Propriétaire en Suisse, avec des biens en France ?
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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet
Clément Chatelain
Président de Hagnéré Patrimoine
Ancien conseiller privé dans une banque privée à Genève, Clément Chatelain traite, pour les personnes qui vivent en Suisse, le volet français de leur patrimoine : biens immobiliers en France, succession, fiscalité française en information générale. Hagnéré Patrimoine n’exerce aucune intermédiation d’assurance ni aucun service financier au sens du droit suisse auprès des personnes domiciliées en Suisse.

Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine
Mis à jour le 12 novembre 2026 · lecture : 12 minutes.
Vous vivez en Suisse et vous êtes propriétaire du logement que vous occupez. Chaque année, le fisc ajoute à votre revenu un loyer que vous ne touchez pas, et vous déduisez en échange vos frais d’entretien et vos intérêts hypothécaires. Ce système prend fin le 1er janvier 2029. Ce qui le remplace est plus simple, mais il ne joue pas dans le même sens pour tout le monde.
Cet article fait partie de notre dossier pour les résidents suisses. À la fin, vous saurez ce que dit la loi pour l’impôt fédéral direct, ce que deviennent vos déductions, et ce que l’on sait, ou pas encore, pour un logement que vous possédez en France. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Hagnéré Patrimoine ne délivre pas de conseil fiscal suisse.
À retenir
L’essentiel en cinq points
- La date : la loi fédérale du 20 décembre 2024 relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement entre en vigueur le 1er janvier 2029, date fixée par le Conseil fédéral le 1er avril 2026.
- La valeur locative du logement que son propriétaire occupe, résidence principale ou secondaire, cesse d’être un revenu imposable à l’impôt fédéral direct à partir de 2029.
- Les frais d’entretien d’un logement que vous occupez ne sont plus déductibles ; ceux d’un bien loué ou affermé le restent.
- La contrepartie : vos intérêts passifs privés ne sont plus déductibles qu’en proportion de vos immeubles situés en Suisse que vous n’occupez pas vous-même, sauf déduction temporaire pour un premier achat en Suisse.
- Pour un logement en France, la conséquence attendue est qu’il ne produise plus de valeur locative prise en compte en Suisse ; elle n’est pas confirmée par l’administration.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
Sommaire
- 1. Qu’est-ce que la valeur locative ?
- 2. Quand la valeur locative disparaît-elle ?
- 3. Qu’est-ce qui change pour l’impôt fédéral direct ?
- 4. Vos intérêts passifs restent-ils déductibles ?
- 5. Et les impôts cantonaux et communaux ?
- 6. Et si vous possédez un logement en France ?
- 7. Un cas type
- 8. Les erreurs qui coûtent cher
- 9. Quand un rendez-vous devient-il utile ?
- Sources officielles
1. Qu’est-ce que la valeur locative ?
La valeur locative, c’est le loyer que votre logement pourrait rapporter si vous le louiez. Jusqu’en 2028, la loi suisse l’ajoute à votre revenu imposable quand vous occupez vous-même un bien dont vous êtes propriétaire, ou dont vous avez l’usage sans payer de loyer (loi sur l’impôt fédéral direct, LIFD, art. 21).
En échange, le propriétaire déduit aujourd’hui les frais d’entretien de son bien, ses primes d’assurance, certains investissements destinés à économiser l’énergie, et ses intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de sa fortune, augmenté de 50 000 francs (LIFD, art. 32 et 33, dans leur version applicable jusqu’en 2028).
L’impôt fédéral direct, c’est l’impôt sur le revenu prélevé par la Confédération, en plus des impôts cantonaux et communaux. C’est sur lui que porte d’abord cet article.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
2. Quand la valeur locative disparaît-elle ?
Le 1er janvier 2029. La réforme s’applique donc à partir de la période fiscale 2029 ; jusqu’à la période fiscale 2028 incluse, le droit actuel continue de s’appliquer, avec la valeur locative et les déductions qui l’accompagnent.
La réforme tient en deux textes liés :
- La loi fédérale du 20 décembre 2024 relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, qui supprime la valeur locative et limite les déductions. Aucun référendum n’a été demandé contre elle.
