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Télétravail des frontaliers : ce qui change quand vous dépassez le seuil

Dépasser le seuil de télétravail ne change pas la même chose selon le canton de votre employeur. Dans les cantons signataires de l’accord frontalier, vous perdez le régime des frontaliers. À Genève et dans les autres cantons, tous vos jours télétravaillés deviennent imposables en France. Pour la sécurité sociale, le seuil est différent, et le maintien en Suisse se demande par l’employeur.

Cantons de l’accord de 1983 : perte du régime des frontaliers
Genève : tous les jours télétravaillés imposables en France
Sécurité sociale : un autre seuil, sur demande de l’employeur
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Votre Interlocuteur Sur Ce Sujet

Clément Chatelain

Président de Hagnéré Patrimoine

Ancien conseiller privé dans une banque privée à Genève, Clément Chatelain accompagne les frontaliers qui vivent en France sur le volet français de leur patrimoine : placements, retraite française et fiscalité française en information générale.

CIFCOA · COBSPORIAS 23002291
Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Par Clément Chatelain, Président de Hagnéré Patrimoine

Mis à jour le 12 novembre 2026 · lecture : 14 minutes.

Votre employeur suisse vous propose un jour de télétravail de plus, ou vos déplacements chez des clients en France se multiplient. Avant d’accepter, une question compte : dépasserez-vous le seuil sur l’année ? Si oui, ce n’est pas un détail de calcul. Selon le canton de votre employeur, c’est le pays qui impose votre salaire, et parfois votre sécurité sociale, qui change.

Cet article fait partie de notre dossier sur les frontaliers suisses. Il part des règles déjà présentées dans notre guide du frontalier franco-suisse en 2026 et répond à une seule question : que se passe-t-il quand on dépasse ? À la fin, vous saurez ce qui change pour votre impôt et pour votre sécurité sociale, et quels points regarder avec votre employeur. Il s’agit d’une information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.

À retenir

L’essentiel en cinq points

  • Dans les 8 cantons de l’accord du 11 avril 1983, dépasser 40 % de télétravail sur l’année civile fait perdre le régime des frontaliers : les jours travaillés en Suisse deviennent imposables en Suisse, à la source, et les jours télétravaillés restent imposables en France.
  • À Genève et dans les autres cantons, au-delà de 40 %, tous les jours télétravaillés depuis la France deviennent imposables en France dès le premier jour, et le statut de quasi-résident devient difficile à conserver.
  • La part imposable en France n’est pas prélevée par l’employeur suisse : elle se paie en principe par un acompte, à ajuster dans votre espace particulier.
  • Pour la sécurité sociale, le maintien en Suisse n’est possible qu’avec moins de 50 % de télétravail et une demande de l’employeur (accord-cadre européen, depuis le 1er juillet 2023) ; sinon, vous relevez en principe de la sécurité sociale française.
  • Un dépassement se verra : la loi suisse sur l’échange automatique des données salariales entre en vigueur le 1er janvier 2027, et votre employeur atteste chaque année votre taux de télétravail.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

1. Qu’est-ce qui change, concrètement, quand vous dépassez le seuil ?

Quatre choses peuvent changer : le pays qui impose chaque jour de travail, la retenue à la source faite par votre employeur, votre impôt français et, si vous dépassez aussi le seuil social, votre sécurité sociale. Le sens du changement dépend du canton de votre employeur.

Pour rappel, le seuil fiscal est de 40 % du temps de travail par année civile dans tous les cantons ; les deux régimes, l’accord du 11 avril 1983 et l’avenant du 27 juin 2023 à la convention de 1966, sont présentés dans notre guide du frontalier franco-suisse en 2026, et l’impôt selon le canton de l’employeur sur notre page frontaliers suisses.

