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Acheter sa résidence principale en France avec un salaire suisse : financement et retrait du 2e pilier

Vous vivez en France et travaillez en Suisse : vous pouvez retirer une partie de votre 2e pilier pour acheter le logement que vous occupez en France. C’est le versement anticipé pour la propriété du logement (EPL). Il exige l’accord écrit de votre conjoint, il est imposé à la source en Suisse et se rembourse en cas de vente. En France, son imposition s’examine au cas par cas.

Retrait possible pour le logement que vous occupez en France
Accord écrit du conjoint obligatoire
Impôt à la source en Suisse ; en France, au cas par cas
Hagnéré Patrimoine

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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

Président de Hagnéré Patrimoine

Ancien conseiller privé dans une banque privée à Genève, Clément Chatelain accompagne les frontaliers qui vivent en France sur le volet français de leur patrimoine, dont le financement de leur logement. Pour le retrait de votre 2e pilier, il vous met en relation, si vous le souhaitez, avec notre partenaire en Suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.

CIFCOA · COBSPORIAS 23002291
Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Mis à jour le 12 novembre 2026 · lecture : 16 minutes.

Vous avez trouvé l’appartement ou la maison où vous voulez vivre, côté français. Votre salaire est versé en francs suisses, et une partie de votre épargne dort dans la caisse de pension de votre employeur. La question vient vite : peut-on s’en servir pour acheter, et à quel prix ? Un retrait mal préparé peut bloquer une vente, réduire votre couverture en cas de décès ou d’invalidité, ou vous coûter un impôt que vous n’aviez pas prévu.

Cet article fait partie de notre dossier sur les frontaliers suisses. À la fin, vous saurez si votre projet remplit les conditions du retrait, combien vous pouvez en attendre, ce qu’il change pour vous et pour votre conjoint, et dans quel ordre mener le retrait et le crédit. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.

À retenir

L’essentiel en cinq points

  • Un frontalier qui vit en France peut retirer une partie de son 2e pilier pour acheter, construire ou désendetter le logement qu’il occupe lui-même en France.
  • Le retrait se demande au plus tard 3 ans avant la retraite, pour 20 000 CHF au moins, une fois tous les 5 ans au plus ; après 50 ans, son montant est plafonné.
  • Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le retrait exige le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire.
  • Le retrait est imposé à la source en Suisse ; en France, son régime fiscal s’examine au cas par cas, avant la demande.
  • La contrepartie : des prestations de prévoyance réduites, y compris parfois en cas de décès ou d’invalidité, un remboursement obligatoire en cas de vente, et plus aucun rachat LPP tant que le retrait n’est pas remboursé.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

1. Le retrait du 2e pilier pour le logement, c’est quoi ?

C’est le droit de retirer, avant la retraite, une partie de votre avoir de prévoyance professionnelle pour devenir propriétaire du logement où vous vivez. Le droit suisse l’appelle le versement anticipé pour la propriété du logement ; on parle d’EPL, pour encouragement à la propriété du logement (LPP, art. 30c, et ordonnance OEPL).

Votre prévoyance professionnelle (LPP) relève de la caisse de votre employeur suisse. Le 2e pilier est l’épargne retraite que vous et votre employeur y versez chaque mois. Le retrait se demande à cette caisse ou, si vous avez quitté votre emploi en Suisse, à l’institution qui tient votre compte de libre passage (le compte qui conserve votre avoir entre deux emplois) : la loi vise toutes ces institutions (LPP, art. 30a).

L’argent retiré peut servir à trois choses, pour un seul logement à la fois (OEPL, art. 1) :

  • acheter ou faire construire votre logement ;
  • acquérir des participations à la propriété d’un logement, comme des parts de coopérative d’habitation, si vous y vivez ;
  • rembourser un prêt hypothécaire, c’est-à-dire un crédit garanti par le logement.

La loi prévoit une autre voie : la mise en gage. L’argent reste dans votre caisse et sert de garantie au prêteur (LPP, art. 30b ; code des obligations, art. 331d). Les deux voies sont comparées à la section 7. Un résumé figure aussi sur notre page financer sa résidence principale avec son 2e pilier.

