Un Français a-t-il besoin d’un visa ou d’un permis de travail pour s’installer en Allemagne ?

Non. La liberté de circulation européenne dispense le citoyen français de visa comme de titre de séjour : il peut résider en Allemagne, y être salarié ou y exercer une activité indépendante sans autorisation préalable. Les obligations qui pèsent sur lui sont déclaratives, et trois d’entre elles enferment un délai. La première est l’Anmeldung, la déclaration de domicile auprès du bureau de la population, due dans les deux semaines de l’emménagement (§ 17 al. 1 du Bundesmeldegesetz). Elle déclenche l’attribution d’office du numéro fiscal personnel au titre du § 139b de l’Abgabenordnung, sans lequel votre employeur ne peut pas appeler vos caractéristiques de retenue à la source. Elle comporte aussi une rubrique de confession religieuse : ce n’est pas une formalité d’état civil, c’est le déclencheur visible d’un impôt que nous traitons plus bas. La deuxième est la couverture maladie, qui conditionne l’embauche et qui, pour une rémunération annuelle régulière supérieure à 77 400 € en 2026, enferme une décision irréversible dans un délai de trois mois. La troisième, pour une personne économiquement inactive séjournant plus de trois mois, tient à la justification de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. Ce que la liberté de circulation ne règle pas : ni votre résidence fiscale, ni votre affiliation sociale, ni le sort de vos actifs français. Et elle ne dit rien de la distinction qui structure tout ce guide. Un frontalier qui réside en France et travaille en Allemagne n’y établit pas de domicile, donc n’y fait pas d’Anmeldung, donc échappe à l’impôt d’église, qui suppose un rattachement territorial au Land. En revanche, ce qui l’écarte du barème allemand et des classes d’imposition n’est pas le droit interne allemand — plusieurs de ses dispositions l’atteindraient — mais l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959, à ses conditions et pour la seule durée où elles sont réunies. Le jour où il déménage outre-Rhin, les trois s’appliquent.

Suis-je automatiquement résident fiscal allemand après 183 jours ?

Non, et les 183 jours n’ont rien à voir avec la résidence. L’Allemagne retient deux rattachements alternatifs de droit interne. Le Wohnsitz du § 8 de l’Abgabenordnung : disposer d’un logement dans des conditions permettant de conclure qu’on le conservera et qu’on l’utilisera, sans durée minimale ni inscription administrative — il peut naître le jour de la remise des clés. Le gewöhnlicher Aufenthalt du § 9, dont la deuxième phrase répute tel, « stets und von Beginn an », tout séjour continu de plus de six mois : la qualification remonte au premier jour, elle ne commence pas au cent quatre-vingt-troisième. La France applique de son côté l’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dont la présomption visant les dirigeants de grandes entreprises comporte une règle de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce que les citations courantes coupent. Une double résidence est donc la situation ordinaire de la première année, pas une anomalie. Elle se dénoue par l’article 2 (4) de la convention du 21 juillet 1959, qui départage successivement par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord entre administrations. Les 183 jours, eux, appartiennent à la règle d’imposition des salaires en mission temporaire de l’article 13 : ils décident où un salaire est imposable, pas où vous résidez. Deux conséquences opérationnelles. L’Allemagne ne connaît pas l’année fractionnée : le § 2 al. 7 de l’EStG pose que l’impôt sur le revenu est un impôt annuel, et l’année d’arrivée donne lieu à une déclaration unique. Vos revenus français de la période antérieure à l’installation y remontent le taux allemand par la réserve de progressivité du § 32b al. 1 phrase 1 n° 2 de l’EStG, alors que les loyers français perçus après l’installation en sont exclus par la phrase 2 n° 3. Les dates de déménagement neutres sont le 1er janvier et le 31 décembre ; le pire calendrier coupe l’année en deux moitiés de revenu comparable.

Quelle différence entre Steuer-ID, Steuernummer et numéro de TVA allemand ?

La Steuer-ID, ou Identifikationsnummer, est l’identifiant fiscal personnel à onze chiffres attribué d’office au titre du § 139b de l’Abgabenordnung après la première Anmeldung. Il est attaché à la personne, conservé à vie, inchangé par les déménagements. C’est lui que l’employeur transmet au Bundeszentralamt für Steuern pour appeler vos caractéristiques électroniques de retenue à la source — classe d’imposition, abattements, et le cas échéant votre appartenance confessionnelle, l’information circulant du bureau de la population vers l’administration fiscale fédérale sans aucune démarche de votre part. La Steuernummer est autre chose : un numéro de dossier attribué par le Finanzamt compétent à raison d’une activité ou d’un rattachement territorial, qui change lorsque vous passez d’un ressort à un autre. L’Umsatzsteuer-Identifikationsnummer, enfin, est le numéro de TVA intracommunautaire, distinct des deux précédents. Un salarié n’utilise en pratique que sa Steuer-ID ; un indépendant ou une société peut avoir besoin des trois. Le point qui coûte de l’argent est le délai d’obtention. Le § 39c al. 1 phrase 1 de l’EStG n’impose la classe VI — la plus lourde — que si le salarié omet fautivement, « schuldhaft », de communiquer son numéro. Lorsque l’absence de numéro ne lui est pas imputable, la phrase 2 oblige l’employeur à retenir sur la base des caractéristiques prévisibles du § 38b pendant trois mois civils au plus ; la phrase 3 fait basculer rétroactivement en classe VI passé ce délai ; la phrase 4 impose de rectifier les mois antérieurs dès réception des caractéristiques. La formule « sans numéro d’identification, c’est la classe VI » est donc fausse pour un primo-arrivant, et la croire fait renoncer à un recours. Le Bundeszentralamt für Steuern indique qu’à défaut d’attribution trois mois après l’Anmeldung, une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de domicile peut lui être adressée. Envoyez-la à la fin du deuxième mois, pas du troisième.

Dois-je déclarer en Allemagne mes revenus et comptes restés en France ?

Pour les revenus, oui. Un résident d’Allemagne y est imposable sur ses revenus mondiaux (§ 1 al. 1 de l’EStG), quel que soit le lieu de l’établissement payeur, de l’employeur ou de l’immeuble. La convention du 21 juillet 1959 attribue ensuite le droit d’imposer et organise l’élimination par son article 20. Cette élimination n’est pas neutre. Pour un immeuble locatif français, les loyers sont imposables en France par l’article 3, exclus de la base allemande par l’article 20 (1), et exclus en outre de la réserve de progressivité par le § 32b al. 1 phrase 2 n° 3 de l’EStG, puisque la France n’est pas un État tiers. La neutralisation joue dans les deux sens : un déficit foncier français ne viendra pas non plus abaisser votre taux allemand. Un investisseur qui compte sur son déficit foncier français pour amortir sa fiscalité allemande se trompe de pays. Pour les comptes, la comparaison avec le formulaire 3916 français demande de la prudence. Les pages officielles allemandes que nous avons consultées le 8 août 2026 ne font pas état d’une obligation générale de déclarer, compte par compte, chaque compte ordinaire ouvert à l’étranger. Ce constat porte sur les documents que nous avons ouverts à cette date ; il ne vaut pas affirmation qu’aucune obligation n’existe. Ce qui est en revanche établi : les revenus de ces comptes doivent être déclarés, notamment par l’Anlage KAP pour les revenus de capitaux ; certaines participations et structures étrangères sont soumises à des obligations propres ; et un payeur français ne pratique jamais de retenue allemande. Deux conséquences. L’échange automatique de renseignements ne tient pas lieu de déclaration : il rend seulement l’omission visible. Et l’impôt d’église, lorsqu’il est dû sur des revenus de capitaux servis par un payeur français, n’est prélevé par personne à la source : il se liquide à la déclaration et se découvre un an plus tard, en une fois.

L’impôt d’église allemand est-il facultatif, combien coûte-t-il vraiment et comment en sortir ?

Il n’est pas facultatif et il ne naît pas d’une case cochée. Son fait générateur est l’appartenance juridique à une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial : l’article 6 alinéa 1 du Kirchensteuergesetz bavarois — la seule loi de Land que notre dossier ait lue intégralement — assujettit « die Angehörigen », les membres, des communautés visées à son article 1er qui résident dans le Land ou y ont leur séjour habituel. Un Français baptisé qui s’installe en Allemagne est donc, en principe, déjà redevable. La rubrique de confession du formulaire d’Anmeldung ne crée pas la dette : elle la révèle, et l’article 25 du même texte oblige l’assujetti à renseigner l’administration sur tous les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Laisser la rubrique en blanc est une déclaration inexacte, qui se règle en rappel. Le taux est de 8 ou 9 % selon le Land, le Bundeszentralamt für Steuern décrivant le Kirchensteuersatz comme « einstellig, derzeit „8“ oder „9“ ». La ventilation Land par Land n’est pas établie sur source primaire dans notre dossier et nous ne la publions pas : la loi bavaroise, elle, ne fixe qu’un plafond de 10 % de l’impôt. Surtout, ces 8 ou 9 % ne portent pas sur le revenu mais sur un impôt recalculé au titre du § 51a al. 2 de l’EStG, dont l’assiette est majorée des montants exonérés par le § 3 n° 40 — les 40 % que le régime des revenus partiels laisse hors barème. Sur une cession de titres, la réintégration est massive. En coût net, déduction faite : environ 762 € par an pour un revenu imposable de 60 000 €, soit 64 € par mois ; pour 100 000 €, une ligne de 2 677 € sur l’avis correspond à une charge réelle de l’ordre de 1 419 €. La seule sortie est le Kirchenaustritt, déclaration personnelle reçue par l’État et non par l’Église : en Bavière, devant l’état civil du domicile, oralement au procès-verbal moyennant 25,00 € ou par écrit en la forme authentique. Elle n’a aucun effet rétroactif ; l’assujettissement cesse à l’expiration du mois civil au cours duquel la déclaration prend effet (art. 6 al. 4 n° 3). Enfin, un frontalier résidant en France ne le paie pas, faute de rattachement territorial — conclusion convergente, mais adossée à des sources secondaires pour les trois Länder qui bordent la France.

Le choix du Land change-t-il vraiment ma fiscalité en Allemagne ?

Beaucoup moins que ce qu’on lit, et pas là où on le cherche. L’essentiel est fédéral et identique dans les seize Länder : le barème du § 32a al. 1 de l’EStG (minimum exonéré 12 348 € en 2026, 42 % dès 69 879 €, 45 % dès 277 826 €), le supplément de solidarité et ses franchises de 20 350 € et 40 700 € (§ 3 al. 3 du SolzG, première application en 2026), l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux à 26,375 %, l’impôt sur les sociétés à 15,825 %, les droits de succession, et les taux de cotisations sociales. La convention franco-allemande, elle non plus, ne varie pas. Quatre postes seulement dépendent de la géographie, et deux d’entre eux relèvent de la commune, pas du Land. Les droits de mutation immobilière (Grunderwerbsteuer) sont fixés par le Land de situation de l’immeuble : notre dossier n’en a relevé aucun taux sur une loi de Land et nous n’en publions donc aucun ; ce que nous pouvons chiffrer, c’est le prix d’un point — 4 000 € sur une acquisition de 400 000 €. L’impôt d’église est un impôt de Land, à 8 ou 9 % : sur un revenu imposable de 100 000 €, l’écart entre les deux taux représente 308,64 € bruts, de l’ordre de 165 € nets. Le multiplicateur de taxe professionnelle est communal et non régional : sur un bénéfice de 200 000 €, une société acquitte 56 150 € à 350 % et 65 950 € à 490 %, soit 9 800 € par an d’écart, récurrent. Le plafonnement des loyers du § 556d du BGB, enfin, dépend d’un arrêté du gouvernement du Land désignant une zone tendue. Une seule règle sociale varie, et elle est logée dans un texte fédéral qui ne nomme aucun Land : le § 58 al. 3 du SGB XI met 0,50 point de cotisation dépendance de plus à la charge du salarié dans un Land n’ayant pas supprimé un jour férié ouvrable — la Saxe en est le seul cas, soit 29,06 € par mois au plafond, 348,75 € par an. Mise en regard : l’écart de loyer entre une grande ville et une commune rurale, pour 70 m², atteint 2 268 € par an, sept fois l’écart brut d’impôt d’église. Choisissez la ville pour le loyer et l’emploi, pas pour la fiscalité. Réserve datée : le Bundesverfassungsgericht examine les 12 et 13 octobre 2026 un recours contestant la compétence législative fédérale en matière de droits de succession (1 BvF 1/23) ; aucune décision n’est rendue.

Où un travailleur frontalier franco-allemand paie-t-il son impôt ?

En France, et seulement en France, tant que les conditions de l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959 sont réunies — un texte réécrit non par le seul avenant du 28 septembre 1989, mais aussi par l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015. Le a) réserve l’imposition à l’État de résidence pour les personnes qui travaillent dans la zone frontalière d’un État, ont leur foyer d’habitation permanent dans celle de l’autre et y rentrent normalement chaque jour. La condition de zone n’est pas symétrique, et c’est l’erreur la plus répandue. Le c) admet « à l’ensemble des personnes qui ont leur foyer d’habitation permanent dans les départements français limitrophes de la frontière » et travaillent dans une commune allemande située à 30 kilomètres au plus de la frontière. Aucune condition de distance ne pèse donc sur votre domicile : il suffit d’habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Metz, Colmar ou Sarrebourg ouvrent le régime au même titre que Strasbourg. Le miroir, lui, est plus étroit : un résident d’Allemagne doit habiter l’une des communes de la zone des 20 kilomètres du b). Rien n’est automatique en paie. Votre employeur ne peut s’abstenir de la retenue allemande que s’il détient une Freistellungsbescheinigung délivrée par son Finanzamt, obtenue sur le formulaire bilingue n° 5011, en trois exemplaires et trois signatures dont celle de votre centre des finances publiques. Elle vaut en principe trois ans et tombe à chaque changement d’employeur : traitez-la comme une pièce du dossier d’embauche. Si le régime tombe — parce que le contingent de jours est dépassé —, le salaire relève de l’article 13 (1), l’Allemagne prélève et la France élimine par un crédit égal, pour un salarié de droit commun, au montant de l’impôt français correspondant (article 20 § 2 a) bb), dans sa rédaction issue de l’avenant de 2015). Le BOFiP, resté dans sa version du 12 septembre 2012, cite l’alinéa inverse : ne recopiez pas ce renvoi. Enfin, ce résultat fiscal ne règle ni votre affiliation sociale, qui s’analyse séparément, ni vos prélèvements sociaux de patrimoine : relevant du régime allemand et n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire français, vous entrez dans le champ du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et ne supportez, sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières, que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 % — neuf virgule sept points. Ce taux de 17,2 % est la position administrative retenue pour ces deux assiettes ; une difficulté textuelle y subsiste, elle n’est pas tranchée, et le taux ne se transpose à aucune autre assiette.

Les seuils de 25 % et 50 % de télétravail déterminent-ils l’impôt sur le salaire ?

Non. Ces deux seuils appartiennent à la coordination européenne de sécurité sociale et décident de votre affiliation, pas de votre impôt. Les confondre avec un droit fiscal au télétravail est l’erreur la plus fréquente du dossier franco-allemand. Le 25 % n’est d’ailleurs pas un seuil. L’article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 le présente comme un indice négatif : dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères — temps de travail, rémunération — indique qu’une partie substantielle de l’activité n’est pas exercée dans l’État de résidence. Le § 10 du même article impose de raisonner sur les douze mois civils à venir. Au-dessus, l’article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004 rattache le pluriactif à la législation de son État de résidence ; en dessous, c’est le b) i), et non l’article 11 § 3 a), qui maintient l’affiliation dans l’État du siège de l’employeur. Le 50 % vient de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur pour la France et l’Allemagne depuis le 1er juillet 2023. Son article 3 permet de rester affilié dans l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail total — et il le permet « upon request ». L’instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023, portant la mention « Document opposable : Oui », confirme que le bénéfice n’est pas automatique et qu’une demande doit être formée pour chaque travailleur auprès de l’institution de l’État du siège de l’employeur — donc en Allemagne pour un frontalier français. Elle précise que la dérogation porte le seuil « à 49,9 % » et l’applique « uniquement au temps de travail », la rémunération étant écartée. L’accord doit être formalisé par un avenant, un document signé, un accord collectif ou une charte : un télétravail toléré à l’oral ne fait pas un dossier. Deux avertissements. Même en dessous de 25 %, l’article 16 § 1 du règlement 987/2009 impose d’informer l’institution de l’État de résidence dès qu’il y a activité dans deux États : aucune dérogation n’est nécessaire, l’information l’est. Et l’accord-cadre exclut de son champ, par son article 2 (3) (i), celui qui exerce dans son État de résidence une activité autre que du télétravail : un commercial qui visite des clients en France en sort, sans dérogation de remplacement. Pour l’impôt, il faut appliquer la convention et compter les jours, non les pourcentages.

À quoi servent les formulaires A1 et S1 lors d’une mobilité franco-allemande ?

Ce sont deux documents de coordination européenne, qui répondent à deux questions différentes et qui ne disent rien de l’impôt. Le A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 : détachement, activité exercée dans plusieurs États membres, ou télétravail transfrontalier couvert par l’accord-cadre du 1er juillet 2023. Il est déclaratif d’une situation de droit, pas constitutif : il ne crée pas l’affiliation, il la constate, et il peut être remis en cause par les institutions de contrôle si les conditions ne sont pas ou plus remplies. Lorsqu’il est délivré au titre de l’accord-cadre, il porte la mention correspondante en case 3.11 et vaut jusqu’à trois ans, renouvelable. Sa demande relève de l’institution de l’État du siège de l’employeur. Il ne décide jamais dans quel pays votre salaire est imposable : cette question se règle par la convention du 21 juillet 1959, et il est fréquent que les deux réponses ne coïncident pas. Le S1 ouvre le droit aux prestations en nature d’assurance maladie dans l’État de résidence, aux frais de l’institution compétente de l’autre État. Pour un frontalier affilié en Allemagne et résidant en France, l’article 17 du règlement 883/2004 fait servir les soins en France pour le compte de la caisse allemande, l’article 18 § 1 ouvre l’accès aux soins en Allemagne, son § 2 l’étend expressément aux membres de la famille, et l’article 24 du règlement d’application (CE) n° 987/2009 organise l’inscription auprès de la caisse française. L’annexe III, qui restreint le droit des membres de famille pour certains États, ne mentionne pas l’Allemagne : la restriction ne joue pas dans le couple franco-allemand. La formule exacte est que vous n’êtes pas affilié à la sécurité sociale française, vous êtes inscrit auprès d’elle aux frais d’un autre État. Point de vigilance décisif : le S1 suppose une institution compétente au sens du règlement. Nous ne publions pas de conclusion sur le sort du S1 d’un frontalier passé à une couverture privée allemande — le raisonnement est cohérent, la source primaire manque, et l’enjeu porte sur la couverture santé du conjoint et des enfants. Cette question se pose par écrit aux organismes de liaison des deux pays, avant de signer.

À partir de quel salaire peut-on choisir une assurance maladie privée en Allemagne en 2026 ?

Le seuil est la Jahresarbeitsentgeltgrenze générale, fixée pour 2026 à 77 400 € par an, soit 6 450 € par mois, par le § 2 de la Sozialversicherungsrechengrößen-Verordnung 2026 du 24 novembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 278). Le § 6 al. 1 n° 1 du SGB V vise la rémunération annuelle régulière : une prime exceptionnelle ne fait pas franchir le seuil, un treizième mois contractuel oui, et les majorations versées en considération de la situation de famille sont exclues du calcul. Il faut le distinguer d’un second montant que les résumés confondent avec lui. Les 69 750 € par an, soit 5 812,50 € par mois, sont un plafond de calcul des cotisations, et ne constituent un seuil d’assujettissement que pour les personnes déjà couvertes par une assurance privée substitutive au 31 décembre 2002 (§ 6 al. 7 du SGB V), population fermée depuis vingt-quatre ans. Une rémunération de 75 000 € cotise donc au maximum sans ouvrir le moindre droit de sortie. La date de sortie dépend ensuite de votre situation de départ, et c’est la distinction qui décide. Pour un salarié déjà assujetti dont la rémunération franchit le seuil, le § 6 al. 4 du SGB V maintient l’affiliation obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement — et sa deuxième phrase, que les résumés coupent, ajoute que la libération n’a pas lieu si le salaire ne dépasse pas aussi le seuil de l’année suivante, lequel monte chaque année. Pour un Français qui prend son premier emploi allemand à 90 000 €, tout cela est exact et ne le concerne pas : il est hors du champ de l’affiliation obligatoire dès le premier jour, par l’effet du § 6 al. 1 n° 1. Il n’a rien à quitter — et il n’a que trois mois pour entrer. Comparer les primes de la première année ne renseigne sur rien. La prime privée est calculée sur l’âge d’entrée, la cotisation publique sur le revenu et plafonnée ; la première ne couvre chaque assuré qu’individuellement, la seconde couvre le conjoint et les enfants sous conditions. Le vrai sujet n’est pas le seuil, c’est l’irréversibilité : voir la question suivante.

Régime public ou assurance privée : la décision est-elle réversible, et que devient la couverture de ma famille ?

Nous ne délivrons pas de recommandation d’arbitrage : deux questions restent ouvertes dans notre dossier, et aucune position générale n’est défendable tant que les organismes de liaison n’ont pas répondu par écrit. Une seule consigne échappe à cette réserve, parce qu’elle ne tranche rien : préservez le délai de trois mois. On peut sortir du régime public plus tard ; on ne peut pas y entrer plus tard. Le § 9 al. 1 n° 3 du SGB V ouvre l’adhésion volontaire à qui prend pour la première fois un emploi en Allemagne et se trouve hors affiliation obligatoire parce qu’il gagne trop ; le § 9 al. 2 n° 3 impose de la déclarer à la caisse dans les trois mois de la prise de fonctions. C’est un délai de forclusion : prise de fonctions le 1er avril, la porte se referme le 30 juin. Chaque année passée au public renchérit ensuite définitivement une entrée au privé, la prime se calculant sur l’âge d’entrée ; mais un coût n’est pas une impossibilité. Sortir est un droit, rentrer n’en est pas un. Le § 8 al. 1 du SGB V énonce, au milieu de l’alinéa, que « Die Befreiung kann nicht widerrufen werden. » Ensuite, pour une personne de plus de 55 ans assurée au privé depuis plus de cinq ans, les cinq phrases du § 6 al. 3a ferment successivement le retour direct, le retour par réduction d’activité, le retour par cessation d’activité indépendante et le retour par le conjoint ; la seule voie subsistante est celle du § 5 al. 1 n° 13, qui suppose une dernière affiliation légale. Le § 6 al. 3b ferme la voie qui passerait par une couverture étrangère assimilée au titre des règlements européens — l’étage qui vise le Français revenu par un détour en France. La famille, enfin, n’est pas couverte inconditionnellement, et deux dispositions le disent. Le § 10 al. 1 n° 5 exige que le revenu global du membre de famille n’excède pas régulièrement un septième de la Bezugsgröße mensuelle, soit 565 € par mois en 2026. Et le § 10 al. 3 prive les enfants de la couverture gratuite lorsque le conjoint qui leur est apparenté n’est pas membre d’une caisse publique, gagne plus d’un douzième de la Jahresarbeitsentgeltgrenze — 6 450 € par mois — et gagne régulièrement plus que le conjoint affilié. Ces trois conditions cumulatives décrivent exactement le couple où le haut revenu bascule au privé : laisser les enfants sur la caisse du conjoint resté au public n’y fonctionne pas.

Comment fonctionnent le quotient conjugal allemand et les classes d’imposition pour un couple ?

Le Splitting-Verfahren du § 32a al. 5 de l’EStG est un quotient conjugal à deux parts, sans plafonnement : on additionne les revenus imposables des époux, on divise par deux, on applique le barème, on multiplie par deux. Il suppose, par le § 26 al. 1, que les deux conjoints soient illimitément assujettis, non séparés durablement, et il s’applique d’office à défaut d’option contraire (§ 26 al. 3) — un seul époux pouvant en revanche imposer l’imposition séparée (§ 26 al. 2 phrase 1). Ce qu’il rapporte dépend entièrement de l’écart de revenus. Sur un revenu imposable commun de 120 000 € réparti 95 000 / 25 000, le gain est de 4 149,27 € par an, dont 1 001,27 € au seul titre du supplément de solidarité. Sur 90 000 / 0, il atteint 9 745,37 €. Sur deux revenus égaux supérieurs à 69 878 €, il est nul, la quatrième zone du barème étant linéaire — et le procédé du facteur leur est alors légalement fermé. Deuxième différence avec la France : le foyer allemand ne compte pas les enfants en parts. Ils passent par l’abattement du § 32 al. 6 de l’EStG ou par les allocations familiales, l’administration retenant la solution la plus favorable ; nos sources ne portent pas les montants 2026 de ces dispositifs et nous ne les publions pas. L’Allemagne subventionne l’asymétrie des revenus dans le couple, la France la taille du foyer. Les six classes du § 38b al. 1 de l’EStG, enfin, ne modifient pas l’impôt dû : elles ne pilotent que la retenue mensuelle, l’impôt définitif résultant de la liquidation annuelle selon le § 32a. Choisir III/V ou IV/IV est un arbitrage de trésorerie, pas un arbitrage fiscal. En IV/IV, chacun est prélevé comme s’il était seul et le couple récupère le gain en une fois, parfois plus de deux ans après ; en III/V, le net du conjoint en classe V s’effondre pour un résultat annuel identique. L’entrée en III/V suppose la demande des deux époux, la sortie celle d’un seul (§ 38b al. 3 phrase 2). La troisième voie, IV/IV avec facteur (§ 39f), répartit la retenue au prorata et ramène le solde de régularisation à quelques euros : pour un couple bi-actif, c’est presque toujours le bon choix. Une suppression des classes III et V est discutée ; le § 38b en comporte toujours six au 8 août 2026 et nous ne l’annonçons pas, sans écrire pour autant qu’elle n’existe pas. Si votre conjoint reste en France, le splitting n’est pas perdu d’avance : le § 1a n° 2 permet, sur demande, de le traiter comme illimitément assujetti, par la voie du § 1 al. 3 — laquelle exige que 90 % des revenus du couple soient soumis à l’impôt allemand, ou que ceux qui y échappent restent sous un minimum exonéré doublé à 24 696 €, attestation de l’administration fiscale française à l’appui.

Puis-je conserver mon PEA après mon installation en Allemagne ?

Oui. Le transfert du domicile fiscal vers l’Allemagne ne ferme pas le plan et n’entraîne pas sa clôture d’office : l’Allemagne n’est pas un État ou territoire non coopératif, et le plan continue de fonctionner. Côté français, un retrait opéré pendant la période de non-résidence échappe en principe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sous réserve des exceptions propres à certaines situations. Le point de vigilance n’est pas français, il est allemand, et il est massif : l’Allemagne ne reprend pas l’exonération française. Elle ne connaît pas l’enveloppe ; elle regarde à l’intérieur. Les dividendes encaissés dans le plan, les cessions d’actions et les revenus de fonds sont susceptibles d’y être imposés selon leur qualification allemande, indépendamment du fait que rien ne sorte du PEA. Le régime forfaitaire du § 32d al. 1 de l’EStG conduit à 25 % majorés du supplément de solidarité, soit 26,375 % hors impôt d’église, après l’abattement du § 20 al. 9 de 1 000 € par personne. Pour les fonds, l’Investmentsteuergesetz applique ses propres exonérations partielles, dont la mesure dépend de la qualification du fonds, et impose annuellement un rendement forfaitaire — la Vorabpauschale des § 16 al. 1 n° 2 et § 18 — même en l’absence de toute vente. Aucun de ces mécanismes n’a d’équivalent français, et aucun établissement français ne les liquidera pour vous. Trois conséquences pratiques. Conservez l’historique détaillé des acquisitions, des frais et des distributions : la charge de la preuve du prix de revient vous incombe devant le Finanzamt, et une enveloppe française ne produit pas les états dont il a besoin. Sachez qu’aucune retenue allemande n’est opérée à la source par un payeur français : tout se liquide à la déclaration, par l’Anlage KAP, et se découvre en une fois. Enfin, la qualification d’un fonds indiciel européen au regard du § 2 al. 6 de l’Investmentsteuergesetz commande l’exonération partielle applicable : nous ne l’établissons pas ligne à ligne dans ce cadre, elle se vérifie fonds par fonds avant d’arbitrer.

Une assurance-vie française ou luxembourgeoise reste-t-elle fiscalement avantageuse en Allemagne ?

Le seul intitulé « assurance-vie » ne permet pas de répondre, et c’est la première chose à comprendre : l’Allemagne ne raisonne pas sur la dénomination du contrat mais sur sa substance. Le Finanzamt examine la réalité du risque biométrique, l’étendue de la garantie décès, la date de souscription, la durée, la nature des supports, l’étendue des pouvoirs d’arbitrage du souscripteur et le degré de contrôle qu’il exerce sur les actifs sous-jacents. Si le contrat est effectivement qualifié d’assurance, il peut relever du § 20 al. 1 n° 6 de l’EStG : le gain n’est alors imposé que pour moitié, sous des conditions cumulatives tenant à une durée de contrat d’au moins douze ans et à un rachat postérieur au soixante-deuxième anniversaire de l’assuré. C’est un régime réellement favorable, comparable dans son esprit à l’abattement français après huit ans, mais ses conditions ne se présument pas et se vérifient contrat par contrat. À l’inverse, un contrat très individualisé — fonds dédié, mandat sur mesure, faculté de désigner les titres détenus — s’expose au risque d’être traité comme une enveloppe transparente : l’administration allemande impose alors les revenus des actifs sous-jacents chez le souscripteur, année après année, comme s’il les détenait en direct. Le contrat perd tout différé fiscal, et la structure imaginée pour la France produit en Allemagne l’effet exactement inverse. Trois avertissements. Le traitement français du rachat et celui du dénouement par décès s’analysent séparément : l’article 990 I du CGI frappe des sommes versées à raison du décès d’un assuré, selon des rattachements qui ne suivent pas ceux de l’impôt sur le revenu, et sa combinaison avec la convention successorale du 12 octobre 2006 est un sujet à part entière. Un contrat détenu en Allemagne entre par ailleurs dans le champ des obligations déclaratives françaises au retour (formulaires 3916 et 3916 bis). Enfin, l’arbitrage ne se fait jamais sur la seule fiscalité : la qualification allemande, la loi du contrat, la clause bénéficiaire et le régime matrimonial doivent être examinés ensemble, avant le départ plutôt qu’après.

