètement
Attaquez par blocs sur 4 week-ends consécutifs. WE 1 : état civil (docs 1-7). WE 2 : immobilier (8-13). WE 3 : financier (14-27). WE 4 : professionnel et volontés (28-40).
Les pièges classiques que nous voyons
- Oubli des contrats AV ouverts avant 1998. Demandez un extrait FICOVIE systématiquement.
- Clauses bénéficiaires obsolètes désignant l'ex-conjoint. 1 sur 3 chez les clients divorcés depuis plus de 5 ans.
- Titres de propriété perdus : copie exécutoire chez le notaire rédacteur, 12 €.
- Statuts de SCI non à jour après une cession de parts non publiée au greffe.
- Pactes d'associés expirés (durée 5-10 ans) : vérifier la date d'échéance.
5.3. Cas pratique — Marc, 58 ans, dirigeant à Annecy
Marc dirige une PME de mécanique de précision à Annecy, 42 salariés, 8 M€ de CA. Il nous consulte en janvier 2026 après le décès brutal d'un ami entrepreneur "qui n'avait rien prévu".
Patrimoine consolidé : RP Veyrier-du-Lac (780 k€), RS Corse (420 k€), 3 immeubles en SCI IS (1,2 M€), parts SAS (2,8 M€), 4 contrats AV (640 k€), PER 180 k€, CTO 230 k€, trésorerie 95 k€. Brut 6,34 M€, net après dettes 5,56 M€.
Découvertes du bilan documentaire :
- Un contrat AV Suravenir 2003 désignait encore son ex-épouse (divorcé 2012) — mise à jour urgente.
- Un pacte d'associés SAS arrivait à échéance septembre 2026, sans reconduction tacite.
- La SCI IS avait un bien vendu en 2022 sans mise à jour des statuts au greffe.
- Le testament olographe de 2015 n'était pas inscrit au FCDDV.
Livrables après 6 semaines : classeur 40 documents, dossier Tresorit, 4 documents actualisés, rapport CGP avec 7 préconisations. Coût notaire + CGP : 4 800 €. Économie estimée sur la transmission : 720 000 €.
Rassembler les 40 documents clés d'une succession anticipée
Actes de propriété, statuts, contrats AV, testaments, clauses bénéficiaires : un CGP indépendant cadre l'inventaire documentaire et construit l'audit successoral avant l'imprévu.
FICOVIE, FICOBA, FICOHYPO, Cadastre : les 5 fichiers officiels à consulter
Préparer sa succession, c'est aussi s'assurer que tous les contrats, comptes et biens seront retrouvés le jour J. Cinq fichiers centralisent l'essentiel, consultables gratuitement ou à coût modique de votre vivant.
6.1. FICOVIE — Contrats d'assurance-vie de 7 500 € et plus
Créé par la LFR 2013, géré par la DGFiP. Recense tous les contrats AV dont la valeur atteint 7 500 €.
Comment consulter FICOVIE de son vivant
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique "Autres services".
- Demandez l'édition du relevé FICOVIE — gratuit.
- Relevé sous 10 à 30 jours.
- Après décès, le notaire interroge FICOVIE via l'ADSN.
6.2. FICOBA — Comptes bancaires
Répertorie tous les comptes ouverts en France. Demande écrite à la DGFiP, gratuit, délai 1-2 mois.
6.3. FICOHYPO / Fichier immobilier — Relevé hypothécaire
Tenu par le Service de la Publicité Foncière (SPF). Demande via formulaire Cerfa 3236-SD.
| Demande | Coût | Délai | Utilité |
|---|---|---|---|
| Relevé d'identité cadastrale | Gratuit | Immédiat | Vérifier les parcelles détenues |
| Copie de publication (acte notarié) | 15 € | 10-15 jours | Reconstituer la chaîne de propriété |
| État hypothécaire sur personne | 12 €/personne | 15-30 jours | Lister tous les biens + hypothèques |
| État hypothécaire sur bien | 12 €/parcelle | 15 jours | Vérifier hypothèques d'un bien |
6.4. Cadastre.gouv.fr — Extrait cadastral
Gratuit et en ligne. Utile pour le partage futur. Voir notre guide fiscalité immobilière.
6.5. AGIRA — AV non réclamées
Art. L.132-9-3 Code des assurances (loi Eckert 2014). Centralise les demandes des bénéficiaires présumés.
Loi Eckert : le délai de 10 + 20 = 30 ans
Sans bénéficiaire dans les 10 ans : transfert CDC. 20 ans de plus : acquis à l'État. Inscrivez chaque contrat AV dans le cahier au cas où.
