Suis-je résident fiscal luxembourgeois dès mon inscription à la commune ?

Non. La déclaration d’arrivée et l’attestation d’enregistrement règlent votre droit au séjour, pas votre impôt. Le Luxembourg examine le domicile fiscal ou le séjour habituel ; la France applique l’article 4 B du CGI — foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Les deux qualifications sont autonomes et peuvent coexister. Si les deux États vous retiennent, l’article 4 de la convention du 20 mars 2018 les départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. La distinction qui commande tout le reste : le frontalier qui rentre chaque soir en France reste résident fiscal français au sens de l’article 4 B, quel que soit son nombre de jours de télétravail et quelle que soit la part de son salaire imposable au Grand-Duché. Plus de cent mille Français sont dans cette situation. Aucune règle française du non-résident ne leur est applicable : ni la retenue de l’article 182 A, ni le taux minimum d’imposition, ni l’assiette réduite des prélèvements sociaux, ni l’IFI limité aux seuls biens français. Le corpus francophone raisonne presque toujours comme si travailler au Luxembourg y transférait la résidence : c’est l’erreur de lecteur la plus coûteuse du dossier. Si vous transférez réellement votre résidence, constituez la preuve datée : bail ou acte, factures d’énergie, scolarisation des enfants, contrat de travail, comptes bancaires, décisions patrimoniales. Un certificat de résidence luxembourgeois facilite les démarches, mais les faits restent déterminants.

La règle des 183 jours décide-t-elle toujours de ma résidence fiscale ?

Non, et elle ne concerne probablement pas votre situation. Les 183 jours figurent à l’article 14 § 2 de la convention, qui répartit le droit d’imposer les salaires : ce n’est pas une règle de résidence. Ses trois conditions sont cumulatives — séjour n’excédant pas 183 jours, employeur non résident de l’État d’activité, charge non supportée par un établissement stable qui s’y trouve. Un frontalier employé et rémunéré par une société établie au Luxembourg n’en remplit pas la deuxième : le § 1 s’applique, son salaire est imposable au Grand-Duché pour les jours qui y sont prestés. Le seuil qui le concerne est celui du point 3 du protocole, soit 34 jours. La résidence, elle, se détermine d’abord en droit interne : article 4 B du CGI côté français, domicile fiscal ou séjour habituel côté luxembourgeois. Ce n’est qu’en cas de double qualification que l’article 4 de la convention intervient, et il procède par critères successifs, pas par décompte de nuits. Une adresse, un abonnement téléphonique ou un relevé de badgeuse ne tranchent pas un dossier où la famille, l’activité et les intérêts économiques se répartissent des deux côtés de la frontière. Retenez la conséquence pratique : compter ses jours ne sert pas à établir sa résidence, mais à contrôler deux autres seuils — les 34 jours du protocole et le pourcentage de télétravail du droit social. Ce sont eux qui produisent des effets financiers immédiats.

Que se passe-t-il si la France et le Luxembourg me considèrent tous deux comme résident ?

On déroule les critères de l’article 4 de la convention dans leur ordre, sans en sauter un. Votre dossier doit établir les logements réellement disponibles dans chaque État, le lieu de vie de la famille, l’activité et les affaires, le calendrier de présence, la localisation des comptes et le lieu où se prennent les décisions patrimoniales. Un certificat de résidence délivré par l’une des deux administrations aide dans les démarches ; il ne lie pas l’autre. Si le désaccord persiste, ou si une double imposition s’installe, la procédure amiable de l’article 24 est ouverte. Trois points méritent d’être connus. Vous saisissez l’autorité compétente de l’un ou l’autre des deux États : vous n’êtes pas tenu de passer par votre État de résidence. Le délai est de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée. Et le § 2 précise que l’accord obtenu s’applique quels que soient les délais prévus par le droit interne, de sorte que la prescription française ne fait pas obstacle à son exécution. Le § 5 institue en outre un arbitrage. Deux réflexes en amont. Conservez, année par année, les pièces qui datent votre situation — la reconstitution rétrospective coûte plus cher que la conservation. Et n’attendez pas la mise en recouvrement : une position prise par écrit avant l’opération vaut mieux qu’une procédure engagée après. Sur les cas complexes, nous instruisons le dossier avec nos avocats partenaires avant toute saisine.

La convention France–Luxembourg couvre-t-elle l’IFI, les successions et les donations ?

Le texte conventionnel applicable compte trois instruments, et non un seul : la convention du 20 mars 2018, l’avenant du 10 octobre 2019 et l’avenant du 7 novembre 2022. Son article 2 énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et ses contributions, la CSG et la CRDS, et l’impôt sur la fortune. L’IFI est donc dans le champ, la CSG et la CRDS aussi — ce dernier point fonde leur soumission aux règles conventionnelles de répartition, sans emporter par lui-même aucune exonération. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI n’y figure pas nommément ; sa couverture ne peut se discuter que sur les paragraphes 1 et 2. Sur les successions et les donations, voici la formulation exacte, et nous n’en employons pas d’autre. Les listes officielles françaises de conventions fiscales, consultées le 6 août 2026 — la liste annexée au BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026), la rubrique « conventions internationales » d’impots.gouv.fr et la base des traités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, forte de 191 instruments bilatéraux France-Luxembourg — ne mentionnent, pour le Luxembourg, aucune convention en matière de successions ni de donations. La conséquence est lourde : faute de règle de répartition, les deux droits internes s’appliquent en parallèle, sans arbitre. Le seul correctif est unilatéral et français, l’article 784 A du CGI, et son imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Sur le plan civil, c’est le règlement européen 650/2012 qui désigne la loi applicable.

Nous sommes un couple mixte : je suis frontalier, mon conjoint travaille en France. Comment sommes-nous imposés ?

Côté français, rien d’exotique : vous formez un foyer fiscal unique, vous déclarez vos revenus mondiaux, le quotient familial joue normalement. Le salaire luxembourgeois passe par la 2047, puis en lignes 1AF à 1DF de la 2042 avec report en case 8TK ; il est neutralisé par le crédit d’impôt égal à l’impôt français de l’article 22 § 1 a) i), à condition d’avoir été effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois. Côté luxembourgeois, c’est là que la configuration coûte. Vous êtes un contribuable non résident et, en application de l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R., un couple marié non résident est rangé d’office en classe d’impôt 1 — celle du célibataire. L’assimilation au résident de l’article 157ter permet d’en sortir, mais elle fait entrer les revenus français de votre conjoint dans la base fictive qui sert à calculer votre taux. La règle de décision est arithmétique : l’assimilation est favorable tant que le revenu imposable de votre conjoint reste inférieur à votre revenu imposable luxembourgeois, exactement neutre à égalité, défavorable au-delà. Un conjoint travaillant à temps plein en France rend donc l’option souvent défavorable ; il faut la calculer avant de la demander, pas après. Deux points de vigilance. Les portes d’entrée de l’article 157ter sont alternatives et, pour les couples mariés, il suffit que l’un des époux satisfasse l’une d’elles. Et pour les prélèvements sociaux, le taux réduit s’apprécie personne par personne : il se ventile entre les membres du foyer, il ne s’étend pas au conjoint affilié en France.

Puis-je télétravailler 34 jours depuis la France sans aucune conséquence ?

Pas sans autres vérifications. Les 34 jours répondent à une seule question, fiscale : ils figurent au point 3 du protocole à la convention, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant du 7 novembre 2022, applicable aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023 et publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Trois précisions changent la lecture du seuil. Premièrement, ce n’est pas un seuil de télétravail : la FAQ de l’Administration des contributions directes destinée aux non-résidents indique que les mêmes dispositions jouent pour tout séjour professionnel hors du Grand-Duché — voyage d’affaires, formation continue, salon. Une mission de trois jours à Francfort consomme trois jours du forfait. Deuxièmement, toute fraction de journée compte pour une journée entière. Troisièmement, le plafond est réduit proportionnellement en cas de temps partiel ou d’année incomplète, avec arrondi au nombre entier inférieur. Ce que les 34 jours ne règlent pas : le droit du travail applicable, l’accord de votre employeur, l’affiliation de sécurité sociale — qui obéit à un seuil distinct, exprimé en pourcentage —, et le risque d’établissement stable créé en France par votre activité. Les rémunérations publiques relevant de l’article 18 § 1 b) et les situations de pluralité d’employeurs appellent leur propre analyse. Un piège de source, enfin. Le BOI-INT-CVB-LUX-20 dans sa version du 23 février 2021 et la page « Télétravail » de l’administration luxembourgeoise affichent encore 19, 24 ou 29 jours. Un lecteur qui vérifie sur ces pages trouvera un chiffre périmé.

Comment compter une demi-journée de télétravail ou une mission dans un État tiers ?

L’instrument existe et il est publié : l’accord amiable entre les autorités compétentes française et luxembourgeoise du 16 juillet 2020 relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole, reproduit en annexe, page 17, de la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 du 24 juin 2026, laquelle remplace celle du 21 octobre 2020. Ne le désignez jamais comme un « accord amiable du 1er juillet 2023 » : cette date est celle de l’entrée en application de l’accord-cadre européen de sécurité sociale, un instrument sans rapport. Décompte du seuil : sont pris en considération les jours où le salarié est physiquement présent dans son État de résidence ou dans un État tiers pour y exercer son emploi ; toute fraction de journée compte comme une journée entière ; les journées de formation professionnelle sont incluses. Sont exclus les congés, les repos hebdomadaires, les jours fériés non travaillés, les incapacités de travail pour maladie et les cas de force majeure. L’appréciation est annuelle et globale, y compris en cas de contrats successifs. La réduction proportionnelle donne, sur les exemples repris par la circulaire : 34 × 75 % = 25,5, arrondi à 25 ; 34 × 6/12 = 17 ; (34 × 75 %) × 3/12 = 6,4, arrondi à 6. Effet du dépassement, à ne jamais formuler autrement : la France retrouve le droit d’imposer dès le premier jour et pour tous les jours prestés hors du Luxembourg — pas seulement les jours excédentaires — mais uniquement à hauteur du temps correspondant. Sur 220 jours travaillés dont 40 hors du Grand-Duché : Luxembourg 180, France 40. La totalité du salaire ne bascule pas. La preuve incombe au contribuable.

Quelle différence existe-t-il entre 34 jours fiscaux, 25 % sociaux et moins de 50 % de télétravail ?

Ces grandeurs ne mesurent pas la même chose et ne se convertissent pas l’une dans l’autre. Le seuil fiscal est un nombre de jours : 34 jours de présence physique hors du Grand-Duché, décomptés de plein droit, toute fraction de journée valant une journée entière. Il décide du droit d’imposer votre salaire. Le seuil social n’est pas un seuil en jours. C’est une proportion du temps de travail, appréciée de façon prévisionnelle sur douze mois. L’article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004 fait basculer l’affiliation vers l’État de résidence lorsqu’une partie substantielle de l’activité y est exercée, la « partie substantielle » étant définie par l’article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 à hauteur de 25 %. L’accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier habituel, pris sur le fondement de l’article 16 § 1 et applicable depuis le 1er juillet 2023, permet — sur demande — de conserver l’affiliation luxembourgeoise jusqu’à moins de 50 % du temps de travail total. Son article 3 ne pose qu’un plafond ; c’est le CCSS qui exclut expressément le télétravail inférieur à 25 %, et son article 2 § 2 limite le champ de l’accord aux situations où la législation de l’État de résidence trouverait à s’appliquer. Un troisième objet circule et ne relève ni de l’un ni de l’autre : les 50 jours de l’article 157ter, alinéa 2 L.I.R., simple règle de computation du seuil d’assimilation. L’ordre de grandeur, enfin. Sur 220 jours travaillés, 34 jours représentent 15,45 %, 25 % correspondent à 55 jours et le plafond de l’accord-cadre à environ 109 jours.

Le certificat A1 est-il automatique et qui doit le demander ?

Non, et c’est le point le plus coûteux de ce chapitre. L’accord-cadre télétravail n’est pas un régime automatique : c’est un mécanisme d’adhésion volontaire à une dérogation de l’article 16 § 1, dans lequel les États signataires ont donné leur accord par avance. Si aucune demande n’est déposée, ce sont les règles de conflit ordinaires qui s’appliquent : un frontalier qui télétravaille 30 % de son temps est alors affilié en France, avec bascule complète du régime social, sans que ni lui ni son employeur en aient nécessairement conscience. La demande suppose l’accord de l’employeur — le salarié ne peut pas l’obtenir seul — et passe par une déclaration électronique au CCSS ; l’A1 est délivré avec la case 3.11 cochée. La question à poser en rendez-vous, avant toute autre, tient en une phrase : une déclaration a-t-elle été faite au CCSS, et disposez-vous d’un A1 en cours de validité ? Un A1 de trois ans est renouvelable. Une inquiétude circule sur l’expiration de l’accord-cadre au 30 juin 2028 : elle n’est pas fondée. Son article 6 § 2 prévoit une prolongation automatique par périodes de cinq ans, de sorte que l’accord court jusqu’au 30 juin 2033 ; l’incertitude est née d’une traduction qui perd le mot « automatiquement ». L’article 6 § 6 maintient de surcroît la validité des A1 en cours en cas de retrait d’un État. La conséquence patrimoniale de la bascule est immédiate : le foyer perd le taux réduit de 7,5 % sur ses revenus du capital. Le S1 sert aux soins, le U1 au chômage : ce sont d’autres documents.

Que se passe-t-il si je franchis le seuil fiscal sans franchir le seuil social, ou l’inverse ?

L’inverse n’existe pas. La démonstration est simple : le seuil fiscal étant réduit proportionnellement au taux d’occupation et à la fraction d’année travaillée, il représente invariablement 34/220, soit environ 15,5 % des jours travaillés de la période, quel que soit le contrat. Il est donc toujours franchi avant le seuil social de 25 %. Deux réserves de bord jouent à un point près, jamais davantage : le pourcentage social se déclare en nombre entier avec arrondi, et les deux dénominateurs diffèrent, le décompte fiscal excluant les jours de maladie que le temps de travail social inclut. Première configuration, de loin la plus fréquente : seuil fiscal franchi, seuil social intact. Quarante jours hors du Grand-Duché, soit environ 18 % : la France impose la quote-part correspondante, vous servez deux lignes déclaratives au lieu d’une, un acompte de prélèvement à la source se met en place, mais votre affiliation reste luxembourgeoise et vous n’avez rien à demander au CCSS. Deuxième configuration : les deux franchis. Deux jours de télétravail par semaine représentent environ 90 jours, soit 40 % : il faut impérativement la demande d’accord-cadre et l’A1, faute de quoi l’affiliation bascule en France, et le salaire est en outre ventilé fiscalement. Troisième configuration : au-delà de 50 %, l’accord-cadre ne s’applique plus. Reste la dérogation individuelle de l’article 16 § 1, que les États signataires se sont engagés à ne pas refuser au seul motif de sa durée indéterminée — sans garantie de résultat. Les trois voies alternatives sont de réduire le télétravail, d’instruire cette dérogation, ou de transférer réellement la résidence.

Le seuil de 34 jours est-il acquis pour les années à venir ?

Nous ne l’écrivons pas, et c’est délibéré. L’avenant du 7 novembre 2022 qui porte ce seuil comporte une clause de durée. Son article 4 prévoit que l’avenant « demeure en vigueur jusqu’à la fin de l’année suivant celle de son entrée en vigueur » et qu’« en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit ». L’entrée en vigueur étant intervenue le 4 mars 2025, l’échéance nominale tombe le 31 décembre 2026. Le texte prévoit donc bien la reconduction — ce que le corpus ne dit jamais, faute de citer cet article — mais il n’en fixe ni la durée ni les modalités : deux lectures sont soutenables, une reconduction indéfinie ou une reconduction annuelle glissante. Nous ne présentons pas le seuil comme acquis au-delà de 2026, et nous n’annonçons pas davantage sa disparition. Si l’avenant tombait, le seuil reviendrait à 29 jours. Une seconde inconnue s’y ajoute. Le point 3 du protocole comporte depuis 2022 une clause de rendez-vous prévoyant que les États se rencontrent avant le 31 décembre 2024 pour déterminer les conditions applicables à compter du 1er janvier 2025. Aucun nouvel avenant, aucun compte rendu de cette rencontre n’a été relevé sur les sources primaires consultées le 6 août 2026. Les chiffres de « 25 % » et de « 58 jours » relayés par la presse ne se rattachent à aucun texte publié : ne construisez rien dessus. Ce qu’il faut surveiller : les publications au Journal officiel français et au Mémorial luxembourgeois. Et ce qu’il faut éviter : engager une décision irréversible — avenant de télétravail pluriannuel, poste accepté sous condition d’organisation, acquisition immobilière calibrée sur un temps de trajet — sans intégrer cette échéance.

Puis-je conserver mon PEA après mon installation au Luxembourg ?

Oui. Cette question ne concerne que celui qui transfère réellement sa résidence : le frontalier reste un contribuable français de plein exercice et son plan continue de fonctionner exactement comme avant. Pour l’expatrié, la page d’impots.gouv.fr consacrée à la conservation du PEA, publiée le 31 mars 2016 et modifiée le 4 juillet 2022, indique que le plan peut être conservé après le départ hors de France, sauf transfert de la résidence vers un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Le Luxembourg n’est pas un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, et la majoration de retenue à 75 % que l’on rencontre aux articles 187, 2, 125 A, III et 182 B, III ne le vise donc pas. Sous réserve de la politique opérationnelle de votre établissement teneur de compte, le plan se garde. Ce que vous ne pourrez plus faire, en principe : ouvrir un nouveau PEA en qualité de non-résident. Ce qu’il faut faire avant de partir, tant que vos accès fonctionnent : exporter l’historique complet des lots, des dividendes encaissés, des titres non cotés et des prix de revient ligne par ligne. Le Luxembourg qualifiera ensuite les opérations sous-jacentes selon son propre droit, et cette reconstitution est impossible à faire après coup depuis un compte clos. La vraie question n’est pas la conservation administrative du plan — elle est acquise — mais son traitement luxembourgeois, qui n’est réglé par aucune source publiée.

Un retrait ou une clôture de PEA est-il taxé en France pendant ma non-résidence ?

Côté français, notre analyse est qu’il ne l’est pas, et nous devons être précis sur ce qui la fonde. L’article 13 § 6 de la convention dispose que les gains provenant de l’aliénation de biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant : la France ne peut donc pas imposer le gain d’un résident du Luxembourg. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas davantage, l’assiette du non-résident se limitant aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française, en application du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Nous n’avons pas retrouvé de paragraphe du BOFiP qui énonce expressément cette exonération pour le PEA. Le seul élément administratif est indirect : la page d’impots.gouv.fr précitée, traitant du seul transfert vers un État non coopératif, indique que le détenteur « ne peut pas encore se prévaloir de l’exonération prévue pour les non-résidents », formule qui présuppose l’existence de cette exonération sans l’énoncer. Nous le présentons comme tel, et non comme une règle écrite. Une fenêtre mérite d’être signalée, et elle joue en faveur du statut de frontalier : tant que vous résidez en France en travaillant au Luxembourg, votre plan fonctionne — vous êtes résident — et vos prélèvements sociaux sont réduits — vous êtes affilié au Grand-Duché —, sous réserve que l’affiliation soit effective au 31 décembre de l’année de réalisation. Sur un plan de 250 000 € dont 90 000 € de gains, l’écart avec une clôture en résidence luxembourgeoise se compte en milliers d’euros. Le Luxembourg, lui, n’est lié par aucune de ces règles.

Le Luxembourg reconnaît-il l’exonération fiscale française du PEA ?