2. Votre logement en France remplit-il les conditions ?

Oui, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison où vous vivez vous-même, et si vous le demandez assez tôt avant la retraite. Le droit suisse ne réserve pas le retrait aux logements situés en Suisse. Il exige en revanche que le logement serve à vos propres besoins : votre lieu de domicile ou de séjour habituel (OEPL, art. 4). Une résidence secondaire ou un bien locatif ne remplissent pas cette condition.

Conditions du retrait du 2e pilier pour le logement, vues par un frontalier qui vit en France.
ConditionCe que prévoit le droit suisseTexte
Le logementUn appartement ou une maison familiale, pour vos propres besoins. Location possible seulement si vous prouvez que vous ne pouvez plus l’occuper pendant un certain tempsOEPL, art. 2 et 4
La forme de propriétéPropriété seule, copropriété, propriété commune avec votre conjoint ou partenaire enregistré, ou droit de superficie distinct et permanentOEPL, art. 2
Le momentAu plus tard 3 ans avant la naissance de votre droit aux prestations de vieillesse, selon le règlement de votre caisseLPP, art. 30c
Le montant minimal20 000 CHF, sauf pour un avoir placé auprès d’une institution de libre passageOEPL, art. 5
La fréquenceUn retrait tous les 5 ans au plusOEPL, art. 5
Votre conjointSon consentement écrit si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistréLPP, art. 30c
Votre domicile en FranceProuver à votre caisse, avant le versement, que l’argent sert à la propriété de votre logementLPP, art. 30e
La situation de la caisseSi elle est en découvert et que son règlement le prévoit, elle peut, pendant la durée du découvert, limiter le retrait dans le temps et en montant, ou le refuser s’il sert à rembourser un prêt hypothécaireLPP, art. 30f ; OEPL, art. 6a

Achat par une société civile immobilière

La liste des formes de propriété est limitative, et la société civile immobilière (SCI) n’y figure pas. Si vous envisagez d’acheter par une SCI, faites confirmer par votre caisse, avant de signer, que le retrait reste possible.

3. Combien pouvez-vous retirer ?

Jusqu’à 50 ans, jusqu’à votre prestation de libre passage ; après 50 ans, un montant plafonné. La prestation de libre passage, c’est l’avoir que votre caisse vous devrait si vous la quittiez aujourd’hui (LPP, art. 30c).

  • Jusqu’à 50 ans : vous pouvez retirer jusqu’à la totalité de votre prestation de libre passage.
  • Après 50 ans : vous pouvez retirer au plus le montant le plus élevé entre la prestation de libre passage dont vous disposiez à 50 ans et la moitié de celle dont vous disposez au moment du retrait. L’ordonnance ajuste ce calcul si vous avez déjà retiré ou remboursé des sommes après 50 ans (OEPL, art. 5).

Exemple d’illustration : à 55 ans, votre avoir est de 300 000 CHF ; il était de 180 000 CHF à vos 50 ans. Le plafond est le plus élevé des deux montants suivants : 180 000 CHF, ou la moitié de 300 000 CHF, soit 150 000 CHF. Vous pouvez donc retirer au plus 180 000 CHF, sous réserve des autres règles de votre caisse.

Votre caisse doit vous informer, lors du retrait ou sur demande écrite, du capital disponible pour le logement, des réductions de prestations qui en découlent et de l’imposition du retrait (OEPL, art. 11). Demandez ces informations par écrit avant de signer quoi que ce soit.

4. Pourquoi faut-il l’accord de votre conjoint ?

Parce que le retrait réduit les prestations dont votre conjoint pourrait bénéficier, la loi l’associe à la décision. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le retrait n’est autorisé qu’avec son consentement écrit (LPP, art. 30c). La même règle vaut pour la mise en gage (code des obligations, art. 331d).

Si ce consentement ne peut pas être recueilli ou s’il est refusé, vous pouvez saisir le tribunal civil. Le droit suisse parle de mariage et de partenariat enregistré : si vous êtes pacsé, demandez à votre caisse comment elle traite votre situation.

