PER après 70 ans 2026 : utile ou piège successoral ?

Publié le 17 avril 2026 · Mis à jour le 10 mai 2026 · Par Quentin Hagnéré (fondateur ; cabinet CIF, COA, COBSP)

Le PER reste ouvert après 70 ans (loi PACTE, art. L. 224-1 CMF — aucune limite d'âge légale), mais la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a supprimé la déductibilité fiscale des versements effectués passé cet âge (art. 163 quatervicies CGI modifié). Côté succession, la bascule article 990 I → 757 B s'apprécie à l'âge au décès, pas à l'âge au versement — règle propre au PER qui le distingue de l'assurance-vie. Hagnéré Patrimoine vous guide cas par cas dans cet arbitrage à géométrie variable.

Vous avez 72 ans, votre PER affiche un encours confortable, et votre conseiller vous propose d'y verser à nouveau pour réduire vos impôts. Ou bien vous hésitez à en ouvrir un — « à mon âge, est-ce que ça vaut encore le coup ? ». Ces questions reviennent chaque année au moment de la déclaration, et la réponse n'est pas binaire.

Depuis le 1^er janvier 2026 et l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la donne a pourtant changé. L'article 163 quinvicies du CGI, complété par l'article 9 de cette loi, écarte la déductibilité fiscale des versements volontaires effectués après le 70^e anniversaire du titulaire. Autrement dit : alimenter son PER passé cet âge reste légalement possible, mais l'avantage principal — la réduction d'impôt à l'entrée — disparaît. Reste la fiscalité successorale, qui elle aussi obéit à une mécanique spécifique au basculement des 70 ans : on passe de l'article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) à l'article 757 B (abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats AV+PER confondus).

Point crucial et souvent mal compris : pour un PER assurantiel, la bascule 990 I → 757 B dépend de l'âge du titulaire au décès, pas de la date de chaque versement. C'est une différence fondamentale avec l'assurance-vie classique. L'alinéa 2 de l'article 757 B CGI (issu de la loi PACTE) prévoit que dès lors que le titulaire d'un PER visé à l'article L. 224-1 CMF décède après 70 ans, l'intégralité du capital (primes et gains confondus) bascule sous 757 B avec un abattement global de 30 500 €. Si le décès intervient avant 70 ans, c'est l'article 990 I qui s'applique à tout le contrat, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Une logique « tout ou rien » qui n'existe pas en AV.

Troisième message : le PER après 70 ans n'est ni un miracle ni une catastrophe. C'est un outil dont la pertinence dépend de votre TMI, de la nature juridique du contrat (assurantiel vs bancaire), de votre clause bénéficiaire, de l'identité de vos bénéficiaires (ligne directe, neveux, conjoint, tiers) et — depuis la LF 2024 créant l'article 774 bis CGI — de la structure d'éventuels démembrements. Ce guide est structuré pour vous permettre de trancher, configuration par configuration, avec 5 cas pratiques chiffrés (section 10), 4 profils favorables (section 8), 6 profils contre-productifs (section 9), et une check-list opérationnelle en 8 questions (section 17).

Pour un panorama général du produit, consultez notre guide complet Plan d'Épargne Retraite 2026, et notre analyse dédiée PER et succession.

Pour un PER assurantiel, ce n'est pas la date de chaque versement qui déclenche la bascule (règle « prime par prime » propre à l'assurance-vie classique), mais l'âge du titulaire au moment du décès. C'est une différence fondamentale avec l'AV, posée par l'alinéa 2 de l'article 757 B CGI tel qu'issu de la loi PACTE : lorsque le titulaire d'un PER visé à l'article L. 224-1 CMF décède après 70 ans, l'intégralité du capital (primes et gains confondus) entre dans l'assiette 757 B, diminuée d'un abattement global de 30 500 €. Si le décès survient avant 70 ans, c'est l'article 990 I qui s'applique à l'ensemble du PER, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Cette règle « tout ou rien » attachée à l'âge au décès est codifiée par le second alinéa du I de l'article 757 B CGI et rappelée par la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Elle se distingue nettement de l'assurance-vie classique, pour laquelle seule la fraction des primes versées après 70 ans entre dans l'assiette 757 B (ventilation prime par prime). Pour le PER, votre assureur n'a donc pas à ventiler les versements dans l'IFU : c'est la valeur totale du contrat au jour du décès qui est prise en compte, répartie entre le régime 990 I ou le régime 757 B selon que vous aviez plus ou moins de 70 ans ce jour-là.

