Un Français a-t-il besoin d’un visa pour vivre au Portugal ?

Non. Un Français peut entrer au Portugal sans visa puisqu’il est citoyen de l’Union européenne. Si son séjour dépasse trois mois, il doit en principe demander le CRUE auprès de la Câmara Municipal, dans les trente jours qui suivent ces trois premiers mois. La procédure diffère pour un conjoint ou un enfant non citoyen de l’Union : une carte de séjour de membre de famille dans le circuit AIMA, des pièces propres et parfois un visa selon la nationalité peuvent être nécessaires. Le CRUE règle le séjour, pas la résidence fiscale, l’affiliation sociale ou le financement des soins. Préparez donc une fiche par membre du foyer, puis vérifiez séparément séjour, adresse fiscale, sécurité sociale et santé.

Dans quel ordre demander NIF, adresse fiscale, CRUE, banque et santé ?

Commencez généralement par le NIF, souvent demandé pour le bail, la banque et les contrats, mais il n’existe pas d’ordre légal unique. Lorsque le critère de résidence est effectivement rempli, mettez à jour l’adresse et le statut fiscal auprès de l’Autoridade Tributária dans le délai applicable. Le CRUE intervient pour le citoyen de l’Union dont le séjour dépasse trois mois. Le numéro SNS identifie l’usager ; il ne dit pas qui finance ses soins, question qui dépend de l’affiliation portugaise, d’un formulaire S1 ou d’un autre droit. La banque applique en parallèle ses contrôles d’identité, d’adresse et d’origine des fonds. Réunissez une pochette commune, puis adaptez le calendrier au logement, au travail, au foyer et aux rendez-vous disponibles.

Suis-je résident portugais dès 183 jours ?

Pas nécessairement. Le Portugal peut vous considérer comme résident après plus de 183 jours de présence sur une période de douze mois, mais aussi plus tôt si votre logement révèle l’intention de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle. Il faut ensuite appliquer séparément les critères français. Si les deux pays vous reconnaissent comme résident, la convention les départage dans cet ordre : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis éventuel accord entre administrations. Un NIF, un CRUE, un bail ou un certificat fiscal constitue une preuve parmi d’autres, pas un verdict. Tenez dès maintenant un calendrier de nuitées et rassemblez les faits familiaux, professionnels, immobiliers et patrimoniaux avant d’arrêter vos déclarations.

Comment prouver ma résidence en cas de conflit France–Portugal ?

Vous devez réunir un faisceau d’indices pour chaque personne. Documentez les logements disponibles, les dates d’occupation, le conjoint et les enfants, l’école, les lieux physiques de travail, les mandats de direction, les comptes du quotidien, les consommations, les assurances et les jours de présence. Appliquez d’abord les règles internes françaises et portugaises. Si elles aboutissent toutes deux à la résidence, classez les preuves selon l’ordre de la convention : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis éventuelle procédure amiable. Un certificat de résidence renforce le dossier sans remplacer cette analyse. Faites établir une chronologie annotée et une note bilatérale expliquant le poids de chaque critère ; une simple adresse administrative ne vous protège pas d’un conflit.

Le golden visa donne-t-il la résidence fiscale portugaise ?

Non, et confondre les deux est l’erreur la plus coûteuse sur ce sujet. Le golden visa est un titre de séjour : il vous autorise à séjourner, il ne décide pas de votre imposition. La résidence fiscale se détermine séparément, sur le décompte des jours et le logement à disposition, et beaucoup de titulaires du visa ne deviennent jamais résidents fiscaux portugais — c’est même souvent l’objectif recherché. Deux conséquences pratiques : le visa ne vous ouvre par lui-même aucun régime fiscal de faveur, et il ne vous fait pas quitter la résidence fiscale française si vos critères de l’article 4 B du CGI restent remplis. Ajoutez que les délais d’instruction réels se comptent en années, pas en mois, et que les voies d’investissement ont été fortement resserrées. Le chapitre 22 du guide détaille ce qui reste possible et à quel coût total.

Faut-il un représentant fiscal au Portugal ?

Cela dépend de votre statut, et la réponse change au moment où vous devenez résident. L’obligation vise principalement les non-résidents détenant un NIF, avec des assouplissements pour les résidents de l’Union. Le point à retenir est qu’il s’agit d’une formalité qui bloque tout le reste si elle est mal traitée : sans NIF valablement constitué, vous n’ouvrez pas de compte, vous ne signez pas d’acte et vous ne déclarez rien. Traitez-la en premier, pas en dernier. Le chapitre 06 détaille la procédure, les guichets et les délais réels.

Comment savoir si mon activité est éligible à l’IFICI ?

Cela dépend de la branche IFICI visée. Vous devez avoir été non-résident du Portugal pendant les cinq années antérieures, devenir résident et n’avoir bénéficié ni du RNH, ni du régime de retour de l’article 12-A, ni déjà de l’IFICI, utilisable une seule fois. Selon la branche, il faut aussi prouver activité réelle, fonction, diplôme, entité, code d’activité, exportation ou projet reconnu. D’après les textes consultés le 24 juillet 2026, la demande intervient en principe avant le 15 janvier suivant l’arrivée ; un dépôt tardif ne vaut que pour la durée restante, et la situation doit être consultable au 31 mars. Revérifiez ce calendrier avant le dépôt. Le taux de 20 % concerne seulement le revenu net portugais A ou B qualifiant, pas les pensions. Certains revenus étrangers suivent des exceptions, voire 35 % pour certaines entités de juridictions privilégiées. Préparez deux budgets : régime accepté et droit commun.

Quel taux s’applique à un retraité arrivé en 2026 ?

Le nouvel arrivant de 2026 relève en principe du droit commun : aucun taux de 10 % ne s’applique automatiquement. L’ancien RNH est fermé à l’arrivant ordinaire ; une situation historique exige sa décision, sa date, son option et sa période individuelle. L’IFICI n’exonère pas les pensions étrangères. Il faut donc qualifier séparément pension privée, pension de sécurité sociale, pension publique, rente et sortie en capital. Pour une pension publique, le payeur, le service rendu et la nationalité portugaise comptent ; le texte actuel n’écarte pas automatiquement le binational possédant la nationalité portugaise. Si les services relevaient d’une activité d’entreprise d’un État, d’une collectivité ou d’une personne publique, l’article 20 § 3 renvoie aux articles 16 à 19 selon le paiement. Demandez à chaque caisse la nature juridique du flux avant tout calcul.

Quelles déclarations déposer la première année ?

Cela dépend de votre date de départ et de la résidence finalement retenue. En France, l’année peut nécessiter les déclarations 2042 et 2047 pour la période de résidence, puis la 2042-NR pour certains revenus de source française reçus après le départ. Au Portugal, le résident, même pour une partie de l’année, déclare son revenu mondial pendant cette période ; pour sa période non résidente, il déclare ses revenus de source portugaise. La Modelo 3 et ses annexes, notamment l’annexe J pour certains revenus et comptes étrangers, sont alors centrales. Limite importante : l’article 16 § 3 du CIRS peut, après un jour de résidence l’année précédente, faire remonter la nouvelle période au 1er janvier. Revérifiez formulaires, campagne et changes du millésime, puis préparez un tableau par revenu, date, source, brut, retenue et justificatif.

Puis-je télétravailler au Portugal pour une entreprise française ?

Oui, mais l’accord de l’employeur ne règle qu’une partie du sujet. Fiscalement, le salaire se répartit d’abord selon les lieux physiques de travail. L’exception de l’article 16 exige trois conditions cumulatives : au plus 183 jours dans l’État d’exercice pendant l’année fiscale considérée, un employeur qui n’y réside pas et aucune rémunération supportée par son établissement stable ou sa base fixe locale. La sécurité sociale suit d’autres critères : au moins 25 % d’activité dans l’État de résidence peut modifier la règle ordinaire ; sur demande et sous conditions, l’accord-cadre peut maintenir l’État de l’employeur si le télétravail au domicile reste inférieur à 50 %. Il reste à traiter A1, paie, retenue, contrat, accidents, santé-sécurité, ACT, données et risque d’établissement stable. Avant de pérenniser ce rythme, faites confirmer par écrit fiscalité, social, travail/paie et situation de l’entreprise.

Je bénéficie déjà du RNH : que se passe-t-il à son terme ?

Vos droits acquis courent jusqu’au terme de votre période individuelle, puis vous basculez dans le droit commun sans transition et sans nouveau régime de remplacement — l’IFICI ne prend pas le relais, et il ne serait de toute façon ouvert ni à vous ni à vos revenus de pension. La question à instruire est donc celle des dernières années : selon la nature de vos revenus, l’écart entre votre imposition actuelle et le droit commun peut être considérable, et certaines décisions gagnent à être prises avant l’échéance plutôt qu’après. Le chapitre 04 traite le décompte exact de la durée résiduelle, ce qui fait perdre le bénéfice du régime, et l’arbitrage des deux dernières années.

Régime simplifié ou comptabilité organisée pour un indépendant ?

L’arbitrage se fait sur le coefficient applicable à votre activité et sur le niveau réel de vos charges. Le régime simplifié applique un coefficient forfaitaire au chiffre d’affaires, sans tenir compte de vos dépenses réelles : il est favorable quand vos charges sont faibles, défavorable quand elles sont lourdes. La comptabilité organisée fait l’inverse mais coûte en honoraires et en obligations. Le calcul est arithmétique, il se fait avant l’installation, et il se refait quand l’activité change de structure. Le chapitre 19 pose les deux calculs côte à côte sur trois profils, dont un pour lequel la réponse est de ne pas s’installer au Portugal.

La zone franche de Madère est-elle une bonne idée ?

Pour très peu de profils, et pas ceux que les intermédiaires démarchent. Le régime suppose des conditions de substance et d’emploi réelles, il comporte des plafonds, et il a une date d’expiration au-delà de laquelle rien n’est acquis. L’écart entre ce que vendent les intermédiaires et ce que le régime exige est le plus large que nous ayons rencontré sur la série des guides. Une structure sans substance à Madère expose en outre aux textes français de riposte, qui jouent indépendamment de votre domicile. Le chapitre 21 expose les conditions réelles et les profils pour lesquels cela fonctionne.

Mon employeur doit-il s’inscrire ou faire une paie au Portugal ?

Parfois. Si la sécurité sociale portugaise s’applique, l’employeur étranger doit en principe remplir les obligations correspondantes comme s’il était établi au Portugal : inscription, déclaration de l’embauche, rémunérations et cotisations selon le cas. Un A1 valide peut changer cette réponse sociale, mais il ne tranche ni la fiscalité, ni la paie, ni le droit du travail. Un travail régulier au Portugal peut aussi appeler une retenue IRS, une paie locale ou miroir, une assurance accidents et des adaptations contractuelles. Les fonctions exercées peuvent enfin créer un risque d’établissement stable pour l’entreprise. Même si le salarié verse matériellement certaines cotisations, la responsabilité légale de l’employeur demeure. Avant la première période régulière, faites confirmer séparément sécurité sociale, paie, contrat de travail et fiscalité de l’entreprise.

Recibos verdes, activité indépendante ou Lda : que choisir ?

Le choix dépend. Un recibo verde est un document de facturation, pas une micro-entreprise française. Comparez activité individuelle et Lda à chiffre d’affaires et trésorerie identiques, après frais, TVA, cotisations, protection, responsabilité, comptabilité, rémunération, impôt, distribution et sortie. Vérifiez la subordination. Pour l’entidade contratante, le sujet est le travailleur indépendant et le dénominateur la valeur totale de son activité de l’année : un client, sociétés du groupe agrégées, peut entrer dans le mécanisme au-delà de 50 %, si le travailleur cotise et atteint six IAS de revenus de services. La contribution du client porte alors sur tous les services qu’il a reçus : 10 % au-delà de 80 %, sinon 7 % dans les cas couverts. En Lda, le patrimoine social répond en principe des dettes ; les associés restent solidairement tenus des apports convenus, tandis que responsabilités du gérant, garanties personnelles, dettes fiscales et fautes suivent leurs règles propres.

