Un Français a-t-il besoin d’un visa ou d’un permis de travail pour s’installer en Italie ?

Non. Un citoyen français bénéficie de la libre circulation dans l’Union européenne : ni visa, ni permis de travail. Le séjour de moins de trois mois est libre (D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30, article 6, comma 1). Au-delà, il faut relever de l’une des voies de l’article 7, comma 1, du même décret : travail salarié, activité indépendante, études, ou ressources suffisantes assorties d’une couverture maladie pour un inactif. Ces ressources ne s’apprécient pas comme un seuil rigide : le comma 3-bis de l’article 9 impose une appréciation globale de la situation, coût du logement compris, et les revenus des membres du foyer vivant sous le même toit s’additionnent. Pour un couple pacsé, il n’existe pas de droit de séjour dérivé automatique, mais un régime d’entrée et de séjour facilités au titre de l’article 3, comma 2, lettre b), du D.Lgs. 30/2007, assorti d’un examen approfondi de la situation personnelle et d’une obligation de motiver un refus. L’inscription à l’anagrafe de la commune, l’obtention du codice fiscale, l’affiliation à l’azienda sanitaria locale et les démarches professionnelles répondent à des objets différents ; aucun de ces documents ne tranche seul la résidence fiscale, qui obéit à l’article 2 du TUIR — article 2 du nouveau texte unique issu du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, à compter du 1er janvier 2027. Deux conséquences pratiques. L’inscription à l’anagrafe fait naître une présomption de résidence fiscale, devenue simple depuis le 1er janvier 2024 : elle se combat, mais elle se combat par la preuve. Et la date d’inscription rattache l’année entière aux addizionali régionale et communale de la commune d’arrivée : sur un revenu global de 90 000 €, quinze jours de décalage administratif entre décembre et janvier valent jusqu’à 2 162 €.

Devient-on automatiquement résident fiscal italien après 183 jours ?

Non, et le seuil lui-même est mal cité. L’article 2, comma 2, du TUIR retient trois critères alternatifs, appréciés pour la majeure partie de la période d’imposition : la résidence civile, le domicile — redéfini depuis le 1er janvier 2024 comme le lieu où se développent à titre principal les relations personnelles et familiales, et non plus le centre des affaires — ou la simple présence physique. La majeure partie, c’est 183 jours, 184 en année bissextile, et non « plus de 183 jours ». Le texte ajoute que les fractions de journée comptent, chacune pour un jour entier. Conséquence contre-intuitive : du 1er juillet au 31 décembre il y a 184 jours ; une arrivée le 2 juillet laisse exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l’année entière. En année ordinaire, le pivot est le 3 juillet au plus tôt. L’inscription à l’anagrafe crée une présomption désormais réfragable. La doctrine de référence est la circolare AdE n. 20/E du 4 novembre 2024. L’Italie ne pratique pas le split year avec la France : la circolare 20/E ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu’avec l’Allemagne, la Suisse et le Panama. On est résident italien pour l’année entière, ou pas du tout. Si la France retient elle aussi la résidence, la convention du 5 octobre 1989 applique successivement foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Attention au délai : la procédure amiable de l’article 26, paragraphe 3, de cette convention doit être engagée dans les six mois de la notification ou de la retenue à la source qui matérialise la seconde imposition — six mois, et non les trois ans du modèle OCDE.

Le nouveau texte unique italien s’applique-t-il déjà, et faut-il encore parler du TUIR ?

Pas encore, mais pour cinq mois seulement. Le D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, publié à la GU Serie Generale n. 152 du 3 juillet 2026, Supplemento Ordinario n. 26/L, est entré en vigueur le 4 juillet 2026 ; son article 377 en reporte l’application au 1er janvier 2027. À cette date, l’article 376, comma 1, lettre e), abroge les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986 — le TUIR lui-même, le code auquel renvoie l’intégralité de la littérature francophone sur l’Italie. Disparaissent le même jour l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 (impatriés), l’article 44 du D.L. 78/2010 (enseignants-chercheurs), les articles 5 à 7 du D.Lgs. 461/1997, l’article 4 du D.L. 50/2017 et l’article 3 du D.Lgs. 23/2011. Les règles de fond sont très largement reprises ; la numérotation change. Les correspondances utiles : forfait des nouveaux résidents, article 24-bis vers l’article 246 ; retraités du Mezzogiorno, article 24-ter vers l’article 247 ; impatriés vers l’article 225 ; enseignants-chercheurs vers l’article 226 ; barème de l’IRPEF, article 11 vers l’article 11 ; cedolare secca vers les articles 203 à 206 ; locations courtes vers les articles 207 et 208. L’article 376, comma 2, prévoit un renvoi automatique des références aux dispositions abrogées. Trois points restent ouverts et commandent toute publication à horizon 2027 : le contenu de l’article 225 n’a pas pu être obtenu sur source officielle, l’allegato n’étant pas exposé par Normattiva ; le sort de l’IVIE et de l’IVAFE, abrogées à la même date, et celui de l’exonération dont bénéficient les optants au forfait, ne sont pas établis ; et le maintien du montant d’entrée du forfait n’est écrit nulle part. Un dossier 2026 se traite avec les articles encore applicables, les nouveaux numéros ne servant que de correspondance.

Un résident d’Italie doit-il déclarer ses revenus et actifs restés en France ?

En principe oui, sur les deux terrains. Sur les revenus, un résident fiscal italien entre dans une logique de revenus mondiaux (article 3 du TUIR, article 3 du nouveau texte unique) ; la convention du 5 octobre 1989 répartit ensuite le droit d’imposer et organise l’élimination de la double imposition, sans supprimer les obligations déclaratives dans les deux États. Sur les actifs, les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, comptes-titres, participations, immeubles et cryptoactifs détenus hors d’Italie relèvent du quadro RW, au titre du monitoraggio fiscale de l’article 4 du D.L. 167/1990, et le cas échéant de l’IVAFE ou de l’IVIE. Le quadro RW reste dû dès lors que l’une de ces deux impositions patrimoniales est due, même lorsque le monitorage seul serait dispensé. Deux tests distincts se confondent souvent : le maximum global de 15 000 € sur les comptes concerne le monitorage ; la moyenne globale de 5 000 € concerne le droit fixe de l’IVAFE. Il existe une dispense, mais elle est textuelle et limitée : le comma 153 de l’article 1 de la L. 11 dicembre 2016, n. 232, dispense l’optant au forfait de l’article 24-bis — et les membres de sa famille couverts par l’option — du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE. Le régime des impatriés ne comporte aucune disposition équivalente. Côté français, une déclaration reste due à raison des revenus de source française et, le cas échéant, de l’IFI sur les immeubles français. Enfin, l’imputation en Italie de l’impôt français ne se fait pas d’office : le crédit de l’article 165 du TUIR se demande dans la déclaration, à peine de déchéance, au quadro CE du Fascicolo 3.

Où est imposé le salaire d’un résident italien qui travaille aussi en France ?

Le salaire suit en principe le lieu où l’emploi est physiquement exercé — article 15, paragraphe 1, de la convention du 5 octobre 1989. L’exception dite des 183 jours du paragraphe 2 ne joue que si ses trois conditions sont cumulativement réunies : séjour n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée — l’année fiscale, non une période glissante de douze mois, ce qui permet à un détachement à cheval sur deux exercices de rester sous le seuil dans chacun d’eux ; rémunérations payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas résident de l’État d’exercice ; et charge de la rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans cet État. Résumer la troisième condition par « établissement stable » seul ferme mal la règle. Le régime frontalier du paragraphe 4 est bien plus étroit : il exige que la personne habite dans la zone frontalière d’un État et travaille dans la zone frontalière de l’autre, avec un retour quotidien ; un télétravail permanent depuis le domicile italien n’y satisfait pas. La conséquence pratique est un calendrier : il faut tenir, jour par jour, le décompte des journées de travail par État, le conserver, et vérifier la paie des deux côtés. Un dernier point pour les cadres dirigeants : la rémunération d’administrateur ne relève pas de l’article 15 mais des stipulations propres aux jetons et rémunérations de membres de conseil, et sa qualification italienne — redditi assimilati de l’article 50 du TUIR — a des effets distincts sur l’éligibilité aux régimes de faveur.

Les seuils de 25 % et 50 % de télétravail déterminent-ils le pays d’imposition ?

Non, et la confusion est coûteuse. Ces seuils appartiennent à la coordination européenne de sécurité sociale : le seuil de 25 % relève de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 pour la pluriactivité, et le seuil inférieur à 50 % relève de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, applicable sur demande, dans certaines situations salariées, entre États signataires. Ils désignent la législation sociale applicable, pas l’État qui impose le salaire. Le formulaire A1 atteste de ce rattachement social ; il ne vaut ni attestation de résidence fiscale, ni répartition conventionnelle du droit d’imposer. Sur le terrain fiscal, la règle reste celle de l’article 15 de la convention du 5 octobre 1989 : un jour travaillé depuis le domicile italien est en principe un jour d’emploi exercé en Italie, et le salaire correspondant y est imposable, quelle que soit la localisation de l’employeur. Deux prolongements. Le premier concerne le salarié : un résident fiscal italien qui va travailler physiquement en France produit, du point de vue italien, un revenu de source étrangère, ce qui l’exclut du régime des impatriés pour cette fraction — c’est la question la plus fréquente du profil frontalier, et la réponse est négative. Le second concerne l’employeur : un salarié qui travaille durablement depuis l’Italie peut y faire naître un établissement stable de son employeur, avec des obligations de paie, de TVA et de prix de transfert. Aucun accord bilatéral franco-italien spécifique au télétravail postérieur au dispositif temporaire de 2020-2022 n’a été identifié sur les pages officielles consultées le 30 juillet 2026.

Le régime italien des impatriés réduit-il l’impôt de 50 % ?

Pas exactement, et la description qui circule est celle d’un régime abrogé. Depuis le 1er janvier 2024, le régime est celui de l’article 5 du D.Lgs. 27 dicembre 2023, n. 209 — article 225 du nouveau texte unique à compter du 1er janvier 2027. Il fait concourir à la base imposable 50 % des revenus de travail produits en Italie — travail dépendant, revenus assimilés de l’article 50 du TUIR, travail indépendant —, quote-part ramenée à 40 % en présence d’un enfant mineur, dans la limite de 600 000 € de revenu éligible par an, pendant cinq périodes d’imposition non prolongeables. La fraction qui excède 600 000 € est imposable en totalité : à 800 000 € de rémunération, la base ressort à 500 000 €, soit 37,5 % d’exonération effective et non 50 %. Les conditions : trois périodes d’imposition de non-résidence préalable, portées à six si le travail est exercé pour le même employeur ou une entité du même groupe, à sept si le contribuable a déjà travaillé en Italie pour cette entité ; un engagement de résidence de quatre ans sanctionné par la reprise rétroactive des avantages avec intérêts ; une activité exercée principalement en Italie ; et une condition de haute qualification ou spécialisation au sens de l’article 27-quater du D.Lgs. 286/1998, à laquelle s’ajoute depuis le 10 octobre 2025 une voie propre à certaines activités de recherche en intelligence artificielle. Le régime décrit par la plupart des sources — 70 % d’exonération, 90 % dans le Sud, dix ans, sans plafond ni diplôme — est l’ancien article 16 du D.Lgs. 147/2015, réservé aux transferts de résidence anagraphique intervenus au plus tard le 31 décembre 2023. Point souvent ignoré : l’impatrié reste intégralement soumis au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE, et sa situation successorale n’est aménagée en rien.

Combien coûte le forfait des nouveaux résidents, et pour qui ?

300 000 € par an, plus 50 000 € par membre de la famille associé à l’option. Le montant se détermine par la date de transfert de la résidence au sens de l’article 43 du code civil italien — non par la résidence fiscale, ni par l’année d’exercice de l’option. Trois cohortes coexistent : 100 000 € et 25 000 € jusqu’au 10 août 2024 inclus ; 200 000 € et 25 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025 ; 300 000 € et 50 000 € à compter du 1er janvier 2026 (L. 30 dicembre 2025, n. 199, art. 1, commi 25 et 26). Chaque optant conserve le montant en vigueur à son entrée : une personne installée en 2023 paie toujours 100 000 €. Toute source antérieure à janvier 2026 annonce un montant périmé, y compris le corps de texte de la fiche « Che cos’è » de l’Agenzia delle Entrate. Le régime, article 24-bis du TUIR et article 246 du nouveau texte unique, dure quinze ans sans renouvellement, suppose de ne pas avoir été résident fiscal italien pendant au moins neuf des dix périodes précédentes — condition que chaque membre de la famille doit remplir pour son propre compte — et frappe forfaitairement les revenus de source étrangère de toute nature. Les revenus de source italienne restent au barème ordinaire, et les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodes de l’option en sont expressément exclues, par une clause anti-abus. L’option est modulable pays par pays : le comma 5 permet d’exclure les revenus produits dans un ou plusieurs États déterminés, ce qui restaure pour eux le crédit d’impôt italien. Un interpello préalable est une faculté, non une obligation ; l’enjeu chiffré le rend indispensable, étant entendu qu’il ne sécurise ni les conditions d’accès en général, ni la résidence fiscale elle-même.

Tous les retraités français peuvent-ils payer 7 % dans le sud de l’Italie ?

Non, et quatre conditions se cumulent. Le régime de l’article 24-ter du TUIR — article 247 du nouveau texte unique à compter du 1er janvier 2027 — suppose la perception d’une pension de source étrangère, cinq périodes d’imposition de non-résidence préalable, une provenance d’un État lié à l’Italie par un accord de coopération administrative, et surtout une commune d’installation éligible : une commune de 30 000 habitants au plus située en Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou une commune des cratères sismiques de 2009 et 2016. Le seuil de 20 000 habitants qui circule est celui d’origine, posé par la L. 30 dicembre 2018, n. 145 ; il a été relevé depuis. La durée est de neuf périodes d’imposition, et non dix. L’avantage porte sur les revenus de source étrangère de toute catégorie, la pension n’étant qu’une condition d’éligibilité : un retraité disposant par ailleurs de loyers ou de dividendes étrangers les fait entrer dans le taux de 7 %. Les revenus de source italienne restent au régime ordinaire, et le régime permet, comme le forfait, d’exclure certains États du périmètre de l’option. Deux avertissements. Le premier tient à la convention du 5 octobre 1989 : les pensions de sécurité sociale et, selon leur qualification, les pensions publiques françaises demeurent imposables en France — une part importante de la pension d’un retraité français échappe donc au 7 % italien. Le second tient à la commune : les pages officielles consultées le 30 juillet 2026 ne publient pas de liste nominative des communes éligibles, et le texte ne précise ni la source du décompte de population, ni sa date d’appréciation, ni ce qu’il advient si la commune franchit le seuil en cours d’option. Une commune qui oscille autour de 30 000 habitants est un risque à elle seule.

Comment choisir entre le forfait, les impatriés, les chercheurs et les retraités du Mezzogiorno ?

L’Italie n’a pas un régime d’expatriation : elle en a quatre, et ils ne s’adressent pas aux mêmes clients. Le forfait des nouveaux résidents, article 24-bis du TUIR, est un impôt substitutif de 300 000 € par an sur les revenus de source étrangère, pendant quinze ans : il vise le patrimoine international, il dispense du quadro RW, de l’IVIE et de l’IVAFE, et il réduit l’assiette successorale italienne aux biens existant en Italie. Le régime des impatriés, article 5 du D.Lgs. 209/2023, est un abattement de 50 % sur les revenus de travail produits en Italie, plafonné à 600 000 €, pendant cinq ans, sous condition de haute qualification : il vise celui qui vient travailler, et n’emporte aucun allègement déclaratif ni successoral. Le régime des enseignants-chercheurs, article 44 du D.L. 78/2010, exclut 90 % des émoluments. Celui des retraités du Mezzogiorno, article 24-ter, applique 7 % à tous les revenus étrangers pendant neuf ans, sous contrainte géographique forte. Les deux premiers ne se comparent pas : « 300 000 € » et « 50 % » ne sont pas de même nature et ne s’additionnent pas. Le non-cumul, lui, n’a ni la même source ni la même date. Forfait et enseignants-chercheurs sont exclusifs depuis 2017, par le comma 154 de la L. 232/2016. Forfait et impatriés ne le sont que pour les transferts de résidence fiscale intervenant à compter de la période d’imposition 2027, en vertu de l’article 2 du D.L. 27 marzo 2026, n. 38, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88 : jusqu’à la période d’imposition 2026 incluse, aucun texte ne l’interdit. Un seul séquençage reste praticable — impatriés la première année, puis forfait à compter de la deuxième —, parce que la condition de neuf années de non-résidence sur dix tolère exactement une année de résidence italienne. Au-delà, la porte se ferme définitivement.

Un universitaire a-t-il intérêt au régime des chercheurs plutôt qu’à celui des impatriés ?