En cas de divorce avant la retraite, le montant retiré est traité comme une prestation de libre passage et partagé entre les époux selon les règles suisses du partage de la prévoyance (LPP, art. 30c).

5. Comment le retrait est-il imposé en Suisse ?

Le retrait est imposé comme un capital de prévoyance, et retenu à la source par votre caisse puisque vous ne vivez pas en Suisse. La loi le traite comme une prestation en capital provenant de la prévoyance (LPP, art. 83a). Une personne domiciliée à l’étranger doit l’impôt sur ces prestations, retenu à la source (LIFD, art. 96).

  • Toujours une retenue : pour un logement situé à l’étranger, le versement anticipé en espèces est toujours soumis à l’impôt à la source (directives 2026 du canton de Vaud).
  • Quel barème ? L’impôt est calculé sur le montant brut, selon le barème de l’impôt à la source du canton où l’institution de prévoyance a son siège et selon le barème fédéral, qui applique à ces capitaux un taux réduit (directives 2026 de Genève et de Vaud ; LIFD, art. 38 et 96).
  • Remboursement du retrait, restitution de l’impôt : si vous remboursez plus tard le retrait à votre caisse, vous pouvez demander la restitution, sans intérêts, de l’impôt payé sur le montant remboursé, dans les 3 ans qui suivent ce remboursement, par écrit, auprès de l’autorité qui l’a prélevé (LPP, art. 83a ; OEPL, art. 14).

Pour les capitaux versés à des personnes domiciliées à l’étranger, les administrations cantonales prévoient aussi une restitution de l’impôt à la source lorsque la convention fiscale attribue l’imposition au pays de résidence : elle se demande dans les 3 ans, sur une attestation de l’administration fiscale de ce pays (directives 2026 de Genève et de Vaud). Pour un retrait destiné au logement, l’application de cette règle à votre cas s’examine avec l’administration du canton concerné.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

6. Et en France ?

En France, le régime fiscal d’un retrait du 2e pilier pour le logement dépend de votre situation : il s’examine au cas par cas, avant de déposer votre demande auprès de votre caisse. Nous ne donnons ici ni taux ni régime type.

Un point de vigilance : les règles qui s’appliquent au capital LPP pris au moment de la retraite ne se transposent pas automatiquement à un retrait pour le logement, versé en cours de carrière et remboursable en cas de vente. Raisonner par analogie est la façon la plus sûre de se tromper.

Ce que ça veut dire pour vous

Faites examiner le traitement fiscal du retrait, en Suisse et en France, avant de fixer son montant : il pèse sur la somme réellement disponible pour votre achat, et donc sur le montant à emprunter.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

7. Que change le retrait pour la suite ?

Le retrait réduit vos prestations futures, vous oblige à rembourser en cas de vente et ferme la porte aux rachats tant qu’il n’est pas remboursé. Ce sont les contreparties à peser avant de décider.

Des prestations réduites

Le retrait réduit d’autant vos prestations de prévoyance, selon le règlement de votre caisse (LPP, art. 30c). Selon ce règlement, la réduction peut toucher vos prestations de retraite, mais aussi celles versées en cas de décès ou d’invalidité. Pour éviter cette baisse de couverture, la caisse propose elle-même une assurance complémentaire ou sert d’intermédiaire pour la conclure ; son coût est à votre charge (OEPL, art. 17).

Un remboursement en cas de vente

Si vous vendez le logement, vous ou vos héritiers devez rembourser le montant retiré à la caisse (LPP, art. 30d). L’obligation se limite au produit de la vente : le prix, moins les dettes hypothécaires et les charges légales supportées par le vendeur. Si vous réinvestissez dans un logement pour vous dans les 2 ans, vous pouvez placer ce montant auprès d’une institution de libre passage en attendant. Le remboursement est aussi possible volontairement, jusqu’à la naissance de votre droit aux prestations de vieillesse, pour 10 000 CHF au moins par versement, ou en une fois si le solde est inférieur (LPP, art. 30d ; OEPL, art. 7).

