Suis-je résident fiscal espagnol dès que je dépasse 183 jours ?

L’article 9.1 de la Ley 35/2006 exige « más de 183 días » : le seuil opérationnel est donc 184 jours d’année civile, et le Tribunal Económico-Administrativo Central parle lui-même du « umbral mínimo exigido por la Ley de 184 días ». Le décompte est agrégé sur l’année entière, non consécutif, et les absences sporadiques y sont réintégrées sauf preuve d’une résidence fiscale dans un autre État. Ce n’est pourtant qu’un critère sur trois. L’article 9.1.b) rend résident celui qui a en Espagne le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques, sans aucune condition de durée : un dirigeant présent quatre mois peut être résident espagnol dès la première année. S’y ajoute une présomption réfragable tirée de la résidence habituelle en Espagne du conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs qui en dépendent, dont l’articulation exacte des deux termes n’est pas tranchée. La France applique séparément l’article 4 B du CGI. Si les deux droits internes concluent à la résidence, la convention du 10 octobre 1995 départage par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis la procédure amiable. Tenez un calendrier de présence, mais documentez aussi logements, famille, lieux de travail, mandats, dépenses et localisation des actifs productifs. Deux réserves de champ, à ne jamais oublier : tout ce qui précède vaut pour le territoire de régime commun ; Álava, la Biscaye, le Guipúzcoa et la Navarre relèvent de normes forales propres, avec leurs propres administrations. Et la formule « six mois et un jour » ne suffit ni à quitter fiscalement la France, ni à sécuriser la convention.

L’Espagne applique-t-elle un split year, et ma date de départ change-t-elle vraiment mon impôt ?

Il n’y a pas de résidence partielle en Espagne, et c’est ce qui rend la date décisive. L’article 12 de la Ley 35/2006 dispose que « el período impositivo será el año natural » et que l’impôt est dû au 31 décembre ; l’article 13 réserve la période inférieure à l’année civile au seul décès du contribuable. Ni le mariage, ni le divorce, ni le déménagement ne produisent de prorata, et aucun de ces deux articles n’a été modifié depuis le 1er janvier 2007. Une personne devenue résidente d’Espagne en cours d’année y déclare donc aussi les revenus encaissés en France avant son arrivée. Tout se joue alors sur le franchissement des 184 jours. Du 1er juillet au 31 décembre inclus, il y a exactement 184 jours : une première présence au 1er juillet fait basculer l’année entière, une première présence au 2 juillet ne la fait pas basculer en année ordinaire. Symétriquement, à la sortie, un dernier jour de présence au 3 juillet atteint 184 jours depuis le 1er janvier. Trente jours d’écart de camion de déménagement séparent une année intégralement espagnole d’une année où l’Espagne ne prend rien : tout revenu exceptionnel — prime de cession, indemnité de non-concurrence, déblocage d’actionnariat salarié, rachat de contrat — doit être positionné en conséquence. Deux nuances. Le seuil de jours n’est pas le seul chemin : l’article 9.1.b) permet une résidence espagnole par le noyau des intérêts économiques sans condition de durée. Et la France, de son côté, distingue la période antérieure au départ, imposée comme résident, des revenus de source française postérieurs, imposés comme non-résident — d’où le couple 2042 et 2047 pour la première, la 2042-NR pour la seconde selon les faits. Ce chevauchement se résout revenu par revenu, avec la convention du 10 octobre 1995 et le crédit d’impôt de son article 24. Faites chiffrer les deux calendriers avant de fixer la date, pas après le déménagement.

Un certificat fiscal espagnol suffit-il à prouver que je ne suis plus résident de France ?

Non. Un certificat de résidence espagnol est une preuve administrative utile, mais il ne remplace ni l’analyse des critères français de l’article 4 B du CGI, ni le départage conventionnel de l’article 4 § 2. Il appelle une lecture particulière lorsque la personne relève du régime des impatriés : la Dirección General de Tributos retient, dans la consulta vinculante V1919-25, que le contribuable de l’article 93 « no puede ser considerado residente a efectos del Convenio ». Son certificat ne lui ouvre donc pas la convention du 10 octobre 1995 sur les revenus et la fortune — ce qui ne l’empêche pas de relever de la convention du 8 janvier 1963 en matière de successions, dont l’article 3.1 définit le résident sans clause d’exclusion. Pour rendre le dossier défendable, conservez baux ou titres de propriété, factures d’énergie et de télécommunications, inscriptions scolaires, calendrier de nuitées, lieux de travail effectifs, situation du conjoint et des enfants, mandats sociaux, comptes du quotidien et preuves du centre patrimonial. Classez ces éléments selon les trois critères conventionnels : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel. Un changement d’adresse, une inscription au padrón, un NIE ou un certificat isolé ne neutralisent pas des faits familiaux ou professionnels restés principalement en France. Le NIE lui-même est qualifié par le texte réglementaire de numéro « a los efectos de identificación » : il n’est ni un titre de séjour, ni une preuve de résidence fiscale.

Vais-je payer immédiatement l’exit tax française en partant en Espagne ?

Le plus souvent non, mais le dossier doit être ouvert et suivi. Le I, 1 de l’article 167 bis du CGI subordonne l’imposition à un domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et à des participations qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 €. Pour la majorité des dossiers, la réponse est donc négative, et c’est l’information la plus utile. L’Espagne étant un État membre, le départ relève du IV de l’article 167 bis : le sursis de paiement est de plein droit, sans garantie ni représentant fiscal — la garantie de 12,8 % du V ne concerne que les départs hors de cette liste. Le sursis n’est ni une exonération ni une extinction : la déclaration 2074-ETD l’année du départ et le suivi annuel restent dus. Le VII, 2 prévoit deux faits générateurs de dégrèvement, et non un seul : l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert, porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2,57 millions d’euros, ou, s’il est antérieur, le retour du domicile fiscal en France — à condition que les titres soient encore détenus à cette date. Une réserve importante : l’article s’applique dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert, et les rédactions antérieures portaient un délai de quinze ans. Un client parti avant 2019 doit faire vérifier la disposition transitoire avant tout conseil. Enfin, ne chiffrez pas l’exposition en appliquant mécaniquement 30 % à une plus-value latente : le II bis renvoie aux 1 ou 2 de l’article 200 A, l’option pour le barème progressif existe, et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute au-delà des seuils.

L’Espagne a-t-elle sa propre exit tax le jour où je repartirai ?

Oui, et c’est un dispositif distinct de l’exit tax française : un aller-retour France-Espagne en comporte donc deux, une de chaque côté de la frontière. L’article 95 bis de la Ley 35/2006 impose, lors de la perte de la qualité de résident espagnol, la différence positive entre la valeur de marché des actions ou parts détenues et leur valeur d’acquisition. Trois paramètres commandent. D’abord une condition d’ancienneté : avoir été contribuable de l’IRPF espagnol pendant au moins dix des quinze périodes d’imposition précédant la dernière déclarée. Un Français installé six ans en Espagne n’est pas concerné ; installé douze ans, il l’est. Ensuite deux seuils alternatifs, plus bas qu’on ne le croit : une valeur de marché des titres excédant 4 000 000 € au total, ou, à défaut, une participation supérieure à 25 % dans une entité dont les titres détenus valent plus de 1 000 000 € — ce second seuil vise le dirigeant de PME autant que le très grand patrimoine. Enfin le traitement de faveur intra-européen : l’apartado 6 organise, pour un départ vers un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen avec échange effectif d’informations, une option où la plus-value n’est autoliquidée que si survient, dans les dix exercices suivants, une transmission entre vifs des titres, une perte de la résidence dans cet espace ou un manquement à l’obligation de communication. Le gain relève de la base de l’épargne, et le texte écarte expressément sanction, intérêts de retard et majoration. Un point n’est pas tranché : les exercices passés sous le régime de l’article 93 comptent-ils dans les « dix des quinze » ? L’optant conserve la qualité de contribuable de l’IRPF, ce qui plaide pour l’affirmative, mais aucune disposition ni doctrine ne le dit.

Le régime Beckham limite-t-il vraiment tout mon impôt espagnol à 24 % ?

Non. L’article 93.2.e).1º de la Ley 35/2006 applique 24 % jusqu’à 600 000 € — seuil en vigueur depuis 2015 — et 47 % au-delà. Les revenus de l’article 25.1.f) du texte refondu de l’IRNR relèvent d’un barème propre, porté à 19 / 21 / 23 / 27 / 30 % depuis le 1er janvier 2025 par la disposición final 7.3 de la Ley 7/2024. Surtout, l’article 93 est un régime de taux, pas un régime d’assiette. Son b) répute obtenus en Espagne « los rendimientos del trabajo obtenidos por el contribuyente durante la aplicación del régimen especial » : la totalité des revenus du travail mondiaux entre dans l’assiette espagnole, où qu’ils soient produits. Son c) interdit toute compensation entre revenus : une moins-value ne s’impute pas sur une plus-value, et l’effet est irrattrapable puisqu’il est annuel. Son a) écarte en bloc les exonérations de l’IRNR — articles 5, 6, 8 à 11 et 14 du chapitre I — à la seule exception des avantages en nature de l’article 14.1.a). Un résident de France percevant des intérêts espagnols est exonéré ; l’impatrié, non. Sur un patrimoine mobilier espagnol, il peut donc être plus lourdement imposé qu’un vrai non-résident. Le crédit d’impôt étranger est en outre plafonné à 30 % de la fraction de cotisation espagnole afférente aux revenus concernés. Enfin, le régime ne protège que l’impôt sur le revenu : en impôt sur la fortune et en impôt de solidarité, le bénéficiaire est en obligation réelle sur ses seuls biens espagnols, mais sans plafonnement de 60 % ; en droits de donation, il est en obligation personnelle mondiale. Comparez régime spécial et droit commun sur six exercices, l’année 7, les actifs, la famille et le social — pas sur un taux facial.

Qui peut demander le régime Beckham et pendant combien de temps ?

L’article 93.1 de la Ley 35/2006 exige de ne pas avoir été résident fiscal d’Espagne pendant les cinq périodes fiscales précédentes et de se déplacer par l’une des voies légales : contrat de travail, fonction d’administrateur, télétravail international, activité entrepreneuriale, activité de professionnel hautement qualifié. Les sportifs professionnels relevant de la relation spéciale du Real Decreto 1006/1985 en sont exclus depuis le 1er janvier 2015, et non depuis 2023. Un dirigeant détenant au moins la moitié du capital de la société espagnole ne peut pas entrer par la voie salariée : il relève du RETA et il n’existe pas de relation de travail salarié, quel que soit l’intitulé du contrat — la Dirección General de Tributos le juge dans la consulta V0321-17 du 7 février 2017. Il doit passer par la voie administrateur. La durée est de six exercices : l’année du changement de résidence et les cinq suivantes. Mais le compteur ne démarre pas au déplacement : l’article 115, second alinéa, du Real Decreto 439/2007 retient « el primer año natural en el que, una vez producido el desplazamiento, la permanencia en territorio español sea superior a 183 días ». Un déplacement en octobre N ouvre donc un régime courant de N+1 à N+6. Le modelo 149 se dépose dans les six mois « desde la fecha de inicio de la actividad que conste en el alta en la Seguridad Social en España » (article 116.1.a) du même règlement) ; la déclaration annuelle est le modelo 151. Les membres de la famille peuvent opter, mais l’article 93.3.a) impose qu’ils se déplacent avec le contribuable ou plus tard, « siempre que no hubiera finalizado el primer período impositivo » du principal : un conjoint ne peut pas rejoindre le régime en année 3. Enfin, l’attestation reçue de l’administration porte sur l’exercice de l’option, pas sur la réunion des conditions : le Plan annuel de contrôle 2026 (Resolución du 11 mars 2026, BOE-A-2026-5843) annonce des vérifications a posteriori et vise expressément les contrats de travail ou mandats simulés.

Un résident de Madrid ne paie-t-il aucun impôt sur la fortune ?

En dessous d’environ 3 700 000 € de patrimoine net, c’est vrai ; au-delà, c’est faux, et c’est le contresens le plus répandu du sujet. Trois règles se combinent. Un : Madrid n’a approuvé aucun barème propre — les articles 19 et 20 du Decreto Legislativo 1/2010 fixent seulement un minimum exonéré de 700 000 € et une bonification de la cotisation. Deux : l’article 3 de la Ley 38/2022 a institué l’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, dû au-delà de 3 000 000 € de patrimoine net (apartado Tres), réduit d’un minimum exonéré de 700 000 € (Nueve) et dont la première tranche est à 0 % jusqu’à 3 000 000 € de base liquidable (Once) : le seuil effectif d’imposition ressort donc autour de 3 700 000 €. Cet impôt ne peut pas être cédé aux communautés (apartado Dos.2) et ne déduit que l’impôt régional « efectivamente satisfecha » (Quince) : là où la bonification régionale ramène la cotisation à zéro, il n’y a rien à déduire. Trois : depuis la Ley 12/2023 de la Communauté de Madrid (BOE-A-2024-5609), en vigueur le 22 décembre 2023 avec effet au 1er janvier 2023, Madrid n’applique plus une bonification de 100 % mais une bonification différentielle. Le contribuable acquitte à la Communauté exactement ce qu’il aurait versé à l’État : sa charge est identique, seul le destinataire de la recette change. L’écart entre les deux barèmes est invariant et vaut 31 446,37 € au-dessus de 3 000 000 € de base liquidable. L’Andalousie, La Rioja et la Cantabrie ont adopté le même mécanisme ; l’Estrémadure maintient, elle, une bonification générale. Deux précisions pour un client français : le plafonnement de 60 % est réservé à l’obligación personal, donc inaccessible au non-résident et au bénéficiaire de l’article 93 ; et l’IFI français reste dû sans plafonnement, l’article 979 du CGI étant réservé au redevable domicilié en France. Le Pays basque et la Navarre relèvent de normes propres : rien de ce qui précède ne s’y applique.

Le bénéficiaire du régime des impatriés profite-t-il de la bonification régionale d’impôt sur la fortune ?

Oui, et la question se règle par le point de rattachement de résidence, non par la disposition additionnelle quatrième de la Ley 19/1991. La consulta vinculante V0339-16 du 27 janvier 2016 raisonne ainsi : l’article 5.Dos de la Ley 19/1991 renvoie aux critères de résidence de l’IRPF ; l’impatrié est résident espagnol au sens de l’article 9 de la Ley 35/2006, puisqu’il opte pour les règles de l’IRNR « manteniendo la condición de contribuyentes por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas » ; il est donc résident d’une communauté autonome au sens des articles 28.1.1º.a) et 28.2 de la Ley 22/2009 ; le rendement de l’impôt est cédé à cette communauté (article 31.2) et les compétences normatives régionales — minimum exempt, taux, déductions et bonifications de la cotisation (article 47.1) — lui sont applicables. Conséquence chiffrée : un impatrié résidant à Madrid applique la bonification madrilène et n’acquitte pas d’impôt régional sur la fortune sous le seuil de l’impôt de solidarité. Trois réserves, qui doivent être portées honnêtement. V0339-16 est antérieure à la réforme de 2023 et à l’impôt de solidarité, mais aucun des textes qu’elle mobilise n’a été modifié depuis. Elle laisse subsister une tension avec l’article 28.Tres de la Ley 19/1991, qui dirige les assujettis par obligation réelle vers le minimum exonéré étatique de 700 000 € : la lecture cohérente est que le minimum reste étatique et que seuls le taux et les bonifications suivent la communauté, mais aucune source ne le dit. Et la consulta cite un article 29.1.a) de la Ley 22/2009 qui traite en réalité du domicile des personnes morales : ne pas le reprendre. Surtout, l’impôt de solidarité n’est pas cessible : aucune bonification régionale ne le neutralise, et le conseil « installez-vous à Madrid » est placé sous surveillance déclarée par le Plan de contrôle 2026, qui annonce l’intensification du contrôle des changements de domicile vers une communauté autre que celle de la résidence réelle.

Quels formulaires concernent l’IRPF, le Patrimonio et l’ITSGF ?

Le résident de droit commun déclare l’IRPF au modelo 100 ; le bénéficiaire du régime de l’article 93 utilise le modelo 151. L’impôt sur la fortune relève du modelo 714, l’impôt de solidarité du modelo 718. Pour la campagne 2026 portant sur l’exercice 2025, l’Orden HAC/277/2026 du 25 mars 2026 (BOE-A-2026-7041) fixe le dépôt des modelos 100, 151 et 714 du 8 avril au 30 juin 2026, la domiciliation bancaire jusqu’au 25 juin, et le second acompte d’IRPF au modelo 102 jusqu’au 5 novembre 2026. Le modelo 718 obéit à un calendrier distinct : l’article 3 de l’Orden HFP/587/2023 le place du 1er au 31 juillet, l’impôt de solidarité se liquidant après l’impôt sur la fortune dont il déduit la cotisation effectivement acquittée. L’annexe de cette orden a été remplacée par l’Orden HAC/652/2026 du 26 juin 2026, applicable dès l’exercice 2025 ; la fenêtre de dépôt, elle, n’a pas changé. Deux règles d’obligation déclarative méritent d’être connues. Le modelo 714 est dû lorsque la cotisation est positive ou, à défaut, lorsque la valeur des biens et droits excède 2 000 000 € — un seuil qui se calcule « estén o no exentos del impuesto » et sans déduction des dettes ni des charges, ce qui le rend atteignable beaucoup plus vite qu’on ne le croit, notamment pour un détenteur d’entreprise familiale exonérée. Le modelo 718, à l’inverse, n’est exigé que si la cotisation est positive : il n’existe pas de déclaration à blanc d’impôt de solidarité. Ces dates décrivent une campagne : elles ne préjugent ni des échéances ni des paramètres de l’exercice suivant. Réalisez les calculs par personne, conservez les valorisations, et revérifiez formulaires, seuils et calendrier à chaque campagne — les lois de finances autonomiques se votent en décembre.

Quelle différence entre les Modelos 720 et 721, et que reste-t-il des sanctions après l’arrêt de la Cour de justice ?

Quatre obligations distinctes reposent sur la disposición adicional decimoctava de la Ley 58/2003 et sont mises en œuvre par quatre articles du Real Decreto 1065/2007 : comptes à l’étranger (article 42 bis), valeurs, assurances et rentes (article 42 ter), immeubles (article 54 bis) — les trois blocs du modelo 720 — et monnaies virtuelles situées à l’étranger (article 42 quater, ajouté par le Real Decreto 249/2023, en vigueur le 25 avril 2023). Les cryptoactifs ne sont pas un quatrième volet du 720 : ils relèvent du modelo 721, approuvé par l’Orden HFP/886/2023 du 26 juillet 2023. Paramètres communs : seuil de 50 000 € par catégorie et non globalement, double test du solde au 31 décembre et du solde moyen du dernier trimestre, dépôt du 1er janvier au 31 mars, réitération subordonnée à un accroissement supérieur à 20 000 €, et obligation de sortie pour les quatre catégories — pour l’immobilier, la valeur et la date de transmission doivent être déclarées, ce qui permet de recouper une vente française. Sont visés le titulaire, mais aussi la personne simplement autorisée sur le compte, le bénéficiaire et le titular real d’une structure étrangère ; un contrat d’assurance-vie se déclare au titre de l’article 42 ter pour sa valeur de rachat, une temporaire décès pure en étant exclue. Ce n’est pas la déclaration qui a été supprimée, c’est son régime de sanctions propre. La Ley 5/2022 du 9 mars 2022, en vigueur le 11 mars 2022, a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2022, première chambre, affaire C-788/19. Trois éléments sont tombés : l’amende proportionnelle de 150 %, le régime de sanctions spécifique de la disposición adicional decimoctava, et l’imprescriptibilité du gain non justifié — la preuve de l’antériorité à la prescription est redevenue opposable. L’obligation déclarative, elle, n’a pas été condamnée. Le droit commun des articles 198 et 199 de la Ley 58/2003 s’applique désormais : 20 € par donnée avec un minimum de 300 € en cas de défaut, la moitié en cas de dépôt spontané hors délai, et ces montants jouent indépendamment pour chacune des trois obligations du 720 — jusqu’à 450 € pour un dépôt tardif spontané, 900 € pour un défaut. La position de l’AEAT dispensant le bénéficiaire de l’article 93 n’a aucun appui écrit dans le règlement : ne l’étendez ni au conjoint, ni aux enfants, ni au 721.

Puis-je télétravailler d’Espagne avec mon contrat de travail français ?

