Donation aux petits-enfants 2026 : le guide complet

TL;DR — Donation aux petits-enfants en 60 secondes

En 2026, un couple de grands-parents peut transmettre jusqu'à 327 460 € par petit-enfant en franchise totale de droits, en combinant trois dispositifs cumulables : l'abattement 31 865 € (art. 790 B CGI), le don familial 31 865 € (art. 790 G, donateur de moins de 80 ans), et le don exceptionnel 100 000 € LF 2025 (art. 790 A bis, fenêtre jusqu'au 31/12/2026). Avec les 4 grands-parents (paternels et maternels), le cumul théorique grimpe à 654 920 €. Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque mois des dizaines de familles qui exploitent intelligemment ces leviers pour aider leurs petits-enfants à financer études, premier logement ou installation professionnelle.

Vous voulez aider votre petit-fils à acheter son premier appartement, transmettre la maison de famille à vos petites-filles, ou simplement leur donner un coup de pouce pour bien démarrer dans la vie ? Ce guide vous explique, section par section, les 5 outils principaux (abattements, démembrement, donation-partage transgénérationnelle, AV, pacte adjoint), les 8 cas pratiques chiffrés les plus fréquents, les 10 pièges à éviter (notamment pour les petits-enfants mineurs) et les jurisprudences 2024-2025 à connaître.

Guide rédigé le 21 avril 2026 par Quentin Hagnéré — Conseiller en Gestion de Patrimoine (CIF, COA, COBSP), fondateur de Hagnéré Patrimoine. À jour de la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), de la LF 2025 art. 71 (loi 2025-127 du 14/02/2025), du décret 2025-1082 du 17/11/2025 (télédéclaration obligatoire), de l'arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A et de la jurisprudence 2024-2025.

1. Qu'est-ce qu'une donation aux petits-enfants ?

Une donation aux petits-enfants est la transmission de son vivant, à titre gratuit et irrévocable (art. 894 C. civ.), de biens (argent, immobilier, titres, parts de SCI) d'un grand-parent ou arrière-grand-parent vers un descendant du second ou troisième degré. Elle se distingue d'une donation aux enfants car les abattements et règles fiscales sont différents (31 865 € au lieu de 100 000 €) et car elle peut être organisée selon des mécanismes spécifiques tels que la donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) ou le saut de génération par renonciation (art. 754 C. civ.).

Selon l'INSEE (Focus n° 319, janvier 2024), les transmissions intergénérationnelles atteignent 14,5 milliards d'euros par an en France, dont une part croissante destinée aux petits-enfants à mesure que l'espérance de vie progresse. Les Français héritent en moyenne à 54-55 ans, parfois trop tard pour financer leurs propres projets de vie ; donner directement aux petits-enfants permet de court-circuiter ce décalage générationnel.

2. Combien peut-on donner sans droits en 2026 ?

La fiscalité française combine en 2026 trois dispositifs cumulables au profit des petits-enfants. Voici la matrice complète :

3. L'abattement de 31 865 € (art. 790 B CGI) : la base universelle

L'article 790 B CGI prévoit un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, pour toute donation entre vifs. Renouvelable tous les 15 ans (art. 784 CGI). Sans condition d'âge ni du donateur, ni du petit-enfant. Applicable à toute forme de donation (don manuel d'argent, donation immobilière, donation-partage, donation démembrée).

Cet abattement est distinct et cumulable avec :

• Le don familial de 31 865 € (art. 790 G) si conditions remplies ;
• Le don exceptionnel de 100 000 € (art. 790 A bis) jusqu'au 31/12/2026 ;
• L'abattement supplémentaire handicap de 159 325 € (art. 779 II) ;
• Les abattements applicables en assurance-vie (art. 990 I et 757 B CGI).

