TL;DR — Donation aux petits-enfants en 60 secondes
Vous voulez aider votre petit-fils à acheter son premier appartement, transmettre la maison de famille à vos petites-filles ou leur donner un coup de pouce pour bien démarrer ? En 2026, un couple de grands-parents peut transmettre jusqu'à 327 460 € par petit-enfant en franchise totale de droits, et jusqu'à 654 920 € avec les 4 grands-parents (paternels et maternels). Chez Hagnéré Patrimoine, nous accompagnons chaque mois des dizaines de familles qui orchestrent ces transmissions sans payer un euro de droits.
La clé tient en trois briques cumulables : l'abattement 31 865 € (art. 790 B CGI), le don familial 31 865 € (art. 790 G, donateur de moins de 80 ans) et le don exceptionnel 100 000 € de la LF 2025 (art. 790 A bis, fenêtre stricte jusqu'au 31/12/2026). Ce guide vous donne les 5 outils principaux (abattements, démembrement, donation-partage transgénérationnelle, AV, pacte adjoint), 8 cas pratiques chiffrés, 11 pièges à éviter (notamment pour les petits-enfants mineurs) et les jurisprudences 2024-2025 à connaître.
Les 6 repères à retenir
- Abattement 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant tous les 15 ans (art. 790 B CGI) — sans condition d'âge.
- Don familial 31 865 € en argent (art. 790 G, donateur de moins de 80 ans, petit-enfant majeur) — cumulable.
- LF 2025 art. 790 A bis : 100 000 € par donateur, plafond 300 000 € par donataire, RP neuve/rénovation énergétique, fenêtre 15/02/2025 → 31/12/2026.
- Triple cumul = 163 730 € par grand-parent et par petit-enfant. Couple = 327 460 €. 4 GP = jusqu'à 654 920 €.
- Démembrement avec barème art. 669 CGI : grand-parent usufruitier âgé + petit-enfant jeune nu-propriétaire = effet de levier maximal.
- Donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) avec accord des enfants intermédiaires — fige les valeurs et exclut le rapport.
Guide rédigé le 21 avril 2026 par Quentin Hagnéré — Conseiller en Gestion de Patrimoine (CIF, COA, COBSP, Carte T), fondateur de Hagnéré Patrimoine. À jour de la LF 2026 (loi 2026-103 du 19/02/2026), de la LF 2025 art. 71 (loi 2025-127 du 14/02/2025), du décret 2025-1082 du 17/11/2025 (télédéclaration obligatoire), de l'arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A et de la jurisprudence 2024-2025.
Qu'est-ce qu'une donation aux petits-enfants ?
Une donation aux petits-enfants est la transmission de son vivant, à titre gratuit et irrévocable (art. 894 C. civ.), de biens (argent, immobilier, titres, parts de SCI) d'un grand-parent ou arrière-grand-parent vers un descendant du second ou troisième degré. Elle se distingue d'une donation aux enfants car les abattements et règles fiscales sont différents (31 865 € au lieu de 100 000 €) et car elle peut être organisée selon des mécanismes spécifiques tels que la donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 C. civ.) ou le saut de génération par renonciation (art. 754 C. civ.).
Selon l'INSEE (Focus n° 319, janvier 2024), les transmissions intergénérationnelles atteignent 14,5 milliards d'euros par an en France, dont une part croissante destinée aux petits-enfants à mesure que l'espérance de vie progresse. Les Français héritent en moyenne à 54-55 ans, parfois trop tard pour financer leurs propres projets de vie ; donner directement aux petits-enfants permet de court-circuiter ce décalage générationnel.
Trois règles d'or à connaître avant toute donation aux petits-enfants
- Forme : don manuel possible (argent, meubles, titres, déclaration 2735 obligatoire dans le mois) ; acte notarié obligatoire pour tout immeuble (art. 931 C. civ., nullité absolue sinon).
- Plafonds renouvelables tous les 15 ans : règle du rappel fiscal art. 784 CGI. Tout don antérieur de moins de 15 ans s'additionne.
- Réserve héréditaire : les enfants (parents des petits-enfants) restent réservataires (art. 913 C. civ.). Une donation au petit-enfant ne peut excéder la quotité disponible — sauf accord formel des enfants ou pacte de famille (RAAR).
Combien peut-on donner sans droits en 2026 ?
La réponse courte : jusqu'à 163 730 € par grand-parent et par petit-enfant en franchise totale, à condition d'activer simultanément les trois bons leviers fiscaux. En pratique, la fiscalité française combine en 2026 trois dispositifs distincts et cumulables au profit des petits-enfants. Voici la matrice complète, dispositif par dispositif :
| Dispositif | Montant/donateur | Renouvelable | Conditions |
|---|---|---|---|
| Abattement art. 790 B CGI | 31 865 € | Tous les 15 ans (art. 784) | Aucune condition d'âge — applicable à tout petit-enfant |
| Don familial art. 790 G CGI (don Sarkozy) | 31 865 € | Tous les 15 ans | Donateur strictement < 80 ans au jour du don ; donataire majeur ou émancipé ; somme d'argent (chèque, virement, espèces) |
| Don exceptionnel art. 790 A bis CGI (LF 2025) | 100 000 € (plafond global 300 000 €/donataire) | Fenêtre unique 15/02/2025 → 31/12/2026 | Argent affecté en 6 mois à RP neuve/VEFA ou rénovation énergétique éligible MaPrimeRénov' ; conservation RP 5 ans |
| Abattement handicap art. 779 II CGI | + 159 325 € | Cumulable | Petit-enfant incapable de travailler dans des conditions normales (justificatif MDPH ou médical) |
| Cumul max par grand-parent / par petit-enfant | 163 730 € | Fenêtre 2026 | Cumul 790 B + 790 G + 790 A bis |
| Cumul max couple de grands-parents / par petit-enfant | 327 460 € | Fenêtre 2026 | Doublement par les deux époux |
| Cumul max 4 grands-parents (paternels + maternels) | 654 920 € | Fenêtre 2026 + plafond 300 k€ 790 A bis | Coordination des 2 couples de grands-parents |
Pour le dire simplement, si vous êtes deux grands-parents de moins de 80 ans et que vous voulez aider votre petit-fils majeur à acheter sa résidence principale neuve avant fin 2026, vous pouvez lui transmettre 327 460 € sans aucun droit de donation à payer. Si les quatre grands-parents (paternels et maternels) coordonnent leur action, le total grimpe à 654 920 €, soit l'équivalent d'un appartement à Lyon ou Bordeaux financé sans frottement fiscal.
