Un point d’entrée unique pour articuler résidence, Box 1–2–3, travail, entreprise, placements, immobilier et transmission France–Pays-Bas. Hagnéré Patrimoine établit la feuille de route relevant de son périmètre, puis coordonne, selon le dossier, avocat fiscaliste, notaire, cabinet d’expertise comptable, expert-comptable ou conseil paie, spécialiste social et établissements financiers ou assureurs habilités. Chaque professionnel intervient dans son champ et sous sa responsabilité.
Conseil patrimonial réglementé. Les consultations juridiques, déclarations, actes authentiques et travaux comptables réservés sont réalisés par les professionnels habilités mandatés pour votre dossier. Le statut français de CIF ne constitue pas, à lui seul, un passeport européen.
Cette page est une information générale, établie à partir des règles disponibles en 2026. Elle ne remplace ni une consultation d’avocat, ni l’avis d’un notaire, d’un professionnel comptable ou d’un spécialiste social. Les conséquences dépendent toujours des faits, des dates, des contrats et de la doctrine applicable au moment de l’opération.
Les difficultés les plus coûteuses ne viennent pas toujours d’un mauvais produit. Elles naissent souvent d’une date, d’une qualification ou d’une preuve que les deux pays ne lisent pas de la même manière.
L’inscription et le BSN sont des indices administratifs. Les 183 jours répondent à une question salariale étroite ; aucun de ces repères ne remplace les faits ni l’article 4.
Le seuil de 25 %, l’accord-cadre strictement sous 50 % et le certificat A1 concernent la sécurité sociale. Ils n’exonèrent aucun jour de salaire.
Demande commune, salaire taxable, recrutement, règle des 150 km, historique de présence et contrôle annuel restent cumulatifs. Le contrat décide aussi qui bénéficie réellement de l’indemnité.
Box 3 taxe un revenu calculé. Dépôts, autres actifs, dettes, franchise et éventuel rendement réel doivent être repris avant d’obtenir l’impôt.
Le maintien d’une enveloppe ne crée ni exonération néerlandaise ni droit automatique à un service transfrontalier. Police, actifs, valeur et établissement doivent être contrôlés.
Une immatriculation ne prouve ni direction effective, ni substance, ni bénéficiaire effectif. Salaire, flux, coûts, TVA et sortie finale doivent justifier la structure.
Votre départ a déjà eu lieu ?
Nous pouvons d’abord reconstituer les faits et classer les urgences. Une régularisation éventuelle reste du ressort des conseils fiscaux et déclarants compétents.
Une méthode transversale pour éviter que le fiscal, le social, le juridique et l’investissement soient traités dans quatre dossiers qui ne se parlent jamais.
Le cadre national est commun, mais le lieu réel de travail, la commune, le statut professionnel, le télétravail et la proximité de la frontière modifient concrètement le dossier.
Cadres internationaux, finance, tech et rémunérations mobiles
Expatregeling, bonus, actions acquises sur plusieurs années, logement et patrimoine mondial exigent une chronologie précise. Le package de paie ne qualifie pas le portefeuille.
Port, énergie, institutions et fonctions transfrontalières
Missions, direction de société, contrats internationaux, télétravail et établissements stables se lisent à partir du lieu réel des fonctions et des décisions.
Familles, télétravail et patrimoine conservé en France
Logement, jours de travail, couverture santé, protection du couple, PEA, assurance-vie et immobilier français doivent rester cohérents dans les quatre droits.
Ingénieurs, innovation, fondateurs et mobilité de groupe
Recrutement international, actions employeur, expatregeling, activité indépendante, BV et propriété intellectuelle demandent des preuves avant la première paie ou facture.
Vous vivez à La Haye, Haarlem, Leyde, Delft, Groningue, Maastricht ou ailleurs aux Pays-Bas ? L’accompagnement reste accessible en visio et mobilise les professionnels compétents selon votre résidence, la nature de l’opération et votre dossier.
La convention n’efface pas les déclarations. Elle distribue le droit d’imposer et organise l’élimination de certaines doubles impositions. Le bon raisonnement se fait revenu par revenu.
CGI, doctrine, exit tax, IFI et revenus de source française continuent de produire leurs effets.
Wet inkomstenbelasting 2001, droit civil néerlandais, règles sociales et obligations déclaratives qualifient résidence, revenus, actifs, sociétés et transmissions.
La convention franco-néerlandaise de 1973 modifiée sur le revenu et la fortune et la coordination sociale européenne répondent à des objets différents. Aucune convention fiscale bilatérale ne couvre les successions et donations.