Le plus souvent oui, et l’écart est considérable. Le régime de l’article 44 du D.L. 31 maggio 2010, n. 78 — article 226 du nouveau texte unique à compter du 1er janvier 2027 — exclut de la base imposable 90 % des émoluments de travail dépendant ou indépendant perçus par les enseignants et chercheurs qui transfèrent leur résidence en Italie, ainsi que de la base de l’IRAP. Comparé aux 50 % du régime des impatriés, c’est quarante points d’exonération de plus. Il dure six périodes d’imposition au lieu de cinq. Il n’exige que deux années d’activité de recherche ou d’enseignement documentée à l’étranger, là où le régime des impatriés impose trois périodes de non-résidence, portées à six ou sept en cas de continuité d’employeur. Et le comma 1 ne comporte aucun plafond de revenu, quand l’article 5 s’arrête à 600 000 €. Sur une rémunération de 110 000 €, l’écart annuel est de l’ordre de 14 000 €. Trois réserves de méthode. La première : le comma 1 vise « del reddito di lavoro dipendente o autonomo » — deux catégories, quand l’article 5 en couvre trois ; un contrat de recherche mal classé fait perdre le régime. La deuxième : l’article 44 comporte des prolongations de durée, adossées à la situation familiale et à l’acquisition d’un logement, susceptibles de porter la durée totale à huit, onze ou treize périodes ; ces commi n’ont pas été lus sur source primaire, nous les restituons en paraphrase et la correspondance exacte entre chaque durée et chaque déclencheur n’est pas établie. La troisième : le cumul avec le forfait de l’article 24-bis est interdit depuis 2017. Un chercheur disposant par ailleurs d’un patrimoine étranger important doit donc arbitrer, et non additionner. Enfin, le périmètre du non-cumul après la recodification n’est pas identique : l’article 246, comma 7, du texte unique ne vise l’article 226 que pour ses commi 1 à 5.

Peut-on conserver un PEA après une installation en Italie ?

Oui, le départ vers l’Italie ne ferme pas automatiquement le PEA côté français, sous réserve que l’établissement teneur accepte la nouvelle résidence — l’Italie n’étant pas un État non coopératif, la clôture n’est pas de droit. Mais l’enveloppe française ne s’exporte pas. L’Italie n’est tenue par aucune stipulation conventionnelle de reprendre l’exonération française : le régime fiscal du PEA n’est pas un attribut du titre, c’est une faveur de droit interne français. Quatre questions se posent alors, et aucune ne se règle par principe. Comment le plan se qualifie-t-il en droit italien : enveloppe transparente dont les revenus sont appréhendés à mesure, ou contrat autonome ? À quel moment le revenu ou le gain est-il réalisé au sens italien : à l’encaissement dans le plan, ou au retrait ? Quel est le coût fiscal des titres retenu par l’Italie, sachant qu’il n’existe pas de réévaluation automatique à la frontière ? Et quel suivi déclaratif : le plan et les titres qui le composent relèvent du quadro RW et, selon la localisation de l’intermédiaire, de l’IVAFE au taux de 2 pour mille de la valeur au 31 décembre. Une lecture excessive consisterait à affirmer que chaque arbitrage interne est nécessairement imposé immédiatement en Italie : cela dépend de la qualification retenue, et cette qualification n’est pas acquise. Un levier existe : confier les titres en administration à un intermédiaire résident en Italie fait basculer le portefeuille du monitorage déclaratif vers le prélèvement à la source italien, avec des effets sur l’IVAFE et sur le quadro RW. Il se chiffre contre le coût du mandat. Enfin, l’optant au forfait de l’article 24-bis n’est concerné ni par le quadro RW ni par l’IVAFE, pour toute la durée de son option.

Une assurance-vie française ou luxembourgeoise est-elle défiscalisée en Italie ?

Non. Le pays d’établissement de l’assureur ne rend pas la fiscalité française ou luxembourgeoise opposable à l’Italie. Le contrat doit être qualifié en droit italien : nature du contrat, supports, étendue des pouvoirs de gestion du souscripteur, traitement des rachats, des arbitrages, des avances et du dénouement. Sur le plan patrimonial, la circolare AdE n. 28/E du 2 juillet 2012, § 2.2.1, distingue trois situations pour l’IVAFE. Premièrement, si la compagnie étrangère a exercé les deux options italiennes — impôt substitutif de l’article 26-ter du D.P.R. 600/1973 et imposta di bollo en mode virtuel —, le contrat est réputé détenu en Italie : pas d’IVAFE, droit de timbre à la place. Deuxièmement, si ces options n’ont pas été exercées mais que le contrat est confié en administration à une società fiduciaria ou à un autre intermédiaire résident : pas d’IVAFE non plus. Troisièmement, dans tous les autres cas — c’est la situation ordinaire d’un contrat français conservé tel quel —, l’IVAFE est due au taux de 2 pour mille de la valeur au 31 décembre, et le contrat doit figurer au quadro RW ainsi qu’au quadro RM. Le passage du troisième cas au deuxième, par mandat d’administration à un intermédiaire résident, est un levier de structuration à part entière. Deux mises en garde. Le patrimoine séparé et le privilège du souscripteur prévus par le droit luxembourgeois sont des protections juridiques en cas de défaillance de l’assureur ; ce ne sont ni une garantie étatique du capital, ni une protection contre les pertes de marché. Et la distribution du contrat doit être autorisée pour un résident d’Italie. La qualification conventionnelle des produits d’un contrat français perçus par un résident d’Italie n’est, en l’état, pas tranchée : elle relève d’une consultation.

Les versements sur un PER français restent-ils déductibles en Italie ?

Pas automatiquement. Le point 16 du Protocole annexé à la convention du 5 octobre 1989 — le Protocole faisant partie intégrante de la convention — prévoit un mécanisme pour les cotisations versées par une personne physique à une institution de retraite de l’État où elle résidait auparavant, à des conditions cumulatives, dont l’acceptation de cette institution par les autorités compétentes de l’État de résidence actuel. Il faut donc qualifier trois choses avant de conclure : l’institution gestionnaire du plan, le compartiment concerné, et la nature de la cotisation — obligatoire, facultative, à l’initiative de l’employeur ou du titulaire. Nos vérifications, closes le 30 juillet 2026, n’ont pas permis d’établir que les autorités italiennes ont donné l’agrément prévu par ce point à des institutions françaises de retraite supplémentaire : ne pas présenter la déductibilité comme acquise. Trois points complémentaires. Le plafond italien de déduction de la retraite complémentaire de droit interne est passé de 5 164,57 € à 5 300 € pour la période d’imposition 2026, par l’article 1, comma 201, de la L. 199/2025 — c’est le plafond de l’article 8 du D.Lgs. 252/2005, applicable aux formes de prévoyance complémentaire italiennes, non un plafond conventionnel. Le PER, comme tout actif financier détenu hors d’Italie, entre dans le champ du quadro RW et, selon sa nature, de l’IVAFE. Enfin, la sortie s’analyse séparément de l’entrée : la qualification italienne d’une sortie en capital et celle d’une sortie en rente ne sont pas les mêmes, et la répartition conventionnelle du droit d’imposer entre pensions privées et autres revenus n’est pas identique dans les deux cas.

Comment fonctionnent le quadro RW, l’IVAFE, l’IVIE et la fiscalité des cryptoactifs ?

Le quadro RW sert au suivi des investissements, actifs financiers, immeubles et cryptoactifs détenus hors d’Italie, au titre de l’article 4 du D.L. 28 giugno 1990, n. 167. Deux tests distincts se confondent souvent : pour les comptes, le maximum global de 15 000 € en cours d’année déclenche le monitorage, tandis que la moyenne globale de 5 000 € commande le droit fixe de l’IVAFE, de 34,20 € par compte courant ou livret. L’IVAFE des produits financiers est de 2 pour mille de la valeur de marché au 31 décembre, portée à 4 pour mille depuis 2024 pour les produits détenus dans un État à régime fiscal privilégié au sens du D.M. 4 maggio 1999 — la Suisse en est sortie au 1er janvier 2024. Un crédit d’impôt existe pour l’impôt patrimonial étranger de même nature. L’IVIE est due au taux ordinaire de 1,06 % sur la valeur des immeubles détenus hors d’Italie, avec un seuil de non-recouvrement de 200 € et un crédit pour l’impôt foncier étranger ; l’habitation principale située à l’étranger est en principe hors champ, sauf catégories cadastrales de prestige A/1, A/8 et A/9, imposées à 0,4 % avec une déduction possible. Pour 2026, les plus-values de cession de cryptoactifs relèvent en principe d’un impôt de 33 %, sans seuil d’exonération depuis la L. 199/2025 ; la seule qualification de « stablecoin » ne suffit pas à changer de régime, seule une catégorie légale particulière le peut. Deux réserves. L’optant au forfait de l’article 24-bis est dispensé des trois obligations. Et l’IVIE comme l’IVAFE sont abrogées au 1er janvier 2027 : où elles sont reprises, et si l’exonération des optants suit, n’est pas établi. L’obligation de monitorage elle-même, l’article 4 du D.L. 167/1990, n’est pas abrogée.

L’optant au forfait échappe-t-il vraiment au quadro RW, à l’IVIE et à l’IVAFE ?

Oui, et c’est l’écart le plus lourd entre les deux grands régimes italiens. Le comma 153 de l’article 1 de la L. 11 dicembre 2016, n. 232, dispose que les personnes exerçant l’option de l’article 24-bis du TUIR ne sont pas tenues, pour les périodes de validité de l’option, aux obligations de déclaration de l’article 4 du D.L. 167/1990 — le quadro RW — et sont exonérées des impositions de l’article 19, commi 13 et 18, du D.L. 201/2011, c’est-à-dire l’IVIE et l’IVAFE. Le texte étend expressément cette dispense aux membres de la famille couverts par l’option. Concrètement : pour un Français qui s’installe en Italie sous le forfait, l’immeuble français, le compte-titres français et le contrat d’assurance-vie français échappent au monitorage déclaratif et aux deux impositions patrimoniales, sans coût supplémentaire au-delà du forfait lui-même. C’est un argument patrimonial de premier rang, et il est presque toujours omis. L’impatrié de l’article 5 du D.Lgs. 209/2023 se trouve dans la situation exactement inverse : aucune disposition équivalente ne figure dans cet article, dont les dix commi ont été lus intégralement. Il déclare et paie sur ses avoirs restés en France. Étendre à l’impatrié une règle propre au forfaitaire est l’une des trois erreurs les plus répandues du corpus francophone. Deux limites à connaître. Le quadro RW reste dû, malgré la dispense de monitorage, dans les cas où l’IVIE ou l’IVAFE serait due par ailleurs — situation sans objet pour l’optant, mais qui explique la formulation prudente des notices. Et la réserve de péremption : les commi visés par le comma 153 sont abrogés au 1er janvier 2027, de sorte que le renvoi deviendra un renvoi à une disposition abrogée. Où IVIE et IVAFE sont reprises, et si l’exonération des optants suit, n’est pas établi.

À quel taux les prélèvements sociaux français frappent-ils un résident d’Italie ?

Il n’y a pas de taux unique, mais une segmentation par produit : substituer un taux globalement produit une erreur dans un sens ou dans l’autre. Sur les revenus fonciers de source française — location nue, parts de SCPI, SCI translucide — le taux est de 17,2 %, soit 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, la contribution de financement de l’autonomie créée par l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 en étant exclue. Sur les plus-values immobilières françaises, la position administrative publiée est également 17,2 % ; nous la retenons, en signalant qu’une lecture littérale conduit à 18,6 %, le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale visant le I de l’article L. 136-7 et non son I bis. Sur les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique — dividendes, plus-values mobilières, assiette de l’exit tax — le total est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur la location meublée, deux lectures s’affrontent, 17,2 % ou 18,6 %, et aucune source consultée ne tranche. Le taux réduit de 7,5 % — prélèvement de solidarité seul — suppose deux conditions cumulatives, et la page grand public de la DGFiP n’en énonce qu’une. Il faut relever, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — l’Italie y est soumise, condition acquise — et, en outre, ne pas être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. C’est la seconde qui départage. Un actif affilié à l’INPS remplit les deux. Un retraité titulaire d’un formulaire S1 délivré par la France reste à la charge du régime français et ne remplit pas la seconde : le taux réduit ne lui est pas ouvert. Cette conclusion est déduite du mécanisme de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; aucune source ne l’énonce pour le S1. Côté italien, l’Agenzia delle Entrate admet, par sa risposta n. 161 du 28 décembre 2018, l’imputation des prélèvements sociaux français afférents aux années 2016 et suivantes, sur le fondement de droit interne de l’article 15, comma 2, du D.Lgs. 147/2015 — mais cette position a été prise sur leur configuration antérieure à 2019 : aucune prise de position italienne postérieure ne vise nommément le prélèvement de solidarité ni la contribution de financement de l’autonomie.

Le régime forfettario signifie-t-il 15 % sur le chiffre d’affaires ?

Non, et la confusion porte sur l’assiette. Le revenu imposable du regime forfetario n’est pas le chiffre d’affaires, ni le bénéfice réel : c’est un pourcentage des recettes encaissées, fixé par activité, le complément tenant lieu de déduction forfaitaire de charges. L’impôt substitutif s’applique ensuite au taux de 15 %, ou de 5 % pour un véritable démarrage remplissant les conditions du comma 65 de l’article 1 de la L. 190/2014. Ce régime substitue un prélèvement unique à l’IRPEF, aux addizionali régionale et communale et à l’IRAP : sur un taux marginal italien pouvant atteindre 47,23 %, l’écart est considérable. Le seuil d’accès est de 85 000 € de recettes, ramenées à l’année. Un dépassement en cours d’année emporte deux conséquences distinctes : entre 85 000 € et 100 000 €, la sortie prend effet à la période d’imposition suivante ; au-delà de 100 000 €, la sortie est immédiate, avec rétablissement de la TVA sur l’exercice en cours. Il faut ensuite ajouter ce que le taux ne dit pas : les cotisations à l’INPS ou à la caisse professionnelle, qui constituent la seule déduction admise en forfetario, à l’exclusion de toute autre deduzione et de toute detrazione. Une réduction de 35 % des cotisations est ouverte aux artisans et commerçants forfaitaires, sur demande. Deux précisions pour terminer. Le régime des impatriés ne s’applique pas au même revenu déjà soumis à l’impôt substitutif : les deux mécaniques ne se superposent pas sur une même assiette. Et le revenu soumis au forfetario sort de l’impôt mais reste compté dans les conditions de ressources : il est retenu pour l’appréciation des seuils de revenu ouvrant droit à des déductions, réductions ou avantages, y compris non fiscaux, et pour l’ISEE.

Qui est exclu du regime forfetario, et comment lit-on son coefficient ?

Le coefficient de rentabilité se lit à l’allegato 4 de la L. 23 dicembre 2014, n. 190, en face du code ATECO sous lequel la partita IVA est ouverte. Nous ne publions pas cette table : elle n’a pas été relevée sur le texte officiel, et un coefficient inexact fausse directement l’impôt. Ce qu’il faut en retenir tient en une phrase : le choix du code ATECO est une décision fiscale, à prendre avant l’immatriculation et non après, car il commande la fraction des recettes qui deviendra imposable. Un professionnel dont les charges réelles sont faibles gagne à un coefficient élevé ; un artisan qui achète de la matière première y perd, et le régime réel redevient préférable. Les causes d’exclusion, elles, sont établies. Le taux de 5 % suppose trois conditions du comma 65 de l’article 1, dont deux éliminent précisément le profil du Français qui poursuit en Italie son activité : n’avoir exercé, dans les trois années précédentes, aucune activité artistique, professionnelle ou d’entreprise, même sous forme associée ou familiale ; et que l’activité ne constitue en aucune manière la simple continuation d’une activité antérieurement exercée comme salarié ou indépendant. Le comma 57 ajoute plusieurs exclusions du régime lui-même. La lettre d-ter) écarte celui qui a perçu l’année précédente plus de 30 000 € de revenus salariés ou assimilés — mais la vérification de ce seuil est sans objet si le contrat de travail a pris fin, ce qui sauve le salarié français qui démissionne pour s’installer. La lettre b) exclut les non-résidents, sauf ceux qui résident dans un État de l’Union ou de l’EEE assurant un échange adéquat d’informations et qui produisent en Italie au moins 75 % de leur revenu global. S’ajoutent les exclusions tenant à la participation dans des sociétés de personnes ou des SRL contrôlées, et à la facturation prépondérante à l’employeur actuel ou récent — point sensible pour un consultant qui conserverait son ancien employeur comme client.

Peut-on continuer à diriger une SAS française depuis l’Italie ?

Matériellement oui, mais la société doit être auditée avant le départ, pas après. Si les décisions stratégiques ou la gestion courante sont exercées principalement depuis l’Italie, plusieurs risques distincts apparaissent, et ils ne se traitent pas ensemble : une résidence fiscale de la société en Italie par le lieu de direction effective ; un établissement stable italien d’une société restée française ; des obligations locales de paie, de sécurité sociale et de TVA ; et, du côté français, une remise en cause de la localisation des bénéfices. Contrats, délégations de pouvoirs, composition et lieu de réunion des organes, localisation des équipes, des locaux et des serveurs, facturation intragroupe et prix de transfert doivent être examinés ensemble : une réunion formelle tenue en France ne corrige pas une direction quotidienne réellement italienne. Deux points complémentaires méritent d’être posés dès le départ. Le premier concerne le dirigeant lui-même : sa rémunération d’administrateur relève, en droit italien, des revenus assimilés au salariat de l’article 50 du TUIR, avec IRPEF au barème et addizionali par-dessus, tandis que les dividendes qu’il perçoit subissent l’imposition substitutive de 26 % sans concourir au revenu global, donc sans addizionali. L’arbitrage entre les deux branches se chiffre. Le second concerne la cession future : trois règles se rencontrent, et dans cet ordre — l’exit tax française de l’article 167 bis du CGI au départ ; le point 8 b) du Protocole de 1989, qui maintient le droit d’imposer de la France sur les cessions de participations donnant droit à 25 % ou plus des bénéfices ; et, pour un optant au forfait, l’exclusion des plus-values sur participations qualifiées pendant les cinq premières périodes de l’option. Le taux italien applicable à ces dernières hors forfait n’est pas publiable en l’état : le texte de rang législatif énonce toujours 12,50 % là où l’administration pratique 26 %.