- L’arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, accepté par le peuple et les cantons le 28 septembre 2025. La loi ne pouvait entrer en vigueur qu’avec lui.
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des deux textes au 1er janvier 2029, pour laisser aux cantons le temps d’adapter leur législation. La loi est publiée au Recueil officiel du droit fédéral (RO 2026 213).
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
3. Qu’est-ce qui change pour l’impôt fédéral direct ?
Deux choses, liées : la valeur locative du logement que vous occupez n’est plus imposée, et les frais d’entretien de ce logement ne sont plus déductibles. Les intérêts passifs, eux, ne restent déductibles que dans une mesure limitée (section 4).
| Élément | Jusqu’à la période fiscale 2028 | À partir de la période fiscale 2029 |
|---|---|---|
| Valeur locative du logement que vous occupez (résidence principale ou secondaire) | Imposée comme un revenu | Plus imposée |
| Frais d’entretien du logement que vous occupez | Déductibles | Plus déductibles |
| Frais d’entretien, remise en état, assurance et administration d’un bien loué ou affermé | Déductibles | Toujours déductibles (LIFD, art. 32a) |
| Investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement | Assimilés aux frais d’entretien | Plus déductibles de l’impôt fédéral direct |
| Restauration de monuments historiques | Déductible, sous conditions | Toujours déductible, sous conditions |
| Intérêts passifs privés | Déductibles à concurrence du rendement imposable de la fortune, augmenté de 50 000 francs | Déductibles en proportion des immeubles situés en Suisse non occupés par leur propriétaire |
| Premier achat d’un logement en Suisse pour votre usage | Pas de règle propre | Déduction temporaire et plafonnée des intérêts passifs |
La valeur locative disparaît pour les résidences principales comme pour les résidences secondaires que leur propriétaire occupe. En contrepartie, les frais d’entretien ne sont plus déductibles pour ces mêmes logements. Pour un bien loué, les loyers restent imposés et les frais d’entretien restent déductibles ; seuls les investissements destinés à économiser l’énergie ne le sont plus pour l’impôt fédéral direct.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
4. Vos intérêts passifs restent-ils déductibles ?
Seulement si vous possédez des immeubles situés en Suisse que vous n’occupez pas vous-même, et seulement en proportion de leur place dans votre fortune. Sans immeuble loué ou affermé en Suisse, vos intérêts passifs privés ne sont plus déductibles, sauf déduction pour un premier achat.
La règle de la proportion
Les intérêts passifs, ce sont les intérêts de vos dettes : hypothèque, crédit lombard (un prêt garanti par un portefeuille de titres) ou crédit à la consommation. À partir de 2029, la part déductible se calcule ainsi (LIFD, art. 33, al. 1, let. a, version du 1er janvier 2029) :
- Au numérateur : la valeur de vos immeubles situés en Suisse, à l’exception de ceux que vous occupez vous-même ou dont vous avez l’usage sans payer de loyer.
- Au dénominateur : l’ensemble de votre fortune, mobilière et immobilière.
Le Département fédéral des finances précise que la nature de la dette n’a pas d’influence, ni le bien sur lequel elle porte. Dans sa fiche d’information du 15 août 2025, il donne cet exemple, à titre d’illustration : un contribuable possède un immeuble loué de 800 000 francs et un compte bancaire de 200 000 francs ; ses intérêts passifs sont déductibles à hauteur de 80 %, la part de l’immeuble loué dans sa fortune. Le même contribuable qui posséderait seulement son logement et un compte bancaire ne déduirait plus rien.
L’exception du premier achat en Suisse
Si vous achetez pour la première fois un immeuble en Suisse destiné durablement et exclusivement à votre usage personnel, vous pouvez déduire les intérêts passifs qui s’y rapportent, dans une limite qui baisse chaque année (LIFD, art. 33a) :
- Plafond de départ, l’année fiscale qui suit l’achat : 10 000 francs pour des époux vivant en ménage commun, 5 000 francs pour les autres contribuables.
- Baisse annuelle : le plafond diminue chaque année de 10 % du plafond de départ, soit dix ans de déduction au plus.