Cas signature : Pascal et Danielle, 65 et 63 ans (Poitiers), petit-fils Hugo 23 ans achète RP neuve
Pascal et Danielle veulent aider Hugo (23 ans, ingénieur, signe une VEFA Poitiers à 280 k€). Ils mobilisent en 2026 :
- 2 × abattement 790 B : 63 730 €
- 2 × don familial 790 G : 63 730 € (Pascal et Danielle ont moins de 80 ans, Hugo majeur)
- 2 × don exceptionnel 790 A bis : 200 000 € (affectés à la VEFA dans 6 mois, conservation RP 5 ans)
Total transmis en franchise totale de droits : 327 460 €. Hugo finance sa VEFA (apport 100 % + travaux + frais), garde 47 460 € pour son installation. Coût frais notaire VEFA inchangé. Économie vs succession future : ~70 000 €.
L'abattement de 31 865 € (art. 790 B CGI) : la base universelle
C'est le socle de toute donation aux petits-enfants : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, en franchise totale, renouvelable tous les 15 ans. Aucune condition d'âge (ni du donateur ni du petit-enfant), aucune condition de forme : ça marche pour un don manuel d'argent comme pour une donation immobilière, une donation-partage ou une donation démembrée. Fondement : article 790 B CGI, rappel fiscal art. 784 CGI.
Cet abattement est distinct et cumulable avec :
- Le don familial de 31 865 € (art. 790 G) si conditions remplies ;
- Le don exceptionnel de 100 000 € (art. 790 A bis) jusqu'au 31/12/2026 ;
- L'abattement supplémentaire handicap de 159 325 € (art. 779 II) ;
- Les abattements applicables en assurance-vie (art. 990 I et 757 B CGI).
Piège : abattement 31 865 € en legs testamentaire = 1 594 € seulement
L'abattement 790 B (31 865 €) ne s'applique que pour les donations entre vifs. Si vous léguez par testament à votre petit-enfant, l'abattement applicable tombe à 1 594 € (art. 788 IV CGI). Pour bénéficier des 31 865 €, donnez de votre vivant. C'est un piège fréquent.
Le don familial 31 865 € (art. 790 G CGI)
Surnommé « don Sarkozy » depuis sa création par la loi TEPA du 21 août 2007, ce dispositif permet à chaque grand-parent de moins de 80 ans de donner 31 865 € en numéraire (chèque, virement bancaire, espèces) à chaque petit-enfant majeur, en franchise totale, tous les 15 ans. Son intérêt : il s'ajoute à l'abattement classique 790 B vu plus haut. Vous pouvez consulter notre guide dédié au don manuel Sarkozy 2026 pour le détail des cas particuliers (frères-sœurs, neveux, dispense de déclaration). Fondement : article 790 G CGI.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Âge du donateur | Strictement moins de 80 ans au jour du don (jour pour jour) |
| Âge du donataire | Majeur (18 ans révolus) OU mineur émancipé (art. 413-1 C. civ.) |
| Forme du don | Sommes d'argent uniquement (chèque, virement, espèces). Exclut immobilier, meubles, titres. |
| Lien de parenté | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. À défaut : neveu/nièce. |
| Déclaration | Formulaire 2735 dans le mois suivant le don (art. 635 A CGI). Télédéclaration obligatoire depuis le 01/01/2026. |
| Cumul | Cumulable avec abattement art. 779/790 B/790 D (selon lien) et avec art. 790 A bis |
| Renouvellement | Tous les 15 ans (rappel fiscal art. 784 CGI) |
En pratique, dès que vous avez moins de 80 ans, vous pouvez ajouter ce dispositif à l'abattement classique 790 B pour transmettre 63 730 € par petit-enfant en franchise au lieu de 31 865 €.
LF 2025 art. 790 A bis : 100 000 € pour le logement neuf
Voilà la nouveauté qui change tout en 2026. La loi 2025-127 du 14 février 2025 (LF 2025), article 71, a réactivé l'article 790 A bis du CGI pour une fenêtre stricte : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. C'est de loin le levier fiscal le plus puissant de 2026 pour aider un petit-enfant à devenir propriétaire — et il se ferme dans quelques mois. Les détails opérationnels (dispense de déclaration, conjoint pacsé, neveu, cumul multi-donateurs) sont traités dans notre guide complet sur les 100 000 € exonérés.
Les 6 règles clés de l'art. 790 A bis CGI pour les petits-enfants
- Montant : 100 000 € par donateur, plafond global 300 000 € par donataire (cumul multi-donateurs).
- Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. À défaut : neveux/nièces.
- Donateurs éligibles : parents, grands-parents, arrière-grands-parents. Aucune condition d'âge du donateur (contrairement au don familial art. 790 G CGI qui exige < 80 ans) — confirmé par BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 04/09/2025.
- Affectation : acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (hors terrain seul, hors construction par le donataire) OU travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov'.
- Délai d'affectation : 6 mois à compter de la donation.
- Engagement : conservation en RP (personnelle ou louée à bail hors foyer fiscal) pendant 5 ans.
Le triple cumul exceptionnel : 163 730 € par grand-parent
Voici l'angle stratégique le plus puissant de l'année 2026 — et étrangement le moins connu. C'est aussi le montage que Hagnéré Patrimoine met le plus souvent en place ces derniers mois, pour des familles dont les petits-enfants entrent dans la vie active. En combinant les trois dispositifs cumulables (790 B + 790 G + 790 A bis), un grand-parent de moins de 80 ans (condition imposée par le seul 790 G) peut transmettre jusqu'à 163 730 € par petit-enfant majeur en franchise totale, à condition que les fonds 790 A bis soient affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique avant le 31/12/2026. Un grand-parent de plus de 80 ans peut activer uniquement 790 B + 790 A bis = 131 865 € en franchise.
Formule du triple cumul maximal par grand-parent (2026)
Brique 1 : Art. 790 B CGI = 31 865 € (sans condition d age) Brique 2 : Art. 790 G CGI = 31 865 € (donateur < 80 ans, PE majeur, argent) Brique 3 : Art. 790 A bis CGI = 100 000 € (logement neuf RP ou renovation, jusqu au 31/12/2026) TOTAL PAR GRAND-PARENT PAR PE = 163 730 € Couple de grands-parents = 327 460 € 4 grands-parents (paternels + maternels) = 654 920 € (sous reserve plafond 300 000 EUR par donataire pour la brique 790 A bis)
Cumul valable uniquement si toutes les conditions de chaque brique sont respectées simultanément. La fenêtre 790 A bis expire le 31 décembre 2026 — au-delà, seul le cumul 790 B + 790 G subsistera (63 730 €/grand-parent).
Plafond 300 000 € sur la brique 790 A bis
Le plafond global de l'article 790 A bis CGI s'apprécie par donataire (et non par donateur). Si Hugo reçoit 100 k€ de chacun de ses 4 grands-parents (paternels + maternels), le total mobilisable par 790 A bis n'est que de 300 000 €, pas 400 000 €. Les 100 k€ excédentaires sont alors taxés selon le barème 777 CGI (5-45 % après abattements 790 B et 790 G non encore consommés).