Rien ne permet de l’affirmer, et le vide documentaire est vérifiable. Le PEA est une enveloppe de droit français sans équivalent en droit luxembourgeois. Le texte coordonné de la loi luxembourgeoise concernant l’impôt sur le revenu en vigueur au 1er janvier 2026, soit 363 pages, ne comporte aucune occurrence des expressions « plan d’épargne » ni « épargne en actions ». Aucune circulaire de l’Administration des contributions directes, aucune page Guichet.lu consultée le 6 août 2026 ne traite du plan français détenu depuis le Grand-Duché. En l’absence de reconnaissance de l’enveloppe, la lecture par défaut est que le Luxembourg impose les revenus au fur et à mesure de leur réalisation à l’intérieur du plan, et non lors du retrait : les dividendes comme revenus de capitaux mobiliers de l’article 97, les gains de cession de biens détenus moins de six mois au titre de l’article 99bis, les cessions de participation importante de plus de 10 % au titre de l’article 100. Une conséquence est contre-intuitive et rarement anticipée : sous cette lecture, vos arbitrages internes au plan seraient eux-mêmes imposables, sans aucun crédit d’impôt français à imputer puisque la France ne prélève rien. Un investisseur qui gère activement son PEA subirait un impôt sur des gains jamais sortis de l’enveloppe. Ce point n’est pas tranché par les sources publiées, et un guide qui le trancherait inventerait. L’enjeu se chiffre : à un taux marginal effectif de l’ordre de 41,7 %, un gain latent de 90 000 € représente environ 37 500 €. Notre position, assumée comme une position et non comme une règle : sur un plan modeste, arbitrer pendant la fenêtre frontalière ; au-delà, poser la question par écrit avant de partir.

Mon départ au Luxembourg débloque-t-il automatiquement mon PER français ?

Non. Le départ ne constitue pas, à lui seul, un cas de déblocage anticipé, et le plan se garde : la phase d’épargne n’est pas affectée par le transfert de domicile. Pour l’expatrié, le conseil est en revanche tranché : cesser d’alimenter. La déduction française n’a d’objet que s’il subsiste une base imposable en France et que ses conditions sont remplies. Et la déductibilité d’un versement sur un plan de droit français au regard du régime luxembourgeois de prévoyance-vieillesse n’est pas acquise : elle doit être vérifiée avant de verser, pas après. Pour le frontalier, refaites le calcul avant de signer. Son salaire luxembourgeois étant neutralisé en France par le crédit d’impôt égal à l’impôt français, la déduction ne mord que sur les autres revenus du foyer : l’économie annoncée par les simulateurs est très supérieure à l’économie réelle. À la sortie, la qualification commande tout. Selon la nature juridique exacte du contrat, la rente ou le capital relèvera de l’article 17 § 1 ou de l’article 20 § 1 de la convention — dans les deux cas, imposition au seul Luxembourg pour un résident du Grand-Duché — mais l’étiquette « pension » ne s’applique pas d’office, et l’assimilation d’un régime de retraite supplémentaire français à un régime complémentaire de pension au sens de la loi luxembourgeoise du 8 juin 1999, auquel renvoie le numéro 17a de l’article 115 L.I.R., n’est pas établie. Sur le déblocage anticipé, les sources ouvertes le 6 août 2026 ne traitent ni la liste des cas français ni leur articulation avec un domicile luxembourgeois : nous ne la publions donc pas. Sortez vos conditions générales avant de poser la question.

Une assurance-vie luxembourgeoise garantit-elle 100 % de mon capital ?

Non, et aucune présentation sérieuse ne le soutiendra. Le droit luxembourgeois des assurances organise un patrimoine distinct d’actifs représentatifs, déposé auprès d’un établissement dépositaire agréé et placé sous le contrôle du Commissariat aux assurances, et il assortit les créances des preneurs d’un privilège de premier rang sur ce patrimoine. Ce sont des protections prudentielles et juridiques, pas une garantie d’État et pas une garantie de valeur. Elles ne couvrent ni le risque de marché des unités de compte, ni la liquidité des supports, ni la durée d’une liquidation, ni l’hypothèse d’une insuffisance d’actifs — hypothèse que le dispositif envisage lui-même, avec réduction proportionnelle des créances privilégiées. Réserve de périmètre, que nous préférons énoncer plutôt que de laisser croire à une vérification que nous n’avons pas faite : les mécanismes de protection propres au droit luxembourgeois des assurances n’ont pas été contrôlés sur textes primaires dans le cadre de ce guide. Nous en exposons le principe et nous renvoyons l’appréciation à un examen contrat par contrat, sur les conditions générales. Ce que nous établissons en revanche, et qui compte au moins autant. Le régime fiscal français d’un contrat luxembourgeois souscrit par un résident de France suit celui d’un contrat français : la délocalisation du contrat ne délocalise pas l’impôt. Et le contrat ouvre une obligation déclarative propre, distincte de celle des comptes bancaires — article 1649 AA du CGI, case 8TT, un formulaire 3916 – 3916 bis par contrat, chaque année. Toute présentation qui laisse entendre un capital garanti ou une fiscalité déplacée vous induit en erreur sur les deux points.

Que signifient exactement le triangle de sécurité et le super-privilège ?

Le triangle de sécurité désigne la relation à trois branches entre l’entreprise d’assurance, l’établissement dépositaire agréé auprès duquel les actifs représentatifs des engagements sont déposés, et le Commissariat aux assurances, qui agrée le dépositaire, reçoit l’inventaire de ces actifs et peut en bloquer la disposition. Le super-privilège désigne le rang de premier ordre reconnu aux créances d’assurance sur ce patrimoine distinct, avant les autres créanciers. Ce que cela veut dire concrètement : les actifs qui représentent votre contrat sont séparés du bilan général de l’assureur et vous avez, sur eux, un rang prioritaire. Ce que cela ne veut pas dire : que votre capital est garanti, que la valeur de vos unités de compte est protégée, que vous serez remboursé intégralement, ou que vous le serez rapidement. Le patrimoine distinct est une masse d’actifs, pas une promesse de montant : sa valeur suit celle des supports, et un privilège s’exerce sur ce qui existe. La loi elle-même prévoit l’hypothèse d’une insuffisance et la réduction proportionnelle qui en découle. Deux avertissements, l’un de méthode et l’autre de fond. De méthode : ce dispositif n’a pas été vérifié sur textes primaires dans le cadre de ce guide, dont le périmètre porte sur la fiscalité et la protection sociale franco-luxembourgeoises. Nous en donnons le principe, non un commentaire opposable. De fond : la qualité d’une protection prudentielle ne dit rien de la qualité d’un contrat. Les frais, la latitude d’investissement réelle, la liquidité des supports, la devise et les conditions de rachat s’examinent dossier par dossier, et ce sont eux qui déterminent ce que vous percevrez.

Faut-il obligatoirement 125 000 € pour ouvrir un contrat luxembourgeois ?

Les sources que nous avons consultées le 6 août 2026 ne font état d’aucun ticket d’entrée légal universel de 125 000 € qui s’imposerait à tous les contrats luxembourgeois. Ce montant, largement relayé, mélange deux choses distinctes qu’il faut séparer. La première est la réglementation prudentielle luxembourgeoise, qui définit des catégories d’investissement — une catégorie par défaut et des catégories plus larges — dont l’accès est indexé sur le montant de la prime investie et sur la fortune mobilière déclarée du preneur. Ce cadre ne conditionne pas la souscription d’un contrat : il conditionne l’éventail des supports auxquels ce contrat peut donner accès. Certaines structures, notamment les fonds dédiés, comportent en outre leurs propres exigences de prime globale minimale. La seconde est la politique commerciale de chaque entreprise d’assurance, qui fixe librement ses seuils d’acceptation, ses grilles de frais et ses conditions d’entrée. Ces seuils n’ont rien de réglementaire et varient d’un acteur à l’autre. La conséquence pratique est la seule qui vous intéresse : le montant investi ne prouve ni que le produit vous convient, ni que tous les supports vous seront ouverts, ni que les frais sont proportionnés. Un contrat souscrit au-dessus du seuil réglementaire d’une catégorie donnée peut parfaitement rester investi sur des supports standards, auquel cas la structure luxembourgeoise n’apporte rien qu’un contrat français ne fournirait. Demandez, avant toute souscription, quels supports votre catégorie ouvre effectivement, à quels frais, et ce que le contrat fait que le vôtre ne fait pas déjà.

Un résident du Luxembourg reste-t-il redevable de l’IFI sur un bien détenu en France ?

Oui, dès lors que le seuil de 1 300 000 € est franchi au 1er janvier. Pour une personne physique qui n’a pas son domicile fiscal en France, l’article 964 du CGI limite l’assiette aux actifs mentionnés à l’article 965 situés en France. Cet article en comprend deux catégories : les biens et droits immobiliers détenus directement, et les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers français. Une précision de vocabulaire décide de la moitié des erreurs sur ce sujet. L’IFI ne comporte aucun test de prépondérance immobilière : la notion de « société à prépondérance immobilière » appartient aux articles 150 UB et 244 bis A, pas à l’IFI. Il taxe la fraction représentative quel que soit le poids de l’immobilier au bilan. Un immeuble français logé dans une société luxembourgeoise reste donc dans l’assiette, pour cette fraction, quelle que soit la longueur de la chaîne de détention. Le raisonnement vaut aussi pour les unités de compte immobilières et pour les parts de sociétés civiles. S’appliquent ensuite les règles de droit commun : abattement de 30 % sur la résidence principale (article 973), admission limitative des dettes (article 974), barème de l’article 977. L’article 21 de la convention traite de la fortune, et la lecture doit se faire structure par structure — une décision rendue sous la convention de 1958 ne se transpose pas telle quelle. Et un effet contre-intuitif, développé à la question suivante : en devenant résident du Luxembourg, vous rétrécissez l’assiette mais vous perdez le plafonnement de l’article 979.

Frontalier ou résident du Luxembourg : qui paie l’IFI, et sur quoi ?

La réponse tient en deux phrases qui vont dans des directions opposées. Si vous résidez en France et travaillez au Grand-Duché, le Luxembourg ne change rien : vous êtes résident fiscal français au sens de l’article 4 B, donc imposé sur votre patrimoine immobilier mondial — maison lorraine, locatifs français, parts de SCPI et appartement luxembourgeois compris — au-delà de 1 300 000 €. Vous êtes traité exactement comme un voisin qui travaille à Metz. Le Luxembourg, lui, n’impose pas la fortune des personnes physiques : son impôt sur la fortune ne vise que les collectivités. Il ne faut donc pas confondre les deux. La convention lui reconnaît le droit d’imposer la fortune immobilière située sur son territoire, mais il ne l’exerce pas : le crédit d’impôt conventionnel accordé par la France est nul. Le frontalier propriétaire à Bettembourg paie un IFI français plein et ne déduit rien. Si vous résidez au Luxembourg, l’assiette se réduit aux seuls actifs situés en France — mais vous perdez le plafonnement de l’article 979 du CGI, dont les premiers mots le réservent au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine peu productif de revenus, cette perte coûte plus cher que le rétrécissement de l’assiette ne rapporte : sur l’exemple chiffré de 9 000 000 €, l’impôt passe de 30 540 € en résidence française à 85 690 € en résidence luxembourgeoise. Deux repères. L’exception de cinq ans de l’article 964 vise ceux qui n’étaient pas domiciliés en France les cinq années civiles précédentes : un frontalier de longue date en est exclu par construction. Et le fait générateur est le 1er janvier — un déménagement du 2 janvier ne produit son effet que l’année suivante.

Une SOPARFI réduit-elle automatiquement l’impôt sur une cession ou des dividendes ?

Pas à elle seule. Une SOPARFI n’est pas un régime : c’est une société luxembourgeoise ordinairement imposable, à laquelle le régime des sociétés mère et filiales peut s’appliquer si toutes ses conditions sont réunies — seuil et durée de détention, qualité des entités concernées, bénéficiaire effectif, traitement des frais, substance, direction effective, motif économique, règles anti-abus. Une adresse, une réunion annuelle et un salarié à temps partiel ne fabriquent pas la substance qui manque. Et la distribution finale à l’actionnaire personne physique ouvre une nouvelle imposition, qu’il faut intégrer au calcul dès le départ. Trois points de vigilance propres au lecteur de ce guide. D’abord, la direction effective : une société luxembourgeoise dirigée depuis la France peut être regardée comme y ayant son siège de direction, avec les conséquences que cela emporte ; c’est le pendant, pour la société, du risque d’établissement stable créé par le télétravail. Ensuite, l’article 123 bis du CGI, qui vise la personne physique domiciliée en France détenant une participation dans certaines entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié : il concerne le frontalier, pas l’expatrié, et il s’accompagne d’une obligation déclarative propre. Enfin, la société de gestion de patrimoine familial est un véhicule distinct de la SOPARFI, et son accès aux avantages conventionnels n’est pas tranché par les sources publiées. Aucune structure ne se juge sur son sigle. La question utile n’est pas « faut-il une SOPARFI ? » mais « quelle opération, dans quel calendrier, avec quelle substance, et qu’est-ce que la structure coûte chaque année si le régime ne s’applique finalement pas ? ». Ces dossiers s’instruisent avec nos avocats partenaires avant constitution.

Partir au Luxembourg permet-il d’éviter l’exit tax française ?

Commençons par écarter le lecteur qui n’est pas concerné : le frontalier. L’article 167 bis du CGI suppose un transfert du domicile fiscal hors de France. Un frontalier reste domicilié en France, quel que soit son nombre de jours de télétravail et quelle que soit la part de son salaire imposable au Grand-Duché. Nous voyons régulièrement des frontaliers qui ont renoncé à une cession, ou payé une consultation pour organiser un sursis, sur un fait générateur qui ne s’est jamais produit. Pour qui s’installe réellement, le dispositif comporte deux conditions. Une condition de personne : avoir été fiscalement domicilié en France pendant six des dix années précédant le transfert — un frontalier de longue date qui franchit enfin le pas la remplit par construction. Une condition de titres, alternative et non cumulative : des droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou une valeur globale des titres du foyer excédant 800 000 € à la date du transfert. Ce second seuil porte sur la valeur des titres, pas sur la plus-value latente : un portefeuille récent de 900 000 € avec 40 000 € de gain latent est dans le champ. L’assiette comprend les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report. Le taux ressort à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ce dernier procédant de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et de l’article L. 136-8 du CSS. La controverse propre aux plus-values immobilières des non-résidents ne s’y transporte pas : l’exit tax porte ici sur des plus-values mobilières. L’option globale pour le barème et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus modifient le chiffrage. Le Luxembourg étant membre de l’Union, le sursis est de plein droit, sans garanties. Il n’efface ni les obligations déclaratives annuelles, ni les événements qui y mettent fin.

Quelle loi régit une succession entre la France et le Luxembourg ?

Il faut séparer deux questions que l’on confond systématiquement : la loi civile, qui dit qui hérite et dans quelles proportions, et la fiscalité, qui dit qui paie. Sur le plan civil, le règlement européen 650/2012 retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès. Un testament peut désigner la loi de l’État de nationalité — la professio juris —, mais ce choix ne porte que sur le droit civil : il ne déplace aucune fiscalité. Sur le plan fiscal, la formulation est la suivante, et nous n’en employons pas d’autre. Les listes officielles françaises de conventions fiscales, consultées le 6 août 2026 — la liste annexée au BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026), la rubrique « conventions internationales » d’impots.gouv.fr et la base des traités du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, forte de 191 instruments bilatéraux France-Luxembourg — ne mentionnent, pour le Luxembourg, aucune convention en matière de successions ni de donations. La convention du 20 mars 2018 ne vise, à son article 2, que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette absence n’est pas une bonne nouvelle déguisée. Sans convention, les deux droits internes s’appliquent en parallèle, chacun selon sa propre territorialité, sans arbitre. Le seul correctif est unilatéral : l’article 784 A du CGI, dont l’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France — donc inopérant précisément là où le risque est le plus vif, c’est-à-dire sur les biens français doublement imposés. Un notaire doit vérifier la validité et l’efficacité du testament transfrontalier, et la question de la liquidation en l’absence de convention s’instruit avec nos avocats partenaires.

Comment fonctionnent les droits de succession luxembourgeois ?

Le Luxembourg prélève deux impôts successoraux, et non un. La loi du 27 décembre 1817 institue le droit de succession, dû sur tout ce qui est recueilli dans la succession d’un « habitant du Grand-Duché » — est réputé tel celui qui y a établi « son domicile ou le siège de sa fortune ». C’est le défunt qui est regardé, jamais les héritiers. Pour un défunt non habitant, seul le droit de mutation par décès s’applique, et il ne frappe que les immeubles situés au Luxembourg. Pour un défunt résident, l’assiette comprend les meubles où qu’ils soient et les immeubles luxembourgeois ; les immeubles situés à l’étranger en sont exclus. L’article 24 exonère ce qui est recueilli en ligne directe, entre époux, et entre partenaires liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite, ainsi que les successions n’excédant pas 1 250 €. Réserve de source : le texte consolidé publié par l’administration de l’enregistrement ne reproduit pas l’alinéa relatif aux partenaires, dont l’existence est pourtant attestée par sa propre page « Exemptions » et par Guichet.lu. Deux limites à connaître. L’exonération de la ligne directe s’arrête à la part légale : la quotité disponible léguée par préciput et hors part supporte 2,5 %, le surplus 5 % — grille publiée par Guichet.lu sur une page datée du 22 octobre 2019, que nous ne rattachons à aucun texte identifié à ce jour. Et les majorations de l’administration de l’enregistrement s’ajoutent au taux de base, en dix-neuf tranches au-delà de 10 000 € de part nette : une part de 550 000 € entre frère et sœur, taxée 6 % avec une majoration de 14/10, ressort à 14,4 %, soit 79 200 €. Depuis la loi du 18 décembre 2009, l’immeuble luxembourgeois d’un défunt non habitant transmis en ligne directe est exonéré de droit de mutation par décès, et les dettes garanties par cet immeuble ou contractées pour son acquisition sont déductibles.

Que faut-il préparer avant un retour du Luxembourg vers la France ?

Commencez plusieurs mois avant la date prévue, tant que vos accès luxembourgeois fonctionnent. Exportez les déclarations déposées au Grand-Duché, les prix de revient et historiques de lots, les relevés annuels, les contrats, les attestations d’impôt payé, le relevé de carrière, et le décompte des jours travaillés. Listez ensuite tout ce qui deviendra « étranger » vu de France : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, fonds, cryptoactifs, participations, immeubles. Deux illusions à écarter d’emblée. La première : le régime français des impatriés de l’article 155 B suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Un ancien frontalier, domicilié en France pendant tout ce temps, en est exclu par construction. La seconde, symétrique : l’exclusion temporaire d’assiette de l’article 964 en matière d’IFI vise les personnes qui n’ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédentes — même antériorité, même exclusion. Ces deux régimes s’adressent à celui qui a réellement rompu, pas à celui qui a traversé la frontière chaque matin. Ce qui redevient dû dès le retour, et pour l’année entière : l’obligation de déclarer vos comptes luxembourgeois sur le formulaire 3916 – 3916 bis, avec la case 8UU, et vos contrats sur le fondement de l’article 1649 AA. C’est l’oubli le plus fréquent, et le plus cher. Ouvrez enfin cinq analyses distinctes, dans cet ordre : l’exit tax éventuellement constatée au départ et son dégrèvement, le sort de votre PEA et de votre PER, le contrat luxembourgeois éventuellement souscrit, l’IFI dans sa nouvelle assiette mondiale, et votre affiliation sociale — dont dépend le taux applicable à vos revenus du capital.

L’option pour l’assimilation au résident : qu’apporte-t-elle, et quand est-elle défavorable ?

Sans option, un frontalier marié n’a pas la classe d’impôt que sa situation familiale laisserait attendre : l’article 157bis, alinéa 2 L.I.R. range les non-résidents en classe 1 ou 1a, et un couple marié non résident tombe d’office en classe 1. L’assimilation de l’article 157ter permet d’être imposé au taux qui s’appliquerait à un résident. Une précision de vocabulaire, que l’administration formule mieux que le corpus : ce n’est pas l’octroi d’une classe. La classe n’est pas inscrite sur la fiche de retenue ; un taux y est inscrit, correspondant à celui qui serait applicable au contribuable s’il était résident et imposable sur ses revenus tant indigènes qu’étrangers. Trois portes d’entrée, alternatives : être imposable au Grand-Duché du chef d’au moins 90 % du total de ses revenus indigènes et étrangers ; ou avoir des revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois inférieurs à 13 000 € ; et, pour les couples mariés, il suffit que l’un des époux satisfasse l’une de ces deux conditions. Pour le calcul du seuil de 90 %, les revenus salariaux dont le droit d’imposition revient à un autre État sont assimilés à des revenus imposables au Luxembourg, mais uniquement à concurrence de 50 jours de travail : dépasser les 34 jours ne fait donc pas perdre mécaniquement l’assimilation. La contrepartie est que la base fictive englobe vos revenus étrangers, positifs ou négatifs. D’où la règle de décision : favorable tant que le revenu imposable du conjoint reste inférieur au revenu luxembourgeois ; neutre à égalité ; défavorable au-delà. Toujours favorable pour un ménage mono-actif. Deux points opérationnels : la demande conjointe entraîne obligatoirement une imposition par voie d’assiette et n’est pas révocable une fois le délai passé ; et les revenus étrangers doivent être recalculés selon les règles fiscales luxembourgeoises, non repris de l’avis d’imposition français — c’est la première cause de redressement. Sans assimilation, le frontalier conserve la déduction de ses cotisations sociales obligatoires et le forfait de 480 € de l’article 157 (2).