4. Le don familial 31 865 € (art. 790 G CGI) : argent uniquement, donateur de moins de 80 ans

Surnommé « don Sarkozy » car instauré par la loi TEPA du 21/08/2007, l'article 790 G CGI permet à chaque grand-parent de donner jusqu'à 31 865 € en numéraire (chèque, virement bancaire, espèces) à chaque petit-enfant, en franchise totale de droits, tous les 15 ans.

En pratique, dès que vous avez moins de 80 ans, vous pouvez ajouter ce dispositif à l'abattement classique 790 B pour transmettre 63 730 € par petit-enfant en franchise au lieu de 31 865 €.

5. LF 2025 art. 790 A bis : les 100 000 € pour le logement neuf

La loi 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025), article 71, a réactivé l'article 790 A bis du CGI pour une fenêtre stricte : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. C'est l'un des leviers fiscaux les plus puissants de 2026 pour aider les petits-enfants à devenir propriétaires.

6. Le triple cumul exceptionnel : 163 730 € par grand-parent et par petit-enfant en 2026

Voici l'angle stratégique le plus puissant de l'année 2026 — et étrangement le moins connu. En combinant les trois dispositifs cumulables (790 B + 790 G + 790 A bis), un grand-parent de moins de 80 ans (condition imposée par le seul 790 G) peut transmettre jusqu'à 163 730 € par petit-enfant majeur en franchise totale, à condition que les fonds 790 A bis soient affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique avant le 31/12/2026. Un grand-parent de plus de 80 ans peut activer uniquement 790 B + 790 A bis = 131 865 € en franchise.

Brique 1 : Art. 790 B CGI         =  31 865 €  (sans condition d age)
Brique 2 : Art. 790 G CGI         =  31 865 €  (donateur < 80 ans, PE majeur, argent)
Brique 3 : Art. 790 A bis CGI     = 100 000 €  (logement neuf RP ou renovation, jusqu au 31/12/2026)

TOTAL PAR GRAND-PARENT PAR PE     = 163 730 €

Couple de grands-parents          = 327 460 €
4 grands-parents (paternels + maternels) = 654 920 €
   (sous reserve plafond 300 000 EUR par donataire pour la brique 790 A bis)

7. La donation-partage transgénérationnelle : comment ça marche ?

La donation-partage transgénérationnelle (DPT), créée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 et codifiée aux articles 1075-1 et 1078-4 à 1078-10 du Code civil, permet à un grand-parent de gratifier directement ses petits-enfants avec l'accord exprès de l'enfant intermédiaire (le parent du petit-enfant) qui « renonce » à sa propre part au profit de ses enfants.

7.1 Les trois caractéristiques juridiques de la DPT

• Cristallisation des valeurs au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.) : pas de réévaluation au décès, ce qui évite les conflits familiaux.
• Exclusion du rapport civil à la succession (Cass. 1re civ. 02/10/2024 n° 22-19.672) : les biens donnés ne sont pas réintégrés.
• Liquidation fiscale au lien grand-parent / petit-enfant (art. 784 B CGI) : abattement 31 865 € au lieu de 100 000 €.

7.2 Les conditions impératives

7.3 Avantages et limites

8. Comment fonctionne le démembrement avec un petit-enfant ?

Le démembrement est l'outil le plus puissant pour transmettre à un petit-enfant car il combine deux effets de levier : un grand-parent âgé (donc usufruit fiscalement faible) et un petit-enfant jeune (donc bénéficiaire de la pleine propriété pendant des décennies après reconstitution gratuite).