Où déclarer bonus, RSU, BSPCE, actions gratuites et options ?

Traitez ces instruments tranche par tranche, car le nom du plan ne détermine ni le fait générateur portugais ni la répartition entre pays. Pour chaque lot, reconstituez l’attribution, la période d’acquisition des droits, les pays de travail, l’exercice, la livraison, les restrictions, la valeur, le paiement et la vente. La part liée au travail et la plus-value ultérieure peuvent suivre des règles différentes ; une tranche gagnée sur trois années dans deux pays n’équivaut pas à un titre acheté après l’arrivée. Selon l’instrument, le départ peut aussi rencontrer une exit tax française ou une plus-value déjà en report. Demandez à l’employeur le règlement complet et l’historique par lot, puis faites ventiler les jours de service et chaque événement avant de déclarer.

Puis-je garder mon PEA et vendre dedans sans impôt portugais ?

Vous pouvez souvent conserver le PEA côté français : le départ au Portugal ne le clôt pas automatiquement, sous réserve de la politique du teneur de compte et de règles propres à certains titres non cotés. Cette réponse ne vaut toutefois que pour la France. Nous n’avons pas trouvé de doctrine portugaise assez précise pour affirmer que dividendes, ventes internes, arbitrages ou retraits conservent le différé français. Une vente dans le plan peut donc appeler une analyse et une déclaration au Portugal. Avant le départ, exportez lots, prix de revient, dates, sous-jacents et participations. Demandez aussi au teneur de compte s’il continuera à servir votre nouvelle résidence. Jusqu’à qualification portugaise de chaque opération, conserver le plan n’oblige ni à vendre, ni à supposer l’exonération.

Que deviennent Livret A, LDDS, PEL, CTO, ETF, dividendes et crypto ?

Ils ne suivent pas tous la même règle. Pour chaque actif, vérifiez s’il peut rester détenu, son traitement français, puis la qualification portugaise du revenu ou de la vente. Le Livret A peut en principe être conservé par un non-résident, mais son exonération française ne se transporte pas au Portugal. La DGFiP indique qu’un non-résident ne peut pas détenir de LDDS. PEL et CEL dépendent de leur date, du contrat et de la banque. Dividendes, intérêts, ETF et titres suivent leur catégorie, leur source et la convention. Certains cryptoactifs peuvent relever d’un mécanisme autour de 365 jours, mais la catégorie de l’actif, les lots, l’activité, le staking, le départ du Portugal et la portée territoriale après la renumérotation de mai 2026 changent l’analyse. Aucune exonération ne doit être présumée avant confirmation de la règle en vigueur auprès de l’AT. Établissez une fiche par actif et par événement avant toute opération.

Comment est taxé le rachat d’une assurance-vie française ?

Le rachat demande quatre calculs successifs. En France, le prélèvement porte sur la part de gain : 12,8 % avant huit ans ou 7,5 % après huit ans selon les conditions publiées par la DGFiP, sans prélèvements sociaux mobiliers pour le non-résident. La convention doit ensuite déterminer quel article s’applique ; les sources officielles réunies ne permettent pas de trancher avec certitude entre les articles 12 et 23 pour tous les contrats. Le Portugal calcule sa propre base : si le contrat relève de la catégorie E et satisfait au test de 35 % des primes, seule une fraction du gain peut rester taxable après cinq ou huit ans. Enfin, le crédit portugais dépend de l’impôt conventionnellement dû et de ses plafonds. Demandez à l’assureur le gain et le prélèvement prévus, puis une position bilatérale écrite avant l’ordre.

Assurance-vie française ou luxembourgeoise : laquelle choisir ?

Aucune n’est automatiquement supérieure du seul fait de votre résidence au Portugal. Comparez les contrats sur le même besoin : supports, devises, frais complets, liquidité, garanties, risques, clause bénéficiaire et service après changement de pays. Au Luxembourg, les actifs représentatifs appartiennent à l’assureur ; le souscripteur détient une créance contractuelle. Le privilège luxembourgeois donne un rang en cas de liquidation, pas une garantie de l’État, de valeur ou de récupération intégrale. Côté portugais, l’impôt dépend de la qualification du contrat et de l’opération, pas du pays de l’assureur. Avant de souscrire ou transférer, obtenez les frais chiffrés et vérifiez que l’assureur, le distributeur et le produit peuvent légalement servir un résident portugais, dans leur marché cible et sous réserve d’acceptation du dossier.

Faut-il alimenter ou liquider son PER avant de partir ?

Ne décidez ni versement ni liquidation avant d’avoir identifié le compartiment du PER, l’origine des contributions, les déductions réellement obtenues, les restrictions de sortie, les droits au décès et la forme prévue : rente, capital retraite ou sortie anticipée. Le droit français peut permettre de conserver le contrat. En revanche, aucune source portugaise spécifique retrouvée ne donne un traitement unique à tous les PER, et la convention peut varier selon que le paiement devient pension, autre revenu ou capital. Comparez donc trois scénarios datés — conserver sans verser, continuer à verser, sortir — avec frais, liquidité, impôts dans les deux pays et retour possible. Appliquez la même méthode à un PPR portugais avant un retour en France : sa qualification française dépend de ses droits réels, pas de son nom.

Que deviennent loyers français, SCI, SCPI et IFI ?

La France conserve en principe le droit d’imposer les loyers et plus-values d’un immeuble situé en France. Le résident du Portugal doit néanmoins les déclarer et les recalculer selon les règles portugaises, puis appliquer le crédit conventionnel dans ses limites. Les sources officielles réunies ne confirment pas l’imputation au Portugal du prélèvement français de solidarité de 7,5 % : une simulation prudente doit donc montrer les résultats avec et sans ce crédit. Le non-résident peut aussi rester redevable de l’IFI sur son immobilier français direct ou indirect lorsque le seuil est franchi. Pour une SCI ou une SCPI, le traitement français ne détermine pas automatiquement transparence, base et fait générateur portugais. Avant toute restructuration, réunissez statuts, option fiscale, actifs, dettes, distributions et cessions, puis demandez une analyse bilatérale.

Quel est le coût total d’un achat immobilier au Portugal ?

Le budget dépasse toujours le prix affiché. Ajoutez IMT, droit de timbre, acte, registre, conseil, financement, garanties, assurances, produits liés, intérêts, travaux, détention et coût de sortie. Depuis le 25 mai 2026, un taux d’IMT de 7,5 % vise, sous réserve des exceptions, l’achat par un non-résident d’un bien urbain destiné exclusivement à l’habitation. Une restitution de l’écart peut être demandée dans certains cas, notamment si la résidence principale est établie dans les deux ans ou si une location remplit les conditions, mais elle n’est pas automatique. La FINE détaille TAN, TAEG, MTIC et échéances ; LTV et DSTI restent des plafonds prudentiels, pas un droit au prêt. Avant la promesse, demandez un calcul fiscal daté, une offre de crédit et trois budgets : acquisition, détention et sortie.

Quel taux de prélèvements sociaux sur la vente d’un bien français ?

Nous retenons 17,2 %, en signalant une controverse que nous ne tranchons pas à votre place. Lue à la lettre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 viserait le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et non le I bis, ce qui porterait les plus-values immobilières des non-résidents à 18,6 %. Mais la brochure publiée par l’administration écrit que les plus-values immobilières restent soumises au taux de 9,2 % de contribution sociale généralisée, sans distinguer résidents et non-résidents. L’écart de 1,4 point représente 42 000 euros sur une plus-value de trois millions. Sur une cession importante, faites arbitrer ce point par écrit avant la signature, provisionnez au taux le plus élevé dans l’acte et conservez les éléments d’une réclamation.

Un investissement en alojamento local est-il rentable ?

Beaucoup moins que ce que présentent les plaquettes, et l’écart tient à trois choses qu’elles omettent : les licences et les restrictions par commune, qui peuvent interdire l’activité là où vous achetez ; la fiscalité réelle des revenus, coefficients compris ; et la volatilité réglementaire, le régime ayant déjà changé plusieurs fois. Le chapitre 18 refait le calcul d’un rendement net, frais et fiscalité compris, et le compare aux promesses. Achetez un bien dont la rentabilité tient sans la location courte durée, ou n’achetez pas.

L’exonération de plus-value pour remploi fonctionne-t-elle si j’achète au Portugal ?

C’est une question à instruire précisément et non à trancher par analogie, car elle fait intervenir à la fois les conditions françaises de l’exonération de la résidence principale, celles du remploi, et le calendrier de votre changement de résidence. Une réponse approximative ici coûte le montant entier de l’impôt sur la plus-value. Le chapitre 17 expose les conditions et le calendrier ; sur un dossier réel, nous faisons valider le montage par nos avocats partenaires spécialisés sur le Portugal avant la mise en vente, pas après la signature.

Comment préparer une succession avec des héritiers en France ?

Commencez par séparer droit civil et fiscalité. Le règlement européen peut retenir la loi de la dernière résidence habituelle ou permettre le choix d’une loi nationale, mais il ne répartit pas l’impôt. La legítima portugaise varie selon les héritiers. Aucune convention familiale générale France–Portugal ne supprime toute double charge. La France peut imposer selon le domicile du défunt ou du donateur et la situation des biens. Elle peut aussi viser les biens reçus par un bénéficiaire domicilié en France au jour de la transmission et qui l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle les biens sont reçus. Le Portugal examine de son côté actifs, territoire et lien familial. Assurance-vie, clause bénéficiaire et articles 990 I et 757 B forment un sujet distinct. Dressez une fiche par personne et par actif avant donation ou testament.

Que refaire si je reviens en France ou pars dans un troisième pays ?

Traitez ce changement comme une nouvelle entrée, pas comme l’inverse du départ. Selon vos obligations, la France peut demander la 2042-NR pour certains revenus de source française reçus avant le retour, la 2042 pour ceux perçus après et la 2047 pour les revenus étrangers concernés. Ajoutez 3916–3916 bis pour les comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats étrangers entrant dans son champ. Avant la bascule, reconstituez prix de revient, valeurs, déductions PPR, assurances-vie, pensions et sociétés. Le régime des impatriés vise seulement certains salariés ou dirigeants assimilés recrutés ou appelés après cinq années civiles hors de France ; la limitation temporaire de l’IFI mondial suit un autre mécanisme. Pour un troisième pays, reprenez immigration, résidence, social, produits, société et droit civil. Une exit tax française peut survivre aux deux transferts. Commencez plusieurs mois avant le premier acte.

Le règlement européen sur les successions s’applique-t-il au Portugal ?

Oui, et c’est une différence majeure avec les destinations hors Union traitées dans nos autres guides. Le règlement 650/2012 permet notamment de choisir la loi applicable à votre succession, ce qui ouvre des possibilités de planification qui n’existent pas ailleurs. Attention toutefois : ce choix règle la loi civile, pas la fiscalité. Côté français, l’article 750 ter du CGI continue de s’appliquer, avec la règle des six ans sur dix appréciée sur la tête de l’héritier — un enfant resté en France peut être imposé en France sur des biens portugais. Le chapitre 24 chiffre cinq successions complètes.

Pourrai-je bénéficier du régime des impatriés en rentrant en France ?

