Succession sans testament 2026 : les règles légales

TL;DR — Succession sans testament en 60 secondes

Sans testament, c'est la loi qui hérite à votre place. Le Code civil prévoit une dévolution légale automatique (art. 734 CC) qui désigne les héritiers selon un système de 4 ordres : descendants, père/mère + frères/sœurs, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires. Le conjoint marié hérite en parallèle. Le PACS et le concubin ne reçoivent rien : 0 €, quelle que soit la durée du couple. En 2026, chez Hagnéré Patrimoine, nous constatons que plus de 85 % des Français n'ont jamais rédigé de testament — et découvrent trop tard les conséquences.

Vous venez de perdre un proche qui n'avait laissé aucune disposition écrite ? Vous vous demandez ce que vous allez recevoir, combien vous allez payer en droits, comment sortir d'une indivision imposée ? Ou vous anticipez votre propre succession et hésitez encore à rédiger un testament ? Ce guide vous explique, section par section, ce que la loi prévoit en 2026, ce qu'elle ne prévoit pas, les pièges à éviter et les 4 grandes stratégies pour reprendre le contrôle avant qu'il ne soit trop tard.

Guide rédigé le 20 avril 2026 par Quentin Hagnéré — Conseiller en Gestion de Patrimoine (CIF, COA, COBSP), fondateur de Hagnéré Patrimoine. Mis à jour avec la loi de finances 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), la loi 2026-248 du 07/04/2026 sur l'indivision, et la jurisprudence 2024-2026.

1. Qu'est-ce qu'une succession sans testament ?

Une succession sans testament, aussi appelée succession ab intestat (du latin ab = sans, testatus = testament), est une succession réglée exclusivement par la loi, sans qu'aucun document écrit du défunt n'ait défini ses volontés. En France, elle concerne encore la majorité des successions : le Conseil supérieur du notariat estime que moins de 15 % des Français ont rédigé un testament de leur vivant, et le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) n'enregistre qu'environ 180 000 nouveaux testaments par an, pour 643 168 décès en France en 2024 (INSEE Focus n° 364).

Concrètement, l'absence de testament déclenche trois conséquences immédiates, quelle que soit la taille du patrimoine :

• La loi désigne les héritiers automatiquement selon la dévolution légale prévue par les articles 733 à 767 du Code civil.
• L'indivision s'installe de plein droit sur tous les biens jusqu'à un partage amiable ou judiciaire (art. 815 CC).
• Les héritiers sont saisis (art. 724 CC) : ils deviennent immédiatement propriétaires indivis et responsables, mais doivent trancher dans les 4 mois entre acceptation, ACAN ou renonciation.

Le paradoxe majeur : la dévolution légale a été conçue à partir de l'idée de la famille « classique » (couple marié, enfants communs, parents vivants). Dès que la configuration s'éloigne de ce schéma — PACS, concubinage, famille recomposée, enfants non communs, couple sans enfant, expatriation — la loi devient rigide, souvent contre-productive, et les écarts fiscaux peuvent dépasser 600 000 € sur un patrimoine de 1 M€.

2. Qui sont les 4 ordres d'héritiers de la dévolution légale (art. 734 CC) ?

Depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le Code civil organise la succession ab intestat autour de 4 ordres d'héritiers (art. 734 CC), classés par priorité. La règle cardinale, souvent oubliée : un ordre présent exclut tous les ordres suivants. Vos frères et sœurs n'héritent donc que si vous n'avez ni enfants ni parents vivants. Vos oncles ne voient la succession que si ordres 1, 2 et 3 sont tous « éteints ».

2.1 La règle du degré le plus proche (art. 741 CC)

À l'intérieur d'un même ordre, l'héritier le plus proche en degré exclut les plus éloignés. Le degré se calcule en remontant d'abord vers l'ancêtre commun, puis en redescendant. Exemples : votre fils est au 1er degré ; votre petit-fils au 2e degré ; votre frère au 2e degré (1 degré pour remonter au père commun, 1 degré pour redescendre) ; votre neveu au 3e degré ; votre cousin germain au 4e degré. La limite absolue pour les collatéraux ordinaires est fixée au 6e degré (art. 745 CC, modifié par la loi 2015-177 du 16/02/2015, qui a abaissé la limite de 12 à 6 degrés).

Concrètement, si vous êtes célibataire sans descendant, sans parents, sans frères ni sœurs, et que vos seuls parents vivants sont un cousin au 4e degré et un cousin au 5e degré : seul le cousin au 4e degré hérite. Le cousin au 5e degré n'a droit à rien — sauf si l'article 752-2 CC (représentation en ligne collatérale) vient changer la donne.