Ma carrière est partagée entre la France et le Luxembourg : comment ma retraite se liquide-t-elle ?

Vous aurez deux pensions, calculées séparément par deux régimes, à deux calendriers. Le Luxembourg ne connaît pas la notion française de durée d’assurance pour le taux plein : il connaît trois portes, chacune définie par un âge et une durée. L’article 183 du Code de la sécurité sociale ouvre la pension de vieillesse à 65 ans à tout assuré justifiant de 120 mois d’assurance au titre des articles 171, 173, 173bis et 174. L’article 184 ouvre la pension anticipée à 60 ans à celui qui justifie de 480 mois. Une troisième porte, à 57 ans, n’admet que les périodes de l’article 171. L’âge légal luxembourgeois reste 65 ans, et c’est ce décalage qui désynchronise les deux liquidations. Sur la totalisation, l’administration luxembourgeoise est explicite : il faut faire valoir au moins un an d’assurance au Luxembourg et au moins dix ans par totalisation avec des périodes réalisées dans un autre pays de l’Union. Vingt ans de France et trois ans de Luxembourg ouvrent donc un droit luxembourgeois. En deçà de douze mois d’assurance luxembourgeoise, en revanche, il n’y a aucune pension luxembourgeoise : les mois sont repris par l’autre pays. Le cas est fréquent — mission de dix mois, contrat de neuf mois entre deux emplois français — et il surprend systématiquement. Point non établi, et il pèse : la totalisation des périodes françaises pour les 480 mois de la pension anticipée n’est traitée par aucune des pages consultées. Posez la question par écrit. Où déposer : il y a deux guichets possibles, l’organisme du lieu de résidence ou l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Pour une carrière entièrement luxembourgeoise menée depuis un domicile français, la caisse française n’est qu’un relais de transmission : déposer directement au Luxembourg fait gagner un cycle d’échange. Et si une pension anticipée vous a été refusée ou retirée depuis le 9 mars 2024 à raison d’un revenu non salarié, faites réexaminer le dossier.

Dois-je déclarer mon compte bancaire luxembourgeois sur le formulaire 3916 ?

Oui si vous êtes frontalier, non si vous résidez au Luxembourg — et ce renversement surprend tout le monde. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2022, oblige les personnes physiques « domiciliées ou établies en France » à déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le frontalier l’est au sens de l’article 4 B : le compte sur lequel son employeur verse son salaire est, pour lui, un compte à l’étranger. Le résident du Luxembourg ne l’est plus : le même compte est un compte local, et l’obligation tombe le jour où sa domiciliation française cesse. Celui qui est resté en France a donc l’obligation entière ; celui qui a franchi la frontière pour de bon l’a allégée. En pratique : cocher la case 8UU et joindre un formulaire 3916 – 3916 bis par compte. Le paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-20 est explicite : « Il doit être procédé à une déclaration par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. » Trois comptes, trois formulaires. L’obligation se renouvelle chaque année, et un compte sur lequel vous disposez d’une simple procuration entre dans le champ. C’est une déclaration d’existence, pas de revenus. Déclarer votre salaire luxembourgeois ne vaut pas déclaration du compte, et inversement : un frontalier parfaitement à jour de son impôt sur le revenu peut avoir accumulé six années d’amendes. La sanction est de 1 500 € par compte et par année non prescrite, et le délai de reprise passe de trois à dix ans en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sauf preuve que le total des soldes n’excède pas 50 000 €. L’assurance-vie relève d’un texte distinct — article 1649 AA, case 8TT, un imprimé par contrat. L’échange automatique d’informations ne dispense de rien.

Au-delà de 34 jours, où déclarer en France la fraction devenue imposable ?

Sur deux lignes, et non sur une. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle va dans le sens du redressement. Après avoir servi la déclaration 2047, la fraction restée imposable au Luxembourg se porte en lignes 1AF à 1DF de la 2042, avec report en case 8TK : c’est ce report qui ouvre le crédit d’impôt égal à l’impôt français de l’article 22 § 1 a) i). La fraction devenue imposable en France au-delà des 34 jours se porte, elle, en lignes 1AJ à 1DJ. La notice 2047 exclut expressément de ces dernières « les salaires ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français », et elle nomme les frontaliers luxembourgeois dans la rubrique 1AF-1DF. Porter le tout en 8TK revient à neutraliser par crédit d’impôt un revenu que la France a le droit d’imposer : le risque n’est pas le trop-payé, c’est le rappel. Anticipez la trésorerie. La fraction française relève du régime de l’acompte de prélèvement à la source, en application du 2° du B de l’article 204 C du CGI, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 (BOI-IR-PAS-10-10-20, § 94 et 98). La preuve vous incombe. L’accord amiable du 16 juillet 2020 admet, sans exhaustivité : contrat de travail ou attestation de l’employeur, feuilles nominatives de pointage, documents de transport nominatifs, factures de frais de séjour, listes de présence émargées, achats et frais de restauration dans l’État d’activité, ordres de mission nominatifs. Tenez ce décompte au fil de l’eau. Deux réserves : le montant à porter en case 8TK — brut ou net des cotisations luxembourgeoises — n’est pas tranché par les sources publiées ; et le paragraphe 5 du BOI-INT-CVB-LUX-30, dans sa version du 8 avril 2024, ouvre une tolérance encore réclamable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux : à quelles conditions, et qu’est-ce qui le fait perdre ?

Deux conditions cumulatives, posées par le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale : relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale. Le texte l’écrit ainsi : « ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 […] relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ». Les deux doivent être réunies : la moitié du corpus n’en énonce qu’une. Ce qui subsiste alors est le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l’article 235 ter du CGI, dont le II écarte expressément l’application du I ter. D’où ce chiffre, qui n’est pas un taux réduit de CSG mais ce qui reste quand la CSG et la CRDS tombent. Pour le frontalier affilié au Luxembourg, l’avantage est réel et se compte en milliers d’euros par an. Attention à la condition de date : l’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année de réalisation. Quatre événements le font tomber : un télétravail franchissant le seuil social sans demande d’accord-cadre, la cessation d’activité au Luxembourg, une pluriactivité rendant la France compétente, et le passage à la retraite si la France devient compétente pour les soins. Le retour au taux plein porte sur toute l’assiette du foyer : sur 40 000 € de revenus financiers et fonciers, l’écart est de l’ordre de 3 900 à 4 400 € par an, sans changement de patrimoine ni de résidence. Sur les taux : 17,2 % pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières — c’est la position administrative, le texte se lisant dans l’autre sens et l’écart valant un point et demi — et 18,6 % sur les autres assiettes. Aucun taux ne se substitue globalement à un autre : le tri se fait produit par produit.

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Cette page présente la fiscalité française et la convention du 20 mars 2018 telles qu'elles s'appliquent aux Français qui travaillent au Luxembourg, qu'ils y résident ou non. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 ; il n'est pas établi au Luxembourg, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit luxembourgeois : pour les questions de droit local — loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, Code de la sécurité sociale luxembourgeois, droit des sociétés, droit du travail —, l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un professionnel comptable établi au Grand-Duché est requise. Nous accompagnons depuis la France, en français, et nous organisons cette mise en relation. État du droit arrêté au 6 août 2026.

122 400

Des Français qui travaillent au Luxembourg sans y résider

Le STATEC dénombre 225 840 frontaliers salariés entrants en 2023, dont 54,2 % résidant en France. Sur le millésime 2025, les Français sont la première nationalité d'immigration au Grand-Duché, avec 3 515 arrivées et 2 504 départs. Les deux séries ne portent pas sur la même année — 2023 pour le stock, 2025 pour les flux — mais l'ordre de grandeur tient : le stock de frontaliers pèse de l'ordre de trente-cinq fois le flux annuel d'arrivées. Le lecteur type de cette page n'est pas expatrié : il traverse une frontière tous les matins.

34 jours

Le forfait fiscal, et il n'est pas un quota de télétravail

Sur une année de 220 jours travaillés, 34 jours représentent 15,45 % du temps. Deux jours par semaine font environ 88 journées : le forfait est épuisé au bout de dix-sept semaines travaillées, vers la mi-mai, et rien sur la fiche de paie ne le signale. Toute fraction de journée compte pour une journée entière, et le forfait couvre tout séjour professionnel hors du Grand-Duché, voyage d'affaires et formation compris.

31.12.2026

L'échéance nominale du texte qui porte ce seuil

L'avenant du 7 novembre 2022 est entré en vigueur le 4 mars 2025 et son article 4 le maintient jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. La reconduction est prévue, sa durée et ses modalités ne le sont pas. Nous ne présentons pas les 34 jours comme acquis au-delà de 2026. Une décision irréversible construite sur ce seuil est une décision à horizon dix-huit mois.

85 690 €

L'IFI d'un patrimoine de 9 M€ après installation au Grand-Duché

Le même patrimoine supporte 30 540 € tant que son détenteur reste frontalier. L'expatriation rétrécit l'assiette aux seuls biens français, mais elle supprime le plafonnement de l'article 979 du CGI, réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine peu productif, la perte du plafonnement coûte plus cher que le rétrécissement de l'assiette ne rapporte, et c'est le point que le corpus n'écrit pas.

Le constat qui dérange

Vous n'êtes probablement pas expatrié. Vous êtes frontalier, et ce n'est pas la même page de droit

Le STATEC dénombre 225 840 frontaliers salariés entrants au Luxembourg en 2023, dont 54,2 % résidant en France, soit environ 122 400 personnes. Sur le millésime 2025, les Français sont la première nationalité d'immigration au Grand-Duché, avec 3 515 arrivées et 2 504 départs. Les deux séries ne portent pas sur la même année — 2023 pour le stock de frontaliers, 2025 pour les flux migratoires — mais l'écart d'ordre de grandeur ne s'en trouve pas déplacé : le stock pèse de l'ordre de trente-cinq fois le flux annuel d'arrivées. Presque tout le corpus francophone raisonne pourtant comme si travailler au Luxembourg y transférait la résidence fiscale, et devient faux dès la première ligne pour la grande majorité de ses lecteurs.

Le frontalier a son foyer en France : il est domicilié fiscalement en France par le a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, et aucune des trois branches de ce texte ne fait perdre cette domiciliation du seul fait de travailler à l'étranger. La convention n'arbitre rien, faute de conflit à trancher : son article 4 § 1 exclut de la qualité de résident « les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située », ce qui est exactement la situation d'un frontalier au Grand-Duché. Il est donc contribuable non résident au Luxembourg et résident fiscal de France. Le mot désigne l'inverse dans les deux droits, et une page qui parle du « non-résident » sans préciser lequel est inutilisable.

Le second point est de la même famille, et il coûte plus cher. « Deux jours de télétravail par semaine » tient en une ligne d'avenant et appelle deux réponses qui ne sont pas la même. Le seuil fiscal est de 34 jours par période d'imposition ; le seuil social est de 25 % d'activité dans l'État de résidence, porté sous 50 % par l'accord-cadre européen. Ils appartiennent à deux ordres juridiques, ne se comptent pas dans la même unité et ne se déclenchent pas de la même façon. Sur 220 jours travaillés, 34 jours valent 15,45 % et 25 % en valent 55 : le seuil fiscal est toujours franchi le premier. Deux jours par semaine font environ 88 journées, pour un forfait épuisé vers la mi-mai — un salarié parfaitement en règle socialement peut se trouver à près du triple du forfait fiscal. On ne déduit jamais l'un de l'autre.

Troisième point, et c'est celui que nous n'avons trouvé traité nulle part : le seuil fiscal porte une date de péremption. L'avenant qui le porte demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur, intervenue le 4 mars 2025, soit une échéance nominale au 31 décembre 2026, avec une clause de reconduction dont le texte ne fixe ni la durée ni les modalités. Tout le monde cite le seuil ; personne ne dit qu'il a un terme. Nous ne le présentons pas comme acquis au-delà de 2026 sans vérification à la date de la décision, et c'est la première chose que nous écrivons à un client qui négocie un avenant de télétravail sur cinq ans.

Le chapitre du guide consacré aux deux seuils

6 pièges fiscaux à éviter pour un frontalier ou un expatrié français au Luxembourg — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux Français du Luxembourg

Aucune de ces erreurs ne suppose un montage, et aucune n'est réservée aux gros patrimoines. Elles partagent toutes la même structure : une règle exacte, appliquée à la mauvaise personne. Le corpus décrit l'expatrié ; le lecteur est frontalier. Le seuil de 34 jours est exact ; il porte une échéance. Le régime des impatriés existe ; il exclut structurellement celui à qui on le vend.

Une déclaration oubliée, et un avantage perdu

Croire que travailler au Luxembourg y transfère la résidence fiscale

« Mon employeur retient l'impôt à la source, ma fiche de paie est luxembourgeoise, la France ne me concerne plus. » La phrase est fausse pour environ 122 400 personnes. Le frontalier a son foyer en France : il est domicilié fiscalement en France par le a du 1 de l'article 4 B du CGI, et aucune des trois branches du texte ne fait perdre cette domiciliation du seul fait de travailler à l'étranger. La convention n'arbitre rien, faute de conflit : son article 4 § 1 exclut de la qualité de résident « les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Le frontalier dépose donc une déclaration française chaque année, sur ses revenus mondiaux.

CGI art. 4 B · Conv. 2018, art. 4 § 1

Deux jours par semaine, forfait épuisé mi-mai

Additionner les deux seuils de télétravail, ou déduire l'un de l'autre

La version savante de l'erreur est la plus coûteuse : « 34 jours fiscalement, 25 % socialement, soit environ 55 jours ; tant que je reste sous 55, je suis tranquille. » Les deux seuils ne mesurent pas la même chose, ne s'expriment pas dans la même unité et ne se déclenchent pas de la même façon. Le fiscal décide du droit d'imposer le salaire et joue de plein droit ; le social décide de la loi de sécurité sociale applicable et, sous l'accord-cadre, suppose une demande. Sur 220 jours travaillés, 34 jours valent 15,45 % : le rapport est invariant, y compris à temps partiel, et le seuil fiscal mord toujours le premier.

Protocole, point 3 · Règl. 883/2004, art. 13 § 1 a)

Une décision irréversible à horizon dix-huit mois

Présumer que le seuil de 34 jours est acquis au-delà du 31 décembre 2026

C'est le point de ce dossier où la tentation de conclure est la plus forte et l'échéance la plus proche. L'article 4 de l'avenant du 7 novembre 2022 dispose : « Le présent Avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit. » Entrée en vigueur le 4 mars 2025, échéance nominale au 31 décembre 2026. La reconduction est prévue ; ni sa durée ni ses modalités ne le sont, et deux lectures restent soutenables. Un avenant de télétravail signé sur cinq ans, une organisation familiale calée sur trois jours de présence ou un achat décidé sur un temps de trajet reposent sur une assise juridique qui porte une date.

Avenant du 7 novembre 2022, art. 4

Jusqu'à 200 000 € d'exemption annuelle, hors de portée

Se laisser vendre le régime des impatriés quand on habite la Lorraine

Le recruteur en parle, le candidat vérifie sur la page « Impatriés » de l'administration luxembourgeoise, dont la dernière mise à jour affichée est du 29 janvier 2025 : elle décrit un régime abrogé et ne mentionne ni les 50 %, ni les 400 000 €, ni les 75 000 €. Le régime en vigueur depuis l'année d'imposition 2025 exige le domicile fiscal luxembourgeois et exclut quiconque a habité, au cours des cinq années d'imposition précédentes, à moins de 150 kilomètres de la frontière. Metz, Nancy, Verdun, Longwy, Thionville sont sous les 150 km, comme Bruxelles, Liège, Trèves et Sarrebruck. La condition regarde en arrière : un déménagement ne la répare pas.

L.I.R. art. 115, numéro 13b

Un IFI plein, et un crédit d'impôt égal à zéro

Acheter au Luxembourg en croyant sortir de l'impôt français sur la fortune

C'est le raisonnement de l'expatrié, appliqué par un frontalier qui n'en est pas un. L'article 964 du CGI soumet à l'impôt sur la fortune immobilière, au-delà de 1 300 000 €, « les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France ». L'appartement luxembourgeois est dans l'assiette, exactement comme la maison lorraine. Et rien ne l'efface : l'article 21 § 1 de la convention attribue bien au Luxembourg le droit d'imposer cette fortune, mais le Grand-Duché ne l'exerce pas — l'impôt sur la fortune des personnes physiques y est aboli depuis le 1er janvier 2006. Le crédit d'impôt conventionnel est donc nul.

CGI art. 964 · Conv. art. 21 § 1 et 22 § 1 b)

3 750 € au minimum, pour une clause banale

Signer un testament français sans le faire relire au Grand-Duché

L'article 24 de la loi luxembourgeoise du 27 décembre 1817 exempte du droit de succession « tout ce qui est recueilli ou acquis, en ligne directe » — mais dans la limite de la part légale. Au-delà, le sort change : Guichet.lu écrit que l'héritier en ligne directe recevant des parts auxquelles il n'aurait normalement pas eu droit acquitte 2,5 % sur la quotité disponible léguée par préciput et hors part, et 5 % sur le surplus, majoration du barème en sus. Sur un actif successoral de 900 000 € entièrement mobilier, une clause parfaitement banale en droit français coûte 3 750 € au minimum au Luxembourg. Aucune convention successorale ne s'interpose entre les deux États.

Loi du 27 décembre 1817, art. 1er et 24

Vous télétravaillez déjà depuis la France ?

La première question que nous posons n'est pas « combien de jours ? » mais « votre employeur a-t-il déposé une déclaration au Centre commun de la sécurité sociale, avez-vous un certificat A1 en cours de validité, et tenez-vous un relevé de vos jours hors du Grand-Duché ? ». Ces trois réponses décident de votre affiliation, de votre taux de prélèvements sociaux et de votre capacité à faire la preuve du forfait.

Où vous dormez, pas où vous travaillez

Pour qui le statut de frontalier fonctionne,
et pour qui l'installation vaut mieux

Le Grand-Duché n'a plus d'impôt sur la fortune des personnes physiques depuis le 1^er janvier 2006 et son barème compte 23 tranches, de 0 à 42 %. Ces deux faits ne suffisent pas à trancher, parce que le passage de la frontière ne déplace pas les mêmes choses selon que vous y dormez ou non. La ligne de partage ne passe pas par le montant du salaire : elle passe par la composition du foyer, par le patrimoine immobilier français et par la distance qui vous sépare de la frontière depuis cinq ans.

Ce que le statut de frontalier donne, et qu'on sous-estime

Cinq configurations où rester en France est la bonne réponse

Le cadre lorrain qui télétravaille peu ou pas
Son salaire luxembourgeois échappe à la CSG et à la CRDS : l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives, être fiscalement domicilié en France et être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, et le frontalier ne remplit que la première. Le forfait de 34 jours suffit à couvrir une organisation de trois à quatre journées hors du Grand-Duché par trimestre.
Le couple dont un conjoint travaille en France
La porte des 13 000 € de l'article 157ter reste ouverte si le second revenu tombe — congé parental, disponibilité, temps très partiel. L'installation la referme définitivement : le résident luxembourgeois n'est plus un contribuable non résident, et il n'a plus que l'article 3, lettre d) et son seuil de 90 % des revenus professionnels du ménage.
Le foyer dont le patrimoine immobilier est peu productif
Le frontalier conserve le plafonnement de l'article 979 du CGI, réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine immobilier de 9 000 000 €, la charge annuelle est de 30 540 € pour lui et de 85 690 € pour le même contribuable installé au Grand-Duché : la perte du plafonnement dépasse le gain de l'assiette rétrécie.
Celui qui détient un patrimoine financier français
Les I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale laissent le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus du capital, sous deux conditions cumulatives. L'avantage est individuel et suit la personne, non le foyer, et il se perd le jour où l'affiliation bascule en France faute de déclaration au CCSS.
Le premier salaire, et le jeune de moins de trente ans
La prime locative de l'article 115, numéro 13c lui est ouverte même s'il loue en France : le texte, la page dédiée de l'administration luxembourgeoise et la circulaire L.I.R. n° 115/14 le disent dans les mêmes termes. La prime participative du numéro 13a l'est aussi, exonérée à 50 %, et un employeur l'accorde plus volontiers qu'une augmentation de base.