Ce que change un dépassement du seuil fiscal de télétravail, selon le canton de l’employeur
Au-delà de 40 % sur l’annéeEmployeur dans un canton de l’accord de 1983Employeur à Genève ou dans un autre canton
Régime fiscalLe régime des frontaliers ne s’applique plus ; règles ordinaires de la convention de 1966 (art. 17)Règles ordinaires de la convention de 1966, dès le premier jour de télétravail
Jours travaillés en SuisseDeviennent imposables en Suisse, à la sourceRestent imposés à la source en Suisse
Jours télétravaillés depuis la FranceImposables en FranceTous deviennent imposables en France, pas seulement ceux au-delà de 40 %
Ce que fait l’employeurSuit les règles ordinaires de l’impôt à la source de son canton : à vérifier avec luiPeut réduire le salaire soumis à l’impôt à la source du montant des jours télétravaillés en France
Votre impôt françaisSalaire déclaré au « cas 2A » de l’annexe 2047-Suisse ; crédit d’impôt égal à l’impôt français sur la part imposée en SuissePart liée aux jours télétravaillés imposée en France ; crédit d’impôt sur la part imposée en Suisse
Paiement de la part françaiseAcompte à ajuster dans votre espace particulierAcompte à ajuster dans votre espace particulier

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

2. À partir de quand êtes-vous en dépassement ?

Quand, sur l’année civile entière, votre télétravail dépasse 40 % de votre temps de travail, selon le décompte de votre employeur. Une semaine chargée ne fait pas un dépassement ; une habitude prise en cours d’année, si.

  • Le chiffre qui compte est celui de votre employeur. Il choisit de compter en journées, en demi-journées ou en heures, et applique la même méthode à tout son personnel. L’administration genevoise donne un repère : à temps plein, 40 % correspond à 2 jours de télétravail par semaine ; à mi-temps, à 1 jour.
  • Vacances et maladie ne comptent pas. Aucun travail n’est fait ces jours-là.
  • Aucune exception pour raison de santé. L’administration genevoise le précise : un télétravail à 100 % pour raison médicale dépasse la limite comme un autre.

Les missions en trop : un effet très différent selon le canton

Une mission temporaire, c’est un déplacement pour votre employeur hors de ses locaux, en France ou dans un pays autre que la Suisse : rendez-vous client, chantier, salon. Les missions ne comptent comme du télétravail que dans une double limite, 10 jours par an et 40 % du temps de travail ; le décompte détaillé est dans notre guide 2026. Ce qui nous intéresse ici, c’est l’effet des jours de mission en trop :

  • Cantons de l’accord de 1983 : un seul jour de mission en France en trop suffit pour que le régime des frontaliers ne s’applique pas (accord amiable du 30 juin 2023). Votre salaire n’est alors plus imposé uniquement en France, même si votre télétravail ordinaire reste sous 40 %.
  • Genève et autres cantons : seuls les jours de mission en trop sont imposés selon les règles ordinaires de la convention ; vos jours de télétravail qui tiennent dans les 40 % restent imposés en Suisse (accord amiable du 29 avril 2026 et fiche pratique de l’administration fiscale suisse).

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

3. Vous travaillez dans un canton de l’accord de 1983 : que se passe-t-il au-delà ?

Vous perdez le régime des frontaliers. Votre salaire n’est plus imposé uniquement en France : il est réparti entre les deux pays selon le lieu où vous travaillez.

Le régime des frontaliers de l’accord du 11 avril 1983, c’est une exception : le salarié qui travaille dans l’un des 8 cantons signataires et rentre en règle générale chaque jour en France est imposé en France seulement, sur la totalité de son salaire suisse. L’accord amiable du 22 décembre 2022 admet le télétravail depuis la France dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile « sans remise en cause » de ce régime. Au-delà, l’exception tombe.

Ce qui change

  • Les règles ordinaires de la convention du 9 septembre 1966 s’appliquent (art. 17) : un salaire est imposable là où le travail est fait.
  • Vos jours travaillés en Suisse deviennent imposables en Suisse. Selon impots.gouv.fr, un salarié des 8 cantons qui ne remplit pas les conditions du régime des frontaliers est imposé à la source en Suisse et relève du « cas 2A » de l’annexe 2047-Suisse.
  • Vos jours télétravaillés depuis la France restent imposables en France.
  • En France, la part imposée en Suisse est déclarée, puis neutralisée par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (convention, art. 25 A).
  • L’attestation 2041-AS remise à votre employeur n’est plus le bon document pour l’année concernée : c’est elle qui le dispense de prélever l’impôt suisse.

Ce que ça veut dire pour vous

Avant d’accepter un télétravail plus large, regardez le total de l’année, missions en France comprises. Si le dépassement est acquis, parlez-en tôt avec votre employeur, qui gère l’impôt à la source, et revoyez votre acompte d’impôt français dans votre espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source ») : un employeur suisse n’a pas l’obligation de prélever l’impôt français.

Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

4. Vous travaillez à Genève ou dans un autre canton : que se passe-t-il au-delà ?

Tous vos jours télétravaillés depuis la France deviennent imposables en France, dès le premier jour. Vos jours travaillés en Suisse restent imposés à la source en Suisse.

Jusqu’à 40 %, l’avenant du 27 juin 2023 à la convention de 1966 considère vos jours de télétravail comme effectués en Suisse : tout votre salaire reste imposé à la source. Au-delà, il renvoie aux règles ordinaires de la convention « dès le premier jour de télétravail ». Le dépassement ne porte donc pas sur les seuls jours en trop : il change le traitement de tous vos jours télétravaillés de l’année.

Ce qui change

  • Côté suisse : votre employeur peut réduire le salaire soumis à l’impôt à la source du montant correspondant aux jours télétravaillés en France. Il ne peut pas prélever l’impôt français : le Code pénal suisse (art. 271), cité par l’administration genevoise, interdit de prélever un impôt pour le compte d’un État étranger sans autorisation officielle.
  • Côté français : la part de salaire liée aux jours télétravaillés est imposée en France. Comme votre employeur ne la prélève pas, elle se paie en principe par un acompte d’impôt, à ajuster dans votre espace particulier.
  • Quasi-résidence : la taxation ordinaire ultérieure suppose qu’au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer soient imposables en Suisse. Avec plus de 40 % de salaire imposé en France, l’administration genevoise indique que ce seuil devient difficile à atteindre.
  • Pour votre employeur : l’administration genevoise signale qu’un télétravail fréquent depuis la France peut, dans certains cas, créer un établissement stable en France, avec des conséquences en droit du travail et en assurances sociales. C’est à lui de l’analyser.

Cas à part : si vous avez la nationalité suisse et travaillez pour un employeur public, vos jours de télétravail restent en principe imposables en Suisse (convention, art. 21). Dans le secteur privé, la nationalité suisse ne change rien.

Les autres cantons qui imposent à la source, comme Zurich, Fribourg, le Tessin ou l’Argovie, relèvent du même avenant. Le détail du décompte des missions et de la compensation versée entre États est dans notre guide du frontalier franco-suisse en 2026.

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5. Que change le dépassement pour votre sécurité sociale ?

Le seuil n’est pas le même que pour l’impôt. Vous pouvez rester affilié en Suisse avec un télétravail inférieur à 50 % de votre temps de travail, à condition que votre employeur le demande. Au-delà, ou sans demande, vous relevez en principe de la sécurité sociale française.

Un salarié qui travaille dans plusieurs pays européens, Suisse comprise, ne relève que d’un seul régime de sécurité sociale. La règle générale (règlement européen n° 883/2004, art. 13) le rattache à son pays de résidence s’il y exerce une part substantielle de son activité, c’est-à-dire au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération. Le rappel de ces règles est dans notre guide 2026 ; voici ce qui se passe selon le niveau de votre télétravail.

Télétravail et sécurité sociale du frontalier qui vit en France (CLEISS)
Part du télétravail en FranceRégime de sécurité socialeCe qu’il faut
Moins de 25 %Suisse (règle générale)Rien de particulier
De 25 % à moins de 50 %France par la règle générale, Suisse si l’accord-cadre est appliquéUne demande de votre employeur, avec votre accord, auprès de l’institution suisse compétente ; document A1 valable 3 ans au plus, renouvelable sur nouvelle demande
50 % et plusFranceL’accord-cadre est exclu ; une dérogation au cas par cas reste possible, sans garantie

L’accord-cadre, c’est un accord entre États européens, applicable depuis le 1er juillet 2023 et signé par la France et la Suisse, qui permet de rester affilié dans le pays de l’employeur malgré le télétravail. Il n’a rien d’automatique et pose d’autres conditions : un seul employeur, ou des employeurs établis dans le même pays, et aucune autre activité que le télétravail dans votre pays de résidence. Des déplacements réguliers chez des clients en France en font partie, selon les exemples du CLEISS.

Si vous relevez de la sécurité sociale française, c’est l’Urssaf qui le détermine pour un résident de France, et votre employeur doit alors verser les cotisations en France plutôt qu’en Suisse. Les conséquences sur votre prévoyance professionnelle suisse se regardent avec votre employeur et sa caisse de pension.