La donation-partage transgénérationnelle
Imaginez que votre fille de 45 ans n'a pas besoin de votre argent — son couple est confortable, son patrimoine est constitué — mais que vos petits-enfants, eux, démarrent leur vie. La donation-partage transgénérationnelle (DPT) permet précisément ça : sauter une génération en donnant directement aux petits-enfants, avec l'accord exprès de l'enfant intermédiaire qui renonce à sa propre part au profit de ses enfants. Codifiée aux articles 1075-1 et 1078-4 à 1078-10 du Code civil (loi 2006-728 du 23 juin 2006), c'est l'un des outils les plus élégants pour coordonner une transmission familiale en un seul acte. Notre guide donation-partage 2026 approfondit toutes les variantes (réincorporation, partage inégal, biens à l'étranger).
7.1 Les trois caractéristiques juridiques de la DPT
- Cristallisation des valeurs au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.) : pas de réévaluation au décès, ce qui évite les conflits familiaux.
- Exclusion du rapport civil à la succession (Cass. 1re civ. 02/10/2024 n° 22-19.672) : les biens donnés ne sont pas réintégrés.
- Liquidation fiscale au lien grand-parent / petit-enfant (art. 784 B CGI) : abattement 31 865 € au lieu de 100 000 €.
7.2 Les conditions impératives
| Condition | Texte | Sanction si non respectée |
|---|---|---|
| Acte authentique notarié | Art. 1075 C. civ. | Nullité absolue |
| Accord exprès de l'enfant intermédiaire | Art. 1078-4 C. civ. | Inopposabilité de la qualification DPT |
| Lots distincts en biens divis (pas indivis) | Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329 | Requalification en donation simple soumise au rapport |
| Pluralité de petits-enfants ou souches | Art. 1078-5 C. civ. (avec exceptions) | Risque de requalification |
| Préservation de la quotité disponible des autres enfants | Art. 913 C. civ. | Action en réduction des autres enfants au décès (art. 921, 5 ans) |
7.3 Avantages et limites
Avantages DPT
Saut de génération fiscal et civil ; cristallisation des valeurs ; exclusion du rapport ; abattement 31 865 € avec liquidation au lien GP/PE ; coordination des branches familiales en un acte unique.
Limites DPT
Acte notarié obligatoire (1 500-3 000 € de frais hors droits) ; nécessité d'accord de TOUS les enfants intermédiaires ; complexité de rédaction avec plusieurs branches inégales ; risque de requalification si lots indivis (Cass. 02/07/2025).
Alternative : donation simple
Plus souple (un seul donataire, pas d'accord requis), gratuite (don manuel argent), mais réévaluation au décès, rapport possible, et fiscalité GP→PE moins favorable que DPT en cas de réincorporation > 15 ans.
Comment fonctionne le démembrement avec un petit-enfant ?
Si vous deviez ne retenir qu'un seul outil patrimonial pour transmettre aux petits-enfants, ce serait celui-ci. Le démembrement combine deux effets de levier qui se cumulent : un grand-parent âgé (donc un usufruit fiscalement faible, et donc une nue-propriété peu taxable) et un petit-enfant jeune (qui récupérera la pleine propriété pendant des décennies, gratuitement, au décès du grand-parent). Pour un panorama complet (immobilier, parts de SCI, titres financiers, démembrement croisé), voir notre guide donation en démembrement 2026.
8.1 Barème art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier (donateur)
| Âge du grand-parent usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété (taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
8.2 Effet de levier : exemple chiffré
Hubert et Antoinette, 70 et 69 ans (Dinard) — donation NP villa 800 k€ à 3 petits-enfants
Valeur PP villa : 800 000 € Age usufruitier 70 ans -> NP = 60 % -> base taxable 480 000 € Repartition entre 3 petits-enfants (Adrien 24, Clemence 21, Inès 17) : Part par PE = 160 000 € (NP) Donation par chaque grand-parent : Hubert donne 80 000 € NP / PE (couple = 160 000 € / PE) Antoinette idem Abattement 790 B : - Hubert : 31 865 € / PE -> 80 000 - 31 865 = 48 135 € taxables - Antoinette : idem -> 48 135 € taxables Pour Adrien (PE majeur, GP < 80 ans) : + Don familial 790 G de chaque GP = 31 865 € absorbe le reste -> Hubert taxe = (80 000 - 31 865 - 31 865) = 16 270 € a 5 % = 813 € -> Antoinette idem -> Couple par PE majeur = 1 626 € de droits seulement Pour Inès (mineure, 17 ans) - 790 G non applicable : -> 48 135 € × 5-20 % barème = ~7 000 € droits par GP -> Couple = 14 000 € Au deces de Hubert puis Antoinette, les 3 PE recuperent la PP sans droits (art. 1133 CGI). La villa, si elle vaut alors 1,2 M€, transmise sans aucun droit supplementaire. Economie vs succession PP classique sur 800 k€ : ~70 000 €.
Le démembrement est l'outil patrimonial le plus efficace pour les couples grands-parents 65-78 ans avec petits-enfants jeunes.
Le saut de génération par renonciation (art. 754 C. civ.)
Si vous êtes l'enfant du défunt et que vos propres enfants pourraient bénéficier d'un héritage qui vous serait transmis, vous pouvez renoncer à la succession au profit de vos propres enfants (art. 754 C. civ., issu de la loi 2006-728). Vos enfants représentent alors leur parent renonçant et bénéficient de l'abattement 100 000 € du parent décédé (et non des 31 865 € classiques), partagé entre tous les représentants.
Comparatif : accepter vs renoncer (succession 200 000 € avec 3 enfants représentants)
SCENARIO 1 - Accepter : Vous heritez 200 000 € avec abattement 100 000 € art. 779 I Base taxable 100 000 € -> droits ~18 194 € Vous donnez ensuite a vos 3 enfants 200 000 € avec abattement 100 000 € chacun -> 0 € droits sur la donation Total fiscal : 18 194 € SCENARIO 2 - Renoncer (saut de generation) : Vos 3 enfants representent et heritent directement 66 666 €/enfant Abattement 100 000 € (du parent renoncant) partage entre 3 = 33 333 €/enfant Base taxable par enfant = 33 333 € Droits par enfant = ~3 240 € -> total ~9 720 € ECONOMIE FISCALE : 18 194 - 9 720 = 8 474 € + Avantage transgenerationnel : les fonds sont directement aux PE + Pas de double frottement fiscal au prochain deces
La renonciation avec représentation est un outil patrimonial puissant trop souvent oublié des héritiers de 50-60 ans qui n'ont pas besoin de l'héritage.
Comment donner à un petit-enfant mineur ?
