Un point d’entrée unique pour articuler résidence, rémunération, régimes spéciaux, entreprise, placements, immobilier et transmission France–Italie. Hagnéré Patrimoine établit la feuille de route relevant de son périmètre, puis coordonne, selon le dossier, avocat fiscaliste, commercialista, notaire ou notaio, expert-comptable, spécialiste social et établissements financiers ou assureurs habilités. Chaque professionnel intervient dans son champ et sous sa responsabilité.
Conseil patrimonial réglementé. Les consultations juridiques, déclarations, actes authentiques et travaux comptables réservés sont réalisés par les professionnels habilités mandatés pour votre dossier. Le statut français de CIF ne constitue pas, à lui seul, un passeport européen.
Cette page est une information générale, établie à partir des règles disponibles en 2026. Elle ne remplace ni une consultation d’avocat, ni l’avis d’un commercialista, d’un notaire ou d’un expert-comptable. Les conséquences dépendent toujours des faits, des dates, des contrats et de la doctrine applicable au moment de l’opération.
Les difficultés les plus coûteuses ne viennent pas toujours d’un mauvais produit. Elles naissent souvent d’une date, d’une qualification ou d’une preuve que les deux pays ne lisent pas de la même manière.
La présence physique n’est qu’un critère. Résidence civile, relations personnelles et familiales, logement, foyer français et convention doivent raconter la même histoire.
Impatriés, 24-bis, 24-ter et forfettario n’ont ni la même assiette ni les mêmes conditions. Leur cumul ne se présume jamais.
Conserver un PEA, un PER ou une assurance-vie ne garantit pas leur traitement fiscal en Italie. Revenus, rachats, RW, IVAFE, IVIE et décès sont séparés.
Pouvoirs, contrats, signatures et décisions peuvent faire apparaître une résidence de société, un établissement stable, une paie ou de la TVA en Italie.
Une tolérance sociale de télétravail ne choisit pas le pays d’imposition. Jours physiques, convention, régime frontalier et certificat A1 restent autonomes.
Les délais prima casa, la convention successorale, la loi civile, le régime matrimonial et la localisation des actifs doivent être qualifiés avant l’acte.
Votre départ a déjà eu lieu ?
Nous pouvons d’abord reconstituer les faits et classer les urgences. Une régularisation éventuelle reste du ressort des conseils fiscaux et déclarants compétents.
Une méthode transversale pour éviter que le fiscal, le social, le juridique et l’investissement soient traités dans quatre dossiers qui ne se parlent jamais.
Le cadre national est commun, mais la commune, la région, le statut professionnel, la population et la proximité de la frontière peuvent modifier concrètement le dossier.
Cadres dirigeants, finance, groupes et actions employeur
Les dossiers milanais combinent souvent contrat intragroupe, bonus, actions acquises sur plusieurs années, régime des impatriés et patrimoine financier français. La chronologie du travail et des plans de titres précède tout calcul.
Entrepreneurs, professions intellectuelles et familles mobiles
À Rome, la question centrale est souvent le lieu réel des décisions : SAS française, présence italienne, Srl, clientèle internationale et protection du dirigeant doivent former un modèle opérationnel cohérent.
Industrie, indépendants et activité franco-italienne
Partita IVA, forfettario, cotisations, télétravail et régime frontalier se rencontrent fréquemment. Nous séparons le taux facial du revenu net, de la couverture sociale et du risque de requalification.
Immobilier, familles patrimoniales et projets de retraite
Achat, prima casa, commune potentiellement éligible au 7 %, classement des pensions et transmission familiale sont vérifiés au jour du projet. Toute l’Italie du Sud n’est pas automatiquement éligible.
Vous vivez à Florence, Bologne, Naples, Bari, Palerme, Cagliari ou dans une autre ville ? L’accompagnement reste accessible en visio et mobilise les professionnels compétents selon votre résidence, la nature de l’opération et votre dossier.
La convention n’efface pas les déclarations. Elle distribue le droit d’imposer et organise l’élimination de certaines doubles impositions. Le bon raisonnement se fait revenu par revenu.
CGI, doctrine, exit tax, IFI et revenus de source française continuent de produire leurs effets.
