Sommaire
- 1. Le PER après 70 ans : ce que dit vraiment la loi
- 2. La bascule fiscale 990 I → 757 B : le vrai enjeu
- 3. Que change la LF 2026 pour votre PER senior ?
- 4. Déduction IR après 70 ans : dans quels cas ?
- 5. Comment se calcule la succession du PER après 70 ans ?
- 6. PER vs assurance-vie après 70 ans (comparatif)
- 7. Capital ou rente : que choisir pour un retraité ?
- 8. Pour qui le PER après 70 ans reste-t-il pertinent ?
- 9. Pour qui le PER devient-il contre-productif ?
- 10. 5 cas pratiques chiffrés (TMI 0 à 45 %)
- 11. Alternatives : AV, donation, démembrement, NP SCPI
- 12. Dirigeant en activité après 70 ans : angle spécifique
- 13. PER et non-résidents après 70 ans
- 14. PER et IFI pour les plus de 70 ans
- 15. Quels sont les 10 pièges à éviter après 70 ans ?
- 16. Jurisprudence et rescrits BOFiP récents
- 17. Check-list : les 8 questions à vous poser
- FAQ
1. Le PER après 70 ans : ce que dit vraiment la loi
Le PER reste ouvert après 70 ans (loi PACTE, art. L. 224-1 CMF — aucune limite d'âge légale), mais la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a supprimé la déductibilité fiscale des versements effectués passé cet âge (art. 163 quatervicies CGI modifié). Côté succession, la bascule article 990 I → 757 B s'apprécie à l'âge au décès, pas à l'âge au versement — règle propre au PER qui le distingue de l'assurance-vie. Hagnéré Patrimoine vous guide cas par cas dans cet arbitrage à géométrie variable.
Vous avez 72 ans, votre PER affiche un encours confortable, et votre conseiller vous propose d'y verser à nouveau pour réduire vos impôts. Ou bien vous hésitez à en ouvrir un — « à mon âge, est-ce que ça vaut encore le coup ? ». Ces questions reviennent chaque année au moment de la déclaration, et la réponse n'est pas binaire.
Depuis le 1er janvier 2026 et l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la donne a pourtant changé. L'article 163 quatervicies du CGI, modifié par le législateur, supprime la déductibilité fiscale des versements volontaires effectués après le 70e anniversairedu titulaire. Autrement dit : alimenter son PER passé cet âge reste légalement possible, mais l'avantage principal — la réduction d'impôt à l'entrée — disparaît. Reste la fiscalité successorale, qui elle aussi obéit à une mécanique spécifique au basculement des 70 ans : on passe de l'article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) à l'article 757 B (abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats AV+PER confondus).
Point crucial et souvent mal compris : pour un PER assurantiel, la bascule 990 I → 757 B dépend de l'âge du titulaire au décès, pas de la date de chaque versement. C'est une différence fondamentale avec l'assurance-vie classique. L'alinéa 2 de l'article 757 B CGI (issu de la loi PACTE) prévoit que dès lors que le titulaire d'un PER visé à l'article L. 224-1 CMF décède après 70 ans, l'intégralité du capital (primes et gains confondus) bascule sous 757 B avec un abattement global de 30 500 €. Si le décès intervient avant 70 ans, c'est l'article 990 I qui s'applique à tout le contrat, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Une logique « tout ou rien » qui n'existe pas en AV.
Troisième message : le PER après 70 ans n'est ni un miracle ni une catastrophe. C'est un outil dont la pertinence dépend de votre TMI, de la nature juridique du contrat (assurantiel vs bancaire), de votre clause bénéficiaire, de l'identité de vos bénéficiaires (ligne directe, neveux, conjoint, tiers) et — depuis la LF 2024 créant l'article 774 bis CGI — de la structure d'éventuels démembrements. Ce guide est structuré pour vous permettre de trancher, configuration par configuration, avec 5 cas pratiques chiffrés (section 10), 4 profils favorables (section 8), 6 profils contre-productifs (section 9), et une check-list opérationnelle en 8 questions (section 17).
Ce que change réellement le cap des 70 ans
1. Régime successoral — passage de l'art. 990 I (abattement 152 500 € par bénéficiaire) à l'art. 757 B (abattement global 30 500 € AV + PER confondus) pour les primes versées après 70 ans.
2. Déduction IR — supprimée depuis le 1er janvier 2026 (LF 2026, art. 163 quatervicies modifié). Les versements post-70 restent possibles mais sans réduction d'impôt à l'entrée.
3. Allongement du report de plafond — les plafonds de déduction non utilisés se reportent désormais sur 5 ans (au lieu de 3), fenêtre de rattrapage précieuse avant le 70e anniversaire.
Pour un panorama général du produit, consultez notre guide complet Plan d'Épargne Retraite 2026, et notre analyse dédiée PER et succession.
2. La bascule fiscale 990 I → 757 B : le vrai enjeu
Pour un PER assurantiel, ce n'est pas la date de chaque versement qui déclenche la bascule (règle « prime par prime » propre à l'assurance-vie classique), mais l'âge du titulaire au moment du décès. C'est une différence fondamentale avec l'AV, posée par l'alinéa 2 de l'article 757 B CGI tel qu'issu de la loi PACTE : lorsque le titulaire d'un PER visé à l'article L. 224-1 CMF décède après 70 ans, l'intégralité du capital (primes et gains confondus) entre dans l'assiette 757 B, diminuée d'un abattement global de 30 500 €. Si le décès survient avant 70 ans, c'est l'article 990 I qui s'applique à l'ensemble du PER, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Cette règle « tout ou rien » attachée à l'âge au décès est codifiée par le dernier alinéa de l'article 757 B CGI et rappelée par la doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Elle se distingue nettement de l'assurance-vie classique, pour laquelle seule la fraction des primes versées après 70 ans entre dans l'assiette 757 B (ventilation prime par prime). Pour le PER, votre assureur n'a donc pas à ventiler les versements dans l'IFU : c'est la valeur totale du contrat au jour du décès qui est prise en compte, répartie entre le régime 990 I ou le régime 757 B selon que vous aviez plus ou moins de 70 ans ce jour-là.
Les deux régimes en un tableau
| Critère | Avant 70 ans (990 I CGI) | Après 70 ans (757 B CGI) |
|---|---|---|
| Nature du prélèvement | Prélèvement sui generis (hors DMTG) | Droits de mutation par décès (DMTG) |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global tous bénéficiaires et contrats confondus |
| Taux au-delà | 20 % jusqu'à 852 500 € / part nette, puis 31,25 % | Barème DMTG selon lien de parenté (5 % à 45 % en ligne directe — art. 777 CGI) |
| Base taxable (PER) | Primes + gains inclus | Primes + gains inclus (≠ AV) |
| Conjoint / PACS survivant | Exonération totale (art. 796-0 bis CGI) | Exonération totale (art. 796-0 bis CGI) |
| Petits-enfants | Abattement 152 500 € chacun | Partage de l'abattement 30 500 € avec les autres |
| Plafond revalorisable ? | Non (inchangé depuis 1998) | Non (inchangé depuis 1991) |
Concrètement, pour un PER de 200 000 € transmis à vos deux enfants : si vous décédez à 69 ans et 11 mois, l'ensemble relève de l'article 990 I et chacun des deux bénéficiaires dispose de son propre abattement de 152 500 €, ce qui absorbe intégralement le capital transmis (0 € de prélèvement). Si vous décédez à 70 ans et 1 mois, ce même capital de 200 000 € relève désormais de l'article 757 B : vos deux enfants se partagent l'abattement global de 30 500 € (soit 15 250 € chacun), puis la fraction taxable (84 750 € chacun) est ajoutée à la part successorale ligne directe. Si l'abattement 100 000 € de l'article 779 CGI est déjà consommé par ailleurs, cette fraction de 84 750 € par enfant est taxée à 20 % (barème DMTG ligne directe, la tranche 30 % ne s'ouvrant qu'au-delà de 552 324 €) — soit 33 900 € de droits au total sur quelques semaines de différence.