Les deux régimes en un tableau

Concrètement, pour un PER de 200 000 € transmis à vos deux enfants : si vous décédez à 69 ans et 11 mois, l'ensemble relève de l'article 990 I et chacun des deux bénéficiaires dispose de son propre abattement de 152 500 €, ce qui absorbe intégralement le capital transmis (0 € de prélèvement). Si vous décédez à 70 ans et 1 mois, ce même capital de 200 000 € relève désormais de l'article 757 B : vos deux enfants se partagent l'abattement global de 30 500 € (soit 15 250 € chacun), puis la fraction taxable (84 750 € chacun) est ajoutée à la part successorale ligne directe. Si l'abattement 100 000 € de l'article 779 CGI est déjà consommé par ailleurs, cette fraction de 84 750 € par enfant s'ajoute à sa part successorale et supporte le barème progressif de l'article 777 CGI (5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 % et 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % jusqu'à 552 324 €) — soit environ 15 144 € de droits par enfant, 30 289 € au total si cette fraction constitue l'essentiel de sa part taxable, et jusqu'à 16 950 € par enfant (33 900 € au total) si elle vient s'ajouter à une part déjà supérieure à 15 932 € et se trouve alors frappée au taux marginal de 20 %. Tout cela sur quelques semaines de différence.

Maintenant que la règle de bascule est posée, une question s'impose : qu'a exactement changé la loi de finances 2026 pour votre PER senior ?

La loi de finances pour 2026 a introduit un changement ciblé sur le PER après 70 ans, mais elle n'a PAS procédé à la refonte massive que certains articles annoncent. Trois évolutions concrètes — et une continuité rassurante sur l'architecture fiscale globale.

Concrètement, la LF 2026 a clarifié la position politique du gouvernement : le PER reste ouvert après 70 ans, mais il cesse d'être un produit de défiscalisation IR pour les seniors. C'est une régression par rapport au cadre post-PACTE (2019-2025), motivée par des considérations budgétaires (économie d'environ 150 M€ annuels selon l'étude d'impact) et par la lutte contre l'optimisation successorale tardive.

Chronologie des réformes PER 2019-2026

• 22 mai 2019 — loi PACTE n° 2019-486 : création du PER (L. 224-1 à L. 224-40 CMF), sortie en capital à 100 %, transferts libres
• 1^er octobre 2019 — entrée en vigueur effective du PER, fin de la commercialisation PERP/Madelin
• 1^er janvier 2024 — LF 2024 art. 22 : fermeture des ouvertures de PER aux mineurs (PER mineurs existants gelés)
• 17 février 2026 — BOFiP MAJ : BOI-IR-BASE-20-50, BOI-IR-BASE-20-50-20 (calcul), BOI-IR-BASE-20-50-30 (report)
• 1^er janvier 2026 — LF 2026 : suppression déductibilité post-70, report plafonds étendu à 5 ans

Perdre la déductibilité à l'entrée ne signifie pas perdre toute utilité fiscale. Voyons précisément dans quels cas un versement PER après 70 ans reste malgré tout intéressant.

Depuis la LF 2026, la règle est simple : les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Mais cela ne signifie pas que la déduction disparaît du jour au lendemain à votre 70^e anniversaire. Trois cas particuliers laissent subsister un intérêt fiscal, parfois significatif.

Cas 1 — Le report des plafonds non utilisés (désormais sur 5 ans)

Depuis la LF 2026 (art. 10), les plafonds de l'article 163 quatervicies non consommés se reportent sur cinq ans. Mais ce report n'est qu'une limite : il ne sert qu'aux versements encore déductibles. Or l'article 9 de la même loi exclut toute déduction (163 quatervicies, I, 1, d, et 154 bis) pour les versements effectués à compter du jour du 70^e anniversaire (art. 163 quinvicies, dernier alinéa). Si vous avez 72 ans en 2026, vos 80 000 € de plafonds non utilisés ne vous servent plus à rien ; si vous aurez 70 ans en cours d'année, seuls les versements faits avant la date anniversaire peuvent les consommer.

Cas 2 — Le compartiment « non déduit » et la sortie capital exonérée

Même sans déduction à l'entrée, verser sur un PER peut garder un sens fiscal. Les versements non déduits tombent dans un « compartiment non déduit » (art. 158-6 CGI) dont la sortie en capital est totalement exonérée d'IR : seuls les gains sont taxés au PFU 31,4 % (art. 125-0 A, CGI ; LFSS 2026 art. 12). Contrairement à un compte-titres où tous les gains sont taxés au fil de l'eau, le PER non déduit permet de capitaliser en franchise d'IR, avec simplement PS 18,6 % à la sortie. Pour un retraité TMI 30 %, ce mécanisme est neutre par rapport à une AV après 8 ans — mais, au décès après 70 ans, l'article 757 B s'appliquera à son montant total, gains compris, là où l'assurance-vie n'y soumet que les primes versées après 70 ans.