Le patrimoine international n’est pas une collection de produits. C’est une suite de décisions cohérentes, attribuées aux bonnes professions et documentées.
Résidence, travail, protection sociale et droit civil lisent les mêmes événements différemment. La chronologie évite de déplacer un seuil dans le mauvais droit.
Propriétaire, contrat, valeur, dette, prix historique, flux, Box possible, frais, risque et effet au retour sont réunis avant tout arbitrage.
Hagnéré Patrimoine pilote la vue patrimoniale dans son périmètre ; avocats, notaires, experts-comptables, organismes et établissements habilités valident et exécutent leur part.
Pour un patrimoine financier important, l’assurance-vie luxembourgeoise peut, selon le contrat, proposer une architecture ouverte, plusieurs devises, un mandat de gestion, le triangle de sécurité et un privilège de premier rang. Ni ces protections ni le super-privilège ne garantissent le capital, la liquidité ou le rendement. Le résident des Pays-Bas reste soumis à la qualification et à l’imposition néerlandaises, notamment à l’analyse de la Box 3.
Contrat qualifié aux Pays-Bas selon ses droits, ses garanties et son mode de sortie
Assureur, dépositaire, actifs représentatifs et rang de créance clairement identifiés
Allocation, risques, frais, liquidité et devise expliqués dans le rapport d’adéquation
Distribution aux Pays-Bas, acceptation de l’assureur et portabilité au retour vérifiées sans avantage fiscal présumé
Des situations types, pas des promesses de résultat. Ouvrez chaque profil pour voir les questions et livrables structurants.
Ces calculs isolent volontairement une variable. Ils servent à comprendre un ordre de grandeur, pas à annoncer une économie fiscale.
Hypothèses
Exemple pédagogique : année complète, salarié de 34 ans recruté depuis l’étranger, package incluant l’indemnité et autres conditions personnelles supposées réunies.
Calcul pédagogique
120 000 € × 30 % = 36 000 € d’indemnité maximale théorique ; le salaire taxable restant de 84 000 € dépasse le seuil général 2026 de 48 013 €.
La décision, le contrat et le contrôle annuel restent nécessaires. Ce calcul ne promet ni indemnité maximale, ni économie nette, ni maintien pendant cinq ans.
Hypothèses
Exemple pédagogique : salarié, un seul employeur dans l’autre État, télétravail habituel depuis l’État de résidence et autres conditions de l’accord-cadre supposées réunies.
Calcul pédagogique
2 ÷ 5 = 40 %. Le rythme atteint 25 % et reste strictement inférieur à 50 % : une demande d’accord-cadre peut parfois maintenir la législation de l’État de l’employeur.
Le maintien social n’est pas automatique et ne protège pas le salaire de sa lecture fiscale. Jours réels, tiers États, plusieurs activités ou employeurs changent le dossier.
Hypothèses
Exemple pédagogique officiel 2026 : personne seule, 150 000 € de dépôts, 75 000 € de titres, seconde résidence de 200 000 € et dette Box 3 de 100 000 €, sans actif français.
Calcul pédagogique
Après seuil de dette, rendements par catégorie, franchise de 59 357 € et proportion taxable, le revenu Box 3 arrondi atteint 12 965 € ; 36 % donnent 4 667 € d’impôt.
Les rendements 2026 des dépôts et dettes restent provisoires au 24 juillet 2026. Rendement réel, professionnel fiscal et correction conventionnelle peuvent modifier le résultat.
Hypothèses
Exemple pédagogique : résident néerlandais détenant directement 12 % d’une SAS française, valeur proportionnelle de 408 000 €, hors autres titres, reports et complément de prix.
Calcul pédagogique
12 % dépasse le seuil interne de 5 % ouvrant l’analyse Box 2. Les 408 000 € ne franchissent pas, à eux seuls, le seuil français de valeur strictement supérieur à 800 000 €.
Il faut encore agréger les titres, tester les 50 % de bénéfices sociaux, les autres compartiments d’exit tax et l’article 13 § 5. Une BV nouvelle ne résout aucune de ces questions par elle-même.
La valeur n’est pas de remplacer l’avocat, le professionnel comptable ou le notaire. Elle est de faire travailler chaque spécialiste sur le même plan patrimonial, au bon moment.
Le BRP, le BSN ou un total de 183 jours deviennent une date fiscale unique pour tout le foyer.
Chronologie par personne, droits internes, article 4, logements, famille, activité et preuves contemporaines.
Un seul pourcentage mélange salaire, 183 jours, seuil social de 25 %, accord sous 50 % et A1.
Calendriers fiscal et social rapprochés avec employeur, paie, institutions et conseils compétents.