8.1 Barème art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier (donateur)

8.2 Effet de levier : exemple chiffré

Valeur PP villa : 800 000 €
Age usufruitier 70 ans -> NP = 60 % -> base taxable 480 000 €

Repartition entre 3 petits-enfants (Adrien 24, Clemence 21, Inès 17) :
  Part par PE = 160 000 € (NP)

Donation par chaque grand-parent :
  Hubert donne 80 000 € NP / PE (couple = 160 000 € / PE)
  Antoinette idem

Abattement 790 B :
  - Hubert : 31 865 € / PE -> 80 000 - 31 865 = 48 135 € taxables
  - Antoinette : idem -> 48 135 € taxables

Pour Adrien (PE majeur, GP < 80 ans) :
  + Don familial 790 G de chaque GP = 31 865 € absorbe le reste
  -> Hubert taxe = (80 000 - 31 865 - 31 865) = 16 270 € a 5 % = 813 €
  -> Antoinette idem
  -> Couple par PE majeur = 1 626 € de droits seulement

Pour Inès (mineure, 17 ans) - 790 G non applicable :
  -> 48 135 € × 5-20 % barème = ~7 000 € droits par GP
  -> Couple = 14 000 €

Au deces de Hubert puis Antoinette, les 3 PE recuperent la PP sans droits (art. 1133 CGI).
La villa, si elle vaut alors 1,2 M€, transmise sans aucun droit supplementaire.

Economie vs succession PP classique sur 800 k€ : ~70 000 €.

9. Le saut de génération par renonciation (art. 754 C. civ.)

Si vous êtes l'enfant du défunt et que vos propres enfants pourraient bénéficier d'un héritage qui vous serait transmis, vous pouvez renoncer à la succession au profit de vos propres enfants (art. 754 C. civ., issu de la loi 2006-728). Vos enfants représentent alors leur parent renonçant et bénéficient de l'abattement 100 000 € du parent décédé (et non des 31 865 € classiques), partagé entre tous les représentants.

SCENARIO 1 - Accepter :
  Vous heritez 200 000 € avec abattement 100 000 € art. 779 I
  Base taxable 100 000 € -> droits ~18 194 €
  Vous donnez ensuite a vos 3 enfants 200 000 € avec abattement 100 000 € chacun
  -> 0 € droits sur la donation
  Total fiscal : 18 194 €

SCENARIO 2 - Renoncer (saut de generation) :
  Vos 3 enfants representent et heritent directement 66 666 €/enfant
  Abattement 100 000 € (du parent renoncant) partage entre 3 = 33 333 €/enfant
  Base taxable par enfant = 33 333 €
  Droits par enfant = ~3 240 € -> total ~9 720 €
  ECONOMIE FISCALE : 18 194 - 9 720 = 8 474 €

  + Avantage transgenerationnel : les fonds sont directement aux PE
  + Pas de double frottement fiscal au prochain deces

10. Comment donner à un petit-enfant mineur ? Tutelle, pacte adjoint, tiers administrateur

La donation à un petit-enfant mineur soulève trois questions opérationnelles : qui accepte, qui gère les biens reçus, et comment empêcher les parents de mal utiliser les fonds. Le Code civil offre des outils précis.

10.1 L'acceptation de la donation par le mineur

• Donation sans charge (art. 382 C. civ.) : acte d'administration, un seul parent peut accepter au nom du mineur.
• Donation avec charge (rente viagère, inaliénabilité, prise en charge de dette) : acte de disposition, accord des deux parents requis (ou autorisation du juge des tutelles si désaccord ou parent unique).
• Vente ou hypothèque ultérieure du bien reçu : autorisation du juge des tutelles obligatoire (art. 387-1 C. civ.).

10.2 Le pacte adjoint à un don manuel (jurisprudence Cass. 1re civ. 14/12/2004 n° 03-18.413)

Pour un don manuel d'argent à un petit-enfant mineur, vous pouvez ajouter un pacte adjoint (convention sous seing privé annexée au don) prévoyant :

• Une clause d'inaliénabilité temporaire jusqu'à un âge donné (18, 21 ou 25 ans, art. 900-1 C. civ. — temporaire et justifiée).
• Une affectation imposée (études, achat de RP, mariage).
• Une clause d'administration par un tiers (art. 384 C. civ.) excluant l'administration légale des parents au profit d'un grand-parent administrateur.