TUIR, Code civil, textes sociaux et règles déclaratives qualifient résidence, revenus, actifs étrangers, sociétés et transmissions.
Convention sur le revenu et la fortune, convention successorale et coordination sociale répondent à des objets différents.
Le patrimoine international n’est pas une collection de produits. C’est une suite de décisions cohérentes, attribuées aux bonnes professions et documentées.
Résidence, convention, protection sociale, déclarations et calendrier sont documentés avant de comparer les taux.
Rémunération, placements, immobilier, société, assurance et transmission sont comparés avec leurs coûts, risques et règles territoriales.
La feuille de route est revue après l’installation et avant toute cession, donation, acquisition, réorganisation ou date de retour.
Pour un patrimoine financier important, l’assurance-vie luxembourgeoise peut apporter multi-dépositaire, multi-devises, mandat de gestion, triangle de sécurité et privilège de premier rang. Mais un résident d’Italie reste soumis aux règles italiennes de qualification et d’imposition.
Contrat étudié selon la résidence Italie et les contraintes de l’assureur
Qualification fiscale italienne validée par le commercialista avant souscription
Allocation, risques, frais, liquidité et devise expliqués dans le rapport d’adéquation
Portabilité au retour en France analysée sans présumer d’un avantage automatique
Des situations types, pas des promesses de résultat. Ouvrez chaque profil pour voir les questions et livrables structurants.
Ces calculs isolent volontairement une variable. Ils servent à comprendre un ordre de grandeur, pas à annoncer une économie fiscale.
Hypothèses
Exemple pédagogique : revenu produit en Italie, toutes les conditions du régime des impatriés supposées remplies, hors cotisations, déductions, addizionali et autres revenus.
Calcul pédagogique
L’assiette illustrative est de 120 000 € avec la règle à 50 %, ou de 96 000 € dans un cas renforcé à 40 %. Ce n’est pas le montant de l’impôt.
Qualification, plafond annuel de 600 000 €, durée de non-résidence, engagement de résidence, lieu de travail et condition relative au mineur doivent être validés.
Hypothèses
Exemple pédagogique : résidence civile au sens de l’article 43 du Code civil italien transférée à compter du 1er janvier 2026 ; titulaire et conjoint satisfont chacun au test de neuf années sur dix, le conjoint est admis à l’option et l’interpello est favorable.
Calcul pédagogique
300 000 € pour le titulaire + 50 000 € pour le conjoint = 350 000 € d’impôt substitutif annuel sur les revenus étrangers entrant dans le forfait.
Ce montant n’est pas l’impôt mondial total du foyer : revenus italiens, pays exclus et certaines plus-values substantielles des cinq premières périodes restent séparés.
Hypothèses
Exemple pédagogique : coefficient ATECO hypothétique de 78 %, taux de 15 %, aucune cause d’exclusion et calcul présenté avant déduction éventuelle des cotisations obligatoires.
Calcul pédagogique
70 000 € × 78 % = 54 600 € de base initiale ; 54 600 € × 15 % = 8 190 € d’impôt substitutif théorique avant l’effet des cotisations déductibles.
Le taux ne s’applique pas directement au chiffre d’affaires et n’inclut ni INPS, ni frais réels, ni TVA éventuelle, ni coût de la protection.
Hypothèses
Exemple pédagogique : l’intégralité des actifs serait soumise toute l’année à une IVAFE de 0,2 %, sans compte à taux fixe, exemption, prorata ni difficulté de qualification.
Calcul pédagogique
3 000 000 € × 0,2 % = 6 000 € d’IVAFE théorique. Le cadre RW et l’impôt sur le revenu restent des analyses distinctes.
Nature de l’actif, valeur, période, quote-part, intermédiaire italien, régimes spéciaux et crédits admis peuvent modifier ou supprimer le calcul.
La valeur n’est pas de remplacer l’avocat, le commercialista ou le notaire. Elle est de faire travailler chaque spécialiste sur le même plan patrimonial, au bon moment.
La date de départ est assimilée au déménagement et les 183 jours deviennent la seule règle.
Chronologie logement, famille, activité, présence et convention documentée avec les conseils fiscaux des deux pays.
Un taux est choisi avant d’identifier les revenus couverts, les exclusions et la durée.