Piège n° 1 : arbitrer vos UC le plus tôt possible avant 70 ans
Pour un PER, la règle n'est pas « prime par prime » comme en AV : c'est l'âge au décès qui enclenche tout ou rien. La conséquence pratique est inverse de ce qu'on pourrait croire : verser encore après 70 ans ne dégrade pas la situation des versements antérieurs (qui suivront le régime commun au capital total). C'est la bascule globale au décès qui est binaire. Recommandation CGP : avant 70 ans, piloter la composition (UC vs fonds euros, supports immobiliers taxables à l'IFI à partir de 64 ans) et décider des versements en fonction du profil du bénéficiaire, plus que de la date anniversaire.
Maintenant que la règle de bascule est posée, une question s'impose : qu'a exactement changé la loi de finances 2026 pour votre PER senior ?
3. Que change la LF 2026 pour votre PER senior ?
La loi de finances pour 2026 a introduit un changement ciblé sur le PER après 70 ans, mais elle n'a PAS procédé à la refonte massive que certains articles annoncent. Trois évolutions concrètes — et une continuité rassurante sur l'architecture fiscale globale.
| Sujet | Avant le 1ᵉʳ janvier 2026 | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 |
|---|---|---|
| Déductibilité versements après 70 ans | Oui, dans la limite du plafond (art. 163 quatervicies CGI, 4 710 € plancher) | NON — supprimée par la LF 2026 |
| Report plafonds non utilisés | 3 ans (N-3, N-2, N-1) | 5 ans — permet de mobiliser jusqu'à 444 555 € cumulés pour un TNS |
| Prélèvements sociaux sur gains | 17,2 % | 17,2 % (inchangé — confirmé CSS art. L. 136-7) |
| Abattement 757 B (post-70) | 30 500 € global | 30 500 € global (inchangé depuis 1991) |
| Abattement 990 I (pré-70) | 152 500 € / bénéficiaire | 152 500 € / bénéficiaire (inchangé depuis 1998) |
| Seuil basculement taux 990 I (20 % → 31,25 %) | 852 500 € part nette | 852 500 € (inchangé depuis LFR 29/12/2013) |
| Ouverture PER après 70 ans | Possible (pas de limite légale L. 224-1 CMF) | Possible (pas de limite légale) |
Concrètement, la LF 2026 a clarifié la position politique du gouvernement : le PER reste ouvert après 70 ans, mais il cesse d'être un produit de défiscalisation IR pour les seniors. C'est une régression par rapport au cadre post-PACTE (2019-2025), motivée par des considérations budgétaires (économie d'environ 150 M€ annuels selon l'étude d'impact) et par la lutte contre l'optimisation successorale tardive.
Attention aux articles qui annoncent une hausse des PS à 18,6 %
Plusieurs blogs patrimoniaux évoquent un taux de prélèvements sociaux porté à 18,6 % en 2026. Au 17 avril 2026, cette information n'est pas confirmée par le Code de la Sécurité sociale : l'article L. 136-7 CSS maintient le taux à 17,2 %. Toute mention à 18,6 % doit être sourcée sur un article précis de la LFSS 2026 promulguée — en son absence, le taux applicable reste 17,2 %. Ce guide prend cette position conservatrice.
Chronologie des réformes PER 2019-2026
- 22 mai 2019 — loi PACTE n° 2019-486 : création du PER (L. 224-1 à L. 224-40 CMF), sortie en capital à 100 %, transferts libres
- 1er octobre 2019 — entrée en vigueur effective du PER, fin de la commercialisation PERP/Madelin
- 1er janvier 2024 — LF 2024 art. 22 : fermeture des ouvertures de PER aux mineurs (PER mineurs existants gelés)
- 17 février 2026 — BOFiP MAJ : BOI-IR-BASE-20-50, BOI-IR-BASE-20-50-20 (calcul), BOI-IR-BASE-20-50-30 (report)
- 1er janvier 2026 — LF 2026 : suppression déductibilité post-70, report plafonds étendu à 5 ans
Perdre la déductibilité à l'entrée ne signifie pas perdre toute utilité fiscale. Voyons précisément dans quels cas un versement PER après 70 ans reste malgré tout intéressant.
4. Déduction IR après 70 ans : dans quels cas ?
Depuis la LF 2026, la règle est simple : les versements volontaires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Mais cela ne signifie pas que la déduction disparaît du jour au lendemain à votre 70e anniversaire. Trois cas particuliers laissent subsister un intérêt fiscal, parfois significatif.
Cas 1 — Le report des plafonds non utilisés (désormais sur 5 ans)
Depuis la LF 2026, vos plafonds de déduction PER non consommés depuis 2021 (5 ans) restent mobilisables en 2026, que vous ayez plus ou moins de 70 ans. Si vous avez 72 ans en 2026 et que vous avez 80 000 € de plafonds non utilisés, vous pouvez encore déduire jusqu'à 80 000 € à condition d'avoir un revenu imposable suffisant — et à condition que le versement soit effectué par une personne imposable, ce qui est toujours le cas d'un retraité percevant une pension supérieure à l'abattement 10 %.
Cas 2 — Le compartiment « non déduit » et la sortie capital exonérée
Même sans déduction à l'entrée, verser sur un PER peut garder un sens fiscal. Les versements non déduits tombent dans un « compartiment non déduit » (art. 158-6 CGI) dont la sortie en capital est totalement exonérée d'IR : seuls les gains sont taxés au PFU 30 % (art. 125-0 A). Contrairement à un compte-titres où tous les gains sont taxés au fil de l'eau, le PER non déduit permet de capitaliser en franchise d'IR, avec simplement PS 17,2 % à la sortie. Pour un retraité TMI 30 %, ce mécanisme est neutre par rapport à une AV après 8 ans — mais il conserve l'option successorale 757 B sur les primes.
Cas 3 — Le dirigeant TNS ou libéral encore en activité
Un président de SAS, un gérant majoritaire de SARL ou un médecin libéral peut continuer à travailler après 70 ans (pas de limite d'âge légale pour ces statuts). Tant qu'il perçoit des revenus d'activité, il peut en théorie invoquer le plafond 10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS (jusqu'à 38 448 € en 2026). La LF 2026 a toutefois fermé cette porte : depuis le 1er janvier 2026, les versements après 70 ans ne sont plus déductibles même pour les dirigeants en activité. Seuls les reports des plafonds des 5 années antérieures restent donc mobilisables.
Simulation : jusqu'où la déduction résiduelle est-elle intéressante ?
Sophie, 72 ans, cadre retraitée, TMI 30 %, pension 52 000 € + revenus fonciers 18 000 €, total IR 70 000 €. Elle dispose de 42 000 € de plafonds non utilisés depuis 2021. En 2026, elle mobilise 30 000 € de versement via le report. Économie IR : 30 000 € × 30 % = 9 000 €. Sortie capital à 78 ans : le capital déduit sera retaxé au barème IR (sans abattement 10 %), mais fractionné sur 4 ans il peut être récupéré à TMI 11 % → économie nette intertemporelle estimée 5 000 à 7 000 €. Pertinent si TMI actuelle supérieure à TMI future.
La déduction résiduelle est donc un levier utilisable, mais secondaire. L'intérêt principal du PER après 70 ans se joue ailleurs : dans la transmission au décès.
5. Comment se calcule la succession du PER après 70 ans ?
Si vous décédez demain, voici ce que toucheront réellement vos enfants ou vos bénéficiaires désignés. C'est le vrai sujet du PER après 70 ans. Et c'est aussi le sujet le plus mal traité dans la presse grand public, qui persiste à projeter sur le PER les règles de l'assurance-vie — deux enveloppes qui ne suivent pas la même logique sous 757 B.