Une holding italienne bénéficie-t-elle toujours d’une imposition à 1,2 % ?

Non. Le chiffre de 1,2 % est le produit de deux règles, et il suppose que leurs conditions soient remplies. L’IRES est à 24 % — article 77 du TUIR, article 86 du nouveau texte unique à compter du 1er janvier 2027, avec une majoration de 3,5 points pour les intermédiaires financiers au comma 2. Le régime de participation exemption permet d’exclure 95 % d’une plus-value de cession de titres remplissant ses conditions, et l’article 89 exclut de même 95 % de certains dividendes de la base IRES. Appliquer 24 % à 5 % donne 1,2 % : c’est un taux effectif conditionnel, jamais un taux garanti. Les conditions de la participation exemption — détention ininterrompue depuis une durée minimale, inscription au premier bilan en immobilisations financières, exercice par la société émettrice d’une activité commerciale effective, absence de résidence dans un État à fiscalité privilégiée — s’apprécient à la date de la cession, dans leur rédaction en vigueur à cette date. Elles doivent être vérifiées au texte, et non présumées. Et le taux effectif de 1,2 % ne dit rien de ce qui se passe en amont et en aval. En amont : la retenue à la source de l’État de la filiale, la directive mère-fille et ses conditions, la qualité de bénéficiaire effectif, l’exigence de substance et les dispositifs anti-abus internes et conventionnels, le traitement particulier des sociétés à prépondérance immobilière. En aval : la distribution à l’actionnaire personne physique, qui subit en Italie l’imposition substitutive de 26 %, sans distinction depuis la réforme entre participations qualifiées et non qualifiées, ce qui reconstitue une charge globale sans commune mesure avec 1,2 %. Une holding italienne se juge sur le taux de sortie de bout en bout, jamais sur le taux d’étage.

Quels impôts faut-il prévoir pour acheter, louer ou conserver un bien en Italie ?

À l’acquisition, les droits dépendent de la qualité du vendeur, de l’assujettissement ou non à la TVA, du bénéfice éventuel de l’avantage prima casa et, lorsque le mécanisme est disponible, du prezzo-valore, qui assoit les droits sur la valeur cadastrale revalorisée plutôt que sur le prix. Trois délais prima casa ne doivent pas être confondus : dix-huit mois pour transférer sa résidence dans la commune ; deux ans, depuis le 1er janvier 2025, pour céder le logement précédemment acquis sous le même avantage après un nouvel achat éligible ; et les règles propres à une revente dans les cinq ans, qui emportent déchéance sauf rachat dans l’année. Contrairement à ce qui s’écrit souvent, un Français qui n’entend pas transférer sa résidence n’est pas nécessairement exclu : la Nota II-bis ouvre une seconde branche, celle de la commune où l’acquéreur exerce son activité, laquelle peut être non rémunérée. À la détention, l’IMU est communale : l’habitation principale en est en principe exonérée, sauf catégories de prestige, et le taux d’une résidence secondaire peut atteindre 1,14 % dans les communes ayant maintenu la majoration héritée de la TASI. Depuis 2021, les communes ne fixent plus librement leurs taux : le prospetto publié sur le Portale del federalismo fiscale fait foi, celui du 28 octobre servant de base au solde de décembre. Deux conjoints résidant et inscrits à l’anagrafe dans deux logements distincts, y compris dans deux États, bénéficient chacun de l’exonération d’habitation principale depuis la décision de la Cour constitutionnelle n° 209 du 13 octobre 2022. À la location, le choix se fait entre le barème et la cedolare secca, sous conditions. Reste à intégrer, dans tout chiffrage : notaire, agence, travaux, vacance, financement, revente, succession et, pour un bien français conservé, IFI, quadro RW et IVIE.

Comment fonctionnent la cedolare secca et la location touristique en Italie ?

La première décision n’est pas le taux, c’est la durée du bail. À trente jours ou moins, on est dans les locazioni brevi de l’article 4 du D.L. 24 aprile 2017, n. 50 — article 207 du nouveau texte unique —, avec un taux de principe de 26 % et une exception à 21 % pour un seul logement. Au-delà, on est dans le droit commun des baux d’habitation, avec la cedolare secca à 21 %, ou 10 % en loyer conventionné. La loi de finances pour 2026 a abaissé de quatre à deux le nombre de logements affectés à la location courte au-delà duquel une activité d’entreprise est présumée : au troisième logement, il faut ouvrir un numéro de TVA, déposer une segnalazione certificata di inizio attività et changer de modèle économique. Un portefeuille de quatre studios construit avant 2026 est à réexaminer. La formalité la plus coûteuse est aussi la plus ignorée : l’option pour la cedolare secca est inopérante si le bailleur n’a pas préalablement notifié au locataire, par lettre recommandée, sa renonciation à demander l’actualisation du loyer, indexation ISTAT comprise. Le texte le dit sans nuance et se déclare inderogabile. Un bailleur qui opte sans cette lettre paie 21 % et se voit refuser le régime, avec retour au barème et aux addizionali. Deux idées fausses à écarter. Le taux de 30 % n’existe dans aucun texte. Et le régime n’est pas perdu du fait de passer par un intermédiaire ou un portail en ligne : le nouveau texte unique précise au contraire qu’il s’applique aussi aux contrats conclus par leur intermédiaire. Restent le codice identificativo nazionale de l’article 13-ter du D.L. 145/2023, les obligations de sécurité, la taxe de séjour communale, la retenue opérée par les plateformes — qui n’est pas libératoire —, et une couche régionale et communale que seule la commune concernée peut confirmer.

Quel est le barème de l’impôt sur le revenu italien en 2026 ?

Trois tranches, et deux surtaxes par-dessus qu’aucun barème publié seul ne montre. L’article 11, comma 1, du TUIR — article 11 du nouveau texte unique, inchangé — fixe pour 2026 : 23 % jusqu’à 28 000 € ; 33 % au-delà de 28 000 € et jusqu’à 50 000 € ; 43 % au-delà de 50 000 €. La deuxième tranche est passée de 35 % à 33 % au 1er janvier 2026, par l’article 1, comma 3, de la L. 199/2025 : tout chiffrage construit sur 35 % est à refaire, et la baisse modifie aussi la capacité d’absorption des detrazioni et l’arbitrage entre cedolare secca et barème. À cela s’ajoutent l’addizionale regionale, dont le taux de base est de 1,23 % depuis 2012 et que les régions à statut ordinaire peuvent majorer de 2,1 points, soit un plafond de 3,33 %, et l’addizionale comunale, faculté communale plafonnée à 0,8 %, portée à 0,9 % à Rome. Le taux marginal supérieur cumulé atteint donc 47,23 %. Les régions à statut spécial disposent d’une marge supplémentaire d’un demi-point, portée à un point depuis 2014 au seul titre de la couverture financière du remboursement des avances de trésorerie de l’article 3-ter du D.L. 35/2013 — et non pour des finalités sanitaires, contrairement à ce qui s’écrit. Deux ajouts pour les revenus élevés. Depuis le 1er janvier 2026, un prélèvement de 440 € réduit certaines réductions d’impôt au-delà de 200 000 € de revenu global : il vise les charges ouvrant droit à 19 % sauf les dépenses de santé, les libéralités aux partis politiques et les primes d’assurance contre les risques catastrophiques ; il ne peut pas créer d’impôt, il réduit une réduction due. Enfin, les deux addizionali ne sont pas emportées par la recodification : leurs textes fondateurs ne figurent pas dans les listes d’abrogation dépouillées.

Vit-on réellement moins cher dans le Sud de l’Italie que dans le Nord ?

Oui, mais pas là où on le croit, et l’écart interne au Sud vaut celui entre le Nord et le Sud. Trois ordres de grandeur, à revenu constant, remettent la hiérarchie à l’endroit. Les addizionali régionale et communale — la seule variable géographique que mentionnent la plupart des pages francophones — sont le plus petit des écarts : sur un revenu imposable de 90 000 €, l’amplitude légale maximale entre la configuration la plus favorable et la plus défavorable est de 2 162 € par an. Le logement est d’un tout autre ordre : sur le même dossier, le seul poste du loyer d’un 90 m² sépare Milan de Caltanissetta de 20 088 € par an. Et l’éligibilité au régime des retraités du Mezzogiorno, qui se joue sur un seuil de population communale, vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Sur le coût de la vie proprement dit, le meilleur comparateur interne disponible est le seuil de pauvreté absolue calculé par l’ISTAT par région et par taille de commune — un mesureur d’écarts relatifs, jamais un budget. Pour un couple de 60 à 74 ans dans une commune de moins de 50 000 habitants, le plancher va de 875,23 € en Basilicate à 1 170,20 € en Sardaigne, soit 294,97 € par mois et 3 539,64 € par an, à régime fiscal identique. Sur cette même ligne, la Sardaigne et la Lombardie hors métropole sont à cinquante-deux centimes l’une de l’autre : choisir la Sardaigne « pour le coût de la vie » est une erreur de motif. À l’achat, la province compte autant que la région : 1 808 €/m² dans la province de Bari contre 629 €/m² dans celle de Caltanissetta, un rapport de 2,9 à l’intérieur du même Mezzogiorno. Sur une commune donnée, c’est la fourchette OMI de la zone qu’il faut relever, non une moyenne régionale.

Le départ de France vers l’Italie peut-il déclencher l’exit tax française ?

Oui, si les conditions d’entrée sont réunies, et la plus discriminante est souvent oubliée. L’article 167 bis du CGI suppose d’avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. À cette condition de durée s’ajoute une condition de patrimoine : détenir, directement ou indirectement, des participations représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert. Les compléments de prix et les plus-values placées en report d’imposition suivent des règles propres, qu’il ne faut pas confondre avec le régime des plus-values latentes. Le départ vers un État membre de l’Union européenne — l’Italie en est un — ouvre un sursis de paiement de plein droit, sans constitution de garanties : c’est un report, pas une extinction. Trois éléments de suivi conditionnent son maintien. La déclaration 2074-ETD accompagne la déclaration de revenus de l’année du transfert, puis un suivi annuel s’impose tant que le sursis court. Les événements ultérieurs — cession, rachat, annulation, donation, décès, retour en France — déclenchent l’impôt ou le dégrèvement selon les cas. Et le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € à cette date. Deux repères de chiffrage. Le taux global applicable aux plus-values mobilières est de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème. Et l’Italie retient, pour une cession ultérieure, le coût historique des titres : les vérifications closes le 30 juillet 2026 n’ont identifié aucun mécanisme italien de réévaluation à l’entrée, de sorte qu’une plus-value déjà taxée au départ peut être imposée une seconde fois. Ce sujet se traite avec un avocat fiscaliste, avant le départ.

La convention France–Italie couvre-t-elle les successions et les donations ?

Oui : une convention distincte de celle sur le revenu, signée le 20 décembre 1990 et en vigueur depuis le 1er avril 1995, couvre les successions et les donations. Elle localise les biens selon leurs catégories — immeubles, actifs d’un établissement stable ou d’une base fixe, titres, créances et autres biens —, attribue le droit d’imposer en conséquence, puis organise un crédit plafonné destiné à éviter la double imposition. Elle ne signifie pas qu’un seul État intervient : elle répartit, elle ne supprime pas. Trois précisions de méthode. La procédure amiable propre à cette convention doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme — délai distinct des six mois de la convention sur le revenu. La convention comporte en outre des stipulations d’assistance au recouvrement, qui permettent à un État de faire recouvrer sa créance par l’autre : la distance géographique ne protège de rien. Et le règlement (UE) n° 650/2012 règle la loi civile applicable à la succession et la compétence des juridictions, non la fiscalité : les deux questions se traitent séparément, et la coordination entre la loi successorale choisie et le droit fiscal des deux États est le premier travail du dossier. Deux pièges pratiques. Les taux italiens de 4 %, 6 % ou 8 % et leurs franchises ne suffisent pas à chiffrer une opération : il faut y ajouter les droits hypothécaires et cadastraux, et vérifier ce que la France conserve sur les biens français. Et la réserve héréditaire n’est pas la même des deux côtés : les ascendants sont réservataires en Italie et ne le sont plus en France, ce qui peut inverser la conclusion d’un dossier sans enfant. Nous ne chiffrons aucun cas concret de succession franco-italienne sans notaires des deux pays.

Les droits de succession italiens sont-ils vraiment plus faibles qu’en France ?

Sur un patrimoine important, très largement — au point que c’est souvent un argument supérieur au forfait lui-même. L’article 7 du testo unico des successions et donations, dans sa rédaction issue du D.Lgs. 18 settembre 2024, n. 139, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2025, retient : 4 % au profit du conjoint et des parents en ligne directe, sur la valeur nette excédant 1 000 000 € par bénéficiaire ; 6 % au profit des frères et sœurs, au-delà de 100 000 € par bénéficiaire ; 6 % au profit des autres parents jusqu’au quatrième degré et des alliés en ligne directe, ainsi qu’en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, sans franchise ; 8 % pour tous les autres, sans franchise non plus. Un bénéficiaire handicapé au sens de l’article 3, comma 3, de la loi n° 104/1992 dispose d’une franchise de 1 500 000 €. La franchise est par bénéficiaire, non par succession, et elle n’est subordonnée ni à la nationalité ni au domicile du bénéficiaire. Le coacervo successoral a par ailleurs été supprimé par la réforme de 2024. La territorialité tient en deux règles : si le défunt était résident d’Italie, l’impôt est dû sur tous les biens transmis, même situés à l’étranger ; s’il ne l’était pas, il n’est dû que sur les biens existant en Italie — formule elliptique, car l’article 2, comma 3, du même texte y range notamment les actions et parts de sociétés ayant en Italie leur siège, leur administration ou leur objet principal, ainsi que les créances sur un débiteur résident. Deux corrections d’enthousiasme, néanmoins. Sur un patrimoine immobilier modeste, l’Italie peut coûter davantage : les imposte ipotecaria e catastale représentent 3 % de la valeur cadastrale — 2 % et 1 %, minimum 200 € chacune, ramenées à 200 € fixes en prima casa —, là où la France, sous l’abattement de 100 000 €, ne perçoit que la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % et un droit fixe de 125 €. Et les donations consenties à l’étranger au profit d’un résident d’Italie doivent y être enregistrées.

Que faut-il préparer avant un retour d’Italie vers la France ?

Le travail se fait avant la clôture des comptes, pas après. Conservez les prix de revient, les relevés annuels, les déclarations italiennes déposées, les contrats, les options fiscales exercées et les justificatifs d’impôts payés : il n’existe pas de réévaluation générale automatique à la frontière, et un coût d’acquisition non documenté devient un gain imposable. Redevenu résident de France, vous déclarez vos revenus mondiaux et vous devez recenser les comptes, contrats et actifs numériques détenus hors de France, sur les formulaires 3916 et 3916-bis ; l’omission est sanctionnée indépendamment de l’impôt éludé. Trois analyses distinctes ne doivent pas être confondues. La première : le sort d’une exit tax française antérieure, dont le retour peut entraîner le dégrèvement ou la restitution, selon la date et selon que les titres ont été cédés entre-temps. La deuxième : l’éligibilité au régime français des impatriés de l’article 155 B du CGI, qui a ses propres conditions de durée de non-résidence et de nature de prise de fonctions, et qui n’a rien à voir avec le régime italien du même nom. La troisième : le régime d’IFI des nouveaux résidents, qui limite pendant cinq ans l’assiette aux seuls biens situés en France pour celui qui n’a pas été résident fiscal français au cours des cinq années précédentes. Trois points de calendrier, enfin. L’Italie ne pratique pas le split year avec la France : l’année du retour est italienne ou française pour son entier, et la date de départ se choisit en conséquence. Les options italiennes en cours — forfait, cedolare secca, régime de faveur — cessent, avec parfois des conséquences rétroactives lorsqu’un engagement de durée n’a pas été tenu. Et la déclaration italienne de l’année du départ reste due, quadro CE compris pour le crédit d’impôt français correspondant.

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Cette page présente la fiscalité française et les conventions fiscales applicables aux Français résidents d'Italie. Hagnéré Patrimoine n'a pas de bureau en Italie, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit italien : pour les questions de droit local (TUIR et nouveau testo unico, testo unico des successions et donations, IMU, cedolare secca, droit des sociétés, droit du travail et sécurité sociale italiens), l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un dottore commercialistaétabli en Italie est requise. Nous accompagnons depuis la France et organisons cette mise en relation. État du droit arrêté au 30 juillet 2026.

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Le forfait des nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2026

Plus 50 000 € par membre de la famille associé à l'option, montant familial resté à 25 000 € jusqu'au 31 décembre 2025. Le forfait a triplé en dix-huit mois : 100 000 € jusqu'au 10 août 2024 inclus, 200 000 € jusqu'au 31 décembre 2025. La date qui décide est celle du transfert de la résidence civile au sens de l'article 43 du code civil italien.