Cas 3 — Le dirigeant TNS ou libéral encore en activité

Un président de SAS, un gérant majoritaire de SARL ou un médecin libéral peut continuer à travailler après 70 ans (pas de limite d'âge légale pour ces statuts). Tant qu'il perçoit des revenus d'activité, il peut en théorie invoquer le plafond 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS (jusqu'à 37 680 € en 2026, calculé sur les revenus et le PASS 2025). La LF 2026 a toutefois fermé cette porte : depuis le 1^er janvier 2026, les versements effectués à partir du 70^e anniversaire ne sont plus déductibles, même pour les dirigeants en activité, reports de plafonds compris : le report ne crée pas de droit à déduction pour un versement exclu.

La déduction résiduelle est donc un levier utilisable, mais secondaire. L'intérêt principal du PER après 70 ans se joue ailleurs : dans la transmission au décès.

Si vous décédez demain, voici ce que toucheront réellement vos enfants ou vos bénéficiaires désignés. C'est le vrai sujet du PER après 70 ans. Et c'est aussi le sujet le plus mal traité dans la presse grand public, qui persiste à projeter sur le PER les règles de l'assurance-vie — deux enveloppes qui ne suivent pas la même logique sous 757 B.

La mécanique exacte de l'article 757 B pour un PER

Quand vous décédez après 70 ans en étant titulaire d'un PER assurantiel, votre assureur transmet le capital à vos bénéficiaires désignés dans la clause, puis le notaire calcule les droits à payer. L'article 757 B prévoit, lorsque le titulaire décède après 70 ans, que la totalité du capital (primes et gains, quelle que soit la date des versements) entre dans l'assiette taxable, après application de l'abattement global de 30 500 €. Ce point est crucial : l'exonération des produits de capitalisation qui existe pour l'assurance-vie sous 757 B ne s'applique PAS au PER.

Base taxable PER (décès après 70 ans) = (Primes + Gains cumulés) − 30 500 € global

La fraction taxable est ensuite répartie entre les bénéficiaires au prorata des sommes reçues, puis chacun applique son barème de droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt : 5 % à 45 % en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents — art. 777 CGI), 35-45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux/nièces, 60 % pour les tiers et concubins non pacsés.

Cas chiffré : un PER 200 k€ avec 2 enfants (versements mixtes avant/après 70)

Imaginons un cas concret. Henri, 78 ans, veuf, décède à Chambéry. Son PER assurantiel affiche 200 000 € d'encours, composés de : 120 000 € de primes versées avant 70 ans (ayant produit 25 000 € de gains), soit 145 000 € ; et 50 000 € de primes versées après 70 ans (ayant produit 5 000 € de gains), soit 55 000 €. Il a deux enfants bénéficiaires à parts égales. Parce qu'Henri décède après 70 ans, cette ventilation avant/après 70 ans est sans objet pour un PER : le second alinéa du I de l'article 757 B CGI soumet aux droits de mutation par décès les sommes dues « pour leur montant total ». L'intégralité des 200 000 € relève donc du régime 757 B.

Concrètement, si Henri n'a pas d'autre patrimoine transmis à ses enfants, la fraction 757 B de 84 750 € par enfant est absorbée par l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 CGI en ligne directe. Aucune taxation effective. Mais si Henri transmet par ailleurs 200 000 € d'immobilier (100 000 € par enfant), l'abattement de 100 000 € est consommé et les 84 750 € supportent le barème de l'art. 777 CGI dès la première tranche : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % puis 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % au-delà, soit environ 15 144 € de droits par enfant (30 289 € au total) — au lieu de zéro en 990 I.

Cette mécanique diffère radicalement de celle de l'assurance-vie après 70 ans. Voyons précisément pourquoi, et dans quels cas l'AV devient l'enveloppe supérieure.

PER ou assurance-vie ? La question est classique pour un actif en TMI 30 %. Pour un retraité après 70 ans, elle devient différente — et beaucoup plus technique. Sur 10 critères, l'assurance-vie l'emporte sur 6, le PER sur 3, et ils sont équivalents sur 1.

Concrètement, pour un versement de 100 000 € à 72 ans destiné à la transmission dans 10 ans, avec 15 000 € de gains attendus : l'assurance-vie fera entrer 69 500 € dans la succession (100 000 − 30 500 ; gains exonérés) ; le PER fera entrer 84 500 € (100 000 + 15 000 − 30 500). Différence : 15 000 € taxables en plus pour le PER. Pour deux enfants en ligne directe avec abattement 100 000 € déjà consommé par ailleurs, cela représente environ 3 000 € de droits supplémentaires.