11. L'arrière-petit-enfant : un abattement de 5 310 € souvent oublié (art. 790 D CGI)

L'article 790 D CGI prévoit un abattement spécifique de 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant, tous les 15 ans. Au-delà, application du barème ligne directe (5-45 %, art. 777 CGI). C'est un abattement très inférieur à celui des petits-enfants (31 865 €), souvent négligé dans les guides concurrents.

Important : le don familial 790 G ne s'applique pas aux arrière-petits-enfants (réservé aux enfants, petits-enfants et neveux/nièces à défaut). Le don exceptionnel 790 A bis LF 2025 inclut en revanche les arrière-petits-enfants parmi les bénéficiaires éligibles (logement neuf RP ou rénovation énergétique).

12. Petit-enfant handicapé : l'abattement 159 325 € cumulable (art. 779 II CGI)

L'article 779 II CGI prévoit un abattement supplémentaire de 159 325 € applicable à toute personne incapable de travailler dans des conditions normales en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cet abattement est cumulable avec tous les autres abattements de lien de parenté.

Abattement art. 790 B (PE)              =  31 865 €
+ Abattement art. 779 II (handicap)      = 159 325 €
+ Don familial art. 790 G (si GP < 80)   =  31 865 €
+ Don exceptionnel art. 790 A bis        = 100 000 € (si conditions LF 2025)
                                         ----------
TOTAL PAR GRAND-PARENT                   = 323 055 €

Couple de grands-parents                 = 646 110 €
4 grands-parents                         = jusqu a 1 292 220 € (sous reserve plafond 300 k€ 790 A bis)

13. AV avec petit-enfant bénéficiaire ou donation : que choisir ?

La question revient systématiquement en cabinet. Les deux outils sont cumulables et complémentaires, pas concurrents.

14. Donation immobilière à un petit-enfant : démembrement obligatoire ?

Donner directement un bien immobilier à un petit-enfant est juridiquement possible mais fiscalement onéreux sans optimisation. Trois schémas dominent :

1. Donation en pleine propriété : valeur entière taxée. Souvent au-delà de 31 865 €/GP, donc droits significatifs.
2. Donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit (la plus fréquente) : barème art. 669 CGI. Effet de levier maximum si GP âgé.
3. Donation de parts de SCI familiale : décote 10-20 % admise + déductibilité du passif bancaire éventuel.

Pour un traitement opérationnel complet (RP vs locatif, frais notaire arrêté 25/02/2026, plus-value du donataire art. 150 VB II-1, donation-cession), consultez notre guide dédié Donation immobilière 2026.

15. Donner après 80 ans : que reste-t-il aux grands-parents ?

À 80 ans révolus, deux dispositifs s'éteignent strictement (jour pour jour) : le don familial 31 865 € art. 790 G et le don exceptionnel 100 000 € art. 790 A bis. Reste utilisable :

• L'abattement 31 865 € art. 790 B (sans condition d'âge).
• La donation en nue-propriété démembrée (art. 669 CGI : NP 80 % à 81-90 ans, NP 90 % à plus de 91 ans — moins favorable mais toujours bénéfique).
• L'assurance-vie après 70 ans avec petits-enfants bénéficiaires (art. 757 B CGI, abattement global 30 500 €).
• La donation-partage transgénérationnelle (toujours possible).
• Les présents d'usage (art. 852 al. 2 C. civ.) à l'occasion d'événements (anniversaire, mariage, naissance, Noël) — non taxables et non rapportables si modiques (Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-15.187 Bull. : ~1-2,5 % du patrimoine ou des revenus annuels du donateur).

16. Petit-enfant non-résident : la territorialité art. 750 ter CGI

L'article 750 ter CGI détermine la fiscalité applicable selon la résidence du donateur, du donataire et la localisation des biens.

• Si le donateur (GP) est résident fiscal français (résidence en France pendant 6 ans sur les 10 dernières années) : la donation est taxable en France quelle que soit la résidence du PE ou la localisation du bien.
• Si le donateur est non-résident mais le PE est résident français : seuls les biens français sont taxables en France.
• Si donateur et PE sont tous deux non-résidents : seuls les biens situés en France sont taxables en France.