Le régime de l’article 155 B suppose de ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les années civiles précédentes, condition qu’un départ vers le Portugal remplit normalement, contrairement à certaines autres destinations. Mais les conditions tenant à la nature de la prise de fonctions et au calendrier sont strictes, et la durée du régime dépend de la date de votre prise de fonctions. Préparez la question avant de rentrer, pas après : certaines conditions ne se rattrapent pas. Le chapitre 33 pose le rétroplanning du retour, y compris le dégrèvement de l’exit tax et la réouverture des enveloppes françaises.

RNH fermé · L'IFICI n'exonère pas les pensions · Barème jusqu'à 48 %

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Cette page présente la fiscalité française et la convention fiscale applicables aux Français résidents du Portugal. Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit portugais : pour les questions de droit local (Code de l'IRS, Estatuto dos Benefícios Fiscais, Code de l'IMT et de l'IMI, Code du timbre, droit des sociétés, droit du travail et sécurité sociale portugais), l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou d'un contabilista certificadoétabli au Portugal est requise. Nous organisons cette mise en relation. État du droit arrêté au 29 juillet 2026.

48 %

Le barème que subit la pension d'un bénéficiaire de l'IFICI

L'exonération des revenus étrangers de l'article 81.º n.º 4 du CIRS couvre les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — les pensions — n'y figure pas, et l'Ofício Circulado n.º 20276/2025 l'écrit expressément. La pension relève donc du barème de l'article 68.º, tranche marginale à 48 %, portée à 53 % par la taxa adicional de solidariedade de l'article 68.º-A.

2024

La date de résidence qui décide, et qui ne se rattrape pas

Devenir résident fiscal du Portugal au plus tard le 31 décembre 2024 ouvre le régime transitoire du résident non habituel ; à compter du 1er janvier 2025, aucune voie d'accès n'existe. L'administration fiscale portugaise l'a jugé dans sa ficha doutrinária proc. n.º 25941, despacho du 17 novembre 2025, y compris lorsque le retard est imputable à ses propres services d'immigration.

8 ans

Ce qu'une inscription tardive déposée en 2026 ouvre encore

L'article 236.º n.º 5 de la Lei n.º 82/2023 fait produire effet à l'inscription hors délai à compter de l'année du dépôt, pour la durée restante. Un résident de 2024 qui dépose aujourd'hui obtient huit exercices, de 2026 à 2033. En 2027, sept. En 2030, quatre. En 2034, plus rien : la fenêtre se referme d'une année chaque 1er janvier.

Affirmations réfutées avant d'écrire la première ligne

93 réfutations numérotées, 24 omissions matérielles comblées et 22 points de droit laissés ouverts au 29 juillet 2026, après deux passes de contre-vérification adversariale sur huit fiches documentaires. Nous signalons ces points à l'endroit où ils se posent, et nous les faisons trancher par des professionnels agréés sur place.

Le constat qui dérange

L'IFICI n'est pas un « RNH 2.0 », et il n'accorde rien aux pensions

L'exonération des revenus étrangers ouverte aux bénéficiaires de l'IFICI ne figure pas dans l'Estatuto dos Benefícios Fiscais : elle est à l'article 81.º n.º 4 du Code de l'IRS, dans la rédaction que lui donne l'article 230.º de la Lei n.º 82/2023, et elle vise les catégories A, B, E, F et G. La catégorie H — celle des pensions — n'y figure pas. L'Ofício Circuladon.º 20276/2025 l'écrit à sa question 2, dans les mêmes termes que la foire aux questions de l'administration fiscale portugaise : « isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H ».

Une pension française perçue par un bénéficiaire de l'IFICI relève donc du barème progressif de l'article 68.º, dont la tranche marginale atteint 48 % au-delà de 86 634 € de revenu imposable, augmenté de la taxa adicional de solidariedade de l'article 68.º-A — 2,5 % de 80 000 € à 250 000 €, puis 5 % au-delà. Elle l'est même à un taux plus élevéque celle d'un résident de droit commun : les revenus étrangers exonérés sont « obrigatoriamente englobados » pour la détermination du taux applicable aux autres revenus. Un bénéficiaire de l'IFICI qui détient des loyers français ou un portefeuille voit ces revenus, pourtant exonérés, relever le taux qui frappe sa pension.

Nous écrivons cette page parce que la promesse inverse continue de circuler, et qu'elle vise exactement le lecteur qui ne peut pas revenir en arrière : celui qui a vendu sa résidence principale, versé un acompte sur un contrato-promessaet prévenu sa caisse complémentaire. Le Portugal reste une excellente destination pour des profils précis, et nous les nommons plus bas. Il a cessé d'être le premier choix qu'il était pour les retraités, et le dire est notre obligation avant d'être notre différenciant.

L'IFICI, ce qu'il donne vraiment et à qui

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français au Portugal — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français au Portugal

Un régime pris pour un autre, une date de résidence jamais demandée, un acte signé trois mois trop tôt : les dossiers portugais qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. « Au Portugal la retraite est à 0 % » a été vrai de 2009 à 2020. « Le RNH est fermé » est vrai pour les arrivées postérieures au 31 décembre 2024, et faux pour les autres.

Le barème au lieu de 0 % ou 10 %

Organiser son départ sur la promesse d'un « RNH 2.0 »

Ce régime n'existe pas. L'IFICI accorde deux choses : un taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B de source portugaise tirés d'une activité éligible, et la méthode de l'exonération sur les revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G. Une pension relève de la catégorie H, absente de la liste. Elle est donc imposée au barème progressif, comme celle d'un résident de droit commun — et à un taux plus élevé, puisque les revenus étrangers exonérés sont obligatoirement englobés pour la détermination du taux.

CIRS art. 81.º n.º 4 · Ofício Circulado n.º 20276/2025, Q2

Une année pleine par 1er janvier

Se dire qu'il est trop tard alors qu'on est encore inscriptible

C'est l'erreur symétrique de la première, et elle coûte aussi cher. Ce qui s'est fermé le 31 mars 2025, c'est la fenêtre d'inscription à effet rétroactif, pas le régime. Un Français devenu résident fiscal portugais en 2023 ou en 2024, remplissant l'une des quatre conditions de fond de l'article 236.º n.º 3 et jamais inscrit, peut encore déposer sa demande. L'administration portugaise décrit elle-même, dans sa doctrine, une demande déposée le 27 août 2027 et acceptée.

Lei n.º 82/2023, art. 236.º n.º 5 · Of.-Circ. n.º 90068/2024

53 %, et non 48 %

Prendre le « 0 % sur la retraite » pour un 0 % sur le foyer

Même sous l'ancien régime, l'exonération n'était jamais sèche : l'article 81.º n.º 7 du CIRS, dans sa rédaction alors en vigueur, visait expressément les n.os 4, 5 et 6, et les revenus exonérés étaient obligatoirement englobés pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. Une pension exonérée relevait donc le taux frappant les loyers portugais, les plus-values et les salaires locaux du foyer. Et le 48 % du barème n'est pas un plafond : la taxa adicional de solidariedade ajoute 2,5 % entre 80 000 € et 250 000 €, puis 5 % au-delà.

CIRS art. 68.º et 68.º-A · art. 81.º n.º 7 ancien

Un coût réel, un effet fiscal nul

Confondre le golden visa et la résidence fiscale portugaise

Un titre de séjour autorise à séjourner ; il ne décide pas de l'imposition. La résidence fiscale se détermine séparément, sur le décompte des jours et sur le logement à disposition au sens de l'article 16.º du CIRS, et la plupart des titulaires ne deviennent jamais résidents fiscaux portugais. Deux conséquences : le visa n'ouvre par lui-même aucun régime de faveur, et il ne fait pas tomber la résidence française si les critères de l'article 4 B restent remplis. Les délais réels d'instruction se comptent en années.

CIRS art. 16.º · CGI art. 4 B · Lei n.º 23/2007

10 700 € sur un bien à 400 000 €

Signer l'acte portugais avant d'être résident fiscal

L'article 17.º n.º 10 du Código do IMT, ajouté par le Decreto-Lei n.º 97/2026 du 20 mai 2026, frappe l'acquisition d'un logement par un acquéreur non résident au taux unique de 7,5 %, sans barème progressif, sans exonération et sans réduction : 30 000 € sur un bien à 400 000 €, contre 19 300 € en Tabela III. Trois exceptions existent, dont celle de l'acquéreur qui devient résident dans les deux ans — mais elle suppose une demande dans un délai de six mois que personne ne vous rappellera.

CIMT art. 17.º n.os 10 à 12 · DL n.º 97/2026

Une erreur d'ordre, pas de taux

Solder ses enveloppes françaises avant de partir

C'est, en euros, l'une des décisions les plus destructrices du dossier, et elle se prend presque toujours pour de bonnes raisons de simplification. Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions, à la seule exception des États et territoires non coopératifs — le Portugal n'y figure pas. Ce qui change n'est pas le produit, c'est le corps de règles appliqué : la qualification portugaise d'un revenu ne se déduit pas du nom français de l'enveloppe.

PEA · assurance-vie · PER · compte-titres

Vous êtes déjà installé au Portugal ?

La première question que nous posons n'est pas « combien gagnez-vous ? » mais « à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal du Portugal, et avez-vous déjà déposé une demande d'inscription ? ». Elle vaut, sur certains dossiers, plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Portugal
de la qualification des revenus au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : qualification de chaque flux avant tout choix de régime, test d'éligibilité branche par branche, instruction de la fenêtre résiduelle du régime transitoire, résidence fiscale au regard de deux droits internes et d'une convention, patrimoine conservé en France, immobilier portugais, succession, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que l'IFICI donne vraiment, et à qui et ce qui reste ouvert à ceux qui se sont installés en 2023 ou 2024.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Lisbonne, Porto, en Algarve et à Madère

Le premier obstacle d'une installation au Portugal n'est plus l'administration, ni la langue, ni l'impôt : c'est le logement. Au premier trimestre 2026, le prix médian de transaction s'établit à 2 337 €/m² sur 35 953 logements vendus, en hausse de 19,8 % sur un an, pendant que le nombre de transactions recule de 10,5 %. Les vingt-six sous-régions du pays sont en hausse annuelle, sans exception. Voici ce que nous traitons sur chacun de ces terrains, et la phase qui pèse le plus lourd : celle qui précède le départ.

Lisbonne, Cascais et Oeiras

Le marché le plus cher du pays, et un écart qui vise les acheteurs étrangers

Au premier trimestre 2026, la médiane de transaction ressort à 5 292 €/m² à Lisbonne, 5 000 € à Cascais et 4 511 € à Oeiras — chiffres de l'INE construits sur les données de l'administration fiscale, donc des prix payés et non des prix affichés. Le chiffre qu'il ne faut pas édulcorer est ailleurs : sur douze mois glissants à mars 2026, le prix médian payé dans la commune de Lisbonne par les acheteurs à domicile fiscal à l'étranger est de 6 325 €/m², contre 5 000 €/m² pour les acheteurs à domicile fiscal national, soit 26,5 % d'écart. Le loyer médian des nouveaux baux atteint 17,42 €/m² par mois dans la commune.

Porto, Braga et le Nord

Des prix deux fois plus bas, et les hausses annuelles les plus fortes

Braga s'établit à 2 240 €/m² au premier trimestre 2026, en hausse de 25,0 % sur un an ; Guimarães à 2 108 €/m² avec 41,9 % ; Barcelos à 1 770 €/m² avec 28,4 %. Le loyer médian des nouveaux baux est de 10,13 €/m² par mois dans l'aire métropolitaine de Porto, contre 14,38 € en Grande Lisboa. Ce sont les niveaux d'entrée les plus accessibles parmi les zones où existent une offre de soins, des liaisons aériennes et une communauté francophone — et ce sont aussi les marchés où le prix monte le plus vite, ce qui n'est pas la même chose qu'un marché liquide.