50 %

La quote-part imposable du régime des travailleurs impatriés

40 % en présence d'un enfant mineur, dans la limite de 600 000 € de revenu éligible par an, pendant cinq périodes d'imposition, sous condition de haute qualification et d'un engagement de résidence de quatre ans. Le plafond fait décroître l'exonération réelle avec la rémunération : 37,5 % à 800 000 €, 25 % à 1,2 M€.

4 %

Les droits de succession italiens en ligne directe, au-delà de 1 M€

Franchise de 1 000 000 € par bénéficiaire pour le conjoint et les parents en ligne directe, puis 4 %. 6 % au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs, 6 % jusqu'au quatrième degré sans franchise, 8 % pour toute autre personne. C'est l'argument que presque aucune page française ne met en avant, et il pèse souvent plus lourd que le forfait.

1er janv. 2027

L'abrogation des articles 1 à 191 du TUIR

L'article 376 du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, abroge le code fiscal auquel renvoie l'intégralité de la littérature francophone sur l'Italie. Le fond est repris, la numérotation change, et le sort des optants déjà entrés dans le forfait n'est pas tranché. Nous publions la réserve telle quelle plutôt que de conclure à leur place.

Le constat qui dérange

Deux régimes, pas un — et le prix du premier a triplé en dix-huit mois

Deux dossiers, le même projet, dix-neuf jours d'écart. Le premier client a fait inscrire sa demeure habituelle sur les registres d'une commune de Toscane le 19 décembre 2025. Le second, qui tenait à passer les fêtes en France, a fait la même démarche le 7 janvier 2026. Le premier paiera 200 000 € par an. Le second paiera 300 000 € par an. Sur les quinze années que dure l'option, l'écart atteint 1,5 million d'euros, et aucun montage ne le rattrape.

Le second avait bâti son plan sur un chiffre lu en ligne : 100 000 €. C'est le montant d'origine, celui de 2017, et c'est encore aujourd'hui le plus cité du corpus francophone. Il a triplé en dix-huit mois. Une page rédigée en 2023 n'est pas « un peu datée » : elle annonce un prix trois fois inférieur au prix réel. Et la source la plus autorisée n'aide pas — la fiche « Che cos'è » du site de l'Agenzia delle Entrate annonce 300 000 € dans son bandeau et écrit 200 000 € dans son corps de texte, deux paragraphes plus bas.

La seconde confusion est plus insidieuse, parce qu'elle porte sur l'objet lui-même. L'Italie n'a pas un régime d'expatriation, elle en a quatre, et les deux principaux ne visent pas la même clientèle. Le forfait des neo residentide l'article 24-bis du TUIR frappe les revenus de source étrangère, de toute nature, par un impôt substitutif d'un montant fixe. Le régime des travailleurs impatriés de l'article 5 du D.Lgs. 209/2023 fait concourir à la base imposable 50 % des revenus de travail produits en Italie, dans la limite de 600 000 € par an. Le premier ne dit rien du revenu italien, imposé au barème ordinaire ; le second ne dit rien du revenu étranger, imposé au barème ordinaire. Ils ne se recouvrent en aucun point, et « 300 000 € » ne se compare pas à « 50 % ».

Quant au cumul, le corpus l'affirme tantôt licite, tantôt prohibé, et les deux sont faux en généralité. Pour un transfert de résidence fiscale jusqu'à la période d'imposition 2026 incluse, aucun texte ne l'interdit. À compter de la période d'imposition 2027, il est expressément prohibé par l'article 2 du D.L. 27 marzo 2026, n. 38, converti par la L. 22 maggio 2026, n. 88 : « Le disposizioni del presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d'imposta 2027. » On ne comble que ce qui est ouvert : l'existence même de ce décret démontre que le cumul était licite avant lui.

Et il y a plus lourd encore. Le code fiscal italien lui-même, le TUIR, disparaît : l'article 376, comma 1, lettre e), du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, abroge ses articles 1 à 191 au 1^er janvier 2027. Le fond est très largement repris, la numérotation change, et le montant du forfait monte d'un cran dans le texte de remplacement. Nous écrivons cette page parce que la quasi-totalité du corpus francophone ignore ces trois faits, et parce qu'ils visent exactement le lecteur qui ne peut pas revenir en arrière : celui qui a signé un compromis, prévenu ses caisses et fixé une date de déménagement.

Choisir entre les quatre régimes italiens

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français en Italie — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Italie

Un montant périmé, deux régimes fondus en un, une date d'arrivée choisie sur le calendrier scolaire : les dossiers italiens qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle qui a été vraie, et que trois lois de finances ont modifiée sans que le corpus francophone suive. Aucune de ces six erreurs ne relève de l'invention. Toutes ont été exactes, parfois pendant des années.

Un chiffrage trois fois trop bas

Budgéter le forfait à 100 000 €, chiffre lu en ligne

C'est l'affirmation la plus répandue du corpus francophone sur l'Italie, et elle annonce un prix trois fois inférieur au prix réel. Le forfait est de 300 000 € par an pour les transferts de résidence civile intervenus à compter du 1er janvier 2026, de 200 000 € du 11 août 2024 au 31 décembre 2025, de 100 000 € auparavant. Le montant familial, lui, est resté à 25 000 € jusqu'au 31 décembre 2025 : écrire « 50 000 € depuis 2024 » se trompe de deux ans. La fiche « Che cos'è » de l'Agenzia delle Entrate porte elle-même deux montants incompatibles dans la même page.

TUIR art. 24-bis c. 2 · L. 199/2025, art. 1, commi 25 et 26

Jusqu'à 356 287 € par an

Fondre le forfait et le régime des impatriés en un seul dispositif

L'erreur ne prend jamais la forme d'une affirmation explicite. Elle se manifeste par des glissements : « le régime forfaitaire italien pour les impatriés », « une flat tax pour les nouveaux résidents, avec 50 % d'exonération sur les salaires », « il faut avoir été non-résident pendant neuf ans » appliqué à un régime qui en exige trois. Les deux assiettes sont opposées : revenus de source étrangère d'un côté, revenus de travail produits en Italie de l'autre. Ils ne se recouvrent en aucun point, et un régime choisi sur cette confusion est un régime perdu.

TUIR art. 24-bis · D.Lgs. 209/2023, art. 5

9 140 € par an sur 2,1 M€

Étendre à l'impatrié la dispense déclarative du forfaitaire

« Les nouveaux résidents sont exonérés d'IVIE, d'IVAFE et de déclaration des comptes étrangers » est exact, et c'est une règle propre au seul forfait. Elle figure au comma 153 de la L. 232/2016, qui vise l'option de l'article 24-bis et l'étend aux membres de la famille couverts par elle. L'article 5 du D.Lgs. 209/2023 ne comporte rien d'équivalent : l'impatrié paie l'IVIE à 1,06 % sur son immeuble français, l'IVAFE à 2 pour mille sur son compte-titres et son assurance-vie, et dépose son quadro RW chaque année.

Comma 153 · art. 19 c. 13 et 18 du D.L. 201/2011

Une année entière de revenus mondiaux

Croire qu'arriver « après le 1er juillet » met à l'abri

Deux erreurs superposées. Le seuil de l'article 2 du TUIR est de 183 jours, 184 en année bissextile, et non « plus de 183 jours ». Et du 1er juillet au 31 décembre il y a 184 jours : une arrivée le 2 juillet laisse exactement 183 jours et emporte la résidence italienne pour l'année entière. Le pivot est le 3 juillet au plus tôt en année ordinaire, les fractions de journée comptant chacune pour un jour entier. L'illustration officielle de la circolare 20/E est un vol atterrissant à 23 h 00 le 1er juillet et un vol repartant à 01 h 00 le 31 décembre.

TUIR art. 2 c. 2 · circolare AdE n. 20/E du 4 nov. 2024

Le barème au lieu de 21 %

Opter pour la cedolare secca sans la lettre recommandée

C'est la formalité la plus ignorée du dossier locatif italien, et elle est sanctionnée par la perte pure et simple de l'option. Le bailleur qui opte pour le taux de 21 % doit avoir préalablement notifié au locataire, par lettre recommandée, sa renonciation à demander l'actualisation du loyer, indexation ISTAT comprise. Le texte se déclare inderogabile. À défaut, l'option est sans effet et les loyers retombent au barème de l'IRPEF, augmenté des deux addizionali, sur toute la durée du bail.

Art. 3 du D.Lgs. 23/2011 · art. 206 c. 3 à compter de 2027

5 552 € par an sur 200 000 €

Comparer le barème italien sans ses deux étages locaux

« Le taux maximal italien est de 43 % au-delà de 50 000 € : c'est déjà mieux que la France. » Le barème est exact — 23 % jusqu'à 28 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 €, 43 % au-delà, la deuxième tranche ayant été ramenée de 35 à 33 % au 1er janvier 2026 —, la conclusion ne l'est pas. L'addizionale regionale part de 1,23 % et peut être majorée de 2,1 points ; l'addizionale comunale plafonne à 0,8 %, 0,9 % à Rome. Le taux marginal réel se situe entre 44,23 % et 47,23 %, et l'Italie taxe le premier euro à 23 %, sans quotient familial.

TUIR art. 11 · D.Lgs. 446/1997 art. 50 · D.Lgs. 360/1998

Vous êtes déjà installé en Italie ?

La première question que nous posons n'est pas « combien gagnez-vous ? » mais « à quelle date avez-vous transféré votre demeure habituelle, et à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal ? ». Ce sont deux dates différentes, elles produisent deux effets différents, et elles se documentent le jour où elles se produisent.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Italie
du triage des quatre régimes au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : triage des quatre régimes contre le droit commun, qualification de chaque flux avant tout choix, audit de résidence fiscale au regard de deux droits internes et de deux conventions, patrimoine conservé en France, immobilier italien, succession, bascule du 1^erjanvier 2027, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que le forfait donne vraiment, et à partir de quel patrimoine et ce que le régime des impatriés est devenu depuis 2024.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Milan, Rome, en Toscane et dans le Mezzogiorno

Le prix moyen national relevé en juin 2026 s'établit à 1 903 €/m², et le loyer moyen demandé à 15,4 €/m² par mois. Ces deux chiffres ne veulent presque rien dire pris seuls : entre le chef-lieu le plus cher et le moins cher, le rapport est de 5 165 à 655 €/m². La province compte souvent autant que la région, et l'écart interne au Sud vaut celui entre le Nord et le Sud. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.

Milan et la Lombardie

Le marché le plus cher du pays, et la cible naturelle du régime des impatriés

Milan est le chef-lieu le plus cher relevé en juin 2026, à 5 165 €/m² à la vente et 23,3 €/m² par mois à la location : un appartement de 120 m² représente de l'ordre de 33 500 € de loyer annuel, et le second poste après le logement, la scolarité internationale, se chiffre par enfant et se demande directement aux établissements. La Lombardie ressort à 2 414 €/m², en hausse de 1,5 % sur le trimestre. C'est le terrain naturel du régime des impatriés, et c'est aussi celui où l'écart de coût de la vie avec Lyon ou Paris absorbe une fraction substantielle du gain fiscal. Un dossier milanais se calcule sur le foyer, pas sur une fiche de paie.

Rome, la Toscane et le Centre

Là où le forfait s'installe, et là où l'addizionale comunale est la plus haute

La Toscane est relevée à 2 464 €/m² en juin 2026 par un panel et à 2 652 €/m² par un autre : l'écart entre deux sources sur la même région vaut 7,6 %, et il interdit de traiter un prix de portail comme une donnée. Le Trentin-Haut-Adige porte le prix régional le plus élevé, 3 281 €/m², et la province de Bolzano est la plus chère du pays à 4 610 €/m². Rome applique le seul taux d'addizionale comunale à 0,9 %, contre un plafond de 0,8 % ailleurs. C'est en Toscane que s'installent la plupart des optants au forfait que nous accompagnons, et la villa qu'ils y achètent sort de l'IVIE pour entrer dans l'IMU communale, dont le taux se relève sur le prospetto publié au Portale del federalismo fiscale.

Le Mezzogiorno et les îles

Le régime à 7 %, un seuil de population, et des écarts de prix de un à trois

Le régime de l'article 24-ter suppose une commune de 30 000 habitants au plus en Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise ou Pouilles, ou l'une des communes des cratères sismiques de 2009 et 2016. Le seuil de 20 000 habitants qui circule est celui d'origine, posé en 2019. Les prix : Molise 900 €/m², région la moins chère d'Italie, Calabre 922 €/m², province de Bari 1 808 €/m² contre 1 037 €/m² dans celle de Tarente, province de Palerme 1 321 €/m² contre 629 €/m² dans celle de Caltanissetta. Entre Bari et Caltanissetta, le rapport atteint 2,9 à l'intérieur du même Mezzogiorno : la province compte autant que la région, et sur une commune donnée c'est la fourchette OMI de la zone qu'il faut relever, jamais une moyenne régionale.

Depuis la France, avant le départ

La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus

L'essentiel de notre travail se fait avant le déménagement, et cinq échéances ne se corrigent pas. La date de transfert de la résidence civile, qui fige le montant du forfait pour quinze ans et se documente le jour où elle se produit — bail ou acte, contrats de fourniture d'énergie, inscription anagraphique, mouvements bancaires, billets. Le 3 juillet, pivot de la résidence fiscale en année ordinaire, sans split year pour rattraper. La déclaration anagraphique dans les vingt jours et l'inscription consulaire dans les quatre-vingt-dix, l'omission de l'une ou de l'autre étant sanctionnée de 200 à 1 000 € par année. Le perfectionnement de l'option, que le seul paiement du forfait ne suffit pas à opérer. Et l'ordre des opérations sur les enveloppes françaises.

Vous vivez ailleurs en Italie — Turin, Bologne, Florence, Naples, Palerme, Bari, le Val d'Aoste — ou dans une autre juridiction (Suisse, Espagne, Portugal, Grèce, Monaco, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.

Cadre légal · Sources officielles

Les régimes italiens et le prélèvement français
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur deux conventions distinctes — la convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 pour les revenus, et celle du 20 décembre 1990 pour les successions et les donations, en vigueur depuis le 1^eravril 1995 — et, côté italien, sur le TUIR, l'article 5 du D.Lgs. 209/2023, le testo unico des successions et le nouveau texte unique des impôts sur les revenus dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Ce que la France continue de prélever

Les postes qui survivent au départ

17,2 %PS

Revenus fonciers français

9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité, la contribution de financement de l'autonomie créée fin 2025 en étant exclue. Location nue, parts de SCPI, SCI translucide

CSS art. L. 136-6

7,5 %réduit

Le taux qui suppose deux conditions

Relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 — l'Italie y est soumise —, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un actif affilié à l'INPS remplit les deux ; un retraité couvert par un formulaire S1 échoue à la seconde

CSS art. L. 136-6 I ter

31,4 %PFU

Dividendes, plus-values mobilières, exit tax

12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Hors champ pour un non-résident sur les dividendes et les plus-values mobilières, sauf assiette d'exit tax : trier par produit, jamais substituer un taux globalement

CGI art. 200 A · CSS

17,2 ou 18,6 %non tranché

Location meublée d'un non-résident

Deux lectures s'affrontent, 17,2 % ou 18,6 %, et aucune source consultée ne tranche. Le Conseil d'État a jugé le 13 mars 2026 que « constituent des revenus d'immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d'immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relèvent »

CE 13 mars 2026, n° 503496

1,3 M€seuil

IFI sur l'immobilier français

Dû sur les seuls biens français, quelle que soit la résidence. Aucun des régimes italiens n'y change quoi que ce soit, et l'Italie ne connaît pas d'impôt sur la fortune de portée générale : ce sont l'IVIE et l'IVAFE qui prennent le relais, sur les seuls actifs étrangers

CGI art. 964 et suivants

6 / 10ans

Exit tax : la condition de durée

Avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, et détenir 50 % des bénéfices d'une société ou 800 000 € de titres. Dégrèvement d'office à deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale

CGI art. 167 bis

SursisUE

Exit tax vers un État membre

Le transfert vers l'Italie ouvre le sursis de plein droit du IV : rien à demander, aucune garantie, aucun représentant fiscal. Déclaration 2074-ETD l'année du transfert, puis suivi annuel. Ce n'est ni une exonération ni un dégrèvement immédiat

CGI art. 167 bis, IV

Quadro CEà peine de déchéance

Le crédit d'impôt italien ne joue pas d'office

L'imputation de l'impôt français se demande dans la déclaration italienne, au quadro CE du Fascicolo 3. Pour un retraité français en Italie, l'oubli transforme l'impôt français sur la pension en coût définitif

TUIR art. 165

Trois faits distincts, à manier séparément: l'Italie est membre de l'Union européenne, de l'espace Schengen et de la zone euro, ce qui règle la liberté de circulation et ouvre le sursis d'exit tax de plein droit ; la convention de 1989 ne couvre que les impôts sur le revenu, de sorte qu'aucune règle de répartition ne protège de l'impôt français sur la fortune immobilière ; et il existe, en matière successorale, une convention distincte, celle du 20 décembre 1990, dont la procédure amiable se compte en trois ans quand celle de la convention sur le revenu se compte en six mois. Cette convention comporte des stipulations d'assistance au recouvrement : la distance géographique ne protège de rien.