Plus de rachat tant que le retrait n’est pas remboursé

Les rachats facultatifs, ces versements volontaires qui comblent une lacune de prévoyance, ne sont possibles qu’une fois les retraits pour le logement remboursés (LPP, art. 79b). Dans l’autre sens, après un rachat, aucun capital ne peut être versé pendant 3 ans. Les deux règles et leurs effets fiscaux sont détaillés dans notre article sur le rachat LPP du frontalier.

Retrait ou mise en gage : les deux voies comparées

Sources : LPP, art. 30b, 30c et 83a ; code des obligations, art. 331d ; OEPL, art. 6, 8 et 11.
Retrait (versement anticipé)Mise en gage
L’argentVersé maintenant, directement au vendeur, au constructeur ou au prêteurReste dans votre caisse et garantit le prêt
Vos prestationsRéduites dès le retraitRéduites seulement si le gage est réalisé
L’impôt en SuisseDû au moment du retraitDû seulement sur le produit d’un gage réalisé
Votre conjointConsentement écritConsentement écrit
Après 50 ansMontant plafonnéMême plafond
Votre banqueLe montant entre dans votre plan de financementLe prêteur doit accepter cette garantie

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

8. Comment préparer le crédit avec un salaire suisse ?

En le menant en parallèle du retrait : la banque française regarde vos revenus, vos charges, votre apport et la durée du prêt, et le retrait du 2e pilier peut entrer dans votre apport. Le dossier d’un frontalier a trois particularités.

  • Des revenus en francs suisses, des remboursements en euros. Si le franc suisse baisse face à l’euro, la part de votre salaire consacrée au crédit augmente. Chaque banque a ses propres règles pour retenir un salaire perçu en francs suisses.
  • Un cadre commun à toutes les banques. Depuis le 1er janvier 2022, une mesure juridiquement contraignante du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) leur demande de limiter le taux d’effort, c’est-à-dire la part de vos revenus consacrée aux mensualités, ainsi que la durée des crédits (Direction générale du Trésor, 8 avril 2025).
  • Un calendrier à caler. Votre caisse verse le retrait au plus tard 6 mois après votre demande, sur pièces justificatives, directement au vendeur, au constructeur ou au prêteur (OEPL, art. 6). Ce délai doit tenir dans celui de votre compromis de vente.

Pièces à réunir en général : votre contrat de travail et vos derniers bulletins de salaire, l’attestation de votre caisse sur le montant disponible pour le logement, le consentement de votre conjoint si nécessaire, et le compromis ou le contrat de construction.

Un crédit immobilier vous engage sur de longues années : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour le crédit immobilier de votre résidence principale en France, Hagnéré Patrimoine peut vous accompagner en qualité d’intermédiaire, courtier en opérations de banque. Si vous financez votre achat par un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Qui fait quoi

Pour le retrait de votre 2e pilier, nous vous mettons en relation avec notre partenaire en Suisse, si vous le souhaitez. Pour le financement de votre logement en France, Hagnéré Patrimoine vous accompagne. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.

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9. Dans quel ordre faire les démarches ?

Commencez par votre caisse, avant de signer le compromis : c’est elle qui fixe le montant disponible et le délai de paiement. Voici l’ordre qui évite les blocages.

  1. Lire le règlement de votre caisse et demander par écrit le montant disponible pour le logement, les réductions de prestations et l’imposition du retrait.
  2. Vérifier votre calendrier LPP : aucun rachat dans les 3 ans précédents, et plus de 3 ans avant la naissance de votre droit aux prestations de vieillesse.
  3. Faire examiner l’impôt du retrait, en Suisse et en France, pour connaître la somme réellement disponible.
  4. Préparer le financement avec votre banque ou votre courtier, en intégrant le retrait dans votre apport.
  5. Recueillir le consentement écrit de votre conjoint si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré.
  6. Signer le compromis avec des délais compatibles avec celui de votre caisse, qui peut aller jusqu’à 6 mois.
  7. Déposer la demande avec les pièces qui prouvent l’usage pour votre propre logement.
  8. Envisager l’assurance complémentaire proposée par la caisse pour la couverture décès et invalidité.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

10. Deux cas types

Exemples fictifs : ils illustrent l’application des règles et ne constituent pas une recommandation.