Algarve, péninsule de Setúbal et Madère

Là où l'écart entre acheteurs nationaux et étrangers se voit le mieux

L'Algarve affiche 3 352 €/m² en médiane de sous-région, avec 4 003 €/m² pour les acheteurs à domicile fiscal étranger contre 3 214 €/m² pour les acheteurs nationaux ; Loulé ressort à 4 091 €/m² sur douze mois glissants. La péninsule de Setúbal est à 2 996 €/m² et enregistre la deuxième plus forte hausse annuelle du pays, 28,9 %. Funchal est à 3 601 €/m², en hausse de 23,0 %. Madère mérite d'être posée sur la table avant la signature, pas après : son barème régional 2026 applique un différentiel maximal de 30 % aux neuf tranches, ce qui ramène le taux marginal supérieur à 33,60 %.

Depuis la France, avant le départ

La phase où se prennent les décisions qui ne se rattrapent plus

La majeure partie de notre travail se fait avant que vous ne partiez, et quatre échéances ne se corrigent pas : le 15 janvier de l'année suivant la prise de résidence pour une demande d'IFICI, et le 15 mars pour la confirmation que votre employeur doit déposer ; le dépôt d'une demande d'inscription au régime transitoire, dont chaque 1er janvier retranche une année ; les six mois pour demander la restitution de l'écart d'IMT après une acquisition faite avant l'installation ; et l'ordre des opérations sur les enveloppes françaises, qui se construit six mois avant le déménagement, ligne par ligne.

Vous vivez ailleurs au Portugal — Coimbra, Aveiro, Setúbal, Tavira, Lagos, Funchal — ou dans une autre juridiction (Suisse, Espagne, Grèce, Andorre, Émirats, Londres, Singapour) ? Nous accompagnons les expatriés français partout où la coordination entre le droit français et le droit local a une valeur mesurable.

Cadre légal · Sources officielles

Le régime portugais et le prélèvement français
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971, entrée en vigueur le 18 novembre 1972, telle que modifiée par l'avenant du 25 août 2016 et par la convention multilatérale, et — côté portugais — sur le Code de l'IRS, l'Estatuto dos Benefícios Fiscais, le Code de l'IMT et le Code du timbre dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Ce que la France continue de prélever

Les postes qui survivent au départ

17,2 %PS

Revenus fonciers français

Le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives : relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un retraité couvert par un S1 délivré par la France échoue à la seconde

CSS art. L. 136-6, I ter

18,6 %lettre

L'écart que nous signalons

Le IV de l'article L. 136-8 du CSS, qui maintient la CSG à 9,2 %, vise le I des articles L. 136-6 et L. 136-7 ; un non-résident relève du I bis, absent de la liste. Aucune prise de position publiée n'a été identifiée au 29 juillet 2026

CSS art. L. 136-8, IV

20 / 30 %minimum

Taux minimum des non-résidents

20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà, sauf démonstration d'un taux moyen inférieur. Deux facilités du texte sont rarement utilisées : la déclaration sur l'honneur et la déduction des pensions alimentaires pour le seul calcul du taux

CGI art. 197 A

1,3 M€seuil

IFI sur l'immobilier français

Dû au-delà du seuil sur les seuls biens français. Le départ supprime l'abattement de 30 % de l'article 973 sur l'ancienne résidence principale, et surtout le plafonnement de l'article 979, réservé au redevable domicilié en France

CGI art. 964, 973 et 979

3,20 / 4,20 %COTAM

Cotisation maladie sur pension

3,20 % sur les pensions du régime général, 4,20 % sur les autres avantages de retraite, assis sur le brut, dus tant que la France porte la charge des soins par un S1. L'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger n'en dispense pas

CSS art. D. 242-8

150 000 €exonération

Ancienne résidence principale

L'exonération du II, 2° de l'article 150 U reste ouverte au non-résident, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette. Celle de l'article 244 bis A, I-1 impose de vendre au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le transfert, le bien étant resté libre

CGI art. 150 U et 244 bis A

SursisUE

Exit tax vers un État membre

Le transfert vers le Portugal ouvre le sursis de plein droit : ni garantie à constituer, ni représentant fiscal à désigner. Ce n'est ni une exonération ni un dégrèvement immédiat, et l'inventaire des titres, reports et compléments de prix se fait avant le départ

CGI art. 167 bis, IV

6 / 10ans

Succession : aucune convention

Aucune convention successorale ne lie la France et le Portugal. L'article 750 ter s'applique en plein, et son 3° s'apprécie héritier par héritier : deux enfants recevant des parts égales peuvent supporter des droits très différents

CGI art. 750 ter

Trois faits distincts, à manier séparément: le Portugal est membre de l'Union européenne, de l'espace Schengen et de la zone euro, ce qui règle la liberté de circulation et ouvre le sursis d'exit tax de plein droit ; la convention de 1971 ne couvre que les impôts sur le revenu, de sorte qu'aucune règle de répartition ne protège de l'impôt français sur la fortune immobilière ; et il n'existe aucune convention en matière de droits de mutation à titre gratuit. La clause de non-discrimination, l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement de la convention visent en revanche les impôts « de toute nature ou dénomination » : une cotisation d'impôt sur la fortune immobilière impayée est recouvrable au Portugal.

Côté portugais · CIRS et EBF

Trois régimes, et un seul concerne un arrivant

Résidence fiscale portugaise

article 16.º du CIRS — ou un logement révélant l'intention de l'occuper

183

jours, plus de

Barème de l'IRS, article 68.º

de taux marginal en 2026, sur neuf tranches dont la première frappe dès le premier euro à 12,50 %. La méthode du n.º 2 applique à la première part le taux moyen publié, jamais un recalcul par tranches

48 %

Taxa adicional de solidariedade, article 68.º-A

au-delà de 250 000 € de revenu imposable, 2,5 % entre 80 000 € et 250 000 €. Le taux marginal supérieur ressort donc à 53 %, et non à 48 %

5 %

Quociente conjugal, article 69.º

de diviseur, toujours 2, quel que soit le nombre d'enfants. Les enfants ouvrent droit à des déductions à la collecte forfaitaires de 600 € par dépendant, pas à des parts

Déduction spécifique de catégorie H, article 53.º

par titulaire en 2026, soit 8,54 fois l'IAS fixé à 537,13 €. Montant fixe : ni abattement de 10 % à la française, ni abattement d'âge

4 587 €

Taux spécial IFICI, article 58.º-A de l'EBF

sur les seuls revenus nets des catégories A et B de source portugaise tirés de l'activité éligible. Il n'ouvre droit à aucune déduction à la collecte, et le quociente conjugal ne s'y applique pas

20 %

Trois points mal connus

Les loyers d'habitation de source portugaise sont taxés à 10 %lorsque le loyer mensuel n'excède pas 2 300 €, et à 25 % au-delà — le plafond étant figé sur la rémunération minimale prévue pour 2026 et non indexé · l'abattement de l'impôt portugais sur la fortune immobilière est de 600 000 € par personne physique, doublé pour un couple qui exerce l'option de l'article 135.º-D · et le régime de faveur régional de Madère ramène le taux marginal supérieur à 33,60 %, ses sources ne traitant ni la surtaxe de solidarité ni les taux spéciaux

Une trajectoire à poser noir sur blanc: le droit portugais a changé trois fois en six ans, et toujours dans le même sens. La Lei n.º 2/2020 a transformé l'exonération des pensions en taux de 10 % ; la Lei n.º 82/2023 a fermé le régime lui-même à compter du 1^erjanvier 2024 et créé l'IFICI ; le Decreto-Lei n.º 97/2026 a institué l'IMT à 7,5 % des acquéreurs non résidents. Aucune de ces trois réformes n'a été annoncée un an à l'avance, et la dernière est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Le fait qui commande tout

« Regra geral: isenção de IRS, exceto no caso de rendimentos da categoria H. »

Ofício Circulado n.º 20276/2025, question 2— l'administration fiscale portugaise écrit elle-même que l'exonération ouverte aux bénéficiaires de l'IFICI ne couvre pas les pensions. Le dépliant officiel du régime énumère la même liste et s'arrête à la catégorie G. C'est la première chose que nous vérifions sur toute note qu'un client nous apporte, et la seconde l'est plus encore : cette exonération est une exonération avec progressivité, les revenus exonérés étant obligatoirement englobés pour la détermination du taux.

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture : 93 affirmations réfutées et corrigées, 24 omissions matérielles comblées et 22 points de droit laissés ouvertsau 29 juillet 2026, dont dix-sept identifiés comme exigeant l'avis d'un spécialiste nommé. Nous les signalons à l'endroit où ils se posent et les renvoyons à des professionnels agréés sur place, plutôt que de trancher à leur place. Le détail du régime transitoire et de ses quatre portes figure au chapitre du guide consacré au régime transitoire.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
au Portugal

Un dossier portugais ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'est pas habilité à délivrer un avis de droit portugais. Cette matière relève d'un professionnel agréé au Portugal, et nous organisons cette mise en relation. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · contentieux

Avocats fiscalistes franco-portugais

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas. Vingt-deux points de droit sont restés ouverts dans notre socle, dont sept qualifiés de bloquants. Le premier d'entre eux commande des dizaines de milliers d'euros : à qui le régime transitoire du résident non habituel est-il encore ouvert en 2026 ? Trois lectures documentées coexistent et elles sont incompatibles. L'administration fiscale portugaise admet l'inscription tardive dans sa doctrine ; le tribunal arbitral en matière fiscale juge le délai « meramente procedimental, e não constitutivo » et a annulé des liquidations sur ce fondement ; aucune prise de position de la juridiction administrative suprême n'a été identifiée au 29 juillet 2026. La question leur parvient déjà cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies : attestation de résidence fiscale avec historique, date d'inscription au portail des finances, élément d'ancrage daté, déclarations déjà déposées, composition du foyer fiscal.

Déclarations · IRS · régime simplifié

Contabilistas certificados

Le comptable certifié portugais porte la liquidation locale, et il porte surtout ce que la France ne verra jamais si personne ne le documente : une déclaration d'IRS effectivement déposée et liquidée, sans laquelle plusieurs raisonnements conventionnels tombent d'eux-mêmes — à commencer par celui de l'article 23, qui n'attribue le revenu à l'État de résidence qu'à condition qu'il y soit assujetti à l'impôt. C'est aussi lui qui arbitre entre régime simplifié et comptabilité organisée, choix qui dépend de la structure réelle des charges et non de la simplicité apparente, et qui applique la règle que la plupart des simulations oublient : sous le régime simplifié, les cotisations obligatoires sont déductibles pour leur fraction excédant 10 % des recettes brutes.

Actes · IMT · succession

Notaires portugais

L'acquisition portugaise suppose un acte devant notaire ou une conservatória, et trois points se vérifient avant l'engagement. Le taux d'IMT applicable, qui n'est pas le même selon que l'acquéreur est ou non résident fiscal au jour de l'acte, et selon que le bien est ou non affecté à l'habitation propre et permanente dans les six mois. Le sort du contrato-promessa suivi de la remise de possession, qui vaut transmission pour l'IMT sauf précisément dans le cas de l'habitation propre et permanente. Et, sur le versant successoral, l'articulation entre le règlement européen n° 650/2012, la réserve héréditaire française et la legítima portugaise : le règlement coordonne la loi applicable, il ne répartit aucun impôt.