Point important sur la flexibilité : même après 70 ans, le PER reste soumis à la règle d'indisponibilité avec ses 6 cas de déblocage anticipé limitativement prévus à l'article L. 224-4 CMF (décès conjoint/PACS, invalidité, surendettement, fin de droits chômage, liquidation judiciaire TNS, acquisition résidence principale). Pour les détails de chaque cas, la procédure et les justificatifs, consultez notre guide dédié : Débloquer son PER — les 6 cas légaux.

Quand le PER reste malgré tout supérieur à l'AV après 70 ans

Dans la pratique, on combine les deux enveloppes 8 fois sur 10 : PER pour ce qu'il apporte du vivant du titulaire (déduction déjà acquise sur les versements antérieurs, exonération IFI en phase d'épargne, sortie fractionnée), AV pour absorber les versements destinés à la transmission — car un décès après 70 ans fait basculer la totalité du PER sous 757 B, versements antérieurs compris. Le choix bascule selon la manière dont vous prévoyez de sortir votre PER : capital, capital fractionné ou rente ?

À 70 ans, la question n'est plus tant « que verser » que « comment sortir ». Votre PER peut être liquidé en capital (une fois ou fractionné) ou converti en rente viagère. Chaque option obéit à un régime fiscal distinct, et le choix optimal dépend de votre TMI, de votre espérance de vie, et de votre objectif (revenus ou transmission). Détail dans notre guide dédié sortie en capital ou en rente.

Les trois options et leur fiscalité

Concrètement, pour un PER de 200 000 € entièrement composé de versements déduits, sortir 100 % en capital à 72 ans avec une pension de 40 000 € pourrait faire basculer tout le revenu en TMI 41 % voire 45 % l'année du rachat — 60 000 € à 80 000 € d'IR supplémentaire. Le même capital fractionné sur 5 ans reste en TMI 30 % et économise 20 000 à 30 000 €. La rente viagère, elle, sécurise 6 000 à 10 000 € par an à vie selon votre âge et le taux technique du contrat, mais retire définitivement le capital du patrimoine transmissible.

Le barème RVTO : un atout méconnu du PER non déduit après 70 ans

Si vous convertissez en rente un PER alimenté par des versements non déduits, seule une fraction de chaque arrérage est imposable selon votre âge au moment de l'entrée en jouissance (art. 158-6 CGI) :

• Avant 50 ans : 70 % de la rente imposable
• 50-59 ans : 50 % imposable
• 60-69 ans : 40 % imposable
• 70 ans et plus : 30 % seulement imposable

Pour une rente PER de 12 000 € perçue à 72 ans sur un contrat non déduit, seuls 3 600 € entrent dans votre revenu imposable. À TMI 30 %, vous payez 1 080 € d'IR — plus 670 € de PS (18,6 % sur les 3 600 € imposables). Rendement net : 10 250 € par an. C'est le seul mécanisme du PER qui s'améliore mécaniquement avec l'âge du crédirentier.

Entre ces règles de sortie et la mécanique successorale, qui est vraiment concerné ? Passons en revue les profils pour qui le PER après 70 ans reste un outil pertinent.

Malgré la suppression de la déductibilité et l'asymétrie AV/PER sous 757 B, quatre profils tirent un vrai bénéfice du PER après 70 ans. Le critère commun : ils ont une stratégie claire, un PER assurantiel, et une configuration familiale adaptée.

Symétriquement, six profils tirent peu ou pas d'avantage du PER après 70 ans — parfois même un réel désavantage. À vérifier sans attendre.

Inverse du tableau précédent : dans ces six configurations, le PER après 70 ans n'apporte rien — voire pénalise la transmission par rapport à une AV, une donation ou un démembrement.

Concrètement, si vous êtes dans l'un de ces six profils, la réponse à la question « faut-il continuer mon PER après 70 ans ? » penche vers non. Mais cela ne signifie pas nécessairement clôturer : le PER existant garde son intérêt du vivant du titulaire (déduction déjà acquise, exonération IFI en phase d'épargne, sortie fractionnée) — mais, au décès après 70 ans, l'intégralité du plan relève de 757 B, versements antérieurs compris. L'erreur serait de reverser après 70 ans en pensant profiter des mêmes avantages qu'avant.

Place aux cas pratiques chiffrés. Cinq profils types pour illustrer concrètement les arbitrages possibles à 70 ans et plus.

Cinq profils tirés de situations rencontrées par notre cabinet, avec calculs détaillés. Les prénoms et villes sont anonymisés, les chiffres sont réels.