Julie, salariée dans le canton de Vaud, premier achat en Haute-Savoie

Julie a 38 ans, elle est mariée et veut acheter l’appartement où vivra le couple. Avant 50 ans, elle peut retirer jusqu’à sa prestation de libre passage, pour 20 000 CHF au moins. Son mari doit donner son accord par écrit. Sa caisse peut mettre jusqu’à 6 mois pour payer : Julie fait vérifier ce délai avant de signer le compromis. Le retrait sera imposé à la source en Suisse ; son traitement en France est examiné avant le dépôt de la demande. Elle regarde enfin avec sa caisse comment compenser la baisse de sa couverture en cas de décès ou d’invalidité.

Marc, salarié à Genève, prêt en cours sur sa maison de l’Ain

Marc a 55 ans et veut rembourser une partie du prêt de la maison qu’il habite. Il avait fait un rachat LPP il y a deux ans : jusqu’à la fin du délai de 3 ans, les sommes rachetées ne peuvent pas lui être versées en capital et, s’il a déduit ce rachat en Suisse grâce à la taxation ordinaire ultérieure, un retrait dans ce délai remettrait cette déduction en cause. Il attend donc la fin du délai. Ensuite, son retrait sera plafonné au plus élevé de son avoir à 50 ans ou de la moitié de son avoir actuel. Après le retrait, il ne pourra plus faire de rachat tant qu’il ne l’aura pas remboursé.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

11. Les erreurs qui coûtent cher

  1. Signer le compromis sans connaître le délai de la caisse. Le paiement peut intervenir jusqu’à 6 mois après la demande : la vente peut se retrouver bloquée.
  2. Oublier l’accord du conjoint. Sans consentement écrit, la caisse ne verse rien.
  3. Racheter puis retirer dans les 3 ans. Le capital issu du rachat reste bloqué, et la déduction du rachat peut être remise en cause.
  4. Compter sur un rachat après le retrait. Tant que le retrait n’est pas remboursé, les rachats facultatifs sont fermés.
  5. Acheter par une SCI sans vérifier. Cette forme ne figure pas parmi celles prévues par l’ordonnance : le retrait peut être refusé.
  6. Appliquer au retrait les règles du capital pris à la retraite. Le régime fiscal français du retrait pour le logement s’examine au cas par cas.
  7. Négliger la baisse de couverture. Selon le règlement de votre caisse, vos prestations en cas de décès ou d’invalidité peuvent diminuer.
  8. Utiliser le retrait pour une résidence secondaire ou un bien locatif. Le logement doit servir à vos propres besoins.
  9. Oublier le risque de change. Un salaire en francs suisses rembourse un crédit en euros.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

12. Quand un rendez-vous devient-il utile ?

Un rendez-vous se justifie dès qu’un achat se précise : avant le compromis, pour caler le calendrier du retrait et celui du crédit, et quand un rachat LPP ou la retraite approchent.

Hagnéré Patrimoine ne commercialise aucun produit de prévoyance suisse. Pour la partie suisse, nous ne vous conseillons pas : après un premier échange, et si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec notre partenaire en Suisse, dont nous vous donnons le nom, pour le retrait de votre 2e pilier. Notre partenaire vous remettra lui-même les informations prévues par le droit suisse. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.

Clément Chatelain traite le volet français : le financement de votre logement en France et l’information générale sur la fiscalité française, en fonction de votre situation.

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Sources officielles

Vérifié le 12 novembre 2026.

Communication à caractère publicitaire.