Les versements sur un PER français restent-ils déductibles en Allemagne ?

Pas automatiquement, et jamais par le seul effet du transfert de résidence. La convention du 21 juillet 1959 comporte un mécanisme permettant, sous conditions, d’assimiler certaines cotisations versées à un régime de retraite de l’autre État à des cotisations locales. Il suppose en particulier une participation antérieure au régime avant le transfert de résidence, la poursuite d’une activité, et la reconnaissance par l’État d’accueil que le régime étranger correspond globalement à l’un des siens. Chacune de ces conditions se démontre, et l’administration allemande n’a aucune raison de tenir pour acquis qu’un plan d’épargne retraite français équivaut à un dispositif allemand. Car un PER ne devient pas un produit Riester, ni un contrat Rürup, ni une Basisrente. La déductibilité allemande des cotisations de prévoyance obéit à ses propres plafonds et à sa propre qualification, et le simple fait qu’un versement soit déductible en France ne préjuge de rien outre-Rhin. Le raisonnement doit être conduit dans les deux sens : sur les cotisations à l’entrée, puis sur les prestations à la sortie. La sortie est le vrai sujet, parce qu’elle survient dix ou vingt ans plus tard, quand le dossier n’est plus documenté. Une sortie en rente et une sortie en capital ne reçoivent pas la même qualification, ni au regard du droit interne allemand, ni au regard de la convention, qui traite les pensions à son article 13 (8) depuis l’avenant du 31 mars 2015. Une sortie en capital de sommes ayant ouvert droit à déduction en France est un cas où les deux qualifications peuvent diverger, et où la charge de la preuve du régime appliqué à l’entrée pèse sur vous. Ce que nous recommandons est simple et rarement fait : conserver, pour chaque versement, la trace de l’État dans lequel il a ouvert droit à déduction, du plafond utilisé et de l’année concernée. Un tableau tenu à jour vaut, le jour de la sortie, plus que n’importe quelle analyse rétrospective.

Comment l’Allemagne impose-t-elle un compte-titres, des ETF ou des crypto-actifs ?

Trois régimes distincts, et il faut se garder de leur appliquer un taux unique. Les revenus de capitaux ordinaires — dividendes, intérêts, plus-values sur titres détenus en direct — relèvent du tarif séparé du § 32d al. 1 de l’EStG : 25 %, majorés du supplément de solidarité de 5,5 %, soit 26,375 % hors impôt d’église, après l’abattement forfaitaire de 1 000 € par personne du § 20 al. 9 (2 000 € pour un couple en imposition commune). Pour un membre d’une communauté religieuse, la charge globale monte à 27,819 % ou 27,995 % selon le taux du Land, la mécanique du § 32d al. 1 phrases 3 à 5 réduisant l’impôt de 25 % de l’impôt d’église afférent à ces revenus — raison pour laquelle cette fraction-là n’est pas déductible par ailleurs (§ 10 al. 1 n° 4). Les parts de fonds ne suivent pas ce taux. L’Investmentsteuergesetz de 2018 leur applique des exonérations partielles dont le montant dépend de la qualification du fonds, ce qui abaisse sensiblement la charge effective mais suppose que la qualification soit établie — un point à vérifier au regard du § 2 al. 6 avant tout chiffrage. Surtout, un fonds capitalisant n’est pas en franchise d’impôt jusqu’à la vente : les § 16 al. 1 n° 2 et § 18 instituent la Vorabpauschale, imposition annuelle d’un rendement forfaitaire réputé perçu le premier jour ouvré de l’année suivante, prélevée par l’établissement payeur allemand et imputée sur la plus-value à la cession. Aucun équivalent français. Les crypto-actifs détenus à titre privé, enfin, ne sont pas des revenus de capitaux : ils relèvent des opérations de cession privée du § 23 al. 1 phrase 1 n° 2 de l’EStG. La cession intervenue dans l’année de l’acquisition est imposée au barème progressif, donc potentiellement à 42 ou 45 % ; au-delà d’un an, elle sort du champ. Le montant de 1 000 € du § 23 al. 3 phrase 5 est une franchise et non un abattement : à 1 000 € de gain total sur l’année, l’intégralité devient imposable. Et un échange crypto contre crypto constitue une cession. La franchise étant commune à toutes les opérations privées de l’année, une vente d’or et une cession de jetons se cumulent dans le même compartiment.

Puis-je continuer à diriger ma SAS française depuis mon domicile allemand ?

Matériellement oui ; fiscalement, le risque est majeur et il porte sur la société, pas seulement sur vous. Si les décisions stratégiques, la négociation et la signature des contrats, les arbitrages de trésorerie et les fonctions de direction sont réellement exercés depuis l’Allemagne, la société française peut y avoir sa direction effective — ce qui la rendrait illimitément imposable en Allemagne — ou, à tout le moins, y constituer un établissement stable auquel une part du résultat serait attribuée. Une réunion formelle tenue en France une fois par trimestre ne compense pas une direction quotidienne allemande : l’administration regarde où les décisions sont prises, pas où les procès-verbaux sont signés. Ce qui se déclenche alors n’est pas un risque unique mais une série : impôt sur les sociétés allemand à 15,825 % supplément de solidarité compris, taxe professionnelle communale dont le multiplicateur est fixé par la commune, obligations de paie si des salariés sont rattachés, questions de TVA, documentation des prix de transfert entre le siège français et l’établissement allemand, et détermination de la résidence de la société au sens de la convention. Une régularisation rétroactive porte sur les exercices non prescrits. Il faut y ajouter deux effets personnels souvent oubliés. D’abord, les dividendes que la société vous verse suivent votre propre fiscalité de résident d’Allemagne, et l’option pour le régime des revenus partiels du § 32d al. 2 n° 3 de l’EStG, si elle est exercée, est un piège d’irréversibilité : une fois révoquée, un nouveau dépôt de demande n’est plus recevable pour cette même participation. Ensuite, une participation d’au moins 1 % dans une société de capitaux — y compris française, le § 17 de l’EStG ne distinguant pas selon la résidence de la société — vous place dans le champ de l’exit tax allemande le jour où vous quitterez l’Allemagne. Ces questions s’instruisent avant le départ, avec un conseil allemand. Un déménagement décidé en septembre et exécuté en novembre laisse rarement le temps de restructurer une gouvernance.

Quelle différence entre Freiberufler et Gewerbe ?

C’est la ligne de partage la plus structurante pour un indépendant en Allemagne, et le mot « freelance » n’y apporte aucune réponse : le Finanzamt examine l’activité réellement exercée, pas son intitulé sur une facture. Le statut de Freiberufler vise les professions libérales, scientifiques, artistiques, littéraires, enseignantes ou éducatives, ainsi qu’une liste de professions nommées — médicales, juridiques, techniques, comptables, d’ingénierie, d’architecture, de conseil — et les activités assimilées. L’intéressé s’inscrit directement auprès du Finanzamt, sans passer par le bureau des activités économiques, et il n’est en principe pas assujetti à la taxe professionnelle. Il détermine son résultat par simple différence entre recettes et dépenses, sans bilan. Une activité commerciale, artisanale, d’achat-revente, d’intermédiation, ou une activité que l’administration ne qualifie pas de libérale, relève du Gewerbe : déclaration au Gewerbeamt, assujettissement à la taxe professionnelle, et le cas échéant obligations comptables plus lourdes au-delà de certains seuils. Deux nuances comptent. Pour un entrepreneur individuel, le § 35 al. 1 n° 1 de l’EStG impute la taxe professionnelle sur l’impôt sur le revenu et la neutralise en pratique tant que le multiplicateur communal reste au niveau où l’imputation la couvre — au-delà, elle devient un coût sec, et sa phrase 5 limite l’imputation à la taxe effectivement payée. Pour une société de capitaux, aucune imputation de ce genre n’existe et chaque point de multiplicateur se paie. Trois pièges à connaître avant de s’installer. Le passage à une structure sociétaire n’est pas neutre : l’apport d’un bien privé peut être assimilé à une cession. Le régime de franchise de TVA du § 19 de l’UStG, avec ses seuils de 25 000 € et 100 000 €, est un piège d’irréversibilité — la renonciation est irrévocable et lie l’entrepreneur cinq années civiles au moins. Et l’activité réellement exercée peut être requalifiée : un Freiberufler qui recrute, sous-traite ou revend bascule dans le Gewerbe sans changer d’enseigne.

Combien une GmbH ou une UG paie-t-elle d’impôts en 2026 ?

Il n’existe pas de taux national unique tout compris, et toute page qui en annonce un a omis la moitié de la charge. La Körperschaftsteuer est de 15 %, majorée du supplément de solidarité de 5,5 % calculé sur cet impôt : 15,825 %. S’y ajoute la taxe professionnelle, dont le taux de base de 3,5 % est multiplié par un Hebesatz fixé librement par la commune (§ 16 al. 1 du GewStG) et non par le Land. Avec un multiplicateur de 400 %, elle représente 14 % du bénéfice, ce qui porte la charge indicative de la société à 29,825 % avant toute distribution. La moyenne nationale de 409 % que l’on lit partout est celle de l’exercice 2024, publiée par Destatis le 21 août 2025 : ce n’est pas un taux 2026, et ce n’est en aucun cas le taux de votre commune. Deux corrections que le corpus francophone omet. La taxe professionnelle n’est pas déductible de son propre résultat ni de l’impôt sur les sociétés (§ 4 al. 5b de l’EStG) : elle s’ajoute, elle ne s’impute pas, à la différence de ce qui vaut pour un entrepreneur individuel. Et son assiette n’est pas le bénéfice fiscal : les §§ 8 et 9 du GewStG y réintègrent notamment une fraction des charges financières et des loyers, de sorte que la charge réelle d’une société endettée ou lourdement locataire dépasse le calcul théorique. Deux échéances à intégrer dans un plan pluriannuel. Le multiplicateur communal plancher passe de 200 à 280 % : la loi du 29 juin 2026 (BGBl. 2026 I n° 197) est entrée en vigueur le 3 juillet 2026, mais le § 36 al. 5b du GewStG en fixe la première application à l’exercice 2027 — écrire que le plancher est de 280 % depuis juillet 2026 est faux. Et le § 23 al. 1 du KStG porte une trajectoire descendante de l’impôt sur les sociétés à compter de 2028, de 15 % vers 10 %. Enfin, les dividendes distribués ensuite à une personne physique résidente suivent leur propre régime, forfaitaire ou, sur option, partiel : la charge totale ne se lit jamais au seul niveau de la société.

Comment sont imposés l’achat, la location et la revente d’un bien en Allemagne ?

À l’achat, la Grunderwerbsteuer est fixée par le Land de situation de l’immeuble. Notre dossier n’a relevé aucun taux sur une loi de Land : nous n’en publions donc aucun, et la fourchette convergente que vous lirez ailleurs repose sur des sources secondaires. Ce que nous chiffrons, c’est le prix d’un point — 4 000 € sur une acquisition de 400 000 € —, et le fait que le taux se subit avec le bien, puisqu’il dépend de sa localisation et non de la vôtre. À noter pour les montages : l’article 9 de la loi du 29 juin 2026 a refondu les § 1 al. 3, 3a et 3b du GrEStG et fixé à 90 % le seuil d’imposition des transferts de parts de sociétés détenant un immeuble allemand, pour les opérations réalisées après le 2 juillet 2026. En détention, la Grundsteuer combine une valeur d’évaluation et un coefficient communal, tous deux hors du périmètre que nous publions : le multiplicateur moyen de 506 % relevé par Destatis pour 2024 atteste une dispersion, il ne permet aucun calcul. Les loyers sont imposés au barème progressif du § 32a, après déduction des charges admises, des intérêts d’emprunt et de l’amortissement du bâtiment — jamais du terrain. C’est un régime plus favorable que le régime foncier français de droit commun, et c’est précisément ce qui rend la sortie coûteuse. À la revente, en effet, deux régimes s’opposent. Détenu à titre privé depuis plus de dix ans, le bien sort du champ : la plus-value n’est pas imposée, sans plafond et sans prélèvement social. Cédé dans les dix ans, il relève du § 23 al. 1 phrase 1 n° 1 de l’EStG, au barème progressif, sur une assiette gonflée par la reprise de tous les amortissements déduits (§ 23 al. 3 phrase 4) — l’optimisation courante des loyers et l’optimisation de la sortie tirent en sens contraire. Deux exceptions d’usage personnel figurent à la phrase 3, et elles se cumulent avec la frontière du marchand de biens : après dix ans, l’exonération ne protège pas une activité qualifiée de gewerblicher Grundstückshandel, dont les critères relèvent de la doctrine du Bundesministerium der Finanzen et de la jurisprudence du Bundesfinanzhof que notre dossier n’a pas ouvertes. Nous ne publions donc aucun seuil, ni en nombre d’opérations, ni en durée.

Le délai de dix ans allemand exonère-t-il vraiment ma plus-value immobilière ?

Oui, et c’est probablement la disposition la plus généreuse du droit fiscal allemand pour un patrimoine privé — mais elle a trois conditions et un destinataire, et le corpus francophone escamote les quatre. Le § 23 al. 1 phrase 1 n° 1 de l’EStG ne qualifie d’opération de cession privée que celle où la période entre acquisition et cession « nicht mehr als zehn Jahre beträgt ». Passé le dixième anniversaire, la totalité du gain sort du champ : pas d’impôt, pas de prélèvements sociaux, pas de plafond. Avant lui, c’est l’inverse : la totalité du gain est imposée au barème progressif, sans dégressivité et sans rien qui ressemble à l’abattement français pour durée de détention. Comptez en dates, jamais en jours : le dixième anniversaire lui-même est encore dans le champ. La phrase 3 ménage deux exceptions d’usage personnel — l’occupation exclusive du bien par le propriétaire entre l’acquisition ou l’achèvement et la cession, ou l’occupation pendant l’année de la cession et les deux années civiles précédentes. Une location, même brève, fait tomber la première. Trois pièges. La reprise des amortissements de la phrase 4 du § 23 al. 3 diminue le prix de revient de la totalité des amortissements déduits : sur un bien acquis 400 000 €, revendu 480 000 € au bout de neuf ans, l’assiette n’est pas de 80 000 € mais de 137 600 €, et la charge totale atteint 61 975 €, soit 77,5 % du gain de trésorerie — contre zéro un an plus tard. La date d’acquisition se transmet à titre gratuit (§ 23 al. 1 phrase 3) : une donation ou une succession ne remet pas le compteur à zéro, dans un sens comme dans l’autre. Et l’apport à un actif professionnel est assimilé à une cession (§ 23 al. 1 phrase 5) : une restructuration destinée à alléger la fiscalité des loyers peut déclencher l’impôt sur un bien qu’on croyait à l’abri. Une moins-value, en revanche, n’est pas perdue : la phrase 8 du § 23 al. 3 ouvre un report en arrière sur l’exercice précédent et un report en avant sans limitation de durée, dans la même catégorie. Le destinataire, enfin. Ce délai est un avantage allemand, pas franco-allemand. Pour un frontalier resté résident de France qui vend un bien à Kehl après douze ans, l’Allemagne ne perçoit rien, le crédit d’impôt de l’article 20 § 2 a) aa) de la convention est égal à l’impôt allemand, donc nul, et la France impose la totalité. L’exonération allemande ne réduit pas son impôt : elle supprime le crédit qui l’aurait effacé.

La France et l’Allemagne ont-elles une convention sur les successions et donations ?

Oui, et elle est distincte de la convention du 21 juillet 1959, qui ne régit aucun droit de mutation à titre gratuit. Il s’agit de la convention du 12 octobre 2006, approuvée par la loi n° 2009-225 du 26 février 2009, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, entrée en vigueur le 3 avril 2009 et applicable aux décès survenus et aux donations effectuées à compter de cette date. Son article 1er couvre expressément les donations, ce que la plupart des conventions successorales françaises ne font pas. La doctrine française qui lui est consacrée, BOI-INT-CVB-DEU-20, se borne à en indiquer le parcours normatif : les praticiens travaillent directement sur le texte. Elle ne signifie pas qu’un seul pays intervient. Elle répartit d’abord par catégorie de biens : les immeubles à l’article 5, y compris par transparence pour les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est immobilier ; les actifs d’un établissement stable à l’article 6 ; les biens mobiliers corporels à l’article 8 ; et, à l’article 9, tous les autres biens — comptes, portefeuilles, créances — qui « ne sont imposables que » dans l’État du domicile du défunt ou du donateur. Cette exclusivité est aussitôt percée. L’article 11 § 1 c) autorise la France, « nonobstant les dispositions de l’article 9 », à imposer la totalité de ce que reçoit un héritier, légataire ou donataire domicilié en France, sous imputation de l’impôt allemand ; le § 2 b) prévoit le miroir allemand. Deux précisions décisives. La convention autorise, elle n’impose pas : c’est le droit interne qui exerce le droit d’imposer, et l’article 750 ter 3° du CGI ne le fait que si le bénéficiaire a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes. Et l’imputation n’est jamais présumée intégrale : le crédit est plafonné à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés (article 11 § 1 a) bb)) et l’excédent n’est en aucun cas restituable (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). Deux fausses sécurités, enfin. L’arbitrage de l’article 14 n’est pas un droit du contribuable : il suppose que les deux administrations conviennent d’y recourir. Et le règlement (UE) n° 650/2012, qui permet de choisir sa loi nationale, dispose en son article 1er § 1 : « Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives. » Une professio juris ne déplace aucun impôt.

Le départ de France vers l’Allemagne peut-il déclencher l’exit tax française ?

Oui, et le fait générateur est le transfert du domicile fiscal hors de France, sans aucune cession ni encaissement. L’article 167 bis du CGI suppose, pour les plus-values latentes, que vous ayez été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, et que la valeur globale de vos droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 € au jour du départ, ou que vous déteniez au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les créances représentatives d’un complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition suivent des conditions distinctes et n’obéissent pas aux mêmes seuils. L’Allemagne étant un État membre de l’Union européenne, le départ ouvre un sursis de paiement de plein droit, sans garantie et sans demande. Cela ne dispense d’aucune formalité : le formulaire 2074-ETD l’année du départ, puis le suivi annuel par la 2074-ETS, restent obligatoires, et leur omission est en elle-même sanctionnée. Le coût, s’il devenait exigible, se compose de l’imposition forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux applicable en 2026 ; la garantie exigée hors Union se calcule, elle, sur 12,8 % du montant brut. Sur l’extinction, une borne est indispensable et manque presque partout. Le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € au départ, en l’absence d’événement déclencheur — mais ce calendrier ne régit que les transferts postérieurs au 31 décembre 2018, en vertu du III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Pour un départ antérieur, l’ancien délai continue de gouverner le dossier. N’écrivez jamais, et n’acceptez pas qu’on vous écrive, que « le délai de quinze ans est abrogé » sans cette borne : la phrase est vraie du texte codifié et fausse du droit applicable à un client parti en 2016. Deux points sont enfin trop souvent manqués. Le retour du domicile fiscal en France dégrève, et peut ouvrir restitution si l’impôt avait été acquitté. Et le frontalier n’est pas hors champ : l’article 167 bis vise celui qui transfère son domicile hors de France, y compris quand il déménage de Strasbourg à Kehl sans changer d’employeur.

L’Allemagne applique-t-elle aussi une exit tax lorsque je repars en France ?

Oui, et il faut cesser de la lire à travers l’article 167 bis du CGI : ce sont deux impôts distincts, avec leur texte, leur fait générateur, leurs seuils et leur assiette. Le § 6 de l’Außensteuergesetz assimile à une cession des parts à leur valeur vénale trois événements alternatifs (al. 1 phrase 1) : la fin de l’assujettissement illimité par abandon du domicile ou de la résidence habituelle ; la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable en Allemagne — fait générateur autonome, sans équivalent français ; l’exclusion ou la limitation du droit d’imposer allemand. Un quatrième événement, que le corpus ignore, est réservé par le chapeau de l’alinéa : le § 17 al. 5 de l’EStG, qui frappe l’associé resté en Allemagne lorsque c’est la société elle-même qui transfère son siège ou sa direction. Les conditions ne sont pas celles du texte français. Il faut avoir été illimitément assujetti au moins sept ans au cours des douze précédant le fait générateur (§ 6 al. 2 phrase 1) — et non dix ; les séjours discontinus se cumulent. Le seuil de participation est celui du § 17 de l’EStG : au moins 1 % du capital d’une société de capitaux à un moment quelconque des cinq années précédentes. Ce § 17 ne distingue pas selon la résidence de la société : une SAS ou une SARL française détenue à plus de 1 % est dans le champ, alors même que l’article 7 (6) de la convention n’autorise l’État de départ à imposer que « les participations dans une société résidente de celui-ci » — la reprise de valeur côté français n’est donc pas assurée pour un titre français. Depuis le 1er janvier 2025, le champ s’étend aux parts de fonds détenues hors patrimoine professionnel : le § 19 al. 3 de l’Investmentsteuergesetz s’applique si la somme des gains définis est positive et si, alternativement, 1 % des parts émises a été détenu au cours des cinq dernières années ou si les parts d’un même fonds ont un prix de revient d’au moins 500 000 €. Un portefeuille de fonds indiciels y entre sans qu’aucun pourcentage soit atteint, et aucune retenue à la source ne vous en avertira. Le § 49 al. 5 régit les fonds spéciaux selon une logique distincte. Le calcul suit le § 17 de l’EStG, au barème progressif après application du régime des revenus partiels — 60 % du gain imposable. L’assiette de l’impôt d’église, elle, est recalculée en réintégrant les 40 % exonérés (§ 51a al. 2 phrase 2) : appliquer 8 ou 9 % à l’impôt liquidé sous-estime la charge de 40 à 70 %.

Que dois-je faire fiscalement lors de mon retour en France ?

Le retour se traite en trois blocs, et le premier se prépare avant le déménagement. Côté français, l’année du retour se déclare en deux temps : une déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française imposables pendant la période de non-résidence, s’il y en a, puis la déclaration n° 2042 et ses annexes pour les revenus mondiaux perçus depuis le rétablissement du domicile. S’y ajoutent les obligations déclaratives d’avoirs : comptes bancaires et de titres, contrats d’assurance-vie et de capitalisation, comptes d’actifs numériques conservés en Allemagne, au moyen des formulaires 3916 et 3916 bis. Elles sont dues même si les comptes sont inactifs, et leur omission ouvre un délai de reprise allongé ainsi que, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, un dispositif de contribution sociale à 25 % sur les sommes réputées provenir de comptes financiers étrangers non déclarés (IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Si une exit tax française avait été liquidée à votre départ, le retour du domicile fiscal en France rouvre le dossier : les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS doivent être servies, et le dégrèvement, voire la restitution de l’impôt acquitté, peut être obtenu. Ne considérez pas la ligne comme éteinte au motif que le sursis courait sans incident. Côté allemand, le sujet n’est pas déclaratif, il est patrimonial : c’est votre départ d’Allemagne qui déclenche le § 6 de l’Außensteuergesetz. Cette question se traite douze mois avant, pas l’année suivante. Enfin, deux effets de mémoire. Il n’existe pas de réévaluation générale et automatique de vos actifs à l’entrée en France : conservez dates d’acquisition, prix de revient, justificatifs de frais et impôts déjà acquittés en Allemagne, faute de quoi la même plus-value économique sera imposée deux fois sur des bases différentes. Et la règle successorale des six années sur dix de l’article 750 ter 3° du CGI se reconstitue : un Français rentrant d’Allemagne ne redevient exposé qu’après avoir réuni six années de domicile français dans la fenêtre glissante de dix ans.

Je suis parti d’Allemagne en 2019 : quelle version de l’exit tax allemande s’applique, et comment l’effacer ?

C’est la première question à poser, avant toute autre, et elle est presque toujours reléguée en note de bas de page. Le § 21 al. 3 phrase 1 de l’Außensteuergesetz dispose que lorsqu’un fait générateur du § 6 al. 1 a été réalisé avant le 1er janvier 2022 sous une rédaction en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, c’est cette rédaction ancienne qui continue de régir le dossier. Un client parti en 2015 ou en 2019 n’est donc soumis ni aux sept annuités, ni au délai de retour de sept ans, ni à l’échéance déclarative de juillet : il relève de l’ancien régime, avec son sursis illimité, sans intérêt et sans sûreté à l’intérieur de l’Union, son délai de retour de cinq ans prorogeable à dix, et son échéance au 31 janvier. Ce régime transitoire a lui-même été modifié rétroactivement : l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 353) a réécrit le § 21 al. 3 avec effet au 1er juillet 2021 et inséré un n° 3 étendant à l’ancien régime de retour le test des distributions substantielles, pour les distributions intervenues après le 16 août 2023. La conformité de cette rétroactivité n’est pas tranchée. Une disposition transitoire n’a pas de disposition transitoire : ne présumez jamais qu’un texte n’a pas bougé. Sur l’effacement, la formule courante — « il suffit de revenir dans les sept ans » — est fausse à deux titres. Le § 6 al. 3 pose trois conditions cumulatives : les titres ne doivent avoir été ni cédés, ni transmis, ni apportés à un actif professionnel ; les distributions de bénéfices et remboursements d’apports ne doivent pas excéder, au total, le quart de la valeur retenue à l’alinéa 1 ; et le droit d’imposer allemand doit être rétabli au moins dans son étendue d’origine. Une seule distribution excédentaire suffit à faire échouer l’extinction, et la troisième condition est de tout ou rien. Ensuite, le délai n’est pas rigide : la phrase 3 permet au Finanzamt de le proroger de cinq ans au plus, sur demande, si l’intention de retour subsiste — douze ans au total —, et la doctrine administrative admet qu’une prorogation soit accordée d’emblée lorsque cette intention est étayée. Le conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande motivée avant l’échéance ». Enfin, sous le régime actuel, l’étalement porte sur sept annuités qui ne portent pas intérêt ; ce sont les variantes liées au retour qui font courir l’intérêt de 0,5 % par mois du § 238 al. 1 de l’Abgabenordnung. Le § 6 al. 5 impose par ailleurs une déclaration événementielle dans le mois et une confirmation annuelle d’adresse et de détention : son omission rend la totalité exigible, sans révocation expresse préalable.

Les droits de succession allemands sont-ils plus légers qu’en France ?

Cela dépend entièrement du lien de parenté — et, plus encore, du domicile de l’héritier, qui annule le plus souvent l’écart. Le § 15 de l’Erbschaftsteuergesetz classe les bénéficiaires en trois catégories, et le § 16 al. 1 fixe les abattements en imposition illimitée : 500 000 € pour le conjoint et le partenaire enregistré, 400 000 € par enfant, 200 000 € par petit-enfant dont le parent est vivant, 20 000 € en classes II et III — montants inchangés depuis 2009. Le barème du § 19 al. 1 est un barème à paliers pleins : le taux frappe la totalité de l’acquisition imposable, non la seule fraction excédant le palier — 7 à 30 % en classe I, 15 à 43 % en classe II, 30 puis 50 % en classe III —, le § 19 al. 3 écrêtant le passage d’un palier au suivant. Sur les héritiers éloignés, l’Allemagne est nettement moins chère que la France, qui taxe un neveu à 55 % et un tiers à 60 %. Sur le conjoint survivant, c’est l’inverse et l’inverse total : la France l’exonère intégralement (article 796-0 bis du CGI) quand l’Allemagne peut réclamer 64 350 € sur une succession de 1 500 000 €. Voici le point qui renverse tout. Cet écart n’existe que si l’héritier est lui aussi sorti du champ français. Dès qu’il est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI et l’a été au moins six des dix années précédentes, l’article 750 ter 3° soumet la totalité de sa part à l’impôt français, sous imputation de l’impôt allemand par l’article 784 A — et l’article 11 § 1 c) de la convention l’y autorise « nonobstant les dispositions de l’article 9 ». Sur le cas du neveu, l’écart de 124 368 € en faveur de l’Allemagne devient exactement zéro. C’est la situation ordinaire d’un frontalier resté domicilié à Strasbourg : le conseil ne porte pas sur une personne, il porte sur un couple de résidences. Trois réserves. Un héritier non résident d’Allemagne y est en imposition limitée, et l’abattement du § 16 est alors réduit au prorata des biens hors champ — jusqu’à 58 % d’amputation dans un cas courant ; la CJUE a validé ce mécanisme le 21 décembre 2021 (C-394/20). Le § 19 al. 2 applique un taux effectif mondial lorsqu’une partie du patrimoine échappe à l’impôt allemand par convention. Et le Bundesverfassungsgericht examine les 12 et 13 octobre 2026 deux recours visant les abattements, les taux et les régimes de faveur, sans date de décision annoncée.

Combien de jours puis-je passer hors de la zone frontalière sans perdre mon statut ?

Quarante-cinq jours ouvrés au total, tous motifs confondus — ou 20 % des jours de travail, selon votre rythme. Il n’y a pas deux contingents de 45 jours, et le total de 90 que l’on lit partout n’existe pas. Trois sources concordantes. Le § 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV vise le salarié qui, au plus 45 jours ouvrés, « nicht zum Wohnsitz zurückkehrt oder außerhalb der Grenzzone für seinen Arbeitgeber tätig ist » : un seul contingent couvrant les deux hypothèses. La lettre du Bundesministerium der Finanzen du 28 décembre 2021, Tz. 9, parle d’une catégorie unique de « schädliche Tage » et de la « 45-Tage-Regelung » au singulier. Et le § 120 de BOI-INT-CVB-DEU-10-30 décrit une période unique n’excédant pas quarante-cinq jours de travail par an, ou 20 % des jours travaillés, consacrée soit à ne pas rejoindre son domicile, soit à se rendre hors de la zone frontalière. Laquelle des deux branches s’applique ne dépend pas de vous : la limite de 45 jours vaut si vous êtes employé en zone frontalière toute l’année civile ; sinon, c’est la limite de 20 %, elle-même plafonnée à 45. Quatre pièges de décompte. Une mission de plusieurs jours consomme le quota même si elle se déroule dans la zone : l’exemple E de la Tz. 19 — domicile à Mulhouse, siège à Fribourg, chantier à Sarreguemines — retient cinq jours nocifs, le critère du non-retour étant autonome de celui du lieu d’activité. Seule l’activité pour l’employeur allemand dans la zone entre au décompte (Tz. 25) : une période d’emploi chez un employeur français ne compte ni au numérateur ni au dénominateur. Le jour d’aller n’est neutralisé que si vous avez travaillé dans la zone de l’État d’activité, côté allemand. Et le point B.4 de l’accord amiable du 16 février 2006 prime sur le point B.6 (Tz. 21), ce qui permet à un samedi de déplacement d’échapper au décompte. La conséquence du dépassement est brutale : le régime tombe pour l’année civile entière, et un nouveau contrat avec le même employeur n’y change rien (Tz. 26). En paie, l’employeur prélève la retenue allemande et rattrape les mois précédents sur la paie suivante, sans étalement. Quant à la zone elle-même, ce qui fait foi ce sont les listes annexées à la lettre du Bundesministerium der Finanzen du 16 novembre 2021 — 373 communes pour la zone allemande des 20 km, 800 pour la zone française, 533 pour la zone allemande des 30 km. Aucun texte ne fixe de mode de mesure, et la liste du BOFiP BOI-ANNX-000337 procède d’une instruction de 1996 expressément abrogée : elle diverge de la liste allemande sur plusieurs communes.