Conventions fiscales bilatérales sur les donations : France-USA 1978, France-Belgique 1959, France-Italie 1990, France-Allemagne 2006. Aucune convention avec Portugal, Royaume-Uni (dénoncée en 2017), Suisse (dénoncée en 2015). Risque de double imposition à anticiper. Le règlement UE 650/2012 régit les successions, pas les donations entre vifs.

17. Combien coûtent les frais de notaire en 2026 ?

Pour les donations notariées, l'arrêté du 25 février 2026 ECOC2604872A fixe le nouveau barème applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Remise admise : jusqu'à 20 % sur la tranche supérieure à 100 000 € (art. A.444-174 C. com.). Ajouter pour un bien immobilier : TPF 0,60 % (art. 791 CGI) + CSI 0,10 % (art. 879 CGI). Don manuel = gratuit (juste déclaration 2735). DPT = acte notarié obligatoire + droit de partage 2,5 % (art. 746 CGI) si partage immédiat des biens.

18. Le rappel fiscal des 15 ans (art. 784 CGI)

Toute donation antérieure de moins de 15 ans entre les mêmes donateur et donataire s'additionne à la nouvelle donation pour consommer l'abattement et franchir les tranches du barème (art. 784 CGI). Au-delà de 15 ans, le compteur fiscal est intégralement reconstitué : abattements à nouveau pleinement utilisables.

Don du 15/06/2011 par Hubert a Adrien (PE) : 25 000 €
  -> Abattement 790 B 31 865 € absorbe -> 0 € droits

Nouvelle donation envisagee le 01/05/2026 :
  Donations < 15 ans = 25 000 € (rappel)
  Abattement 790 B disponible = 31 865 - 25 000 = 6 865 €
  Si nouvelle donation 30 000 €, base taxable = 30 000 - 6 865 = 23 135 €
  Droits = 23 135 × 5-15 % barème = ~3 200 €

Si l on attend le 16/06/2026 (15 ans + 1 jour) :
  Le don de 2011 est efface fiscalement
  Abattement 790 B integralement reconstitue = 31 865 €
  Pour un don de 30 000 € -> 0 € droits

ECONOMIE : 3 200 € en attendant 47 jours.

19. Comment protéger contre le divorce du petit-enfant ?

Si votre petit-enfant divorce après avoir reçu votre donation, le risque est que le bien donné se retrouve dans la communauté ou soit valorisé au bénéfice du conjoint. Trois mécanismes cumulables protègent.

1. Article 1405 C. civ. — protection automatique : un bien reçu par donation reste propre au donataire dans tous les régimes communautaires. C'est la règle par défaut, mais souvent oubliée par les jeunes mariés sans contrat.
2. Clause d'emploi/remploi : exiger que les fonds donnés soient investis dans un bien identifiable qui restera propre au PE (par exemple un appartement acheté seul, avec déclaration de remploi dans l'acte d'achat).
3. Donation hors part successorale avec charge d'inaliénabilité (art. 900-1 C. civ., temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime).

Recommander également au petit-enfant un contrat de mariage en séparation de biens ou en participation aux acquêts pour sécuriser pleinement la transmission.

20. Le pacte de famille (RAAR) : sécuriser au-delà de la quotité disponible

La Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR), créée par la loi 2006-728 et codifiée aux articles 929 à 930-5 du Code civil, permet à un héritier réservataire (ici, l'enfant intermédiaire) de renoncer par avance à exercer l'action en réduction contre une libéralité qui entamerait sa réserve héréditaire.

La RAAR est l'outil le plus puissant pour sécuriser une donation transgénérationnelle qui dépasse la quotité disponible de l'enfant intermédiaire. Elle évite le risque d'action en réduction des autres enfants au décès du grand-parent.