C'est la situation qui revient le plus souvent en cabinet chez Hagnéré Patrimoine : des grands-parents qui veulent aider un petit-enfant de 8 ou 12 ans, mais qui craignent que les parents (parfois en instance de divorce) ne « gèrent » mal l'argent. La donation à un mineur soulève trois questions opérationnelles : qui accepte, qui gère les biens reçus et comment empêcher les parents de mal utiliser les fonds. Le Code civil offre des outils précis pour répondre aux trois.
10.1 L'acceptation de la donation par le mineur
- Donation sans charge (art. 382 C. civ.) : acte d'administration, un seul parent peut accepter au nom du mineur.
- Donation avec charge (rente viagère, inaliénabilité, prise en charge de dette) : acte de disposition, accord des deux parents requis (ou autorisation du juge des tutelles si désaccord ou parent unique).
- Vente ou hypothèque ultérieure du bien reçu : autorisation du juge des tutelles obligatoire (art. 387-1 C. civ.).
10.2 Le pacte adjoint à un don manuel (jurisprudence Cass. 1re civ. 14/12/2004 n° 03-18.413)
Pour un don manuel d'argent à un petit-enfant mineur, vous pouvez ajouter un pacte adjoint (convention sous seing privé annexée au don) prévoyant :
- Une clause d'inaliénabilité temporaire jusqu'à un âge donné (18, 21 ou 25 ans, art. 900-1 C. civ. — temporaire et justifiée).
- Une affectation imposée (études, achat de RP, mariage).
- Une clause d'administration par un tiers (art. 384 C. civ.) excluant l'administration légale des parents au profit d'un grand-parent administrateur.
Cas Roland et Marguerite, 78 et 76 ans (Saint-Malo) : 2 petits-enfants mineurs
Roland et Marguerite veulent donner 60 000 € chacun à leurs 2 petits-enfants Baptiste (8 ans) et Maëlle (12 ans). Le don familial 790 G est exclu car les enfants sont mineurs. Ils utilisent l'abattement 790 B (31 865 €/GP/PE) cumulé : 4 × 31 865 € = 127 460 € en franchise totale.
Stratégie : don manuel via virement bancaire vers un compte ouvert au nom de chaque petit-enfant + pacte adjoint stipulant : (1) clause d'inaliénabilité jusqu'à 25 ans ; (2) gestion par Roland (tiers administrateur, art. 384 C. civ.) ; (3) affectation prioritaire études supérieures + premier logement. Coût : 0 € (don manuel) + ~500-800 € pour la rédaction du pacte adjoint par notaire ou avocat. Déclaration 2735 dans le mois.
L'arrière-petit-enfant : un abattement de 5 310 € (art. 790 D CGI)
L'article 790 D CGI prévoit un abattement spécifique de 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant, tous les 15 ans. Au-delà, application du barème ligne directe (5-45 %, art. 777 CGI). C'est un abattement très inférieur à celui des petits-enfants (31 865 €), souvent négligé dans les guides concurrents.
Important : le don familial 790 G ne s'applique pas aux arrière-petits-enfants (réservé aux enfants, petits-enfants et neveux/nièces à défaut). Le don exceptionnel 790 A bis LF 2025 inclut en revanche les arrière-petits-enfants parmi les bénéficiaires éligibles (logement neuf RP ou rénovation énergétique).
Cas Gilles et Nicole, 72 et 70 ans (Clermont-Ferrand) : arrière-petite-fille Léonie 4 ans
Gilles et Nicole ont 2 enfants, 4 petits-enfants et 1 arrière-petite-fille Léonie (4 ans, fille de leur petite-fille Sandrine). Ils veulent donner 30 000 € à Léonie pour ses études futures. Sans dispositif spécifique, l'abattement 790 D (5 310 €/AGP) s'applique : 2 × 5 310 € = 10 620 € en franchise. Sur 30 000 €, base taxable 19 380 €, droits ~970 €.
Alternative optimisée : donation à leur petite-fille Sandrine (mère de Léonie) pour 30 000 €, avec abattement 790 B 31 865 € : 0 € de droits. Sandrine peut ensuite gérer l'argent au profit de Léonie. Économie : 970 € + simplification administrative.
Petit-enfant handicapé : 159 325 € cumulable (art. 779 II CGI)
L'article 779 II CGI prévoit un abattement supplémentaire de 159 325 € applicable à toute personne incapable de travailler dans des conditions normales en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cet abattement est cumulable avec tous les autres abattements de lien de parenté.
Cumul maximal pour un petit-enfant handicapé (par grand-parent)
Abattement art. 790 B (PE) = 31 865 €
+ Abattement art. 779 II (handicap) = 159 325 €
+ Don familial art. 790 G (si GP < 80) = 31 865 €
+ Don exceptionnel art. 790 A bis = 100 000 € (si conditions LF 2025)
----------
TOTAL PAR GRAND-PARENT = 323 055 €
Couple de grands-parents = 646 110 €
4 grands-parents = jusqu a 1 292 220 € (sous reserve plafond 300 k€ 790 A bis)L'abattement handicap est exceptionnellement avantageux. Justificatifs exigés : carte mobilité inclusion mention invalidité, décision MDPH, jugement de tutelle ou curatelle. Le statut doit être effectif au jour de la donation.
AV avec petit-enfant bénéficiaire ou donation : que choisir ?
La question revient systématiquement en cabinet. Réponse courte de Hagnéré Patrimoine : les deux outils sont cumulables et complémentaires, pas concurrents. L'AV joue sur le très long terme et hors succession, la donation joue immédiatement. Pour creuser la mécanique de la clause bénéficiaire ou l'assurance-vie après 70 ans, deux guides dédiés vous attendent. Synthèse des deux outils ci-dessous.
| Critère | AV bénéficiaire PE | Donation directe PE |
|---|---|---|
| Capital concerné | Hors succession (art. L132-12 C. assur.) | Intégré au patrimoine du PE immédiatement |
| Abattement avant 70 ans (versements) | 152 500 €/bénéficiaire (art. 990 I CGI) | 31 865 € art. 790 B (renouvelable 15 ans) |
| Au-delà de l'abattement | 20 % jusqu'à 852 500 €, 31,25 % au-delà | Barème 5-45 % ligne directe (art. 777) |
| Versements après 70 ans | Abattement global 30 500 € partagé entre tous bénéficiaires (art. 757 B), gains exonérés | Idem don familial 790 G (interdit > 80 ans) |
| Disponibilité par PE | Au décès du souscripteur uniquement | Immédiate (le PE devient propriétaire) |
| Souplesse | Modification clause bénéficiaire à tout moment | Définitive (sauf révocation art. 953-966) |
| Coût | Frais contrat AV (gestion 0,5-1,5 %/an) | Frais notaire si > 5 965 € + immo, sinon gratuit |
| Idéal pour | Capital de transmission long terme (constituer un patrimoine au PE pour le décès du GP) | Soutien ponctuel immédiat (études, achat RP, mariage) |
Piège AV après 70 ans : abattement 30 500 € PARTAGÉ entre tous les bénéficiaires
Beaucoup de grands-parents pensent que l'abattement 30 500 € (art. 757 B CGI) s'applique par bénéficiaire. C'est FAUX : il s'agit d'un abattement global, à partager entre tous les bénéficiaires non exonérés au prorata de leur part. Pour 4 petits-enfants bénéficiaires : 30 500 € / 4 = 7 625 € chacun. Au-delà : barème ligne directe 5-45 % sur les primes seules (gains exonérés). Préférer dans ce cas la donation directe 31 865 € art. 790 B, plus avantageuse.