Ce que ça veut dire pour vous

Entre 40 % et moins de 50 % de télétravail, votre impôt change mais votre sécurité sociale peut rester suisse, si votre employeur a fait la demande. À partir de 25 %, demandez-lui s’il l’a faite et vérifiez la date de fin de votre document A1.

6. Pourquoi un dépassement ne passera pas inaperçu à partir de 2027 ?

Parce que l’administration française recevra le taux de télétravail déclaré par votre employeur. Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2027 la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS), base légale suisse de cet échange avec la France.

L’attestation de votre employeur pour l’année 2026, puis la transmission à la France au plus tard le 30 novembre 2027, sont décrites dans notre guide 2026. Pour vous, la conséquence pratique est simple : l’administration française disposera de votre taux de télétravail tel que votre employeur l’a attesté, à côté de ce que vous déclarez. Les frontaliers de l’accord de 1983 sont concernés au même titre que ceux de Genève.

Ce que ça veut dire pour vous

Tenez votre propre relevé, jour par jour : jours en Suisse, jours de télétravail, missions en France et ailleurs. Comparez-le en fin d’année au décompte de votre employeur ; c’est votre seule preuve en cas d’écart.

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7. Deux cas types

Exemples fictifs : ils illustrent l’application des règles et ne constituent pas une recommandation.

Même dépassement, deux cantons : Léa à Lausanne, Camille à Genève

Léa et Camille vivent en Haute-Savoie et travaillent à temps plein. Léa est salariée d’une société vaudoise, Camille d’une société genevoise. Toutes deux passent de deux à trois jours de télétravail par semaine dès janvier : leur télétravail dépasse 40 % sur l’année.

  • Léa (Vaud) perd le régime des frontaliers. Ses jours travaillés à Lausanne deviennent imposables en Suisse, à la source ; ses jours télétravaillés restent imposables en France. En France, la part imposée en Suisse ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
  • Camille (Genève) reste imposée à la source pour ses jours à Genève, mais tous ses jours télétravaillés deviennent imposables en France, dès le premier. Si elle était quasi-résidente, ce statut devient difficile à conserver.
  • Pour toutes les deux, trois jours sur cinq, c’est plus de 50 % : l’accord-cadre ne s’applique plus et la sécurité sociale française devient en principe compétente, sauf dérogation obtenue par leur employeur.

Les missions en France : Nicolas, salarié à Neuchâtel, puis à Genève

Nicolas télétravaille deux jours par semaine, soit 40 % de son temps : il est à la limite, sans marge. Dans l’année, il passe aussi plusieurs jours chez des clients français de son employeur. Ces jours de mission ne tiennent plus dans les 40 % et sont donc en trop.

  • Employeur à Neuchâtel (accord de 1983) : un seul jour de mission en France en trop suffit pour que le régime des frontaliers ne s’applique pas à Nicolas : son salaire n’est plus imposé uniquement en France.
  • Employeur à Genève : seuls ses jours de mission en trop sont imposés selon les règles ordinaires de la convention ; ses deux jours de télétravail par semaine restent imposés en Suisse.
  • Sécurité sociale : des déplacements réguliers chez des clients en France sont une activité autre que le télétravail, ce qui peut écarter l’accord-cadre selon les exemples du CLEISS.

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8. Les erreurs qui coûtent cher

  1. Raisonner à la semaine. Le seuil s’apprécie sur l’année civile : un jour de télétravail hebdomadaire de plus, pris en cours d’année, peut suffire à le franchir.
  2. Frontalier de Genève : croire que seuls les jours en trop sont imposés en France. Au-delà de 40 %, tous les jours télétravaillés le sont, dès le premier.
  3. Frontalier de l’accord de 1983 : oublier ses missions en France. Un seul jour de mission en France en trop fait tomber le régime des frontaliers.
  4. Confondre les deux seuils. 40 % pour l’impôt, moins de 50 % pour la sécurité sociale : on peut changer d’impôt sans changer de sécurité sociale, et l’inverse.
  5. Croire que le maintien en Suisse est automatique. Dès 25 % de télétravail, il faut une demande de l’employeur et un document A1, valable 3 ans au plus.
  6. Compter sur une exception médicale. Aucune n’est prévue pour l’impôt : un télétravail pour raison de santé compte comme un autre.
  7. Ne pas ajuster son acompte en France. Votre employeur suisse ne prélève pas l’impôt français sur la part devenue imposable en France.
  8. Ne pas tenir de relevé. À partir de 2027, l’administration française recevra le taux déclaré par votre employeur ; votre relevé est votre seule preuve en cas d’écart.