La mécanique exacte de l'article 757 B pour un PER
Quand vous décédez et que votre PER assurantiel contient des primes versées après 70 ans, votre assureur transmet le capital à vos bénéficiaires désignés dans la clause, puis le notaire calcule les droits à payer. L'article 757 B prévoit que la totalité du compartiment post-70 (primes + gains + intérêts capitalisés) entre dans l'assiette taxable, après application de l'abattement global de 30 500 €. Ce point est crucial : l'exonération des produits de capitalisation qui existe pour l'assurance-vie sous 757 B ne s'applique PAS au PER.
Base taxable PER (post-70) = (Primes + Gains cumulés) − 30 500 € global
La fraction taxable est ensuite répartie entre les bénéficiaires au prorata des primes reçues, puis chacun applique son barème de droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt : 5 % à 45 % en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents — art. 777 CGI), 35-45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux/nièces, 60 % pour les tiers et concubins non pacsés.
Cas chiffré : un PER 200 k€ avec 2 enfants (versements mixtes avant/après 70)
Imaginons un cas concret. Henri, 78 ans, veuf, décède à Chambéry. Son PER assurantiel affiche 200 000 € d'encours, composés de : 120 000 € de primes versées avant 70 ans (ayant produit 25 000 € de gains), soit 145 000 € au titre du régime 990 I ; et 50 000 € de primes versées après 70 ans (ayant produit 5 000 € de gains), soit 55 000 € au titre du régime 757 B. Il a deux enfants bénéficiaires à parts égales.
| Étape | Régime 990 I (pré-70) | Régime 757 B (post-70) |
|---|---|---|
| Part par enfant | 72 500 € (145 000 € / 2) | 27 500 € (55 000 € / 2) |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 15 250 € par bénéficiaire (30 500 € / 2) |
| Base taxable par enfant | 0 € (sous l'abattement) | 12 250 € |
| Prélèvement / droits | 0 € | Droits de succession au barème DMTG après abattement 100 000 € art. 779 CGI |
| Total reçu par enfant (net) | 72 500 € | 27 500 € (sous réserve abattement 100 000 €) |
Concrètement, si Henri n'a pas d'autre patrimoine transmis à ses enfants, la fraction 757 B de 12 250 € par enfant est absorbée par l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 CGI en ligne directe. Aucune taxation effective. Mais si Henri transmet par ailleurs 200 000 € d'immobilier et 100 000 € d'AV saturée sur l'abattement 30 500 €, l'abattement 100 000 € est consommé et les 12 250 € deviennent taxables à 20 %, soit 2 450 € de droits par enfant — au lieu de zéro en 990 I.
Exception critique : le conjoint ou partenaire de PACS
Quel que soit l'âge des versements, quel que soit le montant du PER, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession et de prélèvement 990 I / 757 B (art. 796-0 bis CGI). Si votre clause bénéficiaire désigne votre conjoint en premier rang, l'intégralité du PER lui revient sans fiscalité — PER assurantiel ou bancaire, peu importe. C'est l'exception à toute la complexité 990 I / 757 B. Le concubin non pacsé, en revanche, est traité comme un tiers : taux de 60 %, sans abattement.
Cette mécanique diffère radicalement de celle de l'assurance-vie après 70 ans. Voyons précisément pourquoi, et dans quels cas l'AV devient l'enveloppe supérieure.
6. PER vs assurance-vie après 70 ans (comparatif 10 critères)
PER ou assurance-vie ? La question est classique pour un actif en TMI 30 %. Pour un retraité après 70 ans, elle devient différente — et beaucoup plus technique. Sur 10 critères, l'assurance-vie l'emporte sur 6, le PER sur 3, et ils sont équivalents sur 1.
| Critère | PER (post-70) | Assurance-vie (post-70) |
|---|---|---|
| Déduction IR à l'entrée | Non (LF 2026) | Non (jamais) |
| Base taxable succession (post-70) | Primes + gains | Primes seulement (gains EXONÉRÉS) |
| Abattement succession | 30 500 € global (mutualisé avec AV) | 30 500 € global (mutualisé avec PER) |
| Flexibilité rachats | Limitée (cas de déblocage + retraite) | Totale à tout moment |
| Fiscalité rachats (>8 ans) | Barème IR si déduits, PFU 30 % sinon | Abattement 4 600 € / 9 200 € + PFU 24,7 % ou barème |
| Frais moyens | 0,6 % à 1,0 % | 0,5 % à 1,2 % |
| IFI phase épargne | Exonéré si assurantiel non rachetable (art. 972 CGI) | Imposable sur fraction UC immobilière |
| Exonération conjoint/PACS | Oui (art. 796-0 bis CGI) | Oui (art. 796-0 bis CGI) |
| Sortie en rente avec abattement 70 % | Oui si versements non déduits (art. 158-6) | Oui si capital transformé en RVTO (Rente Viagère à Titre Onéreux) |
| Limite d'âge ouverture | Souvent 75-80 ans (assureur) | Aucune (tout âge) |
Concrètement, pour un versement de 100 000 € à 72 ans destiné à la transmission dans 10 ans, avec 15 000 € de gains attendus : l'assurance-vie fera entrer 69 500 € dans la succession (100 000 − 30 500 ; gains exonérés) ; le PER fera entrer 84 500 € (100 000 + 15 000 − 30 500). Différence : 15 000 € taxables en plus pour le PER. Pour deux enfants en ligne directe avec abattement 100 000 € déjà consommé par ailleurs, cela représente environ 3 000 € de droits supplémentaires.
Quand le PER reste malgré tout supérieur à l'AV après 70 ans
PER pertinent
Versements déjà effectués AVANT 70 ans (régime 990 I conservé) · Bénéficiaire conjoint/PACS (exonération totale, l'asymétrie AV/PER disparaît) · IFI phase épargne (exonération art. 972 CGI) · Abattement AV déjà saturé sur 30 500 €
AV préférable
Versements post-70 destinés aux enfants/tiers · Souplesse rachats nécessaire · Pas de limite d'âge d'ouverture · Capital voué à être consommé avant le décès
Dans la pratique, la stratégie optimale consiste souvent à combiner les deux enveloppes : conserver le PER pour les versements déjà effectués avant 70 ans, ouvrir ou renforcer l'AV pour les nouveaux versements destinés à la transmission. Mais cette stratégie dépend intimement de la manière dont vous prévoyez de sortir votre PER. Capital, capital fractionné ou rente ?
7. Capital ou rente : que choisir pour un retraité ?
À 70 ans, la question n'est plus tant « que verser » que « comment sortir ». Votre PER peut être liquidé en capital (une fois ou fractionné) ou converti en rente viagère. Chaque option obéit à un régime fiscal distinct, et le choix optimal dépend de votre TMI, de votre espérance de vie, et de votre objectif (revenus ou transmission). Détail dans notre guide dédié sortie en capital ou en rente.
Les trois options et leur fiscalité
| Option | Fiscalité des primes déduites | Fiscalité des primes non déduites |
|---|---|---|
| Capital intégral (100 % en une fois) | Barème IR sans abattement 10 % sur les primes + PFU 30 % sur les gains | Exonération IR sur les primes + PFU 30 % sur les gains |
| Capital fractionné (sur 3-5 ans) | Barème IR sur fraction annuelle (lisse la TMI) + PFU 30 % sur gains prorata | Exonération IR primes + PFU 30 % gains prorata |
| Rente viagère | Régime pensions art. 158-5 CGI : abattement 10 % + barème IR + PS 9,1 % CSG pension | Rente à titre onéreux art. 158-6 CGI : abattement 70 % après 69 ans (seuls 30 % imposables) + PS 17,2 % |
Concrètement, pour un PER de 200 000 € entièrement composé de versements déduits, sortir 100 % en capital à 72 ans avec une pension de 40 000 € pourrait faire basculer tout le revenu en TMI 41 % voire 45 % l'année du rachat — 60 000 € à 80 000 € d'IR supplémentaire. Le même capital fractionné sur 5 ans reste en TMI 30 % et économise 20 000 à 30 000 €. La rente viagère, elle, sécurise 6 000 à 10 000 € par an à vie selon votre âge et le taux technique du contrat, mais retire définitivement le capital du patrimoine transmissible.