L’IFI frappe-t-il de la même façon un frontalier et un expatrié installé en Allemagne ?

Non, et l’écart est le plus large de tout le dossier — au point qu’un même patrimoine peut être taxé d’un côté de la frontière et pas de l’autre. Le frontalier a son domicile fiscal en France. Il est donc redevable de l’IFI sur son patrimoine immobilier mondial : maison en Alsace, appartement locatif à Lyon, et maison de l’autre côté du Rhin. L’expatrié résident d’Allemagne, lui, n’est imposable qu’à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement, comme le rappelle BOI-PAT-IFI-10-20-30 en application de l’article 964 du CGI. Le seuil de 1 300 000 € et le barème de l’article 977 sont les mêmes ; l’assiette ne l’est pas. Un patrimoine de 2 000 000 € dont 1 100 000 € en France et 900 000 € en Allemagne franchit le seuil pour le premier et pas pour le second. Ce qui rend la situation du frontalier plus dure encore, c’est l’absence de correctif conventionnel. L’article 19 de la convention du 21 juillet 1959 attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État de situation, et l’article 20 § 2 c) prévoit un crédit égal à l’impôt perçu outre-Rhin sur cette fortune. Or aucune Vermögensteuer n’est levée depuis le 1er janvier 1997 : par sa décision du 22 juin 1995 (2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121), le Bundesverfassungsgericht n’en a autorisé l’application que jusqu’au 31 décembre 1996, et le Vermögensteuergesetz reste publié et non abrogé, ce qui trompe. L’impôt allemand étant nul, le crédit est nul, et la maison allemande entre dans l’assiette IFI sans la moindre atténuation. Les chiffres parlent. Un couple frontalier de l’Ortenau, propriétaire de sa résidence principale en France, d’un locatif français et d’une maison héritée à Baden-Baden valant 780 000 €, présente une assiette de 1 830 000 € et acquitte environ 6 210 € d’IFI ; installé de l’autre côté, il tombe à 1 050 000 € et ne paie rien. Un patrimoine de 4 300 000 € passe d’environ 28 700 € à 19 700 €. La contrepartie du déménagement est réelle : l’abattement de 30 % de l’article 973 sur la résidence principale et le plafonnement de l’article 979 — réservé aux redevables domiciliés en France et aux non-résidents dits Schumacker — se perdent, et une dette adossée à un bien sorti de l’assiette ne s’y déduit plus. Deux mises en garde. Détenir l’immeuble par une société allemande ne change rien : l’article 964 vise les parts de sociétés établies en France ou hors de France à hauteur de leur valeur représentative d’immeubles français. Et l’impôt sur la fortune improductive, voté en première lecture fin 2025, n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 : nous ne raisonnons sur aucune assiette élargie.

Frontalier ou expatrié · 45 jours ouvrés · 77 400 € · 7 ans sur 12

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Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine des frontaliers et des expatriés français en Allemagne. Nous commençons par la distinction que le corpus francophone mélange ligne après ligne : le frontalier vit en France, y reste résident fiscal, et l'écrasante majorité des règles de non-résident ne le concerne pas. L'expatrié relève d'un autre corps de règles, et trois décisions se prennent dans ses premières semaines sans qu'on lui dise qu'elles ne se défont pas. Notre première question n'est donc pas « combien ? » mais « où dormez-vous ? »

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Cette page présente la fiscalité française et les conventions fiscales applicables aux Français qui travaillent ou résident en Allemagne. Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Allemagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit allemand : pour les questions de droit local (Einkommensteuergesetz, Abgabenordnung, Außensteuergesetz, Investmentsteuergesetz, Erbschaftsteuergesetz, Sozialgesetzbuch, Kirchensteuergesetze des seize Länder, droit des sociétés et droit du travail allemands), l'intervention d'un Steuerberater, d'un Rechtsanwalt ou d'un Notarétabli en Allemagne est requise. Nous accompagnons depuis la France et organisons cette mise en relation. Un seul Kirchensteuergesetz de Land a été lu intégralement dans notre dossier documentaire, celui de Bavière : aucun taux d'impôt d'église par Land, aucun taux de droits de mutation immobilière et aucun multiplicateur communal ne figure sur cette page. Tous les seuils allemands sont millésimés 2026 et périment le 31 décembre. État du droit arrêté au 9 août 2026.

Jours ouvrés, un seul contingent, tous motifs confondus

Ni 45 plus 45, ni 90. Le § 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV vise « höchstens an 45 Arbeitstagen » pour les deux hypothèses réunies — non-retour au domicile et activité hors zone —, et la lettre du ministère fédéral des Finances du 28 décembre 2021 les range sous une catégorie unique de jours nocifs. Ou 20 % des jours du contrat, selon le rythme de travail.

3 mois

La porte de l’assurance maladie publique, et elle se referme seule

À plus de 77 400 € de rémunération annuelle en 2026, le salarié est hors du régime public dès son premier jour. Le § 9 alinéa 2 n° 3 du SGB V lui laisse trois mois à compter de la prise d’emploi pour y adhérer volontairement. Ce délai n’est écrit sur aucun document qu’on lui remettra. Passé trois mois, la décision est prise, qu’il l’ait prise ou non.

7 / 12

Les années qui déclenchent l’exit tax allemande au départ

Sept années d’assujettissement illimité au cours des douze précédant le fait générateur, et non dix. Sur une participation d’au moins 1 %, dans une société allemande ou française indifféremment, et depuis le 1er janvier 2025 sur des parts de fonds dont le prix d’acquisition atteint 500 000 €. Elle frappe au moment où vous quittez l’Allemagne, y compris pour rentrer en France.

Les seuls postes qui dépendent vraiment de votre Land

Droits de mutation immobilière, impôt d’église, multiplicateur communal de taxe professionnelle, taxe communale sur les résidences secondaires. Tout le reste est fédéral : barème, supplément de solidarité, prélèvement forfaitaire, impôt sur les sociétés, droits de succession. Un cadre célibataire sans confession déplacé de Hambourg à Stuttgart voit changer son loyer, pas son impôt.

Le constat qui dérange

Deux publics que tout oppose, et un corpus qui les mélange ligne après ligne

Une population nombreuse réside en Alsace, en Moselle et dans la vallée du Rhin, travaille en Allemagne, et reste résidente fiscale française. Elle déclare l'intégralité de ses revenus en France, son salaire allemand n'est imposable qu'en France, et ni la retenue de l'article 182 A du code général des impôts, ni le taux minimum de l'article 197 A, ni le régime des plus-values immobilières des non-résidents ne la concernent. Elle lit pourtant les mêmes pages que l'expatrié, où les deux situations sont traitées dans le même paragraphe.

L'expatrié, lui, transfère son domicile. Il devient illimitément imposable en Allemagne sur son revenu mondial, et il prend dans ses premières semaines trois décisions qu'on ne lui présente pas comme telles. Au guichet, le formulaire d'inscription domiciliaire tient sur une page, et une ligne intitulée Religion figure entre l'état civil et les enfants ; six semaines plus tard, sa fiche de paie porte une ligne Kirchensteuer. Aux ressources humaines, on lui demande gesetzlich oder privat sur le ton d'une formalité, et le droit d'adhérer volontairement au régime public se referme trois mois après la prise de fonctions. Et le jour où il repartira, y compris pour rentrer en France, une seconde imposition de sortie l'attendra, celle du § 6 de l'Außensteuergesetz.

Entre les deux, la configuration la plus fréquente sur le Rhin supérieur et la plus mal traitée : le couple à cheval, dont un conjoint s'installe et l'autre reste. Ce n'est ni l'une ni l'autre des deux situations précédentes : c'est deux résidences fiscales distinctes, deux déclarations, et des mécanismes allemands d'imposition commune qui ne s'ouvrent que sur demande et sous conditions de structure des revenus. Nous écrivons cette page parce qu'un chiffrage construit sans avoir tranché laquelle de ces trois configurations est la vôtre n'est pas approximatif : il est faux.

Frontalier ou expatrié : le chapitre qui commande tout

6 pièges fiscaux à éviter pour un frontalier ou un expatrié français en Allemagne — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 piègesqui coûtent cher entre la France et l'Allemagne

Un contingent compté deux fois, une case prise pour une option, un chiffre suisse appliqué à un dossier allemand : les dossiers franco-allemands qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. « Le frontalier n'est pas soumis au barème allemand » est un résultat exact obtenu par un raisonnement faux, et c'est le raisonnement qui sert le jour où la situation se complique.

Le régime perdu pour l’année entière

Compter 45 jours de non-retour plus 45 jours hors zone

Le texte français de l’accord amiable du 16 février 2006 se lit comme s’il posait deux limites distinctes, et le lecteur en déduit 90. Trois sources écartent cette lecture : le § 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV, qui vise « höchstens an 45 Arbeitstagen » pour les deux hypothèses réunies, la lettre du ministère fédéral des Finances du 28 décembre 2021, qui les range sous une catégorie unique de jours nocifs, et le § 120 de BOI-INT-CVB-DEU-10-30, qui décrit une période unique et deux motifs. Le dépassement ne se ventile pas : il fait perdre le régime pour l’année civile entière, rétroactivement depuis janvier, et le salaire des jours allemands bascule sous l’article 13 (1) de la convention.

KonsVerFRAV § 7 · BMF 28/12/2021, Tz. 9 et 26

1 576 € à 2 334 €/an sur nos dossiers

Prendre la rubrique « religion » du formulaire pour une option

Elle figure entre l’état civil et les enfants, sur une page, et un Français baptisé à trois mois écrit la vérité de son état civil parce qu’on lui demande la vérité. Six semaines plus tard, sa fiche de paie porte une ligne Kirchensteuer. L’article 6 alinéa 1 du Kirchensteuergesetz bavarois assujettit les membres des communautés habilitées : le fait générateur est l’appartenance juridique, pas la case. La rubrique ne crée pas la dette, elle la révèle, et l’article 25 du même texte oblige à renseigner l’administration. Laisser la ligne en blanc n’est pas une option de gestion, c’est une déclaration inexacte.

KirchStG bavarois art. 6 et 25 · § 51a EStG

Une porte qui se referme au 90e jour

Cocher « privat » aux ressources humaines la première semaine

La prime privée annoncée est inférieure à la cotisation publique, et le calcul du courtier est exact. C’est le reste qui ne l’est pas. Le droit d’adhérer volontairement au régime public se referme trois mois après la prise de fonctions, le retour sera fermé à 55 ans par deux textes successifs, la provision de vieillissement n’est transférable qu’à hauteur du tarif de base, et le jour où il y aura des enfants, le § 10 alinéa 3 du SGB V les fera sortir de la couverture familiale gratuite dès lors que le parent resté hors caisse gagne plus de 6 450 € par mois et plus que le parent affilié.

SGB V § 6 al. 1, 3a et 3b · § 9 al. 2 n° 3 · § 10 al. 3

2 076 309 € sur une société non vendue

Croire que l’exit tax est une spécialité française

Elle est aussi allemande, elle obéit à d’autres seuils, et elle frappe dans l’autre sens. Le § 6 de l’Außensteuergesetz assimile à une cession à la valeur vénale la fin de l’assujettissement illimité, après sept années au cours des douze précédentes, sur une participation d’au moins 1 % — le § 17 de l’EStG ne distingue pas selon la résidence de la société, de sorte qu’une SAS ou une SARL française est dans le champ. Depuis les fins d’assujettissement postérieures au 31 décembre 2024, les parts de fonds y entrent aussi. Et la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable est un fait générateur à part entière.

§ 6 AStG · § 19 al. 3 InvStG · § 17 EStG

Un régime perdu sur un chiffre étranger au dossier

Transposer un chiffre suisse, luxembourgeois ou belge

Les 34 jours appartiennent aux dispositifs France-Luxembourg et France-Belgique. Les 40 % sont suisses, issus d’un avenant entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Les 50 % sont le seuil de l’accord-cadre européen, qui est social et non fiscal, et qui suppose une demande. Les 25 % de l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 sont un indice négatif dans une évaluation globale portant sur les douze mois à venir, pas un seuil fixé. Une seule règle fiscale est opposable côté allemand : 45 jours ouvrés ou 20 % selon le rythme de travail.

Accord amiable du 16 février 2006

≈ 10 000 €/an, plus 188 400 € en sursis

Déménager de trois kilomètres, de Strasbourg à Kehl

C’est l’événement le plus banal du parcours frontalier, et c’est l’acte le plus structurant du dossier. Tant que le domicile ne bouge pas, aucune exit tax ne se déclenche. Le jour du transfert, l’article 167 bis du code général des impôts vise le contribuable qui a été domicilié en France six des dix dernières années et dont les titres valent plus de 800 000 € — même emploi, même employeur, même trajet inversé. Le même jour, une seconde horloge se met en marche, celle des sept ans du § 6 AStG. Et le foyer perd le quotient familial français au profit d’un quotient conjugal allemand qui s’arrête à deux parts.

CGI art. 167 bis · § 32a al. 5 EStG

Vous télétravaillez déjà depuis la France ?

La première question que nous posons n'est pas « combien de jours ? » mais « à quelle distance de la frontière habitez-vous, votre employeur a-t-il déposé une demande au titre de l'accord-cadre européen, et tenez-vous un décompte jour par jour ? ». Ces trois réponses décident de la conservation du régime pour l'année civile entière.

La composition du foyer, pas le niveau du salaire

Pour qui l'Allemagne fonctionne,
et pour qui elle coûte plus qu'annoncé

Deux faits structurels dessinent la frontière, et aucun des deux n'apparaît dans un comparatif de barèmes. Les cotisations sociales allemandes sont plafonnées — c'est l'inverse exact de la logique française — et le quotient conjugal allemand s'arrête à deux parts. L'Allemagne traite donc bien les hauts salaires et les couples à revenus déséquilibrés, et mal les familles nombreuses à revenu moyen qui perdaient beaucoup au quotient familial français.

Ce que l'Allemagne traite mieux qu'on ne le dit

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Le cadre à haut salaire, parce que les cotisations sont plafonnées
À 145 000 € de brut, le taux de cotisation salariale tombe à 12,37 % contre 20,90 % pour un salarié à 66 000 €, et le taux marginal devient nul au-delà de 101 400 €. Aucun mécanisme français n’a cette forme, et c’est le poste qui décide, avant tout arbitrage de barème.
Le couple dont un seul conjoint gagne
Le quotient conjugal du § 32a alinéa 5 de l’EStG n’est pas plafonné, à la différence du quotient familial français que l’article 197 du CGI plafonne expressément. Sur un couple à 145 000 € et zéro, il vaut 12 839 € par an ; sur un couple à 96 000 € et 28 000 €, 11 591 €. Il ne rapporte rien quand les deux conjoints gagnent autant.
Le frontalier, qui cumule deux régimes favorables sans le savoir
Salaire imposable exclusivement en France par l’article 13 (5), cotisations allemandes plafonnées là où les contributions françaises ne le sont pas, et 7,5 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 % sur ses loyers français par le I ter de l’article L. 136-6. Sur 14 400 € de loyers, cela fait 1 396,80 € par an, presque jamais réclamés.
Le propriétaire immobilier qui tient dix ans
La plus-value immobilière privée est exonérée après dix ans de détention par le § 23 alinéa 1 n° 1 de l’EStG, sans équivalent français. Deux réserves à ne pas omettre : les amortissements pratiqués sont repris dans le calcul, et l’héritier ou le donataire reprend la date d’acquisition de son auteur.
Le patrimoine mobilier, tant qu’il ne franchit pas les seuils de sortie
Aucun impôt allemand sur la fortune n’est levé depuis le 1er janvier 1997, à la suite de la décision du Bundesverfassungsgericht du 22 juin 1995. Le Vermögensteuergesetz reste publié et non abrogé, ce qui trompe : il n’est pas appliqué.

Ce que le déménagement ne déplacera pas

Cinq profils pour lesquels nous disons non

La famille nombreuse à revenu moyen
Les enfants n’ouvrent pas de parts en Allemagne : ils ouvrent une allocation ou un abattement, et le splitting s’arrête à deux parts. Pour une famille de quatre personnes à 124 000 € de revenus, le quotient familial français est plus généreux, et l’écart est de l’ordre de 10 000 € par an contre le déménagement. C’est structurel, pas un détail de paramétrage.
Le frontalier qui traverse la frontière pour habiter
Le déménagement de trois kilomètres déclenche l’exit tax française si les titres valent plus de 800 000 €, ferme l’exonération de plus-value de la résidence principale française, ajoute un impôt d’église déclenché par un formulaire, et met en marche le compteur des sept ans du § 6 AStG. Patrimonialement, c’est l’acte le plus structurant du parcours.
Le célibataire jeune tenté par l’assurance privée
L’économie annuelle est réelle et elle s’achète contre une option qu’on ne rouvre pas : une famille future non couverte gratuitement, une provision de vieillissement transférable seulement à hauteur du tarif de base, un verrou à 55 ans dont le second étage vise nommément le parcours France-Allemagne, et une question non tranchée sur les droits conservés en France.
Le dirigeant qui s’installe sans dater sa sortie
Sept ans d’assujettissement illimité sur douze suffisent, et une mission de cinq ans s’étire souvent à huit. Sur une participation de 62 % valorisée 8 400 000 €, l’impôt allemand de sortie ressort à 2 076 309 € sans qu’un seul titre soit vendu, soit 28,44 % du gain latent, et l’étalement de sept annuités coûte 27,5 % à 32,5 % de plus.
L’héritier français d’un parent installé en Allemagne
L’abattement allemand de 400 000 € en ligne directe existe, et il ne produit rien quand l’héritier est domicilié en France : l’article 11 § 1 c) de la convention de 2006 autorise la France à imposer, et le crédit de l’article 784 A ramène la charge totale à l’impôt français. Sur 1 200 000 €, l’écart en faveur de l’Allemagne est nul.

Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq se concluent par un refus ou par un « non » partiel, et ce ne sont pas les cinq plus modestes : le plus lourd porte sur une participation valorisée huit millions quatre cent mille euros. Le chapitre du guide consacré aux douze dossiers donne le détail de chaque calcul, avec ses hypothèses.

Nos 8 expertises pour un patrimoine franco-allemand
du décompte des jours au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : qualification du dossier avant tout chiffrage, régime frontalier et contingent de jours, deux seuils de télétravail, impôt d'église, assurance maladie, deux exit tax, patrimoine conservé en France, effets réels du Land. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : le choix entre régime public et assurance privée et l'exit tax allemande au moment du retour.

Convention du 21 juillet 1959 · Trois configurations

Frontalier, expatrié, couple à cheval
à qui s'applique quoi, ligne par ligne

Le tableau ci-dessous est celui que nous remplissons avant tout chiffrage. Il ne dit pas ce que coûte l'Allemagne : il dit quelles règles vous concernent, et lesquelles vous pouvez cesser de lire. Une règle appliquée à la mauvaise configuration est une faute de conseil, et c'est de loin l'erreur la plus fréquente du corpus francophone sur ce couple de pays.

Ce qui est en cause

Frontalier (résident de France)

Expatrié (résident d’Allemagne)

Couple à cheval

Résidence fiscale

France. Il déclare l’intégralité de ses revenus en France

Allemagne, illimitément imposable sur le revenu mondial (§ 1 al. 1 EStG)

Deux résidences distinctes, deux déclarations, une clause de départage à appliquer

Salaire allemand

Imposable exclusivement en France, par l’article 13 (5) c) de la convention

Imposable en Allemagne, article 13 (1), au barème du § 32a EStG

Selon le conjoint : chacun suit son propre rattachement

Condition géographique

Domicile dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle en entier ; emploi dans une commune allemande à 30 km au plus

Sans objet

À vérifier pour le conjoint resté frontalier, sans transposition à l’autre

Tolérance de jours

45 jours ouvrés au total, tous motifs confondus, ou 20 % des jours selon le rythme de travail

Sans objet : il n’est pas frontalier

Applicable au seul conjoint frontalier, avec son propre décompte

Impôt d’église

Non dû : ni domicile ni séjour habituel en Allemagne

Dû si appartenance à une communauté habilitée, taux de 8 ou 9 selon le Land

Régime du couple mixte : assiette au prorata des revenus, et Kirchgeld possible

Assurance maladie

Législation allemande par l’article 11 § 3 a) du règlement 883/2004 ; même seuil de 77 400 €, mêmes trois mois

Idem, avec en plus la question de la couverture familiale du § 10 SGB V

Configuration la plus exposée : deux régimes, un formulaire S1 à cadrer

Exit tax française

Aucune, tant que le domicile ne bouge pas

Article 167 bis du CGI liquidé le jour du transfert de domicile

Due par le conjoint qui transfère son domicile, sur ses propres titres

Exit tax allemande

Hors champ : pas d’assujettissement illimité

§ 6 AStG après sept ans sur douze, sur une participation d’au moins 1 %

Due par le conjoint installé, le jour où il repart

Prélèvements sociaux français

7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 %, par le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS

Même mécanisme, sous la même double condition

Cases 8SH et 8SI individuelles : la clé de répartition n’est documentée par aucune source

Aucun département français autre que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle n'est visé par la lettre c). La Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes, qui bordent la Belgique et le Luxembourg, ne le sont pas : un résident de Longwy, de Verdun ou de Charleville-Mézières n'a pas accès au régime frontalier franco-allemand, quel que soit l'emploi qu'on lui propose outre-Rhin. Son arbitrage entre les quatre destinations frontalières est déjà largement fait par son adresse.

Deux précisions qui font gagner ou perdre le régime, et que le corpus ne relève pas. Le foyer d'habitation permanent n'est pas le centre des intérêts vitaux : la lettre du ministère fédéral des Finances du 28 décembre 2021 écrit à son point 7 que la condition est une ständige Wohnstätte dans la zone, et que « dabei muss es sich nicht zwingend um den Lebensmittelpunkt des Arbeitnehmers handeln » — un salarié dont la famille vit à Paris, qui dispose d'un logement permanent à Strasbourg et rentre chaque jour depuis Kehl, est frontalier. Et un enseignant durablement employé dans une école allemande de la zone n'est pas couvert par l'article 16, qui ne vise que les séjours provisoires de deux ans au plus : le régime frontalier lui est ouvert. Même logique pour le salaire d'apprentissage versé par un employeur allemand, que l'article 17 ne couvre pas puisqu'il ne vise que les subsides d'origine étrangère.

Le contingent est unique, et ses pièges sont dans le décompte

45 jours ouvrés par an, tous motifs confondus, ou 20 % des jours du contrat selon le rythme de travail — ce second plafond ne pouvant en aucun cas dépasser 45 jours. La limite de 20 % s’applique notamment lorsque l’emploi ne couvre pas l’année civile entière, ce qui peut la ramener à une quinzaine de jours pour une embauche en septembre. Une mission de plusieurs jours consomme le quota même à l’intérieur de la zone frontalière : le critère du non-retour au domicile est autonome de celui du lieu d’activité.

Le seuil social n’est pas le seuil fiscal, et il suppose une demande

L’accord-cadre européen applicable depuis le 1er juillet 2023 permet de rester affilié dans l’État de l’employeur tant que le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail, « à tous les salariés frontaliers et transfrontaliers qui en font la demande ». À défaut de demande et de formulaire A1, la règle générale reprend son empire et le rattachement bascule dès qu’une partie substantielle de l’activité est exercée en France. La France y est partie par l’URSSAF et la MSA, l’Allemagne par le GKV-Spitzenverband et sa Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland.

La double résidence n’écarte pas le régime, elle appelle le départage

Le point 8 de la lettre du 28 décembre 2021 pose que, lorsqu’il existe un foyer d’habitation permanent dans les deux États, la résidence conventionnelle se détermine par la clause de départage de l’article 2 § 1 n° 4 b) — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. La nationalité n’arrive qu’en quatrième position : « je suis français, donc je reste résident de France » est faux tant que les deux premiers critères n’ont pas échoué. Si la personne est résidente de l’État d’activité, le régime frontalier ne joue pas.

Le point le plus exposé du dossier, et nous le publions comme tel

Le point 3 de l'accord amiable du 16 février 2006 neutralise le télétravail exercé depuis un domicile situé en zone frontalière. Or la zone frontalière, au sens de la lettre b) de l'article 13 (5), est l'ensemble des communes situées à vingt kilomètres ou moins de la frontière. Le résident de France relève de la lettre c), qui ne pose aucune condition de distance : il lui suffit d'habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Pour un salarié domicilié à Sarrebourg, Sarre-Union, Colmar ou Metz, la lettre du point 3 ne joue pas, et aucune source administrative française ou allemande ne se prononce.

Notre consigne, publiée telle quelle plutôt qu'arbitrée : traiter les journées complètes de télétravail comme des journées hors zone frontalière, donc soumises au plafond de 45 jours ou 20 %, et faire valider la situation par le Finanzamt compétent avant toute organisation durable du travail à distance. Sur un rythme de deux jours par semaine, le contingent est consommé dès le début du mois de juin. La seule prise de position française datée dont nous disposons est la réponse de Mme Maud Bregeon à la question orale n° 1046S de M. Michaël Weber, en séance publique le 21 juillet 2026 et publiée le 22 juillet 2026 : la mise à jour 2025 des commentaires du modèle de convention de l'OCDE « a été l'occasion de préciser que l'exercice d'une activité en télétravail pendant moins de 50 % du temps ne conduit généralement pas à la constitution d'un établissement stable », et l'administration s'estime en mesure de l'appliquer « notamment dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ». Deux précautions de lecture, à ne jamais séparer de cette citation : elle porte sur l'établissement stable de l'employeur, non sur la qualité de travailleur frontalier, et elle ne crée aucune tolérance de 50 % de télétravail au regard de l'article 13 (5).

Hagnéré Patrimoine pour les Français du
Rhin supérieur, de la Moselle, de Munich et de Berlin

L'Allemagne n'est pas un bloc, mais elle ne se découpe pas là où on le croit. L'impôt sur le revenu, le supplément de solidarité, le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux, l'impôt sur les sociétés et les droits de succession sont fédéraux et identiques dans les seize Länder. Quatre postes seulement dépendent de votre adresse : les droits de mutation immobilière, l'impôt d'église, le multiplicateur communal de taxe professionnelle et la taxe communale sur les résidences secondaires. Pour un frontalier, la géographie décide de tout — mais ce n'est pas celle des Länder, c'est celle d'une zone de trente kilomètres.

Le Rhin supérieur : Strasbourg, Colmar, Kehl, Fribourg, Karlsruhe

La zone où le régime frontalier se gagne et se perd sur un décompte

Le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont couverts en entier par la lettre c) de l’article 13 (5) : un salarié de Colmar est frontalier de plein droit, quelle que soit la distance qui le sépare de la frontière, dès lors qu’il travaille dans une commune allemande de la zone des 30 kilomètres. L’asymétrie est considérable et presque jamais écrite : le résident allemand qui fait le trajet inverse, lui, doit habiter à 20 kilomètres au plus. C’est aussi la zone où le télétravail pose la question que personne n’a tranchée. Le point 3 de l’accord de 2006 neutralise le télétravail au domicile situé « en zone frontalière », c’est-à-dire à 20 kilomètres ou moins au sens de la lettre b). Un salarié domicilié à Colmar relève de la lettre c), qui ne pose aucune condition de distance : la lettre du point 3 ne le couvre pas, et aucune source administrative française ou allemande ne se prononce.

La Moselle et la Sarre : Metz, Sarreguemines, Forbach, Sarrebruck

Le département entier, et sept communes sarroises à part

La Moselle est couverte en entier, la Meurthe-et-Moselle ne l’est pas. Un habitant de Sarreguemines a un accès de plein droit au régime allemand ; un habitant de Longwy n’en a aucun, quel que soit l’emploi qu’on lui propose outre-Rhin, et son arbitrage entre les quatre destinations frontalières est déjà largement fait par son adresse. Côté allemand, la Sarre compte 52 communes et l’annexe 3 de la lettre du 16 novembre 2021 les liste toutes ; l’annexe 1, celle des 20 kilomètres, n’en retient que 45. Sept communes sarroises sont donc dans la zone utile au résident de France sans être dans celle qui sert au résident d’Allemagne : leurs habitants qui travaillent en France ne sont pas frontaliers, alors que les Français qui viennent y travailler le sont.

Munich, Stuttgart et le sud industriel

Le profil où l’Allemagne gagne, et où la sortie se prépare le premier jour

C’est la géographie des mutations de cadres, et c’est le cas où le calcul est favorable pour une raison structurelle : les cotisations sociales allemandes sont plafonnées. À 145 000 € de brut, le taux de cotisation salariale tombe à 12,37 % et le taux marginal devient nul au-delà de 101 400 €, quand un salarié à 66 000 € supporte 20,90 %. S’y ajoute le quotient conjugal du § 32a alinéa 5, qui n’est pas plafonné, à la différence du quotient familial français. Deux réserves changent l’horizon. Une mission de cinq ans s’étire souvent à huit, et le compteur des sept ans du § 6 AStG court dès le premier jour. Et le taux d’impôt d’église, comme le plafonnement qui l’accompagne, relève de la loi du Land : nous ne les publions pas, cette ventilation Land par Land n’étant établie dans notre dossier sur aucune source primaire. Le taux figure en clair sur la première fiche de paie, et il ne suffit pas à conclure : un taux de 8 % sans plafonnement peut coûter plus cher qu’un taux de 9 % plafonné à 2,75 %.

Berlin, Francfort, Düsseldorf, Hambourg

Quatre villes, un seul barème, et des loyers qui ne se ressemblent pas

Déplacez un cadre célibataire à 90 000 € de revenu imposable, sans confession déclarée et locataire, de Hambourg à Stuttgart puis à Leipzig : son impôt sur le revenu ne varie pas d’un centime, ni son supplément de solidarité, ni son prélèvement sur les intérêts et les dividendes. Ce que produit ce déplacement, en euros, est un changement de loyer. L’écart de loyer que notre guide chiffre entre une grande ville et une commune rurale, à surface égale, atteint 2 268 € par an — plus de sept fois l’écart brut d’impôt d’église entre 8 et 9 % sur un revenu imposable de 100 000 €, qui vaut 308,64 €. La géographie fiscale allemande n’est pas là où on la cherche : elle est dans le multiplicateur communal de taxe professionnelle pour un dirigeant, et dans le loyer pour un salarié.