Ce que l'installation au Grand-Duché débloque

Cinq configurations où le déménagement se défend

Le cadre venu de loin, éligible au régime des impatriés
C'est la seule règle du dossier qui récompense l'éloignement : la condition des 150 kilomètres qui ferme le régime au Lorrain l'ouvre au Parisien. Troyes, Lille, Mulhouse, Besançon, Dijon et Paris sont à 187 km ou davantage de la frontière, donc admissibles par toute méthode de mesure. L'exemption atteint 200 000 € par an au maximum, pendant neuf années d'imposition.
Le couple qui s'installe ensemble
L'article 3, lettre c) L.I.R. rend l'imposition collective de plein droit, sans demande, pour le couple qui devient résident ensemble : le taux de la classe 2 s'applique sans avoir à franchir le seuil de 90 % ni celui de 13 000 €. Sur un dossier à 96 000 € et 34 000 €, le gain ressort à 6 093,86 € par an, soit 507,82 € par mois — et c'est exactement le budget logement que le déménagement finance.
Celui dont l'organisation de travail exige beaucoup de distanciel
Au-delà de 34 jours, le fractionnement du salaire devient structurel et se répète chaque année, avec un acompte de prélèvement à la source côté français depuis le 1er janvier 2023. Le résident luxembourgeois n'a pas de forfait à surveiller. Et il n'est pas exposé à l'échéance du 31 décembre 2026, qui ne concerne que la tolérance frontalière.
Le détenteur de titres qui cédera dans les prochaines années
Le Luxembourg n'impose pas la plus-value de cession de valeurs mobilières détenues depuis plus de six mois, hors participation importante. Le sujet devient alors le calendrier des arbitrages plutôt que le taux : sur un portefeuille de 410 000 € portant 180 000 € de plus-values latentes, l'écart entre céder avant ou après le retour ressort à 36 540 €. L'exit tax française reste due dans son champ.
Le célibataire sans immobilier français significatif
Le 2° de l'article 964 du CGI ne retient, pour la personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, que les biens et droits immobiliers français et la fraction représentative détenue par société. Le seuil de 1 300 000 € s'apprécie sur cette seule assiette. Sans patrimoine immobilier français, la perte du plafonnement de l'article 979 est sans objet.

Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus, et l'un d'eux porte sur un patrimoine immobilier de neuf millions d'euros. Le chapitre du guide consacré aux douze dossiers donne le détail de chaque calcul, avec ses hypothèses.

Nos 8 expertises pour un patrimoine franco-luxembourgeois
du premier jour de frontalier jusqu'au retour

Une approche qui couvre tout le cycle : qualification de la situation avant tout chiffrage, deux seuils de télétravail tenus séparés, échéance conventionnelle datée, régimes luxembourgeois ouverts et fermés, classes d'impôt et assimilation, patrimoine conservé en France, immobilier des deux côtés, transmission dans un corridor sans convention successorale. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : les deux seuils du télétravail et leur échéance et ce que devient une succession sans convention.

Deux ordres juridiques · Deux unités · Trois compteurs

34 jours, 25 %, moins de 50 %
trois chiffres qui ne se recouvrent sur rien

Ne convertissez jamais le seuil social en jours : c'est l'erreur qui produit les plus gros écarts de conseil. Le tableau ci-dessous met côte à côte ce que chaque seuil mesure, le texte qui le porte, son unité de décompte, son mode de déclenchement et ce qu'il décide. Aucun des trois n'a d'effet sur votre résidence fiscale, qui se détermine par l'article 4 B du CGI.

Compteur

Valeur

Texte

Unité de décompte

Déclenchement

Ce qu'il décide

Seuil FISCAL

34 jours

Point 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant du 7 novembre 2022

Le jour ; toute fraction de journée compte pour une journée entière

Automatique, de plein droit

Le droit d'imposer le salaire

Seuil SOCIAL — règle générale

25 %

Article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004, la partie substantielle étant définie par l'article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009

Pourcentage du temps de travail ou de la rémunération, apprécié de façon prévisionnelle sur douze mois

Automatique

La loi de sécurité sociale applicable

Seuil SOCIAL — accord-cadre

moins de 50 %

Accord-cadre européen relatif au télétravail transfrontalier habituel, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, pris sur le fondement de l'article 16 § 1

Pourcentage du temps de travail total ; télétravail seulement, entre deux États signataires

Sur demande de l'employeur ; A1 et déclaration au CCSS

Le maintien de l'affiliation luxembourgeoise

Seuil d'ASSIMILATION

50 jours

Article 157ter, alinéa 2, deuxième phrase L.I.R.

Jours de travail dont le droit d'imposition revient à un autre État

Automatique, règle de computation

L'accès au taux de la classe 2

Sur une année de 220 jours travaillés, 34 jours représentent 15,45 % du temps : le seuil social de 25 % correspond à 55 jours et le plafond de l'accord-cadre à environ 109 jours. Le rapport 34/220 est invariant — il vaut 15,45 % quel que soit le temps partiel et quelle que soit la fraction d'année, parce que le seuil fiscal et le nombre de jours travaillés sont réduits par les mêmes coefficients. Le seuil fiscal est donc toujours franchi le premier, et la hiérarchie ne s'inverse jamais.

Ce que cela donne en pratique. Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine est parfaitement en règle socialement et massivement hors des clous fiscalement : 40 % du temps de travail, sous le plafond de l'accord-cadre, et environ 88 journées pour un forfait de 34, épuisé au bout de dix-sept semaines travaillées. Sa fiche de paie ne le lui dit pas. Et l'effet du dépassement se formule en une phrase : au-delà de 34 jours, la France retrouve le droit d'imposer dès le premier jour et pour tous les jours prestés hors du Luxembourg, mais seulement à hauteur du temps correspondant.

Trois asymétries que personne ne signale

Une demi-journée consomme une journée entière du forfait fiscal, alors qu'elle ne compte que pour une demi-journée dans le décompte social en pourcentage. Une mission de trois jours à Francfort consomme trois jours du forfait fiscal et sort du champ de l'accord-cadre, qui ne couvre que le télétravail entre deux États signataires. Et le seuil fiscal joue de plein droit, quand le maintien social suppose une demande et un certificat A1. Le forfait ne vise d'ailleurs pas que le télétravail : un voyage d'affaires ou une formation continue hors du Grand-Duché l'entame au même titre.

Sans demande, il n'y a pas d'accord-cadre

Le mémorandum explicatif officiel publié par l'État dépositaire est explicite : « When no Article 16 request is submitted, the normal conflict rules determine the competent Member State. » C'est un mécanisme d'adhésion volontaire, dans lequel les États signataires ont donné leur accord par avance. Sans déclaration au Centre commun de la sécurité sociale, un frontalier qui télétravaille 30 % de son temps est affilié en France, sans que ni lui ni son employeur en aient nécessairement conscience. Et la demande suppose l'accord de l'employeur : le salarié ne peut pas l'obtenir seul.

Ce que la bascule d'affiliation coûte au patrimoine

C'est le vrai enjeu, et il dépasse le sujet du salaire. La bascule fait échouer la seconde condition du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale — ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le foyer perd le prélèvement réduit de 7,5 % sur ses revenus du patrimoine et retombe au taux plein sur toute l'assiette. Sur le dossier d'une frontalière à 220 000 € de patrimoine financier, l'accident déclaratif coûte 1 425 €, soit davantage que le franchissement du seuil fiscal qu'elle redoutait.

Un lecteur qui vérifie sur une source officielle trouve un chiffre faux

C'est la difficulté structurelle de ce dossier, et elle mérite d'être annoncée plutôt que subie. La page « Télétravail » de l'Administration des contributions directes, dernière mise à jour affichée le 7 mars 2023, porte encore « 19, 24 ou 29 jours » ; le Bulletin officiel des finances publiques français, BOI-INT-CVB-LUX-20 dans sa version du 23 février 2021, porte encore « vingt-neuf jours ». Aucun de ces chiffres n'est le bon depuis les revenus 2023, et ils ne décrivent pas trois règles différentes selon le pays : ce sont les trois anciens seuils, allemand, belge et français. La foire aux questions non-résidents de la même administration les date d'ailleurs elle-même — 34 jours pour l'Allemagne, contre 19 jusqu'au 31 décembre 2023 ; 34 pour la Belgique, contre 24 jusqu'au 31 décembre 2021 ; 34 pour la France, contre 29 jusqu'au 31 décembre 2022.

Deux conséquences opérationnelles. La première : la charge de la preuve des jours pèse sur le salarié, en vertu de l'accord amiable conclu entre les autorités compétentes des deux États le 16 juillet 2020 — c'est ce point, plus que le seuil lui-même, qui fait reculer les employeurs, et il impose un relevé quotidien tenu par l'intéressé. La seconde : les jours de télétravail déplacent aussi la proportion de revenus de source luxembourgeoise, donc l'accès à l'assimilation. L'administration luxembourgeoise le signale elle-même, dans ses précisions relatives à l'application de l'article 18 de la convention : « Il est également à noter que les jours de télétravail prestés pourraient avoir un impact sur les conditions d'assimilation des non-résidents (application de l'article 157ter L.I.R.) ». Deux compteurs suffisent rarement : il en faut trois.

Échéance du 31 décembre 2026 : clause de durée de l'avenant du 7 novembre 2022 à la convention France-Luxembourg — Hagnéré Patrimoine

Notre différenciant · Échéance conventionnelle

Tout le monde cite les 34 jours. Personne ne dit qu'ils ont un terme

Le seuil de 34 jours résulte de l'article 1^erde l'avenant signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1^erjanvier 2023 et publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Le même avenant comporte une clause de durée, à son article 4, et c'est elle que le corpus omet — faute de citer l'article qui la porte.

Article 4 de l'avenant du 7 novembre 2022

« Le présent Avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit. »

L'avenant est entré en vigueur le 4 mars 2025 : la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur tombe donc le 31 décembre 2026
La reconduction est expressément prévue, ce qui écarte l'idée d'un retour mécanique au seuil antérieur de 29 jours au 1er janvier 2027
Mais le texte n'en fixe ni la durée ni les modalités : deux lectures restent soutenables, une reconduction indéfinie ou une reconduction annuelle glissante
Ce qui manque pour fermer le point est identifié : la lecture du texte français littéral de l'article 4 et un commentaire administratif de l'un des deux États
Notre position se formule en creux : nous n'écrivons ni que le seuil est définitivement acquis, ni qu'il tombera, et nous ne le présentons pas comme acquis au-delà de 2026 sans vérification à la date de la décision
S'y ajoute une seconde inconnue de même nature, la clause de rendez-vous du point 3 du protocole, dont aucun compte rendu ni nouvel avenant n'était publié au 6 août 2026

Entrée en vigueur

4 mars 2025

publié en France par le décret n° 2025-382

Échéance nominale

31.12.2026

reconduction prévue, durée non fixée

Ce que cela change pour vous est opérationnel, pas théorique. Un arbitrage qui repose exclusivement sur la capacité à télétravailler depuis la France est un arbitrage à horizon dix-huit mois. Un salarié qui conditionne son organisation à trois jours de présence, négocie un avenant de télétravail sur cinq ans ou achète en fonction d'un temps de trajet réduit prend une décision dont l'assise juridique porte une date. Si c'est cette variable qui fait pencher votre décision, la décision est fragile, et il faut le savoir avant de signer.

La chaîne conventionnelle, article par article

La clause de rendez-vous, et les deux chiffres que nous n'emploierons pas

Une rencontre prévue avant le 31 décembre 2024, dont rien n'a été publié

Le point 3 du protocole comporte, depuis l'avenant de 2022, une clause de rendez-vous : « Avant le 31 décembre 2024, les Etats se rencontrent afin de déterminer les conditions qui s'appliqueront à ces résidents à compter du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, de conclure un nouvel avenant. » Les sources primaires consultées le 6 août 2026 — la page des conventions de l'Administration des contributions directes, la page des conventions internationales de la direction générale des finances publiques, l'annexe BOI-ANNX-000306 du 29 avril 2026 et la base des traités du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — ne font état d'aucun nouvel avenant signé ni d'aucun compte rendu de cette rencontre.

Le Rapport du Sénat n° 381 (2023-2024) confirme la rencontre à tenir et évoque une compensation financière versée par le Luxembourg en contrepartie du renoncement par la France à une partie de ses recettes fiscales, sur le modèle de l'avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse. C'est une piste, pas un droit. Et une précision de méthode qui vaut engagement : les chiffres relayés par la presse au sujet d'un futur relèvement du forfait ne se rattachent à aucun texte publié, et nous ne les employons nulle part — ni sur cette page, ni dans une étude, ni en rendez-vous. Publier un seuil futur qu'aucun instrument ne porte serait exactement le défaut que cette section dénonce.

Hagnéré Patrimoine pour les Français du
Kirchberg, d'Esch, de Thionville, de Metz et de Longwy

Le premier obstacle d'un projet luxembourgeois n'est ni la langue ni l'administration : c'est le logement, et c'est le poste qui fait renoncer le plus de familles après six mois de recherche. Le prix moyen des appartements existants s'établit à 10 250,65 €/m² à Luxembourg-Ville et à 10 242,07 €/m² à Strassen, contre 7 745,76 €/m² en moyenne nationale, sur le premier trimestre 2026 publié par l'Observatoire de l'Habitat. Le STATEC établit la rémunération moyenne d'un frontalier français à environ 58 300 € par an en 2023, « près de 12.400 EUR de moins que leurs homologues belges et 11.400 EUR de moins que les frontaliers allemands ». N'utilisez jamais cette moyenne comme une projection : une moyenne agrège une structure d'emplois.

Luxembourg-Ville et le Kirchberg

Le meilleur marché de l'emploi, et le poste de dépense qui décide

C'est là que se signent les contrats à haute rémunération, et c'est là que le budget se joue. Le prix moyen des appartements existants s'établit à 10 250,65 €/m² à Luxembourg-Ville et à 10 242,07 €/m² à Strassen, contre une moyenne nationale de 7 745,76 €/m². Le loyer moyen annoncé d'un appartement ressort à 1 959,97 € par mois dans la commune de Luxembourg, soit 23 520 € par an — 40 % de la rémunération brute moyenne d'un frontalier français, que le STATEC établit à environ 58 300 € par an en 2023. Ces rapports comparent un loyer de 2025-2026 à une rémunération de 2023 : ils donnent un ordre de grandeur, pas une précision comptable. La garantie locative ne peut « dépasser 2 mois de loyer (hors charges) », et la commission des loyers n'est utilement saisissable qu'après six mois de bail.

Esch-sur-Alzette, Belval, Differdange et Dudelange

Le sud, le rapport prix-trajet le plus favorable, et une réserve locative

Le loyer moyen annoncé y descend à 1 102,22 € par mois à Esch-sur-Alzette, contre 1 959,97 € dans la commune de Luxembourg : c'est le premier arbitrage à poser pour un ménage qui accepte quinze minutes de plus. La réserve porte sur l'investissement locatif. Sur un deux-chambres de 70 m² à Esch, notre dossier ressort à 2,96 % de rendement brut et 2,77 % droits inclus — la structure du marché, où les prix ont monté plus vite que les loyers, et non un accident de commune. Le plafond légal, selon lequel « le loyer annuel ne peut pas dépasser 5% du capital investi dans le logement », interdit de compter sur un rattrapage. Et le crédit d'impôt sur les actes notariés est fermé à l'acquéreur qui n'achète pas pour y habiter.

Thionville, Metz, Longwy et le bassin lorrain

Le domicile de la majorité de nos clients, et le seuil qui les vise tous

Environ 122 400 Français travaillent au Grand-Duché en résidant en France, essentiellement en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et en Meuse. Ils restent résidents fiscaux français, imposables sur leurs revenus mondiaux, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur le salaire luxembourgeois. Deux règles les visent en propre. Le forfait de 34 jours, dont le franchissement rend la France compétente pour les jours prestés hors du Grand-Duché, à hauteur du temps correspondant. Et l'exclusion des 150 kilomètres du régime des impatriés : Metz, Nancy, Verdun, Longwy et Thionville sont toutes dans la bande, et la condition regarde les cinq années d'imposition précédentes, de sorte qu'un déménagement au Grand-Duché ne la répare pas.

Arlon, Athus, Trèves et Sarrebruck

Dormir ailleurs : le seuil belge d'assimilation est de 50 %, pas de 90 %

Le seuil fiscal de 34 jours est aujourd'hui le même pour les résidents des trois pays voisins, mais il ne l'a pas toujours été, et les pages officielles affichent encore les anciens chiffres : la FAQ non-résidents de l'administration luxembourgeoise donne 34 jours pour l'Allemagne, contre 19 jours jusqu'au 31 décembre 2023 ; 34 pour la Belgique, contre 24 jusqu'au 31 décembre 2021 ; 34 pour la France, contre 29 jusqu'au 31 décembre 2022. La vraie différence est ailleurs. Le résident belge accède au taux de la classe 2 à partir de 50 % des revenus professionnels du ménage, quand le résident français doit atteindre 90 % ou passer sous 13 000 € de revenus non luxembourgeois : sur un dossier à 95 000 € et 40 000 €, l'écart ressort à 5 171 € par an sur le seul impôt luxembourgeois. Nous ne concluons pas pour autant, faute d'avoir établi la fiscalité belge.

Vous envisagez Arlon, Athus, Aubange, Trèves ou Sarrebruck ? Une partie de cette page vous reste applicable — le seuil fiscal, le calcul luxembourgeois de l'impôt jusqu'au revenu imposable ajusté, l'accès à l'accord-cadre et les prestations familiales luxembourgeoises sont identiques dans les trois pays voisins. Le reste ne l'est pas, et nous ne publions ni barème d'impôt belge, ni barème allemand, ni paramètre suisse : ces corpus n'ont pas été ouverts pour ce guide. Un chiffre inventé sur une comparaison coûte plus cher qu'une case vide, parce qu'il sert à décider.

Cadre légal · Sources officielles

Le prélèvement français et le régime luxembourgeois
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention du 20 mars 2018 dans sa version consolidée, avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 compris ; côté luxembourgeois, sur la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, le Code de la sécurité sociale luxembourgeois et la loi du 27 décembre 1817 ; côté français, sur le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le bulletin officiel des finances publiques. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Côté français

Ce que la France prélève, frontalier ou non

4 Bdomicile

Le texte qui décide de tout

« Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Trois critères alternatifs, il suffit d'en remplir un. La version en vigueur, issue de l'article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, inscrit dans le code lui-même la primauté des conventions

CGI art. 4 B

7,5 %solidarité

Prélèvement de solidarité sur les revenus du capital

Les I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS écartent CSG et CRDS sous deux conditions cumulatives. Reste le prélèvement de l'article 235 ter du CGI, assis « sans qu'il soit fait application du I ter ». L'exonération est individuelle et suit la personne, pas le foyer

CGI art. 235 ter · CSS I ter

17,2 %position

Prélèvements sociaux à taux plein

Nous retenons 17,2 % sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement, taux que la direction générale des finances publiques maintient expressément, et 18,6 % là où la contribution sociale généralisée a été portée à 10,6 % par l'article 12 de la loi du 30 décembre 2025. Aucun taux n'est substitué globalement : nous trions produit par produit

CSS art. L. 136-8

1,3 M€IFI

Impôt sur la fortune immobilière

Le frontalier est imposé sur son patrimoine immobilier mondial, maison luxembourgeoise comprise et sans crédit d'impôt à imputer. Le résident du Luxembourg ne l'est que sur ses biens français, mais perd le plafonnement de l'article 979 : sur 9 000 000 €, la charge passe de 30 540 € à 85 690 €

CGI art. 964 et 979

800 000 €exit tax

Départ vers un État membre

L'article 167 bis suppose six des dix années de domicile en France et des participations valant plus de 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. Le départ vers le Luxembourg ouvre le sursis de plein droit. Le frontalier n'est pas concerné : il n'a jamais transféré son domicile

CGI art. 167 bis

10 ansreprise

Comptes détenus à l'étranger

L'article 1649 A impose de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, chaque année et même à solde nul. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de trois à dix ans lorsque cette obligation n'est pas respectée : c'est ce qui transforme un dossier de 30 000 € en dossier de 100 000 €

CGI art. 1649 A · LPF art. L. 169

0,20 %par mois

Intérêt de retard, et l'échelle des majorations

2,40 % par an, dus en toute hypothèse, y compris de bonne foi. S'y ajoute une majoration : 10 % pour défaut ou retard, 40 % en l'absence de dépôt dans les trente jours d'une mise en demeure ou en cas de manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses. Une majoration exclut les autres

CGI art. 1727, 1728, 1729

IR - IFannexe

Aucune convention successorale

La ligne Luxembourg de l'annexe BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026, porte ce seul code. Le code S désigne les successions et le code D les donations : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni ont une ligne successorale distincte. Le Luxembourg n'en a pas

BOI-ANNX-000306

Trois faits distincts, à manier séparément: la convention du 20 mars 2018 ne vise, à son article 2, que les impôts sur le revenu et sur la fortune, et son article 22 § 1 comporte deux paniers d'élimination que le corpus confond — le a) i) donne un crédit égal à l'impôt français, ce qui équivaut à une exemption et vise le salaire du frontalier ; le a) ii) donne un crédit égal à l'impôt luxembourgeois, plafonné, et vise notamment les tantièmes, les dividendes, les redevances et les plus-values immobilières luxembourgeoises. Aucune convention ne couvre les successions ni les donations, de sorte que les deux droits internes s'appliquent en parallèle. Et le crédit du a) i) est subordonné à une condition expresse, « à condition qu'ils soient effectivement soumis à l'impôt luxembourgeois », dont la portée exacte n'est tranchée par aucune source publiée que nous ayons ouverte.