3. Comment fonctionnent la représentation et la fente successorale ?

3.1 La représentation (art. 751 à 755 CC)

La représentation est une fiction juridique : les descendants d'un héritier prédécédé (ou qui a renoncé, ou qui est indigne) « représentent » leur auteur et viennent prendre sa place dans la succession. Depuis la loi 2006-728 du 23/06/2006, la représentation joue dans trois cas :

• Représentation du prédécédé (art. 751 CC) : votre père est mort avant votre grand-père ; vous héritez à la place de votre père.
• Représentation du renonçant (art. 754 CC, innovation de la loi 2006-728) : votre père renonce à la succession de votre grand-père ; vous héritez à sa place si vous acceptez.
• Représentation de l'indigne (art. 755 CC) : votre père est déclaré indigne (condamnation meurtre, violences graves) ; vous héritez à sa place car ses descendants ne sont pas punis de sa faute.

3.2 La fente successorale (art. 746 à 749 CC)

La fente est un héritage du Code Napoléon, inchangé depuis 1804. Elle divise la succession en deux moitiés égales : l'une pour la branche paternelle, l'autre pour la branche maternelle. Elle ne s'applique qu'aux ordres 3 et 4 (ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires), jamais aux ordres 1 et 2.

Cas pratique : Claude, célibataire sans enfant, décède à 68 ans. Ses parents et ses 2 grands-parents paternels sont décédés ; sa grand-mère maternelle (90 ans) et son oncle paternel (côté défunt, frère du père décédé) sont vivants. Sans fente, la règle du degré le plus proche donnerait tout à la grand-mère (2e degré contre 3e pour l'oncle). Avec fente, la moitié maternelle revient à la grand-mère ; la moitié paternelle revient à l'oncle paternel au 3e degré. Chacun hérite de la moitié du patrimoine.

Cas particulier des demi-frères et demi-sœurs : ils n'héritent que dans la branche commune. Si vous avez un demi-frère « utérin » (même mère, pères différents), il n'hérite que de la moitié maternelle de la succession ; la moitié paternelle revient à vos autres ayants droit paternels. Cette règle, méconnue, cause régulièrement des conflits dans les fratries recomposées.

4. Que reçoit vraiment le conjoint survivant sans testament ?

C'est l'idée reçue la plus dévastatrice : « si je meurs sans testament, ma femme / mon mari hérite de tout ». Faux dans 95 % des cas. Depuis la loi 2001-1135, le conjoint survivant marié dispose certes de droits automatiques, mais ces droits sont strictement encadrés et varient selon la configuration familiale.

À ces droits successoraux s'ajoutent deux protections d'ordre public sur le logement du couple :

• Droit temporaire au logement (art. 763 CC) — 1 an gratuit automatique. Le conjoint marié jouit gratuitement du logement occupé à titre de résidence principale à la date du décès et du mobilier qui le garnit, pendant 12 mois. C'est un effet direct du mariage, d'ordre public et non imputable sur la part successorale. Aucune démarche n'est nécessaire.
• Droit viager au logement (art. 764 CC) — à demander dans 1 an. Le conjoint peut, sur manifestation expresse dans les 12 mois (Cass. 1re civ. 25/10/2023 n° 21-23.999 : le simple maintien dans les lieux ne suffit pas), obtenir un droit d'habitation et d'usage viager sur le logement et le mobilier. Sa valeur (souvent 60 % de l'usufruit fiscal art. 669 CGI) s'impute sur la part successorale. Il est écartable par testament.

Pour aller plus loin sur les options du conjoint (conversion en rente, cantonnement, donation au dernier vivant), consultez notre guide dédié Succession conjoint survivant : droits et options.

5. PACS sans testament : zéro euro au partenaire survivant

C'est l'erreur la plus dévastatrice que nous rencontrons en cabinet. Contrairement à une croyance tenace, le PACS n'ouvre aucun droit successoral automatique. Les articles 515-1 à 515-8 du Code civil organisent les effets civils et fiscaux du PACS, mais ne donnent au partenaire survivant que deux protections limitées :

• Droit au logement temporaire 12 mois (art. 515-6 CC qui renvoie à art. 763 CC) — jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an.
• Exonération fiscale (art. 796-0 bis CGI issu de la loi TEPA 2007-1223 du 21/08/2007) — 0 % de droits de succession et de donation si une libéralité est faite au partenaire pacsé par testament.

Voilà pour les bonnes nouvelles. La mauvaise, c'est que ces deux avantages ne s'activent qu'avec un testament. Sans testament, le partenaire pacsé reçoit zéro euro de la succession. Les biens propres du défunt reviennent intégralement aux héritiers légaux (enfants, parents, frères/sœurs), qui peuvent exiger la vente du logement une fois le droit temporaire écoulé.