6.6. Procédure après décès — qui interroge quoi
| Fichier | Interrogé par | Délai moyen | Coût |
|---|---|---|---|
| FICOVIE | Notaire via ADSN | 15-45 jours | Inclus émoluments |
| FICOBA | Notaire ou héritiers via DGFiP | 1-2 mois | Gratuit |
| FICOHYPO / SPF | Notaire | 15 jours | 12 €/personne + 12 €/bien |
| Cadastre | Notaire | Immédiat | Gratuit |
| AGIRA | Bénéficiaire présumé | 15 j à 4 mois | Gratuit |
| FCDDV | Notaire via ADSN | 48h | 18 € TTC |
Concrètement, en préparant ces démarches de votre vivant, vous accélérez d'environ 3 mois la phase de liquidation post-décès.
Étape 2 : Cartographier héritiers et bénéficiaires
Qui va hériter de quoi, avec quelle qualité légale, et qui est désigné bénéficiaire hors règles civiles (AV, PER, assurances décès). Une cartographie claire évite 80 % des conflits ultérieurs.
7.1. L'ordre légal des héritiers (art. 734 à 745 C. civ.)
| Ordre | Héritiers | Conditions |
|---|---|---|
| 1er ordre | Descendants (enfants, petits-enfants) | Priorité, partage par souche (art. 752 CC) |
| 2e ordre | Père et mère + frères/sœurs + descendants | En l'absence de descendants |
| 3e ordre | Autres ascendants (grands-parents) | À défaut des 2 premiers ordres |
| 4e ordre | Collatéraux ordinaires (jusqu'au 6e degré) | Au-delà : l'État (art. 768 CC) |
Le conjoint survivant n'est pas dans les ordres
Depuis 2001, statut spécial. Enfants communs : 1/4 PP ou 100 % USU (art. 757 CC). Enfants non communs : 1/4 PP uniquement. Le pacsé et le concubin ne sont pas héritiers légaux — rien sans testament ou clause bénéficiaire.
7.2. Réserve héréditaire et quotité disponible (art. 912 à 917 C. civ.)
| Configuration | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (1/nombre chacun) | 1/4 |
| Conjoint sans descendants | 1/4 | 3/4 |
| Aucun descendant ni conjoint | Aucune réserve | 100 % |
7.3. La matrice héritiers × bénéficiaires
| Personne | Qualité légale | Abattement DMTG | AV désignée | Donations passées | Legs prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Sophie (conjointe) | Conjoint marié | 100 % (art. 796-0 bis) | Oui 300 k€ | 0 | QD + DDV |
| Léa (fille 28 ans) | Enfant | 100 000 € | Oui 80 k€ | 50 k€ en 2019 | Réserve + QD |
| Paul (fils 25 ans) | Enfant | 100 000 € | Oui 80 k€ | 0 | Réserve |
| Hugo (petit-fils) | Petit-enfant | 31 865 € | Non | 0 | À désigner |
| Claire (sœur) | Frère/sœur | 15 932 € | Non | 0 | Non prévu |
| Jean (ami) | Tiers | 1 594 € | Oui 30 k€ | 0 | Non prévu |
7.4. Matrice par configuration familiale
Six configurations couvrent 85 % de nos dossiers (hors optimisation fiscale — voir notre guide dédié).
| Configuration | Priorité n°1 | Priorité n°2 | Piège classique |
|---|---|---|---|
| 1 enfant unique | DDV au conjoint | Clause bénéficiaire AV explicite | Bloc unique concentre l'IFI |
| 2 enfants + conjoint | DDV + réserve (2/3) | Donation-partage pour figer les valeurs | Inégalité involontaire |
| 3+ enfants + conjoint | Donation-partage régulière (art. 1078 CC) | AV multi-bénéficiaires (152 500 € chacun) | Indivision post-décès |
| Famille recomposée | DDV, attention 1/4 PP uniquement | Adoption simple (art. 360 CC) | Conflit entre lignes |
| Célibataire sans enfant | Testament obligatoire | AV (152 500 € par bénéficiaire) | Collatéraux à 55-60 % |
| Couple sans enfant | DDV + communauté universelle | AV croisée conjoint + famille élargie | Au 2e décès, patrimoine dispersé |
Erreur n°1 rencontrée en cabinet
Les clients oublient presque systématiquement un bénéficiaire d'AV désigné il y a 20 ans. Le relevé FICOVIE + la consultation de chaque contrat permet de corriger ces zones d'ombre.