Le barème RVTO : un atout méconnu du PER non déduit après 70 ans
Si vous convertissez en rente un PER alimenté par des versements non déduits, seule une fraction de chaque arrérage est imposable selon votre âge au moment de l'entrée en jouissance (art. 158-6 CGI) :
- Avant 50 ans : 70 % de la rente imposable
- 50-59 ans : 50 % imposable
- 60-69 ans : 40 % imposable
- 70 ans et plus : 30 % seulement imposable
Pour une rente PER de 12 000 € perçue à 72 ans sur un contrat non déduit, seuls 3 600 € entrent dans votre revenu imposable. À TMI 30 %, vous payez 1 080 € d'IR — plus 619 € de PS sur la fraction imposable. Rendement net : 10 301 € par an. C'est le seul mécanisme du PER qui s'améliore mécaniquement avec l'âge du crédirentier.
Stratégie séquentielle optimale : 62-69 ans pour l'AV, 70+ pour le PER
Beaucoup de CGP recommandent d'étaler les rachats sur 7 ans minimum. Notre conseil : si vous avez à la fois un PER et une AV, consommez en priorité votre AV entre 62 et 69 ans (pour profiter de l'abattement 4 600 € / 9 200 € annuel + PFL 24,7 % après 8 ans), puis activez votre PER après 70 ans pour verrouiller le régime 990 I sur les primes déjà versées et éviter d'ajouter des versements post-70 sous 757 B.
Quelle stratégie de sortie pour votre PER ?
Capital, fractionné, rente ou mixte : la bonne réponse dépend de votre TMI actuelle et future, de votre patrimoine et de votre horizon successoral. Nos conseillers certifiés CIF/COA/COBSP modélisent votre cas.
Entre ces règles de sortie et la mécanique successorale, qui est vraiment concerné ? Passons en revue les profils pour qui le PER après 70 ans reste un outil pertinent.
8. Pour qui le PER après 70 ans reste-t-il pertinent ?
Malgré la suppression de la déductibilité et l'asymétrie AV/PER sous 757 B, quatre profils tirent un vrai bénéfice du PER après 70 ans. Le critère commun : ils ont une stratégie claire, un PER assurantiel, et une configuration familiale adaptée.
1. Retraité imposable avec plafonds reportés
TMI 30 à 45 %, pension + revenus fonciers ou dividendes substantiels, 30 à 80 k€ de plafonds PER non utilisés depuis 2021. Peut déduire efficacement via le report 5 ans jusqu'à épuisement, avant cristallisation post-70.
2. Titulaire avec conjoint/PACS bénéficiaire
Clause bénéficiaire en premier rang au profit du conjoint marié ou partenaire de PACS. L'exonération art. 796-0 bis CGI neutralise totalement l'asymétrie 757 B AV/PER — le PER devient équivalent à l'AV pour la transmission au conjoint.
3. Patrimoine IFI > 1,3 M€
PER assurantiel non rachetable exonéré d'IFI en phase d'épargne (art. 972 CGI, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 §140) — avantage que n'offre plus l'AV. À conserver jusqu'à la bascule à 64 ans, puis arbitrer les UC immobilières.
4. Dirigeant cédant son entreprise à 70+
Cession PME avec plus-value importante, PER existant à amortir, cash-out sur 3-5 ans à étaler pour lisser la TMI. Le PER fractionné sur plusieurs exercices transforme un choc fiscal en revenus lissés.
Symétriquement, six profils tirent peu ou pas d'avantage du PER après 70 ans — parfois même un réel désavantage. À vérifier sans attendre.
9. Pour qui le PER devient-il contre-productif ?
Inverse du tableau précédent : dans ces six configurations, le PER après 70 ans n'apporte rien — voire pénalise la transmission par rapport à une AV, une donation ou un démembrement.
| Profil | Pourquoi le PER 70+ est problématique | Alternative recommandée |
|---|---|---|
| PER bancaire (compte-titres) post-70 | Retombe intégralement dans la succession ordinaire, sans clause bénéficiaire ni 757 B — pire qu'un CTO classique | Arbitrer vers AV ou CTO + démembrement |
| Retraité non imposable (TMI 0-11 %) | Aucun gain à la déduction résiduelle (TMI trop basse), risque TMI remontante à la sortie | Capital géré en AV après 8 ans |
| Famille recomposée avec clause par défaut | Clause « conjoint vivant ou à défaut enfants vivants ou représentés » avantage l'ex-conjoint au détriment des enfants | Clause sur-mesure notariée + donation-partage |
| Titulaire sans héritiers directs | Abattement 757 B consommé pour des tiers taxés à 55-60 % — gain marginal | AV (gains exo 757 B) + donation au vivant |
| Titulaire en tutelle ou curatelle renforcée | Actes de disposition nécessitent autorisation juge/conseil de famille, risque blocage | Gestion conservatrice AV + revoir délégations |
| Couple mixte TMI (actif 45 % + retraité 11 %) | Verser au nom du retraité perd la déduction, verser au nom de l'actif reste bien plus efficace | Prioriser versements sur PER de l'actif |
Concrètement, si vous êtes dans l'un de ces six profils, la réponse à la question « faut-il continuer mon PER après 70 ans ? » penche vers non. Mais cela ne signifie pas nécessairement clôturer : le PER existant peut conserver des primes avant 70 ans très efficaces sous 990 I. L'erreur serait de reverser après 70 ans en pensant profiter des mêmes avantages qu'avant.
Piège de la clause bénéficiaire par défaut
Statistiquement, 40 % des contrats PER et AV en France conservent la clause standard : « à mon conjoint, à défaut à mes enfants vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers ». En famille recomposée ou après divorce, cette clause peut avoir des effets désastreux (ex-conjoint non désigné comme ex mais toujours en première ligne si pas divorcé à la date du décès, enfants du premier lit oubliés, etc.). Revoir la clause bénéficiaire tous les 5 ans est une bonne pratique CGP, et absolument obligatoire à 70 ans, en cas de divorce, ou en cas de remariage.
Place aux cas pratiques chiffrés. Cinq profils types pour illustrer concrètement les arbitrages possibles à 70 ans et plus.
10. 5 cas pratiques chiffrés (TMI 0 à 45 %)
Cinq profils tirés de situations rencontrées par notre cabinet, avec calculs détaillés. Les prénoms et villes sont anonymisés, les chiffres sont réels.
Cas 1 — Sophie, 72 ans, cadre retraitée à Lyon (TMI 30 %)
Situation. Sophie a pris sa retraite à 64 ans, ancienne directrice marketing d'un groupe industriel. Pension annuelle brute : 52 000 € (pensions cumulées + Agirc-Arrco). Revenus fonciers nets : 18 000 € (deux appartements locatifs à Villeurbanne). TMI marginale : 30 %. Patrimoine total : 1,1 M€ (résidence principale 450 k€, locatifs 380 k€, AV 240 k€, PER 180 k€ tous versements déduits effectués avant 70 ans).
Question. Son conseiller bancaire lui propose de continuer ses versements annuels de 6 000 € sur son PER. Depuis le 1er janvier 2026, la déduction n'est plus possible, mais il reste 42 000 € de plafonds reportés des 5 dernières années. Doit-elle reverser ?
Analyse. Les 42 000 € de plafonds reportés restent mobilisables en 2026 dans le cadre du report 5 ans (LF 2026). Verser 30 000 € en 2026 permettrait une déduction de 9 000 € d'IR (30 000 € × 30 %). À la sortie capital fractionnée sur 5 ans à partir de 75 ans, retaxé en TMI 11 % (pension seule), économie nette ≈ 5 700 €. Mais ces 30 000 € tomberaient sous 757 B si Sophie décédait après 70 ans : ses deux filles partageraient l'abattement 30 500 € avec l'AV déjà existante (qui contient 20 000 € de primes post-70).