Cas 1 — Sophie, 72 ans, cadre retraitée à Lyon (TMI 30 %)

Situation. Sophie a pris sa retraite à 64 ans, ancienne directrice marketing d'un groupe industriel. Pension annuelle brute : 52 000 € (pensions cumulées + Agirc-Arrco). Revenus fonciers nets : 18 000 € (deux appartements locatifs à Villeurbanne). TMI marginale : 30 %. Patrimoine total : 1,1 M€ (résidence principale 450 k€, locatifs 380 k€, AV 240 k€, PER 180 k€ tous versements déduits effectués avant 70 ans).

Question. Son conseiller bancaire lui propose de continuer ses versements annuels de 6 000 € sur son PER. Depuis le 1^er janvier 2026, la déduction n'est plus possible après 70 ans, alors qu'il lui reste 42 000 € de plafonds reportés des 5 dernières années. Doit-elle reverser ?

Analyse. Les 42 000 € de plafonds reportés ne lui servent plus : à 72 ans, ses versements sont exclus de toute déduction (art. 163 quinvicies, dernier alinéa, issu de la LF 2026, art. 9), et le report n'est qu'une limite de déduction. Un versement de 30 000 € n'économiserait donc aucun impôt ; il irait dans le compartiment non déduit. Et Sophie ayant déjà 72 ans, son décès interviendra forcément après 70 ans : la totalité de son PER, les 180 000 € existants comme ces 30 000 €, relèvera alors de l'article 757 B, et ses deux filles partageraient l'abattement global de 30 500 € avec l'AV déjà existante (qui contient 20 000 € de primes post-70).

Recommandation. Ne plus verser sur le PER : aucune déduction possible, et une fiscalité successorale moins favorable que l'assurance-vie. Ouvrir une nouvelle AV pour les versements futurs destinés à la transmission. Ne pas réallouer le PER vers des supports immobiliers dans un objectif IFI : à 72 ans, le plan de Sophie est déjà rachetable, sa fraction immobilière serait donc pleinement taxable à l'IFI (art. 972 CGI).

Cas 2 — Marc, 74 ans, dirigeant cédant sa PME à Annecy (TMI 45 %)

Situation. Marc a cédé sa SAS industrielle en 2025 pour 2,4 M€ (plus-value nette 1,9 M€). Réinvestissement art. 150-0 B ter partiel (40 % soit 960 k€), solde taxé au PFU 31,4 % = 295 k€. Il a 2 enfants (42 et 39 ans) et 4 petits-enfants. Patrimoine total : 6,8 M€ dont PER 420 k€ (versements déduits avant 70 ans, 330 k€ de primes + 90 k€ de gains), AV 1,2 M€ (dont 280 k€ AV tardive post-70 quasi saturée), RP 1,4 M€, immobilier locatif 900 k€, cash 1,8 M€. Objectif : transmission aux enfants en minimisant les droits.

Question. Faut-il maintenir le PER tel quel ou racheter en capital pour transformer en donation ?

Analyse. Le réflexe consistant à dire « toutes les primes ont été versées avant 70 ans, donc 990 I » est faux pour un PER. Marc a 74 ans : s'il décède maintenant, le second alinéa du I de l'article 757 B CGI soumet la totalité des 420 k€ aux droits de mutation par décès, après le seul abattement global de 30 500 € — soit 194 750 € ajoutés à la part successorale de chaque enfant, déjà portée dans les tranches hautes du barème 777 CGI par un patrimoine de 6,8 M€. Le coût successoral réel est donc sans commune mesure avec les 23 000 € qu'aurait coûtés un décès avant 70 ans (990 I : abattement de 152 500 € par enfant, prélèvement de 20 % sur les 115 000 € résiduels). À comparer avec un rachat intégral aujourd'hui : IR sur 330 k€ de primes déduites au barème (TMI 45 % + CEHR 3-4 %) = ~158 k€ d'IR + PFU 31,4 % sur 90 k€ de gains = ~28 k€, soit ~186 k€ d'impôt immédiat.

Recommandation. Ne pas conserver le PER au motif d'un avantage successoral qui serait verrouillé : à 74 ans, la bascule sous 757 B est déjà acquise. Arbitrer entre conservation (report d'imposition) et rachat étalé sur plusieurs exercices pour alimenter les donations. Concentrer les donations sur les liquidités (1,8 M€ cash) via donation-partage et nue-propriété de l'immobilier locatif aux petits-enfants (saut de génération + barème de l'art. 669 CGI : usufruit 30 % et nue-propriété 70 % de 71 à 80 ans). Pas de versement PER supplémentaire.