Étape 3 : Protéger le conjoint (priorité absolue avant les enfants)
La plupart de nos clients veulent "transmettre aux enfants". Nous inversons : la première priorité, c'est le conjoint survivant.
8.1. Exonération totale du conjoint (art. 796-0 bis CGI)
Depuis la loi TEPA 2007, conjoint marié et partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. L'enjeu est civil (qu'est-ce qui leur revient) et pratique.
8.2. Donation au dernier vivant (art. 1094-1 C. civ.)
| Option | Répartition | Avantage | Cas d'usage |
|---|---|---|---|
| Option 1 : 1/4 PP + 3/4 USU | 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit | Mixte liquidités + logement | Le plus souvent choisi |
| Option 2 : 100 % USU | Usufruit total | Protection maximale logement | Patrimoine majoritairement immobilier |
| Option 3 : QD ordinaire | Quotité disponible en PP | Capital sans usufruit | Conjoint jeune avec besoin de capital |
8.3. Le cantonnement (art. 1094-1 al. 2)
Pourquoi le cantonnement est un outil magique
Le cantonnement n'est pas une renonciation. Les enfants qui reçoivent la part non cantonnée sont considérés comme les ayant reçue du défunt. Ils bénéficient de l'abattement 100 000 € par parent. Économie moyenne : 40 à 80 k€ par enfant.
8.4. Piège : la DDV n'est PAS caduque par divorce
Arrêt Cass. 1re civ. 13/09/2023 n° 21-23.954. Une DDV subsiste après divorce sauf révocation expresse.
À faire après un divorce
Acte de révocation authentique chez le notaire dans les 60 jours suivant le divorce. Coût : environ 250 €.
8.5. Clause de préciput (art. 1515 CC)
Le conjoint prélève un bien commun avant le partage. Coût notarial : 1 500-3 000 €.
8.6. Droit viager au logement (art. 764 CC) + droit temporaire (art. 763 CC)
- Droit temporaire : jouissance gratuite 1 an. Automatique, d'ordre public.
- Droit viager : jouissance jusqu'au décès, sauf volonté contraire par testament authentique.
8.7. Attribution préférentielle (art. 831-2 CC)
Le conjoint peut demander le logement familial lors du partage, en versant une soulte aux autres héritiers.
8.8. Cas pratique — Catherine, 62 ans, Aix-en-Provence
Pierre décédé janvier 2026. Communauté réduite aux acquêts, 2 enfants. DDV signée 2010. Patrimoine commun : RP Aix (520 k€), RS Bastide (340 k€), AV Catherine (280 k€ hors succession), SCPI (190 k€), livrets (95 k€). Soit 1,145 M€, part Pierre : 572 k€.
Conseil : cantonner à 1/4 PP. Catherine récupère 143 k€ + 280 k€ AV. Les 429 k€ restants vont directement aux enfants avec l'abattement 100 000 € chacun. Économie à 20 ans : ~54 000 € de droits évités.
Étape 4 : Le testament — les 4 formes comparées
Le droit français reconnaît quatre formes de testament. Le choix conditionne la force probante, le coût, la sécurité et la validité internationale.
| Forme | Texte | Avantage | Inconvénient | Coût 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Olographe | Art. 970 CC | Gratuit, secret | Risque perte/contestation | 0 € + 125 € FCDDV |
| Authentique | Art. 971-972 CC | Force probante maximale | Coût, 2 témoins obligatoires | 134 € + HT conseil |
| Mystique | Art. 976-980 CC | Secret absolu du contenu | Moins de 50/an, formalisme strict | Variable |
| International | Conv. Washington 1973 | Valable dans 12+ pays | Formalisme spécifique | Similaire authentique |
9.2. Le testament olographe — 3 conditions de validité
| Condition | Portée | Jurisprudence |
|---|---|---|
| Écriture manuscrite intégrale | Pas une ligne dactylographiée | Cass. 1re civ. 15/01/2014 |
| Date complète (jour, mois, année) | Date incomplète = nullité en principe | Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-13.457 |
| Signature manuscrite | Un simple prénom ne suffit pas | Cass. 1re civ. 17/06/2009 |
Arrêt clé du 23 mai 2024 sur la date incomplète
Cass. 1re civ. 23/05/2024 : une date incomplète entraîne la nullité sauf éléments extrinsèques permettant de la reconstituer. Ne prenez jamais ce risque : datez en lettres et en chiffres.
9.3. Le testament authentique (art. 971-972 CC) — le plus sûr
Reçu par un notaire en présence de 2 témoins ou 2 notaires. Force probante exceptionnelle : sincérité présumée jusqu'à inscription de faux.