Recommandation. Verser 30 000 € en une seule fois en 2026 (profiter du report 5 ans avant qu'il expire), cristalliser la déduction 9 000 €, puis ouvrir une nouvelle AV pour les versements futurs destinés à la transmission. Réallouer 40 % du PER existant vers supports SCPI européennes en UC pour maintenir l'exonération IFI (qui tombera à 64 ans anniversaire — non applicable ici, Sophie a 72 ans donc le PER est déjà rachetable).
Cas 2 — Marc, 74 ans, dirigeant cédant sa PME à Annecy (TMI 45 %)
Situation. Marc a cédé sa SAS industrielle en 2025 pour 2,4 M€ (plus-value nette 1,9 M€). Réinvestissement art. 150-0 B ter partiel (40 % soit 960 k€), solde taxé au PFU 30 % = 282 k€. Il a 2 enfants (42 et 39 ans) et 4 petits-enfants. Patrimoine total : 6,8 M€ dont PER 420 k€ (versements déduits avant 70 ans, 330 k€ de primes + 90 k€ de gains), AV 1,2 M€ (dont 280 k€ AV tardive post-70 quasi saturée), RP 1,4 M€, immobilier locatif 900 k€, cash 1,8 M€. Objectif : transmission aux enfants en minimisant les droits.
Question. Faut-il maintenir le PER tel quel ou racheter en capital pour transformer en donation ?
Analyse. Le PER (420 k€) est intégralement sous 990 I (toutes les primes ont été versées avant 70 ans, même celles récentes). Au décès, chaque enfant bénéficiera de l'abattement 152 500 € × 2 enfants = 305 000 € d'abattement total PER. Fraction taxable : 115 000 €, taxée à 20 % = 23 000 € de droits — partagés 11 500 € par enfant. À comparer avec un rachat intégral aujourd'hui : IR sur 330 k€ de primes déduites au barème (TMI 45 % + CEHR 3-4 %) = ~158 k€ d'IR + PFU 30 % sur 90 k€ de gains = 27 k€. Total rachat : 185 k€ aujourd'hui vs 23 k€ au décès.
Recommandation. Conserver le PER en l'état jusqu'au décès. Concentrer les donations sur les liquidités (1,8 M€ cash) via donation-partage et nue-propriété de l'immobilier locatif aux petits-enfants (saut de génération + barème usufruit 70-79 = 30 %). Pas de versement PER supplémentaire.
Cas 3 — Nathalie & Philippe, 76 et 78 ans, couple retraité à Paris
Situation. Couple marié sous communauté réduite aux acquêts, sans donation entre époux. Patrimoine commun 1,8 M€ : RP 850 k€, AV Nathalie 420 k€ (dont abattement 30 500 € saturé par 80 k€ de versements post-70), AV Philippe 280 k€ (également saturé), PER Nathalie 110 k€ (versements pré-70 exclusivement), PER Philippe 140 k€ (50 k€ pré-70 + 90 k€ post-70), quelques liquidités. 2 enfants (48 et 45 ans) + 4 petits-enfants (8 à 19 ans). Objectif : transmettre au mieux aux petits-enfants.
Question. Les 90 k€ post-70 de Philippe sont-ils bien placés ? Peut-on optimiser via démembrement ?
Analyse. Au décès de Philippe, son PER suit deux régimes : 50 k€ pré-70 sous 990 I (abattement 152 500 € largement suffisant) ; 90 k€ post-70 sous 757 B, mais l'abattement 30 500 € est déjà intégralement consommé par l'AV. Les 90 k€ sont donc pleinement taxables ligne directe, et après abattement succession 100 000 €/enfant consommé par ailleurs, cela donne un taux marginal de 20 % (tranche DMTG art. 777 CGI), soit ≈ 18 k€ de droits. La même somme logée en AV aurait vu ses gains exonérés.
Recommandation. Arrêter immédiatement tout versement PER post-70 du couple. Pour les petits-enfants, utiliser la clause bénéficiaire PER démembrée : usufruit au conjoint survivant, nue-propriété aux petits-enfants. Combinée avec des donations au vivant annuelles de 31 865 € (don Sarkozy art. 790 G) et des donations en NP (barème 669 CGI, 30 % seulement pour un usufruit 70-79 ans), optimise la transmission. Voir notre guide donation en démembrement.
Cas 4 — Aline, 78 ans, veuve récente à Nantes (TMI 11 %)
Situation. Aline a perdu son mari en 2024. Elle hérite d'un PER assurantiel de 180 k€ (avec clause bénéficiaire pré-rédigée à son profit) et d'une AV de 450 k€. Revenus actuels : sa pension de réversion + sa pension propre = 24 000 € brut/an, TMI 11 %. 3 enfants (52, 48 et 45 ans) et 6 petits-enfants. Elle se demande si elle doit racheter le PER pour réinvestir ou le garder.
Analyse. Le PER transmis suit le régime successoral du défunt : c'est le conjoint survivant qui l'a reçu sans fiscalité (art. 796-0 bis). Aline est maintenant titulaire d'un PER « assurance sur ses deniers » — le compteur repart à son propre 70e anniversaire pour les nouveaux versements. Mais elle a 78 ans : tout reversement tombera sous 757 B. Rachat capital 100 % aujourd'hui : les 180 k€ s'ajoutent aux 24 000 € de pension, faisant basculer le revenu imposable à 204 k€ — soit une large fraction en TMI 41 % voire 45 % au-delà de 180 294 € (seuil 2026). IR du rachat (net de l'IR sans rachat) ≈ 65 à 70 k€. Rachat fractionné sur 5 ans à 36 000 € / an : revenu annuel ≈ 60 000 € (tranche 30 % atteinte), IR marginal ≈ 9 700 €/an, soit ≈ 48 k€ cumulés sur 5 ans. Fractionner économise environ 20 k€ et évite la bascule TMI 41-45 %.
Recommandation. Fractionnement sur 5 ans à 36 000 € / an, recyclage en AV au nom d'Aline (qui aura déjà saturé le 757 B) avec clause démembrée usufruit/NP. Le PER à son décès (reversé à ses enfants) basculera sous 757 B avec un abattement 30 500 € à partager par 3 enfants = 10 167 € par enfant. Alternative : donation-partage immédiate à ses 3 enfants sur une partie (chacun 100 000 € abattement 779 CGI disponible). Bilan complet recommandé.
Cas 5 — Thomas, 72 ans, médecin libéral TNS en cumul à Bordeaux (TMI 41 %)
Situation. Thomas, médecin généraliste, a liquidé sa retraite CARMF à 67 ans mais continue une activité libérale réduite (2 jours par semaine) — régime cumul emploi-retraite. BNC annuel : 85 000 €. Pension : 38 000 €. Total IR : 123 000 €. TMI 41 %. PER individuel 520 k€ (dont 480 k€ versés avant 70 ans, 40 k€ post-70). Il a accumulé 145 k€ de plafonds TNS non utilisés depuis 2021 (plafond 88 911 € × 5 ans non saturés).
Question. Peut-il encore déduire ses versements PER sur ses revenus BNC ?
Analyse. Depuis le 1er janvier 2026, la LF 2026 a fermé la porte à la déduction des versements effectués après 70 ans, même pour un TNS en activité. Cependant, le report des plafonds non utilisés pendant 5 ans reste mobilisable — ce report est un stock qui peut être consommé même par un retraité, tant que la personne a des revenus d'activité taxables. Les 145 k€ de reports portent sur des plafonds générés par son activité TNS en 2021-2025 (quand il avait moins de 70 ans). Ces reports ne s'éteignent pas à son 70e anniversaire — ils se consomment jusqu'en 2029 maximum (+5 ans).
