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Fonds clients · CARPA · non plaçablesAvocat individuel · BNC · art. 92 CGISEL · société à l'IS · ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258)SPFPL · holding · mère-fille art. 145Cabinet CIF · COA · COBSP

Trésorerie d'un cabinet d'avocat : comment la placer ?

Placer la trésorerie d'un cabinet d'avocat suppose d'abord une distinction déontologique non négociable : les fonds reçus pour le compte des clients transitent par la CARPA et ne sont jamais la propriété de l'avocat — ils ne sont donc jamais plaçables pour compte propre (loi 71-1130, art. 53-9°). On ne place que la trésorerie propre du cabinet : honoraires, bénéfices, excédents. Son placement dépend ensuite de la structure : avocat individuel (BNC, art. 92 CGI), SEL à l'IS (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258)) ou SPFPL holding remontant les dividendes via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Ce guide cartographie le sujet, pose les précautions et renvoie à une étude personnalisée. État des données au 5 juin 2026.

FONDS CLIENTS

CARPA · jamais plaçables

TRÉSORERIE PLAÇABLE

honoraires · bénéfices · excédents

AVOCAT INDIVIDUEL

BNC · IR au barème (art. 92)

SEL

société à l'IS (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258))

SPFPL

mère-fille · QPFC 5 % (art. 145/216)

DIVIDENDES SEL

> 10 % du capital → TNS

Quentin Hagnéré·Fondateur de Hagnéré Patrimoine

Cabinet Hagnéré Patrimoine · ORIAS 23002291 · CIF · COA · COBSP

Un cabinet d'avocat manipule deux trésoreries radicalement différentes, et tout part de cette distinction. D'un côté, les fonds des clients (séquestres, indemnités, prix de vente) : ils transitent par la CARPA et ne sont jamais la propriété de l'avocat — donc jamais plaçables pour compte propre. De l'autre, la trésorerie propre du cabinet (honoraires encaissés, bénéfices, excédents) : c'est la seule matière plaçable. Confondre les deux n'est pas une maladresse : c'est un manquement déontologique. Ce guide part donc de cette frontière, puis explique où se loge la trésorerie plaçable selon la structure d'exercice et comment la placer.

On déroule ci-dessous l'ordre dans lequel le sujet se pose en rendez-vous : la frontière CARPA / trésorerie du cabinet, la cartographie des structures (avocat individuel en BNC, SEL et SPFPL à l'IS), le placement de l'avocat individuel, celui d'une SEL ou d'une SPFPL (renvoyé à nos guides de trésorerie d'entreprise), les précautions à poser et un cas pratique de synthèse. Le placement d'une société à l'IS est traité en détail dans nos guides dédiés au placement de trésorerie d'entreprise.

Mis à jour le 5 juin 2026 par Quentin Hagnéré (fondateur ; cabinet CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291), cabinet Hagnéré Patrimoine. Les règles ont été vérifiées au 5 juin 2026 sur les sources officielles (loi 71-1130 et décret 91-1197 sur Légifrance, CGI, BOFiP). Point de méthode : le maniement de fonds reste encadré par les règles ordinales et la numérotation d'articles du RIN est à vérifier sur le texte consolidé ; le régime des SEL/SPFPL a fait l'objet de recodifications récentes à confirmer, et le placement relève d'une étude personnalisée avec votre expert-comptable et votre fiscaliste.

L'essentiel en 30 secondes

  • Fonds clients (CARPA) : jamais la propriété de l'avocat, jamais plaçables pour compte propre (loi 71-1130 art. 53-9°) ; même leurs intérêts vont à la profession, pas à l'avocat.
  • Trésorerie plaçable : uniquement la trésorerie propre du cabinet — honoraires, bénéfices, excédents.
  • Avocat individuel : BNC (art. 92 CGI), excédent = revenu personnel ; un capi est souscrit en personne physique (pas de forfait 238 septies E).
  • SEL : société à l'IS (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258)) ; placement = trésorerie de société à l'IS → renvoi aux guides frères.
  • SPFPL : holding qui remonte les dividendes de SEL via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, QPFC 5 %).