Hagnéré Patrimoine, SAS, RCS Chambéry 891 025 504, 82 Impasse de Bellevue, 73000 Bassens. ORIAS 23002291 : CIF membre de la CNCEF Patrimoine, association agréée par l'AMF ; courtier en assurance (COA) ; courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP). Mentions légales

Mentions importantes — Périmètre de nos prestations

Hagnéré Patrimoine est cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 pour les statuts CIF, COA et COBSP. Il n'exerce pas d'activité immobilière réglementée. Conformément à nos statuts, nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Certaines prestations citées sur cette page comportent une dimension juridique ou fiscale spécialisée — audit de résidence fiscale conventionnelle, opinion fiscale internationale, rédaction d'une professio juris testamentaire, structuration successorale, legal opinion d'assureur luxembourgeois, représentation fiscale et tax ruling auprès des administrations étrangères. Lorsqu’elles sont nécessaires, ces prestations doivent être confiées à des professionnels externes effectivement habilités, notamment avocats fiscalistes et notaires internationaux partenaires. Selon le dossier et avec l’accord du client, Hagnéré Patrimoine peut aider à les identifier et à coordonner les échanges ; chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité et sa propre lettre de mission. Le cabinet reste dans les limites territoriales et matérielles de ses statuts et habilitations.

Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le 2e pilier et l’achat de votre logement

Oui, si le logement est pour ses propres besoins, c’est-à-dire à son lieu de domicile ou de séjour habituel : un appartement ou une maison familiale. Le droit suisse ne limite pas ce retrait aux logements situés en Suisse. La personne domiciliée à l’étranger doit prouver à sa caisse, avant le versement, que l’argent sert bien à la propriété de son logement. Le retrait se demande au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse.

Jusqu’à 50 ans, jusqu’à votre prestation de libre passage, c’est-à-dire l’avoir que votre caisse vous verserait si vous la quittiez. Après 50 ans, au plus le montant le plus élevé entre l’avoir dont vous disposiez à 50 ans et la moitié de votre avoir actuel. Le retrait est d’au moins 20 000 CHF, sauf auprès d’une institution de libre passage, et ne peut être demandé que tous les 5 ans. Votre caisse vous indique le montant exact.

Oui. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le retrait n’est possible qu’avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire. La même règle vaut pour la mise en gage de votre 2e pilier. Si le consentement ne peut pas être obtenu ou s’il est refusé, vous pouvez saisir le tribunal civil. Si vous êtes pacsé, demandez à votre caisse comment elle traite votre situation.

Le retrait est imposé comme une prestation en capital de la prévoyance. Pour une personne qui n’est pas domiciliée en Suisse, l’impôt est retenu à la source par la caisse, selon le barème du canton où elle a son siège et le barème fédéral. Pour un logement situé à l’étranger, le versement est toujours soumis à l’impôt à la source. Une restitution de cet impôt peut être demandée dans certains cas, dans les 3 ans : en cas de remboursement du retrait à la caisse, ou lorsque la convention fiscale attribue l’imposition au pays de résidence. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Son régime fiscal en France dépend de votre situation : il s’examine au cas par cas, avant de déposer votre demande auprès de votre caisse. Les règles qui s’appliquent au capital pris au moment de la retraite ne se transposent pas automatiquement à un retrait pour le logement. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Vous devez rembourser à votre caisse le montant retiré, dans la limite du produit de la vente : le prix, moins les dettes hypothécaires et les charges légales supportées par le vendeur. Si vous rachetez un logement pour vous dans les 2 ans, vous pouvez placer ce montant sur une institution de libre passage en attendant. Après un remboursement, vous pouvez demander en Suisse, dans les 3 ans, la restitution sans intérêts de l’impôt payé lors du retrait. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Pas tant que le retrait n’est pas remboursé : les rachats facultatifs ne sont possibles qu’une fois les versements anticipés pour le logement remboursés. À l’inverse, après un rachat, aucun capital ne peut être versé pendant 3 ans. Si vous avez les deux projets, l’ordre compte.

Hagnéré Patrimoine ne commercialise aucun produit de prévoyance suisse. Pour le retrait de votre 2e pilier, nous vous mettons en relation avec notre partenaire en Suisse, si vous le souhaitez, après un premier échange. Pour le financement de votre logement en France, Hagnéré Patrimoine vous accompagne. Hagnéré Patrimoine peut percevoir une rémunération de notre partenaire pour cette mise en relation.