C’est possible uniquement si l’employeur l’autorise et si quatre dossiers sont sécurisés séparément : séjour et travail, fiscalité personnelle, sécurité sociale et paie, risque employeur. La fiscalité du salaire dépend des jours de travail physiquement accomplis, de l’article 15 de la convention du 10 octobre 1995 et des conditions de son exception. La sécurité sociale relève des règlements européens de coordination et, dans certains cas, de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier habituel ; une demande et un document portable A1 peuvent être nécessaires. La paie, les retenues à la source, l’assurance accidents du travail et le droit du travail applicable se traitent ensuite, et ne se déduisent pas de la solution sociale. Enfin, les fonctions exercées depuis l’Espagne peuvent créer pour l’entreprise un risque de siège de direction effective ou d’établissement stable au sens de l’article 5 de la convention, en particulier si le salarié négocie, conclut des contrats, dirige, ou met durablement un lieu à disposition de l’employeur. Ce risque est celui de l’entreprise, pas du salarié, et il se chiffre en impôt sur les sociétés espagnol et en obligations déclaratives locales. Deux points opérationnels sont systématiquement sous-estimés : le télétravail international est l’une des voies d’accès au régime de l’article 93, ce qui suppose une qualification préalable et non une régularisation après coup ; et le franchissement du seuil de résidence espagnole rend imposables en Espagne des revenus antérieurs à l’arrivée, puisqu’il n’existe pas de résidence partielle. Établissez un journal de jours et de fonctions dès le premier mois, puis faites produire quatre notes distinctes : impôt personnel, sécurité sociale, paie et droit du travail, fiscalité de l’employeur.

Le document A1 décide-t-il où je paie mes impôts et où mon employeur fait la paie ?

Non. Le document portable A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable aux faits et à la période déclarés. Il ne tranche ni votre résidence fiscale, ni l’État d’imposition du salaire, ni les retenues, ni la paie, ni le droit du travail applicable, ni l’existence d’un établissement stable. Une personne peut donc être résidente fiscale d’Espagne au sens de l’article 9 de la Ley 35/2006 tout en restant temporairement affiliée en France sous un A1 valide, avec des obligations espagnoles qui subsistent sur tous les autres plans. Les tests ne coïncident pas : le seuil social d’activité substantielle, la règle de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier, le seuil de résidence de 184 jours et les 183 jours de l’article 15 de la convention du 10 octobre 1995 répondent à quatre questions différentes, avec quatre décomptes différents. La confusion la plus fréquente consiste à croire qu’un A1 français protège d’une imposition espagnole : il ne protège de rien d’autre que d’une double affiliation. Si le rythme de présence, l’employeur, les fonctions ou le pays d’exercice change, la demande sociale doit être rouverte, et les trois autres analyses avec elle. Conservez la trace des demandes et des périodes couvertes : un A1 obtenu pour une période et invoqué pour une autre n’a aucune valeur. N’utilisez jamais l’A1 comme une autorisation fiscale ou commerciale générale.

Vaut-il mieux devenir autónomo ou créer une SL en Espagne ?

Il n’existe pas de réponse universelle, et nous ne recommandons aucune structure sans avoir chiffré les deux scénarios à chiffre d’affaires, rémunération, trésorerie, protection sociale et coût de sortie identiques. L’autónomo engage une activité personnelle : inscription au registre fiscal espagnol, épigraphe d’activité économique, affiliation au Régimen Especial de Trabajadores Autónomos, obligations de facturation et de TVA. Deux règles surprennent les Français. Relève du RETA celui qui détient au moins la moitié du capital de la société pour laquelle il travaille : le statut ne dépend pas de l’intitulé du contrat. Et depuis le 1er janvier 2023, par l’effet de la disposición final 1 du Real Decreto-ley 13/2022, l’article 96 de la Ley 35/2006 oblige à déposer une déclaration de revenus complète toute personne inscrite au RETA « en cualquier momento del período impositivo » : un seul jour d’inscription suffit, quel que soit le montant encaissé, y compris nul. Il n’y a pas de seuil. Une société à responsabilité limitée ajoute comptabilité, gouvernance, rémunération du dirigeant, impôt sur les sociétés, distributions, coûts de fonctionnement et responsabilité ; les micro-entreprises espagnoles voient leurs taux réduits à 17 % puis 20 % pour les exercices ouverts à compter de 2027. Elle ne neutralise pas les règles françaises si une société, des clients ou des fonctions de direction restent en France : une société peut devenir résidente d’Espagne par sa direction effective ou y créer un établissement stable selon les faits, et une holding appelle en outre substance, bénéficiaire effectif, sociétés étrangères contrôlées, retenues à la source et fiscalité de cession. Enfin, la date qui figure sur l’inscription à la sécurité sociale, et non celle de l’arrivée, fait courir le délai d’option de six mois pour le régime de l’article 93.

Comment fonctionne la cotisation de l’autónomo par tranches de revenus réels ?

Jusqu’en 2022, l’autónomo choisissait librement sa base de cotisation entre un plancher et un plafond, sans rapport avec ce qu’il gagnait, et la quasi-totalité des indépendants choisissait le plancher. Le Real Decreto-ley 13/2022 (BOE-A-2022-12482) y a mis fin à compter du 1er janvier 2023 en instaurant une cotisation assise sur les revenus réels, par tranches. Le mécanisme fonctionne en deux temps. Premier temps : vous estimez votre revenu net annuel d’activité et vous choisissez, à l’intérieur de la tranche correspondante, une base de cotisation provisoire comprise entre un minimum et un maximum propres à cette tranche ; vous pouvez la modifier plusieurs fois en cours d’année si votre prévision change. Second temps : l’administration fiscale communique à la sécurité sociale votre revenu réellement déclaré, et la Tesorería régularise — complément si la base était trop basse, remboursement si elle était trop haute. Cette régularisation intervient l’année suivant l’exercice concerné, une fois la déclaration de revenus déposée et traitée. Ce décalage est le point le plus mal anticipé : un consultant qui démarre en mars, sous-estime son activité et réalise un bon exercice recevra dix-huit mois plus tard un appel portant sur douze mois de différentiel, au moment même où l’impôt de l’exercice suivant est dû. Le premier réflexe de trésorerie est de provisionner ce différentiel, pas seulement l’impôt ; le second est de tenir sa prévision à jour dans l’année, puisque le système le permet. Nous ne publions pas la table des tranches, et ce n’est pas une réserve de forme : les paramètres de cotisation d’une année espagnole sont fixés par la loi de finances de l’État ou, à défaut, par l’ordre annuel de cotisation, et l’exercice 2026 a commencé sans budget voté. L’ordre applicable en 2026 est l’Orden PJC/297/2026 du 30 mars 2026 (BOE-A-2026-7296) : c’est ce texte-là qu’il faut ouvrir, dans sa version en vigueur, avant de chiffrer une cotisation. Exiger la table avec sa référence au Boletín Oficial del Estado, et non un tableau recopié, est la seule méthode sûre.

Puis-je conserver mon PEA ou mon PER après mon installation en Espagne ?

La conservation peut être acceptée ou refusée selon le contrat et la politique de l’établissement teneur de compte : obtenez une confirmation écrite avant le changement de résidence. Elle ne prouve en tout cas aucun avantage en Espagne. La recherche menée sur le texte consolidé de la Ley 35/2006 ne fait apparaître aucun équivalent espagnol du plan d’épargne en actions, et aucune reconnaissance espagnole du privilège fiscal du PEA n’a été identifiée. Ventes internes, dividendes, retraits, titres non cotés, prix de revient et obligation déclarative doivent donc être qualifiés événement par événement selon le droit espagnol, l’enveloppe française n’ayant pas d’effet différé reconnu. Une question reste ouverte pour le non-résident détenant une participation substantielle, et elle se traite au cas par cas. Pour un plan d’épargne retraite, la déduction des versements et le traitement de la prestation dépendent du compartiment, de l’origine des droits, du contrat, d’une éventuelle qualification européenne et de la forme rente ou capital : rien ne se déduit du mot « retraite », et une rente viagère à titre onéreux servie après 70 ans n’est imposée en Espagne que sur 8 % de chaque annuité par l’effet de l’article 25.3.a).2º. Avant le départ, exportez l’historique des lots, des versements et des déductions obtenues, puis comparez trois scénarios : conserver, cesser d’alimenter, sortir. Ne rachetez pas par précaution, mais ne présumez pas non plus la survie du différé français.

Un échange crypto-crypto est-il imposable et dois-je déposer le Modelo 721 ?

Pour un investisseur, l’administration espagnole traite l’échange d’une monnaie virtuelle contre une autre comme une permuta susceptible de dégager une plus-value ou une moins-value. Ne pas repasser par l’euro n’empêche donc pas le calcul : il faut valoriser chaque opération en euros, suivre les lots, retenir les frais, et distinguer investissement patrimonial, activité économique, staking, prêt, finance décentralisée et jetons non fongibles, dont les qualifications ne sont pas alignées. Le modelo 721 est une obligation informative séparée, fondée sur l’article 42 quater du Real Decreto 1065/2007 et approuvé par l’Orden HFP/886/2023 du 26 juillet 2023. Son champ est plus étroit qu’il n’y paraît : il ne vise que les monnaies virtuelles « custodiadas por personas o entidades que proporcionan servicios para salvaguardar claves criptográficas privadas en nombre de terceros », réputées situées à l’étranger lorsque ce prestataire n’est pas soumis à l’obligation de déclaration espagnole. L’auto-conservation — portefeuille privé, cold wallet — est hors du champ, et la localisation réelle du service se qualifie sur les conditions contractuelles, pas sur la marque de l’application. Les paramètres communs s’appliquent : seuil de 50 000 €, dépôt du 1er janvier au 31 mars, réitération au-delà de 20 000 € d’accroissement, obligation de sortie. Conservez historiques complets, adresses, plateformes, justificatifs de prix et valorisation au 31 décembre : la charge de la preuve du prix de revient pèse sur vous, et elle se reconstitue mal après coup. Ni le régime de l’article 93 ni l’absence de vente contre euros ne dispensent de cette analyse.

Quels impôts et frais prévoir pour acheter ou vendre un logement en Espagne ?

Le coût dépend de la communauté autonome, du caractère neuf ou ancien, de l’usage, de la valeur, du financement et du statut du vendeur : il n’existe pas de barème « espagnol ». Un logement neuf supporte la TVA et l’AJD au taux régional ; aux Canaries, il relève de l’IGIC, dont le taux général est de 7 %, et l’article 36 du Decreto Legislativo 1/2009 porte l’AJD à 1 % pour toute opération soumise à l’IGIC ou à la TVA — le taux de 0,75 % que l’on rencontre partout ne s’y applique pas. Un logement ancien relève de l’ITP régional, dont les taux et les effets de seuil varient fortement d’une communauté à l’autre. Ajoutez notaire, registre, conseil, crédit, assurance, travaux, charges de copropriété, impôt foncier communal et coûts de sortie. Pendant la détention, location, usage personnel, résidence habituelle et non-résidence suivent des traitements distincts. À la vente par un non-résident, l’acquéreur retient 3 % du prix à titre d’acompte et dépose le modelo 211 dans le mois suivant la transmission : ce n’est pas l’impôt définitif. Le vendeur déclare ensuite la plus-value au modelo 210, quel que soit le résultat, dans les trois mois suivant l’expiration de ce délai d’un mois ; il impute la retenue et demande le remboursement de l’excédent. Le taux est de 19 % pour un résident d’un État membre. Deux pièges d’acte, souvent découverts trop tard : la plusvalía municipale se déclare dans un délai de trente jours ouvrables après la signature entre vifs, le plus court du dispositif espagnol ; et lorsque le cédant est une personne physique non résidente, l’acquéreur devient sujet passif substitut du contribuable, de sorte qu’il la retiendra sur le prix — la clause de vente doit organiser cette retenue et sa charge économique. Demandez un budget daté acquisition-détention-sortie pour la communauté concernée avant de signer.

Puis-je louer mon logement espagnol en meublé touristique ?

Cela dépend de trois couches indépendantes, et l’une d’elles a changé de sens. Première couche, la copropriété : l’article 17.12 de la Ley 49/1960 sur la propriété horizontale a été réécrit par la disposición final 4.2 de la Ley Orgánica 1/2025, avec effet au 3 avril 2025. Le texte exige désormais une double majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des tantièmes pour l’accord exprès « por el que se apruebe, limite, condicione o prohíba » l’activité. Auparavant, cette majorité était requise pour interdire : dans un immeuble au règlement muet, on pouvait commencer. Ce n’est plus le cas — le silence ne vaut plus autorisation. La dernière phrase, « estos acuerdos no tendrán efectos retroactivos », protège les activités régulièrement établies avant l’accord, mais ne crée aucun droit acquis pour une activité qui n’existait pas au 3 avril 2025. Le même alinéa permet en outre à la copropriété d’augmenter la participation aux charges communes du logement concerné, dans la limite de 20 %. Deuxième couche, la communauté autonome et la commune : chaque communauté a son propre régime d’enregistrement, ses exigences techniques — certificat d’aptitude, surface utile minimale, accès indépendant selon les cas — et ses restrictions par zone, les communes pouvant limiter le nombre de logements touristiques par quartier ou par période. Ce sont ces registres régionaux qui conditionnent l’activité. Troisième couche, l’État : le Real Decreto 1312/2024 avait créé un registre unique et une fenêtre unique numérique ; le Tribunal Supremo a annulé les seuls préceptes instituant le registre unique, la fenêtre numérique, les obligations de transmission de données par les plateformes et la transmission à fins statistiques étant maintenues. Écrire « le registre unique a été annulé, donc il n’y a plus de formalité » est une erreur grave. Retenez la conséquence économique : depuis le 20 mai 2026, le règlement (UE) 2024/1028 rend vos loyers touristiques visibles de l’administration espagnole indépendamment de ce que vous déclarez. Vérifiez ces trois couches avant l’offre, jamais après le compromis.

Je vends un bien immobilier français depuis l’Espagne : quels prélèvements sociaux et quel impôt ?

La France conserve le droit d’imposer : l’article 13 § 1 a) de la convention du 10 octobre 1995 attribue les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers à l’État de situation. Le prélèvement français de l’article 244 bis A du CGI s’applique au taux de 19 % pour un résident d’un État membre, après les abattements pour durée de détention. L’Espagne impose ensuite la même plus-value comme État de résidence, dans la base de l’épargne au barème 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %, sans abattement pour durée de détention, et élimine par le crédit d’impôt de l’article 24 § 2 a), plafonné à l’impôt espagnol correspondant. Deux ouvertures espagnoles sont trop souvent manquées : l’article 33.4.b) de la Ley 35/2006 exonère sans plafond la cession de la résidence habituelle par un contribuable de plus de 65 ans, et l’article 38.3 exonère la plus-value de cession d’« elementos patrimoniales » par un contribuable de plus de 65 ans qui réinvestit dans les six mois en rente viagère assurée, à hauteur de 240 000 € — le texte ne pose aucune condition de localisation du bien, mais son application à un immeuble français et à une rente souscrite auprès d’un assureur français n’est confirmée par aucune doctrine et doit être sécurisée avant l’acte. Sur les prélèvements sociaux, nous retenons 17,2 % comme position administrative : la documentation publiée par la DGFiP maintient le taux de contribution sociale généralisée de 9,2 % sur les plus-values immobilières sans distinguer résidents et non-résidents. Une lecture textuelle conduit toutefois à 18,6 %, le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale visant le I de l’article L. 136-7 et non le I bis qui assujettit les non-résidents ; certaines liquidations appliquent ce taux à l’acte. La question n’est pas tranchée : faites préciser le taux retenu avant la signature et préservez la réclamation contentieuse dans le délai. Ne transposez enfin aucune exonération de résidence principale française sans en faire vérifier le fondement.

La convention successorale franco-espagnole couvre-t-elle aussi les donations ?

Non, et la distinction change tout. La convention du 8 janvier 1963 (BOE-A-1964-1) est en vigueur pour les successions : seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés par la convention de 1995, le chapitre successoral des articles 29 à 38 survivant intégralement. Le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024 (BOI-INT-CVB-ESP-20) : les stipulations relatives aux impôts sur les successions « demeurent applicables » et s’appliquent aux successions des personnes décédées depuis le 29 novembre 1963. Son article 30 réserve les immeubles à l’État de situation ; son article 34.1 réserve les biens incorporels — valeurs mobilières, créances, comptes — au seul État de résidence du défunt au jour du décès. Un résident d’Espagne qui hérite d’un parent décédé résident de France n’est donc imposable en Espagne ni sur le portefeuille et les comptes français, ni sur les immeubles français ; l’Espagne conserve seulement le droit au taux effectif de l’article 36. Cette solution vaut aussi pour un bénéficiaire du régime de l’article 93, la convention de 1963 ne comportant pas de clause d’exclusion. Le même BOFiP précise en revanche que la convention « n’est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs ». Une donation reçue de France par un résident d’Espagne est donc imposable en Espagne par obligation personnelle sur la totalité de ce qui est reçu, biens français compris, avant d’être testée au regard de l’article 750 ter du CGI selon le domicile du donateur, celui du donataire et la situation des biens ; l’article 784 A ouvre une imputation dans certaines limites, sans garantir l’absence de double charge. Le règlement européen 650/2012 et un choix de loi nationale concernent la loi civile successorale, pas la fiscalité. Réserve à porter : si des biens sont situés au Pays basque ou en Navarre, ou si l’héritier y réside, ce sont l’article 25 du Concierto ou l’article 31 du Convenio qui désignent la compétence et la norme.

Les droits de succession sont-ils vraiment différents d’une communauté autonome à l’autre ?

Radicalement, et c’est le poste où l’écart régional est le plus violent de tout le dossier espagnol. Sur une succession de 3 000 000 € recueillie par un enfant majeur unique dont le patrimoine préexistant est faible, nos reconstitutions sur les textes régionaux consolidés donnent 0 € aux Baléares — barème réservé aux groupes I et II, puis bonification totale —, 4 836 € en Andalousie grâce à un abattement de parenté de 1 000 000 €, et 586 410 € en Catalogne, dont la bonification est dégressive et tombe à zéro au-delà de 3 000 000 €. Hors ligne directe, l’écart devient spectaculaire : sur 300 000 € recueillis par un neveu, l’impôt ressort à 84 € aux Canaries, qui bonifient le groupe III à 99,9 %, et à 84 855 € en Région de Murcie, qui ne le bonifie pas — pour la même succession, dans le même pays. Quatre des sept communautés que nous étudions bonifient désormais le groupe III : les Canaries à 99,9 %, les Baléares à 60 % ou 35 % selon que les collatéraux concourent ou non avec des descendants, Madrid à 50 %, et la Communauté valencienne à 25 % depuis le 1er juin 2026, taux porté à 50 % au 1er juin 2027. Deux critères distincts commandent, et les confondre fausse tout : la communauté compétente pour la gestion, déterminée par la résidence du défunt au jour du décès, et la norme applicable, déterminée par la communauté où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq années antérieures (article 28.1.1º.b) de la Ley 22/2009). S’y ajoutent des coefficients multiplicateurs liés au patrimoine préexistant de l’héritier et au degré de parenté, dont les effets de seuil sont brutaux. Ces montants hiérarchisent, ils ne liquident pas. Le Pays basque et la Navarre sont hors de ce mécanisme. Et nous ne chiffrons aucune succession franco-espagnole sans instruction préalable avec un avocat des deux ordres.

Patrimonio et ITSGF se calculent-ils sur le patrimoine global du couple ?

Non : le calcul part de la propriété de chaque personne. Le mariage, un compte joint ou une communauté matrimoniale ne transforment pas deux contribuables en une assiette unique, et l’article 3 de la Ley 38/2022 renvoie expressément aux sujets passifs de la Ley 19/1991, « y en los mismos términos ». Pour chaque conjoint, identifiez titres de propriété, régime matrimonial, quotes-parts, dettes rattachables, résidence habituelle, biens professionnels exonérés, usufruit, nue-propriété, et distinguez obligation personnelle mondiale et obligation réelle sur les seuls biens espagnols. Les minimums exonérés, exonérations, plafonnements et obligations déclaratives s’appliquent ensuite individuellement. Deux règles de champ conditionnent tout le reste. Les minimums exonérés régionaux — 3 000 000 € aux Baléares, 1 000 000 € en Communauté valencienne, 500 000 € en Catalogne et en Estrémadure, 700 000 € ailleurs — ne bénéficient qu’aux résidents de la communauté concernée, assujettis par obligation personnelle ; un non-résident propriétaire à Majorque relève du minimum étatique de 700 000 €, jamais des 3 000 000 € baléares. Et le plafonnement de 60 % de l’article 31 de la Ley 19/1991, comme celui de l’apartado Doce de la Ley 38/2022, est réservé à l’obligation personnelle : le non-résident et le bénéficiaire du régime de l’article 93 en sont exclus. Ce plafonnement écarte par ailleurs de son calcul la fraction d’impôt afférente aux biens qui, par nature ou destination, ne sont pas susceptibles de produire des revenus imposables — c’est-à-dire l’immobilier de jouissance, exactement ce que le plafonnement français de l’article 979 du CGI protège. Cette ventilation par personne est également indispensable pour l’IFI, une succession, une donation et le modelo 720. Constituez un bilan civil et fiscal par personne avant de calculer, même si la gestion du foyer est commune.