Donation immobilière à un petit-enfant : démembrement obligatoire ?
Donner directement un bien immobilier à un petit-enfant est juridiquement possible mais fiscalement onéreux sans optimisation. Trois schémas dominent :
- Donation en pleine propriété : valeur entière taxée. Souvent au-delà de 31 865 €/GP, donc droits significatifs.
- Donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit (la plus fréquente) : barème art. 669 CGI. Effet de levier maximum si GP âgé.
- Donation de parts de SCI familiale : décote 10-20 % admise + déductibilité du passif bancaire éventuel.
Pour un traitement opérationnel complet (RP vs locatif, frais notaire arrêté 25/02/2026, plus-value du donataire art. 150 VB II-1, donation-cession), consultez notre guide dédié Donation immobilière 2026.
Donner après 80 ans : que reste-t-il aux grands-parents ?
Bonne nouvelle : passer le cap des 80 ans ne vous prive pas de toute marge fiscale. Mauvaise nouvelle : le don familial 31 865 € (art. 790 G) se ferme strictement le jour de votre 80e anniversaire, jour pour jour. Le don exceptionnel 100 000 € (art. 790 A bis), lui, reste accessible sans condition d'âge — c'est ce qu'a confirmé le BOFiP du 4 septembre 2025. Voilà ce qui reste activable :
- L'abattement 31 865 € art. 790 B (sans condition d'âge).
- Le don exceptionnel 100 000 € art. 790 A bis (BOFiP 04/09/2025 — aucune condition d'âge du donateur, fenêtre jusqu'au 31/12/2026).
- La donation en nue-propriété démembrée (art. 669 CGI : NP 80 % à 81-90 ans, NP 90 % à plus de 91 ans — moins favorable mais toujours bénéfique).
- L'assurance-vie après 70 ans avec petits-enfants bénéficiaires (art. 757 B CGI, abattement global 30 500 €).
- La donation-partage transgénérationnelle (toujours possible).
- Les présents d'usage (art. 852 al. 2 C. civ.) à l'occasion d'événements (anniversaire, mariage, naissance, Noël) — non taxables et non rapportables si modiques (Cass. 1re civ. 10/05/1995 n° 93-15.187 Bull. : ~1-2,5 % du patrimoine ou des revenus annuels du donateur).
Cas Josette, 82 ans veuve (Limoges) : 200 k€ à 4 petits-enfants
Josette, 82 ans, veuve depuis 6 ans, dispose de 600 k€ d'AV + 350 k€ liquidités. Elle veut donner 50 k€ à chacun de ses 4 petits-enfants (200 k€ total). Don familial 790 G fermé (exige < 80 ans). En revanche, le don exceptionnel 790 A bis reste ouvert (aucune condition d'âge, BOFiP 04/09/2025) si ses PE majeurs acquièrent une RP neuve/VEFA ou engagent des travaux de rénovation énergétique avant 31/12/2026. Sinon, abattement 790 B 31 865 €/PE.
Stratégie : donation manuelle 31 865 €/PE en franchise = 127 460 € transmis sans droits. Pour les 18 135 € excédentaires par PE, application du barème 5-45 % ligne directe : ~1 200 €/PE. Total droits = 4 800 €. Alternative complémentaire : modifier la clause bénéficiaire de l'AV (152 500 € par bénéficiaire art. 990 I sur les versements antérieurs à ses 70 ans) pour ajouter ses 4 PE. Économie patrimoniale future significative.
Petit-enfant non-résident : la territorialité art. 750 ter CGI
L'article 750 ter CGI détermine la fiscalité applicable selon la résidence du donateur, du donataire et la localisation des biens.
- Si le donateur (GP) est résident fiscal français (résidence en France pendant 6 ans sur les 10 dernières années) : la donation est taxable en France quelle que soit la résidence du PE ou la localisation du bien.
- Si le donateur est non-résident mais le PE est résident français : seuls les biens français sont taxables en France.
- Si donateur et PE sont tous deux non-résidents : seuls les biens situés en France sont taxables en France.
Conventions fiscales bilatérales sur les donations : France-USA 1978, France-Belgique 1959, France-Italie 1990, France-Allemagne 2006. Aucune convention avec Portugal, Royaume-Uni (dénoncée en 2017), Suisse (dénoncée en 2015). Risque de double imposition à anticiper. Le règlement UE 650/2012 régit les successions, pas les donations entre vifs.
Combien coûtent les frais de notaire en 2026 ?
Pour les donations notariées, l'arrêté du 25 février 2026 ECOC2604872A fixe le nouveau barème applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
| Tranche valeur | Taux émolument |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,330 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,998 % |
Remise admise : jusqu'à 20 % sur la tranche supérieure à 100 000 € (art. A.444-174 C. com.). Ajouter pour un bien immobilier : TPF 0,60 % (art. 791 CGI) + CSI 0,10 % (art. 879 CGI). Don manuel = gratuit (juste déclaration 2735). DPT = acte notarié obligatoire + droit de partage 2,5 % (art. 746 CGI) si partage immédiat des biens.
En clair, pour une donation notariée d'un bien de 200 000 € à votre petit-enfant, comptez environ 2 000 € d'émoluments hors taxes (avant remise éventuelle), auxquels s'ajoutent les droits de mutation à titre gratuit après abattement et la TPF de 1 200 €. Pour un don manuel d'argent du même montant, le coût est nul — seule la télédéclaration 2735 sur impots.gouv.fr est obligatoire. Avant de choisir entre acte notarié et don manuel, l'équipe Hagnéré Patrimoine peut chiffrer les deux scénarios dans votre situation précise.
Le rappel fiscal des 15 ans (art. 784 CGI)
Toute donation antérieure de moins de 15 ans entre les mêmes donateur et donataire s'additionne à la nouvelle donation pour consommer l'abattement et franchir les tranches du barème (art. 784 CGI). Au-delà de 15 ans, le compteur fiscal est intégralement reconstitué : abattements à nouveau pleinement utilisables.