21. 8 cas pratiques nominatifs chiffrés

Cas 1 — Guy et Monique, 74 et 72 ans (Biarritz) : cumul 4 GP pour 1 petit-enfant

Petit-fils Adrien (24 ans, ingénieur). Grands-parents paternels Guy & Monique (Biarritz) + grands-parents maternels Denis & Colette (Angers, 68/66 ans). Adrien achète une RP neuve à Bordeaux 350 k€. Tous quatre donnent 100 000 € via 790 A bis (plafond 300 k€/donataire respecté car 4 × 75 k€ = 300 k€) + 31 865 € via 790 B + 31 865 € via 790 G (Guy & Monique 74/72 ans, < 80 OK ; Denis & Colette idem). Total transmis en franchise : 254 920 € (300 k€ plafond 790 A bis + 4 × 31 865 € en 790 B). Adrien finance l'apport et garde une réserve. Coût droits : 0 €.

Cas 2 — Denis et Colette, 68 et 66 ans (Angers) : DPT 4 petits-enfants 600 k€

2 enfants (Frédéric 42 ans, Julien 38 ans) + 4 petits-enfants âgés de 12 à 22 ans. Patrimoine 1,8 M€. DPT formelle avec accord exprès des 2 enfants : transmission de 600 k€ aux 4 PE en NP démembrée (Denis et Colette 68/66 ans → NP 60 %). Base taxable 360 k€/PE = 90 k€. Abattement 790 B 31 865 €/GP × 2 = 63 730 €/PE. Base finale taxable 26 270 €/PE → ~3 800 € droits/PE × 4 = 15 200 € total. Pour les 2 PE majeurs (Sophie 22, Adrien 19) : ajouter 790 G de chaque GP = 0 € droits. Cristallisation des valeurs au jour de l'acte. Économie patrimoniale future estimée : ~150 000 €.

Cas 3 — Hubert et Antoinette, 70 et 69 ans (Dinard) : démembrement villa 800 k€ / 3 PE

Villa Bretagne 800 k€. 3 petits-enfants : Adrien 24, Clémence 21, Inès 17. NP à 70 ans = 60 % → base 480 k€. Par PE = 160 k€ à se partager entre 2 GP donateurs = 80 k€/GP/PE. Adrien et Clémence (majeurs) : abattement 790 B + 790 G × 2 GP = 127 460 € → 0 € droits. Inès (mineure, 790 G refusé) : 80 k€ − 31 865 € (790 B) = 48 135 € taxables → ~7 200 €/GP × 2 = 14 400 € droits. Reconstitution PP gratuite à terme (art. 1133 CGI). Économie sur succession future : ~70 000 €.

Cas 4 — Pascal et Danielle, 65 et 63 ans (Poitiers) : triple cumul VEFA Hugo

Cas signature de la section 6 ci-dessus. Couple GP donne 327 460 € en franchise totale à Hugo (23 ans) pour sa VEFA Poitiers 280 k€. Cumul 790 B (63 730 €) + 790 G (63 730 €) + 790 A bis (200 000 €). Hugo finance entièrement son achat + apport + frais + garde une réserve. Coût droits : 0 €.

Cas 5 — Josette, 82 ans veuve (Limoges) : 200 k€ à 4 PE post 80 ans

Cas signature de la section 15 ci-dessus. 790 G fermé (> 80 ans). Stratégie : donation manuelle 31 865 €/PE en franchise (127 460 € total) + barème ligne directe sur les 18 135 € excédentaires/PE = ~1 200 €/PE × 4 = 4 800 € droits + modification clause AV pour ajouter les 4 PE bénéficiaires (152 500 € chacun, art. 990 I CGI sur versements antérieurs à 70 ans).

Cas 6 — Roland et Marguerite, 78 et 76 ans (Saint-Malo) : 2 PE mineurs avec pacte adjoint

Cas signature de la section 10 ci-dessus. Don manuel 60 k€/PE à Baptiste (8 ans) et Maëlle (12 ans). 4 × 31 865 € = 127 460 € en franchise (790 B). Pacte adjoint avec inaliénabilité jusqu'à 25 ans + Roland tiers administrateur (art. 384 C. civ.) + affectation études et premier logement. Coût total : ~600 € de pacte adjoint, 0 € de droits.