Chez Hagnéré Patrimoine, nous recommandons systématiquement à nos clients pacsés de rédiger un testament le jour même de la signature du PACS, ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. Idéalement un testament authentique reçu par notaire (122,90 € HT, décret 2016-230), qui sécurise la validité et l'archivage au FCDDV, et se révèle imbattable en cas de contestation.

6. Concubinage sans testament : la catastrophe patrimoniale

Si le PACS est un piège, le concubinage est une catastrophe. L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Pour la loi, le concubinage n'est pas un lien juridique. Deux conséquences majeures en succession :

• Sans testament : 0 € au concubin. Pas même de droit temporaire au logement (art. 763 réservé au mariage). Le concubin peut être expulsé du logement s'il n'en est pas propriétaire.
• Avec testament : 60 % de droits après un abattement dérisoire de 1 594 € (art. 788 IV + 777 CGI). Le concubin est traité fiscalement comme un « étranger », sans aucun lien préférentiel.

Pour un patrimoine transmis de 500 000 € :

• Conjoint marié ou PACS (avec testament)  → 0 € de droits (art. 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007)
• Enfant ligne directe                      → ~78 194 € de droits (abattement 100 k€ + barème 5-45 %)
• Concubin (avec testament)                 → (500 000 - 1 594) × 60 %  =  299 044 € de droits

Différence conjoint vs concubin sur 500 k€ transmis : 299 044 €.

Sur un patrimoine de 1 M€, la différence dépasse 599 000 €.

7. Célibataire sans enfant : qui hérite vraiment ?

Le célibataire sans enfant représente une part croissante des successions françaises — près de 18 % des décès en 2024 selon l'INSEE — et c'est l'une des configurations où la dévolution légale produit les résultats les plus surprenants. Sans testament, le patrimoine suit strictement la hiérarchie des ordres, avec souvent un coût fiscal élevé car les héritiers appelés (frères, sœurs, neveux, oncles) sont taxés à des taux très supérieurs à la ligne directe.

8. Famille recomposée sans testament : le piège du 1/4 PP obligatoire

La loi 2001-1135, combinée à la Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430, a durci le régime applicable aux familles recomposées. Dès qu'un seul enfant du défunt n'est pas commun au couple (enfant issu d'une précédente union), le conjoint survivant perd son option : il est limité à 1/4 en pleine propriété obligatoire (art. 757 al. 2 CC), sans possibilité d'opter pour 100 % en usufruit.

Cette règle vise à protéger les enfants non communs du risque de voir leur héritage différé jusqu'au décès du second conjoint — qui pourrait durer 20 ou 30 ans. Mais elle produit souvent l'effet inverse quand le conjoint survivant est le parent biologique de TOUS les enfants hors un : un seul enfant « non commun » ferme l'option pour tous les autres. L'arrêt du 5 mars 2025 a confirmé cette lecture stricte.

Pour un traitement complet de la famille recomposée (donation-partage conjonctive, adoption simple, RAAR, abattement beaux-enfants LF 2026), consultez notre guide Succession en famille recomposée.

9. Quelle option héréditaire choisir : accepter, ACAN ou renoncer (art. 771 CC) ?

Sans testament, l'héritier est juridiquement placé devant un choix qu'il ne peut éviter : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. L'article 768 du Code civil énonce cette triade, et l'article 771 fixe les délais — particulièrement stricts en 2026.

9.1 ACAN : quand l'utiliser

L'acceptation à concurrence de l'actif net (art. 787 à 803 CC) est la meilleure protection quand l'héritier soupçonne un passif successoral important. Procédure en 5 étapes : (1) déclaration via Cerfa 15455*03 (notice 52035*01) au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ; (2) publication au BODACC ; (3) inventaire par commissaire de justice ou notaire dans les 2 mois (art. 790 CC) ; (4) dépôt de l'inventaire au greffe ; (5) paiement des créanciers dans l'ordre de privilège, à concurrence de l'actif reçu. Coût : 1 500 à 5 000 € (honoraires inventaire + formalités).

9.2 La renonciation : levier de saut de génération

La renonciation n'est pas seulement un refus : c'est un outil d'optimisation depuis la loi 2006-728 qui a admis la représentation du renonçant (art. 754 CC). Un parent de 55 ans qui n'a pas besoin de l'héritage peut renoncer au profit de ses propres enfants, qui utiliseront leurs abattements de 100 000 € chacun (art. 779 CGI). Sur une succession reçue d'un grand-parent à hauteur de 300 000 €, la renonciation au profit de 3 enfants bénéficiaires fait passer la taxation de 38 194 € (accepté par le parent) à 0 € (réparti sur 3 abattements de 100 k€). Économie immédiate : 38 194 €.

10. Chronologie complète : du décès à J+12 mois

L'un des angles morts des guides concurrents est la timeline précise d'une succession ab intestat. Voici le parcours complet, jour après jour, avec les articles applicables à chaque étape.