Avertissement — une information générale, dans le respect des règles ordinales

Cet article est informatif et général : il ne constitue ni un conseil personnalisé (art. L. 533-13 CMF), ni un avis fiscal, ni un conseil déontologique. Le maniement de fonds reste encadré par les règles ordinales de la profession, et le placement de la trésorerie d'un cabinet dépend de votre situation et de votre structure d'exercice. Hagnéré Patrimoine est un cabinet CIF · COA · COBSP (ORIAS 23002291) : il intervient pour cartographier et chiffrer, et renvoie la mise en œuvre à l'expert-comptable, à l'avocat fiscaliste et au conseil. Aucune promesse de rendement n'est possible et tout investissement comporte un risque de perte en capital.

§ 1CARPA VS CABINET·4 MIN

Trésorerie client (CARPA) ou trésorerie du cabinet : laquelle peut-on placer ?

C'est le préalable à toute réflexion, et il ne souffre aucune exception. Les fonds reçus pour le compte des clients — séquestres, indemnités, prix de vente — doivent transiter sans délai par la CARPA, sur un compte ouvert au nom de la caisse et non de l'avocat (loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 53-9° ; décret n° 91-1197 du 27/11/1991). Ces fonds ne sont jamais la propriété de l'avocat : par construction, ils ne peuvent jamais être placés pour compte propre. La seule exception au passage par la CARPA est l'encaissement des honoraires et frais, qui, eux, appartiennent au cabinet.

Conséquence directe : la matière plaçable d'un cabinet d'avocat se réduit à sa trésorerie propre — honoraires et frais encaissés, bénéfices, excédents. Tout le reste, l'argent de la clientèle, sort du champ du placement. Et il faut aller plus loin : même les produits financiers des fonds déposés à la CARPA ne reviennent pas à l'avocat ; ils sont affectés à des services d'intérêt collectif de la profession et au financement de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit (décret 91-1197, art. 235-1 et suivants). Aucune logique de placement pour compte propre n'a donc de prise sur ces sommes.

Fonds clients : jamais plaçables, jamais la propriété de l'avocat

Les fonds reçus pour le compte des clients ne sont jamais la propriété de l'avocat et ne peuvent jamais être placés pour compte propre : ils transitent par la CARPA, sur un compte au nom de la caisse (loi 71-1130 art. 53-9°, décret 91-1197). Même les intérêts de ces fonds sont affectés à la profession et à l'aide juridictionnelle, pas à l'avocat. Toute la suite du raisonnement ne porte que sur la trésorerie propre du cabinet — jamais sur l'argent de la clientèle.

La frontière déontologique : seule la trésorerie propre du cabinet est plaçable, jamais les fonds clients CARPA. Source : loi 71-1130 art. 53-9°, décret 91-1197. Vérifié au 5 juin 2026.
CritèreTrésorerie client (CARPA)Trésorerie du cabinet (honoraires)
PropriétéDu client, jamais de l'avocatDu cabinet / de la société d'exercice
CircuitPassage obligatoire par la CARPA, sans délaiEncaissée sur le compte du cabinet
Plaçable pour compte propre ?Non, jamais (loi 71-1130 art. 53-9°)Oui, c'est la seule matière plaçable
Sort des intérêts / produitsAffectés à la profession et à l'aide juridictionnelleReviennent au cabinet (selon son régime)

Le bon réflexe : avant même de parler support ou rendement, on trace la ligne entre l'argent des clients et celui du cabinet. Cette frontière est déontologique, pas optionnelle. Ce guide reste une information générale : le maniement de fonds s'apprécie au regard des règles ordinales et du RIN consolidé, avec l'appui de votre ordre et de votre expert-comptable.

§ 2OÙ SE LOGE LA TRÉSORERIE·4 MIN

BNC, SEL ou SPFPL : où se loge la trésorerie plaçable de l'avocat ?

Une fois la trésorerie plaçable isolée, la deuxième question est : où se loge-t-elle ? La réponse dépend de la forme d'exercice (loi 71-1130, art. 7 : individuel, association, société à personnalité morale, salarié/collaborateur, GIE), car elle détermine la nature de la trésorerie et qui la place. Trois cas structurent le sujet.