Quels régimes puis-je examiner lors d’un retour en France après l’Espagne ?

Le retour est un nouveau projet de mobilité, et il se prépare avant toute cession ou déménagement effectif. Le régime français des impatriés de l’article 155 B du CGI peut concerner certains salariés ou dirigeants assimilés appelés ou recrutés en France après cinq années civiles de non-résidence, sous ses conditions de fonction, de rémunération et d’emploi : ce n’est pas un régime universel pour tout entrepreneur. Une règle distincte limite temporairement l’assiette de l’IFI du nouvel arrivant aux seuls actifs immobiliers français lorsqu’il n’a pas été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, jusqu’à la fin de la cinquième année suivant l’installation. Ces deux dispositifs n’ont ni le même objet ni la même durée, et l’un n’emporte pas l’autre. Trois points de calendrier commandent ensuite. L’année espagnole reste entière : puisque l’Espagne ignore la résidence partielle, un retour en cours d’année laisse en principe l’année civile espagnole imposable en Espagne. Côté français, il faut traiter la 2042-NR si des revenus de source française imposables ont été perçus avant le retour, puis la 2042 et, le cas échéant, la 2047 pour la période postérieure. Et si une exit tax française est encore en suivi, le retour du domicile fiscal en France déclenche le dégrèvement immédiat prévu au VII, 2 de l’article 167 bis, sans attendre l’expiration du délai de deux ou cinq ans, à condition que les titres soient encore détenus. Vérifiez enfin, avant de partir d’Espagne, si l’article 95 bis de la Ley 35/2006 vous atteint, reconstituez les valeurs d’entrée françaises, et faites le point sur comptes et contrats étrangers, produits espagnols, sociétés et démembrements.

Quels documents réunir avant une expatriation patrimoniale en Espagne ?

Commencez par une chronologie et un inventaire par personne. Réunissez passeports, état civil, régime matrimonial, titres et baux des logements, calendrier de présence et de travail, contrats de travail et avenants, mandats sociaux, fiches de paie, plans de bonus ou d’actions, demandes et documents portables A1, déclarations fiscales des cinq dernières années, statuts de sociétés, organigrammes et registres de bénéficiaires effectifs. Pour chaque actif, conservez le propriétaire réel, l’établissement teneur, le pays, la date d’acquisition, le prix de revient, la valeur, la devise, les revenus produits, les dettes rattachées, les clauses particulières et l’historique des opérations. Ajoutez pensions, contrats d’assurance-vie, PEA, plans d’épargne retraite, immobilier français et espagnol, sociétés civiles, parts de véhicules d’investissement, cryptoactifs, testaments, donations antérieures et dossier d’exit tax le cas échéant. Classez ensuite les décisions irréversibles et leur fenêtre : date de départ, option pour le régime de l’article 93 et son délai de six mois, cession, rachat, donation, signature immobilière, changement de direction effective, retour. Ce dossier a une fonction précise : permettre aux professionnels français et espagnols de travailler sur les mêmes faits, dans les mêmes unités, aux mêmes dates. Il ne remplace ni leurs consultations, ni la revérification des paramètres de l’année et de la communauté concernées — les lois de finances autonomiques se votent en décembre, et un barème régional peut être modifié rétroactivement sur l’exercice écoulé.

Je possède une résidence secondaire en Espagne sans la louer : dois-je vraiment y déclarer quelque chose ?

Oui, chaque année, et c’est l’obligation que les propriétaires français ignorent le plus longtemps. Le mécanisme s’appelle la renta imputada : un logement dont vous disposez procure un avantage économique, que vous le louiez ou non, et l’Espagne l’impose. L’article 24.5 du Real Decreto Legislativo 5/2004 renvoie, pour les non-résidents, aux règles de l’article 85 de la Ley 35/2006. Celui-ci retient 2 % de la valeur cadastrale ; le taux tombe à 1,1 % lorsque la révision cadastrale collective de la commune est entrée en vigueur au cours de la période d’imposition ou des dix périodes précédentes. Ce n’est donc pas l’âge du bien qui décide, contrairement à ce qu’on lit partout, mais la date de la ponencia de valores de la commune — et beaucoup de communes n’ont pas révisé depuis longtemps, de sorte que 2 % est le cas le plus fréquent. Si le bien n’a pas de valeur cadastrale notifiée, la base est de 1,1 % appliquée à 50 % du plus élevé du prix d’acquisition ou de la valeur vérifiée par l’administration. Le revenu se calcule au prorata des jours et par quote-part de propriété : deux époux indivis sont deux contribuables. L’impôt est de 19 % pour un résident d’un État membre (article 25.1.a) du texte refondu), 24 % sinon. Trois exclusions jouent : le terrain non bâti, l’immeuble en construction ou inutilisable pour raisons d’urbanisme, et le droit d’usage à temps partagé n’excédant pas deux semaines par an. L’exclusion de la résidence habituelle, elle, ne vous sert à rien : la vôtre est en France. En démembrement, c’est l’usufruitier qui supporte l’imputation, jamais le nu-propriétaire. Le calendrier vient d’être refondu : pour les faits générateurs de 2026 et suivants, le modelo 210 se dépose « del 1 de abril al 31 de diciembre del año natural siguiente », alors que l’exercice 2025 reste déposable jusqu’au 31 décembre 2026. Vérifiez vous-même votre valeur cadastrale et l’année de révision de votre commune : ce sont les deux paramètres qui divisent ou doublent la facture.

Je n’ai jamais déposé de Modelo 210 depuis dix ans : que dois-je faire ?

Régulariser, à froid, et dans cet ordre. D’abord établir le nombre d’exercices concernés. L’obligation est annuelle et nous retenons une prescription de quatre ans, mais nous n’avons pas relevé sur source primaire l’article de la Ley General Tributaria qui la porte ni la règle exacte de son point de départ : comme c’est lui qui décide du nombre d’exercices à rouvrir, donc du montant, faites-le confirmer avant tout calcul. Sur douze ans de détention non déclarée, l’écart entre quatre exercices et douze est d’un facteur trois. Ensuite reconstituer la base de chaque année : la valeur cadastrale n’est pas constante, elle est révisée et actualisée, et le reçu d’impôt foncier de chaque exercice en porte la trace — c’est la pièce la plus longue à rassembler. Puis chiffrer le coût du retard : un dépôt spontané hors délai déclenche la majoration de l’article 27 de la Ley General Tributaria, qui est une majoration de retard et non une sanction. Nous ne publions pas son barème, ne l’ayant pas relevé sur le texte, et c’est précisément ce barème qui décide de l’opportunité d’agir tout de suite : exigez-le par écrit, exercice par exercice. La seule certitude est que la majoration du dépôt spontané est conçue pour être plus légère que la sanction du dépôt provoqué par une demande de l’administration. Faut-il régulariser ? Oui, et pas seulement pour des raisons fiscales : l’administration dispose du cadastre, de votre numéro d’identification d’étranger et du rôle communal, la question se rouvre nécessairement à la revente ou au décès quand un conseil reprend le dossier depuis l’origine, et le bien transmis peut être affecté au paiement de certaines sommes. Une régularisation conduite dix-huit mois avant la mise en vente coûte l’impôt et la majoration ; la même conduite trois semaines avant la signature coûte cela plus une décote. Un point d’économie : l’article 10.1 du texte refondu n’impose de représentant fiscal qu’aux contribuables qui ne résident pas dans un autre État membre. Un résident de France n’y est pas tenu. Un conseil local reste utile pour déposer, mais vous achetez un service, pas une obligation légale.

À revenu et patrimoine identiques, combien coûte réellement le choix de la communauté autonome ?

Beaucoup moins qu’on ne le croit sur le revenu, beaucoup plus sur la fortune, et le sujet se joue ailleurs encore sur les successions. Sur l’impôt sur le revenu, nos reconstitutions à partir des barèmes régionaux en vigueur, pour un célibataire disposant de 100 000 € de base générale et 20 000 € de base d’épargne, donnent 37 432 € à Madrid, 38 469 € aux Baléares, 38 516 € en Région de Murcie, 38 886 € en Andalousie, 39 216 € en Catalogne, 39 281 € aux Canaries et 40 704 € en Communauté valencienne. L’écart maximal est de 3 272 € par an, soit 8,7 % de la facture madrilène. C’est réel, ce n’est pas décisif. La base de l’épargne est identique partout : l’article 46.2.a) de la Ley 22/2009 interdit aux communautés d’en régler le taux, fixé à 19 / 21 / 23 / 27 / 30 %. L’impôt effectivement payé n’est pas pour autant rigoureusement identique, la moitié autonomique s’appliquant au minimum personnel majoré ou minoré de 10 % par la communauté, et les déductions autonomiques s’imputant sur la cotisation régionale. Sur l’impôt sur la fortune, l’écart change d’ordre de grandeur. Pour un patrimoine net de 4 000 000 € en obligation personnelle, hors exonérations et plafonnement, la charge annuelle ressort à 5 100 € à Madrid, en Andalousie et en Région de Murcie, 7 473 € aux Baléares, 36 546 € aux Canaries, 39 166 € en Communauté valencienne et 41 944 € en Catalogne. Sept fois plus entre Madrid et Barcelone, chaque année. Deux avertissements pour finir. Ces montants hiérarchisent, ils ne liquident pas : ils ignorent les minimums personnels régionaux, les déductions autonomiques propres et toute situation familiale. Et le barème autonomique ne s’applique jamais à un bénéficiaire du régime de l’article 93 : la communauté perçoit la moitié de la recette mais n’a aucun pouvoir normatif sur elle, de sorte qu’un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient exactement le même impôt sur le revenu.

Les Canaries sont-elles une destination fiscalement avantageuse pour un Français ?

Deux choses différentes portent ce nom, et les confondre est la façon la plus rapide de déplacer une famille pour aggraver sa situation. D’un côté, un régime d’imposition indirecte et d’incitation aux entreprises propre à l’archipel : c’est celui qu’on vend, il s’adresse à des sociétés, et nous ne le traitons pas au fond faute d’avoir ouvert ses textes. De l’autre, une communauté autonome de régime commun, qui vote son barème d’impôt sur le revenu, ses paramètres d’impôt sur la fortune, ses abattements de succession et ses droits de mutation comme les seize autres : c’est celle qu’on paie. Sur l’impôt sur la fortune, l’archipel est nettement plus lourd que la moyenne des communautés étudiées : pour un patrimoine net de 4 000 000 €, la charge annuelle est de 36 546 € aux Canaries contre 5 100 € à Madrid. Chaque année, pour la même personne et le même patrimoine. En sens inverse, deux avantages sont réels. Sur les successions hors ligne directe, les Canaries bonifient le groupe III à 99,9 % sans distinguer selon le degré ni selon la concurrence avec des descendants : sur 300 000 € recueillis par un neveu, l’impôt ressort à 84 €. En ligne directe, l’avantage existe mais deux communautés font mieux. Sur l’acquisition, l’archipel relève de l’IGIC et non de la TVA : le taux général est de 7 %, avec des taux réduits sur le logement sous conditions de forme éliminatoires, et l’article 36 du Decreto Legislativo 1/2009 porte l’AJD à 1 % pour toute opération soumise à l’IGIC ou à la TVA. Le coût d’acquisition dans le neuf y est donc sensiblement inférieur. Un piège propre à l’archipel : la bonification de donation ne s’utilise qu’une fois tous les trois ans. Et un avertissement de méthode : côté français, un départ aux Canaries est un départ en Espagne, sans particularité conventionnelle. Ceuta et Melilla relèvent de l’IPSI, d’un barème d’impôt sur le revenu propre, et sortent du champ de ce guide.

Dix-sept fiscalités · 42 532 € à Madrid, 81 160 € à Barcelone

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Espagne

Cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine d'expatrié français en Espagne. Nous commençons par la phrase que la quasi-totalité du corpus francophone n'écrit pas : il n'y a pas une fiscalité espagnole, il y en a dix-sept. L'impôt sur le revenu est cédé pour moitié aux communautés autonomes, l'impôt sur la fortune sur trois paramètres, les successions presque entièrement. La première question que nous vous posons n'est donc pas « combien ? » mais « où exactement ? »

RDV en visio · Paris et Madrid (même fuseau horaire)

WhatsApp disponible

···

Cabinet de gestion de patrimoine pour Français expatriés

4,7/5 — 26 avis Trustpilot

Conseil en gestion de patrimoine pour expatriés français en Espagne — Madrid, Barcelone, Valence, Malaga, Baléares

CIF · COA · COBSP · ORIAS 23002291 — Cabinet capitalistiquement indépendant, rémunération mixte (honoraires + rétrocessions) intégralement déclarée par écrit, accès institutionnel multi-juridiction.

Cette page présente la fiscalité française et les conventions fiscales applicables aux Français résidents d'Espagne. Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Espagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit espagnol : pour les questions de droit local (Ley 35/2006 sur l'impôt sur le revenu, Ley 19/1991 sur l'impôt sur la fortune, Ley 38/2022, Ley 29/1987 sur les successions et donations, textes refondus des communautés autonomes, droit des sociétés, droit du travail et sécurité sociale espagnols), l'intervention d'un abogado, d'un notaire ou d'un asesor fiscalétabli en Espagne est requise. Nous accompagnons depuis la France et organisons cette mise en relation. Quinze communautés relèvent du régime commun : le Pays basque et la Navarre ont leurs propres impôts, et aucun chiffre foral ne figure sur cette page. État du droit arrêté au 30 juillet 2026.

Le nombre de fiscalités qu'il faut nommer avant de chiffrer

L'Espagne compte dix-sept communautés autonomes, dont quinze de régime commun. La Navarre relève d'un Convenio Económico et les trois territoires historiques du Pays basque d'un Concierto Económico : impôts propres, administrations propres, régimes d'impatriés propres. Aucune phrase commençant par « en Espagne » n'y est vraie, et nous ne publions aucun chiffre foral.

38 628 €

L'écart annuel entre Madrid et Barcelone, à dossier identique

Pour un célibataire disposant de 120 000 € de revenus et 4 000 000 € de patrimoine net, la charge annuelle d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune ressort à 42 532 € dans la Communauté de Madrid et à 81 160 € en Catalogne. Sur une succession de 800 000 € recueillie par un enfant majeur, elle va de 0 € en Andalousie et aux Baléares à 68 938 € en Catalogne.

3,7 M€

Le seuil au-delà duquel la bonification madrilène ne protège plus

L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes ne peut pas être cédé aux communautés autonomes et ne déduit que la cotisation d'impôt sur la fortune effectivement acquittée. Au-delà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, la bonification différentielle de Madrid ne fait plus disparaître la charge : elle transfère la recette de l'État vers la Communauté.

2 %

Ce que l'Espagne impute chaque année sur un logement jamais loué

2 % de la valeur cadastrale, ramenés à 1,1 % si la révision cadastrale collective de la commune date de moins de dix ans, imposés à 19 % pour un résident d'un État membre. Un modelo 210 par propriétaire et par bien, chaque année, sans avis d'imposition et sans un euro encaissé. Des propriétaires français le découvrent après dix ans de détention.

Le constat qui dérange

« Si nous partons en Espagne, ça nous coûte combien ? » n'a pas de réponse

Non parce que le sujet serait complexe, mais parce que la question est mal posée. L'Espagne ne fixe pas votre impôt sur le revenu : elle en fixe la moitié. Elle ne fixe pas votre impôt sur la fortune : elle en fixe un régime par défaut que quinze parlements régionaux peuvent réécrire. Et elle ne fixe quasiment rien de vos droits de succession. Le pays où vous vous installez ne décide pas de votre facture. La communauté autonome où vous posez vos valises, elle, la décide presque entièrement.

Voici l'écart, avant toute explication. Un même dossier — 120 000 € de revenus, 4 000 000 € de patrimoine net, un appartement de 400 000 € à l'achat, une succession de 800 000 € à un enfant majeur — supporte une charge fiscale annuelle récurrente de 42 532 € à Madrid et de 81 160 € à Barcelone. Sur la succession, la même famille paie 1 952 € à Madrid, 0 € à Malaga et 68 938 € à Barcelone. Ce ne sont pas trois pays : c'est le même, à trois heures de train les uns des autres, sous la même monnaie et la même administration centrale.

La gradation s'explique par un seul texte, la Ley 22/2009 : plus le pouvoir normatif cédé est large, plus l'écart régional est violent. Quelques milliers d'euros par an sur l'impôt sur le revenu, un rapport de un à huit sur l'impôt sur la fortune, de zéro à près de soixante-neuf mille euros sur une même succession. Nous écrivons cette page parce que la quasi-totalité du corpus francophone parle de « la fiscalité espagnole » au singulier, et qu'un chiffrage construit sur ce singulier est faux pour seize lecteurs sur dix-sept.

Les dix-sept fiscalités, communauté par communauté

6 pièges fiscaux à éviter pour un expatrié français en Espagne — Hagnéré Patrimoine

Erreurs fréquentes

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Espagne

Une région prise pour un pays, une date fixée par le déménageur, un logement qu'on croit muet : les dossiers espagnols qui tournent mal partagent tous la même structure — une règle vraie, coupée avant la condition qui la rendait applicable. « Pas d'impôt sur la fortune à Madrid » a été exact de 2008 à 2022. C'est encore vrai en dessous d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, et c'est faux au-dessus.

19 100 €/an, pas 297 464 €

Partir à Madrid pour échapper à l'impôt sur la fortune

La phrase a été exacte pendant quinze ans — le préambule de la loi régionale de décembre 2023 rappelle que la Communauté bonifie « desde el año 2008 ». Elle a cessé de l'être au fait générateur du 31 décembre 2022. L'apartado Dos, point 2, de l'article 3 de la Ley 38/2022 interdit la cession de l'impôt de solidarité aux communautés, et son apartado Quince ne laisse déduire que la cotisation régionale « efectivamente satisfecha » : là où la bonification ramène l'impôt régional à zéro, il n'y a rien à déduire. Sur un patrimoine net de 15 000 000 €, un déménagement de Barcelone à Madrid fait passer la charge de 297 464 € à 278 364 €.

Ley 38/2022, art. 3 · Ley 12/2023 de Madrid

266 à 731 € par an, et quatre exercices ouverts

Posséder un logement en Espagne et ne rien y déclarer

Un appartement occupé six semaines par an et jamais loué produit en Espagne un revenu imposable que vous n'encaissez pas. Le mécanisme s'appelle la renta imputada : 2 % de la valeur cadastrale, 1,1 % si la commune a révisé ses valeurs dans les dix ans, imposés à 19 %. Aucun avis n'arrive, l'auto-liquidation est annuelle, et le droit de liquider se prescrit par quatre ans. La découverte se fait presque toujours au pire moment : quand un acquéreur demande les justificatifs, ou quand un notaire prépare une succession.

RDLeg 5/2004 art. 24.5 · Ley 35/2006 art. 85

101 880 € sur une seule cession mal datée

Fixer la date du déménagement sur le calendrier du déménageur

Il n'existe pas de résidence partielle en Espagne. L'article 12 de la Ley 35/2006 fixe la période d'imposition à l'année civile entière et l'article 13 ne la raccourcit qu'en cas de décès : on est résident pour toute l'année, ou on ne l'est pas. Une plus-value de 400 000 € réalisée en février, alors que vous viviez encore en France, entre dans la base espagnole de l'épargne si votre installation d'avril vous fait franchir les 184 jours. Du 1er juillet au 31 décembre inclus, il y a exactement 184 jours : une première présence au 1er juillet fait basculer l'année entière, une première présence au 2 juillet ne la fait pas basculer.

Ley 35/2006, art. 12 et 13

66 986 € sur une succession de 800 000 €

Déménager vers une communauté généreuse trop tard

Le rattachement régional n'obéit pas au même horizon selon l'impôt. L'article 28.1.1º de la Ley 22/2009 retient l'exercice pour l'impôt sur le revenu, l'année antérieure pour les droits de mutation, et les cinq années antérieures de date à date pour les successions et donations. Un défunt installé à Madrid huit mois avant son décès après onze ans en Catalogne laisse une succession que Madrid liquide, mais que la loi catalane régit. Il faut plus de deux ans et demi de présence effective pour renverser la majorité relative sur cinq ans.