Côté luxembourgeois · L.I.R. et Code de la sécurité sociale

Ce que le Grand-Duché impose, et ce qu'il n'impose plus

Résidence fiscale luxembourgeoise

article 2 L.I.R. : domicile fiscal ou séjour habituel, définis par les § 13 et § 14 de la loi d'adaptation fiscale

6 mois

et l'effet rétroagit

Barème de l'article 118 L.I.R., 23 tranches

de taux marginal maximal, uniformément dans les trois classes : 42 % majorés de 9 % au titre du fonds pour l'emploi. Dès qu'un contribuable atteint la tranche à 42 %, il a nécessairement franchi le seuil de la majoration à 9 %, et la combinaison « 42 % majorés de 7 % » ne se rencontre jamais

45,78 %

Impôt sur la fortune des personnes physiques

« L'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes a été abrogé avec effet au 1er janvier 2006 », écrit l'Administration des contributions directes. Le crédit d'impôt de l'article 22 § 1 b) de la convention est donc nul, et le bien luxembourgeois d'un frontalier supporte l'IFI français en plein

0 €

Charge sociale salariale, part plafonnée

de taux effectif au maximum, atteint exactement au plafond cotisable : 2,80 % maladie en nature, 0,25 % en espèces et 8,50 % pension depuis le passage du taux global de cotisation pension à 25,5 % au 1er janvier 2026, plus la contribution dépendance de 1,40 % déplafonnée. Le taux décroît ensuite, jusqu'à 9,35 % pour un brut de 20 000 € par mois

12,88 %

Régime des impatriés, article 115, numéro 13b

d'assiette au maximum, pour une exonération de 50 % de la rémunération brute annuelle, soit 200 000 € au plus. Rémunération fixe minimale de 75 000 €, neuf années d'imposition, 75 % du temps de travail au Grand-Duché, quota de 30 % de l'effectif de l'employeur, et exclusion des 150 kilomètres sur cinq années

400 000 €

Prime participative, article 115, numéro 13a

de la rémunération brute annuelle du salarié depuis l'année d'imposition 2025, contre 25 % auparavant ; enveloppe collective portée de 5 % à 7,5 % du résultat de l'exercice précédent. Ouverte au frontalier affilié au Luxembourg. Le volet social ne suit pas le volet fiscal : la prime entre intégralement dans l'assiette des cotisations

30 %

Second plancher de l'article 157bis (6)

de taux minimal sur les revenus indigènes autres que les salaires et les pensions : tantièmes, loyers luxembourgeois, bénéfice d'un établissement stable. Il prend la forme d'un supplément égal à la différence entre 15 % et le taux global, et le corpus l'ignore presque entièrement

15 %

Droits d'enregistrement et de transcription

sur une acquisition immobilière, 6 % et 1 % cumulés. Le crédit d'impôt sur les actes notariés est de 40 000 € par acquéreur depuis la loi du 3 juillet 2025, soit 571 429 € de valeur exonérée par acquéreur, mais il est réservé à l'acquisition « à des fins d'habitation personnelle ». Un investisseur locatif paie les 7 % pleins

7 %

Trois points mal connus

L'adresse luxembourgeoise ne rend pas résident, et c'est l'administration elle-même qui l'écrit : « Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu'elle dispose d'un centre des intérêts vitaux à l'étranger, hors du Luxembourg » · la contribution dépendance de 1,40 % sur les revenus du patrimoine est réservée par l'article 378 du Code de la sécurité sociale luxembourgeois aux contribuables résidents : un frontalier ne la paie pas sur ses revenus de capitaux, et une installation la déclenche · et le chômage complet du frontalier relève de la France, par l'article 65 § 5 a) du règlement (CE) n° 883/2004, calculé sur le salaire luxembourgeois mais dans le cadre des plafonds et de la durée français — l'écart justifie une épargne de précaution supérieure à la norme

Une difficulté de sourçage à connaître: sur ce dossier, un lecteur qui vérifie sur une page officielle trouve régulièrement un chiffre périmé. La page « Impatriés » de l'Administration des contributions directes, dernière mise à jour affichée le 29 janvier 2025, décrit encore le régime abrogé et ne mentionne ni les 50 %, ni les 400 000 €, ni les 75 000 €. La page « Prime participative », mise à jour affichée le 16 mai 2023, affiche encore 25 % et 5 %. La page « Télétravail », mise à jour affichée le 7 mars 2023, affiche encore les trois anciens seuils. Ce n'est pas une critique : c'est une contrainte de méthode, et elle impose de dater chaque source plutôt que de la citer.

Le fait le plus structurant du dossier patrimonial, et il tient en une absence

Il n'existe, entre la France et le Luxembourg, aucune convention en matière de successions ni de donations.

Listes officielles françaises consultées le 6 août 2026— l'annexe BOI-ANNX-000306 dans sa version du 29 avril 2026, la rubrique des conventions internationales d'impots.gouv.fr et la base des traités du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qui recense 191 instruments bilatéraux France-Luxembourg. La ligne Luxembourg porte le seul code « IR - IF ». Cette absence n'est pas une bonne nouvelle déguisée : une convention successorale sert à répartir, et sans elle les deux droits internes s'appliquent en parallèle, chacun selon sa propre logique territoriale, sans arbitre. Le seul correctif est unilatéral, français, et il est étroit — l'article 784 A du CGI, inopérant précisément dans la configuration où l'on en aurait le plus besoin.

Deux conséquences immédiates, et elles se préparent du vivant. Le critère luxembourgeois d'assujettissement n'est pas la résidence mais la qualité d'habitant du Grand-Duché, et l'article 1^erde la loi du 27 décembre 1817 répute tel « celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa fortune » : ce second critère est autonome, et il vise potentiellement un frontalier dont l'épargne s'est concentrée au Luxembourg au fil de quinze ans de carrière. Nous n'avons trouvé aucune définition administrative ou juridictionnelle du siège de la fortune permettant de dire à partir de quelle proportion d'avoirs le critère est rempli, et c'est un point à faire trancher avant de concentrer son patrimoine d'un côté de la frontière. Le détail figure au chapitre du guide consacré aux successions franco-luxembourgeoises.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
au Luxembourg et en Lorraine

Un dossier franco-luxembourgeois ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 ; il n'est pas établi au Luxembourg, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit luxembourgeois. Cette matière relève d'un professionnel autorisé sur place, et nous organisons cette mise en relation depuis la France. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · points ouverts · contentieux

Avocats fiscalistes France–Luxembourg

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste des questions ouvertes est nommée dans notre socle plutôt que dissimulée. La première commande la durée de vie du forfait de 34 jours : la clause de l'article 4 de l'avenant du 7 novembre 2022 prévoit une reconduction dont elle ne fixe ni la durée ni les modalités. La deuxième porte sur la méthode de mesure des 150 kilomètres du régime des impatriés, qu'aucune source consultée ne définit — vol d'oiseau, route ou distance administrative — et dont la réponse s'inverse pour un candidat situé entre 100 et 170 km. La troisième vise la condition « effectivement soumis à l'impôt luxembourgeois » appliquée à une fraction exonérée par l'article 115, où deux lectures restent soutenables et où l'écart porte sur la moitié de l'avantage. La quatrième porte sur la définition du siège de la fortune de la loi de 1817. La question leur parvient cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture.

Déclarations · paie · sociétés · TVA

Fiduciaires et experts-comptables luxembourgeois

Le professionnel comptable luxembourgeois porte la liquidation locale et, plus encore, un calendrier que personne ne rappelle : déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable non résident, fiche de retenue et demande d'assimilation, obligations de la société, paie, TVA, cotisations de l'indépendant. Deux mécanismes propres au Grand-Duché méritent d'être signalés parce qu'ils touchent la trésorerie et qu'ils sont peu connus. Pour une première affiliation d'indépendant, le Centre commun de la sécurité sociale calcule provisoirement les cotisations sur le salaire social minimum, et le revenu exact n'est établi qu'après l'émission du bulletin d'impôt : la régularisation qui suit peut être lourde, et adapter spontanément le revenu provisoire dès que l'estimation est fiable est un réflexe élémentaire. Et l'indépendant qui exerce aussi une activité salariée, au-delà du plafond cotisable, peut demander le remboursement de la fraction excédentaire de ses cotisations maladie et pension.

Actes · testament · succession · acquisition

Notaires français et luxembourgeois

C'est le métier que le corridor franco-luxembourgeois rend indispensable, précisément parce qu'aucune convention successorale ne s'interpose entre les deux États. Un testament parfaitement banal en droit français peut produire un effet luxembourgeois que personne n'avait mesuré : l'article 24 de la loi du 27 décembre 1817 exonère « tout ce qui est recueilli ou acquis, en ligne directe », mais dans la limite de la part légale — et la clause de préciput et hors part fait précisément sortir un enfant de cette limite, pour 2,5 % sur la quotité disponible et 5 % sur le surplus, majoration du barème en sus. Côté acquisition, le notaire luxembourgeois vérifie l'éligibilité au crédit d'impôt sur les actes notariés, dont le bénéfice suppose une acquisition « à des fins d'habitation personnelle », et l'articulation avec le compromis et la condition de prêt. Faire relire un testament français avant signature coûte une consultation ; le corriger après un décès n'est plus possible.

Marché · bail · plafond de loyer · rendement

Agents immobiliers et professionnels du logement

Leur valeur n'est pas de trouver un bien, c'est de dire ce qu'un bien vaut là où il est et ce que la réglementation y autorise. Trois vérifications ne se délèguent pas au vendeur. Le rendement d'abord : sur un deux-chambres de 70 m² à Esch-sur-Alzette, notre dossier ressort à 2,96 % brut et 2,77 % droits inclus, et ce n'est pas un accident de commune mais la structure d'un marché où les prix ont monté plus vite que les loyers. Le plafond légal ensuite, selon lequel « le loyer annuel ne peut pas dépasser 5% du capital investi dans le logement », qui interdit de compter sur un rattrapage. Les règles du bail enfin : la garantie locative ne peut « dépasser 2 mois de loyer (hors charges) », et la commission des loyers, saisissable sur le montant du loyer, ne l'est utilement qu'après six mois de bail, toute demande étant irrecevable pendant les six premiers mois.

A1 · CCSS · S1 · avenant de télétravail

Conseils en mobilité, employeur et service de paie

C'est l'interlocuteur que le frontalier oublie, et c'est celui dont dépend la moitié de son dossier. La demande au titre de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004 est déposée par l'employeur, non par le salarié : sans elle, l'accord-cadre ne s'applique pas et les règles de conflit ordinaires reprennent la main. Le certificat A1 qui en résulte vaut au maximum trois ans par demande et il est renouvelable, le plafond portant sur la demande et non sur le salarié. Le formulaire S1, dans sa version dématérialisée, ouvre les soins dans l'État de résidence, et la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations s'apprécie selon la législation du pays de résidence — la Caisse nationale de santé l'écrit elle-même. Une question de forme ferme souvent le dossier avant toutes les autres : le service de paie sait-il gérer une retenue partagée en cas de dépassement du seuil fiscal ?

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

Nous restons votre interlocuteur unique, et nous accompagnons depuis la France, en français. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier luxembourgeois, l'erreur porte presque toujours sur l'identité du contribuable, pas sur le chiffre. Un taux exact appliqué à un frontalier alors qu'il vise un résident est une faute de conseil, et une donnée luxembourgeoise doit être datée plutôt que citée — trois pages officielles de l'administration du Grand-Duché portaient encore, au 6 août 2026, des chiffres abrogés sur le télétravail, les impatriés et la prime participative. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine et n'a pas de projet immobilier n'a besoin ni d'un notaire ni d'un agent immobilier : son dossier se joue entre son employeur, son service de paie et nous. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier comportant une acquisition au Grand-Duché, une transmission à préparer, une société à créer ou une cession de titres, l'avocat et le notaire établis au Luxembourg ne sont jamais facultatifs : ce sont eux qui instruisent les points que nous refusons de trancher, et ce sont eux qui décident du reste, comme l'établit le chapitre du guide consacré à ce que nous ne tranchons pas.

L'angle Hagnéré sur un dossier franco-luxembourgeois

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le pays n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est l'endroit où vous dormez, la séparation des deux seuils et la date des textes. Trois piliers, dans cet ordre.

La situation avant le chiffre

Nous n'instruisons pas un projet luxembourgeois, nous instruisons un dossier de frontalier, d'expatrié ou de couple mixte, et la résidence s'apprécie personne par personne. La première question de notre questionnaire est l'adresse du domicile, la deuxième celle du lieu d'exercice réel. Le mot « non-résident » désigne l'inverse dans les deux droits : en droit français, celui qui n'est pas résident fiscal de France ; au Luxembourg, celui qui est imposable sans y avoir son domicile. Un frontalier est les deux à la fois, et c'est de cette confusion initiale que naissent les raisonnements faux sur l'exit tax, sur les prélèvements sociaux et sur la transmission.

Deux seuils, jamais un seul

Le seuil fiscal de 34 jours et le seuil social de 25 % appartiennent à deux ordres juridiques, ne se comptent pas dans la même unité et ne se déclenchent pas de la même façon. Nous tenons deux journaux distincts, et nous n'en déduisons jamais un du second. Le rapport 34/220 vaut 15,45 % et il est invariant : le seuil fiscal mord toujours le premier. Le maintien social, lui, suppose une demande de l'employeur et un certificat A1 en cours de validité, et son échec ne coûte pas seulement une affiliation : il fait perdre au foyer le prélèvement réduit de 7,5 % sur ses revenus du patrimoine.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture, et il laisse des points ouverts que nous nommons plutôt que de les arbitrer : la durée de vie du forfait de 34 jours au-delà du 31 décembre 2026, la méthode de mesure des 150 kilomètres du régime des impatriés, la portée de la condition « effectivement soumis à l'impôt luxembourgeois » appliquée à une fraction exonérée, la définition du siège de la fortune de la loi de 1817, la clé de ventilation des revenus de biens communs entre un conjoint frontalier et un conjoint affilié en France. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, puis nous les confions à des avocats et à des professionnels comptables établis au Grand-Duché.

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

Rien ne se ferme au départ. Mais deux enveloppes posent une question qu'aucune source officielle ne tranche

Commençons par la peur la plus répandue, et par la rassurer : ni le plan d'épargne en actions, ni l'assurance-vie, ni le compte-titres, ni le plan d'épargne retraite ne se ferment du fait d'un emploi au Grand-Duché. Et pour le frontalier, ce chapitre ne change presque rien : il reste un contribuable français de plein exercice, son plan fonctionne, son contrat de plus de huit ans ouvre droit à l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple, et ses versements sur un plan d'épargne retraite restent déductibles. Une seule ligne le distingue, et elle vaut plusieurs milliers d'euros par an : le prélèvement réduit de 7,5 % sur ses revenus du capital, que son teneur de compte n'a aucune raison de connaître s'il ne le lui a pas justifié.

Pour qui s'installe réellement au Grand-Duché, la réponse est plus inconfortable, et nous préférons la publier telle quelle. La recherche plein texte du texte coordonné de la loi luxembourgeoise concernant l'impôt sur le revenu — 363 pages, version en vigueur au 1^erjanvier 2026, effectuée le 6 août 2026 — ne donne aucune occurrence des expressions « plan d'épargne » ni « épargne en actions ». Aucune circulaire de l'Administration des contributions directes ni page officielle consultée ce jour-là ne traite du plan français détenu depuis le Luxembourg. L'exonération du plan d'épargne en actions vient de la loi française et n'est pas opposable au Luxembourg : un guide qui trancherait cette question inventerait. Nous préférons vous dire exactement quelle question poser, à qui, et avec quelles pièces — et le faire avant le transfert de domicile, parce qu'après, le fait générateur est passé.

Le frontalier conserve tout son régime français : le taux réduit de 7,5 % suppose seulement qu'il justifie des deux conditions du I ter auprès de son établissement payeur, à qui le texte impose alors de ne pas prélever
Le deuxième alinéa du I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ouvre cette dispense, et le troisième une voie de restitution : nous faisons ouvrir régulièrement les deux, l'une auprès de l'établissement, l'autre auprès de l'administration
L'exonération est individuelle : dans un couple dont un conjoint est frontalier et l'autre salarié en France, les revenus du capital se ventilent, et la clé de répartition des biens communs n'est fixée par aucune source primaire que nous ayons consultée
Pour le résident luxembourgeois, chaque opération se prépare avant l'ordre : ventes internes, dividendes, retraits et rachats sont qualifiés événement par événement selon le droit luxembourgeois, sans effet différé reconnu
L'exportation de l'historique des lots, des versements et des déductions obtenues coûte une matinée avant le départ ; le reconstituer après en coûte beaucoup plus
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER

5 profils, 5 stratégies

Ingénieure frontalière qui négocie deux jours de télétravail, couple qui hésite à traverser, cadre recruté depuis Lyon et éligible au régime des impatriés, couple mixte pour qui la classe 2 est fermée, famille qui rentre après onze ans : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon l'endroit où l'on dort et selon la composition du foyer. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, la composition du foyer, l'évolution législative et fiscale des deux côtés de la frontière, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Karine, 46 ans

Frontalière à Hettange-Grande — deux jours de télétravail, avis favorable

84 000 € de brut, un conjoint sans revenu, un studio loué à Metz

·Environ 88 journées hors du Grand-Duché sur 220 jours travaillés
·Assimilée au résident par la porte des 13 000 €, pas par celle des 90 %
·220 000 € de patrimoine financier, 8 400 € de loyers annuels

Stratégie

Nous lui disons de prendre ses deux jours, et nous déplaçons la question. Le franchissement du forfait fiscal lui coûte 1 313 € par an. Ce qui menace son dossier, c'est l'absence éventuelle de déclaration au Centre commun de la sécurité sociale : sans elle, l'affiliation bascule en France, le foyer perd le taux réduit de 7,5 % sur ses revenus du patrimoine, et l'accident coûte plus que le seuil.

Sébastien et Laure, 39 et 37 ans

Déménager au Luxembourg — oui, et le budget est de 508 € par mois

96 000 € au Findel et 34 000 € à Thionville, deux enfants scolarisés

·Classe 1 aujourd'hui, et l'assimilation fermée par les deux portes
·Un plan d'épargne en actions de 46 000 €, une assurance-vie de 71 000 €
·Aucun bien immobilier, un loyer de 1 250 € par mois à Yutz

Stratégie

Nous confirmons le gain et nous en fixons la borne. L'installation ensemble ouvre l'article 3, lettre c) : imposition collective de plein droit, donc taux de la classe 2, pour 6 093,86 € par an, soit 507,82 € par mois. C'est exactement le budget logement supplémentaire que le déménagement finance. À Luxembourg-Ville ou Hesperange, l'opération leur coûte 2 400 à 2 750 € par an.