Cas 7 — Gilles et Nicole, 72 et 70 ans (Clermont-Ferrand) : arrière-petite-fille Léonie

Cas signature de la section 11 ci-dessus. 30 000 € à Léonie (4 ans) en pleine propriété. Abattement 790 D (5 310 €/AGP) × 2 = 10 620 €. Base taxable 19 380 € → ~970 € droits. Optimisation : passer par la mère Sandrine pour utiliser l'abattement 790 B (31 865 €/GP), 0 € droits.

Cas 8 — Maurice et Simone, 80 et 78 ans (Aurillac) : petit-enfant handicapé

Petit-fils Samuel, 18 ans, autisme sévère, MDPH 80 %. Couple GP veut transmettre 250 k€ pour sécuriser son avenir. Cumul abattements : 790 B (31 865) + 779 II handicap (159 325) + 790 G uniquement par Simone (78 ans, < 80 ; Maurice 80 ans = exclu) = 191 190 € (Maurice) + 223 055 € (Simone) = 414 245 € en franchise totale. Pour les 250 k€ transmis : 0 € de droits. Simone peut ajouter en complément 100 k€ via 790 A bis si Samuel achète RP adaptée handicap. Le couple peut ouvrir un contrat d'épargne handicap (art. 199 septies CGI) avec Samuel comme assuré.

22. Jurisprudence pivot 2020-2025

23. Les 11 pièges les plus fréquents

1. Confondre abattement enfant 100 000 € et abattement PE 31 865 € — c'est l'erreur la plus fréquente sur les forums. Le PE bénéficie de 31 865 € (art. 790 B), pas 100 000 € (art. 779 I).
2. Croire que le don familial 790 G fonctionne après 80 ans — FAUX. Strictement < 80 ans au jour du don. Au-delà, dispositif fermé.
3. Don familial 790 G à un PE mineur — REFUSÉ. Le donataire doit être majeur ou émancipé. Utiliser uniquement l'abattement 790 B + pacte adjoint.
4. Oublier la déclaration 2735 du don manuel — taxable à la découverte (souvent au décès, art. 757 CGI) avec pénalités. Depuis le 01/01/2026, télédéclaration obligatoire (décret 2025-1082 du 17/11/2025) sous peine de majoration de 0,2 % des droits dus (minimum 60 €) en cas de non-respect de la voie dématérialisée.
5. 790 A bis refusé si construction par le donataire — la doctrine BOFiP ACTU-2025-00080 du 04/09/2025 exclut expressément l'hypothèse où le donataire fait construire lui-même sa RP sur un terrain dont il est déjà propriétaire. Seuls éligibles : logement neuf achevé, VEFA signature de l'acte authentique, ou travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov'.
6. DPT avec lots indivis — requalification en donation simple soumise au rapport (Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329). Exiger des lots distincts en biens divis.
7. Dépasser la quotité disponible sans accord des autres enfants — risque d'action en réduction au décès (5 ans, art. 921 CC). Sécuriser avec RAAR.
8. Donation à un PE non-résident sans vérifier la convention fiscale — risque de double imposition (Portugal, UK, Suisse : aucune convention).
9. AV après 70 ans avec abattement 30 500 € présumé par bénéficiaire — c'est un abattement global partagé (art. 757 B). Pour 4 PE : seulement 7 625 € chacun.
10. Démembrement < 3 mois avant le décès avec un PE qui pourrait représenter (art. 751 CGI) — présomption de fictivité, réintégration à la succession sauf preuve contraire.
11. Promettre verbalement une donation future — sans valeur juridique. Seul l'acte notarié (ou don manuel + déclaration 2735) crée des droits acquis.