Marché · AL · zones de contention

Agents et médiateurs immobiliers

Leur valeur n'est pas de trouver un bien, c'est de dire ce qu'un bien vaut réellement là où il est, et ce que la commune y autorise. Deux vérifications ne se délèguent pas au vendeur : le règlement municipal applicable à l'hébergement local, la loi n'habilitant les communes à restreindre la transmissibilité que des numéros d'enregistrement nouveaux, ce qui rend juridiquement discutable — et non tranché à ce jour — l'application de ces restrictions aux numéros antérieurs ; et l'écart entre prix affiché et prix de transaction, que l'institut statistique portugais publie commune par commune. Ne jamais payer une survaleur pour un bien « avec licence » sans audit local.

CRUE · AIMA · membres de famille

Conseils en immigration

Un Français entre et séjourne au Portugal sans visa. Ce qui se complique tient à deux choses. D'abord le conjoint ou l'enfant non citoyen de l'Union, qui relève d'un circuit distinct, avec ses pièces propres et parfois un visa selon la nationalité ; et l'enregistrement en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union suppose que le citoyen ait déposé le sien en premier. Ensuite le titre de séjour d'investissement, qui n'a jamais donné la résidence fiscale et n'ouvre par lui-même aucun régime de faveur : c'est un coût réel pour un effet fiscal nul, et les délais réels d'instruction se comptent en années. Le droit portugais des étrangers a été modifié au moins six fois depuis 2023.

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, côté français

Nous restons votre interlocuteur unique. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent — ce qui arrive souvent sur ce dossier, où deux passes de contre-vérification adversariale se sont elles-mêmes réfutées à cinq reprises. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier portugais, l'erreur porte presque toujours sur la règle qui entoure le chiffre, pas sur le chiffre. Un taux exact posé sur une condition d'application fausse est une faute de conseil. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un retraité qui loue un an avant d'acheter n'a besoin ni d'un notaire ni d'un agent immobilier la première année. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier d'installation antérieure à 2025, l'avocat fiscaliste établi au Portugal n'est jamais facultatif : c'est lui qui instruit la recevabilité d'une inscription tardive, et c'est elle qui décide de tout le reste, comme l'établit le chapitre du guide consacré au régime transitoire.

L'angle Hagnéré sur une installation au Portugal

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le taux n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est la catégorie de vos revenus, la date à laquelle vous êtes devenu résident, et ce que nous refusons de trancher seuls. Trois piliers, dans cet ordre.

La catégorie avant le taux

La première question n'est pas « combien » mais « quelle catégorie ». L'exonération de l'article 81.º n.º 4 du CIRS vise les catégories A, B, E, F et G ; la catégorie H, celle des pensions, n'y figure pas. Une rente viagère ne se qualifie pas comme une pension, une pension publique ne se qualifie pas comme une pension privée, et une sortie en capital ne se qualifie comme ni l'une ni l'autre. Nous inventorions caisse par caisse et flux par flux avant d'ouvrir la question du régime — parce qu'un régime choisi sur une qualification fausse est un régime perdu.

La date de résidence avant le régime

Deux clients aux revenus identiques, installés à dix-huit mois d'écart, ne relèvent pas du même droit. Une résidence acquise au plus tard le 31 décembre 2024, assortie de l'un des six éléments d'ancrage, ouvre encore le régime transitoire pour sa durée résiduelle ; une résidence acquise à compter du 1er janvier 2025 ne l'ouvre en aucune hypothèse. Sur une pension de 78 000 €, cet écart de calendrier vaut plusieurs dizaines de milliers d'euros par exercice. C'est la première question de notre questionnaire, avant même le montant des revenus.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Vingt-deux points de droit sont restés ouverts après contre-vérification, dont sept bloquants et dix-sept identifiés comme exigeant un spécialiste nommé. Nous les exposons avec les lectures en présence et l'incidence chiffrée de chacune, puis nous les confions à des avocats fiscalistes et à des comptables certifiés établis au Portugal. Sur ce dossier, la difficulté est aggravée par un fait rarement dit : deux passes de contre-vérification se sont mutuellement réfutées à cinq reprises, et une conclusion présentée comme acquise un jour s'est révélée fausse le lendemain, documents de l'administration portugaise à l'appui.

Enveloppes financières françaises et installation au Portugal : PEA, compte-titres, assurance-vie, PER — Hagnéré Patrimoine

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

Une erreur d'ordre, pas une erreur de taux

Aucune de vos enveloppes françaises ne se ferme le jour où vous devenez résident du Portugal. Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions, à la seule exception des États et territoires non coopératifs — et le Portugal n'y figure pas. Ce qui change, et qui ne se voit sur aucun relevé, c'est le corps de règles appliqué : la qualification portugaise d'un revenu ne se déduit pas du nom français du produit — un plan d'épargne retraite ne devient pas une pension au sens de la convention parce qu'il porte ce nom, et une sortie en rente ne se qualifie pas comme une sortie en capital. Solder avant de partir est l'une des décisions les plus destructrices du dossier, et elle se prend presque toujours pour de bonnes raisons de simplification.

Le PEA n'est pas clôturé par le départ : l'exception vise les États et territoires non coopératifs, dont le Portugal ne fait pas partie
La frontière entre l'article 19 (pension au titre d'un emploi antérieur, attribution inconditionnelle) et l'article 23 (rente viagère, attribution sous condition d'assujettissement) passe au milieu des contrats d'épargne retraite
L'exonération française du Livret A ne se transporte pas automatiquement, et l'administration indique qu'un non-résident ne peut pas détenir un LDDS
Sauvegarder les historiques et les prix de revient avant le départ coûte une matinée ; les reconstituer après en coûte beaucoup plus
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER et SCPI

5 profils, 5 stratégies

Couple de retraités arrivé trop tard, couple installé en 2024 et jamais inscrit, chercheuse recrutée par une entreprise éligible, cadre muté sans entreprise qualifiante, et couple sous ancien régime dont la fenêtre se referme : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon une date et une activité. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Michel et Christine, 68 et 66 ans

Retraités, 42 000 € de pensions — départ neutre

Maison de Dordogne vendue 240 000 €, installation près de Tavira en avril 2026

·Aucun immeuble ni revenu foncier conservé en France
·Résidence fiscale portugaise acquise en 2026 : RNH fermé
·Aucune activité éligible : l'IFICI ne leur est pas ouvert

Stratégie

Nous ne leur disons ni de partir ni de rester : nous leur disons que le calcul est neutre, et que la raison qu'on leur avait donnée n'existe plus. L'impôt sur le revenu triple en passant la frontière — 1 606 € en France, 5 041 € au Portugal — mais la France cesse en contrepartie de prélever la CSG, la CRDS et la CASA sur les pensions. Toutes charges réunies, l'écart total revient à environ 1 100 € par an en défaveur du Portugal, et il se referme presque entièrement une fois les déductions à la collecte imputées.

Jean-Marc et Hélène, 67 et 64 ans

Installés en 2024, jamais inscrits — le dossier à rouvrir

96 000 € de pensions cumulées, appartement acquis à Cascais en mars 2024

·Contrat de réservation signé le 28 septembre 2023
·Résidence fiscale portugaise acquise en septembre 2024
·Première déclaration d'IRS déposée au barème de droit commun

Stratégie

Nous leur disons de déposer sans délai, et nous leur disons pourquoi le conseil qu'ils ont reçu était faux. Une inscription obtenue aujourd'hui ouvrirait huit exercices, de 2026 à 2033. Chaque 1er janvier qui passe en retranche un. Nous ne promettons pas le résultat : nous faisons instruire la recevabilité par un avocat établi au Portugal.

Sophia, 38 ans

Docteure recrutée par une entreprise éligible, 120 000 €

Un appartement lyonnais loué nu, 8 000 € de dividendes français, aucune pension

·Jamais résidente du Portugal au cours des cinq années précédentes
·Relève de l'alínea e) du n.º 1 de l'article 58.º-A de l'EBF
·Niveau 8 du cadre européen des certifications

Stratégie

Nous lui disons de partir, et nous lui disons que le régime tient à trois dates et à la diligence d'un tiers. 17,8 % de charge fiscale effective sur le salaire contre 23,4 % en France, et exonération de ses loyers et dividendes français côté portugais. L'écart annuel est de l'ordre de 25 700 €, cotisations comprises, et il court dix ans.

Laurent, 46 ans

Directeur marketing muté à Porto, 150 000 € — départ déconseillé

Master d'école de commerce, dix-huit ans de carrière, filiale portugaise du groupe

·Il a lu que le Portugal offrait un régime à 20 % aux cadres qualifiés
·Il a raison sur l'existence du régime, il se trompe sur son champ
·La filiale distribue des biens de consommation

Stratégie

Nous lui disons que le régime ne s'évalue pas à partir de lui, mais à partir de l'entreprise, et que le résultat de l'erreur est de 14 540 € par an dans le mauvais sens. Ce n'est pas un dossier d'optimisation : c'est un choix de carrière, à assumer et à budgéter comme tel.

Bernard et Anne, résidents de Lagos depuis 2017

RNH génération 1 — la falaise arrive fin 2026

74 000 € de pensions exonérées, un appartement loué 1 100 € par mois

·Inscrits comme résidents non habituels dès 2017
·Exonération fondée sur l'article 81.º n.º 6 du CIRS, rédaction antérieure à 2020
·Ils pensent que ce régime durera

Stratégie

Nous leur disons qu'il durera jusqu'au 31 décembre 2026, et pas un jour de plus. Le statut est accordé pour dix années consécutives comptées depuis l'année d'acquisition de la résidence, non depuis l'inscription. La sortie ne se prépare pas l'année où elle arrive : elle se prépare dix-huit mois avant.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français au Portugal ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le Portugal est une mauvaise réponse, et un cinquième qu'il est simplement neutre — ce qui, pour un couple qui envisage de vendre sa maison, revient à dire non. L'idée qu'on « paie moins d'impôts au Portugal » est une survivance de la période 2009-2023.

Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, l'évolution de la législation française et portugaise, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Couple installé en 2024, jamais inscrit au RNH

Hypothèse : 67 et 64 ans. 96 000 € de pensions cumulées — 78 000 € pour lui, ancien directeur commercial, 18 000 € pour elle, ancienne pharmacienne salariée. Contrat de réservation signé sur un appartement à Cascais le 28 septembre 2023, acquisition en mars 2024, résidence fiscale portugaise acquise en septembre 2024. Première déclaration d'IRS déposée au barème de droit commun par leur comptable local. Personne ne leur a jamais parlé du régime transitoire.

Écart

≈ 106 000 €

Ce qui décide

Huit exercices, de 2026 à 2033

Ils relèvent de l'alínea c) de l'article 236.º n.º 3 : résidents fiscaux jusqu'au 31 décembre 2024, et titulaires d'un élément d'ancrage de la subalínea iii) — contrat de réservation sur un immeuble portugais — dont la date butoir est le 10 octobre 2023. Leur contrat du 28 septembre la respecte de douze jours. Ce qu'ils ont manqué, c'est le délai d'inscription du n.º 4. Le n.º 5 règle précisément ce cas : l'inscription tardive produit effet à compter de l'année du dépôt, pour la durée restante. Nous ne promettons pas le résultat — le champ exact du mécanisme reste discuté — mais classer ce dossier sans suite est une perte de chance directe.

Lei n.º 82/2023, art. 236.º n.os 3, 4 et 5 · Of.-Circ. n.º 90068/2024

Profil

Docteure recrutée par une entreprise éligible, 120 000 €

Hypothèse : 38 ans, doctorat en biologie computationnelle, jamais résidente du Portugal. Contrat à 120 000 € bruts auprès d'une startup lisboète certifiée, relevant de l'alínea e) du n.º 1 de l'article 58.º-A de l'EBF. Elle conserve en France un appartement lyonnais loué nu — 14 000 € de revenus fonciers nets — et un compte-titres qui lui verse 8 000 € de dividendes de sociétés françaises.