- Fin anticipée : en cas de vente ou de changement d’affectation, la déduction cesse l’année fiscale suivante, sauf achat d’un logement de remplacement en Suisse dans un délai approprié.
- Achats récents : si votre premier achat a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le 1er janvier 2029, la déduction s’applique pour les années restantes.
Ce que ça veut dire pour vous
L’effet de la réforme dépend de votre situation : niveau de votre dette, taux d’intérêt, existence d’un bien loué en Suisse, date de votre premier achat. L’Administration fédérale des contributions relève qu’avec des taux bas, une majorité de propriétaires paieront moins d’impôt, et qu’avec des taux élevés, la plupart en paieront davantage. Le calcul pour votre foyer relève de votre administration fiscale cantonale ou d’un conseiller fiscal établi en Suisse. Hagnéré Patrimoine ne délivre pas de conseil fiscal suisse.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
5. Et les impôts cantonaux et communaux ?
La réforme les concerne aussi : la même loi modifie la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui encadre les impôts cantonaux et communaux. Selon le Conseil fédéral, la déduction des frais d’entretien est supprimée aux niveaux fédéral, cantonal et communal, sauf pour les logements loués ou affermés.
- Intérêts passifs : pour l’impôt cantonal, la proportion se calcule avec les immeubles situés dans le canton, hors ceux que vous occupez.
- Économies d’énergie : les cantons peuvent maintenir une déduction pour ces investissements, au plus tard jusqu’en 2050.
- Résidences secondaires : l’arrêté fédéral accepté le 28 septembre 2025 permet aux cantons, à partir du 1er janvier 2029, de lever un impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel (Constitution, art. 127, al. 2bis). Chaque canton décide de l’instaurer ou non, et de ses modalités.
Chaque canton adapte sa législation d’ici 2029 : les règles exactes dépendent donc du canton où vous êtes imposé.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
6. Et si vous possédez un logement en France ?
Côté suisse, la conséquence attendue est que ce logement, si vous l’occupez vous-même, ne produise plus de valeur locative prise en compte en Suisse à partir de 2029. Cette conséquence n’est pas confirmée par l’administration.
Ce que dit le droit suisse
- Aujourd’hui : un immeuble situé à l’étranger n’est pas imposé en Suisse (LIFD, art. 6, al. 1). Ses revenus, y compris la valeur locative d’un logement que vous occupez, peuvent en revanche compter pour fixer le taux d’imposition de vos autres revenus (LIFD, art. 7, al. 1).
- Avant la votation, le Département fédéral des finances indiquait que la réforme supprimerait la répartition intercantonale ou internationale du revenu d’une résidence secondaire occupée par son propriétaire.
- Pour les intérêts passifs, la loi ne retient que les immeubles situés en Suisse que leur propriétaire n’occupe pas. Son application à un logement situé en France, occupé ou loué, n’est pas encore précisée par l’administration.
- Le nouvel impôt cantonal sur les résidences secondaires ne vise, selon le Département fédéral des finances, que les résidences situées sur le territoire du canton ; il est exclu pour une résidence située à l’étranger.
L’Administration fédérale des contributions a annoncé qu’un groupe de travail avec les administrations fiscales cantonales identifierait les questions d’interprétation ouvertes et préparerait les dispositions d’exécution, soumises ensuite à consultation. Tant qu’elles ne sont pas connues, l’effet sur un logement situé en France reste une conséquence attendue, pas une règle confirmée.
Ce qui ne change pas en France
Cette réforme est une loi suisse : elle ne modifie pas l’imposition en France de votre bien situé en France, qu’il s’agisse des loyers, de la plus-value à la vente ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Ces règles sont résumées sur notre page vos biens immobiliers en France quand vous vivez en Suisse.
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Un logement en France et une résidence en Suisse ?
Échange de 15 minutes avec Clément Chatelain, par téléphone ou en visio, sur le volet français de votre patrimoine.
7. Un cas type
Exemple fictif : il illustre l’application des règles et ne constitue pas une recommandation.