Côté italien · TUIR et régimes de faveur

Quatre régimes, et le droit commun qui gagne souvent

Résidence fiscale italienne

article 2 du TUIR — résidence civile, domicile ou présence physique

183

jours, 184 en bissextile

Forfait des neo residenti, article 24-bis

par an sur les revenus de source étrangère de toute nature, plus 50 000 € par membre de la famille associé, pendant quinze périodes sans renouvellement. Neuf des dix périodes précédentes sans résidence fiscale italienne

300 000 €

Impatriés, article 5 du D.Lgs. 209/2023

de quote-part imposable sur les revenus de travail produits en Italie, 40 % avec un enfant mineur, plafond de 600 000 €, cinq périodes, haute qualification et engagement de résidence de quatre ans

50 %

Enseignants et chercheurs, article 44 du D.L. 78/2010

d'exclusion des émoluments de travail dépendant ou indépendant, et de la base de l'IRAP, pendant six périodes. Non cumulable avec le forfait depuis 2017

90 %

Retraités du Mezzogiorno, article 24-ter

sur l'ensemble des revenus de source étrangère pendant neuf périodes, commune de 30 000 habitants au plus dans huit régions du Sud ou dans les cratères sismiques de 2009 et 2016

7 %

Barème de l'IRPEF, article 11 du TUIR

au-delà de 50 000 €, 33 % de 28 000 à 50 000 € depuis le 1er janvier 2026, 23 % dès le premier euro. Avec les deux addizionali, le taux marginal réel se situe entre 44,23 % et 47,23 %

43 %

Trois points mal connus

L'optant au forfait est dispensé du quadro RW, de l'IVIE et de l'IVAFE, dispense étendue aux membres de sa famille couverts par l'option, et son assiette successorale italienne est réduite aux biens existant en Italie · l'impatrié n'a rien de tout cela et paie 1,06 % d'IVIE et 2 pour mille d'IVAFE sur ses avoirs français · et les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées pendant les cinq premières périodes de l'option sont expressément exclues du forfait, par une clause anti-abus

Une cadence normative exceptionnelle: trois montants de forfait en dix-huit mois, deux régimes d'impatriés successifs, et quatre testi uniciqui entrent en application le même jour. Le D.L. 113/2024 a porté le forfait à 200 000 € pour les transferts postérieurs au 10 août 2024 ; la L. 199/2025 l'a porté à 300 000 € au 1^erjanvier 2026 et a doublé le montant familial ; le D.L. 38/2026 interdit le cumul à compter de la période d'imposition 2027 ; et le D.Lgs. 117/2026 abroge le TUIR à la même date. Une réforme annoncée n'est pas une réforme votée, et une réforme votée n'est pas une réforme applicable : nous distinguons partout la publication, l'entrée en vigueur du véhicule et l'application de la règle.

La réserve que nous publions telle quelle

« Le maintien du montant d'entrée au-delà du 1^erjanvier 2027 est la lecture attendue, mais aucun texte ne l'écrit. Les deux clauses transitoires qui figent ce montant ne sont pas abrogées, mais elles sont adossées à un article du TUIR abrogé à cette date, tandis que le nouveau texte unique ne reprend aucune clause de sauvegarde. »

C'est le point ouvert le plus lourd de tout le dossier italien, et c'est celui où la tentation de conclure est la plus forte. Les deux clauses de non-rétroactivité — l'article 2, comma 2, du D.L. 113/2024 et l'article 1, comma 26, de la L. 199/2025 — survivent bien au 1^erjanvier 2027 : elles ne figurent dans aucune des lettres d'abrogation de l'article 376 du D.Lgs. 117/2026. Mais elles modifient, à la lettre, « l'articolo 24-bis, comma 2, del testo unico delle imposte sui redditi » — un article abrogé le jour même. Et l'article 246, comma 2, du nouveau texte unique énonce sèchement 300 000 € et 50 000 €. Reste la clause de renvoi automatique de l'article 376, comma 2 : suffit-elle à sauver les deux clauses transitoires ? Nous ne le savons pas, et nous ne tranchons pas.

L'enjeu atteint 200 000 € par anpour un optant de la première cohorte, sur les années restantes d'une option de quinze ans. Ce qui trancherait : un decreto legislativo correttivo, ou la première circolare d'application du texte unique. Tant qu'aucun des deux n'est publié, un optant existant doit budgéter le scénario défavorable sans le tenir pour acquis, et un candidat au régime doit intégrer cette incertitude dans son calendrier d'installation. Le détail figure au chapitre du guide consacré au forfait des nouveaux résidents.

Succession · L'argument que personne ne met en avant

4 %au-delà d'un million d'euros, par bénéficiaire

Personne ne s'installe en Italie pour ses droits de succession. On part pour le forfait, pour Milan, pour la lumière des Pouilles, pour une école ou pour un poste. La succession arrive en fin de rendez-vous, sur le ton de l'anecdote. Voici l'anecdote : un patrimoine net de 3 000 000 € transmis à un enfant unique coûte 1 067 394 € de droits en France et 80 000 €en Italie. Sur 10 M€ transmis dans les mêmes conditions, l'écart atteint 3 857 394 €. C'est, pour un patrimoine important, un argument qui pèse plus lourd que le forfait lui-même.

Ligne directe et conjoint

1 M€ puis 4 %

franchise par bénéficiaire, article 7 du TUS

Hors ligne directe

6 % ou 8 %

contre 55 % en France pour un neveu

4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire, 6 % au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs, 6 % jusqu'au quatrième degré sans franchise, 8 % pour toute autre personne
La franchise s'apprécie par bénéficiaire et non par succession, et elle n'est subordonnée ni à la nationalité ni au domicile de celui-ci
Franchise portée à 1 500 000 € pour un bénéficiaire handicapé au sens de l'article 3, comma 3, de la loi n° 104/1992
Le coacervo successoral — le rappel des donations antérieures pour la détermination du taux — a été supprimé par la réforme applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2025
L'optant au forfait voit son assiette successorale italienne limitée aux biens et droits existant en Italie, par le comma 158 de la L. 232/2016

Succession et donation France-Italie

Le barème italien tient en quatre lignes — article 7 du TUS

Conjoint et parents en ligne directe

au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire

4 %

Frères et sœurs

au-delà de 100 000 € par bénéficiaire

6 %

Autres parents jusqu'au quatrième degré, alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré

sans franchise

6 %

Toute autre personne

sans franchise

8 %

Bénéficiaire handicapé au sens de l'article 3, comma 3, de la loi n° 104/1992

de franchise, quel que soit le lien de parenté

1,5 M€

Rédaction issue du D.Lgs. 18 settembre 2024, n. 139, applicable aux successions ouvertes à compter du 1^erjanvier 2025. Les taux et franchises n'ont pas changé à cette occasion ; ils ont été rapatriés dans le corps du testo unico. Toute page qui cite encore le décret-loi de 2006 décrit un état du droit périmé : le fond est le même, la référence est fausse. À comparer avec la France : 45 % en ligne directe après un abattement de 100 000 €, 55 % pour un neveu après 7 967 €.

Deux barèmes ne font pas un dossier

Les deux nombres ci-dessus comparent deux barèmes appliqués au même patrimoine, comme si l'intégralité de ce patrimoine était imposable dans l'État considéré. Dans un dossier franco-italien réel, ce n'est presque jamais le cas : la convention du 20 décembre 1990 réattribue à la France une part souvent majoritaire de la matière imposable, et l'écart fond. Sur un patrimoine de 1 950 000 € partagé entre deux enfants, la comparaison brute des barèmes afficherait 410 924 € d'écart quand le gain réel du domicile italien, convention appliquée, revient à 242 340 €. C'est encore considérable, et ce n'est pas le même chiffre.

Là où l'Italie coûte plus cher

Elle est plus chère, toujours, pour la transmission entre époux : la France exonère totalement le conjoint survivant, l'Italie ne le fait pas. Elle est plus chère, souvent, sur un patrimoine immobilier modeste transmis sous les franchises : les imposte ipotecaria e catastale représentent 3 % de la valeur cadastrale — 2 % et 1 %, minimum 200 € chacune, ramenées à 200 € fixes en prima casa —, là où la France, sous l'abattement de 100 000 €, ne perçoit que la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % et un droit fixe de 125 €.

Ce que nous ne chiffrons pas seuls

Le règlement (UE) n° 650/2012 règle la loi civile applicable à la succession et la compétence des juridictions, non la fiscalité : les deux questions se traitent séparément. La réserve héréditaire n'est pas la même des deux côtés — les ascendants sont réservataires en Italie et ne le sont plus en France, ce qui peut inverser la conclusion d'un dossier sans enfant. Et les donations consenties à l'étranger au profit d'un résident d'Italie doivent y être enregistrées. Nous ne chiffrons aucun cas concret de succession franco-italienne sans notaires des deux pays.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
en Italie

Un dossier italien ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a pas de bureau en Italie, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit italien. Nous accompagnons depuis la France, et nous organisons la mise en relation. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · interpello · contentieux

Avocats fiscalistes franco-italiens

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas. Douze points de droit sont restés bloquants dans notre socle documentaire, et le premier commande le chiffre central du dossier : le sort des cohortes à 100 000 € et à 200 000 € après le 1er janvier 2027. Les clauses transitoires qui figent le montant d'entrée survivent à l'abrogation, mais elles modifient un article abrogé le jour même, et le nouveau texte unique ne reprend aucune clause de sauvegarde. La question leur parvient déjà cadrée, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies : attestation anagraphique portant la date exacte du transfert de résidence civile, copie de l'interpello et de la réponse, déclarations et justificatifs de versement du forfait depuis l'entrée dans le régime. Deux autres questions leur reviennent systématiquement : la qualité de résident conventionnel de l'optant, et la portée du point 15 du Protocole de 1989.

Déclarations · quadro RW · forfetario

Dottori commercialisti

Le commercialista porte la liquidation locale, et il porte surtout trois choses que la France ne verra jamais si personne ne les documente. Le perfectionnement de l'option pour le forfait, que le seul paiement n'opère pas : à défaut, la remissione in bonis coûte 250 € et se ferme avec la déclaration de l'exercice suivant. Le quadro CE du Fascicolo 3, sans lequel le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR se perd à peine de déchéance. Et le quadro RW, dont l'omission est punie de 3 à 15 % des montants non déclarés, 6 à 30 % pour un État à fiscalité privilégiée — mais 258 € seulement si la déclaration est déposée dans les quatre-vingt-dix jours du terme. C'est lui, enfin, qui arbitre entre régime réel et regime forfetario, où le coefficient de rentabilité dépend du code ATECO choisi à l'immatriculation.

Actes · prima casa · succession

Notaires italiens

L'acquisition italienne suppose un acte notarié, et trois points se vérifient avant l'engagement. Le régime prima casa, dont les trois délais ne se confondent pas : dix-huit mois pour transférer sa résidence dans la commune, deux ans depuis le 1er janvier 2025 pour céder un logement précédemment acquis sous le même avantage, cinq ans pendant lesquels une revente sans rachat emporte déchéance. Le mécanisme du prezzo-valore, qui assoit les droits sur la valeur cadastrale revalorisée plutôt que sur le prix, lorsqu'il est disponible. Et, sur le versant successoral, l'articulation entre le règlement européen n° 650/2012, la réserve héréditaire française et la legittima italienne, où les ascendants sont réservataires : le règlement coordonne la loi applicable, il ne répartit aucun impôt.

Marché · OMI · IMU · locations courtes

Agents immobiliers et geometri

Leur valeur n'est pas de trouver un bien, c'est de dire ce qu'un bien vaut réellement là où il est, et ce que la commune y autorise. Trois vérifications ne se délèguent pas au vendeur : la fourchette OMI de la zone, seule référence utilisable sur une commune donnée, quand les moyennes régionales varient de 7,6 % d'un panel à l'autre ; le taux d'IMU applicable, qui peut atteindre 1,14 % dans les communes ayant maintenu la majoration héritée de la TASI et qui se relève sur le prospetto publié au Portale del federalismo fiscale, celui du 28 octobre servant de base au solde de décembre ; et le seuil des deux logements, abaissé de quatre à deux au 1er janvier 2026, au-delà duquel la location courte est présumée exercée sous forme d'entreprise — le décompte incluant la sous-location et le comodato.

Anagrafe · codice fiscale · INPS

Conseils en immigration et en droit social

Un Français entre et séjourne en Italie sans visa, et le séjour de moins de trois mois ne suppose aucune formalité. Ce qui se complique tient à l'enchaînement : le codice fiscale, préalable à presque tout, se demande au moyen du modèle AA4/8 auprès d'un bureau territorial de l'Agenzia delle Entrate, sur rendez-vous, la présence physique au guichet étant obligatoire pour une première attribution à un citoyen de l'Union — le consulat ne le délivre pas avant le départ. Vient ensuite l'inscription à l'anagrafe, sous condition de ressources appréciées globalement, puis la carte sanitaire, puis l'option fiscale. Pour un conjoint non citoyen de l'Union, le circuit est distinct. Et un salarié qui travaille durablement depuis l'Italie peut y faire naître un établissement stable de son employeur.

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, côté français

Nous restons votre interlocuteur unique, depuis la France. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive sur ce dossier, où le socle documentaire a été soumis à huit contre-vérifications avant écriture. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier italien, l'erreur la plus coûteuse ne vient presque jamais d'un mauvais calcul, elle vient d'une date. La date de transfert de la résidence civile, qui fige le montant du forfait pour quinze ans. Celle d'acquisition de la résidence fiscale, qui se joue au jour près. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un retraité qui loue un an avant d'acheter n'a besoin ni d'un notaire ni d'un agent immobilier la première année. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier d'option pour le forfait, l'avocat fiscaliste établi en Italie n'est jamais facultatif : l'interpello préalable est une faculté de l'article 24-bis, comma 3, dont l'enjeu chiffré le rend indispensable — étant entendu qu'il ne sécurise ni les conditions d'accès au régime, ni la résidence fiscale elle-même, comme l'établit le chapitre du guide consacré au forfait.

L'angle Hagnéré sur une installation en Italie

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est la nature de vos revenus, la date à laquelle vous avez déménagé, et ce que nous refusons de trancher seuls. Trois piliers, dans cet ordre.

Le droit commun d'abord, le régime ensuite

Le régime se choisit après avoir calculé le droit commun, jamais avant. Dans huit dossiers sur douze de notre guide, le droit commun italien est la référence contre laquelle tout se mesure, et dans deux d'entre eux il gagne. Un client aisé se croit dans la cible du forfait alors qu'il en est à six fois le seuil d'entrée : il faut de 683 544 à 967 742 € de revenus étrangers, selon leur nature, pour que 300 000 € par an deviennent rationnels. Ce n'est pas le montant du revenu qui commande, c'est sa nature — des loyers étrangers imposés au barème atteignent le point mort bien plus tôt que des dividendes à 26 %.

Deux dates, et elles ne sont pas définies par le même texte

La date de transfert de la résidence civile au sens de l'article 43 du code civil italien fige le montant du forfait pour quinze ans : douze jours d'écart valent 1 875 000 € sur un dossier que nous avons traité. La date d'acquisition de la résidence fiscale au sens de l'article 2 du TUIR se joue au jour près, fractions de journée comprises, et sans split year avec la France pour la rattraper. Ce sont deux dates différentes, elles produisent deux effets différents, et elles se documentent le jour où elles se produisent — bail ou acte, contrats de fourniture d'énergie, inscription anagraphique, mouvements bancaires, billets.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Douze points de droit sont restés bloquants après contre-vérification, et six d'entre eux portent sur des montants significatifs. Le sort des cohortes anciennes du forfait après le 1er janvier 2027. La qualité de résident conventionnel de l'optant. La portée du point 15 du Protocole de 1989. Le taux applicable aux plus-values sur participations qualifiées hors forfait, dont le texte de rang législatif énonce toujours 12,50 % là où l'administration pratique 26 %. Le taux de prélèvements sociaux sur les loyers meublés français. Et l'imputabilité en Italie du prélèvement de solidarité. Nous les exposons avec les lectures en présence, et nous les confions à des professionnels agréés sur place.

Enveloppes financières françaises et installation en Italie : PEA, compte-titres, assurance-vie, PER — Hagnéré Patrimoine

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

L'enveloppe reste, le corps de règles change

Le départ vers l'Italie ne ferme pas automatiquement le plan d'épargne en actions côté français, sous réserve que l'établissement teneur accepte la nouvelle résidence : l'Italie n'étant pas un État non coopératif, la clôture n'est pas de droit. Mais l'enveloppe française ne s'exporte pas. L'Italie n'est tenue par aucune stipulation conventionnelle de reprendre l'exonération française : le régime fiscal du PEA n'est pas un attribut du titre, c'est une faveur de droit interne français. Quatre questions se posent alors, et aucune ne se règle par principe — la qualification italienne du plan, le moment de réalisation du revenu, le coût fiscal des titres retenu par l'Italie, et le suivi déclaratif.