Nous ne publions aucun taux de droits de mutation immobilière, aucun taux d'impôt d'église par Land et aucun multiplicateur communal par ville. Ces trois données relèvent de seize législateurs et de plus de dix mille communes, et notre dossier documentaire n'en a relevé aucune sur une source primaire. Sur 400 000 € d'acquisition, un point de droits de mutation vaut 4 000 € : un chiffre indicatif faux n'est pas une approximation, c'est une erreur de conseil. Ce que nous faisons à la place est plus utile — vous dire où se trouve le chiffre, et ce qu'un point représente sur votre dossier.

Cadre légal · Sources officielles

Le prélèvement français et le régime allemand
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Allemagne du 21 juillet 1959, dans sa rédaction issue de quatre avenants — le dernier signé le 31 mars 2015 — et de la convention multilatérale applicable au 1^er janvier 2025, sur la convention du 12 octobre 2006 pour les successions et donations, et, côté allemand, sur l'Einkommensteuergesetz, l'Abgabenordnung, l'Außensteuergesetz, l'Investmentsteuergesetz, l'Erbschaftsteuergesetz et le Sozialgesetzbuch dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Côté français

Les postes qui survivent au départ

1,3 M€seuil

IFI : deux assiettes, selon le statut

Le seuil de 1 300 000 € et le barème sont les mêmes pour tous ; l'assiette ne l'est pas. Le frontalier a son domicile fiscal en France : il est imposé sur son patrimoine immobilier mondial, maison allemande comprise, et le crédit de l'article 20 (2) c) de la convention est nul faute de Vermögensteuer levée. L'expatrié résident d'Allemagne n'est imposable qu'à raison de ses biens français. L'impôt sur la fortune improductive, voté en première lecture fin 2025, n'a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026

CGI art. 964 · BOI-PAT-IFI-10-20-30

7,5 %I ter

Prélèvements sociaux de l'affilié allemand

Deux conditions cumulatives : relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Le frontalier en est le cas d'école, et l'affiliation s'apprécie au 31 décembre de l'année de perception

CSS art. L. 136-6 et L. 136-7, I ter

17,2 %position

Loyers et plus-values immobilières, à défaut

Position administrative pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières des articles 150 U à 150 UC, que le IV de l'article L. 136-8 du CSS maintient à 9,2 % de contribution sociale généralisée. Nous signalons la difficulté textuelle sur la plus-value du non-résident et nous ne la tranchons pas

CSS art. L. 136-8, IV

18,6 %capitaux

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières

Depuis la hausse de la contribution sociale généralisée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce taux ne se généralise pas à tout ce qui n'est pas immobilier : le IV de l'article L. 136-8 maintient 9,2 %, donc 17,2 % au total, sur d'autres catégories, dont les produits d'assurance-vie et de capitalisation et l'épargne logement. Ne jamais attribuer ce taux à la loi du 25 juin 2026, qui est la loi relative à la lutte contre les fraudes et qui a fait tout autre chose

CSS art. L. 136-8, I, 2° et IV

25 %IV bis

Comptes étrangers non déclarés

L'article 65 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un IV bis à l'article L. 136-8 du CSS : contribution sociale généralisée au taux de 25 % sur les revenus présumés tirés de comptes financiers non déclarés à l'étranger. En vigueur le 27 juin 2026, et directement sur le sujet d'un public transfrontalier

CGI art. 1649 quater-0 B bis

20 / 30 %minimum

Taux minimum des non-résidents

Il ne concerne pas le frontalier, qui reste résident fiscal français. Il concerne l'expatrié sur ses revenus de source française — les loyers conservés en France, par exemple —, sauf démonstration d'un taux moyen mondial inférieur, à refaire chaque année

CGI art. 197 A

800 000 €exit tax

Départ vers l'Allemagne

Six des dix années de domicile en France, et des participations valant plus de 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. Sursis de plein droit vers un État membre : ni garantie, ni représentant fiscal. La déclaration n° 2074-ETD et le suivi annuel restent dus jusqu'au dégrèvement

CGI art. 167 bis, IV

2 / 5ans

Dégrèvement de l'exit tax française

Expiration d'un délai de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2 570 000 € de valeur globale, ou retour du domicile en France s'il est antérieur. Ce calendrier ne régit que les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019 : ne jamais écrire que le délai de quinze ans est abrogé sans cette borne

Loi n° 2018-1317, art. 112, III

Trois faits distincts, à manier séparément: l'Allemagne est membre de l'Union européenne, de l'espace Schengen et de la zone euro, ce qui règle la liberté de circulation et ouvre le sursis d'exit tax de plein droit ; la convention de 1959 couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais l'Allemagne ne lève plus d'impôt sur la fortune depuis le 1^er janvier 1997, de sorte que le crédit d'impôt de son article 20 (2) c) est nul et qu'un immeuble allemand entre dans l'assiette de l'impôt français sur la fortune immobilière sans aucune atténuation; et la convention du 12 octobre 2006 sur les successions et donations, en vigueur le 3 avril 2009, est un texte distinct, qu'un raisonnement sur les revenus ne renseigne pas.

Côté allemand · Fédéral pour l'essentiel

Ce qui ne bouge pas d'un Land à l'autre

Contingent de jours du frontalier

« höchstens an 45 Arbeitstagen » — un seul plafond pour les deux motifs

jours ouvrés, ou 20 %

Barème de l’impôt sur le revenu, § 32a al. 1 EStG

de minimum exonéré pour 2026 ; tranche à 42 % à partir de 69 879 € et à 45 % à partir de 277 826 €. Fédéral, identique dans les seize Länder à l’euro près. Le minimum exonéré n’est pas universel : le § 50 al. 1 phrase 2 en prive l’assujetti à obligation limitée

12 348 €

Supplément de solidarité, § 3 al. 3 SolzG

de franchise d’impôt en cas de quotient conjugal, 20 350 € pour une imposition simple, première application en 2026 ; puis zone d’atténuation à 11,9 % de l’excédent. Beaucoup de foyers l’ignorent parce qu’ils sont sous la franchise

40 700 €

Seuil de sortie de l’assurance publique, § 6 al. 1 n° 1 SGB V

par an et 6 450 € par mois pour 2026 ; seuil réduit de 69 750 € pour les personnes déjà en assurance privée substitutive au 31 décembre 2002. Au-dessus, trois mois pour adhérer volontairement au régime public

77 400 €

Plafonds de cotisation, SVBezGrV 2026

pour la retraite et le chômage, 69 750 € pour la maladie et la dépendance. C’est le mécanisme qui rend l’Allemagne favorable aux hauts salaires : au-delà du plafond, le taux marginal de cotisation salariale est nul

101 400 €

Exit tax allemande, § 6 al. 2 AStG

années d’assujettissement illimité, et une participation d’au moins 1 % sans considération de la résidence de la société. Sursis de sept annuités, de droit depuis 2022, mais porteur d’intérêts à 0,5 % par mois pour la seule durée effectivement accordée

7 / 12

Trois points mal connus

Sur un fonds capitalisant, l'idée que rien n'est dû avant la cession est fausse : les §§ 16 alinéa 1 n° 2 et 18 de l'Investmentsteuergesetz instituent une Vorabpauschale, imposition annuelle d'un rendement forfaitaire réputé perçu le premier jour ouvré de l'année suivante, prélevée par l'établissement payeur et imputée sur la plus-value à la cession — sans aucun équivalent français· les titres acquis avant 2009 sont exonérés lorsqu'ils sont détenus en direct, mais pour les parts de fonds le § 56 alinéa 6 de l'InvStG 2018 n'exonère que la variation de valeur jusqu'au 31 décembre 2017, au-delà d'une franchise de 100 000 € par contribuable · et le § 2 de l'Außensteuergesetz, que l'on présente comme une menace pour tout Français quittant l'Allemagne, ne vise que les personnes ayant été imposables en Allemagne als Deutscher : un ressortissant français est hors champ, quelle que soit sa destination

Une trajectoire à poser noir sur blanc: le droit allemand indexe annuellement la quasi-totalité de ses seuils — barème, franchises du supplément de solidarité, seuil de sortie de l'assurance publique, plafonds de cotisation, valeur du point de retraite. Tous les chiffres de cette page sont millésimés 2026 et périment le 31 décembre. Deux échéances sont déjà datées : le taux communal plancher de taxe professionnelle passe de 200 % à 280 % pour l'exercice 2027 — et non depuis juillet 2026, la loi du 29 juin 2026 étant entrée en vigueur le 3 juillet sans s'appliquer avant —, et le taux de l'impôt sur les sociétés suit une trajectoire descendante de 15 à 10 % de 2028 à 2032. Une comparaison France-Allemagne de charge sur société doit donc toujours être datée.

La phrase qui commande tout le dossier du frontalier

« […] höchstens an 45 Arbeitstagen nicht zum Wohnsitz zurückkehrt oder außerhalb der Grenzzone für seinen Arbeitgeber tätig ist. »

§ 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV — un seul contingent de quarante-cinq jours ouvrés couvre les deux hypothèses, le non-retour au domicile et l'activité hors de la zone frontalière. La lettre du ministère fédéral des Finances du 28 décembre 2021 les range à sa Tz. 9 sous une catégorie unique de schädliche Tage, et le § 120 de BOI-INT-CVB-DEU-10-30 décrit « une période n'excédant pas quarante-cinq jours de travail par an (ou 20 % des jours de travail effectué), soit à ne pas rejoindre son domicile, soit à se rendre […] hors de la zone frontalière » : une période, deux motifs. Le texte français de l'accord amiable du 16 février 2006 se lit malheureusement comme s'il posait deux plafonds, et beaucoup de lecteurs en concluent quatre-vingt-dix.

Deuxième point, rarement écrit et décisif pour la trésorerie : le dépassement ne se ventile pas. La Tz. 26 de la même lettre établit la perte du régime pour l'année civile entière, rétroactivement depuis janvier. Le salaire des jours allemands bascule alors sous l'article 13 (1), l'Allemagne prélève la retenue et le supplément de solidarité, et la France élimine la double imposition par un crédit égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, non au montant de l'impôt allemand. Attention au piège de source : le BOFiP, resté dans sa version du 12 septembre 2012, renvoie à l'alinéa inverse, l'avenant du 31 mars 2015 ayant réécrit l'article 20 et permuté ses deux alinéas. Le détail figure au chapitre du guide consacré à l'imposition du salaire frontalier.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
en Allemagne

Un dossier franco-allemand ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Allemagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit allemand. Cette matière relève d'un professionnel agréé sur place, et nous organisons cette mise en relation depuis la France. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Außensteuerrecht · contentieux · convention

Avocats fiscalistes franco-allemands

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste est nommée dans notre dossier. Le télétravail du frontalier domicilié au-delà de vingt kilomètres de la frontière, qu’aucune source administrative des deux pays ne traite. La rétroactivité du régime transitoire de l’exit tax allemande, réécrit en décembre 2025 avec effet au 1er juillet 2021 pour des faits déjà accomplis. La question de savoir si le seuil de 500 000 € des parts de fonds se lit fonds par fonds ou portefeuille par portefeuille, sur laquelle aucune règle d’agrégation n’existe. L’articulation de l’exonération de contribution sociale généralisée avec le statut de non-résident Schumacker, que deux textes règlent en sens contraire. La question leur parvient cadrée côté français, avec l’incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies. Sur un dossier d’exit tax, nous cherchons la spécialité Außensteuerrecht : ce n’est pas une préférence, c’est le champ du § 6 AStG.

Déclarations · Anlage KAP · Finanzamt

Steuerberater

Le conseil fiscal allemand porte la liquidation locale et il porte surtout un calendrier que personne ne rappelle. La déclaration annuelle, la qualification des revenus au regard de l’Einkommensteuergesetz et de l’Investmentsteuergesetz, l’Anlage KAP par laquelle l’impôt d’église sur les revenus de capitaux se liquide — et se découvre un an plus tard, puisqu’un payeur français ne le prélève jamais. C’est aussi lui qui procure le document que nous ne pouvons pas produire : le Kirchensteuerbeschluss en vigueur de votre Land et de votre confession, qui porte le taux réel. Et c’est lui qui dépose la déclaration événementielle d’exit tax sur parts de fonds, dont le formulaire publié par le ministère fédéral des Finances le 12 décembre 2025 fixe les échéances aux 31 janvier et 31 juillet.

Actes · donation · succession croisée

Notare et notaires français

Le notaire allemand n’a pas le rôle du notaire français, et trois points se vérifient avant tout engagement. Le délai de dix ans du § 23 de l’EStG d’abord : l’exonération de plus-value immobilière privée après dix ans est réelle, mais les amortissements pratiqués sont repris dans le calcul, et l’héritier ou le donataire reprend la date d’acquisition de son auteur — un immeuble acheté par le défunt en 2009 et revendu en 2027 est hors du champ allemand, un immeuble acheté en 2021 ne l’est pas. La détention par société ensuite : depuis les opérations postérieures au 2 juillet 2026, la réunion d’au moins 90 % des parts d’une société détenant un immeuble allemand est imposable aux droits de mutation, de sorte que la voie sociétaire suppose de laisser durablement plus de 10 % du capital entre des mains tierces. L’obligation déclarative allemande enfin : nous déclarons par précaution, l’admission d’une authentification par un notaire français au titre de la dispense du § 30 alinéa 3 de l’ErbStG n’étant pas établie.

Marché · Grunderwerbsteuer · Zweitwohnung

Agents immobiliers et conseils au logement

Leur valeur n’est pas de trouver un bien, c’est de dire ce qu’un bien vaut là où il est et ce que la commune y prélève. Trois vérifications ne se délèguent pas au vendeur. Le taux de droits de mutation du Land où se trouve l’immeuble — pas celui où vous habitez, pas celui où vous travaillez : sur 400 000 €, un point vaut 4 000 €, et nous ne publions aucun taux. La taxe communale sur les résidences secondaires, angle mort du frontalier qui garde un pied-à-terre et du couple à cheval. Et le loyer, qui est en pratique le premier poste géographique d’un salarié : l’écart que notre guide chiffre entre une grande ville et une commune rurale, à surface égale, atteint 2 268 € par an, soit plus de sept fois l’écart brut d’impôt d’église entre 8 et 9 % sur un revenu imposable de 100 000 €.

A1 · S1 · GKV · PKV

Conseils en protection sociale, DVKA et CLEISS

C’est le métier que le corpus oublie, et c’est celui dont les décisions ne se défont pas. Le certificat A1 et la demande au titre de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, sans laquelle le seuil de 50 % ne s’applique pas. Le formulaire S1, qui ouvre des soins en France pour le compte de l’institution allemande. Et une question que nous refusons de trancher tant qu’elle n’est pas confirmée par écrit : l’assurance privée substitutive allemande n’est pas l’institution compétente au sens du chapitre 1 du titre III du règlement 883/2004, et le raisonnement conduit à penser qu’un assuré privé et sa famille perdent le bénéfice de l’inscription en France. Le raisonnement est cohérent, la source primaire manque, et la conséquence est trop grave pour être publiée sans saisine écrite de la Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Chef d’orchestre

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

Nous restons votre interlocuteur unique, et nous accompagnons depuis la France, en français. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier franco-allemand, l’erreur porte presque toujours sur le périmètre de la règle, pas sur le chiffre. Un taux exact appliqué au frontalier alors qu’il vise l’expatrié est une faute de conseil, et un seuil allemand de plus de douze mois est présumé faux — l’Allemagne réindexe barème, franchises, plafonds de cotisation et seuil de sortie de l’assurance publique chaque 1er janvier. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l’absence de tout lien d’affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un frontalier salarié qui ne télétravaille pas et n'a aucun projet immobilier allemand n'a besoin ni d'un Steuerberater ni d'un notaire : son dossier se traite intégralement côté français. Mobiliser un réseau entier là où un seul interlocuteur suffit est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier comportant une participation de plus de 1 %, un portefeuille de parts de fonds proche de 500 000 €, une succession à préparer ou un changement de couverture maladie, le professionnel établi en Allemagne n'est jamais facultatif : c'est lui qui instruit les points que nous refusons de trancher, comme l'établit le chapitre du guide consacré aux sources et aux points non tranchés.

L'angle Hagnéré sur un dossier franco-allemand

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le pays n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est le statut, le calendrier des premières semaines et la date de sortie. Trois piliers, dans cet ordre.

Le statut avant le chiffre

Nous n’instruisons pas un projet allemand, nous instruisons un dossier de frontalier, d’expatrié ou de couple à cheval. La première question de notre questionnaire est votre adresse, la deuxième celle de votre employeur, la troisième le nombre de jours que vous passez hors de la zone. Presque toutes les règles changent de camp selon la réponse : le frontalier reste résident fiscal français et n’est concerné ni par la retenue de l’article 182 A, ni par le taux minimum de l’article 197 A, ni par le régime des plus-values immobilières des non-résidents ; l’expatrié l’est par tous les trois. Un taux exact appliqué au mauvais statut est une faute de conseil.

Les quatre-vingt-dix premiers jours avant le reste

L’ordre est contre-intuitif et il est décisif. Ce ne sont pas les arbitrages patrimoniaux qui commandent une installation allemande, ce sont trois échéances courtes que personne ne signale : deux semaines pour la déclaration domiciliaire, où une rubrique de confession révèle un impôt qui ne se décoche pas ; trois mois pour adhérer volontairement au régime public d’assurance maladie, faute de quoi l’assurance privée devient le seul régime possible ; et, pour un entrepreneur, l’option du § 32d alinéa 2 n° 3 de l’EStG, dont le texte dispose qu’après révocation une nouvelle demande n’est plus recevable pour la même participation. Nous écrivons ce calendrier avant la signature du contrat de travail.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture, et il laisse des points ouverts que nous nommons plutôt que de les arbitrer : le télétravail du frontalier domicilié au-delà de vingt kilomètres de la frontière, l’effet du passage en assurance privée allemande sur le droit aux prestations en France, la clé de répartition de l’exonération de contribution sociale généralisée dans un foyer dont un seul membre est affilié à l’étranger, le taux de prélèvements sociaux applicable à la plus-value immobilière d’un non-résident, et la règle d’agrégation du seuil de 500 000 € des parts de fonds. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, puis nous les confions à des professionnels établis en Allemagne.

Porte de Brandebourg et gratte-ciel de la finance allemande au crépuscule — gestion de patrimoine des expatriés français en Allemagne, Hagnéré Patrimoine

Kirchensteuer · Deux semaines pour le déclencher

Un impôt obligatoire déclenché par une ligne de formulaire

La déclaration domiciliaire se fait normalement dans les deux semaines suivant l'emménagement, et le formulaire tient sur une page. Entre l'état civil et les enfants figure une ligne intitulée Religion. Un Français baptisé à trois mois, qui n'a pas mis les pieds dans une église depuis un mariage, écrit ce que dit son état civil parce qu'on lui demande la vérité. Six semaines plus tard, sa fiche de paie porte une ligne Kirchensteuer. Il n'a signé aucun contrat et il n'a rien fait d'irrégulier. Il vient d'activer une chaîne de textes qui va du registre des habitants au logiciel de paie de son employeur, et dont aucun maillon ne lui a été montré.

Le fait générateur est l’appartenance juridique à une communauté habilitée : l’article 6 alinéa 1 du Kirchensteuergesetz bavarois assujettit « die Angehörigen », les membres, et non ceux qui cochent une case
La rubrique ne crée pas la dette, elle la révèle : l’article 25 du même texte oblige le contribuable à renseigner l’administration sur les faits dont dépend la constatation de son appartenance
Écrire que l’impôt s’évite en laissant la ligne en blanc revient donc à conseiller une déclaration inexacte, et expose le client à un rappel
La seule sortie est un Kirchenaustritt formel, déclaré personnellement devant l’autorité désignée par le droit du Land, sans effet rétroactif — en Bavière, 25,00 € pour la prise d’acte orale au Standesamt
L’assiette n’est pas votre revenu et ce n’est pas non plus l’impôt de votre avis : c’est un impôt recalculé au titre du § 51a alinéa 2 de l’EStG, majoré des montants exonérés par le § 3 n° 40
Un payeur français ne prélève jamais cet impôt : il se liquide à la déclaration, par l’Anlage KAP, et se découvre un an plus tard

Célibataire, 100 000 € de revenu imposable, taux de 9 %

2 777,76 €

par an, sur un impôt recalculé de 30 864 €

Le même dossier, au taux de 8 %

2 469,12 €

308,64 € d'écart brut, environ 165 € nets

Ces montants sont plus petits que ce que la littérature laisse croire, et c'est précisément ce qui les rend intéressants : personne ne choisit un Land pour trois cents euros, alors que l'écart de loyer entre une grande ville et une commune rurale, à surface égale, atteint 2 268 € par an. Le raisonnement change de nature aux hauts revenus, à cause d'un mécanisme que le corpus francophone ignore presque toujours : le plafonnement, ou Kappung, qui plafonne l'impôt d'église à un pourcentage du revenu imposable au lieu d'un pourcentage de l'impôt. Sur un revenu imposable de 300 000 €, un taux de 9 % non plafonné coûte 10 397,67 €, un taux de 9 % plafonné à 2,75 % coûte 8 250 €, et un taux de 8 % non plafonné coûte 9 242,37 €. Le Land au taux le plus bas n'est donc pas nécessairement le moins cher, et l'écart annuel brut entre les deux configurations atteint 2 148 €.

Le chapitre complet sur l'impôt d'église

Et le mécanisme joue plus fort qu'on ne le croit

Sur un gain de cession de titres, l'assiette double presque

C'est l'étape que le corpus omet, et c'est celle qui produit les erreurs les plus violentes. Le § 51a alinéa 2 de l'EStG impose de recalculer l'impôt sur un revenu imposable majoré des montants exonérés par le § 3 n° 40, c'est-à-dire des 40 % que le régime des revenus partiels laisse hors barème. Sur un revenu exclusivement salarial, l'étape est neutre. Sur un gain de cession de titres, la réintégration est massive : elle fait passer un chiffrage d'impôt d'église de 64 264 € à 107 464 € sur le même dossier. Un calcul naïf, qui applique 8 ou 9 % à l'impôt de l'avis, sous-estime la charge de 40 à 70 %.

Deux effets secondaires prennent régulièrement de court les couples franco-allemands. Le premier : le Kirchgeld. Lorsqu'un seul des époux appartient à une communauté et que le couple est imposé conjointement, la contribution ordinaire est assise sur la seule fraction d'impôt commun revenant au conjoint membre, répartie au prorata de la somme des revenus de chacun — un conjoint membre sans revenus propres ne doit donc aucune contribution ordinaire, et c'est là que le Kirchgeld prend le relais, assis sur le revenu commun, sans aucune ligne sur la fiche de paie. Nous ne publions aucun barème : il figure dans des règlements d'Église que notre dossier n'a pas ouverts. La parade existe et elle est de droit fédéral — le § 26 alinéa 2 phrase 1 de l'EStG permet à un seul des époux d'imposer l'imposition séparée —, mais elle a un coût, celui de la perte du quotient conjugal, qu'il faut chiffrer avant de la retenir. Le second : sur les revenus de capitaux, la charge totale passe de 26,375 % pour un non-membre à 27,819 % au taux de 8 % et 27,995 % au taux de 9 % — et non aux 28,485 % ou 28,749 % qu'un simple ajout laisserait attendre, parce que cette fraction-là n'est pas déductible en charge spéciale et qu'elle joue par une réduction du taux forfaitaire. Une bonne nouvelle, enfin, et il faut l'écrire parce que personne ne l'écrit : le frontalier résidant en France ne doit pas cet impôt, faute de domicile ou de séjour habituel en Allemagne. Le point de bascule est le changement de résidence, pas le changement d'employeur.

Assurance maladie · Trois mois, puis deux verrous

La question n'est pas « dois-je sortir ? », c'est « puis-je entrer ? »

Toute la littérature francophone est bâtie sur une phrase : sortir du régime public est un droit, y rentrer n'en est pas un. Cette architecture ne décrit pas la situation du lecteur visé. Un Français qui prend son premier emploi en Allemagne à 90 000 € n'est pas dans le régime public : il en est dehors dès le premier jour, parce que sa rémunération dépasse le seuil de 77 400 € du § 6 alinéa 1 n° 1 du SGB V. Il n'a rien à quitter. Le § 9 alinéa 1 n° 3 lui permet d'adhérer volontairement, et le § 9 alinéa 2 n° 3 lui laisse trois mois à compter de la prise d'emploi pour le déclarer à une caisse. Ce délai n'est écrit sur aucun document qu'on lui remettra. Passé trois mois, la décision est prise, qu'il l'ait prise ou non.

Le calcul du courtier qui lui propose une prime privée inférieure à la cotisation publique est exact. C'est le reste qui ne l'est pas, et le reste tient en quatre points. Le verrou des 55 ans a deux étages : le § 6 alinéa 3a ferme la porte à qui n'a pas été assuré au régime légal dans les cinq années précédentes, et le § 6 alinéa 3b la ferme une seconde fois à qui invoquerait une couverture assimilée par les règlements européens — c'est-à-dire précisément le parcours du Français rentré en France puis reparti en Allemagne après 55 ans. Il la ferme plus durement, en ne renvoyant qu'à la phrase 4 de l'alinéa précédent et non à sa phrase 5. La couverture familiale n'est pas inconditionnelle non plus, et deux dispositions distinctes la limitent. Le § 10 alinéa 1 n° 5 subordonne la gratuité, pour chaque ayant droit, à un plafond de ressources propres fixé à un septième de la valeur de référence, soit 565 € par mois en 2026 : un conjoint qui gagne davantage n'est pas couvert, quand bien même l'autre est affilié. Et le § 10 alinéa 3 exclut les enfants lorsque le parent resté hors caisse gagne à la fois plus d'un douzième du seuil annuel — 6 450 € par mois en 2026 — et plus que le parent affilié. Dans un couple où le haut revenu bascule vers le privé, les enfants suivent le régime privé, et chaque tête est facturée.

La participation de l’employeur est régie par le § 257 alinéa 2 du SGB V : la moitié de la prime, plafonnée à ce qu’il aurait versé au régime public, soit 508,59 € par mois en 2026 — elle devient donc identique en public et en privé dès que la prime dépasse 1 017,18 € par mois
Elle suppose aussi que l’assureur remplisse les conditions de l’alinéa 2a : un salarié qui conserve une police française ou internationale n’y a pas droit du tout
La provision de vieillissement n’est que partiellement portable : en cas de changement d’assureur, seule la fraction correspondant aux garanties du tarif de base est transférée, et à condition que le contrat ait été conclu après le 1er janvier 2009
La limitation décisive n’est pas une date, c’est un montant : la fraction constituée au titre des garanties supérieures reste acquise à l’assureur quitté. Le changement de tarif chez le même assureur, lui, est intégralement crédité
Nous ne publions aucune projection de prime privée sur vingt ou quarante ans : aucune de nos sources ne l’établit, et nous raisonnons par point mort, pas par projection
Nous ne nommons aucune caisse ni aucun assureur : l’arbitrage porte sur un régime, pas sur une marque, et il se documente avant le troisième mois

Un point que nous refusons de trancher, et qui pèse lourd : l'assurance privée substitutive allemande n'est pas l'institution compétente au sens du chapitre 1 du titre III du règlement 883/2004. Le raisonnement conduit à penser qu'un assuré privé et sa famille perdent, à ce titre, le bénéfice de l'inscription en France. Le raisonnement est cohérent ; la source primaire manque, et nous ne publions pas cette conséquence sans confirmation écrite des organismes de liaison. Qu'on ne se trompe pas sur le sens de cette réserve : elle n'autorise pas à conclure que tout va bien. Elle dit qu'on ne sait pas, sur une décision qui ne se défait pas. Une seconde question du même ordre en dépend directement : l'administration française exige un justificatif d'affiliation pour accorder l'exonération de contribution sociale généralisée, et rien de ce que nous avons ouvert n'établit qu'une attestation d'assurance privée allemande soit acceptée à ce titre.

Public ou privé : le chapitre du choix quasi irréversible

5 profils, 5 stratégies

Frontalière à qui l'on propose du télétravail et une mission, couple alsacien tenté par la rive droite, cadre muté à Munich, famille de cinq personnes à Düsseldorf, dirigeant qui veut rentrer après seize ans : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon le statut, la composition du foyer et la date. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques. Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, le Land et la commune concernés, l'évolution législative et fiscale des deux pays, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Sandra, 43 ans, Colmar

Frontalière depuis onze ans — oui à la mission, non au télétravail

66 000 € brut chez un équipementier de Fribourg, mari frontalier lui aussi, deux enfants

·Son employeur lui propose le même mois deux jours de télétravail par semaine
·Et une mission de six semaines à Hambourg pour le lancement d’une ligne
·Un T3 locatif à Strasbourg, 14 400 € de loyers nets par an

Stratégie

Nous lui disons oui à la mission et non au télétravail, et la raison n’est pas celle qu’elle imagine. La mission consomme 30 jours du contingent, tous nocifs puisqu’il n’y a pas de retour au domicile, et laisse 15 jours de marge. Deux jours de télétravail par semaine consomment 92 jours à eux seuls. Même un jour par semaine ne passe pas : 46 semaines travaillées font 46 jours, soit un de plus que le contingent, avant le premier déplacement.

Karim et Léa, 41 et 39 ans

Frontaliers strasbourgeois tentés par Kehl — non dans cette forme

124 000 € de salaires allemands cumulés, deux enfants, 950 000 € de titres reçus en succession

·Une maison plus grande à douze minutes du pont, et l’école en face
·Le portefeuille a été reçu en 2019 pour un prix de revient de 350 000 €
·Ils ont fait leur calcul sur « de l’autre côté, tu ne paies plus l’impôt français »

Stratégie

Nous leur disons non tel que le projet est envisagé, et oui dans un autre ordre. Le déménagement coûte de l’ordre de 10 000 € par an, immobilise 188 400 € de créance fiscale pendant deux ans, ferme l’exonération de plus-value de leur résidence principale et ajoute un prélèvement qu’ils déclencheront en remplissant un formulaire d’inscription domiciliaire.