9.4. Le testament mystique (art. 976-980 CC)
Moins de 50 par an. Cass. 1re civ. 11/07/2019 n° 18-18.882 : le moindre défaut de formalisme entraîne la nullité.
9.5. Le testament international — l'angle océan bleu
Convention de Washington 26/10/1973 (décret 94-990). Valable dans 12+ États signataires (France, Belgique, Italie, Portugal, Canada...). Idéal pour les expatriés. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas signataires.
9.6. Jurisprudence récente
| Décision | Date | Enseignement |
|---|---|---|
| Cass. 1re civ. 14/02/2024 | n° 21-25.845 | Révocation tacite par testament postérieur contradictoire |
| Cass. 1re civ. 20/03/2024 | n° 22-18.692 | Abus de faiblesse art. 909 CC : testament au profit d'un soignant = nul |
| Cass. 1re civ. 13/09/2023 | n° 21-23.954 | DDV non caduque par divorce |
| Cass. 1re civ. 23/05/2024 | n° 22-13.457 | Date incomplète olographe : nullité sauf éléments extrinsèques |
| Cass. 1re civ. 11/07/2019 | n° 18-18.882 | Testament mystique : formalisme strict |
9.7. Les 12 pièges de nullité
| # | Piège | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 | Dactylographié même partiellement | Nullité si olographe |
| 2 | Date manquante ou incomplète | Nullité |
| 3 | Signature oubliée | Nullité |
| 4 | Témoins parents du testateur | Nullité (authentique) |
| 5 | Legs au notaire rédacteur | Nullité (art. 909 CC) |
| 6 | Testament conjonctif (rédigé à deux) | Nullité (art. 968 CC) |
| 7 | Dispositions contraires aux bonnes mœurs | Annulation partielle |
| 8 | Violation de la réserve héréditaire | Réduction par les réservataires |
| 9 | Legs à un bénéficiaire décédé sans substitution | Caducité |
| 10 | Incapacité du testateur (démence) | Nullité (art. 901 CC) |
| 11 | Abus de faiblesse | Nullité + pénal |
| 12 | Testament antérieur non révoqué | Conflit d'interprétation |
9.8. Coûts détaillés 2026
| Prestation | Tarif | Texte |
|---|---|---|
| Testament olographe seul | 0 € | — |
| Dépôt FCDDV | 18 € TTC consultation, inscription gratuite | Arrêté 26/02/2016 |
| Droit fixe d'enregistrement | 125 € | Art. 848 CGI (BOFiP 24/04/2024) |
| Testament authentique | 134 € HT + conseil | D. 2020-179 tableau 5 |
| Testament international | Similaire authentique | Conv. Washington |
| Révocation / modification | ~150 € | Tableau 5 D. 2020-179 |
9.9. Cas pratique — Bernard, 68 ans, expatrié Lisbonne
Bernard a quitté la France en 2017 pour Lisbonne (régime NHR/IFICI). 2 enfants en France. Patrimoine : appartement Lisbonne (540 k€), RS Dordogne (280 k€), AV Luxembourg (820 k€), CTO (310 k€).
Problématique : loi portugaise applicable au décès (art. 21 règl. UE 650/2012). Solution : testament international Convention de Washington + professio juris (art. 22) pour choisir la loi française. Signé à Paris, enregistré FCDDV, copie certifiée Lisbonne. Coût : 2 100 €.
Étape 5 : Le FCDDV et la publicité testamentaire
Vous avez rédigé un magnifique testament olographe et l'avez rangé dans un tiroir. Si personne ne le trouve, votre volonté ne s'appliquera pas.
| Indicateur FCDDV (2024) | Valeur |
|---|---|
| Inscriptions totales | ~24 millions (ADSN/CSN 2024) |
| Inscriptions annuelles | ~650 000 |
| Interrogations post-décès | ~400 000/an |
| Coût consultation | 18 € TTC |
| Coût inscription | Gratuit |
| Délai de réponse | ~48 heures |
10.2. Comment inscrire son testament
- Dépôt olographe chez notaire : inscription gratuite, droit fixe 125 € (art. 848 CGI).
- Testament authentique : inscription automatique, intégrée aux émoluments (134 €).
Cas réel : Paul, 72 ans, testament dans le grenier
Paul rédige un testament en 2005. Le range au grenier. Décède en 2024. FCDDV : aucun résultat. Succession liquidée sans le testament. Retrouvé 6 mois plus tard. Contentieux nécessaire pour revenir en arrière.
Inscrire son testament au FCDDV est l'action à plus haut rapport coût/bénéfice de toute la préparation successorale. Pour 125 €, vous sécurisez la chaîne de découverte de votre volonté à vie.