Exemple concret du rappel 15 ans
Don du 15/06/2011 par Hubert a Adrien (PE) : 25 000 € -> Abattement 790 B 31 865 € absorbe -> 0 € droits Nouvelle donation envisagee le 01/05/2026 : Donations < 15 ans = 25 000 € (rappel) Abattement 790 B disponible = 31 865 - 25 000 = 6 865 € Si nouvelle donation 30 000 €, base taxable = 30 000 - 6 865 = 23 135 € Droits = 23 135 × 5-15 % barème = ~3 200 € Si l on attend le 16/06/2026 (15 ans + 1 jour) : Le don de 2011 est efface fiscalement Abattement 790 B integralement reconstitue = 31 865 € Pour un don de 30 000 € -> 0 € droits ECONOMIE : 3 200 € en attendant 47 jours.
Le timing optimal d'une donation se calcule au jour près. Le 15e anniversaire d'une donation antérieure libère l'abattement complet.
Comment protéger contre le divorce du petit-enfant ?
Si votre petit-enfant divorce après avoir reçu votre donation, le risque est que le bien donné se retrouve dans la communauté ou soit valorisé au bénéfice du conjoint. Trois mécanismes cumulables protègent.
- Article 1405 C. civ. — protection automatique : un bien reçu par donation reste propre au donataire dans tous les régimes communautaires. C'est la règle par défaut, mais souvent oubliée par les jeunes mariés sans contrat.
- Clause d'emploi/remploi : exiger que les fonds donnés soient investis dans un bien identifiable qui restera propre au PE (par exemple un appartement acheté seul, avec déclaration de remploi dans l'acte d'achat).
- Donation hors part successorale avec charge d'inaliénabilité (art. 900-1 C. civ., temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime).
Recommander également au petit-enfant un contrat de mariage en séparation de biens ou en participation aux acquêts pour sécuriser pleinement la transmission.
Le pacte de famille (RAAR) : sécuriser au-delà de la quotité disponible
La Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction (RAAR), créée par la loi 2006-728 et codifiée aux articles 929 à 930-5 du Code civil, permet à un héritier réservataire (ici, l'enfant intermédiaire) de renoncer par avance à exercer l'action en réduction contre une libéralité qui entamerait sa réserve héréditaire.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Forme | Acte authentique reçu par DEUX notaires (l'un d'eux désigné par le Président de la Chambre des notaires) |
| Consentement | Libre, éclairé, exempt de vice, séparé pour chaque renonçant |
| Objet | En faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées (le ou les petits-enfants) |
| Précision | Doit indiquer précisément à quelle libéralité (donation effectuée ou projetée) la renonciation s'applique |
| Enregistrement | Inscrit au FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés) |
| Coût | 1 000 à 2 500 € (deux notaires + formalités + FCDDV) |
La RAAR est l'outil le plus puissant pour sécuriser une donation transgénérationnelle qui dépasse la quotité disponible de l'enfant intermédiaire. Elle évite le risque d'action en réduction des autres enfants au décès du grand-parent.
8 cas pratiques nominatifs chiffrés
Voici 8 situations rencontrées en cabinet chez Hagnéré Patrimoine ces derniers mois — prénoms changés, chiffres réels. À chaque fois, l'objectif est le même : transmettre proprement, en respectant le cadre juridique et en chiffrant l'économie d'impôt vs un scénario non optimisé.
Cas 1 — Guy et Monique, 74 et 72 ans (Biarritz) : cumul 4 GP pour 1 petit-enfant
Petit-fils Adrien (24 ans, ingénieur). Grands-parents paternels Guy & Monique (Biarritz) + grands-parents maternels Denis & Colette (Angers, 68/66 ans). Adrien achète une RP neuve à Bordeaux 350 k€. Tous quatre donnent 100 000 € via 790 A bis (plafond 300 k€/donataire respecté car 4 × 75 k€ = 300 k€) + 31 865 € via 790 B + 31 865 € via 790 G (Guy & Monique 74/72 ans, < 80 OK ; Denis & Colette idem). Total transmis en franchise : 254 920 € (300 k€ plafond 790 A bis + 4 × 31 865 € en 790 B). Adrien finance l'apport et garde une réserve. Coût droits : 0 €.
Cas 2 — Denis et Colette, 68 et 66 ans (Angers) : DPT 4 petits-enfants 600 k€
2 enfants (Frédéric 42 ans, Julien 38 ans) + 4 petits-enfants âgés de 12 à 22 ans. Patrimoine 1,8 M€. DPT formelle avec accord exprès des 2 enfants : transmission de 600 k€ aux 4 PE en NP démembrée (Denis et Colette 68/66 ans → NP 60 %). Base taxable 360 k€/PE = 90 k€. Abattement 790 B 31 865 €/GP × 2 = 63 730 €/PE. Base finale taxable 26 270 €/PE → ~3 800 € droits/PE × 4 = 15 200 € total. Pour les 2 PE majeurs (Sophie 22, Adrien 19) : ajouter 790 G de chaque GP = 0 € droits. Cristallisation des valeurs au jour de l'acte. Économie patrimoniale future estimée : ~150 000 €.
Cas 3 — Hubert et Antoinette, 70 et 69 ans (Dinard) : démembrement villa 800 k€ / 3 PE
Villa Bretagne 800 k€. 3 petits-enfants : Adrien 24, Clémence 21, Inès 17. NP à 70 ans = 60 % → base 480 k€. Par PE = 160 k€ à se partager entre 2 GP donateurs = 80 k€/GP/PE. Adrien et Clémence (majeurs) : abattement 790 B + 790 G × 2 GP = 127 460 € → 0 € droits. Inès (mineure, 790 G refusé) : 80 k€ − 31 865 € (790 B) = 48 135 € taxables → ~7 200 €/GP × 2 = 14 400 € droits. Reconstitution PP gratuite à terme (art. 1133 CGI). Économie sur succession future : ~70 000 €.
Cas 4 — Pascal et Danielle, 65 et 63 ans (Poitiers) : triple cumul VEFA Hugo
Cas signature de la section 6 ci-dessus. Couple GP donne 327 460 € en franchise totale à Hugo (23 ans) pour sa VEFA Poitiers 280 k€. Cumul 790 B (63 730 €) + 790 G (63 730 €) + 790 A bis (200 000 €). Hugo finance entièrement son achat + apport + frais + garde une réserve. Coût droits : 0 €.
Cas 5 — Josette, 82 ans veuve (Limoges) : 200 k€ à 4 PE post 80 ans
Cas signature de la section 15 ci-dessus. 790 G fermé (> 80 ans). Stratégie : donation manuelle 31 865 €/PE en franchise (127 460 € total) + barème ligne directe sur les 18 135 € excédentaires/PE = ~1 200 €/PE × 4 = 4 800 € droits + modification clause AV pour ajouter les 4 PE bénéficiaires (152 500 € chacun, art. 990 I CGI sur versements antérieurs à 70 ans).