L'avocat individuel exerce en BNC : pas de personnalité morale, l'excédent d'honoraires devient un revenu personnel. La SEL (SELARL, SELAS…) est une société à l'IS : la trésorerie est une trésorerie d'entreprise, distincte du patrimoine de l'associé. La SPFPL est une holding à l'IS détenant les titres de SEL : elle consolide la trésorerie via la remontée des dividendes en régime mère-fille. On croise enfin la SCM (société civile de moyens, art. 239 quater A CGI), fiscalement transparente : elle ne porte qu'une trésorerie de fonctionnement (mise en commun de moyens), pas un véhicule de placement d'excédent.

Où se loge la trésorerie plaçable selon la forme d'exercice (loi 71-1130 art. 7). Repères généraux, à confirmer avec un conseil. Vérifié au 5 juin 2026.
StructureRégime fiscalNature de la trésorerieQui place
Avocat individuelIR — BNC (art. 92 CGI)Excédent d'honoraires = revenu personnelL'avocat, à titre personnel
SEL (SELARL, SELAS…)IS de plein droit (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258))Trésorerie d'entrepriseLa société (régime IS)
SPFPLIS (loi 90-1258, art. 31-1 s.)Trésorerie holding consolidée (dividendes mère-fille)La holding (régime IS)
SCMTransparente (art. 239 quater A CGI)Trésorerie de fonctionnement seulementPas un véhicule de placement

SPFPL : un guide dédié pour la holding des professions libérales

La SPFPL (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258), art. 31-1 et suivants) est la holding propre aux professions libérales réglementées : elle détient les titres de SEL et remonte leurs dividendes en quasi-franchise via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Sa logique, ses conditions de détention et son intérêt patrimonial sont détaillés dans notre guide dédié à la SPFPL. Le régime des SEL/SPFPL ayant fait l'objet de recodifications récentes (notamment l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur le 1er septembre 2024), sa version applicable en 2026 est à confirmer avec un conseil.

À retenir : la même question — « comment placer ? » — appelle des réponses opposées selon que l'on est en BNC (sphère personnelle) ou en société à l'IS (sphère professionnelle). Les deux sections suivantes traitent l'un puis l'autre. Cette cartographie reste générale : votre forme d'exercice exacte se vérifie avec votre expert-comptable.

§ 3AVOCAT INDIVIDUEL (BNC)·5 MIN

Comment placer la trésorerie d'un avocat individuel (BNC) ?

Chez l'avocat individuel, il n'y a pas de personnalité morale : l'excédent d'honoraires est un revenu personnel, relevant des bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI), imposé à l'IR au barème (à la TMI). Première bonne pratique : séparer deux poches. La poche d'activité court terme (provisions URSSAF, CNBF, TVA, charges courantes) reste liquide et disponible ; l'excédent durable, lui, peut être logé dans des enveloppes patrimoniales privées, dans la sphère personnelle de l'avocat.

La mécanique fiscale mérite une attention particulière. Les produits de placement (intérêts) de la trésorerie professionnelle ne relèvent du BNC que s'ils ont un lien direct avec l'exercice de la profession (art. 124 CGI ; BOFiP BOI-BNC-BASE-20-20) ; à défaut, ils sont imposés en revenus de capitaux mobiliers (fiscalité des particuliers). À distinguer du sort de l'actif lui-même : c'est l'inscription au registre des immobilisations (art. 99 CGI) qui gouverne son régime de plus-value. Ce point est technique et sensible : il doit impérativement être validé par un expert-comptable selon votre comptabilité et vos choix d'affectation.