Ley 22/2009, art. 28.1.1º b) et 32.5

401 880 € sur 1 400 000 € de plus-value latente

Croire que l'exit tax est une spécialité française

L'article 95 bis de la Ley 35/2006 institue une ganancia patrimonial por cambio de residencia qui frappe celui qui a été contribuable de l'impôt espagnol au moins dix des quinze périodes d'imposition antérieures, dès lors que ses titres valent plus de 4 000 000 €, ou qu'il détient plus de 25 % d'une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le second seuil attrape le dirigeant de petite entreprise, pas seulement le très grand patrimoine. Un aller-retour France-Espagne comporte donc deux exit tax, une de chaque côté de la frontière.

Ley 35/2006, art. 95 bis · CGI art. 167 bis

22 100 €/an au moins sur une villa de 5 M€

Prendre l'article 93 pour un bouclier patrimonial

Le régime ne protège que l'impôt sur le revenu, et pas entièrement. Son b) répute obtenus en Espagne la totalité des revenus du travail mondiaux ; son c) interdit toute compensation entre revenus, y compris entre une moins-value et une plus-value de la même année ; son a) écarte en bloc les exonérations de l'impôt des non-résidents. Le bénéficiaire reste assujetti à l'impôt sur la fortune et à l'impôt de solidarité par obligación real, sans le plafonnement de 60 % réservé à l'obligation personnelle. Et il n'est pas résident au sens de la convention de 1995.

Ley 35/2006, art. 93.2 · consulta V1919-25

Vous possédez déjà un bien en Espagne ?

La première question que nous posons n'est pas « combien vaut-il ? » mais « quelle est sa valeur cadastrale, en quelle année votre commune a-t-elle révisé ses valeurs, et avez-vous déposé un modelo 210chaque année ? ». Ces trois réponses décident du montant et du nombre d'exercices ouverts.

La composition du patrimoine, pas sa taille

Pour qui l'Espagne fonctionne,
et pour qui c'est une erreur coûteuse

L'Espagne n'a aucun régime de faveur pour les retraités étrangers, et elle a en revanche un impôt annuel sur le patrimoine net mondial. Ces deux faits, pris ensemble, dessinent une frontière nette : elle traite bien les actifs à haut revenu du travail et les héritiers en ligne directe, et mal les patrimoines importants qui vivent de leurs placements. Ce n'est pas une nuance de degré, c'est un changement de nature.

Ce que l'Espagne traite mieux qu'on ne le dit

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Le cadre à haut revenu éligible au régime de l'article 93
24 % jusqu'à 600 000 €, sans part régionale, pendant six exercices. Sur un salaire de 300 000 €, l'écart annuel ressort à 46 492 €, soit 278 953 € sur la durée du régime — et l'exposition patrimoniale espagnole est nulle si le patrimoine reste en France.
Le retraité dont les pensions sont privées et modestes
L'article 18 de la convention du 10 octobre 1995 les réserve à l'Espagne, et le barème espagnol sur des pensions modestes est doux : la réduction de l'article 20 absorbe l'essentiel d'une pension inférieure à 14 852 €, et le seuil de dispense de déclaration est de 15 876 € lorsque ses conditions sont réunies.
L'héritier d'un parent resté en France
La convention du 8 janvier 1963 réserve à la France les immeubles français et les biens incorporels du défunt résident de France. L'Espagne ne conserve que le droit au taux effectif de son article 36. C'est l'inverse de ce qu'on dit couramment à ces héritiers.
L'indépendant affilié au régime espagnol des travailleurs autonomes
L'affiliation espagnole ouvre l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale du I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sur les revenus fonciers français, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant dû.
Le patrimoine net inférieur à environ 3 700 000 €, dans une communauté qui bonifie
Ni impôt régional sur la fortune ni impôt de solidarité, et pas même d'obligation déclarative au titre du second, l'apartado Diecinueve réservant le dépôt du modelo 718 aux redevables dont la cotisation est positive.

Ce que le déménagement ne déplacera pas

Cinq profils pour lesquels nous disons non

Le retraité de la fonction publique
Sa pension reste imposable en France par l'article 19 § 2 a) de la convention, sauf s'il est ressortissant de l'autre État sans posséder la nationalité du premier. Et son formulaire S1 lui fait perdre l'exonération de contribution sociale généralisée sur ses revenus fonciers français : 2 664 € par an sur un dossier à 24 000 € de loyers.
La très grande fortune
L'impôt de solidarité reprend ce que les communautés abandonnent, l'assiette espagnole porte sur tout le patrimoine net quand l'assiette française ne vise que l'immobilier, et le plafonnement de l'article 979 du CGI disparaît le jour du départ. Sur 10 000 000 € nets, le plancher espagnol est de 122 908 € par an, quelle que soit la communauté de régime commun.
La famille à deux salaires sans patrimoine
La géographie fiscale espagnole se joue sur la fortune et sur les successions, pas sur les salaires : l'écart régional maximal d'impôt sur le revenu est de 3 272 € par an sur 120 000 €. Un foyer sans patrimoine ne capte presque rien du levier régional et subit tous les postes non fiscaux.
Le salarié à revenu moyen qui exerce l'option de l'article 93
En dessous d'environ 52 000 € de salaire brut en Catalogne, le régime coûte de l'argent : il fait perdre le minimum personnel et familial, la compensation entre revenus et l'exonération de l'indemnité de licenciement. Sur un dossier à 52 000 €, l'écart ressort à 14,50 € — en défaveur du régime.
Le dirigeant qui déménage pour céder
L'exit tax française est due, la clause de participation substantielle de l'article 13 § 2 a) de la convention maintient le droit d'imposer français, et l'Espagne ajoute un barème dont la tranche marginale est de 30 % sur la base de l'épargne. Vendre puis partir, pas l'inverse.

Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre se concluent par un refus, et ce ne sont pas les quatre plus modestes : le plus lourd concerne un patrimoine net de douze millions d'euros. Le chapitre du guide consacré aux douze dossiers donne le détail de chaque calcul, avec ses hypothèses.

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Espagne
du choix de la communauté au retour en France

Une approche qui couvre tout le cycle : choix de la communauté avant choix du pays, impôt de solidarité et seuil réel, régime de l'article 93 testé contre le droit commun sur six exercices, résidence fiscale au regard de deux droits internes et d'une convention, deux exit tax, patrimoine conservé en France, immobilier espagnol, succession, obligations déclaratives, préparation du retour. Deux sujets méritent d'être lus en entier avant toute décision : ce que l'impôt de solidarité reprend aux communautés et ce que doit déclarer un propriétaire qui ne loue pas.

Ley 22/2009 · Sept communautés chiffrées

Le même dossier, sept adresses
et un écart annuel de 38 628 €

Célibataire, 100 000 € de base générale et 20 000 € de base d'épargne ; patrimoine net imposable de 4 000 000 € en obligation personnelle ; succession de 800 000 € à un enfant unique majeur ; logement ancien de 400 000 € acquis entre particuliers. Les montants ci-dessous sont reconstitués par nos soins à partir des barèmes régionaux primaires publiés au Boletín Oficial del Estado. Ils servent à hiérarchiser, pas à liquider.

Communauté

Impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune

Charge annuelle

Succession, enfant majeur

Droits d'achat

Madrid

37 432 €

5 100 €

42 532 €

1 952 €

24 000 € (6 %)

Région de Murcie

38 516 €

5 100 €

43 616 €

2 030 €

31 000 € (7,75 %)

Andalousie — Malaga

38 886 €

5 100 €

43 986 €

0 €

28 000 € (7 %)

Îles Baléares

38 469 €

7 473 €

45 942 €

0 €

32 000 € (8 %)

Îles Canaries

39 281 €

36 546 €

75 827 €

193 €

26 000 € (6,5 %)

Communauté valencienne

40 704 €

39 166 €

79 870 €

1 710 €

36 000 € (9 %)

Catalogne — Barcelone

39 216 €

41 944 €

81 160 €

68 938 €

40 000 € (10 %)

Sur dix ans, en ajoutant l'achat et la succession, l'écart entre Madrid et Barcelone approche 470 000 € sur ce dossier : 386 280 € de charge courante, 66 986 € de droits de succession, 16 000 € de droits d'acquisition. C'est une conséquence arithmétique de nos hypothèses, pas un chiffre publié — mais l'ordre de grandeur est celui d'un appartement.

Le résultat le plus contre-intuitif du tableau est ailleurs. Sur ce dossier précis, Malaga est légèrement plus chère que Madrid : l'Andalousie efface intégralement la succession grâce à son abattement de 1 000 000 € par héritier en ligne directe, mais elle coûte 1 454 € de plus par an en impôt sur le revenu et 4 000 € de plus à l'achat. Sur dix ans, le solde est défavorable d'environ 16 600 €. Inversez une seule hypothèse — deux enfants au lieu d'un, un décès à cinq ans plutôt qu'à trente — et le classement s'inverse. Un tableau régional ne se lit pas comme un palmarès : il se lit avec la durée et la composition du foyer.

L'impôt sur le revenu compte moins qu'on ne le dit

3 272 € d'écart maximal par an entre Madrid et la Communauté valencienne, soit 8,7 % de la facture madrilène. Le taux marginal cumulé va de 45,00 % à Madrid — 24,50 % étatique et 20,50 % autonomique — à 54,00 % en Communauté valencienne, avec 47,00 % en Andalousie et en Murcie, 49,25 % aux Baléares, 50,00 % en Catalogne et 50,50 % aux Canaries. Le « 47 % espagnol » que l'on lit partout ne correspond au taux réellement dû que dans deux des sept communautés du tableau.

La base de l'épargne, elle, est identique partout

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières et produits de rachat relèvent d'un barème de 19 / 21 / 23 / 27 / 30 % aux seuils de 6 000, 50 000, 200 000 et 300 000 €. L'article 46.2 a) de la Ley 22/2009 est une interdiction expresse et non un simple silence : les communautés ne peuvent pas en régler le taux. C'est la seule bonne nouvelle structurelle du dossier pour un patrimoine financier — et elle explique qu'un rentier ait beaucoup à gagner à choisir sa communauté sur le patrimoine, et presque rien sur le revenu.

Hors ligne directe, le classement s'inverse

Sur 300 000 € recueillis par un neveu, l'impôt ressort à 84 € aux Canaries, qui bonifient le groupe III à 99,9 %, et à 84 855 € en Région de Murcie, qui ne le bonifie pas. Entre les deux : 27 130 € aux Baléares, 42 398 € à Madrid, 61 368 € en Catalogne, 66 560 € en Communauté valencienne, 77 130 € en Andalousie. Il faut deux tableaux, pas un, et le bon dépend du lien de parenté.

On ne choisit pas sa communauté le jour du déménagement

L'article 28.1.1º de la Ley 22/2009 rattache le résident à la communauté où il séjourne le plus grand nombre de jours, avec trois horizons différents : l'exercice pour l'impôt sur le revenu, l'année antérieure pour les droits de mutation, et les cinq années antérieures de date à date pour les successions et donations. Le critère n'est pas un seuil de 184 jours mais une pluralité relative: un client partagé entre trois communautés peut relever de celle où il ne passe que cent jours, si c'est celle où il en passe le plus.

Deux critères distincts commandent une succession, et les confondre fausse tout : l'article 32.2 a) attribue la recette et la compétence de gestion à la communauté de résidence du défunt au jour du décès; l'article 32.5, par renvoi à l'article 28.1.1º b), désigne comme loi applicable celle de la communauté où le défunt a passé le plus grand nombre de jours des cinq années précédentes. Un déménagement produit son plein effet successoral au bout de trente mois et un jour seulement. Et le Plan annuel de contrôle 2026 — Resolución de 11 de marzo de 2026, BOE-A-2026-5843 — annonce « la intensificación del control sobre los contribuyentes que cambian su domicilio fiscal a una Comunidad Autónoma distinta de aquella en la que tienen su residencia real ». Le conseil n'est pas juridiquement fermé : il suppose une résidence réelle, et il est sous surveillance déclarée.

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Madrid, Barcelone, Malaga, Valence et aux Baléares

Le premier obstacle d'une installation espagnole n'est plus l'administration ni la langue : c'est le prix du logement, et la frontière régionale invisible qui traverse la route. La valeur d'expertise moyenne du logement libre s'établit à 2 315,7 €/m² au premier trimestre 2026 pour l'ensemble national, en hausse de 13,9 % sur un an, avec 4 047,5 €/m² dans la Communauté de Madrid et 970,5 €/m² en Estrémadure. La moyenne régionale ment par agrégation : Málaga se négocie à 2 988 €/m² et Jaén à 898 €/m², sous des droits de mutation identiques de 7 %.

Madrid et sa communauté

Le meilleur profil fiscal du panel, et le coût de la vie le plus élevé

Taux marginal cumulé d'impôt sur le revenu de 45,00 %, le plus bas des communautés de régime commun ; bonification de 99 % des successions en ligne directe et de 50 % du groupe III ; droits de mutation de 6 % sur un logement ancien. Deux réserves changent l'arbitrage. Au-delà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, la bonification d'impôt sur la fortune devient différentielle et la charge redevient celle de l'impôt d'État. Et la valeur d'expertise moyenne du logement ressort à 4 047,5 €/m² au premier trimestre 2026, en hausse de 16,4 % sur un an, la plus élevée du pays hors territoires foraux ; l'enquête de budget des ménages 2025 donne 16 124 € de dépense moyenne par personne, contre 12 197 € en Andalousie.

Barcelone et la Catalogne

Le minimum exonéré le plus bas, et une bonification successorale dégressive

Minimum exonéré d'impôt sur la fortune de 500 000 € : l'impôt mord dès 500 000 € de patrimoine net imposable, sur tous les actifs et pas seulement l'immobilier. Sur 4 000 000 € de patrimoine net, la charge annuelle ressort à 41 944 € contre 5 100 € à Madrid. En succession, le barème catalan est le plus doux du panel en cotisation brute — 129 000 € contre 195 196 € à Madrid sur la même base — mais sa bonification est dégressive : un enfant majeur héritant de 800 000 € n'obtient qu'un pourcentage moyen pondéré de 46,56 %, et l'impôt ressort à 68 938 €. Si l'héritier était le conjoint, la bonification fixe de 99 % ramènerait l'impôt à 1 290 €. L'écart catalan est un écart enfant contre conjoint.

Malaga, l'Andalousie et la Costa del Sol

Zéro sur la succession en ligne directe, et un point de vigilance annuel

Abattement de parenté de 1 000 000 € par héritier en ligne directe : sur une succession de 800 000 € à un enfant majeur, la base est épuisée avant même que la bonification de 99 % ne joue, et l'impôt est nul. L'impôt sur la fortune y est aligné sur Madrid — 5 100 € sur 4 000 000 € de patrimoine net. Mais l'impôt sur le revenu coûte 1 454 € de plus par an que Madrid sur 120 000 € de revenus, et les droits de mutation 4 000 € de plus sur un logement ancien de 400 000 € : sur dix ans, le solde de notre dossier de référence est défavorable d'environ 16 600 €. Inversez une hypothèse — deux enfants au lieu d'un, un décès à cinq ans plutôt qu'à trente — et le classement s'inverse.

Baléares, Canaries et Communauté valencienne

Trois logiques différentes, et deux légendes à démonter

Les Baléares tiennent leur rang par un minimum exonéré de 3 000 000 €, le plus élevé du panel : strictement zéro en dessous, plus cher que Madrid au-dessus, jusqu'au point de croisement d'environ 51 M€. Ce minimum est réservé aux résidents de la communauté : un Français non résident propriétaire à Majorque relève du minimum étatique de 700 000 €, jamais des 3 000 000 €. Les Canaries ne sont pas le refuge patrimonial qu'on décrit — 36 546 € contre 5 100 € à Madrid sur 4 000 000 € — mais elles bonifient le groupe III à 99,9 % : 84 € sur 300 000 € recueillis par un neveu, contre 84 855 € en Région de Murcie. La Communauté valencienne cumule le taux marginal le plus élevé du panel, 54,00 %, et 9 % de droits de mutation depuis le 1er juin 2026.

Vous visez Bilbao, Saint-Sébastien, Vitoria ou Pampelune ? La quasi-totalité de cette page vous est inapplicable : ces territoires relèvent de normes forales propres, avec leurs propres impôts, leurs propres administrations et leur propre régime d'impatriés. Nous ne publions aucun chiffre foral et nous vous orientons vers un asesor fiscal établi dans le territoire concerné — un conseil madrilène ne pratique pas le droit foral.

Cadre légal · Sources officielles

Le prélèvement français et le régime espagnol
les règles que nous appliquons

Nos arbitrages s'appuient sur la convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995 pour les revenus et la fortune, sur la convention du 8 janvier 1963 pour les successions — dont seuls les articles 8 à 28 ont été abrogés —, et, côté espagnol, sur la Ley 35/2006, la Ley 19/1991, l'article 3 de la Ley 38/2022, la Ley 29/1987 et la Ley 22/2009 dans leurs rédactions en vigueur. Ce que la France continue de prélever malgré tout cela est développé dans notre chapitre sur le patrimoine resté en France.

Ce que la France continue de prélever

Les postes qui survivent au départ

1,3 M€seuil

IFI sur l'immobilier français

Dû au-delà du seuil sur les seuls biens français. Le départ supprime le plafonnement de l'article 979, dont le texte réserve le bénéfice au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine peu productif, c'est le poste le plus lourd du départ

CGI art. 964 et 979

17,2 %PS

Revenus fonciers et plus-values immobilières

Le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives : relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004, et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un retraité couvert par un S1 délivré par la France échoue à la seconde

CSS art. L. 136-6, I ter

18,6 %lettre

L'écart que nous signalons

Le IV de l'article L. 136-8 du CSS, qui maintient la CSG à 9,2 %, vise le I des articles L. 136-6 et L. 136-7 ; un non-résident relève du I bis, absent de la liste. Nous retenons 17,2 %, position de la documentation publiée, et nous préservons la réclamation contentieuse dans le délai

CSS art. L. 136-8, IV

20 / 30 %minimum

Taux minimum des non-résidents

20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà, sauf démonstration d'un taux moyen mondial inférieur. Nous ne publions pas le seuil de bascule 2026 : le renvoi de l'article 197 A est dynamique et la limite se relève au moment du calcul. C'est un plancher sous tous vos revenus de source française, et la démonstration du taux moyen se refait chaque année

CGI art. 197 A

50 112 €libératoire

Retenue sur pension, article 197 B

La fraction sous la limite supérieure du III de l'article 182 A est libératoire par défaut. La troisième phrase de l'alinéa, presque toujours coupée, ouvre le remboursement de l'excédent — et le texte réserve le mécanisme aux personnes de nationalité française

CGI art. 182 A et 197 B

800 000 €exit tax

Départ vers un État membre

L'article 167 bis suppose six des dix années de domicile en France et des participations valant plus de 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux. Le IV accorde le sursis de plein droit : ni garantie, ni représentant fiscal. La déclaration 2074-ETD et le suivi annuel restent dus

CGI art. 167 bis, IV

2 / 5ans

Dégrèvement de l'exit tax

Deux faits générateurs, pas un : l'expiration d'un délai de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 M€ de valeur globale, ou le retour du domicile fiscal en France s'il est antérieur, à condition que les titres soient encore détenus

CGI art. 167 bis, VII-2

1963succession

Une convention qui survit

Seuls les articles 8 à 28 de la convention du 8 janvier 1963 ont été abrogés par celle de 1995. Le chapitre successoral des articles 29 à 38 est en vigueur, et le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. Les donations entre vifs n'y sont pas couvertes

BOI-INT-CVB-ESP-20

Trois faits distincts, à manier séparément: l'Espagne est membre de l'Union européenne, de l'espace Schengen et de la zone euro, ce qui règle la liberté de circulation et ouvre le sursis d'exit tax de plein droit ; la convention de 1995 couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais aucune règle conventionnelle ne fait disparaître l'impôt français sur la fortune immobilière, dont le plafonnement disparaît en revanche au départ ; et la convention de 1963, en matière successorale, ne couvre pasles donations entre vifs. Un même patrimoine transmis par succession ou par donation ne suit donc pas la même règle de partage, et l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros.