11. Le notaire est-il obligatoire sans testament ? Le seuil 5 965 €

Non, pas systématiquement. Pour les petites successions sans immeuble, l'attestation des héritiers sur papier libre suffit. Depuis la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, le seuil bancaire de gratuité a été revalorisé à 5 965 € au 1er janvier 2026 (contre 5 910 € en 2025). En dessous, les banques doivent débloquer les fonds gratuitement sur présentation d'une attestation signée par tous les héritiers (art. L312-1-4 CMF). Au-delà, frais bancaires plafonnés à 1 % avec maximum 857 €.

12. L'indivision automatique et la nouvelle loi 2026-248

Conséquence directe du décès sans testament : l'indivision. Tous les héritiers deviennent co-propriétaires indivis de tous les biens du défunt dès la seconde où la succession s'ouvre (art. 724 CC, saisine de plein droit). Cette situation est encadrée par les articles 815 à 815-18 du Code civil — et la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (dite « Morel-Turquois ») vient modifier substantiellement les règles de sortie.

12.1 La gouvernance de l'indivision

• Actes conservatoires (réparations urgentes, paiement de dettes) : un seul indivisaire peut agir (art. 815-2 CC).
• Actes d'administration (bail, travaux d'entretien) : majorité des 2/3 des droits indivis (art. 815-3 CC).
• Actes de disposition (vente, hypothèque) : unanimité historique. La loi 2026-248 du 07/04/2026 a élargi la possibilité d'aliénation à la majorité des 2/3 devant notaire, avec contrôle judiciaire en cas d'opposition (art. 815-5-1 CC modifié).

12.2 Ce que change la loi 2026-248 du 7 avril 2026

Cette loi, publiée au JORF du 8 avril 2026, vise à fluidifier les sorties d'indivision bloquées. Elle ne crée pas le seuil des 2/3 (déjà posé par l'ordonnance 2009-526 du 12/05/2009 et la loi 2010-1609), mais simplifie et accélère la procédure préexistante. Principales mesures :

• Art. 815-5-1 CC simplifié : la vente d'un bien indivis à la majorité des 2/3 des droits est maintenue, mais la procédure notariée est accélérée et le juge bénéficie de pouvoirs élargis pour trancher les oppositions minoritaires non justifiées.
• Nouveau curateur DNID 10 ans : en cas de successions vacantes, les pouvoirs du curateur sont élargis pour accélérer la conservation et la liquidation des biens abandonnés.
• Compétence du juge commis au partage : étendue pour homologuer des partages partiels ou des attributions préférentielles sans passer par le tribunal plénier.
• Procédure simplifiée pour les indivisions de petite valeur ou sans bien immobilier.

13. Comment sortir de l'indivision successorale : amiable ou judiciaire ?

Jurisprudence 2025 majeure : Cass. 1re civ. 15/01/2025 n° 22-24.672 a confirmé qu'un nu-propriétaire indivis peut demander le partage même en présence de l'usufruit d'un conjoint survivant. Cette décision débloque de nombreuses situations où l'usufruit du conjoint était utilisé comme argument pour empêcher la vente par les enfants.

14. La vacance successorale (art. 809 CC)

La succession est déclarée vacante dans trois cas prévus à l'article 809 CC : (1) aucun héritier n'est connu ; (2) tous les héritiers connus ont renoncé ; (3) aucun héritier n'a accepté, tacitement ou expressément, dans les 6 mois suivant l'ouverture. La situation diffère de la déshérence : la vacance est un état transitoire de gestion, la déshérence est le stade final après 10 ans d'absence de tout héritier.

14.1 Procédure de vacance

• Saisine du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un créancier, un cohéritier, la commune, ou le procureur de la République.
• Désignation d'un curateur — généralement la DNID (Direction nationale d'interventions domaniales) — qui prend possession des biens.
• Inventaire obligatoire dans les 6 mois de la désignation du curateur (art. 810 CC), publication au BODACC, appel aux créanciers.
• Gestion provisoire : conservation des biens, paiement des dettes urgentes, recouvrement des créances, exploitation ou location.
• Liquidation après 6 mois : vente des biens, paiement des créanciers dans l'ordre de privilège, consignation du solde.
• Durée : jusqu'à apparition d'un héritier ou passage en déshérence après 10 ans.

15. La déshérence : quand l'État hérite (art. 811 CC)

Après 10 ans de vacance sans que personne ne se soit manifesté, la succession passe en déshérence : l'État devient propriétaire définitif des biens en vertu de l'article 811 CC (envoi en possession par le tribunal judiciaire). Selon les données internes de la DGFiP, la France enregistre environ 10 000 dossiers de déshérence par an pour un total estimé de 200 M€ d'actifs. Cela représente moins de 0,5 % des successions.