Cas 6 — Roland et Marguerite, 78 et 76 ans (Saint-Malo) : 2 PE mineurs avec pacte adjoint
Cas signature de la section 10 ci-dessus. Don manuel 60 k€/PE à Baptiste (8 ans) et Maëlle (12 ans). 4 × 31 865 € = 127 460 € en franchise (790 B). Pacte adjoint avec inaliénabilité jusqu'à 25 ans + Roland tiers administrateur (art. 384 C. civ.) + affectation études et premier logement. Coût total : ~600 € de pacte adjoint, 0 € de droits.
Cas 7 — Gilles et Nicole, 72 et 70 ans (Clermont-Ferrand) : arrière-petite-fille Léonie
Cas signature de la section 11 ci-dessus. 30 000 € à Léonie (4 ans) en pleine propriété. Abattement 790 D (5 310 €/AGP) × 2 = 10 620 €. Base taxable 19 380 € → ~970 € droits. Optimisation : passer par la mère Sandrine pour utiliser l'abattement 790 B (31 865 €/GP), 0 € droits.
Cas 8 — Maurice et Simone, 80 et 78 ans (Aurillac) : petit-enfant handicapé
Petit-fils Samuel, 18 ans, autisme sévère, MDPH 80 %. Couple GP veut transmettre 250 k€ pour sécuriser son avenir. Cumul abattements : 790 B (31 865) + 779 II handicap (159 325) + 790 G uniquement par Simone (78 ans, < 80 ; Maurice 80 ans = exclu) = 191 190 € (Maurice) + 223 055 € (Simone) = 414 245 € en franchise totale. Pour les 250 k€ transmis : 0 € de droits. Simone peut ajouter en complément 100 k€ via 790 A bis si Samuel achète RP adaptée handicap. Le couple peut ouvrir un contrat d'épargne handicap (art. 199 septies CGI) avec Samuel comme assuré.
Jurisprudence pivot 2020-2025
| Arrêt | Numéro | Portée |
|---|---|---|
| Cass. 1re civ. 10/12/2025 | n° 23-19.975 (Bull.) | Indignité successorale ≠ caducité de la donation au dernier vivant ; révocation seulement par ingratitude (art. 957 CC) |
| Cass. 1re civ. 11/12/2024 (Vasarely) | n° 23-12.102 (Inédit) | Le conjoint survivant (et tout donataire) peut être poursuivi pour recel successoral |
| Cass. 2e civ. 19/12/2024 | n° 23-19.110 (Bull.) | Primes AV manifestement exagérées : 4 critères cumulatifs ET limitatifs (âge, patrimoine, situation familiale, utilité) |
| Cass. 1re civ. 02/10/2024 | n° 22-19.672 | Donation-partage exclue du rapport successoral (confirme exclusion mécanisme art. 843) |
| Cass. 3e civ. 19/09/2024 | n° 22-18.687 | SCI démembrée : dividendes prélevés sur réserves reviennent au nu-propriétaire (sauf convention) |
| Cass. 1re civ. 02/07/2025 | n° 23-16.329 (Bull.) | DP exigence de lots distincts par donataire (attribution indivise disqualifie la DP) |
| Cass. 1re civ. 22/05/2007 | n° 05-18.942 | Validité du pacte adjoint à un don manuel (jurisprudence fondatrice pour mineurs) |
| Cass. 1re civ. 10/05/1995 | n° 93-15.187 | Présent d'usage : limites jurisprudentielles (1-2,5 % du patrimoine du donateur, à l'occasion d'un événement) |
| CE 30/12/2011 Motte-Sauvaige | n° 330940 | Donation-cession non abusive si dépouillement réel (utile pour donation-cession aux PE) |
| CEDH 15/02/2024 Jarre et Colombier c/ France | — | Réserve héréditaire et compatibilité CESDH (validation prélèvement compensatoire art. 913 al. 3 CC) |
Les 11 pièges les plus fréquents
Avant de signer chez le notaire ou de faire un virement, lisez cette liste. Chaque piège recensé ci-dessous correspond à une erreur que Hagnéré Patrimoine a vue concrètement chez un client — souvent après coup, quand le mal est fait. Le cumul moyen de droits évités après audit : 8 000 à 25 000 € par famille.
- Confondre abattement enfant 100 000 € et abattement PE 31 865 € — c'est l'erreur la plus fréquente sur les forums. Le PE bénéficie de 31 865 € (art. 790 B), pas 100 000 € (art. 779 I).
- Croire que le don familial 790 G fonctionne après 80 ans — FAUX. Strictement < 80 ans au jour du don. Au-delà, dispositif fermé.
- Don familial 790 G à un PE mineur — REFUSÉ. Le donataire doit être majeur ou émancipé. Utiliser uniquement l'abattement 790 B + pacte adjoint.
- Oublier la déclaration 2735 du don manuel — taxable à la découverte (souvent au décès, art. 757 CGI) avec pénalités. Depuis le 01/01/2026, télédéclaration obligatoire (décret 2025-1082 du 17/11/2025) sous peine de majoration de 0,2 % des droits dus (minimum 60 €) en cas de non-respect de la voie dématérialisée.
- 790 A bis refusé si construction par le donataire — la doctrine BOFiP ACTU-2025-00080 du 04/09/2025 exclut expressément l'hypothèse où le donataire fait construire lui-même sa RP sur un terrain dont il est déjà propriétaire. Seuls éligibles : logement neuf achevé, VEFA signature de l'acte authentique, ou travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov'.
- DPT avec lots indivis — requalification en donation simple soumise au rapport (Cass. 1re civ. 02/07/2025 n° 23-16.329). Exiger des lots distincts en biens divis.
- Dépasser la quotité disponible sans accord des autres enfants — risque d'action en réduction au décès (5 ans, art. 921 CC). Sécuriser avec RAAR.
- Donation à un PE non-résident sans vérifier la convention fiscale — risque de double imposition (Portugal, UK, Suisse : aucune convention).
- AV après 70 ans avec abattement 30 500 € présumé par bénéficiaire — c'est un abattement global partagé (art. 757 B). Pour 4 PE : seulement 7 625 € chacun.
- Démembrement < 3 mois avant le décès avec un PE qui pourrait représenter (art. 751 CGI) — présomption de fictivité, réintégration à la succession sauf preuve contraire.
- Promettre verbalement une donation future — sans valeur juridique. Seul l'acte notarié (ou don manuel + déclaration 2735) crée des droits acquis.
Transmettre aux petits-enfants : 11 pièges avant même d'arriver chez le notaire
Confusion abattements, âge du donateur, pacte adjoint pour mineur, 790 A bis, convention fiscale : un CGP indépendant sécurise le montage et coordonne l'opération avec votre notaire.