Scénario ordinaire puis comparaison pluriannuelle des impatriés, 24-bis, 24-ter ou forfettario sans cumul supposé.
PEA, assurance-vie, PER et wallets restent sans historique ni qualification italienne.
Inventaire ligne par ligne, prix d’acquisition, revenus, RW, IVAFE ou IVIE et architecture réversible pour le retour.
SAS pilotée depuis l’Italie, Srl de façade et flux décidés après coup.
Fonctions, substance, gouvernance, fiscalité, prix de transfert et allocation privée coordonnés par les professionnels habilités.
Un testament ou une clause bénéficiaire française est supposé régler les deux pays.
Notaire ou notaio, avocats fiscalistes et conseil patrimonial rapprochent droit civil, convention, impôts, liquidité et bénéficiaires.
Vente ou transfert trois mois avant le déménagement, sans prix de revient consolidé.
Audit T-24 à T-18, valeurs, contrats, lots, déclarations et régime français des impatriés préparés sans garantie fiscale.
Point d’entrée unique
Nous centralisons vos objectifs et vos actifs, identifions les travaux juridiques, fiscaux, comptables, sociaux, assurantiels et financiers, puis organisons les décisions dans un calendrier compréhensible.
Les dates ci-dessous sont un rythme prudent. Un départ proche reste traitable, mais impose de hiérarchiser les urgences.
T-12 à T-9
Famille, logements, revenus, sociétés, titres, immobilier, retraites, contrats, nationalités, objectifs et calendrier réel.
T-9 à T-6
Résidence, convention et régime ordinaire sont comparés aux impatriés, au 24-bis, au 24-ter ou au forfettario, sans présumer l’éligibilité ni le cumul.
T-6 à T-3
Placements, société, immobilier, exit tax française, protection sociale, assurance et obligations déclaratives sont analysés avec leurs coûts et leurs limites.
T-3 à T0
Dossiers, pouvoirs, A1 ou S1 éventuels, choix d’intermédiaires, gouvernance et interpello si nécessaire sont finalisés dans le bon ordre.
T+1 à T+6
Anagrafe, codice fiscale, paie ou INPS, comptes, premières déclarations et dossier de preuve sont rapprochés de la feuille de route.
Chaque année et avant le retour
Cession, donation, changement de poste, télétravail, achat immobilier ou retour en France déclenchent une revue, sans attendre la déclaration.
Accompagnement global, responsabilités claires
Vous ne devriez pas avoir à traduire l’avis du commercialista à votre conseiller patrimonial, puis à l’expert-comptable et au notaire. Hagnéré Patrimoine porte la vision d’ensemble. Chaque professionnel reste responsable de ses actes, dans son pays et dans son champ d’habilitation.
Point d’entrée et coordination patrimoniale
Audit global, objectifs, risques, scénarios, allocation et solutions dans le périmètre territorial de nos statuts ; chaque intervention transfrontalière dépend des habilitations applicables.
Droit et consultation fiscale réservée
Résidence litigieuse, convention, restructuration, exit tax, contentieux, opinion juridique et interpello lorsqu’il relève de leur mission.
Fiscalité et déclarations italiennes
IRPEF, régimes spéciaux, cadre RW, IVAFE, IVIE, activité, société, paie et échanges avec l’administration relèvent du professionnel italien mandaté.
Comptes et structures françaises
Tenue, comptes, liasses, valorisations et articulation comptable des sociétés sont exécutés par le professionnel compétent selon sa lettre de mission.
Actes authentiques et droit civil
Immobilier, régime matrimonial, donation, testament et succession sont reçus ou validés par les officiers publics compétents dans chaque pays.
Contrat, conservation, financement et mandat
Les établissements habilités portent les contrats, conservent les actifs, exécutent ou gèrent sous mandat. Hagnéré Patrimoine n’est pas présenté comme détenteur direct des fonds.
L’année du retour peut ouvrir une double revendication de résidence et des calendriers déclaratifs différents. La France recommence à imposer les revenus mondiaux selon la date retenue ; l’Italie peut encore imposer certains revenus ou événements. Contrats, fonds, sociétés et prix de revient doivent être requalifiés sans supposer de remise à zéro.