Un contrat d'assurance-vie français est soumis à l'IVAFE par principe, non par exception : trois cas, dont un seul décrit la situation ordinaire d'un contrat conservé tel quel
Confier les titres ou le contrat en administration à un intermédiaire résident fait basculer le traitement, avec des effets sur l'IVAFE et sur le quadro RW : c'est un levier de structuration, à chiffrer contre le coût du mandat
L'effet de ce mandat sur la dispense de quadro RW n'est établi que pour les polices d'assurance ; il ne l'est pas pour un portefeuille de titres
La déductibilité des versements sur un PER français n'est pas acquise en Italie : le point 16 du Protocole de 1989 suppose l'acceptation de l'institution par les autorités compétentes de l'État de résidence, et nos vérifications n'établissent pas cet agrément
L'optant au forfait n'est concerné ni par le quadro RW ni par l'IVAFE pour toute la durée de son option ; l'impatrié, le chercheur et le retraité du Mezzogiorno le sont intégralement
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER et SCPI

5 profils, 5 stratégies

Un couple de retraités modestes, une veuve à 118 000 €, un directeur industriel muté à Milan, une chercheuse qui regardait le mauvais régime et une famille à 48 M€ : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon la nature des revenus et selon deux dates. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Danièle et Bernard, 66 et 68 ans

34 000 € de pensions, cap sur le Salento — départ neutre

Locataires à Angers, une maison à 120 000 € achetée comptant dans une commune de 11 000 habitants

·Régime général et Agirc-Arrco pour l'essentiel de leurs pensions
·Commune éligible au régime des retraités du Mezzogiorno
·Ils ont lu partout que l'Italie taxe les retraités étrangers à 7 %

Stratégie

Nous ne leur disons ni de partir ni de rester : nous leur disons que le 7 % ne finance pas ce déménagement. Le régime de l'article 24-ter leur fait gagner de 2 221 à 4 705 € par an contre le droit commun italien ; contre la France, le déménagement leur coûte jusqu'à 1 322 € par an ou leur en fait gagner 310. À 34 000 € pour deux personnes, la France est déjà un pays à faible fiscalité, et le régime italien ne fait que réparer un handicap qu'ils se créeraient en partant.

Hélène, 71 ans

118 000 € de revenus, veuve — le forfait est hors sujet

Un portefeuille de 1 400 000 € et 600 000 € d'assurance-vie conservés en France, une commune des Abruzzes en projet

·22 000 € de régime général, 38 000 € d'Agirc-Arrco, 18 000 € de rente d'entreprise
·40 000 € de revenus financiers de source étrangère
·Elle est arrivée avec une simulation bâtie sur le forfait

Stratégie

Nous lui disons que le forfait lui coûterait 262 995 € de trop, et pourquoi. Il faudrait de 683 544 à 967 742 € de revenus étrangers, selon leur nature, pour que 300 000 € par an deviennent rationnels. Le bon régime est celui de l'article 24-ter, qui lui fait gagner de 24 745 à 29 463 € par an contre le droit commun italien. Deux points restent à faire trancher avant l'option, et nous ne les tranchons pas.

Sébastien, 41 ans

Directeur industriel à Milan, 240 000 € — le régime des impatriés

Deux enfants de 7 et 12 ans, un appartement lyonnais loué nu 18 000 € par an

·Jamais résident d'Italie, jamais salarié de ce groupe, non muté par son employeur actuel
·Trois périodes de non-résidence exigées, et non six ou sept
·Quote-part imposable de 40 % en présence d'un enfant mineur

Stratégie

Nous lui disons de partir, et nous lui disons que trois choses se négocient avant la signature du contrat, pas après. De 55 706 à 57 056 € de gain net par an pendant cinq périodes, coût de la vie milanais non compris. L'engagement de résidence de quatre ans est la clause la plus lourde du dossier, et elle n'a rien de fiscal.

Claire, 36 ans

Chercheuse à Bologne, 54 000 € — le régime qu'elle n'avait pas regardé

Doctorat en neurosciences, quatre années de post-doctorat à l'étranger, une offre de ricercatrice

·Elle est venue avec une simulation faite sur le régime des impatriés
·C'est le mauvais régime, et l'écart est considérable
·Célibataire, 60 000 € d'épargne bancaire, pas d'immobilier

Stratégie

Nous lui disons de regarder l'article 44 du D.L. 78/2010, que sa simulation ignorait. Il exclut 90 % des émoluments au lieu de 50 %, dure six périodes au lieu de cinq, n'exige que deux années d'activité documentée à l'étranger et ne comporte aucun plafond de revenu à son comma 1. Sur 110 000 € de rémunération, l'écart annuel entre les deux régimes est de l'ordre de 14 000 €.

La famille V., 58 ans

48,4 M€ de patrimoine — le forfait, et six réserves

Demeure habituelle transférée en Toscane le 12 janvier 2026, douze jours après la bascule de cohorte

·1 616 000 € de revenus annuels, essentiellement de source étrangère
·42,4 M€ d'actifs financiers détenus hors d'Italie
·4 M€ d'immobilier français, une villa toscane de 2 M€

Stratégie

Nous leur disons que le forfait gagne — 172 640 € par an, 2 589 600 € sur quinze périodes — et qu'il gagne uniquement parce que l'encours dépasse très nettement le point mort. Nous leur disons aussi ce que douze jours ont coûté, et les six réserves qui encadrent l'option. Trois d'entre elles ne sont pas tranchées par le droit.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Italie ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil qui n'est pas celui qu'on attendait — le forfait écarté pour une veuve à 118 000 €, le déménagement déconseillé sur le terrain fiscal pour un couple à 34 000 € — et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que l'Italie est une mauvaise réponse. Dans les quatre, la cause n'est jamais le taux italien.

Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et italienne, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Famille V., 48,4 M€ de patrimoine — le forfait, et il gagne

Hypothèse : 58 ans. Groupe cédé en 2019. 38 M€ de portefeuille financier détenu hors d'Italie, 2,4 M€ détenus en propre par Madame, 4 M€ d'immobilier français dont l'ancienne résidence principale acquise 2,8 M€, 2 M€ de contrats d'assurance-vie de droit étranger, une villa toscane de 2 M€ acquise en 2025. Revenus annuels : 1 520 000 € pour lui, 96 000 € pour elle, essentiellement dividendes, intérêts et plus-values de source étrangère. Demeure habituelle transférée en Toscane le 12 janvier 2026.

Écart

≈ 172 640 €/an

Ce qui décide

2 589 600 € sur quinze périodes

Le droit commun italien leur coûterait 522 640 € : 26 % sur les revenus financiers, 84 800 € d'IVAFE sur 42,4 M€ d'actifs détenus hors d'Italie, 29 680 € d'IVIE sur le coût d'acquisition de l'immobilier français, sous déduction de la taxe foncière imputable. Le forfait ramène l'addition à 350 000 €, extension de Madame comprise, et efface l'IVIE, l'IVAFE et le quadro RW par l'effet du comma 153. Douze jours plus tôt, ils relevaient de la cohorte à 200 000 € et 25 000 € : 125 000 € de moins par an pendant quinze ans, soit 1 875 000 €. La date d'emménagement effectif se documente le jour où elle se produit, pas trois ans plus tard devant un contrôleur.

TUIR art. 24-bis c. 2 et 4 · L. 232/2016, comma 153

Profil

Directeur industriel à Milan, 240 000 € et deux enfants mineurs

Hypothèse : 41 ans. Un groupe industriel italien lui confie sa division européenne à Milan : 200 000 € de fixe et 40 000 € de bonus cible. Jamais résident d'Italie, jamais salarié de ce groupe, non muté par son employeur actuel — les trois éléments qui ouvrent la condition de non-résidence la plus courte, trois périodes et non six ou sept. Sa femme, juriste, obtient un poste à Milan. Deux enfants de 7 et 12 ans. Ils conservent leur appartement lyonnais, acquis 430 000 € et loué nu 18 000 € par an, une assurance-vie de 340 000 €, un PEA de 180 000 € et un compte-titres de 90 000 €.

Écart

≈ 55 700 à 57 000 €/an

Ce qui décide

Cinq périodes, puis plus rien

La quote-part imposable tombe à 40 % en présence d'un enfant mineur : 96 000 € de base au lieu de 240 000 €, soit 64 843 € de gain annuel avant tout le reste. Le reste pèse 6 378 € — IVIE nette, IVAFE et honoraires de commercialista —, l'impatrié n'étant dispensé de rien. Le taux réduit de 7,5 % de prélèvements sociaux sur le loyer lyonnais lui est en revanche ouvert, ses deux conditions étant remplies, ce qui vaut 1 746 €. Et le loyer français entre au barème italien, sous crédit d'impôt. Deux contreparties, à écrire avec le chiffre : l'engagement de résidence de quatre ans, dont la rupture entraîne le recupero des avantages « con applicazione dei relativi interessi », et le loyer milanais, le plus élevé d'Italie à 23,3 €/m² par mois.

D.Lgs. 209/2023, art. 5 · CSS art. L. 136-6 I ter

Profil

Veuve, 118 000 € de revenus — le forfait est hors sujet

Hypothèse : 71 ans, ancienne dirigeante de PME. 22 000 € de régime général, 38 000 € d'Agirc-Arrco, 18 000 € d'une retraite supplémentaire d'entreprise servie en rente, 40 000 € de revenus financiers produits par un portefeuille de 1 400 000 € investi hors de France mais conservé chez un teneur de compte français. 600 000 € d'assurance-vie sur lesquels elle ne prélève rien. Maison vendue, locataire. Elle envisage une commune éligible des Abruzzes, et elle est arrivée avec une simulation bâtie sur le forfait.

Écart

− 262 995 €/an si elle opte

Ce qui décide

Point mort : 683 544 à 967 742 €

Il lui faudrait de 683 000 à 968 000 € de revenus étrangers, selon leur nature, pour que 300 000 € par an deviennent rationnels : elle en a 118 000. Le bon régime est celui de l'article 24-ter, 7 % sur l'ensemble des revenus de source étrangère pendant neuf périodes, qui lui fait gagner de 24 745 à 29 463 € par an contre le droit commun italien. Notez l'écart entre les deux points morts : ce n'est pas le montant du revenu qui commande, c'est sa nature. Deux réserves demeurent : l'IVAFE reste due sous l'article 24-ter, 4 000 € par an sur ses deux enveloppes, et l'imputation de la retenue française sur l'imposition substitutive n'est tranchée par aucune source consultée.

TUIR art. 24-ter · conv. 1989, art. 18 § 2 et art. 24 § 2

Profil

Couple de retraités, 34 000 € de pensions — départ non fiscal

Hypothèse : 68 et 66 ans, ancien technicien de maintenance et ancienne assistante de direction. 11 400 € de régime général et 7 600 € d'Agirc-Arrco pour lui, 9 600 € et 5 400 € pour elle. Locataires à Angers, 90 000 € d'assurance-vie, 40 000 € sur des livrets. Ils ont visité une commune de 11 000 habitants du Salento, où ils achèteraient comptant une maison à 120 000 €, et ils ont lu partout que l'Italie taxe les retraités étrangers à 7 %.

Écart

− 1 322 € à + 310 €/an

Ce qui décide

Le régime gagne contre l'Italie, pas contre la France

Le régime des retraités du Mezzogiorno existe, leur commune est éligible sur le critère de population, et il leur fait gagner de 2 221 à 4 705 € par an contre le droit commun italien. Contre la France, il ne fait presque rien : selon le taux de CSG qui est aujourd'hui le leur, le déménagement leur coûte jusqu'à 1 322 € par an ou leur en fait gagner 310. La raison tient en une phrase : l'Italie taxe le premier euro à 23 %, sans quotient familial, quand la France exonère les 11 600 premiers euros par part et applique une décote. À 34 000 € pour deux, la France est déjà un pays à faible fiscalité. S'ils partent, qu'ils partent pour la lumière et pour le prix du logement, pas pour le 7 %.

TUIR art. 24-ter · CGI art. 182 A · BOI-BAREME-000043

Chiffrages indicatifs établis au 30 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI et code de la sécurité sociale français, convention du 5 octobre 1989 pour les revenus et convention du 20 décembre 1990 pour les successions et donations, TUIR dans sa rédaction issue de la L. 30 dicembre 2025, n. 199, article 5 du D.Lgs. 209/2023, testo unico des successions dans sa rédaction issue du D.Lgs. 139/2024. Le droit italien décrit ici expire le 31 décembre 2026 : quatre testi unici de recodification entrent en application le 1^erjanvier 2027. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Italie, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui l'Italie est
le mauvais choix

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur un prix qui a triplé pendant qu'il lisait.

Non, et l'évidence joue contre vous

Vous visez le forfait avec un patrimoine de dix à vingt millions

Le forfait ne devient rentable qu'à partir d'un ordre de grandeur de patrimoine, pas d'une catégorie de client. Sur un portefeuille servant 4 % et composé de revenus taxés à 26 %, il faut de l'ordre de 24 M€ pour qu'un optant seul y trouve son compte, et de l'ordre de 28 M€ lorsque l'extension familiale porte la note à 350 000 €. Le contre-exemple se chiffre : une famille disposant de 15 M€ d'actifs financiers et de 600 000 € de revenus paierait 186 000 € au droit commun italien — 26 % sur les revenus plus 2 pour mille d'IVAFE — contre 350 000 € sous le forfait, soit 164 000 € de surcoût annuel. Nous voyons régulièrement des dossiers de dix à vingt millions pour lesquels le forfait est présenté comme l'évidence, et pour lesquels il est une erreur.

Non, le barème italien vous coûtera davantage

Vos revenus sont moyens et votre foyer compte plusieurs parts

L'Italie taxe le premier euro à 23 %, sans quotient familial et sans décote, quand la France exonère les 11 600 premiers euros par part et applique une décote. À cela s'ajoutent deux étages que le barème publié ne montre pas : l'addizionale regionale, de 1,23 % à 3,33 %, et l'addizionale comunale, plafonnée à 0,8 % et portée à 0,9 % à Rome. Le taux marginal réel d'un résident sans régime de faveur se situe entre 44,23 % et 47,23 %, et il rejoint puis dépasse le taux marginal français dès que les addizionali cumulées atteignent deux points. Sur 34 000 € de pensions pour deux personnes, un couple que nous avons chiffré perdrait jusqu'à 1 322 € par an en partant — régime à 7 % compris.

Non, et c'est la question la plus fréquente du profil frontalier

Vous vous installez en Italie pour continuer à travailler en France

Le régime des impatriés ne couvre que le travail exécuté sur le sol italien. La rémunération d'un résident fiscal italien qui travaille physiquement en France est un revenu produit à l'étranger, inéligible : l'Agenzia l'a écrit dans sa Risposta n. 66/2025, page 9, en visant « la cd. ''lettura a specchio'' dei criteri di collegamento enunciati dall'articolo 23 del TUIR ». Le cadre du frontalier franco-italien est ailleurs, à l'article 15 § 4 de la convention de 1989 et au point 9 de son protocole, qui visent six départements français et quatre régions italiennes sous condition de retour quotidien : le télétravail permanent n'y satisfait pas. Et les seuils de 25 % et 50 % qui circulent relèvent de la coordination sociale, pas de la répartition du droit d'imposer.

Non, l'Italie peut coûter plus cher que la France

Vous transmettez un patrimoine immobilier modeste, sous les franchises

C'est la correction que le discours sur les 4 % oublie systématiquement. Une succession comportant un immeuble italien supporte des imposte ipotecaria e catastale de 2 % et 1 %, soit 3 % de la valeur cadastrale, avec un minimum de 200 € chacune — ramenées à 200 € fixes en prima casa. La France, sous l'abattement de 100 000 € par enfant, ne perçoit dans la même hypothèse que la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % et un droit fixe de 125 €. Et l'Italie est plus chère, toujours, pour la transmission entre époux : la France exonère totalement le conjoint survivant, l'Italie ne le fait pas. Un argument successoral se chiffre patrimoine par patrimoine, jamais par un taux.

Et pour qui l'Italie reste excellente ? Quatre profils, et ils ne sont pas rares.

Le patrimoine international de plus de vingt-cinq millions d'abord, pour qui le forfait efface l'impôt sur les revenus étrangers, le quadro RW, l'IVIE et l'IVAFE, et réduit l'assiette successorale italienne aux biens existant en Italie. Le salarié ou l'indépendant hautement qualifié qui vient réellement travailler en Italie, pour qui la quote-part de 50 % — 40 % avec un enfant mineur — produit un écart de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pendant cinq périodes. L'universitaire et le chercheurensuite, à qui l'article 44 du D.L. 78/2010 offre 90 % d'exclusion pendant six périodes, sans plafond de revenu à son comma 1 : quarante points de plus que le régime des impatriés, sur une durée plus longue. Et le retraité disposant de revenus étrangers substantiels qui accepte la contrainte géographique de l'article 24-ter. Ces profils sont traités un par un dans notre chapitre consacré aux cas où l'Italie n'est pas la bonne réponse, qui dit aussi vers quelles destinations les autres se tournent.

Comparaison · 8 destinations instruites

Ce que le triplement du forfait a déplacé
et vers où partent ceux que l'Italie ne sert plus

L'Italie n'a pas changé : son prix a triplé en dix-huit mois, et un prix qui triple déplace une frontière. Des profils entiers pour lesquels elle était la meilleure réponse d'Europe en 2023 sont aujourd'hui mieux servis ailleurs. Le hasard veut que la Grèce facture exactement 100 000 € — le prix que l'Italie demandait jusqu'à l'été 2024 : le concurrent le plus direct s'est retrouvé, sans rien faire, trois fois moins cher que l'original. Nous comparons des situations, pas des pays, et huit lignes sur une destination ne remplacent jamais le guide de cette destination.