Côté espagnol · Trois lois, une carte régionale

Ce que l'État garde, ce qu'il a cédé

Résidence fiscale espagnole

article 9.1 de la Ley 35/2006 — « más de 183 días », agrégés sur l'année civile

184

jours, seuil opérationnel

Impôt de solidarité, art. 3 de la Ley 38/2022

de patrimoine net avant qu'il ne devienne effectivement dû : fait générateur à 3 000 000 €, minimum exonéré de 700 000 €, première tranche à 0 % jusqu'à 3 000 000 € de base liquidable. Ce chiffre n'est publié par aucun texte : c'est une conséquence arithmétique

3,7 M€

Bonification différentielle madrilène, Ley 12/2023

d'écart constant entre le barème étatique d'impôt sur la fortune et celui de l'impôt de solidarité, au-dessus de 3 000 000 € de base liquidable. Le contribuable acquitte à sa communauté ce qu'il aurait versé à l'État : la charge est identique, le créancier change

31 446 €

Régime spécial de l'article 93, Ley 35/2006

jusqu'à 600 000 € de revenu et 47 % au-delà, sans part régionale, pendant six exercices. Régime de taux et non d'assiette : revenus du travail mondiaux réputés espagnols, aucune compensation entre revenus, exonérations de l'IRNR écartées

24 %

Modelo 714, obligation déclarative

de valeur des biens et droits, « estén o no exentos del impuesto » et sans déduire les dettes. Le seuil s'atteint plus vite qu'on ne le croit, notamment pour un détenteur d'entreprise familiale exonérée. À Madrid, où l'impôt est bonifié, une déclaration reste due

2 M€

Modelos 720 et 721, biens détenus à l'étranger

par catégorie et non globalement, du 1er janvier au 31 mars, réitération si accroissement supérieur à 20 000 €. L'arrêt C-788/19 du 27 janvier 2022 et la Ley 5/2022 ont supprimé le régime de sanctions propre, pas l'obligation

50 000 €

Trois points mal connus

Le plafonnement de 60 % est réservé à l'obligación personal: le non-résident propriétaire d'un bien espagnol et le bénéficiaire du régime de l'article 93 en sont exclus, et peuvent donc supporter une charge patrimoniale sans rapport avec leurs revenus espagnols · les exonérations d'assiette de la Ley 19/1991 sont importées telles quelles par l'impôt de solidarité, l'article 4.Ocho.Dos exonérant les participations dans une entité opérationnelle dès 5 %détenus individuellement, sous condition de fonctions de direction effectives et de plus de 50 % des revenus · et les minimums exonérés régionaux ne bénéficient qu'aux résidents de la communauté : un non-résident propriétaire à Majorque relève des 700 000 € étatiques, jamais des 3 000 000 € baléares

Une trajectoire à poser noir sur blanc: le droit espagnol bouge chaque décembre, et il bouge dix-sept fois. L'impôt de solidarité a été institué le 27 décembre 2022 avec un premier fait générateur au 31 décembre suivant ; Madrid a riposté par la Ley 12/2023, entrée en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets rétroactifs au 1^erjanvier 2023 ; les Canaries ont modifié rétroactivement leur barème d'impôt sur le revenu de 2025 par une loi votée le 23 décembre 2025. Une donnée régionale sans date d'effet est inutilisable, et une donnée régionale de plus de douze mois est présumée fausse.

Les deux mots qui commandent tout le dossier patrimonial

« El impuesto no podrá ser objeto de cesión a las Comunidades Autónomas. »
« […] podrá deducir la cuota del Impuesto sobre el Patrimonio del ejercicio efectivamente satisfecha. »

Article 3 de la Ley 38/2022, apartados Dos, point 2, et Quince— lus côte à côte, ces deux alinéas expliquent pourquoi « installez-vous à Madrid, il n'y a pas d'impôt sur la fortune » est un contresens au-dessus d'un certain patrimoine. Là où la bonification régionale ramène la cotisation régionale à zéro, il n'y a rien à déduire de l'impôt d'État, et celui-ci est dû en totalité. La bonification ne fait pas disparaître la charge : elle en transfère le produit. Le préambule de la loi madrilène de décembre 2023 chiffre lui-même l'opération — 10.302 contribuyentes madrileños et 555 millones de euros.

Deuxième point, symétrique et rarement écrit : l'impôt n'est ni éteint ni pérennisé. Son apartado Veintiocho porte toujours la clause d'origine — deux exercices seulement —, mais la disposición adicional quinta, point 2, du Real Decreto-ley 8/2023 le proroge sans terme, jusqu'à une réforme du financement autonomique qui n'était pas intervenue au 30 juillet 2026. Le rédacteur qui ouvre la seule Ley 38/2022 y lit « deux exercices » et se trompe. Le détail de cet impôt et de son articulation avec l'impôt français figure au chapitre du guide consacré à l'impôt de solidarité.

Réseau sur place · 5 métiers

Notre réseau d'experts
en Espagne

Un dossier espagnol ne se traite pas depuis un seul bureau. Il mobilise cinq métiers distincts sur place, chacun sur un acte précis, et personne ne fait le travail d'un autre. Le point de départ est une limite que nous posons nous-mêmes : Hagnéré Patrimoine n'a ni bureau ni agrément en Espagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit espagnol. Cette matière relève d'un professionnel agréé sur place, et nous organisons cette mise en relation depuis la France. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission ; le cabinet ne prescrit aucun intervenant et n'en tire aucune rémunération.

Qualifications · contentieux · foral

Avocats fiscalistes franco-espagnols

Ce sont eux qui tranchent ce que nous ne trancherons pas, et la liste des questions ouvertes est nommée dans notre socle. La première commande le minimum exonéré d'un bénéficiaire de l'article 93 : la doctrine liante lui applique la norme régionale pour le taux et les bonifications, mais l'article 28.Tres de la Ley 19/1991 dirige les assujettis par obligation réelle vers le minimum étatique de 700 000 €, et aucune source ne lève expressément la tension. La deuxième porte sur l'application de l'article 85 à un immeuble situé hors d'Espagne, que nous n'avons trouvée confirmée par aucune consulta. La troisième vise le rattachement successoral lorsque le séjour étranger prédomine sur cinq ans. La question leur parvient cadrée côté français, avec l'incidence chiffrée de chaque lecture et les pièces réunies. Un projet visant le Pays basque ou la Navarre appelle un avocat établi dans le territoire concerné : il n'y a pas d'équivalence.

Modelos 100, 151, 210, 714, 718, 720

Asesores fiscales et gestorías

Le conseil fiscal espagnol porte la liquidation locale, et il porte surtout un calendrier que personne ne rappelle. Le modelo 100 pour le résident de droit commun, le modelo 151 pour le bénéficiaire de l'article 93, le modelo 714 pour l'impôt sur la fortune, le modelo 718 pour l'impôt de solidarité sur une fenêtre distincte, les modelos 720 et 721 du 1er janvier au 31 mars. Le dépôt se fait en ligne, en espagnol, avec un certificat électronique que la plupart des propriétaires n'ont pas, et une erreur de case coûte plus cher que l'honoraire. Un point d'économie qu'on ne vous dira pas spontanément : l'article 10.1 du texte refondu de l'impôt des non-résidents n'impose de représentant fiscal qu'aux contribuables établis hors de l'Union. Un résident de France n'y est pas tenu — il achète un service, pas une obligation légale.

Actes · valor de referencia · succession

Notaires espagnols

Le notaire espagnol n'a pas le rôle du notaire français, et trois points se vérifient avant l'engagement. La valeur de référence du cadastre d'abord : depuis la réforme de 2021, la base des droits de mutation n'est plus le prix déclaré mais cette valeur lorsqu'elle lui est supérieure — acheter 240 000 € un bien dont la valeur de référence est de 280 000 € fait payer l'impôt sur 280 000 €, et peut faire perdre un taux réduit. La forme de l'acte ensuite : une donation de 784 000 € à Madrid coûte 2 050 € ou 204 956 € selon que l'origine des fonds est mentionnée dans l'acte lui-même. Le délai enfin : en Catalogne, le barème réduit de donation suppose une élévation en acte public dans le mois de la remise du bien, faute de quoi c'est le barème général qui s'applique.

Marché · location touristique · zones tendues

Agents et médiateurs immobiliers

Leur valeur n'est pas de trouver un bien, c'est de dire ce qu'un bien vaut là où il est et ce que la commune y autorise. Deux vérifications ne se délèguent pas au vendeur. Le droit de louer en meublé touristique d'abord : l'article 17.12 de la Ley 49/1960 sur la propriété horizontale a été réécrit avec effet au 3 avril 2025, et il exige désormais une double majorité des trois cinquièmes pour approuver, limiter ou interdire l'activité — dans un immeuble au règlement muet, le silence ne vaut plus autorisation. La couche régionale et communale ensuite, avec ses registres, ses certificats d'aptitude et ses restrictions par quartier. L'écart entre prix affiché et prix de transaction, enfin : la moyenne régionale masque des rapports de un à trois à l'intérieur d'une même communauté.

NIE · empadronamiento · membres de famille

Conseils en immigration et mobilité

Un Français entre et séjourne en Espagne sans visa, et l'essentiel du parcours est administratif plutôt que juridique. Ce qui se complique tient à trois choses. Le conjoint ou l'enfant non citoyen de l'Union, qui relève d'un circuit distinct avec ses pièces propres. L'enchaînement des démarches ensuite — numéro d'identification d'étranger, inscription à la mairie, certificat d'enregistrement, affiliation sociale, ouverture de compte —, dont chaque étape conditionne la suivante sans qu'aucune n'ait de délai garanti. Et une confusion à ne jamais commettre : le numéro d'identification d'étranger est qualifié par le texte réglementaire de numéro « a los efectos de identificación ». Il n'est ni un titre de séjour ni une preuve de résidence fiscale.

Chef d'orchestre

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

Nous restons votre interlocuteur unique, et nous accompagnons depuis la France. Nous posons la question dans les termes du droit français, relisons la réponse à cette aune et arbitrons quand deux avis se contredisent. Notre règle de cadrage tient en une ligne : sur un dossier espagnol, l'erreur porte presque toujours sur le périmètre géographique de la règle, pas sur le chiffre. Un taux exact appliqué à la mauvaise communauté est une faute de conseil, et un taux régional de plus de douze mois est présumé faux — dix-sept parlements votent une loi de finances chaque décembre, et certaines produisent des effets rétroactifs sur l'exercice écoulé. Le choix de chaque professionnel vous appartient ; la nature de notre rémunération et l'absence de tout lien d'affaires avec ces intervenants vous sont indiquées par écrit avant toute mise en relation.

Tous les dossiers n'ont pas besoin des cinq.

Un retraité qui loue un an avant d'acheter n'a besoin ni d'un notaire ni d'un agent immobilier la première année. Mobiliser un réseau entier là où deux interlocuteurs suffisent est une dépense, pas une sécurité. En revanche, sur un dossier comportant un patrimoine net supérieur à 3 700 000 €, une succession à préparer ou une cession de titres, l'abogadoétabli en Espagne n'est jamais facultatif : c'est lui qui instruit les points que nous refusons de trancher, et ce sont eux qui décident du reste, comme l'établit le chapitre du guide consacré aux successions franco-espagnoles.

L'angle Hagnéré sur une installation en Espagne

Notre conviction après avoir chiffré ces dossiers des deux côtés : le pays n'est pas le sujet. Ce qui décide, c'est la communauté, la composition du patrimoine et la date. Trois piliers, dans cet ordre.

La communauté avant le pays

Nous n'instruisons pas un projet espagnol, nous instruisons un projet madrilène, catalan, andalou ou baléare. La première question de notre questionnaire est la ville, la deuxième la durée envisagée. Sur un même dossier, la charge annuelle va de 42 532 € à 81 160 € selon l'adresse, et l'écart provient presque intégralement de l'impôt sur la fortune, non de l'impôt sur le revenu. Nous posons ensuite la réserve de champ que la plupart des notes omettent : quinze communautés relèvent du régime commun, et rien de ce qui précède ne vaut au Pays basque, en Navarre, à Ceuta ou à Melilla.

Le patrimoine avant le revenu

L'ordre est contre-intuitif, et il est décisif. C'est le patrimoine qui produit l'écart régional, pas le revenu : quelques milliers d'euros par an d'un côté, un rapport de un à huit de l'autre. Et c'est lui qui décide si le levier régional existe encore : au-delà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, l'impôt de solidarité reprend ce que la communauté abandonne, et le choix de l'adresse cesse de produire un gain sur cette assiette — il continue d'en produire beaucoup sur les successions. Nous mesurons donc d'abord le patrimoine net imposable au 31 décembre, exonérations de l'article 4 de la Ley 19/1991 comprises.

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Notre socle documentaire a été soumis à deux passes de contre-vérification adversariale avant écriture, et il laisse des points ouverts que nous nommons plutôt que de les arbitrer : le minimum exonéré d'impôt sur la fortune d'un bénéficiaire de l'article 93, l'application de l'article 85 à un immeuble situé hors d'Espagne, le rattachement successoral lorsque le séjour étranger prédomine sur cinq ans, le taux de prélèvements sociaux effectivement retenu à l'acte sur une cession immobilière française. Nous exposons les lectures en présence avec leur incidence chiffrée, puis nous les confions à des avocats et à des conseils fiscaux établis en Espagne.

Résidence secondaire en Espagne et revenu imputé : modelo 210, valeur cadastrale et révision cadastrale — Hagnéré Patrimoine

Propriétaire non résident · Renta imputada

Un impôt annuelsur un revenu que vous n'encaissez jamais

La conversation se déroule toujours de la même façon. « Nous avons un appartement depuis 2013, on l'occupe six semaines par an, on ne le loue pas, on paie l'impôt foncier communal et les charges. Il n'y a rien d'autre, si ? » Si. L'article 24.5 du Real Decreto Legislativo 5/2004 renvoie, pour les non-résidents, aux règles de l'article 85 de la Ley 35/2006 : un logement dont vous disposez procure un avantage économique, que vous le louiez ou non, et l'Espagne l'impose. La France a abandonné cette logique en 1965 ; l'Espagne l'a conservée et l'applique aux non-résidents exactement comme à ses propres résidents. Aucun avis n'arrive dans votre boîte aux lettres : c'est une auto-liquidation, et le silence de l'administration n'est pas un quitus.

2 % de la valeur cadastrale, ramenés à 1,1 % si la révision cadastrale collective de la commune est entrée en vigueur dans la période d'imposition ou les dix précédentes — pour 2026, une révision à partir de 2016
Ce n'est pas l'âge du bien qui décide, contrairement à ce qu'on lit partout : un appartement livré en 2024 dans une commune non révisée depuis 2009 relève du taux de 2 %
Imposé à 19 % pour un résident d'un État membre par l'article 25.1 a) du texte refondu, 24 % pour un résident d'un État tiers, qui perd aussi la déduction des charges de l'article 24.6
Déclaration nominative et par bien : deux époux en indivision par moitié sont deux contribuables, chacun pour sa quote-part, au prorata des jours de détention
Aucune charge déductible sur cette base : ni impôt foncier communal, ni charges de copropriété, ni intérêts d'emprunt, ni frais de gestion
Trois exclusions seulement : le terrain non bâti, l'immeuble en construction ou inutilisable pour raisons d'urbanisme, et le droit d'usage à temps partagé n'excédant pas deux semaines par an

Villa, valeur cadastrale de 350 000 €

731,50 €

par an si la commune a révisé dans les dix ans

La même villa, commune non révisée

1 330 €

598,50 € d'écart annuel, sur une seule date

Pris isolément, ces montants ne justifient aucune décision patrimoniale — c'est précisément ce qui les rend dangereux : personne ne régularise pour 266 €. Ce qui compte, c'est leur caractère annuel et silencieux, et le fait que la question se rouvre nécessairement à la revente ou au décès, quand un abogadoreprend le dossier depuis l'origine. Le calendrier vient d'être refondu : l'exercice 2025 se dépose encore jusqu'au 31 décembre 2026, et à partir des faits générateurs de 2026 la campagne s'ouvre le 1^eravril de l'année suivante. C'est la fenêtre la plus proche, et elle se referme.

Le chapitre complet du propriétaire non résident

Et le mécanisme joue dans l'autre sens

Votre maison de famille française vous suivra en Espagne

C'est l'actif le plus banal d'un dossier d'expatriation, et l'omission la plus lourde du corpus. Un résident fiscal espagnol qui conserve en France une maison non louée relève, sur la lettre de l'article 85, du même dispositif. Un immeuble français n'ayant pas de valor catastralespagnol, c'est le troisième alinéa qui s'applique : 1,1 % de 50 % de la valeur d'acquisition, soit 0,55 % par an, imputés en base générale au barème progressif. Sur une maison acquise 600 000 €, cela fait 3 300 € de revenu imposable par an sans un euro encaissé, soit de l'ordre de 1 500 € d'impôt espagnol à un taux marginal de 45,00 % — celui du sommet du barème cumulé de la seule Communauté de Madrid, le plus bas du panel : la même charge est plus lourde partout ailleurs, jusqu'à 50,00 % en Catalogne et 54,00 % en Communauté valencienne. Sur une maison acquise 1 000 000 €, 5 500 € de revenu imputé et environ 2 475 € d'impôt au taux madrilène.

Deux caractéristiques rendent cette imposition particulièrement désagréable. Il n'y a rien à imputer : la France ne taxe pas de revenu fictif chez un non-résident, donc aucun impôt français ne vient en déduction, la charge est intégrale et nette. Et elle est récurrente, là où l'absence d'abattement espagnol pour durée de détention — que le corpus désigne volontiers comme le contresens majeur du dossier immobilier — ne se réalise qu'une fois, à la cession. Le seul arbitrage disponible est de louer le bien, ce qui le fait sortir de l'article 85 pour entrer dans le régime des revenus fonciers. C'est peu, c'est le seul, et la question se pose avant le départ. Réserve que nous portons telle quelle : l'application de l'article 85 à un immeuble situé hors d'Espagne n'est confirmée par aucune consultaque nous ayons pu ouvrir. C'est le premier point que nous portons à nos avocats partenaires dans tout dossier comportant un bien français conservé.

Enveloppes françaises · Ordre des opérations

La qualification espagnole d'un revenu ne se déduit pas du nom français du produit

La recherche menée sur le texte consolidé de la Ley 35/2006 ne fait apparaître aucun équivalent espagnol du plan d'épargne en actions, et aucune reconnaissance espagnole de son privilège fiscal n'a été identifiée. Ventes internes, dividendes, retraits, titres non cotés et prix de revient doivent donc être qualifiés événement par événement selon le droit espagnol : l'enveloppe française n'a pas d'effet différé reconnu. La conservation elle-même peut être acceptée ou refusée selon le contrat et la politique de l'établissement teneur de compte, et cela s'obtient par écrit avant le changement de résidence, jamais après.

Le point le plus coûteux concerne l'assurance-vie, et il ne tient pas au pays d'établissement de l'assureur. L'article 14.2 h) de la Ley 35/2006 pose des conditions que la pratique française sous-estime : le preneur peut choisir entre des ensembles séparés d'actifs, mais « en ningún caso podrá intervenir en la determinación de los activos concretos » ; les supports doivent être « expresamente designados en los contratos » ; et surtout, « las condiciones a que se refiere esta letra h) deberán cumplirse durante toda la vigencia del contrato ». Cette exigence de permanence change le conseil : un seul arbitrage vers un support non éligible en cours de vie fait basculer le contrat dans l'imputation annuelle de la plus-value latente, sans rachat et sans trésorerie encaissée. Nettoyer le contrat avant l'installation ne suffit donc pas — c'est une contrainte de gestion permanente après l'installation.

Un plan d'épargne retraite ne se déduit pas de son nom : le traitement de la prestation dépend du compartiment, de l'origine des droits et de la forme rente ou capital — une rente viagère à titre onéreux servie après 70 ans n'est imposée en Espagne que sur 8 % de chaque annuité, par l'effet de l'article 25.3 a) 2º
Le contrat d'assurance se déclare au titre de l'article 42 ter du Real Decreto 1065/2007 pour sa valeur de rachat au 31 décembre ; une temporaire décès pure en est exclue
Le triangle de sécurité et le privilège du souscripteur relèvent de la protection prudentielle : ils ne garantissent ni le capital, ni le rendement, ni le traitement fiscal espagnol
Exporter avant le départ l'historique des lots, des versements et des déductions obtenues coûte une matinée ; le reconstituer après en coûte beaucoup plus
Comme tout support en unités de compte, une enveloppe d'assurance comporte un risque de perte en capital, supporté par le souscripteur
Nous ne nommons aucun établissement financier : le choix des supports relève d'une recommandation écrite, remise après étude et non avant

PEA, assurance-vie, compte-titres, PER

5 profils, 5 stratégies

Couple de retraités du privé pour qui la carte régionale ne sert à rien, retraité de la fonction publique dont deux tiers des revenus ne changent pas de main, directrice financière sous l'article 93, détenteur de douze millions convaincu que Madrid l'exonère, dirigeant qui veut partir avant de céder : les mêmes textes produisent des résultats opposés selon la composition du patrimoine et la date. Ces cas illustrent, à but pédagogique, les dossiers que nous traitons.