Avocat individuel : séparer la poche d'activité liquide de l'épargne durable, et distinguer BNC et fiscalité des particuliers. À valider avec un expert-comptable. Vérifié au 5 juin 2026.
PocheHorizonSupport typeRégime fiscal des produits
Activité court termeCourt terme (charges, URSSAF, CNBF, TVA)Trésorerie liquide, disponibleSelon support et affectation
Excédent durableMoyen / long termeEnveloppes patrimoniales privées (sphère personnelle)Fiscalité des particuliers (RCM le plus souvent)
Lien direct profession ?—Produits rattachés au BNC seulement si lien direct (art. 124 CGI)BNC si lien, sinon RCM

Capitalisation de l'avocat individuel : personne physique, pas de forfait 238 septies E

Un contrat de capitalisation souscrit par l'avocat individuel l'est en personne physique, dans le cadre du patrimoine privé : le régime forfaitaire de l'art. 238 septies E CGI (réservé aux sociétés à l'IS) ne s'applique pas. C'est de l'épargne patrimoniale personnelle, hors BNC, dont la fiscalité au rachat suit les règles des particuliers. Ne transposez donc pas la mécanique « trésorerie de société » à un avocat exerçant en individuel : ce sont deux logiques distinctes, à confirmer avec votre expert-comptable.

En pratique : pour l'avocat individuel, le placement de l'excédent se raisonne comme un patrimoine personnel, une fois la poche d'activité sécurisée. Le rattachement des produits au BNC plutôt qu'aux RCM, et l'inscription éventuelle au registre, sont des choix comptables qui se valident dossier par dossier — ce guide ne s'y substitue pas.

Hagnéré Patrimoine

Structurer le placement de l'excédent d'un avocat individuel (BNC)

Avant de placer l'excédent de votre cabinet individuel, le cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP) dimensionne la poche d'activité liquide, distingue ce qui relève du BNC et de la fiscalité des particuliers, et calibre l'épargne durable — en lien avec votre expert-comptable, sans aucune promesse de rendement.

Poche d'activité sécuriséeBNC vs fiscalité des particuliersCabinet CIF · COA · COBSP
§ 4SEL & SPFPL (IS)·4 MIN

Comment placer la trésorerie d'une SEL ou d'une SPFPL (société à l'IS) ?

Soyons direct : pour une SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA ; ordonnance 2023-77 du 08/02/2023 (ex-loi 90-1258)) ou une SPFPL, le placement de la trésorerie n'a rien de spécifique à la profession d'avocat. Ce sont des sociétés à l'IS : leur trésorerie se place selon le régime commun de toute société à l'IS, que nous détaillons déjà en profondeur dans nos guides de trésorerie d'entreprise. Plutôt que de dupliquer ces développements, nous les synthétisons ici et renvoyons aux guides dédiés.

Trois familles de supports reviennent pour une société à l'IS : le contrat de capitalisation (imposition forfaitaire annuelle de l'art. 238 septies E CGI pour les souscripteurs à l'IS) ; le compte à terme (capital garanti, intérêts connus à l'avance) ; et l'OPCVM / fonds monétaire (régime de l'art. 209-0 A CGI, imposition à la valeur liquidative). La spécificité SPFPL tient à l'amont : la holding reçoit les dividendes de ses SEL en quasi-franchise via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, avec une quote-part de frais et charges de 5 %), ce qui lui permet de consolider une trésorerie et de la placer au niveau holding.

SEL et SPFPL : placement au régime commun des sociétés à l'IS, déjà traité dans nos guides frères. Synthèse, non un développement complet. Vérifié au 5 juin 2026.
Support (société à l'IS)Logique en une phraseTraité en détail dans…
Contrat de capitalisationImposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E CGI) pour la société à l'ISCompte à terme vs capitalisation
Compte à termeCapital garanti, intérêts connus d'avance, horizon courtLe compte à terme en 2026
OPCVM / fonds monétaireImposition à la valeur liquidative (art. 209-0 A CGI)Capitalisation vs OPCVM monétaire
Remontée des dividendes (SPFPL)Quasi-franchise via le régime mère-fille (art. 145/216, QPFC 5 %)SPFPL 2026

SEL d'avocats : une société à l'IS comme une autre pour le placement

Placer la trésorerie d'une SEL d'avocats ne diffère pas, sur le fond, du placement de toute société à l'IS : le cadre fiscal des supports (capitalisation au forfait 238 septies E, compte à terme, fonds monétaire 209-0 A) est celui d'une société, pas une particularité de la profession. Pour le détail des supports, voyez nos guides placer la trésorerie d'une entreprise et SPFPL 2026. Nous ne les ré-développons pas ici : l'angle de ce guide reste la structure d'exercice de l'avocat.