Cas 3 — Nathalie & Philippe, 76 et 78 ans, couple retraité à Paris

Situation. Couple marié sous communauté réduite aux acquêts, sans donation entre époux. Patrimoine commun 1,8 M€ : RP 850 k€, AV Nathalie 420 k€ (dont abattement 30 500 € saturé par 80 k€ de versements post-70), AV Philippe 280 k€ (également saturé), PER Nathalie 110 k€ (versements pré-70 exclusivement), PER Philippe 140 k€ (50 k€ pré-70 + 90 k€ post-70), quelques liquidités. 2 enfants (48 et 45 ans) + 4 petits-enfants (8 à 19 ans). Objectif : transmettre au mieux aux petits-enfants.

Question. Les 90 k€ post-70 de Philippe sont-ils bien placés ? Peut-on optimiser via démembrement ?

Analyse. Philippe a 78 ans : au décès, son PER ne suit pas deux régimes. Le second alinéa du I de l'article 757 B CGI soumet aux droits de mutation par décès l'intégralité des 140 k€ (50 k€ versés avant 70 ans et 90 k€ après, gains compris), et l'abattement 30 500 € est déjà intégralement consommé par l'AV. Les 140 k€ sont donc pleinement taxables en ligne directe et, l'abattement de 100 000 €/enfant étant consommé par ailleurs, frappés au taux marginal de 20 % (barème DMTG art. 777 CGI), soit ≈ 28 k€ de droits. La même somme logée en AV aurait vu ses gains exonérés.

Recommandation. Arrêter immédiatement tout versement PER post-70 du couple. Pour les petits-enfants, utiliser la clause bénéficiaire PER démembrée : usufruit au conjoint survivant, nue-propriété aux petits-enfants. Combinée avec des donations au vivant annuelles de 31 865 € (don Sarkozy art. 790 G) et des donations en NP (barème 669 CGI, 30 % seulement pour un usufruit 70-79 ans), optimise la transmission. Voir notre guide donation en démembrement.

Cas 4 — Aline, 78 ans, veuve récente à Nantes (TMI 11 %)

Situation. Aline a perdu son mari en 2024. Désignée par la clause bénéficiaire du PER assurantiel de celui-ci, elle en a perçu le capital, 180 k€, en exonération totale (art. 796-0 bis CGI) — un PER ne s'hérite pas, il se dénoue en capital ou en rente au profit des bénéficiaires désignés. Elle détient par ailleurs une AV de 450 k€. Revenus actuels : sa pension de réversion + sa pension propre = 24 000 € brut/an, TMI 11 %. 3 enfants (52, 48 et 45 ans) et 6 petits-enfants. Elle se demande où replacer ces 180 k€.

Analyse. Il n'y a donc ni PER à racheter, ni fiscalité de rachat à supporter : les 180 k€ sont entrés dans le patrimoine d'Aline nets d'impôt et de droits, en application de l'article 796-0 bis CGI. La question n'est pas « racheter ou conserver » mais « où replacer ». Le scénario que l'on lit souvent — 180 k€ de rachat ajoutés aux 24 000 € de pension, avec bascule en TMI 41 % voire 45 % au-delà de 181 917 € — n'a pas lieu d'être ici. En revanche, si Aline replace ces 180 k€ sur une assurance-vie ou sur un PER ouvert à son nom, elle a 78 ans : les primes qu'elle y versera relèveront au décès du régime 757 B et de son abattement global de 30 500 €, à partager entre ses trois enfants.

Recommandation. Replacer les 180 k€ reçus sur une assurance-vie au nom d'Aline, avec clause bénéficiaire démembrée usufruit/nue-propriété : à 78 ans, les primes qu'elle verse relèveront de 757 B, avec un abattement global de 30 500 € à partager par 3 enfants, soit 10 167 € chacun — mais les gains, eux, resteront exonérés en assurance-vie, ce que ne permettrait pas un PER. Alternative à privilégier : donation-partage immédiate à ses 3 enfants (chacun dispose de son abattement de 100 000 €, art. 779 CGI). Bilan complet recommandé.

Cas 5 — Thomas, 72 ans, médecin libéral TNS en cumul à Bordeaux (TMI 41 %)

Situation. Thomas, médecin généraliste, a liquidé sa retraite CARMF à 67 ans mais continue une activité libérale réduite (2 jours par semaine) — régime cumul emploi-retraite. BNC annuel : 85 000 €. Pension : 38 000 €. Total IR : 123 000 €. TMI 41 %. PER individuel 520 k€ (dont 480 k€ versés avant 70 ans, 40 k€ post-70). Il a accumulé 145 k€ de plafonds TNS non utilisés depuis 2021 (plafond 88 911 € × 5 ans non saturés).