Thomas, 52 ans

Cadre muté à Munich pour cinq ans — oui, et quatre décisions en quatre-vingt-dix jours

145 000 € brut, épouse sans revenus la première année, deux enfants scolarisés

·Portefeuille de 1 150 000 € pour un prix de revient de 430 000 €
·Une prime de départ de 40 000 € dont la date de versement n’est pas arrêtée
·Résidence principale lyonnaise, prêt soldé

Stratégie

Nous lui disons oui, nettement, et pour une raison qu’il n’attend pas : le plafonnement des cotisations sociales allemandes. Puis nous lui écrivons le calendrier des quatre décisions qui se prennent dans les quatre-vingt-dix premiers jours, dont trois avant le 1er juin. Le vrai risque de son dossier n’est pas l’arrivée, c’est le retour.

Hélène et Marc, 34 et 37 ans

Mutation à Düsseldorf avec trois enfants — oui au poste, non au régime privé

96 000 € et 28 000 € de salaires, trois enfants de 2, 5 et 8 ans, départ pour trois à cinq ans

·Patrimoine modeste : 45 000 € d’épargne, pas d’immobilier
·Un courtier propose une couverture privée moins chère que la cotisation publique
·Ils comptent revenir

Stratégie

Nous leur disons oui au poste et non au régime privé, sauf démonstration chiffrée sur les cinq têtes du foyer et non sur la seule sienne. Sur l’impôt, leur configuration est bonne : le quotient conjugal vaut 11 591 € par an parce que leurs revenus sont très déséquilibrés. Sur la santé, trois enfants qui sortent de la couverture gratuite renversent n’importe quelle comparaison de primes.

Pierre, 58 ans

Dirigeant à Stuttgart depuis 2009, retour prévu en 2029 — oui, à condition de le financer

62 % d’une société d’ingénierie valorisée 8 400 000 €, prix de revient 1 100 000 €

·Il ne veut pas vendre : son associé reprendra la direction
·180 000 € de revenu imposable annuel entre rémunération et dividendes
·Son avocat français l’avait rassuré sur l’exit tax — la française

Stratégie

Nous lui disons que celle qui le concerne est l’allemande, et que la question n’est plus « dois-je rentrer ? » mais « comment je le finance ? ». 2 076 309 € d’impôt de sortie sur une société qu’il ne vend pas, soit 28,44 % du gain latent. Il ne choisit pas entre payer et ne pas payer : il choisit entre payer au comptant et payer 27,5 % à 32,5 % de plus, étalés.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un Français qui travaille en Allemagne ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de ne pas faire, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq concluent par un refus ou par un refus partiel. L'idée qu'on « paie moins d'impôts en Allemagne » est vraie pour certains profils et fausse pour d'autres — et ce n'est pas le niveau du salaire qui décide, c'est la composition du foyer et la date de sortie.

Avertissement. Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Le passage du salaire brut au revenu imposable allemand n'est pas reconstitué : il dépend des cotisations déductibles et des charges spéciales. Ils varient selon votre situation personnelle, le Land et la commune concernés, l'évolution de la législation française et allemande, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Cadre muté à Munich, 145 000 € de rémunération

Hypothèse : 52 ans, directeur industriel muté au 1er mars 2026 pour une durée annoncée de cinq ans. Son épouse le suit et ne travaillera pas la première année. Deux enfants scolarisés. Résidence principale lyonnaise conservée, portefeuille de titres de 1 150 000 € pour un prix de revient de 430 000 €, un plan d’épargne en actions, deux contrats d’assurance-vie ouverts en 2009, et une prime de départ de 40 000 € dont la date de versement n’est pas arrêtée.

Écart

≈ 12 839 €/an

Ce qui décide

Quatre décisions en 90 jours

C’est le profil pour lequel l’Allemagne fonctionne, et elle fonctionne pour une raison qu’il n’attend pas : les cotisations sociales y sont plafonnées. À 145 000 € de brut, il cotise sur 101 400 € pour la retraite et le chômage et sur 69 750 € pour la maladie et la dépendance ; son taux de cotisation salariale tombe à 12,37 %, contre 20,90 % pour un salarié à 66 000 €, et son taux marginal de cotisation devient nul au-delà du plafond. C’est l’inverse exact de la logique française. S’y ajoute le quotient conjugal du § 32a alinéa 5 de l’EStG, qui joue à plein quand un seul conjoint gagne : 12 839 € par an, dont 2 113 € de supplément de solidarité effacé par la franchise de 40 700 € d’impôt. Le dossier ne se joue pourtant pas sur la paie. Il se joue sur un calendrier : la prime de 40 000 € entre dans la réserve de progressivité si elle est versée l’année civile de l’installation, l’assurance maladie se décide dans les trois mois, la confession se déclare à l’inscription domiciliaire, et la maison de Lyon doit être vendue avant le départ si elle doit l’être. Trois de ces quatre décisions se prennent avant le 1er juin.

§ 32a al. 1 et 5 EStG · § 32b al. 1 EStG · SVBezGrV 2026

Profil

Frontaliers alsaciens tentés par Kehl, à douze minutes du pont — non

Hypothèse : 41 et 39 ans, deux enfants de 6 et 10 ans, résidents de Strasbourg. Lui responsable méthodes à Kehl pour 78 000 € brut, elle chef de projet à Offenbourg pour 46 000 €. Les deux frontaliers, les deux affiliés en Allemagne. Résidence principale de 480 000 € grevée de 190 000 € de crédit, un T3 locatif à Schiltigheim, un portefeuille de 950 000 € reçu en succession en 2019 pour un prix de revient de 350 000 €.

Écart

− 10 000 €/an environ

Ce qui décide

188 400 € immobilisés deux ans

L’argument entendu au club de sport — « de l’autre côté, tu ne paies plus l’impôt français » — est exact, et incomplet à un point qui inverse la conclusion. Le déménagement leur fait perdre le quotient familial français, qui compte leurs deux enfants en demi-parts, contre un quotient conjugal allemand qui s’arrête à deux parts : les enfants ouvrent en Allemagne une allocation ou un abattement, jamais une part. Sur un revenu imposable commun retenu à 96 000 €, l’impôt allemand ressort à 19 704 €, et l’impôt d’église à 1 576 € au taux de 8 % s’ils déclarent une confession. Et le camion de déménagement déclenche l’exit tax française : 600 000 € de plus-value latente, 76 800 € d’impôt sur le revenu et 111 600 € de prélèvements sociaux, soit une créance de 188 400 € mise en sursis de plein droit, sans garantie, avec dégrèvement d’office à deux ans. Ce n’est pas un impôt payé, c’est un impôt suspendu : deux ans sans vendre un portefeuille destiné à financer des études, ce n’est pas une contrainte théorique.

CGI art. 167 bis · § 32a al. 5 EStG · KirchStG du Land

Profil

Dirigeant à Stuttgart depuis 2009, retour prévu en 2029

Hypothèse : 58 ans, 62 % d’une société d’ingénierie allemande valorisée 8 400 000 € pour un prix de revient de 1 100 000 €, 180 000 € de revenu imposable annuel. Il ne veut pas vendre : son associé reprendra la direction, il gardera ses parts et son siège au conseil. Son avocat français l’avait rassuré sur l’exit tax — la française, qui ne le concerne pas, puisqu’on ne sort pas de France, on y entre.

Écart

2 076 309 €

Ce qui décide

28,44 % du gain latent

Celle qui le concerne est l’allemande, et personne ne lui en avait parlé. Le § 6 de l’Außensteuergesetz assimile à une cession à la valeur vénale la fin de l’assujettissement illimité, après sept ans sur douze : il est à seize. Gain latent de 7 300 000 €, dont 60 % soumis au barème par le régime des revenus partiels, soit 4 380 000 € ; par la méthode différentielle du commentaire administratif, l’impôt imputable à la sortie ressort à 1 968 065 € d’impôt sur le revenu et 108 244 € de supplément de solidarité. Deux millions soixante-seize mille euros sur une société qu’il ne vend pas. La question n’est plus « dois-je rentrer ? » mais « comment je le finance ? ». Le § 6 alinéa 4 ouvre un étalement de droit sur sept annuités de 296 616 €, mais il porte intérêt à 0,5 % par mois, pour la seule durée du sursis effectivement accordé, laquelle ne commence pas au départ mais un mois après la notification de l’avis : sur une fenêtre de 55 à 65 mois, 571 000 € à 675 000 € d’intérêts. Deux leviers trop peu connus : demander un sursis plus court que la durée maximale, et solliciter la remise des intérêts pour rigueur excessive.

§ 6 al. 1, 2 et 4 AStG · § 234 al. 2 et § 238 AO · AEAStG Rn. 165 et 180

Profil

Héritière lyonnaise d’un père décédé à Hambourg — l’écart annoncé est nul

Hypothèse : 46 ans, elle habite Lyon depuis vingt ans. Son père, français, s’était installé à Hambourg en 1998 ; il y est décédé en mars 2026, résident d’Allemagne, laissant 1 200 000 € de patrimoine mobilier et immobilier. Elle est enfant unique et n’occupe pas le logement familial. On lui a dit que la succession serait « beaucoup moins chère parce qu’elle est allemande ».

Écart

0 €

Ce qui décide

292 678 €, répartis entre deux États

Sur le seul droit allemand, c’est vrai : l’abattement en ligne directe est de 400 000 € contre 100 000 € en France, et le barème de classe I plafonne à 30 %. L’impôt allemand ressort à 149 150 €, soit 12,43 % de l’actif, contre 292 678 € en droit français, soit 24,39 % — un écart de 143 528 €. Cet écart n’existe pas dans son dossier, parce qu’il suppose que l’héritier ne soit pas domicilié en France. L’article 11 § 1 c) de la convention du 12 octobre 2006 autorise expressément la France, nonobstant l’article 9, à imposer tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, et le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts s’applique dès que l’héritier l’a été plus de six des dix dernières années. Le crédit de l’article 784 A impute l’impôt allemand, il ne le transforme pas en économie : elle paie exactement l’impôt français, avec deux déclarations et deux procédures. Le résultat s’inverserait si elle n’était pas domiciliée en France — le cas d’un expatrié récemment rentré — ou si l’impôt allemand dépassait la quote-part française imputable, hypothèse réelle pour un héritier éloigné : le surplus serait alors définitivement perdu.

Convention du 12 octobre 2006, art. 11 § 1 c) · CGI art. 750 ter 3° et 784 A

Chiffrages indicatifs établis au 9 août 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français, convention du 21 juillet 1959 et convention du 12 octobre 2006, Einkommensteuergesetz, Abgabenordnung, Außensteuergesetz, Investmentsteuergesetz, Erbschaftsteuergesetz, Sozialgesetzbuch et Sozialversicherungsrechengrößen-Verordnung 2026. Les résultats réels dépendent de votre statut, de la composition de vos actifs, du Land et de la commune de rattachement et des textes applicables au jour de l'opération. L'Allemagne réindexant ses seuils chaque 1^er janvier, toute donnée allemande doit être revérifiée en janvier 2027. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Allemagne, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui l'Allemagne est
le mauvais choix

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision qui ne se défait pas — construite sur une phrase vraie ailleurs, ou vraie pour un autre statut que le sien.

Non, le quotient familial français gagne

Vous êtes une famille de quatre ou cinq personnes à revenu moyen

Le quotient conjugal allemand du § 32a alinéa 5 de l’EStG a l’avantage de ne pas être plafonné, à la différence du quotient familial français que l’article 197 du CGI plafonne expressément. Il a un défaut structurel : il s’arrête à deux parts. Les enfants n’ouvrent pas de parts en Allemagne, ils ouvrent une allocation ou un abattement. Pour une famille de quatre personnes à 124 000 € de revenus, le déménagement coûte de l’ordre de 10 000 € par an, et cela ne s’inverse qu’à des niveaux de revenu nettement supérieurs ou pour un célibataire. Le mécanisme fonctionne exactement à l’envers : le splitting rapporte quand un seul conjoint gagne — 11 591 € par an sur un couple à 96 000 € et 28 000 € — et ne rapporte rien quand les deux gagnent autant. Une famille qui déménage pour « payer moins d’impôt » se trompe presque toujours de mécanisme.

Non dans cette forme, oui dans un autre ordre

Vous êtes frontalier et vous voulez traverser pour habiter

L’argument est exact — de l’autre côté, on ne paie plus l’impôt français — et incomplet à un point qui inverse la conclusion. Le jour où le camion traverse le pont, l’article 167 bis du CGI se déclenche si les titres valent plus de 800 000 € : sur une plus-value latente de 600 000 €, la créance mise en sursis atteint 188 400 €, dégrevée d’office à deux ans, mais immobilisée pendant deux ans et assortie d’une déclaration annuelle dont le défaut est sanctionné. L’exonération de plus-value de la résidence principale française se ferme le même jour. Une seconde horloge se met en marche, celle des sept ans du § 6 AStG. Et l’impôt d’église apparaît, déclenché par un formulaire d’inscription domiciliaire. Le projet reste défendable s’il est de vie, mais dans cet ordre : vendre avant le transfert, arbitrer le portefeuille avant le départ, et refaire le calcul quand les enfants ne seront plus à charge.

Non, sauf si votre projet allemand est définitif

Vous êtes jeune, célibataire, et le calcul du courtier vous convainc

L’économie annuelle est réelle. Elle s’achète contre une option qu’on ne rouvre pas. Un verrou à 55 ans dont le second étage, le § 6 alinéa 3b du SGB V, vise nommément le parcours du Français rentré puis reparti. Une provision de vieillissement transférable seulement à hauteur des garanties du tarif de base, et à condition que le contrat ait été conclu après le 1er janvier 2009. Une famille future dont les enfants sortiront de la couverture gratuite si le haut revenu est en privé. Et une question non tranchée sur les droits conservés en France, que nous ne publions pas sans confirmation écrite des organismes de liaison. La nuance honnête : pour quelqu’un dont le projet allemand est définitif, dont le conjoint aura sa propre couverture et qui gagnera durablement au-delà du seuil, l’arithmétique privée peut être gagnante. Cette démonstration doit être faite avant le troisième mois, et sur toutes les têtes du foyer futur.

Non, l’écart annoncé est nul

Vous héritez d’un parent installé en Allemagne, et vous vivez en France

L’abattement allemand de 400 000 € en ligne directe est bien supérieur aux 100 000 € français, et le barème de classe I plafonne à 30 %. Sur une succession de 1 200 000 €, l’impôt allemand ressort à 149 150 €, soit 12,43 % de l’actif, contre 292 678 € en droit français. L’écart de 143 528 € n’existe pas dès lors que l’héritier est domicilié en France et l’a été plus de six des dix dernières années : l’article 11 § 1 c) de la convention du 12 octobre 2006 autorise expressément la France à imposer, et le crédit de l’article 784 A du CGI absorbe l’impôt allemand. L’héritier ne paie pas deux fois, mais il ne paie pas moins : il paie l’impôt français, avec deux déclarations et deux procédures. S’y ajoute un angle mort que le corpus ignore : la transmission à titre gratuit de titres à une personne non illimitément imposable en Allemagne est un fait générateur de l’exit tax allemande, et le crédit du § 21 de l’ErbStG n’impute pas un impôt sur le revenu sur un impôt successoral.

Et ce qui reste vrai, qu'il ne faut pas surcorriger.

Le frontalier cumule sans le savoir deux régimes favorables : son salaire allemand n'est imposable qu'en France, ses cotisations allemandes sont plafonnées là où les contributions françaises ne le sont pas, et ses revenus fonciers français ne supportent que 7,5 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %. Sur 14 400 € de loyers, cela fait 1 396,80 € par an, et ces 1 396,80 € n'ont probablement jamais été réclamés. Le cadre à haut salaire gagne réellement à partir en Allemagne : à 145 000 € de brut, le taux de cotisation salariale tombe à 12,37 % et le taux marginal devient nul au-delà du plafond, ce qu'aucun mécanisme français n'offre. La formule juste est celle-ci : l'Allemagne traite bien les hauts salaires, les couples à revenus déséquilibrés et les détentions immobilières longues ; elle traite mal les familles nombreuses à revenu moyen et les sorties non préparées. Les destinations vers lesquelles se tournent ceux à qui nous disons non sont examinées dans notre chapitre de comparaison avec la Suisse, le Luxembourg et la Belgique.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un dossier franco-allemand. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Cinq de ces sept lignes se décident avant la signature du contrat de travail ou le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

La question de départ

On demande « combien ça coûte en Allemagne » et on lit des pages qui mélangent le frontalier et l’expatrié ligne après ligne

La première question n’est pas votre salaire, c’est où vous dormez. Le frontalier vit en France, reste résident fiscal français, déclare l’intégralité de ses revenus en France, et presque aucune règle de non-résident ne le concerne : ni la retenue de l’article 182 A, ni le taux minimum de l’article 197 A, ni le régime des plus-values immobilières des non-résidents. L’expatrié devient illimitément imposable en Allemagne sur son revenu mondial. Le couple dont un seul conjoint part n’est ni l’un ni l’autre : deux résidences fiscales, deux déclarations, et des dispositifs allemands d’imposition commune qui ne s’ouvrent que sur demande et sous conditions de structure des revenus

Ce qui protège le frontalier

On lit que le frontalier « n’est ni soumis au barème allemand, ni au supplément de solidarité, ni aux classes d’imposition », et on prend ce résultat pour une règle

Le résultat est à peu près exact, le raisonnement est faux, et c’est le raisonnement qui sert quand la situation se complique. Le droit interne allemand attrape parfaitement le frontalier : § 1 alinéa 4 et § 49 de l’EStG pour l’assujettissement limité, § 38b alinéa 1 n° 1 b) pour la classe I, § 32a alinéa 1 par renvoi du § 50 alinéa 1 phrase 2 pour le barème — et sans minimum exonéré —, § 3 alinéa 1 n° 3 du SolzG pour le supplément. Seul l’impôt d’église lui échappe en droit interne, faute de domicile ou de séjour habituel en Allemagne. Ce qui le protège, c’est la convention, à ses conditions : tant qu’elles ne sont pas vérifiées sur son dossier, il faut présumer que le droit allemand s’applique

Le télétravail

On retient un pourcentage — 40 %, 50 %, 25 % — et on organise le rythme de travail autour

Deux seuils, et ils ne coïncident pas. En matière fiscale, il n’existe aucun quota franco-allemand : les journées complètes se comptent dans les 45 jours, et deux jours par semaine en consomment 92 sur 46 semaines travaillées. En matière sociale, l’accord-cadre européen applicable depuis le 1er juillet 2023 permet de rester affilié dans l’État de l’employeur sous 50 %, mais sur demande uniquement et avec un formulaire A1 ; à défaut de demande, la règle générale reprend son empire. Les 40 % sont suisses, les 34 jours luxembourgeois et belges, et les 25 % de l’article 14 § 8 du règlement 987/2009 sont un indice négatif dans une appréciation globale portant sur les douze mois à venir

Les premières semaines en Allemagne

On règle l’inscription domiciliaire et le formulaire des ressources humaines comme des formalités administratives

Ce sont deux décisions quasi définitives, prises en deux semaines et en trois mois. La rubrique de confession du formulaire d’inscription ne crée pas l’impôt d’église : elle le révèle, et la seule sortie est un Kirchenaustritt formel, personnel, sans effet rétroactif. Le choix entre régime public et assurance privée se referme trois mois après la prise d’emploi pour le salarié rendu versicherungsfrei par le seuil de 77 400 €, et le verrou des 55 ans comporte deux étages, dont le second vise nommément le parcours d’un Français rentré puis reparti. Nous écrivons ce calendrier avant la signature du contrat de travail, pas après l’arrivée

L’exit tax

On vérifie l’article 167 bis au départ de France et on considère le sujet clos

Il y en a deux, et la seconde frappe au moment où l’on quitte l’Allemagne, y compris pour rentrer en France. Le § 6 de l’Außensteuergesetz suppose sept années d’assujettissement illimité sur les douze précédentes, une participation d’au moins 1 % sans considération de la résidence de la société, et depuis le 1er janvier 2025 des parts de fonds dont le prix d’acquisition atteint 500 000 €. Le retour dans les sept ans n’efface l’impôt qu’à trois conditions cumulatives, et le délai est prorogeable de cinq ans sur demande : le conseil n’est pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande avant l’échéance ». Pour un départ antérieur au 1er janvier 2022, la première question est celle du régime transitoire du § 21 alinéa 3

Le patrimoine resté en France

On applique 17,2 % de prélèvements sociaux aux loyers français parce que c’est le taux qu’on lit partout

Le critère n’est ni la résidence ni la nationalité du régime : c’est l’affiliation, et le frontalier en est le cas d’école. Le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ramène la charge à 7,5 % pour l’affilié à un régime d’un autre État qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français : 9,7 points d’écart sur les loyers et les plus-values immobilières, 11,1 points sur les revenus de capitaux. L’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année de perception, de sorte qu’un retour le 15 novembre fait perdre l’exonération sur l’année entière. Deux points restent ouverts et se signalent : l’acceptation d’une attestation d’assurance privée allemande, et la clé de répartition dans un foyer dont un seul membre est affilié à l’étranger

La transmission

On retient que l’abattement allemand en ligne directe est de 400 000 € contre 100 000 € en France, et on en conclut que l’Allemagne est moins chère

L’écart s’efface dès que l’héritier est domicilié en France, c’est-à-dire dans la situation ordinaire d’une famille française. Sur une succession de 1 200 000 €, l’impôt allemand ressort à 149 150 € et l’impôt français brut à 292 678 € ; le crédit de l’article 784 A impute le premier sur le second, et la charge totale reste de 292 678 €. L’écart en faveur de l’Allemagne est nul. S’y ajoute un angle mort qui peut coûter plus cher que les droits eux-mêmes : le § 6 alinéa 1 phrase 1 n° 2 de l’AStG assimile à une cession la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable, et le crédit du § 21 de l’ErbStG n’impute pas un impôt sur le revenu sur un impôt successoral

Ce que la colonne de droite change: un statut qualifié avant tout calcul, un décompte de jours tenu et documenté, un calendrier de quatre-vingt-dix jours écrit avant l'arrivée, une sortie d'Allemagne datée dès le premier jour, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour frontaliers et expatriés français en Allemagne — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial France-Allemagne

Bilan patrimonial d'1 h offert : statut, décompte de jours, urgences des premières semaines et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Un dossier franco-allemand a une particularité : ses échéances les plus courtes tombent après l'arrivée, deux semaines et trois mois après, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Statut, premières semaines, pilotage annuel des deux seuils, sortie d'Allemagne : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

Avant de signer — Frontalier, expatrié ou couple à cheval

La première question n’est pas fiscale, elle est géographique et conventionnelle. Le salarié qui a son foyer d’habitation permanent dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, travaille dans une commune allemande située à trente kilomètres au plus de la frontière et rentre normalement chez lui reste résident fiscal français : son salaire n’est imposable qu’en France par l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959. Ce résultat n’est pas une faveur du droit allemand — sans la convention, quatre textes l’attraperaient, du § 1 alinéa 4 de l’EStG au SolzG — et il est conditionnel. L’asymétrie de la zone se lit dans le texte : la lettre b) retient les communes situées à vingt kilomètres au plus, la lettre c) ouvre aux résidents des trois départements la zone allemande de trente kilomètres sans poser aucune condition de distance côté domicile. Aucun autre département n’est visé : un résident de Longwy employé en Allemagne n’est pas frontalier, quelle que soit sa proximité d’une frontière. L’expatrié qui transfère son domicile relève d’un autre corps de règles, et le jour où il franchit ce pas, l’exit tax française le vise.

Les deux premières semaines — Déclaration domiciliaire et impôt d’église

La déclaration domiciliaire se fait normalement dans les deux semaines suivant l’emménagement, et l’une de ses rubriques demande la religion. Ce que le corpus francophone présente comme une case facultative commande un impôt obligatoire, prélevé par l’administration fiscale de l’État. Le fait générateur est l’appartenance juridique à une communauté habilitée, combinée à un rattachement territorial : la rubrique ne crée pas la dette, elle la révèle, et le contribuable est tenu de renseigner l’administration sur les faits dont dépend la constatation de son appartenance. La seule sortie est un Kirchenaustritt formel, personnel, sans effet rétroactif. Le taux n’est pas « 8 ou 9 % de vos revenus » : le jeu de données transmis aux payeurs porte un taux à un chiffre, appliqué à un impôt sur le revenu recalculé selon le § 51a alinéa 2 de l’EStG et majoré des montants exonérés par le § 3 n° 40 — réintégration massive sur un gain de cession de titres. Procurez-vous le Kirchensteuerbeschluss en vigueur de votre Land et de votre confession, ou lisez le taux sur votre première fiche de paie, qui le porte en clair.

Les trois premiers mois — Une porte d’assurance maladie qui se referme

Le salarié dont la rémunération annuelle régulière dépasse 77 400 € pour 2026 est versicherungsfrei dès son premier jour. Il n’a rien à quitter : sa question n’est pas « dois-je sortir ? » mais « puis-je entrer ? ». Le § 9 alinéa 1 n° 3 du SGB V le lui permet, et le § 9 alinéa 2 n° 3 lui laisse trois mois à compter de la prise d’emploi pour le déclarer à une caisse. Passé ce délai, l’assurance privée devient son seul régime possible tant qu’il reste au-dessus du seuil, et le verrou des 55 ans se refermera ensuite, à deux étages. La couverture familiale n’est pas inconditionnelle non plus : le § 10 alinéa 3 exclut les enfants lorsque le parent non affilié à une caisse gagne à la fois plus de 6 450 € par mois et plus que le parent affilié. Dans un couple où le haut revenu bascule vers le privé, les enfants suivent le régime privé. Nous exposons la mécanique, les délais et les effets sur les droits conservés en France ; l’effet du passage au privé sur les prestations en nature de la famille restée en France n’est pas tranché par nos sources et se fait confirmer auprès des organismes de liaison avant toute décision.

Pendant la mobilité — Deux seuils de télétravail, et pilotage des deux côtés

En matière fiscale, il n’existe aucun quota franco-allemand de télétravail : il existe un contingent unique de 45 jours ouvrés, tous motifs confondus, ou de 20 % des jours selon le rythme de travail. Quatre pièges de décompte : une mission de plusieurs jours consomme le quota même à l’intérieur de la zone frontalière, seule l’activité pour un employeur allemand compte, le jour d’aller n’est neutralisé que si le salarié a travaillé dans la zone de l’État d’activité, et la journée complète de télétravail se traite comme une journée hors zone tant que le Finanzamt ne l’a pas validée. Le dépassement fait perdre le régime pour l’année civile entière, et la France élimine alors la double imposition par un crédit égal au montant de l’impôt français, non de l’impôt allemand. En matière sociale, le seuil est ailleurs et il suppose une demande : moins de 50 % du temps de travail, par l’accord-cadre européen applicable depuis le 1er juillet 2023, avec un formulaire A1. Le patrimoine resté en France se pilote pendant ce temps : impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux dont le taux dépend de l’affiliation appréciée au 31 décembre, plan d’épargne en actions, compte-titres, assurance-vie et plan d’épargne retraite. Chaque rachat, arbitrage ou cession se prépare avant l’ordre.

T+24 mois avant retour — Sortie propre d’Allemagne, puis régimes français

Le retour se prépare avant le déménagement, parce que l’Allemagne taxe le départ. Le § 6 de l’Außensteuergesetz traite la fin de l’assujettissement illimité comme une cession fictive des parts de société à leur valeur du jour, après sept années d’assujettissement illimité au cours des douze précédentes, sur une participation d’au moins 1 % sans distinguer selon la résidence de la société. Depuis les fins d’assujettissement postérieures au 31 décembre 2024, il atteint aussi les parts de fonds, à 1 % des parts émises ou 500 000 € de prix d’acquisition. Le sursis est de sept annuités, de droit depuis 2022, mais il porte intérêt à 0,5 % par mois. Le régime de retour n’efface l’impôt qu’à trois conditions cumulatives, et le délai de sept ans est prorogeable de cinq ans au plus sur demande : le conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande avant l’échéance ». Pour un départ antérieur au 1er janvier 2022, la première question est celle du régime transitoire du § 21 alinéa 3 phrase 1, modifié en décembre 2025. Côté français, si une exit tax de l’article 167 bis est en suivi, le retour du domicile fiscal en France ouvre le dégrèvement.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Allemagne (34 chapitres) Le régime frontalier : zone, tolérance et télétravail L'impôt d'église : ce que vous signez à l'inscription Public ou privé : le choix quasi irréversible L'exit tax allemande au retour Les Länder : ce que la géographie change Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Allemagne ?

Notre engagement : qualifier votre statut avant de chiffrer, dater chaque seuil allemand, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons de traiter le frontalier et l’expatrié dans le même paragraphe

Qualifié

Ce sont deux régimes, et presque toutes les règles changent de camp. Le frontalier reste résident fiscal français : ni la retenue de l’article 182 A du CGI, ni le taux minimum de l’article 197 A, ni le régime des plus-values immobilières des non-résidents ne le concernent. L’expatrié est concerné par les trois. Le couple à cheval n’est ni l’un ni l’autre. Notre questionnaire commence donc par votre adresse et par celle de votre employeur, et nous écrivons systématiquement à qui chaque règle s’applique. Un taux exact appliqué au mauvais statut est une faute de conseil, et c’est l’erreur la plus fréquente du corpus francophone sur ce couple de pays.

Nous datons chaque seuil allemand, et nous présumons faux ce qui a plus d’un an

Daté

L’Allemagne réindexe chaque 1er janvier la quasi-totalité de ses seuils : barème du § 32a, franchises du supplément de solidarité, seuil de sortie de l’assurance publique, plafonds de cotisation, valeur du point de retraite, seuil de franchise de TVA. Un chiffre trouvé en ligne sur la fiscalité allemande est présumé périmé jusqu’à preuve du contraire. Nous datons aussi les entrées en vigueur, parce que le piège est connu : le taux communal plancher de taxe professionnelle est passé à 280 % par une loi entrée en vigueur le 3 juillet 2026, mais il ne s’applique qu’à l’exercice 2027. Un guide qui écrit « depuis juillet 2026 » est faux.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, cinq concluent par un refus ou par un refus partiel. Le poste le plus lourd n’est pas celui qu’on attend : ce n’est presque jamais le barème, c’est le plafonnement des cotisations sociales d’un côté et la structure du quotient de l’autre — un splitting qui s’arrête à deux parts contre un quotient familial qui compte les enfants. Et sur une sortie, c’est un impôt qui frappe sans qu’un seul titre soit vendu.