Le point clé : une fois la SEL ou la SPFPL identifiée comme société à l'IS, le choix des supports rejoint celui de n'importe quelle entreprise. C'est sur la structuration (SEL seule ou SEL + SPFPL) et l'arbitrage rémunération / dividendes / capitalisation que se joue la spécificité — l'objet de la section suivante.

§ 5PRÉCAUTIONS·4 MIN

Quelles précautions avant de placer la trésorerie de son cabinet ?

Quelques garde-fous opérationnels valent pour toutes les structures. Premièrement, conserver une poche de sécurité liquide : charges courantes, cotisations URSSAF et CNBF, TVA, éventuels salaires. On ne place que l'excédent durable, c'est-à-dire ce qui n'est pas requis à court terme. Deuxièmement, dimensionner l'horizon : le court terme reste liquide, le long terme peut accueillir des supports plus dynamiques — sachant que tout support dynamique comporte un risque de perte en capital et qu'aucun rendement ne peut être promis.

Troisièmement, en société (SEL, SPFPL), un arbitrage structurant se pose entre trois leviers : se rémunérer, distribuer des dividendes ou laisser capitaliser dans la société. Deux points d'attention récents : la rémunération de l'activité libérale de l'associé de SEL est désormais imposée en BNC depuis 2024 (et non plus en traitements et salaires) ; et la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social — assiette comprenant le capital, les primes d'émission et les sommes en comptes courants d'associés (art. L.131-6 CSS) — est soumise aux cotisations sociales TNS, y compris lorsque les dividendes remontent à une SPFPL (Cass. 19/10/2023). Ces règles, mouvantes et techniques, doivent être validées au cas par cas avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste.

Poche de sécurité : URSSAF, CNBF, TVA et salaires d'abord

Avant tout placement, on réserve une poche liquide couvrant les charges courantes, les cotisations URSSAF et CNBF, la TVA et les éventuels salaires. Ce n'est qu'une fois cette poche dimensionnée qu'on place l'excédent durable. Immobiliser une trésorerie nécessaire à court terme — ou la placer sur un support volatil — exposerait le cabinet à devoir désinvestir au mauvais moment : c'est l'erreur à éviter en priorité.

Arbitrage rémunération / dividendes / capitalisation en SEL ou SPFPL : un coût social et fiscal propre à chaque option. À chiffrer avec un expert-comptable. Vérifié au 5 juin 2026.
OptionFrottement social et fiscalQuand l'envisager
Se rémunérerRémunération de l'associé SEL imposée en BNC depuis 2024Pour couvrir les besoins courants de l'associé
Distribuer des dividendesFraction au-delà de 10 % du capital social (capital + primes + comptes courants) soumise aux cotisations TNS (même via SPFPL)Pour faire remonter du cash, en mesurant le coût social
Laisser capitaliserImposition au régime IS, placement de société (renvoi guides frères)Pour faire travailler l'excédent durable dans la société

Dividendes de SEL : la fraction au-delà de 10 % du capital coûte des cotisations TNS

En SEL, la part de dividendes excédant 10 % du capital (capital, primes et comptes courants d'associés, selon les règles applicables) est soumise aux cotisations sociales TNS, et non au seul PFU : c'est un coût souvent sous-estimé, qui s'applique même lorsque les dividendes remontent à une SPFPL. L'arbitrage entre rémunération, distribution et capitalisation ne se tranche donc pas au feeling : il se chiffre. Le régime des SEL/SPFPL ayant été recodifié récemment, faites confirmer la version applicable en 2026 par votre conseil.

Ce qu'on observe en rendez-vous : beaucoup d'avocats raisonnent placement avant d'avoir tranché l'arbitrage rémunération / dividendes / capitalisation, ou sans poche de sécurité dimensionnée. L'ordre inverse est plus sûr : poche de sécurité, puis arbitrage, puis placement de l'excédent. Ces choix, sociaux et fiscaux, se valident avec l'expert-comptable et l'avocat fiscaliste — ce guide ne s'y substitue pas.