Voir les 12 dossiers chiffrés du guide

Cas pédagogiques.Les prénoms, montants et stratégies présentés ci-dessous sont des illustrations pédagogiques inspirées des situations que nous accompagnons. Aucun client réel n'y est identifiable. Les chiffres varient selon la situation, la communauté autonome concernée, l'évolution législative et fiscale, et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Marc et Sylvie, 67 et 65 ans

Retraités du privé à Dénia — départ neutre, et l'enjeu régional est ailleurs

34 000 € de pensions privées cumulées, une maison de Bourgogne conservée et non louée

·Pensions du régime général et complémentaires, aucune pension publique
·Appartement acheté 255 000 € dans la province d'Alicante
·Formulaire S1 demandé avant le départ

Stratégie

Nous ne leur vendons pas un arbitrage régional : sur leur dossier, il ne vaut rien. L'article 18 de la convention du 10 octobre 1995 réserve les pensions privées au seul État de résidence, la France perd tout droit d'imposer, et les 34 000 € basculent en base générale espagnole. L'impôt espagnol ressort à 2 991 € et l'écart avec Madrid à 136 € par an. Ce qui compte chez eux est ailleurs : la maison française conservée produit un revenu imputé qu'ils n'encaissent pas.

Jean-Pierre, 66 ans

Retraité de la fonction publique à Malaga — départ déconseillé

58 000 € de pension civile et 24 000 € de loyers français, un S1 délivré par la France

·Pension publique versée au titre de services rendus à l'État français
·Trois appartements de rapport conservés en France
·Il pensait que sa pension deviendrait imposable en Espagne

Stratégie

Nous lui disons que 66 % de ses revenus ne changeront pas de main, et que le déménagement lui coûte de l'argent sans lui en faire gagner. L'article 19 § 2 a) de la convention laisse sa pension publique imposable en France ; l'impôt espagnol tombe à 483 €, ce qui n'est pas un gain mais la preuve que l'assiette espagnole est vide. Et son formulaire S1 lui fait perdre l'exonération de contribution sociale généralisée sur ses loyers français.

Élodie, 44 ans

Directrice financière à Madrid sous l'article 93 — départ recommandé

300 000 € de salaire, patrimoine entièrement resté en France

·Jamais résidente d'Espagne au cours des cinq périodes fiscales précédentes
·Contrat de travail avec un employeur établi en Espagne : voie 1º
·Aucun bien situé en Espagne au jour de l'option

Stratégie

Nous lui disons de partir, et nous lui disons que le vrai sujet de son dossier n'est pas l'entrée dans le régime mais sa sortie. 24 % jusqu'à 600 000 € et 47 % au-delà, sans part régionale, pendant six exercices : 46 492 € de gain annuel, 278 953 € sur la durée du régime. Puis la bascule en obligation personnelle, datée dès le premier jour.

Bertrand, 58 ans

12 M€ de patrimoine net, Madrid pour la fortune — à réexaminer

Patrimoine majoritairement financier, aucun outil professionnel éligible

·Il a arrêté sa décision sur « il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Madrid »
·Aucune participation ouvrant droit à l'exonération de l'article 4.Ocho
·Un immeuble français conservé, non loué

Stratégie

Nous lui disons que la phrase est vraie en dessous d'environ 3 700 000 € de patrimoine net et fausse au-dessus, et nous lui montrons le second choc, plus lourd que le premier : l'assiette espagnole porte sur tout le patrimoine net, quand l'assiette française ne vise que l'immobilier. Sur son dossier, l'impôt patrimonial annuel ressort à 173 364 €.

Bruno, 55 ans

Dirigeant qui veut partir avant de céder — non dans cet ordre

5 000 000 € de titres à céder, installation envisagée en Catalogne

·Domicilié en France depuis plus de six des dix dernières années
·Participation dont la valeur excède très largement 800 000 €
·Il croit que le départ efface l'impôt français sur la cession

Stratégie

Nous lui disons non dans cet ordre, et oui dans l'autre. L'exit tax française est due, le sursis de l'Espagne relevant du IV de l'article 167 bis n'est ni une exonération ni une extinction, et l'Espagne ajoute sa propre imposition de la plus-value dans la base de l'épargne. Sur son dossier, l'exit tax ressort à 1 475 800 € et l'impôt espagnol théorique à 1 391 880 €.

Cas chiffrés · y compris négatifs

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Espagne ?

Quatre configurations, chiffrées poste par poste des deux côtés. Deux se terminent par un conseil de rester ou de réexaminer, et nous les publions parce qu'elles décrivent une proportion réelle de ce que nous voyons : sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que l'Espagne est une mauvaise réponse. L'idée qu'on « paie moins d'impôts en Espagne » est vraie pour certains profils et fausse pour d'autres — et ce n'est pas le montant du patrimoine qui décide, c'est sa composition.

Avertissement.Les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations Hagnéré Patrimoine établies à partir d'hypothèses fiscales explicites, à but pédagogique. Ils varient selon votre situation personnelle, la communauté autonome concernée, l'évolution de la législation française, étatique espagnole et régionale, et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, en fiscalité ni en droit. Une étude écrite et chiffrée vous sera remise lors du bilan patrimonial, sur la base de vos pièces justificatives.

Profil

Directrice financière à Madrid, 300 000 € de salaire

Hypothèse : 44 ans, jamais résidente d'Espagne au cours des cinq périodes fiscales précédentes, recrutée par la filiale espagnole d'un groupe industriel. Son patrimoine — un appartement parisien loué et un portefeuille — reste intégralement en France. Elle relève de la première voie d'accès de l'article 93 : un contrat de travail avec un employeur établi en Espagne.

Écart

≈ 46 492 €/an

Ce qui décide

≈ 278 953 € sur six exercices

C'est le profil pour lequel le régime de l'article 93 fonctionne, et il fonctionne bien : 24 % jusqu'à 600 000 € et 47 % au-delà, sans part régionale — un impatrié madrilène et un impatrié barcelonais paient exactement le même impôt sur le revenu, l'article 26.2 a) 2º de la Ley 22/2009 cédant la moitié de la recette à la communauté sans lui donner le moindre pouvoir normatif. Son exposition patrimoniale espagnole est nulle, puisqu'elle relève de l'obligación real et ne détient aucun bien en Espagne. Le sujet de son dossier n'est pas l'entrée dans le régime : c'est la sortie. Six exercices, et la bascule en obligation personnelle — donc l'entrée de tout son patrimoine mondial dans l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt de solidarité — est datée dès le premier jour.

Ley 35/2006 art. 93.2 e) · Ley 22/2009 art. 26.2 a) 2º

Profil

Résidence secondaire à Lanzarote, jamais déclarée depuis 2014

Hypothèse : Couple de 71 et 68 ans, résidents de France, propriétaires en indivision par moitié depuis 2014. Ils paient l'impôt foncier communal et les charges de copropriété, occupent le bien quelques semaines par an, ne le louent pas, et n'ont jamais entendu parler du modelo 210. Ils envisagent de vendre.

Écart

≈ 1 398 €

Ce qui décide

Quatre exercices, pas douze

La régularisation porte sur quatre exercices et non sur douze, le droit de l'administration de liquider l'impôt se prescrivant par quatre ans. Deux paramètres commandent le montant, et aucun ne figure sur l'acte d'achat : la valeur cadastrale du bien, portée par l'avis d'impôt foncier de chaque exercice, et l'année d'entrée en vigueur de la dernière révision cadastrale collective de la commune, consultable sur la Sede Electrónica del Catastro. Le second divise ou double la facture. Nous ne publions pas le barème de la majoration de l'article 27 de la Ley General Tributaria, que nos sources n'ont pas relevé sur le texte : c'est précisément lui qui décide de l'opportunité d'agir tout de suite, et il faut l'exiger par écrit, exercice par exercice. Une régularisation conduite dix-huit mois avant la mise en vente coûte l'impôt et la majoration ; la même conduite trois semaines avant la signature coûte cela plus une décote.

Ley 35/2006 art. 85 · RDLeg 5/2004 art. 24.5 et 25.1 a)

Profil

12 M€ de patrimoine net, « Madrid parce qu'il n'y a pas d'ISF » — départ à réexaminer

Hypothèse : 58 ans, patrimoine net de 12 000 000 € après cession, majoritairement financier, sans outil professionnel éligible à l'exonération de l'article 4.Ocho de la Ley 19/1991. Il a lu que la Communauté de Madrid bonifiait intégralement l'impôt sur la fortune et il a arrêté sa décision là-dessus.

Écart

− 173 364 €/an

Ce qui décide

L'assiette change de nature

La bonification existe, elle n'a simplement pas l'effet qu'on lui prête à ce niveau. Depuis la Ley 12/2023 de la Communauté de Madrid, entrée en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1er janvier 2023, la bonification n'est plus générale mais différentielle : le contribuable acquitte à sa communauté exactement ce qu'il aurait versé à l'État, et l'écart entre les deux barèmes est invariant à 31 446,37 € pour toute base liquidable supérieure à 3 000 000 €. Le préambule chiffre lui-même le transfert : 10 302 contribuables madrilènes, 555 millions d'euros. Ce n'est pas une baisse d'impôt, c'est un rapatriement de recette. Le second choc est plus lourd que le premier : l'assiette espagnole porte sur tout le patrimoine net, comptes-titres, liquidités, contrats, véhicules et créances compris, là où l'impôt français sur la fortune immobilière ne vise que l'immobilier au-delà de 1 300 000 €.

Ley 38/2022 art. 3 · Ley 12/2023 de Madrid · Ley 19/1991 art. 30.2

Profil

Famille, deux salaires de 157 000 €, trois enfants — départ déconseillé

Hypothèse : 43 et 41 ans, trois enfants scolarisés, 157 000 € de salaires cumulés, un appartement français conservé et non loué, aucun patrimoine financier significatif. Ils visent la Communauté valencienne pour le cadre de vie, et ils ont fait leur calcul sur le prix des loyers.

Écart

− 3 908 €/an

Ce qui décide

14 400 € de plus à l'achat

La géographie fiscale espagnole se joue sur la fortune et sur les successions, pas sur les salaires : l'écart maximal d'impôt sur le revenu entre les sept communautés que nous avons ouvertes est de 3 272 € par an sur 120 000 € de revenus, soit 8,7 % de la facture madrilène. Un foyer sans patrimoine ne capte donc presque rien du levier régional, et il subit en revanche tous les postes non fiscaux. La Communauté valencienne est le point le plus défavorable du panel sur les deux paramètres qui les concernent : taux marginal cumulé de 54,00 % contre 45,00 % à Madrid, et droits de mutation de 9 % depuis le 1er juin 2026 contre 6 % à Madrid, soit 14 400 € d'écart sur un logement ancien de 400 000 €. S'y ajoute le revenu imputé de l'article 85 sur l'appartement français conservé — 0,55 % de sa valeur d'acquisition chaque année, en base générale, sans un euro encaissé et sans aucun impôt français à imputer.

Ley 22/2009 art. 46.1 · Ley 13/1997 art. 2 et 13.Uno · Ley 35/2006 art. 85

Chiffrages indicatifs établis au 30 juillet 2026 sur le droit alors en vigueur — code général des impôts et code de la sécurité sociale français, convention du 10 octobre 1995 et convention du 8 janvier 1963, Ley 35/2006, Ley 19/1991, article 3 de la Ley 38/2022, Ley 29/1987, Ley 22/2009, et textes refondus des communautés autonomes dans leurs versions consolidées au Boletín Oficial del Estado. Les résultats réels dépendent de votre situation, de la composition de vos actifs, de la communauté de rattachement et des textes applicables au jour de l'opération. Les lois de finances autonomiques se votant en décembre, toute donnée régionale doit être revérifiée en janvier 2027. Une simulation personnalisée est établie lors du bilan patrimonial, pièces justificatives à l'appui. Le détail de ces calculs figure dans notre guide expatrié Espagne, chapitre des douze dossiers chiffrés.

Ce que nous assumons de dire

Pour qui l'Espagne est
le mauvais choix

Cette page vend un accompagnement, et il serait plus rentable de ne pas écrire cette section. Nous l'écrivons parce que quatre situations conduisent à une réponse négative, qu'elles ne sont pas marginales, et qu'un lecteur qui reconnaît la sienne ici a économisé, en cinq minutes, une décision irréversible construite sur une phrase qui a cessé d'être vraie au 31 décembre 2022 — ou qui ne l'a jamais été pour lui.

Non, l'économie n'est pas celle qu'on vous a annoncée

Vous partez pour la bonification madrilène, et votre patrimoine dépasse 3,7 M€

L'apartado Dos, point 2, de l'article 3 de la Ley 38/2022 interdit la cession de l'impôt de solidarité aux communautés autonomes, et l'apartado Quince ne laisse déduire que la cotisation régionale « efectivamente satisfecha ». Depuis la Ley 12/2023, en vigueur le 22 décembre 2023 avec effets au 1er janvier 2023, la Communauté de Madrid applique une bonification différentielle dont l'écart est invariant à 31 446,37 €. Sur un patrimoine net de 15 000 000 €, un déménagement de Barcelone à Madrid fait passer la charge annuelle de 297 464 € à 278 364 € : l'économie réelle est de 19 100 € par an, soit 6,4 % de la facture, là où le conseil courant annonce une économie de 100 %. Dix-neuf mille euros ne sont pas rien, et pour certains patrimoines la décision reste justifiée — mais un déménagement décidé sur la promesse de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille euros est un mauvais conseil, et le client s'en aperçoit à la première déclaration.

Non, et le poste qui décide est le changement d'assiette

Votre patrimoine est important et il vit de ses placements

C'est la différence de nature la plus lourde avec la France, et elle est presque toujours sous-estimée. L'impôt français sur la fortune immobilière se déclenche à 1 300 000 € de valeur nette taxable et ne vise que l'immobilier. L'impôt espagnol vise les comptes-titres, les liquidités, les contrats, les véhicules, les œuvres, les créances — tout ce qui n'est pas expressément exonéré — et son minimum exonéré est de 500 000 € en Catalogne, 700 000 € dans la plupart des communautés. Un portefeuille de 2 000 000 € ne coûte rien en France au titre de la fortune ; en Catalogne, il entre dans l'assiette dès le premier euro au-dessus de 500 000 €. Sur 10 000 000 € de patrimoine net, le plancher espagnol est de 122 908 € par an quelle que soit la communauté de régime commun, soit 1,23 % de taux effectif : rapporté à un rendement de 3 %, cela absorbe 41 % du revenu du capital avant tout impôt sur le revenu.

Non, l'Espagne n'en a aucun

Vous êtes retraité et vous cherchez un régime de faveur

L'Espagne n'a aucun régime fiscal de faveur pour les retraités étrangers, et c'est le point sur lequel elle est le plus nettement battue par ses voisines. Un Français qui s'installe à Alicante avec 120 000 € de pensions relève du droit commun : barème étatique augmenté du barème de sa communauté, jusqu'à 54,00 % de taux marginal cumulé en Communauté valencienne. Le régime de l'article 93 ne lui est d'aucun secours : il suppose un contrat de travail, un mandat social, une activité entrepreneuriale ou une qualification professionnelle élevée, et un retraité n'entre par aucune de ces voies. Le raisonnement s'inverse pour les pensions modestes, que le minimum personnel et familial met largement hors d'impôt — la réduction de l'article 20 absorbant l'essentiel d'une pension inférieure à 14 852 €. Le seuil de bascule se situe donc dans le montant de la pension, pas dans la géographie.

Non, deux tiers de vos revenus ne changent pas de main

Vous êtes fonctionnaire retraité, ou vous partez avec un formulaire S1

L'article 19 § 2 a) de la convention du 10 octobre 1995 laisse les pensions publiques imposables dans le seul État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est ressortissant de l'autre État sans posséder la nationalité du premier. Sur un dossier à 58 000 € de pension civile et 24 000 € de loyers français, l'assiette espagnole se réduit à presque rien — 483 € d'impôt — ce qui n'est pas un gain mais la preuve que le déménagement ne déplace rien. S'y ajoute un coût que personne n'annonce : le taux réduit de prélèvements sociaux de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives, relever d'une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 et ne pas être à la charge d'un régime obligatoire français. Un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France remplit la première et échoue à la seconde : 2 664 € par an de contribution sociale généralisée qu'un affilié espagnol n'aurait pas payés.

Et ce qui reste vrai, qu'il ne faut pas surcorriger.

En deçà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, il n'y a effectivement ni impôt sur la fortune ni impôt de solidarité dans la Communauté de Madrid, et il n'y a pas même d'obligation déclarative au titre du second — l'apartado Diecinueve réserve le dépôt du modelo 718aux redevables dont la cotisation est positive. Pour la très grande majorité des clients, l'affirmation reste juste, et c'est pourquoi elle a la vie dure. L'écart avec la Catalogne reste considérable sur les autres impôts : Madrid conserve le taux marginal cumulé d'impôt sur le revenu le plus bas des communautés de régime commun, 45,00 %, et bonifie les successions en ligne directe à 99 % et le groupe III à 50 %. La formule juste est celle-ci : le choix de la communauté de résidence reste un levier majeur en matière d'impôt sur le revenu et de droits de succession ; il ne l'est plus, ou très peu, en matière d'impôt sur la fortune au-dessus du seuil de l'impôt de solidarité. Les destinations vers lesquelles se tournent ceux à qui nous disons non sont examinées dans notre chapitre de comparaison avec les autres destinations.

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Sept points de bascule sur un départ vers l'Espagne. Même patrimoine, même projet, même famille : seule la préparation change. Six de ces sept lignes se décident avant le transfert de domicile et ne se rattrapent plus après.

Sujet

Sans accompagnement

Avec Hagnéré Patrimoine

La question de départ

On demande « combien ça coûte en Espagne » et on obtient une réponse, ce qui est déjà le premier problème

La question n'a pas de réponse : il n'y a pas une fiscalité espagnole, il y en a dix-sept. L'article 46.1 de la Ley 22/2009 laisse aux communautés le barème de la base générale, l'article 47.1 trois leviers sur l'impôt sur la fortune, l'article 48.1 la totalité du calcul successoral. Pour un même dossier — 120 000 € de revenus, 4 000 000 € de patrimoine net —, la charge annuelle va de 42 532 € dans la Communauté de Madrid à 81 160 € en Catalogne. Nous demandons la ville avant le revenu, et nous écrivons la réserve de champ : quinze communautés relèvent du régime commun, le Pays basque et la Navarre ont leurs propres impôts

L'impôt sur la fortune

On lit « installez-vous à Madrid, il n'y a pas d'impôt sur la fortune » sur une dizaine de pages concordantes, et on déménage sur cette base

Vrai en dessous d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, faux au-dessus, et faux depuis le fait générateur du 31 décembre 2022. L'apartado Dos, point 2, de l'article 3 de la Ley 38/2022 interdit la cession de l'impôt de solidarité aux communautés ; l'apartado Quince ne laisse déduire que la cotisation régionale « efectivamente satisfecha ». Depuis la Ley 12/2023, Madrid applique une bonification différentielle dont l'écart est invariant à 31 446,37 €. Sur 15 000 000 € de patrimoine net, l'économie réelle d'un déménagement Barcelone-Madrid est de 19 100 € par an, non de 297 464 €

La date du déménagement

On cale le départ sur la fin du bail, la rentrée scolaire ou la disponibilité du déménageur

Il n'y a pas de résidence partielle en Espagne : l'article 12 de la Ley 35/2006 fixe la période d'imposition à l'année civile et l'article 13 ne la raccourcit qu'en cas de décès. Une année qui bascule emporte les revenus encaissés en France avant l'arrivée. Du 1er juillet au 31 décembre inclus, il y a exactement 184 jours. Toute prime, indemnité de non-concurrence, levée d'actionnariat salarié ou cession se positionne en conséquence : une plus-value de 400 000 € réalisée en février coûte 101 880 € d'impôt espagnol théorique si l'installation d'avril fait franchir le seuil

Le régime des impatriés

On retient « 24 % sur tout pendant six ans » et on considère que le sujet fiscal est réglé

C'est un régime de taux, pas un régime d'assiette, et trois lettres de l'article 93.2 le disent. Le b) répute obtenus en Espagne la totalité des revenus du travail mondiaux : un mandat rémunéré conservé à l'étranger entre dans l'assiette espagnole. Le c) interdit toute compensation entre revenus, et l'effet est irrattrapable puisqu'il est annuel. Le a) écarte en bloc les exonérations de l'impôt des non-résidents, de sorte qu'un impatrié peut être plus lourdement imposé sur un portefeuille espagnol qu'un vrai non-résident. Le crédit d'impôt étranger est plafonné à 30 % de la fraction de cotisation espagnole correspondante

La résidence secondaire espagnole

On paie l'impôt foncier communal et les charges de copropriété, et on considère avoir tout payé

L'article 24.5 du Real Decreto Legislativo 5/2004 renvoie à l'article 85 de la Ley 35/2006 : 2 % de la valeur cadastrale, 1,1 % si la révision cadastrale collective de la commune est entrée en vigueur dans la période d'imposition ou les dix précédentes. Ce n'est pas l'âge du bien qui décide, contrairement à ce qu'on lit partout. Le modelo 210 est nominatif et annuel — deux époux en indivision sont deux contribuables —, aucun avis n'est adressé, et le droit de liquider se prescrit par quatre ans. Un résident de France n'est en revanche pas tenu de désigner un représentant fiscal : l'article 10.1 ne vise que les non-résidents établis hors de l'Union

Le patrimoine conservé en France

On suppose que le départ met fin aux prélèvements français, ou au contraire qu'il ne change rien

L'impôt sur la fortune immobilière reste dû au-delà de 1 300 000 € sur les seuls immeubles français, mais sans le plafonnement de l'article 979 du CGI, réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France ». Sur un patrimoine peu productif, c'est le poste le plus lourd du départ, et il est presque toujours absent des simulations. Sur les prélèvements sociaux, nous retenons 17,2 % comme position administrative en signalant que la lettre des textes conduit à 18,6 % pour un non-résident, et nous préservons la réclamation contentieuse dans le délai. Le taux réduit de 7,5 % suppose deux conditions cumulatives, et un retraité couvert par un formulaire S1 délivré par la France échoue à la seconde

La succession et la donation

On applique la même règle aux deux, et on suppose qu'une convention protège l'ensemble

La convention du 8 janvier 1963 est en vigueur pour les successions — seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés par celle de 1995 — et le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. Son article 30 réserve les immeubles à l'État de situation, son article 34.1 les biens incorporels au seul État de résidence du défunt. Un résident d'Espagne héritant d'un parent décédé résident de France n'est donc imposable en Espagne ni sur le portefeuille, ni sur les immeubles français. La solution s'inverse pour une donation : la convention ne les couvre pas, et le donataire résident d'Espagne est imposable par obligation personnelle sur la totalité de ce qu'il reçoit, biens français compris

Ce que la colonne de droite change: une communauté nommée avant tout calcul, un texte régional lu dans sa version applicable à l'exercice, une date de départ fixée sur le compteur des 184 jours, et une décision prise sur un chiffre, pas sur une brochure — y compris quand ce chiffre dit de rester.