Recommandation. Verser 100 k€ en 2026 en mobilisant le stock de reports. Déduction : 41 000 € (TMI 41 %). Économie IR concrète l'année du versement. Mais attention : les 100 k€ versés en 2026 (Thomas a 72 ans) tombent sous 757 B au décès. Pour ses 2 enfants, ils seront taxables après abattement 30 500 €/global. À l'inverse de l'AV, les gains seront aussi taxables. Si l'objectif est la transmission, préférer AV. Si l'objectif est la défiscalisation immédiate + sortie capital fractionnée à 78-82 ans, PER pertinent. Voir notre guide PER TNS 2026.
Synthèse des 5 cas — Qui doit verser sur son PER après 70 ans ?
- Sophie (TMI 30 %) : oui, 30 k€ via report, puis arrêter
- Marc (TMI 45 %, gros patrimoine) : non, conserver, privilégier donations
- Nathalie & Philippe (couple 76/78) : non, AV déjà saturée, basculer donations NP
- Aline (veuve TMI 11 %) : rachat fractionné, recyclage AV
- Thomas (TNS cumul 72 ans) : oui, 100 k€ via report 5 ans, ciblage sortie capital
11. Alternatives : AV, donation, démembrement, NP SCPI
Si le PER après 70 ans n'est pas ou plus pertinent pour vous, quatre alternatives patrimoniales couvrent la quasi-totalité des objectifs (revenus complémentaires, transmission, défiscalisation IFI). Chacune avec un mécanisme fiscal propre et une logique d'horizon distincte.
| Alternative | Mécanisme fiscal principal | Idéal pour... |
|---|---|---|
| Assurance-vie après 70 ans | Abattement 30 500 € (primes seulement), gains EXONÉRÉS sous 757 B. Rachats avec abattement 4 600 € / 9 200 € + PFU 24,7 % après 8 ans | Transmission aux enfants/tiers + souplesse rachats |
| Donation-partage (art. 1076 C. civ.) | Abattement 100 000 € / enfant (art. 779 CGI). Valeur figée à la date de la donation — protège des contestations successorales | Patrimoine conséquent, famille stable, anticipation |
| Donation en nue-propriété (démembrement) | Barème art. 669 CGI : à 70-79 ans, NP vaut 70 % de la pleine propriété (économie 30 % sur les droits). Reconstitution gratuite au décès (art. 1133 CGI) | Immobilier ou SCPI, conjoint souhaite conserver usufruit |
| Nue-propriété SCPI | Achat avec décote 25 à 40 % selon la durée. Reconstitution automatique à l'échéance. IFI nul pendant le démembrement | Constituer un capital cible, optimiser IFI |
| Don Sarkozy (art. 790 G CGI) | Don d'argent 31 865 € par donataire, renouvelable tous les 15 ans. Cumulable avec les 100 000 € de l'art. 779 | Petits-enfants, donations récurrentes |
Concrètement, pour un retraité de 74 ans avec 300 000 € à transmettre à deux enfants et quatre petits-enfants : la combinaison donation-partage de liquidités (2 × 100 000 € via abattement 779 CGI, 0 € de droits) + donation de NP d'un locatif (barème 669 CGI, usufruit conservé, droits calculés sur 70 % seulement) + don Sarkozy annuel aux petits-enfants (4 × 31 865 €, 0 € de droits) transmet l'essentiel en franchise d'impôt. Un PER tardif n'apporterait rien de mieux.
Cas particulier : le dirigeant qui n'est pas encore parti à la retraite à 70 ans. C'est un profil spécifique qui mérite son propre angle d'analyse.
12. Dirigeant en activité après 70 ans : angle spécifique
Président de SAS, gérant majoritaire de SARL, médecin libéral, avocat, architecte en activité : vous avez dépassé 70 ans et vous n'avez pas l'intention de vous arrêter. Votre situation fiscale est particulière. La LF 2026 a certes fermé la porte de la déductibilité post-70, mais vous conservez trois leviers spécifiques.
- Report 5 ans des plafonds non consommés : potentiellement jusqu'à 444 555 € (plafond TNS 88 911 € × 5 ans). Si vous étiez dirigeant actif entre 65 et 69 ans et n'avez pas saturé vos plafonds, le stock reste mobilisable jusqu'en 2029 maximum.
- Cession d'entreprise à 70+ ans : l'exonération art. 150-0 D ter (500 000 €) reste accessible au-delà de 70 ans, cumulable avec la sortie progressive du PER pour lisser la plus-value cessation sur plusieurs exercices. Voir notre guide retraite du dirigeant.
- Pacte Dutreil + PER : pour la transmission des titres d'entreprise familiale, combiner Dutreil (exonération 75 % art. 787 B CGI) et PER assurance créé une stratégie à deux étages — titres via Dutreil, cash via PER.
Attention au risque de primes manifestement exagérées
Un dirigeant qui verserait massivement sur son PER en fin de vie (par ex. 200 000 € l'année de ses 72 ans, sans versement antérieur) s'expose à une requalification en primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 C. ass., confirmé Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110). Les héritiers réservataires peuvent alors faire réintégrer le versement dans la succession, annulant l'avantage PER. Les critères jurisprudentiels : âge du versant, caractère subit, absence de logique patrimoniale globale, motif principal fiscal. Notre recommandation CGP : documenter tout versement post-70 par une note d'analyse patrimoniale.
Un profil encore plus spécifique mérite un traitement séparé : celui du retraité non résident ou expatrié.
13. PER et non-résidents après 70 ans
Vous envisagez une expatriation au Portugal, en Belgique, en Espagne ou en Suisse ? Vous êtes déjà installé à l'étranger après une carrière en France ? Le PER vous concerne encore, mais sous des règles spécifiques rarement traitées dans les articles grand public. Trois angles à connaître.
1. Déduction IR : réservée aux résidents fiscaux français
L'article 163 quatervicies CGI ne s'applique qu'aux contribuables résidents fiscaux français. Un retraité installé depuis 5 ans au Portugal ne peut plus déduire ses versements PER du revenu imposable français — même si le contrat reste ouvert. Symétriquement, aucune administration fiscale étrangère n'accepte les versements PER français comme déductibles localement (ce n'est pas reconnu comme un régime de retraite équivalent au sens des conventions fiscales).
2. Retenue à la source sur la sortie (art. 182 A CGI)
À la liquidation d'un PER par un non-résident, l'art. 182 A CGI prévoit une retenue à la source sur les pensions versées à l'étranger — par défaut au barème progressif français. Mais la plupart des conventions fiscales bilatérales (OCDE modèle) attribuent l'imposition des pensions à l'État de résidence. Un retraité français au Portugal bénéficie ainsi souvent d'une imposition plus douce (régime IFICI — Incentivo Fiscal para a Investigação Científica e Inovação, successeur du RNH, 20 % forfaitaire limité à certaines professions).
3. Transmission : 990 I / 757 B s'appliquent normalement
Au décès d'un titulaire PER non-résident, le contrat assurantiel reste soumis aux articles 990 I / 757 B CGI selon la date des versements, quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des bénéficiaires. La convention fiscale s'active seulement pour éviter la double imposition si le pays de résidence du bénéficiaire impose aussi le capital reçu. À vérifier cas par cas — le PER est rarement reconnu comme assurance-vie classique par les administrations étrangères, d'où des frictions pratiques.
Cas particulier : frontalier Suisse
Un frontalier résident fiscal français travaillant en Suisse peut cotiser à la fois sur son PER français (via ses revenus imposables en France selon le régime frontalier applicable) et sur son 3e pilier suisse (pilier 3a) — avec des plafonds et des fiscalités indépendants. La bascule 70 ans du PER ne concerne que le pilier français, le pilier 3a obéit à ses propres règles (retrait obligatoire à 70 ans, imposition à taux réduit à la sortie). Les deux enveloppes se cumulent pour la transmission, mais ne se mutualisent pas sur l'abattement 30 500 €.