Question. Peut-il encore déduire ses versements PER sur ses revenus BNC ?

Analyse. Depuis le 1^er janvier 2026, la LF 2026 a fermé la porte à la déduction des versements effectués après 70 ans, même pour un TNS en activité. Le report des plafonds non utilisés n'y change rien : c'est une limite de déduction, pas un droit autonome, et l'article 163 quinvicies (dernier alinéa) écarte la déduction de tout versement effectué après le 70^e anniversaire, au titre du 154 bis comme du 163 quatervicies. De plus, le plafond du 154 bis ne se reporte pas ; seul celui du 163 quatervicies se reporte, sur cinq ans. Les 145 k€ de « reports » de Thomas sont donc inutilisables.

Recommandation. Ne pas verser 100 k€ sur le PER en espérant une déduction : elle est nulle. Et attention : Thomas a 72 ans, et un décès après 70 ans fait basculer sous 757 B la totalité du plan — les 520 k€ déjà constitués comme tout nouveau versement —, taxables au barème des droits de succession après le seul abattement global de 30 500 €. À l'inverse de l'AV, les gains seront aussi taxables. Si l'objectif est la transmission, préférer AV. Le PER n'offre plus de défiscalisation à l'entrée à son âge. Voir notre guide PER TNS 2026.

Si le PER après 70 ans n'est pas ou plus pertinent pour vous, quatre alternatives patrimoniales couvrent la quasi-totalité des objectifs (revenus complémentaires, transmission, défiscalisation IFI). Chacune avec un mécanisme fiscal propre et une logique d'horizon distincte.

Concrètement, pour un retraité de 74 ans avec 300 000 € à transmettre à deux enfants et quatre petits-enfants : la combinaison donation-partage de liquidités (2 × 100 000 € via abattement 779 CGI, 0 € de droits) + donation de NP d'un locatif (barème 669 CGI, usufruit conservé, droits calculés sur 70 % seulement) + don Sarkozy annuel aux petits-enfants (4 × 31 865 €, 0 € de droits) transmet l'essentiel en franchise d'impôt. Un PER tardif n'apporterait rien de mieux.

Cas particulier : le dirigeant qui n'est pas encore parti à la retraite à 70 ans. C'est un profil spécifique qui mérite son propre angle d'analyse.

Président de SAS, gérant majoritaire de SARL, médecin libéral, avocat, architecte en activité : vous avez dépassé 70 ans et vous n'avez pas l'intention de vous arrêter. Votre situation fiscale est particulière. La LF 2026 a certes fermé la porte de la déductibilité post-70, mais vous conservez trois leviers spécifiques.

• Report 5 ans des plafonds non consommés : il ne vaut que pour le plafond de l'article 163 quatervicies (le plafond 154 bis ne se reporte pas) et seulement pour des versements faits avant le 70^e anniversaire. Un dirigeant de 65 à 69 ans qui n'a pas saturé ses plafonds doit donc les consommer avant cette date.
• Cession d'entreprise à 70+ ans : l'exonération art. 150-0 D ter (500 000 €) reste accessible au-delà de 70 ans, cumulable avec la sortie progressive du PER pour lisser la plus-value cessation sur plusieurs exercices. Voir notre guide retraite du dirigeant.
• Pacte Dutreil + PER : pour la transmission des titres d'entreprise familiale, combiner Dutreil (exonération 75 % art. 787 B CGI) et PER assurance créé une stratégie à deux étages — titres via Dutreil, cash via PER.

Un profil encore plus spécifique mérite un traitement séparé : celui du retraité non résident ou expatrié.

Vous envisagez une expatriation au Portugal, en Belgique, en Espagne ou en Suisse ? Vous êtes déjà installé à l'étranger après une carrière en France ? Le PER vous concerne encore, mais sous des règles spécifiques rarement traitées dans les articles grand public. Trois angles à connaître.

1. Déduction IR : réservée aux résidents fiscaux français

L'article 163 quatervicies CGI ne s'applique qu'aux contribuables résidents fiscaux français. Un retraité installé depuis 5 ans au Portugal ne peut plus déduire ses versements PER du revenu imposable français — même si le contrat reste ouvert. Symétriquement, aucune administration fiscale étrangère n'accepte les versements PER français comme déductibles localement (ce n'est pas reconnu comme un régime de retraite équivalent au sens des conventions fiscales).