Bilan patrimonial pour Français expatriés en Espagne — Hagnéré Patrimoine

Bilan patrimonial expatriation Espagne

Bilan patrimonial d'1 h offert : situation, communauté visée, urgences et professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Visio · Paris et Madrid

·Sans engagement·Réponse 24h ouvrées

Nous appeler

+33 3 74 47 20 18

Calendrier · 36 mois

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Une installation espagnole ne se prépare pas la veille du déménagement, et elle a cette particularité : plusieurs de ses échéances tombent après l'arrivée, sans qu'aucun courrier ne les rappelle. Communauté, régime applicable, résidence fiscale et date de départ, pilotage annuel, retour : voici les 5 jalons que nous activons avec vous.

T-12 mois — Choisir la communauté autonome avant de choisir l'Espagne

La première question n'est pas le pays, c'est la région. L'article 25.1 de la Ley 22/2009 cède aux communautés de régime commun le rendement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des successions et des droits de mutation ; l'article 46.1 leur laisse le barème de la base générale, l'article 47.1 trois leviers sur l'impôt sur la fortune, l'article 48.1 la totalité du calcul successoral. Pour un célibataire à 100 000 € de base générale et 20 000 € de base d'épargne, la reconstitution donne 37 432 € à Madrid et 40 704 € en Communauté valencienne ; sur un patrimoine net de 4 000 000 €, elle donne 5 100 € à Madrid, en Andalousie et en Région de Murcie, 36 546 € aux Canaries et 41 944 € en Catalogne ; sur 300 000 € recueillis par un neveu, 84 € aux Canaries et 84 855 € en Région de Murcie. Ces montants hiérarchisent, ils ne liquident pas. Et une réserve de champ précède tout le reste : quinze communautés relèvent du régime commun, le Pays basque et la Navarre ont leurs propres impôts et leurs propres administrations.

T-9 mois — Impôt de solidarité, puis article 93 contre droit commun

« Installez-vous à Madrid, il n'y a pas d'impôt sur la fortune » a été exact pendant quinze ans. L'article 3 de la Ley 38/2022 a institué un impôt d'État sur le patrimoine net supérieur à 3 000 000 €, qui ne peut pas être cédé aux communautés et dont ne se déduit que la cotisation régionale effectivement acquittée ; compte tenu du minimum exonéré de 700 000 € et d'une première tranche à 0 %, il devient effectivement dû vers 3 700 000 € de patrimoine net. Depuis la Ley 12/2023, Madrid applique une bonification différentielle dont l'écart est invariant à 31 446,37 € : la charge du contribuable est la même, c'est le destinataire de la recette qui change. Le régime spécial de l'article 93 se teste ensuite branche par branche — 24 % jusqu'à 600 000 €, mais assiette mondiale des revenus du travail par l'effet du b), interdiction de toute compensation par le c), exclusion des exonérations de l'impôt des non-résidents par le a). Nous le chiffrons sur six exercices et sur l'année 7, contre son scénario de droit commun.

T-6 mois — Résidence fiscale, date de départ et les deux exit tax

L'article 9.1 de la Ley 35/2006 exige plus de 183 jours, soit un seuil opérationnel de 184 jours d'année civile, agrégés et non consécutifs. Ce n'est qu'un critère sur trois : le 9.1 b) rend résident celui qui a en Espagne le noyau principal de ses activités ou intérêts économiques, sans condition de durée, et une présomption réfragable s'attache à la résidence du conjoint et des enfants mineurs. L'article 12 fixe la période d'imposition à l'année civile et l'article 13 réserve la période plus courte au seul décès : une année qui bascule emporte aussi les revenus encaissés en France avant l'arrivée. Trente jours de décalage sur un camion de déménagement séparent une année intégralement espagnole d'une année où l'Espagne ne prend rien : toute prime, indemnité ou cession se positionne en conséquence. Deux exit tax cohabitent — celle de l'article 167 bis du CGI, dont le sursis est de plein droit vers un État membre mais qui reste à déclarer et à suivre, et celle de l'article 95 bis de la Ley 35/2006, qui frappe le départ d'Espagne après dix des quinze périodes d'imposition.

Pendant la résidence en Espagne — Pilotage annuel des deux côtés

Déclarations dans les deux États. Côté espagnol, l'impôt sur le revenu au modelo 100, le régime de l'article 93 au modelo 151, l'impôt sur la fortune au modelo 714, l'impôt de solidarité au modelo 718 sur un calendrier distinct et seulement si la cotisation est positive. Le modelo 714 est dû dès que la valeur des biens et droits excède 2 000 000 €, exonérés compris et sans déduction des dettes : le seuil est atteint plus vite qu'on ne le croit. Les modelos 720 et 721 obéissent à un seuil de 50 000 € par catégorie et se déposent du 1er janvier au 31 mars. Côté français, l'impôt sur la fortune immobilière continue de porter sur les biens français, sans le plafonnement de l'article 979 du CGI. Chaque opération sur une enveloppe française se prépare avant l'ordre : l'article 14.2 h) de la Ley 35/2006 exige que ses conditions soient réunies pendant toute la durée du contrat, et un seul arbitrage peut faire basculer une assurance-vie dans l'imputation annuelle de la plus-value latente.

T+24 mois avant retour — Sortie propre d'Espagne et régimes français

Le retour est un nouveau projet de mobilité et il se prépare avant toute cession ou tout déménagement. L'année espagnole reste entière, puisque l'Espagne ignore la résidence partielle. Le régime français des impatriés de l'article 155 B du CGI concerne les personnes appelées ou recrutées de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, après cinq années civiles de non-résidence : ce n'est pas un régime universel, et l'entrepreneur qui rentre pour créer sa société y est étranger. Une règle distincte limite l'assiette d'impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant à ses seuls actifs immobiliers français jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'installation, sans exiger aucun appel de l'étranger. Si une exit tax française est en suivi, le retour du domicile fiscal en France déclenche le dégrèvement du VII, 2 de l'article 167 bis sans attendre le délai de deux ou cinq ans, à condition que les titres soient encore détenus. Vérifiez enfin, avant de quitter l'Espagne, si l'article 95 bis vous atteint.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Espagne (34 chapitres) Les dix-sept fiscalités, communauté par communauté L'impôt de solidarité sur les grandes fortunes Le régime de l'article 93, dit loi Beckham Résidence fiscale : 184 jours et intérêts économiques Acheter en Espagne : procédure, frais et fiscalité Exit tax 2026 : seuils et sursis Gestion de fortune & Family Office

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Espagne ?

Notre engagement : nommer la communauté avant de chiffrer, dater chaque texte régional, et vous dire quand la réponse est non — avec une méthode écrite, une coordination métier par métier des professionnels habilités sur place et une transparence totale sur les frais.

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons de parler de « la fiscalité espagnole »

Localisé

Il n'y en a pas une, il y en a dix-sept, sur cinq couches — l'État, les quinze communautés de régime commun, les quatre entités forales, Ceuta et Melilla, et les communes. Sur un même dossier, la charge annuelle va de 42 532 € dans la Communauté de Madrid à 81 160 € en Catalogne, et une succession de 800 000 € en ligne directe de 0 € en Andalousie à 68 938 € en Catalogne. Notre questionnaire commence donc par la ville, et nous écrivons la réserve de champ à chaque chiffre : rien de ce que nous publions ne vaut au Pays basque, en Navarre, à Ceuta ou à Melilla.

Nous datons chaque texte régional, et nous présumons faux ce qui a plus d'un an

Daté

Dix-sept parlements votent une loi de finances chaque décembre, et certaines produisent des effets rétroactifs sur l'exercice écoulé : les Canaries ont modifié leur barème d'impôt sur le revenu de 2025 par une loi votée le 23 décembre 2025. La bonification madrilène d'impôt sur la fortune a été vraie, publiée partout, et fausse à compter de l'exercice 2023. Nous ne publions aucune bonification régionale sans avoir ouvert le texte de la région dans sa version applicable à l'exercice, et nous vous recommandons d'exiger la même chose de tout conseil qui vous en cite une.

Le chiffrage précède la recommandation

Chiffré

Nous calculons les scénarios poste par poste avant de conseiller quoi que ce soit, et nous publions les cas où le solde est négatif. Sur les douze dossiers chiffrés de notre guide, quatre concluent que l'Espagne est une mauvaise réponse. Le poste le plus lourd n'est pas celui qu'on attend : ce n'est pas l'impôt sur le revenu, dont l'écart régional maximal est de 3 272 € par an, c'est le changement d'assiette patrimoniale — l'assiette espagnole porte sur tout le patrimoine net, quand l'assiette française ne vise que l'immobilier.

Coordination métier par métier, depuis la France

Sur place

Avocats fiscalistes franco-espagnols, asesores fiscales et gestorías, notaires, agents et médiateurs immobiliers, conseils en immigration et mobilité. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Espagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit espagnol : nous formulons la question dans les termes du droit français, organisons la mise en relation et relisons chaque réponse à cette aune. Chacun intervient sous sa propre lettre de mission, et le cabinet ne prescrit aucun intervenant.

Transparence sur les frais et certifications

Certifié

Honoraires et rémunérations présentés à l'avance lors du premier rendez-vous, dans un document écrit, sans rétrocession cachée. CIF enregistré ORIAS n° 23002291, COA (Courtier en Assurance), COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement). Certification AMF, responsabilité civile professionnelle française. Avis vérifiés Trustpilot.

Notre méthode (calendrier T-12 / T+24)

T-12 mois — La communauté, puis la composition du patrimoine

Ville visée, durée envisagée, patrimoine net imposable au 31 décembre après déduction des dettes, exonérations de l'article 4 de la Ley 19/1991 comprises. Puis le classement des communautés sur les trois assiettes qui comptent pour vous : revenu, fortune, succession selon le degré de parenté des héritiers.

T-9 mois — Impôt de solidarité et régime applicable

Position par rapport au seuil effectif d'environ 3 700 000 €, effet réel de la bonification régionale au-delà, et test d'éligibilité au régime de l'article 93 branche par branche. Chaque scénario est chiffré sur six exercices et sur l'année 7, contre son scénario de droit commun.

T-6 mois — Résidence fiscale, date de départ, exit tax

Article 9.1 de la Ley 35/2006, article 4 B du CGI, ordre conventionnel des critères de départage. Positionnement de la date de bascule sur le compteur des 184 jours, et de toute opération exceptionnelle en conséquence. Inventaire préalable des titres, des reports et des prix de revient.

Pendant l'expatriation — Pilotage proactif

Déclarations des deux côtés, calendrier des modelos, impôt sur la fortune immobilière sans plafonnement, prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français, obligations relatives aux comptes, contrats et cryptoactifs détenus à l'étranger, et surveillance des lois de finances autonomiques de décembre.

T+24 mois avant retour — Préparation du retour en France

L'article 155 B ne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger : il suppose d'avoir été appelé ou recruté de l'étranger. Reste la limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant, le dégrèvement de l'exit tax française, le test de l'article 95 bis avant de quitter l'Espagne, et la reconstitution des prix de revient.

Pour approfondir

Guide complet expatrié Espagne (34 chapitres) Douze dossiers chiffrés, dont quatre où la réponse est non Les erreurs qui coûtent le plus cher Régime impatrié 155 B (retour France) Gestion de fortune & Family Office Quentin Hagnéré, fondateur du cabinet Notre équipe pluridisciplinaire Avis clients vérifiés Trustpilot

Prêt à faire chiffrer votre projet espagnol ?

Bilan patrimonial d'1 h offert, sans engagement, par visioconférence. Nous faisons le point sur votre situation, la communauté visée, vos urgences et les professionnels nécessaires. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Ce que l'Espagne offre, et ce qu'elle n'offre pas

Espagne, Grèce, Italie, Portugal
le paramètre qui départage n'est pas le taux

Deux faits déplacent la frontière, et aucun des deux n'apparaît dans un comparatif de taux d'impôt sur le revenu : l'Espagne impose annuellement le patrimoine net mondial au-delà d'un certain seuil, et elle n'a aucun régime de faveur pour les retraités étrangers. Voici, poste par poste, ce que cela change face à quatre destinations que nos clients mettent régulièrement sur la table.

Bat l'Espagne sur les pensions élevées

La Grèce

L'article 5Β du code grec des impôts sur le revenu taxe à 7 %, à titre autonome, la totalité du revenu de source étrangère d'un titulaire de pension étrangère qui transfère sa résidence en Grèce, pendant quinze exercices. La pension est la condition d'entrée, pas l'assiette : le taux s'applique aussi aux dividendes, aux loyers et aux plus-values de source étrangère. Deux conditions cumulatives : ne pas avoir été résident grec cinq des six années précédentes, et venir d'un État lié à la Grèce par un accord de coopération administrative — condition remplie pour la France. L'Espagne n'a rien de comparable : un retraité y relève du droit commun, jusqu'à 54,00 % de taux marginal cumulé en Communauté valencienne. Deux limites grecques : l'article 5Β ne comporte aucune extension familiale, et le raisonnement s'inverse pour les pensions modestes, que le minimum personnel espagnol met largement hors d'impôt.

Achète la paix sur un patrimoine mondial, à un prix élevé

L'Italie

Le forfait des neo residenti de l'article 24-bis du TUIR est un impôt substitutif d'un montant fixe sur les revenus de source étrangère, quelle qu'en soit l'importance : 300 000 € par an pour les transferts de résidence à compter du 1er janvier 2026, 50 000 € par membre de la famille, pendant quinze ans, après neuf des dix périodes précédentes hors d'Italie. Le régime espagnol de l'article 93 ne couvre pas les revenus étrangers, il les laisse hors champ — pour un patrimoine étranger modeste, l'Espagne est donc gratuite là où l'Italie facture. Notre dossier italien situe le point mort autour de 683 500 € de revenus étrangers imposables au barème. En dessous, l'article 93 espagnol est objectivement supérieur, et il est gratuit. Au-dessus, l'Italie offre quinze ans là où l'Espagne en offre six, et aucun impôt annuel sur le patrimoine.

L'Espagne le bat sur le continent, et personne ne l'écrit

Le Portugal

Le régime du residente não habitual est fermé aux nouveaux arrivants depuis le 1er janvier 2024, et le dispositif qui lui a succédé — l'IFICI de l'article 58.º-A de l'Estatuto dos Benefícios Fiscais — n'accorde aucun avantage aux pensions : l'exonération des revenus étrangers figure à l'article 81.º n.º 4 du Code de l'IRS et vise les catégories A, B, E, F et G, la catégorie H n'y figurant pas. Un retraité français qui s'installe aujourd'hui au Portugal continental relève donc du barème de droit commun, dont la tranche marginale supérieure est de 48 %, portée à 53 % par la taxa adicional de solidariedade. Sur ce profil, l'Espagne bat le Portugal continental. La réserve retourne la conclusion pour Madère, dont le taux marginal d'impôt sur le revenu est de 33,60 % — inférieur au taux marginal cumulé de toutes les communautés espagnoles que nous avons ouvertes, Madrid comprise à 45,00 %.

Bat l'Espagne de loin sur un revenu financier

Chypre

Si votre revenu est majoritairement financier, Chypre bat l'Espagne de très loin, et il faut l'écrire même si cela dessert la page que vous lisez. Trois articles de la loi 118(I)/2002 exonèrent d'impôt sur le revenu la totalité des intérêts perçus par une personne physique, les revenus de dividendes et les gains de cession de titres, pour tout résident chypriote. S'y ajoute une option annuelle et réversible sur les pensions étrangères, taxées à 5 % au-delà de 5 000 € par an. À comparer avec l'Espagne, où la base de l'épargne est taxée de 19 à 30 % et où le patrimoine net supporte un impôt annuel dont le plancher est de 122 908 € sur 10 000 000 €, soit 1,23 % de taux effectif — 41 % d'un rendement de 3 %, avant tout impôt sur le revenu.

Le plancher espagnol, et ce qu'il faut en faire

Sur un patrimoine net de 10 000 000 €, la charge patrimoniale annuelle espagnole ne descend pas sous 122 908 €, quelle que soit la communauté de régime commun.

Dans une communauté à bonification différentielle, elle est due à la communauté ; dans une communauté à bonification générale, elle est due à l'État au titre de l'impôt de solidarité. Le montant est le même, seul le créancier change, parce que l'apartado Dos, point 2, de l'article 3 de la Ley 38/2022 interdit la cession de cet impôt et que l'apartado Diecisiete en réserve la totalité des compétences à l'État. Dans une communauté à barème propre plus lourd — Catalogne, Communauté valencienne, Baléares —, la charge est supérieureà ce plancher, jamais inférieure. Le Portugal, l'Italie, la Grèce, Chypre, Malte et l'Andorre n'imposent pas annuellement le patrimoine net mondial : c'est le chiffre qui déplace la frontière, et aucun comparatif de taux d'impôt sur le revenu ne le fait apparaître.

Deux corrections empêchent de surcorriger, et elles vont dans l'autre sens. Les exonérations d'assiette de la Ley 19/1991 sont importées telles quelles par l'impôt de solidarité : l'article 4.Ocho.Dos exonère les participations dans une entité opérationnelle lorsque le contribuable détient au moins 5 % individuellement — ou 20 % avec le groupe familial —, exerce effectivement des fonctions de direction et perçoit à ce titre plus de 50 % de ses revenus. L'outil professionnel sort de l'assiette des deux impôts, et il en sort par un texte, non par un montage. Et en deçà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net, il n'y a ni impôt régional ni impôt de solidarité dans les communautés qui bonifient : pour la très grande majorité des clients, cette section ne change rien. Le chapitre de comparaison du guide traite huit destinations, avec leurs réserves de source.

Préparer le retour · 24 mois

L'année espagnole reste entière, même si vous rentrez en mars

Le retour est un nouveau projet de mobilité, et il se prépare avant toute cession ou tout déménagement. Le premier réflexe à corriger est arithmétique : puisque l'Espagne ignore la résidence partielle, un retour en cours d'année laisse en principe l'année civile espagnole imposable en Espagne. Le second est juridique : l'article 155 B du CGI ne récompense pas le fait d'avoir vécu à l'étranger, il vise les personnes appelées ou recrutées de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, après cinq années civiles de non-résidence. L'entrepreneur qui rentre de Barcelone pour créer sa société y est étranger.