Pour un célibataire sans descendance et sans collatéraux au 6e degré, la rédaction d'un simple testament olographe léguant son patrimoine à une association reconnue d'utilité publique (exonérée d'impôt art. 795 CGI) est la solution la plus simple et économique pour éviter la déshérence.

15.1 Que fait concrètement la DNID ?

La Direction nationale d'interventions domaniales, service à compétence nationale de la DGFiP basé à Saint-Maurice (94), gère l'ensemble des successions vacantes et en déshérence pour la France entière. Ses missions cumulent trois rôles : curateur de successions vacantes (art. 809-1 CC), séquestre judiciaire sur désignation du tribunal judiciaire, et receveur des biens vacants et sans maître (art. 713 CC).

15 bis. Le généalogiste successoral : qui est-il, combien prend-il ?

Quand les héritiers sont introuvables ou que la filiation est complexe, le notaire peut mandater un généalogiste successoral. Son intervention est encadrée par l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui impose un contrat de révélation de succession écrit entre le généalogiste et l'héritier. Sans ce contrat, l'héritier identifié par d'autres moyens n'est pas redevable d'une rémunération.

16. L'assurance-vie hors succession : la parade naturelle

Même sans testament, l'assurance-vie reste un levier puissant. Les capitaux transmis sont hors succession (art. L132-12 du Code des assurances) et suivent la clause bénéficiaire inscrite au contrat, indépendamment de la dévolution légale. Fiscalement, deux régimes selon l'âge des versements :

Pour une clause bénéficiaire sur mesure (démembrée, avec représentation, transgénérationnelle), consultez notre guide Clause bénéficiaire assurance-vie.

16 bis. Actifs numériques, cryptos et comptes en ligne : le nouvel angle mort

En 2026, le patrimoine numérique représente en moyenne 8 à 15 % du patrimoine des moins de 45 ans selon le Baromètre du patrimoine numérique (ADAN, mars 2025) : cryptomonnaies, NFT, comptes PayPal/Revolut, comptes Amazon avec solde, portefeuilles Steam, abonnements. Pourtant, le Code civil français ne prévoit aucun régime spécifique : c'est le droit commun de la dévolution (art. 734 et s. CC) qui s'applique.

17. Succession internationale sans testament : le Règlement UE 650/2012

Si le défunt résidait à l'étranger, détenait des biens dans plusieurs pays, ou était binational, le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s'applique (pour les décès postérieurs au 17 août 2015). Il harmonise les règles de conflit de lois dans 25 États membres (tous sauf le Danemark et l'Irlande ; Malte participe).

• Loi applicable par défaut : loi de la dernière résidence habituelle du défunt (art. 21 UE 650/2012). Résidence = centre des intérêts, pas simple adresse administrative.
• Professio juris (art. 22) : le défunt peut par testament choisir la loi de sa nationalité. Sans testament, cette option n'est pas exercée — d'où un risque majeur pour les expatriés.
• Certificat successoral européen (art. 62 à 73) : document unique reconnu dans tous les États membres, qui prouve la qualité d'héritier.
• Convention fiscale bilatérale : la France a signé plus de 35 conventions avec d'autres pays pour éviter la double imposition successorale (BOFiP BOI-INT-CVB).

Prélèvement compensatoire art. 913 al. 3 CC (créé par la loi 2021-1109 du 24/08/2021) : si la loi étrangère déshérite un enfant français résidant dans un État membre de l'UE ou ayant la nationalité française, celui-ci peut prélever sur les biens situés en France l'équivalent de sa réserve française. La CEDH 15/02/2024 Jarre et Colombier c/ France a validé la compatibilité de ce mécanisme avec la Convention européenne des droits de l'homme en jugeant que la réserve héréditaire n'est pas un droit de l'homme au sens de la CESDH.

18. Fiscalité 2026 d'une succession sans testament : barèmes et abattements

18.1 Barème en ligne directe (art. 777 tableau I CGI)

18.2 Abattements personnels 2026 (art. 779 CGI)

18.3 Barème autres catégories (art. 777 CGI)

19. Sans testament vs avec testament : le tableau chiffré qui change tout

Le meilleur argument pour convaincre de rédiger un testament n'est pas juridique : il est chiffré. Voici, sur un patrimoine identique de 500 000 €, l'écart produit par la seule rédaction d'un testament selon 6 configurations familiales.

20. 10 cas pratiques nominatifs chiffrés

Cas 1 — Thierry, 56 ans (Strasbourg) : père remarié décédé sans testament

Michel, 82 ans, habitant Mulhouse, remarié en 2016 avec Josiane (68 ans). Décède sans testament. Patrimoine propre : maison Mulhouse 380 k€, CTO 120 k€, AV 150 k€ avec clause standard. Thierry, fils unique du premier mariage, est enfant non commun.