Notre protocole en cabinet
Pour chaque client avec un testament olographe non inscrit : rendez-vous notaire dans le mois. Objectif : 0 client sans testament FCDDV sous 90 jours. Taux de réussite : 98 %.
Étape 6 : Volontés non-patrimoniales (obsèques, don d'organes, animaux, biens numériques)
Les volontés non-patrimoniales représentent près de la moitié des zones de conflit post-décès.
11.1. Directives anticipées (loi Claeys-Leonetti 02/02/2016)
Depuis 2016, contraignantes pour le corps médical. Modèles sur service-public.fr. Conservation : Mon Espace Santé, médecin traitant, personne de confiance. Révisables à tout moment, sans limite de durée.
11.2. Personne de confiance (art. L.1111-6 CSP)
Désignée par écrit, co-signée. Consultée quand la personne ne peut plus exprimer sa volonté. Ne remplace pas les directives anticipées.
11.3. Don d'organes (loi Caillavet 1976)
Consentement présumé. Pour s'opposer : inscription au Registre national des refus (500 000+ inscrits en 2024).
11.4. Obsèques anticipées (loi du 15/11/1887)
Liberté des funérailles consacrée. Contrat obsèques (capital ou prestations), budget 3 000-6 500 €.
Déblocage anticipé pour frais d'obsèques
Les banques peuvent débloquer jusqu'à 5 965 € (plafond 2025-2026) sur le compte du défunt (art. L.312-1-4 CMF).
11.5. Animaux de compagnie
Pas de personnalité juridique (art. 515-14 CC). Solutions : legs avec charge (art. 1014 CC) ou convention de famille d'accueil avec provision financière.
11.6. Biens numériques et crypto-actifs — l'angle océan bleu
Cadre légal : art. 40-1 loi Informatique et Libertés. Notre protocole crypto :
- Wallet hardware (Ledger, Trezor) avec seed phrase 24 mots.
- Fractionnement Shamir : 3 ou 5 parts, 2-of-3 ou 3-of-5 pour reconstituer.
- Conservation : notaire (enveloppe scellée) + coffre bancaire + proche.
- Multi-signature pour montants importants (supérieurs à 100 k€).
- Documentation chiffrée du protocole chez le notaire en pli scellé.
Règlement MiCA 2024 et PSAN
MiCA (30/12/2024) encadre les PSAN. Plateformes régulées = transmission simplifiée. Wallet non custodial = entièrement à votre charge.
11.7. Cas pratique — Patricia, 55 ans, Bordeaux
Chef de projet tech, célibataire, un chat (Oscar). Patrimoine : appartement (340 k€), AV (220 k€), PEA (95 k€), crypto (180 k€ BTC/ETH). Plan en 3 mois : directives anticipées, personne de confiance (sœur Émilie), carte donneur, contrat obsèques Préfon (4 200 €), legs avec charge 15 000 € pour Oscar, crypto Shamir 3-of-5, testament authentique FCDDV. Coût total : 7 900 €.
Étape 7 : Le cahier « au cas où » — notre modèle complet
Le testament dit qui reçoit quoi. Le cahier au cas où dit où c'est, comment y accéder, et qui appeler. C'est le document le plus utile dans les 15 jours qui suivent le décès.
12.1. Structure du cahier — 13 rubriques
| Rubrique | Contenu minimum |
|---|---|
| 1. Contacts clés | Notaire, médecin, banquier, CGP, avocat, assureur, expert-comptable, pompes funèbres |
| 2. État civil et régime matrimonial | Acte naissance, mariage, contrat mariage, livret famille |
| 3. Immobilier | Chaque bien : adresse, parcelle, titre propriété, crédit, assurance |
| 4. Comptes bancaires | Banque, IBAN, mode d'accès, coffres-forts |
| 5. Assurance-vie / capitalisation | Assureur, n°, date ouverture, bénéficiaire, support, encours |
| 6. Épargne retraite | PER, PERCO, Art. 83, Madelin |
| 7. Sociétés détenues | SIREN, statuts, pactes, % détenu, valorisation |
| 8. Dettes et emprunts | Capital restant, organisme, ADI, amortissement |
| 9. Assurances (hors AV) | Habitation, prévoyance, GAV, mutuelle, auto, RC |
| 10. Abonnements récurrents | Streaming, box, logiciels, associations à résilier |
| 11. Accès numériques | Gestionnaire mots de passe + Shamir + wallets + comptes |
| 12. Dernières volontés | Réf. FCDDV, lettre d'intention, funérailles, don organes |
| 13. Biens précieux | Inventaire, œuvres, bijoux, collections, photos + factures |
Les 7 règles d'or
- Pas de mots de passe complets — renvoi au gestionnaire (Bitwarden, 1Password).