36 % est appliqué au patrimoine ou le rendement réel est supposé gagnant sans calcul global.
Classement actif par actif, valeurs, dettes, forfait complet, rendement réel et correction étrangère documentés.
PEA, assurance-vie ou PER sont supposés conserver leur avantage français ou recevoir une équivalence locale.
Contrats, droits, valeur économique, compartiments, frais, liquidité et autorisations territoriales examinés séparément.
ZZP ou BV est choisi sur un taux, puis les fonctions et la protection sont adaptées après coup.
Relation réelle, revenu privé, responsabilité, paie, substance, flux, coûts et sortie comparés avant la structure.
Partenaire fiscal, testament ou changement d’adresse est supposé régler civil, impôt, pensions et deux pays.
Notaire, avocats et conseil patrimonial coordonnent propriété, loi civile, fiscalités, contrats, archives et nouvelle résidence.
Point d’entrée unique
Nous centralisons vos objectifs et vos actifs, identifions les travaux juridiques, fiscaux, comptables, sociaux, assurantiels et financiers, puis organisons les décisions dans un calendrier compréhensible.
Les dates ci-dessous sont un rythme prudent. Un départ proche reste traitable, mais impose de hiérarchiser les urgences.
T-12 à T-9
Logements, famille, jours de travail, protection sociale, actifs, dettes, sociétés, nationalités et objectifs sont replacés dans une chronologie commune.
T-9 à T-6
Droits internes, article 4, convention de 1973, jours salariaux, seuil social de 25 % et accord-cadre sous 50 % sont traités séparément.
T-6 à T-3
Salaire, Box 1-2-3, PEA, PER, assurance-vie, immobilier, participations, exit tax et transmission reçoivent leur propre passeport France–Pays-Bas.
T-3 à T0
Demande d’expatregeling, paie, A1 ou S1 éventuels, contrats, gouvernance, financement et actes réservés sont confiés aux professionnels compétents avant signature.
T+1 à T+6
BRP, BSN, assurance santé, paie, lieux de travail, contrats maintenus et premières obligations sont rapprochés de la feuille de route.
Chaque année et avant le retour
Valeurs au 1er janvier, rendement réel, télétravail, cession, rachat, donation, changement d’usage ou retour en France déclenchent une revue avant l’opération.
Accompagnement global, responsabilités claires
Vous ne devriez pas avoir à traduire l’avis du fiscaliste à votre conseiller patrimonial, puis au cabinet d’expertise comptable ou au conseil paie et au notaire. Hagnéré Patrimoine porte la vision d’ensemble. Chaque professionnel reste responsable de ses actes, dans son pays et dans son champ d’habilitation.
Point d’entrée et coordination patrimoniale
Photographie globale, objectifs, risques, scénarios, allocation et suivi dans le périmètre de nos statuts. Nous ne sommes ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable et ne détenons pas directement les fonds du client.
Droit et consultations réservées
Résidence, convention, exit tax, Box, restructuration, établissement stable, IFI, transmission, anti-abus et contentieux relèvent de leur lettre de mission.
Actes, propriété et droit civil
Achat immobilier, régime du couple, testament, choix de loi, donation, succession et actes réservés sont reçus ou validés par le professionnel compétent.
Comptes, déclarations et sociétés
Comptabilité, déclarations, paie, TVA, BV, holding, valorisations et documentation des flux sont exécutées dans leur périmètre professionnel.
Affiliation et mobilité professionnelle
Détachement, pluriactivité, A1, S1, santé, chômage, AOW et pensions sont confirmés par les organismes et spécialistes compétents.
Contrat, conservation, crédit et mandat
Les établissements habilités portent les contrats, conservent les actifs, décident du financement ou gèrent sous mandat. Toute intervention dépend du pays, du produit, du service et des autorisations applicables.
L’année du retour peut ouvrir une double revendication de résidence et des calendriers déclaratifs différents. La France recommence à imposer les revenus mondiaux selon la date retenue ; les Pays-Bas peuvent encore imposer certains revenus ou événements. Contrats, fonds, sociétés et prix de revient doivent être requalifiés sans supposer de remise à zéro.
Le régime impatrié de l’article 155 B n’est jamais automatique : conditions d’absence, recrutement, fonctions et rémunérations doivent être vérifiées par le conseil fiscal.
Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine
Immatriculations du cabinet
"Sur un dossier Pays-Bas, nous ne cherchons pas la formule la plus spectaculaire. Nous cherchons la décision qui reste cohérente quand on rapproche la convention, le fiscaliste, le patrimoine financier, l’entreprise et le retour en France."