Dévolution sans testament : Josiane limitée à 1/4 PP obligatoire (Cass. 05/03/2025 n° 23-11.430) sur 500 k€ propres = 125 k€ (exonération TEPA). Thierry : 375 k€. AV 150 k€ à Josiane hors succession. Ce que Michel aurait dû faire : testament léguant la QD 1/2 à Josiane (250 k€) + DDV permettant 100 % US sur le reste → protection viagère totale de Josiane sans léser Thierry.

Cas 2 — Sylvaine, 49 ans (Angers) : succession maternelle simple

Colette, 78 ans, veuve depuis 2019, décède à Angers. Fille unique Sylvaine. Patrimoine : RP 290 k€, livrets 40 k€, obsèques 5 k€. Pas de testament.

Dévolution : Sylvaine reçoit 100 % (325 k€ net d'obsèques). Abattement 100 000 €. Base taxable 225 000 €. Barème art. 777 → droits ~43 194 €. Déclaration 2705 e-Enregistrement à déposer dans 6 mois (art. 641 CGI). Paiement fractionné possible (2,0 %). Succession apparemment simple mais RP 290 k€ à vendre : indivision potentielle avec d'éventuels usufruits oubliés.

Cas 3 — Gilbert, 72 ans (Perpignan) : célibataire sans enfant

Gilbert, célibataire, parents décédés, frère Alain prédécédé laissant 2 enfants (Lucas 28 ans, Emma 25 ans). Patrimoine 300 k€ (maison 240 k€ + livrets 60 k€). Pas de testament.

Dévolution : Ordre 2 éteint côté parents, seuls Lucas et Emma héritent par représentation de leur père (art. 752-2 CC). Partage par souche : 150 k€ chacun. Abattement 7 967 € (art. 779 V CGI). Taxe 55 % sur (150 000 - 7 967) = 78 118 € de droits par neveu. Total 156 236 €. Testament au profit d'une association RUP aurait économisé 80 k€.

Cas 4 — Marie-Christine et Jean-Luc (Caen) : concubins 25 ans

Concubins notoires depuis 2001, pas de PACS, pas de mariage, pas de testament. Maison 420 k€ achetée 2008 en indivision 50/50. AV Jean-Luc 200 k€ avec clause nominative. Jean-Luc a 2 enfants (Léa 32, Hugo 28) d'un premier lit.

Si Jean-Luc décède : sa moitié indivise (210 k€) revient intégralement à Léa et Hugo. Marie-Christine se retrouve en indivision forcée avec eux sur le bien. Les enfants peuvent provoquer la vente (loi 2026-248, majorité 2/3). Sans testament : Marie-Christine = 0 € sur succession. AV 200 k€ va à elle hors succession, exonérée jusqu'à 152 500 €, 20 % sur 47 500 € = 9 500 € de droits. Solution : mariage ou PACS + testament → exonération totale + sécurisation du logement.

Cas 5 — Céline et Fabrice (Montpellier) : PACS 7 ans, sans testament

Pacsés en 2018 sous séparation des biens. Fabrice, 45 ans, décède sans testament. Appartement 280 k€ (propre à Fabrice), 90 k€ cash, AV 80 k€ bénéficiaire "partenaire Céline".

Dévolution : Céline hérite 0 € sur succession. Droit au logement temporaire 12 mois (art. 515-6 + 763 CC). Les 370 k€ reviennent aux parents de Fabrice (ordre 2). AV 80 k€ à Céline exonérée TEPA. Passé 12 mois, Céline doit quitter le logement. Leçon : un testament olographe de 5 minutes aurait donné à Céline la QD (100 % avec parents, 1/2 si enfants à naître).

Cas 6 — Aurélien et Camille (Nantes) : 2 enfants, mère décédée

Pascal décède en 2023, Brigitte en 2026, tous deux sans testament. 2 enfants : Aurélien 38, Camille 35. Succession Brigitte : RP 380 k€, AV 180 k€ (bénéficiaires : enfants à parts égales), LV 50 k€, Livrets A 50 k€. Actif successoral hors AV : 480 k€ (RP + LV + Livrets).

Dévolution : Aurélien et Camille 50/50 sur succession = 240 k€ chacun ; AV 90 k€ chacun hors succession. Abattement 100 k€/enfant (art. 779 CGI). Base taxable successorale 140 k€/enfant → barème art. 777 CGI ≈ 26 194 €/enfant. AV 90 k€/enfant exonérés (< 152 500 € art. 990 I). Indivision jusqu'au partage amiable (droit 2,5 % art. 746 al. 2 CGI).