Marc, 44 ans

Recruté depuis Lyon à 180 000 € — installation recommandée

Directeur des opérations à Bertrange, prise de fonctions au 1er mars 2027

·Domicile lyonnais : au-delà des 150 km, la condition d'éloignement lui est favorable
·Rémunération annuelle fixe très supérieure au minimum de 75 000 €
·Un appartement lyonnais acheté 620 000 € en 2019, conservé et loué

Stratégie

Nous lui disons oui, et nous corrigeons deux chiffres que le recruteur lui a donnés de travers. L'exonération porte sur 50 % de la rémunération brute annuelle, sur une assiette plafonnée à 400 000 € : 90 000 € pour lui, soit 35 013 € par an, 2 918 € par mois. La durée n'est pas de huit ans mais de neuf années d'imposition, de 2027 à 2035.

Hélène et Thomas, 41 et 43 ans

Couple mixte — l'installation ne finance rien, et il faut arbitrer sur autre chose

88 000 € à Luxembourg-Ville et 46 000 € dans la fonction publique territoriale

·Une mission de trois ans à responsabilité élargie, conditionnée à l'installation
·Thomas ne peut pas suivre : sa carrière est en France
·Une maison à Metz détenue en communauté, sans dette résiduelle significative

Stratégie

Nous leur disons que l'idée qui circule dans le bassin — devenir résidente ouvre la classe 2 — est exacte dans son mécanisme et fausse dans leur cas. L'article 3, lettre d) exige que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage. Hélène en réalise 65,7 %. Elle est en classe 1 qu'elle déménage ou non, et le déménagement lui retire trois choses.

Fabien et Claire Cordier, 44 et 42 ans

Rentrer en France après onze ans — oui, mais le sujet n'est pas la classe d'impôt

82 000 € et 58 000 € au Grand-Duché, 410 000 € de portefeuille

·180 000 € de plus-values latentes accumulées depuis 2015
·Deux enfants de 9 et 14 ans, scolarisés dans l'enseignement public luxembourgeois
·Un projet d'achat dans le pays thionvillois, les deux emplois conservés

Stratégie

Leur crainte de « perdre la classe 2 » n'est pas fondée : devenus frontaliers, ils remplissent la condition des 90 % sans difficulté, et l'administration luxembourgeoise remplace alors la classe inscrite sur la fiche de retenue par « un taux d'impôt qui correspond au taux de la classe d'impôt 2 ». La vraie question porte sur 36 540 €, et c'est le calendrier des arbitrages du portefeuille.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un Français qui travaille au Luxembourg ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. L'une se termine par un refus et une autre par une borne, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le mouvement envisagé est une mauvaise réponse. Et dans deux cas sur quatre ici, le chiffre qui inquiétait le client n'est pas celui qui décide de son dossier.

Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, la composition de votre foyer, l'évolution de la législation française et luxembourgeoise, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Karine, 46 ans, ingénieure : deux jours de télétravail par semaine

Hypothèse : 84 000 € de brut chez un équipementier du canton d'Esch, domicile à Hettange-Grande, mariée, conjoint sans revenu depuis 2025. Un studio à Metz loué 700 € par mois, 220 000 € de patrimoine financier. Son employeur ouvre un accord de télétravail et elle veut deux jours par semaine, soit environ 88 journées hors du Grand-Duché sur 220 jours travaillés.

Écart

≈ 1 313 €/an

Ce qui décide

Le vrai risque coûte 1 425 €

Sa question était « est-ce que je vais payer beaucoup plus d'impôts ». La réponse est non, et ce n'est pas la bonne question. Le franchissement du forfait fiscal lui coûte 1 313 € par an, pour cent soixante heures de trajet économisées : elle paie sans hésiter, et elle a raison. Ce qui menace réellement son dossier est ailleurs. Deux jours sur cinq, c'est 40 % du temps de travail, sous le plafond de l'accord-cadre européen — mais l'accord-cadre n'est pas un régime automatique. Le mémorandum explicatif publié par l'État dépositaire est explicite : « When no Article 16 request is submitted, the normal conflict rules determine the competent Member State. » Sans demande de l'employeur et sans certificat A1, l'affiliation bascule en France dès 25 % d'activité dans l'État de résidence, la seconde condition du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale échoue, et le foyer perd le taux réduit de 7,5 % sur ses revenus du patrimoine. L'accident déclaratif coûte plus cher que le seuil qu'elle redoutait.

Protocole, point 3 · Règl. 883/2004, art. 13 et 16 § 1

Profil

Sébastien et Laure : s'installer au Luxembourg — le gain finance 508 € de loyer

Hypothèse : 39 et 37 ans, deux enfants de 8 et 13 ans. Lui, 96 000 € au Findel ; elle, 34 000 € dans un établissement de Thionville. Ils louent un quatre-pièces à Yutz 1 250 € par mois. Un plan d'épargne en actions de 46 000 €, une assurance-vie de 71 000 €, aucun bien immobilier. Une collègue leur a dit « qu'on paie deux fois moins d'impôts ».

Écart

≈ 6 093,86 €/an

Ce qui décide

507,82 € par mois, et pas un euro de plus

Elle n'a pas tort sur le principe, et le gain vient tout entier d'un changement de classe d'impôt. Aujourd'hui, Sébastien est en classe 1 : l'article 157bis (2) L.I.R. range en classe 1 les non-résidents mariés réalisant des revenus professionnels au Grand-Duché, et l'assimilation lui est fermée par les deux portes — son salaire luxembourgeois représente 73,8 % des revenus du ménage, en dessous des 90 %, et les 34 000 € de Laure dépassent le plafond de 13 000 €. S'ils s'installent ensemble, ils relèvent de l'article 3, lettre c) : imposition collective de plein droit, sans demande, donc au taux de la classe 2. Le gain est de 6 093,86 € par an, soit 507,82 € par mois. Reste à savoir ce que coûte le logement : s'ils visent Luxembourg-Ville ou Hesperange pour l'école européenne et les vingt minutes de trajet, le déménagement leur coûte entre 2 400 et 2 750 € par an, hors frais de déménagement, hors garantie locative — deux mois de loyer hors charges au maximum — et hors les trois mois de double loyer que personne n'anticipe.

L.I.R. art. 3 c) · 157bis (2) · 157ter

Profil

Marc, 44 ans, directeur des opérations recruté depuis Lyon

Hypothèse : 180 000 € de rémunération annuelle fixe dans un groupe établi à Bertrange, prise de fonctions au 1er mars 2027. Marié, deux enfants, épouse indépendante mobile. Un appartement lyonnais acheté 620 000 € en 2019, conservé et loué. Portefeuille financier de 340 000 €. Il vient de Lyon, donc à plus de 150 kilomètres de la frontière : la condition d'éloignement lui est favorable.

Écart

≈ 35 013 €/an

Ce qui décide

2 918 € par mois, neuf années d'imposition

C'est l'un des rares dispositifs de la série où la réponse est franchement oui. Le régime en vigueur depuis l'année d'imposition 2025 exonère 50 % de la rémunération brute annuelle, sur une assiette plafonnée à 400 000 € : pour Marc, l'exonération est de 90 000 €. Deux corrections s'imposent sur ce que le corpus en dit. La durée d'abord : le texte vise « tout au plus jusqu'à la fin de la huitième année d'imposition suivant celle de l'entrée en service », soit neuf années d'imposition en comptant celle de l'arrivée, de 2027 à 2035. Le plafond ensuite : les 400 000 € portent sur l'assiette, pas sur l'exonération — à 300 000 € de brut l'exonération vaut toujours 50 % du salaire, à 600 000 € elle est figée à 200 000 € et ne vaut plus que 33,3 %. Trois conditions décident du dossier, et deux ne dépendent pas de lui : une rémunération annuelle fixe d'au moins 75 000 €, une prise de fonctions postérieure au 31 décembre 2020, et un employeur dont 30 % au plus de l'effectif total à temps plein bénéficie déjà de la mesure. Ce dernier point se négocie avant la signature.

L.I.R. art. 115, numéro 13b · Loi du 20 décembre 2024

Profil

9 M€ de patrimoine immobilier, peu de revenus — installation déconseillée

Hypothèse : Propriétaire français fortuné et faiblement revenu, patrimoine immobilier de 9 000 000 €, projet d'installation au Grand-Duché motivé par l'idée que l'expatriation allège mécaniquement l'impôt sur la fortune immobilière. Le corpus francophone le lui a confirmé, parce qu'il ne regarde que l'assiette.

Écart

− 55 150 €/an

Ce qui décide

De 30 540 € à 85 690 €

L'expatriation fait deux choses distinctes, et elles jouent en sens inverse. Elle rétrécit l'assiette : le 2° de l'article 964 du CGI ne retient plus, pour la personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, que les biens et droits immobiliers situés en France et la fraction représentative détenue par société. Et elle supprime le plafonnement de l'article 979, dont les six premiers mots réservent le bénéfice au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine peu productif, la seconde perte dépasse le premier gain : la charge annuelle passe de 30 540 € à 85 690 €. Le raisonnement s'inverse pour un patrimoine à fort rendement, ou lorsque la part étrangère de l'immobilier est importante — un frontalier propriétaire d'une maison à Bettembourg la déclare en France sans aucun crédit d'impôt à imputer, le Luxembourg ayant aboli l'impôt sur la fortune des personnes physiques au 1er janvier 2006. Le fait générateur étant le 1er janvier, une installation décidée le 15 janvier ne produit son effet que l'année suivante.

CGI art. 964 et 979 · Conv. art. 21 § 1

Chiffrages indicatifs établis au 6 août 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français, convention du 20 mars 2018 dans sa version consolidée, loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, Code de la sécurité sociale luxembourgeois, loi du 27 décembre 1817, règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de votre foyer, du lieu d'exercice effectif de votre activité et des textes applicables au jour de l'opération. Le forfait fiscal de 34 jours repose sur un instrument dont l'échéance nominale tombe le 31 décembre 2026 : toute projection qui en dépend doit être revérifiée à la date de la décision. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide Luxembourg, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Quatre situations où
la réponse est non

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que ces quatre situations reviennent chaque mois, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision construite sur une règle exacte appliquée à quelqu'un d'autre que lui.

Non, il vous est structurellement fermé

Vous comptez sur le régime des impatriés et vous habitez la Lorraine

L'article 115, numéro 13b L.I.R. pose deux verrous, et chacun suffit à fermer le dossier. Le premier exige le domicile fiscal ou le séjour habituel au Grand-Duché : tant que vous êtes frontalier, le régime ne vous concerne pas. Le second exclut quiconque a habité, au cours des cinq années d'imposition précédant l'entrée en service, à moins de 150 kilomètres de la frontière luxembourgeoise — et il regarde en arrière, de sorte qu'un déménagement au Grand-Duché ne le répare pas. Metz, Nancy, Verdun, Longwy et Thionville sont dans la bande, comme Bruxelles, Liège, Trèves et Sarrebruck. Ce qui vous reste est réel et personne ne vous le présentera : la prime participative de l'article 115, numéro 13a, exonérée à 50 %, ouverte au frontalier affilié au Luxembourg, dont le plafond individuel est de 30 % de la rémunération brute annuelle depuis l'année d'imposition 2025. Négociez celle-là, et demandez par écrit selon quelle règle d'attribution votre employeur la pratique.

Non, et pour cinq raisons dont trois sont ignorées

Vous voulez acheter un locatif au Luxembourg parce que « le marché y est solide »

Le rendement d'abord : sur un deux-chambres de 70 m² à Esch-sur-Alzette, notre dossier ressort à 2,96 % brut et 2,77 % droits inclus, et c'est la structure d'un marché où les prix ont monté plus vite que les loyers, non un accident de commune. Le plafond légal, selon lequel « le loyer annuel ne peut pas dépasser 5% du capital investi dans le logement », interdit de compter sur un rattrapage. Le crédit d'impôt sur les actes notariés vous est fermé, puisqu'il vise l'acquisition « à des fins d'habitation personnelle » : vous payez les 7 % pleins. Le troisième point est celui que personne ne dit : l'amortissement luxembourgeois peut rendre le revenu net négatif alors que le résultat foncier français, qui ignore l'amortissement, est positif — et le crédit d'impôt de l'article 22 § 1 a) i) est subordonné à ce que les revenus soient « effectivement soumis à l'impôt luxembourgeois ». Le second plancher de 15 % de l'article 157bis (6) s'applique enfin aux loyers luxembourgeois d'un non-résident.

Non, et le poste qui décide est le plafonnement

Vous vous installez au Grand-Duché pour alléger l'impôt sur la fortune immobilière

L'expatriation fait deux choses opposées, et le corpus n'en regarde qu'une. Elle rétrécit l'assiette, puisque le 2° de l'article 964 du CGI ne retient plus que les biens et droits immobiliers situés en France et la fraction représentative détenue par société. Et elle supprime le plafonnement de l'article 979, dont les six premiers mots réservent le bénéfice au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine immobilier de 9 000 000 € faiblement productif, la charge annuelle passe de 30 540 € à 85 690 € : la perte du plafonnement dépasse le gain de l'assiette. Le raisonnement s'inverse si votre patrimoine est à fort rendement ou si sa part étrangère est importante — et il faut noter le symétrique, souvent ignoré : le frontalier propriétaire d'une maison au Grand-Duché la déclare en France sans aucun crédit d'impôt, le Luxembourg ayant aboli l'impôt sur la fortune des personnes physiques au 1er janvier 2006.

Non, pas sans avoir fait le calcul avant de signer

Vous liquidez une petite pension française en plus de votre pension luxembourgeoise

Le mécanisme n'est pas fiscal, il est social, et il tient à une règle de compétence : le droit de prélever suit la charge des prestations, pas la source de la pension. Tant qu'un retraité de carrière luxembourgeoise ne perçoit qu'une pension du Grand-Duché, le Luxembourg supporte le coût de ses soins et prélève ses contributions, et la France ne prélève rien. Dès qu'il liquide une pension française, la compétence bascule vers la France en vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 883/2004, l'article 30 § 1 interdit au Luxembourg de continuer à retenir, et la totalité de ses revenus de remplacement entre dans le champ des contributions françaises. Sur un dossier à 38 400 € de pension luxembourgeoise, 250 € par mois de pension française font basculer une assiette de 41 400 € : le rapport entre le gain et l'enjeu est de un à treize. Ce n'est pas une raison de renoncer définitivement — la pension reste due, et elle est viagère — c'est une raison de calculer avant de signer, ce qu'aucun courrier de caisse ne suggère.

Et ce qui reste vrai, qu'il ne faut pas surcorriger.

Le statut de frontalier reste, pour la grande majorité des dossiers, très favorable, et pour trois raisons de texte. Le salaire luxembourgeois échappe à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale posant deux conditions cumulatives dont le frontalier ne remplit que la première. La charge sociale salariale luxembourgeoise est plafonnée et décroît sur les hauts salaires : le taux effectif culmine à 12,88 % exactement au plafond cotisable et tombe à 9,35 % pour un brut de 20 000 € par mois — le chiffre de 12,95 % que l'on lit partout est une borne que le taux n'atteint jamais. Et l'impôt sur la fortune des personnes physiques est aboli au Grand-Duché depuis le 1^er janvier 2006. La formule juste est celle-ci: ce n'est pas le pays qui décide, c'est l'endroit où vous dormez, la composition de votre foyer et la distance qui vous sépare de la frontière depuis cinq ans. Les alternatives vers lesquelles se tournent ceux à qui nous disons non sont examinées dans notre chapitre de comparaison avec la Belgique, la Suisse et l'Allemagne.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un dossier franco-luxembourgeois. Même salaire, même employeur, même famille : seule la préparation change. Cinq de ces sept lignes se décident avant la signature d'un avenant, d'un bail ou d'un acte et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

La question de départ

On lit « les non-résidents du Luxembourg » et on applique la règle à quelqu'un qui n'en est pas un

Nous demandons d'abord où vous dormez, pas où vous travaillez. Le frontalier est résident fiscal français par le a du 1 de l'article 4 B du CGI et contribuable non résident au Luxembourg : le même mot désigne l'inverse dans les deux droits. L'expatrié a transféré son domicile. Le couple mixte a un membre dans chaque cas, et la résidence s'apprécie personne par personne. Entre ces trois situations, ni le régime des impatriés, ni les classes d'impôt, ni le traitement des prélèvements sociaux, ni l'exit tax, ni la déclaration à souscrire ne se transposent. Un chiffrage qui n'a pas commencé par là est faux dès la première ligne, et il l'est pour environ 122 400 personnes

Le télétravail

Un seul compteur, et une conversion du seuil social en jours qui produit un chiffre rassurant et faux

Deux journaux distincts, tenus séparément. Le forfait fiscal de 34 jours par période d'imposition, qui décide du droit d'imposer le salaire et joue de plein droit ; le seuil social de 25 % de l'article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004, apprécié de façon prévisionnelle sur douze mois, et le plafond de moins de 50 % de l'accord-cadre européen, qui suppose une demande de l'employeur. Sur 220 jours travaillés, 34 jours valent 15,45 % : le seuil fiscal mord toujours le premier, et le rapport est invariant à temps partiel. Une demi-journée consomme une journée entière du forfait fiscal et une demi-journée du décompte social ; une mission de trois jours à Francfort consomme trois jours du forfait et sort du champ de l'accord-cadre

L'échéance de 2026

On construit une organisation de travail sur un seuil présenté partout comme définitivement acquis

Nous datons le texte qui le porte. L'avenant du 7 novembre 2022 est entré en vigueur le 4 mars 2025, et son article 4 le maintient « jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur », soit une échéance nominale au 31 décembre 2026, avec une reconduction prévue dont il ne fixe ni la durée ni les modalités. Nous ne tranchons pas entre une reconduction indéfinie et une reconduction annuelle glissante, et nous ne connaissons aucune source publiée qui le fasse. Ce qui en découle est opérationnel : un arbitrage qui repose exclusivement sur la capacité à télétravailler depuis la France est un arbitrage à horizon dix-huit mois, et il faut le savoir avant de signer un bail, un avenant ou un compromis

Le régime des impatriés

On retient « 50 % du salaire exonéré » et on considère que la négociation d'embauche est réglée

Nous testons les conditions dans l'ordre où elles ferment le dossier. Domicile fiscal luxembourgeois d'abord, ce qui exclut toute formule frontalière. Puis l'exclusion des 150 kilomètres, qui regarde les cinq années d'imposition précédentes et qu'un déménagement ne répare pas. Puis la rémunération fixe minimale de 75 000 €, la prise de fonctions postérieure au 31 décembre 2020, les 75 % du temps de travail au Grand-Duché et le quota de 30 % de l'effectif de l'employeur. Quand le régime est fermé, nous ouvrons celui qui reste : la prime participative de l'article 115, numéro 13a, exonérée à 50 %, ouverte au frontalier, et dont le plafond individuel est de 30 % de la rémunération brute annuelle depuis l'année d'imposition 2025

La classe d'impôt

« Je suis marié, je suis donc en classe 2 » — puis la découverte, un an plus tard, sur le bulletin d'impôt

L'article 157bis, alinéa 2 L.I.R. range d'office en classe 1 les contribuables non résidents mariés réalisant des revenus professionnels au Grand-Duché. Le taux de la classe 2 se demande, et deux portes existent là où le corpus n'en cite qu'une : 90 % des revenus professionnels imposables au Luxembourg, ou moins de 13 000 € de revenus nets non soumis à l'impôt luxembourgeois. La seconde ouvre le régime à un couple dont le conjoint a peu ou pas de revenus, et elle est presque jamais mentionnée. Pour le couple mixte, l'article 3, lettre d) est un autre mécanisme, avec sa demande conjointe et son seuil de 90 % du ménage. Et les jours de télétravail déplacent la proportion, donc l'accès

Le patrimoine conservé en France

On suppose que l'emploi luxembourgeois change tout, ou qu'il ne change rien

La transmission

On suppose qu'une convention fiscale protège la succession comme elle protège le revenu

Il n'y en a pas. Les listes officielles françaises consultées le 6 août 2026 — l'annexe BOI-ANNX-000306 dans sa version du 29 avril 2026, la rubrique des conventions internationales d'impots.gouv.fr et la base des traités du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères — ne recensent, pour le Luxembourg, aucune convention en matière de successions ni de donations : la ligne porte le seul code « IR - IF ». Les deux droits internes s'appliquent donc en parallèle, sans arbitre, et le seul correctif est l'article 784 A du CGI, unilatéral et étroit. Nous instruisons le dossier avant l'acte : la définition luxembourgeoise de l'habitant vise « son domicile ou le siège de sa fortune », et la clause française de préciput et hors part fait sortir un enfant de l'exonération de l'article 24 de la loi de 1817

Ce que la colonne de droite change : une situation qualifiée avant tout calcul, deux compteurs tenus séparément, un texte daté plutôt que cité, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de ne pas bouger.

