Gestion de patrimoine
pour expatriés français
en Espagne

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Sa carte professionnelle de transaction immobilière, dite Carte T n° CPI 7301 2024 000 000 014, est délivrée par la CCI de Chambéry. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — analyse de résidence et de chronologie France-Espagne, qualification conventionnelle des revenus et des jours travaillés, coordination A1 / S1, comparaison documentée du régime ordinaire et d'un éventuel régime spécial sans présumer l'éligibilité, qualification espagnole des PEA, PER, assurances-vie, comptes, titres et cryptoactifs, analyse de l'immobilier et des règles de la communauté autonome concernée, étude d'une activité ou d'une société française pilotée depuis l'Espagne, coordination civile et fiscale d'une donation, d'une succession ou d'un retour en France. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes français et espagnols, asesores fiscales, notaires, experts-comptables et spécialistes sociaux externes effectivement habilités pour le service et le territoire concernés. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995, effets applicables de la convention multilatérale, convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions, règlements européens de coordination sociale 883/2004 et 987/2009 et règlement (UE) 650/2012 dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Veille réglementaire — Assurance-vie luxembourgeoise (LC CAA 26/1 et 26/2) : le Commissariat aux Assurances du Luxembourg a publié, le 1^er février 2026, la Lettre Circulaire 26/1 relative aux règles d’investissement des produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement. La classification N/A/B/C/D concerne les preneurs et conditionne l’accès à certaines architectures ; elle ne constitue pas une liste de cinq véhicules. La Lettre Circulaire 26/2, publiée le même jour, modifie séparément les règles de dépôt des actifs représentatifs. Pour un contrat existant, un nouveau versement, un avenant ou un dépositaire hors EEE, l’assureur et les professionnels habilités doivent confirmer le cadre applicable, l’éligibilité des supports, les risques, les frais et les règles de commercialisation transfrontalière.

Points de vigilance spécifiques Espagne : (i) une inscription administrative, une adresse ou un décompte de jours ne tranche pas seuls la résidence fiscale : les droits internes sont examinés avant les critères successifs de la convention France–Espagne, avec une chronologie et des preuves cohérentes ; (ii) le régime ordinaire et les éventuels régimes spéciaux répondent à des conditions, périmètres et durées propres : aucun avantage ne doit être supposé avant la validation du profil et de l'année concernés ; (iii) un PEA, un PER, un livret, une assurance-vie ou un contrat luxembourgeois conservé après le départ ne garde pas automatiquement son traitement français en Espagne : qualification, déclaration, revenus, opérations, décès et acceptation du prestataire doivent être vérifiés actif par actif ; (iv) la fiscalité des jours travaillés et la sécurité sociale sont deux analyses distinctes, à coordonner avec les règles européennes, les certificats A1 ou S1 et les organismes compétents ; (v) piloter une société française depuis l'Espagne peut soulever des questions de direction effective, d'établissement stable, de paie, de TVA et de cotisations ; la création d'une structure locale n'efface pas les faits ; (vi) les règles patrimoniales et successorales espagnoles peuvent dépendre de la communauté autonome et de la situation personnelle ; (vii) la convention bilatérale de 1963 vise les successions et ne doit pas être étendue sans analyse aux donations ordinaires, tandis que le règlement (UE) 650/2012 détermine la loi civile applicable sans régler à lui seul la fiscalité ; (viii) tout conseil réglementé, toute recommandation ou distribution de produit reste soumis au pays, au service, au produit, aux habilitations territoriales et à l'acceptation de l'établissement concerné.