Cas 7 — Matthieu (27 ans), oncle Éric décédé à Lyon

Éric, 52 ans, célibataire sans enfant, mère Jeanine (81 ans) vivante, sœur Florence (54 ans, mère de Matthieu). Décès sans testament. Patrimoine 210 k€.

Dévolution ordre 2 mixte : Jeanine (1 parent survivant) reçoit 1/4 = 52 500 € (art. 738 al. 2 CC). Florence reçoit 3/4 = 157 500 €. Matthieu n'hérite de rien : sa mère Florence vivante fait écran. Leçon : représentation = prédécès ou renonciation. Si Florence avait renoncé, Matthieu aurait hérité à sa place.

Cas 8 — Alexandre, père Dominique décédé à Londres

Dominique, 71 ans, nationalité française, résident britannique depuis 2019 (London). Décès sans testament. Biens : appartement Londres 520 k£ (~600 k€), RP Lyon 350 k€, AV France 200 k€. Alexandre, fils unique.

Loi applicable : anglaise (art. 21 UE 650/2012, dernière résidence habituelle). Les règles anglaises « Intestacy Rules » désignent Alexandre comme seul héritier. Fiscalité britannique : Inheritance Tax à 40 % au-delà du nil-rate band de 325 000 £, soit sur (520 - 325) = 195 k£ × 40 % = 78 k£ (~90 k€) de droits au Royaume-Uni sur l'appartement londonien. Pas de convention bilatérale FR/UK moderne : les biens français (RP Lyon + AV) restent imposés en France selon la loi française (art. 750 ter CGI, résidence de l'héritier). Si Dominique avait rédigé un testament avec professio juris française (art. 22 UE 650/2012), la loi française aurait régi l'ensemble : abattement 100 k€ + barème 5-45 %, droits ~180 k€ globaux vs estimation ~220 k€ sans testament en combinant les deux fiscalités. L'AV française reste soumise à l'art. L132-8 C. assur. + art. 990 I CGI (exo 152 500 € par bénéficiaire). Certificat successoral européen à demander.

Cas 9 — Nadine (52 ans) renonce, saut de génération

Henri, 79 ans (Reims), décède sans testament. 2 enfants : Nadine et Christophe (48 ans). Nadine a 3 enfants : Lucas 20, Manon 18, Noé 15. Patrimoine Henri 500 k€.

Scénario 1 : Nadine accepte. Elle et Christophe reçoivent 250 k€ chacun. Après abattement 100 k€, droits Nadine ~28 194 €, idem Christophe. Total 56 388 €. Nadine donnera ensuite à ses 3 enfants.

Scénario 2 : Nadine renonce (art. 805 CC). Ses 3 enfants viennent par représentation (art. 754 CC). Christophe reçoit toujours 250 k€. Les 3 enfants de Nadine se partagent l'autre moitié par souche = 83 333 € chacun. Chacun profite de son propre abattement 100 000 € : base taxable 0 €. Économie : ~28 194 € pour Nadine/ses enfants.

Cas 10 — Amandine (32 ans, Toulouse) : enceinte, mari Adrien décédé

Adrien, 34 ans, décédé dans un accident. Amandine enceinte de 6 mois, 1 fils Noa 4 ans. RP 320 k€ acquise sous communauté légale réduite aux acquêts, AV Adrien 100 k€ bénéficiaire Amandine.

Application de l'infans conceptus (art. 725 al. 2 CC) : l'enfant à naître est héritier au même titre que Noa, à condition de naître viable. Liquidation du régime d'abord : moitié de la communauté à Amandine (160 k€) qui est en dehors de la succession. Masse successorale d'Adrien : 160 k€ (sa moitié de RP). Amandine opte 1/4 PP sur cette masse = 40 k€ PP. Noa + bébé à naître : 60 k€ chacun (120 k€ au total sur les 3/4 restants) en indivision, administration légale par Amandine jusqu'à majorité. AV 100 k€ à Amandine hors succession, exonérée totalement (art. 796-0 bis CGI, TEPA). DLT 1 an automatique (art. 763 CC) + option DLV à manifester dans 12 mois (art. 764 CC). Déclaration à déposer après la naissance pour figer les parts.