🇬🇷100 000 € · 15 exercices

Grèce

Le seul pays qui attaque l'Italie sur son propre terrain : l'article 5Α du code grec des impôts sur le revenu prévoit un impôt forfaitaire de 100 000 € par exercice, quel que soit le montant du revenu de source étrangère, dont le paiement épuise toute obligation fiscale sur ces mêmes revenus. Quinze exercices, comme en Italie ; extension familiale à 20 000 € par personne, contre 50 000 € en Italie. Le point où l'Italie reprend l'avantage est la transmission : 1 000 000 € d'abattement en ligne directe puis 4 % côté italien, contre un plafond de 10 % après 150 000 € d'abattement seulement côté grec.

🇵🇹Dix ans, et rien pour les pensions

Portugal

Le régime du résident non habituel est fermé aux nouveaux arrivants, et l'incitation qui lui a succédé n'exonère pas les pensions. La durée maximale y est de dix ans, là où l'Italie, la Grèce et Chypre tiennent quinze ans et plus. Pour un retraité, la comparaison ne se fait donc plus entre deux régimes de faveur mais entre deux droits communs — et elle se fait sur le barème, sur le quotient familial et sur ce que la France continue de prélever.

🇪🇸Six ans, un régime de salarié

Espagne

Le régime spécial espagnol dure six ans : il suffit pour une mission, pas pour une installation. Sous six ans, il rivalise avec le régime italien des impatriés et ses cinq périodes ; au-delà de dix ans, il sort du jeu. L'arbitrage se fait sur la durée réelle du projet, et cette durée est le paramètre que les clients estiment le plus mal.

🇨🇭Forfait, mais sans activité lucrative

Suisse

L'imposition d'après la dépense suppose l'absence d'activité lucrative en Suisse : c'est une condition d'accès de l'article 14, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, et elle élimine d'emblée quiconque compte travailler sur place. Le régime n'a pas de terme, ce qui le distingue de tous les autres. Hors Union européenne : le sursis d'exit tax n'y est pas de plein droit, et cette question se fait trancher par écrit avant la date de départ.

🇲🇨Fermé aux Français, sauf cas historiques

Monaco

L'article 7 de la convention franco-monégasque de 1963 laisse le ressortissant français installé à Monaco imposable en France comme s'il n'était jamais parti, sauf cas historiques et naissance sur place. S'y ajoute une conséquence que les comparatifs de taux ne montrent jamais : la protection sociale monégasque ne relève pas du règlement (CE) n° 883/2004, de sorte qu'un résident affilié sur place supporte 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français, contre 7,5 % pour un résident d'Italie affilié à l'INPS.

🇦🇩Hors Union, et 17,2 % sur le foncier français

Andorre

Droit commun sans terme, mais hors Union européenne : quota d'immigration, sursis d'exit tax non acquis de plein droit, et coordination de sécurité sociale hors du champ du règlement européen. Comme pour Monaco, la conséquence porte sur ce qui reste en France : 17,2 % au lieu de 7,5 % sur les revenus fonciers français, soit 9 700 € par an sur 100 000 € de loyers, et 145 500 € sur quinze ans. Les destinations réputées « zéro impôt » sont celles qui coûtent le plus cher sur l'immobilier français conservé.

Les huit questions qui éliminent quatre à sept destinations sur neuf

Êtes-vous de nationalité française ? Si oui, Monaco sort, sauf cas historiques et naissance sur place
Vos revenus sont-ils de source étrangère ou du pays d'accueil ? Un forfait ne couvre que l'étranger
Comptez-vous exercer une activité rémunérée sur place ? Si oui, le forfait suisse sort
Quelle est la part de revenus financiers dans votre revenu ? Elle déplace la hiérarchie plus que le taux nominal
Que gardez-vous en France, et sous quelle forme ? La destination change le taux des prélèvements sociaux de 9,7 points
À quel horizon la transmission se pose-t-elle ? Si elle est proche, l'Italie remonte
Acceptez-vous de sortir de l'Union européenne ? Si non, Suisse, Monaco et Andorre sortent
Sur combien d'années raisonnez-vous ? Sous six ans, un régime de salarié suffit ; au-delà de dix, la durée départage tout

Et le Royaume-Uni, question de tout premier rendez-vous

Le régime non-dom a été aboli le 6 avril 2025. Le dispositif qui lui a succédé exonère les revenus et gains étrangers pendant quatre années seulement, et suppose dix années de non-résidence britannique préalable. Quatre ans contre quinze en Italie, hors Union européenne, avec un impôt successoral désormais adossé à une notion de résidence de longue durée appréciée sur dix années dans une fenêtre de vingt. Ce n'est plus le même produit, et ce n'est plus le même dossier.

Une neuvième question mériterait de figurer dans la liste, et nous ne savons pas la poser sous forme de critère : voulez-vous vivre dans ce pays ? Nous avons vu des dossiers fiscalement irréprochables se défaire en dix-huit mois parce que le conjoint ne supportait pas l'endroit, parce que les enfants n'y avaient pas d'école, parce que le retour hebdomadaire prenait six heures porte à porte. Une économie annuelle ne survit pas à un déménagement de retour en année deux, ni au coût fiscal de ce retour.

Le chapitre complet, huit destinations comparées

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers l'Italie. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

Le régime applicable

On lit « l'Italie propose une flat tax pour les nouveaux résidents avec 50 % d'exonération sur les salaires » et on part en croyant que les deux mécaniques s'additionnent

L'Italie n'a pas un régime d'expatriation, elle en a quatre, et ils ne s'adressent pas aux mêmes clients. Le forfait de l'article 24-bis est un impôt substitutif de 300 000 € sur les revenus de source étrangère. Le régime des impatriés de l'article 5 du D.Lgs. 209/2023 est un abattement de 50 % sur les revenus de travail produits en Italie, plafonné à 600 000 €. S'y ajoutent les enseignants-chercheurs de l'article 44 du D.L. 78/2010 et les retraités du Mezzogiorno de l'article 24-ter. Nous les testons tous les quatre contre le droit commun, qui gagne plus souvent qu'on ne le croit

Le montant du forfait

On budgète 100 000 €, chiffre le plus cité du corpus francophone, ou 200 000 € pour les sources plus récentes

300 000 € par an depuis le 1er janvier 2026, plus 50 000 € par membre de la famille associé — montant familial resté à 25 000 € jusqu'au 31 décembre 2025. Le déclencheur est la date de transfert de la résidence civile au sens de l'article 43 du code civil italien, et la borne d'août 2024 se joue à un jour : la page officielle de l'Agenzia écrit « fino al 10 agosto 2024 l'importo è stato di 100mila euro ». Sur une option de quinze ans, un jour d'erreur vaut 100 000 € par an

La date d'arrivée

On déménage quand le bail se libère, en retenant qu'il suffit d'arriver après le 1er juillet pour échapper à la résidence italienne l'année d'installation

Le seuil est de 183 jours, 184 en année bissextile, et du 1er juillet au 31 décembre il y a 184 jours : le pivot est le 3 juillet au plus tôt, fractions de journée comprises, chacune comptant pour un jour entier. Et il n'existe pas de split year entre la France et l'Italie : la circolare 20/E ne reconnaît de fractionnement conventionnel qu'avec l'Allemagne, la Suisse et le Panama. On est résident italien pour l'année entière, ou pas du tout

Les obligations déclaratives

On retient que « les nouveaux résidents sont exonérés de déclaration des comptes étrangers » et on applique cette règle à tous les régimes de faveur

Le comma 153 de la L. 232/2016 ne vise que l'option de l'article 24-bis, en étendant la dispense aux membres de la famille couverts par elle. L'impatrié, le chercheur et le retraité du Mezzogiorno restent intégralement soumis au quadro RW, à l'IVIE et à l'IVAFE. Sur 2,1 M€ d'actifs français conservés, l'écart est de 9 140 € par an ; sur 42,4 M€, de 84 800 €. C'est la ligne la plus lourde du dossier, et elle porte précisément sur ce que le client garde en France

La succession

On ne l'aborde pas, ou on retient que « l'Italie ne taxe presque pas les successions » et on considère le sujet réglé

4 % au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire en ligne directe, 6 % au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs, 6 % jusqu'au quatrième degré sans franchise, 8 % pour toute autre personne : sur un patrimoine important, l'écart avec la France dépasse souvent le forfait lui-même. Mais deux corrections s'imposent. Les imposte ipotecaria e catastale représentent 3 % de la valeur cadastrale d'un immeuble italien, ce qui inverse la conclusion sur un patrimoine modeste. Et la convention du 20 décembre 1990 réattribue à la France une part souvent majoritaire de la matière imposable

Le patrimoine conservé en France

On applique 17,2 % de prélèvements sociaux à tout, ou 7,5 % à tout depuis qu'on a lu que les non-résidents de l'Union en bénéficient

Il n'y a pas un taux, il y a une segmentation par produit : 17,2 % sur les revenus fonciers nus et les plus-values immobilières, 7,5 % pour l'affilié à un régime de l'EEE ou de Suisse qui n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français, 31,4 % au titre du prélèvement forfaitaire unique, et la location meublée non tranchée. Le taux réduit suppose deux conditions cumulatives : un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France remplit la première et échoue à la seconde

Le 1er janvier 2027

On rédige une note sur l'article 24-bis du TUIR, et on la classe comme si elle restait exacte cinq ans

L'article 376 du D.Lgs. 117/2026 abroge les articles 1 à 191 du TUIR au 1er janvier 2027. Nous doublons chaque référence de sa correspondance — 24-bis vers 246, 24-ter vers 247, impatriés vers 225, chercheurs vers 226 — et nous signalons ce qui reste ouvert. Sur le sort des optants déjà entrés, nous publions la réserve sans la dépasser : le maintien du montant d'entrée est la lecture attendue, mais aucun texte ne l'écrit

Ce que la colonne de droite change : un texte lu plutôt que recopié, deux dates vérifiées avant tout calcul, quatre régimes testés contre le droit commun, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés en Italie — Hagnéré Patrimoine

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation en Italie ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : les erreurs les plus coûteuses ne viennent pas d'un mauvais calcul, elles viennent d'une date — et aucune de ces échéances ne vous sera rappelée. Nature des revenus, régime applicable, résidence fiscale, pilotage annuel, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

T-12 mois — Qualifier les revenus avant de choisir un régime

La première question n'est pas le taux, c'est la nature et la source du revenu. Le forfait de l'article 24-bis ne couvre que les revenus de source étrangère ; le régime des impatriés de l'article 5 du D.Lgs. 209/2023 ne couvre que les revenus de travail produits en Italie, la lecture dite a specchio des critères de l'article 23 du TUIR excluant le travail exécuté physiquement en France. Nous qualifions donc chaque flux, caisse par caisse et ligne par ligne. Pour les pensions, trois catégories conventionnelles se distinguent : l'article 18 § 2 pour les régimes de sécurité sociale, dont l'échange de lettres du 20 décembre 2000 fixe la liste et dont la rédaction n'est pas exclusive ; l'article 19 § 2 pour les pensions publiques ; l'article 18 § 1, exclusif au profit de l'État de résidence, pour les pensions privées et les rentes de contrats à adhésion facultative.

T-9 mois — Les quatre régimes testés contre le droit commun

Le régime se choisit après avoir calculé le droit commun, jamais avant. Nous chiffrons les quatre : forfait de l'article 24-bis, impatriés de l'article 5, enseignants-chercheurs de l'article 44 du D.L. 78/2010, retraités du Mezzogiorno de l'article 24-ter — puis le droit commun italien, qui gagne dans deux dossiers sur douze de notre guide. Le point mort du forfait varie de 683 544 à 967 742 € de revenus étrangers selon leur nature. Le non-cumul, lui, n'a ni la même source ni la même date : forfait et enseignants-chercheurs sont exclusifs depuis 2017, forfait et impatriés seulement pour les transferts de résidence fiscale intervenant à compter de la période d'imposition 2027. Un seul séquençage reste praticable — impatriés la première année, puis forfait à compter de la deuxième —, parce que la condition de neuf années sur dix tolère exactement une année de résidence italienne.

T-6 mois — Les deux dates, l'exit tax et l'ordre des opérations

La date de transfert de la résidence civile au sens de l'article 43 du code civil italien fige le montant du forfait pour quinze ans, et elle se documente le jour où elle se produit. La date d'acquisition de la résidence fiscale au sens de l'article 2 du TUIR se joue au jour près : 183 jours, 184 en année bissextile, fractions de journée comprises, pivot au 3 juillet au plus tôt en année ordinaire, sans split year avec la France. Si les deux États revendiquent la résidence, la convention de 1989 les départage dans l'ordre foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable — dont le délai est de six mois, et non des trois ans du modèle OCDE. Côté exit tax, le transfert vers l'Italie ouvre le sursis de plein droit : l'inventaire des titres, des reports et des compléments de prix se fait avant le départ.

Pendant la résidence en Italie — Pilotage annuel des deux côtés

Déclarations dans les deux États, et trois formalités italiennes dont l'omission coûte plus que l'impôt. Le perfectionnement de l'option, que le seul paiement du forfait n'opère pas, la remissione in bonis coûtant 250 € et se fermant avec la déclaration de l'exercice suivant. Le quadro CE du Fascicolo 3, sans lequel le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR se perd à peine de déchéance. Le quadro RW, dont l'omission est punie de 3 à 15 % des montants non déclarés — mais de 258 € seulement si la déclaration est déposée dans les quatre-vingt-dix jours du terme. Côté français, les prélèvements sociaux restent dus sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, l'impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur les biens français, et le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives dont la seconde échoue pour un titulaire de formulaire S1.

T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas

L'article 155 B du CGI vise « les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée » : la condition qui élimine la majorité des retours est celle des cinq années civiles de non-domiciliation antérieure, et celle qui les élimine ensuite est l'appel de l'étranger — créer sa propre activité indépendante n'entre pas dans le champ. Reste l'article 964 du CGI, qui limite pendant cinq ans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens français, sans condition d'activité ni de recrutement : c'est souvent le seul dispositif disponible pour un retraité ou un entrepreneur, et il est presque toujours oublié. S'y ajoutent le dégrèvement de l'exit tax, la reconstitution des prix de revient et la déclaration des comptes et contrats italiens.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Italie (34 chapitres) Le forfait des nouveaux résidents : trois cohortes, une date Le régime des impatriés depuis 2024 Choisir entre les quatre régimes Résidence fiscale : le seuil au jour près Pensions : trois catégories, trois États d'imposition Acheter en Italie : prima casa, IMU, prezzo-valore Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Italie ?

Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous partons du texte, et nous datons chaque règle

Daté

Le forfait est de 300 000 € par an pour les transferts de résidence civile intervenus à compter du 1er janvier 2026, et le montant familial de 50 000 € ne l'est que depuis cette date — il est resté à 25 000 € de 2017 à 2025 inclus. La borne d'août 2024 se joue à un jour : la page officielle de l'Agenzia écrit « fino al 10 agosto 2024 l'importo è stato di 100mila euro », de sorte que le 10 août est dans la fenêtre à 100 000 €. Toute règle que nous publions porte sa date d'effet, et cette date se rattache à un calendrier nommé : résidence civile de l'article 43 du code civil, résidence fiscale de l'article 2 du TUIR, ou période d'imposition. Écrire « depuis 2026 » sans dire de quoi est une faute.

Nous distinguons quatre régimes, pas un

Quatre régimes

Le forfait vise le patrimoine international. Le régime des impatriés vise celui qui vient travailler, et il n'emporte aucun allègement déclaratif ni successoral. Celui des enseignants-chercheurs exclut 90 % des émoluments pendant six périodes. Celui des retraités du Mezzogiorno applique 7 % à tous les revenus étrangers pendant neuf périodes, sous contrainte géographique forte. Les quatre sont mutuellement exclusifs, mais pas tous par le même texte ni à la même date. Dans quatre dossiers sur douze de notre guide, le bon régime n'était pas celui que le client avait identifié.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que l'Italie est une mauvaise réponse, et dans les quatre la cause n'est jamais le taux italien : un niveau de revenu insuffisant pour amortir un régime substitutif, un calendrier mal placé, ou un coût non fiscal que personne n'avait chiffré. Le poste le plus souvent oublié est déclaratif : la dispense de quadro RW, d'IVIE et d'IVAFE, réservée à l'optant au forfait et à sa famille, vaut de 1 000 à 85 000 € par an selon l'encours.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes franco-italiens, dottori commercialisti, notaires, agents immobiliers et geometri, conseils en immigration et en droit social. Le cabinet n'a pas de bureau en Italie, n'y est pas agréé et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit italien : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Nous nommons ce que nous ne tranchons pas

Points ouverts

Six points ouverts portent sur des montants significatifs et aucun conseil sérieux ne peut les trancher seul : le sort des cohortes anciennes du forfait après le 1er janvier 2027, la qualité de résident conventionnel de l'optant, la portée du point 15 du Protocole de 1989, le taux applicable aux plus-values sur participations qualifiées hors forfait, le taux de prélèvements sociaux sur les loyers meublés français, et l'imputabilité en Italie du prélèvement de solidarité. Nous les exposons avec les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les faisons instruire par des professionnels agréés sur place.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l'avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — Nature et source de chaque flux, puis coût réel

Pensions de sécurité sociale, pensions publiques, rentes de contrats à adhésion facultative, revenus financiers, loyers français : cinq qualifications, trois articles conventionnels. Puis reconstitution de la charge italienne poste par poste, barème, addizionali et detrazioni comprises. Y compris la conclusion que le départ n'est pas la bonne réponse.