Écart

≈ 25 700 €/an

Ce qui décide

≈ 250 000 € sur dix ans

C'est le profil pour lequel l'IFICI fonctionne, et il fonctionne bien : 17,8 % de charge fiscale effective sur le salaire contre 23,4 % en France, et exonération de ses revenus français des catégories F et G côté portugais. L'écart annuel se décompose en 12 500 € d'impôt et 13 200 € de cotisations salariales. Deux contreparties, à écrire avec le chiffre : une couverture chômage et une acquisition de droits à retraite nettement inférieures au régime français, et une dépendance à la diligence de son employeur, qui doit confirmer les conditions dans son espace du Portal das Finanças au plus tard le 15 mars. Dans son cas, l'englobement n'a aucun effet, parce qu'aucun de ses revenus n'est imposé au barème. Ce serait tout autre chose si elle percevait une pension.

EBF art. 58.º-A n.os 1, 2 et 3 · CIRS art. 81.º n.º 4 et 99.º n.º 8

Profil

Veuve, 7,2 M€ d'immobilier français — départ déconseillé

Hypothèse : 68 ans, 30 000 € de pension. Un hôtel particulier bordelais qu'elle habite (1,8 M€), la maison familiale du Cap Ferret (2,4 M€, jamais louée) et trois appartements de rapport (3 M€) qui lui procurent 62 000 € de revenus fonciers nets. Elle songe à s'installer à Lisbonne auprès de sa fille, et elle a lu que le Portugal ne connaissait pas d'impôt sur la fortune.

Écart

− 30 600 €/an

Ce qui décide

− 306 000 € sur dix ans

C'est vrai, et c'est sans importance : la seule question qui compte est ce que la France lui fera payer une fois qu'elle n'y sera plus domiciliée. L'impôt sur la fortune immobilière frappe les non-résidents à raison de leurs biens situés en France, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable, et rien ne change de ce côté-là. Ce qui change, ce sont deux atténuations qu'elle perd le jour du départ : l'abattement de 30 % sur la résidence principale, qui ajoute 540 000 € de base imposable, et surtout le plafonnement de l'article 979, dont le texte réserve expressément le bénéfice au redevable ayant son domicile fiscal en France. Le contre-argument le plus solide à l'expatriation d'un client fortement immobilisé en France n'est pas l'impôt sur le revenu : c'est ce plafonnement.

CGI art. 964, 2° · art. 973 · art. 979 · art. 244 bis A, I-1

Profil

Couple avec trois enfants, 110 000 € — départ déconseillé

Hypothèse : 45 et 42 ans, trois enfants de 14, 11 et 7 ans. Lui, directeur des systèmes d'information d'une entreprise française qui accepte son télétravail permanent depuis Lisbonne, à 110 000 € bruts. Elle, orthophoniste, suspend son activité le temps de l'installation. Le calcul qu'ils avaient fait chez eux portait sur les loyers et sur le prix des courses. Il ne portait pas sur le diviseur familial.

Écart

− 16 236 €/an

Ce qui décide

Le diviseur reste 2, toujours 2

Le Portugal ne connaît pas de quotient familial au sens français. L'article 69.º du CIRS institue un quociente conjugal dont le diviseur est 2, et il l'est toujours : le premier enfant ne le porte pas à 2,5, ni le troisième à 4. Les enfants n'agissent pas sur l'assiette, ils ouvrent droit à des déductions à la collecte forfaitaires — 600 € par dépendant, majorés de 126 € pour un enfant de moins de trois ans ou de 300 € pour le deuxième dépendant et les suivants de moins de six ans, ces deux majorations n'étant pas cumulables pour un même enfant. Soit 1 800 € de crédit d'impôt, contre un avantage de quotient familial français qui, même plafonné, vaut plus de quatre fois davantage. Plus la famille est nombreuse, plus l'argument fiscal joue contre elle.

CIRS art. 69.º et 78.º-A · CGI art. 193 et 197

Chiffrages indicatifs établis au 29 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — CGI et code de la sécurité sociale français, convention du 14 janvier 1971 dans sa version consolidée après l'avenant du 25 août 2016 et la convention multilatérale, Code de l'IRS portugais dans sa rédaction issue de la Lei n.º 73-A/2025, Estatuto dos Benefícios Fiscais, Code de l'IMT dans sa rédaction issue du Decreto-Lei n.º 97/2026. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs et des textes applicables au jour de l'opération. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Portugal, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui le Portugal est
le mauvais choix

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales — elles représentent la majorité des demandes que nous recevons — et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur un chiffre qui a cessé d'être vrai en 2023.

Non, la raison du départ n'existe plus

Vous partez pour l'exonération de votre retraite, et vous arrivez après 2024

Le régime du résident non habituel est fermé à toute personne devenue résidente fiscale du Portugal à compter du 1er janvier 2025, sans exception et quelle que soit la cause d'un retard — l'administration fiscale portugaise l'a jugé y compris lorsque le retard était imputable à ses propres services d'immigration. L'IFICI ne prend pas le relais : la catégorie H est absente de la liste de l'article 81.º n.º 4 du CIRS, et le régime suppose de toute façon l'exercice d'une activité éligible chaque année. Sur une pension de 60 000 €, l'impôt portugais passe de 5 541 € sous l'ancien taux de 10 % à 16 273 € au barème : le taux effectif sur le brut monte de 9,2 % à 27,1 %. À budget de dépenses inchangé, il faut trouver près de 900 € par mois. Ce n'est pas un ajustement de fin de régime, c'est un changement de projet de vie.

Non, et le poste qui décide n'est pas l'impôt sur le revenu

Votre patrimoine est fortement immobilisé en France

L'impôt sur la fortune immobilière frappe les non-résidents à raison de leurs seuls biens français, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable : de ce côté-là, rien ne change. Ce qui change, ce sont deux atténuations perdues le jour du départ. L'abattement de 30 % sur la résidence principale cesse de s'appliquer dès lors que le bien n'est plus la résidence principale — 540 000 € de base imposable en plus sur un hôtel particulier à 1,8 M€. Et surtout le plafonnement de l'article 979 du CGI, dont le texte réserve expressément le bénéfice au « redevable ayant son domicile fiscal en France » : c'est lui qui protège les patrimoines fortement immobilisés et faiblement rémunérateurs, et sa perte pèse plus lourd que tout le reste. Sur un patrimoine immobilier français de 7,2 M€, le départ coûte 30 600 € par an, soit 306 000 € sur dix ans, à patrimoine et à revenus inchangés.

Non, et l'écart se creuse mécaniquement

Vous avez deux enfants ou plus et des revenus élevés

Le Portugal ne connaît pas de quotient familial au sens français. L'article 69.º du Code de l'IRS institue un quociente conjugal dont le diviseur est 2, et il l'est toujours : le premier enfant ne le porte pas à 2,5, ni le troisième à 4. Les enfants n'agissent pas sur l'assiette, ils ouvrent droit à des déductions à la collecte forfaitaires — 600 € par dépendant, majorés de 126 € ou de 300 € dans des cas précis et non cumulables. Pour un couple avec trois enfants, cela représente 1 800 € de crédit d'impôt, contre un avantage de quotient familial français qui, même plafonné, vaut plus de quatre fois davantage : l'écart d'impôt sur le revenu atteint 16 236 € par an, avant même de compter la scolarité. Le seuil de bascule se situe entre un enfant et deux selon le niveau de revenus. Une famille peut partir pour une école, un cadre de vie ou une opportunité professionnelle : ce sont des raisons suffisantes, ce ne sont simplement pas des raisons fiscales.

Non, et le régime ne dépend pas de vous

Vous êtes cadre supérieur muté, et votre employeur ne qualifie pas

L'IFICI ne s'évalue pas à partir de la personne : il s'évalue à partir de l'entreprise. Un dirigeant, un cadre supérieur ou un directeur général n'y entre que par deux portes — la subalínea i) de l'alínea c) du n.º 1 de l'article 58.º-A, qui suppose une entreprise bénéficiaire du régime portugais d'aide à l'investissement, et l'alínea d), qui suppose une activité reconnue pertinente par l'AICEP ou l'IAPMEI sur des listes de codes publiées par avis. Sous la subalínea c) ii), l'assimilation des mandataires sociaux ne joue pas. Un diplôme, fût-il un master, ne suffit à rien si l'entreprise ne qualifie pas — et le niveau 7 lui-même ne figure que dans la doctrine administrative, la lettre de la Portaria ne visant que le niveau 6. Sans régime, à 150 000 € de salaire, le Portugal coûte 14 540 € de plus par an que la France, avec un taux effectif de 41,6 % et un taux marginal de 50,5 %.

Et pour qui le Portugal reste excellent ? Trois profils, et ils ne sont pas rares.

L'indépendant en prestations intellectuelles d'abord, à clientèle européenne et sans charges lourdes : un taux contributif de 21,4 % assis sur 70 % des recettes de services, soit environ quinze points de recettes brutes, est très inférieur à ce que supporte une profession libérale française au même niveau d'activité — et il n'a besoin ni de l'ancien régime ni de l'IFICI pour cela. Le professionnel hautement qualifié recruté par une entreprise éligible ensuite, pour qui l'IFICI produit un écart réel de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an sur dix ans, à trois conditions de calendrier près. Le résident installé en 2023 ou 2024 et jamais inscrit enfin, dont le dossier ne se juge pas sur son revenu mais sur la date à laquelle il est devenu résident. Ces trois profils sont traités un par un dans notre chapitre consacré aux cas où le Portugal n'est plus la bonne réponse, qui dit aussi vers quelles destinations les autres se tournent.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers le Portugal. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

Le régime applicable

On lit « IFICI, le RNH nouvelle formule » sur une dizaine de pages concordantes, et on part en supposant que la retraite sera exonérée ou taxée à 10 %

Trois régimes coexistent en 2026 et un seul concerne un retraité arrivant : le droit commun. L'exonération des revenus étrangers ouverte par l'IFICI figure à l'article 81.º n.º 4 du CIRS et vise les catégories A, B, E, F et G ; la catégorie H, celle des pensions, n'y est pas, et l'Ofício Circulado n.º 20276/2025 l'écrit expressément. Le régime suppose au surplus l'exercice d'une activité éligible chaque année, il est fermé à quiconque a bénéficié du RNH, et il ne peut être utilisé qu'une fois

La date de résidence

On retient que « le RNH est mort depuis mars 2025 » et on applique le barème de droit commun sans autre question

La première question de notre questionnaire client est la date d'acquisition de la résidence fiscale portugaise, et la seconde l'existence d'une demande d'inscription déjà déposée. Une installation postérieure au 31 décembre 2024 ferme le régime sans recours ; une installation de 2023 ou 2024 avec un élément d'ancrage daté l'ouvre encore, pour la durée restante. Sur une pension de 78 000 €, l'écart entre les deux réponses se compte en dizaines de milliers d'euros par exercice

La qualification des pensions

On additionne les pensions et on applique un taux, sans distinguer le régime de base, les complémentaires, une pension publique et une rente

Trois articles, trois régimes. L'article 19 attribue au seul Portugal les pensions au titre d'un emploi antérieur, sans condition. L'article 20 § 2 laisse les pensions publiques à la France, sauf binationalité franco-portugaise — et ce seul paramètre bascule une pension entière. L'article 23, article balai, ne joue qu'« à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt » : ce que le Portugal exonère peut redevenir imposable en France. Nous inventorions caisse par caisse avant tout calcul

Le barème et le foyer

On compare un taux marginal portugais de 48 % à un taux marginal français de 45 % et on conclut que l'écart est faible