- Deux exemplaires : maison (coffre ignifugé) + notaire (enveloppe scellée).
- Mise à jour annuelle à date fixe (anniversaire, rentrée).
- Un seul détenteur informé du lieu de conservation.
- Conservation numérique chiffrée (Proton Drive, Tresorit).
- Mention des déblocages rapides (frais obsèques 5 965 €).
- Ne pas y mettre le testament — le cahier est pratique, le testament juridique.
12.3. Accès numériques — la rubrique critique en 2026
CAHIER / RUBRIQUE 11 — ACCÈS NUMÉRIQUES 1. GESTIONNAIRE DE MOTS DE PASSE - Logiciel : Bitwarden / 1Password / Dashlane - Mot de passe maître : [ENVELOPPE SCELLÉE NOTAIRE] - Emergency Access : oui/non, délai 7/30 jours 2. COMPTES CRITIQUES (référence gestionnaire) - Banques / Assureurs / Administratif / Crypto 3. WALLETS CRYPTO NON CUSTODIAL - Type : Ledger / Trezor / Metamask - Protocole Shamir : X parts sur Y nécessaires - Localisation : notaire / banque / proche 1 / proche 2 4. RÉSEAUX SOCIAUX - Facebook : contact légataire oui/non - Google : gestionnaire inactif configuré oui/non 5. CLOUD ET SERVICES SaaS - Abonnements à résilier - Documents critiques stockés (chiffrés)
12.4. Mise à jour — le rituel annuel
Nous recommandons le rituel "premier dimanche de septembre". 1 heure suffisent. Relire, corriger, annoter la date de mise à jour.
12.5. Cas pratique — Thierry et Hélène, 52 ans, Rennes
Thierry dirige une agence de communication (SAS, 22 salariés), Hélène est pédiatre en libéral. 2 enfants (Lucas 18, Emma 15). Patrimoine : RP (720 k€), RS Bretagne (310 k€), 4 AV (580 k€), parts SAS (1,8 M€), PER (240 k€), liquidités (180 k€). Soit 3,83 M€.
Plan en 4 week-ends : (1) collecte 40 documents, (2) cahier au cas où 13 rubriques, (3) notaire : testament croisé + DDV + mandat protection future, (4) réunion famille avec Lucas + lettre d'intention + pacte Dutreil préparé. Coût total : 12 400 €. Thierry par email : "On a dormi comme des bébés cette nuit. Merci".
Construire votre cahier au cas où pour accompagner la famille
Cahier treize rubriques, identifiants critiques, copie sécurisée chez notaire : un CGP indépendant vous accompagne pas à pas pour que vos proches traversent l'imprévu sereinement.
Étape 8 : Communication familiale et réunion de famille patrimoniale
C'est l'étape la plus difficile — et celle dont 80 % des clients se passent. C'est pourtant le levier qui évite 72 % des conflits successoraux.
13.1. Le paradoxe français du silence
Les chiffres d'une pudeur nationale
- 80 % des Français n'ont jamais évoqué l'héritage en famille (OpinionWay 2024, Ipsos 2023).
- 72 % des conflits successoraux = manque de dialogue préalable (CSN 2024).
- Seulement 11 % ont tenu une réunion famille dédiée en 5 ans (Ifop 2025).
- Indivision conflictuelle moyenne : 5,2 ans (Ministère de la Justice, 2023).
13.2. Les 5 phrases qui tuent une succession
| Phrase toxique | Pourquoi c'est toxique |
|---|---|
| "On verra ça plus tard" | Repousse indéfiniment. Le jour J, la famille surinterprète. |
| "Vous vous arrangerez entre vous" | Décharge le parent. Provoque des luttes fraternelles. |
| "Votre mère préférait que…" | Parent décédé comme caution morale. Invérifiable = conflit. |
| "L'aîné, tu sauras t'occuper de tout" | Charge morale unilatérale sans cadre juridique. |
| "Je n'ai jamais rien caché" (AV existait) | Découverte post-mortem = rupture de confiance définitive. |
13.3. Le protocole de réunion de famille patrimoniale
| Paramètre | Recommandation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Durée | 2h30-3h00 maximum | Au-delà, saturation émotionnelle |
| Moment | Samedi matin 10h-13h, lieu neutre | Énergie haute, pas le dimanche soir |
| Lieu | Cabinet CGP ou notaire | Lieu neutre désamorce les charges émotionnelles |
| Participants | Tous héritiers présomptifs + conjoints | Transparence, pas de versions parallèles |
| Animateur | CGP, notaire ou médiateur familial | Neutralité + cadrage temps de parole |
| Ordre du jour | Écrit, envoyé 15 jours avant, 5-8 points | Temps de préparation, moins de surprises |
| Prise de parole | 3 min/personne/point, pas d'interruption | Équité de parole |
| Compte-rendu | Par l'animateur, envoyé sous 7 jours | Trace écrite = pas de réinterprétation |
13.4. La lettre d'intention
Lettre d'intention vs testament : la distinction
Le testament dit ce qui se passe (juridique, contraignant). La lettre d'intention explique pourquoi (narrative, non-contraignante). Un testament sans lettre d'intention laisse les héritiers face à des choix qu'ils ne comprennent pas — et ce qu'on ne comprend pas, on le conteste.