Nous publions les points que nous ne tranchons pas

Réservé

Le télétravail du frontalier domicilié au-delà de vingt kilomètres de la frontière, sur lequel aucune source administrative des deux pays ne se prononce. L’effet du passage en assurance privée allemande sur le droit aux prestations en France. La clé de répartition de l’exonération de contribution sociale généralisée dans un foyer dont un seul membre est affilié à l’étranger. Le taux de prélèvements sociaux applicable à la plus-value immobilière d’un non-résident, où nous publions 17,2 % comme position administrative en signalant la difficulté textuelle. Et la règle d’agrégation du seuil de 500 000 € des parts de fonds, sur laquelle le formulaire officiel lui-même est muet.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes franco-allemands de spécialité Außensteuerrecht, Steuerberater, Notare et notaires français, agents immobiliers, conseils en protection sociale internationale. Le cabinet n’a ni bureau ni agrément en Allemagne et n’est pas habilité à délivrer un avis de droit allemand : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l’avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — Le statut, puis la composition du foyer

Adresse du domicile, commune de l’employeur, nombre de jours passés hors de la zone, structure des revenus du couple, nombre d’enfants à charge. Puis la comparaison des deux quotients — familial français et conjugal allemand — sur votre configuration réelle, et non sur un cas type.

T-9 mois — Le calendrier des quatre-vingt-dix premiers jours

Déclaration domiciliaire et rubrique de confession, adhésion volontaire au régime public d’assurance maladie dans les trois mois, obtention du numéro d’identification fiscale, choix des classes d’imposition et effet sur la seule trésorerie mensuelle. Ces échéances s’écrivent avant la signature du contrat de travail.

T-6 mois — Résidence fiscale, date de départ, exit tax française

§§ 8 et 9 de l’Abgabenordnung, article 4 B du CGI, clause de départage hiérarchique de l’article 2 (1) 4 b) de la convention. Positionnement de toute prime, indemnité ou cession en fonction de la réserve de progressivité allemande. Inventaire préalable des titres, des reports et des prix de revient, et déclaration n° 2074-ETD.

Pendant la mobilité — Pilotage des deux seuils et des deux fiscalités

Décompte des jours tenu et documenté, demande au titre de l’accord-cadre européen et formulaire A1, déclarations des deux côtés, impôt sur la fortune immobilière français, taux de prélèvements sociaux vérifié au 31 décembre, et préparation de chaque opération sur une enveloppe française avant l’ordre.

T+24 mois avant retour — Sortie d’Allemagne, puis atterrissage français

Test du § 6 AStG sur les participations et du § 19 alinéa 3 de l’InvStG sur les parts de fonds, arbitrage entre paiement au comptant et étalement sur sept annuités, demande de prorogation avant l’échéance si un retour ultérieur est envisagé, dégrèvement de l’exit tax française, et reprise des prix de revient.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Allemagne (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont cinq où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Le couple mixte et le quotient conjugal Régime impatrié 155 B (retour France) Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Avis clients vérifiés Trustpilot

Prêt à faire chiffrer votre projet allemand ?

Bilan patrimonial d'1 h offert, sans engagement, par visioconférence. Nous faisons le point sur votre statut, votre décompte de jours, vos échéances et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Ce que nous savons calculer, et ce que nous ne savons pas

Allemagne, Suisse, Luxembourg, Belgique
ou rester en France

Un avertissement de méthode avant tout le reste, parce qu'il commande la forme de cette section. Notre dossier documentaire porte sur l'Allemagne : il a été construit fait par fait sur les textes allemands, français et conventionnels, et contre-vérifié deux fois. Sur la Suisse, le Luxembourg et la Belgique, il n'établit que ce qu'il a fallu établir pour dire ce que l'Allemagne n'est pas — et c'est déjà considérable, parce que la plupart des erreurs commises sur le dossier allemand sont des chiffres suisses, luxembourgeois ou belges transposés par contagion. Un tableau à quatre colonnes dont trois seraient devinées serait plus agréable à lire et beaucoup plus dangereux à utiliser.

Mieux documentée sur le télétravail, et nous ne la chiffrons pas

La Suisse

Sur un point précis, le dossier suisse est mieux écrit que le dossier allemand, et il faut l’écrire même si cela dessert cette page. La direction générale des Finances publiques publie une doctrine de télétravail frontalier pour la Suisse — deux accords amiables du 22 décembre 2022, l’un dans le cadre de l’accord frontalier du 11 avril 1983, l’autre dans celui de la convention du 9 septembre 1966 — et n’en publie pas pour l’Allemagne. Le seuil de 40 % qui circule est suisse, issu d’un avenant entré en vigueur le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026 ; il ne se transpose en aucun cas. Une seconde différence est structurelle : l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale organise un droit d’option de couverture maladie pour les frontaliers soumis à la législation suisse. Ce texte vise la Suisse et ne mentionne pas l’Allemagne. Ne raisonnez jamais par analogie : ce sont deux architectures différentes. Nous ne chiffrons pas la branche suisse, et nous ne prétendons pas qu’il n’existe pas d’équivalent suisse au § 6 AStG : nous disons que la question n’a pas été instruite.

Deux dispositifs distincts, et un chiffre à ne pas importer

Le Luxembourg et la Belgique

Le seuil de 34 jours appartient aux dispositifs France-Luxembourg et France-Belgique. Il ne s’applique pas à l’Allemagne, et notre dossier ne dit pas ce qu’il mesure exactement dans chacun des deux : la seule chose qu’il établit avec certitude est qu’il n’est pas transposable. Un point mérite en revanche d’être posé, parce qu’il décide de dossiers entiers avant tout arbitrage fiscal : le régime frontalier franco-allemand n’est ouvert qu’aux résidents du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes, qui bordent la Belgique et le Luxembourg, n’y ont pas accès. Un habitant de Sarreguemines a un accès de plein droit au régime allemand et devra examiner très précisément ce que lui offrent, ou non, les dispositifs luxembourgeois et belges avant de les considérer comme équivalents. Un habitant de Longwy, lui, n’a pas ce choix : son arbitrage est déjà fait par son adresse.

Identique pour les quatre destinations

Le poste qui ne départage rien : 9,7 points

Le poste le plus lourd du dossier patrimonial d’un frontalier n’est pas son impôt sur le revenu, ce sont les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières françaises. Et sur ce poste, le choix du pays d’emploi ne change rien, parce que le critère n’est ni la résidence ni la nationalité du régime : c’est l’affiliation. Le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale ramène la charge à 7,5 % pour l’affilié à un régime d’un autre État qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français — 9,7 points d’écart sur les loyers et les plus-values immobilières, 11,1 points sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Allemagne, Suisse, Luxembourg, Belgique : les quatre sont dans le champ, et l’écart est identique. La seconde condition tombe en revanche dès qu’une pension française rend la France compétente pour l’assurance maladie, et l’affiliation s’apprécie au 31 décembre : un frontalier qui rentre le 15 novembre perd l’exonération sur l’année entière.

Le scénario que personne ne chiffre, et parfois le bon

Rester en France

C’est l’hypothèse que les comparateurs omettent, et c’est celle qui gagne dans plusieurs de nos dossiers. Le frontalier qui reste résident de France cumule sans le savoir deux régimes favorables : son salaire allemand n’est imposable qu’en France, ses cotisations allemandes sont plafonnées là où les contributions françaises ne le sont pas, et ses revenus du patrimoine français relèvent de 7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 %. Il n’a ni exit tax à liquider, ni impôt d’église, ni décision d’assurance maladie irréversible à prendre sur le fil de trois mois, ni compteur de sept ans qui court. Déplacer sa résidence, c’est renoncer à tout cela d’un coup, et pour une famille de quatre personnes à 124 000 € de revenus, l’écart est de l’ordre de 10 000 € par an contre le déménagement. Nous chiffrons donc systématiquement le scénario « ne rien changer » à côté des autres, et il arrive qu’il l’emporte.

Ce que nous refusons de faire, et pourquoi

Un cabinet qui comparerait deux pays dont il ne maîtrise qu'un rendrait un mauvais service. Nous chiffrons la branche allemande, nous refusons de chiffrer les autres, et nous formulons les questions à poser à un conseil établi sur place.

Six questions, pour une offre suisse : quel est le régime d'imposition applicable dans le canton visé, et la charge totale, fédérale, cantonale et communale, sur une rémunération équivalente ? Quelles sont les cotisations obligatoires, leurs plafonds et la charge de prévoyance professionnelle ? Quel est le coût réel de l'assurance maladie, qui n'est pas assise sur le revenu et n'est pas partagée avec l'employeur ? Existe-t-il un dispositif d'imposition à la sortie comparable au § 6 AStG, et quelles en sont les conditions de durée ? Quel serait le sort du portefeuille au regard de l'article 167 bis du CGI le jour du départ, sachant que c'est la valeur au jour du transfert qui compte et non celle d'aujourd'hui ? Et l'exonération de contribution sociale généralisée du I ter jouerait-elle pour un affilié de cet État ?

Un dernier point pèse plus lourd que tous les autres et n'apparaît dans aucun comparateur de salaires : celui qui s'installe en Allemagne et y reste entre, au bout de sept années sur douze, dans le champ de l'exit tax du § 6 AStG. Un portefeuille de 210 000 € n'est pas concerné aujourd'hui ; à cinquante ans, avec des parts de fonds dont le prix d'acquisition atteint 500 000 € ou une participation de 1 % dans la société qui l'emploie, le retour en France devient un fait générateur d'imposition allemande. Le chapitre de comparaison du guide traite les quatre scénarios, avec leurs réserves de source.

Préparer le retour · 24 mois

L'Allemagne taxe le départ, y compris pour rentrer en France

C'est le piège le moins connu du dossier, et il arrive tard, quand plus rien ne se rattrape. Le § 6 de l'Außensteuergesetz traite la fin de l'assujettissement illimité comme une cession fictive des parts de société à leur valeur du jour, et impose la plus-value latente sans cession et sans trésorerie encaissée. Sept années d'assujettissement illimité au cours des douze précédentes, et non dix. Une participation d'au moins 1 %, et le § 17 de l'EStG ne distingue pas selon la résidence de la société : une SAS ou une SARL française détenue à plus de 1 % par un résident d'Allemagne est dans le champ.

Exit tax allemande

7 / 12

années, et 1 % de participation

Parts de fonds, depuis 2025

500 000 €

de prix d'acquisition, ou 1 % des parts

Trois faits générateurs, et le corpus n’en cite qu’un : la fin de l’assujettissement illimité, la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable, et l’exclusion ou la limitation du droit d’imposer allemand
Le retour dans les sept ans ne suffit pas : le § 6 alinéa 3 pose trois conditions cumulatives, dont des distributions et remboursements d’apports n’excédant pas le quart de la valeur retenue au départ
Le délai de sept ans est prorogeable de cinq ans au plus, sur demande, si l’intention de retour subsiste — le conseil n’est pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande avant l’échéance »
Pour un départ antérieur au 1er janvier 2022, la première question est celle du régime transitoire du § 21 alinéa 3 phrase 1, lui-même réécrit en décembre 2025 avec effet au 1er juillet 2021
Côté français, le retour du domicile fiscal en France ouvre le dégrèvement de l’exit tax de l’article 167 bis, et le délai de deux ou cinq ans ne régit que les départs postérieurs au 31 décembre 2018
L’article 155 B du CGI ne récompense pas le fait d’avoir vécu à l’étranger : il vise les personnes appelées ou recrutées de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France

Rentrer en France : le chapitre du guide Guide complet 155 B

Exit tax allemande du § 6 AStG et retour en France après une expatriation en Allemagne — Hagnéré Patrimoine

L'angle mort du bloc successoral

Une donation ou un décès déclenchent la même imposition de sortie

Le § 6 alinéa 1 phrase 1 n° 2 de l'Außensteuergesetz assimile à une cession à la valeur vénale « die unentgeltliche Übertragung auf eine nicht unbeschränkt steuerpflichtige Person » : la transmission à titre gratuit à une personne qui n'est pas illimitément imposable en Allemagne. Un parent résident d'Allemagne qui donne ou lègue à un enfant résident de France des titres relevant du § 17 de l'EStG déclenche donc, en plus des droits de succession, un impôt sur le revenu allemand sur la plus-value latente. Sur une participation de 35 % dans une société portant 900 000 € de plus-value latente, la charge différentielle ressort à 247 604 €, soit 27,5 % du gain latent. Et le crédit du § 21 de l'Erbschaftsteuergesetz ne l'efface pas : il impute un impôt successoral étranger sur un impôt successoral allemand, pas un impôt sur le revenu.

Le même piège vaut désormais pour les parts de fonds. Depuis les fins d'assujettissement illimité postérieures au 31 décembre 2024, le § 19 alinéa 3 de l'Investmentsteuergesetz étend la même logique aux portefeuilles d'organismes de placement collectif détenus en patrimoine privé, dès lors que l'investisseur a détenu au moins 1 % des parts émises au cours des cinq dernières années ou que le prix d'acquisition des parts atteint 500 000 €. Réserve que nous portons telle quelle, et elle joue dans les deux sens : le texte se lit fonds par fonds, aucune règle d'agrégation n'existe, et le formulaire publié par le ministère fédéral des Finances le 12 décembre 2025 ne mentionne ni le seuil de 500 000 € ni celui de 1 %. Un portefeuille composé de plusieurs lignes inférieures à 500 000 € chacune pourrait, ou non, être apprécié globalement : le point n'est pas tranché. Dernier point, pour l'héritier qui revend : le § 23 alinéa 1 phrase 3 de l'EStG lui impute l'acquisition faite par son auteur. Un immeuble acheté par le défunt en 2009 et revendu en 2027 est hors du champ allemand du délai de dix ans ; un immeuble acheté en 2021 ne l'est pas.

Votre référent France-Allemagne

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier allemand, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est l'adresse où vous dormez. Deux clients qui ont le même employeur, le même salaire et le même trajet, mais qui habitent de part et d'autre du Rhin, ne relèvent pas du même droit — et les décisions les plus lourdes de leur dossier se prennent dans les trois premiers mois, sur des formulaires qu'on leur présente comme des formalités. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent, et dans une part réelle des dossiers elle devient un conseil de ne pas bouger. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

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Professionnalisme et pédagogie

J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

Cathy Cha

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Pédagogie · 19 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Art. 13 (5)

Convention du 21 juillet 1959 — le régime frontalier

Trois lettres. La a) pose la règle : le salaire du frontalier n’est imposable que dans l’État de résidence. La b) régit le résident d’Allemagne qui travaille en France, à 20 km au plus de la frontière. La c) régit le résident de France : tout le Bas-Rhin, tout le Haut-Rhin, toute la Moselle, sans aucune condition de distance, pour un emploi dans une commune allemande à 30 km au plus.

45 jours ouvrés

Le contingent, unique, tous motifs confondus

Non-retour au domicile ou activité hors de la zone frontalière : un seul plafond couvre les deux. Ou 20 % des jours du contrat selon le rythme de travail, ce second plafond ne pouvant en aucun cas dépasser 45 jours. La limite de 20 % s’applique notamment lorsque l’emploi ne couvre pas l’année civile entière, ce qui peut la ramener à une quinzaine de jours pour une embauche en septembre.

Schädliche Tage

Les jours nocifs, et leurs quatre pièges de décompte

Une mission de plusieurs jours consomme le quota même à l’intérieur de la zone frontalière. Seule l’activité pour l’employeur allemand compte. Le jour d’aller n’est neutralisé que si le salarié a travaillé « im Grenzgebiet des Tätigkeitsstaats ». Et le point B.4 de l’accord de 2006 prime sur le point B.6, ce qui permet à un samedi de déplacement d’échapper au décompte.

Wohnsitz

§ 8 de l’Abgabenordnung — le domicile fiscal interne allemand

« Einen Wohnsitz hat jemand dort, wo er eine Wohnung unter Umständen innehat, die darauf schließen lassen, dass er die Wohnung beibehalten und benutzen wird. » Aucune durée minimale, aucune inscription administrative exigée, et rien n’interdit d’en avoir deux. Compter les jours est la mauvaise clé pour la résidence.

Gewöhnlicher Aufenthalt

§ 9 de l’Abgabenordnung — le séjour habituel

Un séjour continu de plus de six mois vaut résidence habituelle depuis le premier jour, les interruptions brèves étant sans effet — sauf séjour pris exclusivement à des fins de visite, de repos ou de cure et n’excédant pas un an, les deux conditions étant cumulatives. Ce n’est pas une règle des 183 jours.

Kirchensteuer

L’impôt d’église, prélevé par l’administration de l’État

Impôt de Land, pas impôt fédéral : il existe seize Kirchensteuergesetze. Le fait générateur est l’appartenance juridique à une communauté habilitée, combinée à un rattachement territorial. Le taux transmis aux payeurs est un chiffre unique, aujourd’hui 8 ou 9, accompagné d’une clé de confession à six chiffres.

§ 51a EStG

L’assiette recalculée de l’impôt d’église

Ce n’est pas votre revenu, et ce n’est pas non plus l’impôt de votre avis. L’impôt est recalculé en tenant compte des abattements pour enfants dans tous les cas du § 32, puis majoré des montants exonérés par le § 3 n° 40 — la réintégration est massive sur un gain de cession de titres. La chaîne d’applicabilité passe par l’alinéa 6 et par un renvoi de la loi de chaque Land.

Kirchenaustritt

La seule sortie, et elle est formelle

Déclaration personnelle devant l’autorité désignée par le droit du Land — l’état civil ou le tribunal d’instance selon les cas —, sans effet rétroactif. En Bavière, prise d’acte orale au Standesamt pour 25,00 €, ampliation à 10 €, et fin de l’assujettissement à l’expiration du mois civil au cours duquel la déclaration a pris effet. Ne pas généraliser cette date aux quinze autres Länder.

Kappung

Le plafonnement de l’impôt d’église, quand il existe

Un pourcentage du revenu imposable au lieu d’un pourcentage de l’impôt. Entre 2,75 % et 4 % selon le Land, accordé sur demande ou d’office. Un plafond à 2,75 % mord dès 97 000 € environ de revenu imposable pour un célibataire à 9 % ; un plafond à 4 % est pratiquement inopérant. La ventilation par Land n’est pas établie sur source primaire.

JAEG

Jahresarbeitsentgeltgrenze — le seuil de sortie du régime public

77 400 € par an et 6 450 € par mois pour 2026 ; seuil réduit de 69 750 € par an pour les personnes déjà en assurance privée substitutive au 31 décembre 2002. Au-dessus, le salarié est versicherungsfrei dès son premier jour : il n’a rien à quitter, la question est de savoir s’il peut entrer.

GKV / PKV

Régime public ou assurance privée substitutive

Trois mois à compter de la prise d’emploi pour adhérer volontairement au régime public. Ensuite, deux verrous à 55 ans, l’un pour ceux qui n’ont pas été assurés au régime légal dans les cinq années précédentes, l’autre pour ceux qui invoqueraient une couverture assimilée par les règlements européens. C’est le premier des trois pièges d’irréversibilité de l’installation.

§ 10 SGB V

La couverture familiale n’est pas inconditionnelle

Deux dispositions la limitent, et le corpus francophone n’en cite aucune. L’alinéa 1 n° 5 plafonne les ressources propres de chaque ayant droit à un septième de la valeur de référence, soit 565 € par mois en 2026. L’alinéa 3 fait sortir les enfants lorsque le parent resté hors caisse gagne à la fois plus d’un douzième du seuil annuel — 6 450 € par mois — et plus que le parent affilié. Dans un couple où le haut revenu bascule vers le privé, chaque tête est facturée.

§ 6 AStG

L’exit tax allemande, au départ d’Allemagne

Sept ans d’assujettissement illimité sur les douze précédents, participation d’au moins 1 % sans considération de la résidence de la société. Trois faits générateurs, dont la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable. Sursis de sept annuités, de droit depuis 2022, mais porteur d’intérêts à 0,5 % par mois.

§ 19 al. 3 InvStG

L’extension aux parts de fonds au 1er janvier 2025

Applicable aux fins d’assujettissement illimité postérieures au 31 décembre 2024. Seuils : 1 % des parts émises détenues au cours des cinq dernières années, ou parts dont le prix d’acquisition atteint 500 000 €. Réserve à porter telle quelle : le texte se lit fonds par fonds, aucune règle d’agrégation n’existe, et le formulaire publié le 12 décembre 2025 ne mentionne ni l’un ni l’autre seuil.

§ 21 al. 3 AStG

Le régime transitoire, première question et non note de bas de page

Un fait générateur réalisé avant le 1er janvier 2022 sous une rédaction en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 reste traité selon le § 6 dans sa version au 30 juin 2021. Ce régime transitoire a lui-même été réécrit par la loi du 22 décembre 2025, avec effet au 1er juillet 2021 : une disposition transitoire n’a pas de disposition transitoire.

Art. 167 bis

CGI — l’exit tax française, au départ de France

Six ans de domicile sur les dix précédentes, et des titres valant plus de 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. Sursis de plein droit vers l’Allemagne, sans garantie. Dégrèvement d’office à deux ans, cinq ans au-delà de 2 570 000 €. Ce calendrier ne régit que les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019.

I ter

Articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale

L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dépend de l’affiliation, pas de la résidence : le frontalier en est le cas d’école. Deux conditions cumulatives, dont la seconde tombe dès qu’une pension française rend la France compétente. L’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année de perception.

Vorabpauschale

L’imposition annuelle des fonds capitalisants

Les §§ 16 alinéa 1 n° 2 et 18 de l’InvStG instituent l’imposition d’un rendement forfaitaire, réputé perçu le premier jour ouvré de l’année suivante, prélevé par l’établissement payeur et imputé sur la plus-value à la cession. « Rien n’est dû avant la vente » est faux, et il n’existe aucun équivalent français.

Vermögensteuer

L’impôt allemand sur la fortune, qui n’est plus levé

Aucune Vermögensteuer n’est levée depuis le 1er janvier 1997, à la suite de la décision du Bundesverfassungsgericht du 22 juin 1995, 2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121. Le Vermögensteuergesetz reste publié et non abrogé, ce qui trompe. Conséquence directe : un immeuble allemand entre dans l’assiette de l’impôt français sur la fortune immobilière sans aucune atténuation.

FAQ Frontaliers et expatriés Allemagne

Questions fréquentes — France-Allemagne.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit allemand ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Allemagne traite le sujet en 34 chapitres.

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Non. La liberté de circulation européenne dispense le citoyen français de visa comme de titre de séjour : il peut résider en Allemagne, y être salarié ou y exercer une activité indépendante sans autorisation préalable. Les obligations qui pèsent sur lui sont déclaratives, et trois d’entre elles enferment un délai. La première est l’Anmeldung, la déclaration de domicile auprès du bureau de la population, due dans les deux semaines de l’emménagement (§ 17 al. 1 du Bundesmeldegesetz). Elle déclenche l’attribution d’office du numéro fiscal personnel au titre du § 139b de l’Abgabenordnung, sans lequel votre employeur ne peut pas appeler vos caractéristiques de retenue à la source. Elle comporte aussi une rubrique de confession religieuse : ce n’est pas une formalité d’état civil, c’est le déclencheur visible d’un impôt que nous traitons plus bas. La deuxième est la couverture maladie, qui conditionne l’embauche et qui, pour une rémunération annuelle régulière supérieure à 77 400 € en 2026, enferme une décision irréversible dans un délai de trois mois. La troisième, pour une personne économiquement inactive séjournant plus de trois mois, tient à la justification de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète. Ce que la liberté de circulation ne règle pas : ni votre résidence fiscale, ni votre affiliation sociale, ni le sort de vos actifs français. Et elle ne dit rien de la distinction qui structure tout ce guide. Un frontalier qui réside en France et travaille en Allemagne n’y établit pas de domicile, donc n’y fait pas d’Anmeldung, donc échappe à l’impôt d’église, qui suppose un rattachement territorial au Land. En revanche, ce qui l’écarte du barème allemand et des classes d’imposition n’est pas le droit interne allemand — plusieurs de ses dispositions l’atteindraient — mais l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959, à ses conditions et pour la seule durée où elles sont réunies. Le jour où il déménage outre-Rhin, les trois s’appliquent.
Non, et les 183 jours n’ont rien à voir avec la résidence. L’Allemagne retient deux rattachements alternatifs de droit interne. Le Wohnsitz du § 8 de l’Abgabenordnung : disposer d’un logement dans des conditions permettant de conclure qu’on le conservera et qu’on l’utilisera, sans durée minimale ni inscription administrative — il peut naître le jour de la remise des clés. Le gewöhnlicher Aufenthalt du § 9, dont la deuxième phrase répute tel, « stets und von Beginn an », tout séjour continu de plus de six mois : la qualification remonte au premier jour, elle ne commence pas au cent quatre-vingt-troisième. La France applique de son côté l’article 4 B du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, dont la présomption visant les dirigeants de grandes entreprises comporte une règle de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce que les citations courantes coupent. Une double résidence est donc la situation ordinaire de la première année, pas une anomalie. Elle se dénoue par l’article 2 (4) de la convention du 21 juillet 1959, qui départage successivement par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord entre administrations. Les 183 jours, eux, appartiennent à la règle d’imposition des salaires en mission temporaire de l’article 13 : ils décident où un salaire est imposable, pas où vous résidez. Deux conséquences opérationnelles. L’Allemagne ne connaît pas l’année fractionnée : le § 2 al. 7 de l’EStG pose que l’impôt sur le revenu est un impôt annuel, et l’année d’arrivée donne lieu à une déclaration unique. Vos revenus français de la période antérieure à l’installation y remontent le taux allemand par la réserve de progressivité du § 32b al. 1 phrase 1 n° 2 de l’EStG, alors que les loyers français perçus après l’installation en sont exclus par la phrase 2 n° 3. Les dates de déménagement neutres sont le 1er janvier et le 31 décembre ; le pire calendrier coupe l’année en deux moitiés de revenu comparable.
La Steuer-ID, ou Identifikationsnummer, est l’identifiant fiscal personnel à onze chiffres attribué d’office au titre du § 139b de l’Abgabenordnung après la première Anmeldung. Il est attaché à la personne, conservé à vie, inchangé par les déménagements. C’est lui que l’employeur transmet au Bundeszentralamt für Steuern pour appeler vos caractéristiques électroniques de retenue à la source — classe d’imposition, abattements, et le cas échéant votre appartenance confessionnelle, l’information circulant du bureau de la population vers l’administration fiscale fédérale sans aucune démarche de votre part. La Steuernummer est autre chose : un numéro de dossier attribué par le Finanzamt compétent à raison d’une activité ou d’un rattachement territorial, qui change lorsque vous passez d’un ressort à un autre. L’Umsatzsteuer-Identifikationsnummer, enfin, est le numéro de TVA intracommunautaire, distinct des deux précédents. Un salarié n’utilise en pratique que sa Steuer-ID ; un indépendant ou une société peut avoir besoin des trois. Le point qui coûte de l’argent est le délai d’obtention. Le § 39c al. 1 phrase 1 de l’EStG n’impose la classe VI — la plus lourde — que si le salarié omet fautivement, « schuldhaft », de communiquer son numéro. Lorsque l’absence de numéro ne lui est pas imputable, la phrase 2 oblige l’employeur à retenir sur la base des caractéristiques prévisibles du § 38b pendant trois mois civils au plus ; la phrase 3 fait basculer rétroactivement en classe VI passé ce délai ; la phrase 4 impose de rectifier les mois antérieurs dès réception des caractéristiques. La formule « sans numéro d’identification, c’est la classe VI » est donc fausse pour un primo-arrivant, et la croire fait renoncer à un recours. Le Bundeszentralamt für Steuern indique qu’à défaut d’attribution trois mois après l’Anmeldung, une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de domicile peut lui être adressée. Envoyez-la à la fin du deuxième mois, pas du troisième.
Pour les revenus, oui. Un résident d’Allemagne y est imposable sur ses revenus mondiaux (§ 1 al. 1 de l’EStG), quel que soit le lieu de l’établissement payeur, de l’employeur ou de l’immeuble. La convention du 21 juillet 1959 attribue ensuite le droit d’imposer et organise l’élimination par son article 20. Cette élimination n’est pas neutre. Pour un immeuble locatif français, les loyers sont imposables en France par l’article 3, exclus de la base allemande par l’article 20 (1), et exclus en outre de la réserve de progressivité par le § 32b al. 1 phrase 2 n° 3 de l’EStG, puisque la France n’est pas un État tiers. La neutralisation joue dans les deux sens : un déficit foncier français ne viendra pas non plus abaisser votre taux allemand. Un investisseur qui compte sur son déficit foncier français pour amortir sa fiscalité allemande se trompe de pays. Pour les comptes, la comparaison avec le formulaire 3916 français demande de la prudence. Les pages officielles allemandes que nous avons consultées le 8 août 2026 ne font pas état d’une obligation générale de déclarer, compte par compte, chaque compte ordinaire ouvert à l’étranger. Ce constat porte sur les documents que nous avons ouverts à cette date ; il ne vaut pas affirmation qu’aucune obligation n’existe. Ce qui est en revanche établi : les revenus de ces comptes doivent être déclarés, notamment par l’Anlage KAP pour les revenus de capitaux ; certaines participations et structures étrangères sont soumises à des obligations propres ; et un payeur français ne pratique jamais de retenue allemande. Deux conséquences. L’échange automatique de renseignements ne tient pas lieu de déclaration : il rend seulement l’omission visible. Et l’impôt d’église, lorsqu’il est dû sur des revenus de capitaux servis par un payeur français, n’est prélevé par personne à la source : il se liquide à la déclaration et se découvre un an plus tard, en une fois.
Il n’est pas facultatif et il ne naît pas d’une case cochée. Son fait générateur est l’appartenance juridique à une communauté religieuse habilitée, combinée à un rattachement territorial : l’article 6 alinéa 1 du Kirchensteuergesetz bavarois — la seule loi de Land que notre dossier ait lue intégralement — assujettit « die Angehörigen », les membres, des communautés visées à son article 1er qui résident dans le Land ou y ont leur séjour habituel. Un Français baptisé qui s’installe en Allemagne est donc, en principe, déjà redevable. La rubrique de confession du formulaire d’Anmeldung ne crée pas la dette : elle la révèle, et l’article 25 du même texte oblige l’assujetti à renseigner l’administration sur tous les faits dont dépend la constatation de son appartenance. Laisser la rubrique en blanc est une déclaration inexacte, qui se règle en rappel. Le taux est de 8 ou 9 % selon le Land, le Bundeszentralamt für Steuern décrivant le Kirchensteuersatz comme « einstellig, derzeit „8“ oder „9“ ». La ventilation Land par Land n’est pas établie sur source primaire dans notre dossier et nous ne la publions pas : la loi bavaroise, elle, ne fixe qu’un plafond de 10 % de l’impôt. Surtout, ces 8 ou 9 % ne portent pas sur le revenu mais sur un impôt recalculé au titre du § 51a al. 2 de l’EStG, dont l’assiette est majorée des montants exonérés par le § 3 n° 40 — les 40 % que le régime des revenus partiels laisse hors barème. Sur une cession de titres, la réintégration est massive. En coût net, déduction faite : environ 762 € par an pour un revenu imposable de 60 000 €, soit 64 € par mois ; pour 100 000 €, une ligne de 2 677 € sur l’avis correspond à une charge réelle de l’ordre de 1 419 €. La seule sortie est le Kirchenaustritt, déclaration personnelle reçue par l’État et non par l’Église : en Bavière, devant l’état civil du domicile, oralement au procès-verbal moyennant 25,00 € ou par écrit en la forme authentique. Elle n’a aucun effet rétroactif ; l’assujettissement cesse à l’expiration du mois civil au cours duquel la déclaration prend effet (art. 6 al. 4 n° 3). Enfin, un frontalier résidant en France ne le paie pas, faute de rattachement territorial — conclusion convergente, mais adossée à des sources secondaires pour les trois Länder qui bordent la France.
Beaucoup moins que ce qu’on lit, et pas là où on le cherche. L’essentiel est fédéral et identique dans les seize Länder : le barème du § 32a al. 1 de l’EStG (minimum exonéré 12 348 € en 2026, 42 % dès 69 879 €, 45 % dès 277 826 €), le supplément de solidarité et ses franchises de 20 350 € et 40 700 € (§ 3 al. 3 du SolzG, première application en 2026), l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux à 26,375 %, l’impôt sur les sociétés à 15,825 %, les droits de succession, et les taux de cotisations sociales. La convention franco-allemande, elle non plus, ne varie pas. Quatre postes seulement dépendent de la géographie, et deux d’entre eux relèvent de la commune, pas du Land. Les droits de mutation immobilière (Grunderwerbsteuer) sont fixés par le Land de situation de l’immeuble : notre dossier n’en a relevé aucun taux sur une loi de Land et nous n’en publions donc aucun ; ce que nous pouvons chiffrer, c’est le prix d’un point — 4 000 € sur une acquisition de 400 000 €. L’impôt d’église est un impôt de Land, à 8 ou 9 % : sur un revenu imposable de 100 000 €, l’écart entre les deux taux représente 308,64 € bruts, de l’ordre de 165 € nets. Le multiplicateur de taxe professionnelle est communal et non régional : sur un bénéfice de 200 000 €, une société acquitte 56 150 € à 350 % et 65 950 € à 490 %, soit 9 800 € par an d’écart, récurrent. Le plafonnement des loyers du § 556d du BGB, enfin, dépend d’un arrêté du gouvernement du Land désignant une zone tendue. Une seule règle sociale varie, et elle est logée dans un texte fédéral qui ne nomme aucun Land : le § 58 al. 3 du SGB XI met 0,50 point de cotisation dépendance de plus à la charge du salarié dans un Land n’ayant pas supprimé un jour férié ouvrable — la Saxe en est le seul cas, soit 29,06 € par mois au plafond, 348,75 € par an. Mise en regard : l’écart de loyer entre une grande ville et une commune rurale, pour 70 m², atteint 2 268 € par an, sept fois l’écart brut d’impôt d’église. Choisissez la ville pour le loyer et l’emploi, pas pour la fiscalité. Réserve datée : le Bundesverfassungsgericht examine les 12 et 13 octobre 2026 un recours contestant la compétence législative fédérale en matière de droits de succession (1 BvF 1/23) ; aucune décision n’est rendue.