48 % n'est pas un plafond : la taxa adicional de solidariedade de l'article 68.º-A ajoute 2,5 % entre 80 000 € et 250 000 € de revenu imposable, puis 5 % au-delà. Et le foyer n'est pas traité de la même façon : le quociente conjugal de l'article 69.º a un diviseur de 2, toujours 2, quel que soit le nombre d'enfants. Un cadre à 150 000 € sans régime de faveur supporte 41,6 % de taux effectif et 50,5 % de taux marginal, ses déductions à la collecte étant plafonnées à 1 000 € par foyer dès 80 000 €

Le patrimoine conservé en France

On lit que le résident d'un État de l'Union ne supporte plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ses revenus fonciers français

C'est vrai à moitié, et la moitié omise décide. Le taux réduit suppose deux conditions cumulatives : relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France remplit la première et échoue à la seconde : il reste au taux plein. Nous retenons 17,2 %, taux de la pratique déclarative, en signalant que la lettre des textes conduit à 18,6 % pour un non-résident

L'immobilier portugais

On signe le contrato-promessa pendant la recherche, avant l'installation, parce que le bien plaît et que le marché monte

L'article 17.º n.º 10 du CIMT frappe l'acquéreur non résident au taux unique de 7,5 % : 30 000 € sur un bien à 400 000 €, contre 19 300 € en Tabela III. Trois exceptions existent, dont l'installation dans les deux ans, mais la restitution du n.º 11 se demande dans les six mois de la conclusion du bail ou de l'installation, et elle reste conditionnelle et révocable pendant cinq ans. S'y ajoute la majoration de 10 % de l'assiette du décret de 2026 si le bien n'est pas affecté à l'habitation propre et permanente dans les six mois

La succession

On retient qu'il n'y a pas de droits de succession au Portugal en ligne directe et on considère le sujet réglé

C'est exact, et c'est presque entièrement sans effet. L'imposto do selo sur les transmissions gratuites est réel et territorial : il n'est dû que sur les biens situés au Portugal. Hors de ce champ, il n'y a ni imposition ni exonération portugaise. Le patrimoine français est donc gouverné par le seul droit français, et l'article 750 ter s'apprécie héritier par héritier, avec la condition des six années sur dix : deux enfants recevant des parts égales peuvent supporter des droits très différents. Une donation d'immeuble portugais reste soumise à la verba 1.1, soit 0,8 %

Ce que la colonne de droite change : un texte lu plutôt que recopié, une date de résidence vérifiée avant tout calcul, une pension qualifiée caisse par caisse, et une décision de départ prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés au Portugal — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial expatriation Portugal

Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation au Portugal ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : plusieurs de ses échéances tombent après l'arrivée, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Qualification des revenus, régime applicable, résidence fiscale, pilotage annuel, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

T-12 mois — Qualifier les revenus avant de choisir un régime

La première question n'est pas le taux, c'est la catégorie. L'exonération des revenus étrangers ouverte aux bénéficiaires de l'IFICI figure à l'article 81.º n.º 4 du CIRS et couvre les catégories A, B, E, F et G ; la catégorie H, celle des pensions, n'y figure pas, et l'Ofício Circulado n.º 20276/2025 le confirme dans les mêmes termes que la foire aux questions de l'administration. Nous qualifions donc chaque flux, caisse par caisse : régime de base, complémentaires, pension publique, rente viagère, sortie en capital. Trois articles conventionnels s'y appliquent différemment — l'article 19, qui attribue sans condition ; l'article 20 § 2, que la nationalité portugaise fait basculer ; et l'article 23, qui n'attribue le revenu à l'État de résidence qu'à condition qu'il y soit assujetti à l'impôt.

T-9 mois — IFICI, régime transitoire et scénario de droit commun

L'IFICI de l'article 58.º-A de l'EBF applique un taux de 20 % au seul revenu net portugais des catégories A ou B tiré de l'activité qualifiante, sous condition de cinq années antérieures sans résidence portugaise, d'une branche et d'une activité réellement éligibles, et d'un usage unique. Il est fermé à quiconque a bénéficié de l'ancien régime, et le choix est irréversible dans les deux sens. Nous instruisons en parallèle une fenêtre que la plupart des dossiers ignorent : l'article 236.º n.º 5 de la Lei n.º 82/2023 admet une inscription tardive au régime transitoire, l'administration l'accepte expressément, mais le régime ne produit alors effet qu'à compter de l'année d'inscription et pour la durée restante. Un Français devenu résident portugais en 2024 et jamais inscrit perd une année pleine à chaque 1er janvier. Chaque scénario est chiffré contre son scénario de droit commun.

T-6 mois — Résidence fiscale, exit tax et ordre des opérations

Le Portugal retient plus de 183 jours de présence sur une période de douze mois, mais aussi un logement révélant l'intention de l'occuper comme résidence habituelle : la seconde branche se déclenche plus tôt que la première, et aucune condition de propriété n'est exigée — un bail suffit. Les critères français de l'article 4 B se testent séparément, et si les deux États revendiquent la résidence, la convention les départage dans l'ordre foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Un numéro d'identification fiscale, un certificat d'enregistrement ou une attestation de résidence est une pièce, jamais un verdict. Côté exit tax, le transfert vers le Portugal ouvre le sursis de plein droit prévu pour l'Union, qui n'est ni une exonération ni un dégrèvement : l'inventaire des titres, des reports et des compléments de prix se fait avant le départ, pas après.

Pendant la résidence au Portugal — Pilotage annuel des deux côtés

Déclarations dans les deux États, et une déclaration portugaise effectivement déposée et liquidée : sans imposition effective, le raisonnement de l'article 23 de la convention se retourne. Les prélèvements sociaux français restent dus sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, le taux réduit de 7,5 % supposant deux conditions cumulatives dont la seconde échoue pour un retraité couvert par un formulaire délivré par la France. L'impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur les biens français, sans l'abattement de 30 % sur l'ancienne résidence principale et surtout sans le plafonnement de l'article 979. Côté portugais, l'IMI et son additionnel suivent la valeur patrimoniale fiscale et non le prix payé. Chaque opération sur une enveloppe française se prépare avant l'ordre, jamais après.

T+24 mois avant retour — Ce qui reste ouvert, et ce qui ne l'est pas

L'article 155 B du CGI est réservé aux personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, et le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 écarte celles qui viennent exercer un emploi en France de leur propre initiative : l'entrepreneur qui rentre du Portugal pour créer sa société y est étranger. Ce qui reste ouvert : la limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière de l'article 964, qui n'exige aucun appel de l'étranger, et le dégrèvement de l'exit tax, qui joue de plein droit. Le dégrèvement efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable. Deux points se préparent avant le retour et non après : la déclaration des comptes et contrats étrangers, dont les sanctions relèvent de deux articles distincts du CGI, et la reconstitution des prix de revient avant la première cession, distribution ou demande de rachat.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Portugal (34 chapitres) La fin du RNH : dates, textes et ce qui reste possible L'IFICI : ce qu'il donne vraiment, et à qui Pensions : le chapitre décisif pour un retraité Résidence fiscale : les critères portugais et l'article 4 B Acheter au Portugal : marché, procédure et frais Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et le Portugal ?

Notre engagement : dater chaque affirmation, chiffrer avant de recommander, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous partons du texte, et nous le citons

Daté

L'exonération des revenus étrangers ouverte par l'IFICI n'est pas dans l'Estatuto dos Benefícios Fiscais : elle est à l'article 81.º n.º 4 du Code de l'IRS, et sa liste s'arrête à la catégorie G. La catégorie H, celle des pensions, n'y figure pas — l'Ofício Circulado n.º 20276/2025 l'écrit à sa question 2, et le dépliant officiel du régime énumère la même liste. Le terme « RNH 2.0 », qui circule partout, décrit un régime qui n'existe pas. C'est la première chose que nous vérifions sur toute note qu'un client nous apporte.

Nous demandons la date avant le montant

La date d'abord

Deux clients aux revenus identiques, installés à dix-huit mois d'écart, ne relèvent pas du même droit. Notre questionnaire commence donc par deux questions : à quelle date êtes-vous devenu résident fiscal du Portugal, et avez-vous déjà déposé une demande d'inscription ? Un dossier de 2024 jamais inscrit se juge sur l'article 236.º n.º 5 de la Lei n.º 82/2023, non sur le barème. Le classer sans suite au motif que « le régime est fermé » est une perte de chance directe, et elle est opposable.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que le Portugal est une mauvaise réponse et un cinquième qu'il est neutre. Le dossier le plus lourd n'est pas fiscal au sens où on l'entend : c'est la perte du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière, qui coûte 30 600 € par an à un patrimoine immobilier français de 7,2 M€.

Coordination métier par métier sur place

Sur place

Avocats fiscalistes franco-portugais, contabilistas certificados, notaires, agents et médiateurs immobiliers, conseils en immigration. Le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit portugais : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l'avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — Qualification de chaque flux, puis coût réel

Régime de base, complémentaires, pension publique, rente viagère, sortie en capital : cinq qualifications, trois articles conventionnels. Puis reconstitution de la charge portugaise poste par poste, barème, surtaxe de solidarité et déductions à la collecte comprises. Y compris la conclusion que le départ n'est pas la bonne réponse.

T-9 mois — Régime applicable et scénario de droit commun

Test d'éligibilité IFICI branche par branche, en partant de l'entreprise et non de la personne. Instruction de la fenêtre résiduelle du régime transitoire pour les installations de 2023 et 2024. Chaque scénario est chiffré contre son scénario de droit commun, et l'exclusivité définitive entre les deux régimes est écrite noir sur blanc.

T-6 mois — Résidence fiscale, exit tax et ordre des opérations

Article 16.º du CIRS, article 4 B du CGI, ordre conventionnel des critères de départage. Sursis de plein droit à l'entrée dans l'Union, inventaire préalable des titres et des reports. Sauvegarde des historiques et des prix de revient, calendrier des opérations sur les enveloppes françaises.

Pendant l'expatriation — Pilotage proactif

Déclarations des deux côtés, déclaration portugaise effectivement liquidée, impôt sur la fortune immobilière sans plafonnement, prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français, obligations relatives aux comptes et contrats détenus à l'étranger, et suivi des cohortes dont le régime s'éteint.

T+24 mois avant retour — Préparation du retour en France

L'article 155 B ne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger : il suppose d'avoir été appelé de l'étranger. Reste la limitation d'assiette de l'article 964, le dégrèvement de l'exit tax, la reconstitution des prix de revient et la déclaration des comptes et contrats portugais.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Portugal (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Régime impatrié 155 B (retour France) Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

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Préparer le retour · 24 mois

L'article 155 Bsuppose d'avoir été appelé de l'étranger

La question arrive rarement au moment du départ. Elle arrive cinq ou huit ans plus tard, pour une raison qui n'a souvent rien de fiscal — et, sur ce dossier, très souvent parce que le régime portugais s'éteint. Et la réponse déçoit : l'article 155 B du CGIne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger, il vise les personnes appelées de l'étrangerà occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Le § 80 du BOI-RSA-GEO-40-10-10 écarte expressément « les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ». L'indépendant installé à Porto qui rentre créer sa société en France est venu de sa propre initiative : il est hors du régime. C'est exactement le profil que ce guide accompagne à l'aller.