13.5. Scripts d'amorce selon votre âge
| Âge | Phrase d'amorce suggérée |
|---|---|
| 55 ans | "On a commencé à réfléchir. On n'a rien d'urgent, mais on aimerait en parler sereinement avant que ce soit compliqué." |
| 65 ans | "On a fait un bilan patrimonial. On a pris quelques décisions qu'on voudrait vous expliquer." |
| 75 ans | "On voudrait mettre à plat : la maison, les assurances, et une lettre qu'on a écrite pour vous." |
| 85 ans | "Je voudrais que vous sachiez tout : où sont les papiers, ce que j'ai décidé, et surtout pourquoi." |
13.6. La taxonomie des inégalités assumées
| Type d'inégalité | Justification | Outil juridique |
|---|---|---|
| Enfant handicapé | Financement à vie (AAH, placement) | Abattement 159 325 € art. 779-II CGI, rente survie |
| Enfant repreneur entreprise | Outil de travail + risque pro | Pacte Dutreil art. 787 B + attribution préférentielle |
| Enfant aidant parent âgé | Disponibilité investie | Art. 1033 CC, donation-partage inégalitaire |
La règle d'or : une inégalité qui s'explique se pardonne, une inégalité qui surprend se conteste.
13.7. Médiation familiale — préventive ou curative
| Type | Moment | Tarif 2026 | Effet |
|---|---|---|---|
| Préventive | Avant le conflit | 80-150 €/h (CAF 5-131 €) | Désamorce, clarifie, rapproche |
| Curative | Après décès, en indivision | 200-400 €/h | Sort de l'impasse, remplace le judiciaire |
13.8. Cas pratique — Marc, 72 ans, Cluses (silence 40 ans)
Artisan-ébéniste retraité, veuf depuis 2021, 3 enfants (Julien 47 ans Paris, Fabrice 44 ans Lyon, Camille 39 ans Cluses). Patrimoine : maison Cluses (420 k€), atelier/studio (180 k€), AV (310 k€), livret 42 k€. Soit 950 k€.
Marc n'a jamais parlé d'argent en 40 ans. "Je n'aime pas ça, c'est gênant. Mais Julien et Fabrice se regardent en chiens de faïence depuis que leur mère est partie."
Plan : 3 rendez-vous de préparation avec le CGP (lettre d'intention, tableau patrimonial). Invitation écrite aux 3 enfants 3 semaines avant. Réunion au cabinet un samedi matin, 2h30. Tour de table, présentation des grandes masses, lecture de la lettre d'intention (maison Cluses à Camille, compensations AV pour Julien et Fabrice). Questions animées. Synthèse écrite sous 7 jours.
Marc trois semaines après : "J'ai eu plus de larmes de joie dans ce cabinet qu'en 40 ans. Mes trois enfants se sont serrés dans les bras avant de partir. C'est le plus beau cadeau que je pouvais leur faire de mon vivant."
Ce que nous constatons systématiquement
Sur 180 réunions de famille animées depuis 2019, 92 % ont débouché sur un apaisement mesurable (retours à 6 et 12 mois). Les 8 % restants nécessitent une médiation familiale structurée (3 à 6 séances).
La suite du guide (étapes 9 à 25) couvrira les outils juridiques de base, les mandats de protection future et posthume, la transmission d'entreprise, les expatriés, les enfants mineurs, la chronologie par âge, la timeline rétrograde, les 15 erreurs à éviter, les coûts totaux, 8 cas pratiques chiffrés, la jurisprudence 2023-2026 et les sources.