Hélène, propriétaire de son appartement en Suisse et d’une maison en France
Hélène vit dans le canton de Vaud, dans un appartement dont elle est propriétaire depuis longtemps, financé en partie par une hypothèque. Elle possède aussi une maison en Bretagne où elle passe ses vacances, et un portefeuille de titres. Elle ne loue aucun bien.
- Son appartement en Suisse : à partir de 2029, plus de valeur locative à l’impôt fédéral direct, et plus de déduction de ses frais d’entretien.
- Ses intérêts hypothécaires : sans immeuble loué en Suisse, ils ne sont plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Son premier achat date de plus de dix ans avant 2029 : la déduction pour premier achat ne la concerne pas.
- Sa maison en Bretagne : la conséquence attendue est qu’elle ne produise plus de valeur locative prise en compte en Suisse ; ce n’est pas confirmé par l’administration. En France, son imposition ne change pas du fait de la réforme.
- Ses impôts cantonaux et communaux : ils suivent la législation vaudoise adaptée d’ici 2029.
Pour savoir si l’ensemble lui est favorable ou non, Hélène doit faire chiffrer sa situation par son administration fiscale cantonale ou un conseiller fiscal établi en Suisse.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
8. Les erreurs qui coûtent cher
- Croire que la réforme s’applique déjà. Jusqu’à la période fiscale 2028 incluse, la valeur locative reste imposée et les déductions actuelles restent ouvertes : une déclaration établie avec les nouvelles règles serait fausse.
- Penser que seuls les intérêts hypothécaires sont visés. Les intérêts d’un crédit lombard ou d’un crédit à la consommation suivent la même règle : sans immeuble loué en Suisse, ils ne sont plus déductibles à partir de 2029.
- Croire que tous les frais immobiliers disparaissent. Ceux d’un bien loué ou affermé restent déductibles ; les oublier revient à payer plus d’impôt que nécessaire sur vos loyers.
- Tenir pour acquis l’effet sur un logement en France. Il n’est pas confirmé par l’administration : une décision prise sur cette base peut reposer sur une hypothèse fausse.
- Oublier le canton. Déductions pour économies d’énergie et impôt sur les résidences secondaires dépendent de chaque canton : le résultat peut différer de celui de l’impôt fédéral direct.
Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.
9. Quand un rendez-vous devient-il utile ?
Quand vous vivez en Suisse et possédez aussi des biens en France : un logement que vous occupez pendant vos séjours, un bien loué, un projet de vente, ou une succession à préparer.
Hagnéré Patrimoine ne délivre pas de conseil fiscal suisse. Pour l’effet de la réforme sur votre impôt suisse, votre administration fiscale cantonale ou un conseiller fiscal établi en Suisse vous renseigne.
Pour vos biens en France, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner. Clément Chatelain analyse avec vous votre patrimoine immobilier en France, vous donne l’information générale sur la fiscalité française et coordonne le volet français de votre succession avec votre notaire ou votre avocat, qui tranchent les questions fiscales.
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Sources officielles
Vérifié le 12 novembre 2026.
- Loi fédérale du 20 décembre 2024 relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, RO 2026 213 (entrée en vigueur le 1er janvier 2029)
- Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires, RO 2026 212 (Constitution, art. 127, al. 2bis)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 6, 7, 21, 32, 32a, 33 et 33a
- Conseil fédéral, « Le Conseil fédéral met en vigueur l’abolition de l’imposition de la valeur locative », 1er avril 2026
- Administration fédérale des contributions, changement du système d’imposition de la propriété du logement
- Département fédéral des finances, fiche d’information sur la nouvelle réglementation des intérêts passifs, 15 août 2025 ; questions et réponses en vue de la votation du 28 septembre 2025
- État de Genève, administration fiscale cantonale, « L’abolition de l’imposition de la valeur locative entrera en vigueur le 1er janvier 2029 », 7 avril 2026
Statuts du cabinet
Les statuts de Hagnéré Patrimoine (conseiller en investissements financiers, courtier en assurance, courtier en opérations de banque et en services de paiement) sont des statuts français. Ils ne valent que pour les personnes qui résident en France. Hagnéré Patrimoine n’exerce aucune intermédiation d’assurance ni aucun service financier au sens du droit suisse auprès des personnes domiciliées en Suisse.
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