Bilan patrimonial pour frontaliers et expatriés français au Luxembourg — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial France–Luxembourg

Bilan patrimonial d'1 h offert : qualification de votre situation, compteurs de télétravail, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant le mouvement · T+24 mois avant le retour

Un dossier franco-luxembourgeois ne se prépare pas la veille de la signature, et il a cette particularité : plusieurs de ses échéances tombent après coup, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Qualification de la situation, seuils de télétravail, échéance conventionnelle, régimes ouverts et fermés, pilotage puis retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

Avant tout conseil — Savoir laquelle des trois situations est la vôtre

Travailler au Luxembourg n'y transfère pas la résidence fiscale, et presque tout ce qui s'écrit en français sur le Grand-Duché raisonne comme si c'était le cas. Le frontalier reste résident fiscal français au sens du a du 1 de l'article 4 B du CGI, imposable en France sur ses revenus mondiaux sous réserve des règles de répartition de la convention du 20 mars 2018, et il est symétriquement contribuable non résident au Luxembourg, imposé sur ses seuls revenus indigènes. L'article 4 § 1 de la convention exclut d'ailleurs expressément de la qualité de résident les personnes imposables dans un État à raison des seuls revenus qui y trouvent leur source : il n'y a donc aucun conflit de résidence à trancher, et la cascade du paragraphe 2 ne se pose jamais. L'expatrié qui a transféré son domicile relève des classes d'impôt de résident et perd le crédit d'impôt de l'article 22 § 1 a) i), qui vise le résident de France. Le couple mixte s'apprécie conjoint par conjoint. Entre ces personnes, ni le régime des impatriés, ni les classes d'impôt, ni le traitement des prélèvements sociaux, ni l'exit tax, ni la déclaration à souscrire ne se transposent.

T-12 mois — Deux seuils, deux ordres juridiques, deux unités

« Deux jours de télétravail par semaine » tient en une ligne d'avenant et appelle deux réponses. Le seuil fiscal est de 34 jours par période d'imposition, issu du point 3 du protocole tel que modifié par l'article 1er de l'avenant du 7 novembre 2022, applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023 ; toute fraction de journée compte pour une journée entière, et le forfait ne couvre pas que le télétravail, un déplacement professionnel ou une formation hors du Grand-Duché l'entamant au même titre. Le seuil social bascule l'affiliation lorsqu'une partie substantielle de l'activité est exercée dans l'État de résidence, soit 25 % au sens de l'article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009, appréciés de façon prévisionnelle sur douze mois ; l'accord-cadre européen permet de rester affilié au Luxembourg sous 50 % du temps de travail total. Sur 220 jours travaillés, 34 jours valent 15,45 % et 25 % en valent 55. Un point de forme décide de la régularité sociale : l'accord-cadre est un dispositif sur demande, la demande suppose l'accord de l'employeur, et sans elle les règles de conflit ordinaires s'appliquent. La question à poser en rendez-vous est celle-ci : une déclaration a-t-elle été faite au Centre commun de la sécurité sociale, et existe-t-il un certificat A1 en cours de validité ?

Avant toute décision irréversible — L'échéance du 31 décembre 2026

L'article 4 de l'avenant du 7 novembre 2022 dispose : « Le présent Avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit. » L'avenant est entré en vigueur le 4 mars 2025 : l'échéance nominale tombe donc le 31 décembre 2026. La reconduction est expressément prévue, ce qui écarte l'idée d'un retour mécanique au seuil antérieur au 1er janvier 2027, mais le texte n'en fixe ni la durée ni les modalités, et deux lectures restent soutenables. Notre position se formule en creux : nous n'écrivons ni que le seuil de 34 jours est définitivement acquis, ni qu'il tombera, et nous ne le présentons pas comme acquis au-delà de 2026 sans vérification à la date de la décision. Ce qui manque pour fermer le point est identifié : la lecture du texte français littéral de l'article 4 et un commentaire administratif de l'un des deux États. S'y ajoute une seconde inconnue de même nature, la clause de rendez-vous du point 3 du protocole, dont aucun compte rendu ni nouvel avenant n'était publié au 6 août 2026.

Selon la situation — Les régimes qui vous sont ouverts, et ceux qui vous sont fermés

Le recruteur parle du régime des impatriés, 50 % du salaire exonéré. L'article 115, numéro 13b L.I.R. pose deux verrous : le domicile fiscal luxembourgeois, et l'absence d'habitation à moins de 150 kilomètres de la frontière au cours des cinq années d'imposition précédant l'entrée en service. Le premier écarte le frontalier tant qu'il l'est, le second l'écarte encore après son déménagement. Quand il s'applique, le régime exonère 50 % de la rémunération brute annuelle dans la limite d'une assiette de 400 000 €, suppose une rémunération annuelle fixe d'au moins 75 000 €, et court sur neuf années d'imposition. Le dispositif réellement ouvert au frontalier est ailleurs : la prime participative du numéro 13a, exonérée à 50 %, dont le plafond individuel a été porté à 30 % de la rémunération brute annuelle depuis l'année d'imposition 2025 alors que les pages de l'administration affichent encore 25 %. Reste l'assimilation de l'article 157ter, sur option, qui ne déplace pas l'assiette imposable mais fixe le taux ; et, pour le couple mixte, l'imposition collective de l'article 3, lettre d), qui suppose une demande conjointe et ne se confond pas avec l'assimilation.

Pendant, puis T+24 mois avant le retour — Piloter le patrimoine des deux côtés

Le patrimoine français ne suit pas le lieu de travail, il suit la résidence et l'affiliation. Les I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale posent deux conditions cumulatives : réunies, elles laissent le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus du capital ; une bascule d'affiliation les fait échouer et ramène au taux plein sur toute l'assiette du foyer. La seconde ne se présume pas du seul fait que le Luxembourg appartient à l'Union, et un retraité résidant au Grand-Duché qui ne perçoit qu'une pension française relève de l'institution française et ne l'a pas. Sur l'impôt sur la fortune immobilière, le frontalier est imposé sur son patrimoine immobilier mondial et conserve le plafonnement de l'article 979 ; le résident du Luxembourg ne l'est que sur ses biens français, mais perd ce plafonnement. La transmission se traite sans arbitre, faute de convention successorale, et le seul correctif est l'article 784 A du CGI. Le retour, enfin, recouvre deux mouvements distincts : celui du résident luxembourgeois qui redevient résident fiscal français, et celui qui rentre habiter en France en conservant son employeur luxembourgeois — le second ne rentre pas, il devient frontalier, et rouvre pour lui-même les seuils, la fiche de retenue et l'affiliation.

Pour approfondir

Guide complet Luxembourg (34 chapitres) Le télétravail du frontalier : deux seuils, et une échéance Régime des impatriés et prime participative Barème, classes d'impôt et assimilation au résident L'IFI selon que vous êtes frontalier ou résident Acheter au Luxembourg : droits, crédit d'impôt, budget Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et le Luxembourg ?

Notre engagement : qualifier votre situation avant de chiffrer, dater chaque texte, tenir les deux seuils séparés et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons de parler du « non-résident » sans dire lequel

Qualifié

C'est le contresens fondateur du dossier luxembourgeois, et il commande la moitié des erreurs que nous voyons en rendez-vous. Environ 122 400 Français travaillent au Grand-Duché en résidant en France : ils ne sont pas non-résidents français, ils sont résidents fiscaux français percevant un salaire de source luxembourgeoise, et ils sont simultanément contribuables non résidents au Luxembourg. Le même mot désigne l'inverse dans les deux droits. Notre questionnaire commence donc par l'adresse du domicile, et chacune de nos notes indique, sujet par sujet, laquelle des trois situations elle concerne — frontalier, expatrié, couple mixte.

Nous tenons deux compteurs, et nous ne déduisons jamais l'un de l'autre

Séparé

Le seuil fiscal de 34 jours et le seuil social de 25 % appartiennent à deux ordres juridiques, ne se comptent pas dans la même unité et ne se déclenchent pas de la même façon. Convertir le second en jours produit un chiffre rassurant et faux. Sur 220 jours travaillés, 34 jours valent 15,45 % : le seuil fiscal mord toujours le premier, et le rapport est invariant à temps partiel. Nous tenons donc un journal des jours hors du Grand-Duché, fractions comprises et missions incluses, et un décompte social en pourcentage apprécié de façon prévisionnelle sur douze mois. La première question que nous posons à un télétravailleur porte sur la déclaration au CCSS et sur le certificat A1, pas sur le nombre de jours.

Nous datons chaque texte, et nous signalons les pages officielles périmées

Daté

Sur ce dossier, un lecteur qui vérifie sur une source officielle trouve régulièrement un chiffre faux, et conclut que c'est le conseil qui se trompe. Au 6 août 2026, la page « Télétravail » de l'Administration des contributions directes affichait encore les trois anciens seuils, la page « Impatriés » décrivait un régime abrogé sans mentionner les 50 %, les 400 000 € ni les 75 000 €, la page « Prime participative » affichait encore 25 % et 5 %, et le BOFiP portait encore vingt-neuf jours dans une version du 23 février 2021. Nous ne publions aucune donnée luxembourgeoise sans sa date de mise à jour affichée, et nous vous recommandons d'exiger la même chose de tout conseil qui vous en cite une.

Nous publions l'échéance que personne ne mentionne

Ouvert

Le seuil de 34 jours repose sur un avenant dont l'article 4 fixe une durée : il demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur, soit une échéance nominale au 31 décembre 2026, avec une reconduction prévue dont ni la durée ni les modalités ne sont fixées. Nous ne tranchons pas entre les deux lectures soutenables, et nous ne connaissons aucune source publiée qui le fasse. Ce que nous en tirons est opérationnel : nous refusons de bâtir une recommandation irréversible — un bail, un avenant sur cinq ans, un compromis — sur la seule capacité à télétravailler depuis la France, sans en écrire l'horizon.

Le chiffrage précède la recommandation, et nous publions les cas négatifs

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le mouvement envisagé est une mauvaise réponse, et l'un d'eux porte sur un patrimoine immobilier de neuf millions d'euros. Le poste le plus lourd n'est presque jamais celui qu'on attend : ce n'est pas le franchissement du forfait fiscal, qui coûte 1 313 € par an sur un dossier à 84 000 € de brut, c'est l'accident déclaratif qui fait basculer l'affiliation et coûte davantage, ou la perte du plafonnement de l'article 979 du CGI, qui fait passer une charge de 30 540 € à 85 690 €.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes France-Luxembourg, fiduciaires et experts-comptables, notaires des deux côtés, agents immobiliers, conseils en mobilité et services de paie. Hagnéré Patrimoine est un cabinet français, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 ; il n'est pas établi au Luxembourg, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit luxembourgeois. Nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l'avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

Avant tout conseil — Qualification de la situation

Adresse du domicile, lieu d'exercice réel, composition du foyer, situation de chaque conjoint. Puis la conséquence, écrite : frontalier, expatrié ou couple mixte, et la liste des règles qui ne se transposent pas d'une situation à l'autre.

T-12 mois — Les deux compteurs et la fiche de retenue

Journal des jours hors du Grand-Duché, fractions et missions comprises ; décompte social en pourcentage sur douze mois glissants ; état de la demande au CCSS et du certificat A1 ; test des deux portes de l'assimilation de l'article 157ter, 90 % ou 13 000 €.

Avant l'irréversible — L'échéance du 31 décembre 2026

Toute décision dont l'assise repose sur le forfait de 34 jours est datée dans la note, avec sa réserve. Un avenant de télétravail pluriannuel, un bail ou un compromis calé sur un temps de trajet appellent une vérification à la date de la signature, pas à celle de la simulation.

Pendant — Pilotage annuel des deux côtés

Déclaration française sur les revenus mondiaux avec crédit d'impôt conventionnel, déclaration luxembourgeoise du non-résident ou du résident, formulaire 3916 chaque année tant que le compte existe, taux de prélèvements sociaux et ventilation entre conjoints, impôt sur la fortune immobilière et son plafonnement.

T+24 mois avant le retour — Deux mouvements distincts

Le résident luxembourgeois qui redevient résident fiscal français, et celui qui rentre habiter en France en gardant son employeur : le second ne rentre pas, il devient frontalier. Arbitrage du portefeuille avant le transfert, limitation d'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant, dégrèvement d'une éventuelle exit tax, reconstitution des prix de revient.

Pour approfondir

Guide complet Luxembourg (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Régime impatrié 155 B (retour France) Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

Prêt à faire chiffrer votre dossier luxembourgeois ?

Bilan patrimonial d'1 h offert, sans engagement, par visioconférence. Nous qualifions votre situation, nous reprenons vos deux compteurs de télétravail, nous identifions vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Ce que nous pouvons établir, et ce que nous ne pouvons pas

Belgique, Suisse, Allemagne, rester en France
le paramètre qui départage n'est pas le barème

Une comparaison entre pays est l'endroit où les guides mentent le plus, et jamais par malveillance : ils comparent sur la seule variable que leur auteur maîtrise. Nous préférons dire où passe la ligne. Le côté luxembourgeois et le côté français de cette page sont établis sur sources primaires arrêtées au 6 août 2026 ; les côtés belge, suisse et allemand ne le sont pas, sauf lorsqu'un document français ou luxembourgeois les décrit. Vous ne trouverez donc ici aucun barème d'impôt belge, suisse ou allemand. Un chiffre inventé sur une comparaison coûte plus cher qu'une case vide, parce qu'il sert à décider.

Un seuil d'assimilation de 50 %, pas de 90 %

Dormir en Belgique et travailler au Luxembourg

C'est l'alternative qui intéresse réellement le lecteur de cette page, et ce n'est pas d'aller travailler en Belgique — le régime frontalier franco-belge est en extinction et ne se construit pas pour un nouvel entrant. C'est d'aller dormir à Arlon, Athus, Aubange ou Messancy en gardant son employeur luxembourgeois. L'avantage est net et le corpus francophone le gomme constamment : le résident belge accède au taux de la classe 2 à partir de 50 % des revenus professionnels du ménage, là où le résident français doit atteindre 90 % ou passer sous 13 000 € de revenus non luxembourgeois. Cette règle ne figure pas à l'article 157ter L.I.R. : elle procède de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, et le résident belge choisit entre les deux voies. Sur un couple à 95 000 € de source luxembourgeoise et 40 000 € de source française, l'écart ressort à 5 171 € par an sur le seul impôt luxembourgeois. Nous ne concluons pas pour autant : nous n'avons établi ni l'impôt des personnes physiques belge et ses additionnels communaux, ni le traitement du salaire français du conjoint, ni le précompte immobilier, ni les droits de succession régionaux, ni le coût du logement. Un écart de 5 171 € sur un poste peut être annulé par un poste que nous n'avons pas mesuré.

Huit cantons d'un côté, Genève de l'autre

La Suisse : un seul mot, deux régimes opposés

Il n'existe pas un régime frontalier franco-suisse, il en existe deux, et ils produisent des résultats inverses. L'accord du 11 avril 1983 est signé par le Conseil fédéral « agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura ». Huit cantons, et Genève n'y figure pas : c'est le seul canton frontalier exclu, dont les rémunérations sont imposées à la source sur place, la France éliminant par crédit d'impôt. Sous le régime des huit cantons, le salaire suisse est imposé en France, au barème français, avec le conjoint et les enfants : l'argument du brut plus élevé doit alors être refait net d'impôt français. La notice 2047 de la direction générale des finances publiques place d'ailleurs le frontalier genevois et le frontalier luxembourgeois dans la même case déclarative, et le frontalier des huit cantons dans une autre. Notre dossier documentaire ne contient ni barème cantonal, ni taux d'imposition à la source genevois, ni paramètre de prévoyance : cette comparaison se conduit avec les données suisses en main, et le cabinet la mène depuis son établissement de Chambéry pour les frontaliers du bassin genevois.

Le salaire est imposé dans l'État de résidence

L'Allemagne : un régime frontalier qui fonctionne à l'envers

La convention franco-allemande comporte, à son article 13 § 5, un régime « travailleur frontalier ». La convention franco-luxembourgeoise n'en comporte aucun : une recherche plein texte sur le document consolidé publié par la direction générale des finances publiques, conduite le 6 août 2026, donne zéro occurrence du mot « frontalier ». Il n'y a, côté luxembourgeois, qu'une tolérance de 34 jours logée au point 3 du protocole. La différence n'est pas sémantique. Sous un régime de type article 13 § 5, un résident de Moselle travaillant dans la zone frontalière allemande paie son impôt sur le revenu en France, au barème français et avec son quotient familial : le foyer redevient l'unité de calcul, ce que le régime luxembourgeois ne réplique pas pour un frontalier rangé en classe 1 par défaut. La contrepartie est lourde : l'essentiel de l'avantage fiscal disparaît, et la sécurité sociale relève de l'Allemagne, État d'activité, de sorte que l'État d'imposition et l'État d'affiliation sont dissociés. Les conditions propres au régime allemand, y compris la définition de la zone et ses règles de sortie, ne sont pas établies dans notre dossier.

Cinq situations où l'immobilité gagne

Rester exactement où vous êtes

Un cabinet qui vit du conseil patrimonial a une pente naturelle à recommander le mouvement. Voici les cas où il a tort. Vous exercez une activité indépendante accessoire en France — location meublée professionnelle, auto-entreprise, mandat social rémunéré : l'accord-cadre exclut expressément « les salariés qui poursuivent de manière habituelle une activité autre que le télétravail dans leur Etat de résidence », et vous retombez sous la règle brute des 25 %. Votre poste exige des déplacements réguliers dans un troisième pays : l'accord-cadre est strictement bilatéral, la pluriactivité de l'article 13 reprend la main, et les mêmes jours comptent dans le forfait fiscal. Votre conjoint a une carrière en France et vous avez des enfants en bas âge : le gain net doit être diminué du temps de trajet, du surcoût de garde et du complément différentiel luxembourgeois, payé deux fois par an à terme échu quand la France est prioritaire. Vous êtes à deux ou trois ans d'une cession immobilière. Et votre décision repose entièrement sur le télétravail, dont le fondement conventionnel porte une échéance au 31 décembre 2026.

Ce qui est identique dans les trois pays voisins, et ce qui ne l'est pas

Le seuil fiscal est aujourd'hui de 34 jours pour les résidents de France, de Belgique et d'Allemagne. Il ne l'a pas toujours été, et c'est ce qui explique la confusion qui règne en ligne.

La foire aux questions non-résidents de l'Administration des contributions directes donne les trois seuils datés : 34 jours pour l'Allemagne, contre 19 jusqu'au 31 décembre 2023 ; 34 pour la Belgique, contre 24 jusqu'au 31 décembre 2021 ; 34 pour la France, contre 29 jusqu'au 31 décembre 2022. Lorsqu'une page officielle luxembourgeoise mentionne « 19, 24 ou 29 jours », elle ne décrit pas trois règles nationales différentes : elle affiche les trois anciens seuils, et les trois sont périmés. Les trois seuils ne sont alignés que depuis le 1^erjanvier 2024. Sont également identiques la loi de sécurité sociale applicable, qui reste luxembourgeoise tant que le seuil de 25 % n'est pas franchi ; l'accès à l'accord-cadre, les trois pays voisins l'ayant signé ; le calcul luxembourgeois de l'impôt jusqu'au revenu imposable ajusté ; et les prestations familiales luxembourgeoises, qui n'exigent pas que les enfants résident au Grand-Duché.

Ce qui change, en revanche, est ce qui décide. Le seuil d'accès au taux de la classe 2 est de 50 % pour un résident belge et de 90 % pour un résident français, et c'est une différence de traitement majeure entre les deux principaux bassins de frontaliers. Change aussi la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations, qui s'apprécie selon la législation du pays de résidence — la Caisse nationale de santé l'écrit : « Comme je réside en France, c'est la législation française qui détermine la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations. » Un déménagement de pays change donc le périmètre des ayants droit. Le chapitre de comparaison du guide développe les deux arbitrages, avec leurs réserves de source.