2. Retenue à la source sur la sortie (art. 182 A bis CGI)

À la liquidation d'un PER par un non-résident, l'art. 182 A bis CGI prévoit une retenue à la source sur les pensions versées à l'étranger — par défaut au barème progressif français. Mais la plupart des conventions fiscales bilatérales (OCDE modèle) attribuent l'imposition des pensions à l'État de résidence. Un retraité français au Portugal bénéficie ainsi souvent d'une imposition plus douce (régime IFICI — Incentivo Fiscal para a Investigação Científica e Inovação, successeur du RNH, 20 % forfaitaire limité à certaines professions).

3. Transmission : 990 I / 757 B s'appliquent normalement

Au décès d'un titulaire PER non-résident, le contrat assurantiel reste soumis aux articles 990 I / 757 B CGI selon l'âge du titulaire au décès, quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des bénéficiaires. La convention fiscale s'active seulement pour éviter la double imposition si le pays de résidence du bénéficiaire impose aussi le capital reçu. À vérifier cas par cas — le PER est rarement reconnu comme assurance-vie classique par les administrations étrangères, d'où des frictions pratiques.

Ces profils particuliers posent aussi la question de l'IFI. Que devient le PER d'un retraité aisé après 70 ans, notamment lorsque la bascule rachetable approche ?

Si votre patrimoine net immobilier dépasse 1 300 000 € au 1^er janvier, vous êtes redevable de l'IFI. Le PER assurantiel a un traitement IFI remarquable — mais avec une bascule critique à connaître, celle du moment où le plan devient rachetable. Notre guide dédié PER et IFI détaille l'ensemble du mécanisme ; rappelons ici les points spécifiques aux seniors.

Exonération IFI phase d'épargne : l'art. 972 CGI

L'article 972 du CGI exonère d'IFI les contrats d'assurance non rachetables. Un PER assurantiel en phase d'épargne est légalement non rachetable (sauf cas de déblocage anticipé), donc totalement exonéré d'IFI — y compris la fraction immobilière (SCPI, OPCI, UC immobilières). Position confirmée par la doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 § 140 et par la réponse ministérielle Malhuret du 9 février 2023.

Stratégie recommandée pour un retraité IFI autour de 62-64 ans : arbitrer les UC immobilières de votre PER vers des UC actions ou fonds euros 12 à 18 mois avant d'atteindre votre âge d'ouverture des droits à pension (qui dépend de votre génération, entre 62 et 64 ans, le calendrier étant gelé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1963 à mars 1965 par la LFSS 2026). La fraction immobilière au 1^er janvier suivant l'âge légal retraite est l'assiette taxable, pas la composition historique du contrat.

PER bancaire post-70 : aucune exonération IFI, jamais. La fraction SCPI/OPCI d'un PER bancaire est imposable à l'IFI dès la souscription, à hauteur de 85-95 % de la valeur.

Dix erreurs récurrentes observées dans la pratique CGP — certaines coûtent quelques milliers d'euros, d'autres plusieurs dizaines de milliers.

Plusieurs de ces pièges sont nés de décisions de la Cour de cassation entre 2023 et 2025 — trois arrêts récents ont notamment durci les conditions de requalification 757 B/990 I et redessiné la pratique du PER après 70 ans.

L'année 2024 a été particulièrement riche en décisions touchant directement le PER assurantiel et la bascule 70 ans. Les six références ci-dessous sont à connaître pour sécuriser votre stratégie.

Concrètement, aucune de ces décisions ne bouleverse l'architecture du PER après 70 ans. Elles consolident la doctrine existante et renforcent la sécurité juridique des stratégies construites avec des contrats assurantiels. L'arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 2^e civ. n° 23-19.110 publié au Bulletin) sur les primes manifestement exagérées est celui à retenir prioritairement : il rappelle que les versements tardifs et massifs sans justification patrimoniale sont contestables, ce qui place la barre pour les versements post-70 au-dessus du simple motif fiscal.

Reste la phase opérationnelle : comment passer à l'action après avoir lu ce guide ? Voici une check-list à appliquer sur votre propre situation.

Huit questions que nous posons systématiquement lors d'un premier bilan patrimonial PER senior. Répondez honnêtement, puis discutez des réponses avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Si vous avez répondu « je ne sais pas » à trois questions ou plus, un bilan patrimonial personnalisé est la priorité. Notre cabinet, immatriculé à l'ORIAS (CIF, COA, COBSP), examine votre PER, votre AV, votre clause bénéficiaire, votre situation fiscale et votre horizon successoral pour cadrer chronologiquement les versements, rachats et arbitrages.

En synthèse, le PER après 70 ans n'est ni un produit miracle ni une catastrophe fiscale. C'est un outil dont la pertinence dépend de paramètres précis — et dont la complexité justifie à elle seule l'accompagnement d'un professionnel avant toute décision significative.