T-9 mois — Les quatre régimes contre le droit commun

Forfait, impatriés, enseignants-chercheurs, retraités du Mezzogiorno, puis droit commun italien. Point mort du forfait calculé sur la nature réelle des revenus. Règles de non-cumul datées, et séquençage examiné lorsqu'il reste praticable. Interpello préalable préparé lorsque l'enjeu le justifie.

T-6 mois — Les deux dates, l'exit tax et l'ordre des opérations

Résidence civile de l'article 43 du code civil italien, résidence fiscale de l'article 2 du TUIR, ordre conventionnel des critères de départage. Sursis de plein droit à l'entrée dans l'Union, inventaire préalable des titres et des reports. Sauvegarde des historiques et des prix de revient, calendrier des opérations sur les enveloppes françaises.

Pendant l'expatriation — Pilotage proactif

Déclarations des deux côtés, perfectionnement de l'option, quadro CE pour le crédit d'impôt, quadro RW et régularisation à quatre-vingt-dix jours, IVIE et IVAFE lorsqu'elles sont dues, prélèvements sociaux triés par produit, impôt sur la fortune immobilière sur les biens français.

T+24 mois avant retour — Préparation du retour en France

L'article 155 B suppose d'avoir été appelé de l'étranger et cinq années civiles de non-domiciliation. Reste la limitation d'assiette de l'article 964, le dégrèvement de l'exit tax, la reconstitution des prix de revient et la déclaration des comptes et contrats italiens sur les formulaires 3916 et 3916-bis.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Italie (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Régime impatrié 155 B (retour France) Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

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Préparer le retour · 24 mois

L'article 155 Bsuppose d'avoir été appelé de l'étranger

La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n'a souvent rien de fiscal. Et la réponse déçoit : le texte vise « les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». Deux voies seulement : détachement ou mobilité intragroupe depuis une entreprise étrangère, ou recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France. Créer sa propre activité indépendante n'entre pas dans le champ, et signer son contrat français après avoir déjà emménagé ferme la porte.

Régime des impatriés

5 ans

années civiles de non-domiciliation, et un appel de l'étranger

IFI au retour

5 ans

limité aux actifs français (article 964 du CGI)

La condition qui élimine la majorité des retours est celle des cinq années civiles de non-domiciliation antérieure : un séjour italien de quatre ans, ou de cinq ans à cheval sur six années civiles, ne suffit pas
L'article 964 du CGI limite l'IFI aux seuls biens français pendant cinq ans, sans condition d'activité ni de recrutement : c'est souvent le seul dispositif disponible pour un retraité ou un entrepreneur, et il est presque toujours oublié
Il n'y a pas de split year entre la France et l'Italie : l'année du retour est italienne ou française pour son entier, et la date de départ se choisit en conséquence
Les options italiennes en cours cessent, avec parfois des conséquences rétroactives lorsqu'un engagement de durée n'a pas été tenu — l'engagement de quatre ans du régime des impatriés en premier lieu
La déclaration italienne de l'année du départ reste due, quadro CE compris pour le crédit d'impôt français correspondant
Conservez les prix de revient, les relevés annuels, les déclarations italiennes déposées et les justificatifs d'impôts payés : il n'existe pas de réévaluation générale automatique à la frontière

Rentrer en France : le chapitre du guide Italie Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation en Italie

Votre référent expatriation

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier italien, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est leur nature, et les deux dates de votre déménagement. Le forfait et le régime des impatriés ne visent pas le même client et ne s'additionnent pas. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, ce n'est pas le régime que le client avait identifié. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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Professionnalisme et pédagogie

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Pédagogie · 18 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Art. 24-bis

TUIR — forfait des neo residenti

Impôt substitutif de 300 000 € par an sur les revenus de source étrangère de toute nature, plus 50 000 € par membre de la famille associé. Quinze périodes d'imposition, sans renouvellement. Devient l'article 246 du nouveau texte unique au 1er janvier 2027.

Art. 43 c.c.

Code civil italien — la résidence qui fige le montant

La demeure habituelle, notion civile. C'est elle, et non la résidence fiscale de l'article 2 du TUIR, que visent les deux textes de relèvement du forfait. Deux règles voisines du même dispositif retiennent deux notions de résidence différentes.

Art. 5 D.Lgs. 209/2023

Régime des travailleurs impatriés

50 % du revenu de travail produit en Italie concourt à la base imposable, 40 % avec un enfant mineur, dans la limite de 600 000 € par an, pendant cinq périodes. Haute qualification exigée, engagement de résidence de quatre ans sanctionné. Devient l'article 225.

Art. 16 D.Lgs. 147/2015

L'ancien régime des impatriés, abrogé

30 % de quote-part imposable, 10 % dans huit régions du Sud, cinq ans prolongeables de cinq, aucun plafond, deux ans de non-résidence, aucune condition de diplôme. Réservé aux transferts de résidence anagrafica intervenus au plus tard le 31 décembre 2023.

Art. 24-ter

TUIR — retraités du Mezzogiorno

7 % sur l'ensemble des revenus de source étrangère, quelle qu'en soit la catégorie, pendant neuf périodes. Cinq périodes de non-résidence préalable, commune de 30 000 habitants au plus de huit régions du Sud ou des cratères sismiques de 2009 et 2016. Devient l'article 247.

Art. 44 D.L. 78/2010

Enseignants et chercheurs

Exclut 90 % des émoluments de travail dépendant ou indépendant, et la même quote-part de la base de l'IRAP. Six périodes, deux années d'activité documentée à l'étranger, aucun plafond de revenu au comma 1. Non cumulable avec le forfait depuis 2017. Devient l'article 226.

Comma 153

L. 232/2016 — la dispense déclarative de l'optant

L'optant à l'article 24-bis « non sono tenuti agli obblighi di dichiarazione di cui all'articolo 4 del decreto-legge 28 giugno 1990, n. 167 » et « sono esenti dalle imposte previste dall'articolo 19, commi 13 e 18 » — quadro RW, IVIE, IVAFE. La dispense s'étend aux familiers du comma 6.

Comma 158

L. 232/2016 — assiette successorale réduite

Limite l'impôt successoral italien de l'optant aux « beni e diritti esistenti nello Stato ». Formule elliptique : l'article 2, comma 3, du TUS y range notamment les titres de sociétés ayant en Italie leur siège, leur administration ou leur objet principal, et les créances sur un débiteur résident.

D.L. 38/2026

Non-cumul forfait et impatriés

Ajoute l'article 5 du D.Lgs. 209/2023 à la liste du comma 154. « Le disposizioni del presente articolo si applicano nei confronti dei soggetti che trasferiscono la residenza fiscale in Italia a decorrere dal periodo d'imposta 2027. » Jusqu'à 2026 incluse, aucun texte n'interdit le cumul.

Quadro RW

Monitoraggio fiscale des avoirs étrangers

Article 4 du D.L. 167/1990. Comptes, contrats, comptes-titres, participations, immeubles et crypto-actifs détenus hors d'Italie. Sanction de 3 à 15 % des montants non déclarés, 6 à 30 % pour un État à fiscalité privilégiée — mais 258 € si la déclaration est déposée dans les quatre-vingt-dix jours du terme.

IVIE

Imposta sul valore degli immobili all'estero

1,06 % par an sur la valeur des immeubles détenus hors d'Italie, non due si elle n'excède pas 200 €, avec crédit pour l'impôt foncier étranger. L'assiette d'un bien français est le coût de l'acte, ou au choix la valeur locative cadastrale après abattement de 50 % multipliée par les coefficients IMU.

IVAFE

Imposta sul valore delle attività finanziarie all'estero

2 pour mille de la valeur de marché au 31 décembre, 4 pour mille pour un État à régime fiscal privilégié — la France n'y figure pas. 34,20 € par compte courant, avec franchise de 5 000 € de solde moyen. Un contrat d'assurance-vie français y est soumis par principe, avec deux exceptions.

Addizionali

Surtaxes régionale et communale sur l'IRPEF

Régionale : 1,23 % de base, majorable de 2,1 points, soit 3,33 %. Communale : plafond de 0,8 %, 0,9 % à Rome depuis 2011. Taux marginal cumulé de 44,23 % à 47,23 %, contre 43 % pour le seul barème. La date d'inscription anagraphique rattache l'année entière à la commune d'arrivée.

Art. 7 du TUS

Barème successoral italien

4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe au-delà de 1 000 000 € par bénéficiaire ; 6 % au-delà de 100 000 € entre frères et sœurs ; 6 % jusqu'au quatrième degré sans franchise ; 8 % pour les autres. Franchise de 1 500 000 € pour un bénéficiaire handicapé au sens de la loi n° 104/1992.

Ipo-catastali

Imposte ipotecaria e catastale

2 % et 1 % de la valeur cadastrale, soit 3 %, avec un minimum de 200 € chacune, ramenées à 200 € fixes en prima casa. C'est le poste qui rend l'Italie plus chère que la France sur un patrimoine immobilier modeste transmis sous les franchises.

Prima casa

Taux réduit sur l'acquisition d'un logement

2 % d'imposta di registro au lieu de 9 % chez un particulier, ipo-catastali de 50 € chacune. Déclaration d'intention de transférer la résidence dans la commune sous dix-huit mois, ou commune où l'acquéreur exerce son activité. Délai de revente d'une précédente prima casa porté à deux ans au 1er janvier 2025.

Cedolare secca

Imposition substitutive des loyers d'habitation

21 % de droit commun, 10 % en loyer conventionné, 26 % au-delà d'un logement en location courte. L'option est sans effet sans lettre recommandée préalable de renonciation à l'actualisation du loyer. Le seuil d'entreprise est passé de quatre à deux logements au 1er janvier 2026.

Art. 376

D.Lgs. 117/2026 — l'abrogation du TUIR

Abroge les articles 1 à 191 du D.P.R. 917/1986 au 1er janvier 2027, ainsi que l'article 5 du D.Lgs. 209/2023 et l'article 44 du D.L. 78/2010. Son comma 2 prévoit un renvoi automatique : toute référence à une disposition abrogée s'entend de la disposition correspondante du texte unique.

FAQ Expatrié Italie

Questions fréquentes — expatrié en Italie.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit italien ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Italie traite le sujet en 34 chapitres.

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Non. Un citoyen français bénéficie de la libre circulation dans l’Union européenne : ni visa, ni permis de travail. Le séjour de moins de trois mois est libre (D.Lgs. 6 febbraio 2007, n. 30, article 6, comma 1). Au-delà, il faut relever de l’une des voies de l’article 7, comma 1, du même décret : travail salarié, activité indépendante, études, ou ressources suffisantes assorties d’une couverture maladie pour un inactif. Ces ressources ne s’apprécient pas comme un seuil rigide : le comma 3-bis de l’article 9 impose une appréciation globale de la situation, coût du logement compris, et les revenus des membres du foyer vivant sous le même toit s’additionnent. Pour un couple pacsé, il n’existe pas de droit de séjour dérivé automatique, mais un régime d’entrée et de séjour facilités au titre de l’article 3, comma 2, lettre b), du D.Lgs. 30/2007, assorti d’un examen approfondi de la situation personnelle et d’une obligation de motiver un refus. L’inscription à l’anagrafe de la commune, l’obtention du codice fiscale, l’affiliation à l’azienda sanitaria locale et les démarches professionnelles répondent à des objets différents ; aucun de ces documents ne tranche seul la résidence fiscale, qui obéit à l’article 2 du TUIR — article 2 du nouveau texte unique issu du D.Lgs. 19 giugno 2026, n. 117, à compter du 1er janvier 2027. Deux conséquences pratiques. L’inscription à l’anagrafe fait naître une présomption de résidence fiscale, devenue simple depuis le 1er janvier 2024 : elle se combat, mais elle se combat par la preuve. Et la date d’inscription rattache l’année entière aux addizionali régionale et communale de la commune d’arrivée : sur un revenu global de 90 000 €, quinze jours de décalage administratif entre décembre et janvier valent jusqu’à 2 162 €.

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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Italie : nous partons de la distinction que presque toutes les pages françaises manquent — le forfait des nouveaux résidents frappe les revenus de source étrangère, le régime des impatriés exonère une fraction du revenu produit en Italie, ils ne visent pas le même client et ne se cumulent pas —, puis nous testons les quatre régimes italiens contre le droit commun, nous chiffrons la succession avant le forfait, et nous portons la bascule du 1^er janvier 2027 sans la dépasser. Le cabinet n'a pas de bureau en Italie et n'y est pas agréé : nous accompagnons depuis la France et coordonnons avocats fiscalistes franco-italiens, dottori commercialisti, notaires, agents immobiliers et conseils en immigration sur place. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Rome) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

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Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence et de chronologie France-Italie, analyse conventionnelle des rémunérations et jours de télétravail, comparaison documentée du régime ordinaire, des impatriés, des articles 24-bis et 24-ter ou du forfettario, qualification italienne des PEA, PER, assurances-vie, comptes, fonds et cryptoactifs, obligations du quadro RW et analyse IVAFE / IVIE, structuration opérationnelle d'une Srl ou d'une société française dirigée depuis l'Italie, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et italiens, commercialisti, notaires ou notai, experts-comptables et spécialistes sociaux externes habilités, sélectionnés selon le dossier et intervenant sous leur propre responsabilité. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989, convention franco-italienne du 20 décembre 1990 sur les successions et donations, règlement (UE) 650/2012 et règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Italie : (i) l'inscription à l'anagrafe, le nombre de jours, la disponibilité d'un logement et les relations personnelles et familiales sont des éléments distincts ; en cas de double résidence, les critères de la convention fiscale doivent être appliqués dans leur ordre et documentés ; (ii) les régimes des impatriés, des nouveaux résidents de l'article 24-bis, de certains retraités de l'article 24-ter et le forfettarion'ont ni la même assiette ni les mêmes conditions : le taux facial ne suffit pas et leur cumul ne se présume pas ; pour un transfert de résidence civile à compter du 1^erjanvier 2026, le forfait 24-bis est de 300 000 € pour le titulaire et 50 000 € par membre admis, sous réserve notamment de l'éligibilité et de la procédure applicable ; (iii) un PEA, un PER, un Livret A, une assurance-vie ou un contrat luxembourgeois conservé après le départ ne reprend pas automatiquement son traitement français en Italie : revenus, retraits, décès, cadre RW, IVAFE et IVIE sont vérifiés séparément, contrat par contrat ; (iv) l'Italie étant membre de l'Union européenne, le départ de France peut ouvrir le sursis de paiement de l'exit tax de l'article 167 bis CGI, sans supprimer les déclarations de départ et de suivi ; la fiscalité des jours travaillés et la sécurité sociale, notamment les certificats A1 ou S1, restent deux analyses différentes ; (v) piloter une SAS française depuis Milan, Rome ou Turin peut soulever des questions de direction effective, d'établissement stable, de paie et de TVA ; créer une Srl n'efface pas les faits ni les obligations françaises ; (vi) la convention du 20 décembre 1990 répartit la fiscalité des successions et donations, tandis que le règlement (UE) 650/2012 traite de la loi civile applicable : testament, régime matrimonial, donations antérieures, bénéficiaires et assurance-vie doivent être coordonnés sans promettre de neutralisation automatique.

Gestion de patrimoinepour expatriés françaisen Italie

Deux régimes, pas un — et le prix du premier a triplé en dix-huit mois

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Budgéter le forfait à 100 000 €, chiffre lu en ligne

Fondre le forfait et le régime des impatriés en un seul dispositif

Étendre à l'impatrié la dispense déclarative du forfaitaire

Croire qu'arriver « après le 1er juillet » met à l'abri

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Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Italiedu triage des quatre régimes au retour en France

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Hagnéré Patrimoine pour les Français àMilan, Rome, en Toscane et dans le Mezzogiorno

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Ce que nous ne chiffrons pas seuls

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Le droit commun d'abord, le régime ensuite

Deux dates, et elles ne sont pas définies par le même texte

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

L'enveloppe reste, le corps de règles change

5 profils, 5 stratégies

Danièle et Bernard, 66 et 68 ans

Hélène, 71 ans

Sébastien, 41 ans

Claire, 36 ans

La famille V., 58 ans

Combien gagne — ou perd — un expatrié français en Italie ?

Famille V., 48,4 M€ de patrimoine — le forfait, et il gagne

Directeur industriel à Milan, 240 000 € et deux enfants mineurs

Veuve, 118 000 € de revenus — le forfait est hors sujet

Couple de retraités, 34 000 € de pensions — départ non fiscal

Pour qui l'Italie est le mauvais choix

Vous visez le forfait avec un patrimoine de dix à vingt millions

Vos revenus sont moyens et votre foyer compte plusieurs parts

Vous vous installez en Italie pour continuer à travailler en France

Vous transmettez un patrimoine immobilier modeste, sous les franchises

Ce que le triplement du forfait a déplacé et vers où partent ceux que l'Italie ne sert plus

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Notre méthode T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

T-12 mois — Qualifier les revenus avant de choisir un régime

T-9 mois — Les quatre régimes testés contre le droit commun

T-6 mois — Les deux dates, l'exit tax et l'ordre des opérations

Pendant la résidence en Italie — Pilotage annuel des deux côtés

T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas

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Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

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Nous distinguons quatre régimes, pas un

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