Ces profils particuliers posent aussi la question de l'IFI. Que devient le PER d'un retraité aisé après 70 ans, notamment lorsque la bascule rachetable approche ?
14. PER et IFI pour les plus de 70 ans
Si votre patrimoine net immobilier dépasse 1 300 000 € au 1er janvier, vous êtes redevable de l'IFI. Le PER assurantiel a un traitement IFI remarquable — mais avec une bascule critique à connaître autour de 64 ans (âge légal retraite). Notre guide dédié PER et IFI détaille l'ensemble du mécanisme ; rappelons ici les points spécifiques aux seniors.
Exonération IFI phase d'épargne : l'art. 972 CGI
L'article 972 du CGI exonère d'IFI les contrats d'assurance non rachetables. Un PER assurantiel en phase d'épargne est légalement non rachetable (sauf cas de déblocage anticipé), donc totalement exonéré d'IFI — y compris la fraction immobilière (SCPI, OPCI, UC immobilières). Position confirmée par la doctrine BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 § 140 et par la réponse ministérielle Malhuret du 9 février 2023.
La bascule silencieuse à 64 ans
À partir de l'âge légal de la retraite (64 ans en 2026), votre PER devient rachetable par nature, même si vous ne liquidez pas. La doctrine fiscale considère qu'à partir de cette date, l'exonération IFI tombe : la fraction immobilière du PER (SCPI, OPCI, UC immobilières) redevient taxable IFI au 1er janvier suivant. C'est la « bascule silencieuse » — elle s'applique que vous ayez liquidé ou pas. Seuls quelques contrats prévoient un maintien conditionnel si vous êtes toujours en activité (à vérifier au cas par cas avec votre assureur).
Stratégie recommandée pour un retraité IFI autour de 62-64 ans : arbitrer les UC immobilières de votre PER vers des UC actions ou fonds euros 12 à 18 mois avant votre 64e anniversaire. La fraction immobilière au 1er janvier suivant l'âge légal retraite est l'assiette taxable, pas la composition historique du contrat.
PER bancaire post-70 : aucune exonération IFI, jamais. La fraction SCPI/OPCI d'un PER bancaire est imposable à l'IFI dès la souscription, à hauteur de 85-95 % de la valeur.
15. Quels sont les 10 pièges à éviter après 70 ans ?
Dix erreurs récurrentes observées dans la pratique CGP — certaines coûtent quelques milliers d'euros, d'autres plusieurs dizaines de milliers.
| Piège | Conséquence concrète | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| 1. Confondre la règle PER et la règle AV | Penser que le PER suit la ventilation prime par prime comme l'assurance-vie, et donc que les versements pré-70 restent sous 990 I même si on décède à 72 ans | Retenir la règle propre au PER : âge du titulaire AU DÉCÈS — logique tout ou rien (art. 757 B al. 2 CGI, loi PACTE). Le PER bascule intégralement sous 757 B dès que le titulaire décède après 70 ans |
| 2. Ouvrir un PER BANCAIRE après 70 ans | Retombe dans la succession ordinaire, sans clause bénéficiaire, pas d'abattement 30 500 € ni exonération IFI | Toujours privilégier PER ASSURANTIEL pour les objectifs transmission/IFI |
| 3. Clause bénéficiaire par défaut inadaptée | En famille recomposée, ex-conjoint bénéficiaire par défaut ou enfants du premier lit oubliés | Revoir la clause tous les 5 ans, en cas de divorce, de remariage, de naissance, et à 70 ans (sur-mesure notariée) |
| 4. Croire que les gains PER post-70 sont exonérés | Erreur fréquente — en PER sous 757 B, primes ET gains sont taxables. Seules l'AV exonère les gains | Bien comprendre la différence AV/PER sous 757 B avant de verser |
| 5. Oublier la mutualisation PER+AV de l'abattement 30 500 € | Croire que chaque contrat ouvre un nouvel abattement — alors qu'il est global tous contrats post-70 confondus | Calculer l'abattement restant disponible avant tout nouveau versement |
| 6. Primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 C. ass.) | Héritiers réservataires peuvent demander réintégration dans la succession (Cass. 2e civ. 19 décembre 2024 n° 23-19.110 publié au bulletin) | Documenter la logique patrimoniale globale, éviter versements exceptionnels après 75 ans |
| 7. Tutelle/curatelle sans autorisation | Actes de disposition PER (rachat, arbitrage, modification clause) peuvent être contestés sans habilitation juge | Obtenir l'autorisation du juge/conseil de famille avant tout acte significatif |
| 8. Versement sur deniers communs sans récompense | En cas de divorce, récompense due à la communauté (Cass. 1re civ. 31 mars 1992), bataille judiciaire | Documenter l'origine des fonds, privilégier les versements sur deniers propres si possible |
| 9. Liquidation anticipée = perte exonération IFI | La bascule rachetable à 64 ans fait perdre l'exonération art. 972 CGI sur la fraction immobilière, dès le 1er janv. suivant | Arbitrer les UC immobilières vers UC non immo 12-18 mois avant 64 ans si IFI |
| 10. Versement programmé à cheval sur 70 ans | Un versement encaissé le 1er juillet (jour du 70e anniv.) bascule sous 757 B, même si l'ordre bancaire date du 28 juin | Suspendre les virements programmés 3 mois avant le 70e anniversaire, reprendre après avis CGP |
Pour aller plus loin sur ces pièges et la jurisprudence associée, passons en revue les décisions récentes qui façonnent la pratique du PER après 70 ans.
16. Jurisprudence et rescrits BOFiP récents
L'année 2024 a été particulièrement riche en décisions touchant directement le PER assurantiel et la bascule 70 ans. Les six références ci-dessous sont à connaître pour sécuriser votre stratégie.
| Décision / Texte | Date | Portée praticien |
|---|---|---|
| Cass. 2e civ., n° 23-19.110 (publié au Bulletin) | 19 déc. 2024 | Primes manifestement exagérées (art. L. 132-13 C. ass.) : critères exclusifs = âge du souscripteur, situation patrimoniale et familiale, utilité du contrat, appréciés au jour de chaque versement. L'atteinte à la réserve héréditaire n'est PAS un critère autonome. Arrêt majeur pour tout versement massif après 70 ans, transposable au PER par analogie. |
| Cass. 3e civ., n° 22-18.687 et 22-18.733 (publiés) | 19 sept. 2024 | Quasi-usufruit sur dividende distribué par une SCI démembrée : le nu-propriétaire est propriétaire de la somme, l'usufruitier n'a qu'un quasi-usufruit. L'arrêt ne se prononce pas sur l'article 774 bis CGI (inapplicable ratione temporis) ; son analyse éclaire toutefois les praticiens sur les schémas démembrés — la transposition aux clauses bénéficiaires AV/PER est une lecture doctrinale. |
| Cass. com., n° 22-23.014 (inédit) | 11 sept. 2024 | Devoir de conseil de l'assureur sur versements tardifs : la Cour REJETTE la responsabilité lorsque le souscripteur connaissait la fiscalité 757 B au moment de ses versements. À citer côté défense, pas comme fondement d'une obligation renforcée — arrêt inédit, portée limitée. |
| BOFiP ACTU-2024-00131 (art. 774 bis CGI) | 26 sept. 2024 | Doctrine sur les dettes de restitution issues d'un quasi-usufruit sur somme d'argent — non déductibles sauf exceptions. Impact direct sur clauses démembrées PER. |
| BOI-IR-BASE-20-50 (mise à jour) | 17 févr. 2026 | Doctrine consolidée sur la déduction PER, plafonds, report 5 ans (architecture post-LF 2026) |
| BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 §230 | MAJ 30 mars 2023 | Règle de la date du versement pour l'application 990 I / 757 B — doctrine de référence pour la bascule 70 ans |
| BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 §140 | 8 juin 2018 | Exonération IFI des contrats d'assurance non rachetables — applicable PER assurantiel en phase d'épargne |
| Réponse min. Malhuret (Sénat, n° 979) | 9 févr. 2023 | Confirme explicitement l'exonération IFI des PER en phase d'épargne, y compris fraction immobilière |
Concrètement, aucune de ces décisions ne bouleverse l'architecture du PER après 70 ans. Elles consolident la doctrine existante et renforcent la sécurité juridique des stratégies construites avec des contrats assurantiels. L'arrêt du 19 décembre 2024 (Cass. 2e civ. n° 23-19.110 publié au Bulletin) sur les primes manifestement exagérées est celui à retenir prioritairement : il rappelle que les versements tardifs et massifs sans justification patrimoniale sont contestables, ce qui place la barre pour les versements post-70 au-dessus du simple motif fiscal.