21. Jurisprudence pivot 2024-2026

22. Les 10 pièges les plus fréquents

1. Croire que le concubin hérite automatiquement. Faux : 0 € sans testament, 60 % avec testament. L'erreur la plus dévastatrice en pratique.
2. Penser que le PACS remplace le testament. Faux : le PACS exonère fiscalement mais n'ouvre aucun droit légal.
3. Laisser la présomption d'usufruit jouer par défaut (art. 758-3 CC). En l'absence de réponse à la sommation d'opter, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit — souvent défavorable à 50-65 ans.
4. Rater le délai 6 mois de déclaration (art. 641 CGI) : intérêts 0,20 %/mois + majoration 10 % puis 40 % après mise en demeure (art. 1727 CGI).
5. Accepter purement et simplement sans inventaire. Risque : découvrir après 1 an une dette fiscale ou bancaire qui engloutit le patrimoine personnel (art. 782 CC).
6. Omettre une donation antérieure de moins de 15 ans (art. 843 CC) : le rapport est obligatoire, la rectification fiscale peut atteindre 40 %.
7. Ne pas manifester le droit viager dans les 12 mois (Cass. 25/10/2023 n° 21-23.999) : le simple maintien ne suffit pas, l'option est forclose.
8. Ignorer l'action en retranchement si communauté universelle + enfants non communs (art. 1527 al. 2 CC). 15 à 35 % du patrimoine peut être récupéré par les enfants d'un premier lit.
9. Ne pas consulter le FCDDV et FICOVIE. Un testament oublié ou une AV en déshérence peuvent changer radicalement la dévolution.
10. Ne pas réclamer la créance de salaire différé d'exploitation agricole (art. L321-13 Code rural) : jusqu'à 230 000 € ponctionnés avant partage pour l'enfant ayant travaillé sans être salarié.

23. Checklist ante mortem : 10 actions avant qu'il ne soit trop tard

24. Sources et références juridiques mobilisées

Code civil

Art. 720, 724, 725, 726-727, 730-1, 733, 734, 735, 738, 738-2, 741, 745, 746-749, 751-755, 756, 757, 757-1, 757-2, 757-3, 758-3, 763, 764, 765-1, 766, 768, 771, 775, 778, 782, 787-803, 804, 805, 809, 810, 811, 815, 815-3, 815-5-1, 820, 835, 840, 843, 887, 912, 913, 914-1, 921, 929-930-5, 955, 970, 1094-1, 1397, 1527 al. 2, 515-1 à 515-8, 1873, 1964 (tontine), 2224 (prescription), 887.

Code général des impôts

Art. 641, 669, 750 ter, 757 B, 777 (tableaux I à III), 779 (abattements), 788 (III bis issu LF 2026, IV), 790 G, 791, 796-0 bis (exo TEPA), 796-0 ter (frères/sœurs vie commune), 990 I, 1717 (paiement fractionné), 1727 (intérêts retard), 1728 (majoration).

Autres codes

Code des assurances : art. L132-8, L132-12, L132-13, L132-23-1. Code monétaire et financier : art. L312-1-4. Code rural : art. L321-13 (créance salaire différé). Code de procédure civile : art. 1377 (licitation).

Lois et règlements

• Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 — successions internationales
• Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 — droits du conjoint survivant
• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 — réforme des successions, RAAR, réduction en valeur
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) — exonération conjoint/PACS (art. 796-0 bis CGI)
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — simplification du droit, indivision
• Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Eckert) — FICOVIE, Ciclade
• Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 — limite 6e degré collatéraux ordinaires
• Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 — indignité violences conjugales
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 — prélèvement compensatoire art. 913 al. 3 CC
• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 — justice patrimoniale violences conjugales
• Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 — frais bancaires succession plafond 857 €
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026) — abattement 15 932 € beaux-enfants (art. 788 III bis CGI)
• Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 — simplification indivision successorale
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 — tarifs des notaires
• Arrêté du 25 février 2026 ECOC2604872A — nouveaux émoluments notariaux
• Avis ECOT2536351V du 24/12/2025 — taux d'intérêt paiement fractionné 2,0 %

BOFiP et doctrine administrative

BOI-ENR-DMTG-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version 24/5/2023, abattements), BOI-ENR-DMTG-10-50-30 (tarifs), BOI-ENR-DMTG-10-60-50 (délais), BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement 990 I), BOI-INT-CVB (conventions bilatérales, ANNX-000306 au 30/6/2024), RM Ciot n° 78192 du 23/02/2016.

Jurisprudence (arrêts cités)

Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430 ; Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-10.360 ; Cass. 1re civ. 10/12/2025 n° 23-19.975 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 15/01/2025 n° 22-24.672 ; Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 17/01/2024 n° 21-20.520 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 25/10/2023 n° 21-23.999 ; Cass. 1re civ. 11/02/2009 n° 07-21.421 ; CEDH 15/02/2024 Jarre et Colombier c/ France ; CEDH 01/02/2000 Mazurek c/ France n° 34406/97 ; CA Paris 18/06/2024 n° 21/05776.

Statistiques institutionnelles

INSEE Focus n° 364, Les décès en 2024 (643 168 décès, âge moyen 79,4 ans) ; Cour des comptes, Les droits de succession, septembre 2024 ; Rapport Caisse des dépôts, Avoirs en déshérence (5,4 Md€ Ciclade fin 2024) ; Conseil supérieur du notariat, Testaments déposés au FCDDV ; DGFiP, Recettes DMTG 2024-2025.