Préparer le retour · 24 mois

Deux retours différents, et le second n'en est pas un

Le mot recouvre deux mouvements qui n'ont presque rien en commun. Le premier est celui du résident luxembourgeois qui redevient résident fiscal français. Le second est celui qui rentre habiter en France en conservant son employeur luxembourgeois : celui-là ne rentre pas, il devient frontalier, et il rouvre pour lui-même les seuils de télétravail, la fiche de retenue, la demande d'assimilation et la question de l'affiliation. Une crainte revient dans les deux cas, et elle n'est pas fondée : le frontalier qui remplit la condition des 90 % obtient, sur demande, « un taux d'impôt qui correspond au taux de la classe d'impôt 2 ».

Régime des impatriés

5 ans

civiles hors de France, et un appel de l'étranger

IFI au retour

5 ans

limité aux actifs immobiliers français

L'article 155 B du CGI ne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger : il vise les personnes appelées ou recrutées de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, après cinq années civiles de non-résidence — l'entrepreneur qui rentre pour créer sa société y est étranger
La limitation d'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant, elle, n'exige aucun appel de l'étranger : le deuxième alinéa du 1° de l'article 964 la réserve à l'immobilier situé hors de France, directement détenu ou détenu par société, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'installation
La glose courante en donne une version fausse : ce n'est pas « l'immobilier détenu par société » qui échappe à l'impôt, et un immeuble français logé dans une société luxembourgeoise reste taxable pour la fraction représentative
Le calendrier des arbitrages du portefeuille se traite avant le transfert de résidence, et seulement sur les lignes que vous comptiez vendre : sur un portefeuille de 410 000 € portant 180 000 € de plus-values latentes, l'écart ressort à 36 540 €
La demande d'assimilation se dépose dès la première année de frontalier, faute de quoi le contribuable tombe d'office en classe 1, pour un coût de plusieurs milliers d'euros
Si une exit tax française est en suivi, le retour du domicile fiscal en France déclenche le dégrèvement de l'article 167 bis, à condition que les titres soient encore détenus — le dégrèvement efface l'impôt de départ, pas la matière imposable
La déclaration n° 3916 des comptes et contrats détenus à l'étranger ne s'éteint pas avec la résidence luxembourgeoise : le compte détenu, même dormant, même à solde nul, se déclare chaque année tant qu'il existe

Le chapitre du guide sur le retour Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après le Luxembourg, ou redevenir frontalier

Votre référent France–Luxembourg

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier luxembourgeois, la première question n'est pas le montant de votre salaire : c'est l'endroit où vous dormez. Deux clients au même poste, dans la même entreprise, l'un à Thionville et l'autre à Strassen, ne relèvent pas des mêmes règles — ni pour l'impôt, ni pour la sécurité sociale, ni pour la transmission. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, ce qui inquiétait le client n'est presque jamais ce qui décide de son dossier. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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Professionnalisme et pédagogie

J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

Cathy Cha

Source : Trustpilot

Un accompagnement sur mesure !

Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!

Pascal

Source : Trustpilot

Pédagogie · 20 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Frontalier

Résident de France salarié au Grand-Duché

Résident fiscal français au sens du a du 1 de l'article 4 B du CGI, et contribuable non résident au Luxembourg sur ses seuls revenus indigènes. Le mot « non-résident » désigne l'inverse dans les deux droits : c'est la source de la moitié des erreurs que nous voyons.

L.I.R.

Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Le texte central du droit fiscal luxembourgeois des personnes. Son article 2 définit le contribuable résident par le domicile fiscal ou le séjour habituel, notions elles-mêmes définies par les § 13 et § 14 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, toujours rédigée en allemand.

34 jours

Le forfait fiscal, point 3 du protocole

Nombre de jours de présence hors du Grand-Duché sans ventilation du salaire. Toute fraction de journée compte pour une journée entière, et le forfait couvre tout séjour professionnel, voyage d'affaires et formation compris. Ce n'est pas un droit au télétravail, et ce n'est pas un seuil de sécurité sociale.

Avenant du 7 nov. 2022

Le texte qui a porté le seuil de 29 à 34 jours

Applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023, entré en vigueur le 4 mars 2025, publié en France par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Son article 4 porte une clause de durée dont l'échéance nominale tombe le 31 décembre 2026.

Accord-cadre

Accord européen sur le télétravail transfrontalier habituel

En vigueur depuis le 1er juillet 2023, pris sur le fondement de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 883/2004. Il permet de rester affilié dans l'État de l'employeur sous 50 % du temps de travail total. Dispositif sur demande : sans demande, ce sont les règles de conflit ordinaires qui s'appliquent.

Certificat A1

Attestation de la législation de sécurité sociale applicable

Délivré à la suite de la déclaration au Centre commun de la sécurité sociale. Sa durée est de trois ans au maximum par demande, et il est renouvelable : le plafond porte sur la demande, pas sur le salarié. Il n'a aucun effet fiscal.

Art. 157ter

Assimilation du non-résident au résident, sur option

Deux portes d'entrée, et le corpus n'en cite qu'une : 90 % des revenus professionnels imposables au Luxembourg, ou une somme de revenus nets non soumis à l'impôt luxembourgeois inférieure à 13 000 €. Une règle de 50 jours intervient dans le calcul du seuil de 90 %.

Classe d'impôt 1

Le régime par défaut du couple marié non résident

« Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1 » — article 157bis, alinéa 2 L.I.R. Le taux de la classe 2 ne s'obtient pas par le mariage : il se demande.

Art. 3, lettre c) et d)

Imposition collective des couples au Luxembourg

La lettre c) vise le couple qui devient résident ensemble : collectivité de plein droit, sans demande. La lettre d) vise le couple mixte : demande conjointe, et 90 % des revenus professionnels du ménage réalisés au Grand-Duché par l'époux résident. Ce n'est pas l'assimilation, et la confusion se rencontre partout.

Art. 115, 13b

Régime des impatriés, année d'imposition 2025

50 % de la rémunération brute annuelle exonérés, assiette plafonnée à 400 000 €, rémunération fixe minimale de 75 000 €, neuf années d'imposition, 75 % du temps de travail au Grand-Duché, et une exclusion pour quiconque a habité à moins de 150 km de la frontière dans les cinq années d'imposition précédentes.

Art. 115, 13a

Prime participative

Exonérée à 50 %, ouverte au frontalier affilié au Luxembourg. Plafond individuel porté à 30 % de la rémunération brute annuelle et enveloppe collective à 7,5 % du résultat de l'exercice précédent depuis l'année d'imposition 2025. Le volet social ne suit pas : la prime entre intégralement dans l'assiette des cotisations.

Art. 22 § 1

Élimination de la double imposition — deux paniers

Le a) i) donne un crédit égal à l'impôt français, ce qui équivaut à une exemption : c'est la méthode du salaire du frontalier. Le a) ii) donne un crédit égal à l'impôt luxembourgeois, plafonné à l'impôt français, et il vise notamment les tantièmes de l'article 15. Confondre les deux coûte cher.

« Effectivement soumis »

La condition qui commande le crédit d'impôt

Le crédit du a) i) est subordonné à ce que les revenus soient « effectivement soumis à l'impôt luxembourgeois ». La notice 2047 emploie un autre mot — « effectivement acquitté ». L'écart n'est pas neutre, et il n'est tranché ni par la convention, ni par la circulaire du 24 juin 2026, ni par aucune doctrine française consultée.

Art. 157bis (6)

Le second plancher de 15 %

« Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le taux de l'impôt applicable aux revenus indigènes autres que ceux visés aux numéros 4 et 5 de l'article 156 ne peut être inférieur à 15 pour cent. » Salaires et pensions sont hors champ ; tantièmes, loyers luxembourgeois et bénéfice d'établissement stable le supportent.

I ter · 7,5 %

Prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI

Les I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale écartent CSG et CRDS sous deux conditions cumulatives. Reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %, assis « sans qu'il soit fait application du I ter ». L'exonération est individuelle et suit la personne, non le foyer.

Art. 979

CGI — plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

Réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Le frontalier le conserve, l'expatrié le perd. Sur un patrimoine de 9 000 000 €, la charge passe de 30 540 € à 85 690 € : la perte du plafonnement peut coûter davantage que le rétrécissement de l'assiette ne rapporte.

Loi de 1817

Loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession

Deux impôts distincts, et un seul critère pour choisir : le défunt était-il « habitant du Grand-Duché » ? Est réputé tel « celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa fortune ». Ce second critère est autonome, et il vise potentiellement un frontalier dont l'épargne s'est concentrée au Luxembourg.

Art. 784 A

CGI — imputation de l'impôt acquitté hors de France

Le seul correctif disponible en l'absence de convention successorale franco-luxembourgeoise, et il est unilatéral et étroit. Il est inopérant précisément dans la configuration où l'on en aurait le plus besoin, ce qui fait de la transmission un dossier à instruire avant l'acte, pas après.

Bëllegen Akt

Crédit d'impôt sur les actes notariés

40 000 € par acquéreur depuis la loi du 3 juillet 2025, imputable sur les 7 % de droits d'enregistrement et de transcription, soit 571 429 € de valeur exonérée par acquéreur. Réservé à l'acquisition « à des fins d'habitation personnelle ». Un relèvement à 45 000 € a été annoncé le 16 juillet 2026 ; aucune loi n'était votée au 6 août 2026.

STATEC

Institut national de la statistique du Grand-Duché

Source des ordres de grandeur de cette page, chacun rapporté à son millésime : 225 840 frontaliers salariés entrants en 2023, dont 54,2 % résidant en France ; 3 515 arrivées de Français et 2 504 départs en 2025 ; une rémunération moyenne des frontaliers français d'environ 58 300 € par an en 2023.

FAQ Frontaliers et expatriés Luxembourg

Questions fréquentes — frontalier ou expatrié au Luxembourg.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide Luxembourg traite le sujet en 34 chapitres.

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Pas trouvé votre réponse ?

Un conseiller France-Luxembourg vous rappelle sous 24 h.

Non. La déclaration d’arrivée et l’attestation d’enregistrement règlent votre droit au séjour, pas votre impôt. Le Luxembourg examine le domicile fiscal ou le séjour habituel ; la France applique l’article 4 B du CGI — foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Les deux qualifications sont autonomes et peuvent coexister. Si les deux États vous retiennent, l’article 4 de la convention du 20 mars 2018 les départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités compétentes. La distinction qui commande tout le reste : le frontalier qui rentre chaque soir en France reste résident fiscal français au sens de l’article 4 B, quel que soit son nombre de jours de télétravail et quelle que soit la part de son salaire imposable au Grand-Duché. Plus de cent mille Français sont dans cette situation. Aucune règle française du non-résident ne leur est applicable : ni la retenue de l’article 182 A, ni le taux minimum d’imposition, ni l’assiette réduite des prélèvements sociaux, ni l’IFI limité aux seuls biens français. Le corpus francophone raisonne presque toujours comme si travailler au Luxembourg y transférait la résidence : c’est l’erreur de lecteur la plus coûteuse du dossier. Si vous transférez réellement votre résidence, constituez la preuve datée : bail ou acte, factures d’énergie, scolarisation des enfants, contrat de travail, comptes bancaires, décisions patrimoniales. Un certificat de résidence luxembourgeois facilite les démarches, mais les faits restent déterminants.

Quelle situation vous décrit le mieux ?

Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.

Travaillez-vous au Luxembourg, ou y partez-vous bientôt ?

Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine des frontaliers et des expatriés français du Luxembourg : nous partons du fait qui commande tout le dossier — travailler au Grand-Duché n'y transfère pas la résidence fiscale, et environ 122 400 Français y travaillent en résidant en France —, puis nous tenons séparés les deux seuils du télétravail, le forfait fiscal de 34 jours et le seuil social de 25 %, porté sous 50 % par l'accord-cadre européen sur demande de l'employeur. Nous instruisons enfin le point que le corpus omet : le texte qui porte le forfait de 34 jours a une échéance nominale au 31 décembre 2026, avec une reconduction dont ni la durée ni les modalités ne sont fixées, et nous ne le présentons pas comme acquis au-delà sans vérification à la date de la décision. Le cabinet est français, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23002291 ; il n'est pas établi au Luxembourg et n'y est pas agréé : nous accompagnons depuis la France, en français, et coordonnons avocats fiscalistes, notaires, fiduciaires et experts-comptables, agents immobiliers et conseils en mobilité. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Luxembourg) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

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🇧🇪

Belgique

Conv. 2008 · Frontaliers · Successions

🇨🇭

Suisse

Accord 1983 · Genève · Huit cantons

🇩🇪

Allemagne

Art. 13 § 5 · Zone frontalière

🇳🇱

Pays-Bas

Ruling 30/20/10 · Box 3

🇮🇪

Irlande

Remittance basis · SARP

Hub international · 14 pays

Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les frontaliers et les expatriés en Belgique, en Suisse, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence et de chronologie France-Luxembourg, suivi fiscal des 34 jours et contrôle social distinct des seuils de 25 % et de télétravail strictement inférieur à 50 %, coordination A1 / S1, qualification luxembourgeoise des PEA, PER, assurances-vie, comptes, fonds et cryptoactifs, analyse de l'immobilier français et de l'IFI, structuration opérationnelle d'une SARL, SA ou SOPARFI avec substance documentée, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et luxembourgeois, notaires, experts-comptables ou fiduciaires, spécialistes sociaux, assureurs, banques et intermédiaires externes effectivement habilités pour le service concerné. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Luxembourg du 20 mars 2018 et ses avenants des 10 octobre 2019 et 7 novembre 2022, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009, accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier habituel et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Luxembourg : (i) l'inscription communale et le droit au séjour ne fixent pas seuls la résidence fiscale ; les droits internes sont testés avant les critères successifs de l'article 4 de la convention de 2018 ; (ii) la tolérance fiscale de 34 jours ne constitue ni un droit au télétravail ni une règle sociale : le seuil ordinaire d'activité substantielle d'au moins 25 % et l'accord-cadre applicable, sur demande et sous conditions, lorsque le télétravail atteint 25 % mais reste strictement inférieur à 50 %, sont contrôlés séparément avec l'institution compétente et le certificat A1 ; (iii) conserver un PEA, un PER ou une assurance-vie française ne rend pas l'avantage fiscal français opposable au Luxembourg ; le triangle de sécurité et le super-privilège luxembourgeois organisent une protection prudentielle et un rang, sans garantir la valeur de marché, la liquidité ou le remboursement intégral ; (iv) un immeuble français détenu directement peut rester soumis à l'IFI français si ses conditions sont réunies ; pour une détention indirecte, le droit interne et l'article 21 de la convention sont analysés structure par structure ; (v) une SOPARFI reste une société ordinairement imposable : régime des participations, substance, direction effective, bénéficiaire effectif, coûts, distribution et règles anti-abus doivent être documentés ; (vi) aucune convention fiscale générale France-Luxembourg ne couvre les successions et donations au 24 juillet 2026. Le règlement (UE) 650/2012 traite de la loi civile, tandis que les territorialités fiscales internes, le testament, le régime du couple et les clauses bénéficiaires demandent une coordination distincte.

Gestion de patrimoinepour frontaliers et expatriés françaisau Luxembourg

Vous n'êtes probablement pas expatrié. Vous êtes frontalier, et ce n'est pas la même page de droit

Les 6 pièges qui coûtent cher aux Français du Luxembourg

Croire que travailler au Luxembourg y transfère la résidence fiscale

Additionner les deux seuils de télétravail, ou déduire l'un de l'autre

Présumer que le seuil de 34 jours est acquis au-delà du 31 décembre 2026

Se laisser vendre le régime des impatriés quand on habite la Lorraine

Acheter au Luxembourg en croyant sortir de l'impôt français sur la fortune

Signer un testament français sans le faire relire au Grand-Duché

Pour qui le statut de frontalier fonctionne, et pour qui l'installation vaut mieux

Cinq configurations où rester en France est la bonne réponse

Cinq configurations où le déménagement se défend

Nos 8 expertises pour un patrimoine franco-luxembourgeoisdu premier jour de frontalier jusqu'au retour

Savoir laquelle des trois situations est la vôtre

Deux seuils de télétravail, tenus séparés

L'échéance du 31 décembre 2026

Le régime des impatriés, et les 150 kilomètres

La prime qui vous est ouverte, et que personne ne vous présente

Classes d'impôt, assimilation et couple mixte

Le patrimoine resté en France, poste par poste

Transmettre sans convention successorale

34 jours, 25 %, moins de 50 % trois chiffres qui ne se recouvrent sur rien

Trois asymétries que personne ne signale

Sans demande, il n'y a pas d'accord-cadre

Ce que la bascule d'affiliation coûte au patrimoine

Tout le monde cite les 34 jours. Personne ne dit qu'ils ont un terme

Une rencontre prévue avant le 31 décembre 2024, dont rien n'a été publié

Hagnéré Patrimoine pour les Français duKirchberg, d'Esch, de Thionville, de Metz et de Longwy

Luxembourg-Ville et le Kirchberg

Esch-sur-Alzette, Belval, Differdange et Dudelange

Thionville, Metz, Longwy et le bassin lorrain

Arlon, Athus, Trèves et Sarrebruck

Le prélèvement français et le régime luxembourgeois les règles que nous appliquons

Ce que la France prélève, frontalier ou non

Ce que le Grand-Duché impose, et ce qu'il n'impose plus

Notre réseau d'experts au Luxembourg et en Lorraine

Avocats fiscalistes France–Luxembourg

Fiduciaires et experts-comptables luxembourgeois

Notaires français et luxembourgeois

Agents immobiliers et professionnels du logement

Conseils en mobilité, employeur et service de paie

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

L'angle Hagnéré sur un dossier franco-luxembourgeois

La situation avant le chiffre

Deux seuils, jamais un seul

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Rien ne se ferme au départ. Mais deux enveloppes posent une question qu'aucune source officielle ne tranche

5 profils, 5 stratégies

Karine, 46 ans

Sébastien et Laure, 39 et 37 ans

Marc, 44 ans

Hélène et Thomas, 41 et 43 ans

Fabien et Claire Cordier, 44 et 42 ans

Combien gagne — ou perd — un Français qui travaille au Luxembourg ?

Karine, 46 ans, ingénieure : deux jours de télétravail par semaine

Sébastien et Laure : s'installer au Luxembourg — le gain finance 508 € de loyer

Marc, 44 ans, directeur des opérations recruté depuis Lyon

9 M€ de patrimoine immobilier, peu de revenus — installation déconseillée

Quatre situations où la réponse est non

Vous comptez sur le régime des impatriés et vous habitez la Lorraine

Vous voulez acheter un locatif au Luxembourg parce que « le marché y est solide »

Vous vous installez au Grand-Duché pour alléger l'impôt sur la fortune immobilière

Vous liquidez une petite pension française en plus de votre pension luxembourgeoise

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Bilan patrimonial France–Luxembourg

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Notre méthode T-12 mois avant le mouvement · T+24 mois avant le retour

Avant tout conseil — Savoir laquelle des trois situations est la vôtre

T-12 mois — Deux seuils, deux ordres juridiques, deux unités

Avant toute décision irréversible — L'échéance du 31 décembre 2026

Selon la situation — Les régimes qui vous sont ouverts, et ceux qui vous sont fermés

Pendant, puis T+24 mois avant le retour — Piloter le patrimoine des deux côtés

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et le Luxembourg ?

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons de parler du « non-résident » sans dire lequel

Nous tenons deux compteurs, et nous ne déduisons jamais l'un de l'autre

Nous datons chaque texte, et nous signalons les pages officielles périmées

Nous publions l'échéance que personne ne mentionne

Gestion de patrimoine
pour frontaliers et expatriés français
au Luxembourg

Pour qui le statut de frontalier fonctionne,
et pour qui l'installation vaut mieux

Nos 8 expertises pour un patrimoine franco-luxembourgeois
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trois chiffres qui ne se recouvrent sur rien

Hagnéré Patrimoine pour les Français du
Kirchberg, d'Esch, de Thionville, de Metz et de Longwy

Le prélèvement français et le régime luxembourgeois
les règles que nous appliquons

Notre réseau d'experts
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Combien gagne — ou perd —
un Français qui travaille au Luxembourg ?

Quatre situations où
la réponse est non

Notre méthode
T-12 mois avant le mouvement · T+24 mois avant le retour

Belgique, Suisse, Allemagne, rester en France
le paramètre qui départage n'est pas le barème