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9. Quand un rendez-vous devient utile

Un rendez-vous se justifie quand votre télétravail change de façon durable, quand vos missions en France se multiplient, ou quand un dépassement touche aussi d’autres sujets : un projet de placement, une retraite à préparer, un changement de situation du foyer.

Le décompte de vos jours et l’impôt à la source relèvent de votre employeur et de l’administration fiscale de son canton ; votre affiliation sociale, des institutions de sécurité sociale. Hagnéré Patrimoine ne donne pas de conseil fiscal suisse. Clément Chatelain fait le point avec vous sur le volet français : l’information générale sur votre imposition en France et l’organisation de votre patrimoine en France, en fonction de votre situation et de votre questionnaire profil de risque.

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Sources officielles

Vérifié le 12 novembre 2026.

Communication à caractère publicitaire.

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Le contenu de la présente page a une visée informative et pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles fiscales relatives à la conventions fiscales bilatérales applicables dépendent de votre résidence effective, de la nature de vos revenus, de votre nationalité et de votre situation familiale. Pour une stratégie adaptée à votre situation personnelle, faites valider votre dossier par les professionnels habilités compétents.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le télétravail au-delà du seuil

Vaud fait partie des 8 cantons de l’accord du 11 avril 1983 (avec le Valais, Neuchâtel, le Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne). Au-delà de 40 % de télétravail sur l’année civile, le régime des frontaliers ne s’applique plus. Votre salaire relève alors des règles ordinaires de la convention fiscale du 9 septembre 1966 : les jours travaillés en Suisse deviennent imposables en Suisse, à la source, et vos jours télétravaillés depuis la France restent imposables en France. En France, la part imposée en Suisse ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Non. Selon l’avenant du 27 juin 2023 à la convention de 1966, applicable depuis le 1er janvier 2026, les règles ordinaires s’appliquent dès le premier jour de télétravail une fois la limite dépassée : tous vos jours télétravaillés depuis la France deviennent imposables en France, pas seulement ceux au-delà de 40 %. Les jours travaillés en Suisse restent imposés à la source en Suisse. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Pas à elles seules : le seuil s’apprécie sur l’année civile entière, et non semaine par semaine. Ce qui compte est le total de l’année, missions comprises. En revanche, une habitude prise en cours d’année, par exemple un troisième jour de télétravail chaque semaine, peut suffire à dépasser 40 % sur l’année. Aucune exception n’est prévue pour un télétravail lié à une raison de santé. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Oui, si votre employeur est dans l’un des 8 cantons de l’accord de 1983. Les missions ne sont assimilées à du télétravail que dans la limite de 10 jours par an et de 40 % du temps de travail. S’il reste au moins un jour de mission en France au-delà de ces limites, le régime des frontaliers ne s’applique pas (accord amiable du 30 juin 2023). À Genève, l’effet est plus limité : seuls les jours de mission en trop sont imposés selon les règles ordinaires de la convention. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

À temps plein, trois jours sur cinq représentent plus de 50 % de votre temps de travail : l’accord-cadre européen, qui permet de rester affilié en Suisse avec moins de 50 % de télétravail, ne s’applique plus. Selon la règle générale, vous relevez alors de la sécurité sociale française, et votre employeur verse les cotisations en France. Une dérogation au cas par cas peut être demandée par votre employeur, sans garantie de l’obtenir. C’est l’Urssaf qui détermine le régime applicable à un résident de France.

Un employeur suisse n’a pas l’obligation de prélever l’impôt français. La part de salaire imposable en France se paie donc en principe par un acompte, prélevé chaque mois sur votre compte bancaire. Il est calculé sur votre dernière déclaration : en cas de dépassement en cours d’année, vous pouvez l’ajuster dans votre espace particulier, rubrique « Prélèvement à la source ». Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.

Cela devient difficile. Le statut de quasi-résident suppose qu’au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer soient imposables en Suisse. Au-delà de 40 % de télétravail, la part de votre salaire liée aux jours télétravaillés est imposable en France : l’administration genevoise indique qu’il devient alors difficile d’atteindre ce seuil. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation personnelle et sont susceptibles d’évoluer.