En France, et seulement en France, tant que les conditions de l’article 13 (5) de la convention du 21 juillet 1959 sont réunies — un texte réécrit non par le seul avenant du 28 septembre 1989, mais aussi par l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015. Le a) réserve l’imposition à l’État de résidence pour les personnes qui travaillent dans la zone frontalière d’un État, ont leur foyer d’habitation permanent dans celle de l’autre et y rentrent normalement chaque jour. La condition de zone n’est pas symétrique, et c’est l’erreur la plus répandue. Le c) admet « à l’ensemble des personnes qui ont leur foyer d’habitation permanent dans les départements français limitrophes de la frontière » et travaillent dans une commune allemande située à 30 kilomètres au plus de la frontière. Aucune condition de distance ne pèse donc sur votre domicile : il suffit d’habiter le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Metz, Colmar ou Sarrebourg ouvrent le régime au même titre que Strasbourg. Le miroir, lui, est plus étroit : un résident d’Allemagne doit habiter l’une des communes de la zone des 20 kilomètres du b). Rien n’est automatique en paie. Votre employeur ne peut s’abstenir de la retenue allemande que s’il détient une Freistellungsbescheinigung délivrée par son Finanzamt, obtenue sur le formulaire bilingue n° 5011, en trois exemplaires et trois signatures dont celle de votre centre des finances publiques. Elle vaut en principe trois ans et tombe à chaque changement d’employeur : traitez-la comme une pièce du dossier d’embauche. Si le régime tombe — parce que le contingent de jours est dépassé —, le salaire relève de l’article 13 (1), l’Allemagne prélève et la France élimine par un crédit égal, pour un salarié de droit commun, au montant de l’impôt français correspondant (article 20 § 2 a) bb), dans sa rédaction issue de l’avenant de 2015). Le BOFiP, resté dans sa version du 12 septembre 2012, cite l’alinéa inverse : ne recopiez pas ce renvoi. Enfin, ce résultat fiscal ne règle ni votre affiliation sociale, qui s’analyse séparément, ni vos prélèvements sociaux de patrimoine : relevant du régime allemand et n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire français, vous entrez dans le champ du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et ne supportez, sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières, que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 % — neuf virgule sept points. Ce taux de 17,2 % est la position administrative retenue pour ces deux assiettes ; une difficulté textuelle y subsiste, elle n’est pas tranchée, et le taux ne se transpose à aucune autre assiette.
Non. Ces deux seuils appartiennent à la coordination européenne de sécurité sociale et décident de votre affiliation, pas de votre impôt. Les confondre avec un droit fiscal au télétravail est l’erreur la plus fréquente du dossier franco-allemand. Le 25 % n’est d’ailleurs pas un seuil. L’article 14 § 8 du règlement (CE) n° 987/2009 le présente comme un indice négatif : dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères — temps de travail, rémunération — indique qu’une partie substantielle de l’activité n’est pas exercée dans l’État de résidence. Le § 10 du même article impose de raisonner sur les douze mois civils à venir. Au-dessus, l’article 13 § 1 a) du règlement (CE) n° 883/2004 rattache le pluriactif à la législation de son État de résidence ; en dessous, c’est le b) i), et non l’article 11 § 3 a), qui maintient l’affiliation dans l’État du siège de l’employeur. Le 50 % vient de l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier, en vigueur pour la France et l’Allemagne depuis le 1er juillet 2023. Son article 3 permet de rester affilié dans l’État de l’employeur lorsque le télétravail dans l’État de résidence reste inférieur à 50 % du temps de travail total — et il le permet « upon request ». L’instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023, portant la mention « Document opposable : Oui », confirme que le bénéfice n’est pas automatique et qu’une demande doit être formée pour chaque travailleur auprès de l’institution de l’État du siège de l’employeur — donc en Allemagne pour un frontalier français. Elle précise que la dérogation porte le seuil « à 49,9 % » et l’applique « uniquement au temps de travail », la rémunération étant écartée. L’accord doit être formalisé par un avenant, un document signé, un accord collectif ou une charte : un télétravail toléré à l’oral ne fait pas un dossier. Deux avertissements. Même en dessous de 25 %, l’article 16 § 1 du règlement 987/2009 impose d’informer l’institution de l’État de résidence dès qu’il y a activité dans deux États : aucune dérogation n’est nécessaire, l’information l’est. Et l’accord-cadre exclut de son champ, par son article 2 (3) (i), celui qui exerce dans son État de résidence une activité autre que du télétravail : un commercial qui visite des clients en France en sort, sans dérogation de remplacement. Pour l’impôt, il faut appliquer la convention et compter les jours, non les pourcentages.
Ce sont deux documents de coordination européenne, qui répondent à deux questions différentes et qui ne disent rien de l’impôt. Le A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 : détachement, activité exercée dans plusieurs États membres, ou télétravail transfrontalier couvert par l’accord-cadre du 1er juillet 2023. Il est déclaratif d’une situation de droit, pas constitutif : il ne crée pas l’affiliation, il la constate, et il peut être remis en cause par les institutions de contrôle si les conditions ne sont pas ou plus remplies. Lorsqu’il est délivré au titre de l’accord-cadre, il porte la mention correspondante en case 3.11 et vaut jusqu’à trois ans, renouvelable. Sa demande relève de l’institution de l’État du siège de l’employeur. Il ne décide jamais dans quel pays votre salaire est imposable : cette question se règle par la convention du 21 juillet 1959, et il est fréquent que les deux réponses ne coïncident pas. Le S1 ouvre le droit aux prestations en nature d’assurance maladie dans l’État de résidence, aux frais de l’institution compétente de l’autre État. Pour un frontalier affilié en Allemagne et résidant en France, l’article 17 du règlement 883/2004 fait servir les soins en France pour le compte de la caisse allemande, l’article 18 § 1 ouvre l’accès aux soins en Allemagne, son § 2 l’étend expressément aux membres de la famille, et l’article 24 du règlement d’application (CE) n° 987/2009 organise l’inscription auprès de la caisse française. L’annexe III, qui restreint le droit des membres de famille pour certains États, ne mentionne pas l’Allemagne : la restriction ne joue pas dans le couple franco-allemand. La formule exacte est que vous n’êtes pas affilié à la sécurité sociale française, vous êtes inscrit auprès d’elle aux frais d’un autre État. Point de vigilance décisif : le S1 suppose une institution compétente au sens du règlement. Nous ne publions pas de conclusion sur le sort du S1 d’un frontalier passé à une couverture privée allemande — le raisonnement est cohérent, la source primaire manque, et l’enjeu porte sur la couverture santé du conjoint et des enfants. Cette question se pose par écrit aux organismes de liaison des deux pays, avant de signer.
Le seuil est la Jahresarbeitsentgeltgrenze générale, fixée pour 2026 à 77 400 € par an, soit 6 450 € par mois, par le § 2 de la Sozialversicherungsrechengrößen-Verordnung 2026 du 24 novembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 278). Le § 6 al. 1 n° 1 du SGB V vise la rémunération annuelle régulière : une prime exceptionnelle ne fait pas franchir le seuil, un treizième mois contractuel oui, et les majorations versées en considération de la situation de famille sont exclues du calcul. Il faut le distinguer d’un second montant que les résumés confondent avec lui. Les 69 750 € par an, soit 5 812,50 € par mois, sont un plafond de calcul des cotisations, et ne constituent un seuil d’assujettissement que pour les personnes déjà couvertes par une assurance privée substitutive au 31 décembre 2002 (§ 6 al. 7 du SGB V), population fermée depuis vingt-quatre ans. Une rémunération de 75 000 € cotise donc au maximum sans ouvrir le moindre droit de sortie. La date de sortie dépend ensuite de votre situation de départ, et c’est la distinction qui décide. Pour un salarié déjà assujetti dont la rémunération franchit le seuil, le § 6 al. 4 du SGB V maintient l’affiliation obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement — et sa deuxième phrase, que les résumés coupent, ajoute que la libération n’a pas lieu si le salaire ne dépasse pas aussi le seuil de l’année suivante, lequel monte chaque année. Pour un Français qui prend son premier emploi allemand à 90 000 €, tout cela est exact et ne le concerne pas : il est hors du champ de l’affiliation obligatoire dès le premier jour, par l’effet du § 6 al. 1 n° 1. Il n’a rien à quitter — et il n’a que trois mois pour entrer. Comparer les primes de la première année ne renseigne sur rien. La prime privée est calculée sur l’âge d’entrée, la cotisation publique sur le revenu et plafonnée ; la première ne couvre chaque assuré qu’individuellement, la seconde couvre le conjoint et les enfants sous conditions. Le vrai sujet n’est pas le seuil, c’est l’irréversibilité : voir la question suivante.
Nous ne délivrons pas de recommandation d’arbitrage : deux questions restent ouvertes dans notre dossier, et aucune position générale n’est défendable tant que les organismes de liaison n’ont pas répondu par écrit. Une seule consigne échappe à cette réserve, parce qu’elle ne tranche rien : préservez le délai de trois mois. On peut sortir du régime public plus tard ; on ne peut pas y entrer plus tard. Le § 9 al. 1 n° 3 du SGB V ouvre l’adhésion volontaire à qui prend pour la première fois un emploi en Allemagne et se trouve hors affiliation obligatoire parce qu’il gagne trop ; le § 9 al. 2 n° 3 impose de la déclarer à la caisse dans les trois mois de la prise de fonctions. C’est un délai de forclusion : prise de fonctions le 1er avril, la porte se referme le 30 juin. Chaque année passée au public renchérit ensuite définitivement une entrée au privé, la prime se calculant sur l’âge d’entrée ; mais un coût n’est pas une impossibilité. Sortir est un droit, rentrer n’en est pas un. Le § 8 al. 1 du SGB V énonce, au milieu de l’alinéa, que « Die Befreiung kann nicht widerrufen werden. » Ensuite, pour une personne de plus de 55 ans assurée au privé depuis plus de cinq ans, les cinq phrases du § 6 al. 3a ferment successivement le retour direct, le retour par réduction d’activité, le retour par cessation d’activité indépendante et le retour par le conjoint ; la seule voie subsistante est celle du § 5 al. 1 n° 13, qui suppose une dernière affiliation légale. Le § 6 al. 3b ferme la voie qui passerait par une couverture étrangère assimilée au titre des règlements européens — l’étage qui vise le Français revenu par un détour en France. La famille, enfin, n’est pas couverte inconditionnellement, et deux dispositions le disent. Le § 10 al. 1 n° 5 exige que le revenu global du membre de famille n’excède pas régulièrement un septième de la Bezugsgröße mensuelle, soit 565 € par mois en 2026. Et le § 10 al. 3 prive les enfants de la couverture gratuite lorsque le conjoint qui leur est apparenté n’est pas membre d’une caisse publique, gagne plus d’un douzième de la Jahresarbeitsentgeltgrenze — 6 450 € par mois — et gagne régulièrement plus que le conjoint affilié. Ces trois conditions cumulatives décrivent exactement le couple où le haut revenu bascule au privé : laisser les enfants sur la caisse du conjoint resté au public n’y fonctionne pas.
Le Splitting-Verfahren du § 32a al. 5 de l’EStG est un quotient conjugal à deux parts, sans plafonnement : on additionne les revenus imposables des époux, on divise par deux, on applique le barème, on multiplie par deux. Il suppose, par le § 26 al. 1, que les deux conjoints soient illimitément assujettis, non séparés durablement, et il s’applique d’office à défaut d’option contraire (§ 26 al. 3) — un seul époux pouvant en revanche imposer l’imposition séparée (§ 26 al. 2 phrase 1). Ce qu’il rapporte dépend entièrement de l’écart de revenus. Sur un revenu imposable commun de 120 000 € réparti 95 000 / 25 000, le gain est de 4 149,27 € par an, dont 1 001,27 € au seul titre du supplément de solidarité. Sur 90 000 / 0, il atteint 9 745,37 €. Sur deux revenus égaux supérieurs à 69 878 €, il est nul, la quatrième zone du barème étant linéaire — et le procédé du facteur leur est alors légalement fermé. Deuxième différence avec la France : le foyer allemand ne compte pas les enfants en parts. Ils passent par l’abattement du § 32 al. 6 de l’EStG ou par les allocations familiales, l’administration retenant la solution la plus favorable ; nos sources ne portent pas les montants 2026 de ces dispositifs et nous ne les publions pas. L’Allemagne subventionne l’asymétrie des revenus dans le couple, la France la taille du foyer. Les six classes du § 38b al. 1 de l’EStG, enfin, ne modifient pas l’impôt dû : elles ne pilotent que la retenue mensuelle, l’impôt définitif résultant de la liquidation annuelle selon le § 32a. Choisir III/V ou IV/IV est un arbitrage de trésorerie, pas un arbitrage fiscal. En IV/IV, chacun est prélevé comme s’il était seul et le couple récupère le gain en une fois, parfois plus de deux ans après ; en III/V, le net du conjoint en classe V s’effondre pour un résultat annuel identique. L’entrée en III/V suppose la demande des deux époux, la sortie celle d’un seul (§ 38b al. 3 phrase 2). La troisième voie, IV/IV avec facteur (§ 39f), répartit la retenue au prorata et ramène le solde de régularisation à quelques euros : pour un couple bi-actif, c’est presque toujours le bon choix. Une suppression des classes III et V est discutée ; le § 38b en comporte toujours six au 8 août 2026 et nous ne l’annonçons pas, sans écrire pour autant qu’elle n’existe pas. Si votre conjoint reste en France, le splitting n’est pas perdu d’avance : le § 1a n° 2 permet, sur demande, de le traiter comme illimitément assujetti, par la voie du § 1 al. 3 — laquelle exige que 90 % des revenus du couple soient soumis à l’impôt allemand, ou que ceux qui y échappent restent sous un minimum exonéré doublé à 24 696 €, attestation de l’administration fiscale française à l’appui.

Oui. Le transfert du domicile fiscal vers l’Allemagne ne ferme pas le plan et n’entraîne pas sa clôture d’office : l’Allemagne n’est pas un État ou territoire non coopératif, et le plan continue de fonctionner. Côté français, un retrait opéré pendant la période de non-résidence échappe en principe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sous réserve des exceptions propres à certaines situations. Le point de vigilance n’est pas français, il est allemand, et il est massif : l’Allemagne ne reprend pas l’exonération française. Elle ne connaît pas l’enveloppe ; elle regarde à l’intérieur. Les dividendes encaissés dans le plan, les cessions d’actions et les revenus de fonds sont susceptibles d’y être imposés selon leur qualification allemande, indépendamment du fait que rien ne sorte du PEA. Le régime forfaitaire du § 32d al. 1 de l’EStG conduit à 25 % majorés du supplément de solidarité, soit 26,375 % hors impôt d’église, après l’abattement du § 20 al. 9 de 1 000 € par personne. Pour les fonds, l’Investmentsteuergesetz applique ses propres exonérations partielles, dont la mesure dépend de la qualification du fonds, et impose annuellement un rendement forfaitaire — la Vorabpauschale des § 16 al. 1 n° 2 et § 18 — même en l’absence de toute vente. Aucun de ces mécanismes n’a d’équivalent français, et aucun établissement français ne les liquidera pour vous. Trois conséquences pratiques. Conservez l’historique détaillé des acquisitions, des frais et des distributions : la charge de la preuve du prix de revient vous incombe devant le Finanzamt, et une enveloppe française ne produit pas les états dont il a besoin. Sachez qu’aucune retenue allemande n’est opérée à la source par un payeur français : tout se liquide à la déclaration, par l’Anlage KAP, et se découvre en une fois. Enfin, la qualification d’un fonds indiciel européen au regard du § 2 al. 6 de l’Investmentsteuergesetz commande l’exonération partielle applicable : nous ne l’établissons pas ligne à ligne dans ce cadre, elle se vérifie fonds par fonds avant d’arbitrer.
Le seul intitulé « assurance-vie » ne permet pas de répondre, et c’est la première chose à comprendre : l’Allemagne ne raisonne pas sur la dénomination du contrat mais sur sa substance. Le Finanzamt examine la réalité du risque biométrique, l’étendue de la garantie décès, la date de souscription, la durée, la nature des supports, l’étendue des pouvoirs d’arbitrage du souscripteur et le degré de contrôle qu’il exerce sur les actifs sous-jacents. Si le contrat est effectivement qualifié d’assurance, il peut relever du § 20 al. 1 n° 6 de l’EStG : le gain n’est alors imposé que pour moitié, sous des conditions cumulatives tenant à une durée de contrat d’au moins douze ans et à un rachat postérieur au soixante-deuxième anniversaire de l’assuré. C’est un régime réellement favorable, comparable dans son esprit à l’abattement français après huit ans, mais ses conditions ne se présument pas et se vérifient contrat par contrat. À l’inverse, un contrat très individualisé — fonds dédié, mandat sur mesure, faculté de désigner les titres détenus — s’expose au risque d’être traité comme une enveloppe transparente : l’administration allemande impose alors les revenus des actifs sous-jacents chez le souscripteur, année après année, comme s’il les détenait en direct. Le contrat perd tout différé fiscal, et la structure imaginée pour la France produit en Allemagne l’effet exactement inverse. Trois avertissements. Le traitement français du rachat et celui du dénouement par décès s’analysent séparément : l’article 990 I du CGI frappe des sommes versées à raison du décès d’un assuré, selon des rattachements qui ne suivent pas ceux de l’impôt sur le revenu, et sa combinaison avec la convention successorale du 12 octobre 2006 est un sujet à part entière. Un contrat détenu en Allemagne entre par ailleurs dans le champ des obligations déclaratives françaises au retour (formulaires 3916 et 3916 bis). Enfin, l’arbitrage ne se fait jamais sur la seule fiscalité : la qualification allemande, la loi du contrat, la clause bénéficiaire et le régime matrimonial doivent être examinés ensemble, avant le départ plutôt qu’après.
Pas automatiquement, et jamais par le seul effet du transfert de résidence. La convention du 21 juillet 1959 comporte un mécanisme permettant, sous conditions, d’assimiler certaines cotisations versées à un régime de retraite de l’autre État à des cotisations locales. Il suppose en particulier une participation antérieure au régime avant le transfert de résidence, la poursuite d’une activité, et la reconnaissance par l’État d’accueil que le régime étranger correspond globalement à l’un des siens. Chacune de ces conditions se démontre, et l’administration allemande n’a aucune raison de tenir pour acquis qu’un plan d’épargne retraite français équivaut à un dispositif allemand. Car un PER ne devient pas un produit Riester, ni un contrat Rürup, ni une Basisrente. La déductibilité allemande des cotisations de prévoyance obéit à ses propres plafonds et à sa propre qualification, et le simple fait qu’un versement soit déductible en France ne préjuge de rien outre-Rhin. Le raisonnement doit être conduit dans les deux sens : sur les cotisations à l’entrée, puis sur les prestations à la sortie. La sortie est le vrai sujet, parce qu’elle survient dix ou vingt ans plus tard, quand le dossier n’est plus documenté. Une sortie en rente et une sortie en capital ne reçoivent pas la même qualification, ni au regard du droit interne allemand, ni au regard de la convention, qui traite les pensions à son article 13 (8) depuis l’avenant du 31 mars 2015. Une sortie en capital de sommes ayant ouvert droit à déduction en France est un cas où les deux qualifications peuvent diverger, et où la charge de la preuve du régime appliqué à l’entrée pèse sur vous. Ce que nous recommandons est simple et rarement fait : conserver, pour chaque versement, la trace de l’État dans lequel il a ouvert droit à déduction, du plafond utilisé et de l’année concernée. Un tableau tenu à jour vaut, le jour de la sortie, plus que n’importe quelle analyse rétrospective.
Trois régimes distincts, et il faut se garder de leur appliquer un taux unique. Les revenus de capitaux ordinaires — dividendes, intérêts, plus-values sur titres détenus en direct — relèvent du tarif séparé du § 32d al. 1 de l’EStG : 25 %, majorés du supplément de solidarité de 5,5 %, soit 26,375 % hors impôt d’église, après l’abattement forfaitaire de 1 000 € par personne du § 20 al. 9 (2 000 € pour un couple en imposition commune). Pour un membre d’une communauté religieuse, la charge globale monte à 27,819 % ou 27,995 % selon le taux du Land, la mécanique du § 32d al. 1 phrases 3 à 5 réduisant l’impôt de 25 % de l’impôt d’église afférent à ces revenus — raison pour laquelle cette fraction-là n’est pas déductible par ailleurs (§ 10 al. 1 n° 4). Les parts de fonds ne suivent pas ce taux. L’Investmentsteuergesetz de 2018 leur applique des exonérations partielles dont le montant dépend de la qualification du fonds, ce qui abaisse sensiblement la charge effective mais suppose que la qualification soit établie — un point à vérifier au regard du § 2 al. 6 avant tout chiffrage. Surtout, un fonds capitalisant n’est pas en franchise d’impôt jusqu’à la vente : les § 16 al. 1 n° 2 et § 18 instituent la Vorabpauschale, imposition annuelle d’un rendement forfaitaire réputé perçu le premier jour ouvré de l’année suivante, prélevée par l’établissement payeur allemand et imputée sur la plus-value à la cession. Aucun équivalent français. Les crypto-actifs détenus à titre privé, enfin, ne sont pas des revenus de capitaux : ils relèvent des opérations de cession privée du § 23 al. 1 phrase 1 n° 2 de l’EStG. La cession intervenue dans l’année de l’acquisition est imposée au barème progressif, donc potentiellement à 42 ou 45 % ; au-delà d’un an, elle sort du champ. Le montant de 1 000 € du § 23 al. 3 phrase 5 est une franchise et non un abattement : à 1 000 € de gain total sur l’année, l’intégralité devient imposable. Et un échange crypto contre crypto constitue une cession. La franchise étant commune à toutes les opérations privées de l’année, une vente d’or et une cession de jetons se cumulent dans le même compartiment.

Matériellement oui ; fiscalement, le risque est majeur et il porte sur la société, pas seulement sur vous. Si les décisions stratégiques, la négociation et la signature des contrats, les arbitrages de trésorerie et les fonctions de direction sont réellement exercés depuis l’Allemagne, la société française peut y avoir sa direction effective — ce qui la rendrait illimitément imposable en Allemagne — ou, à tout le moins, y constituer un établissement stable auquel une part du résultat serait attribuée. Une réunion formelle tenue en France une fois par trimestre ne compense pas une direction quotidienne allemande : l’administration regarde où les décisions sont prises, pas où les procès-verbaux sont signés. Ce qui se déclenche alors n’est pas un risque unique mais une série : impôt sur les sociétés allemand à 15,825 % supplément de solidarité compris, taxe professionnelle communale dont le multiplicateur est fixé par la commune, obligations de paie si des salariés sont rattachés, questions de TVA, documentation des prix de transfert entre le siège français et l’établissement allemand, et détermination de la résidence de la société au sens de la convention. Une régularisation rétroactive porte sur les exercices non prescrits. Il faut y ajouter deux effets personnels souvent oubliés. D’abord, les dividendes que la société vous verse suivent votre propre fiscalité de résident d’Allemagne, et l’option pour le régime des revenus partiels du § 32d al. 2 n° 3 de l’EStG, si elle est exercée, est un piège d’irréversibilité : une fois révoquée, un nouveau dépôt de demande n’est plus recevable pour cette même participation. Ensuite, une participation d’au moins 1 % dans une société de capitaux — y compris française, le § 17 de l’EStG ne distinguant pas selon la résidence de la société — vous place dans le champ de l’exit tax allemande le jour où vous quitterez l’Allemagne. Ces questions s’instruisent avant le départ, avec un conseil allemand. Un déménagement décidé en septembre et exécuté en novembre laisse rarement le temps de restructurer une gouvernance.
C’est la ligne de partage la plus structurante pour un indépendant en Allemagne, et le mot « freelance » n’y apporte aucune réponse : le Finanzamt examine l’activité réellement exercée, pas son intitulé sur une facture. Le statut de Freiberufler vise les professions libérales, scientifiques, artistiques, littéraires, enseignantes ou éducatives, ainsi qu’une liste de professions nommées — médicales, juridiques, techniques, comptables, d’ingénierie, d’architecture, de conseil — et les activités assimilées. L’intéressé s’inscrit directement auprès du Finanzamt, sans passer par le bureau des activités économiques, et il n’est en principe pas assujetti à la taxe professionnelle. Il détermine son résultat par simple différence entre recettes et dépenses, sans bilan. Une activité commerciale, artisanale, d’achat-revente, d’intermédiation, ou une activité que l’administration ne qualifie pas de libérale, relève du Gewerbe : déclaration au Gewerbeamt, assujettissement à la taxe professionnelle, et le cas échéant obligations comptables plus lourdes au-delà de certains seuils. Deux nuances comptent. Pour un entrepreneur individuel, le § 35 al. 1 n° 1 de l’EStG impute la taxe professionnelle sur l’impôt sur le revenu et la neutralise en pratique tant que le multiplicateur communal reste au niveau où l’imputation la couvre — au-delà, elle devient un coût sec, et sa phrase 5 limite l’imputation à la taxe effectivement payée. Pour une société de capitaux, aucune imputation de ce genre n’existe et chaque point de multiplicateur se paie. Trois pièges à connaître avant de s’installer. Le passage à une structure sociétaire n’est pas neutre : l’apport d’un bien privé peut être assimilé à une cession. Le régime de franchise de TVA du § 19 de l’UStG, avec ses seuils de 25 000 € et 100 000 €, est un piège d’irréversibilité — la renonciation est irrévocable et lie l’entrepreneur cinq années civiles au moins. Et l’activité réellement exercée peut être requalifiée : un Freiberufler qui recrute, sous-traite ou revend bascule dans le Gewerbe sans changer d’enseigne.
Il n’existe pas de taux national unique tout compris, et toute page qui en annonce un a omis la moitié de la charge. La Körperschaftsteuer est de 15 %, majorée du supplément de solidarité de 5,5 % calculé sur cet impôt : 15,825 %. S’y ajoute la taxe professionnelle, dont le taux de base de 3,5 % est multiplié par un Hebesatz fixé librement par la commune (§ 16 al. 1 du GewStG) et non par le Land. Avec un multiplicateur de 400 %, elle représente 14 % du bénéfice, ce qui porte la charge indicative de la société à 29,825 % avant toute distribution. La moyenne nationale de 409 % que l’on lit partout est celle de l’exercice 2024, publiée par Destatis le 21 août 2025 : ce n’est pas un taux 2026, et ce n’est en aucun cas le taux de votre commune. Deux corrections que le corpus francophone omet. La taxe professionnelle n’est pas déductible de son propre résultat ni de l’impôt sur les sociétés (§ 4 al. 5b de l’EStG) : elle s’ajoute, elle ne s’impute pas, à la différence de ce qui vaut pour un entrepreneur individuel. Et son assiette n’est pas le bénéfice fiscal : les §§ 8 et 9 du GewStG y réintègrent notamment une fraction des charges financières et des loyers, de sorte que la charge réelle d’une société endettée ou lourdement locataire dépasse le calcul théorique. Deux échéances à intégrer dans un plan pluriannuel. Le multiplicateur communal plancher passe de 200 à 280 % : la loi du 29 juin 2026 (BGBl. 2026 I n° 197) est entrée en vigueur le 3 juillet 2026, mais le § 36 al. 5b du GewStG en fixe la première application à l’exercice 2027 — écrire que le plancher est de 280 % depuis juillet 2026 est faux. Et le § 23 al. 1 du KStG porte une trajectoire descendante de l’impôt sur les sociétés à compter de 2028, de 15 % vers 10 %. Enfin, les dividendes distribués ensuite à une personne physique résidente suivent leur propre régime, forfaitaire ou, sur option, partiel : la charge totale ne se lit jamais au seul niveau de la société.
À l’achat, la Grunderwerbsteuer est fixée par le Land de situation de l’immeuble. Notre dossier n’a relevé aucun taux sur une loi de Land : nous n’en publions donc aucun, et la fourchette convergente que vous lirez ailleurs repose sur des sources secondaires. Ce que nous chiffrons, c’est le prix d’un point — 4 000 € sur une acquisition de 400 000 € —, et le fait que le taux se subit avec le bien, puisqu’il dépend de sa localisation et non de la vôtre. À noter pour les montages : l’article 9 de la loi du 29 juin 2026 a refondu les § 1 al. 3, 3a et 3b du GrEStG et fixé à 90 % le seuil d’imposition des transferts de parts de sociétés détenant un immeuble allemand, pour les opérations réalisées après le 2 juillet 2026. En détention, la Grundsteuer combine une valeur d’évaluation et un coefficient communal, tous deux hors du périmètre que nous publions : le multiplicateur moyen de 506 % relevé par Destatis pour 2024 atteste une dispersion, il ne permet aucun calcul. Les loyers sont imposés au barème progressif du § 32a, après déduction des charges admises, des intérêts d’emprunt et de l’amortissement du bâtiment — jamais du terrain. C’est un régime plus favorable que le régime foncier français de droit commun, et c’est précisément ce qui rend la sortie coûteuse. À la revente, en effet, deux régimes s’opposent. Détenu à titre privé depuis plus de dix ans, le bien sort du champ : la plus-value n’est pas imposée, sans plafond et sans prélèvement social. Cédé dans les dix ans, il relève du § 23 al. 1 phrase 1 n° 1 de l’EStG, au barème progressif, sur une assiette gonflée par la reprise de tous les amortissements déduits (§ 23 al. 3 phrase 4) — l’optimisation courante des loyers et l’optimisation de la sortie tirent en sens contraire. Deux exceptions d’usage personnel figurent à la phrase 3, et elles se cumulent avec la frontière du marchand de biens : après dix ans, l’exonération ne protège pas une activité qualifiée de gewerblicher Grundstückshandel, dont les critères relèvent de la doctrine du Bundesministerium der Finanzen et de la jurisprudence du Bundesfinanzhof que notre dossier n’a pas ouvertes. Nous ne publions donc aucun seuil, ni en nombre d’opérations, ni en durée.
Oui, et c’est probablement la disposition la plus généreuse du droit fiscal allemand pour un patrimoine privé — mais elle a trois conditions et un destinataire, et le corpus francophone escamote les quatre. Le § 23 al. 1 phrase 1 n° 1 de l’EStG ne qualifie d’opération de cession privée que celle où la période entre acquisition et cession « nicht mehr als zehn Jahre beträgt ». Passé le dixième anniversaire, la totalité du gain sort du champ : pas d’impôt, pas de prélèvements sociaux, pas de plafond. Avant lui, c’est l’inverse : la totalité du gain est imposée au barème progressif, sans dégressivité et sans rien qui ressemble à l’abattement français pour durée de détention. Comptez en dates, jamais en jours : le dixième anniversaire lui-même est encore dans le champ. La phrase 3 ménage deux exceptions d’usage personnel — l’occupation exclusive du bien par le propriétaire entre l’acquisition ou l’achèvement et la cession, ou l’occupation pendant l’année de la cession et les deux années civiles précédentes. Une location, même brève, fait tomber la première. Trois pièges. La reprise des amortissements de la phrase 4 du § 23 al. 3 diminue le prix de revient de la totalité des amortissements déduits : sur un bien acquis 400 000 €, revendu 480 000 € au bout de neuf ans, l’assiette n’est pas de 80 000 € mais de 137 600 €, et la charge totale atteint 61 975 €, soit 77,5 % du gain de trésorerie — contre zéro un an plus tard. La date d’acquisition se transmet à titre gratuit (§ 23 al. 1 phrase 3) : une donation ou une succession ne remet pas le compteur à zéro, dans un sens comme dans l’autre. Et l’apport à un actif professionnel est assimilé à une cession (§ 23 al. 1 phrase 5) : une restructuration destinée à alléger la fiscalité des loyers peut déclencher l’impôt sur un bien qu’on croyait à l’abri. Une moins-value, en revanche, n’est pas perdue : la phrase 8 du § 23 al. 3 ouvre un report en arrière sur l’exercice précédent et un report en avant sans limitation de durée, dans la même catégorie. Le destinataire, enfin. Ce délai est un avantage allemand, pas franco-allemand. Pour un frontalier resté résident de France qui vend un bien à Kehl après douze ans, l’Allemagne ne perçoit rien, le crédit d’impôt de l’article 20 § 2 a) aa) de la convention est égal à l’impôt allemand, donc nul, et la France impose la totalité. L’exonération allemande ne réduit pas son impôt : elle supprime le crédit qui l’aurait effacé.