Reste la phase opérationnelle : comment passer à l'action après avoir lu ce guide ? Voici une check-list à appliquer sur votre propre situation.
17. Check-list : les 8 questions à vous poser
Huit questions que nous posons systématiquement lors d'un premier bilan patrimonial PER senior. Répondez honnêtement, puis discutez des réponses avec un CGP certifié.
Les 8 questions à passer en revue
- Mon PER est-il assurantiel ou bancaire ? Si bancaire : aucun avantage successoral post-70, envisager arbitrage. Si assurantiel : poursuivre l'analyse.
- Ma clause bénéficiaire est-elle à jour ? Révision obligatoire à 70 ans, en cas de divorce/remariage/décès d'un bénéficiaire, et tous les 5 ans par défaut.
- Ai-je des bénéficiaires exonérés (conjoint/PACS) ? Si oui : l'asymétrie AV/PER sous 757 B disparaît. Le PER retrouve son intérêt pour la transmission au conjoint.
- Mon AV a-t-elle déjà consommé l'abattement 30 500 € ? Si oui : verser sur PER post-70 ne crée pas d'abattement supplémentaire, la transmission sera taxée intégralement.
- Suis-je résident fiscal français ? Sinon : pas de déduction IR possible ; vérifier la convention fiscale applicable pour la sortie et la transmission.
- Mon patrimoine dépasse-t-il le seuil IFI (1 300 000 €) ? Si oui : penser à la bascule à 64 ans, arbitrer UC immobilières vers UC non immo avant cette date.
- Ai-je des plafonds PER non consommés sur les 5 dernières années ? Si oui : mobilisables via le report (LF 2026), jusqu'en 2029 pour les plafonds 2024.
- Quelle est ma stratégie de sortie (capital / fractionné / rente) ? La bonne réponse dépend de votre TMI actuelle et future, de votre horizon, de votre objectif (revenus vs transmission).
Si vous avez répondu « je ne sais pas » à trois questions ou plus, un bilan patrimonial personnalisé est la priorité. Nos conseillers certifiés CIF/COA/COBSP examinent votre PER, votre AV, votre clause bénéficiaire, votre situation fiscale et votre horizon successoral pour construire la stratégie optimale — en toute indépendance.
En synthèse, le PER après 70 ans n'est ni un produit miracle ni une catastrophe fiscale. C'est un outil dont la pertinence dépend de paramètres précis — et dont la complexité justifie à elle seule l'accompagnement d'un professionnel avant toute décision significative.
Votre PER après 70 ans mérite une analyse personnalisée
Nos conseillers vous aident à arbitrer entre poursuite du PER, réallocation en assurance-vie, donation-partage ou démembrement, selon votre TMI, votre patrimoine et votre stratégie successorale.
À propos de l'auteur
Quentin Hagnéré
Conseiller en Gestion de Patrimoine — fondateur de Hagnéré Patrimoine
Spécialiste de l'épargne retraite et de la transmission après 70 ans, Quentin Hagnéré accompagne cadres, dirigeants et retraités dans l'arbitrage entre PER, assurance-vie, donation et démembrement. Auteur de plusieurs guides sur le PER et enregistré ORIAS (CIF, COA, COBSP).
Sources officielles
- Code général des impôts, art. 163 quatervicies (déduction PER) — Légifrance
- Code général des impôts, art. 757 B (transmission PER/AV après 70 ans) — Légifrance
- Code général des impôts, art. 990 I (transmission PER/AV avant 70 ans) — Légifrance
- Code général des impôts, art. 796-0 bis (exonération conjoint/PACS)
- Code général des impôts, art. 154 bis et 154 bis-0 A (déduction TNS Madelin)
- Code général des impôts, art. 158-5 et 158-6 (régime fiscal pensions et RVTO)
- Code général des impôts, art. 125-0 A (fiscalité compartiment non déduit)
- Code général des impôts, art. 972 (exonération IFI contrats non rachetables) — BOI-PAT-IFI-20-20-30-30
- Code général des impôts, art. 777 (barème DMTG ligne directe)
- Code général des impôts, art. 779 (abattements droits de succession)
- Code général des impôts, art. 150-0 D ter (exonération cession PME dirigeant)
- Code général des impôts, art. 787 B (pacte Dutreil)
- Code général des impôts, art. 790 G (don Sarkozy 31 865 €)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-1 à L. 224-40 (régime PER) — Légifrance
- Code des assurances, art. L. 132-9 à L. 132-14 (bénéficiaire contrat d'assurance)
- Code des assurances, art. L. 132-13 (primes manifestement exagérées)
- Code de la Sécurité sociale, art. L. 136-7 (PS 17,2 %)
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (création du PER)
- Loi de finances 2024 (LF 2024 art. 22 — fermeture PER mineurs)
- Loi de finances 2026 (suppression déduction post-70, report plafonds 5 ans)
- BOFiP BOI-IR-BASE-20-50 (MAJ 17/02/2026) — déduction PER — BOFiP
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (757 B et contrats d'assurance de groupe) — BOFiP
- BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (régime 990 I) — BOFiP
- BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 (PER et IFI) — BOFiP
- Service-Public.fr — F36526 (PER individuel) — service-public.gouv.fr
- Arrêté 22 déc. 2025 — PASS 2026 (48 060 €)
- Cass. 2e civ. 19 déc. 2024 n° 23-19.110 (primes manifestement exagérées, publié au Bulletin — critères exclusifs : âge, patrimoine, famille, utilité)
- Cass. 3e civ. 19 sept. 2024 n° 22-18.687 et 22-18.733 (quasi-usufruit dividende SCI ; analyse doctrinalement éclairante pour schémas démembrés — 774 bis CGI non cité par l'arrêt)
- Cass. com. 11 sept. 2024 n° 22-23.014 (inédit — devoir de conseil assureur : la Cour rejette la responsabilité lorsque le souscripteur connaissait la fiscalité 757 B)
- Cass. 1re civ. 31 mars 1992 n° 90-16.343 (arrêt Praslicka — valeur de rachat AV non dénouée dans le partage de communauté, transposable au PER)
- BOFiP ACTU-2024-00131 du 26/09/2024 (doctrine art. 774 bis CGI) — BOFiP
- Réponse ministérielle Malhuret, Sénat 09/02/2023 question n° 979 (exonération IFI PER en phase d'épargne)
Mise à jour : avril 2026. Sources : Code général des impôts, Code monétaire et financier, Code des assurances, Code de la Sécurité sociale, BOFiP, Légifrance, Service-Public.gouv.fr, impots.gouv.fr, Cour de cassation. Les chiffres et barèmes mentionnés sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026 (revenus 2025).
Ce guide est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil patrimonial personnalisé, ni une incitation à investir. Les situations patrimoniales étant toutes différentes, consultez un conseiller en gestion de patrimoine certifié qui analysera votre situation personnelle, vos objectifs et vos contraintes. Les performances passées des supports d'investissement (UC, SCPI, fonds euros) ne garantissent pas les performances futures. Notre cabinet pratique des frais parmi les plus compétitifs du marché et met en œuvre une transparence totale sur la structure de rémunération.