Méthode documentée

Arbitrer rémunération, dividendes et capitalisation avant de placer

Le cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP, ORIAS 23002291) dimensionne votre poche de sécurité, chiffre l'arbitrage entre rémunération (BNC depuis 2024), dividendes (cotisations TNS au-delà de 10 % du capital) et capitalisation, puis calibre le placement de l'excédent — en lien avec votre expert-comptable, sans aucune promesse de rendement.

Poche de sécurité dimensionnéeArbitrage rémunération / dividendes chiffréCabinet CIF · COA · COBSP
§ 6CAS PRATIQUE·4 MIN

Cas pratique : un avocat structure SEL + SPFPL et place sa trésorerie

Pour synthétiser sans donner de conseil individualisé, raisonnons sur un schéma type, fictif et anonyme. Un avocat associé en SELAS dégage un excédent durable, au-delà de ses besoins de rémunération et de sa poche de sécurité. Tout commence — toujours — par la frontière déontologique : les fonds clients restent à la CARPA et sortent du champ. On ne raisonne que sur la trésorerie propre de la structure.

Le raisonnement se déroule alors en quatre temps. Un : on conserve la poche liquide d'activité (charges, URSSAF, CNBF, TVA). Deux : on peut capitaliser une partie de l'excédent au sein de la SELAS (placement de société à l'IS — renvoi à nos guides frères). Trois : on peut faire remonter le surplus durable vers une SPFPL via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI), pour le consolider et le placer au niveau holding. Quatre : côté personnel, l'épargne long terme se loge dans des enveloppes patrimoniales privées. L'architecture optimale dépend ensuite de la situation : c'est précisément ce qu'un bilan patrimonial permet de calibrer, sans aucun chiffre de rendement ni promesse.

Schéma de structuration illustratif (SELAS + SPFPL) : sécuriser, capitaliser, consolider, puis épargner à titre personnel. À valider par une étude personnalisée. Vérifié au 5 juin 2026.
ÉtapeObjectifVéhicule / régime
1. SécuriserCouvrir charges, URSSAF, CNBF, TVAPoche liquide d'activité (jamais placée)
2. Capitaliser dans la SELFaire travailler une partie de l'excédentPlacement de société à l'IS (renvoi guides frères)
3. Consolider via SPFPLRemonter et regrouper le surplus durableRégime mère-fille (art. 145/216, QPFC 5 %)
4. Épargne personnelleLoger l'épargne long terme de l'associéEnveloppes patrimoniales privées

La règle d'or : la structure d'abord, le support ensuite

L'erreur classique consiste à choisir un support avant d'avoir posé la structure. L'ordre utile est inverse : d'abord la frontière CARPA / trésorerie propre, puis la structure (BNC, SEL, SPFPL) et l'arbitrage rémunération / dividendes / capitalisation, et seulement ensuite le placement. L'architecture optimale dépend du couple structure / horizon / objectif : elle se chiffre, elle ne se devine pas, et elle se met en œuvre avec votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste.

Qui fait quoi : renvoyez systématiquement aux professionnels du cas individuel

Ce guide est une information générale, pas un conseil individualisé ni un conseil déontologique. La structuration (statuts de SEL, création d'une SPFPL, conditions de détention), l'arbitrage fiscal et social et le respect du RIN relèvent de l'expert-comptable et de l'avocat fiscaliste, dans le respect des règles ordinales. Le cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP, ORIAS 23002291) intervient en amont, pour cartographier la trésorerie plaçable et chiffrer l'arbitrage ; il ne se substitue pas à ces professionnels pour la mise en œuvre.

Au final : pour un cabinet à succès, l'enjeu n'est pas « quel produit ? » mais « quelle architecture ? ». On part de la structure d'exercice, on isole la trésorerie réellement plaçable, on chiffre l'arbitrage et on renvoie la mise en œuvre aux professionnels du droit et du chiffre. Pour la holding, voyez notre guide SPFPL 2026 ; pour le placement de société, nos guides de trésorerie d'entreprise.