Glossaire — 16 notions clés succession & testament
Lexique de référence des termes techniques et juridiques rencontrés dans la préparation d'une succession en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (Code civil, CGI, lois spéciales) ou à une décision de jurisprudence pour sécuriser votre lecture et votre dossier.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| Réserve héréditaire | Part minimale du patrimoine légalement réservée aux enfants : 1/2 si 1 enfant, 2/3 si 2 enfants, 3/4 si 3 enfants ou plus. Le solde forme la quotité disponible librement attribuable. | Art. 912 à 917 C. civ. |
| Quotité disponible | Part du patrimoine que le défunt peut léguer librement par testament ou donation, hors réserve héréditaire. Variante quotité disponible spéciale entre époux (DDV). | Art. 913 et 1094-1 C. civ. |
| Donation au dernier vivant (DDV) | Acte notarié signé entre époux qui augmente significativement les droits du conjoint survivant. Trois options à l'ouverture de la succession (usufruit total, 1/4 PP + 3/4 US, ou quotité disponible). | Art. 1094-1 C. civ. |
| Testament olographe | Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Forme la plus simple et gratuite, mais fragile (perte, contestation, date incomplète invalidante). | Art. 970 C. civ. ; Cass. 1re civ. 23/05/2024 n° 22-13.457 |
| Testament authentique | Testament reçu par notaire en présence de 2 témoins ou d'un second notaire. Coût 110-130 € + 100-200 € honoraires. Sécurité maximale. | Art. 971-975 C. civ. |
| Testament international | Testament conforme à la Convention de Washington 26/10/1973, valable dans tous les pays signataires. Idéal pour expatriés et patrimoines transfrontaliers. | Convention de Washington 26/10/1973 |
| FCDDV | Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés tenu par le Conseil Supérieur du Notariat. Enregistre tous les testaments authentiques et les testaments olographes inscrits volontairement (14,53 € via notaire). | Décret 71-941 du 26/11/1971 |
| FICOVIE | Fichier des contrats d'assurance-vie ≥ 7 500 € (loi Eckert 2014). Consulté par le notaire au décès. Le titulaire peut s'auto-consulter via la DGFIP. | Loi Eckert n° 2014-617 du 13/06/2014 |
| FICOBA | Fichier des comptes bancaires en France. Tout titulaire peut demander sa fiche FICOBA via impots.gouv.fr (réservé au titulaire). | Code monétaire et financier |
| Mandat de protection future | Mandat autorisant une personne désignée à gérer votre patrimoine et vos soins en cas d'incapacité (Alzheimer, AVC, accident). Forme authentique recommandée 100-300 €. | Art. 477 et suivants C. civ. |
| Mandat à effet posthume | Mandat permettant à un tiers de gérer pour les héritiers tout ou partie de la succession pendant 2 ans (5 ans avec accord du juge). Idéal entreprise familiale, biens locatifs. | Art. 812 et suivants C. civ. |
| Pacte Dutreil | Engagement collectif de conservation des titres d'une société (2 ans + 4 ans individuel) ouvrant droit à une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Activité opérationnelle requise. | Art. 787 B CGI |
| Tuteur testamentaire | Désignation par testament de la personne chargée de l'enfant mineur en cas de décès des deux parents. Désignation possible d'un tuteur unique ou principal + subrogé. | Art. 397 C. civ. |
| Règlement UE 650/2012 | Permet de choisir la loi applicable à sa succession (loi de la nationalité OU loi du dernier domicile) par testament. Critique pour les expatriés et patrimoines transfrontaliers. | Règlement UE n° 650/2012 ; Cass. 1re civ. 17/01/2025 n° 23-22.537 |
| Lettre d'intention | Document narratif (non-contraignant) qui explique le pourquoi des choix successoraux, en complément du testament (juridique, contraignant). Réduit fortement le risque de contestation. | Pratique successorale ; pas de fondement légal direct |
| Médiation familiale | Intervention d'un tiers neutre pour désamorcer un conflit successoral (préventive 80-150 €/h, curative 200-400 €/h). Alternative au judiciaire, taux d'apaisement élevé. | Loi 2002-305 du 04/03/2002 ; art. 1530 et suivants CPC |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine capitalistiquement indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : Code civil art. 397, 477, 734 à 745, 812, 909, 912 à 917, 970, 971-975, 976-980, 1033, 1094-1, 1530 CPC ; CGI art. 757 B, 779, 787 B, 796-0 bis, 990 I ; Loi Eckert n° 2014-617 du 13/06/2014 ; Loi Claeys-Léonetti n° 2016-87 du 02/02/2016 ; Convention de Washington du 26/10/1973 ; règlement UE n° 650/2012. Article rédigé selon le droit positif et la jurisprudence en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.