Régime des impatriés

5 ans

civiles hors de France, et un appel de l'étranger

IFI au retour

5 ans

limité aux actifs immobiliers français

La limitation d'assiette d'impôt sur la fortune immobilière du nouvel arrivant n'exige aucun appel de l'étranger : elle reste ouverte à tous les profils de retour, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'installation
Le retour du domicile fiscal en France déclenche le dégrèvement de l'exit tax du VII, 2 de l'article 167 bis sans attendre le délai de deux ou cinq ans, à condition que les titres soient encore détenus
Le dégrèvement efface l'impôt de départ, il n'efface pas la matière imposable : le prix de revient historique subsiste et se reconstitue avant la première cession
Vérifiez avant de quitter l'Espagne si l'article 95 bis de la Ley 35/2006 vous atteint : dix des quinze périodes d'imposition, puis 4 000 000 € de titres ou 25 % d'une entité valant plus de 1 000 000 €
Côté français, la 2042-NR si des revenus de source française imposables ont été perçus avant le retour, puis la 2042 et le cas échéant la 2047 pour la période postérieure
La déclaration n° 3916 des comptes et contrats étrangers ne s'éteint pas avec la résidence espagnole : elle se traite avant le retour, pas après

Rentrer en France : le chapitre du guide Espagne Guide complet 155 B

Régime des impatriés article 155 B du CGI : préparer son retour en France après une expatriation en Espagne

Votre référent expatriation

Clément Chatelain

Directeur Groupe Hagnéré Patrimoine

CIFCOACOBSPCARTE T

"Sur un dossier espagnol, la première question n'est pas le montant de vos revenus : c'est la ville, et la composition de votre patrimoine. Deux clients identiques installés à trois heures de train l'un de l'autre ne paient pas le même impôt, et l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros par an. Quand nous reprenons le calcul en partant de là, la conclusion change souvent — et dans une part réelle des dossiers, elle devient un conseil de rester. Nous le disons avant la signature, pas après."

Ce que nos clients disent

Retours publics laissés par nos clients sur Trustpilot, regroupés ici pour vous donner une idée concrète de notre accompagnement. Ils portent sur le cabinet en général et ne constituent ni une promesse de performance ni une garantie de résultat.

Voir sur TrustPilot

Professionnalisme et pédagogie

J'ai été accompagné pour optimiser ma fiscalité et diversifier mes placements. L'équipe a pris le temps de tout m'expliquer simplement, sans jargon, et m'a proposé une stratégie parfaitement adaptée à ma situation. On sent un vrai souci du conseil, pas de la vente à tout prix. Je recommande vivement !

Cathy Cha

Source : Trustpilot

Un accompagnement sur mesure !

Excellente expérience ! Mon conseiller a su analyser l'ensemble de mon patrimoine et me proposer des solutions personnalisées pour préparer ma retraite et réduire mes impôts. Suivi régulier, réactivité et transparence : un service haut de gamme. Je recommande les yeux fermés !!

Pascal

Source : Trustpilot

Pédagogie · 18 termes

Glossaire des termes utilisés sur cette page

Ley 22/2009

Système de financement des communautés autonomes

Le texte qui explique pourquoi il n'y a pas une fiscalité espagnole. Article 25.1 : liste des impôts cédés. Article 46.1 : barème de la base générale et minimum personnel à ± 10 %. Article 47.1 : minimum exonéré, barème et bonifications de l'impôt sur la fortune. Article 48.1 : totalité du calcul successoral.

Base del ahorro

Base de l'épargne — la seule assiette non régionalisée

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits de rachat. Barème 19 / 21 / 23 / 27 / 30 % aux seuils de 6 000, 50 000, 200 000 et 300 000 €. L'article 46.2 a) de la Ley 22/2009 interdit expressément aux communautés d'en régler le taux : la dernière tranche à 30 % résulte de la disposition finale 7.2 de la Ley 7/2024, avec effet au 1er janvier 2025.

Base general

Base générale — salaires, pensions, loyers, revenus d'activité

C'est elle qui est régionalisée. Le taux marginal cumulé va de 45,00 % dans la Communauté de Madrid à 54,00 % en Communauté valencienne, avec 47,00 % en Andalousie et en Région de Murcie, 49,25 % aux Baléares, 50,00 % en Catalogne et 50,50 % aux Canaries.

ITSGF

Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas

Article 3 de la Ley 38/2022, un article unique de vingt-huit apartados. Fait générateur au 31 décembre de chaque année, au-delà de 3 000 000 € de patrimoine net. Minimum exonéré de 700 000 €, première tranche à 0 % jusqu'à 3 000 000 € de base liquidable : il devient effectivement dû vers 3 700 000 €.

Efectivamente satisfecha

Les deux mots qui neutralisent les bonifications régionales

« De la cuota resultante de la aplicación de los apartados anteriores el sujeto pasivo podrá deducir la cuota del Impuesto sobre el Patrimonio del ejercicio efectivamente satisfecha. » Apartado Quince. Là où la bonification régionale ramène l'impôt régional à zéro, il n'y a rien à déduire, et l'impôt d'État est dû en totalité.

31 446,37 €

L'écart constant entre les deux barèmes patrimoniaux

Au-dessus de 3 000 000 € de base liquidable, le barème étatique de l'impôt sur la fortune et celui de l'impôt de solidarité appliquent les mêmes taux aux mêmes seuils. Leur écart est donc invariant, et il vaut exactement le montant de la bonification différentielle madrilène, à tous les niveaux de patrimoine.

Renta imputada

Le revenu imputé de l'article 85 de la Ley 35/2006

2 % de la valeur cadastrale d'un immeuble urbain non loué et non affecté à une activité, ramenés à 1,1 % si la révision cadastrale collective de la commune est entrée en vigueur dans la période d'imposition ou les dix précédentes. La résidence habituelle est exclue — ce qui, pour un résident de France, ne sert à rien.

Modelo 210

La déclaration annuelle du propriétaire non résident

Nominative et par bien : deux époux en indivision par moitié sont deux contribuables. Le calendrier a changé — l'Orden HAC/623/2026 du 12 juin place le dépôt du revenu imputé « del 1 de abril al 31 de diciembre del año natural siguiente » pour les faits générateurs de 2026 et suivants. L'exercice 2025 reste déposable jusqu'au 31 décembre 2026.

Ponencia de valores

La révision cadastrale collective de la commune

Le paramètre qui divise ou double la facture, et que presque personne ne vérifie. Ce n'est pas l'âge du bien qui décide du taux d'imputation : c'est la date d'entrée en vigueur de cette révision. Pour l'exercice 2026, il faut une révision entrée en vigueur à partir de 2016.

Art. 93

Ley 35/2006 — régime spécial des travailleurs déplacés

Intitulé officiel depuis 2023 : « Régimen fiscal especial aplicable a los trabajadores, profesionales, emprendedores e inversores desplazados a territorio español ». Quatre voies d'accès, six exercices, 24 % jusqu'à 600 000 € et 47 % au-delà. Les sportifs professionnels en sont exclus depuis le 1er janvier 2015.

Modelo 149

L'option pour le régime de l'article 93

À déposer dans les six mois « desde la fecha de inicio de la actividad que conste en el alta en la Seguridad Social en España » — article 116.1 a) du Real Decreto 439/2007. Ce n'est pas la date d'arrivée qui fait courir le délai. La déclaration annuelle du bénéficiaire est le modelo 151, non le modelo 100.

Art. 9.1

Ley 35/2006 — résidence fiscale espagnole

Trois critères, pas un. Plus de 183 jours, soit 184 jours d'année civile ; le noyau principal des activités ou intérêts économiques, sans condition de durée ; et une présomption réfragable tirée de la résidence du conjoint non séparé et des enfants mineurs.

Art. 12 et 13

Ley 35/2006 — pas de résidence partielle

« El período impositivo será el año natural », et le seul événement qui la raccourcit est le décès du contribuable. Ces deux articles n'ont pas été modifiés depuis le 1er janvier 2007. Une année qui bascule emporte les revenus encaissés en France avant l'arrivée.

Art. 95 bis

Ley 35/2006 — l'exit tax espagnole

Ganancias patrimoniales por cambio de residencia. Condition d'ancienneté : dix des quinze périodes d'imposition antérieures. Deux seuils alternatifs : 4 000 000 € de valeur de marché des titres, ou une participation supérieure à 25 % dans une entité dont les titres valent plus de 1 000 000 €. Le texte écarte expressément sanction, intérêts de retard et majoration.

Modelo 720 / 721

Déclaration des biens et droits situés à l'étranger

Seuil de 50 000 € par catégorie et non globalement, dépôt du 1er janvier au 31 mars, réitération subordonnée à un accroissement supérieur à 20 000 €. L'arrêt de la Cour de justice du 27 janvier 2022, affaire C-788/19, et la Ley 5/2022 ont supprimé le régime de sanctions propre — pas l'obligation déclarative.

Modelo 714

Déclaration d'impôt sur la fortune

Due lorsque la cotisation est positive ou, à défaut, lorsque la valeur des biens et droits excède 2 000 000 € — un seuil qui se compte « estén o no exentos del impuesto » et sans déduire les dettes. À Madrid, où l'impôt est bonifié, une déclaration reste donc due.

Convention de 1963

France-Espagne, successions

Convention du 8 janvier 1963. Seuls ses articles 8 à 28 ont été abrogés par celle de 1995 : le chapitre successoral des articles 29 à 38 survit intégralement, et le BOFiP le confirme depuis le 28 novembre 2024. Elle ne couvre pas les donations entre vifs, et cette asymétrie décide de dossiers entiers.

Art. 979

CGI — plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

« L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit […] ». Le départ le supprime, et aucun mécanisme espagnol ne le remplace : le plafonnement de 60 % espagnol est réservé à l'obligación personal et exclut de son calcul les biens qui ne produisent pas de revenus imposables.

FAQ Expatrié Espagne

Questions fréquentes — expatrié en Espagne.

Les questions que nous entendons le plus souvent, avec des réponses qui n'évitent ni les mauvaises nouvelles ni les points que le droit espagnol ne tranche pas. Pour aller plus loin, notre guide expatrié Espagne traite le sujet en 34 chapitres.

Catégories

Pas trouvé votre réponse ?

Un conseiller expatriation Espagne vous rappelle sous 24 h.

L’article 9.1 de la Ley 35/2006 exige « más de 183 días » : le seuil opérationnel est donc 184 jours d’année civile, et le Tribunal Económico-Administrativo Central parle lui-même du « umbral mínimo exigido por la Ley de 184 días ». Le décompte est agrégé sur l’année entière, non consécutif, et les absences sporadiques y sont réintégrées sauf preuve d’une résidence fiscale dans un autre État. Ce n’est pourtant qu’un critère sur trois. L’article 9.1.b) rend résident celui qui a en Espagne le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques, sans aucune condition de durée : un dirigeant présent quatre mois peut être résident espagnol dès la première année. S’y ajoute une présomption réfragable tirée de la résidence habituelle en Espagne du conjoint non séparé légalement et des enfants mineurs qui en dépendent, dont l’articulation exacte des deux termes n’est pas tranchée. La France applique séparément l’article 4 B du CGI. Si les deux droits internes concluent à la résidence, la convention du 10 octobre 1995 départage par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis la procédure amiable. Tenez un calendrier de présence, mais documentez aussi logements, famille, lieux de travail, mandats, dépenses et localisation des actifs productifs. Deux réserves de champ, à ne jamais oublier : tout ce qui précède vaut pour le territoire de régime commun ; Álava, la Biscaye, le Guipúzcoa et la Navarre relèvent de normes forales propres, avec leurs propres administrations. Et la formule « six mois et un jour » ne suffit ni à quitter fiscalement la France, ni à sécuriser la convention.

Quelle situation vous décrit le mieux ?

Un point de départ ciblé pour aller plus vite. Chaque profil ouvre un échange préparé sur les sujets qui vous concernent en priorité.

Vivez-vous en Espagne ou y partez-vous bientôt ?

Hagnéré Patrimoine est votre cabinet pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Espagne : nous partons du fait qui commande tout le dossier — il n'y a pas une fiscalité espagnole, il y en a dix-sept, et à revenus et patrimoine identiques la charge annuelle va de 42 532 € dans la Communauté de Madrid à 81 160 € en Catalogne —, puis nous instruisons le corollaire que presque personne n'écrit : l'impôt de solidarité sur les grandes fortunes reprend précisément ce que les communautés abandonnent, et au-delà d'environ 3 700 000 € de patrimoine net la bonification madrilène ne fait plus disparaître la charge. Le cabinet n'a ni bureau ni agrément en Espagne et n'est pas habilité à délivrer un avis de droit espagnol : nous accompagnons depuis la France et coordonnons avocats fiscalistes franco-espagnols, asesores fiscales, notaires, agents immobiliers et conseils en mobilité sur place. Un bilan patrimonial d'1 h est offert, sans engagement. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale ni une recommandation personnalisée.

Cabinet basé à Chambéry · 7 Rue Ernest Filliard, 73000 Chambéry · RDV en visio (Paris / Madrid) · WhatsApp disponible · +33 3 74 47 20 18 · backoffice@hagnere-patrimoine.fr

Revue éditoriale et patrimoniale par Quentin Hagnéré.

Vous êtes expatrié dans un autre pays ?

Découvrez nos pages dédiées

🇵🇹

Portugal

RNH fermé · IFICI · Convention 1971

🇨🇭

Suisse

Conv. 1966 · Forfait · Frontaliers

🇬🇷

Grèce

Article 5Β · 7 % · Quinze exercices

🇮🇹

Italie

Art. 24-bis · Forfait · Quinze ans

🇦🇩

Andorre

Conv. 2013 · Article 43 · Substance

Hub international · 14 pays

Cette page fait partie du hub Gestion de patrimoine internationale de Hagnéré Patrimoine. Découvrez aussi nos accompagnements pour les expatriés au Portugal, en Suisse, en Italie, en Grèce et en Andorre.

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — analyse de résidence et de chronologie France-Espagne, qualification conventionnelle des revenus et des jours travaillés, coordination A1 / S1, comparaison documentée du régime ordinaire et d'un éventuel régime spécial sans présumer l'éligibilité, qualification espagnole des PEA, PER, assurances-vie, comptes, titres et cryptoactifs, analyse de l'immobilier et des règles de la communauté autonome concernée, étude d'une activité ou d'une société française pilotée depuis l'Espagne, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et espagnols, asesores fiscales, notaires, experts-comptables et spécialistes sociaux externes effectivement habilités pour le service et le territoire concernés. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995, effets applicables de la convention multilatérale, convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009 et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Espagne : (i) une inscription administrative, une adresse ou un décompte de jours ne tranche pas seuls la résidence fiscale : les droits internes sont examinés avant les critères successifs de la convention France–Espagne, avec une chronologie et des preuves cohérentes ; (ii) le régime ordinaire et les éventuels régimes spéciaux répondent à des conditions, périmètres et durées propres : aucun avantage ne doit être supposé avant la validation du profil et de l'année concernés ; (iii) un PEA, un PER, un livret, une assurance-vie ou un contrat luxembourgeois conservé après le départ ne garde pas automatiquement son traitement français en Espagne : qualification, déclaration, revenus, opérations, décès et acceptation du prestataire doivent être vérifiés actif par actif ; (iv) la fiscalité des jours travaillés et la sécurité sociale sont deux analyses distinctes, à coordonner avec les règles européennes, les certificats A1 ou S1 et les organismes compétents ; (v) piloter une société française depuis l'Espagne peut soulever des questions de direction effective, d'établissement stable, de paie, de TVA et de cotisations ; la création d'une structure locale n'efface pas les faits ; (vi) les règles patrimoniales et successorales espagnoles peuvent dépendre de la communauté autonome et de la situation personnelle ; (vii) la convention bilatérale de 1963 vise les successions et ne doit pas être étendue sans analyse aux donations ordinaires, tandis que le règlement (UE) 650/2012 détermine la loi civile applicable sans régler à lui seul la fiscalité ; (viii) tout conseil réglementé, toute recommandation ou distribution de produit reste soumis au pays, au service, au produit, aux habilitations territoriales et à l'acceptation de l'établissement concerné.

Gestion de patrimoinepour expatriés françaisen Espagne

« Si nous partons en Espagne, ça nous coûte combien ? » n'a pas de réponse

Les 6 pièges qui coûtent cher aux expatriés français en Espagne

Partir à Madrid pour échapper à l'impôt sur la fortune

Posséder un logement en Espagne et ne rien y déclarer

Fixer la date du déménagement sur le calendrier du déménageur

Déménager vers une communauté généreuse trop tard

Croire que l'exit tax est une spécialité française

Prendre l'article 93 pour un bouclier patrimonial

Pour qui l'Espagne fonctionne, et pour qui c'est une erreur coûteuse

Cinq configurations, établies sur douze dossiers chiffrés

Cinq profils pour lesquels nous disons non

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Espagnedu choix de la communauté au retour en France

Nommer la communauté avant de chiffrer quoi que ce soit

L'impôt de solidarité, et le seuil de 3 700 000 €

La résidence secondaire qui doit déclarer sans louer

L'article 93 testé branche par branche, sur six exercices

Résidence fiscale : 184 jours, mais trois critères

Il n'y a pas de résidence partielle en Espagne

Ce que la France continue de prélever après le départ

Les enveloppes françaises, une par une, avant l'ordre

Le même dossier, sept adresses et un écart annuel de 38 628 €

L'impôt sur le revenu compte moins qu'on ne le dit

La base de l'épargne, elle, est identique partout

Hors ligne directe, le classement s'inverse

Hagnéré Patrimoine pour les Français àMadrid, Barcelone, Malaga, Valence et aux Baléares

Madrid et sa communauté

Barcelone et la Catalogne

Malaga, l'Andalousie et la Costa del Sol

Baléares, Canaries et Communauté valencienne

Le prélèvement français et le régime espagnol les règles que nous appliquons

Les postes qui survivent au départ

Ce que l'État garde, ce qu'il a cédé

Notre réseau d'experts en Espagne

Avocats fiscalistes franco-espagnols

Asesores fiscales et gestorías

Notaires espagnols

Agents et médiateurs immobiliers

Conseils en immigration et mobilité

Hagnéré Patrimoine, depuis la France

L'angle Hagnéré sur une installation en Espagne

La communauté avant le pays

Le patrimoine avant le revenu

Ce que nous ne trancherons pas, et à qui nous le confions

Un impôt annuelsur un revenu que vous n'encaissez jamais

Votre maison de famille française vous suivra en Espagne

La qualification espagnole d'un revenu ne se déduit pas du nom français du produit

5 profils, 5 stratégies

Marc et Sylvie, 67 et 65 ans

Jean-Pierre, 66 ans

Élodie, 44 ans

Bertrand, 58 ans

Bruno, 55 ans

Combien gagne — ou perd — un expatrié français en Espagne ?

Directrice financière à Madrid, 300 000 € de salaire

Résidence secondaire à Lanzarote, jamais déclarée depuis 2014

12 M€ de patrimoine net, « Madrid parce qu'il n'y a pas d'ISF » — départ à réexaminer

Famille, deux salaires de 157 000 €, trois enfants — départ déconseillé

Pour qui l'Espagne est le mauvais choix

Vous partez pour la bonification madrilène, et votre patrimoine dépasse 3,7 M€

Votre patrimoine est important et il vit de ses placements

Vous êtes retraité et vous cherchez un régime de faveur

Vous êtes fonctionnaire retraité, ou vous partez avec un formulaire S1

Avec ou sans Hagnéré Patrimoine ?

Bilan patrimonial expatriation Espagne

Nous contacter

Nous appeler

WhatsApp

Notre méthode T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

T-12 mois — Choisir la communauté autonome avant de choisir l'Espagne

T-9 mois — Impôt de solidarité, puis article 93 contre droit commun

T-6 mois — Résidence fiscale, date de départ et les deux exit tax

Pendant la résidence en Espagne — Pilotage annuel des deux côtés

T+24 mois avant retour — Sortie propre d'Espagne et régimes français

Pourquoi nous faire confiance pour votre patrimoine entre la France et l'Espagne ?

Ce qui nous distingue (concret et vérifiable)

Nous refusons de parler de « la fiscalité espagnole »

Nous datons chaque texte régional, et nous présumons faux ce qui a plus d'un an

Le chiffrage précède la recommandation

Coordination métier par métier, depuis la France

Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Espagne

Pour qui l'Espagne fonctionne,
et pour qui c'est une erreur coûteuse

Nos 8 expertises pour la gestion de patrimoine d'expatrié en Espagne
du choix de la communauté au retour en France

Le même dossier, sept adresses
et un écart annuel de 38 628 €

Hagnéré Patrimoine pour les Français à
Madrid, Barcelone, Malaga, Valence et aux Baléares

Le prélèvement français et le régime espagnol
les règles que nous appliquons

Notre réseau d'experts
en Espagne

Combien gagne — ou perd —
un expatrié français en Espagne ?

Pour qui l'Espagne est
le mauvais choix

Notre méthode
T-12 mois avant départ · T+24 mois avant retour

Espagne, Grèce, Italie, Portugal
le paramètre qui départage n'est pas le taux