Méthode documentée

Un cabinet à structurer ? Faites cartographier et chiffrer votre trésorerie

Le cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP, ORIAS 23002291) distingue les fonds clients CARPA de la trésorerie propre, identifie où elle se loge (BNC, SEL, SPFPL), chiffre l'arbitrage rémunération / dividendes / capitalisation et oriente vers l'expert-comptable et le fiscaliste pour la mise en œuvre, dans le cadre d'une lettre de mission et sans promesse de rendement. Premier rendez-vous offert (45 min), sans recommandation personnalisée.

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AVANT DE PLACER LA TRÉSORERIE DE VOTRE CABINET

Cartographier la trésorerie plaçable de votre cabinet

Avant de placer la trésorerie de votre cabinet, le cabinet Hagnéré Patrimoine (CIF · COA · COBSP) distingue les fonds clients CARPA non plaçables de la trésorerie propre, identifie où elle se loge (BNC, SEL, SPFPL) et calibre le placement — pour décider sur des chiffres, dans le respect des règles ordinales. Le choix d'une forme de société ou d'un régime fiscal et la rédaction des actes reviennent à votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée.

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Pas de produit-maison, pas de biais. On reprend votre structure d'exercice (BNC, SEL, SPFPL), on isole la trésorerie réellement plaçable, on dimensionne la poche de sécurité et on calibre le placement selon votre situation — dans le respect des règles ordinales et sans aucune promesse de rendement. Le choix d'une forme de société ou d'un régime fiscal et la rédaction des actes reviennent à votre avocat, votre notaire ou votre expert-comptable.

Le rendez-vous offert : recueil de votre situation et présentation des mécanismes généraux, sans recommandation personnalisée. Les prestations décrites ci-dessus relèvent d'une mission sur lettre de mission signée.

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Sources et références légales

  • Fonds clients via la CARPA (loi 71-1130, art. 53-9° ; décret 91-1197)

    Tout maniement de fonds reçus pour le compte des clients (séquestres, indemnités, prix de vente) doit transiter sans délai par la CARPA, sur un compte ouvert au nom de la caisse et non de l'avocat. Ces fonds ne sont jamais la propriété de l'avocat et ne peuvent jamais être placés pour compte propre. Sources : loi n° 71-1130 du 31/12/1971 art. 53-9° ; décret n° 91-1197 du 27/11/1991 ; Légifrance.

  • Produits financiers des fonds CARPA (décret 91-1197, art. 235-1 et s.)

    Les produits financiers des fonds clients déposés à la CARPA sont affectés à des services d'intérêt collectif de la profession et au financement de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit (décret n° 91-1197, art. 235-1 et suivants) : ils ne reviennent pas à l'avocat. Source : Légifrance.

  • Formes d'exercice de l'avocat (loi 71-1130, art. 7)

    La loi n° 71-1130 du 31/12/1971 (art. 7) prévoit l'exercice individuel, en association, au sein d'une société à personnalité morale, comme avocat salarié ou collaborateur, ou en GIE. Cette forme détermine où se loge la trésorerie plaçable et son régime fiscal (IR ou IS). Source : Légifrance.

  • Avocat individuel : bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI)

    L'exercice individuel relève des bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI), imposés à l'IR au barème. Sans personnalité morale, l'excédent d'honoraires est un revenu personnel de l'avocat. Sources : Légifrance, BOFiP BOI-BNC.

  • BNC et produits de placement (art. 124 et 99 CGI)

    Les intérêts et produits de placement de la trésorerie professionnelle ne relèvent du BNC que s'ils ont un lien direct avec l'exercice de la profession (art. 124 CGI ; BOFiP BOI-BNC-BASE-20-20) ; à défaut ils sont imposés en revenus de capitaux mobiliers (fiscalité des particuliers). Le critère d'inscription au registre des immobilisations (art. 99 CGI) gouverne surtout le sort de l'actif et son régime de plus-value : à faire valider par un expert-comptable. Sources : Légifrance, BOFiP.