Oui, et elle est distincte de la convention du 21 juillet 1959, qui ne régit aucun droit de mutation à titre gratuit. Il s’agit de la convention du 12 octobre 2006, approuvée par la loi n° 2009-225 du 26 février 2009, publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009, entrée en vigueur le 3 avril 2009 et applicable aux décès survenus et aux donations effectuées à compter de cette date. Son article 1er couvre expressément les donations, ce que la plupart des conventions successorales françaises ne font pas. La doctrine française qui lui est consacrée, BOI-INT-CVB-DEU-20, se borne à en indiquer le parcours normatif : les praticiens travaillent directement sur le texte. Elle ne signifie pas qu’un seul pays intervient. Elle répartit d’abord par catégorie de biens : les immeubles à l’article 5, y compris par transparence pour les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est immobilier ; les actifs d’un établissement stable à l’article 6 ; les biens mobiliers corporels à l’article 8 ; et, à l’article 9, tous les autres biens — comptes, portefeuilles, créances — qui « ne sont imposables que » dans l’État du domicile du défunt ou du donateur. Cette exclusivité est aussitôt percée. L’article 11 § 1 c) autorise la France, « nonobstant les dispositions de l’article 9 », à imposer la totalité de ce que reçoit un héritier, légataire ou donataire domicilié en France, sous imputation de l’impôt allemand ; le § 2 b) prévoit le miroir allemand. Deux précisions décisives. La convention autorise, elle n’impose pas : c’est le droit interne qui exerce le droit d’imposer, et l’article 750 ter 3° du CGI ne le fait que si le bénéficiaire a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes. Et l’imputation n’est jamais présumée intégrale : le crédit est plafonné à la quote-part de l’impôt français afférente aux biens concernés (article 11 § 1 a) bb)) et l’excédent n’est en aucun cas restituable (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). Deux fausses sécurités, enfin. L’arbitrage de l’article 14 n’est pas un droit du contribuable : il suppose que les deux administrations conviennent d’y recourir. Et le règlement (UE) n° 650/2012, qui permet de choisir sa loi nationale, dispose en son article 1er § 1 : « Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives. » Une professio juris ne déplace aucun impôt.
Oui, et le fait générateur est le transfert du domicile fiscal hors de France, sans aucune cession ni encaissement. L’article 167 bis du CGI suppose, pour les plus-values latentes, que vous ayez été fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant le transfert, et que la valeur globale de vos droits sociaux, valeurs, titres ou droits excède 800 000 € au jour du départ, ou que vous déteniez au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Les créances représentatives d’un complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition suivent des conditions distinctes et n’obéissent pas aux mêmes seuils. L’Allemagne étant un État membre de l’Union européenne, le départ ouvre un sursis de paiement de plein droit, sans garantie et sans demande. Cela ne dispense d’aucune formalité : le formulaire 2074-ETD l’année du départ, puis le suivi annuel par la 2074-ETS, restent obligatoires, et leur omission est en elle-même sanctionnée. Le coût, s’il devenait exigible, se compose de l’imposition forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux applicable en 2026 ; la garantie exigée hors Union se calcule, elle, sur 12,8 % du montant brut. Sur l’extinction, une borne est indispensable et manque presque partout. Le dégrèvement d’office intervient à l’expiration d’un délai de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2 570 000 € au départ, en l’absence d’événement déclencheur — mais ce calendrier ne régit que les transferts postérieurs au 31 décembre 2018, en vertu du III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Pour un départ antérieur, l’ancien délai continue de gouverner le dossier. N’écrivez jamais, et n’acceptez pas qu’on vous écrive, que « le délai de quinze ans est abrogé » sans cette borne : la phrase est vraie du texte codifié et fausse du droit applicable à un client parti en 2016. Deux points sont enfin trop souvent manqués. Le retour du domicile fiscal en France dégrève, et peut ouvrir restitution si l’impôt avait été acquitté. Et le frontalier n’est pas hors champ : l’article 167 bis vise celui qui transfère son domicile hors de France, y compris quand il déménage de Strasbourg à Kehl sans changer d’employeur.
Oui, et il faut cesser de la lire à travers l’article 167 bis du CGI : ce sont deux impôts distincts, avec leur texte, leur fait générateur, leurs seuils et leur assiette. Le § 6 de l’Außensteuergesetz assimile à une cession des parts à leur valeur vénale trois événements alternatifs (al. 1 phrase 1) : la fin de l’assujettissement illimité par abandon du domicile ou de la résidence habituelle ; la transmission à titre gratuit à une personne non illimitément imposable en Allemagne — fait générateur autonome, sans équivalent français ; l’exclusion ou la limitation du droit d’imposer allemand. Un quatrième événement, que le corpus ignore, est réservé par le chapeau de l’alinéa : le § 17 al. 5 de l’EStG, qui frappe l’associé resté en Allemagne lorsque c’est la société elle-même qui transfère son siège ou sa direction. Les conditions ne sont pas celles du texte français. Il faut avoir été illimitément assujetti au moins sept ans au cours des douze précédant le fait générateur (§ 6 al. 2 phrase 1) — et non dix ; les séjours discontinus se cumulent. Le seuil de participation est celui du § 17 de l’EStG : au moins 1 % du capital d’une société de capitaux à un moment quelconque des cinq années précédentes. Ce § 17 ne distingue pas selon la résidence de la société : une SAS ou une SARL française détenue à plus de 1 % est dans le champ, alors même que l’article 7 (6) de la convention n’autorise l’État de départ à imposer que « les participations dans une société résidente de celui-ci » — la reprise de valeur côté français n’est donc pas assurée pour un titre français. Depuis le 1er janvier 2025, le champ s’étend aux parts de fonds détenues hors patrimoine professionnel : le § 19 al. 3 de l’Investmentsteuergesetz s’applique si la somme des gains définis est positive et si, alternativement, 1 % des parts émises a été détenu au cours des cinq dernières années ou si les parts d’un même fonds ont un prix de revient d’au moins 500 000 €. Un portefeuille de fonds indiciels y entre sans qu’aucun pourcentage soit atteint, et aucune retenue à la source ne vous en avertira. Le § 49 al. 5 régit les fonds spéciaux selon une logique distincte. Le calcul suit le § 17 de l’EStG, au barème progressif après application du régime des revenus partiels — 60 % du gain imposable. L’assiette de l’impôt d’église, elle, est recalculée en réintégrant les 40 % exonérés (§ 51a al. 2 phrase 2) : appliquer 8 ou 9 % à l’impôt liquidé sous-estime la charge de 40 à 70 %.
Le retour se traite en trois blocs, et le premier se prépare avant le déménagement. Côté français, l’année du retour se déclare en deux temps : une déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française imposables pendant la période de non-résidence, s’il y en a, puis la déclaration n° 2042 et ses annexes pour les revenus mondiaux perçus depuis le rétablissement du domicile. S’y ajoutent les obligations déclaratives d’avoirs : comptes bancaires et de titres, contrats d’assurance-vie et de capitalisation, comptes d’actifs numériques conservés en Allemagne, au moyen des formulaires 3916 et 3916 bis. Elles sont dues même si les comptes sont inactifs, et leur omission ouvre un délai de reprise allongé ainsi que, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, un dispositif de contribution sociale à 25 % sur les sommes réputées provenir de comptes financiers étrangers non déclarés (IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Si une exit tax française avait été liquidée à votre départ, le retour du domicile fiscal en France rouvre le dossier : les déclarations 2074-ETD et 2074-ETS doivent être servies, et le dégrèvement, voire la restitution de l’impôt acquitté, peut être obtenu. Ne considérez pas la ligne comme éteinte au motif que le sursis courait sans incident. Côté allemand, le sujet n’est pas déclaratif, il est patrimonial : c’est votre départ d’Allemagne qui déclenche le § 6 de l’Außensteuergesetz. Cette question se traite douze mois avant, pas l’année suivante. Enfin, deux effets de mémoire. Il n’existe pas de réévaluation générale et automatique de vos actifs à l’entrée en France : conservez dates d’acquisition, prix de revient, justificatifs de frais et impôts déjà acquittés en Allemagne, faute de quoi la même plus-value économique sera imposée deux fois sur des bases différentes. Et la règle successorale des six années sur dix de l’article 750 ter 3° du CGI se reconstitue : un Français rentrant d’Allemagne ne redevient exposé qu’après avoir réuni six années de domicile français dans la fenêtre glissante de dix ans.
C’est la première question à poser, avant toute autre, et elle est presque toujours reléguée en note de bas de page. Le § 21 al. 3 phrase 1 de l’Außensteuergesetz dispose que lorsqu’un fait générateur du § 6 al. 1 a été réalisé avant le 1er janvier 2022 sous une rédaction en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, c’est cette rédaction ancienne qui continue de régir le dossier. Un client parti en 2015 ou en 2019 n’est donc soumis ni aux sept annuités, ni au délai de retour de sept ans, ni à l’échéance déclarative de juillet : il relève de l’ancien régime, avec son sursis illimité, sans intérêt et sans sûreté à l’intérieur de l’Union, son délai de retour de cinq ans prorogeable à dix, et son échéance au 31 janvier. Ce régime transitoire a lui-même été modifié rétroactivement : l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 353) a réécrit le § 21 al. 3 avec effet au 1er juillet 2021 et inséré un n° 3 étendant à l’ancien régime de retour le test des distributions substantielles, pour les distributions intervenues après le 16 août 2023. La conformité de cette rétroactivité n’est pas tranchée. Une disposition transitoire n’a pas de disposition transitoire : ne présumez jamais qu’un texte n’a pas bougé. Sur l’effacement, la formule courante — « il suffit de revenir dans les sept ans » — est fausse à deux titres. Le § 6 al. 3 pose trois conditions cumulatives : les titres ne doivent avoir été ni cédés, ni transmis, ni apportés à un actif professionnel ; les distributions de bénéfices et remboursements d’apports ne doivent pas excéder, au total, le quart de la valeur retenue à l’alinéa 1 ; et le droit d’imposer allemand doit être rétabli au moins dans son étendue d’origine. Une seule distribution excédentaire suffit à faire échouer l’extinction, et la troisième condition est de tout ou rien. Ensuite, le délai n’est pas rigide : la phrase 3 permet au Finanzamt de le proroger de cinq ans au plus, sur demande, si l’intention de retour subsiste — douze ans au total —, et la doctrine administrative admet qu’une prorogation soit accordée d’emblée lorsque cette intention est étayée. Le conseil n’est donc pas « rentrez dans les sept ans », c’est « déposez une demande motivée avant l’échéance ». Enfin, sous le régime actuel, l’étalement porte sur sept annuités qui ne portent pas intérêt ; ce sont les variantes liées au retour qui font courir l’intérêt de 0,5 % par mois du § 238 al. 1 de l’Abgabenordnung. Le § 6 al. 5 impose par ailleurs une déclaration événementielle dans le mois et une confirmation annuelle d’adresse et de détention : son omission rend la totalité exigible, sans révocation expresse préalable.
Cela dépend entièrement du lien de parenté — et, plus encore, du domicile de l’héritier, qui annule le plus souvent l’écart. Le § 15 de l’Erbschaftsteuergesetz classe les bénéficiaires en trois catégories, et le § 16 al. 1 fixe les abattements en imposition illimitée : 500 000 € pour le conjoint et le partenaire enregistré, 400 000 € par enfant, 200 000 € par petit-enfant dont le parent est vivant, 20 000 € en classes II et III — montants inchangés depuis 2009. Le barème du § 19 al. 1 est un barème à paliers pleins : le taux frappe la totalité de l’acquisition imposable, non la seule fraction excédant le palier — 7 à 30 % en classe I, 15 à 43 % en classe II, 30 puis 50 % en classe III —, le § 19 al. 3 écrêtant le passage d’un palier au suivant. Sur les héritiers éloignés, l’Allemagne est nettement moins chère que la France, qui taxe un neveu à 55 % et un tiers à 60 %. Sur le conjoint survivant, c’est l’inverse et l’inverse total : la France l’exonère intégralement (article 796-0 bis du CGI) quand l’Allemagne peut réclamer 64 350 € sur une succession de 1 500 000 €. Voici le point qui renverse tout. Cet écart n’existe que si l’héritier est lui aussi sorti du champ français. Dès qu’il est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI et l’a été au moins six des dix années précédentes, l’article 750 ter 3° soumet la totalité de sa part à l’impôt français, sous imputation de l’impôt allemand par l’article 784 A — et l’article 11 § 1 c) de la convention l’y autorise « nonobstant les dispositions de l’article 9 ». Sur le cas du neveu, l’écart de 124 368 € en faveur de l’Allemagne devient exactement zéro. C’est la situation ordinaire d’un frontalier resté domicilié à Strasbourg : le conseil ne porte pas sur une personne, il porte sur un couple de résidences. Trois réserves. Un héritier non résident d’Allemagne y est en imposition limitée, et l’abattement du § 16 est alors réduit au prorata des biens hors champ — jusqu’à 58 % d’amputation dans un cas courant ; la CJUE a validé ce mécanisme le 21 décembre 2021 (C-394/20). Le § 19 al. 2 applique un taux effectif mondial lorsqu’une partie du patrimoine échappe à l’impôt allemand par convention. Et le Bundesverfassungsgericht examine les 12 et 13 octobre 2026 deux recours visant les abattements, les taux et les régimes de faveur, sans date de décision annoncée.

Quarante-cinq jours ouvrés au total, tous motifs confondus — ou 20 % des jours de travail, selon votre rythme. Il n’y a pas deux contingents de 45 jours, et le total de 90 que l’on lit partout n’existe pas. Trois sources concordantes. Le § 7 (1) 1. de la KonsVerFRAV vise le salarié qui, au plus 45 jours ouvrés, « nicht zum Wohnsitz zurückkehrt oder außerhalb der Grenzzone für seinen Arbeitgeber tätig ist » : un seul contingent couvrant les deux hypothèses. La lettre du Bundesministerium der Finanzen du 28 décembre 2021, Tz. 9, parle d’une catégorie unique de « schädliche Tage » et de la « 45-Tage-Regelung » au singulier. Et le § 120 de BOI-INT-CVB-DEU-10-30 décrit une période unique n’excédant pas quarante-cinq jours de travail par an, ou 20 % des jours travaillés, consacrée soit à ne pas rejoindre son domicile, soit à se rendre hors de la zone frontalière. Laquelle des deux branches s’applique ne dépend pas de vous : la limite de 45 jours vaut si vous êtes employé en zone frontalière toute l’année civile ; sinon, c’est la limite de 20 %, elle-même plafonnée à 45. Quatre pièges de décompte. Une mission de plusieurs jours consomme le quota même si elle se déroule dans la zone : l’exemple E de la Tz. 19 — domicile à Mulhouse, siège à Fribourg, chantier à Sarreguemines — retient cinq jours nocifs, le critère du non-retour étant autonome de celui du lieu d’activité. Seule l’activité pour l’employeur allemand dans la zone entre au décompte (Tz. 25) : une période d’emploi chez un employeur français ne compte ni au numérateur ni au dénominateur. Le jour d’aller n’est neutralisé que si vous avez travaillé dans la zone de l’État d’activité, côté allemand. Et le point B.4 de l’accord amiable du 16 février 2006 prime sur le point B.6 (Tz. 21), ce qui permet à un samedi de déplacement d’échapper au décompte. La conséquence du dépassement est brutale : le régime tombe pour l’année civile entière, et un nouveau contrat avec le même employeur n’y change rien (Tz. 26). En paie, l’employeur prélève la retenue allemande et rattrape les mois précédents sur la paie suivante, sans étalement. Quant à la zone elle-même, ce qui fait foi ce sont les listes annexées à la lettre du Bundesministerium der Finanzen du 16 novembre 2021 — 373 communes pour la zone allemande des 20 km, 800 pour la zone française, 533 pour la zone allemande des 30 km. Aucun texte ne fixe de mode de mesure, et la liste du BOFiP BOI-ANNX-000337 procède d’une instruction de 1996 expressément abrogée : elle diverge de la liste allemande sur plusieurs communes.
Les deux seuils ne mesurent pas la même chose, et ce décalage est le cœur du sujet. Le seuil fiscal compte les jours passés hors de la zone frontalière ou sans retour au domicile ; le seuil social compte la part d’activité exercée dans l’État de résidence. Un frontalier qui télétravaille beaucoup depuis Strasbourg franchira le seuil social sans approcher le seuil fiscal ; un frontalier qui voyage à Munich franchira le seuil fiscal sans approcher le seuil social. Côté fiscal, il n’existe aucun quota de télétravail. Le point 3 de l’accord amiable du 16 février 2006, repris au § 7 (2) de la KonsVerFRAV, répute les activités exercées dans la zone frontalière de l’État de résidence comme exercées dans la zone ; la Tz. 18 de la lettre du Bundesministerium der Finanzen du 28 décembre 2021 en tire que le travail à domicile dans cette zone n’est pas un jour nocif. Mais cette zone est celle de la lettre b) de l’article 13 (5) — les communes situées à 20 km au plus. Or vous êtes frontalier par la lettre c), qui ne pose aucune condition de distance. Pour un salarié domicilié à Sarrebourg, Colmar ou Metz, la lettre du point 3 ne joue donc pas, et les pages officielles consultées le 8 août 2026 — dont BOI-INT-CVB-DEU-10-30 et la lettre du 28 décembre 2021 — ne traitent pas ce cas. Notre consigne, tant qu’il n’est pas tranché : traitez vos journées complètes de télétravail comme des journées hors zone, soumises au plafond de 45 jours, et faites valider la situation par le Finanzamt. Trois jours par semaine depuis Metz représentent environ 138 journées : le plafond est franchi dès le printemps et le régime tombe pour l’année entière. Le même rythme depuis Strasbourg est neutre. Côté social, franchir 25 % sans obtenir la dérogation de l’accord-cadre bascule l’affiliation en France, par l’article 13 § 1 a) du règlement 883/2004, sans que l’impôt change d’un euro. L’employeur allemand doit alors s’immatriculer en France et y cotiser, ce que beaucoup refusent. Le coût réel est ailleurs : la perte de l’exonération du I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui suppose de relever d’une législation soumise à ce règlement et de n’être pas à la charge d’un régime obligatoire français. Vos revenus fonciers et plus-values immobilières passent de 7,5 % à 17,2 % : 9,7 points, soit 2 328 € par an sur 24 000 € de loyers, 19 400 € sur une plus-value de 200 000 €. Un mot enfin sur la réponse de Mme Maud Bregeon au Sénat, publiée le 22 juillet 2026, souvent présentée comme une tolérance de 50 %. Elle porte sur l’établissement stable de l’employeur, en reprise du § 44.8 des commentaires du modèle OCDE adoptés le 18 novembre 2025 : elle ne crée aucune tolérance au regard de l’article 13 (5) et ne touche pas au décompte des 45 jours.
Non, et l’écart est le plus large de tout le dossier — au point qu’un même patrimoine peut être taxé d’un côté de la frontière et pas de l’autre. Le frontalier a son domicile fiscal en France. Il est donc redevable de l’IFI sur son patrimoine immobilier mondial : maison en Alsace, appartement locatif à Lyon, et maison de l’autre côté du Rhin. L’expatrié résident d’Allemagne, lui, n’est imposable qu’à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement, comme le rappelle BOI-PAT-IFI-10-20-30 en application de l’article 964 du CGI. Le seuil de 1 300 000 € et le barème de l’article 977 sont les mêmes ; l’assiette ne l’est pas. Un patrimoine de 2 000 000 € dont 1 100 000 € en France et 900 000 € en Allemagne franchit le seuil pour le premier et pas pour le second. Ce qui rend la situation du frontalier plus dure encore, c’est l’absence de correctif conventionnel. L’article 19 de la convention du 21 juillet 1959 attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État de situation, et l’article 20 § 2 c) prévoit un crédit égal à l’impôt perçu outre-Rhin sur cette fortune. Or aucune Vermögensteuer n’est levée depuis le 1er janvier 1997 : par sa décision du 22 juin 1995 (2 BvL 37/91, BVerfGE 93, 121), le Bundesverfassungsgericht n’en a autorisé l’application que jusqu’au 31 décembre 1996, et le Vermögensteuergesetz reste publié et non abrogé, ce qui trompe. L’impôt allemand étant nul, le crédit est nul, et la maison allemande entre dans l’assiette IFI sans la moindre atténuation. Les chiffres parlent. Un couple frontalier de l’Ortenau, propriétaire de sa résidence principale en France, d’un locatif français et d’une maison héritée à Baden-Baden valant 780 000 €, présente une assiette de 1 830 000 € et acquitte environ 6 210 € d’IFI ; installé de l’autre côté, il tombe à 1 050 000 € et ne paie rien. Un patrimoine de 4 300 000 € passe d’environ 28 700 € à 19 700 €. La contrepartie du déménagement est réelle : l’abattement de 30 % de l’article 973 sur la résidence principale et le plafonnement de l’article 979 — réservé aux redevables domiciliés en France et aux non-résidents dits Schumacker — se perdent, et une dette adossée à un bien sorti de l’assiette ne s’y déduit plus. Deux mises en garde. Détenir l’immeuble par une société allemande ne change rien : l’article 964 vise les parts de sociétés établies en France ou hors de France à hauteur de leur valeur représentative d’immeubles français. Et l’impôt sur la fortune improductive, voté en première lecture fin 2025, n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 : nous ne raisonnons sur aucune assiette élargie.

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Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine des frontaliers et des expatriés français en Allemagne : nous partons de la distinction qui commande tout le dossier — le frontalier vit en France, y reste résident fiscal et n'est concerné ni par la retenue de l'article 182 A, ni par le taux minimum de l'article 197 A, ni par le régime des plus-values immobilières des non-résidents ; l'expatrié l'est par les trois —, puis nous instruisons les trois décisions que personne ne présente comme définitives : l'appartenance religieuse déclarée à l'inscription domiciliaire, qui révèle un impôt d'église et non une option, le choix entre régime public et assurance privée qui se referme au terme de trois mois, et l'exit tax allemande du § 6 de l'Außensteuergesetz, qui frappe au moment où l'on quitte l'Allemagne, y compris pour rentrer en France. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Allemagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit allemand : nous accompagnons depuis la France et coordonnons avocats fiscalistes franco-allemands, Steuerberater, Notare, agents immobiliers et conseils en protection sociale internationale sur place. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

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Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale et de la chronologie Wohnsitz / gewöhnlicher Aufenthalt, qualification conventionnelle des rémunérations et jours de télétravail, analyse GKV / PKV avec le professionnel social ou assurantiel compétent, traitement allemand des PEA, PER, assurances-vie et comptes français, analyse d'une GmbH / UG ou d'une société française dirigée depuis l'Allemagne, suivi des exit taxes française et allemande, coordination civile et fiscale d'une donation ou succession franco-allemande. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et allemands, Steuerberater, notaires et experts-comptables externes habilités, sélectionnés selon le dossier, chacun dans son périmètre réglementé et selon une lettre de mission distincte lorsque nécessaire. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Allemagne du 21 juillet 1959, modifiée par avenants et par la convention multilatérale, convention franco-allemande du 12 octobre 2006 sur les successions et donations, règlement (UE) 650/2012 et règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Allemagne : (i) l'Anmeldung est une formalité municipale et un élément de preuve, mais elle ne tranche pas seule la résidence fiscale : un logement durablement disponible (Wohnsitz, § 8 AO) ou un séjour habituel (gewöhnlicher Aufenthalt, § 9 AO) peut déclencher l'assujettissement illimité allemand ; en cas de double résidence, les critères de la convention doivent être appliqués dans leur ordre ; (ii) un PEA, un PER, un Livret A ou une assurance-vie conservé en France ne reprend pas automatiquement son exonération française en Allemagne : qualification, revenus, arbitrages et retraits doivent être examinés par un Steuerberater avant l'opération ; (iii) l'Allemagne étant membre de l'UE, le départ de France peut ouvrir le sursis de paiement de l'exit tax prévu à l'article 167 bis CGI, sans supprimer les déclarations de départ et de suivi ; un départ ultérieur d'Allemagne peut parallèlement relever du § 6 AStG, notamment pour certaines participations significatives et durées d'assujettissement — les deux dossiers ne s'annulent pas ; (iv) piloter une SAS française depuis Berlin, Munich ou Francfort peut soulever des questions de direction effective, d'établissement stable, de paie, de TVA et de sécurité sociale ; créer une GmbH ou une UG ne neutralise pas ces risques et la Gewerbesteuer varie selon la commune ; (v) le choix GKV / PKV dépend notamment du statut professionnel, de l'éligibilité, de l'âge et de la situation familiale : il ne doit pas être présenté comme un simple produit patrimonial ; (vi) la convention du 12 octobre 2006 répartit la fiscalité des successions et donations, tandis que le règlement (UE) 650/2012 détermine la loi civile applicable : testament, régime matrimonial, bénéficiaires, actifs et crédits d'impôt doivent être coordonnés séparément ; l'article 990 I CGI et le traitement allemand d'une assurance-vie doivent être validés contrat par contrat, sans promettre une neutralisation automatique.

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Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

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Ce que le Land change, et ce qu’il ne change pas

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Le seuil social n’est pas le seuil fiscal, et il suppose une demande

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Héritière lyonnaise d’un père décédé à Hambourg — l’écart annoncé est nul

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Vous êtes jeune, célibataire, et le calcul du courtier vous convainc

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