Régime des impatriés

5 ans

civiles hors de France, et un appel de l'étranger

IFI au retour

5 ans

limité aux actifs français (article 964 du CGI)

La mobilité intragroupe ouvre le régime ; le recrutement en réponse à une offre depuis Lisbonne, beaucoup plus difficilement
La limitation d'assiette d'IFI de l'article 964 n'exige aucun appel de l'étranger : elle reste ouverte à tous les profils de retour
L'année du retour, le nombre de déclarations dépend de la situation antérieure : celui qui n'avait aucun revenu de source française imposable en France n'en dépose qu'une
Le dégrèvement de l'exit tax efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste
Le Portugal assimile la perte de la qualité de résident à une aliénation onéreuse pour les crypto-actifs : c'est un sujet entier, et il n'est pas tranché

Rentrer en France : le chapitre du guide Portugal Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation au Portugal

Votre référent expatriation

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier portugais, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est la date à laquelle vous êtes devenu résident fiscal, et la catégorie dont relève chaque flux. Une pension reste au barème, y compris pour un bénéficiaire de l'IFICI. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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Professionnalisme et pédagogie

J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

Cathy Cha

Source : Trustpilot

Un accompagnement sur mesure !

Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!

Pascal

Source : Trustpilot

Pédagogie · 18 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Art. 81.º n.º 4

CIRS — exonération des revenus étrangers sous IFICI

« Aos sujeitos passivos que beneficiem do regime previsto no artigo 58.º-A do EBF, e obtenham, no estrangeiro, rendimentos das categorias A, B, E, F e G, aplica-se o método da isenção, sendo obrigatoriamente englobados. » La catégorie H n'y figure pas.

Catégorie H

Pensions, au sens du Code de l'IRS portugais

Retraites, pensions de réversion, rentes assimilées. C'est la catégorie absente de la liste des revenus étrangers exonérés sous IFICI, et c'est celle du lecteur le plus nombreux de ce dossier.

Art. 58.º-A

EBF — incentivo fiscal à investigação científica e inovação

Ajouté par l'article 263.º de la Lei n.º 82/2023. Taux spécial de 20 % sur les revenus nets des catégories A et B de source portugaise tirés d'une activité éligible, pendant dix années consécutives. Il n'exonère rien par lui-même.

Art. 236.º

Lei n.º 82/2023 — régime transitoire du RNH

Quatre voies d'admission au n.º 3, six éléments d'ancrage à l'alínea c) avec deux dates butoirs, délai d'inscription au n.º 4 et inscription tardive au n.º 5. C'est le texte qui décide du sort des installations de 2023 et 2024.

Art. 68.º

CIRS — barème progressif de l'IRS

Neuf tranches en 2026 : limites 8 342 / 12 587 / 17 838 / 23 089 / 29 397 / 43 090 / 46 566 / 86 634 €, taux normaux de 12,50 % à 48,00 %. Le n.º 2 impose d'appliquer à la première part le taux moyen publié de la colonne (B), jamais un recalcul par tranches.

Art. 68.º-A

CIRS — taxa adicional de solidariedade

2,5 % sur la fraction du revenu imposable comprise entre 80 000 € et 250 000 €, 5 % au-delà, appréciée sur la moitié du revenu imposable en cas d'imposition conjointe. C'est elle qui porte le taux marginal supérieur de 48 % à 53 %.

Art. 69.º

CIRS — quociente conjugal

Diviseur 2, quel que soit le nombre d'enfants. Les enfants ouvrent droit à des déductions à la collecte forfaitaires, pas à des parts supplémentaires. C'est le paramètre qui décide pour une famille nombreuse.

Art. 53.º

CIRS — déduction spécifique de catégorie H

8,54 fois l'Indexante dos Apoios Sociais, soit 4 587,09 € par titulaire en 2026 (IAS à 537,13 €). Un montant fixe : il n'existe ni abattement de 10 % à la française, ni abattement d'âge.

Art. 19

Convention du 14 janvier 1971 — pensions privées

Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables exclusivement dans l'État de résidence, sans condition. Régime général, complémentaires et retraites d'entreprise y entrent.

Art. 20 § 2

Convention — pensions publiques

Imposables exclusivement dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est à la fois résident de l'autre État et de nationalité de celui-ci. Une binationalité franco-portugaise déplace donc l'imposition.

Art. 23

Convention — article balai, sous condition

Attribue les revenus non expressément visés à l'État de résidence « à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt ». Le BOFiP y range les rentes viagères. Ce que le Portugal exonère peut donc redevenir imposable en France.

Art. 17.º n.º 10

CIMT — IMT des acquéreurs non résidents

Taux unique de 7,5 % sur l'achat d'un logement, ajouté par le Decreto-Lei n.º 97/2026. Trois exceptions, dont l'installation dans les deux ans ; la restitution du n.º 11 se demande dans les six mois et reste conditionnelle.

Art. 45.º-C

EBF — loyers d'habitation modérés

Taux autonome de 10 % pour un loyer mensuel n'excédant pas 2 300 €, pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2029, 25 % au-delà. Le plafond est figé sur la rémunération minimale prévue pour 2026 : il n'est pas indexé.

AIMI

Adicional ao imposto municipal sobre imóveis

Abattement de 600 000 € par personne physique, doublé à 1 200 000 € pour un couple exerçant l'option de l'article 135.º-D. Toute comparaison avec l'impôt français faite sur 600 000 € pour un couple est fausse.

17,2 / 18,6 %

Prélèvements sociaux français d'un non-résident

Deux assiettes, pas deux lectures. Le IV de l'article L. 136-8 du CSS, qui maintient la CSG à 9,2 %, vise le I des articles L. 136-6 et L. 136-7 ; un non-résident relève du I bis, absent de la liste. Nous retenons 17,2 %, taux de la pratique déclarative, en signalant l'écart.

Art. 979

CGI — plafonnement de l'IFI

Réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Le départ le supprime, et c'est le poste le plus lourd pour un patrimoine fortement immobilisé en France. Il pèse plus que l'impôt sur le revenu.

COTAM

Cotisation d'assurance maladie sur pension

3,20 % sur les pensions du régime général et 4,20 % sur les autres avantages de retraite (art. D. 242-8 du CSS), assis sur le brut, dus tant que la France reste à la charge des soins par un formulaire S1. L'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger n'en dispense pas.

Art. 750 ter

CGI — territorialité des successions

Aucune convention successorale ne lie la France et le Portugal. Le 3° s'apprécie héritier par héritier, avec la condition des six années sur dix : deux enfants recevant des parts égales peuvent supporter des droits très différents.

FAQ Expatrié Portugal

Questions fréquentes — expatrié au Portugal.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit portugais ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Portugal traite le sujet en 34 chapitres.

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Un conseiller expatriation Portugal vous rappelle sous 24 h.

Non. Un Français peut entrer au Portugal sans visa puisqu’il est citoyen de l’Union européenne. Si son séjour dépasse trois mois, il doit en principe demander le CRUE auprès de la Câmara Municipal, dans les trente jours qui suivent ces trois premiers mois. La procédure diffère pour un conjoint ou un enfant non citoyen de l’Union : une carte de séjour de membre de famille dans le circuit AIMA, des pièces propres et parfois un visa selon la nationalité peuvent être nécessaires. Le CRUE règle le séjour, pas la résidence fiscale, l’affiliation sociale ou le financement des soins. Préparez donc une fiche par membre du foyer, puis vérifiez séparément séjour, adresse fiscale, sécurité sociale et santé.

Quelle situation vous décrit le mieux ?

Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.

Vivez-vous au Portugal ou y partez-vous bientôt ?

Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié au Portugal : nous partons du texte — l'exonération de l'article 81.º n.º 4 du CIRS couvre les catégories A, B, E, F et G, la catégorie H des pensions n'y figure pas —, puis nous instruisons la question qui décide vraiment, celle de la date à laquelle vous êtes devenu résident fiscal, avant de chiffrer le barème, l'immobilier portugais et ce que vous laissez en France. Le cabinet n'est pas habilité à délivrer un avis de droit portugais : nous coordonnons avocats fiscalistes franco-portugais, contabilistas certificados, notaires, agents immobiliers et conseils en immigration sur place, et nous organisons cette mise en relation. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Lisbonne) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

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Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés en Espagne, en Suisse, en Grèce, en Andorre et aux Émirats.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — analyse de résidence et de chronologie France-Portugal, qualification conventionnelle des revenus et des jours travaillés, coordination A1 / S1, examen conditionnel de l'IFICI sans présumer l'éligibilité, qualification portugaise des PEA, PER, assurances-vie, comptes, titres et cryptoactifs, analyse de l'immobilier français et portugais, de l'IFI, de l'IMI et de l'AIMI, étude opérationnelle d'une activité indépendante, d'une Lda ou d'une société française dirigée depuis le Portugal, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et portugais, notaires, experts-comptables ou contabilistas certificados, spécialistes sociaux, assureurs, banques et intermédiaires externes effectivement habilités pour le service concerné. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 modifiée par l'avenant du 25 août 2016 et par les effets applicables de la convention multilatérale, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009, accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier habituel et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Portugal : (i) le seuil de 183 jours n'est pas le seul critère portugais et ne tranche pas une double résidence : les droits internes sont testés avant les critères successifs de la convention France–Portugal ; (ii) l'ancien régime RNH est fermé au nouvel arrivant ordinaire ; une situation historique exige la preuve de son maintien, tandis que l'IFICI vise des personnes, activités et branches précises — son taux de 20 % n'est ni général ni applicable à tous les revenus ou pensions ; (iii) le seuil social ordinaire d'activité substantielle d'au moins 25 % et l'accord-cadre sur le télétravail, applicable sur demande et sous conditions lorsque le télétravail atteint 25 % mais reste strictement inférieur à 50 %, ne remplacent ni l'analyse fiscale, ni les obligations de droit du travail ou de paie ; (iv) conserver un PEA, un PER, un livret ou une assurance-vie française ne transporte pas automatiquement leur traitement fiscal français au Portugal : qualification, revenus, arbitrages, retraits, décès, déclaration et acceptation du prestataire sont vérifiés actif par actif ; (v) l'IFI français et l'AIMI portugais ont des territorialités et assiettes distinctes : leur coexistence ne crée pas à elle seule un crédit d'impôt automatique ; (vi) une Lda ou une holding ne neutralise ni la direction effective, ni l'établissement stable, la substance, la paie, la TVA, les cotisations, les garanties ou les règles anti-abus ; (vii) il n'existe pas de convention fiscale générale France–Portugal couvrant les successions et donations ; (viii) le règlement (UE) 650/2012 détermine la loi civile applicable à la succession, pas sa fiscalité : testament, régime du couple, donations antérieures, bénéficiaires, assurance-vie et éventuels crédits d'impôt sont coordonnés séparément ; (ix) un retour en France exige une nouvelle analyse de résidence, d'IFI, de prix de revient et de déclarations ; l'article 155 B du CGI est testé séparément sans présumer l'éligibilité ; (x) tout conseil réglementé, toute recommandation ou distribution de produit dépend du pays, du service, du produit, de l'habilitation territoriale et de l'acceptation de l'établissement concerné.

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Porto, Braga et le Nord

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La catégorie avant le taux

La date de résidence avant le régime

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Une erreur d'ordre, pas une erreur de taux

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Jean-Marc et Hélène, 67 et 64 ans

Sophia, 38 ans

Laurent, 46 ans

Bernard et Anne, résidents de Lagos depuis 2017

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Docteure recrutée par une entreprise éligible, 120 000 €

Veuve, 7,2 M€ d'immobilier français — départ déconseillé

Couple avec trois enfants, 110 000 € — départ déconseillé

Pour qui le Portugal est le mauvais choix

Vous partez pour l'exonération de votre retraite, et vous arrivez après 2024

Votre patrimoine est fortement immobilisé en France

Vous avez deux enfants ou plus et des revenus élevés

Vous êtes cadre supérieur muté, et votre employeur ne qualifie pas

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T-6 mois — Résidence fiscale, exit tax et ordre des opérations

Pendant la résidence au Portugal — Pilotage annuel des deux côtés

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Nous partons du texte, et nous le citons

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