Gestion de patrimoine
pour expatriés français
au Luxembourg

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence et de chronologie France-Luxembourg, suivi fiscal des 34 jours et contrôle social distinct des seuils de 25 % et de télétravail strictement inférieur à 50 %, coordination A1 / S1, qualification luxembourgeoise des PEA, PER, assurances-vie, comptes, fonds et cryptoactifs, analyse de l'immobilier français et de l'IFI, structuration opérationnelle d'une SARL, SA ou SOPARFI avec substance documentée, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Ces prestations sont réalisées avec les professionnels externes habilités requis, notamment avocats fiscalistes français et luxembourgeois, notaires, experts-comptables ou fiduciaires, spécialistes sociaux, assureurs, banques et intermédiaires externes effectivement habilités pour le service concerné, sous coordination avec notre cabinet ou exclusivement par eux selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations, et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Luxembourg du 20 mars 2018 et ses avenants des 10 octobre 2019 et 7 novembre 2022, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009, accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier habituel et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1^er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5^e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1^er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1^er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.

Points de vigilance spécifiques Luxembourg : (i) l'inscription communale et le droit au séjour ne fixent pas seuls la résidence fiscale ; les droits internes sont testés avant les critères successifs de l'article 4 de la convention de 2018 ; (ii) la tolérance fiscale de 34 jours ne constitue ni un droit au télétravail ni une règle sociale : le seuil ordinaire d'activité substantielle d'au moins 25 % et l'accord-cadre applicable, sur demande et sous conditions, lorsque le télétravail atteint 25 % mais reste strictement inférieur à 50 %, sont contrôlés séparément avec l'institution compétente et le certificat A1 ; (iii) conserver un PEA, un PER ou une assurance-vie française ne rend pas l'avantage fiscal français opposable au Luxembourg ; le triangle de sécurité et le super-privilège luxembourgeois organisent une protection prudentielle et un rang, sans garantir la valeur de marché, la liquidité ou le remboursement intégral ; (iv) un immeuble français détenu directement peut rester soumis à l'IFI français si ses conditions sont réunies ; pour une détention indirecte, le droit interne et l'article 21 de la convention sont analysés structure par structure ; (v) une SOPARFI reste une société ordinairement imposable : régime des participations, substance, direction effective, bénéficiaire effectif, coûts, distribution et règles anti-abus doivent être documentés ; (vi) aucune convention fiscale générale France-Luxembourg ne couvre les successions et donations au 24 juillet 2026. Le règlement (UE) 650/2012 traite de la loi civile, tandis que les territorialités fiscales internes, le testament, le régime du couple et les clauses bénéficiaires demandent une coordination distincte.