Retours publics sur l’accompagnement du cabinet. Ces avis concernent le cabinet et ne sont pas présentés comme des dossiers Pays-Bas. Ils ne constituent ni une promesse de performance, ni une garantie de résultat fiscal.
J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !
Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!
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Trois entrées simples, puis un cadrage global pour ne pas enfermer votre dossier dans une seule question.
Guide expert 2026
Notre guide long détaille résidence, convention, Box 1–2–3, salariés, télétravail, protection sociale, entrepreneurs, BV, PEA, assurance-vie, immobilier, succession et retour en France sur 25 chapitres, avec limites et sources officielles.
Lire le guide patrimoine Pays-BasPremier échange de cadrage, sans engagement. Nous identifions les urgences, les pièces manquantes et les professionnels à mobiliser avant toute recommandation.
Hub international
Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez également nos pages dédiées à la Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis et aux Émirats arabes unis.
Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence et de chronologie France-Pays-Bas, qualification conventionnelle des revenus et des jours travaillés, coordination A1 / S1, classement néerlandais en Box 1, 2 ou 3 des PEA, PER, assurances-vie, comptes, fonds, participations et cryptoactifs, analyse de l'immobilier français et de l'IFI, structuration opérationnelle d'une BV ou d'une société française dirigée depuis les Pays-Bas, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Ces prestations sont réalisées avec les professionnels externes habilités requis, notamment avocats fiscalistes français et néerlandais, belastingadviseurs, notaires, experts-comptables, spécialistes sociaux, assureurs, banques et intermédiaires externes effectivement habilités pour le service concerné, sous coordination avec notre cabinet ou exclusivement par eux selon la compétence requise et la réglementation applicable. Hagnéré Patrimoine intervient dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations, et oriente systématiquement vers le professionnel compétent pour les actes relevant des autres professions réglementées.
Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Pays-Bas du 16 mars 1973, modifiée par l'avenant du 7 avril 2004 et par les effets applicables de la convention multilatérale, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009, accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier habituel et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par un conseil fiscal et patrimonial agréé.
Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié le 28 janvier 2026 la Lettre Circulaire 26/1, en vigueur depuis le 1er février 2026 et remplaçant la LC 15/3. Elle introduit notamment : (i) une5e catégorie de véhicules d'investissement (produits structurés directs autorisés en sous-jacent), (ii) la suppression de la notification CAA préalable et l'ouverture des dépositaires hors EEE pour les FIC catégorie A à D, (iii) l'obligation de définir un marché-cible négatif pour les produits complexes (alignement IDD), (iv) unrégime transitoire : les contrats en cours au 1er février 2026 conservent l'application de l'ancien cadre LC 15/3. Les seuils des catégories d'investisseur N/A/B/C/D restent inchangés. ⚠️ En attente de consolidation doctrinale : les modalités précises d'articulation entre ancien et nouveau régime (notamment lors d'un avenant ou d'un versement complémentaire sur un contrat antérieur au 1er février 2026) relèvent encore de la pratique cabinet et de la doctrine CAA en cours de structuration.
Points de vigilance spécifiques Pays-Bas : (i) l'inscription municipale, le logement et le nombre de jours sont des indices, mais ne remplacent ni l'analyse des droits internes ni l'application ordonnée des critères de résidence de la convention franco-néerlandaise ; (ii) la Box 3 ne taxe pas directement le patrimoine brut à 36 % : ce taux s'applique au revenu de patrimoine calculé selon le régime transitoire, avec une voie de preuve du rendement réel dans les conditions applicables ; abattement, dettes, catégories d'actifs et situation du couple doivent être vérifiés pour l'année concernée ; (iii) un PEA, un PER, un Livret A ou une assurance-vie conservé en France ne garde pas automatiquement son traitement français aux Pays-Bas : qualification, valorisation, revenus, arbitrages, retraits et décès s'analysent enveloppe par enveloppe ; (iv) la fiscalité des jours travaillés et la sécurité sociale sont deux dossiers distincts ; le certificat A1, les règlements européens et, lorsqu'il est applicable, l'accord-cadre sur le télétravail doivent être contrôlés avec les organismes et professionnels compétents ; (v) une BV ou une holding ne neutralise ni la direction effective, ni les règles de participation substantielle, ni la paie, la TVA, la substance et les dispositifs anti-abus ; (vi) la convention franco-néerlandaise en vigueur couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les successions ou donations. La loi civile applicable, les territorialités fiscales internes, le testament, le régime du couple et les clauses bénéficiaires doivent donc être coordonnés séparément.