Glossaire — 16 notions clés donation petits-enfants 2026
Lexique de référence des termes techniques rencontrés dans la donation aux petits-enfants en 2026. Chaque entrée renvoie à un texte (CGI, C. civ., loi spéciale) ou à une décision pour sécuriser votre lecture.
| Notion | Définition courte | Référence |
|---|---|---|
| Abattement 790 B (31 865 €) | Abattement universel par petit-enfant et par grand-parent, tous les 15 ans, sans condition d'âge ni du donateur ni du donataire. S'applique à toute donation (numéraire, immobilier, titres). | Art. 790 B CGI |
| Don familial 790 G (31 865 €) | Don de numéraire (chèque, virement, espèces) entre grand-parent < 80 ans et petit-enfant majeur ou émancipé. Tous les 15 ans. Cumulable avec 790 B et 790 A bis. | Art. 790 G CGI |
| Don 790 A bis (100 000 €) | LF 2025 art. 71 : don familial en argent jusqu'à 100 000 €/donateur, plafond global 300 000 €/donataire. Affectation RP neuve/VEFA ou rénovation énergétique sous 6 mois. Conservation 5 ans. Fenêtre 15/02/2025 → 31/12/2026. Aucune condition d'âge du donateur. | Art. 790 A bis CGI ; loi 2025-127 art. 71 |
| Triple cumul 163 730 €/GP | 790 B (31 865 €) + 790 G (31 865 €) + 790 A bis (100 000 €) = 163 730 € par grand-parent et par petit-enfant en franchise totale, fenêtre LF 2025 jusqu'au 31/12/2026. | Cumul CGI 790 B + 790 G + 790 A bis |
| Donation-partage transgénérationnelle | Donation-partage où le grand-parent donne directement aux petits-enfants avec accord exprès des enfants qui sautent la génération. Fige les valeurs (art. 1078) et exclut le rapport (Cass. 1re civ. 02/10/2024 n° 22-19.672). | Art. 1075-1 à 1078-10 et 1078-4 C. civ. |
| Saut de génération par renonciation | Si l'enfant renonce à la succession, ses propres enfants représentent leur parent renonçant et bénéficient de l'abattement 100 000 € du parent décédé (et non 31 865 €). | Art. 754 C. civ. ; loi 2006-728 |
| Démembrement art. 669 CGI | Donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. Barème par âge de l'usufruitier : 61-70 ans NP 60 %, 71-80 ans NP 70 %, 81-90 ans NP 80 %. Reconstitution PP en franchise au décès (art. 1133). | Art. 669 et 1133 CGI |
| Rappel fiscal 15 ans | Toute donation antérieure à 15 ans s'efface du calcul des abattements et tranches du barème. Délai porté de 10 à 15 ans par la loi 2012-958 du 16/08/2012. | Art. 784 CGI |
| Abattement arrière-petit-enfant 5 310 € | Abattement par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant, tous les 15 ans. Le don familial 790 G ne s'applique PAS aux arrière-PE. Au-delà : barème ligne directe 5-45 %. | Art. 790 D CGI |
| Abattement handicap 159 325 € | Cumulable avec 790 B et 790 G. Soit jusqu'à 223 055 € par grand-parent et par petit-enfant handicapé en franchise totale. Justificatif médical exigé (CMI invalidité, MDPH, tutelle). | Art. 779 II CGI |
| Pacte adjoint don manuel | Acte sous seing privé annexé à un don manuel pour bloquer les fonds jusqu'à un âge déterminé (souvent 25 ans), confier la gestion à un tiers, prévoir des conditions d'usage. Validité confirmée par Cass. 1re civ. 22/05/2007 n° 05-18.942. | Pratique notariale ; Cass. 1re civ. 22/05/2007 n° 05-18.942 |
| Tiers administrateur (art. 384) | Clause par laquelle le donateur exclut l'administration légale des parents et confie l'administration à un tiers de confiance jusqu'à la majorité du donataire. Utile pour éviter la mainmise des parents. | Art. 384 C. civ. |
| RAAR (pacte de famille) | Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte solennel devant 2 notaires (art. 929 à 930-5 C. civ., loi 2006-728) où un héritier réservataire renonce par anticipation à demander la réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible. | Art. 929 à 930-5 C. civ. |
| Télédéclaration don manuel | Décret 2025-1082 du 17/11/2025 : depuis le 01/01/2026, déclaration obligatoirement dématérialisée via impots.gouv.fr. Le formulaire 2735 papier subsiste pour dispenses motivées. | Décret 2025-1082 du 17/11/2025 |
| AV bénéficiaire petit-enfant | Capitaux hors succession (art. L. 132-12 C. assur.). Avant 70 ans : abattement 152 500 €/bénéficiaire (art. 990 I), puis 20 % jusqu'à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans : abattement global 30 500 € (art. 757 B). | Art. L. 132-12 C. assur. ; CGI 990 I et 757 B |
| Bien propre (art. 1405) | Un bien reçu par donation reste propre au donataire dans tous les régimes communautaires. Réflexe automatique mais souvent méconnu, particulièrement utile pour protéger contre le divorce du petit-enfant. | Art. 1405 C. civ. |
Hagnéré Patrimoine — Cabinet de conseil en gestion de patrimoine capitalistiquement indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 23002291 (CIF · COA · COBSP, adhérent CNCEF Patrimoine). Sources mobilisées : C. civ. art. 382, 384, 387-1, 414-1, 587, 754, 752, 894, 900-1, 920-924, 929-930-5, 931, 935, 951, 953-966, 957, 1075-1 à 1078-10, 1078-4, 1078-8, 1133, 1405 ; CGI art. 635 A, 666, 669, 750 ter, 751, 757, 757 B, 777, 779 I et II, 784, 784 B, 790, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 G, 790 I, 791, 879, 990 I, 1133 ; CSS art. L. 136-7 et L. 136-8 ; loi 2006-728 du 23/06/2006 (DP transgén) ; loi 2012-958 du 16/08/2012 (rappel 15 ans) ; loi 2025-127 du 14/02/2025 (LF 2025) art. 71 (790 A bis) ; loi 2026-103 du 19/02/2026 (LF 2026) ; décret 2025-1082 du 17/11/2025 (télédéclaration dons) ; arrêté 25/02/2026 ECOC2604872A (tarifs notaires) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 et BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (MAJ 04/09/2025) ; règlement UE 650/2012 ; jurisprudence pivot Cass. 1re civ. 02/10/2024, 02/07/2025, 11/12/2024 Vasarely, 22/05/2007, 19/12/2024 (primes AV exagérées). Article rédigé selon le droit positif en vigueur au 7 mai 2026. Dernière mise à jour : 7 mai 2026.