Le régime impatrié de l’article 155 B n’est jamais automatique : conditions d’absence, recrutement, fonctions et rémunérations doivent être vérifiées par le conseil fiscal.
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
Immatriculations du cabinet
"Sur un dossier Italie, nous ne cherchons pas la formule la plus spectaculaire. Nous cherchons la décision qui reste cohérente quand on rapproche la convention, le commercialista, le patrimoine financier, l’entreprise et le retour en France."
Retours publics sur l’accompagnement du cabinet. Ces avis ne constituent ni une promesse de performance, ni une garantie de résultat fiscal.
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!
20 réponses détaillées sur la résidence, le travail, la protection sociale, les placements, l’entreprise, l’immobilier, la transmission et le retour en France.
Trois entrées simples, puis un cadrage global pour ne pas enfermer votre dossier dans une seule question.
Guide expert 2026
Notre guide long détaille résidence, convention, salariés, télétravail, régimes spéciaux, indépendants, sociétés, PEA, assurance-vie, crypto, immobilier, succession et retour en France sur 25 chapitres, avec limites et sources officielles.
Lire le guide patrimoine ItaliePremier échange gratuit, sans engagement. Nous identifions les urgences, les pièces manquantes et les professionnels à mobiliser avant toute recommandation.
Hub international
Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez également nos pages dédiées à la Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis et aux Émirats arabes unis.
Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence et de chronologie France-Italie, analyse conventionnelle des rémunérations et jours de télétravail, comparaison documentée du régime ordinaire, des impatriés, des articles 24-bis et 24-ter ou du forfettario, qualification italienne des PEA, PER, assurances-vie, comptes, fonds et cryptoactifs, obligations du quadro RW et analyse IVAFE / IVIE, structuration opérationnelle d'une Srl ou d'une société française dirigée depuis l'Italie, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Ces prestations sont réalisées avec les professionnels externes habilités requis, notamment avocats fiscalistes français et italiens, commercialisti, notaires ou notai, experts-comptables et spécialistes sociaux externes habilités, sélectionnés selon le dossier et intervenant sous leur propre responsabilité, sous coordination avec notre cabinet ou exclusivement par eux selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations, et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989, convention franco-italienne du 20 décembre 1990 sur les successions et donations, règlement (UE) 650/2012 et règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.
Points de vigilance spécifiques Italie : (i) l'inscription à l'anagrafe, le nombre de jours, la disponibilité d'un logement et les relations personnelles et familiales sont des éléments distincts ; en cas de double résidence, les critères de la convention fiscale doivent être appliqués dans leur ordre et documentés ; (ii) les régimes des impatriés, des nouveaux résidents de l'article 24-bis, de certains retraités de l'article 24-ter et le forfettarion'ont ni la même assiette ni les mêmes conditions : le taux facial ne suffit pas et leur cumul ne se présume pas ; pour un transfert de résidence civile à compter du 1erjanvier 2026, le forfait 24-bis est de 300 000 € pour le titulaire et 50 000 € par membre admis, sous réserve notamment de l'éligibilité et de la procédure applicable ; (iii) un PEA, un PER, un Livret A, une assurance-vie ou un contrat luxembourgeois conservé après le départ ne reprend pas automatiquement son traitement français en Italie : revenus, retraits, décès, cadre RW, IVAFE et IVIE sont vérifiés séparément, contrat par contrat ; (iv) l'Italie étant membre de l'Union européenne, le départ de France peut ouvrir le sursis de paiement de l'exit tax de l'article 167 bis CGI, sans supprimer les déclarations de départ et de suivi ; la fiscalité des jours travaillés et la sécurité sociale, notamment les certificats A1 ou S1, restent deux analyses différentes ; (v) piloter une SAS française depuis Milan, Rome ou Turin peut soulever des questions de direction effective, d'établissement stable, de paie et de TVA ; créer une Srl n'efface pas les faits ni les obligations françaises ; (vi) la convention du 20 décembre 1990 répartit la fiscalité des successions et donations, tandis que le règlement (UE) 650/2012 traite de la loi civile applicable : testament, régime matrimonial, donations antérieures, bénéficiaires et assurance-vie doivent être coordonnés sans promettre de neutralisation automatique.