  • Contrat de capitalisation de l'avocat individuel (art. 238 septies E CGI)

    Un contrat de capitalisation souscrit par l'avocat individuel l'est en personne physique, dans le cadre du patrimoine privé : il échappe au régime forfaitaire de l'art. 238 septies E CGI, réservé aux sociétés soumises à l'IS. C'est de l'épargne patrimoniale personnelle, hors BNC. Source : Légifrance.

  • SEL d'avocats à l'IS (loi 90-1258)

    Les SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA), instituées par la ordonnance 2023-77 du 08/02/2023 (ex-loi 90-1258), sont soumises de plein droit à l'IS. Le placement de leur trésorerie (capitalisation au forfait 238 septies E, compte à terme, OPCVM/fonds monétaire 209-0 A) relève du régime commun de toute société à l'IS, déjà détaillé dans nos guides frères. Source : Légifrance.

  • SPFPL holding et régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI)

    La SPFPL (ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258), art. 31-1 et suivants) est une holding à l'IS qui détient les titres de SEL. Elle remonte les dividendes des SEL en quasi-franchise via le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI, avec une quote-part de frais et charges de 5 %), puis consolide et place cette trésorerie au niveau holding. Sources : Légifrance, guide spfpl-2026.

  • SEL : rémunération en BNC et dividendes au-delà de 10 % du capital

    Depuis les rémunérations versées en 2024, la rémunération de l'activité libérale de l'associé de SEL est imposée en BNC ; la fraction de dividendes excédant 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales TNS, y compris lorsque les dividendes remontent à une SPFPL. Le régime des SEL/SPFPL a fait l'objet de recodifications récentes : la version applicable en 2026 est à confirmer avec un conseil. Source : doctrine administrative et jurisprudence sociale, à vérifier au cas par cas.

  • Statut du cabinet et nature du guide

    Hagnéré Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine : CIF non indépendant au sens de la directive MIF II, COA et COBSP, enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291, adhérent CNCEF Patrimoine. Ce guide est rédigé à titre informatif et général ; il ne constitue ni un conseil personnalisé (art. L. 533-13 CMF), ni un avis fiscal, ni un conseil déontologique. La structuration et le placement relèvent de l'expert-comptable, de l'avocat fiscaliste et du conseiller patrimonial, dans le respect des règles ordinales. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

Avertissement

Information éducative — pas un conseil personnalisé.

Ce guide est rédigé à titre informatif par Hagnéré Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine enregistré à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF non indépendant au sens MIF II, COA, COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Il ne constitue ni un conseil personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni un avis fiscal, ni un conseil déontologique : le maniement de fonds reste encadré par les règles ordinales, et le placement de la trésorerie d'un cabinet dépend de votre situation et de votre structure d'exercice. Les règles citées (CARPA — loi 71-1130 art. 53-9°, décret 91-1197 ; BNC art. 92 et 124 CGI ; SEL/SPFPL ordonnance 2023-77 (ex-loi 90-1258) ; régime mère-fille art. 145/216 CGI ; forfait 238 septies E ; cotisations TNS au-delà de 10 % du capital) sont à vérifier au cas par cas sur les sources officielles (Légifrance, BOFiP, RIN consolidé) et avec votre expert-comptable, votre avocat fiscaliste et votre conseiller patrimonial. Le régime des SEL/SPFPL a fait l'objet de recodifications récentes, à confirmer. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. État des données au 5 juin 2026.

Foire aux questions

Tout sur la trésorerie d'un cabinet d'avocat CARPA, BNC, SEL et SPFPL.

Fonds clients CARPA non plaçables, trésorerie propre du cabinet, placement de l'avocat individuel (BNC), SEL et SPFPL à l'IS, régime mère-fille et précautions : les questions qu'on nous pose le plus en rendez-vous, classées par thème.

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  • Non. Les fonds reçus pour le compte des clients (séquestres, indemnités, prix de vente) doivent transiter sans délai par la CARPA, sur un compte ouvert au nom de la caisse. Ils ne sont jamais la propriété de l'avocat et ne peuvent jamais être placés pour compte propre (loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 53-9° ; décret n° 91-1197 du 27/11/1991). C'est le point de départ de toute réflexion sur la trésorerie d'un cabinet.