24. Sources et références juridiques mobilisées

Code civil

Art. 382 (administration légale parent seul), 384 (tiers administrateur), 387-1 (autorisation juge tutelles), 587 (quasi-usufruit), 754 (représentation par renonciation), 752 (représentation), 894 (définition donation), 900-1 (clause inaliénabilité), 912-913 (réserve/QD), 920-924 (action en réduction), 929-930-5 (RAAR), 931 (forme authentique), 935 (acceptation pour mineur), 951 (retour conventionnel), 953-966 (révocation), 957 (ingratitude), 1075 (donation-partage), 1075-1 et 1078-4 à 1078-10 (DP transgénérationnelle, loi 2006-728), 1078 (cristallisation), 1078-8 (imputation), 1405 (bien reçu propre).

Code général des impôts

Art. 635 A (déclaration don 1 mois), 666 (valeur vénale), 669 (barème démembrement), 750 ter (territorialité), 757 (don non déclaré), 757 B (AV après 70 ans 30 500 €), 777 (barème DMTG ligne directe 5-45 %), 779 I (abattement enfant 100 k€), 779 II (handicap 159 325 €), 784 (rappel 15 ans), 784 B (DP transgén), 790 (réduction 50 % Dutreil), 790 A bis (LF 2025 art. 71 — 100 k€ logement neuf), 790 B (PE 31 865 €), 790 D (arrière-PE 5 310 €), 790 G (don familial 31 865 €), 791 (TPF 0,60 %), 879 (CSI 0,10 %), 990 I (AV avant 70 ans 152 500 €), 1133 (reconstitution PP gratuite).

Code de commerce

Art. A.444-53 à A.444-186 (tarifs notaires). Arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A applicable du 01/03/2026 au 29/02/2028. Remise 20 % art. A.444-174.

Lois et règlements

• Loi 2006-728 du 23/06/2006 — réforme successions et libéralités (DPT, RAAR, art. 754)
• Loi 2007-1223 du 21/08/2007 (TEPA) — création don familial 31 865 €
• Loi 2012-958 du 16/08/2012 — délai rappel fiscal porté de 10 à 15 ans
• Loi 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025) art. 71 — réactivation art. 790 A bis CGI
• Loi 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026)
• Décret 2025-1082 du 17/11/2025 — télédéclaration obligatoire dons manuels au 01/01/2026
• Arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A — tarifs notaires
• Règlement UE 650/2012 — successions internationales

BOFiP

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 (abattements, mises à jour 06/04/2021 et 19/03/2024), BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904 (790 A bis doctrine 04/09/2025), BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 (rappel 15 ans liquidation), BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 (dons manuels), BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912 (régimes spéciaux DPT incorporation), BOI-ENR-DMTG-10-50-50 (rappel transmissions successives), ACTU-2025-00080 (publication 790 A bis).

Jurisprudence (arrêts cités)

Cass. 1re civ. 10/12/2025 n° 23-19.975 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 11/12/2024 n° 23-12.102 Vasarely ; Cass. 2e civ. 19/12/2024 n° 23-19.110 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 02/10/2024 n° 22-19.672 ; Cass. 3e civ. 19/09/2024 n° 22-18.687 ; Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329 (Bull.) ; Cass. 1re civ. 22/05/2007 n° 05-18.942 (pacte adjoint) ; Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-15.187 (présents d'usage) ; CE 30/12/2011 n° 330940 Motte-Sauvaige ; CEDH 15/02/2024 Jarre et Colombier c/ France.

Statistiques institutionnelles

INSEE Focus n° 319 (janvier 2024) — transmissions intergénérationnelles 14,5 Md€/an, ménages 55-59 ans aident le plus (178 €/mois moyen). INSEE Transmissions intergénérationnelles 2021 — 40 % ménages ont déjà hérité, 19 % ont reçu une donation. INSEE Première n° 1469 — 15,1 millions de grands-parents en France, âge moyen 54 ans grand-mère, 56 ans grand-père.